« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 12 juillet 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 158 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur amendement no 43, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 8 et 155, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 8 fait l’objet d’un sous-amendement no 189.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Xavier Breton (LR). Il vise à indiquer expressément à l’alinéa 1er de l’article 2 que « ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination ». En effet, ces cas existent et doivent être prévus très clairement dans le texte.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement no 189.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à préciser que le certificat de contre-indication est émis par le médecin généraliste, qui est le plus à même de juger de l’état de santé de ses patients.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 155.
M. Marc Le Fur (LR). Il a le même objet que l’amendement no 8. Dans nos circonscriptions, nous avons tous été confrontés à des personnes qui estimaient, ainsi que leur médecin, qu’elles relevaient d’une situation particulière et devaient être exclues de certaines mesures générales. Chaque patient est un cas particulier – j’imagine que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre, eu égard à votre origine professionnelle. Donc nous considérons que, dans les cas parfaitement établis par les médecins traitants, des dérogations peuvent être prévues.
Mme Caroline Abadie (RE). …de la loi du 31 mai 2021, rendu applicable par l’alinéa 2 de l’article 2 du projet de loi. J’émets un avis défavorable sur ces amendements et sur le sous-amendement.
M. François Braun. Vos amendements visent à exempter les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination de présenter un passe sanitaire aux frontières. Toutefois, dans la continuité de la loi du 31 mai 2021, les personnes justifiant d’une contre-indication médicale n’ont pas vocation à être exemptées de ce passe. Elles sont susceptibles, bien entendu, d’être porteuses de la covid-19. Pour freiner l’arrivée d’un nouveau variant ou la circulation du virus, elles doivent être astreintes, comme les autres voyageurs, à justifier de l’absence de contamination à leur arrivée sur le territoire national par un test qui ne fait pas l’objet de contre-indications. Je suis défavorable aux amendements et au sous-amendement.
M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur le ministre, vous faites référence à un texte réglementaire. En effet, un décret régit le périmètre des contre-indications. Or, comme l’a indiqué fort pertinemment notre collègue Le Fur, dans nos circonscriptions, des citoyens se trouvent dans des situations qui relèvent d’une contre-indication selon leur médecin mais qui ne sont pas couvertes par le champ du décret. Il serait pertinent que vous nous expliquiez pourquoi ce champ est aussi restrictif car beaucoup de médecins s’en plaignent.
(Le sous-amendement no 189 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 8 et 155, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est suspendue à la demande de M. le président de la commission.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise.La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement no 177.
M. Karim Ben Cheikh (ECOLO). Les deux années de pandémie permettent de mesurer les conséquences de l’instauration d’une barrière à l’entrée sur le territoire national pour les Français établis hors de France. Comme vous le savez, des milliers de nos concitoyens ont été, des mois durant, séparés de leur famille et se sont vu refuser l’embarquement pour rejoindre leur pays. Les associations des Français établis hors de France ont dû faire appel au Conseil d’État pour obtenir la levée de certaines des mesures excessives prises à l’encontre de ces derniers.Instruits par ces deux années, nous constatons que l’instauration de barrières à l’entrée du territoire pour les Français établis à l’étranger porterait une atteinte disproportionnée au droit fondamental de tout Français d’accéder au territoire national. Beaucoup de nos compatriotes résidant à l’étranger sont en effet toujours dans l’incapacité matérielle ou financière de se faire dépister ou vacciner : des obligations en la matière rendraient impossible leur accès au territoire national. Le présent amendement vise donc simplement à préserver ce droit fondamental, quelle que soit l’évolution de la réglementation à venir, sachant qu’une fois sur le territoire national, les Français établis hors de France seraient soumis aux mêmes règles que l’ensemble des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Caroline Abadie (RE). Le point que vous soulevez a effectivement été très embêtant pour nos concitoyens Français de l’étranger. Vous noterez cependant que, du point de vue sanitaire, il est tout à fait…normal de les tester avant qu’ils arrivent sur le territoire ou qu’ils en sortent, en vertu des décrets d’application qui seraient pris.
