« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 26 juillet 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Article 8 et état D (seconde délibération) (suite)
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). …vous vous trouvez ce soir en mesure de lever le gage. Si vous faites le bon choix, vous pourrez donc tout aussi bien en lever un autre !Je voudrais m’adresser à chaque élu de l’hémicycle : encore une fois, nous avons voté ; nous nous sommes prononcés majoritairement pour cet amendement. En toute responsabilité, nous devons tenir bon et ne pas revenir sur notre vote. Vos électeurs vous regardent : lorsque vous retournerez dans votre circonscription, expliquerez-vous aux retraités que vous avez changé d’avis dans la nuit ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Ne vous laissez pas berner par le ministre, qui évoque une revalorisation « probable » : nous, nous avons acté une revalorisation à hauteur de 500 millions ! (De nombreux députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Je vais essayer de m’exprimer calmement : ce sera sans doute apprécié. Nous avons tous pris note de ce que nous répétait Charles de Courson, à savoir qu’il s’agissait là d’un amendement d’appel. Effectivement, sa rédaction aurait pu être plus adroite, notamment s’agissant du choix du gage, dont nous pouvons regretter que le Gouvernement ne l’ait pas levé. À la différence de Mme Maximi, je ne peux accepter de voir ponctionner les retraites des militaires et l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) pour financer les retraites dans le privé. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, chers collègues. Seule Mme Louwagie à la parole !
Encore une fois, je suis sûre qu’il y a moyen de débattre dans le calme. Que l’extrême gauche veuille prendre sur les pensions militaires, c’est une habitude ; que le Rassemblement national le souhaite aussi, c’est une surprise ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Madame la présidente, je voudrais seulement pouvoir achever.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il est probable, il est même certain que l’intention qui a présidé au dépôt de cet amendement était bonne ; mais nous ne pouvons que regretter que la manière dont il a été rédigé nous force à revenir sur son adoption. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Chers collègues, le ministre a demandé la parole ; pourrions-nous l’écouter dans le calme ? (Tumulte prolongé.) Excusez-moi, monsieur le ministre : avant que vous n’interveniez, Mme Panot souhaite faire un rappel au règlement.
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Au titre de l’article 70 de notre règlement, qui prévoit le cas d’une mise en cause personnelle, je souhaiterais alerter l’Assemblée : dans le cadre de cette seconde délibération, renonçons du moins aux arguments de mauvaise foi. Madame Louwagie, vous avez voté dans la journée pour cet amendement ; vous saviez quel en était le gage ! Vous le saviez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, RE et Dem.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous n’ignorez pas non plus que le Gouvernement pourrait lever ce gage. Je le répète, ne recourez donc pas à des arguments de mauvaise foi !
Article 8 et état D (seconde délibération) (suite)
Mme la présidente (DEM). Chers collègues, je vous rappelle qu’à présent, seul le ministre a la parole !
M. Bruno Le Maire. À tous ceux qui disent que nous passons en force, je réponds que vous votez et que vous êtes souverains. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Bruno Le Maire. Je réponds aussi que nous sommes la majorité, que vous le vouliez ou non ; nous ne sommes pas la minorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Bruno Le Maire. À tous ceux qui disent que vous ne supportez pas la démocratie, je réponds que la démocratie, ce n’est pas l’anarchie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La démocratie, ce sont des règles, la démocratie, ce sont des textes, la démocratie, ce sont des règlements qui doivent éviter le désordre qui semble tellement plaire aux deux extrémités de l’hémicycle ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)À tous ceux qui disent que cet amendement, qui prend subitement une telle importance, serait une victoire pour les retraités, je rappelle qu’il serait une défaite pour les pensions des militaires. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Bruno Le Maire. Les retraités de France savent parfaitement que nous avons revalorisé les pensions de retraite de 4 %, ce qui représente un effort de l’État de 5 milliards, soit dix fois plus que ce que vise l’amendement ! Les retraités de France savent que l’endettement public pèse sur leurs enfants et leurs petits-enfants ! Ils sont plus responsables que vous ! (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent de façon prolongée.)Enfin, à tous ceux qui disent que nous avons refusé le compromis, je rappelle que nous avons fait un compromis sur les collectivités locales ;…
M. Bruno Le Maire. …nous avons fait un compromis sur les carburants, avec le groupe Les Républicains ; nous avons fait un compromis sur le fioul ; nous avons fait un compromis sur les aides à l’outre-mer. (Protestations prolongées et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) À toute la majorité et à ceux qui la soutiennent, qui s’apprêtent à voter pour le projet de loi de finances rectificative, je dis : soyez fiers de rester sur le chemin de la responsabilité et de ne pas céder à la démagogie,…
M. Bruno Le Maire. …à l’argent gratuit (Vives protestations et exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), à l’argent facile, à l’endettement qui pèse tellement sur l’avenir de la France ! (Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent de façon prolongée. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Soyez fiers de vos choix, soyez réunis ! Nous sommes tous réunis autour de la responsabilité, du respect des finances publiques et du soutien au pouvoir d’achat, comme nos compatriotes ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (DEM). Je vais donner la parole à Mme Louwagie pour un rappel au règlement, mais c’est le vote, bien évidemment, qui nous permettra de conclure. (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il se fonde sur l’article 70, puisque j’ai été directement interpellée par ma collègue Panot. J’ai voté contre l’amendement de M. de Courson, vous pouvez vérifier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (DEM). Cette clarification étant faite (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), nous allons procéder au scrutin public. (Mêmes mouvements. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un dernier rappel au règlement avant de passer au vote. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Sébastien Chenu (RN). Il n’y a pas de dernier rappel au règlement, madame la présidente, permettez-moi de vous le dire. À chaque fois que le règlement nous permettra de faire un rappel, nous le ferons. Celui-ci est fondé sur l’article 70, concernant les faits personnels.
Mme Perrine Goulet (DEM). L’article 70, ce ne sont pas les faits personnels !
M. Sébastien Chenu (RN). Ce soir, trois choses s’éteignent dans l’Assemblée : la première, c’est le geste que cette assemblée souveraine a voulu faire pour les retraités. Vous l’avez remis en cause avec une mauvaise foi particulière. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Laissez-moi terminer mon propos !
Mme la présidente (DEM). C’est réglementaire, vous le savez parfaitement.
