M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Mon collègue Clouet a posé deux fois une question, que j’ai moi-même posée de nouveau, à laquelle nous n’avons toujours pas de réponse. Quelles populations, quels horizons, quelles dates pour ces rapports ? Nous aimerions avoir une réponse ! S’agissant de la demande formulée par mon collègue Taché, je trouve contestable le chiffre de 20 % d’étudiants ou de jeunes qui vivraient sous le seuil de pauvreté et je vous invite, chers collègues, à vous demander combien d’étudiants vivent réellement avec moins de 1 102 euros par mois, auquel est fixé ce seuil. Même un enfant issu d’une famille aisée ne touche pas une telle somme. Le chiffre de 20 % n’est donc pas le bon.Le rapport demandé par M. Taché serait intéressant car il nous renseignerait sur cette question. Je vous invite donc, chers collègues, à voter l’amendement et je repose la question, monsieur le rapporteur : quelles populations, quels horizons et quelles dates pour les rapports que vous évoquez ? Pourrions-nous avoir une réponse à cette question posée pour la quatrième fois ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
(L’amendement no 179 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 83 faisant l’objet de deux sous-amendements nos 413 et 414.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Il s’agit de ma dernière chance de faire adopter un amendement. Selon l’article L. 5331-3 du code du travail, la publication d’offres d’emploi ou d’offres de travaux à domicile ne peut comporter d’allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et portant en particulier sur différents éléments : l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés, ou encore le lieu du travail. Il existe en France un débat, qui ressurgit régulièrement, sur le caractère conforme des offres d’emploi. Il nous semble important de le clarifier, de l’alimenter à partir d’études sérieuses sur ces emplois vacants, et de mettre en lumière les besoins humains et matériels des agents de Pôle emploi. Nous demandons donc un rapport sur le caractère conforme des offres d’emploi diffusées par Pôle emploi.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 413.
M. Marc Ferracci (RE). La question que vous posez, monsieur Dharréville, nous a beaucoup occupés durant nos travaux en commission. Elle est tout à fait pertinente puisqu’elle porte sur les offres publiées par Pôle emploi qui ne sont pas conformes, en particulier au droit du travail. Pôle emploi indique que 12 millions d’offres sont déposées chaque année et nous signale que 5 % d’entre elles présentent un caractère non conforme. C’est une information brute, dont nous sommes convenus qu’elle méritait d’être complétée par des analyses plus approfondies. Celles-ci prendront un peu de temps, raison pour laquelle j’ai déposé le présent sous-amendement qui propose de porter de six à douze mois le délai de production du rapport. J’émets un avis favorable à l’amendement no 83, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.
M. Arthur Delaporte (SOC). Oh, si… ou presque. C’est encore une fois grâce à mon camarade Pierre Dharréville, que je tiens à féliciter. Je souhaite compléter sa demande de rapport et en étendre le champ en y ajoutant « ainsi que les conséquences de ces offres sur les demandeurs d’emploi, sur leur recherche d’emploi, leur insertion sociale et professionnelle et leur santé mentale et physique. » Il nous paraît en effet important de nous pencher sur ces sujets. L’amendement ayant une chance d’être adopté, allons jusqu’au bout de la logique et étendons le champ du rapport.Je profite de l’occasion pour vous poser une question, monsieur le rapporteur. Mes camarades du groupe Insoumis ont posé plusieurs fois la même question, qui n’est pas dénuée d’objet : quand les études que vous évoquez seront-elles rendues ? Quel sera leur champ, quels seront les critères étudiés ? Si vous pouviez répondre, cela nous éviterait de reposer sans cesse la même question.
Mme la présidente (SOC). Monsieur le rapporteur, vous avez déjà émis un avis favorable à l’amendement no 83, sous réserve de l’adoption de votre sous-amendement no 413. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 414 ?
M. Marc Ferracci (RE). Il est défavorable. N’y voyez, monsieur Delaporte, aucune préférence pour M. Dharréville. Simplement, votre sous-amendement conduirait à modifier totalement la nature du rapport. (Brouhaha sur les bancs du groupe Dem.)
M. Erwan Balanant (DEM). C’est un opposant raisonnable, Dharréville ! (Sourires.)
Mme Carole Grandjean. Le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement no 83, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 413 auquel il est également favorable. Il émet en revanche un avis défavorable au sous-amendement no 414.Permettez-moi ensuite d’ouvrir une parenthèse. Je ne pensais pas nécessaire d’y revenir mais sachez que, comme toutes les études, celle que nous avons évoquée présentera des données ventilées selon les principales catégories sociodémographiques : âge, catégorie sociale, lieu de résidence, niveau de diplôme – comme d’habitude.
