« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 17 juillet 2023 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Avant l’article 1er
M. Bruno Le Maire. Le jour où les champs d’éoliennes en mer ne seront plus à 12 kilomètres des côtes, mais à 50, 60, voire 80 km, le raccordement, qui ne représentait qu’un faible pourcentage de l’investissement, pourrait en représenter la moitié.
M. Bruno Le Maire. En outre, l’évolution des industries entraînera de nouveaux besoins en matière de transport d’électricité dans le territoire, donc autant de coûts considérables pour assurer le raccordement au réseau et sa transformation. Cela relèvera-t-il, ou non, de l’industrie verte ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À mes yeux, oui, puisqu’il s’agit de raccorder au réseau une électricité décarbonée.Comme vous le voyez, la définition doit être suffisamment ouverte pour s’adapter à l’évolution de l’outil productif.
M. Bruno Le Maire. Je propose donc de nous en tenir aux critères généraux définis aux articles 8 et 9 et, à l’image du rapporteur général, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements et sous-amendements.
M. le président (RN). Suite à de nombreuses demandes, je vais donner la parole à un orateur par groupe.La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je voudrais faire une suggestion à Bruno de Gaulle et François Lenglet. (Rires sur divers bancs.)
M. Roland Lescure. Celle-là, vous ne l’emporterez pas au paradis ! (Sourires.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). On voit bien que le texte souffre d’une malformation congénitale, ce qui conduit nos collègues à tenter de définir l’industrie verte.L’industrie verte, c’est l’industrie qui n’est pas délocalisée, qui ne conduit pas à importer un produit manufacturé sans respect des normes sociales et environnementales. Vous auriez dû prévoir à l’article 1er un dispositif antidélocalisation, une sorte de version actualisée et durcie de la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, dite loi Florange ; à l’article 2, des mesures anti-dumping social et environnemental, visant à protéger notre territoire. Tout cela nous aurait fourni un éclairage concernant votre capacité à recouvrer une souveraineté industrielle made in France, voire made in Europe.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Telle est la suggestion que j’aurais faite aux deux éminents représentants du Gouvernement.
M. le président (RN). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je souscris totalement aux propos du collègue Jumel : le problème, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, c’est qu’à concevoir des textes législatifs essentiellement dans une perspective de communication, vous créez vous-mêmes le flou. Ce projet de loi vise à faire prendre des vessies pour des lanternes ! Nous essayons de vous faire prendre acte de ce qui vient d’être dit : produire en France est plus écologique que d’importer.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Voilà ce que nous vous proposons d’inscrire dans ce texte. La notion d’industrie verte est en quelque sorte indéfinissable ; or vous suscitez la nécessité de la définir en la faisant figurer dans l’intitulé du projet de loi…
M. Raphaël Schellenberger (LR). …afin de pouvoir orner le ministère de belles affiches, de laisser croire à un équivalent de ce qu’est pour les États-Unis l’Inflation Reduction Act of 2022. Vous avez souhaité un grand texte, un titre tonitruant, derrière lesquels il n’y a rien ! De surcroît, ce projet de loi nous est soumis au moment où l’on débat au niveau européen d’un soutien financier aux industries qui se parent de cette couleur verte. Pourquoi la France ne prendrait-elle pas position en considérant qu’à son échelle, voire à celle de l’Union européenne, sont verts tous les biens produits sur le territoire, ce qui garantit de meilleures conditions environnementales ?
M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce serait rater ce texte que de refuser une telle définition, beaucoup plus ambitieuse que les mesurettes proposées ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
M. Alexandre Loubet (RN). Avouez que la situation est surréaliste : dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte, vous refusez de définir celle-ci ! Nous-mêmes entendrions par là le fait de développer les technologies vertes, de décarboner massivement l’industrie, de relocaliser le maximum d’activités en vue de réduire l’empreinte carbone de la France, dont la moitié est liée à nos importations ; mais vous pouvez constater que la conception de l’industrie verte n’est pas la même dans l’ensemble de l’hémicycle. Comment voter pour ou contre ce texte sans savoir de quoi il retourne ? J’ajouterai, monsieur le ministre, que lors d’un rendez-vous à Bercy, dans votre bureau, vous nous aviez affirmé vous engager à ce que le projet de loi ne facilite pas l’implantation d’éoliennes sur le territoire national. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Alexandre Loubet (RN). Selon vous, cette implantation – je ne parle pas de la production d’énergie éolienne – est-elle incluse dans l’industrie verte ? Enfin, pour répondre aux accusations de La France insoumise, nous considérons effectivement qu’il convient d’y intégrer les sites miniers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Alexandre Loubet (RN). …et qu’acheminent des cargos très polluants. Pour l’environnement, c’est la double peine ! Or il existe des gisements de gaz en France, même en Moselle, dans ma circonscription.