M. Sébastien Chenu (RN). La deuxième chose qui s’éteint, c’est la méthode. Vous ayez souhaité procéder à ce type de manipulation nocturne (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) pour remettre en cause un scrutin qui vous gêne : cela enterre une méthode de travail, dont vous avez voulu faire croire au Parlement qu’elle avait changé.
Mme la présidente (DEM). Ce n’est pas un rappel au règlement, cher collègue.
M. Sébastien Chenu (RN). La dernière chose, c’est la mort des Républicains comme groupe d’opposition. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous apprendrons bientôt la nature du deal passé probablement ce soir pour mener à bien ce procédé indigne.
M. Sébastien Chenu (RN). Vous serez balayés encore plus vite que vous ne le pensez ! Vous serez balayés ! (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent de façon prolongée.)
Mme la présidente (DEM). Ce matin, lors de la conférence des présidents, tous les groupes étaient favorables à ce que nous terminions l’examen du texte ce soir. C’est pour cette raison que nous sommes encore là. Il s’agissait d’un accord collectif. Par ailleurs, vous avez indiqué qu’il n’y a pas de dernier rappel au règlement. Mais quand les rappels au règlement deviennent redondants et empêchent la tenue des débats, il n’est plus obligatoire de les accepter. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Sur celui de l’article 70, alinéa 3. Une collègue – que je ne citerai pas, pour qu’elle ne fasse pas à son tour un rappel au règlement – a affirmé que l’extrême gauche – elle l’a dit en s’adressant au groupe LFI-NUPES (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) – avait l’habitude de prendre aux militaires et à leurs familles.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Ce propos met en cause notre intégrité et notre rapport aux militaires et à leurs familles. Nous n’avons jamais pris de fonds affectés aux militaires et à leurs familles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)Pour le reste, je voudrais dire à M. le ministre, calmement et solennellement – il n’y a pas de raison de s’énerver : vous l’avez dit, c’est votre droit de demander une seconde délibération ; mais en procédant de la sorte, vous abîmez fortement le Parlement. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je vous invite donc à revenir sur cette méthode, afin que nous poursuivions l’examen législatif dans de bonnes conditions. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Le message que va envoyer cette seconde délibération est désastreux pour la démocratie.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 23, 24 et 25. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)
(Il est procédé au scrutin.) (Vives exclamations sur tous les bancs.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 348 Nombre de suffrages exprimés 345 Majorité absolue 173 Pour l’adoption 224 Contre 121
(Les amendements nos 21, 23, 24 et 25 sont adoptés.) (Les députés des groupes RE, LR, Dem et HOR se lèvent et applaudissent de façon prolongée. – Vives protestations et nombreuses exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Claquements de pupitre prolongés sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Je vous prie de faire cesser les claquements de pupitres !
(La séance, suspendue à deux heures quarante, est reprise à deux heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (DEM). La séance est reprise.Plusieurs collègues m’ayant fait part du fait qu’ils ne m’avaient pas entendue, je vais m’efforcer de parler plus près du micro.
Rappels au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, madame Panot ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Sur le fondement de l’article 66, madame la présidente. Non seulement nous sommes en train de procéder à une seconde délibération, second vote qui revient à piétiner notre assemblée, mais nombreux sont ceux parmi nous, sur tous les bancs, à n’avoir pas pu prendre part au scrutin public parce qu’ils ne vous ont pas entendue le lancer. Voyez les résultats : alors que nous sommes quasiment au complet, le nombre de votants ne correspond pas au nombre des présents. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC et Écolo-NUPES.) Il y a donc un problème de sincérité du scrutin. Je demande donc que vous refassiez ce scrutin public. Il n’est pas possible qu’autant de nos collègues n’aient pas pu voter alors qu’ils étaient dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPE et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Madame la présidente Panot, ce scrutin a été annoncé à plusieurs reprises. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) La sonnerie a retenti dans l’enceinte du Palais. Par ailleurs, je vous indique qu’il est impossible de faire revoter un amendement.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Article 66, madame la présidente. J’étais au pied de la tribune en train de discuter avec vos services pour leur indiquer que je comptais faire un rappel au règlement avant le vote, sur le fondement de l’article 101, afin de demander une seconde délibération sur deux amendements du groupe Rassemblement national. Je n’ai pas pu prendre part au vote comme nombre de mes collègues, ainsi que l’a souligné Mme Panot. C’est absolument scandaleux !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). On aura tout eu ce soir ! Les députés des deux principales forces d’opposition n’ont même pas pu voter. Il faut retrouver le sens commun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandra Regol pour un rappel au règlement.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je précise qu’il est fondé sur l’intégralité de l’article 58 et sur l’article 66, alinéa 1, lequel indique que le scrutin public doit être annoncé au moins cinq minutes avant. (« C’était le cas » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Or des députés appartenant au moins à cinq groupes différents n’ont pas participé au vote, faute de vous avoir entendue lancer le scrutin. Trois députés étaient en train de demander la parole pour un rappel au règlement, demandes que vous avez refusées alors qu’aucune disposition du règlement ne vous y autorise.
Mme Sandra Regol (ECOLO). L’article 58 précise que le président ne peut refuser les rappels au règlement que s’ils émanent de plusieurs députés d’un même groupe.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Or ce n’était pas le cas puisqu’il étaient demandés par des députés appartenant à trois groupes différents.Je vous redemande de retrouver l’article qui vous autorise à refuser les demandes de parole pour un rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Je peux les refuser s’ils ont pour objet de perturber l’organisation de nos débats.Il est impossible de procéder à un nouveau vote sur les mêmes amendements mais, pour que les choses soient claires, je vous propose de faire un scrutin public sur l’article 8 que je m’apprêtais à mettre aux voix.
Mme la présidente (DEM). Cela revient au même, puisque cet article intègre l’amendement.La parole est à M. Antoine Léaument. Sur quel fondement, votre rappel au règlement ?
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). L’article 66, alinéa 3, madame la présidente. Tout à l’heure, alors que nous étions environ 500 à être présents dans l’hémicycle, seuls 300 votants ont été recensés. L’article prévoit que « dans le cas où l’appareillage électronique ne fonctionne pas… » (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)C’est bon, chers collègues, je peux continuer ?
