M. Éric Dupond-Moretti. Vous souhaitez que les surveillants adjoints contractuels justifiant de trois ans d’exercice puissent être titularisés. Je m’attache à permettre aux futurs surveillants adjoints d’accéder aux corps de l’administration pénitentiaire afin de leur offrir des perspectives professionnelles en qualité d’agents titulaires de la fonction publique. C’est pourquoi une voie d’accès privilégiée au concours de surveillant leur sera proposée, après une année de service en qualité de contractuel.Permettez-moi également de répondre aux députés socialistes, ainsi qu’à tous ceux qui m’ont sollicité concernant les greffiers. Je vous annonce que les discussions progressent et que ce matin, un accord de méthode a été signé par toutes les organisations syndicales. Cela ne préjuge évidemment pas de la solution, l’accord de méthode fixant un cadre de négociation, tout en laissant les différentes solutions ouvertes – grille indiciaire ou évolution statutaire.Ces négociations se termineront en octobre 2023, comme je l’ai annoncé à de nombreuses reprises sans être toujours entendu. L’heure est maintenant à la négociation, et à partir du moment où l’on négocie, on n’est plus dans le conflit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)
Mme Cécile Untermaier (SOC). Vous avez raison, vous aviez fait valoir votre volonté de négocier. Désormais, avec un calendrier et l’accord des organisations syndicales, le sujet est devant nous et nous en reparlerons en octobre.Les greffiers sont indispensables à la bonne marche de l’institution.
M. Timothée Houssin (RN). J’ai entendu votre réponse, monsieur le garde des sceaux, qui satisfait l’esprit de notre demande. Par conséquent, je retire l’amendement de notre collègue Guitton.
(L’amendement no 802 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1154 de M. Philippe Ballard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 21 Contre 41
(L’amendement no 1154 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 1373, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1246.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Mereana Reid Arbelot visant à ce que les statistiques et l’enquête nationale sur les attentes des justiciables incluent les territoires d’outre-mer, où la défiance envers le système judiciaire est particulièrement présente, où la géographie n’est pas la même qu’en métropole et où il faut prendre en compte les initiatives locales, qui y ont une importance particulière.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous l’indiquez vous-même, l’enquête est nationale. Elle inclura évidemment les outre-mer.
(L’amendement no 1246, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 1193.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous proposons la mise en place d’un véritable statut pour les lanceurs d’alerte, qui prennent de grands risques pour dénoncer des délits graves, comme la corruption ou l’évasion fiscale. Leur vie personnelle et professionnelle en est souvent bouleversée. Il n’est pas rare qu’ils fassent l’objet de menaces, de licenciements abusifs, d’intimidations ou d’autres procédures de justice injustifiées, dites lawfare.Ainsi, Raphaël Halet, lanceur d’alerte dans l’affaire des LuxLeaks en 2014, a subi des pressions et des attaques en justice pendant huit ans avant que son statut de lanceur d’alerte soit reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme en février 2023.Ce statut n’existe toujours pas en droit français, et les lanceurs d’alerte se retrouvent sans garantie et sans protection dans notre pays. Au moment où la CEDH reconnaissait le statut de lanceur d’alerte de Raphaël Halet et condamnait le Luxembourg pour violation de la liberté d’expression, le Président de la République en personne décorait Jeff Bezos, patron d’Amazon, dont l’entreprise ne paie pas d’impôts en France. Le symbole est catastrophique.Il est donc plus que temps de reconnaître ces femmes et ces hommes qui agissent dans l’intérêt général. La nation se grandirait en leur assurant protection, assistance et aide à la reconversion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). Votre amendement est satisfait. Depuis la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, les lanceurs d’alerte sont reconnus et leur protection est renforcée depuis l’adoption de loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Demande de retrait.
(L’amendement no 1193, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 1196.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). L’évasion fiscale contemporaine ne serait pas possible sans une armée d’intermédiaires qui aident les entreprises et les particuliers à échapper à l’impôt. Les avocats fiscalistes, les cabinets de conseil, les data scientists ou experts en mégadonnées, les spécialistes de cryptomonnaies et d’autres participent directement au vol de l’État et des contribuables. Leurs pratiques et les services qu’ils proposent peuvent se situer des deux côtés de la frontière de la légalité.Notre amendement vise donc tout simplement à interdire et pénaliser toutes les actions et tous les comportements qui incitent ou permettent à un contribuable d’échapper partiellement ou totalement à un impôt, car ce fléau des temps modernes fait perdre entre 80 et 120 milliards d’euros par an à l’État. J’espère donc qu’il recueillera un avis favorable.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 309.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Il ressort des états généraux de la justice que les procédures sont trop longues. Pour y remédier, je fais une proposition qui n’emportera sans doute pas l’assentiment de tous les avocats – dont je suis – mais qui a le mérite de l’efficacité. Dans le cadre des procédures civiles, comme cela se pratique au conseil de prud’hommes, le juge déterminera à l’avance un calendrier, qui pourra être large. Les pièces et conclusions non communiquées dans les délais seront rejetées, sauf décision expresse et motivée – en raison par exemple d’une maladie ou d’un contretemps – du juge de la mise en état, qui conserverait donc son rôle. Je sais que vous êtes attaché à la célérité de la justice, comme l’est la majorité de la population française, en particulier lorsqu’elle est confrontée à une procédure.
