« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 26 juillet 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 7 et état C
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement du Gouvernement est un peu anecdotique par son montant de 300 000 euros, mais il montre que le dégel du point d’indice, que vous avez décidé début juillet, n’est pas financé. Or cette décision n’a pas seulement un effet pour l’État, elle affecte aussi les collectivités locales et les établissements médicaux et médico-sociaux.Prenons le cas des maisons de retraite dont le financement dépend en partie de l’assurance maladie et en partie – les sections dépendance et hébergement – des départements. Allez-vous apporter une réponse structurante au financement de la mesure du dégel du point d’indice ? Ces maisons de retraite subissent l’inflation et elles ne bénéficient pas du bouclier tarifaire au niveau de l’énergie. Le dégel du point, qui dépend de l’État, a une incidence sur elles par ricochet.
M. Philippe Brun (SOC). Puisque vous ne nous avez toujours pas répondu sur la charge de la dette de notre pays, les 11,8 milliards d’euros que nous inscrivons sur le programme 117, je vais continuer à m’inscrire sur chaque article pour vous interroger.Par rapport aux autres pays européens, notre pays est très exposé au risque inflationniste : 11 % de notre dette est actuellement indexée sur l’inflation. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour réduire et couvrir ce risque considérable – 15 milliards d’euros en année pleine, avec une inflation à 6 %, c’est-à-dire un montant équivalent au budget de la justice ?En vertu du principe de clarté et d’intelligibilité du débat parlementaire, nous avons besoin d’une réponse. Cette fois-ci, j’espère que les ministres nous répondrons. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Cet article, glissé dans la loi de finances rectificative pour 2022, engage les participations financières de l’État à hauteur de 12,7 milliards d’euros, afin d’assurer le financement d’opérations pouvant intervenir au second semestre. Autrement dit, cette ouverture de crédit honore de fait l’annonce d’Emmanuel Macron de recapitaliser EDF, sans que ce soit jamais écrit nulle part. Comme prévu : cap sur le tout nucléaire.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Cette recapitalisation n’a qu’un but : miser massivement sur la réhabilitation et la construction de nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) pour plus de 50 milliards d’euros d’investissements, sans avoir de comptes à rendre à personne.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Ne pensez-vous pas que cet investissement et ce projet auraient mérité un vrai débat devant la représentation nationale sur l’avenir énergétique de la France ? Vous vous contentez de saisir à la hâte l’opportunité d’une offre publique d’achat (OPA) pour honorer la promesse du Président de la République, sans aucune vision à long terme de notre modèle énergétique. Alors que la construction de l’EPR de Flamanville accuse des années de retard et va entraîner plus de 17 milliards d’euros de surcoût, vous poursuivez la fuite en avant, sans tirer le moindre bilan de cet échec déjà annoncé.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Vous préférez garder le vieux modèle, celui du tout nucléaire, qui ne tire pas les leçons des retards de construction, des accidents, des maintenances et problèmes techniques qui entraînent l’arrêt de la moitié des centrales. Non, le nucléaire n’est pas l’avenir de la France !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Non, il ne nous rend pas plus indépendants car il implique des importations massives d’uranium. Non, ce n’est pas le modèle énergétique que nous voulons pour notre avenir.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Nous voulons un service public de l’énergie fort, au service de l’intérêt général, qui passe par la renationalisation d’EDF et son changement de statut en établissement public. Ce service public doit massivement investir dans les énergies renouvelables et durables,…
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). …et doit surtout garantir notre indépendance énergétique nationale. Comment ferons-nous si les importations d’uranium venaient à manquer ? Dites à la représentation nationale ce que vous comptez faire des déchets nucléaires ? Nous sommes ouverts à un vrai débat qui trace une ligne ambitieuse en matière énergétique, dans le cadre d’une politique audacieuse en termes de préparation aux futurs bouleversements climatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). On marche sur la tête avec les écologistes !
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Pour commencer par la forme, il n’est pas ici question de nationalisation mais d’une opération de marché, d’une OPA, puisqu’il n’y a pas de loi de nationalisation, pas de débat sur la stratégie industrielle ou sur le mix énergétique, pas de passage au Parlement pour discuter du contenu de cet achat. Il n’y aura pas non plus de nouveaux capitaux pour financer les investissements à venir d’EDF, par exemple les 80 milliards d’euros nécessaires pour le grand carénage et les 52 milliards d’euros pour les six EPR annoncés. Il est donc assez bizarre d’examiner rapidement cette opération dans le cadre d’un PLFR.Venons-en au fond. L’annonce s’accompagne de contreparties lourdes pour EDF, car la réforme du marché de l’énergie va passer par une découpe de notre fleuron industriel sans qu’aucun bilan n’ait été tiré des vingt ans de libéralisation qui lui ont fait tant de mal. Souvenons-nous que le projet Hercule n’est absolument pas enterré.L’objectif est clair : avec cet article 8 et cet état D, vous vous contentez de socialiser les pertes et de privatiser les profits, sans définir de stratégie. Une fois de plus, vous allez vous soumettre aux injonctions de la Commission européenne en revenant sur la gestion publique des barrages hydroélectriques.Alors que la Cour des comptes souligne, dans un rapport publié le 5 juillet, que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et l’organisation du marché avaient nui à EDF sans empêcher la hausse des tarifs pour les usagers, vous vous gargarisez avec des effets d’annonce sur une nationalisation d’EDF qui n’en est pas une. Vous refusez de régler le problème de fond, à savoir la libéralisation du marché et l’ARENH.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons contre cet article car nous ne pouvons pas accepter cette prise de contrôle d’EDF sans que le Parlement ait débattu de ce que vous allez faire de notre fleuron national. Vous l’avez tant affaibli et démembré au fil du temps que ce qui semblait être l’un des plus grands champions industriels de France est à présent menacé d’effondrement et de disparition.Remettons les choses dans l’ordre. Le Parlement doit construire avec vous un plan de redressement, de renationalisation, de restructuration d’EDF. Il faut reconstruire un vrai monopole intégré, incluant la distribution et le transport de l’électricité. En effet, le système de faux concurrents, que vous avez créé à coups de subventions et de pillage de biens publics, ne fonctionne pas. Il faut donc recréer ce qui fonctionnait, avant d’investir dans l’avenir.Il serait complètement irresponsable de réinjecter 12 milliards d’euros à fonds perdu, à partir d’une évaluation qui n’a aucun sens par rapport au prix réel d’EDF et dont le mode de calcul reste à éclaircir pour le marché.Vous ne pouvez pas demander au Parlement de vous faire un chèque en blanc concernant EDF, alors que nous avons en mémoire le projet Hercule présenté sous la précédente législature et tous les échecs accumulés depuis vingt ans, qui ont conduit l’entreprise au bord de l’effondrement financier.Remettons le travail sur la table et bâtissons ensemble un vrai projet pour EDF. Pour notre part, nous n’acceptons pas de vous faire un chèque de 12 milliards d’euros pour le démantèlement d’EDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Ayant un peu d’ancienneté ici, je voulais remettre ce débat en perspective, en rappelant les discussions que nous avions il y a cinq ans, notamment avec un ministre de l’écologie nommé Nicolas Hulot.À l’époque, il fallait absolument fermer les centrales nucléaires. Tous les scénarios de la programmation pluriannuelle énergétique prévoyaient une baisse de la consommation finale d’électricité. Comme nous avons toujours été constants sur le sujet, nous vous disions déjà qu’une telle baisse était impossible, compte tenu de l’augmentation de la population, de l’électrification du parc automobile et de la multiplication des objets numériques et connectés.
M. Fabien Di Filippo (LR). La baisse des investissements et la fermeture actée de la centrale de Fessenheim, dont vous êtes responsables avec Emmanuel Macron, nous mettent en situation de devoir nous serrer la ceinture si nous ne voulons pas risquer des pénuries cet hiver.
