« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 21 juillet 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 1167.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Il vise à renforcer la conditionnalité des aides publiques pour les projets industriels financés par des investissements directs étrangers. Chacun d’entre nous, dans sa circonscription, peut fournir des exemples d’entreprises qui ont été rachetées par des entreprises étrangères, dont les brevets ont été pillés, dont l’activité a été délocalisée et dont les emplois ont été supprimés. Dans ma circonscription, à Bezons, une entreprise nommée PPG, spécialisée dans la fabrication de mastic pour l’aéronautique, a été rachetée en 2015 par un groupe américain. Ce dernier a touché 3 millions d’euros d’aides publiques ; cinq ans plus tard, il a licencié les 208 salariés de l’usine pour délocaliser l’activité en Espagne et en Grande-Bretagne, non sans s’être emparé de brevets de très haute valeur, puisque l’entreprise avait un carnet de commandes plein, réalisait des bénéfices et fournissait notamment Airbus et Dassault.Pour empêcher de tels pillages, ce saccage de notre industrie, de nos emplois et de nos brevets, nous proposons de nous inspirer – je m’adresse là à nos collègues du groupe LR – de l’exemple du conseil régional des Hauts-de-France, où a été expérimenté un contrat d’implantation qui vise à pérenniser l’emploi et l’activité, dès lors qu’une aide publique est versée à une entreprise étrangère investissant dans notre pays. Nous vous demandons tout simplement de défendre l’emploi, notre industrie et nos brevets, de lutter contre le pillage industriel et contre les délocalisations, en votant cet amendement d’intérêt national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Roland Lescure. Je ne connais pas le dossier particulier dont vous parlez. Envoyez-moi un petit mot à ce sujet : nous essaierons de comprendre ce qui s’est passé et de savoir si c’est acceptable. Quoi qu’il en soit, il a beaucoup été question des grands projets de giga-usines qui sont en train de s’installer grâce à des investissements directs étrangers en France ; je peux vous dire que les aides qui leur sont accordées sont assorties de clauses antidélocalisation. Si les groupes concernés partent avec la machine, comme on dit, ils devront rembourser toutes les aides ; s’ils partent sans les machines, des clauses de clawback, ou de récupération, permettront de reprendre une partie des aides.
M. Roland Lescure. Nous avons donc bel et bien conditionné l’octroi de ces aides à l’industrie verte à des clauses de ce type, mais aussi, d’ailleurs, à des clauses relatives à l’emploi. Vous décrivez un monde que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître : ce dont vous parlez n’existe plus.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Les conditions que vous mentionnez se limitent à certains secteurs identifiés comme stratégiques : tout tient donc dans la définition de ce qui est stratégique. L’entreprise dont je viens de parler, PPG, qui produit du mastic pour l’aéronautique, n’appartient pas, a priori, à un secteur stratégique ; pourtant, ce mastic est utilisé sur le Rafale, donc sur l’avion de chasse français. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Jusqu’ici, sa production était réalisée à Bezons, à partir d’un brevet unique : c’était le seul endroit où ce mastic, indispensable à nos avions Rafale, donc à la souveraineté de la France, était produit. Or cette entreprise n’était pas considérée comme stratégique : elle n’entrait donc pas dans les critères que vous évoquez, alors que – on le comprend bien – le mastic qu’elle produisait avait bel et bien une portée stratégique. Cet exemple souligne la difficulté rencontrée lorsqu’on définit – en la circonscrivant – la conditionnalité des aides publiques.Nous proposons donc de la généraliser en conditionnant toutes les aides publiques pour défendre l’emploi, l’industrie et nos brevets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 33 Contre 68
(L’amendement no 1167 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir les amendements nos 1177 et 1178, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je ne sais pas s’ils ont été placés au bon endroit, mais ils ont trait au crédit d’impôt recherche (CIR) et visent à conditionner son bénéfice au respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords internationaux signés par la France et à la transmission d’un Beges. Vous le savez bien, nous trouvons des qualités au crédit d’impôt recherche – que vous n’avez pas inventé, puisqu’il a été créé il y a quarante ans. Cependant, depuis 2008, il est octroyé de façon tellement inconséquente, sans limitation de durée et sans contrôle – la Cour des comptes et France Stratégie l’ont souligné –, que nous nous interrogeons beaucoup sur sa réelle efficacité. Il représentait tout de même 6,5 milliards d’euros en 2021 et 7,4 milliards en 2022 ! En général, lorsqu’il s’agit des TPE et des PME, il fonctionne bien, c’est vrai ; mais dès qu’il s’agit de grandes entreprises, on se rend compte – et je ne suis pas la seule à le dire – que ces dernières en profitent surtout non pour bâtir des stratégies d’innovation, mais plutôt pour améliorer leurs bénéfices et leur santé financière.
M. Bruno Millienne (DEM). Vous ne pouvez pas généraliser, madame Chikirou !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce qu’elle dit est vrai ! Lisez le rapport sur la question !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous défendons donc, par ces amendements mais aussi par d’autres, qui suivront, l’idée que le crédit d’impôt recherche doit être conditionné au respect de trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la remise d’un Beges. Il est temps, comme le demande la Cour des comptes dans sa note du 7 juillet dernier, de conditionner les aides publiques et de les évaluer. J’en profite, monsieur le ministre délégué, pour rappeler que cela fait plus de deux mois que j’ai posé une question à M. Le Maire au sujet des aides publiques et de leur évaluation, et qu’il ne m’a toujours pas répondu, alors qu’il s’y était engagé en commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Roland Lescure. …pour les débats sur le PLF. Mon collègue Thomas Cazenave sera au banc, mais le ministre délégué chargé de l’industrie que je suis profite de cette occasion pour vous dire que le CIR permet d’attirer des investissements, des ingénieurs, des chercheurs. C’est pourquoi j’y suis très attaché. Avis défavorable
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Le report de la discussion sur le financement et la conditionnalité des aides publiques à l’automne est problématique parce que, nous en avons fait l’amère expérience l’an dernier, vous allez nous imposer dix, douze ou quatorze 49.3.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous allez à nouveau nous empêcher de débattre dans l’hémicycle. Allons-nous subir pendant cinq ans l’interdiction de discuter des questions fiscales ? Ce régime autoritaire et votre pratique autoritaire de la politique (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) vont-ils nous interdire de vous poser ces questions-là pendant cinq ans ? Cet amendement ayant été heureusement jugé recevable, nous avons pu évoquer le sujet. Mais votre réponse n’est pas satisfaisante. Vous ne pouvez pas répondre systématiquement que le débat est renvoyé à l’automne, car nous savons très bien ce que vous nous réservez. Ce sera peut-être la dernière fois, d’ailleurs, parce qu’il est insupportable d’être traité de cette façon-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Jean-Marc Tellier applaudissent également.)