M. le président (RN). Merci, cher collègue. (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). La situation est assez étonnante. Nous avons déjà eu ce débat en commission : comme tout le monde se demandait ce qu’était l’industrie verte, le Gouvernement nous a répondu que c’était toute l’industrie. Néanmoins, le crédit d’impôt qui doit figurer dans le prochain projet de loi de finances initiale ne concernera que quatre secteurs, que vous nous avez énumérés, et peut-être un cinquième. L’erreur fondamentale consiste sans doute à parler d’industrie verte et non de verdissement de l’industrie !
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Ils ne veulent pas de cette distinction, cela les obligerait à conditionner les aides !
M. Charles de Courson (LIOT). Voyez sur ce point mon amendement no 413, qui suivra immédiatement cette discussion commune. Pour vous citer un exemple, alors que je discutais avec un industriel de chez moi qui est dans le sucre, la betterave sucrière,…
M. Charles de Courson (LIOT). …il m’a expliqué que son industrie ne pouvait être qualifiée de verte, mais comprenait des processus de production susceptibles d’être améliorés, voire transformés, dans le sens du verdissement. Ce qu’il faut, c’est encourager cette évolution. Le Gouvernement n’a pas tort de refuser de définir l’industrie verte, puisque toute l’industrie est concernée,…
M. Charles de Courson (LIOT). …mais pour des processus plus ou moins importants selon le secteur ! C’est pourquoi l’amendement no 413 vise à définir le verdissement de l’industrie, ce qui nous permettrait de nous trouver d’accord : l’industrie verte n’est pas une partie de l’industrie, mais l’ensemble des processus verts de production. Nous obtiendrions là une base solide à partir de laquelle poursuivre nos débats.
M. Dominique Potier (SOC). Je souhaiterais dire au rapporteur général qu’il n’y a pas deux écueils, mais un seul : la confusion – et mal nommer les choses, chacun sait que ce n’est jamais bon. Vous conviendrez d’ailleurs qu’il vaut mieux que le titre du texte soit élucidé à l’article 1er plutôt qu’à l’article 8 ou 9, puisque dès les premiers articles apparaîtront des dispositions discriminantes, des ciblages.La définition que nous proposons n’est pas celle d’un idéal, mais d’un processus inclusif qui comprend le fait d’économiser l’énergie, celui de changer de source d’énergie, celui de tenir compte des limites planétaires, notamment des matières premières critiques ; bref, tout en concourant à notre souveraineté, elle a une vocation universelle. Les principes sur lesquels elle s’appuie ont trait à la fois à la planification écologique et à l’urgence de réindustrialiser notre pays. Elle est donc parfaitement équilibrée – et claire, car il en découlera des dispositions fiscales, d’autres en matière d’urbanisme, qui ne peuvent être livrées à tous les vents. Il existe des précédents : le crédit d’impôt recherche constitue un facteur de compétitivité, non une véritable aide à la recherche et développement. Ne commettons pas la même erreur au moment de définir l’industrie verte : soit nous réindustrialisons à tout va, soit nous ciblons un processus de réindustrialisation et pour notre pays, dans l’intérêt général, nous nous attelons à lui donner les moyens de s’accomplir.
M. Charles Fournier (ECOLO). Je suis assez d’accord avec Charles de Courson : l’enjeu consiste à transformer l’ensemble de notre industrie, aussi bien celle qui existe d’ores et déjà sur notre sol que celle que nous voudrions y voir revenir. Pour cela, il nous faut fixer un cap, déterminer clairement ce que serait ce verdissement, édicter les règles du jeu. Vous nous renvoyez pour cela aux articles 8 et 9, mais mentionner « la transition écologique » et « la souveraineté nationale » ne les définit pas non plus : nous avons besoin d’éléments précis ! C’est pourquoi nous vous soumettrons plus tard un amendement visant à reprendre des normes déjà existantes et à s’assurer du moins qu’elles soient respectées, ce qui n’est pas le cas de toutes. Encore une fois, j’approuve l’idée d’un verdissement de toute l’industrie ; il faut à nos industriels de la visibilité, l’assurance que leur activité ne sera pas une année reconnue comme verte et éligible au crédit d’impôt, l’année suivante exclue du dispositif. Le manque de clarté serait préjudiciable à tout le monde : si des investisseurs, des entreprises, des usines sont susceptibles de revenir en France, les règles du jeu, je le répète, doivent être intelligibles. Pour autant, relocaliser ne suffira pas : je suis en désaccord avec ceux de nos collègues qui estiment que la production locale est forcément plus verte.