Mme Caroline Abadie (RE). Toutefois, un motif impérieux ne peut être exigé pour l’entrée sur le territoire national ; un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant de la satisfaction aux critères requis par un justificatif de statut vaccinal. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable. C’est sur la question de la capacité des tests à l’étranger qu’il faut travailler.
M. François Braun. J’entends, monsieur le député, que des Français ont été et sont peut-être encore coincés à l’étranger, en raison de la difficulté d’accéder à des tests ou à des vaccins. Cela relève d’un problème réel d’organisation pratique. C’est pourquoi je m’engage à trouver une solution pour que tous ces concitoyens puissent rejoindre le territoire national. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Un certain nombre de nos compatriotes qui sont à l’étranger connaissent effectivement des difficultés. Parmi nous, la plupart de ceux qui siégeaient lors la législature précédente, ont d’ailleurs été sollicités sur tel ou tel cas. Toutefois l’adoption de cet amendement instaurerait une vraie discrimination entre compatriotes. Nous essayons de trouver une formule qui soit acceptable, honnête, non stigmatisante et fondée uniquement sur des raisons sanitaires, car il n’y a pas deux catégories de Français – je pense aux outre-mer. Je ne pourrais pas concevoir que nous acceptions certaines mesures contraignantes pour nos compatriotes ultramarins, qui ne pèseraient pas sur d’autres, vivant à l’étranger tout en étant de nationalité française. Cela serait totalement discriminatoire ! Du reste, si cet amendement était adopté, il y aurait, à mon sens, une rupture d’égalité, censurée par le Conseil constitutionnel, s’il était saisi. Nous n’en sommes pas à cette étape mais on ne peut en aucun cas distinguer à ce point entre catégories de Français.
Mme Aurore Bergé (RE). J’ai échangé avec beaucoup de nos collègues, députés des Français de l’étranger, qui ont été directement confrontés à cette question. Nous voulons concilier deux principes : garantir aux Français, où qu’ils soient dans le monde, qu’ils peuvent rentrer dans leur pays – en général, c’est le lieu où ils se sentent le plus en sécurité, notamment en cas de pandémie ; répondre à l’enjeu de sécurité sanitaire pour garantir qu’ils rentrent dans des conditions sanitaires acceptables. Un problème se pose parce que, dans un certain nombre des pays de provenance, ils n’ont pas accès aux vaccins, ni aux tests.Monsieur le ministre, pouvez-vous vous engager sur une obligation de moyens, de la part de l’État, pour faire en sorte que, dans les pays où n’existe pas la possibilité d’accéder aux tests ni aux vaccins, la France accompagne nos compatriotes Français de l’étranger – auquel cas l’amendement serait satisfait ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. François Braun. Je m’engage à trouver une solution adaptée en fonction de chaque cas, pour ceux de nos concitoyens qui sont à l’étranger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES et LR.)
