Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 824, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 825. M. Erwan Balanant (DEM). Je voudrais d’abord vous répondre rapidement, monsieur Kerbrat. Vous avez effectivement défendu tout à l’heure un amendement au sujet des violences sexistes et sexuelles similaire à celui défendu par M. Morel-À-L’Huissier. Simplement, il n’était pas placé au bon endroit : la disposition en question a plus de portée et d’efficacité dans la partie du rapport annexé dont nous discutons maintenant, intitulée « Des dispositions au service de l’approfondissement des politiques pénales du ministère » – les politiques pénales désignant les priorités du ministère.Vous connaissez mon attachement à la lutte contre le harcèlement scolaire. À l’initiative de Clara Chassaniol, je propose, au travers de l’amendement no 825, d’en faire mention dans cette partie du texte afin que la politique pénale en la matière soit renforcée. (L’amendement no 825, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement no 1103. M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Il vise à renforcer les moyens judiciaires auprès de la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Marseille, afin de donner à la police judiciaire des moyens de lutter contre la criminalité organisée et le trafic d’armes. L’année 2023 n’est pas terminée mais elle est déjà marquée par un triste record, avec plus de 150 tentatives d’homicide à Marseille. Chaque semaine, les balles sifflent dans les rues et font vivre un véritable enfer aux habitants, en particulier à ceux de nos quartiers. Les enfants grandissent en assistant à des scènes de guerre depuis leurs fenêtres. Les familles vivent la peur au ventre, craignant de prendre une balle perdue comme c’est arrivé à une jeune fille de 17 ans, dans la cité des Marronniers, ou comme Rayanne, 14 ans, décédé l’an dernier. Comment protéger cette génération qui, demain, pourrait briser cette spirale infernale tout comme elle pourrait, à l’inverse, y prendre part et la renforcer ? L’urgence nous impose d’agir vite, car si nous ne faisons rien, c’est toute une génération qui grandira en étant exclue de l’égalité républicaine et qui partagera le traumatisme collectif des fusillades. Le trafic d’armes a explosé dans nos quartiers ; je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.) M. Erwan Balanant (DEM). Je tiens à prendre quelques instants pour vous répondre car c’est un sujet important, auquel vous savez que le Président de la République accorde une grande attention : en déplacement à Marseille il y a quelques jours, il a fait des annonces sur différents volets, notamment la sécurité et l’éducation. La meilleure façon de satisfaire votre amendement, monsieur Delogu, consiste encore une fois à voter ce texte. C’est en effet le budget prévu qui permettra l’octroi de moyens supplémentaires à la Jirs de Marseille. Avis défavorable. M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Je ne sais pas si vous comprenez ce que nous disons. Nous voulons ramener de l’humanité dans ces quartiers où les habitants ne peuvent plus vivre normalement : les fusillades incessantes les obligent à rester enfermés chez eux, et avec la fermeture des services publics et l’absence d’activités organisées, l’État recule. Vous me demandez de voter un budget alors que nous vous demandons simplement, quant à nous, des moyens pour la police judiciaire : il faut que les juges puissent mener leurs enquêtes jusqu’au bout pour arrêter ceux qui sont à la tête de ces organisations et qui terrorisent toute la population de nos quartiers populaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) M. Franck Riester. Nous sommes absolument convaincus, monsieur le député, de l’importance de renforcer les moyens de la Jirs de Marseille. C’est d’ailleurs ce que nous faisons au travers de la Lopmi et du présent projet de loi. Le Président de la République s’est engagé en ce sens et a de nouveau passé plusieurs jours à Marseille pour faire le point sur ces questions. Je rappelle que les effectifs de la juridiction ont considérablement augmenté entre 2020 et 2023, le nombre de magistrats passant de 115 à 139 au siège et de 46 à 56 au parquet. Cela représente une hausse de 34 magistrats, soit plus d’un cinquième des effectifs. Votre amendement est donc satisfait par les chantiers déjà engagés et par l’engagement que prend l’État avec le présent projet de loi. C’est la raison pour laquelle le rapporteur et moi-même avons émis un avis défavorable. (Mme Caroline Abadie applaudit.) M. Erwan Balanant (DEM). C’est un sujet important. Vous vous inquiétez, monsieur le député, de la criminalité organisée et d’un certain nombre de faits délictueux ou criminels. La Lopmi a octroyé des moyens supplémentaires aux forces de l’ordre, et le présent texte en accorde de nouveaux aux magistrats dans le but d’accélérer la réponse de la justice. Je le redis : vous ne voulez pas entendre parler des techniques spéciales d’enquête et des techniques d’enquête dont il est question à l’article 3, mais elles sont la meilleure arme contre le grand banditisme, car elles facilitent les interpellations. Si vous souhaitez sincèrement combattre le grand banditisme dans certains quartiers – et je sais que c’est le cas –, votez ce texte. Je renouvelle mon avis défavorable, qui porte non pas sur le fond, mais sur les modalités de votre amendement. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 17 Contre 48 (L’amendement no 1103 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement no 1181. Mme Émilie Chandler (RE). Il reprend les dispositions de la recommandation no 35 du rapport « Plan rouge VIF – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ». En matière pénale, l’article 706-50 du code de procédure pénale prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur victime n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux, ce qui est fréquemment le cas dans les situations de violences intrafamiliales. En ce sens, cet amendement vise à préciser le statut de l’administrateur ad hoc, qui n’est pas clairement défini par le code de procédure pénale. Il vise également à redéfinir sa rémunération, jugée insuffisante au regard de l’investissement requis par le statut et ses prérogatives. (L’amendement no 1181, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 734. Mme Béatrice Roullaud (RN). le 2 août 2022, j’ai interrogé Charlotte Caubel sur la protection de l’enfance, rappelant le cas du petit Bastien, dont les parents avaient fait l’objet de neuf signalements, que son père a mis dans une machine à laver et qui en est mort. J’ai évoqué la loi Taquet, qui comporte des avancées, mais qui est insuffisante. J’ai alors demandé si le Gouvernement comptait améliorer la procédure : je pensais notamment, et c’est l’objet de cet amendement, à la désignation systématique d’un avocat pour défendre l’intérêt du mineur dans toute procédure pénale ou civile le concernant. J’ai également attiré l’attention sur l’insuffisance du contrôle exercé sur les établissements, associations et familles d’accueil hébergeant les enfants placés, alors que la Cour des comptes dénonçait en 2014 des contrôles trop rares – trente-neuf établissements publics contrôlés en cinq ans.Il importe qu’un mineur ait un avocat au plus tôt, dès le moindre signalement, et cela tant en matière civile qu’en matière pénale. Cela permettra de relever plus tôt les dysfonctionnements en matière d’assistance éducative ; dans la procédure pénale, les intérêts de l’enfant, parfois en conflit avec ceux de ses parents, seront mieux défendus. On parviendra alors peut-être à faire baisser ce chiffre aberrant : en France, deux enfants meurent chaque jour de maltraitances ! Je ne comprendrais pas que l’on refuse d’aller dans cette direction ! (L’amendement no 734, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 494. Mme Edwige Diaz (RN). Que vous n’évoquiez pas le fléau des rodéos motorisés lorsque vous parlez de délinquance routière est pour le moins déconcertant. Au mois d’octobre, le groupe Rassemblement national a déposé une proposition de loi « visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages ». Lorsque le ministre Stanislas Guerini s’est rendu en Gironde, le 21 février, j’ai assisté à son échange avec les policiers du commissariat Les Aubiers, à Bordeaux : après que les policiers ont évoqué ce problème récurrent et profond, le ministre s’est engagé à se saisir de la question. Pour que ces policiers n’aient pas l’impression d’avoir parlé dans le vent, je vous propose de joindre les actes à la parole. M. Erwan Balanant (DEM). Les rodéos ont fait l’objet de travaux remarquables sous la législature précédente, menés notamment par Isabelle Florennes, Jean-Noël Barrot et Natalia Pouzyreff. Ce phénomène urbain, qui s’observe aussi dans les zones rurales, continue de nous préoccuper. Toutefois, il est impossible de citer dans le rapport annexé un des fléaux de la délinquance routière sans tous les lister. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 494 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 70. M. Yoann Gillet (RN). Nous proposons d’inclure dans les politiques prioritaires du ministère de la justice la lutte contre les violences perpétrées à l’encontre de nos forces de l’ordre, de nos pompiers, des élus et de toutes les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public.En 2021, on a dénombré 1 465 agressions contre les pompiers, dont 142 avec des armes. Selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), au moins 1 500 élus municipaux ont été agressés en 2022. Les chiffres recensant les violences contre les policiers ont doublé entre 2010 et 2019. Pas moins de 19 328 actes de violence, dont la moitié sont physiques, ont été perpétrés contre le personnel hospitalier. Une étude du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) précise que les atteintes à l’encontre des forces de sécurité sont entre cinquante et soixante fois plus fréquentes que dans l’ensemble de la population. Elle révèle aussi que les faits de violences ou de menaces de violences sur les