Mme la présidente (HOR). Vous souhaitez répondre, monsieur le ministre délégué ?
M. Gérard Leseul (SOC). Nous accélérons, monsieur le ministre délégué, mais vous devez entendre ce qui est fréquemment répété sur la conditionnalité des aides. Il ne s’agit pas ici de refaire le débat sur le CIR qui peut fonctionner très bien – ou beaucoup moins bien quand il n’est pas utilisé à bon escient. Quoi qu’il en soit, je vous invite à lire le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, présidée par Mme de La Provôté : il y est écrit que le CIR bénéficie principalement à deux ou trois grands laboratoires mais pas à l’ensemble des PME du secteur du médicament.
M. Gérard Leseul (SOC). Ce n’est pas le sujet du jour, nous en rediscuterons effectivement dans le cadre de l’examen des lois de finances. Néanmoins, je pense qu’il est indispensable de faire un geste en matière de conditionnalité – la publication du Beges en offre une bonne occasion. Réservé aux grandes entreprises, ce bilan les oblige à dessiner leur stratégie de réduction des émissions sur trois ans – périodicité de révision du Beges. Même s’il est insuffisant et un peu compliqué à produire, cet outil relativement transparent peut servir de base à une conditionnalité. Le document existe, il est rendu obligatoire. Toute entreprise qui ne publie pas son Beges ne devrait pouvoir prétendre ni à des aides ni à des marchés publics. Nous l’avons dit tout à l’heure, mais vous ne nous avez pas complètement entendus. Pour ma part, je suis très favorable à l’idée de conditionner le bénéfice du CIR à la publication du Beges.
(Les amendements nos 1177 et 1178, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Après l’article 13
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13.La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 1152.
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Votre texte est encore une occasion manquée en ce qui concerne la commande publique car les dispositions que vous proposez sont trop restreintes. La commande publique est pourtant un levier indispensable pour soutenir un protectionnisme écologique et social. C’est aussi un moyen d’inciter les entreprises à adopter de meilleures pratiques et à renforcer le pouvoir des salariés dans leur entreprise.Nous proposons donc d’exclure de plein droit de la commande publique, à partir de 2027, les grandes entreprises qui n’auraient pas porté à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décision et qui ne les ont pas élargies à des associations environnementales et de défense des consommateurs.L’urgence climatique et le besoin de bifurcation écologique imposent de renforcer le pouvoir des salariés pour que les décisions stratégiques ne dépendent pas uniquement des logiques de rentabilité qui nous empêchent d’atteindre nos objectifs climatiques et environnementaux : elles doivent aussi prendre pleinement en compte les enjeux sociaux de la bifurcation écologique. Ils incitent aussi à mieux associer les défenseurs de l’environnement et les consommateurs aux décisions des entreprises. Pour ma part, je vous invite à voter sans réserve pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Votre proposition ne relevant pas d’une obligation légale, nous ne pouvons en faire un motif d’exclusion de la commande publique. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Nouveau point sur l’avancée de nos débats : il reste 277 amendements à examiner, ce qui représente sept heures de travaux à notre rythme actuel d’un peu moins de quarante amendements à l’heure. Il y aura donc séance ce soir et demain.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1435.
M. Gérard Leseul (SOC). Il devrait faire plaisir au président de la commission spéciale puisqu’il y est question du label « triple E », dont M. Millienne a parlé en début d’après-midi, mais dont nous ne trouvons pas trace dans ce texte.Nous proposons de devancer la création de ce label en assignant aux acheteurs publics l’obligation, dans l’ensemble de leurs procédures, de favoriser l’achat de produits satisfaisant à des critères d’excellence environnementale définis par décret, en matière de sobriété énergétique, de faible bilan carbone et d’intégration de matériaux recyclés ou biosourcés. Nous pourrions d’ailleurs nous référer en partie à la lettre de cadrage rédigée au mois de juillet. Dans l’attente des travaux engagés avec l’Ademe et l’Association française de normalisation (Afnor), l’intégration de ce cadrage dans la loi permettrait de formaliser votre engagement, même si le décret d’application sera sûrement trop tardif à mon goût.
M. Bruno Millienne (DEM). C’est bien joué, monsieur Leseul – je m’attendais à cette manœuvre.
M. Roland Lescure. C’est donc mal joué : il n’y a pas d’effet de surprise !
M. Bruno Millienne (DEM). Vous avez raison, monsieur le ministre délégué. (Sourires.) Plus sérieusement, je peux déjà vous préciser que le « triple E » sera d’abord un label expérimental français, dont les premières certifications seront accordées aux alentours de février ou mars 2024, puis deviendra un label européen en 2025. Comme je n’ai pas le goût de la coercition et que je crois beaucoup à ce label européen, je ne pense pas qu’il faille créer une obligation. La commande publique étant soumise à des normes environnementales, le « triple E » sera le signal indicatif majeur pour les acheteurs qui se fieront à ce label plutôt que de s’interroger sur les différentes normes respectées par chaque entreprise.La certification sera effectuée par un tiers, l’association professionnelle Filiance. Laissons sa chance au produit. La publicité dont bénéficiera ce label sera suffisamment importante pour convaincre les acheteurs de la commande publique, qui ont besoin de ce genre de référentiel – nous sommes entretenus avec eux sur le sujet. Je ne doute pas un instant de leur intérêt pour ce label. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Je ne retirerai pas cet amendement – fort bien écrit par ailleurs –, monsieur le président. Il serait utile que vous preniez un engagement dans le corps du texte plutôt que dans les préambules et les discussions relatives à ce label « triple E ».
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 31 Contre 85
(L’amendement no 1435 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1444.
M. Dominique Potier (SOC). Il y a ce dont nous ne voulons plus – le greenwashing et le socialwashing –, et ce que nous sommes en train de chercher. Après avoir appliqué la RSE aux produits, il faut désormais l’appliquer à l’entreprise dans sa globalité.Nous proposons de supprimer une obligation faite aux acteurs de la commande publique, celle de maintenir le lien entre les critères sociaux et environnementaux et l’objet du marché. C’est, selon nous, une condition du lien à nouer entre l’économie et la société : l’acheteur public pourra apprécier non seulement l’objet de l’achat ou de la délégation de service publique, mais aussi la politique générale de l’entreprise en matière de RSE. Tel est le sens de la dynamique impulsée par la directive européenne CSRD, qui ne se limite pas aux produits mais englobe la reconnaissance des efforts consentis par l’entreprise en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, de l’égalité salariale, de la décarbonation et de la préservation de la biodiversité.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). C’est totalement contraire au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.