M. Charles Fournier (ECOLO). Elle peut l’être, certes, mais à condition de tenir compte de la biodiversité, de l’eau, des matières premières, des conséquences sur la santé : c’est l’ensemble de ces dimensions qui fait le caractère vertueux d’une industrie. Nous n’avons pas le loisir de prendre le risque de nous tromper : l’avenir est en jeu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Notre discussion montre bien qu’il existe un besoin de définition ; ces amendements sont nécessaires, puisque leur examen a par exemple donné l’occasion à nos collègues du Rassemblement national de nous apprendre qu’ils étaient favorables à l’extraction de gaz de schiste en France et même qu’elle constituerait à leurs yeux une industrie verte. Preuve s’il en faut qu’il convient de préciser dans le texte ce qu’est l’industrie verte, sans quoi, demain, les dispositifs prévus par le Gouvernement pourraient se prêter à une telle incongruité ! Les amendements issus de la NUPES rendraient d’ailleurs vos craintes sans objet : ils ne visent pas à fixer une liste des industries ou des secteurs concernés, mais des critères ayant trait aux procédés de conception et de fabrication, au fait de consommer moins d’énergie ou de remplacer des énergies carbonées par des énergies décarbonées, notamment renouvelables, celles-ci étant les seules véritablement décarbonées. Sans cela, nous courrons le risque d’effets d’aubaine, puisque tout type d’activité industrielle sera éligible aux dispositifs figurant dans le projet de loi ; ils pourraient même entraîner l’éviction d’industries indispensables à la transition écologique ou ayant grand besoin de modifier leurs procédés.Qui trop embrasse mal étreint, monsieur le ministre : nous avons besoin de dispositifs restreints, ciblant certaines filières. Les questions de biodiversité, d’eau, la rareté du foncier rendent nécessaire d’établir des priorités. Si nous voulons éviter aux entreprises la tentation d’une « fugue américaine », pour reprendre le titre de votre dernier roman, il nous faut mettre le paquet pour protéger certaines filières et non diluer l’action publique, les outils publics, l’argent public, ce qui a trop souvent été le cas jusqu’ici. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.) Je le répète, fixons des priorités : c’est là toute la noblesse de la politique et du Parlement. Ne laissons pas le marché allouer les moyens : comme souvent, il le fera très mal ! (« Excellent ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Frédéric Zgainski (DEM). Définir précisément la notion d’industrie verte, et par conséquent en exclure certaines industries, n’aurait pas de sens. Premièrement, toutes les industries implantées sur notre sol ont vocation à devenir vertes à plus ou moins longue échéance ; deuxièmement, celles qui viendront s’y installer ou s’y réinstaller contribueront à diminuer nos émissions de CO2, à la fois par la réduction de la logistique et par le fait que leur production devra répondre à nos standards techniques et environnementaux. Pour reprendre un exemple déjà cité, l’exploitation du gaz de schiste est aujourd’hui interdite en France. C’est pourquoi nous voterons contre ces amendements.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Le rapporteur général a raison : il convient de ne pas opposer les industries entre elles et de garder une vision large. Les objectifs de ce texte sont parfaitement clairs. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Je ne vous ai pas interrompue, madame Rousseau !Par ailleurs, j’ai entendu un certain nombre d’inepties, dont la première consiste à affirmer que toute industrie située en France en devient mieux-disante du point de vue écologique. Factuellement, c’est faux ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Dans certaines activités, l’importation, le transport ne représentent qu’une part négligeable de l’empreinte carbone. On peut défendre notre souveraineté sans dire n’importe quoi !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je vais prendre un exemple dans le domaine agricole :…
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il confond l’industrie et l’agriculture : ça commence bien !
M. Pierre Cazeneuve (RE). …le bilan carbone des tomates cultivées sous serre en France est bien pire que celui des tomates importées d’Espagne après y avoir été cultivées en plein air. Cela peut paraître bête, mais c’est comme ça ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Pourquoi les tomates de plein air sont-elles produites en Espagne et pas en France ?
M. Pierre Cazeneuve (RE). Une industrie locale n’est donc pas forcément plus vertueuse ! Il importe de ne pas élever de barrières absurdes, qui seraient d’ailleurs sans cesse remises en cause. Nous avons besoin de décarboner toute notre industrie !Enfin, j’ai entendu une belle ineptie sur le gaz. Pourquoi importons-nous du gaz de schiste américain ? Nous ne le faisons pas parce que nous en avons envie, mais parce que nous en avons besoin pour structurer notre réseau et éviter une pénurie de gaz en France. Comme vous le savez, vos amis russes ayant envahi l’Ukraine, nous n’importons plus leur gaz. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Pierre Meurin (RN). Le gaz russe, on l’achète par l’Inde, et plus cher !