M. Karim Ben Cheikh (ECOLO). Cela fait deux ans que des engagements à rechercher des moyens pour faire rentrer les Français établis à l’étranger sont pris ! Aucune solution n’a été trouvée, faute d’un cadre législatif pour les Français établis hors de France, que cet amendement se propose tout simplement d’instaurer. Telle est peut-être la solution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 177.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 398 Nombre de suffrages exprimés 392 Majorité absolue 197 Pour l’adoption 95 Contre 297
(L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de l’amendement no 37 rectifié, faisant l’objet de deux sous-amendements, nos 197 et 191 rectifié.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Philippe Gosselin (LR). Il s’agit de l’amendement que nous avons évoqué à la fin de la séance de l’après-midi, avant le dîner, après le retrait de l’amendement no 38, permettant la consultation des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées d’outre-mer ou de Corse. J’avais retiré mon amendement pour tenir compte de la difficulté éventuelle à réunir ces organes dans des délais relativement brefs. Le présent amendement vise à consulter les exécutifs des collectivités territoriales concernées.J’annonce qu’il fait l’objet de sous-amendements, ce qui est une forme de teasing – excusez cet anglicisme – destiné à y associer les parlementaires. Si cet amendement, qui vise à instaurer la consultation des exécutifs et, en parallèle, des parlementaires, est adopté, un certain nombre d’interrogations seront levées.Je le répète, il est hors de question de stigmatiser les ultramarins. Notre collègue Mansour Kamardine évoque régulièrement le cas de Mayotte : il n’y a aucune raison pour que les ultramarins paient plus cher que d’autres. En revanche, il nous semble nécessaire d’instaurer un principe, non pas de précaution, mais de protection. Il s’agit du terme approprié car il fonctionne dans les deux sens, en direction des outre-mer, mais aussi en direction de l’Hexagone.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 197.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est vous qui m’avez inspiré ce sous-amendement, monsieur Gosselin, puisque nous étions prêts à voter en faveur de votre amendement no 38, qui permettait de consulter les assemblées délibérantes. Nous pensons que la démocratie délibérative, même si elle prend un peu plus de temps, est toujours plus efficace pour déterminer la position des collectivités territoriales. Ce sous-amendement vise donc à revenir à votre rédaction initiale, c’est-à-dire à permettre que les assemblées concernées soient consultées avant que les mesures dont nous parlons soient prises. L’objectif est de défendre la démocratie au niveau local. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 191 rectifié. Madame la rapporteure, vous pourrez également nous donner votre avis sur l’amendement et le sous-amendement no 197.
Mme Caroline Abadie (RE). Si je défends un sous-amendement, c’est que je donnerai un avis favorable à votre amendement sous-amendé. Ce sous-amendement vise à étendre l’obligation de consulter, non seulement aux exécutifs locaux – ce qui est l’objet de votre amendement –, mais également aux parlementaires concernés. Nous venons de coconstruire une partie du texte de l’article 2.Je suis défavorable au sous-amendement no 197 de M. Léaument, puisque, comme je l’ai déjà expliqué, je ne suis pas favorable à la consultation des assemblées délibérantes.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). J’aimerais une précision. Il est ici question de demander l’avis des élus locaux. Cet avis est-il simplement consultatif ? Ou bien va-t-on demander à ces exécutifs de prendre position clairement sur les décisions que le Gouvernement pourrait être amené à prendre ?Aujourd’hui, nous avons des cellules interministérielles de crise (CIC) ; les élus locaux y retrouvent les représentants de l’État, mais les seconds n’écoutent pas les premiers. Si l’on consulte pour consulter, cet amendement ne représente aucune avancée par rapport à la situation actuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (LR). Merci à Philippe Gosselin et à tous les signataires de cet amendement, qui ont pensé à l’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) On a trop souvent oublié que ces territoires font partie intégrante