Mme Carole Grandjean. Je vous invite, messieurs les députés, à consulter l’ensemble des rapports disponibles : vous y retrouverez les mêmes données ventilées de la même manière.
M. Philippe Vigier (DEM). Nous voterons naturellement l’amendement présenté par Pierre Dharréville et sous-amendé par le rapporteur, car il permettra d’objectiver les débats en commission. Je voudrais ensuite revenir sur les propos de notre collègue Boyard, qui nous a dit à sept reprises…
M. Philippe Vigier (DEM). Le rapport publié dans douze mois nous permettra d’en savoir plus mais je voudrais dès à présent vous dire, monsieur Boyard – et cela figurera au procès-verbal de la séance –, que de juin 2021 à juin 2022, Pôle emploi a diffusé 11 730 000 offres d’emploi ; je vous enverrai les éléments. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) J’ajoute que 66 % d’entre elles, soit 7 millions, concernent des contrats de plus de six mois, qu’il s’agisse de CDD ou de CDI. Quant au nombre de chômeurs de catégorie A, il s’élevait à la même époque à 2 933 400.Autrement dit, le rapport de 1 à 17 que vous évoquez est faux. Ce n’est pas parce qu’on les répète que les contrevérités deviennent des vérités. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) J’ajoute ceci : Pôle emploi ne propose pas 100 % de toutes les offres d’emploi, mais 30 % à 35 % seulement. Encore une fois : oubliez votre ratio de 1 à 17 et rendez-vous pour la sortie du rapport ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). Et voilà, ils ont dit sept fois la même bêtise !
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je constate que ce rapport nous sera très utile à toutes et à tous. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’y avoir donné un avis favorable, et je consens naturellement à doubler le délai de remise. Après tout, le Gouvernement l’a déjà fait pour ma précédente proposition de rapport, dont nous avons déjà beaucoup parlé… Cette fois-ci, toutefois, cet allongement du délai me semble raisonnable, à condition que le Gouvernement ne le double pas à son tour ! Vous connaissez la pugnacité dont je fais preuve, madame la ministre déléguée, pour que les rapports soient publiés : je veillerai à ce que celui-ci le soit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
(L’amendement no 83, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RE, Dem et SOC.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 105, 112 et 240, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 105.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Quel vote inespéré, à l’instant, en faveur de ce qui restera l’amendement avec un grand A… Quant à moi, je vous propose par celui-ci l’établissement d’un rapport sur le bonus-malus, car les premiers chiffres sont affligeants pour ce qui concerne l’effet réellement produit par la réforme sur la baisse de la précarité.On pourra discuter longtemps du rapport entre les offres d’emploi et le nombre de chômeurs mais si l’on ne tient compte que des demandeurs d’emploi de catégorie A, on ne comprend rien, de même qu’il faut prendre en considération le fait que certaines offres sont publiées plusieurs fois sous des formes différentes.
M. Bruno Millienne (DEM). Vous admettez donc que les chiffres de M. Boyard sont faux !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Bref, votre fausse démonstration ne convainc personne. Chacun conviendra qu’il y a en France plus de chômeurs que d’offres d’emploi.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 112.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je demande également un rapport pour dresser l’état des lieux de l’application du bonus-malus aux entreprises en vue de lutter contre la précarité de l’emploi. Ce dispositif applicable à la contribution d’assurance chômage est entré en vigueur dès septembre 2022 pour les entreprises de onze salariés et plus. Depuis lors, quelque 6 000 entreprises ont payé un malus tandis que 12 000 ont bénéficié d’un bonus. Le rapport que je demande vise à vérifier que in fine ce ne sont pas les salariés qui sont pénalisés mais bien les entreprises qui ne respectent pas les règles du jeu. Un tel rapport serait utile et instructif.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Serge Muller, pour soutenir l’amendement no 240.
M. Serge Muller (RN). Cet amendement vise également à ce que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, un rapport sur le dispositif de bonus-malus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Marc Ferracci (RE). Défavorable. L’évaluation du bonus-malus, comme des autres mesures de la réforme, sera conduite par la Dares. De surcroît, les délais de remise du rapport proposés dans les amendements sont trop courts pour satisfaire aux contraintes de la recherche académique.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Ces amendements permettent de rebondir sur la discussion précédente qui s’avère très intéressante une fois relancée sous cet angle. J’entends dire que Pôle emploi récolterait chaque année 11 millions d’offres d’emploi et qu’il y aurait 2,5 millions de chômeurs de catégorie A, mais vous ne pouvez pas comparer le nombre d’offres récoltées chaque année avec le nombre de chômeurs en fin de mois, cela n’a strictement aucun sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a bien plus de 2,5 millions de chômeurs qui se présentent chaque année à Pôle emploi ; ce ratio ne tient donc pas la route – d’autant que vous ne retenez que les 2,5 millions de chômeurs de catégorie A, comme s’ils étaient les seuls à chercher du boulot, et comme si toutes les offres d’emploi permettaient d’extraire un chômeur du calcul, alors qu’il faut trois CDD de quatre mois pour extraire un seul chômeur !