M. Pierre Cazeneuve (RE). Ne racontez pas n’importe quoi et cessez de faire croire que l’on peut trouver en France un mix énergétique décarboné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1401.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 40 Contre 64
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 18 Contre 100
(L’amendement no 514 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 801 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 1655 et 1654, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 5 et 364 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1306.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 38 Contre 80
(L’amendement no 1306 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1656 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 376 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1661 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1003 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 454 et 372, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 1307, je suis saisi par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 413.
M. Charles de Courson (LIOT). Ce projet de loi est présenté comme un texte visant à soutenir l’industrie verte. Pourtant, il ne prévoit qu’un nombre résiduel de mesures visant à la décarbonation des processus industriels et à une utilisation plus économe des ressources. Les rares mesures en ce sens concernent la commande publique ou la sortie du statut de déchets. Le reste du projet de loi se borne à faciliter la mobilisation du foncier pour l’ensemble des installations, quel que soit leur impact sur la transition écologique, ou à prévoir de nouvelles procédures d’autorisation pour certaines filières ou secteurs d’activité.L’amendement que je vous soumets considère que le projet de loi aurait dû inciter à la transition écologique de l’ensemble des processus industriels. À cette fin, il propose d’inscrire dans le code de l’environnement une définition du verdissement de l’industrie, c’est-à-dire une approche par le processus de production, et non par les secteurs d’activité. En effet, comme nous l’a confirmé M. le ministre en commission, toutes les branches seront concernées, même si la transition promet d’être plus facile pour certaines que pour d’autres.Voilà ce que je vous propose pour clarifier le débat que nous avons depuis tout à l’heure.
M. le président (RN). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1307, 1002, 1004 et 1001, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1307.
M. Charles Fournier (ECOLO). Nous avons proposé tout à l’heure une définition globale de l’industrie verte qui donnait un cap. Nous proposons ici de faire référence à des normes existantes pour considérer un projet industriel comme vert ou verdissant, pour reprendre les termes de l’amendement non adopté de notre collègue Courson.L’amendement vise à inscrire dans la loi que ces projets doivent respecter la taxonomie européenne – même si nous la considérons comme imparfaite –, la stratégie nationale bas-carbone, la programmation pluriannuelle de l’énergie, la hiérarchie des modes de traitement des déchets et la loi relative au devoir de vigilance. Ce sont des normes qui existent ; cumulées, elles fixent un cadre pour l’industrie verte.
M. le président (RN). La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 1002, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). L’une des illustrations du caractère hors-sol de ce projet de loi, c’est que, quand je vais en parler aux riverains et aux ouvriers des usines de ma circonscription – je suis élue dans l’une des plus grosses zones industrielles de France –, le texte est tellement vide qu’il n’intéresse personne.En outre, vous avez oublié d’y inclure un léger petit sujet, celui de la protection de la santé des travailleurs et des riverains. L’un des tributs les plus lourds que paient les travailleurs des classes populaires, notamment les ouvriers, à la société, est leur espérance de vie de six ans inférieure à celle des cadres. C’est pour cela que votre réforme des retraites a été si injuste. C’est aussi pour cela que ce projet de loi est complètement à côté de la plaque.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). La Caisse nationale d’assurance maladie a révélé une augmentation de 18 % du nombre de cancers pédiatriques entre 2003 et 2019. L’augmentation du nombre de cancers chez les enfants prouve que l’argument d’un tabagisme et d’une alcoolémie supérieurs dans les zones industrielles ne suffit pas à expliquer pourquoi la mortalité y est plus élevée qu’à l’échelle nationale. Nous manquons d’études et de connaissances – c’est l’avis partagé des médecins et des scientifiques –, mais rien n’est fait pour y remédier dans le projet de loi, lequel ne prévoit pas de dépistage massif. Pire : l’ARS – agence régionale de santé – Normandie, face à un cluster de leucémies d’enfants à Igoville et Pont-de-l’Arche, a répondu que c’était la faute à pas de chance.Les hommes vivant en Seine-Maritime sont 37 % plus touchés par des cancers du larynx et de la bouche. Le nombre de cancers du poumon, de la plèvre, de la vessie et de leucémies aiguës est significativement plus élevé chez les hommes vivant à proximité de l’étang de Berre, la seconde zone industrielle du pays : le risque d’être hospitalisé pour une leucémie y est 2,5 fois plus élevé. Durant ma campagne, je me suis rendue à l’étang de Berre, à Fos-sur-Mer, et j’y ai rencontré un ancien ouvrier qui travaillait dans une usine de cokéfaction : il m’a dit que, depuis son départ à la retraite en 2008, quatre-vingts de ses collègues étaient morts d’un cancer.