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Dans le cas où la procédure n’a pu se dérouler correctement, il est prévu que chaque député dépose dans une urne un bulletin bleu ou un bulletin rouge. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il y a donc encore une possibilité pour que ce scrutin soit honnête. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Cette procédure est prévue dans le cas où l’appareillage électronique connaît un dysfonctionnement, ce qui n’a pas été le cas.
Article 8 et état D (seconde délibération) (suite)
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). J’aimerais faire une proposition, madame la présidente. Le Gouvernement, un groupe ou un député pourraient fort bien déposer en le modifiant légèrement l’amendement en question. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Soyez raisonnables, chers collègues. Vous savez bien que des dizaines de députés n’ont pas pu voter. Si je fais cette proposition, qui ne prendra pas de temps, c’est pour régler le problème. Cessez de hurler comme vous le faites. (Plusieurs députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Vous avez proposé d’organiser un scrutin public sur l’article 8, ce qui permettra, me semble-t-il, de dissiper les doutes qui planent sur le scrutin public précédent puisque l’article reprend l’amendement en question.
Mme la présidente (DEM). Nous ne pouvons pas revoter sur l’amendement puisqu’il a fait l’objet d’un scrutin public et que l’appareillage fonctionnait. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je propose donc, en effet, de voter par scrutin public sur l’article 8.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Cela revient au même. Je demande une suspension de séance.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Sur le fondement de l’article 101, madame la présidente. Il prévoit que tout député peut demander que l’Assemblée décide qu’il soit procédé à une seconde délibération. Je demande donc qu’il y ait une seconde délibération sur la seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Je suis désolée, mon cher collègue, mais la « seconde » délibération, comme son nom l’indique, est la dernière, sinon ce serait une « deuxième » délibération. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)La parole est à M. Alexis Corbière, pour un autre rappel au règlement.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Je ne veux pas remettre en cause votre présidence, qui est compliquée à cette heure avancée, mais l’alinéa 1 de l’article 66, sur lequel mon rappel au règlement se fonde, indique que le président de séance doit inviter les députés à regagner leurs places. Nous considérons – et la situation de notre collègue Tanguy en est la parfaite illustration – que compte tenu du bruit qu’il y avait (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem),…
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). …il n’a pas été demandé clairement avant le vote que chacun regagne sa place.Le ministre Le Maire a prononcé des mots très forts qui vous ont enthousiasmés. Comme certains d’entre nous invoquaient la démocratie, il a souligné que c’était le Parlement qui allait voter de toute façon. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Chers collègues, je crois que vous seriez plus forts si vous acceptiez de participer à un nouveau vote, que vous avez du reste toutes les changes de remporter, plutôt que d’en rester à un vote insincère. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR.)Si vous voulez que le résultat de nos débats soit politiquement clair, et pas seulement conforme au règlement, revotons.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Votre acharnement à refuser de procéder à un nouveau vote et à profiter de la confusion – elle était telle que je n’ai moi-même pas voté – est incompréhensible. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) Pour être sereins face aux électeurs, vous auriez tout à gagner à ce que le vote ne soit pas contesté. Je ne comprends pas votre obstination à ne pas reconnaître que nombre d’entre nous n’ont pas participé au vote. Ne vous entêtez pas politiquement dans l’erreur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Le Maire. S’il faut procéder à un nouveau vote sur le même amendement, cela ne me pose aucune difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Et cela ne pose aucune difficulté à notre majorité politique d’être confrontée de nouveau au scrutin de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Je me tourne simplement vers la présidence. La démocratie a des règles, je l’ai dit : si celles-ci nous autorisent à revoter, j’y suis favorable. Il appartient à la présidente de nous dire si cela est juridiquement possible ou non. Notre majorité n’a aucune difficulté, je le répète, avec l’expression démocratique. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (DEM). Je confirme de manière très claire qu’il n’est pas possible de revoter sur l’amendement. (M. Alexis Corbière proteste.) Laissez-moi vous répondre, monsieur Corbière. Vous me reprochez de ne pas avoir invité les députés à regagner leur place. L’article 66 du règlement dispose que le « président invite éventuellement les députés à regagner leur place ». Depuis vingt et une heure trente, nous avons examiné…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Le vote était insincère ! L’hémicycle est plein, et il y a 350 votants ? Ce n’est pas possible ! N’importe qui peut le comprendre ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Faites attention, monsieur Bernalicis ! Remettez-vous en cause ma présidence ? Vous dépassez les bornes ! Je vous explique calmement les choses. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR.) Il n’est pas possible de procéder à un nouveau vote sur l’amendement. Vous affirmez qu’il y a eu du bruit et que cela vous a empêché de voter mais, jusqu’à preuve du contraire, le bruit n’empêche pas de trouver les boutons de vote !
Mme la présidente (DEM). Je l’ai bien compris, mais certains collègues ont entendu ! Les raisons pour lesquelles vous ne m’avez pas entendue m’échappent. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Je vous propose donc de procéder à un scrutin public sur l’article 8, ce qui permettra de clarifier les choses. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). M. le ministre a indiqué que le Gouvernement ne voyait pas d’inconvénient à ce que nous revotions – même si ce n’est pas ce que la présidence semble dire. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Laissez-moi parler, c’est désagréable, ce bruit permanent !
Mme la présidente (DEM). Sur quel article se fonde votre appel au règlement, madame Panot ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Sur le fondement de l’article 66, alinéa 3, qui ouvre la possibilité, en cas de dysfonctionnement technique, de voter par bulletins. (Tumulte sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.) C’est incroyable ! Vous ne pouvez pas vous taire deux minutes ! (Le tumulte se poursuit.) Vous êtes incroyables !
Mme la présidente (DEM). Un peu de calme, s’il vous plaît. Madame Panot, finissez votre rappel au règlement puis nous passerons au vote.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Dans la mesure où le règlement prévoit la possibilité de voter par bulletins en cas de dysfonctionnement technique – c’est l’article 66 –, dans la mesure où vous nous demandez de nous prononcer sur une seconde délibération et où vous proposez, dans un texte relatif au pouvoir d’achat, une dernière mesure ayant pour conséquence de réduire le pouvoir d’achat des retraités, il est important, je pense, de ne pas entacher ce vote d’insincérité et de revoter, à l’aide de bulletins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Chenu (RN). Mon rappel se fonde sur l’article 101. Le ministre est favorable à un nouveau vote sur la seconde délibération.