de la France et de la République.Monsieur le ministre, je veux vous dire – afin qu’une telle chose ne se renouvelle plus – combien j’ai été choqué de lire dans un projet de loi qu’un député de Mayotte, ou un Français d’outre-mer, ne pourrait se rendre en métropole qu’avec un test négatif. Pourtant, lorsque mon collègue Éric Ciotti se rend à Nice (Sourires), on ne lui demande pas de telles formalités. Je suis heureux que nous revenions enfin à la normalité !Tout à l’heure, Mme la Première ministre nous a fait un grand discours sur ses grands principes : liberté, égalité, fraternité. Eh bien, respecter ces principes, cela commence par ne jamais stigmatiser l’outre-mer, et singulièrement nos compatriotes de Mayotte, qui sont fiers d’être des Français à part entière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
M. Frédéric Petit (DEM). Nous allons avoir pas mal de travail à faire au cours des cinq années à venir. Je voudrais donc rappeler quelques vérités institutionnelles : l’exécutif fait partie de la démocratie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.) Les parlementaires ne représentent pas seuls la démocratie ! Vous avez tout à l’heure confondu une collègue, chargée du contrôle du Gouvernement, avec le Gouvernement ; voici que vous faites une nouvelle confusion. Je le redis : un exécutif, c’est aussi démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
M. Thomas Rudigoz (RE). Le groupe Renaissance votera cet amendement de nos collègues du groupe Les Républicains, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure. C’est une disposition de bon sens. Nos collègues ultramarins ont souvent vu dans les projets de loi successifs une forme de stigmatisation ; au contraire, avec cette disposition, les exécutifs locaux d’outre-mer et de Corse seront associés à la décision, ainsi que les parlementaires concernés.Comme l’a rappelé tout à l’heure le président de la commission des lois, ce sont parfois les exécutifs locaux, par exemple celui de Nouvelle-Calédonie, qui souhaitaient des mesures restrictives pour l’accès à leur territoire.Concernant les assemblées délibérantes, je peux comprendre l’intention du sous-amendement défendu par M. Léaument, mais cette procédure serait beaucoup trop longue dans une situation d’urgence. Je ne suis d’ailleurs pas certain que les exécutifs locaux eux-mêmes seraient favorables à la consultation des assemblées délibérantes que vous demandez.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Personne ne répond à ma question !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). La question qui se pose, avec cette méthode évolutive de consultation et de concertation, c’est toujours celle du moment : est-ce que l’on consulte avant de rédiger le décret, ou bien rédige-t-on d’abord le décret pour consulter après ? La vraie démocratie, c’est de consulter les gens pour essayer de coconstruire. Ce projet de loi offre l’occasion de concrétiser cette nouvelle méthode : donner la parole, donner une partie du pouvoir aux exécutifs locaux – dans les outre-mer et au-delà. Pour notre part, nous y aspirons depuis longtemps.
M. François Braun. Mesdames et messieurs les députés, je tiens à vous remercier pour cette construction consensuelle. Cet amendement va dans le sens de la protection de nos outre-mer. Il améliore le texte.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ça ne mange pas de pain, monsieur Gosselin ! On ne sait même pas si c’est un avis conforme ou un avis consultatif !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 37 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 392 Nombre de suffrages exprimés 387 Majorité absolue 194 Pour l’adoption 386 Contre 1
(L’amendement no 37 rectifié, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, à une large majorité, les groupes ont décidé de continuer l’examen du texte au-delà de minuit. Je vous invite, afin que nous ne finissions pas trop tard, à limiter le nombre et la durée des prises de parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Eh bien voilà, une nouvelle législature commence, mais les mauvaises habitudes continuent ! Sur le premier texte que nous examinons, un texte important, suivi par de nombreux citoyens… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Seul M. Lachaud a la parole. (Mêmes mouvements.) Il a cité l’article 50. Remettez-vous en cause la présidence ?