M. Fabien Di Filippo (LR). La stratégie énergétique du Gouvernement pose fortement question à un moment où l’outil nucléaire doit enfin être pérennisé et consolidé. Je m’interroge sur l’amateurisme dont le Gouvernement a fait preuve lors de l’annonce et de la mise en œuvre du rachat du capital d’EDF. Pourquoi ne pas avoir bloqué le cours de l’action auparavant ? On parle désormais d’un coût du rachat de quasiment 10 milliards d’euros, ce qui représente une somme vraiment très importante.En quoi le rachat des 16 % du capital non encore détenus par l’État va-t-il permettre de faire davantage de travaux pour développer l’outil nucléaire ? Quand une partie du capital avait été vendue, ne nous avait-on pas expliqué qu’il s’agissait précisément de donner à l’entreprise des moyens d’investir ?Tout cela nous conduit à nous poser des questions. Nous ne voyons pas où est le cap à long terme, mais nous constatons beaucoup d’amateurisme et d’erreurs. Nos concitoyens ont d’autant plus de doutes que vous ne répondez pas à leur inquiétude sur la manière dont ils vont se chauffer cet hiver. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Cet article posant à nouveau la question de la compensation de la suppression de la redevance audiovisuelle, il nous donne donc l’occasion, monsieur le rapporteur général, de poursuivre le dialogue que nous avons engagé avec vous.Hier, vous nous avez expliqué qu’il était tout à fait possible de compenser ces 3,7 milliards d’euros en prélevant une fraction de la TVA, le produit de cette taxe augmentant, nous disiez-vous. Or nous savons qu’elle augmente sous l’effet de l’inflation.Alors, de deux choses l’une : soit les conséquences de cette inflation vont se poursuivre à moyen et long termes, et les arguments avancés par la Macronie pour refuser nos propositions pour lutter dans la durée et de façon pérenne contre cette augmentation des prix tombent ; soit, comme l’a indiqué M. le ministre, le pic d’inflation est derrière nous, le produit de la TVA va baisser l’année prochaine, et l’on peut se demander où vous prendrez ces 3,7 milliards d’euros. Les prélèverez-vous sur d’autres missions, l’hôpital public ou l’école publique ? Vous n’avez pas encore répondu à cette question, monsieur le rapporteur général.Rappelons d’ailleurs qu’en 2021 l’Assemblée nationale a adopté une loi qui interdira l’affectation du produit de la TVA à une mission particulière à compter de 2025. Vous ne pourrez donc plus utiliser la compensation que vous avez prévue dans le présent budget pour financer l’audiovisuel public. La question reste donc pendante, monsieur le rapporteur général : comment financerez-vous l’audiovisuel public cette année, l’année prochaine et au-delà de 2025 ? Je vous remercie pour vos précisions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Notre collègue Philippe Brun essaie d’amorcer un débat qui n’a pas lieu d’être au sujet des OATI. Cher collègue, toutes les réponses à vos questions sont détaillées dans le bulletin mensuel publié en juin par l’Agence France Trésor.Lancées sous un gouvernement socialiste, celui de M. Jospin, ces OAT permettent à l’État de diversifier ses sources d’investissement et de renforcer leur sécurité à long terme. La proportion actuelle est d’environ 12 %, à peu près celle qui était pratiquée pendant le quinquennat de François Hollande. Comme il n’y a absolument rien d’anormal concernant ces OATI, il me semble que nous pouvons passer à un autre débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous en venons aux amendements à l’article.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 193.
M. Charles de Courson (LIOT). Lors de son discours du 5 juillet devant l’Assemblée nationale, la Première ministre a annoncé la « nationalisation d’EDF ». Tout d’abord, le terme de nationalisation est impropre puisque l’entreprise n’a jamais été privatisée mais a fait l’objet d’une ouverture de capital – en 2005, près de 16 % des actions ont été vendues au prix unitaire de 32 euros. L’opération envisagée est donc une étatisation et non pas une nationalisation.Deuxième observation : l’annonce de Mme la Première ministre a provoqué une hausse de 52 % l’action EDF, son cours étant passé de moins de 7,84 euros à 11,78 euros entre le 5 et le 26 juillet.
M. Charles de Courson (LIOT). Ainsi le coût de l’offre publique d’achat augmentera-t-il lui aussi de 52 %, passant de 6,3 milliards à 9,7 milliards d’euros.Pourquoi acquérir ces 15,88 % d’actions ou d’obligations convertibles ? D’après l’argument avancé par Mme la Première ministre, cette étatisation intégrale « permettra à EDF de renforcer sa capacité à mener dans les meilleurs délais des projets ambitieux et indispensables pour notre avenir énergétique ». Cet argument n’est pas recevable : la bonne décision consisterait à augmenter le capital d’EDF de 9,7 milliards d’euros, ce qui faciliterait notamment le financement du plan de 50 milliards qui s’impose pour prolonger de vingt ans la durée de vie des cinquante-six réacteurs existants. Une telle décision permettrait également de rehausser, comme nous avons commencé à le faire, le prix de cession de l’électricité au titre de l’ARENH et de mettre fin progressivement au bouclier tarifaire.C’est pourquoi je propose de supprimer les crédits ouverts au titre du programme Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État. Monsieur le ministre, vous m’avez mis au défi de suggérer des pistes d’économies : je propose ici une petite économie de 12,7 milliards d’euros ! Je compte sur vous tous, chers collègues, pour voter en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 193, je suis saisie par les groupes Rassemblement National et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Monsieur Vannier, l’inflation et la TVA ne sont pas nécessairement corrélées. En 2021, par exemple, les recettes de TVA se sont très fortement accrues, alors que l’inflation était très basse.J’ajoute que, sur ces questions, nous avons adopté en 2019 une loi aux termes de laquelle nous examinerons, avant le milieu de l’année 2023, une loi de programmation sur l’énergie et le climat. Le débat aura donc bien lieu.J’en viens à l’amendement no 193. D’abord, si l’information du Parlement à propos de la décision du Gouvernement d’accroître sa participation dans EDF est absolument nécessaire, elle ne peut pas intervenir trop en amont, sous peine de constituer un délit d’initié : l’enchaînement des événements est possible dans un sens, mais pas dans l’autre. Ensuite, l’acquisition de 100 % du capital d’EDF par l’État est pleinement cohérente avec notre stratégie, puisque nous voulons nous donner les moyens d’agir vite pour développer le parc nucléaire. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire. Je tiens d’abord à répondre à quelques questions qui m’ont été posées, notamment à celle de M. Philippe Brun concernant les obligations assimilables du Trésor (OAT) – même si le député Charles Sitzenstuhl a déjà apporté des éléments de réponse. L’objectif consiste à élargir notre base d’investisseurs. Ce processus date des années 1980 et n’a donc rien de très nouveau. Nous devons, chaque année, financer environ 260 milliards d’euros de dette – c’est le chiffre exact pour l’exercice 2022 –, dont 10 % sont indexés sur l’inflation. Cette indexation est fondée aux deux tiers sur le taux moyen mesuré dans la zone euro – soit un peu plus de 8 % – et non sur le taux national.Pourquoi, me demandez-vous – la question a également été soulevée par le Rassemblement national –, conserver des titres indexés sur l’inflation ? Tout simplement parce que les engagements inscrits au bilan de certains investisseurs-clés dans le financement de la dette française sont indexés sur l’inflation. Quand un investisseur achète du livret A, du livret d’épargne populaire (LEP) ou de l’assurance vie, il doit anticiper la possibilité que ces produits, eux-mêmes indexés sur l’inflation, lui coûtent davantage avec le temps. Il lui faut donc une couverture. Cette couverture, c’est la part de dette indexée sur l’inflation.Est-ce là une spécificité française ? Non : tous les pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, sans exception, voient une part de leur dette indexée sur l’inflation, parce qu’ils sont confrontés exactement aux mêmes difficultés. La proportion dépend évidemment du volume de dette – les trois États européens où elle est la plus élevée sont la Grande-Bretagne, l’Italie et la France –, mais même l’Allemagne qui, chacun le sait, est le pays qui finance le plus facilement sa dette sur le marché, est concernée : sur les 196 milliards d’euros de dette qu’elle doit lever cette année, 10 milliards sont indexés sur l’inflation, soit 5 %. Même dans un pays que chacun considère comme vertueux en matière d’endettement public, une part de la dette est indexée sur l’inflation.Avant d’exprimer ma position sur EDF de manière générale, je veux répondre aux questions qui m’ont été posées concernant l’ARENH, notamment à la gauche de l’hémicycle. J’estime qu’un tarif régulé de l’électricité est indispensable pour protéger les consommateurs français.
M. Bruno Le Maire. Mais je perçois aussi tous les avantages qu’il y a à conserver un tarif régulé de l’électricité. Vous avez largement évoqué, à juste titre, la protection du consommateur et des plus modestes contre la flambée des prix. Je rappelle qu’à l’heure actuelle, le tarif régulé de l’énergie, tel qu’il s’applique au consommateur, s’établit à 46 euros par mégawattheure. Si le prix du marché s’appliquait, les Français devraient payer environ 350 euros par mégawattheure en moyenne, et même 450 euros pendant les pics observés au cours des dernières semaines. L’ARENH est donc un mécanisme protecteur.
M. Bruno Le Maire. Le problème, c’est qu’il s’applique de manière asymétrique pour EDF. Son fonctionnement n’est donc pas acceptable.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Nous sommes d’accord sur ce point.
M. Bruno Le Maire. L’ARENH constitue une obligation pour EDF : l’entreprise est contrainte de fournir au consommateur de l’électricité à prix bas quand les cours sont très élevés, ce qui, évidemment, ne lui est pas très profitable.
M. Bruno Le Maire. En revanche, quand les prix sont plus bas, le consommateur n’est pas tenu de s’approvisionner auprès d’EDF. Une telle situation est profondément inéquitable pour cette grande entreprise publique que nous voulons, vous l’aurez compris, relancer sur des bases solides.
M. Bruno Le Maire. Je crois à un tarif régulé de l’électricité. Agnès Pannier-Runacher et moi-même nous battrons d’ailleurs auprès de la Commission européenne pour qu’un tel tarif soit maintenu, afin de protéger les consommateurs et les entreprises, en particulier les entreprises électro-intensives.
M. Bruno Le Maire. Il faut toutefois trouver un système plus vertueux que l’ARENH. C’est l’engagement que je prends aujourd’hui devant la représentation nationale.
M. Bruno Le Maire. S’agissant d’EDF et, plus largement, de notre stratégie énergétique, je veux d’abord redire que la ministre de la transition énergétique et moi-même nous tenons à votre entière disposition pour en débattre. Il me paraît parfaitement naturel que l’Assemblée nationale, où siègent les représentants du peuple, soit associée à la définition de notre stratégie énergétique, qui est essentielle pour l’avenir de la France.