M. Jean Terlier (RE). Il est satisfait. Le juge de la mise en état dispose déjà du pouvoir de fixer aux parties un calendrier et de prononcer la clôture, après laquelle pièces et conclusions ne seront plus admises. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Je le maintiens : vous avez raison, mais cela arrive rarement dans la pratique.
(L’amendement no 309 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 1102.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Nous en venons à la justice à l’amiable. Il n’est pas certain que les députés de tous les bancs soient prêts à en comprendre l’intérêt ; nous trouvons pour notre part que c’est une voie intéressante.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …nous exprimons une réticence. La politique de l’amiable est souvent présentée comme une possible solution à la lenteur de la justice : l’accord à l’amiable dispenserait d’un procès et permettrait donc d’aller plus vite. Or ce raisonnement peut se révéler périlleux.L’amendement tend à préciser qu’une véritable politique de l’amiable suppose que le recours à l’amiable ne soit jamais imposé aux parties. Il s’agit d’empêcher que cette politique ne se substitue progressivement à la justice et ne réduise à néant ce service public, en le transformant en une justice à l’amiable privée.
M. Jean Terlier (RE). Avis très défavorable. Passez la porte des tribunaux judiciaires : aucune conciliation ne peut aboutir lorsque les parties n’en veulent pas. La précision que vous souhaitez apporter va de soi, il est inutile de l’ajouter au texte.
M. Frédéric Petit (DEM). Il est probable que certains députés présents dans l’hémicycle ignorent en effet ce qu’est l’amiable. Je suis médiateur, membre de la Chambre nationale des praticiens de la médiation (CNPM).
M. Frédéric Petit (DEM). La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé le Conseil national de la médiation (CNM) – je vous en remercie, monsieur le garde des sceaux. Ce dernier a commencé ses travaux en juin.La médiation est très bien définie dans la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Le terme « volontairement » y est central : si les parties ne sont pas volontaires, aucune médiation n’est possible. Ainsi, votre amendement tend à insérer un alinéa tautologique.Nous avons beaucoup à gagner en développant dans notre pays une culture de l’amiable. Je souligne que le juge peut valider les décisions prises à l’issue d’une médiation ; l’accord trouvé a une valeur juridique.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Ne nous considérez pas systématiquement comme ignorants des thèmes que nous abordons. Je me suis intéressée à la justice à l’amiable après avoir assisté à la soutenance d’une thèse consacrée à ce sujet. Nous savons bien qu’il n’est pas question de contraindre au fouet les parties d’accepter un accord à l’amiable. Néanmoins, il existe un danger, que le groupe La France insoumise n’est pas seul à formuler, puisque des publications internationales le dénoncent également : qu’une nouvelle forme de justice vienne se substituer au service public de la justice, au lieu de le laisser exister à ses côtés.M. Frédéric Petit est médiateur – je l’en félicite. Il faut justement réfléchir à ce rôle. Qui paiera les médiateurs ? L’État s’en chargera-t-il, ou des agences privées se développeront-elles ?
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Cet amendement vise seulement à préciser que l’accord des parties est nécessaire. Il s’agit d’établir un garde-fou pour que l’amiable ne prenne pas l’avantage sur le service public.
(L’amendement no 1102 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 1373.
Mme Béatrice Roullaud (RN). Sur tous les bancs de cet hémicycle siègent des médiateurs, y compris dans le groupe Rassemblement national. La réflexion de tout à l’heure était donc inutile.Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 271 car nous estimons que la césure du procès civil n’est pas efficace –…
Mme Béatrice Roullaud (RN). …j’aurais préféré le calendrier de procédure. Ce dispositif consiste à déterminer les responsabilités dans un premier temps ; or, dans de nombreux dossiers, c’est impossible sans expertise. Nous ne voyons donc pas en quoi cette mesure accélérera les procès.Par ailleurs, le procès sera coupé en deux, ce qui revient à séparer les prétentions. Pourtant, à moins d’un accord amiable, le juge devra se prononcer sur toutes. Ainsi, deux procès se succéderont. Les membres du groupe Rassemblement national estiment que ce dispositif compliquera les procès civils, donc les allongera. Peut-être avons-nous tort, mais peut-être aussi avons-nous raison. Je demande donc la suppression de l’alinéa 271 et de la césure du procès civil.
M. Jean Terlier (RE). Très défavorable. Avant de dire que la césure est inefficace, il faut peut-être l’essayer. L’objectif est de déterminer les responsabilités d’abord. Certains procès civils comptent cinq, six, sept, huit parties, qui toutes se renvoient la responsabilité. Avec cette procédure, la question serait très rapidement tranchée. Une fois les responsabilités établies, les parties discuteraient de l’évaluation du préjudice. Cette mesure va dans le bon sens.