M. Sébastien Chenu (RN). Je ne conteste pas votre présidence, madame la présidente, mais vous refusez ce nouveau vote à cette assemblée, quand bien même chacun s’accorde à dire que les conditions du vote n’étaient pas satisfaisantes.
M. Sébastien Chenu (RN). Je n’ai moi-même pas pu voter, d’ailleurs. Mais nous devons avancer et sortir de l’impasse. Puisque la seconde délibération a été votée dans les conditions que l’on sait, je propose, sur le fondement de l’article 101, que les textes qui font l’objet de cette seconde délibération soient renvoyés à la commission.C’est pourquoi je demande le renvoi immédiat en commission de ces amendements, afin que nous puissions ensuite poursuivre nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Cela a déjà été évoqué, mais il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation.Un peu de calme, s’il vous plaît.La parole est à M. Julien Bayou, pour un rappel au règlement. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Julien Bayou (ECOLO). Mon rappel se fonde sur l’article 99, alinéa 2. Nous cherchons une solution. (Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)
M. Julien Bayou (ECOLO). Je remercie le ministre d’avoir proposé qu’un nouveau vote puisse avoir lieu. Vous refusez une seconde seconde délibération, comme le proposait notre collègue Bernalicis, ainsi que le vote par bulletins. Une autre solution, sur la base de l’article 99, alinéa 2, serait que le Gouvernement dépose un nouvel amendement similaire, à quelques euros près – 1 euro si cela vous arrange. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Dans ce cas, nous pourrions revoter. D’autant que, je tiens à le préciser, l’article 8 n’a rien à voir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Article 8 et état D (seconde délibération) (suite)
Mme la présidente (DEM). Nous allons maintenant procéder au scrutin. (Très vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Le groupe GDR a déjà demandé deux suspensions, monsieur Chassaigne. Et, une fois le scrutin annoncé, les demandes de suspension de séance ne sont plus possibles.Je mets aux voix l’article 8 et l’état D.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 364 Nombre de suffrages exprimés 357 Majorité absolue 179 Pour l’adoption 219 Contre 138
(L’article 8 et l’état D sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) (Les députés du groupe RN se lèvent et quittent l’hémicycle.)
Article 5 et état A (seconde délibération)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 22, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Gabriel Attal. Cet amendement gouvernemental à l’article d’équilibre vise à traduire l’ensemble des dispositions de ce texte ; il représente, en quelque sorte, la facture du projet de loi.
M. Gabriel Attal. Chacun mesurera qu’elle est très élevée, à la juste mesure de ce qu’attendent les Français pour leur pouvoir d’achat (M. Laurent Croizier applaudit), c’est-à-dire des progrès majeurs en faveur des retraités, des salariés et des fonctionnaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 345 Nombre de suffrages exprimés 281 Majorité absolue 141 Pour l’adoption 226 Contre 55
(L’amendement no 22 est adopté.)
(L’article 5 et l’état A, amendés, sont adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2022.Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Véronique Louwagie (LR) (LR). Il nous reste deux regrets vis-à-vis de ce PLFR : tout d’abord, il représente une réponse tardive à la question du pouvoir d’achat, préoccupation quotidienne des Français depuis un certain temps ; ensuite, nous n’avons obtenu aucune réponse quant à la diminution des dépenses publiques : ni lors de la discussion générale, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, ni dans ce texte. Hier soir, monsieur Le Maire, vous avez abordé cette question du bout des lèvres. Nous constatons finalement que vous êtes dans l’incapacité d’envisager la moindre mesure de réduction de la dépense publique et nous le regrettons.En revanche, nous sommes satisfaits des avancées obtenues sur des mesures utiles pour les Français ; après tout, nous sommes là pour cela. La première, c’est l’effort important de l’État en faveur de l’accompagnement des Français face à la flambée des prix à la pompe. Grâce à nos convictions et à notre menace de taxer les groupes pétroliers, nous avons obtenu de TotalEnergies une remise de 20 centimes, qui vient s’ajouter à la ristourne de 30 centimes consentie par l’État à compter du mois de septembre : au total, les députés Les Républicains ont obtenu une baisse de 50 centimes par litre.Ajoutons à cela les 230 millions d’euros qui aideront 3 millions de foyers se chauffant au fioul. Un dispositif supplémentaire est aussi prévu pour aider davantage les habitants des zones rurales où le prix des carburants est plus cher en raison notamment de l’éloignement des stations-services par rapport aux raffineries. Enfin, le doublement de l’indemnité carburant permettra aux employeurs de verser à leurs salariés jusqu’à 400 euros.Le deuxième point sur lequel vous avez consenti un effort concerne une meilleure rémunération du travail : accroissement du plafond de la défiscalisation des heures supplémentaires et monétisation des RTT, assortie notamment d’une défiscalisation. Le groupe Les Républicains défend ces mesures depuis très longtemps et nous nous réjouissons qu’elles aient été retenues dans le PLFR.J’ajoute à cet ensemble de dispositions un effort en faveur des bénévoles des associations, grâce notamment à une révision du forfait de l’indemnité kilométrique.Vous avez également réservé un accueil favorable à nos mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales, par le biais notamment de l’élargissement et de la généralisation de la carte Vitale biométrique afin de lutter contre les fraudes aux fausses cartes Vitale.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’ensemble de ces dispositions permet de réaliser des économies de 5,4 milliards d’euros. Car derrière ces aides et ces soutiens au pouvoir d’achat, nous devons faire des économies pour ne pas augmenter davantage la dette.Nos propositions, forgées grâce à nos convictions et à notre ténacité, serviront les Français. Elles traduisent notre volonté de former une opposition constructive, utile aux Français.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous voterons donc ce PLFR qui soutiendra le pouvoir d’achat des Français. Nous resterons en revanche vigilants afin que certaines mesures soient pérennisées si la situation de crise perdure. Notre objectif reste de défendre l’intérêt des Français et de répondre à leurs préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Philippe Vigier (Dem) (DEM). En votant le PLFR, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) apportera, si je puis dire, une deuxième jambe à votre politique, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué. Il s’agit de répondre avec force et puissance à l’enjeu du pouvoir d’achat de tous nos concitoyens.Nos débats furent passionnés, houleux par moments, mais c’est aussi cela l’expression de la démocratie.