M. Bruno Le Maire. Le Président de la République a posé les bases de cette stratégie lors de son intervention à Belfort en février 2022, en indiquant qu’elle reposait sur trois piliers. Le premier concerne la sobriété énergétique, que nous mettons en œuvre en demandant, notamment aux administrations et aux entreprises, de faire des efforts pour réduire leur consommation. Je salue à cet égard le geste qu’ont fait tous les commerces de France en engageant un processus de réduction de leur consommation d’électricité.Le deuxième pilier est le déploiement des énergies renouvelables, dont chacun sait qu’il se heurte à de fortes difficultés réglementaires. Nous proposerons, d’ici à quelques semaines, des mesures de simplification de nature à permettre un déploiement plus rapide des énergies renouvelables dans notre pays.
M. Bruno Le Maire. Le troisième volet de cette stratégie – qui a le mérite de la clarté – repose sur la relance du programme nucléaire français. Comme le Président de la République l’a indiqué, nous voulons construire six nouveaux réacteurs EPR au cours des prochaines années. Nous avons en outre créé une université des métiers du nucléaire, car ce dernier a terriblement souffert,…
M. Bruno Le Maire. …au cours des dernières années, d’un abandon industriel : nous voulons relancer la formation des ingénieurs, des soudeurs ou encore des chaudronniers qui feront le succès de la filière nucléaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Le Maire. Nous avons par ailleurs lancé des recherches sur les réacteurs de petite et moyenne puissance, que nous voulons aussi exploiter.Ces orientations peuvent faire l’objet de débats, mais personne ne peut contester la clarté de la stratégie énergétique du Gouvernement : sobriété, nucléaire et énergies renouvelables. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.) Elle a le mérite de la transparence et de la clarté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)J’en viens à l’opération en capital visant EDF. Elle s’inscrit, monsieur de Courson, dans le cadre de la stratégie beaucoup plus globale que je viens de décrire et qui se déploiera pendant plusieurs décennies. C’est ce qui m’amène à émettre un avis défavorable à votre amendement et aux suivants. Nous menons cette opération, avant tout, pour être complètement indépendants. Tous ceux qui sont attachés à l’indépendance énergétique de la France devraient soutenir sans réserve une opération qui offre à la puissance publique le contrôle plein et entier du service public de l’énergie et d’EDF. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Bruno Le Maire. La deuxième raison est financière : chacun connaît la situation d’EDF, qui accuse 55 milliards d’euros de dette. Si nous ne voulons pas fragiliser la position de l’entreprise sur les marchés, nous devons engager ce processus de nationalisation.Enfin, il faut accélérer le programme nucléaire. Certains ici ne croient pas à l’avenir de cette technologie.
M. Bruno Le Maire. Mais tous ceux-là savent parfaitement que les investisseurs privés ne financeront pas les six nouveaux réacteurs que nous entendons construire, pas plus qu’ils ne le font en Grande-Bretagne, en Corée du Sud ou ailleurs, parce que de tels programmes n’offrent qu’une rentabilité trop lente, qui justifie pleinement l’engagement de la puissance publique.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). L’EPR de Flamanville coûtera au moins 21 milliards !
M. Bruno Le Maire. Quand il s’agit de long terme, c’est l’investisseur public qui est le plus avisé, pas l’acteur privé. Voilà la raison de cette opération.Comment procéderons-nous ? Dans un souci de rapidité, nous entendons réaliser une opération de marché, ce qui suppose que vous acceptiez de créditer le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État à hauteur de 9,7 milliards d’euros. À ceux qui critiquent la valeur retenue pour les titres EDF, je rappelle qu’ils ne sont pas décidés dans mon bureau au petit bonheur la chance : je ne lance pas une pièce pour déterminer le prix en fonction de la face sur laquelle elle retombe. (Mme Marine Le Pen s’exclame.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est pourtant comme ça que vous définissez votre politique énergétique depuis cinq ans !
M. Bruno Le Maire. Tout est fait de manière rigoureuse : un expert indépendant est consulté et – je le précise à l’intention des élus du Rassemblement national – le prix est fixé par la puissance publique sur la base de conseils avisés et sous réserve d’être validé par l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’opération ne saurait intervenir sans ce contrôle. Voilà qui devrait vous rassurer quant au sérieux de cette opération. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Quel intérêt y a-t-il à acquérir les 16 % de capital restants ?
M. Bruno Le Maire. Enfin, nous souhaitons bien sûr que le Parlement soit informé. D’abord il l’est chaque année à l’occasion de la présentation du rapport annuel de performances (RAP) publié au printemps. En outre, avant d’engager l’opération de marché, j’en ai averti les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que le rapporteur général du budget. Je ferai de même pour chaque opération touchant aux titres de l’État, car il me semble important que la représentation nationale en soit informée : si d’autres opérations devaient avoir lieu dans le courant de l’année, je procéderai de la même façon, en toute transparence, de la même manière que j’informe aujourd’hui le Parlement de notre stratégie en matière d’énergies renouvelables et de nucléaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Dans la mesure où il s’agit du premier amendement à l’article 8, et au vu du nombre de demandes de prise de parole, je propose de laisser tous les groupes qui le souhaitent s’exprimer. Nous reviendrons ensuite à la règle des deux interventions par amendement.La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Pour ma part, je voterai en faveur de l’amendement no 193, car il me semble que les arguments avancés hier soir, notamment par le ministre, se retournent ici contre les auteurs de cet article, qui vise à permettre le rachat d’actions d’EDF par l’État. Hier, chaque fois que des amendements concernant le secteur médico-social, l’hôpital ou encore les pompiers étaient présentés, on nous répondait qu’ils étaient hors sujet, car le PLFR était censé porter sur la seule question du pouvoir d’achat. Nous ne partageons pas cet avis, mais c’est celui que vous avez défendu hier. Ainsi, en suivant votre propre logique, je ne comprends pas ce que le rachat des actions d’EDF a à faire dans un PLFR consacré au pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Ensuite, quand nous défendions hier des amendements de crédits qui, pour le coup, présentaient un rapport direct avec le pouvoir d’achat – qu’il s’agisse du SMIC à 1 500 euros, du versement de retraites au moins équivalentes au SMIC ou de la garantie jeunes –, je me rappelle avoir entendu, dans les travées, certains d’entre vous protester contre les montants de 1 milliard ou 2 milliards qui étaient en jeu, nous accusant de vouloir dépenser toujours plus. Or, par cet article, c’est 10 milliards d’euros que vous proposez de soustraire au budget de l’État !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Troisièmement – et c’est la question qui me préoccupe le plus –, M. le ministre vient de se déclarer favorable à ce que le Parlement débatte de la stratégie énergétique de la France. Vous expliquez que le rachat d’actions dont il est question s’inscrit dans cette stratégie plus globale qui consiste, en réalité, à lancer une OPA sur les actions d’EDF pour relancer un projet nucléaire qui prévoit la construction de six EPR. Mais nous ne voulons pas seulement discuter : c’est le Parlement qui devrait décider, quel que soit l’avis qu’on peut avoir sur cette question ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Il ne s’agit pas seulement d’être informés !Ce dont il est question ici, c’est l’avenir énergétique de la France pour les cinquante à soixante prochaines années. Vous décidez de relancer le nucléaire, alors même que vous savez parfaitement que cette décision coûteuse nous empêchera de développer les énergies renouvelables pour tendre vers un mix 100 % renouvelable, car les budgets ne sont pas extensibles. Ce sont des choix très lourds qu’il nous faut faire.D’après un article des Échos, plus de 5 millions de logements sont des passoires thermiques. Or la réponse apportée par le chef de l’État en matière de sobriété se résume à la fermeture des portes des magasins climatisés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ne pensez-vous pas qu’il était surtout urgent d’attendre l’automne – pas plus tard – pour élaborer une grande loi relative à la planification écologique…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …qui nous aurait permis de choisir réellement l’avenir que nous voulons en matière d’écologie, s’agissant entre autres de rénovation thermique, en disposant des budgets correspondants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je ne vois pas à quoi sert cet amendement. Nous ne souhaitons pas seulement débattre mais également voter. L’Assemblée doit décider de manière souveraine de l’avenir énergétique du pays. (Mêmes mouvements.)
