« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 3 juillet 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Suspension et reprise de la séance
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Quand un jeune de 17 ans meurt d’une balle tirée par un policier, c’est tout un pays qui crie justice. Quand des représentants des forces de l’ordre sont blessés ou, pire, perdent la vie dans l’exercice de leurs fonctions, nous convoquons la justice. Quand un commerçant voit disparaître son outil de travail dans les flammes et le pillage, nous réclamons la justice. Quand un maire et sa famille sont attaqués en pleine nuit à leur domicile, le pays entier se lève pour exiger que justice soit faite. La justice ne rend pas les vies perdues et n’efface pas les traumatismes subis. Mais la justice amène la paix, la paix sociale. Sur les murs des cités qui s’embrasent depuis plusieurs jours, on peut d’ailleurs lire « pas de justice, pas de paix ». Voyez donc l’importance que chacun accorde à la justice dans notre pays, les exigences et l’espoir que nous plaçons en elle.Dans un monde de plus en plus injuste, où les inégalités ne cessent de se creuser, la justice est toujours plus sollicitée. Et alors que nous sommes si exigeants à son égard, certains oublient parfois qu’elle est rendue, au nom du peuple français, par des femmes et des hommes dont l’engagement n’a d’égal que l’importance de leur mission. Pour les magistrats, les greffiers, les assistants de justice, les avocats, les commissaires de justice et tous les autres auxiliaires, la justice n’est pas qu’une valeur ou un idéal. Pour eux, la justice est palpable. Elle se compte en milliers d’heures de travail, en centaines de dossiers à traiter. Elle a le visage des femmes, des hommes et des enfants que l’on juge. Eux attendent plus que des mots ou des regrets – même si des regrets, après des décennies de délaissement de la justice dans notre pays, nous en avons forcément.Autant vous dire, monsieur le ministre, que votre projet de loi était fort attendu. Nous attendions des moyens humains et matériels et vous avez annoncé, il est vrai, le recrutement de 1 500 magistrats et greffiers sur cinq ans. Quand bien même une telle mesure aurait été annoncée sous la législature précédente, il manquerait encore des effectifs. Mais nous sommes en 2023, et les moyens ne sont pas à la hauteur de l’urgence. Les comparaisons européennes nous rappellent combien nous pouvons et devons faire mieux. La France dépense 72 euros par an et par habitant pour son système judiciaire, contre 88 en Espagne et 141 en Allemagne. Pour 100 000 habitants, nous avons en France 3 procureurs, 11 juges et 34 greffiers. En Europe, la médiane est de 11 procureurs, 18 juges et 61 greffiers. S’agissant des délais de traitement des dossiers, la situation n’est pas meilleure : en France, en première instance, il faut 637 jours pour traiter un dossier contre 237 dans le reste de l’Europe. En appel, il faut 607 jours en France contre 177 chez nos voisins.Je suis navrée de vous avoir noyés sous les chiffres mais, voyez-vous, nos magistrats et greffiers sont noyés, eux, sous les dossiers qu’ils ne parviennent plus à traiter. Le rapport Sauvé illustre la détresse des professionnels de la justice, tout comme la tribune des 3 000 magistrats et greffiers qui, suite au suicide d’une jeune magistrate, alertait sur l’urgence de réformer en profondeur l’institution. Or votre projet de loi se contente de gérer la pénurie. Pour tenir vos engagements de recruter davantage et plus vite, vous bradez la formation des magistrats, vous vous attaquez à l’inamovibilité et à l’indépendance des juges. Pour pallier le manque de personnel, vous généralisez la dématérialisation : téléconsultation en garde à vue, audiences en visio, caméras-piéton pour les surveillants pénitentiaires. Nous voulons une justice de qualité, vous prônez une justice déshumanisée. Face au manque de personnel de justice, vous révisez à la baisse les standards de nos droits fondamentaux. Vous régularisez d’un trait de plume les vices de procédure, vous étendez les perquisitions de nuit, vous élargissez les écoutes à tout objet connecté.Mais il n’y a pas un mot, dans votre texte, sur la régulation carcérale ni sur la revalorisation des métiers de justice. Ce n’est pas moi qui le dis : ce sont les greffiers, qui ont manifesté aujourd’hui à travers toute la France – notamment à La Réunion, où je suis élue – pour demander une meilleure reconnaissance pour leur métier, sans lequel la justice ne peut pas fonctionner. À La Réunion toujours, les commissaires de justice ont lancé un mouvement de retrait de l’activité pénale pour dénoncer la dévalorisation de leur mission.Nous prenons acte de votre projet de loi de gestion et regrettons l’absence d’une vision structurelle pour une justice de qualité, là où vous ne voyez qu’une justice de quantité. La tribune des 3 000 dénonçait l’approche gestionnaire de la justice. Malheureusement, rien n’a changé. Vous restez sourds à nos alertes. J’en veux pour preuve le rejet en commission de presque tous nos amendements, notamment de ceux relatifs à l’outre-mer, par exemple sur les violences intrafamiliales à La Réunion ou le crime organisé en Guyane. Dans ces territoires, la justice souffre encore plus qu’ailleurs de manques, et les justiciables sont encore plus éloignés d’elle. Vous restez sourds également aux cris de ceux qui manifestent. Quant à nous, nous resterons fidèles à nos convictions et à notre attachement aux services publics, notamment à celui de la justice.Respectueux des femmes et des hommes qui, inlassablement, se dévouent à la tâche, nous continuerons de défendre notre vision de la justice, celle qui place les droits de l’homme au sommet de la pyramide des normes et qui écrit justice avec un J majuscule. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
Mme Naïma Moutchou (HOR). Je veux tout d’abord exprimer une nouvelle fois ma solidarité à l’égard de la famille et des proches du jeune sapeur-pompier qui a perdu la vie cette nuit dans l’exercice de ses fonctions, ainsi bien sûr que mon soutien à l’endroit de tous ceux qui se sont retrouvés en première ligne et ont été pris pour cibles pendant les émeutes, au premier rang desquels figurent les forces de l’ordre, les maires et les personnels de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES.) Ils n’exercent pas n’importe quelle fonction. Ils ont été attaqués parce qu’ils sont les symboles de l’autorité.Toutefois, la crise de l’autorité à laquelle nous assistons n’est qu’un symptôme. Ce qui se passe dans notre pays est plus profond, n’est pas nouveau et ne sera pas sans répercussions.J’avais insisté, à l’occasion de l’audition du garde des sceaux il y a trois semaines – avant les émeutes – sur un point important qui prend un sens particulier dans l’épreuve que nous traversons : l’immense responsabilité de tous ceux qui, plutôt que de défendre la justice, l’ont remise en cause et l’ont critiquée gratuitement, pour certains avec des accents nihilistes. Tous ceux-là ont délégitimé nos institutions, entre autres la justice et, partant, ont ouvert la voie à ceux qui voulaient faire usage de la force et de la violence.Pourtant, il n’y a pas de pays qui tienne debout sans ordre ni justice. Alors que nous devrions faire front commun, appeler collectivement à l’apaisement, certains préfèrent encore souffler sur les braises. C’est indigne.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Il est dangereux de vouloir tirer un bénéfice politique du désordre. D’autre part, c’est une erreur, comme le prouve d’ailleurs la réaction des Français qui appellent à un retour au calme. J’ajoute, en ayant certaines personnes à l’esprit – je le dis comme je le pense –, qu’il est absolument honteux de tenter de faire du clientélisme électoral sur le dos des habitants des quartiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)En tant qu’hommes et femmes politiques, nous avons la responsabilité de dire la vérité, de donner des perspectives et de susciter de l’espoir mais certainement pas de faire notre beurre sur le chaos. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous nous attelons à cette tâche. Nous le démontrons encore aujourd’hui en discutant de textes importants qui visent à améliorer le fonctionnement de la justice. Le constat dressé par le comité des états généraux de la justice, celui d’une justice mal en point, n’est pas une surprise. D’ailleurs nous ne l’avons pas attendu puisque les réformes successives, budgétaires et de fond, que nous avons engagées, commencent à porter leurs fruits. Ce sera long – il faut le dire – car on ne rattrape pas, d’un coup de baguette magique, un retard de trente ou quarante ans marqués par un sous-investissement dans la justice.