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Le seul calcul qui ait du sens concerne le reliquat, en fin d’année, des chômeurs n’ayant pas trouvé d’emploi et des offres susceptibles de leur être proposées. Or ce calcul révèle qu’un peu moins de 300 000 offres n’ont pas reçu de candidature en fin d’année – c’est le bilan annuel du service employeur de Pôle emploi.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous êtes donc d’accord avec nous pour aller vers le plein emploi !
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Je vous transmettrai ces chiffres, cher collègue. C’est ce bilan de fin d’année qu’il faut comparer au reliquat de demandeurs et de demandeuses d’emploi ; on obtient un rapport de 300 000 offres à 6,1 millions de chômeurs disponibles dans les catégories A à E – c’est-à-dire un rapport de 1 à 20, mais restons-en à un rapport de 1 à 17 pour vous donner le point ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
(Les amendements nos 105, 112 et 240, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 108.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Quand on parle du nombre d’emplois non pourvus et des vilains chômeurs qui ne voudraient pas travailler,…
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). …on oublie un petit détail : selon le seul chiffre dont nous disposions, qui date de 2017, 100 000 personnes se sont inscrites à Pôle emploi après un licenciement pour inaptitude. Il y a donc des centaines de milliers de personnes qui, victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne peuvent pas accepter n’importe quel poste. Après une opération du canal carpien ou lorsqu’on souffre de graves troubles musculo-squelettiques, on est parfois incapable de lever les bras ou de tenir debout, ce qui exclut d’office tous les emplois dans les secteurs de la restauration ou du transport, par exemple.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Non, monsieur, vous ne savez pas tout ça car personne ne le sait, en raison d’un manque criant de données relatives aux personnes en situation d’inaptitude. Je vous propose, par cette demande de rapport, de combler cette lacune. Nous ne disposons à l’heure actuelle que des données d’une enquête conduite à l’échelle de l’Occitanie. Il est temps que nous ayons une vision claire de la situation des personnes inaptes, qui se heurtent à des obstacles considérables pour retrouver un emploi et dont les rentes sont très faibles. Je leur rends hommage car leur corps a été abîmé par le travail et qu’elles sont pourtant les laissées-pour-compte du système.Quelles sont les conséquences de la présente réforme sur la situation de ces personnes, déjà très grave ? C’est pour répondre à cette question que je propose la remise d’un rapport. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
M. Marc Ferracci (RE). Avis défavorable. Votre demande suppose que nous disposions de données sur l’accompagnement, logées à Pôle emploi, ainsi que des données relatives à l’état de santé des personnes concernées, dont Pôle emploi ne dispose pas. Il est donc impossible de produire des informations en la matière dans un délai de quatre mois.
Mme Carole Grandjean. La question est certes légitime mais le service public de l’emploi n’a pas forcément connaissance des données liées à l’état de santé des demandeurs d’emploi, compte tenu de leur confidentialité. Cet amendement présente des difficultés pratiques s’agissant de la récolte et de restitution des données.Notons toutefois que la question de la santé des demandeurs d’emploi est déjà prise en compte dans l’offre de services de Pôle emploi, et qu’elle le sera de manière plus approfondie encore. En matière de santé mentale, par exemple, Pôle emploi garantit la présence dans chaque agence d’un psychologue du travail. En ce qui concerne le handicap et les maladies chroniques, Pôle emploi et Cap emploi ont amorcé un rapprochement pour garantir un accompagnement vers l’emploi intégré et adapté à toutes les personnes sujettes à des problèmes de santé invalidants. Pôle emploi expérimentera également des consultations santé emploi, qui seront réalisées par des médecins experts dans le but d’évaluer des contre-indications professionnelles et de proposer l’accompagnement le plus approprié. Enfin, Pôle emploi noue des partenariats avec la Cnam, la Caisse nationale de l’assurance maladie, dans le cadre d’une convention de décembre 2020 visant à lever les freins au retour à l’emploi dus à une santé dégradée.Cela étant, le ministre du travail demandera à la Dares et au service statistique de Pôle emploi de publier une étude statistique sur cette question importante. En clair, l’amendement est légitime et intéressant mais l’avis du Gouvernement est défavorable parce que nous y répondons partiellement.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Je m’interroge : pourquoi cet amendement-là serait-il accepté tandis que tous les autres – demandant des rapports sur les jeunes de moins de 25 ans, la VAE en outre-mer, les incidences de la baisse de l’indemnisation sur les chômeurs les plus pauvres, l’efficacité de l’accompagnement des chômeurs – ne le seraient pas ?