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Je veux tout d’abord, au nom du groupe La France insoumise, remercier M. de Courson pour son amendement d’appel, qui nous permet d’avoir un débat intéressant sur le sort d’EDF. Nous commençons à en avoir assez de votre manie, caractéristique d’une gestion néolibérale, consistant à socialiser les pertes et à privatiser les bénéfices. Car c’est bien de cela qu’il s’agit. En effet, aux 70 milliards de dettes d’EDF vont s’ajouter les 100 milliards du grand carénage. Les Français ont besoin de savoir pourquoi on choisit ce moment précis pour socialiser les pertes.Sur le fond, les interventions de M. le ministre me semblent intéressantes car il reprend volontiers des mots de notre vocabulaire, par exemple « planification ». Il y a quelques années, lorsque nous employions ce terme, nous étions stigmatisés comme étant des Soviétiques.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Je pense également au mot « sobriété » que l’on entend dans votre bouche depuis quelques mois, et même à l’expression « énergies renouvelables ». Il ne manque plus qu’une référence au « 100 % renouvelable » et l’on obtiendrait alors presque le programme de la NUPES. Je vous félicite, il ne vous reste plus qu’à faire un petit pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Pour franchir ce petit pas, je vous propose d’ouvrir un grand débat national sur l’énergie car elle est un bien commun, nécessaire à tous pour vivre. Nous qui souhaitons créer un pôle public pour qu’EDF puisse redevenir un EPIC, un établissement public industriel et commercial, espérons qu’un tel débat aura lieu très prochainement car nous avons en besoin pour savoir comment mettre en œuvre la planification écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Olivier Marleix (LR). Avec responsabilité, même si nous partageons nombre des critiques qui ont été et seront émises à propos de votre politique énergétique en général, notamment à l’égard d’EDF depuis cinq ans, nous ne voterons pas cet amendement. (« Oh… » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas pour être aimable ou pour faire plaisir à votre Gouvernement, mais par attachement à cette entreprise nationale, ce dernier champion du monde, le numéro un mondial en matière de production d’énergie.Cependant nous reconnaissons évidemment que l’avenir d’EDF aurait mérité un vrai débat plutôt que de simples crédits inscrits au projet de loi de finances rectificative, à la va-vite et un peu en catimini.Que de regrets suscités par les dix ans d’abandon de la filière nucléaire,…
M. Olivier Marleix (LR). …par les dix ans de perte de compétence en matière industrielle dans ce secteur, par les dix ans – notamment les cinq dernières années – de procrastination s’agissant du prix de l’ARENH, période pendant laquelle nous avons appauvri et affaibli l’entreprise.Nos regrets ont aussi été alimentés par votre funeste projet, nommé Hercule, de démembrement de l’entreprise, qui consistait, semble-t-il, à nationaliser et mutualiser les pertes d’un côté et à privatiser les profits de l’autre.Nous regrettons enfin que vous n’ayez pas engagé, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, un réel changement de politique s’agissant du marché de l’énergie. La crise qui secoue l’Europe en matière énergétique justifiait une sortie de ce marché européen un peu fou, qui condamne le nucléaire français et EDF.
M. Fabrice Brun (LR). Il faut arrêter d’indexer le prix de l’électricité sur celui du gaz ! C’est un scandale !
M. Olivier Marleix (LR). La situation nous paraît suffisamment grave pour que nous n’ajoutions pas à la confusion en retardant le rachat des actions d’EDF. Toutefois, monsieur le ministre, nous vous demandons d’organiser au Parlement, un vrai débat – car nous en avons besoin –, avec vote, sur l’avenir d’EDF et sur la politique énergétique à venir de notre Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Eva Sas (ECOLO). Je soutiens l’amendement de notre collègue Charles de Courson, et le groupe écologiste le votera pour au moins trois raisons.Tout d’abord, la montée au capital d’EDF aurait pu avoir un sens si l’objectif avait été que l’entreprise devienne un établissement public. Or cela ne fait même pas partie des projets du Gouvernement.Ensuite – et c’est plus important –, le véritable objectif de cette montée au capital est de sortir de la Bourse et de s’exonérer ainsi du regard des actionnaires. On ne veut pas avoir de comptes à leur rendre car, en réalité, l’investissement dans le nucléaire n’est pas rentable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Parce que les éoliennes sont plus rentables, peut-être ?
Mme Eva Sas (ECOLO). Troisièmement, comme cela a été dit sur plusieurs bancs, nous avons besoin d’un véritable débat, non seulement sur EDF mais, plus largement, sur l’avenir énergétique de la France, parce que, au-delà de ces quelque 10 milliards d’euros, 50 à 60 milliards d’investissements sont prévus dans le cadre du programme nucléaire. Cela nous engage, non pas pour des dizaines d’années, mais pour des centaines de milliers si vous prenez en compte la durée de vie des déchets nucléaires.Cet enjeu mérite donc bien plus que le vote d’un simple article dans un PLFR examiné au mois de juillet. Il est vraiment dommage que nous en soyons réduits à cela. Je propose donc de voter l’amendement de M. de Courson et de programmer un débat à l’Assemblée nationale, devant les Français, car la politique énergétique de la France exige de la transparence. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Brun (SOC). Ils s’étaient d’ailleurs battus contre la privatisation d’EDF-GDF votée en 2004 puis – à une époque, monsieur le ministre, où vous étiez directeur de cabinet du Premier ministre – en 2006.
M. Philippe Brun (SOC). Nous nous abstiendrons sur l’amendement de M. de Courson, non pas parce que nous serions défavorables à la renationalisation d’EDF – nous y sommes favorables – mais parce que l’opération, telle qu’elle nous est présentée, suscite plusieurs questions.Premièrement, si nous sommes d’accord sur la renationalisation, nous nous demandons pourquoi on ne procéderait pas à une recapitalisation. Car les 9,7 milliards que nous allons verser iront – et c’est bien normal – dans la poche des actionnaires et non de l’entreprise, laquelle nécessite pourtant des investissements.Deuxièmement, nous nous interrogeons sur le projet d’entreprise. S’agit-il de nationaliser pour mieux privatiser ensuite certaines branches dites rentables, notamment dans le secteur des services et des énergies renouvelables ? Je parle ici du funeste projet Hercule, mis à l’ordre du jour il y a quelques années et que nous dénonçons.Se pose enfin la question du cadre juridique applicable. Vous savez, monsieur le ministre, que l’article 34 de la Constitution donne au législateur le pouvoir de procéder à une nationalisation et précise que c’est la loi qui fixe les conditions d’une telle opération. L’article 8, que nous examinons actuellement, prévoit-il la nationalisation ou uniquement la mise à disposition des crédits ? Nous pensons qu’une loi de nationalisation, telle que la prévoit l’article 34 de la Constitution, est nécessaire. Une telle loi permettrait de décider du projet d’entreprise d’EDF, notre fleuron national.Monsieur le ministre, nous avons donc beaucoup de questions aujourd’hui sans réponse. Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur cet amendement. Nous nous positionnerons au moment de la seconde lecture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). La proposition d’étatisation – et non de nationalisation – d’EDF pose plusieurs problèmes, le premier portant sur le calendrier. Plusieurs collègues l’ont dit, on nous promet pour l’automne un texte sur la politique énergétique de la France. C’est donc bien dans ce cadre qu’une discussion sur la nécessité, ou non, de racheter tout ou partie du capital d’EDF doit être menée. (Mmes Marie Pochon et Eva Sas applaudissent.) Car il ne s’agit là que d’une question parmi de nombreuses autres – le problème de fond est ailleurs.Si l’on décide de discuter d’abord de cette question, trois problèmes de fond se posent. Monsieur le ministre, vous justifiez votre choix en invoquant l’indépendance. Or, attention, EDF, en tant que société anonyme, a un intérêt social. Ce n’est pas parce que vous en détiendriez 100 % que vous pourriez faire n’importe quoi. M. Marleix rappelait l’exemple regrettable du tarif de l’ARENH. Le maintenir à son niveau actuel, comme cela avait été envisagé, aurait été le meilleur moyen de tuer l’entreprise. Heureusement, l’amendement de nos collègues Les Républicains, qui a été voté la semaine dernière, prévoit un relèvement de ce tarif.J’en arrive à un argument d’ordre financier. Vous avez mentionné les 55 milliards de dettes. Je vous rétorque : raison de plus ! En effet, le rachat, pour 10 milliards, des 16 % de capital qui appartiennent à des actionnaires privés ne rapporte pas un sou à EDF.