M. Philippe Vigier (DEM). La démocratie, c’est aussi que nos votes se traduisent par des résultats concrets pour nos concitoyens.La question que nous devons nous poser est la suivante : les 20 milliards d’euros que prévoit ce texte sont-ils à la hauteur des enjeux ? Au moment de voter, chacun devra décider en conscience si cet effort est suffisant ou s’il fallait faire plus. On peut toujours faire plus ! Mais le vote révélera qui parmi nous fera preuve d’esprit de responsabilité en soutenant ces mesures.Moi qui fais partie des anciens, je tiens à dire aux nouveaux parlementaires que, si l’on peut toujours regretter une deuxième délibération, ce texte a été l’occasion d’une réelle coproduction législative.
M. Philippe Vigier (DEM). Coproduction législative avec Les Républicains en ce qui concerne le prix du carburant,…
M. Ian Boucard (LR). Tout s’est fait grâce aux Républicains !
M. Philippe Vigier (DEM). …coproduction encore avec l’abondement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ; rappelons d’ailleurs que M. le ministre a levé le gage avant même l’examen du texte au Sénat et que, pour ma part, je ne vous ai pas renvoyé à la figure que cet argent était pris au budget de la politique de la ville, car vous avez fait comme vous avez pu. Coproduction législative toujours avec le vote de l’amendement de M. Nury sur le fioul, qui permettra d’apporter une réponse aux plus modestes ! Ensemble, nous avons surmonté ces obstacles.Concernant les retraités, nous fournissons déjà un effort important. Certes, nous pourrions faire encore davantage ; mais s’il s’avère que cet effort n’est pas à la hauteur des enjeux, la clause de revoyure permettra de rectifier le tir, comme M. le ministre l’a précisé. Mettre 5 milliards d’euros sur la table pour aider les retraités, c’est déjà un signe de reconnaissance. J’ai connu des années comme 2012 ou 2017 où l’évolution des retraites était inférieure à l’inflation. Nos amis socialistes se reconnaîtront ; je n’ai pas oublié, moi !
M. Philippe Vigier (DEM). J’ajoute que le groupe Démocrate est très heureux de voir voter son amendement permettant le doublement de l’aide carburant de 200 à 400 euros ; je parle au monde rural, qui comprend la portée de cette mesure !Si tout n’est pas parfait, nous avons, il me semble, largement répondu aux attentes des Français. Il nous faudra revenir sur de nombreux points, retravailler sur la fiscalité du patrimoine, sur l’évolution des retraites, sur l’évolution des salaires… Tout cela est sur la table. Mais ce soir, il fallait répondre en urgence à la situation, et nous y avons répondu. Notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC) (SOC). Nous débattons depuis plus d’une semaine du paquet pouvoir d’achat, qui comprend la loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que ce PLFR. Il est normal que ces débats durent : nous parlons d’argent public, et ce PLFR prévoit 44 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Pour rappel, cette somme inclut 12,7 milliards d’euros pour les participations de l’État, 11,9 milliards d’euros pour les intérêts de la dette et 19,6 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour les politiques publiques.Je tiens d’abord à remercier le Gouvernement pour le compromis que nous avons atteint au sujet des finances des collectivités territoriales. J’espère que d’autres compromis pourront émerger sur ce point à l’automne.Néanmoins, ce compromis ne saurait faire oublier les graves lacunes de ce projet de loi de finances rectificative qui ne rectifie rien aux inégalités de notre société, aggravées par le contexte inflationniste. En France, 7 millions de personnes reçoivent l’aide alimentaire ; 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique, et beaucoup peineront à se chauffer cet hiver ; 13,3 millions de personnes souffrent de précarité en matière de mobilité, la plupart d’entre elles dépendant de la voiture. À ce constat alarmant et à ces problèmes structurels, vous répondez par des solutions temporaires, faites de chèques, de primes ou d’exonérations.Prenons l’exemple du carburant : avec ce texte, la réduction du prix à la pompe passera de 18 à 30 centimes d’euro par litre – c’est le deal conclu avec les Républicains –, ce à quoi il faut ajouter la réduction de 20 centimes d’euro consentie sous la pression par Total. Mais en milieu rural, tous n’habitent pas à proximité d’une station Total. Et qu’adviendra-t-il en novembre, quand l’aide prendra fin ? Nous vous proposions des mesures pérennes, que vous avez refusées. Vous préférez prolonger des mesures qui, d’après le Conseil d’analyse économique, profitent deux fois plus aux plus riches.Prenons encore l’exemple des revenus. Pour les salariés du privé, au lieu d’augmenter le SMIC à 1500 euros net, vous préférez en appeler au bon cœur des patrons, augmenter le plafond autorisé des primes, qui plus est sans cotisation ni fiscalisation. Mais à quoi bon augmenter un plafond qui est très loin d’être atteint en moyenne ? Pour les salariés du public, vous augmentez la valeur du point d’indice. Mais là encore, nous sommes très loin de rattraper la perte de pouvoir d’achat subie depuis dix ans.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Pour les retraités, vous revalorisez les pensions, là aussi en deçà du niveau de l’inflation ; et je ne reviendrai pas sur ce qui vient de se passer. Enfin, pour ceux qui perçoivent des allocations, c’est la même punition : la revalorisation est toujours inférieure à l’inflation.Au nom du déficit budgétaire qui en serait aggravé, vous avez refusé tous les amendements que nous vous avons proposés visant à augmenter les salaires du public comme du privé, à augmenter les pensions, à augmenter les allocations à hauteur de l’inflation, que vous avez vous-même estimée. Mais nous aurions pu faire autrement. À l’image de nombreux pays européens, nous aurions pu créer une taxation exceptionnelle de 25 % sur les superprofits de sociétés pétrolières et gazières (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), sur les sociétés de transport maritime, sur les concessions autoroutières. Vous renoncez là à un produit potentiel d’une valeur de 10 milliards d’euros, et ce faisant, vous creusez inutilement la dette d’autant !Et que dire de votre article 1er sur la suppression de la contribution à l’audiovisuel public ? Éric Zemmour le voulait, Renaissance l’a fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous votez main dans la main avec Les Républicains et le Rassemblement national, qui a même osé demander la fin de l’audiovisuel public. L’assiette de la redevance était injuste, mais plutôt que de la corriger après concertation, vous avez préféré une suppression complète, dans l’impréparation la plus totale. Vous lui avez substitué un mécanisme reposant sur la TVA, bricolé à la va-vite car le premier montage était inconstitutionnel. Nous vous proposions une participation universelle ; là encore, vous l’avez rejetée.Nous ne saurions soutenir ce « paquet pouvoir d’achat » coconstruit avec la droite, qui n’améliorera en rien le pouvoir de vivre des Français, et qui aggravera encore les inégalités sociales et le dérèglement climatique.