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Je me réjouis donc que ces projets de loi viennent offrir de nouveaux moyens pour la justice, avec un budget historique porté à près de 11 milliards d’euros d’ici quatre ans, soit une hausse de 60 % entre 2017 et 2027. C’est du jamais vu. Bien sûr, on peut toujours trouver cela insuffisant mais on peut aussi noter – car c’est au moins aussi vrai – que personne ne l’avait fait avant.Au-delà de la question des moyens, il s’agit de réformer la justice pénale, civile et économique. S’agissant tout d’abord du pénal – qui fera certainement l’objet des discussions les plus longues –, nous soutiendrons l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour codifier à droit constant le code de procédure pénale dans un cadre qui permettra d’associer députés et sénateurs. Une telle mesure est indispensable pour le travail au quotidien des acteurs de la justice. Il faut saisir l’occasion qui nous est donnée.L’article 3 est dense. Les avancées en matière d’efficacité de l’enquête sont évidemment intéressantes – les enquêteurs doivent avoir les moyens d’agir – et nous soutiendrons les mesures pourvu qu’un équilibre avec l’exercice des droits de la défense, et plus largement des libertés, soit préservé. Nous serons attentifs aux protections accordées en matière de déclenchement à distance des moyens de communication. Pour ma part, je défendrai des amendements sur la téléconsultation médicale en garde à vue.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Nous savons que l’expérimentation des tribunaux des affaires économiques suscite des inquiétudes. Le rapporteur Philippe Pradal et moi-même estimons qu’il est sans doute possible de redéfinir le périmètre, par exemple en excluant les associations « loi 1901 » ou en intégrant les agriculteurs à la formation de jugement – ce qui nous paraît important.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Nous serons également vigilants s’agissant des garanties qui pourront être apportées en matière de déjudiciarisation des procédures de saisie des rémunérations.Enfin, le projet de loi organique qui concerne le statut des magistrats nous offre une occasion de nous projeter. Bien au-delà de son caractère technique, ce texte pose des questions politiques importantes si bien que les décisions prises dans ce cadre ne seront pas sans incidences – nous aurons l’occasion d’en débattre.En résumé, en lui donnant les moyens d’assumer ses missions, ces deux projets de loi replacent la justice au centre du jeu démocratique. L’actualité montre que nous en avons éminemment besoin. Le groupe Horizons et apparentés votera ces textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Orange mécanique. C’est la couleur qui tâche aujourd’hui le bleu, le blanc et le rouge du drapeau français, un drapeau arraché, piétiné et brûlé par des émeutiers ivres de rage, eux qui embrasent depuis six nuits la France, déferlant dans nos villes, harnachés de leur haine de notre pays et de tout ce qui le représente depuis la mort de Nahel.Cette haine n’attendait qu’un prétexte pour se déverser en bas de chez nous, sous nos fenêtres : carcasses de voitures en flammes, mairies et écoles brûlées, bus et tramways embrasés, magasins pillés, policiers grièvement blessés ou encore maires – et même leurs familles – agressés. Ce spectacle apocalyptique est inacceptable, intolérable et impardonnable. Car nul n’est dupe : cette haine n’est pas criée au nom de Nahel – bien sûr que non.À La Devèze, à Béziers, une cinquantaine de gamins ont dévasté leur propre quartier où 150 millions avaient été investis pour le bien-être de 4 000 habitants.
M. Maxime Minot (LR). Eh oui ! Qu’on ne vienne pas nous pondre un plan Banlieues !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ils ont gravement détérioré la mission locale d’insertion, pourtant conçue pour eux. Comme dans beaucoup de communes, La Poste et des commerces ont subi des dégâts considérables. La mairie annexe a été saccagée, des véhicules brûlés, la maison de quartier – celle qui accueille leurs petits frères ou leurs petites sœurs pour les centres de loisirs – incendiée. Les policiers, nationaux et municipaux, les gendarmes et les pompiers ont, malgré les très nombreuses attaques et jets de projectiles, fait preuve d’un sang-froid qui les honore pour tenter de rétablir le calme.Toutes les conditions étaient pourtant réunies pour « se faire du flic ». Tel était l’objectif : aller à la confrontation, au clash, voire au meurtre. Les images parlent d’elles-mêmes quand des hommes cagoulés s’acharnent à tirer dans le dos d’un policier à coups de mortier. Oui, dans le dos : quelle bravoure !Les milliards injectés depuis quarante ans dans les cités n’ont visiblement servi à rien. Séparatisme, impunité, laxisme et irresponsabilité des parents sont les grands maux de notre époque désengagée.Face à cette situation, la justice doit frapper un grand coup. Je parle d’une justice réellement courageuse qui n’aurait pas peur d’emprisonner les coupables dans les 15 000 places de prison promises depuis trop longtemps – où sont-elles, monsieur le ministre ? –, d’exécuter les peines au lieu de les troquer, comme c’est trop souvent le cas, contre des remises de peines et des TIG, des travaux d’intérêt général, de prévoir une véritable réinsertion au lieu de lâcher dans la nature, comme on le voit là encore trop souvent, des personnes sans projet ni ressources ni, enfin, d’expulser les étrangers qui n’acceptent pas nos règles et qui, à force de délits et de crimes, n’en finissent plus de pourrir la vie des Français.De ce point de vue, il est vrai que les quelque 10 milliards prévus et le recrutement de 1 500 magistrats d’ici à 2027 vont dans la bonne direction.Cependant, parce qu’une bonne réforme ne saurait se limiter à une dimension comptable, il est plus que jamais urgent d’en finir avec l’excuse de minorité. Car ne soyons pas dupes : ceux qui conduisent sans permis des voitures à toute allure au risque d’écraser des passants, qui pillent des magasins pour récupérer une paire de baskets de marque, qui brûlent la voiture de leurs voisins et qui veulent faire la peau à nos forces de l’ordre, tous ceux-là ne sont pas des enfants. Il faut les stopper et mettre fin à leur sentiment de toute-puissance, pour ne pas dire de sauvagerie.Hier, à Béziers, deux jeunes ont été jugés pour des jets de projectiles sur nos forces de sécurité. Le premier, âgé de 17 ans, a été placé sous contrôle judiciaire sans pointage, avec interdiction de paraître dans un attroupement, interdiction de sortir entre vingt-deux heures et six heures du matin sans représentant légal et interdiction de porter une arme – encore heureux. Le second, 14 ans, a été condamné à des mesures éducatives judiciaires, à une interdiction de sortir sans ses parents entre vingt-deux heures et six heures du matin et à une interdiction de participer à des manifestations. Croyez-vous, monsieur le ministre, que cela va les arrêter ? Car ces jeunes caillassent chaque nuit pompiers et policiers au risque parfaitement compris et assumé de blesser gravement, voire de tuer ceux qu’ils considèrent comme des ennemis.Durant ces quelques jours de chaos, une vidéo a circulé, montrant un père qui va récupérer son gamin au milieu des émeutiers et le jeter dans le coffre de sa voiture pour le ramener chez lui. Ce qui m’étonne, c’est qu’il n’y en ait eu qu’un. (M. Paul Vannier s’exclame.) Où sont les autres parents, ceux qui ne s’étonnent pas de voir leurs adolescents sortir tout de noir vêtus et revenir quelques heures plus tard en empestant l’essence ?Il faut que l’État, avec toute sa force, fasse son grand retour. De toute urgence, il doit se positionner avec fermeté du côté de la justice et lui redonner les moyens d’agir avec des moyens humains mais aussi des consignes claires et adaptées à l’évolution de notre société. Ce rendez-vous, c’est le nôtre. Ne le manquons pas. La justice doit être rendue pour tous et pas seulement pour Nahel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La discussion générale commune est close.La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti. Jean-Jacques Urvoas avait parlé de « clochardisation » et Jean-Marc Sauvé de « délabrement ». Je reprends ces mots à mon compte. La justice a subi trente ans d’abandon politique, budgétaire et humain – nous en convenons tous.Au-delà de nos divergences – elles apparaîtront au cours de nos débats, ce n’est pas illégitime –, j’ai noté une volonté commune, sur presque tous les bancs, de donner davantage de moyens à notre justice. C’est tout l’objet de ces textes car telle est la réponse principale qu’il convient d’apporter aux magistrats, aux greffiers et plus généralement à tous ceux qui font vivre la justice dans notre pays.Oui, je perçois une volonté transpartisane d’améliorer la situation de notre justice, à l’exception toutefois – ce qui ne me surprend pas – des bancs du groupe LFI, où l’on fait preuve, comme d’habitude, d’un nihilisme total. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Vous nous refaites ce couplet à chaque motion de rejet ! Il faut changer un peu !
M. Éric Dupond-Moretti. Pendant huit mois, nous avons organisé des réunions avec des magistrats, des greffiers, des personnels administratifs, des forces de sécurité intérieure, des avocats, bref avec tous ceux qui œuvrent au quotidien pour la justice. Or vous rejetez tous ces travaux avec mépris et condescendance.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Parlez-vous du mécanisme de régulation carcérale ?