M. le président (RN). Voulez-vous vous rapprocher du fond de l’amendement, s’il vous plaît ?
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Nous avons déposé un amendement visant à imposer un dépistage obligatoire sur les sites classés Seveso, seuil haut. Il a été déclaré irrecevable, car représentant une charge pour l’État.
M. le président (RN). Madame Dufour, restez dans le cadre de l’amendement.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). C’est un amendement sur la santé des ouvriers, monsieur le président, c’est important ! (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
M. le président (RN). Vous avez dépassé les deux minutes, madame Dufour.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Nous vous demandons d’adopter l’intégration de la dimension sanitaire dans la définition de l’industrie verte afin que démontrer que les ouvriers ne sont pas une charge. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1004.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Ma collègue Alma Dufour était parfaitement dans le thème. Vous ne voulez pas parler de la formation des travailleurs, des droits des travailleurs ni de la santé des travailleurs ; il y a de nombreux sujets dont vous ne voulez pas parler, mais nous, nous avons déposé des amendements là-dessus !Cet amendement est votre seconde chance après le rejet de l’amendement de notre collègue Charles de Courson, qui était très bien. Nous proposons à notre tour une définition un peu plus vague, mais toujours appuyée sur des critères, de l’industrie verte.Comme cela a été dit lors de la discussion générale, les Big five, dont vous parlez beaucoup dans la presse, ne sont qu’une façade : en réalité, toutes les industries pourront profiter de ces dispositifs d’accélération, de simplification, de parallélisation des procédures de participation du public, etc.Nous sommes d’accord pour dire qu’il faut un verdissement général de l’industrie. Nous aurions pu nous appuyer sur la taxonomie européenne, dont toutes les associations environnementales françaises disent qu’elle est déjà insuffisante. D’habitude, ce qui est fait au niveau de l’Union européenne vous plaît ; là, visiblement, c’est trop pour vous. Nous proposons donc une autre définition incluant des critères de réduction de la consommation des ressources naturelles, de coopération et de planification territoriale avec l’association des habitants et des habitantes, de respect des droits humains et des travailleurs. J’imagine que vous y serez sensibles.Un simple bilan des émissions de gaz à effet de serre, dont plus de la moitié des entreprises s’exonèrent, n’est absolument pas suffisant pour définir une industrie verte. Vous avez ici l’occasion de vous rattraper. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 1001.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Un autre sujet qui illustre à quel point le projet de loi rate une occasion historique, c’est la question de l’adaptation de l’industrie à l’impact du changement climatique. Je ne parle pas de la décarbonation, ni des industries de la transition écologique, mais bien de l’adaptation des sites industriels, existants et futurs, aux conséquences du changement climatique.Un article du Monde, paru hier, explique ce que nous savons déjà, à savoir que la majorité des sites classés Seveso, y compris des sites classés Seveso seuil haut, se trouvent en zone inondable, d’après les projections concernant le réchauffement climatique. Nous avions déposé plusieurs amendements sur le sujet, lesquels, encore une fois, ont été déclarés irrecevables. Or le droit sur les ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement –, qu’il s’agisse du contrôle des ICPE existantes ou des autorisations futures, n’est absolument pas adapté, puisque l’impact du changement climatique n’est même pas mentionné dans les autorisations.Vous vous apprêtez à déclencher des accélérations et à accorder des subventions massives – il est question d’investir 2 milliards d’euros dans la décarbonation d’usines – à des établissements industriels dont on n’est pas sûr qu’ils pourront résister aux inondations. Chez moi, en Seine-Maritime, Borealis, l’une des usines les plus polluantes de France, qu’il faut décarboner, est aussi en zone inondable ; avant de s’engager dans un plan de décarbonation, j’aimerais bien que l’on vérifie que les travaux nécessaires pour adapter l’usine aux inondations ont été effectués.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Qu’est-ce qui vous permet d’affirmer que Borealis est en zone inondable ? Arrêtez de raconter des âneries !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous avez entendu parler du changement climatique, monsieur Schellenberger ?