(L’amendement no 1444, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1183 et 1445.L’amendement no 1183 de M. Laurent Alexandre est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1445.
M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit de renforcer toutes les pratiques liées au réemploi et à la réutilisation. Identique à celui de notre collègue Alexandre et élaboré avec le Collectif Réemploi, il tend à renforcer le rôle de la commande publique comme levier de l’économie circulaire, notamment à travers les réemplois, les réutilisations et autres.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Cette mesure est déjà prévue dans les Spaser. Je serai défavorable à tout élargissement des listes de critères environnementaux.
(Les amendements identiques nos 1183 et 1445, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1249 de M. Aurélien Lopez-Liguori et 711 de M. Alexandre Loubet, faisant l’objet d’une discussion commune. Ils sont défendus.
(Les amendements nos 1249 et 711, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 1304 de M. Charles Fournier et 1446 de M. Philippe Brun sont défendus.
(Les amendements nos 1304 et 1446, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 968.
Mme Cécile Rilhac (RE). Proposé par mon collègue du Calvados Jérémie Patrier-Leitus, il vise à permettre aux acheteurs, dans le cadre de marchés publics, d’exclure de la procédure les entreprises qui n’atteignent pas un niveau de réemploi et de recyclage minimal, fixé par décret.Il est essentiel de promouvoir le recours à des matériaux recyclés et au réemploi, dans la mesure où l’utilisation de matières premières de recyclage plutôt que de matières vierges est un levier prioritaire pour limiter la surconsommation des ressources et l’impact environnemental de l’économie. À titre d’exemple, l’incorporation de matières recyclées dans les chaînes de valeur de l’industrie réduit les émissions de CO2 de 58 % pour l’acier et 92 % pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites, selon le rapport de l’Ademe et de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec) d’avril 2017.Afin d’encourager l’ensemble des secteurs industriels à s’engager plus avant dans l’économie circulaire, il importe de fixer des objectifs chiffrés de recyclage et de réemploi. Dès lors, autoriser les acheteurs publics à utiliser comme critère un seuil minimal d’usage de matières recyclées dans la fabrication de certains produits et matériaux paraît un bon moyen d’inciter les entreprises à adopter un comportement vertueux dans ce domaine.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen de l’article 13, l’un de vos collègues ayant déposé exactement le même amendement, qui est satisfait par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – la loi Agec. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Vous voulez créer un motif d’exclusion sur la base d’un critère qui n’est lui-même pas prévu par la loi. Si ce taux minimal s’imposait à tous, ce serait différent. Dans le cadre des règlements européens, nous avons prévu des taux minimaux de recyclage sur les batteries de téléphones portables et autres. Mais tel quel, votre amendement n’est pas conventionnel et je vous invite à le retirer.
(L’amendement no 968 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 153 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1151 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 1151, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 153 et 494.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 153.
M. Patrick Hetzel (LR). Il vise à faciliter la présentation, dans le cadre des marchés publics, des variantes environnementales afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire écologique. Si l’on veut développer une industrie verte, il convient de reconnaître l’utilité de certaines variantes. Cette question mérite une attention toute particulière.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 494.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Déposé par notre collègue Pancher et élaboré avec la Fédération nationale des travaux publics, il vise à faciliter la présentation de variantes environnementales. Une telle mesure correspond parfaitement à ce qui est préconisé par l’agenda 2030 et par le plan national pour des achats durables du Gouvernement. Tout naturellement, j’imagine que les avis seront favorables.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Anne-Laure Babault (DEM). La présentation des variantes est déjà possible. Cependant, ces amendements vont trop loin. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. Roland Lescure. La rapporteure a raison, vous allez trop loin. La présentation de variantes environnementales est déjà possible si elle est prévue par l’acheteur. En revanche, par vos amendements, vous souhaitez l’autoriser même si l’acheteur ne le prévoit pas, ce qui est contraire à la directive européenne relative aux marchés publics. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Monsieur le ministre délégué, si, de bonne foi, vous jugez l’idée originale, vous pouvez sous-amender pour garantir que la mesure ne va pas trop loin.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Cela ne vous intéresse pas ? Merci quand même et bonne soirée ! (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Roland Lescure. Je la passe avec vous donc elle sera forcément bonne !
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 153 et 494.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 33 Contre 69
(Les amendements identiques nos 153 et 494 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 783 de M. Sébastien Jumel est défendu.
(L’amendement no 783, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1331 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.
(L’amendement no 1331, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir les amendements nos 1248 et 1253, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Le premier vise à supprimer le principe d’égalité des acteurs européens et extra-européens en matière de commande publique. Avec le second, je propose une solution de remplacement : examiner en priorité les offres des acteurs français et, dans, un deuxième temps, celles des acteurs européens.Il est absurde que les entreprises françaises et européennes d’un côté, et extra-européennes de l’autre, soient sur un pied d’égalité – je pense par exemple à la concurrence entre Nokia et Huawei ou entre Alstom et Bombardier. Depuis le Buy American Act adopté il y a bientôt cent ans, les États-Unis donnent la priorité aux entreprises américaines par rapport aux entreprises étrangères. Nous, Européens – par exemple vous, Gouvernement – avons des pudeurs de gazelle sur cette question.Vous nous opposerez qu’il ne vous est pas possible, avec l’esprit de responsabilité qui vous caractérise, de prendre une telle mesure parce que vous négociez actuellement avec nos partenaires européens pour adopter un Buy European Act. Le problème, c’est que nous attendons cette loi depuis dix ans. Or nos entreprises n’ont pas dix ans devant elles.Cessons de courir après ce lapin blanc qu’est l’indépendance stratégique européenne : ni les Polonais, ni les Allemands, ni les Néerlandais, ni les Tchèques, notamment, n’en veulent. Nous sommes isolés, ou presque, dans ce combat. Il revient donc à la représentation nationale de prendre ses responsabilités en contournant le droit de la concurrence de l’Union européenne pour donner enfin la priorité aux entreprises françaises et européennes dans la commande publique. Les Français et les Européens nous regardent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Roland Lescure. Même avis. Il est vrai que vous avez posé la question et donné la réponse.