Mme Béatrice Roullaud (RN). C’est justement la détermination des responsabilités qui prend du temps ; le montant du préjudice est très vite calculé. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Je ne suis pas d’accord avec vous.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 15 Contre 47
(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures vingt.)
Mme la présidente (SOC). La séance est reprise.Les amendements nos 237, 238 et 239 de M. Erwan Balanant, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 237, 238 et 239, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1100 de Mme Andrée Taurinya est défendu.
(L’amendement no 1100, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 1101.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous partageons tous la volonté de faciliter les procédures et de réduire les coûts, tant pour les justiciables que pour le bon fonctionnement de la justice en général. Inutile de souffler, monsieur le ministre, je viens juste de prendre la parole.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Afin de réduire les coûts pour les justiciables et de simplifier les procédures, une mesure de bon sens consisterait à considérer que les pièces communiquées en première instance sont acquises au débat, sauf si l’une des parties demande à nouveau leur communication. Tel est l’objet de cet amendement d’appel et de réflexion, dont l’adoption modifierait l’article 906 du code de procédure civile, qui impose de communiquer à nouveau ces pièces.
(L’amendement no 1101, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement no 306.
Mme Gisèle Lelouis (RN). L’alinéa 300 du rapport annexé au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice prévoit de recentrer le juge des libertés et de la détention (JLD) sur la matière pénale, en confiant à un magistrat du siège du tribunal judiciaire les fonctions civiles actuellement dévolues au JLD par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), ainsi que par le code de la santé publique. Le présent amendement vise à mentionner le caractère expérimental de ce dispositif.
(L’amendement no 306, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1099 de Mme Andrée Taurinya est défendu.
(L’amendement no 1099, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement no 1180.
Mme Émilie Chandler (RE). Les personnes en situation de handicap sont particulièrement vulnérables aux violences intrafamiliales. Par conséquent, lorsque des suspicions existent, il est nécessaire d’instaurer un contrôle pour les en protéger le plus efficacement possible.En effet, le mandat de protection future peut être utilisé pour renforcer la mainmise de l’agresseur sur la victime, qui se trouve ainsi menacée. Afin de trouver une solution à de telles situations, il est essentiel que le procureur de la République y porte une attention toute particulière. Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 304 en ce sens.
M. Erwan Balanant (DEM). L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
(L’amendement no 1180, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 718.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dressant un état des lieux complet de la santé mentale des étrangers en France et formulant des préconisations pour remédier aux problèmes ainsi identifiés.L’asile est un exil forcé. Les personnes exilées en Europe sont en situation de choc post-traumatique ; certaines ont été victimes de traite et toutes subissent une maltraitance de la part de l’État français, que nous dénonçons. Les femmes ont pu être victimes de violences sexuelles dans leur pays d’origine ou pendant leur parcours migratoire. D’après un article paru dans Marianne, environ 30 % des demandeurs d’asile en France sont passés par un autre pays.Il est urgent de se saisir des enjeux relatifs à la santé mentale en général et plus particulièrement à la santé mentale des personnes les plus fragiles et les plus faibles, qui ont connu des parcours de vie compliqués. (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
(L’amendement no 718, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 745.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Il vise à restaurer et à améliorer l’accès à la justice prud’homale – parent pauvre de la justice française. Pour les salariés, qui sont la partie faible dans la relation établie par le contrat de travail, obtenir justice aux prud’hommes est non seulement compliqué mais excessivement lent. J’en veux pour preuve certains dossiers déposés en 2016 et encore en attente de jugement.Il est urgent de distinguer les bons employeurs des mauvais et de contraindre ces derniers, par la justice, à se mettre en règle. À cet effet, il est indispensable de donner des moyens humains et financiers à la justice prud’homale.
(L’amendement no 745, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 826 qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Erwan Balanant (DEM). Il vise à remettre une partie du rapport annexé à la place adéquate.
Mme la présidente (SOC). Le sous-amendement no 1493 de M. Emmanuel Mandon est défendu.
(Le sous-amendement no 1493, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 826, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1287 tombe.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 279 de M. Christophe Plassard et 597 de Mme Pascale Bordes sont défendus.
(Les amendements nos 279 et 597, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 502.