M. Charles de Courson (LIOT). Si vous nous aviez annoncé une augmentation du capital d’EDF de 10 milliards, l’opération aurait alors en effet contribué au financement des très nombreux investissements qui doivent être faits dans les dix ans à venir.Troisièmement, vous affirmez que le rachat permettra d’accélérer la mise en œuvre du programme nucléaire. Or, pas du tout. En effet, si vous décidez aujourd’hui d’ouvrir une centrale nucléaire, la construction commencera peut-être après sept ou huit ans de procédure et il vous faudra attendre autant de temps pour que le projet arrive à son terme. Cet argument ne tient absolument pas.Aussi bien pour des questions de fond que de calendrier, il faut donc voter contre cette mesure de rachat.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous informe que la clôture du premier tour de scrutin pour l’élection des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République est annoncée dans l’enceinte du Palais. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (RE). Par cet amendement, l’opposition rejette la nationalisation d’EDF (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.) avec un argument empreint de cécité puisqu’il consiste à dire qu’il n’existe pas de lien entre le bouclier tarifaire et la recapitalisation d’EDF. Or, la même opposition critiquait le prélèvement de 8 milliards d’euros, au service des Français, pour assurer la mise en œuvre du bouclier tarifaire qui a gelé les prix du gaz et bloqué à hauteur de 4 % les prix de l’électricité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Si vous ne percevez pas le lien, nous le voyons très précisément, d’autant plus que, sous le quinquennat précédent, l’État a engagé près de 10 milliards d’euros dans l’ouverture du capital d’EDF lorsqu’il a souscrit de nouveaux titres et a choisi de percevoir ses dividendes en titres.À ceux qui, comme le Rassemblement national, ont érigé la souveraineté en priorité… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Sacha Houlié (RE). …je dis que la nationalisation d’EDF est une mesure en faveur de la souveraineté.À ceux qui ont érigé en priorité la transition écologique, je dis que la nationalisation d’EDF est une mesure en faveur de la transition écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Enfin, le fait que la gauche française s’oppose à cette nationalisation montre à quel point elle a perdu sa boussole. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). EDF est l’un des derniers patrimoines qu’il nous reste du Conseil national de la Résistance. (Exclamations sur divers bancs.) Nous devons le considérer avec humilité et gravité. Vous l’avez abîmé et démantelé. Vous avez provoqué son effondrement et l’avez pillé !Y a-t-il un seul parlementaire qui puisse vous faire confiance pour sauver EDF ? Il devrait n’y en avoir aucun. Aucun parlementaire ne peut faire confiance au gouvernement d’Emmanuel Macron pour défendre les intérêts capitalistiques d’une entreprise française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Emmanuel Macron a vendu les intérêts d’Alstom aux Américains ; vous avec vendu les intérêts de Technip aux Américains ; vous avez vendu les intérêts d’Alcatel aux Finlandais et ceux de Lafarge aux Suisses ! Et vous voudriez aujourd’hui que l’on vous confie les pleins pouvoirs sur le contrôle d’EDF alors que, pas une seule fois, vous n’avez défendu les intérêts des Français ? Jamais nous ne vous ferons confiance pour jouer un tel rôle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Plusieurs députés du groupe se lèvent.)Ceux qui, aujourd’hui, sont suffisamment lâches ou stupides pour vous donner ces pleins pouvoirs auront sur la conscience le démantèlement du patrimoine des Français ! (Tous les députés du groupe RN applaudissent et se lèvent.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements identiques nos 1072 et 1074, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je pense que les temps ont changé et que la proposition de prendre 100 % du capital d’EDF va dans le bon sens car on aura ainsi à la fois l’outil et les moyens de développer une politique énergétique. Monsieur le ministre de l’économie, vous l’avez parfaitement dit : ces investissements à long terme nécessitent donc d’être adossés à l’État. Il est difficile de faire autrement, et il est donc rassurant que l’État prenne 100 % du capital.Monsieur de Courson, vous parlez d’augmentation de capital, mais je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler qu’en ce cas, il faudrait émettre des primes d’émission et que, avec cette technique, l’État ne détiendrait pas 100 % du capital. Le chemin que vous proposez n’est donc pas le bon, et le groupe Dem ne peut bien évidemment pas vous suivre. Pour ma part, j’ai confiance en l’État.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Et je n’oublie pas que l’État, c’est aussi le Parlement.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous allez vous faire exploser par vos administrés !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous sommes dans le temps long, et c’est la démocratie qui fixera le tempo de la gestion future d’EDF, ce qui me convient très bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
M. Bruno Le Maire. Je veux d’abord remercier monsieur Mattei pour ses propos, et réitérer ensuite, évidemment, mon opposition à cet amendement, avant de répondre aux observations qui ont été faites sur un sujet dont je souligne à nouveau qu’il est stratégique pour la nation française.Tout d’abord, au président de la commission des finances qui affirme que cette nationalisation du grand service public de l’énergie n’aurait rien à voir avec le pouvoir d’achat, dois-je rappeler, pour revenir au cœur de nos débats, que 60 % de l’inflation en France est tirée par les prix de l’énergie, notamment par les prix de l’électricité ? Par conséquent, nationaliser EDF permet de garantir à tous nos compatriotes qu’ils pourront continuer à disposer d’électricité à un tarif réduit dans les années qui viennent, et cette protection majeure contre l’inflation, c’est bien du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Vous souhaitez un débat, monsieur Coquerel : je n’aurai de cesse de redire à tout le monde que je trouve cette demande parfaitement légitime. Nous engageons en effet la nation française pour des décennies sur des choix énergétiques qui sont fondamentaux, et chacun ici a ses convictions, toutes légitimes. Le Gouvernement est donc prêt à avoir un débat sur le meilleur mix énergétique dans le pays ; c’est d’autant plus nécessaire et sain que, pendant des années, on nous a rebattu les oreilles avec le fait qu’il fallait se débarrasser du nucléaire et que les énergies renouvelables étaient la seule et unique solution.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Vous avez fait partie du gouvernement qui a été le premier à fermer une centrale nucléaire !
M. Bruno Le Maire. Nous pourrons, au cours du débat, apporter la preuve que notre pays a besoin du nucléaire pour décarboner son économie et réussir sa transition énergétique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ce sera conviction contre conviction, argument contre argument, et je m’en réjouis.À La France insoumise, je voudrais tout d’abord dire qu’ils sont bien les seuls à considérer une nationalisation comme un acte de gestion néolibérale. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Je dois dire, mesdames, messieurs les députés de La France insoumise, que vous poussez le raisonnement vraiment très loin.Quant à la planification, terme que vous avez employé comme je le fais moi-même depuis plusieurs années, je suis convaincu de son utilité. Comme vous – et c’est sans doute un de nos rares sujets d’accord –, je pense que, sur le long terme, la responsabilité appartient à l’État, que c’est bien à la puissance publique d’assumer la responsabilité de l’avenir de la nation pour les décennies qui viennent. Non, je n’ai pas peur de dire que nous avons besoin d’une planification énergétique pour la France et que c’est à l’État d’en être le responsable.
M. Bruno Le Maire. À Olivier Marleix, président du groupe Les Républicains, je répète – ainsi bien sûr qu’aux autres groupes – que le Gouvernement est non seulement prêt mais, pour ce qui me concerne, désireux d’avoir ce débat sur l’énergie.
M. Bruno Le Maire. Il s’agit de sujets très complexes qui amènent à écouter un nombre d’experts incommensurable et à comparer les coûts, les technologies, la sûreté, la sécurité… Mais, vous voyez, tout arrive ; soyez heureux, réjouissez-vous que le Gouvernement soit prêt à ce débat.S’agissant du projet Hercule, je connais, monsieur Marleix, vos réserves, et j’ai bien noté qu’une question m’a été posée tout à l’heure sur son avenir. Je tiens à dire, une bonne fois pour toutes, que ce projet est caduc (« Ah » sur les bancs du groupe LR) et que nous n’y reviendrons pas.
M. Bruno Le Maire. Il y a en effet un nouvel environnement énergétique et de nouveaux besoins – au passage, à tous ceux qui parlent de démantèlement à longueur de journée en jouant avec les peurs des Français, je répète que nous sommes profondément attachés à l’unité du groupe EDF.
M. Bruno Le Maire. Quant à la politique européenne, je vous rejoins totalement, monsieur Marleix, mais je rappelle que cela fait plusieurs mois que M. Attal et moi nous battons avec d’autres membres du Gouvernement pour demander qu’on déconnecte une bonne fois pour toutes le prix de l’électricité décarbonée produite en France du prix du gaz. Nous sommes en train de gagner cette bataille (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem) ; pour la première fois, la présidente de la Commission européenne a bougé. Évidemment c’est long, difficile et compliqué de faire bouger la Commission européenne, cela prend du temps. Je le regrette autant que vous, mais les choses sont en train d’évoluer dans le bon sens.Au groupe écologiste, je redis une nouvelle fois que nous sommes prêts à avoir ce débat. Je rappelle aussi que l’examen du projet de loi de programmation de l’énergie, prévu pour début 2023, devrait nous permettre d’approfondir encore nos échanges sur ce sujet.Au groupe socialiste qui m’annonce qu’il compte pour le moment s’abstenir sur ce projet de nationalisation d’EDF, je réponds que je ne désespère pas de le convaincre de voter pour.
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Ce n’est pas une nationalisation, vous le savez très bien !
M. Bruno Le Maire. Quant à la recapitalisation, je rappelle qu’elle s’élèvera à 9,7 milliards d’euros. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Pas la peine de vous extasier : je rappelle qu’on avait déjà recapitalisé une fois EDF. Elle sait donc qu’elle peut compter sur le soutien total de l’État, au travers du ministère de l’économie et des finances (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem), qui engage maintenant des crédits pour la nationaliser, dont 2,7 milliards d’euros de rachat de dette convertible. C’est donc à la fois une recapitalisation du groupe et un soutien massif à EDF qu’apporte aujourd’hui l’État.Monsieur de Courson, vous dites que le Gouvernement pourrait dorénavant faire n’importe quoi. Je pense pourtant apporter la preuve aujourd’hui que ce ne sera pas le cas, et d’ailleurs le « n’importe quoi » n’est pas tellement le genre de la maison. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Monsieur Houlié, je vous remercie d’avoir rappelé que cette opération vise à la fois l’efficacité – préserver des prix bas – et la protection de la souveraineté de la nation, et qu’elle est en pleine cohérence avec la politique énergétique que le Président de la République a défendue à Belfort, il y a quelques mois.Quant à vous, monsieur Tanguy… Le Rassemblement national qui se réclame du Conseil national de la Résistance, cela ne manque tout de même pas de sel. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Sylvain Carrière applaudit également.)
M. Bruno Le Maire. Je ne vais certainement pas chercher quelle est la cohérence du Rassemblement national avec le passé, je vous demande uniquement, monsieur Tanguy, d’avoir un peu de cohérence avec l’avenir. Si vous voulez vraiment la souveraineté de la France, vous défendrez l’opération de nationalisation d’EDF. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 193.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 411 Nombre de suffrages exprimés 389 Majorité absolue 195 Pour l’adoption 159 Contre 230
(L’amendement no 193 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1072, 1074 et 1113, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1072 et 7074 sont identiques.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1072.
M. Gabriel Attal. Cet amendement tire la conséquence de ce que votre assemblée a voté dans la première partie de ce PLFR, c’est-à-dire la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), en prévoyant les crédits nécessaires aux sociétés de l’audiovisuel public pour leur fonctionnement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1074 de Mme Aurore Bergé est défendu.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1113.
Mme Valérie Rabault (SOC). Avec l’ensemble de mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, j’ai rédigé cet amendement afin de bien montrer la manière dont le Gouvernement traite le financement de l’audiovisuel public.Premièrement, vous le faites reposer sur la hausse de l’inflation, qui fait rentrer des recettes supplémentaires de TVA dans les caisses de l’État. Cela veut dire que vous considérez si peu l’audiovisuel public que vous estimez que son financement peut ne reposer que sur l’inflation, alors que ce mode de financement n’est pas pérenne et donc dangereux pour l’audiovisuel public. C’est un amendement d’appel qui attend une réponse, monsieur le ministre chargé des comptes publics : reconnaissez-vous, oui ou non, que vous faites reposer le financement de l’audiovisuel public sur la hausse de la TVA qui découle de l’inflation ?Deuxièmement, au vu des besoins de l’audiovisuel public et du montant de la fraction de recettes de TVA que vous mettez en face, il apparaît que les sommes ne sont pas égales. Or elles devraient l’être : un financement juste est un financement qui correspond exactement au montant attendu. Ce n’est pas le cas dans les documents budgétaires que le ministère nous a remis. Pourquoi y a-t-il des différences entre les besoins en financement et les montants de TVA que vous y affectez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement et sur celui de Mme Bergé, et avis défavorable ou demande de retrait – puisqu’il est présenté à l’euro près – pour le suivant. Je rappelle qu’il n’y a pas de corrélation directe entre l’inflation et l’augmentation des recettes de la TVA. Ainsi, en 2021, elles ont augmenté de plus de 24 milliards alors que l’inflation était assez faible. Nous finançons dorénavant l’audiovisuel public avec une part de TVA, comme nous le faisons déjà pour les régions et pour les départements. C’est un mode assez classique de financement.
M. Gabriel Attal. L’avis est évidemment favorable à l’amendement identique de Mme Bergé, mais je vais répondre à Mme Rabault : il y a une augmentation des recettes liées à la TVA, du fait notamment de l’inflation, mais il n’y a pas d’augmentation de la TVA puisque ses taux n’augmentent pas. Nous n’augmentons pas les impôts des Français, quand bien même il y a beaucoup de propositions en ce sens qui viennent de vos bancs. Au contraire, nous les baissons (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE), notamment en supprimant la contribution à l’audiovisuel public.Je serai tout aussi clair s’agissant de votre question, madame Rabault : si les nouveaux montants inscrits pour financer le budget de l’audiovisuel public ne sont pas identiques à ceux inscrits en loi de finances initiale, c’est parce que le système de financement précédent donnait aux sociétés de l’audiovisuel public accès à des taux de TVA réduit et à des possibilités de déduction de TVA liées aux factures fournisseurs, ce qui n’est plus le cas dans le nouveau système. Il s’agit donc de compenser.Je peux vous assurer que les montants inscrits dans nos deux amendements ont été travaillés avec les sociétés de l’audiovisuel public. Ils sont le fruit de réunions techniques très nombreuses avec la direction de la législation fiscale, la direction du budget et mon cabinet, et toutes les sociétés ont vérifié que les montants correspondaient aux montants attendus pour finir l’année, à savoir ceux prévus dans leur contrat d’objectifs et de moyens.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Permettez-moi deux réactions pour asseoir le débat sur de vrais arguments. En effet, monsieur le ministre, vous venez encore de répéter ce que j’entends souvent sur les bancs de la majorité : nous voudrions augmenter les impôts, tandis que vous, vous voudriez les baisser. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe RE.) Mais non : nous, nous sommes pour un impôt plus juste (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et pour qu’on arrête de faire des cadeaux à tous ceux qui, depuis des années, ont gagné des milliards d’euros parce que vous avez baissé leurs impôts.
M. Éric Coquerel, (LFI-NUPES). Cela permettra de financer une redistribution à laquelle la plupart de nos concitoyens gagneront, même si ceux qui se sont engraissés depuis cinq ans, grâce aux cadeaux fiscaux, y perdront en effet. Le volume d’impôts sera plus important, mais la plupart des Français en sortiront gagnants. Je tenais à rétablir la vérité.Je sais ensuite, monsieur le ministre, que vous avez des arguments pour expliquer pourquoi il faut alléger la taxation des capitaux… On peut débattre de tout, mais fondons-nous sur de vrais arguments.S’agissant en second lieu de la TVA, votre argumentation relève quelque peu du sophisme : vous dites que la TVA n’augmente pas mais que les recettes, elles, augmentent.
M. Éric Coquerel, (LFI-NUPES). Ma collègue Valérie Rabault a raison de vous demander comment vous allez faire pour pérenniser le financement de l’audiovisuel public alors que le ministre de l’économie nous a expliqué ici, il y a peu, que le pic inflationniste allait durer jusqu’à 2023 avant de baisser. S’il a raison – ce qui est un autre débat – la baisse de l’inflation entraînera inévitablement une baisse des recettes de la TVA.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Dans cette perspective, il est légitime de se demander où chercher de nouvelles recettes en vue de compenser la redevance télé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Boris Vallaud (SOC). Par cohérence, nous ne voterons pas les deux premiers amendements. On mesure l’improvisation qui est la vôtre : sous la menace de l’inconstitutionnalité, vous avez décidé de bricoler, en passant par la TVA, la budgétisation du financement de l’audiovisuel public, telle qu’elle avait été présentée par la ministre de la culture devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Or le produit de la TVA n’est pas assuré, puisqu’il dépend du niveau de l’inflation. Vous faites une erreur : vous tenez pour une mesure de pouvoir d’achat ce qui, en réalité, n’en est pas une et tenez pour une question technique ce qui est fondamentalement une question politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Car les modes de financement de l’audiovisuel public disent quelque chose de la façon dont on le conçoit ; c’est une question que toutes les démocraties libérales et tous les États de droit se posent. Ce n’est pas un hasard si, à l’extrême droite de cet hémicycle, le désir de supprimer le financement public de l’audiovisuel et le rêve nourri de voir CNews partout s’expriment depuis longtemps.
M. Boris Vallaud (SOC). À partir de 2025, la TVA – c’est elle que vous avez choisie – ne pourra plus être affectée au fonctionnement de l’audiovisuel public. Vous organisez la précarité de son financement ! Pour notre part, nous proposons un financement non seulement universel et progressif, qui apporte plus de justice fiscale, mais aussi pérenne et garant de l’autonomie des rédactions de l’audiovisuel public. Nous rêvons d’un audiovisuel de service public, non pas d’une télévision d’État : c’est ce qui distingue, bien évidemment, une démocratie libérale d’une démocratie illibérale. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). La modification du mode de financement transforme le régime de TVA de l’audiovisuel public, soit à 100 %, soit partiellement. L’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement précise que « des échanges sont en cours pour stabiliser cette situation juridique ». Est-ce à dire que le Gouvernement n’est pas sûr de son amendement ? Faudra-t-il en réajuster le dispositif dans le collectif budgétaire de fin d’année ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Je vous rassure, les échanges sont bien stabilisés. Comme je l’ai dit à Mme Rabault, ces points ont été passés en revue lors de réunions techniques organisées avec les représentants de l’audiovisuel public – les pertes sont bien compensées.Monsieur Coquerel, vous avez dit que les baisses d’impôts votées par la majorité sous le quinquennat précédent ont servi à engraisser indûment les Français. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Eh bien, les dizaines de millions de Français qui gagnent 1 800, 1 900 ou 2 000 euros et qui ont vu leur taxe d’habitation supprimée seront ravis de savoir qu’ils ont été indûment engraissés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Il en est de même des millions de Français relevant des premières tranches de l’impôt sur le revenu et ayant vu le montant de leur imposition baisser ! Enfin, les 23 millions de Français qui vont bénéficier de la suppression de la redevance audiovisuelle seront eux aussi ravis de savoir que vous considérez qu’ils s’engraissent indûment et ne devraient pas bénéficier d’un soutien de l’État ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1072 et 1074.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 402 Nombre de suffrages exprimés 384 Majorité absolue 193 Pour l’adoption 221 Contre 163
(Les amendements identiques nos 1072 et 1074 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 1113 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 347.
M. Jérôme Nury (LR). Par cet amendement, j’appelle l’attention du Gouvernement et du Parlement sur la situation des retraités, notamment ceux qui perçoivent des pensions modestes ou moyennes. À l’heure actuelle, les retraités sont fortement touchés par la hausse de l’inflation. Or cela fait déjà plusieurs années que le montant de leurs pensions diminue à cause de l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Certes, les retraités vont bénéficier d’une revalorisation de 4 % au 1er juillet 2022, telle que nous l’avons votée dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Mais il n’en demeure pas moins que leur pouvoir d’achat a déjà diminué. Afin de compenser cette perte et la baisse continue des pensions au cours des dernières années, nous proposons de flécher une aide temporaire exceptionnelle au bénéfice des retraités, afin qu’ils passent ce cap difficile.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le texte que nous avons adopté la semaine dernière acte une augmentation de 4 % des retraites, laquelle fait suite à une revalorisation automatique de 1,1 % appliquée au début de l’année. La clause de revoyure, qui renvoie à janvier 2023, permettra d’adapter les pensions à l’inflation réelle effective constatée cette année. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 347, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 318.
M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement, déposé par notre collègue Rolland, est similaire au précédent. La hausse de la CSG, conjuguée à la forte inflation, fragilise considérablement le niveau de vie des retraités français. Leur taux de CSG se rapproche de celui des actifs, établi à 9,2 %. Quel symbole cela représente-t-il pour celles et ceux qui ont travaillé dur toute leur vie ? J’aurais d’ailleurs plus tard l’occasion de défendre un amendement visant à réduire le taux de CSG de 8,3 % à 6,2 %. Les mesures d’aide que je présente doivent être regardées comme exceptionnelles et temporaires ; il s’agit là d’un amendement de repli. Les retraités ne bénéficieront ni d’une bonne partie des mesures discutées dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ni de la conversion des RTT en salaire, ni de la défiscalisation des heures supplémentaires. Il est bien légitime que les 17 millions de retraités de notre pays attendent des mesures en faveur de leur pouvoir d’achat. Les dispositions que je défends, auxquelles je vous propose de vous joindre, peuvent être au minimum une réponse pour l’année 2022.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements nos 318 et 194, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il est faux de dire que les retraités ne bénéficieront pas des mesures contenues dans le projet de loi consacré au pouvoir d’achat. Ils profiteront par exemple du bouclier tarifaire et de la remise carburant, dont nous avons augmenté le montant au cours de nos débats. Si j’en crois l’OCDE, les retraités français ne sont pas à plaindre…
M. Jean-René Cazeneuve (RE). …puisque leur niveau de vie est comparable à celui des actifs. C’est une exception au niveau européen – il faut le dire et le redire.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons, en outre, revalorisé le montant des pensions. On ne peut donc pas dire que les retraités ont un niveau de vie inférieur à celui des actifs. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire. Je comprends votre préoccupation. Un quart de l’intégralité des crédits du paquet « pouvoir d’achat » va être directement engagé au bénéfice des retraités, la revalorisation de 4 % s’ajoutant à celle de 1,1 %. J’ai discuté avec le groupe Les Républicains, et d’autres groupes, de la question des carburants. Pour rejeter l’indemnité compensatoire des travailleurs, les députés Les Républicains ont prétendu qu’elle revenait à mettre les retraités de côté. Le Gouvernement ayant entendu leur préoccupation, il a substitué à sa proposition une mesure de remise sur l’ensemble des carburants pour tous les Français. C’est aussi une façon de compléter l’aide qui est apportée aux retraités par le paquet « pouvoir d’achat ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Nous sommes bien évidemment favorables à toutes les dispositions qui permettent d’augmenter les pensions de retraite, qui sont trop faibles dans notre pays. Franchement, monsieur Attal, il serait bon d’avoir un débat un peu sérieux et honnête.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Lorsqu’on dénonce les baisses et les suppressions d’impôts que vous avez actées pour les plus riches – suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), instauration de la flat tax –, arrêtez de nous parler de la personne qui gagne 1 800 euros par mois : vous savez très bien que ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Quand on suggère de réintroduire l’ISF ou de créer une taxation des superprofits, on ne propose pas d’augmenter tous les impôts et les prélèvements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Arrêtez avec cette antienne, cela améliorera la qualité du débat.Enfin, puisqu’on a compris qu’il fallait poser dix fois la même question pour avoir une réponse, je me permets de vous relancer. À partir de 2025, les recettes d’une taxe ne pourront plus être affectées au financement d’un service public si elles n’ont pas de rapport avec le service public en question. Dès lors, quelle solution proposez-vous pour assurer la pérennité du financement de l’audiovisuel public ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne peux m’empêcher d’intervenir au soutien de cet amendement. Monsieur le rapporteur général, vous dites que les retraités en France ne sont pas à plaindre. Vous parlez seulement de la moyenne des retraités ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mais, derrière la moyenne, il y a des personnes. N’oublions pas qu’en 2017, le candidat Macron entendait taxer les retraités les plus aisés, c’est-à-dire ceux qui gagnent plus de 1 200 euros par mois. Je peux vous garantir que, lors des manifestations des gilets jaunes, les retraités qui étaient prétendument les plus aisés parce qu’ils gagnaient 1 200 euros par mois sont eux aussi sortis sur les ronds-points pour protester, car l’augmentation de la CSG leur a fait très mal. Un peu de pudeur ! Je ne pense pas qu’on puisse dire que les retraités en France ne sont pas à plaindre. Quelques-uns gagnent sans doute très bien leur vie et sont heureux de toucher leur retraite. Mais de nombreux retraités sont plus qu’à plaindre – j’en connais beaucoup dans ma circonscription – et demandent que leur pouvoir d’achat soit augmenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je me suis mal fait comprendre : ce que je veux dire, c’est que votre mesure n’est pas ciblée. Regardez les chiffres de l’OCDE ; ils disent clairement que la France est une exception de ce point de vue là. On ne peut que s’en réjouir ! Le niveau de vie moyen des retraités est supérieur à celui des actifs, c’est une exception française. Je rappelle qu’en 2018, nous avons augmenté la CSG pour tous les retraités dont la pension était supérieure à 2 000 euros par mois. Une telle mesure visait à réduire le taux de CSG pour les Français qui travaillent – l’objectif étant bien de récompenser le travail. Ne vous méprenez pas sur mes propos : je me réjouis que les retraités en France aient un niveau de vie supérieur à la moyenne européenne.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je rappelle qu’une double augmentation des pensions a été engagée. Quant à la clause de revoyure, elle permettra, l’année prochaine, de réajuster les pensions si l’inflation se situe à un niveau un peu plus élevé que prévu. Je ne suis pas sûr, chers collègues, qu’il faille en rajouter.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 318.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 353 Nombre de suffrages exprimés 346 Majorité absolue 174 Pour l’adoption 169 Contre 177
(L’amendement no 318 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 194.
M. Charles de Courson (LIOT). Madame la présidente, je vous propose de présenter successivement les amendements nos 194 et 195.
M. Charles de Courson (LIOT). Je souhaite, par ces deux amendements, obtenir une clarification quant à la position du Gouvernement. L’INSEE estime l’inflation à 6,8 % à la fin de l’année. Nous avons voté une augmentation des pensions de retraite de 4 %, qui s’additionne à la hausse de 1,1 % applicable au 1er janvier dernier. La revalorisation est in fine portée à 5,1 %. Il existe donc, entre l’inflation et la hausse des retraites, un écart de 1,7 %.Les 4 % ont été présentés comme une avance sur l’augmentation qui aurait lieu le 1er janvier 2023. Le Gouvernement peut-il nous dire ce qu’il fera à cette échéance ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Défavorable. J’ai répondu tout à l’heure qu’en cas d’inflation supérieure, il y aurait une revalorisation des retraites au 1er janvier. Même si je sais qu’il s’agit d’un amendement d’appel, je note qu’il ne vise que les retraités de la fonction publique. Si nous l’adoptions, nous aurions donc un problème par ailleurs.
M. Bruno Le Maire. Défavorable. Je rassure cependant Charles de Courson : il y a eu une revalorisation des retraites de 1,1 % en janvier 2022 et, eu égard au niveau de l’inflation, il y aura très probablement une autre revalorisation en janvier 2023.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). J’appelle l’attention de mes collègues sur cet amendement que nous devrions voter. Le constat est juste : au regard de l’inflation, les aides décidées dans le paquet « pouvoir d’achat » ne suffiront pas, car elles ne la compensent pas. Autrement dit, il résultera de la loi que les retraités perdront du pouvoir d’achat alors qu’elle avait l’objectif inverse. Même si nous pensons, pour notre part, que ce texte fera globalement perdre de l’argent aux Français, nous avons l’occasion de rectifier le tir au moins pour les retraités.Je rappelle qu’un rapport de la Cour des comptes indique que, sous l’effet des réformes déjà engagées, le niveau de vie moyen des retraités repassera sous le niveau moyen de l’ensemble de la population. Pensons aux retraités, en particulier aux femmes qui ont des carrières hachées et difficiles ! Les retraités ont besoin de cet amendement car, même si ce n’est qu’un coup de pouce, il peut leur permettre ne serait-ce que de survivre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements nos 492 et 195, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (RN). Les députés du groupe Rassemblement national voteront en faveur des amendements que nous sommes en train d’examiner parce que ces mesures sont favorables à l’augmentation du pouvoir d’achat des retraités.Deux choses m’échappent. Tout d’abord, je ne comprends pas que l’amendement précédent n’ait pas été adopté – j’espère que celui-là le sera. Depuis cinq ans que dure la Macronie, tous les députés de toutes les oppositions se sont offusqués de la hausse de la CSG pour les retraités et du choix de ne pas augmenter les retraites. Aujourd’hui, alors que l’on vous donne la possibilité d’augmenter les retraites, il n’y a plus personne !Ensuite, je m’étonne que du côté de la gauche, qui est heureusement favorable à l’amendement, les bancs soient à moitié vides. Ils sont pleins toute la nuit lorsqu’il s’agit de nous parler d’écologie, mais pour nous parler des retraités à dix-huit heures, il n’y a personne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Vient un moment où il faut faire face à ses responsabilités : soit on vote en faveur du pouvoir d’achat et des retraités, soit on fait de l’obstruction et on fait traîner l’examen du texte jusqu’à six heures du matin sur des sujets qui n’ont rien à voir avec le pouvoir d’achat des Français.Je crois que nous sommes là pour défendre les Français, alors, s’il vous plaît, rappelez vos troupes, réveillez-les s’il le faut ! Nous allons voter un amendement important dans quelques secondes. Faites-les venir pour qu’ils votent en faveur des retraités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 194.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 371 Nombre de suffrages exprimés 367 Majorité absolue 184 Pour l’adoption 186 Contre 181
(L’amendement no 194 est adopté.) (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent ainsi que plusieurs députés du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 492.
M. Paul Molac (LIOT). Il vise à s’assurer que les agents des chambres du commerce et de l’industrie (CCI) soient inclus dans la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique à hauteur de 3,5 %. Les agents publics du réseau consulaire sont dans une situation particulière : leur rémunération est calculée selon la valeur d’un point d’indice qui n’a pas évolué depuis 2010.Le Gouvernement n’a pas évoqué la situation des agents des CCI, qui restent dans l’incertitude. Pour que la revalorisation puisse également leur être applicable, il convient que le texte réglementaire prévoie explicitement qu’ils sont inclus. Les 12 millions d’euros inscrits dans l’amendement permettront de couvrir le coût de cette revalorisation.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable. Ces agents n’étant pas fonctionnaires, ce sujet n’est pas de notre ressort. Comme ceux qui travaillent pour les chambres d’agriculture ou les chambres des métiers, ils relèvent d’un statut particulier et d’une taxe affectée que nous voterons dans le projet de loi de finances pour 2023. À ce moment, nous intégrerons éventuellement une quote-part pour l’inflation.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 492.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 377 Nombre de suffrages exprimés 367 Majorité absolue 184 Pour l’adoption 179 Contre 188
(L’amendement no 492 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur de Courson, vous avez déjà présenté l’amendement no 195.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’article 8 et l’état D.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 381 Nombre de suffrages exprimés 365 Majorité absolue 183 Pour l’adoption 209 Contre 156
(L’article 8 et l’état D, amendés, sont adoptés.)
Avant l’article 9
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 176 de la commission des finances, portant article additionnel avant l’article 9. Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements identiques nos 1041 et 1122.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Notre amendement vise à rétablir en seconde partie un article supprimé en première partie parce que son adoption n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État pour l’année 2022.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement no 1041.
M. Philippe Brun (SOC). Mme Marie-Noëlle Battistel, qui en est la première signataire, a travaillé avec l’association des élus de montagne sur une disposition visant à reporter de deux ans au lieu d’un an la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier (GNR) – nous avons déjà abordé le sujet puisque l’amendement avait été initialement placé en première partie. En effet, aucune technologie alternative n’est disponible.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement identique no 1122.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous souhaitons garantir aux entreprises une certaine stabilité fiscale, alors que l’amendement propose de reporter d’un an seulement l’application du dernier revirement relatif au GNR, à savoir la suppression du tarif réduit. Nous estimons que c’est insuffisant et nous proposons de repousser cette mesure de deux ans. Les entreprises pourront ainsi s’adapter, d’autant qu’elles sont soumises à des restrictions sur les approvisionnements en provenance de Russie décidées par l’Union européenne à la fin du mois de mai.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous avez raison : il n’existe pas aujourd’hui d’alternative électrique crédible aux engins de chantier roulant au GNR. Vous avez également raison : il ne faut pas ajouter une taxe à une inflation très forte qui met en danger le secteur en question. Cependant, il ne faut pas envoyer un mauvais message à un secteur fortement émetteur de CO2. Conservons le report d’un an et réservons-nous la possibilité de décider ou non d’un prolongement en 2024 selon les efforts consentis par la filière. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire. Même avis. Je suis en revanche favorable à l’amendement.
Élection des juges à la Cour de justice de la République (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin pour l’élection des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.Nombre de votants : 480 Nombre de suffrages exprimés : 478 Majorité absolue : 240 Ont obtenu : Mme Émilie Chandler et Mme Nicole Dubré-Chirat : 275 voix ; M. Didier Paris et M. Xavier Albertini : 275 voix ; Mme Laurence Vichnievsky et M. Vincent Bru : 275 voix ; M. Philippe Gosselin et M. Xavier Breton : 233 voix ; Mme Danièle Obono et M. Julien Bayou : 160 voix ; M. Bruno Bilde et Mme Anaïs Sabatini : 137 voix.Mme Chandler et Mme Dubré-Chirat, M. Paris et M. Albertini, Mme Vichnievsky et M. Bru ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin pour l’élection de trois juges titulaires et de trois juges suppléants de la Cour de justice de la République dans les mêmes conditions que pour le premier tour. J’ouvre le scrutin qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le scrutin sera clos dans trente minutes, à dix-neuf heures dix.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2022 (nos 17, 147, 146).
Seconde partie (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous examinions l’amendement no 176 portant article additionnel avant l’article 9 et les sous-amendements nos 1041 et 1122.
Avant l’article 9 (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). M. Ludovic Mendes souhaitait intervenir. Vous avez la parole, cher collègue.
M. Ludovic Mendes (RE). Pardonnez-moi, mais ma demande de parole ne concernait pas vraiment l’amendement et les sous-amendements en discussion. Je souhaitais signaler que des bancs où je siège, nous vous entendons très mal dans le brouhaha général. Peut-être est-il possible d’augmenter le volume du son ?
M. Erwan Balanant (DEM). C’est bien la première fois que l’on a du mal à entendre Mme Fiat ! (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je propose surtout que le brouhaha cesse pour que tout le monde puisse entendre.
(Les sous-amendements identiques nos 1041 et 1122 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 176 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 397.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à encourager la transmission d’entreprises et de fonds commerciaux de manière durable en étendant au-delà du 31 décembre 2025 la déduction fiscale de l’amortissement comptable constaté pour les fonds commerciaux acquis à compter du 1er janvier 2022.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je vous propose d’attendre le rapport qui doit être remis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale en 2024 avant de décider si ce dispositif doit être prolongé. À défaut d’un retrait, je donnerai un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 396 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
(L’amendement no 396, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 124, 145 et 787.Les amendements nos 124 de M. Charles de Courson et 145 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 787.
Mme Annick Cousin (RN). Aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparaît donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut favoriser ces dernières et les maintenir sur le territoire national. Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values chaque année, au 1er janvier, en application de l’indice mensuel des prix à la consommation, en l’arrondissant à l’euro le plus proche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). De manière générale, il y a toute une série de sujets que nous avons déjà évoqués en commission, mais que nous avons aussi abordés dans la première partie du projet de loi ; je me permettrai donc de répondre de façon assez concise.S’agissant de la prise en compte de l’inflation, nous nous sommes engagés à mener une réflexion globale – sur les barèmes, les plafonds, les taux – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, lorsque nous aurons une meilleure visibilité sur le taux d’inflation effectif en 2022. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 124, 145 et 787, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 123, 144, 207 et 786.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 123.
M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement de notre collègue Charles de Courson a pour objectif de revaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME. L’idée est évidemment de favoriser ces dernières, surtout dans les temps d’inflation que nous connaissons et qui les touchent.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 144 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 207.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). M. le rapporteur général va nous dire que la prise en compte de l’inflation se fera dans le cadre de l’étude à venir, mais on pourrait donner un signe en votant dès à présent la réévaluation chaque année, au 1er janvier, par application de l’indice mensuel des prix à la consommation, du seuil de bénéfice – actuellement fixé à 38 120 euros – taxé au taux réduit d’impôt sur les sociétés. Applicable dès le 1er janvier 2023, cette mesure enverrait un signal important aux petites entreprises.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 786 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
(Les amendements identiques nos 123, 144, 207 et 786, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 743.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Il s’agit de lutter de manière efficace contre les logements vacants, en particulier en zone tendue. Des dispositifs existent, mais ils ne sont clairement pas assez incitatifs – le précédent gouvernement avait ouvert un chantier sur le sujet.Nous proposons d’accroître les incitations en augmentant la taxe applicable aux logements vacants, actuellement fixée à 50 % de la valeur locative. Nous souhaitons porter ce taux à 100 %, soit l’équivalent d’un loyer. Désormais, la règle sera claire : si vous possédez un logement, soit vous le louez et percevez un loyer ; soit il ne fait pas l’objet d’une location et dans ce cas, ce sera au propriétaire de payer aux impôts l’équivalent d’un loyer.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Lorsque nous avons augmenté cette taxe en 2012, cela a eu pour effet d’augmenter son rendement, mais pas de changer le comportement des propriétaires. D’ailleurs, ces derniers se suivent et on ne les connaît pas toujours. Avis défavorable.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Comment se dire que dans la septième puissance mondiale, des milliers de personnes dorment dans la rue ? Comment se dire que dans notre pays, plusieurs dizaines de milliers de personnes attendent souvent des dizaines d’années avant d’avoir accès à un logement décent ? À côté de ces situations dramatiques, il y a 3 millions de logements vacants – et pas seulement quelques semaines par an –, avec des propriétaires qui préfèrent les laisser vides plutôt que de les louer. Cette situation est inacceptable tant le besoin de logement est criant, alors même que 300 000 personnes dorment dehors et que plus de 4 millions sont mal logées.L’amendement va dans le bon sens et ne doit pas nous faire oublier le nombre de villes qui refusent encore et toujours de respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), ces mêmes communes qui préfèrent payer des amendes au montant ridicule plutôt que respecter la loi. Nous voterons donc cet amendement, car il ne faut plus un seul logement vacant en France tant qu’il y aura des mal-logés et des sans-abri. Faisons respecter la loi, alourdissons les sanctions et rendons-les vraiment dissuasives en facilitant la réquisition si nécessaire.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Le groupe Renaissance ne votera pas cette augmentation massive de taxe, puisque, comme l’a expliqué le rapporteur général, on a là un exemple du fait que les hausses d’impôts n’atteignent pas toujours le résultat souhaité. La fiscalité ne peut pas et ne doit pas être la réponse à tout – nous l’avons bien vu depuis 2012. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre le doublement de la taxe.
(L’amendement no 743 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 810, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 718.