élus de la République ont plus que doublé en cinq ans.Ces chiffres démontrent que ceux qui représentent l’État et les services publics vivent dans l’insécurité. Il faut restaurer l’autorité de l’État. Cela signifie que la justice doit protéger ceux qui agissent pour notre pays et que l’État doit sanctionner durement les personnes qui s’en prennent à eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Erwan Balanant, (DEM). Vous semblez dire que rien n’a été fait. Le garde des sceaux a pris des circulaires sur cette question ; encore récemment, la Première ministre a annoncé une série de dispositifs. Nous avançons. Je comprends que vous ayez un intérêt politique à laisser croire que rien n’a été fait, mais c’est tout le contraire. Avis défavorable. M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Vous êtes-vous intéressés au profil des personnes qui agressent les élus ? Il me semble bien qu’elles appartiennent à des groupuscules d’extrême droite. Nous ne voterons pas pour cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Yoann Gillet (RN). Je ne répondrai pas au collègue d’extrême gauche, qui est dans la caricature et raconte tout et n’importe quoi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Monsieur le rapporteur, je ne dis pas que rien n’a été fait. Oui, vous avancez, mais dans le mauvais sens. Vous passez votre temps à dire que tout va bien, que c’est merveilleux, mais les chiffres le montrent : dans les faits, vous avez échoué. Il faut donc vous remettre en cause et agir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 17 Contre 56 (L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 52. M. Yoann Gillet (RN). Les filières d’immigration irrégulière constituent une des formes importantes de la criminalité organisée. M. Yoann Gillet (RN). Vous ne voulez pas qu’on parle d’immigration ; vous avez de telles œillères que c’en est dramatique ! M. Yoann Gillet (RN). Pour que le traitement judiciaire de l’immigration irrégulière soit plus efficace, nous proposons d’élargir le champ d’application de l’alinéa 352, qui est considérablement restreint. Il sera ainsi plus facile de lutter contre les réseaux structurés d’emploi d’étrangers sans autorisation de travail, contre les trafics ou l’usage de faux documents d’identité, etc. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous faites une erreur, mesdames et messieurs du Rassemblement national : nous n’avons pas de problème à parler d’immigration, mais nous posons le débat dans des termes différents. Votre problème à vous, c’est l’identité. Vous pourrez mettre tout ce que vous voulez derrière le mot immigration, à la fin des fins, le problème restera l’identité.Je veux vous rappeler ce que disait la Constitution de 1793, celle de la Ire République, celle qui va avec le drapeau tricolore et La Marseillaise : « - Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année - Y vit de son travail - Ou acquiert une propriété - Ou épouse une Française - Ou adopte un enfant - Ou nourrit un vieillard ; - Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité - Est admis à l’exercice des Droits de citoyen français. »Voilà l’histoire de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Beaucoup d’entre nous comptent parmi leurs ancêtres des gens qui n’étaient pas nés sur le territoire hexagonal mais sont venus d’Italie, d’Espagne, du Portugal, de Belgique. Quelque part, nous sommes toutes et tous des enfants d’immigrés, monsieur le député du Rassemblement national ! (Mêmes mouvements.) M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je veux vous dire ceci : quand vous dites que vous voulez lutter contre la misère que provoque l’immigration, vous vous trompez d’ennemi. L’ennemi, c’est toujours le même : le capitalisme ! C’est M. Bolloré, qui a exploité pendant des années un port en Guinée, qui a provoqué l’immigration, et qui vient aujourd’hui se plaindre des immigrés au travers de sa chaîne de télévision CNews ! Voilà le responsable de la misère, voilà le responsable de cette souffrance qu’est l’exil ! M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous n’êtes pas des Français dignes de ce nom quand vous ne respectez pas les valeurs qui ont été, depuis sa naissance, celles de la République ! Vous êtes la honte de ce pays parce que vous êtes la honte des valeurs de la République ! (Mêmes mouvements.