M. Philippe Gosselin (LR). Il vise à accorder une attention particulière aux moyens alloués au personnel pénitentiaire pour accomplir les missions relatives aux placements sous surveillance électronique, dont le nombre augmente. Les moyens alloués doivent suivre cette augmentation, sinon ces placements seront vains et dangereux pour la société.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 741.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Il a pour but l’organisation d’une réflexion collective sur le fonctionnement de la détention provisoire et les solutions alternatives existantes. La détention provisoire pose problème : alors qu’elle devrait être extraordinaire, elle est devenue ordinaire puisqu’elle concerne 20 000 personnes par an. En cela, elle pose un problème de droit, puisque toute personne mise en examen est présumée innocente et doit rester libre. Pourtant, le nombre de détentions provisoires ne cesse de croître : il a augmenté de 50 % en huit ans.Une population toujours plus importante se retrouve en détention provisoire dans des sites carcéraux. Cela nuit aux détenus, puisque c’est l’une des raisons pour lesquelles ils se retrouvent à deux – parfois plus – dans des cellules de neuf mètres carrés, et pour lesquelles surviennent des infestations et des contaminations. Près de 40 % des détenus sont en détention provisoire. Cela nuit également au personnel, obligé de surveiller des espaces toujours plus surpeuplés et compliqués à contrôler. Cela nuit enfin à la prévention, à l’insertion et à la probation : le service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) est débordé et se concentre exclusivement sur les condamnés, au détriment des personnes en détention provisoire qu’il pourrait aider à constituer des dossiers de libération anticipée ou de remise en liberté.Pour toutes ces raisons et parce qu’on peut anticiper le pire compte tenu de la vague de comparutions immédiates effectuées au cours des dernières semaines, cet amendement vise à lancer cette réflexion collective. J’imagine que cette argumentation vous aura convaincus.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Si ce n’était pas le cas, je vous propose de m’offrir l’adoption de cet amendement pour mon anniversaire – cette raison supplémentaire pourrait peut-être susciter votre empathie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). Vous cassez mon effet, monsieur Clouet ! J’allais vous souhaiter un bon anniversaire, mais sans vous faire de cadeau. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Moi, je vais vous faire un cadeau : cette réflexion existe déjà. Nous n’avons pas attendu votre arrivée pour réfléchir. Bon anniversaire, monsieur le député. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir les amendements nos 796 et 753, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Compte tenu de cette présentation groupée, j’aurais quatre minutes de temps de parole, n’est-ce pas ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) L’amendement no 796 vise à favoriser la régulation carcérale et la déflation pénale en limitant au maximum les détentions provisoires – qui sont à la source de la surpopulation carcérale. Nous demandons l’organisation, dans un premier temps d’une réflexion sur les comparutions immédiates et dans un second temps de leur réforme.Ces dernières semaines, des jeunes gens ont été placés en détention provisoire en attendant d’être jugés en comparution immédiate, puis ont souvent été libérés. L’extrême droite ne veut pas entendre que la détention provisoire a des conséquences physiques et psychologiques pour les détenus, présumés innocents – rappelons-le. En effet, ils se retrouvent enfermés avec trois autres personnes dans une cellule prévue pour deux ou trois personnes, ce qui n’est pas sans effet sur leur vie intime et peut détruire certains d’entre eux. Les conditions indignes de détention, que nous avons dénoncées, ne manqueront pas de laisser des traces, quand bien même la détention ne durerait que quinze jours et alors même que la personne concernée sera reconnue innocente.Nous recommandons plutôt de prendre des mesures alternatives à la prison, tels le contrôle judiciaire ou le port du bracelet électronique. Ces mesures ne sont pas laxistes mais contraignantes. J’en veux pour preuve : le fils d’un député d’extrême droite,…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …jugé pour des faits commis par un groupuscule d’extrême droite auquel il appartient, se voit contraint de pointer une fois par semaine au commissariat, ce qu’il considère comme trop contraignant. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). Défavorable. Nous avons largement débattu de cette question. Du reste, les dispositifs prévus à l’article 3 répondent à vos préoccupations.
(Les amendements nos 796 et 753, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1366.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Il vise à compléter l’alinéa 332 par la phrase suivante : « Le volume des activations à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation et de captation des images et des sons fera l’objet d’une communication annuelle par la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice. »La technologie soulève des questions en matière de libertés individuelles ; c’est le cas du nombre d’activations à distance, dont nous avons déjà débattu. On nous a indiqué qu’un rapport nous donnerait des informations, en toute transparence. Nous proposons en attendant d’inscrire dans le rapport annexé que la publication annuelle des chiffres clés de la justice comportera ces données.Le volume des écoutes concerne l’ensemble de la société. En effet, l’enjeu est différent selon qu’on écoute dix personnes, dans le cadre de dix enquêtes, ce qui ne serait pas en soi un problème, ou qu’on écoute des centaines voire des milliers de personnes. Toute la transparence doit être faite sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). Nous avons largement débattu de cette question. Avis défavorable.
(L’amendement no 1366, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 610.
Mme Pascale Bordes (RN). Par cet amendement, nous rappelons la position du groupe Rassemblement national : nous souhaitons réserver les travaux d’intérêt général (TIG) aux primo-délinquants et nous sommes favorables aux courtes peines de prison, à condition qu’elles soient réellement exécutées.Nous avons des divergences,…
Mme Pascale Bordes (RN). …quelles que soient les critiques formulées par les députés siégeant sur les bancs de l’extrême gauche. Nous ne sommes pas pour le tout carcéral, mais pour l’exécution réelle des courtes peines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous rappelons l’impérieuse nécessité pour les associations de pouvoir se porter partie civile. Nous proposons que « les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans [puissent] exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intérêts qu’elles défendent conformément à leur objet statutaire ».Nous déposons de nouveau cet amendement car, en commission, nous avons voté à l’unanimité la possibilité pour les associations de lutte contre l’antisémitisme, l’islamophobie, les discriminations, de se porter partie civile en cas de dégradation de stèles ou de sépultures. C’est une grande avancée, je remercie le garde des sceaux et Erwan Balanant d’avoir donné un avis favorable.Nous souhaitons élargir ce droit aux associations LGBTI et antiracistes, en cas de reconnaissance de faits homophobes ou racistes, constituant des circonstances aggravantes.Il est essentiel…
Mme Caroline Abadie (RE). Allez justement à l’essentiel, on n’a toujours pas compris ce que vous vouliez !