M. Éric Dupond-Moretti. …a été définitivement condamné pour avoir physiquement bousculé policiers et magistrats.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Vous en savez quelque chose ! N’y aurait-il pas conflit d’intérêts, ici ?
M. Éric Dupond-Moretti. D’autre part, après avoir tardé à condamner des événements qui nous ont tous bouleversés,…
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Vous, vous n’êtes pas bouleversé !
M. Éric Dupond-Moretti. …il a finalement déclaré qu’il ne fallait pas toucher aux écoles, aux bibliothèques ni aux gymnases. Et les palais de justice ? Et les commissariats ? Et les mairies ?
M. Éric Dupond-Moretti. Je me suis rendu au tribunal de proximité d’Asnières : saccagé ! Un vigile a failli être brûlé ! Aucun d’entre vous n’a condamné cet acte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti. Les personnels étaient en larmes. L’après-midi même devait se tenir une audience de surendettement pour nos compatriotes les plus modestes.Allons plus loin et souffrez que je vous réponde – et si cela ne vous plaît pas, c’est exactement la même chose. Vous évoquez de façon totalement partiale la question des greffiers, alors que je leur ai dit, depuis des mois, que je proposerai des améliorations à l’automne, dans un calendrier dédié. Nous sommes le 3 juillet… mais peu vous importe.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ce sont les greffiers qui sont en grève, pas nous !
M. Éric Dupond-Moretti. Poursuivons : vous racontez partout sur les plateaux, monsieur Bernalicis, que le budget de la justice serait ridicule par rapport à celui de la police.
M. Éric Dupond-Moretti. Mais comparez le nombre d’agents des deux ministères et arrêtez de raconter des salades ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est un maître-saladier qui le dit !
M. Éric Dupond-Moretti. Je pourrais encore vous répondre pendant des heures, mais nous avons tous envie de passer à l’examen de ces textes ; vous proposerez des amendements et j’y répondrai, nous ferons un exercice démocratique digne, mais duquel vous vous êtes délibérément exclu en début de séance ! Je vais vous dire une dernière chose : je savais que vous parliez mal, que vous pensiez mal, mais je viens de découvrir que vous chantiez mal aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je n’ai jamais prétendu le contraire…
Discussion des articles (orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027)
M. le président (RN). J’appelle en premier lieu, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Je rappelle qu’à la demande de la commission, l’article 1er et le rapport annexé, ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 1er, sont réservés.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Évidemment, ça paraît logique de commencer par l’article 2 !
Mme Pascale Bordes (RN). Cet article est attendu par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire, particulièrement par les praticiens du droit pénal et de la procédure pénale. Il est vrai que la méthode retenue n’est pas celle qui me convient, parce qu’il aurait été plus judicieux de réformer le code de procédure pénale avant d’en proposer une nouvelle codification par voie d’ordonnance. Il me semble que nous travaillons un peu à l’envers, mais peu importe, il nous faut aller de l’avant.J’entends certains dire qu’il faut supprimer cet article ou tel alinéa. Je partage leurs craintes, et c’est pourquoi nous avons, nous aussi, déposé des amendements, mais doit-on en rester là sous prétexte que la méthode n’est pas la bonne, alors que tout le monde veut une réécriture du code de procédure pénale ?
Mme Pascale Bordes (RN). Par conséquent, le groupe Rassemblement national votera l’article 2 parce qu’il est favorable sur le principe à une réforme du code de procédure pénale, mais nous serons particulièrement attentifs et vigilants. Vous avez dit en commission des lois, monsieur le rapporteur Balanant, qu’il nous fallait être des parlementaires vigilants : nous le serons et les amendements que nous défendrons le prouveront. Ce n’est pas un blanc-seing que nous donnons au ministre,…
Mme Pascale Bordes (RN). …mais une habilitation à réécrire une partie du code, rien de plus. Et nous entendons exercer la prérogative de contrôle qui est la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Avant toute chose, je veux tout de même dire au garde des sceaux qu’il n’est pas utile de pratiquer l’invective. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et RN.) Nous, nous voulons débattre sur le fond, et ce dans de meilleures conditions qu’en commission où certaines discussions ont été expédiées – peut-être aviez-vous piscine et vous apprêtiez-vous à attaquer le dos crawlé, une nage difficile dont l’apprentissage demande du temps.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Est-ce un rappel au règlement ? Ça n’a rien à voir avec l’article !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). S’agissant de l’article 2, nous trouvons discutable la méthode qu’il propose, en premier lieu parce qu’elle ne nous paraît pas démocratique. Si des réformes importantes du code de procédure pénale doivent avoir lieu, ce doit être au terme d’une discussion avec le législateur. Ensuite, nous nous étonnons de la notion de modification à droit constant car ce n’est guère réaliste. En troisième lieu, il y a un risque que, sous couvert de modifier à droit constant, on en vienne à ajouter petites couches après petites couches, ce qui ne simplifierait en rien mais complexifierait tout. Voilà d’emblée, avant l’examen des amendements, la vision du groupe LFI-NUPES de cet article.
M. le président (RN). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé à nouveau en séance un amendement déjà examiné en commission et que nous considérions important, mais il a été déclaré irrecevable. Vous n’y êtes pour rien, monsieur le ministre, mais c’est surprenant, d’autant plus que cet amendement n’avait rien de polémique et proposait, dans la logique du rapport annexé, que des parlementaires représentant tous les groupes soient associés à la préparation de cette ordonnance afin de suivre et de valider les travaux de réécriture à droit constant du code de procédure pénale. Il ne me semble pas que cette proposition méritait un sort si funeste.Le code de procédure pénale doit bien évidemment être recodifié. C’est une demande très forte, non pas des justiciables mais, bien sûr, des professionnels du droit, et l’ordonnance est un choix pragmatique qui nous convient – j’ai eu l’occasion de le dire en commission des lois et je ne dévie pas de ce point de vue. Nous voterons donc cet article, avec le regret toutefois que nous n’ayons pas pu innover en y inscrivant la présence des groupes parlementaires pour que l’écriture à droit constant ne soit pas un simple vœu mais bien une garantie qu’aurait apportée la mise en place d’un groupe de travail à ce sujet.
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Sur le fondement de l’article 95, alinéa 4, relatif à la réserve d’un article. Je m’insurge contre le fait que l’on fonctionne de la sorte, en l’occurrence en commençant par l’article 2.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’était déjà le cas en commission des lois. J’avais pourtant demandé que le texte soit examiné dans l’ordre des articles, comme l’a été le projet de loi de programmation militaire, qui a donné lieu à des débats de belle qualité, notamment sur l’annexe. Et je tiens d’ores et déjà à prédire la mort annoncée du débat sur cette annexe-ci puisqu’il sera torché lundi prochain, entre seize heures et minuit, quand tout le monde en aura marre de revenir pour défendre des amendements qui, de fait, ne le seront pas. Il n’est pas prévu d’ouvrir les séances de vendredi. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi : une journée entière passe à la trappe. Bref, on va discuter de l’orientation de la politique du ministère après avoir discuté du fond du texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est complètement ubuesque. Encore un exemple de maltraitance parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié (RE). On s’étonne toujours de la capacité que montre M. Bernalicis à avoir l’air surpris alors qu’il a été avisé par son groupe que la conférence des présidents a décidé que l’annexe serait étudiée à la fin de l’examen du texte en commission en tant qu’article réservé, et qu’il a été informé que les débats se dérouleraient selon le même ordre en séance.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Oui, et je ne suis toujours pas d’accord !
M. Sacha Houlié (RE). Je lui rappelle qu’il en a été de même pour la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, et que le débat, de qualité, s’était très bien passé. En commission des lois, nous avons toujours fonctionné ainsi.
M. Sacha Houlié (RE). Il est vraiment regrettable d’en arriver à ce genre de polémique.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Pas vous, monsieur le président ! Une minute par amendement ! Assumez !
M. Sacha Houlié (RE). Pour ce qui est des interventions sur l’article 2, je rappelle que l’habilitation à procéder à la réforme du droit des contrats dans le code civil, l’habilitation à créer le code de la justice pénale des mineurs et l’habilitation à créer le code pénitentiaire ont précédé celle qui concerne aujourd’hui le code de procédure pénale et certainement demain celle qui concernera la responsabilité civile. Personne ne peut de bonne foi être surpris par le processus choisi, d’autant que tous les groupes parlementaires y sont associés, c’est même une méthode désormais consacrée et qui est suivie à chaque fois. Cette surprise manifestée par votre groupe ne peut être que feinte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Voilà, les méthodes paraparlementaires sont devenues la norme ! Bravo, quel beau démantèlement de l’Assemblée nationale ! Et avec votre blanc-seing !