M. Laurent Croizier (DEM). Mettre 20 milliards d’euros, c’est augmenter les inégalités sociales ?
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nos débats auront néanmoins eu le mérite de clarifier la situation politique. Il existe désormais un bloc de gauche, que notre groupe Socialistes et apparentés représente de concert avec les autres groupes de la NUPES, face à un bloc de droite libéral et conservateur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Dernier point : la séance de ce soir démontre qu’il est urgent de revoir le règlement de notre assemblée, notamment son article 101.
M. Ian Boucard (LR). Les socialistes n’ont pas manqué de s’en servir quand ils étaient au pouvoir !
Mme Christine Pires Beaune (SOC). En activant cet article, vous avez commis une faute politique, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Ian Boucard (LR). Le 49.3, c’est bien mieux avec Valls !
M. Raphaël Schellenberger (LR). N’oubliez pas que vous êtes comptables du bilan de François Hollande !
M. Laurent Marcangeli (HOR) (HOR). Je serai très bref. Nous avons eu le temps de débattre ; personne ne peut le nier. L’Assemblée nationale examine depuis plusieurs jours ce projet de loi de finances rectificative, et toutes les conditions ont été réunies pour échanger, pour confronter nos points de vue. Je ne reviendrai pas sur les incidents qui se sont déroulés tout à l’heure ; le départ de certains députés n’est pas à la hauteur des enjeux, de ce que les Français attendent de nous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
M. Laurent Marcangeli (HOR). Les Français attendent de nous que nous prenions nos responsabilités, que nous nous montrions à la hauteur de la confiance qu’ils nous ont accordée, pas que nous nous adonnions à des combats de rue au sein de l’hémicycle !
M. Laurent Marcangeli (HOR). Chacun en conviendra : l’examen de ce texte a révélé des points positifs et des points négatifs. On peut reconnaître que certains problèmes attendent encore une solution. Mais je tiens à rappeler, chers collègues, que le respect doit présider à nos débats. Il est essentiel. Il faut le rappeler, le marteler, car le débat de ce soir n’a malheureusement pas été de la qualité que les Français sont en droit d’attendre. Aujourd’hui, vous avez eu l’occasion, grâce à la démocratie et grâce au règlement de notre assemblée, de vous exprimer très clairement sur le devenir de notre pays ; le groupe Horizons et apparentés forme le souhait qu’à l’issue de cette séance, le calme revienne dans l’hémicycle, que nous nous montrions à la hauteur des attentes des Français. Au nom du peuple que nous sommes censés servir, je vous invite à y réfléchir.Sans rappeler en détail toutes les mesures qui figurent dans ce PLFR en faveur du pouvoir d’achat des Français, qui méritent en effet que nous nous occupions d’eux et de leur devenir, j’annonce que le groupe Horizons et apparentés votera ce texte avec la conviction d’avoir été à la hauteur des attentes des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES) (ECOLO). Le groupe Écologiste-NUPES votera contre ce PLFR, pour plusieurs raisons. (M. Benjamin Lucas applaudit.) D’abord parce que le Gouvernement y supprime à la va-vite la contribution à l’audiovisuel public, sans garantir le financement et l’indépendance de l’audiovisuel public. Ensuite parce qu’il prévoit de consacrer 9,7 milliards d’euros à la montée au capital d’EDF : c’est la première étape d’un programme nucléaire au coût exorbitant, non rentable, et qui se développera au détriment de l’investissement dans les énergies renouvelables. Mais surtout parce que ce PLFR, qui prétend protéger les Français contre la flambée des prix de l’énergie, ne le fait pas réellement.C’est vrai, il faut des mesures d’urgence pour aider les ménages, comme la prolongation du gel des tarifs réglementés du gaz ; notre groupe les a d’ailleurs votées. Mais il faut aussi et surtout des mesures structurelles, et ce texte ne comporte aucune disposition relative aux économies d’énergie, alors que c’est le moment d’aider les ménages à engager des rénovations globales ou à tout le moins à remplacer leur chaudière au fioul. Nous avons émis des propositions dans ce sens, que vous avez toutes rejetées. C’était pourtant le moment d’engager un plan Marshall pour les économies d’énergie ; à notre sens, c’est un rendez-vous manqué avec l’avenir.