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Je ne vais pas éclairer le garde des sceaux mais, dans le contexte LGBTphobe que nous connaissons – nombreuses attaques transphobes, dégradations de centres LGBT –, le débat sur la possibilité pour les associations de se porter partie civile est très important. En effet, les centres LGBT ne peuvent se porter partie civile en cas d’agression commise dans leurs bâtiments. Nous devons y réfléchir.Vous allez sûrement donner un avis défavorable sur cet amendement car il n’est pas accompagné d’une étude d’impact. Or cette étude, très précise, a été réalisée par l’association STOP Homophobie, assistée d’un cabinet d’avocats, et transmise à tous les députés, y compris ceux d’extrême droite – ce qui ne me réjouit pas. À partir du moment où cette étude d’impact a été réalisée par un cabinet indépendant, vous pourriez l’étudier de manière plus approfondie. Cet amendement d’appel vise à vous faire réfléchir quant à la possibilité pour ces associations de pouvoir se porter partie civile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). Je connais votre préoccupation en la matière, je la partage. Déposer une proposition de loi aurait plus de portée et je la soutiendrais.
M. Erwan Balanant (DEM). …inscrire cette disposition serait vain. Avis défavorable. (M. Andy Kerbrat s’exclame.)
(L’amendement no 861, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 319 et 955, qui font l’objet d’un sous-amendement.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 319.
Mme Cécile Untermaier (SOC). On peut s’interroger sur l’intérêt de ce rapport annexé, qui est une déclaration d’intentions, un engagement moral. Depuis des heures, il mobilise les députés, qui sont des législateurs, lesquels, en général, sont censés créer de la norme.Cela étant, nous jouons le jeu et exprimons notre inquiétude au sujet des services d’enquête judiciaire. Depuis que la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) a été adoptée, les procureurs sont inquiets car ils craignent de ne plus disposer de suffisamment d’enquêteurs judiciaires. Or c’est déjà le cas puisqu’ils sont affectés aux opérations de voie publique plutôt que dans les services d’enquête.Nous proposons un amendement d’appel qui s’inscrit en miroir de la Lopmi. Il vise à souligner qu’il est important d’avoir des services d’enquête et que l’échelon zonal est le plus pertinent pour garantir que l’affectation de moyens aux services d’enquête sera impartiale.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 955 de Mme Elsa Faucillon est défendu.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir le sous-amendement no 1542.
M. Boris Vallaud (SOC). Il vise à souligner l’inquiétude suscitée par la mise en œuvre de la réforme de la police judiciaire, entrée en vigueur le 1er juillet. En effet, les craintes exprimées par les policiers spécialisés semblent se confirmer dans plusieurs territoires. Nous sommes alertés sur le fait que de nombreux agents sont distraits des services d’enquête pour être affectés aux opérations de voie publique ou de maintien de l’ordre. Des confrontations et des reconstitutions de crime ont été annulées au motif que les policiers étaient sollicités pour procéder à des opérations de maintien de l’ordre. Nous voulons garantir aux magistrats l’affectation prioritaire des moyens demandés dans le cadre de l’enquête judiciaire.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement et ces amendements identiques ?
M. Erwan Balanant (DEM). Je vous invite de nouveau à les retirer, ainsi que vous l’aviez fait en commission ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Vos amendements sont satisfaits par le rapport annexé de la Lopmi, qui est le texte législatif le plus pertinent en la matière.
(Le sous-amendement no 1542, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 319 et 955, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1000 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
(L’amendement no 1000, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 13, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 854, par le groupe Horizons et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1001 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
(L’amendement no 1001, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1104.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Cet amendement vise à renforcer les moyens de la police judiciaire et des magistrats. Je me réjouis qu’il soit examiné aujourd’hui puisque vous nous reprochez de ne pas aimer la police. Vous commettez une petite erreur, nous nous sommes mal compris. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe Dem.)Ce que nous n’aimons pas c’est le racisme qui peut s’exprimer au sein de la police.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Apparemment, la majorité ne supporte pas que nous défendions nos idées. (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Donc, je répète : nous défendons l’augmentation des moyens de la police judiciaire car elle est notamment chargée des enquêtes. Or si l’on veut notamment démanteler les réseaux, mettre un terme aux trafics d’armes ou de drogue, il faut taper d’abord sur le haut du panier, soit les gros bonnets.Envoyer la police en permanence pour démanteler des points de deal est très peu efficace pour lutter contre le trafic de drogue ; saisir des armes ici ou là est ponctuellement efficace contre le trafic d’armes mais l’est peu au regard du nombre d’armes en circulation.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Pour rappel, 6 millions d’armes circulent dans notre pays.En revanche, les services d’enquête sont efficaces ; il faut donc augmenter les moyens de la police d’enquête, notamment ceux alloués à la police judiciaire et aux magistrats pour lutter contre la grande délinquance et, ainsi, mettre au chômage les dealers qui gèrent les points de deal.En tapant les gros bonnets – cela vaut également, du reste, pour un certain nombre de secteurs économiques –, on met, en fin de compte, au chômage ceux qui sont en bas de la chaîne. (M. Sébastien Delogu applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
M. Erwan Balanant (DEM). Monsieur Léaument, il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. Si vous aimez les magistrats et la justice, votez en faveur du projet de loi et de l’augmentation historique du budget ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe HOR.)