Article 2 (suite)
M. le président (RN). Nous en venons aux trois amendements identiques nos 866, 922 et 1285 tendant à supprimer l’article 2, sur lesquels je suis par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 866.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je dois me résoudre à la défense de cet amendement sur l’article 2 alors que j’aurais aimé parler de l’article 1er en premier, par cohérence. Cela étant, nous nous opposons à la procédure des ordonnances, et ce de manière méthodique et disciplinée depuis six ans. Nous considérons, à tout le moins, que c’est le rôle d’une assemblée nationale de se réunir pour modifier la loi.Cette méthode paraparlementaire, voire antiparlementaire, nous convainc d’autant moins que le pseudo-comité proto-scientifique, qui se réunit d’ores et déjà, n’a pas abouti à un consensus sur la nouvelle rédaction du code de procédure pénale. Or tout le diable se cache dans un seul et unique détail : le « sauf ». La recodification se fera à droit constant, dites-vous, « sauf » s’il faut coordonner, « sauf » s’il faut ajuster, « sauf » s’il faut harmoniser. Dans ces conditions, vous pourrez procéder à de petites modifications du code de procédure pénale qui vont emporter de grandes conséquences dans certains dossiers. Voilà la réalité et la raison pour laquelle nous sommes opposés par principe aux ordonnances, en particulier s’agissant du code de procédure pénale.On voit bien comment cela va se passer : une grande ordonnance permettra de tout réécrire et de modifier plus d’un détail, au point qu’il faudra être vraiment très vigilant, compte tenu du temps qu’il faudra pour tout lire et scruter la moindre incidence de chaque modification. Et si cette ordonnance est discutée pour ratification devant l’Assemblée – ce qui n’est plus une procédure obligatoire depuis une jurisprudence du Conseil constitutionnel datant du covid –, c’est alors qu’on constatera qu’auront été réintroduites des méthodes permettant d’être plus intrusif, d’aller y voir de plus près, de surveiller davantage et d’organiser plus rapidement les investigations et les enquêtes pour, en fin de compte, enfermer plus vite et plus sûrement. Car là est le projet politique d’un régime illibéral, en pleine dérive autoritaire. (Mme Nadège Abomangoli applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 922.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES). Nous avons déposé cet amendement de suppression parce que nous estimons que le Parlement n’a pas toute sa place dans cette réforme. On doit certes réécrire le code de procédure pénale, les collègues de divers bancs l’ont dit ; c’est une nécessité absolue. Mais s’il s’agit d’en écarter le Parlement alors que faire œuvre législative est sa mission, nous ne sommes pas d’accord, sachant que sa place n’a cessé de se réduire depuis le début de cette législature : les irrecevabilités pleuvent, les 49.3 également, et nous n’avons même plus le droit de débattre des textes de loi les plus importants pour notre pays. La réécriture d’un code qui touche aux droits fondamentaux suppose que le Parlement y prenne toute sa place, d’autant qu’on nous explique que les modifications rendues nécessaires par ladite réécriture pourront avoir lieu sans consultation du Parlement.
M. le président (RN). L’amendement no 1285 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwan Balanant (DEM). Cette partie du texte est importante. En effet, comme Mme K/Bidi vient de le souligner, réformer le code de procédure pénale, ce n’est pas rien. Ce code, chacun le reconnaîtra, est très complexe : cela a été souligné en commission comme à l’instant par Mme Bordes. Cette complexité se lit dans la construction de l’article 3, qui suit la trame du code de procédure pénale. Les techniques spéciales d’enquête figurent par exemple à deux endroits différents : on va donc les aborder, puis passer à un autre sujet, avant d’y revenir. Autre exemple, mentionné dans le rapport : la durée des gardes à vue est traitée dans différentes parties du code. Pensez-vous que la durée d’une garde à vue dans le cadre d’infractions relatives à des faits de terrorisme est précisée dans le chapitre qui traite de ce dernier ? Non, elle l’est ailleurs.Pour ce qui est de la méthode, je comprends votre frustration. Les parlementaires n’aiment pas les ordonnances ; les sénateurs les aiment encore moins que les députés d’ailleurs,…
M. Erwan Balanant (DEM). …pourtant ils ont accepté l’idée qu’il faille, en l’occurrence, y recourir. Il existe des exemples récents de succès de réforme par ordonnance : la codification du droit pénitentiaire, qui s’est effectuée à droit constant, ou la réforme de la justice pénale des mineurs ont ainsi représenté de véritables avancées.La réforme du code de procédure pénale est un chantier colossal. Si l’ordonnance doit être prise dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi, c’est parce que cette durée est nécessaire pour mener les travaux préparatoires : il s’agira de conduire un travail minutieux avec un comité d’experts. Le garde des sceaux le redira sûrement, mais tous les groupes parlementaires sont invités à se joindre aux travaux d’un comité de suivi.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Même ceux qui, pour vous, sont en dehors de la République ?
M. Erwan Balanant (DEM). Je rappelle le fonctionnement du dispositif. Conformément à la Constitution, une loi d’habilitation autorisera le Gouvernement à légiférer par ordonnance ; lorsque celle-ci aura été publiée, il faudra voter une loi de ratification. Si le législateur le juge nécessaire, il aura donc tout le loisir de procéder à des ajustements.Avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. Éric Dupond-Moretti. Madame Bordes, on a choisi la voie de l’ordonnance car si on avait voulu modifier le code de procédure pénale par voie législative, on vous aurait soumis un projet de loi avec pléthore d’articles. Conduire ce travail titanesque demande du temps, on en convient tous, d’où l’intérêt du comité scientifique, qui a d’ores et déjà commencé ce travail. Naturellement, le Parlement souhaite contrôler celui-ci, et il pourra le faire grâce au comité de suivi parlementaire, auquel je souhaite associer tous les groupes politiques – mais aussi grâce à la Commission supérieure de codification et au Conseil d’État, qui se montre très vigilant.Le dispositif choisi ne pose de difficultés à personne, sauf à l’extrême gauche. Tout le monde a compris le sens de la réforme et la nécessité de simplifier le code de procédure pénale. Ce n’est pas une lubie ministérielle : les forces de sécurité intérieure, les magistrats, les avocats, les greffiers, bref, tous les praticiens disent que cette simplification s’impose, et qu’il faut y procéder à droit constant, sans modifier les équilibres existants.Je suis donc, naturellement, défavorable aux amendements.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Le groupe Horizons et apparentés s’opposera à la suppression de l’article 2. Nous n’aimons pas, nous non plus, les ordonnances ; aucun parlementaire ne les aime, par nature et par principe.
Mme Naïma Moutchou (HOR). En pratique, les choses sont différentes. Nous voulons faire confiance au Gouvernement, mais cette attitude n’exclut pas le contrôle. La réforme du code de procédure pénale correspond à une demande très ancienne, et désormais urgente. Ce code est devenu un catalogue de mesures, allant du stade de l’enquête à l’administration pénitentiaire, dans un joyeux désordre. C’est un véritable Almanach Vermot, avec une page par jour à lire… Cet amoncellement a rendu la tâche des acteurs de la justice et de la chaîne pénale très difficile.Pour réformer le code de procédure pénale, nous autres parlementaires manquons de moyens – il faut l’avouer. Personne, d’ailleurs, ne s’est saisi de cette question. Je suis la première à le regretter, mais nous n’avons pas les moyens de mener cette réforme.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). À cause de la faiblesse des moyens parlementaires !
Mme Naïma Moutchou (HOR). Pour rendre le code de procédure pénale clair et intelligible, le Gouvernement propose de confier ce travail titanesque aux services et aux administrations en lesquels nous avons confiance, et d’assurer une forme de contrôle en associant les parlementaires à ce travail. Les conditions pour mener cette tâche à bien me semblent réunies ; c’est pourquoi nous nous opposerons aux amendements de suppression. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Vous avez raison, madame Moutchou, de souligner la faiblesse des moyens dont disposent les parlementaires français pour contrôler l’action gouvernementale.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Quand on compare cette situation avec celle d’autres démocraties, notre indigence devient manifeste. Cependant, au nom de la démocratie même, nous ne pouvons pas accepter que cette réforme se fasse sans les députés. Le contrôle de l’activité gouvernementale se fait ici et non dans je ne sais quel comité.Pour ce qui est de la complexité du code de procédure pénale, elle peut être vue de deux façons : on peut y voir le résultat de la démagogie qui, à chaque fait divers, pousse à ajouter une loi ; mais on peut aussi considérer qu’elle apporte une certaine finesse dans un monde toujours plus complexe. Quoi qu’il en soit, nous estimons qu’une réforme d’une telle nature doit être discutée au Parlement et nulle part ailleurs. Permettez-nous d’être un peu méfiants quand on voit le nombre record, en une année, de recours au 49.3 décidés unilatéralement par le Gouvernement.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 866, 922 et 1285.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 14 Contre 72
(Les amendements identiques nos 866, 922 et 1285 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 216 et 484.La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 216.