Mme Eva Sas (ECOLO). J’ajoute que la seconde délibération qu’a demandée ce soir le Gouvernement sur l’amendement voté par l’Assemblée concernant la revalorisation des pensions de retraite ne fait que conforter notre choix de voter contre ce projet de loi. Je parlais de rendez-vous manqué avec l’avenir ; c’est aussi un rendez-vous manqué avec la démocratie, et un rendez-vous manqué avec le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Permettez-moi d’abord de remercier tous les services de l’Assemblée nationale, tous les agents de cette belle maison, qui nous ont permis de passer ces heures de débat dans des conditions optimales. (Applaudissements sur tous les bancs.) Ce n’était pourtant pas facile.Ces débats s’achèvent de façon bien triste. Une triste fin, non dénuée de confusion, qui n’a pas respecté la diversité de notre assemblée, ni la coconstruction promise par le Gouvernement.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, vous ne vous étonnerez pas que les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES estiment que quatre jours de débats ont été loin de suffire à dissiper les craintes dont nous avions fait état lors de la discussion générale – c’est un euphémisme.L’acte qui résume le mieux nos craintes, c’est bien entendu votre refus catégorique de taxer les superprofits et les superpatrimoines, au détriment de la justice sociale, fiscale et environnementale. Alors que Total, les sociétés d’autoroute ou la compagnie de fret maritime CMA CGM empochent des dizaines de milliards d’euros de profits grâce aux crises successives,…
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). …alors que les 500 plus gros patrimoines français viennent de dépasser le chiffre astronomique de 1 000 milliards d’euros en richesse cumulée, vous restez campés sur vos positions et continuez à défendre la théorie du ruissellement. Je concède que cette théorie fonctionne, puisque vous parvenez à organiser le ruissellement des efforts des Français vers les poches d’une petite caste qui s’engraisse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)C’est une faute politique que de vous entêter à ne pas vouloir toucher à la répartition des richesses. C’est une faute budgétaire que de se priver d’une marge de manœuvre exceptionnelle dans un moment exceptionnel.Ce sujet sera de nouveau sur la table dès la rentrée de septembre, face aux urgences sociales et à l’indécence des surprofits – les profits de Total atteignaient 13 milliards d’euros en 2021, et ils devraient plus que doubler en 2022.Votre credo, monsieur le ministre, c’est de refuser les hausses de salaires et du SMIC pour favoriser les primes et l’intéressement, ce qui fragilise le socle de la rémunération, d’accroître le nombre d’heures de travail désocialisées et défiscalisées, d’attaquer les RTT en les monétisant. Sous prétexte de soutenir les salariés, vous grignotez les conquis sociaux.Votre credo est de ne pas revaloriser les pensions, les minima sociaux et les allocations à la hauteur de l’inflation, comme nous l’avons vu ce soir.Votre credo, c’est un accord de bout de table sur le carburant, dans lequel l’État et Total feront assaut de connivence pour baisser de 50 centimes le prix à la pompe en septembre et octobre, de 30 centimes en novembre, de 20 centimes en décembre et de zéro en janvier. Voilà la réalité : l’absence de mesures pérennes pour les Français.Votre credo, c’est une aumône de 250 euros, accordée dans sa grande mansuétude par la CMA CGM qui a engrangé des profits records grâce au bond de 6 000, 8 000 ou 10 000 euros du prix de ses conteneurs, plongeant un peu plus les départements et régions d’outre-mer et leurs habitants dans la spirale de la vie chère. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Votre credo, c’est de toujours opposer un refus à nos compatriotes ultramarins à qui vous n’avez envoyé aucun signe, ni dans la loi sur le pouvoir d’achat ni dans ce PLFR. Quelle occasion manquée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)Ce sont des piliers de notre démocratie qui sont ainsi rognés, comme le prouve votre choix de supprimer la contribution à l’audiovisuel public, qui ne se résume pas à une simple question de prélèvement obligatoire : c’est l’avenir de l’audiovisuel public qui se joue, son indépendance et la pérennité de ses ressources.Pour conclure, je veux revenir sur le compromis au sujet des collectivités locales, qui ne vaut surtout pas solde de tout compte. Les collectivités territoriales, particulièrement les communes et intercommunalités, sont des garantes de la République. Elles sont le premier accès et bien souvent le dernier recours pour les plus fragiles de nos concitoyens. Affaiblir les collectivités locales n’est pas un choix d’avenir. Nous y reviendrons dans les discussions budgétaires de l’automne avec toute la force nécessaire.Vous aurez donc compris, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, que les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine s’opposeront à ce texte. Nous serons au rendez-vous du projet de loi de finances pour 2023, qui s’annonce… stimulant, eu égard aux votes et aux débats de ce soir. Et à la lumière de ce qui s’est passé tout à l’heure sur les pensions, je vous le dis en toute amitié, il y a de petites victoires qui sont annonciatrices de grandes défaites. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES.)
M. Charles de Courson (LIOT) (LIOT). Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que ce texte contient certaines avancées, notamment à l’égard des collectivités locales, auxquelles nous avons quelque peu contribué : les 120 millions d’euros accordés aux départements pour compenser la hausse du RSA, et surtout les 180 millions d’euros octroyés à quelque 5 500 communes et à certaines intercommunalités pour limiter à hauteur de 50 % l’impact de la hausse de 3,5 % des rémunérations de leurs personnels, d’une part, et les conséquences de la hausse du coût de l’énergie, d’autre part. Nous avons eu beaucoup de mal à rédiger cela – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? –, mais ces mesures ont fait l’objet d’un consensus très large sinon total, ce dont nous pouvons nous réjouir.D’autres avancées concernent les collectivités locales d’outre-mer : l’adaptation de l’aide alimentaire acceptée par le Gouvernement ; l’engagement à durcir les plafonds sur les frais bancaires par voie réglementaire – ne tardez pas, monsieur le ministre ; le triplement du plafond d’exonération des frais de déplacement des salariés contre un doublement sur le territoire hexagonal. Le Gouvernement s’est aussi engagé à réguler le prix du carburant en Corse.Que regrettons-nous ? Tout d’abord, nous regrettons que l’aide au carburant, qui a été relevée de 18 centimes à 30 centimes par litre, entraîne l’abandon total de l’indemnité carburant pour les salariés modestes, dits gros rouleurs. Je pense qu’il s’agit là d’une très grosse erreur. D’une manière globale, le maintien de mesures générales au détriment de mesures ciblées sur les publics fragiles constitue une source d’injustice sociale et d’inefficacité économique.En conclusion, notre groupe ne votera pas contre ce texte, certains s’abstenant et d’autres l’approuvant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Mathieu Lefèvre (RE) (RE). Je suis heureux et fier de voter pour un texte qui va donner 20 milliards d’euros de pouvoir d’achat en plus aux Français. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Que vous le vouliez ou non, il traduit les promesses du Président de la République. Et que vous le vouliez ou non, ces engagements ont recueilli une majorité de suffrages dans ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)En tant que nouveau parlementaire, je suis fier de voter pour un texte qui apporte une réponse concrète à une question d’ampleur. Je suis fier d’appartenir à une majorité qui fait en sorte que le travail paie et qu’il paie mieux. (Mêmes mouvements.) Je suis fier d’appartenir à une majorité qui n’oppose pas les uns aux autres, les riches aux pauvres (Mêmes mouvements), les employeurs à leurs salariés, les prétendus assistés aux travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Je suis heureux et fier de voter pour un texte qui va donner 20 milliards d’euros de pouvoir d’achat en plus aux Français. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Que vous le vouliez ou non, il traduit les promesses du Président de la République. Et que vous le vouliez ou non, ces engagements ont recueilli une majorité de suffrages dans ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Aujourd’hui, je suis heureux et fier de voter pour un texte qui, à votre démagogie des miettes et à votre champ lexical de la rareté, oppose les milliards du concret.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Croyez-vous vous-mêmes à ce que vous dites ?