(L’amendement no 1104, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1379 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.
(L’amendement no 1379, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 13 de Mme Julie Lechanteux est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 13 Contre 56
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1040.
M. Timothée Houssin (RN). Il s’agit de supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 347, dans lesquelles il est question de promouvoir une « approche moderne des peines ».La modernité consiste en effet à utiliser des méthodes nouvelles plutôt qu’à agir en fonction de méthodes ou de valeurs jugées dépassées. Or, à cet alinéa, l’emprisonnement est directement remis en question. On a bien compris, du reste, que l’extrême gauche NUPES le considérait comme obsolète et militait pour moins de prison, ce qui n’est pas notre cas.Il est également fait mention de la promotion des alternatives à l’incarcération. Pourquoi pas ? Le problème, c’est que, dans le rapport, elles sont motivées par le manque de places de prison. Or, nous l’avons dit, la surpopulation carcérale ne saurait en aucun cas justifier le laxisme.Pour augmenter le nombre des places de prison, il y a d’autres solutions : on peut en créer – on en a beaucoup parlé au cours des débats –, expulser les délinquants étrangers à l’issue de leur peine – de manière à éviter qu’ils ne retournent en prison –, conclure des conventions avec des États étrangers afin qu’ils soient éventuellement incarcérés dans leur pays d’origine – les détenus étrangers occupent, je le rappelle, un quart des places de prison, ce qui est loin d’être négligeable – et – ce dont vous ne voulez pas entendre parler – prononcer de très courtes peines de prison dès les premiers faits de délinquance, afin d’éviter la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 1040, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 463.
M. Olivier Marleix (LR). Par cet amendement, nous vous demandons, monsieur le ministre, de rouvrir le débat sur les peines planchers. La droite, lorsqu’elle était au pouvoir, avait fait adopter de telles peines pour sanctionner les récidivistes. Elles ont ensuite été supprimées sous le quinquennat du président Hollande, et vous avez refusé à plusieurs reprises de les rétablir sous celui de M. Macron.Leur rétablissement paraît pourtant absolument nécessaire – notamment lorsqu’il est porté atteinte aux détenteurs de l’autorité publique, fonctionnaires de police et gendarmes – pour garantir, en particulier en cas de récidive, que la réponse pénale sera la plus ferme possible.Il ne s’agit pas de les rétablir aujourd’hui : le projet de loi que nous examinons n’est pas un texte pénal. Mais nous vous demandons sérieusement de nous faire rapidement des propositions en ce sens, d’autant que cette idée est désormais, je crois, partagée par des membres de la majorité.Les événements récents appellent une réaction forte, vigoureuse, de votre part dans ce domaine.
M. Olivier Marleix (LR). Monsieur le ministre, le sujet mérite mieux que la réponse lamentable du rapporteur et que votre réponse un peu indigente. Au demeurant, la tradition, dans cet hémicycle, veut que les membres du Gouvernement fassent l’effort de se lever pour répondre à la représentation nationale.Nous parlons ici d’agressions, de délits et de crimes commis contre les forces de l’ordre, contre les représentants de l’autorité publique. La question mérite une réponse un peu plus étayée que celle que vous venez de me faire. Je souhaiterais que vous ouvriez le débat : cela intéresse la représentation nationale et les Français qui suivent nos travaux.
M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur le président Marleix, je connais sans doute moins bien que vous les usages mais il me semble qu’il est toléré, lorsque le Gouvernement n’est pas favorable à un amendement et qu’il l’exprime en un mot : « défavorable », que son représentant ne se lève point.Je vais à présent vous répondre de façon un peu plus complète. Ce débat, nous l’avons eu à de nombreuses reprises. Ne dites donc pas que je n’ai pas répondu : je l’ai fait, et certains, ici, se souviennent des arguments que nous avons échangés.Vous connaissez donc ma position ; elle n’est absolument pas dogmatique, car je ne suis pas un idéologue – je crois, du reste, l’avoir encore démontré hier à propos d’un amendement de votre groupe. Nous avons expérimenté le dispositif que vous appelez de vos vœux et nous avons constaté qu’il ne fonctionnait pas. Voilà ce que je peux vous dire, sans polémique inutile. Encore une fois, ne dites pas que je n’ai pas répondu à cette question : je l’ai fait à de très nombreuses reprises.Il n’est pas utile d’en rajouter ; je vais donc aller m’asseoir, si vous m’y autorisez. (Sourires sur de nombreux bancs.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.