Mme Pascale Bordes (RN). J’ai souligné tout à l’heure que le groupe Rassemblement national entendait jouer le rôle de législateur vigilant. Par cet amendement, nous entendons supprimer une partie de phrase qui nous apparaît imprécise, voire équivoque. Comme on l’a évoqué en commission, le Conseil constitutionnel a sanctionné à maintes reprises des dispositions législatives donnant lieu à une pluralité d’interprétations, ainsi que des lois ambiguës. Il ressort de ces décisions qu’il censure les textes dont les dispositions ne sont pas, selon ses critères, suffisamment précises.En l’espèce, s’agissant de l’alinéa 1 de l’article 2, si l’on comprend bien ce que signifie « la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d’en clarifier la rédaction et le plan », il est plus difficile de concevoir ce que recoupe précisément l’expression « la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ». D’aucuns pourraient y voir un glissement de la réécriture à droit constant vers une réécriture totalement modifiée de pans entiers du code de procédure pénale. C’est un risque réel, tant la formule est vague et floue. Or c’est au législateur, donc à nous – il est bon de le répéter – qu’il appartient de changer ou non la teneur des textes sur le fond du droit ; ce n’est pas du ressort du pouvoir réglementaire.Cette façon de modifier le droit serait au demeurant totalement contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999, qui recommande de s’en tenir à une conception étroite de la codification à droit constant. C’est donc en parlementaires vigilants que nous vous demandons de supprimer cette partie de phrase, trop imprécise.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 484.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Le présent amendement, identique au précédent, vise à mieux encadrer le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution pour réécrire le code de procédure pénale. Si cette réécriture est souhaitable pour rendre le code plus lisible et pour assurer le respect de la présomption d’innocence, l’habilitation à légiférer par ordonnances doit être encadrée. La rédaction actuelle de l’article 2 pose des difficultés, puisqu’elle permet « toute modification nécessitée par cette réécriture », sans plus de précision. Cette formulation nous semble trop large. Le Parlement n’a pas vocation à se dessaisir totalement de ses prérogatives ! Il nous paraît donc nécessaire de supprimer cette mention générale et floue. Le reste de l’article est, quant à lui, suffisamment précis pour permettre la réécriture souhaitée par le Gouvernement.
M. Erwan Balanant (DEM). Madame Bordes, la décision du Conseil constitutionnel que vous avez citée nous rassure parfaitement puisqu’elle précise que la réécriture doit se faire à droit constant, sous peine de se voir retoquée. La formulation visée par l’amendement ne dissimule rien ; il s’agit simplement de procéder à des coordinations. Ainsi, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse renvoie abondamment au code de procédure pénale ; il est nécessaire de modifier les références de ces renvois. S’il apparaît des incohérences ou bien s’il faut trancher entre plusieurs interprétations, la représentation nationale pourra y remédier dans le cadre de la loi de ratification.Si nous n’avions pas décidé de procéder par ordonnances, nous aurions dû examiner les 2 400 articles du code de procédure pénale. Nous aurions évidemment commencé par une motion de rejet préalable – n’est-ce pas, monsieur Bernalicis ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Oui, c’est le principe de la démocratie parlementaire !
M. Erwan Balanant (DEM). Ensuite, si chaque groupe prenait deux minutes de parole sur chacun des 2 400 articles, comme le règlement l’y autorise, imaginez la durée du débat ! Ce n’est qu’au bout de deux ou trois ans que nous serions parvenus à réformer le code de procédure pénale. Par ailleurs, Mme Moutchou l’a dit, il y a sans doute des subtilités que nous n’aurions pas été capables de cerner, contrairement au comité scientifique dont les membres travaillent avec ce code tous les jours.Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Même avis, par cohérence avec mon propos de tout à l’heure. Il y a une véritable multiplication des contrôles. Non seulement les parlementaires suivront les travaux de près, mais ils voteront, conformément aux règles.
Mme Pascale Bordes (RN). Vous avez dit que la réécriture se ferait à droit constant et qu’elle permettrait de procéder aux coordinations nécessaires avec d’autres dispositions ; cela me convient parfaitement. Mais ce n’est pas la formule qui figure dans le texte qui nous est soumis : la coordination nécessaire avec d’autres dispositions, ce n’est pas du tout la même chose que « la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 216 et 484 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 217.
Mme Pascale Bordes (RN). Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à reprendre les propos du rapporteur – vous voyez que je vous écoute, monsieur le rapporteur – lors de l’examen du texte en commission. Afin de lever toute ambiguïté quant à la formulation retenue à l’origine, qui était légèrement différente, et nous rassurer sur ce point – nous en avons besoin –, vous avez précisé : « La refonte étant faite à droit constant, il ne peut y avoir de modification de fond : la décision no 99-421 DC du Conseil constitutionnel va dans ce sens. La mention que vous souhaitez supprimer vise simplement à permettre de procéder à la coordination avec les autres codes. » Dont acte.Alors pourquoi ne pas retranscrire directement dans le texte vos propos ? Voilà qui délimiterait clairement la mission de réécriture du code, d’autant que nous sommes totalement d’accord avec les termes que vous avez employés. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à substituer à la formule que vous nous proposez les mots suivants : « et permettre de procéder aux coordinations nécessaires avec les dispositions figurant dans les autres codes. »
M. Erwan Balanant (DEM). Défavorable. Je suis très flatté que vous m’écoutiez ! À vrai dire, tout cela est bien cadré par la décision du Conseil constitutionnel que vous avez citée. À la page 61 du rapport, vous trouverez d’ailleurs un petit encadré relatif au contrôle des lois d’habilitation par le Conseil constitutionnel. Je pense franchement que cette écriture sécurise les choses.
M. Éric Dupond-Moretti. Madame Bordes, une précision s’impose : vous avez oublié la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui n’est pas codifiée. De toute évidence, je suis défavorable à cet amendement.
Mme Pascale Bordes (RN). Si j’ai cité la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999, c’est parce que vous n’avez eu de cesse de la brandir tout au long des travaux en commission. Or elle a tout de même vingt-quatre ans, et le Conseil constitutionnel peut changer demain ce qu’il a dit et écrit à cette époque ! Vous ne pouvez donc pas nous demander de nous fier, comme vous le faites, à une prétendue constance de ses décisions ; si nous y consentions, nous ne nous conduirions pas en législateurs vigilants.J’insiste, le Conseil constitutionnel peut modifier sa jurisprudence et l’expression « à droit constant » peut évoluer. C’est la raison pour laquelle je souhaite que le périmètre de l’habilitation que vous nous demandez soit très précisément prévu. Je suis sûre que je ne suis pas la seule à le souhaiter dans cet hémicycle.
M. Éric Dupond-Moretti. Le Conseil constitutionnel peut changer sa jurisprudence, si bien qu’une décision rendue il y a une vingtaine d’années peut ne plus être d’actualité aujourd’hui. Si nous n’acceptons pas ce principe, alors il n’y a plus de Conseil constitutionnel ! Il est bien évident que celui-ci peut être amené à évoluer. Mais à cet instant précis, nous sommes sous l’empire de la décision du 16 décembre 1999, que nous devons respecter.Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à mon argument. Vous écoutez le rapporteur, qui s’en trouve très flatté, mais vous ne m’écoutez pas moi – cela me rend très triste. Je le répète, la loi sur la liberté la presse n’est pas codifiée : il me semble que c’est un argument dirimant pour rejeter votre amendement.
(L’amendement no 217 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 867 et 1310.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 867.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Avant de défendre cet amendement, je voudrais exprimer mon étonnement face aux propos du rapporteur Balanant, qui critique la longueur d’un débat parlementaire. Nous, nous sommes prêts à débattre jusqu’au bout quand les choses sont graves et que le sujet est sérieux !Il s’agit donc d’un amendement de repli, puisque nous ne sommes pas parvenus à supprimer l’article 2. Je le rappelle, celui-ci prévoit de réformer le code de procédure pénale par voie d’ordonnance, ce qui nous paraît très grave. Dans un effort de coconstruction, nous vous proposons donc de supprimer la dernière partie de l’alinéa 2, car les réserves prévues nous semblent imprécises et donneraient trop de latitude au Gouvernement. Nous souhaiterions simplement que le présent article précise que les modifications du code de procédure pénale s’effectueront à droit constant – rien de plus –, d’autant que l’ordonnance, une fois prise par le Gouvernement, est aussitôt appliquée, avant même d’être ratifiée par le Parlement, ce qui présente un risque.Je vous invite à voter cet amendement, chers collègues !