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 16 Contre 56 (L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 72. M. Yoann Gillet (RN). L’État doit être ferme face à l’immigration clandestine. Il faut être intransigeant… M. Yoann Gillet (RN). … et informer les mafias de passeurs, ces trafiquants d’êtres humains des temps modernes, que notre pays n’accueillera pas toujours les bateaux comme il l’a fait avec l’Ocean Viking. M. Paul Vannier (LFI-NUPES). C’est pourtant le droit de la mer qui s’applique ! M. Yoann Gillet (RN). Ces passeurs font miroiter aux migrants une terre promise où ils pourront accéder à une vie meilleure ; la triste réalité, c’est que ces migrants risquent leur vie pour finir parqués à même le sol, sous des toiles de tente dans le pourtour de Paris.Depuis des années, les Français réclament à juste titre une action ferme contre l’immigration irrégulière. Celle-ci devrait comprendre, comme le propose cet amendement, un volet spécifique de lutte contre les réseaux de passeurs – réseaux dont des ONG se rendent complices. Nos compatriotes seraient enfin entendus et de nombreuses vies seraient épargnées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). En dix ans, 33 700 personnes sont mortes en Méditerranée. M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Qui sont ces passeurs, chers collègues ? Parfois, ce sont de simples migrants à qui on a ordonné de piloter le bateau et qui sont tombés sous le coup de la loi – je vous conseille la lecture d’une bande dessinée excellente, qui retrace la vie de ces migrants que vous traitez comme des criminels. Ceux qui font la traversée en ressortent traumatisés, exploités par des réseaux mafieux dont certains sont dirigés par de bons Français. M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Ils sont parfois employés à nettoyer l’Assemblée nationale, comme Moussa Sylla, qui y est mort. Il serait bien que nous ayons une pensée pour celui que nous avions honoré il y a un an par une minute de silence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Dans le champ républicain – je ne parle pas de l’arc républicain, que vous avez brisé –… M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). …nous devons nous souvenir de ces hommes et de ces femmes qui sont venus dans notre pays pour y travailler et y être exploités ; nous devons toujours avoir à l’esprit que la Méditerranée, Mare Nostrum, est devenue, avec ces 33 700 morts, un cimetière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Yoann Gillet (RN). Évidemment que nous pensons à toutes ces vies humaines ! C’est justement pour cela que nous voulons lutter contre les réseaux de passeurs. Celles et ceux qui incitent à l’immigration de masse sont responsables de ces morts. Nous ne voulons plus voir ces morts. Nous pensons tellement à eux… M. Yoann Gillet (RN). …que nous voulons les protéger en luttant contre les réseaux de passeurs. Faire l’inverse, c’est se rendre complice : vous êtes responsables de cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 17 Contre 59 (L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements nos 857, 856 rectifié et 587 et identique, je suis informée d’un déport du garde des sceaux, remplacé au banc du Gouvernement par M. le ministre des relations avec le Parlement. L’amendement no 857 de Mme Cécile Untermaier est défendu. (L’amendement no 857, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 856 rectifié. M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Voici un amendement d’actualité. L’agrément de l’association Anticor lui a été retiré le 23 juin, par un étrange caprice derrière lequel se cachent quelques intérêts. Elle ne peut donc plus poursuivre ses investigations sur des affaires de corruption touchant les plus hauts niveaux de l’État, du Gouvernement et de la classe politique en général. Pourtant, la corruption représente un véritable fléau, si l’on en juge par les affaires mises au jour chaque semaine dans la presse.Notre amendement vise à modifier la procédure de façon que le ministre de la justice, ainsi que les autres membres du Gouvernement, ne puissent plus être habilités à délivrer l’agrément à des associations susceptibles d’enquêter précisément sur eux. Pour éviter qu’ils soient juge et partie, nous suggérons de confier cette compétence à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Erwan Balanant (DEM). Nous avons eu un débat sur ce sujet à de très nombreuses reprises. Je préciserai simplement que l’agrément d’Anticor lui a été retiré par la justice administrative, qui est indépendante dans ce pays. M. Erwan Balanant (DEM). Je m’en remets à la sagacité de notre assemblée sur ce point. (Mme Caroline Abadie applaudit.) M. Franck Riester. Vos accusations et vos allégations sur le Gouvernement, monsieur le député, sont absolument scandaleuses, mais je vais répondre sur le fond. M. Franck Riester. On ne peut pas tout dire sous prétexte qu’on est député.Nous avons eu l’occasion de débattre de ce sujet la semaine dernière lorsque votre assemblée a examiné des amendements – de portée normative – qui ont été rejetés. Nul ne conteste bien évidemment l’importance des associations engagées dans la lutte contre la corruption, bien au contraire, et je sais quel combat mène Mme Untermaier en ce domaine. La décision de justice concernant l’agrément de l’association Anticor ne remet en cause ni l’engagement de ces associations, ni leur légitimité.Je rappellerai que c’est le Premier ministre de l’époque qui a accordé son agrément à cet organisme et que c’est la justice administrative qui l’a annulé. Notons en outre que le contentieux trouve son origine dans une action lancée par d’anciens membres de l’association à l’égard de sa gouvernance actuelle. Contrairement à ce que certains ont pu