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Nous allons terminer la discussion de ce texte à je ne sais quelle heure, alors qu’il intéresse de nombreux Français qui suivent nos débats sur les réseaux sociaux notamment. Vous avez vraiment un problème avec la démocratie ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Vous faites travailler l’Assemblée à marche forcée et voilà la présidente qui nous demande de réduire nos temps de parole parce qu’il faut aller vite, parce qu’il faut terminer vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)Eh bien non, ce n’est pas comme cela que l’on travaille ! Si vous voulez que la loi soit acceptée par nos concitoyens, alors ils doivent savoir qu’elle a été écrite dans de bonnes conditions. Comment voulez-vous coconstruire, comment voulez-vous construire un compromis à marche forcée ? C’est inacceptable ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Huées sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié (RE). Je suis très surpris, monsieur Lachaud : l’ensemble des groupes ont donné leur accord pour prolonger la séance, y compris le vôtre. (Vifs applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
Article 2 (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Kévin Pfeffer (RN). Élu de la Moselle, territoire frontalier de l’Allemagne, j’ai vu pendant plusieurs mois les 20 000 travailleurs frontaliers subir chaque jour les exigences démesurées de l’Allemagne, leur imposant un test covid négatif de moins de vingt-quatre heures. Je les ai vus vivre un enfer, faire la queue pendant des heures, dès quatre heures du matin, à la frontière – à quelques kilomètres seulement de leur lieu de travail –, pour effectuer un test dont leurs collègues allemands étaient dispensés. Il n’y a eu aucune réciprocité du côté français.Cette injustice et ces mesures contraignantes dont les travailleurs ont été les premières victimes, nous n’en voulons plus à aucune de nos frontières. C’est le sens de cet amendement qui vise à éviter une mesure injuste et excessivement contraignante à tous nos compatriotes qui se déplacent quotidiennement pour exercer leur activité professionnelle dans un pays voisin et pour moins de vingt-quatre heures. D’avance, merci pour eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Abadie (RE). Dans l’Hexagone, le contrôle sanitaire applicable aux déplacements n’a jamais concerné les déplacements terrestres, hormis lors du second état d’urgence sanitaire, à l’automne 2020, lorsque la population était confinée. Vous conviendrez qu’il s’agissait là d’une période particulière, dans un contexte sanitaire déplorable.Je sais qu’en Moselle, les travailleurs transfrontaliers se sont vu imposer des restrictions très fortes ; mais ces règles étaient celles non de la France, mais de l’Allemagne. Aucun amendement dans cet hémicycle ne pourra changer cette situation. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 338 Nombre de suffrages exprimés 327 Majorité absolue 164 Pour l’adoption 91 Contre 236
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Hervé Saulignac (SOC). Cet amendement porte sur la tarification des examens de dépistage virologique : il est ainsi formulé pour échapper au couperet du redoutable article 40 de la Constitution, mais il vise en réalité à instaurer la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le passe sanitaire pour les voyages internationaux.Nous pensons qu’il est inacceptable que ces tests soient payants, puisque cela revient à devoir payer pour se déplacer.J’ai, comme tout un chacun, le souvenir que le chef de l’État avait ému une bonne partie de nos compatriotes en disant qu’il avait « très envie d’emmerder les non-vaccinés ». Nous croyons que le temps de la réconciliation est venu. Il nous semble nécessaire de lever cette contrainte – vous constaterez que mon langage est moins fleuri que celui du Président de la République.
Mme Caroline Abadie (RE). Cet amendement est satisfait puisque la tarification des actes de dépistage relève bien du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Madame la rapporteure, nous savons tous que cela relève du réglementaire. Vraiment, je vous l’assure ! Mais ce type d’amendement est notre seule solution pour parler du sujet soulevé par M. Saulignac.Ce que nous aimerions, ce soir, c’est que le ministre annonce la gratuité des tests dans notre pays, quel que soit le cas de figure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Il y a des gens qui ont respecté les consignes que vous aviez données : la première dose, la deuxième dose, le rappel, le machin, le bidule, le chouette ; mais là, ils ont passé les six mois du schéma vaccinal complet. Ils sont de bonne foi, mais ils vont devoir payer pour se procurer un passe de voyage, parce qu’ils n’entrent pas dans les cases prévues, énumérées cet après-midi par M. Balanant. C’est inadmissible ! Il est déjà inadmissible que les tests ne soient pas gratuits pour tout le monde, mais pour ceux qui ont respecté vos consignes, faites un effort, au moins ! Faites un effort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Braun. Cet amendement tend à instaurer la gratuité des tests virologiques. Le Gouvernement partage votre souci d’un accès effectif au dépistage, monsieur le député ; c’est pourquoi ce dernier est gratuit dans un très grand nombre de situations. La prise en charge des tests par l’assurance maladie est aujourd’hui largement assurée, notamment pour tous les mineurs, pour tous les vaccinés,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Les vaccinés, c’est-à-dire ? Les vaccinés à jour, les vaccinés comment ?
M. François Braun. …pour tous les cas contacts à risque reconnu, pour toutes les personnes présentant des symptômes de la covid-19 et munies d’une prescription médicale, ainsi que, jusqu’à la fin de l’été, pour toute la population aux Antilles et en Guyane.
M. François Braun. Il n’apparaît donc pas nécessaire, ni proportionné, de rigidifier les règles applicables en imposant un tel principe général de gratuité au niveau de la loi, comme cela a été proposé par d’autres amendements, ni même au niveau d’un décret en Conseil d’État, qui n’offre pas les mêmes garanties de réactivité que la réglementation en vigueur.La question de la gratuité des tests pourra en outre être abordée dans le cadre du rapport d’évaluation prévu à l’article 4, adopté en commission à votre initiative. En conséquence, je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Une dose, deux doses ou trois doses ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 418 Nombre de suffrages exprimés 411 Majorité absolue 206 Pour l’adoption 185 Contre 226
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 48 de M. Jiovanny William est défendu.
(L’amendement no 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 59.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Tout au long de nos débats, en commission comme en séance publique, notre groupe a cherché à introduire de l’expertise là où elle était nécessaire. Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons introduire un mécanisme d’extinction automatique du passe sanitaire lorsque l’épidémie de covid-19 atteint des seuils planchers – seuils qui seraient fixés par un avis de la Haute Autorité de santé.
Mme Caroline Abadie (RE). Nous avons déjà abordé la question de la critérisation, c’est-à-dire la définition de critères objectifs et chiffrés avant de prendre les mesures prévues à l’article 2. À cet égard, nous avons adopté l’amendement no 193 à votre initiative, chère Marietta Karamanli. Je vous demanderai donc de retirer le présent amendement, que je considère comme satisfait.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Tant que nous parlons des critères, monsieur le ministre, à partir de combien de doses est-on à jour de son vaccin et peut-on donc bénéficier d’un test gratuit ? Vous avez dit qu’il fallait être vacciné, mais doit-on avoir reçu une, deux ou trois doses ? Quand est-on à jour ? Avec quatre doses ? (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Faut-il avoir reçu les injections il y a moins de six mois, ou peuvent-elles être plus anciennes ? Quelle est la règle ? Car nous n’avons jamais eu de réponse à cette question simple ! Je le répète, quelle est la règle pour avoir droit à un test gratuit ? Ce n’est tout de même pas compliqué ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 420 Nombre de suffrages exprimés 337 Majorité absolue 169 Pour l’adoption 133 Contre 204
(L’amendement no 59 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes La France insoumise-NUPES et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 171 rectifié.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Il s’agit d’un simple amendement de repli visant à raccourcir encore l’habilitation à recourir à un passe sanitaire, en ramenant la date limite au 30 octobre 2022.À écouter les réponses de M. le ministre et de Mme la rapporteure, on voit bien l’ampleur des débats et la complexité du système. On s’aperçoit que cette séance publique est totalement surréaliste.
M. Thomas Rudigoz (RE). C’est vous qui êtes surréaliste, monsieur Dupont-Aignan !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Vous vous apprêtez en effet à voter cet article 2 – même si j’espère qu’il ne le sera pas –, alors qu’il n’apporte aucune protection. Le vaccin n’empêche pas la transmission : voilà la réalité. Et quand M. le ministre parle de schéma vaccinal complet, cela veut bien dire qu’on maintient la corde au cou des Français, qu’on leur maintient une laisse, certes un peu plus lâche, avec toujours pour objectif de leur fourguer vos millions de doses de vaccins alors même que ce n’est plus une protection collective. Chaque individu devrait disposer de la liberté vaccinale, tandis que nous prendrions en parallèle des mesures pour soigner les gens malades. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 171 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 133.
M. Pierre Meurin (RN). Il s’agit d’un amendement d’appel.Ce soir, démocratiquement, nous avons exempté les mineurs du passe sanitaire et je m’en réjouis. Cela étant, si vous n’acceptez pas de renoncer au passe sanitaire pour les adultes, réduisez au moins les sanctions qui y sont associées. Avec votre texte, le fait de voyager sans passe sanitaire resterait en effet puni d’une amende de quatrième classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros, ce qui est disproportionné alors que la crise est, semble-t-il, désormais sous contrôle. Il n’y a actuellement plus de risque de saturation des hôpitaux.Par cet amendement, je propose donc que la sanction encourue soit réduite à une amende de deuxième classe, soit une amende forfaitaire de 35 euros. Il convient de lâcher du lest, mais aussi de tenir compte de la situation financière des Français. Avec une telle inflation, vous savez que les Français souffrent et venir prendre 135 euros de plus dans leur portefeuille s’ils ne disposent pas d’un passe sanitaire devenu inutile me semblerait aussi anachronique que disproportionné.Mon amendement est simple : il vise à tenir compte concrètement de la situation des Français et surtout à acter que le retour à la vie normale n’est pas un slogan, mais une réalité partagée. La non présentation de son passe vaccinal en cas de déplacement ne doit plus être sanctionné d’une peine aussi exorbitante. Nous devrions tous au moins tomber d’accord sur cet assouplissement des sanctions : faisons ce geste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
Mme Caroline Abadie (RE). L’amende de 135 euros est désormais clairement identifiée par les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Les LBD 40 aussi : ils sont bien habitués !
Mme Caroline Abadie (RE). Il ne me semble donc pas pertinent de changer les règles en cours de route et de diminuer le montant de la sanction. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous ne voulez pas augmenter le pouvoir d’achat des Français ?
M. François Braun. Cet amendement vise à sanctionner les citoyens qui ne respectent pas le passe aux frontières d’une amende de deuxième classe au lieu d’une amende de quatrième classe. Cela étant, le présent projet de loi se borne à proroger ce passe avec l’ensemble du régime applicable qui s’y attache, à droit constant. Ce régime comporte de nombreux droits pour nos concitoyens, lesquels bénéficient donc de nombreuses garanties. Ils ont néanmoins aussi des devoirs, à commencer par celui de respecter la loi.Les amendes de quatrième classe présentent un meilleur effet dissuasif, garantissant le respect du passe aux frontières. Ce dispositif vise à freiner l’arrivée de variants apparus hors des territoires concernés par le champ d’application du passe, afin de protéger la population. Un voyageur qui chercherait à ne pas respecter cette règle mettrait ainsi en danger la santé de toute la collectivité (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN), et une sanction adéquate et proportionnée doit être prévue pour l’en dissuader. À cet égard, passer de 135 à 35 euros serait un très mauvais signal et je ne pourrai vous suivre dans cette démarche. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Mansour Kamardine (LR). Cet amendement a été rédigé dans le but d’exprimer l’exaspération de nos compatriotes d’outre-mer, qui font l’objet de discriminations lors de chaque texte. Mais dans la mesure où le Gouvernement nous a accordé une ouverture tout à l’heure en acceptant l’amendement no 37 rectifié de notre collègue Philippe Gosselin, je retire le mien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 27 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 437 Nombre de suffrages exprimés 414 Majorité absolue 208 Pour l’adoption 195 Contre 219
(L’article 2, amendé, n’est pas adopté.) (Mmes et MM. les députés des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Après l’article 2