M. le président (RN). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1310.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Pour notre part, nous faisons confiance à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à la vigilance dont celui-ci fait preuve. Comme tout le monde ici, nous souhaitons que la modification du code de procédure pénale par voie d’ordonnance s’effectue à droit constant ; à cet égard, le présent amendement devrait être regardé comme un simple amendement rédactionnel.L’article 2, tel qu’il est rédigé, prévoit que la modification du code pourra s’effectuer « sous réserve » de diverses dispositions. La formule retenue est en réalité maladroite : soit les modifications sont mineures, auquel cas elles seront validées par le Conseil constitutionnel, soit les modifications sont substantielles, ce qui nous oblige à supprimer cette partie de l’alinéa, sans quoi il ne s’agirait plus d’une codification à droit constant. La formulation actuelle est très imprécise et ne s’avère pas utile. En l’occurrence, nous ne sommes pas opposés à une refonte du code par voie d’ordonnance, mais il s’agit tout de même d’une matière qui, historiquement, est placée sous le contrôle du Parlement. Il faut donc au maximum éviter les flous.
M. Erwan Balanant (DEM). …comme ce fut par exemple le cas pour les habilitations à modifier le code pénitentiaire et le code général de la fonction publique – modifications qui, comme cela a été démontré, ont été réalisées à droit constant.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). C’est absolument incroyable ! Comment pouvez-vous refuser cet amendement, qui ne tend jamais qu’à préciser que la modification du code de procédure pénale s’effectuera à droit constant ? Nettoyer et supprimer les dispositions qui sont obsolètes : voilà, selon nous, la définition exacte de ce que signifie l’expression « à droit constant ». Pourtant, vous refusez cet amendement : la recodification ne se fera donc pas à droit constant !
(Les amendements identiques nos 867 et 1310 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 218.
Mme Pascale Bordes (RN). Il s’agit cette fois de supprimer les mots « harmoniser l’état du droit », à la seconde phrase de l’alinéa 2, qui me semblent totalement imprécis : en effet, harmoniser par rapport à qui, par rapport à quoi ?
M. Erwan Balanant (DEM). Je vais vous donner des exemples d’harmonisation !
Mme Pascale Bordes (RN). Je vois à peu près ce à quoi cela pourrait correspondre, mais je ne le vois pas précisément. Monsieur le rapporteur, en commission, vous m’aviez indiqué qu’il s’agissait d’une mention classique dans les procédures d’habilitation. C’est vrai ; pour autant, elle n’est pas précise. Or ce que nous souhaitons, en tant que législateurs vigilants, ce sont des mentions dépourvues de toute ambiguïté, sans quoi nous craignons une réécriture totale de pans entiers du code de procédure pénale. J’insiste, la formule « harmoniser l’état du droit » est beaucoup trop vague et pourrait, si elle était maintenue, ouvrir la voie à une véritable modification de fond des matières législatives codifiées.
M. Erwan Balanant (DEM). Je vais essayer de vous démontrer en quoi consiste une harmonisation en vous fournissant un exemple – je vous renvoie d’ailleurs aux pages 54 et 55 du rapport. Concernant les auteurs et les auteurs présumés d’une infraction, la législation a évolué. L’article 689-6 mentionne « les auteurs présumés de ces infractions », tandis que l’article D3, dans la partie réglementaire du code, fait référence à l’« auteur ». Cela fait déjà deux formules, et sachez qu’une troisième est utilisée à l’article R. 50-26.Harmoniser des dispositions, c’est les rendre lisibles et compréhensibles pour tout un chacun. Imaginez un étudiant en droit qui ouvre pour la première fois le code de procédure pénale, ou une personne un tant soit peu curieuse qui désire le consulter pour voir comment les choses fonctionnent. Sincèrement, ils doivent s’accrocher, car c’est incompréhensible ! Voilà pourquoi il est nécessaire de procéder à une harmonisation. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). « Harmoniser » : qu’est-ce que cela peut bien vouloir dire ? Le rapporteur a tenté de nous en donner une définition, mais il n’a fait que livrer son interprétation, comme nous avons la nôtre. L’harmonie est d’ailleurs symbolisée par la lettre phi dans le logo de La France insoumise.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Quand je vois l’expression du garde des sceaux à cet instant, je ne suis pas sûr qu’il donne à l’harmonie le même sens que moi ! Et cela vaut aussi pour la rédaction du code de procédure pénale. Prenons un seul exemple : la garde à vue. Vous le savez, il existe plusieurs régimes : vingt-quatre heures, quarante-huit heures, soixante-douze heures, voire quatre-vingt-seize heures, notamment dans les affaires de terrorisme. Imaginons que je suis un garde des sceaux… (« Ah non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et RN)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …de droite : je pourrais être tenté d’harmoniser ces régimes en appliquant à tout le monde le délai quatre-vingt-seize heures, à moins qu’un juge ne considère qu’il est trop long – « Faites confiance aux magistrats ! », comme dirait l’autre.Vous voyez bien que ce terme « harmoniser » est un attrape-nigaud. En réalité, vous rédigerez le code comme bon vous semble et vous vous empresserez de nous soumettre un texte de ratification en procédure accélérée. Nous n’aurons même pas le temps de dire ouf que nous serons déjà en train d’examiner des articles à la pelle, comme ce fut le cas pour le code de la justice pénale des mineurs, et vous finirez par nous faire avaler des choses plus énormes les unes que les autres, alors qu’elles emportent des conséquences exorbitantes du point de vue de la procédure. Or la procédure est sœur jumelle de la liberté : pas de procédure, pas de liberté ! Cela vaut aussi bien pour les individus mis en cause que pour les victimes.Il faut donc chérir la procédure, autant que ce débat sur la procédure pénale. Je rêverais que celui-ci puisse avoir lieu pendant six mois de façon ininterrompue ; ce serait sain pour le pays et la démocratie parlementaire. Or ce n’est pas ce que vous proposez : malheureusement, le new public management et la gestion de flux et de stocks s’appliquent aussi à l’examen des textes à l’Assemblée nationale. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)
M. Erwan Balanant (DEM). Vu notre capacité collective – la vôtre, la mienne – à ajouter des mots après les mots, je crois que six mois ne suffiraient pas ! Je vous pensais plus rigoureux et plus au fait des procédures et de la légistique, monsieur Bernalicis. L’exemple que vous avez donné ne correspond nullement à de l’harmonisation : appliquer un nouveau délai de garde à vue reviendrait à changer le fond de la procédure.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Non, ce régime de quatre-vingt-seize heures existe déjà !
M. Erwan Balanant (DEM). Pardonnez-moi, mais imposer une garde à vue de cent quarante-quatre heures modifierait indéniablement le fond de la procédure, ce qui n’échapperait pas à la censure du Conseil constitutionnel.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Mais non ! J’ai parlé de généraliser la garde à vue de quatre-vingt-seize heures, qui existe déjà.
(L’amendement no 218 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 219.
Mme Pascale Bordes (RN). Par cet amendement, nous proposons une formule qui pourrait tous nous mettre d’accord. Si je résume votre position, monsieur le ministre, vous souhaitez que nous vous fassions une confiance aveugle.
Mme Pascale Bordes (RN). Or, vous qui êtes fin juriste, vous savez très bien qu’une confiance aveugle est impossible. Vous nous assurez que la modification du code s’opérera à droit constant : très bien ! Vous évoquez la décision du Conseil constitutionnel rendue il y a vingt-quatre ans, mais je vous rappelle que celui-ci peut changer d’avis. Dont acte : allons-y, adoptons cet amendement et inscrivons dans le texte la décision du 16 décembre 1999,…
Mme Pascale Bordes (RN). …notamment son considérant 23, qui précise très clairement que « le principe de la codification ’’à droit constant’’ […] s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond des matières législatives codifiées » !Que craignez-vous ? Cela va tout à fait dans votre sens ! Si vous voulez qu’on vous fasse confiance, allons-y : cette confiance, nous ne vous l’accorderons qu’à la condition que cette précision soit inscrite dans la loi. À défaut, cela signifierait que le droit ne serait pas si constant que ça, cela cacherait peut-être quelque chose. Je ne vous fais pas de procès d’intention, mais nous autres législateurs devons être vigilants – c’est le minimum qu’on attend de nous.