laisser entendre la semaine dernière, le Gouvernement n’a donc pris aucune décision arbitraire en défaveur de cette association.Le régime d’agrément adopté par le Parlement en 2013 offre un équilibre entre l’accès au recours et l’assurance de l’ouvrir à des structures rigoureuses, car la délivrance est encadrée par des critères objectifs – l’ancienneté de l’association, l’effectivité de son activité en matière de lutte contre la corruption, le nombre de ses adhérents, le caractère désintéressé et indépendant de ses activités et la conformité de son fonctionnement avec ses statuts. Le ministre de la justice est bien l’autorité unique de délivrance pour l’ensemble des régimes prévoyant l’octroi d’un agrément préalable aux associations souhaitant se porter partie civile. Cela garantit un examen harmonisé des demandes. Aucune autorité administrative indépendante ne délivre de tels agréments et les missions de la HATVP, pour importantes qu’elles soient, sont d’une tout autre nature.Le cas particulier à l’origine de cet amendement et des suivants ne remet pas en cause le régime d’agrément ni n’implique une réforme d’ensemble. Il montre, mesdames et messieurs les députés, qu’il permet à la justice administrative d’exercer un contrôle effectif. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement et à ceux qui portent sur le même sujet. M. Frédéric Petit (DEM). Nous venons d’entendre un député critiquer une décision de justice, ce qui nous est interdit par la séparation des pouvoirs. Respectons-la ! M. Frédéric Petit (DEM). En tant que pouvoir législatif, il nous appartient, outre de contrôler l’exécutif, de ne pas interférer dans les décisions du pouvoir judiciaire. (L’amendement no 856 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 587 et 957.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 587. M. Paul-André Colombani (LIOT). La procédure d’agrément de l’association Anticor, dans sa phase administrative en 2020, puis dans sa phase contentieuse, a souligné toutes les limites de la procédure d’agrément des associations de lutte contre la corruption. Dans le cadre d’une mission flash diligentée par la commission des lois, Cécile Untermaier et Bruno Questel ont, à l’automne 2021, jeté les bases de certaines modifications législatives et réglementaires. La mission avait retenu plusieurs voies d’évolution du régime de l’agrément, qu’il s’agisse de l’autorité de délivrance, de la durée pendant laquelle il s’applique ou de la procédure. Ces éléments sont à la disposition du législateur et du Gouvernement, pour la partie réglementaire. Après la décision du tribunal administratif, il convient maintenant de refondre la procédure d’agrément pour conforter et sécuriser l’action essentielle des associations de lutte contre la corruption. Mme la présidente (SOC). L’amendement no 957 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Je tiens à répondre à M. Petit au sujet de la séparation des pouvoirs. C’est justement parce que nous voulons qu’elle soit respectée que nous appelons à une clarification des modalités de délivrance de l’agrément. Son octroi ne peut être laissé aux mains de l’exécutif alors que l’action des associations, alimentée par la vigilance des citoyens, vient compléter le travail du parquet. La HATVP n’est pas opposée à un élargissement de ses compétences en ce sens et François Molins a fait à ce sujet des déclarations publiques.Il n’est donc pas honnête d’utiliser cet argument pour justifier que l’agrément des associations anticorruption doit rester du ressort du ministre de la justice. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) (Les amendements identiques nos 587 et 957 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 318, 577 et 956.Les amendements identiques nos 318 de Mme Cécile Untermaier et 577 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 956. Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). La lutte contre la corruption et le blanchiment, quelque peu noyée dans le rapport, a besoin de visibilité. Elle devrait faire l’objet d’un affichage particulier. C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous souhaitons mentionner qu’elle doit bénéficier d’une stratégie nationale dans un cadre interministériel, ajout qui ne coûterait pas grand-chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Mme Cécile Untermaier (SOC). Je souscris aux propos d’Elsa Faucillon. L’Agence française anticorruption (AFA) a souffert du non-renouvellement de sa commission des sanctions pendant des mois. Elle ne pouvait durant cette période tout simplement pas prononcer de sanctions. Il nous a fallu intervenir auprès de la Chancellerie pour obtenir la désignation des nouveaux membres. Et l’agence, dont la qualité du travail dans la lutte contre la corruption et la prévention de celle-ci doit être saluée, est toujours privée de directeur ou de directrice. M. Paul-André Colombani (LIOT). Question à M. le rapporteur et M. le ministre de la justice : que faites-vous des recommandations de la mission flash ? (Les amendements identiques nos 318, 577 et 956 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 496. Mme Edwige Diaz (RN). Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à se montrer courageux dans l’attente du projet de loi « immigration » promis depuis un an par M. Darmanin mais qui n’arrive toujours pas. L’État doit faire preuve de davantage de fermeté à l’égard des délinquants étrangers : il faut l’inscrire dans le rapport annexé. Les immigrationnistes vont bondir mais les chiffres sont têtus : 55 % des délinquants interpellés à Marseille sont des étrangers, 48 % à Paris, 39 % à Lyon. D’après la préfecture, 40 % des délits commis à Bordeaux sont imputables aux mineurs non accompagnés.Il existe un lien incontestable entre l’insécurité et l’immigration et cet amendement propose de le reconnaître en renforçant la lutte contre les délinquants et criminels étrangers. M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Passons sur ces chiffres qui ne reposent sur rien… M. Thomas Portes (LFI-NUPES). …sinon sur votre haine des étrangers pour évoquer ces agressions violentes, sur lesquelles vous faites silence : dans la nuit du 19 au 20 mars 2022, Loïk Le Priol, militant d’extrême droite, assassinait un homme en plein Paris ; le 23 mars dernier, la maison du maire de Saint-Brevin était incendiée et le commando Waffen Assas attaquait plusieurs universités ; le 20 avril, des élèves d’un lycée parisien étaient agressés pour des motifs racistes ; le 28 avril, des militants d’extrême droite s’en prenaient aux participants d’une manifestation à Lyon ; le 19 mai, avait lieu une ratonnade à Besançon ; le 2 juin, une autre attaque était constatée lors d’une manifestation à Aix-en-Provence ; le 18 juin, à Rouen, des militants d’extrême droite commettaient des violences. La liste des agressions commises par des groupuscules d’extrême droite est longue : cent ont été recensées en quatre mois. Voilà d’où vient la violence dans notre pays, collègues du Rassemblement national : de vos amis qui sèment la terreur dans les rues du pays et que vous ne condamnez jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)) (L’amendement no 496 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 74, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 1361, 1362, 1363 et 1364, par le groupe Écologiste-NUPES.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 497. M. Pierrick Berteloot (RN). La cybercriminalité a explosé ces dernières années, notamment en raison du développement du numérique dans le monde entier. Selon le ministère de la justice américain, les profits qui en sont issus s’élèveraient à 200 milliards d’euros par an et recouvriraient aussi bien des escroqueries et des vols de données – données personnelles, hameçonnage, faux virements – que l’usage de réseaux numériques souterrains par les trafiquants – drogue, trafic d’êtres humains, pédophilie.Même si un modeste renforcement des moyens a été opéré, les effectifs de la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC) dont dépend l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) ne sont pas à la hauteur des enjeux. Depuis 2018, la SDLC compte près de 130 policiers et 10 ingénieurs informaticiens. En clair, les moyens humains et matériels doivent être grandement améliorés afin d’empêcher la perpétration de cybercrimes évitables. (L’amendement no 497, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement no 74. Mme Gisèle Lelouis (RN). Il est nécessaire de modifier le rapport annexé de façon à prendre en compte la lutte contre la délinquance environnementale qui pèse sur la vie quotidienne des Français et les élus locaux. Le département du Var, où se situe la circonscription de ma collègue Julie Lechanteux, première signataire de cet amendement, est confronté régulièrement aux abandons de déchets qui salissent notre magnifique patrimoine environnemental. De très nombreuses communes de France, comme ma ville de Marseille, sont victimes de dépôts sauvages. Ce phénomène avait franchi un seuil intolérable lorsque le maire de Signes avait été mortellement percuté par un véhicule utilitaire déversant des gravats au bord de la route.Ce tragique événement démontre que les élus sont démunis face à ces pratiques intolérables. Ces délits constituent de véritables fléaux environnementaux et économiques pour nos communes, d’où l’importance d’inclure la lutte contre les délits environnementaux dans la politique publique du ministère. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 17 Contre 45 (L’amendement no 74 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 606. Mme Sandra Regol (ECOLO). J’ai conscience que le rapport annexé n’a aucune valeur normative et que, pour ainsi dire, nous débattons pour la beauté du geste. Toutefois, cela ne doit pas nous empêcher d’avancer sur certains sujets. La justice pénale environnementale est la grande absente du texte, alors que la population française demande des actes forts visant à protéger sa santé et celle de la planète et à punir enfin ceux qui abîment notre espace de vie commun, la Terre.La création d’un véritable crime d’écocide, dont nous débattons régulièrement, nous semble donc urgente. Ce projet de loi nous donne l’occasion de réaliser des progrès en la matière. Cela mettrait d’ailleurs notre droit en cohérence avec le texte adopté par le Parlement européen le 29 mars 2023, qui définit comme écocide « tout acte causant des dommages graves et étendus, ou graves et durables, ou graves et irréversibles à l’environnement ».Par cet amendement, nous souhaitons donc ouvrir ce chantier et obtenir que le Gouvernement s’engage enfin à inscrire le crime d’écocide dans le droit français. Nous en proposons ici une définition ambitieuse. Il serait temps, monsieur le ministre, de faire preuve de courage au moins dans ce domaine, à défaut des autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) M. Erwan Balanant (DEM). Nous n’avons pas attendu le Parlement européen pour traiter de cette question. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », a renforcé… M. Erwan Balanant (DEM). Puis-je finir mon propos sans être interrompu ? Si vous pensez déjà savoir ce que je m’apprête à dire, je préfère ne pas perdre mon temps. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Mme Sandra Regol (ECOLO). Merci beaucoup, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, pour cette position courageuse : vous êtes défavorables ne serait-ce qu’à l’ouverture du débat relatif au crime d’écocide.Par ailleurs, je constate que vous faites encore une fois passer la forme avant le fond. Mme Sandra Regol (ECOLO). Au fond, c’est un peu le problème de notre assemblée. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) M. Bruno Millienne (DEM). On a déjà débattu de cette question ! Vous ne respectez jamais les débats ! M. Erwan Balanant (DEM). Je vais tenter de m’exprimer à ce sujet sans être interrompu. Madame Regol, lors de la législature précédente, au cours de laquelle vous n’étiez pas élue, j’ai passé six mois à étudier ces questions. Je crois connaître assez bien les enjeux relatifs au droit de l’environnement, car j’étais rapporteur du titre VI de la loi « climat et résilience », qui concernait la protection judiciaire de l’environnement. Dans ce cadre, nous avons voté de nombreuses avancées significatives, reconnues par des associations comme France Nature Environnement et qui ont permis une meilleure prise en compte des atteintes à l’environnement. (Mme Sandra Regol s’exclame.) Madame Regol, écoutez-moi donc ! M. Erwan Balanant (DEM). Il est important d’engager une réflexion quant à l’écocide tel que vous l’entendez. Toutefois, comme le soutiennent plusieurs juristes de premier plan, cette démarche doit se faire au niveau international et impliquer la Cour pénale internationale (CPI). Le Président de la République s’est engagé à agir en ce sens. Lorsque la CPI se sera prononcée à ce sujet, nous pourrons bien sûr transcrire dans le droit français le crime d’écocide reconnu dans le droit international. Avis défavorable.Enfin, j’aimerais que nous puissions, ne serait-ce qu’une fois, nous écouter mutuellement sans nous couper la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) (L’amendement no 606 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 808, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1361 et 808, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1361. M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). M. Balanant, grand défenseur de l’environnement, vient de nous expliquer que nous ne saurions avancer à l’échelle nationale et qu’il fallait attendre que la CPI ouvre la voie. Ce raisonnement est scandaleux : la France, comme les autres acteurs, doit jouer son rôle. Nous proposons d’engager une réflexion quant à la reconnaissance du crime d’écocide, ce qui ne devrait pas, en principe, poser de difficulté. M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Nous avons émis des propositions relatives au référé pénal environnemental, que vous avez refusées. Nos collègues socialistes ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement, que vous avez rejetée en commission. Tout ce que nous proposons en matière d’environnement, vous le refusez. M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Dans ce domaine, nous devrons compter sur l’institution judiciaire, puisqu’aucune majorité politique n’a le courage de voter des avancées concrètes. Par cet amendement, nous proposons donc la création de comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale indépendants de l’autorité du préfet. En effet, les agents verbalisateurs ne devraient pas dépendre de l’autorité préfectorale, car cela porte atteinte à la séparation des pouvoirs.Les préfectures font toujours prévaloir les intérêts économiques locaux sur les intérêts environnementaux. Nous souhaitons donc rendre les comités indépendants du préfet et les placer sous l’autorité directe du parquet. Les magistrats et les inspecteurs chargés de dossiers environnementaux réclament cette mesure. Je vous demande donc de faire preuve de courage et d’envisager sérieusement cette avancée minime. Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement no 808. Mme Caroline Abadie (RE). Nous avions évoqué cette question en commission, et M. Iordanoff a accepté que nous y travaillions ensemble. Nous avons finalement abouti à une rédaction très proche : la seule différence entre nos amendements concerne la territorialité des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale. Je propose d’en instituer un par département et M. Iordanoff souhaite en instituer un par tribunal judiciaire, ce qui conduirait à la création de trois comités en Isère, par exemple. M. Erwan Balanant (DEM). Demande de retrait de l’amendement no 1361 et avis favorable à l’amendement no 808, plus englobant. M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). La différence évoquée par Mme Abadie peut paraître un détail. À première vue, instituer un comité par département ne pose aucune difficulté, mais c’est ignorer que le ressort départemental signifie que le comité sera placé sous l’égide de la préfecture. M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Or nous considérons que le préfet ne doit pas jouer de rôle dans ce processus. J’accepterais l’institution de comités départementaux où le préfet ne serait pas représenté, mais ce n’est pas ce que vous proposez. En effet, vous souhaitez que le comité soit « présidé par le procureur de la République et composé notamment des services chargés de la constatation des infractions aux atteintes à l’environnement » ; par contraste, l’adverbe « notamment » est absent de notre formulation, car nous demandons que cette composition du comité soit exclusive. En ajoutant « notamment », vous maintenez la possibilité que le comité soit placé sous l’égide de la préfecture, ce que nous refusons. C’est pourquoi nous voterons contre votre amendement. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 14 Contre 43 (L’amendement no 1361 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 36 Contre 3 (L’amendement no 808 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1362. M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Il s’inscrit dans la droite ligne de l’amendement précédent. Nous souhaitons promouvoir une politique pénale ambitieuse en matière environnementale. Or le rapport du groupe de travail relatif au droit pénal de l’environnement présenté par François Molins le 7 décembre 2022 déplore le manque de coordination entre les acteurs du contentieux pénal.Les inspecteurs de l’environnement jouent un rôle clé dans la recherche et la constatation des infractions. Le renforcement de la justice pénale environnementale repose donc sur leur étroite collaboration avec les magistrats de l’ordre judiciaire. Or ces acteurs ne peuvent s’appuyer sur une culture commune : les inspecteurs ne sont pas suffisamment sensibilisés au fonctionnement de la justice, tandis qu’il manque souvent aux magistrats une connaissance technique des questions environnementales. La qualité des procès-verbaux de constatation et l’évaluation du préjudice environnemental s’en ressentent nécessairement.Pour remédier à cela, nous proposons de créer des formations communes aux magistrats et aux inspecteurs de l’environnement. M. Erwan Balanant (DEM). Je vous propose de retirer votre amendement, car il est satisfait. L’École nationale de la magistrature (ENM), loin d’être réservée exclusivement aux magistrats, accueille d’autres publics. D’ailleurs, des experts issus d’associations de référence comme France Nature Environnement interviennent dans le cadre de formations dispensées à l’ENM. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 14 Contre 55 (L’amendement no 1362 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir les amendements nos 1363 et 1364, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Par l’amendement no 1363, nous proposons une nouvelle fois de repenser le rôle des préfectures dans la répression des atteintes à l’environnement. Le système dual existant de longue date qui permet l’exercice d’une sanction administrative en parallèle de la répression pénale pose en pratique plusieurs difficultés. Nous souhaitons étudier l’opportunité d’y mettre fin.Par l’amendement no 1364, nous souhaitons promouvoir une recommandation issue du rapport de la mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’Inspection générale de la justice relative à la justice pénale environnementale, publié en octobre 2019, qui souligne le manque de cohérence du droit pénal de l’environnement. Pour y remédier, nous proposons l’institution d’un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère de la transition écologique destiné à approfondir la réflexion à ce sujet. M. Erwan Balanant (DEM). Défavorable à l’amendement no 1363 et favorable à l’amendement no 1364. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 13 Contre 55 (L’amendement no 1363 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 36 Contre 29 (L’amendement no 1364 est adopté.)
(L’amendement no 998, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; Suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra