« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 25 juillet 2022 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 6 et état B
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous partageons votre objectif, mais je vous rappelle que 5,8 millions de bénéficiaires perçoivent le chèque énergie, qui a fait l’objet d’une majoration exceptionnelle en décembre 2021. Vous savez aussi que, notre objectif étant d’aider les Français à changer de mode de chauffage, nous avons augmenté de 1 000 euros le montant de MaPrimeRénov’, avec pour objectif de sortir de la consommation de fioul.Néanmoins, votre demande a été entendue et je vous propose de retirer votre amendement – tout comme je le proposerai pour les amendements similaires à suivre – au profit de l’amendement no 1026 des groupes Démocrate (MODEM et indépendants) et Horizons et apparentés qui vise à ouvrir dans la mission Écologie des crédits spécifiques pour aider nos concitoyens qui se chauffent au fioul.
M. Gabriel Attal. Je vous remercie, monsieur le député, d’évoquer – comme le font la quasi-totalité des groupes – l’impact de la hausse du cours du pétrole sur la vie quotidienne de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Comme vous le savez, nous avons mis en place un bouclier tarifaire afin d’aider les Français à financer leur consommation d’électricité et de gaz ; nous avons adopté des mesures supplémentaires pour l’essence avec une ristourne qui sera majorée, comme l’a annoncé Bruno Le Maire. Il faut aussi accompagner, bien sûr, nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Vous savez que nous développons des aides structurelles massives, notamment grâce à MaPrimeRénov’ ; un ménage décidant de faire remplacer son chauffage au fioul par un autre dispositif peut ainsi percevoir jusqu’à 12 000 euros.Les dépôts de cuves font également l’objet d’un soutien financier. Mais force est de constater que ces démarches coûtent de l’argent, prennent du temps, et qu’en attendant certaines personnes ont besoin d’être accompagnées.
M. Gabriel Attal. Nous vous proposons de retirer votre amendement au bénéfice de l’amendement no 1026, déposé notamment par Mme Perrine Goulet. Il permettra d’aider, dès cet automne, nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Nous aurons l’occasion d’y revenir en détail plus tard dans notre discussion.
M. Vincent Rolland (LR). Pour retirer mes amendements, il faudrait que je dispose d’éléments plus précis au sujet de l’amendement no 1026.Nous sommes tous convaincus qu’il faut désormais privilégier d’autres moyens de chauffage. Néanmoins, comme je l’ai rappelé et quand bien même l’État ou les collectivités aideraient les particuliers dans cette transition, tous les foyers ne peuvent pas s’offrir un nouveau système de chauffage : ceux-là subissent aujourd’hui de plein fouet l’augmentation du prix des hydrocarbures. Pour ces raisons, je maintiens l’amendement no 323.
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Nous sommes favorables à cet amendement.Pour la bonne tenue de nos échanges, je voudrais simplement revenir sur un point : le Gouvernement a décidé, monsieur le ministre délégué, de reprendre à son compte un point des programmes de Marine Le Pen et d’Éric Zemmour concernant la redevance audiovisuelle. Or je regrette qu’à cette heure, nous n’ayons toujours pas reçu de réponse à la question posée. Vous nous dites que vous voulez la supprimer tout en conservant le budget qui permet de financer l’audiovisuel public.
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Vous êtes passés par toutes sortes de bricolages – on a même vu passer les taxes sur le tabac – et vous nous dites désormais que c’est la TVA qui assurera le financement. Au passage, je souligne que la TVA est l’impôt le plus injuste : vous auriez pu reprendre à votre compte la proposition de redevance progressive proposée par la NUPES ou recourir à la taxe sur les GAFAM. Cette dernière aurait été véritablement affectée à son objet et pérenne, alors que votre dispositif sera obsolète dans trois ans.Cela fait dix fois que nous demandons en vain une réponse, et nous nous y reprendrons autant de fois que nécessaire. Vous dites que vous n’augmentez pas la TVA ; à quoi servaient les 3,7 milliards d’euros de fractions de TVA que vous allez désormais affecter à l’audiovisuel ? Puisque vous êtes souvent d’accord avec le Gouvernement, madame Bergé, peut-être pouvez-vous répondre aux questions auxquelles il ne répond pas ? Il est absolument nécessaire de le savoir et nous continuerons à poser la question aussi longtemps qu’il le faudra pour obtenir une réponse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nos collègues posent et reposent en boucle la même question. Nous y avons déjà répondu (« Non ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) mais je voudrais répondre de nouveau ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vais tenter de le faire, en tout cas !La TVA, chers collègues, n’est pas un jeu à somme nulle. Il ne s’agit pas d’enlever à certains pour donner à d’autres ; je sais que c’est ce dont vous rêvez, mais ça n’est pas le sujet !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Les recettes de l’État ont augmenté de 23 milliards en 2021 et devraient encore augmenter d’environ 20 milliards cette année, parce que nous faisons tout pour que notre économie se développe ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Et ce ne serait pas un effet de l’inflation, peut-être ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous faisons tout pour que la consommation se développe ! C’est donc bien un sujet de développement. Plus nous soutenons notre économie – c’est le fond de notre politique – plus nous générons de recettes supplémentaires ! Voilà le sujet ! Ce n’est pas un jeu à somme nulle, nous créons de la valeur et de la richesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur général, si le produit de la TVA augmente, c’est principalement parce que l’inflation augmente. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si ce que vous affirmez était vrai, le pouvoir d’achat au premier trimestre aurait augmenté de la même manière que l’inflation. Or il a baissé de 1,5 point. En outre, le RSA, les minima sociaux et les salaires, contrairement à ce que nous demandions, n’ont pas progressé dans les mêmes proportions que l’inflation. Dans ces conditions, il est difficile d’expliquer que la hausse du produit de la TVA est due à un regain économique dont tout le monde jouirait. Ce n’est malheureusement pas le cas.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Cela me conduit à souligner que l’augmentation du produit de la TVA, et donc des recettes du budget de l’État, fait figure de double punition pour nos concitoyens. Vous dites qu’il ne s’agit pas d’un jeu à somme nulle et que l’affectation d’une fraction de la TVA au financement de l’audiovisuel public n’empiétera pas sur d’autres financements. Tel sera pourtant bien le cas, inévitablement, d’autant que vous voulez continuer à réduire le déficit et à diminuer les impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Merci, monsieur le président de la commission !
M. Philippe Gosselin (LR). Les amendements portent sur le fioul, monsieur le président !
M. le président (RN). Sur l’amendement no 340, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Revenons au sujet du fioul, qui est celui qui intéresse de près nos concitoyens. Monsieur Rolland, vous m’avez demandé de donner des précisions sur l’amendement no 1026 au profit duquel nous aimerions que vous retiriez vos amendements importants. Précisons d’abord que nos concitoyens modestes qui se chauffent au fioul ont déjà été accompagnés à plusieurs reprises : le chèque énergie du mois de mars-avril est venu s’ajouter au chèque énergie exceptionnel de la fin de l’année 2021 qui a mobilisé 600 millions d’euros. Grâce au dispositif prévu à l’amendement no 1026, ils bénéficieront d’un soutien financier massif supplémentaire. Je veux vraiment insister sur le volume de ces différentes aides.
M. Philippe Gosselin (LR). Vous connaissez le prix du fioul ? 1,70 euro le litre !
M. Gabriel Attal. Il faut aussi rappeler le soutien financier mis en place au titre de la transition énergétique, même si nous savons bien que certains Français doivent être accompagnés en attendant.Ajoutons toutes les mesures concernant l’électricité et le gaz, tout cela dans un cadre financier contraint.Je réitère donc ma demande de retrait au profit de l’amendement no 1026.
(L’amendement no 323 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 340.
M. Jérôme Nury (LR). Il vise à abonder un fonds exceptionnel destiné à aider ponctuellement les 3 millions de foyers qui se chauffent au fioul à passer la crise. Le prix de ce combustible atteint 1,70 euro par litre, après avoir quasiment doublé en quelques mois, et nombre de particuliers auront du mal à remplir leur cuve à l’automne. Le bouclier tarifaire ne concerne que le gaz et l’électricité ; rien n’est prévu pour ceux qui se chauffent au fioul, ce qui est d’autant plus injuste que nombre d’entre eux habitent des territoires ruraux, où les réseaux de gaz et de chaleur sont absents.
M. Jérôme Nury (LR). Vous avez évoqué le chèque énergie et MaPrimeRénov’, monsieur le ministre délégué, mais n’oublions pas qu’il existe de fortes pénuries de matériel, notamment pour les pompes à chaleur ou la géothermie. En outre, les procédures d’éligibilité à MaPrimeRénov’, aux certificats d’économie d’énergie (CEE), aux aides des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sont si longues que changer son mode de chauffage réclame bien plus que quelques mois.Par ailleurs, les personnes qui ont décidé de se chauffer au bois sont confrontées à des pénuries de granulés alors que les modes alternatifs de chauffage connaissent une augmentation considérable.Dans ces conditions, il importe d’élargir le champ du chèque énergie. Il devra bénéficier non seulement aux plus modestes mais aussi aux classes moyennes qui se chauffent au fioul, notamment dans les territoires ruraux.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ma réponse sera la même que pour les amendements précédents. Nous partageons votre objectif d’aider ponctuellement nos concitoyens qui se chauffent au fioul. Les aides financières liées à MaPrimeRénov’ et aux certificats d’économie d’énergie peuvent aller jusqu’à 11 000 euros pour encourager le remplacement des chaudières. Sortir du fioul, telle est notre solution de moyen et long terme.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Oui, vous avez raison, cela prend du temps et c’est la raison pour laquelle nous soutenons la solution préconisée dans l’amendement no 1026, qui répond à vos préoccupations.Il existe aussi des écoprêts à taux zéro pouvant atteindre 15 000 euros, remboursables sur des durées allant jusqu’à quinze ans. Aider nos concitoyens à sortir du fioul, je le répète, tel est l’objectif qui doit mobiliser nos forces et l’argent public.Avis défavorable.
M. Vincent Descoeur (LR). Les aider à remplir leur cuve pour cet hiver, voilà l’urgence !
M. Gabriel Attal. Ma réponse sera la même que celle du rapporteur général. J’ai parlé de ces dispositifs en ayant conscience que la transition prend du temps, qu’elle coûte l’argent, même si le soutien financier est important, et que la livraison de certains matériaux ou produits accuse des retards. La question est donc de savoir comment aider nos concitoyens, compte tenu de ces délais.Vous affirmez, monsieur Nury, que ceux qui se chauffent au fioul n’ont rien reçu. Or ils ont bénéficié du chèque énergie exceptionnel à la fin de l’année 2021.
M. Gabriel Attal. Et les bénéficiaires du chèque énergie qui se chauffent au fioul recevront une aide spécifique supplémentaire grâce à la mesure proposée dans l’amendement no 1026.
M. Gabriel Attal. Je veux insister sur le fait que les 50 milliards d’euros consacrés au soutien au pouvoir d’achat sont en grande partie affectés à l’énergie qu’il s’agisse du carburant ou du bouclier pour le gaz et l’électricité.
M. Gabriel Attal. Pour le fioul, nous aurons le dispositif prévu dans l’amendement no 1026.Pour résumer, nous partageons votre préoccupation et nous proposons des moyens pour y répondre.
M. Philippe Gosselin (LR). Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous évoquez des dispositifs concernant l’investissement, qu’il s’agisse de MaPrimeRénov’ ou des prêts à taux zéro, mais nous ne parlons pas de la même chose.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous adhérons à votre volonté d’inciter nos concitoyens à opérer une transition énergétique, mais notre préoccupation porte sur les cuves à remplir dès aujourd’hui ou à la rentrée en vue de l’hiver prochain.Le litre de fioul, qui était à 0,95 centime d’euro il y a quelques mois, atteint aujourd’hui 1,70 euro – et encore s’agit-il du prix réduit pour des achats de 1 000 litres minimum. Dans ces conditions, beaucoup de nos concitoyens se heurtent à des difficultés et pas seulement des gens modestes mais aussi, et ils se comptent en millions, des gens des classes moyennes occupant des logements individuels, le plus souvent dans les territoires ruraux, en l’absence de réseaux de chaleur.Sur ce point précis, vous ne répondez pas aux attentes et à nos questions. Vous invoquez le bouclier tarifaire mais celui-ci ne porte que sur le gaz et l’électricité et pas sur le fioul. Il y a bel et bien une faille. Certes, l’investissement a du bon car il faut se préparer pour les années à venir – je mets de côté les pénuries de matériaux qui font que les entreprises sont débordées. Reste qu’il y a une urgence : permettre aux gens de se chauffer sinon à bon marché, du moins à un prix correct l’hiver prochain. Il y a péril en la demeure, je peux vous l’assurer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Eva Sas (ECOLO). Les ménages qui ont une chaudière au fioul sont en effet confrontés à des difficultés et il faut sans doute les aider de manière temporaire. Toutefois, la vraie réponse – et sur ce point, je suis d’accord avec le rapporteur général – consiste à aider massivement les ménages à changer de chaudière.
M. Vincent Descoeur (LR). Et que doivent-ils faire quand le camion-citerne est devant chez eux ?
Mme Eva Sas (ECOLO). C’est maintenant qu’il faut prendre le virage écologique ; c’est maintenant qu’il faut sortir de cette dépendance aux chaudières au fioul. (M. Julien Bayou applaudit.)
M. Vincent Descoeur (LR). Ne stigmatisez pas ceux pour qui l’urgence est de remplir leur cuve pour se chauffer cet hiver !
Mme Eva Sas (ECOLO). En revanche, monsieur le rapporteur général, je ne vois nulle trace dans les documents budgétaires des financements nécessaires pour soutenir massivement les ménages qui en ont besoin. Dans l’un de nos amendements, nous proposons des aides pour leur permettre de s’extraire du piège de la chaudière à fioul, qui alourdit leur facture énergétique et émet de grandes quantités de gaz à effet de serre. C’est le moment de mettre le paquet sur la rénovation thermique et sur le remplacement des chaudières au fioul. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Perrine Goulet (DEM). Nous sommes tous d’accord : nous devons apporter une aide ponctuelle aux personnes qui doivent remplir leur cuve à fioul pour cet hiver, car le bouclier tarifaire ne s’applique pas à ce mode de chauffage. La différence entre nos amendements est mince en réalité : le vôtre, monsieur Nury, porte sur la mission Cohésion des territoires ; le nôtre, sur la mission Écologie, développement et mobilités durables. Si nous avons fait ce choix, c’est parce que nous souhaitons que ces financements soient associés à une prise en charge par les agences locales de l’énergie et d’autres structures compétentes afin d’accompagner ces ménages vers la transition énergétique. Notre amendement est donc à double détente : il allie mesures d’urgence en vue d’aider les gens à se chauffer cet hiver et soutien au remplacement des chaudières. Ces différences entre missions budgétaires expliquent donc que tous les amendements concernant le fioul ne soient pas examinés en même temps.Reste la question du montant de ces aides d’urgence. Nous considérons que, compte tenu de la situation du budget de l’État, il faut prendre en compte les ménages qui en ont le plus besoin. Nous travaillons depuis un certain temps sur cet amendement et nous avons opéré un calibrage financier avec les services du Gouvernement en ciblant les bénéficiaires du chèque énergie, ce qui explique que les sommes prévues soient différentes des vôtres. Voilà qui me semble répondre à notre préoccupation à tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Sincèrement, je crois qu’une partie de notre assemblée ne se rend absolument pas compte de la situation d’urgence sociale provoquée par l’augmentation des prix du fioul. Toutes les mesures de moyen et long terme destinées à favoriser les changements de chaudières, nous les comprenons. Mais il faut bien voir que nous sommes saisis de toutes parts dans les territoires ruraux de demandes de Français qui voient leurs factures augmenter de 800 euros pour une cuve de 1 000 litres de fioul et entre 1 600 et 2 000 euros pour une cuve de 2 000 litres. Voici les ordres de grandeur des hausses auxquelles les familles modestes sont confrontées.Face à cela, les aides proposées sont dérisoires.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous avez écouté ce qui a été dit sur l’amendement no 1026 ?
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public sur cet amendement.Prenons nos responsabilités. La seule solution que vous proposez aux ménages qui sont dans l’impossibilité de remplir leur cuve de fioul est-elle de s’endetter auprès d’organismes de crédit à la consommation pour passer l’hiver ? La réalité, vous la connaissez, pourtant. Tous ceux qui ont des territoires ruraux dans leur circonscription sont saisis de multiples demandes de familles désespérées. Vous avez mis 10 milliards pour financer le bouclier tarifaire pour le gaz. Il est anormal que vous punissiez les ménages qui se chauffent au fioul qui sont les plus modestes, les plus isolés et souvent les plus âgés. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Claudia Rouaux (SOC). Je fais le même constat. Je rencontre des familles qui ont beaucoup de mal à remplir leur cuve. Certaines sont obligées de faire dix chèques pour espacer les paiements, et encore seulement pour une demi-cuve.Certes, il faut encourager la transition énergétique mais les prix des pellets pour le chauffage au bois explosent, nombreux d’entre vous ont dû être alertés de cette hausse.
Mme Claudia Rouaux (SOC). En mars, une palette coûtait 380 euros ; aujourd’hui, elle atteint presque 600 euros. Les deux unités de production que compte la Bretagne travaillent au tiers de leurs capacités, faute de pouvoir se fournir en sciure.Les gens ont reçu des aides financières pour passer à des chaudières à granulés et dans quatre mois, ils ne pourront plus se chauffer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)On a pris en compte le gaz et l’électricité dans le bouclier tarifaire ; on évoque le cas du fioul en ce moment ; demain, il faudra aussi penser aux pellets et au bois de chauffage puisqu’il y a partout des ruptures. N’oublions pas ces nombreux ménages souvent jeunes, ayant fait le choix de la transition énergétique, et qui ne pourront pas se chauffer cet hiver. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et RN.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Rappelons tout d’abord qu’aucun autre gouvernement en Europe n’a fait autant pour lutter contre l’inflation et pour maintenir des prix de l’énergie aussi bas que possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Si le Gouvernement n’était pas intervenu, les prix de l’électricité auraient augmenté de 35 % et ceux du gaz de 50 %. C’est la raison pour laquelle nous avons l’inflation la plus basse d’Europe.Ensuite, le chauffage au fioul est un vrai sujet qui, à mon avis, ne peut pas être traité à la volée, par le biais d’un amendement à 230 millions d’euros, sans que l’on connaisse ni les critères d’attribution ni la capacité de redistribution.Je rappelle par ailleurs que le Gouvernement a augmenté de 100 euros le chèque inflation destiné aux personnes se chauffant au fioul et réévalué de 1 000 euros le plafond de l’aide attribuée en cas de changement de chaudière.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Mme Sas a raison : il s’agit d’une vraie urgence, à laquelle nous répondrons avec l’amendement no 1026 de Mme Goulet, du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) et du groupe Horizons et apparentés. Nous traiterons ce sujet de long terme en accompagnant le changement des chaudières au fioul. C’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement d’un montant de 230 millions d’euros, qui reste trop imprécis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jérôme Nury (LR). Mesurez, messieurs les ministres, l’urgence de la situation.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Oui, il faut tenir compte de la réalité des ménages !
M. Jérôme Nury (LR). De nombreux foyers vérifieront l’état de remplissage de leur cuve dès la fin de l’été. Pour eux, ce sera la double peine : compte tenu de la hausse des prix, ils ne pourront se faire livrer que 500 litres au lieu des 1 000 ou 2 000 litres habituels, et donc payer un prix encore plus élevé que celui de 1,70 euro évoqué tout à l’heure.Vous vous dites favorables à un bouclier tarifaire pour tous : nous souhaitons simplement qu’en matière de chauffage au fioul, il s’applique à tous, les classes moyennes comme les classes modestes.L’amendement no 1026 que vous soutenez ne prévoit qu’un budget de 50 millions d’euros, alors que nous proposons un montant de 230 millions. Ce sont 3 millions de foyers qui sont concernés. Nous devons faire un effort pour les accompagner et les aider réellement. Nous attendons de votre part non seulement des mesures d’urgence, mais aussi des précisions sur les critères prévus par l’amendement no 1026. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Vincent Descoeur (LR). Nous parlons du remplissage de la cuve, vous évoquez le changement de chaudière !
M. Gabriel Attal. Nous examinons le projet de loi de finances rectificative, il est question de crédits budgétaires et de l’argent des Français ; il est donc normal que je rappelle que 800 millions d’euros sont consacrés chaque année à ce que vous appelez l’investissement, c’est-à-dire à l’aide aux ménages qui souhaitent s’engager dans la transition énergétique et sortir, pour la majorité d’entre eux, d’un système de chauffage au fioul.
M. Gabriel Attal. Je l’ai dit immédiatement, nous sommes parfaitement conscients que de nombreux Français n’ont pas encore pu opérer cette transition, soit pour des raisons financières – même si nous les aidons à hauteur de 12 000 euros – soit pour des raisons de disponibilité des matériels. Dans ces conditions, il faut évidemment accompagner ceux de nos concitoyens qui sont touchés par l’augmentation du prix du fioul. Nous ne disons pas autre chose.
M. Fabien Di Filippo (LR). Le Gouvernement cherche juste à tromper les Français !
M. Gabriel Attal. Je rappelle qu’au-delà des 800 millions d’euros consacrés chaque année à la transition vers d’autres modes de chauffage, 600 millions ont été exceptionnellement versés à la fin de l’année dernière pour le chèque énergie. Nous proposons en outre, avec l’amendement no 1026, un dispositif supplémentaire pour les Français utilisant un chauffage au fioul.Ces crédits s’inscrivent dans un cadre financier qui nous permet de tenir nos objectifs et qui, parce que nous disposerons de marges de manœuvre suffisantes, nous donnera la possibilité de continuer, demain ou après-demain, d’accompagner les Français. C’est ce à quoi nous sommes confrontés, c’est le sens de nos décisions : protéger les Français aujourd’hui, tout en conservant des marges de manœuvre pour les protéger encore demain, dans un contexte et en fonction d’aléas qui peuvent évoluer dans les mois et les années à venir. C’est cela la vraie responsabilité !
M. Gabriel Attal. Oui, nous continuerons d’accompagner les Français en matière de chauffage comme nous l’avons fait avec le bouclier tarifaire pour les prix du gaz et de l’électricité.
M. Gabriel Attal. L’intégralité de l’investissement consenti par le Gouvernement et la majorité – avec le soutien, bien souvent, de plusieurs groupes de la majorité et de l’opposition – en faveur du pouvoir d’achat représente plus de 50 milliards d’euros ! Aucun pays de la zone euro ni aucun pays comparable à la France n’a investi autant en faveur du pouvoir d’achat. Il faut le dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je ne nie pas les difficultés de nos concitoyens ni leur détresse. Je vous demande simplement de reconnaître qu’il n’y a pas d’équivalent à ce que la France accomplit en matière d’accompagnement des ménages, face à l’augmentation des prix de l’énergie notamment.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce n’est pas le sujet ! Le sujet, ce sont les Français qui se chauffent au fioul !
M. Gabriel Attal. L’investissement est massif et historique. Je ne suis pas ici pour dire qu’il s’agit d’un solde de tout compte et que le Gouvernement s’arrêtera là. Au contraire, nous irons plus loin et continuerons à soutenir les Français.L’amendement no 1026 permet de le faire, tout en gardant un cadre financier responsable, je le répète, qui nous permettra de continuer à soutenir les Français, si le besoin s’en faisait sentir, dans les mois ou les années à venir. Nous sommes soumis à des aléas majeurs, à des décisions géopolitiques, à des crises qui entraînent des conséquences sur l’ensemble des cours de l’énergie. Nous voulons conserver des marges de manœuvre dans l’éventualité où de nouvelles crises surviendraient. C’est ce que nous proposons avec le cadrage financier de ce texte, tout en retenant la proposition formulée dans l’amendement no 1026 visant à instaurer un dispositif spécifique, destinés aux Français qui se chauffent au fioul, en plus des dispositifs supplémentaires engagés pour eux depuis plus d’un an. (Mêmes mouvements.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 325 Nombre de suffrages exprimés 317 Majorité absolue 159 Pour l’adoption 164 Contre 153
(L’amendement no 340 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent également.)
M. Erwan Balanant (DEM). Et voilà, 230 millions en moins pour la politique de la ville ! Regardez ce que vous votez !
M. le président (RN). Nous en venons aux amendements nos 324 et 322. Peut-on considérer, monsieur Rolland, qu’ils ont déjà été présentés ?
M. Vincent Rolland (LR). Étant donné qu’ils sont moins généreux que celui de mon excellent collègue Jérôme Nury, vous comprendrez que je les retire l’un et l’autre.
(Les amendements nos 324 et 322 sont retirés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 264.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Vous connaissez cette phrase qui n’est pas toujours simple à dire : « On peut tromper une personne mille fois, on peut tromper mille personnes une fois, mais on ne peut pas tromper mille personnes mille fois. » Pourtant, nous avons le sentiment que la minorité présidentielle le fait. Pourquoi ? Avec ce projet de loi de finances rectificative, vous prétendez agir en faveur du pouvoir d’achat, mais celui-ci diminuera pourtant à cause de votre action politique.Pour faire avaler la pilule de la hausse des loyers de 3,5 %, vous annoncez une revalorisation des aides personnelles au logement (APL) de 3,5 %. En appliquant le même pourcentage, vous faites croire que l’impact sera nul. Il n’en est rien ! Tout d’abord, parce que la revalorisation ne fait qu’anticiper celle qui aurait dû intervenir en octobre. Ensuite, parce que la plupart des locataires ne perçoivent pas l’APL. Surtout, ceux qui en bénéficient ont déjà perdu 29 euros par mois depuis la précédente réforme ; ils perdront en moyenne 17 euros par mois en raison de la hausse des loyers, alors qu’ils percevront moins de 7 euros à la suite de l’augmentation des APL – et de nombreux smicards par exemple ne les perçoivent pas. Ils vont donc ainsi perdre au minimum 39 euros en moyenne par mois.Le coût de la mesure pour le Gouvernement n’est que de 168 millions, somme bien dérisoire au vu des économies réalisées grâce à la réforme des APL en 2021, qui se sont élevées à 1,1 milliard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous rendez vous compte de la différence ? D’un côté, 168 millions que vous présentez comme une super mesure, alors que d’un autre côté vous avez économisé 1,1 milliard sur le dos des allocataires des APL !Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse des APL de 5 euros et en revaloriser le montant de 10 % afin de soutenir les plus pauvres face à l’inflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons largement débattu de ce sujet lors de l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat. Vous proposez une augmentation de 100 millions des crédits en faveur des APL alors que nous avons déjà voté collectivement une hausse de 169 millions. Nous avons donc fait mieux que ce que vous demandez. Avis défavorable.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Votre diagnostic est faux, monsieur le rapporteur général. À vous écouter, tout va bien. Vous avancez le chiffre de 169 millions. Ma collègue a rappelé que vous aviez réalisé l’an dernier 1,1 milliard d’économies. Durant le dernier quinquennat, vous avez économisé 15 milliards sur les APL, pourtant destinées aux Français les plus fragiles. Voilà le bilan de votre gouvernement ! Vous avez jeté des millions de locataires dans la précarité et dans la pauvreté.Vous avez dit qu’à la différence des membres de la NUPES vous n’étiez pas favorables à prendre aux uns pour donner aux autres. N’oublions pas qu’en 2017, lorsque vous êtes arrivés aux affaires, le gouvernement auquel vous apparteniez déjà et cette majorité ont pris une première mesure : engager la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune et accorder ainsi un cadeau de 33 euros par jour aux plus riches de ce pays, tandis que vous preniez 5 euros dans la poche des plus fragiles. (M. Adrien Quatennens applaudit.)Avec cet amendement, nous vous permettons de redorer votre blason et de montrer que vous avez un cœur à la place du portefeuille, ce que vous n’avez pas encore démontré depuis le début de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 264 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 659.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement d’appel – le montant transféré est tout à fait symbolique – qui vise à appeler l’attention sur le dispositif dit Pinel. Au moment de la réforme de ce dispositif, le gouvernement s’était engagé à proposer des solutions aux villes qui en avaient un besoin accru. La construction de nouveaux logements est vitale en France. Pour vous donner un exemple, la fin du dispositif Pinel à Béziers représente 450 logements neufs en moins chaque année.Il avait été envisagé de modifier le zonage pour faire passer certaines villes de la zone B2 à la zone B1 ou de créer un statut dérogatoire. Rien n’a été fait et les besoins demeurent malheureusement. C’est pourquoi il convient d’augmenter cette enveloppe.J’en profite pour demander à nouveau au Gouvernement le rapport relatif à l’expérimentation Pinel menée en Bretagne. Je l’avais déjà fait en séance publique le 14 octobre dernier – pour mémoire, ce rapport devait être remis le 30 septembre 2021 – et M. Dussopt m’avait répondu à l’époque qu’il serait disponible quinze jours plus tard. Or malgré de nombreuses sollicitations depuis, y compris très récemment, nous ne l’avons jamais obtenu. L’exemple breton apporterait une aide précieuse à d’autres régions et nous sommes plusieurs dans l’hémicycle à être impatients d’en bénéficier à notre tour.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable : 13 % seulement des logements dits Pinel sont situés en zone B2 et 1 % en zone C. Ce n’est donc pas le bon outil pour favoriser une offre de logements abordables dans ces zones.
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Avant de voter, je rappelle que deux villes seulement ont bénéficié d’un statut dérogatoire – Angers et Poitiers – alors qu’une douzaine en avait fait la demande. La décision a été, il me semble, un tout petit peu politique.
(L’amendement no 659 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 656.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet autre amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur les périmètres des zones franches urbaines (ZFU) et sur la possibilité de les modifier pour qu’ils soient davantage en adéquation avec ceux des quartiers prioritaires de la ville et les politiques d’aide aux centres-villes.Il s’agit d’un amendement pragmatique, de bon sens, qui relève de la simple volonté politique. Il ne coûterait rien à l’État – ce qui devrait vous plaire, monsieur le ministre délégué – mais aiderait efficacement les communes bénéficiant notamment du plan Action cœur de ville. Une simple décision suffit.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cette demande n’a pas sa place dans la discussion d’un projet de loi de finances rectificative, mais relève plutôt d’une loi de finances initiale, voire d’une politique territoriale. Le Gouvernement s’est engagé à revoir l’ensemble des zonages en 2023. Je vous propose de participer à cette réflexion.
M. le président (RN). La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 265.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement d’appel. Il y a une urgence absolue – je pèse mes mots – à ne pas laisser l’indice de référence des loyers (IRL) augmenter comme prévu de 3,5 %. Une telle hausse serait la plus importante jamais connue par l’IRL sous sa forme actuelle, c’est-à-dire depuis 2008 : la plus forte hausse depuis quatorze ans ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Les Français ne pourront plus payer leur loyer.J’insiste sur ce point : nous assistons à une explosion du prix des loyers, à une explosion des charges. Dans ma circonscription, dans les quartiers du Tilleul à Wattrelos, de l’Alma ou de l’Épeule à Roubaix, comme dans vos circonscriptions, des milliers de Français voient leurs factures d’électricité ou de gaz augmenter de 800, 1 000, voire 2 000 euros. J’ai même vu une facture à 2 800 euros !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Les gens ne pourront plus payer, ce qui signifie que si vous laissez les loyers augmenter, vous creuserez encore la dépense publique en distribuant des chèques. Et encore une fois, vous nous parlerez du déficit de l’État ! Alors que si vous gelez les loyers dès maintenant, nous n’aurons pas ce problème dans un ou deux ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Il est urgent, il est vital pour les Français de bloquer le prix des loyers et donc l’indice de référence des loyers. Ne me parlez pas de l’augmentation des APL, je vous en prie : lors du quinquennat précédent, vous avez retiré 10 milliards d’euros aux APL, et donc aux plus modestes !
M. Laurent Croizier (DEM). Votre collègue disait 15 milliards, pour vous c’est 10 milliards… Vous faites ça à la louche !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Les plus modestes consacrent 40 % de leurs revenus à leur loyer ; si l’IRL augmente, vous allez au-devant de graves difficultés pour les Français et pour la France.
M. le président (RN). La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Vous ne pouvez pas balayer ainsi ce débat d’un revers de la main, même si nous l’avons déjà tenu la semaine dernière. Le sujet est central ! Rendez-vous compte de ce qui se passe dans le pays ! Vous avez refusé d’augmenter les salaires pour préserver les intérêts des actionnaires, refusé de bloquer les prix pour protéger les intérêts de la grande distribution, et maintenant, vous refusez de geler les loyers.Si le mode de calcul de l’IRL a évolué en 2008, c’est justement parce que l’évolution des loyers avait atteint 2,5 % et qu’il fallait la contenir. En proposant de laisser l’indice augmenter à ce point dans un contexte de tension spéculative et de crise du logement – étroitement liées –, vous autorisez la hausse des loyers à hauteur de 3,5 % au moment même où le pouvoir d’achat des Français s’écroule. Vous savez pertinemment que dans l’ensemble des grandes villes situées en zone tendue il est souvent très difficile de payer son loyer, et que les menaces d’expulsion locative se multiplient. J’estime donc qu’il faut absolument soutenir cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Nous avons débattu pendant de longues heures au sujet de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, qui visait prétendument à augmenter le pouvoir d’achat. Nous avons également passé plusieurs heures – tant mieux – à débattre de la compensation des nouvelles charges incombant aux collectivités locales. Néanmoins – je ne doute pas que la plupart d’entre vous le constatent dans leur circonscription – la question du logement, des loyers trop chers, du manque de logements sociaux, des logements indignes, est certainement le problème le plus important auquel sont confrontés quotidiennement les Français, notamment ceux d’entre eux qui peinent à finir le mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je trouve problématique que le Gouvernement envisage de laisser les loyers augmenter de 3,5 %, alors même que la situation de nombreux foyers est dramatique.Par conséquent, même si l’examen du présent PLFR ne nous permet pas de consacrer plus de deux minutes à ce sujet, j’espère sincèrement que nous aurons l’occasion de revoter une grande loi sur le logement en France ; ça craque de partout, ce n’est plus supportable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 265 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 266.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). La pédagogie est souvent l’art de la répétition ; nous nous répéterons donc. Oui, le loyer est le premier poste de dépense des Français. Cela signifie que, quels que soient leur situation et leurs revenus, nos compatriotes feront tout leur possible pour payer leur loyer, même si cela les contraint à rogner sur l’ensemble des autres dépenses dans l’espoir de limiter leur découvert bancaire. Sachez que dans les années 1970 – il faut le rappeler – le loyer représentait à peine 10 % des dépenses des ménages. Il en représente aujourd’hui 30 % en moyenne ; quant aux classes populaires, le loyer s’élève bien souvent à plus de 50 % de leurs revenus et représente une part encore plus importante dans le cas des mères isolées.Il y a donc urgence dans les grandes villes et les aires métropolitaines, d’autant plus que la rareté du logement locatif y est encore aggravée par le fléau que sont les logements vacants du type Airbnb ; j’estime d’ailleurs que l’État n’intervient pas suffisamment sur ce phénomène. Il y a urgence à encadrer les loyers à la baisse. On le voit : les premiers de corvée, ceux qui font vivre les grandes métropoles par leur travail, sont relégués dans des zones de plus en plus éloignées. C’est un enjeu social et écologique que de réduire les distances entre le domicile et le lieu de travail et de permettre aux locataires de vivre en centre-ville, là où ils travaillent. Dans les autres zones, il convient également de limiter les abus des propriétaires en plafonnant les loyers.
M. Fabien Di Filippo (LR). Ah oui, tout le monde au régime du plafonnement, quelle bonne idée…
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous appelons donc à un encadrement des loyers dans l’ensemble des territoires, et à un encadrement à la baisse dans les zones tendues. Il importe de mettre un terme à la hausse des loyers. Il est temps de considérer une fois pour toutes le logement comme un bien commun, comme un droit garanti, et non comme un produit financier qu’on va chercher en banque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). On ne peut affirmer à la fois que le besoin d’investissement est très important, que l’état des logements est dégradé, et qu’il faut bloquer les revenus locatifs qui permettent aux propriétaires d’investir dans les logements ou d’en créer. Il est primordial de créer de nouveaux logements, comme vous l’avez rappelé ; nous avons donc préféré modérer l’augmentation de l’IRL, plutôt que de le bloquer au risque de décourager l’investissement.D’ailleurs, il faut arrêter d’imaginer que les investisseurs sont tous des professionnels : environ un tiers des logements loués appartiennent à des personnes qui possèdent un ou deux logements seulement, et qui dépendent de ce revenu locatif.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur général, n’oublions pas la réalité de la propriété lucrative en France : les multipropriétaires – c’est-à-dire ceux qui possèdent plus de cinq logements –, qui représentent seulement 3,5 % des ménages, possèdent la moitié du parc locatif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’arbitrage que vous proposez au sujet de l’IRL est donc à l’avantage de cette minorité qui s’enrichit. Malgré vos efforts pour le présenter comme un compromis, je vous assure qu’ayant participé aux auditions tenues par la commission des affaires économiques et échangé avec les représentants des propriétaires et avec ceux des locataires, j’ai pu constater que cet arbitrage n’avait rien d’équilibré : il suffisait de voir la mine ravie des premiers et la colère des seconds. (Mêmes mouvements.)En déposant cet amendement, nous souhaitions mettre en évidence la faiblesse du dispositif d’encadrement des loyers sous sa forme actuelle. L’encadrement des loyers est une bonne mesure, mais le mécanisme que vous avez fait voter en 2017 est une usine à gaz, qui permet en pratique des loyers très élevés. Je vais vous donner un exemple trouvé sur internet : dans le 7e arrondissement parisien, où se trouve l’Assemblée nationale, l’encadrement des loyers autorise la location d’un studio à 47 euros le mètre carré, charges non comprises. Un studio de 25 mètres carrés revient donc à 1 175 euros par mois, sans les charges.Peut-être me direz-vous que ce n’est pas grave, puisque personne n’habite dans cet arrondissement, à part les députés. Eh bien, c’est peut-être cela, le problème ! Peut-être ceux qui travaillent ici, les femmes de ménage, les agents polyvalents en cuisine, ont-ils eux aussi le droit d’habiter près de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avec votre encadrement des loyers qui ne fonctionne pas, vous laissez courir la spéculation et vous interdisez le cœur des villes aux classes populaires : c’est inacceptable !
(L’amendement no 266 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 851.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Par cet amendement d’appel, nous dénonçons la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui a profondément affaibli les bailleurs sociaux. En effet, les organismes HLM ont dû compenser la baisse des APL que vous aviez décidée au début du précédent quinquennat – en même temps que la suppression de l’ISF !Cette réduction du RLS pèse de plus en plus lourdement sur les ressources des bailleurs sociaux : elle leur a coûté 800 millions d’euros en 2018, 900 millions d’euros en 2019 et 1,3 milliard d’euros par an entre 2020 et 2022. J’en citerai deux conséquences concrètes : la chute de la construction de logements sociaux – seuls 87 500 logements ont été agréés en 2020, pour un objectif fixé à 110 000 logements – et la dégradation de l’entretien des HLM. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Je tiens à réaffirmer le soutien du groupe Écologiste-NUPES à l’ensemble de ces amendements portant sur le logement. En effet, la situation en la matière est critique, pour plusieurs raisons. La première n’est autre que le bilan du Gouvernement précédent, qui nous avait pourtant promis monts et merveilles il y a cinq ans, et assurait que la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, allait provoquer un extraordinaire choc de l’offre. Résultat : la mise en place des grandes fusions entre bailleurs sociaux, conjuguée à la pandémie, a provoqué un effondrement de la construction de logements. Si l’on y ajoute l’inflation et l’augmentation des loyers que vous prévoyez, il est évident que nous allons au-devant de grandes difficultés pour les ménages.C’est pourquoi notre groupe approuve sans réserve ces amendements visant à aider les locataires et les bailleurs sociaux, ainsi qu’à limiter l’augmentation des loyers, que le Gouvernement compte autoriser.De nombreuses familles ne parviennent plus à payer leur loyer, ou n’y parviennent qu’en réduisant leurs dépenses alimentaires ou médicales. Telle est la réalité actuelle ; et vous choisissez de protéger les 3,5 % de Français qui possèdent la moitié des logements ! Je pense qu’il serait possible de cibler bien mieux les petits bailleurs, tout en faisant participer les gros bailleurs – fonds de pension et compagnie, qui eux font du gras – à la lutte contre l’inflation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
(L’amendement no 851 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.La séance est levée.