M. Jean Terlier (RE). Je vais tenter une énième fois de vous rassurer, madame Bordes.En réalité, vous nous avez déjà fait confiance par le passé. Pour le code de la justice pénale des mineurs – j’étais le rapporteur du projet de loi –,…
M. Jean Terlier (RE). …nous avions employé exactement la même méthode : loi d’habilitation, consultation des parlementaires, comité scientifique, ratification de l’ordonnance à la suite d’un débat au Parlement. Figurez-vous qu’à l’issue de ce débat, la plupart des membres de votre groupe ont voté en faveur du code.La méthode a donc été éprouvée, vous nous avez déjà fait confiance et nous vous demandons de réitérer cette confiance en considérant que les choses sont bien cadrées du fait de l’intervention du Conseil d’État et du débat parlementaire à l’occasion de la ratification de l’ordonnance.Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Que craignons-nous ? Rien du tout ! Mais la loi ne peut être bavarde, madame Bordes. Or votre amendement est parfaitement superfétatoire. Je rappelle qu’interviendront la Commission supérieure de codification, le Conseil d’État, un comité de parlementaires et qu’au moment de la ratification de l’ordonnance, c’est vous qui déciderez. D’ailleurs, puisque la question vous passionne, je vous suggère – l’impératif m’étant interdit – de demander à votre groupe qu’il vous désigne pour en assurer le suivi parlementaire.Il n’y a aucun risque. Ce que je ne veux pas, c’est que la loi soit mal écrite.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Que craignez-vous ? Je vous repose la question, monsieur le ministre. Pourquoi refuser ce travail démocratique légitime qui consiste à revenir devant nous ? Nous, nous y sommes déjà passés – et nous avons compris ce qu’il en était, notamment pour ce qui concerne le code de la justice pénale des mineurs.
Mme Pascale Bordes (RN). Est-ce bavard, est-ce superfétatoire, d’inscrire dans la loi le considérant du Conseil constitutionnel auquel vous tenez tant ? Non, bien au contraire. Ce qui est bavard, ce qui est superfétatoire, c’est la formule que vous avez retenue au deuxième alinéa : « Elle est effectuée à droit constant, sous réserve de… » Arrêtez-vous à « droit constant » ! Ou alors ajoutez la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur laquelle nous nous accordons tous.
(L’amendement no 219 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 480, 1021 et 1309, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 480 et 1021 sont identiques.La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 480.
M. Emmanuel Mandon (DEM). Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’engagement pris par le garde des sceaux, non seulement quant au principe, mais aussi quant à la forme – y compris le nom donné à l’instance consultative rassemblant les parlementaires.Même si le projet de loi présente la codification envisagée comme un processus technique à droit constant, les débats qui traversent depuis longtemps la société et la question brûlante de la réponse à apporter aux violences urbaines rendent cette conception fragile.Il convient donc d’appuyer la démarche gouvernementale, en reconnaissant juridiquement autant que symboliquement une responsabilité partagée.Rappelons qu’en 1992, la réforme du code pénal avait suivi la voie de la procédure législative ordinaire.Nous souhaitons suivre au plus près la réalité des travaux de codification, en soumettant les projets de texte élaborés au fur et à mesure de la codification à une concertation nécessaire.
M. le président (RN). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 1021.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Conformément aux dispositions de l’article 34 de la Constitution, selon lesquelles la procédure pénale relève du domaine de la loi, cet amendement tend à donner une portée normative à la procédure d’association des parlementaires au travail de codification évoquée dans le rapport annexé. Si le Parlement est étroitement associé aux travaux rédactionnels, la ratification sera plus fluide.En adoptant le présent amendement, on assurerait une ventilation renouvelée des rapports entre le Parlement et le Gouvernement, garante d’une société démocratique.Nous souhaiterions qu’à l’avenir, les lois ne soient pas promulguées sans qu’elles soient ratifiées par le Parlement – sinon, à quoi servons-nous ?
M. le président (RN). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1309.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). S’agissant d’une matière aussi sensible, le recours à la législation déléguée doit être très contrôlé. Si la simplification du code de procédure pénale est nécessaire et prend du temps, le Parlement doit y être associé. C’est certes prévu dans le rapport annexé, mais il convient de sécuriser juridiquement cette disposition en l’inscrivant dans le corps de la loi.En outre, je propose que le comité de parlementaires soit, autant que possible, composé paritairement d’hommes et de femmes.
M. Erwan Balanant (DEM). Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.L’engagement figure dans le rapport annexé, à la demande des sénateurs. L’inscrire dans le corps du texte aurait un petit côté baroque : cela n’a jamais été fait. Certes, nous sommes là pour innover, mais je crains qu’une telle rédaction n’introduise de la lourdeur et que le comité de suivi ne puisse plus disposer de la souplesse qui lui serait nécessaire.Un tel comité avait été constitué pour le code de la justice pénale des mineurs. Il avait effectué un travail remarquable. Tous les groupes y avaient été associés – mais tous n’y avaient pas participé, ce qui est dommage. Néanmoins, l’ordonnance fut un succès.Je rappelle que nous exercerons un contrôle final à l’occasion de l’examen du projet de loi de ratification. Nous mettrons la pression sur le Gouvernement pour qu’il nous le soumette dans le délai imparti. Et peut-être le garde des sceaux pourra-t-il s’engager à ce que le comité de suivi soit mis en place dès que possible pour que nous puissions commencer à travailler rapidement.
M. Éric Dupond-Moretti. Le comité de suivi sera mis en place dès que le texte sera adopté, monsieur le rapporteur…Mesdames et messieurs les députés, vous examinerez ultérieurement l’amendement no 826 du rapporteur, qui précise que seront présentés tous les trois mois au comité de parlementaires l’état de l’avancement des travaux et les propositions de clarification et de simplification préconisées par le comité scientifique. Je pense que vous disposerez ainsi de toutes les assurances requises.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
M. le président (RN). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). La recevabilité des amendements est une science aléatoire…J’avais déposé au nom de mon groupe un amendement similaire, visant à demander la mise en place d’un comité parlementaire, et il a été déclaré irrecevable ! Je rappelle que le législateur est là pour débattre et que quand on déclare un amendement irrecevable, on empêche non seulement son auteur de le soutenir, mais aussi les autres parlementaires d’en discuter – ce qui est extrêmement préjudiciable à tous. (Applaudissements sur certains bancs SOC et GDR-NUPES.)
Mme Cécile Untermaier (SOC). D’autre part, on nous renvoie au rapport annexé, qui est le réceptacle des frustrations : on y met tout ce que l’article 40 ou l’article 45 de la Constitution nous empêche d’inscrire dans le corps du texte. C’est un problème.La discussion parlementaire est importante. Si je suis favorable à une codification par la voie de l’ordonnance, nous pourrions innover et avoir le courage d’inscrire dans la loi ce que vous acceptez de faire figurer dans le rapport annexé – et si le Conseil constitutionnel veut le censurer, qu’il le fasse ; au moins aurons-nous fait notre office.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ces amendements m’embêtent un peu – même si, vu que c’est mieux que si c’était pire, nous allons les voter. Le rapporteur a expliqué à plusieurs reprises que nous n’avions pas les moyens, à l’Assemblée, de passer six mois à un an sur la réécriture du code de procédure pénale ; de fait, il a raison : nous sommes, parmi les parlements européens, l’un de ceux qui ont le moins de moyens – je parle là non de l’indemnité parlementaire, mais de tout ce qui nous entoure, y compris les fonctionnaires. Alors, quand on reçoit 2 000 articles à analyser, même si c’est morceau par morceau et de trimestre en trimestre, on n’a pas la possibilité de repérer le moindre problème, on n’y voit que du feu.Il serait donc bon que l’Assemblée nationale dispose de plus de moyens. Prenez l’évaluation des politiques publiques : on nous dit d’arrêter de demander tous les quatre matins des rapports au Gouvernement – mais si nous avions quatre fois plus d’administrateurs, nous nous en chargerions, et il y aurait profusion de rapports parlementaires ! Il existe une incroyable asymétrie de moyens entre le Parlement et le Gouvernement au profit de ce dernier. Pour un régime qui se prétend parlementaire, c’est un comble !Qu’il soit impossible d’inscrire dans la loi, à propos d’une ordonnance, que tous les groupes doivent être représentés dans le comité de suivi parlementaire, c’est un peu dérangeant… Quand on a l’esprit mal tourné, on en vient à se demander si le rapport annexé est opposable au même titre que la loi, et si l’on ne pourrait pas éviter d’inviter Bernalicis parce qu’il risque de fiche la pagaille lors de la réunion – alors que si c’était inscrit dans le dur, ce serait plus compliqué.
M. Erwan Balanant (DEM). Il a été invité la dernière fois, il n’est pas venu !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Quel orgueil ! Un peu d’humilité, monsieur Bernalicis, vous n’êtes pas le centre du monde !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Et s’agissant du code de la justice pénale des mineurs, il s’en est fallu de peu que les dispositions ne s’appliquent alors qu’on n’en avait pas encore discuté à l’Assemblée nationale. Eh oui ! Il existe une jurisprudence du Conseil conditionnel qui permet de mettre en œuvre des ordonnances sans qu’on n’en sache rien !
Mme Caroline Abadie (RE). Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
(Les amendements identiques nos 480 et 1021 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1309 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’article 2, je suis saisi par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 293 et 563.La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement no 293.
M. Jean-Pierre Taite (LR). Par cet amendement de mon collègue Ian Boucard, nous proposons de raccourcir de deux ans à un an le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance visant à réécrire la partie législative du code de procédure pénale. Compte tenu de l’importance, pour l’efficacité de la justice, de la réforme de la procédure pénale, il est primordial que le Gouvernement publie cette ordonnance dans un délai raisonnable, d’autant que les travaux en la matière sont menés depuis suffisamment de temps – les états généraux de la justice ont été lancés en octobre 2021. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 563.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’avais moi aussi déposé un amendement relatif au suivi des travaux par un comité de parlementaires. Il a également été déclaré irrecevable. Monsieur le ministre, je suis ravie d’apprendre qu’un autre amendement, bien évidemment déposé par la majorité, nous sera présenté ultérieurement sur ce point. Toutefois, j’ai un peu de mal à comprendre pourquoi certains amendements sont recevables et d’autres ne le sont pas, alors qu’ils portent sur le même sujet.La réécriture, par la voie ordinaire, de la partie législative du code de procédure pénale prendrait effectivement un temps considérable. On peut donc comprendre la nécessité de recourir à une ordonnance. Toutefois, l’autorisation que nous sommes appelés à donner à cette fin ne peut pas être un blanc-seing pour le Gouvernement. Le contrôle parlementaire est nécessaire et aurait dû être inscrit dans le projet de loi.Mon amendement no 563 vise à réduire de deux ans à un an le délai dont disposera le Gouvernement pour prendre l’ordonnance. Certes, il s’agit d’un travail titanesque – on l’a dit à plusieurs reprises – mais, si l’on cumule les différents délais qui figurent dans le texte, on constate que la refonte de la procédure pénale ne sera pas ratifiée avant trois ans et demi. Cette durée me paraît beaucoup trop longue, compte tenu de l’urgence que vous n’avez cessé d’invoquer depuis le début de la discussion en séance.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Erwan Balanant (DEM). L’irrecevabilité n’est prononcée ni par les rapporteurs ni par le président de la commission. Au stade de l’examen en séance, c’est la direction de la séance qui formule des propositions en la matière. Si vous avez des interrogations, vous pouvez vous adresser à elle : elle vous précisera les raisons de l’irrecevabilité.On entend si souvent à l’Assemblée – nous l’avons entendu tout à l’heure de la part des Insoumis – le reproche selon lequel nous allons trop vite, nous légiférons dans l’urgence, nous sommes soumis à la pression, etc.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est une question d’alliances politiques !
M. Erwan Balanant (DEM). Or, pour une fois, nous nous donnons deux ans, sur un sujet colossal et très important pour la justice : le code de procédure pénale. Cette durée permettra tout simplement de garantir la qualité du travail et, précisément, de tenir des réunions régulières avec les parlementaires, auxquelles ils pourront tous être présents – nos emplois du temps étant un peu contraints, vous le savez parfaitement. En un an, le travail serait réalisé beaucoup trop rapidement et ne serait pas de qualité.Quant à la ratification, elle interviendra non pas dans trois ans et demi, mais dans deux ans et demi : le Gouvernement disposera de deux ans pour rédiger l’ordonnance, puis de six mois pour déposer un projet de loi de ratification – sachant qu’il pourra le faire avant la fin de ce deuxième délai. Mon avis est donc défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Nous n’avons pas choisi ce délai au doigt mouillé ! Lorsque nous l’avons interrogé, le comité scientifique de suivi des travaux a répondu qu’il lui fallait deux ans pour mener à bien sa mission. Vous comprenez bien que ce n’est pas contre vous, madame Ménard !D’autre part, votre assemblée vient de voter une habilitation donnant au Gouvernement un délai de trente-six mois pour réécrire la partie législative du code des douanes.
M. Éric Dupond-Moretti. Or le code des douanes est beaucoup moins volumineux que le code de procédure pénale. J’en appelle donc à la cohérence.Selon la formule consacrée, qui a fait ses preuves, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Nous souhaitons en rester à ce délai de deux ans, parce qu’il s’agit effectivement d’un travail titanesque et que le comité scientifique a estimé avoir besoin de cette durée.
M. Philippe Gosselin (LR). Pour une fois, nous n’avons pas lieu de dénoncer une incapacité du Parlement à légiférer. S’agissant de la réécriture d’un bloc aussi important, le recours à l’article 38 de la Constitution est plutôt la bonne voie. Nous n’y arriverions pas par la voie législative ordinaire, sauf si nous y passions des jours et des nuits.Certes, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, mais ce délai de deux ans est tout de même très long. Au demeurant, si vous voulez que votre loi soit appliquée, il va falloir mettre les bouchées doubles ! Dans le meilleur des cas, compte tenu de la navette parlementaire, nous adopterons définitivement ce texte à la mi-octobre – sachant que la commission mixte paritaire ne se tiendrait pas avant le 5 octobre. Et encore faut-il tenir compte des débats budgétaires, ce qui pourrait nous amener vers la fin de l’année. Mme Ménard est dans le vrai : la ratification de l’ordonnance aura lieu plutôt dans trois ans que dans deux ans et demi.Or, dans trois ans, nous serons à un an de l’élection présidentielle, autrement dit à la fin du quinquennat. Sans vouloir vous faire offense, monsieur le ministre, nous aurons sans doute changé x fois de garde des sceaux d’ici là.
Mme Pascale Bordes (RN). On ne me suspectera pas d’être favorable au texte tel qu’il est écrit, c’est-à-dire à une réécriture à droit constant. En outre, j’ai moi-même subi les foudres du service de la séance, qui a déclaré l’irrecevabilité de l’un de mes amendements.
M. Sacha Houlié (RE). Je suis bien plus clément que le service de la séance ! Vous en avez bénéficié.
Mme Pascale Bordes (RN). Néanmoins, soyons lucides : je ne vois pas comment on pourrait procéder à cette réécriture en moins de deux ans. Ce délai me paraît tout à fait réaliste. Combien de temps a-t-il fallu pour réécrire le code de justice pénale des mineurs ?
M. Philippe Gosselin (LR). Le Rassemblement national en soutien du Gouvernement ! Cela devait arriver.
Mme Pascale Bordes (RN). Exiger une réécriture plus rapide serait saborder le travail. Est-ce cela que nous voulons ? Certes, les délais sont toujours trop longs, ils fixent un horizon trop lointain. Mais alors, peut-être aurait-il fallu commencer le travail avant. Nous devons, tous autant que nous sommes, faire notre autocritique. Nous ne découvrons pas le problème : cela fait des années que le code de procédure pénale est totalement indigeste, des années que les praticiens se plaignent. Aujourd’hui, nous avons la perspective, en surveillant ce que fait le Gouvernement – j’insiste sur ce point –, de voir un jour sortir un code de procédure pénale digeste. Donnons-nous les moyens de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 293 et 563 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 565.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est un amendement de cohérence avec le précédent. Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le garde des sceaux, que le comité scientifique avait déjà commencé à travailler ; si c’est bien le cas et si, comme l’a très bien rappelé M. Gosselin, le texte n’est adopté que vers la fin de l’année 2023, il me semble que ma proposition n’est pas complètement incohérente.Deux ans à partir de la promulgation de la loi, cela fait beaucoup de temps perdu. On peut varier les délais de présentation de l’ordonnance de ratification – trois mois, six mois – si cela vous fait plaisir, mais il me semble que l’on pourrait retrancher des deux ans le temps que le comité scientifique a déjà passé à travailler sur le sujet. Ce ne sera pas le cas.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 79 Contre 24
(L’article 2 est adopté.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.La séance est levée.