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). C’est un exemple typique qui montre que le projet de loi ne sert absolument à rien. Pire, vous allez dépenser de l’argent public en vain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. Gérard Leseul (SOC). Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président, d’autant que vous ne m’avez pas vu tout à l’heure, lorsque je souhaitais soutenir l’amendement de notre collègue Courson.Des collègues siégeant sur divers bancs ont déposé des amendements de clarification visant à préciser ce que nous devons entendre par industrie verte. Nous allons aborder l’article 1er sans avoir aucunement défini ce que ce terme signifie ; ce n’est pas raisonnable. Nous l’avons dit en commission, nous l’avons dit lors de la discussion générale et nous le redisons à travers l’ensemble de ces amendements.À défaut de clarification, nous n’aurons qu’un texte fourre-tout visant à dynamiser l’industrie. On peut être d’accord avec cette idée ; nous-mêmes, nous avons écrit, il y a déjà plusieurs mois, que nous souhaitions une réindustrialisation de la France et de nos territoires. C’est une évidence. Toutefois, vous avez fait le choix, monsieur le ministre, de parler d’industrie verte et non de réindustrialisation, ni de verdissement de l’industrie, comme le proposait tout à l’heure notre collègue Courson.Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l’ensemble de ces amendements de précision. J’ai peur que vous ne les refusiez en nous renvoyant à l’article 8. Comme l’a dit notre collègue Potier, c’est trop loin : c’est en tête du texte qu’il nous faut définir l’objet premier de celui-ci, c’est-à-dire le verdissement de notre industrie. Pour cela, nous voterons l’ensemble de ces amendements, et j’ajoute que vous ne nous poussez pas à voter pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Petit (DEM). Je voudrais faire quelques remarques sur les amendements proposés, qui sont un peu fourre-tout.Tout d’abord, vous voulez que la loi fasse référence à la taxonomie européenne. Je rappelle que cette taxonomie concerne l’énergie, et non l’industrie, laquelle n’en représente qu’une petite partie.Ensuite, vous parlez de formation et de droits des travailleurs. Nous avons développé des outils de formation ; par ailleurs, si les entreprises ne respectent pas les droits des travailleurs, elles seront hors la loi.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Et la santé ? On vous donne des chiffres !
M. Frédéric Petit (DEM). Avec ces amendements, vous voulez donc inscrire dans la loi le fait que les entreprises doivent respecter la loi.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Nous voulons que la situation s’améliore, nous sommes là pour ça !
M. Frédéric Petit (DEM). Cela fait plusieurs fois que je le dis : on ne peut pas écrire dans la loi qu’il faut respecter la loi ! Il faut arrêter les logorrhées.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1307.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 37 Contre 83
(L’amendement no 1307 n’est pas adopté.)
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Vous votez contre la santé des travailleurs !
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1002.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 35 Contre 84
(L’amendement no 1002 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1004 et 1001, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 1er
M. le président (RN). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Puisqu’il n’y aura pas, dans ce texte, de définition de l’industrie verte, l’ensemble des activités industrielles, quels que soient leur bilan carbone, leur impact sur la biodiversité, leur emprise foncière, leur consommation d’eau, etc., seront concernées. C’est pourtant une erreur énorme que de ne pas avoir ciblé les dispositifs. Cela leur aurait donné plus de force.Une véritable planification manque aussi, c’est l’autre grande absente du texte. Les documents régionaux contiennent certes des éléments mais, monsieur le ministre, vous-même avez évoqué la difficulté à élaborer une telle stratégie. Cela suppose une discussion avec l’ensemble des présidents de région, une répartition homogène – en tout cas équilibrée – sur le territoire des efforts de réindustrialisation. Si tout se fait à la fin à Dunkerque, ce sera très bien pour Dunkerque, mais des situations de dépendance vont ressurgir, qui ne seront pas soutenables sur le long terme, quand d’autres territoires – en Aveyron, autour de Rouen ou du côté de Saint-Nazaire – peuvent eux aussi concourir à la réindustrialisation et à la bifurcation de l’économie productive.Cette stratégie de planification nationale doit partir des besoins du pays et intégrer tous les éléments, y compris la question de l’eau, y compris celle de l’artificialisation des terres – que vous semblez préparer après avoir mis un coup de canif à l’objectif de zéro artificialisation nette.Voilà ce que nous vous proposons : une véritable planification nationale démocratique et écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
M. Charles Fournier (ECOLO). Nous sommes évidemment favorables à une planification. Nous considérons qu’elle doit être à la fois nationale et locale, pour éviter l’écueil d’un centralisme éloigné de la réalité des territoires, donc peu démocratique.Il est intéressant d’intégrer des objectifs en matière de développement industriel dans les Sraddet, même si on a pu constater que ce n’est pas en intégrant des objectifs en matière de logistique qu’on a réglé tous les problèmes. Je mène une mission d’information sur le sujet et je peux vous dire que nous n’avons pas une approche très organisée : les conférences régionales de la logistique sont d’une qualité très variable…Il s’agit de fixer une ambition de développement industriel mais, en l’absence de définition de l’industrie verte, nous butons sur une difficulté. Il faudrait que le développement d’une industrie réellement verte soit visé, avec des ambitions en matière d’usage de l’eau ou de dépollution des sols. La planification suppose des moyens : il faudrait que les régions recensent toutes les friches industrielles pour organiser leur dépollution et les mettre à disposition. Le Sraddet est une voie intéressante, mais n’y inscrire que des objectifs est, de notre point de vue, insuffisant.