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je suis heureux de voter pour un texte qui va revaloriser les pensions de 60 euros par mois, qui va faire en sorte que les prix du gaz et d’électricité des Français ne vont pas augmenter de 4 % et de 35 %, comme cela aurait été le cas si nous n’avions rien fait.Je suis heureux de voter pour un texte qui va baisser les impôts des Français tout en continuant à réduire ceux des entreprises dont ils sont fiers, répétons-le. Oui, les Français sont fiers de leurs entreprises, mes chers collègues.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). On dirait un argumentaire du Gouvernement, c’est très curieux…
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je suis fier de voter pour un texte compatible avec le respect de nos finances publiques et qui, grâce à l’esprit qui nous anime, nous permettra de conserver notre souveraineté budgétaire, comme nous le devons à nos enfants. Si nous ne le faisions pas, nous créerions aujourd’hui les conditions de la dette et de l’emprunt de demain.Je suis heureux parce que lorsque nous allons tous retourner dans notre circonscription…
M. Mathieu Lefèvre (RE). Dans nos circonscriptions, nous devrons expliquer à nos administrés pourquoi nous avons adopté ces mesures et en quoi elles vont changer leur quotidien. Alors oui, face aux partis de l’impôt, de l’irresponsabilité et la stigmatisation, nous sommes le parti de l’action et nous en sommes fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Michel Sala (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Ce soir, en fin de débat, l’Assemblée n’a pas été respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce qui s’est passé ce soir, monsieur le ministre, c’est une remise en cause du débat démocratique dans une assemblée qui, depuis quelques jours, avait repris le dessus sur l’exécutif. (Mêmes mouvements.) Ce qui s’est passé ce soir, c’est une attaque contre le pouvoir d’achat des retraités, un passage en force inadmissible. (Mêmes mouvements.)Tout au long de cette discussion sur le PLFR, le déficit de 5 %, annoncé pour 2022, a nourri votre discours austéritaire, inoculé à chaque fois que vous en avez eu besoin pour repousser la quasi-totalité des propositions d’amélioration de la condition des Français dans la durée. Ce discours austéritaire, vous l’avez réservé aux Français car, tout au long de ce PLFR, vous avez été le meilleur défenseur, le meilleur bouclier fiscal des entreprises profiteuses de crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous êtes caché derrière les TPE-PME, que personne ne fustigeait, pour mieux défendre les entreprises qui ont fait de supers profits pendant la crise sanitaire.
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Revenons sur quelques sujets abordés et repoussés, qui nous conduiront à voter contre ce PLFR. Il fallait que vous trouviez une majorité pour supprimer la redevance audiovisuelle. Vous avez bricolé, tenté de l’annuler purement et simplement, mais vous avez senti le vent du boulet de l’inconstitutionnalité. Vous avez donc déposé un amendement affectant une part de la TVA à l’audiovisuel pour remplacer la redevance, maintenant sa non-progressivité, quitte à ce qu’elle pèse davantage sur les Français les plus modestes. Votre vision est à court terme car, à partir de 2025, il ne sera plus possible d’allouer les produits d’une taxe à des secteurs qui n’ont aucun lien avec cette dernière. Votre action mène à l’assèchement de l’audiovisuel.Pour financer l’audiovisuel public, nous proposons quant à nous de rendre la redevance progressive, d’instaurer une taxe sur les géants du numérique, dits GAFAM, ou alors de créer une TVA majorée sur les produits de luxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Les salaires ne suivent pas l’inflation tandis que les bénéfices des profiteurs de crise explosent : 14 milliards d’euros pour Total en 2021 ; 17 milliards d’euros pour CMA CGM, leader mondial dans le fret maritime ; 1,9 milliard d’euros pour 5,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour Vinci Autoroutes, soit plus de 30 % de marge.Ces profits exceptionnels donnent lieu à des versements de dividendes colossaux. Et c’est sous la pression de nos débats qu’une aumône a été accordée par ces grandes entreprises : Vinci daignera accorder 10 % de réduction aux abonnés au télépéage, mais en chèques-vacances ; Total appliquera une ristourne de 20 centimes en septembre et novembre, puis de 10 centimes pendant le reste de l’année, soit 0,5 milliard d’euros.
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Pour notre part, nous proposons de bloquer le prix du carburant à 1,40 euro le litre, ce qui correspondrait à une baisse de 80 centimes par litre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Pendant cinq ans, vous avez soutenu l’augmentation du prix du gazole !
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Les arguments avancés par les opposants à cette taxe sur les superprofits sont malhonnêtes. Si nous ne pouvons pas taxer l’activité d’extraction hors territoire, nous pouvons taxer les profits issus de la distribution. Dans la même situation que la France, l’Italie a établi une telle taxe dont elle attend 10 milliards d’euros. Le Royaume-Uni, l’Espagne, la Bulgarie ou encore la Roumanie ont suivi cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette proposition de taxe exceptionnelle n’est pas, tant s’en faut, une idée défendue dans nos seuls rangs. Le Fonds monétaire international et le secrétaire général des Nations unies la recommandent. L’Union européenne s’est emparée du débat.Jusqu’à ce soir, vous avez dû consentir quelques reculs : la revalorisation des retraites pour 500 millions d’euros, que vous avez finalement mise sous le boisseau ; le déblocage de 300 millions d’euros pour compenser, en fonction d’un niveau d’épargne brute, les charges d’énergie et de dégel du point d’indice dans certaines collectivités.
M. Michel Sala (LFI-NUPES). Pour finir, ne vous y trompez pas, notre groupe fera vivre le parlementarisme (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR) et toutes ces questions reviendront immanquablement à l’Assemblée nationale. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 455 Nombre de suffrages exprimés 439 Majorité absolue 220 Pour l’adoption 293 Contre 146
(Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance à quinze heures :Prestation de serment des six juges titulaires et des dix juges suppléants de la Cour de justice de la République ; Nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget de l’année 2021 ; Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne ; Projet de loi ratifiant l’ordonnance sur la fonction publique des communes de Polynésie française.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 27 juillet, à trois heures quarante-cinq.)