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Je veux croire, toutefois, que vous êtes de bonne volonté, et vous saurez nous le prouver en répondant aux questions suivantes : puisque vous allez nous remettre des rapports, pouvons-nous savoir quelle sera la population concernée, à quel horizon, quelles seront les questions posées et dans quels délais ils seront remis ?
M. Philippe Vigier (DEM). M. Dharréville, lui, travaille lors des débats en commission des affaires sociales !
(L’amendement no 108 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 110.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cette nouvelle demande de rapport vise à dresser l’état des lieux de l’actuel régime d’assurance chômage en le complétant de pistes d’amélioration afin de rendre la reprise d’activité plus juste et plus incitative. En effet, l’assurance chômage doit certes être protectrice, mais aussi – et sans doute autant – incitative à l’emploi. C’est d’ailleurs la volonté du Gouvernement puisque le ministre du travail lui-même souhaite qu’il soit tenu compte non de l’une ou de l’autre dimension mais bien des deux.
M. Marc Ferracci (RE). Défavorable ; il s’agit d’une demande d’évaluation globale du système d’assurance chômage à laquelle nous avons déjà répondu.
(L’amendement no 110, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 228.
Mme Edwige Diaz (RN). Cet amendement vise à demander au Gouvernement la publication d’un rapport annuel précisant le nombre de demandeurs d’emploi étrangers, les types d’emplois demandés et les départements concernés. Cette publication présentera un double intérêt : d’une part, donner une véritable visibilité sur les filières vers lesquelles nous devons orienter les demandeurs d’emploi français afin de recourir le moins possible à la main-d’œuvre étrangère,…
Mme Edwige Diaz (RN). …et, d’autre part, nous renseigner sur les filières que nous devons revaloriser afin d’attirer le plus de nos compatriotes. Oui, c’est notre conviction : la France n’a pas vocation à faire tourner des pans entiers de son économie avec des travailleurs venus de l’étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Marc Ferracci (RE). Après avoir voulu exclure de l’assurance chômage des salariés qui y avaient cotisé, vous souhaitez désormais les stigmatiser. Je vous invite à consulter les informations produites par l’Insee sur ces sujets ; vous en tirerez sans doute des conclusions que nous ne partagerons pas. Avis défavorable.
(L’amendement no 228, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 375.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est à mon tour de demander un dernier rapport pour obtenir un état des lieux sur la possibilité de réformer l’assurance chômage en vue d’inciter plus encore les personnes touchant cette assurance à retrouver rapidement un emploi.La question des chômeurs longue durée – c’est-à-dire sans emploi depuis au moins un an – n’est malheureusement pas traitée par la précédente réforme du chômage que l’on nous demande aujourd’hui de prolonger en confiant temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage. Il convient de s’emparer réellement de ce sujet pour apporter des solutions concrètes et efficaces au chômage de longue durée.
M. Marc Ferracci (RE). Même avis défavorable que précédemment, madame Ménard. Vous demandez des rapports globaux sur la situation de l’assurance chômage. Nous avons déjà répondu à ces questions.
(L’amendement no 375, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 390.
M. Nicolas Turquois (DEM). À travers cette demande de rapport, j’aborde une question qui m’est chère. En 2018, nous avons adopté une avancée qui permet aux personnes justifiant d’une durée d’activité salariée continue de cinq ans dans une entreprise de bénéficier de l’assurance chômage si elles décident de démissionner pour effectuer une reconversion professionnelle en créant une entreprise. Toutefois, ce dispositif ne s’applique pas aux salariés qui créent leur entreprise avant de démissionner alors même qu’il contribuerait à augmenter leurs chances de réussite.
M. Nicolas Turquois (DEM). L’amendement que j’ai déposé pour lever cet obstacle s’est heurté à l’article 40. Pour avoir l’avis du Gouvernement sur ce sujet, j’ai donc recouru à cette demande de rapport.
M. Marc Ferracci (RE). Je partage votre préoccupation, monsieur Turquois. Nous avons sans doute besoin de faire évoluer ce dispositif mais pour cela, il faut d’abord poser un diagnostic. Le dialogue avec le Gouvernement doit se poursuivre sur le cas des salariés qui créent leur entreprise avant de démissionner. J’émets néanmoins un avis défavorable sur votre demande de rapport.
Mme Carole Grandjean. Depuis 2019, 26 000 personnes ont pu bénéficier de l’assurance chômage alors qu’elles ont démissionné pour créer leur propre entreprise. Reste, en effet, que les créateurs d’entreprise qui immatriculent leur société avant leur démission ne peuvent bénéficier des allocations chômage pour démission-reconversion.Avec mes services, j’ai regardé comment avancer sur cet engagement politique de la majorité, que vous avez contribué à conforter, monsieur Turquois. Nous comptons faire évoluer la doctrine et assouplir les conditions d’attribution. Désormais, le créateur d’entreprise qui immatriculera son entreprise après le conseil en évolution professionnelle (CEP) sera admis à bénéficier de l’allocation.Merci de nous avoir alertés sur cette question et de nous avoir permis de travailler avec vous sur cette avancée majeure pour les personnes concernées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). Maintenez-vous votre amendement, monsieur Turquois ?
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement no 215.
Mme Caroline Parmentier (RN). Selon l’exposé des motifs du projet de loi, à l’article 1er, le Parlement « confie temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage ». Les autres articles portent, eux, sur diverses mesures relatives au fonctionnement du marché du travail. Dès lors, il convient de changer le titre du texte, dans un souci de clarté. Notre amendement propose : « projet de loi habilitant le Gouvernement à définir les mesures d’application du régime d’assurance chômage et portant diverses autres mesures de fonctionnement du marché du travail ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Marc Ferracci (RE). Avis défavorable. Ce projet de loi ne constitue qu’une première étape, comme l’a souligné le ministre du travail, dans la stratégie globale du Gouvernement pour atteindre le plein emploi. Il contient des dispositifs suffisamment divers – je ne reparlerai pas de l’assurance chômage et de la VAE – pour justifier son titre actuel.
(L’amendement no 215, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de quatre amendements, nos 224, 47, 111 et 251, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 111 et 251 sont identiques.L’amendement no 224 de Mme Joëlle Mélin est défendu.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Arthur Delaporte (SOC). Je suis désolé mais je crois qu’il s’agit de mon dernier amendement. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.– Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cette occasion de protester, je vous l’ai offerte, chers collègues, mais vous en aurez forcément d’autres lors de la deuxième lecture.C’est par un immense regret que nous achevons la discussion de ce texte car finalement, de quoi avons-nous débattu ?
M. Arthur Delaporte (SOC). Nous l’avions dit lors de la discussion générale, ce texte est marqué par le vide, le néant et pas grand-chose de plus. Il habilite le Gouvernement à faire ce qu’il veut, c’est-à-dire on ne sait pas quoi, ce qui est proprement sidérant.Après avoir discuté du fond potentiel d’une réforme éventuelle qui ne fera que pénaliser encore plus les demandeurs d’emploi, nous vous demandons simplement de reconnaître ce qu’est vraiment ce texte. Acceptez donc qu’il soit rebaptisé : « projet de loi portant sur des dispositions dérogatoires relatives au régime d’assurance chômage ». Titre simple et clair qui nous conduit à souligner ce que doit être le régime d’assurance : il ne ressemble en rien à ce que vous nous promettez ; c’est celui qui a été fondé en 1958 dans un consensus paritaire qui malheureusement n’est plus car vous l’avez détruit. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 111 de Mme Emmanuelle Ménard et 251 de Mme Laure Lavalette sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Marc Ferracci (RE). Je ne répéterai pas les arguments que j’ai déjà mis en avant. Le titre du projet de loi est justifié. Monsieur Delaporte, votre proposition est très restrictive puisqu’elle limite le texte à l’assurance chômage, faisant litière de la VAE.Sur l’ensemble des amendements, avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Si je prends la parole, c’est pour souhaiter une bonne soirée à tous mes collègues puisque nous nous approchons de la fin de la discussion (Exclamations sur les bancs du groupe RN), mais aussi pour apporter mon soutien à l’excellente proposition d’Arthur Delaporte (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et groupe Écolo-NUPES) qui reflète son attachement indéfectible à l’intelligibilité de la loi pour le grand nombre.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Son amendement est de bon sens. Nous n’attendions strictement rien et nous voici tout de même déçus ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 224 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 111 et 251 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Nous avons achevé la discussion des articles. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 11 octobre après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé ;Proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ;Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation ;Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)