M. Pierre Meurin (RN). Nous défendons pour notre part une planification nationale. Nous n’avons pas confiance dans une planification inscrite dans les Sraddet, lesquels ne sont rien d’autre qu’une de ces listes à la Prévert que vous dénonciez, monsieur le rapporteur : de vastes fourre-tout d’items mal coordonnés, auxquels on ne comprend pas grand-chose. Nous proposerons d’ailleurs une nouvelle rédaction de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, qui définit les Sraddet.Enfin, nous voudrions que cesse l’autosatisfaction gouvernementale. Permettez-nous de douter que ce texte soit, comme vous le prétendez, le projet du siècle pour la réindustrialisation de notre pays : le déficit commercial de la France a doublé ces trois dernières années, sous le macronisme, pour atteindre 78,5 milliards d’euros ; au deuxième trimestre, 13 266 entreprises se trouvaient en procédure de liquidation judiciaire ; loin d’être le pays le plus attractif, comme vous l’affirmez, pour les investissements étrangers, la France se place derrière l’Allemagne et le Royaume-Uni ; les 5 milliards d’emplois industriels dans les années 1970 sont moitié moins aujourd’hui ; 10 000 emplois sont délocalisés chaque année.Monsieur Le Maire, vous avez passé plus de vingt ans à gouverner ce pays, comme ministre, directeur de cabinet ou parlementaire. Vous parlez de nouvelle lucidité au sujet d’un texte très technique, dont nous refusons de croire qu’il permettra de réindustrialiser la France. Faites plutôt preuve de modestie et, surtout, reconnaissez vos erreurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Au sein du groupe GDR, nous sommes attachés au principe d’un État stratège et à la planification. Ce n’est pas un gros mot, n’en déplaise à ceux que j’entendais, sur les bancs de la majorité, crier « Gosplan, Gosplan ! » ; il existe en France un haut-commissaire au plan, preuve s’il en est de l’utilité de la planification. Toutefois, je pense qu’on peut faire mieux en matière de renouveau industriel.Une question me préoccupe, même si j’ai noté avec satisfaction que vous aviez adopté quelques-uns de mes amendements en commission : c’est celle des friches. Vous avez ciblé une cinquantaine de friches, soit 2 000 hectares, comme pouvant recevoir de grands projets industriels. Mais il reste 173 000 hectares de friches à se réapproprier.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Pour cela, les collectivités ont besoin d’outils, de moyens, d’ingénierie – d’où nos amendements visant à étendre la présence des établissements publics fonciers sur l’ensemble du territoire. Nous appelons à un abondement du fonds « friches » ainsi qu’à un accompagnement des petites communes qui n’ont ni l’ingénierie ni la surface financière nécessaires pour préempter une friche et favoriser l’implantation d’une entreprise. Par la politique des friches, qui devrait être au cœur de la planification, nous éviterons aussi la consommation inutile de foncier.
M. le président (RN). Sur l’amendement no 686, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement de suppression no 686.
M. Alexandre Loubet (RN). L’article 1er est révélateur de votre manque d’ambition. Lorsque vous avez annoncé en grande pompe, aux côtés du Président de la République, que vous alliez réindustrialiser massivement le pays, que c’était le retour de la France industrielle, nous nous attendions à une stratégie nationale, à une planification impulsée par l’État, en association avec les grands groupes privés, les fleurons nationaux, mais aussi les TPE, les PME et les ETI du pays.Nous nous retrouvons avec une planification à l’échelon régional : il s’agit seulement d’inscrire des objectifs de développement industriel dans les Sraddet, qui ne sont que des documents administratifs gros de plusieurs tomes. Ce n’est pas sérieux !C’est d’autant plus aberrant que vous passez votre temps, monsieur le ministre, à affirmer que la France est trop petite pour peser face à la Chine ou aux États-Unis dans la mondialisation et que nous avons besoin de l’Union européenne. Pourquoi donc passer à l’échelon régional ? Vous risquez de mettre les régions en concurrence et d’ôter toute cohésion à la planification de notre industrie. Vous prévoyez la création de 40 000 emplois d’ici 2030. C’est bien faible ! La réalité, c’est que vous n’avez aucune ambition pour l’industrie française ; c’est navrant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous souhaitez supprimer l’article 1er, qui prévoit la fixation d’objectifs de développement industriel dans le Sraddet, au motif que la planification ne peut être que nationale. C’est déjà un premier désaccord de fond. Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à considérer que les régions ont un rôle à jouer dans la réindustrialisation du pays, dans l’organisation et l’aménagement du territoire. Un article qui associe les régions au développement industriel et à la réindustrialisation n’est pas inutile.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Votre modèle, c’est l’Allemagne ; ce que vous voulez, ce sont des Länder !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Du reste, cela n’est pas antinomique avec une stratégie nationale. Nous examinerons, à l’article 1er bis, un amendement de compromis, celui de Mme Bonnivard.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous sommes en désaccord philosophique profond, puisque vous ne souhaitez pas donner aux régions les compétences qui sont pourtant les leurs.L’incohérence, c’est sur vos bancs qu’elle se trouve. Vous proposez de supprimer l’article et tout à l’heure, M. Tanguy défendra un amendement qui vise à vider de leur substance les Sraddet. Mais ensuite, d’autres députés de votre groupe proposeront d’alourdir les Sraddet – plus de parties prenantes, davantage de personnes à consulter et, en fin de compte, un document qui comptera plus de pages. Je vous suggère de profiter de la pause pour vous mettre d’accord : est-ce que vous souhaitez supprimer toute politique économique régionale ? Voulez-vous en finir avec les Sraddet ou préférez-vous alourdir la procédure qui leur est associée ? Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Même avis. Je suis surpris que le Rassemblement national ne voie pas les régions jouer un rôle dans l’évolution des friches, ne croie pas à leur capacité de planifier une stratégie industrielle.J’en profite pour répondre à M. Jumel. Une friche est un terrain qui n’est pas utilisé et qui nécessite des travaux pour l’être ; il y a donc, derrière ces 173 000 hectares, tout et n’importe quoi. Ce que l’on sait, c’est que les besoins de l’industrie représentent entre 5 % et 8 % de ces friches, soit 10 000 hectares.Comme je l’ai dit en commission, la Banque des territoires est prête à engager 1 milliard d’euros pour redynamiser cinquante sites, soit une surface de 2 000 hectares.
M. Roland Lescure. Il s’agit de la Banque des territoires, monsieur le député. De son côté, le fonds Vert permettra, avec l’appui des collectivités territoriales, de redynamiser une autre partie de ces friches. On avance : de 20 % à 30 % des friches industrielles pourront être dépolluées, soit sur fonds publics, soit sur ceux de la Banque des territoires.
M. Gérard Leseul (SOC). Introduire dans les Sraddet une forme de planification territoriale industrielle semble une évidence. Mais on ne peut dessaisir l’État d’une organisation nationale, ce qu’ont défendu les sénateurs en introduisant un article sur la stratégie nationale. Il faut simplement une bonne articulation entre ces deux échelons.
M. Alexandre Loubet (RN). Monsieur le rapporteur général, messieurs les ministres, la réalité, c’est que vous vous appuyez sur une philosophie industrielle similaire à celle de l’Allemagne, or la France n’est pas l’Allemagne. Si l’on suit votre logique, il y aura treize planifications régionales différentes rien qu’à l’échelle de la France hexagonale. En dispersant autant l’effort national industriel, comment voulez-vous que notre pays puisse peser demain dans un environnement mondialisé de guerre économique, notamment face à l’usage que font les États-Unis de l’extraterritorialité de leur droit et aux offensives diplomatiques menées par la Chine ? Comment comptez-vous réindustrialiser notre pays en substituant au nécessaire volontarisme politique national de simples objectifs administratifs déclinés dans les Sraddet ? Ce n’est pas sérieux !En outre, votre volonté de donner davantage de pouvoirs décisionnels aux régions n’est pas suivie d’effets : il n’y a rien dans ce projet de loi concernant la formation alors qu’il s’agit d’une compétence qui leur est dévolue.Ce texte fourre-tout, simple saupoudrage de mesurettes, n’est pas à la hauteur des ambitions d’un pays comme le nôtre. Ce n’est pas ainsi que nous arrêterons de dégringoler dans le classement des grandes puissances internationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 15 Contre 90
(L’amendement no 686 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite du projet de loi relatif à l’industrie verte.La séance est levée.