(Les amendements nos 1248 et 1253, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 211 et 1194.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 211.
M. Dominique Potier (SOC). L’adoption, tout à l’heure, de l’amendement no 1438 relatif à la réciprocité commerciale a suscité un certain émoi. J’aimerais que le ministre délégué Lescure passe tout de même une bonne soirée.Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avions adopté un amendement similaire, mais nous avions alors ajouté, au moyen d’un sous-amendement, un alinéa précisant que la mesure entrerait en vigueur « à compter de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer [ladite mesure] comme étant conforme au droit de l’Union européenne ».Nous avions donc conditionné l’application de cette disposition à sa conformité au droit européen. Cet amendement d’appel visait à indiquer que la France souhaitait appliquer un principe de réciprocité, sous réserve qu’une telle pratique soit conforme avec le droit européen. Je ne sais pour quelle raison mystérieuse cet alinéa, intelligemment ajouté par le Gouvernement, a été supprimé en commission mixte paritaire.Pour en revenir au texte qui nous occupe aujourd’hui, je suggère que nous militions pour que la CMP, plutôt que de revenir sur l’amendement no 1438 que nous avons adopté, ajoute un codicille permettant de garantir le respect du droit européen, tout en rappelant que nous souhaitons appliquer le principe de réciprocité.L’amendent no 211 vise à renforcer les dispositions du no 1438 : il prévoit, non pas que l’acheteur public peut prendre en considération le principe de réciprocité, mais bien qu’il est tenu de le faire. C’est important pour le marché de l’eau et pour tous les secteurs stratégiques dans lesquels notre pays doit conserver sa souveraineté industrielle.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1194.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Je suis sûre, chers collègues, que vous voterez pour cet amendement.Au cours de ce débat – j’ai suivi plusieurs séances –, vous avez beaucoup parlé d’eau. Vous savez que notre pays connaît une forte déperdition d’eau – de l’ordre de 30 %. Vous allez en être très étonné, monsieur le ministre délégué, mais je vais vous parler de l’entreprise Saint-Gobain PAM Canalisation, installée à Pont-à-Mousson, qui conçoit des canalisations sans déperdition d’eau. On peut applaudir cette très belle entreprise française. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Sachez que Saint-Gobain PAM Canalisation ne peut pas vendre ses produits en Chine car ce pays produit ses propres canalisations et ne veut pas des canalisations françaises. Il en va de même au Brésil. Or, qui vend des canalisations en France ? Je vous le donne en mille : les Chinois et les Brésiliens, car les Français ne protègent pas Saint-Gobain PAM Canalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Nous vous proposons de protéger cette belle entreprise grâce à cet amendement, d’autant plus, monsieur Lescure, que vous aviez promis de venir à Pont-à-Mousson avec Bruno Le Maire pour visiter l’entreprise.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Je voterai : j’appuierai sur un bouton ! Reste à savoir lequel – mais j’ai ma petite idée ! (Sourires.)Plus sérieusement, nous devons protéger nos entreprises. Elles sont capables de produire ce dont nous avons besoin. Par conséquent, interdisons aux entreprises étrangères de venir voler nos marchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Roland Lescure. Vous vous êtes exprimée avec une telle verve que j’aimerais en faire autant pour vous répondre, mais il est tard et il reste de nombreux amendements. Vous ne pouvez pas intégrer dans un marché public une obligation…
M. Roland Lescure. Il est vrai que nos règles en matière de marchés publics sont différentes de celles de la Chine. D’ailleurs, les règles européennes sont différentes de celles de la Chine dans une multitude de domaines, ce dont je suis personnellement assez fier.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). On a tout le même le droit de changer certaines règles !
M. Roland Lescure. Je reconnais que je suis moi-même favorable à une politique plus libérale que celle qui est menée en Chine. Si vous voulez adopter les règles chinoises, bon courage ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Les États-Unis et le Brésil ont les mêmes règles !
M. Roland Lescure. Si vous obligez des acteurs publics à respecter, dans le cadre d’un marché public, un principe qui ne figure pas dans la loi, vous les mettez dans une position d’insécurité juridique infernale.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Vous avez oublié quel était notre rôle !
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Protégez Saint-Gobain PAM Canalisation !
(Les amendements identiques nos 211 et 1194 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 7 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 596, 1189, 248, 1184 et 282, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 596 de Mme Géraldine Grangier est défendu.La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 1189.
M. Perceval Gaillard (LFI-NUPES). Cet amendement est l’occasion de parler des outre-mer, ce qui est une bonne chose puisque ce projet de loi ne mentionne quasiment pas ces territoires. Nous demandons la remise d’un rapport visant à étudier l’opportunité de reconduire dans les outre-mer le dispositif Small Business Act – ou, en bon français, stratégie du bon achat (SBA).La question de la commande publique figurait au programme de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Erom, adoptée en février 2017. Dans ce contexte était prévue en effet la mise en place, à l’article 73, d’une expérimentation de la stratégie du bon achat. Le principe était très simple : tout acheteur pouvait réserver un tiers de son marché public aux PME ultramarines. Second volet du dispositif : lorsqu’une entreprise obtenait un marché supérieur à 500 000 euros, elle avait pour obligation de travailler avec des sous-traitants ultramarins. Comme vous le savez, le dispositif s’est éteint le 31 mars dernier.Interrogé à ce sujet par notre collègue Philippe Naillet, un membre du Gouvernement a répondu que l’expérimentation n’avait pas rencontré de succès puisque seuls 4 % des acheteurs s’en étaient saisis. Le même ministre précisait que ce faible taux était dû à un risque juridique lié à l’imprécision du texte adopté et au flou entourant les secteurs économiques concernés. Il avait expliqué, que, puisque ce dispositif avait été peu utilisé, il ne voyait pas d’intérêt à « proroger le dispositif en l’état ». Il avait néanmoins ouvert une perspective en annonçant que des mesures adaptées seraient prévues dans le projet de loi relatif à l’industrie verte – nous y sommes et nous ne voyons rien.Le ministre avait ajouté une limite : les mesures adaptées ne devraient pas compromettre « l’égalité des territoires ni le respect du droit européen ». Ce n’est pas la première fois qu’on nous oppose, dans cet hémicycle, la notion de rupture d’égalité – à notre désavantage. Soyons sérieux : la rupture d’égalité, les habitants des outre-mer la vivent au quotidien. Qui oserait dire que les situations auxquelles nous sommes confrontés sur le plan social, économique ou encore environnemental sont les mêmes que dans l’Hexagone ?Quant au respect du droit européen, l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) permet précisément d’adapter les dispositions aux réalités ultramarines. Cet amendement vise donc à réétudier le dispositif SBA, en prenant en considération divers éléments, comme le recensement de toutes les commandes publiques et l’identification des points de blocage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 248 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1184.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que la commande publique, levier majeur pour la bifurcation écologique, veille à ce qu’une part des matériaux utilisés pour la construction d’un ouvrage ou bâtiment soit issue de circuits courts ou bénéficie d’un écolabel, afin de contribuer à réduire les impacts environnementaux de la construction. Une telle mesure va de soi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 282 de M. Thierry Benoit est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Nous avons déjà débattu des critères environnementaux. L’avis est donc défavorable.
M. Roland Lescure. Même avis. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Ratenon, cela ne va pas de soi : les circuits courts se définissent par le nombre d’intermédiaires entre le point initial et le point d’arrivée, ce qui veut dire qu’un produit importé directement de Chine vers le destinataire final serait, si votre amendement était adopté, privilégié par rapport à un produit qui aurait franchi cinq étapes successives en France. Il faut se méfier de la notion de circuit court. Pour ce qui est de l’écolabel, le président Millienne a bien montré que le « triple E » permettra de simplifier ce dispositif pour le moment inopérant. Avis défavorable à tous ces amendements.
(Les amendements nos 596, 1189, 248, 1184 et 282, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 1437.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Olivier Marleix (LR). Cet amendement concerne spécifiquement les marchés publics conclus dans le secteur de l’énergie. Il est proposé de pouvoir valoriser les offres s’appuyant sur les savoir-faire français, comme celui de l’Ines dans le secteur de l’énergie solaire.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1437 de M. Philippe Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure. Un acheteur public peut évidemment déjà intégrer dans son cahier des charges un critère de cycle de vie, mais l’imposer systématiquement à l’ensemble des marchés, et même au seul marché de l’énergie, pourrait dans certains cas aboutir à un critère sans fondement puisque sans rapport avec l’objet du marché. Ainsi, le critère du cycle de vie ne serait pas pertinent pour un marché de prestations intellectuelles, par exemple un marché de prestation de conseil en ingénierie – à moins de prendre en compte le cycle de vie des ingénieurs. On ne peut pas imposer de manière uniforme un critère de ce type alors qu’il ne correspond pas à l’objet du marché.
M. Olivier Marleix (LR). Je crois, monsieur le ministre délégué, que vous avez un problème de fiches. L’amendement se réfère explicitement à l’article L. 2514-2 du code de la commande publique, qui concerne spécifiquement « les marchés publics conclus par une entité adjudicataire pour l’achat d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie ». Le critère particulier que nous proposons pour valoriser la filière s’appliquerait bien exclusivement à ce type de marché.
M. Roland Lescure. Je vérifierai ma fiche et le code de la commande publique, mais l’argument que je vous ai donné concernant les prestations intellectuelles tient toujours : en imposant un critère qui ne serait pas forcément en lien avec l’objet du marché, on risquerait de rendre celui-ci pour le moins juridiquement fragile. Je vous demande avec insistance de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 1437.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 34 Contre 68
(Les amendements identiques nos 7 et 1437 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 930 et 1137.L’amendement no 930 de M. Jean-Claude Raux est défendu.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1137.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il vise à prendre en compte l’empreinte carbone des produits. Je rappelle que vous avez proposé, monsieur le ministre délégué, de tenir compte de ce critère pour les véhicules électriques afin de favoriser ceux qui sont produits en France et ailleurs dans l’Union européenne. Par conséquent, si vous jugez problématique que 40 % du crédit d’impôt accordé à l’achat d’un véhicule électrique subventionne l’industrie chinoise, vous trouverez sans doute de bon sens de généraliser cette mesure à d’autres produits.J’en reviens à mes doudous – c’est la séquence de rattrapage. Concentrez-vous, car l’équation comporte de nombreuses données. Vous expliquez que 30 % des 2 millions de mascottes dont nous aurons besoin pour les Jeux olympiques seront fabriqués en France. L’entreprise que vous mentionniez, Doudou et Compagnie, sise en Bretagne, peut en produire 7 000 par semaine, pour un prix un peu plus élevé que le doudou chinois, soit 39,90 euros contre 31,90 euros – le porte-clefs de Doudou et Compagnie valant quant à lui 14,90 euros. La différence de prix n’est donc pas si importante. Sachant qu’environ 10 000 kilomètres séparent la France de la Chine – cela dépend où se trouve l’usine dans ce pays –, et comme nous devrions en produire 2 millions, nous devons intégrer le coût environnemental dans l’équation pour résoudre le problème. Il vous est donc proposé de prendre en compte l’empreinte carbone dans l’ensemble des commandes publiques, comme on le fait déjà pour les véhicules électriques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Je m’écarterai de la question des doudous pour en revenir aux amendements. Le droit s’applique de façon uniforme sur l’ensemble du territoire français. L’adoption d’une telle disposition poserait un problème d’égalité vis-à-vis des territoires ultramarins et transfrontaliers. Avis défavorable.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). La différence avec les territoires ultramarins ne vous pose pas toujours problème !
(Les amendements identiques nos 930 et 1137, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 580, 1047 et 1448.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 580.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à généraliser le bilan d’émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de 51 à 500 salariés. Il est en effet indispensable de donner à toutes les entreprises de plus de 50 salariés les moyens de se situer dans leur trajectoire de décarbonation et de les guider dans leur transformation pour atteindre nos objectifs climatiques. Les entreprises de plus de 250 salariés seraient tenues de présenter un Beges intégrant les émissions du scope 3, c’est-à-dire celles associées aux activités en amont et en aval de la chaîne de valeur, comme le prévoit la loi, tandis que les entreprises de 51 à 250 salariés présenteraient un bilan simplifié.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1047.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Cet amendement, élaboré avec la CFDT, vise à modifier le code de l’environnement afin d’étendre les bilans d’émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 50 salariés, mais en permettant aux entreprises comprises entre 51 et 250 salariés d’établir un bilan simplifié. En effet, pour que l’industrie soit compétitive et réponde aux enjeux d’autonomie stratégique, ainsi qu’aux enjeux climatiques et de biodiversité, les entreprises doivent impérativement transformer leurs pratiques en profondeur. S’engager dans cette démarche en identifiant les chantiers de transformation et les marges de manœuvre disponibles nécessite une photographie complète des émissions. C’est pourquoi il est indispensable de donner à toutes les entreprises les moyens de se situer dans leur trajectoire de décarbonation afin de les guider dans leur nécessaire transformation. Je vous remercie par avance pour vos bons votes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1448.
M. Philippe Naillet (SOC). Comme les précédents, il vise à élargir l’obligation de produire un bilan d’émissions de gaz à effet de serre de scope 3 aux entreprises de plus de 250 salariés ainsi qu’à généraliser l’obligation d’un bilan simplifié aux entreprises de 50 à 250 salariés.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Vos propositions ont du sens. C’est pour cette raison que la commission spéciale a adopté quatre amendements incitant les entreprises à aller dans ce sens. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 580, 1047 et 1448, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 581.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à faire participer les salariés et leurs représentants à l’élaboration par l’entreprise du plan de transition lié au Beges : ce document, qui hiérarchise et cadence les chantiers de transformation à mener, devrait faire l’objet de discussions avec les représentants des salariés et surtout être soumis à un avis conforme du comité social et économique (CSE). Il est juste que les salariés, premiers acteurs de la transformation de l’entreprise, aient voix au chapitre lors de l’élaboration du plan de transition, d’autant qu’ils assurent également la bonne réalisation et le suivi dudit plan puisqu’ils en sont partie prenante dès sa conception. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
M. Roland Lescure. Le CSE est informé et consulté. N’allons pas plus loin. Avis défavorable.
(L’amendement no 581 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements, nos 1041, 584 et 1395, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 584 et 1395 sont identiques.La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 1041.
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Il s’agit, là encore, de souligner le rôle fondamental des salariés dans la transition écologique. Nous ne pourrons pas faire sans eux et, bien souvent, ce sont eux qui lancent l’alerte en cas de non-respect des réglementations et autres obligations en matière écologique. Il est nécessaire d’augmenter considérablement le nombre d’entreprises établissant un Beges, parce qu’on ne peut pas se satisfaire que 65 % des entreprises concernées ne respectent pas cette obligation.Par cet amendement, élaboré avec la CFDT, nous proposons que les salariés, à travers le CSE, jouent un rôle de contrôle et d’accompagnement s’agissant de ce bilan et des trajectoires de transition qui y sont associées. Le CSE doit pouvoir solliciter, notamment auprès de l’Ademe, un accompagnement en la matière et, si nécessaire, être un lanceur d’alerte, vis-à-vis non seulement de la direction mais aussi des autorités compétentes. Je le répète : sans les salariés, il n’y aura pas de transition écologique. Ils sont impliqués sur cette question tout en étant les meilleurs connaisseurs de la production de l’entreprise. Il est donc absolument nécessaire qu’ils puissent être les lanceurs d’alerte, par le biais de leurs représentants, dans les cas trop nombreux où les entreprises ne respectent pas l’obligation d’établir un Beges et rechignent à élaborer des plans de transition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 584.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il s’inscrit dans la lignée de l’argumentation que vient de développer Sarah Legrain. Voilà déjà plus de trois ans, 3 000 chercheurs en sciences sociales nous prévenaient : il faut démocratiser l’entreprise pour dépolluer la planète. Car oui, le partage du pouvoir au sein de l’entreprise est la condition d’une véritable transition écologique. Nous n’avons pourtant que très peu progressé sur cette question qui était déjà prise en compte par la Convention citoyenne pour le climat. L’adoption de cet amendement permettrait de faire un nouveau pas en ce sens en donnant au CSE un pouvoir d’alerte auprès de la direction et des autorités compétentes s’il juge que l’entreprise ne respecte pas son plan de transition issu du bilan d’émissions de gaz à effet de serre.L’amendement prévoit par ailleurs que les éventuelles sanctions financières soient versées au fonds Vert dédié aux collectivités territoriales afin de les aider à renforcer leur performance environnementale et à s’adapter au changement climatique.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1395.
M. Dominique Potier (SOC). La codétermination et le dialogue social sont le chemin le plus court vers la transition écologique. On ne peut pas compter que sur les actionnaires et sur la loi ; il faut aussi compter sur la participation des salariés sous des formes diverses. C’est un même combat : le progrès en matière écologique passe par le chemin de la démocratie.Franchement, si nous n’accordons pas aujourd’hui au CSE cette nouvelle compétence que demande la CFDT, je ne comprends plus ce que nous faisons dans cet hémicycle ! Cela reviendrait à considérer que seule la loi est puissante et que le continuum démocratique n’est pas à même de se poursuivre dans les entreprises, à travers le dialogue social entre les actionnaires et les salariés.
M. Roland Lescure. Nous avons porté le montant des sanctions de 10 000 à 30 000 euros : c’est déjà bien. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1041 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 584 et 1395 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 351 de Mme Angélique Ranc est défendu.
(L’amendement no 351, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1447.
M. Gérard Leseul (SOC). Par cet amendement, nous demandons que l’État dresse une cartographie des achats publics, accessible sur une plateforme numérique, afin de mieux appréhender la chaîne de valeur et d’orienter les acteurs économiques dans l’élaboration de leurs offres. Cette plateforme pourrait ainsi éclairer l’ensemble des entreprises susceptibles de se porter candidates. En effet, les données recueillies par l’Observatoire économique de la commande publique sont encore largement incomplètes et les marchés inférieurs à 90 000 euros n’y sont que partiellement recensés.
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Je comprends votre amendement ; toutefois, à ce jour, une telle cartographie est difficile à réaliser compte tenu non seulement de la quantité des données et du degré de précision souhaité, mais également des informations qui relèvent du secret des affaires. Demande de retrait.
(L’amendement no 1447, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1161 de Mme Sophia Chikirou est défendu.
(L’amendement no 1161, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1160.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Nous subissons actuellement une vague de chaleur sans précédent. Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) de 2022 insiste d’ailleurs sur les conséquences des vagues de chaleur sur la santé mentale et estime qu’un lien a été démontré entre l’augmentation des températures au-delà de 30 degrés et une hausse des suicides.Le changement climatique a commencé il y a longtemps et nous devons tout faire pour en limiter les effets – j’ose espérer que nous sommes tous d’accord sur ce point. La transition écologique que nous appelons de nos vœux ne pourra être opérée sans un effort des grandes entreprises, qui doivent contribuer à réduire l’empreinte carbone de la France. En effet, avec 18 % des émissions, l’industrie est le troisième secteur émetteur de gaz à effet de serre dans notre pays et la situation est alarmante.Je voulais dire tout à l’heure au ministre Bruno Le Maire que les demandes répétées aux grandes entreprises ne suffisent plus. C’est pourquoi nous proposons de conditionner les aides publiques dont elles bénéficient à des engagements climatiques contraignants. En effet, financées par le contribuable, ces aides ne sauraient être attribuées sans contrepartie.Je précise que cet amendement est inspiré d’un amendement défendu par Barbara Pompili…
Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). …lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020. Il devrait donc recueillir un soutien transpartisan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 1160, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1182.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inciter les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements à faire usage de solutions de réemploi des emballages. En tant qu’acteurs publics, ils doivent en effet montrer l’exemple aux acteurs privés.Permettez-moi de prendre l’exemple de notre vénérable institution, dans laquelle la distribution d’eau se fait au moyen de gobelets non réutilisables, dont nous gaspillons une quantité phénoménale, alors qu’il existe des distributeurs d’eau munis de petits jets qui feraient très bien l’affaire – je le dis à l’intention des questeurs.
M. Laurent Jacobelli (RN). Oh là là ! C’est l’Assemblée nationale ici, ce n’est pas une entreprise !
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Le développement de solutions de réemploi des emballages comme option alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d’emballages et de caisses, adaptation des lignes de conditionnement ou encore communication et affichage dans les lieux de vente. Si ces infrastructures sont créatrices d’emplois et moins coûteuses à terme que la gestion des déchets d’emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être important pour certains acteurs.Dans cette perspective, la loi Agec prévoit qu’au moins 2 % des écocontributions perçues par l’éco-organisme chargé de traiter les emballages soient consacrés au développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages. Ces financements pourraient donc être complétés par une commande publique exemplaire privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages.
M. Pierre Meurin (RN). Nous avons débattu en commission spéciale de cet article, introduit par le Sénat, qui vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs à n’acheter que des véhicules électriques ou rétrofités lors des renouvellements annuels. Mon intervention n’appellera pas à en finir avec le rétrofit, mais permettez-moi de m’interroger à sujet.Faisons quelques calculs : le rétrofit concerne des véhicules anciens qu’il permet de convertir en véhicules électriques. Il s’agit souvent de modèles datant des années 1990 – tels que les 306 ou les Clio –, voire plus anciens, qui sont cotés à l’argus entre 1 000 et 3 000 euros, grand maximum. Or le rétrofit coûte 6 000 euros au minimum et plutôt, en moyenne, 8 500 euros.
M. Pierre Meurin (RN). L’association des acteurs de l’industrie du rétrofit électrique (AIRe) pronostique… Monsieur Millienne, ce que je dis devrais vous intéresser !
M. Bruno Millienne (DEM). Je vous écoute. Je suis capable de faire deux choses à la fois !
M. Pierre Meurin (RN). L’AIRe pronostique, disais-je, un total de seulement 65 000 véhicules rétrofités en cinq ans. Pourquoi, dans ces conditions, consacrer dans la loi ce qui reste en quelque sorte une mode – quelle que soit la qualité de la filière française du rétrofit –, alors que cette tendance relativement confidentielle permettra tout au plus la transformation d’une centaine de milliers de véhicules anciens ? Cela n’a que très peu de sens.
M. Pierre Meurin (RN). Je termine rapidement. On ne rétrofite pas un véhicule qui ne vaut que 2 000 euros, on le change !
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1366 rectifié, 1205, 40, 107, 126, 443 et 1457, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 40, 107, 126, 443 et 1457 sont identiques et font l’objet des sous-amendements nos 1744, 1745, 1746 et 1752 rectifié.La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 1366 rectifié.
M. Victor Habert-Dassault (LR). Le rétrofit présente de nombreux avantages en matière de climat, de qualité de l’air, d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et de résilience de l’industrie. Il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilité, puisque seule la motorisation thermique est remplacée. C’est pourquoi notre amendement vise à accélérer le développement du rétrofit en France, en soutenant l’industrialisation de chaînes de production sur notre sol.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 1205.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Le discours qui vient d’être tenu est complètement lunaire. Pourquoi est-il demandé aux collectivités d’acheter des véhicules électriques ou rétrofités ? Pour engager la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport, qui sont les seules émissions que nous n’arrivons pas à réduire dans notre pays.
M. Pierre Meurin (RN). Les collectivités n’ont pas besoin de vous pour le comprendre !
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Je vous explique simplement ce que sont les émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport,…
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). …réalité que vous ne connaissez absolument pas ! Chaque fois que vous ouvrez la bouche, vous montrez à quel point vous n’avez jamais lu aucun rapport sur le climat et les émissions en France !
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). À l’heure actuelle, c’est vrai, la capacité à rétrofiter des véhicules est faible. Néanmoins, si nous ne créons pas ce marché en ouvrant la voie, par l’intermédiaire de la commande publique, nous en resterons au même point.
M. Pierre Meurin (RN). On n’a pas besoin de cela pour ouvrir la commande publique !
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Il s’agit d’un marché porteur et intéressant. Ne comparez pas le coût du rétrofit au prix d’un véhicule neuf ou ancien. Le rétrofit permet de réduire de 40 % les émissions d’un véhicule. Cette transformation est même plus avantageuse qu’un véhicule électrique neuf si l’on tient compte du bilan carbone global de ce dernier, tout au long de son cycle de vie.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Nous avons une occasion en or de développer une filière industrielle en France, à l’image du reconditionnement des smartphones. Néanmoins, nous ne progressons pas assez vite. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir l’article voté par le Sénat, parce que les collectivités doivent montrer la voie. Je rappelle que 70 % des véhicules neufs achetés en France le sont par des entreprises et des collectivités.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). En accélérant la conversion des flottes des collectivités, nous créons aussi des véhicules d’occasion plus propres que les particuliers pourront racheter ensuite. Voilà l’enjeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1366 rectifié par le groupe Les Républicains et sur l’amendement no 1205, ainsi que sur les amendements identiques nos 40, 107, 126, 443 et 1457, par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements identiques qui font l’objet, je le rappelle, de sous-amendements.La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Christelle Petex-Levet (LR). Pour compléter les propos de mon collègue Habert-Dassault, le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants, sans avoir à les mettre au rebut.
Mme Christelle Petex-Levet (LR). Il contribue au développement de l’économie circulaire, dont nous parlons depuis plusieurs heures. Cet enjeu est également important dans le cadre de l’instauration des ZFE. C’est, à l’évidence, un maillon du verdissement de l’industrie automobile.
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 107 de M. Guy Bricout, 126 de Mme Véronique Louwagie, 443 de Mme Lise Magnier et 1457 de Mme Félicie Gérard sont défendus.Les sous-amendements nos 1744, 1745, 1746 et 1752 rectifié de M. Matthias Tavel sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Anne-Laure Babault (DEM). Je vous rejoins sur l’idée que le rétrofit est une démarche très positive. Cependant, imposer aux collectivités d’acheter un quota minimal de véhicules électriques ou rétrofités est sans doute prématuré, puisque le coût varie beaucoup en fonction de la taille ou du type de véhicule.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Ça reste moins cher qu’une voiture électrique neuve !
Mme Anne-Laure Babault (DEM). C’est pourquoi je suis défavorable à vos amendements et aux sous-amendements. En revanche, la transition vers des véhicules propres a déjà été introduite dans la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM.
M. Roland Lescure. J’ai visité une entreprise du groupe Green Corp Konnection (GCK) présente à Aix, qui est capable de rétrofiter des milliers de véhicules. Certes, ce n’est pas donné : cela coûte 7 000 euros TTC. Mais cela permet au véhicule ainsi transformé de circuler dans les zones à faibles émissions, alors qu’un véhicule électrique coûte 25 000 à 50 000 euros.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Supprimez les ZFE et nous n’aurons plus besoin du rétrofit, monsieur le ministre. Ce sera encore mieux !
M. Roland Lescure. L’article 13 bis donne aux acheteurs publics la possibilité d’intégrer des voitures rétrofitées dans leurs achats de véhicules à faibles émissions. C’est une très bonne chose. Le problème, c’est que les amendements et les sous-amendements que vous avez déposés vont trop loin, trop tôt, parce qu’ils introduisent une obligation d’intégrer des véhicules rétrofités dans les appels d’offres. L’autorisation me semble pour l’heure suffisante. Je suggérerais d’attendre au moins deux à trois ans pour créer une telle obligation, d’autant qu’actuellement, une dizaine de systèmes de rétrofit seulement sont homologués : si vous obligez les gens à les acheter, il y aura un problème d’offre.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Ce ne sont pas les gens mais les acheteurs publics !
M. Roland Lescure. Ensuite, il faut que les entreprises concernées – GCK et les autres – montent en puissance.Continuons à favoriser le rétrofit, comme je l’ai fait moi-même au Mondial de l’automobile de Paris et en visitant les entreprises concernées. Je vous conseille par exemple de vous rassembler lors de l’examen du projet de loi de finances, à l’automne, pour convaincre tous mes collègues du Gouvernement de l’opportunité d’inciter au rétrofit par l’utilisation de la prime à la casse.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Vous passerez par le 49.3, de toute façon !
M. Roland Lescure. En un mot, soutenons le rétrofit, mais attendons avant d’obliger les acheteurs publics à le faire. Je vous suggère instamment de retirer l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Bruno Millienne (DEM). Madame Dufour, je suis totalement d’accord avec vous, vous le savez très bien. Le problème, comme l’indique M. le ministre délégué, réside dans l’homologation et dans la réglementation. Nous faisons de notre mieux pour le résoudre au plus vite. Néanmoins, si nous votons ces amendements, aucun produit ne sera mis sur le marché.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il suffit de supprimer les ZFE et on sera tranquilles ! Vous avez des problèmes, nous avons des solutions.
M. Bruno Millienne (DEM). D’autres dispositifs sont envisageables. Par exemple – l’idée fera peut-être bondir M. Lescure –, j’estime souhaitable de récupérer à l’usage du rétrofit les véhicules hors d’usage ayant bénéficié d’une prime à la conversion. S’il est impossible de les laisser sur le marché, il s’agit en effet toujours de véhicules roulants au sens juridique. Les récupérer nécessitera toutefois de faire sauter certaines réglementations. C’est pourquoi nous n’avons pas souhaité introduire de quotas dans le texte : ils seraient impossibles à tenir. Cela n’empêche que, sur le principe, nous sommes mille fois favorables au développement du rétrofit. Nous avons commencé à étudier les dispositions qui pourraient le favoriser. Croyez-moi, je me bats comme un beau diable pour y arriver !
M. Bruno Millienne (DEM). Nous y parviendrons ; il le faudra bien, car sans les évolutions réglementaires dont je parle, il sera impossible de développer le rétrofit.Je vois que Gérard Leseul souhaite s’exprimer ; je suis sûr qu’il appuiera mes propos, car il connaît mon engagement en faveur de cette cause, tout comme je connais le sien.
M. Pierre Meurin (RN). M. Leseul aussi pense qu’il faut supprimer les ZFE !
M. Bruno Millienne (DEM). Moi, je pense qu’il faut supprimer Meurin ! (Sourires.)
M. Gérard Leseul (SOC). Malgré le piège que me tend à son tour M. Millienne, j’apporte mon soutien aux amendements en discussion. On le sait, il faut développer la filière du rétrofit, qui souffre de l’insuffisance de la demande et de celle des moyens engagés par l’État. Or les propositions consistant à instaurer un quota seraient utiles à cette fin.
M. Gérard Leseul (SOC). Même si nous nous en tenons à des proportions minimales de 5 % ou, comme l’a suggéré Mme Dufour, si nous acceptons de reporter l’application de cette mesure, le simple fait d’inscrire dans la loi ce double objectif de quantité minimale et d’un délai défini enverrait un signal fort à la filière du rétrofit qui, sans cela – je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point –, ne décollera pas réellement.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Sans vouloir être provocateur, j’observe qu’à l’exception de quelques dispositions relatives à la commande publique, le texte ne contient pas grand-chose en matière de verdissement.
M. Pierre Meurin (RN). Il ne contient pas grand-chose tout court !
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Si vous voulez laisser à la postérité ne serait-ce que l’ombre d’un signe montrant que le texte a contribué au verdissement, il faut prendre des mesures concrètes, comme le soutien à la filière du rétrofit. À plusieurs reprises depuis le début de l’après-midi, en répondant à divers amendements, vous avez dit, en substance : « Vous avez raison, l’idée est bonne, mais nous risquons d’aller trop vite et la mise en pratique serait compliquée. » Justement, j’aimerais bien que nous acceptions parfois de prendre un peu d’avance et de répondre présent, quand bien même cela brusquerait un peu les industriels. Je vous invite donc à voter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 1366 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 32 Contre 79