M. Erwan Balanant (DEM). Monsieur Marleix, nous siégeons ici depuis dix jours, après avoir eu un débat approfondi en commission. Nous avons discuté de cette question lors de l’examen de nombreux amendements, déposés sur le texte lui-même ou sur le rapport annexé. Le débat a donc largement eu lieu. Excusez-nous si, à présent, nous répondons un peu vite.
(L’amendement no 463 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 1388.
M. Yoann Gillet (RN). Dans le rapport annexé, il est indiqué que la promotion des alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons, est une priorité du ministère de la justice. (M. Olivier Marleix quitte l’hémicycle.)
M. Erwan Balanant (DEM). Merci, monsieur Marleix, pour vos quarante-cinq secondes de présence et vos leçons de morale !
M. Yoann Gillet (RN). Or, cette solution au problème de la surpopulation carcérale est insensée et dangereuse, d’une part, parce que le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de places de prison, d’autre part, parce que ledit rapport prévoit par ailleurs un plan immobilier censé résoudre le problème du manque de places.Ainsi, vous avouez, dans votre rapport, que votre plan de création de places de prison est un échec. Nous vous demandons donc de renoncer à la phrase concernant la promotion des alternatives à l’incarcération.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est un peu agaçant, à force ! Les peines alternatives à la prison sont les plus efficaces pour éviter la récidive. Que voulez-vous, à la fin, collègues du groupe Rassemblement national ? Que les gens récidivent à vie ? Ce qu’il faut faire, c’est permettre à l’être humain qui a commis une faute de s’amender afin qu’il ne récidive pas.Nous sommes assez nombreux, ici, à avoir visité des lieux de placement à l’extérieur. Le taux de récidive y est plus faible qu’en prison et en cas de sortie sèche. C’est agaçant, car ce que vous proposez n’est pas efficace : cela relève de la pure idéologie et n’est fondé sur à peu près rien de scientifique.
M. Yoann Gillet (RN). Les câlins, en revanche, monsieur Léaument, ne le sont pas. (M. Antoine Léaument s’exclame.)
(L’amendement no 1388 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1360.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Nous vous proposons de suivre les recommandations des états généraux de la justice en redonnant toute sa place au juge de l’application des peines (JAP).Comme vous le savez, on assiste à une baisse inquiétante du nombre de mesures de TIG prononcées. Cet échec s’explique en grande partie par la réforme du bloc peine de 2019, dont les effets pervers n’ont pas été anticipés.En effet, que s’est-il passé depuis que la peine est aménagée ab initio ? Les chiffres sont éloquents. Le nombre de détentions à domicile sous surveillance électronique (DDSE) a explosé, au détriment des mesures de conversion en TIG.Pourquoi ? Parce que l’aménagement de la peine nécessite un délai et des moyens dont ne dispose pas le juge correctionnel. Le rythme des audiences correctionnelles ne laisse aucune place au recueil d’éléments sur la personnalité de l’auteur, à plus forte raison en comparution immédiate.Le JAP est le mieux placé pour effectuer ce travail. Nous vous proposons donc d’expérimenter la création d’une audience spécifique du JAP, en aval de l’audience de condamnation, dont l’objet serait de préciser les modalités de la peine dans un délai rapproché.
M. Erwan Balanant (DEM). Ce dispositif existe déjà pour les mineurs ; il a été créé à l’occasion de l’instauration de la césure du procès pénal – en faveur de laquelle la gauche n’avait pas voté, du reste, à l’exception de Mme Untermaier et des socialistes. Le dispositif fonctionne pour les mineurs ; la réflexion peut donc se poursuivre mais il n’est pas encore d’actualité pour les adultes. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l’amendement.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Merci pour votre avis favorable : c’est précisément une demande d’expérimentation !
(L’amendement no 1360, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 854.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Cet amendement du groupe Horizons et apparentés porte sur la justice restaurative, à laquelle nous tenons particulièrement et qui a fait l’objet d’un amendement adopté par la commission des lois. Il s’agit, ici, de renforcer les objectifs fixés en la matière.Nous sommes en effet persuadés que la justice restaurative a toute sa place à côté de la justice pénale. Elle est complémentaire de la phase contentieuse. Il est important de créer cet espace de dialogue entre les victimes et les auteurs, pour réparer le lien social.Nous proposons donc, je le répète, de renforcer les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés, en favorisant la multiplication des conventionnements locaux, en systématisant l’information délivrée auprès des publics ciblés et en améliorant la formation au sein des différentes écoles du monde judiciaire. Tout le monde a à gagner à ce que la justice restaurative prenne toute sa place.
M. Erwan Balanant (DEM). Cet amendement tend à compléter une démarche entamée en commission. Son adoption fera tomber un certain nombre d’amendements, dont certains rédactionnels, mais ces derniers ont été intégrés dans la rédaction proposée. Avis favorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Il y a bien longtemps, trop longtemps sans doute, un grand avocat que j’ai beaucoup aimé et qui est mort aujourd’hui expliquait qu’au fond, la justice a fait son œuvre lorsque tout le monde est enfermé dans le verdict : l’accusé a le sentiment d’avoir été entendu, la victime également. C’est rare !La justice restaurative est une justice moderne qui permet d’aller vers une résilience très aboutie et qui peut faire du bien à tout le monde.Même si le temps nous est un peu compté, dans la mesure où ceux qui ne voulaient pas discuter du texte ont monopolisé la parole (MM. Bruno Millienne et David Valence applaudissent. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES),…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). On n’a jamais dit qu’on ne voulait pas discuter !
M. Éric Dupond-Moretti. …je ne peux me contenter de vous dire : « Favorable ». Car votre amendement est enthousiasmant, moderne ; il a du sens. Je crois dans les vertus de la justice restaurative. Aussi, non seulement je suis favorable à votre amendement, mais je tiens à vous remercier pour le travail que vous avez accompli. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous sommes bien évidemment favorables à cet amendement, pour lequel nous voterons.Mais je dois dire, monsieur le ministre, que nous sommes un peu blessés. Nous n’avons eu de cesse, tout au long de l’examen du texte, d’évoquer la justice restaurative. Or vous nous avez répondu que ce n’était pas le moment,…
Mme Cécile Untermaier (SOC). …que l’on y consacrerait des moyens ultérieurement, que vous ne vouliez pas que l’on s’engage si rapidement dans cette voie. Je m’en souviens très bien !Vous exprimez votre enthousiasme pour la justice restaurative à l’occasion d’un amendement défendu par une députée que je respecte et qui le sait ; il est dommage que vous n’ayez pas réservé le même accueil aux propositions des députés siégeant sur d’autres bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti. De grâce, madame Untermaier, ne me faites pas ce procès ! Vous savez que depuis trois ans que je suis garde des sceaux, je prête toujours attention à ce que vous dites. Nous sommes souvent d’accord – certes pas toujours, mais cela est normal dans un débat démocratique. Nous avons besoin d’affiner les choses en matière de justice restaurative, et je suis partant pour que nous le fassions. Je viens de dire ce que je pensais avec beaucoup de sincérité à Naïma Moutchou, et vous le savez, je serai naturellement au rendez-vous de toutes les propositions que vous ferez sur ce sujet.
M. Éric Dupond-Moretti. Ce n’est pas à vous que je parle, mais à Mme Untermaier ! (M. Antoine Léaument proteste.) Souffrez d’entendre ma réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). S’il vous plaît, madame Amiot. Je vous répète que seul le garde des sceaux a la parole.
M. Éric Dupond-Moretti. Je n’arriverai pas à terminer mon propos, madame Untermaier, mais vous avez compris ce que je voulais dire. Je suis quant à moi un peu blessé que vous vous sentiez blessée. Susceptibilité sur susceptibilité, si j’ose dire !
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 61 Contre 15
(L’amendement no 854 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 821, 787, 822, 823 et 317 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 434.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT). Cet amendement de mon collègue Max Mathiasin vise à graver dans le marbre de ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice la priorité donnée à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS).
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT). L’égalité entre les femmes et les hommes a en effet été déclarée grande cause du précédent quinquennat et de celui en cours par le Président de la République.
M. Erwan Balanant (DEM). Avis très favorable. Cet amendement va dans le même sens que l’inscription du délit d’outrage sexiste et sexuel, que j’avais moi-même défendue, dans la Lopmi.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). …dans la mesure où il a défendu une proposition similaire un peu plus tôt dans le rapport annexé. Je constate tout de même que la majorité a une position dogmatique et que son avis dépend des signataires des amendements.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Je félicite mon collègue d’avoir obtenu cet arbitrage. La lutte contre les VSS est une véritable nécessité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 434 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1103 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur les amendements nos 70, 52 et 72 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 1129.
Mme Edwige Diaz (RN). Il vise à mettre en lumière une évidence que seuls ceux qui sont enfermés dans leur déni refusent de voir : l’ensauvagement de notre société. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Malheureusement, ce phénomène touche aussi la cellule familiale. Après une légère stagnation entre 2016 et 2017, les violences intrafamiliales n’ont cessé depuis d’augmenter en France. En 2022, plus de 150 000 coups et blessures volontaires dans le cadre familial ont été recensés. Surtout, leur nombre est en forte augmentation depuis la crise du covid : cet indicateur de délinquance a augmenté de 41 % entre 2020 et 2022 contre 25 % entre 2018 et 2020. Une telle hausse ne peut s’expliquer par la seule amélioration de l’accueil des victimes. Elle trouve aussi son origine dans l’impunité généralisée, qui fait des conjoints et des enfants des cibles faciles pour ceux qui se croient tout permis. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
(L’amendement no 1129, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 824 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.