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 34 de M. Philippe Gosselin et 65 de Mme Marietta Karamanli, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 34 et 65, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Yoann Gillet (RN). Emmanuel Macron restera à jamais, avec son gouvernement, responsable et coupable d’une privation historique des libertés des Français. Oui, l’amateurisme du début de la crise sanitaire et la gestion calamiteuse des masques et des tests auront peu à peu laissé place à la folie macronienne. De ce point de vue, le passe vaccinal apparaît bien comme le pompon. Ce passe de la honte, imposé encore aujourd’hui aux soignants, n’a pourtant ni queue ni tête, quand on sait qu’être vacciné n’empêche nullement de transmettre le virus.Madame la présidente, chers collègues, si la majorité présidentielle, qui n’a de majorité que le nom, avait un minimum de respect, elle n’aurait pas décidé sans aucun fondement que l’amendement que j’ai présenté la semaine dernière avec mes collègues du groupe Rassemblement national pour réintégrer nos soignants était irrecevable.Farouchement opposés à votre texte attentatoire aux libertés des Français dans leur ensemble et que nous rejetons fermement, nous sommes hélas lucides sur le fait qu’une lâche majorité de circonstance le votera, toute honte bue.Si nous rejetons certains articles, nous nous sommes en revanche battus pour qu’existe cet article 3, qui prévoit que le Gouvernement présente au Parlement une évolution de son cadre juridique. De la même manière, nous avons obtenu en commission qu’une nouvelle audition du ministre de la santé ait lieu d’ici la fin du mois d’octobre.L’article 3, absent du texte initial, est le fruit du travail des élus d’opposition que nous sommes, et doit permettre de mieux contrôler la politique irresponsable que vous décidez avec vos alliés. Comme l’a rappelé brillamment hier notre collègue Alexandre Loubet, quand d’autres – suivez mon regard – font les clowns et ne font ici que du spectacle, les députés du Rassemblement national, eux, travaillent sur ce projet important, sur les sujets graves pour la vie quotidienne des Français, et sur tous les autres. Si vous avez visiblement oublié que la République, c’est le gouvernement du peuple par le peuple et, surtout, pour le peuple, les députés du Rassemblement national seront toujours là pour le rappeler et défendre ici, sans cinéma, texte par texte, article par article, les intérêts des Français, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous voulons marquer par cette intervention notre opposition à l’article 3. Celui-ci vise à mettre en œuvre une évaluation du cadre juridique de la gestion des crises sanitaires, du point de vue du droit et de la gestion des données.Cet article nous pose deux problèmes : le premier, c’est que ça n’est pas au Gouvernement de faire cette évaluation, mais à des personnes qualifiées, à des parlementaires compétents, non seulement en matière de droit, de gestion des données et de libertés publiques, mais aussi – incroyable ! – en matière sanitaire.La seconde raison pour laquelle nous nous opposons à cet article, c’est que ne figure pas dans ce projet de loi – certes considérablement entaillé, mais vous aurez probablement compris que c’est une bonne nouvelle –, le plus important, à savoir une stratégie globale permettant de faire face à la crise sanitaire et à celles qui ne manqueront pas de suivre, malheureusement très vite.Cette stratégie doit d’abord concerner l’hôpital, qu’on ne doit pas atrophier mais autoriser à se développer sur l’ensemble du territoire, afin d’en garantir l’accès à chacun et chacune. Cela passe, évidemment, par la réintégration des personnels qui en ont été exclus pour non-vaccination, mais aussi par des mesures permettant de ramener vers l’hôpital public tous ceux qui, malgré leur attachement au service public, en sont partis. Enfin, nous n’insisterons jamais assez sur la gratuité des tests. Bref, nous attendons une stratégie sanitaire et non un texte relevant de la logique sécuritaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
M. Elie Califer (SOC). Nous parlons de loi, de cadre juridique, d’évaluation. Je me permets donc d’intervenir à ce stade du débat pour me faire le porte-parole de centaines de familles qui, dans les outre-mer, pâtissent considérablement de la mise en œuvre de la loi du 5 août 2021. L’obligation vaccinale des personnels des établissements de santé et des professionnels libéraux, qui s’est traduite par la brutale suspension des non-vaccinés, a non seulement catalysé la colère et embrasé les îles de Guadeloupe et de Martinique, mais fait peser aujourd’hui, faute de soignants, un risque grave sur la continuité des soins. En Guadeloupe, cette obligation vaccinale a eu pour conséquence directe la suspension immédiate de 1 500 professionnels, ce qui fait craindre une embolisation rapide de l’offre de soins.En commission, comme pour l’examen en séance, j’ai donc déposé des amendements pour la réintégration rapide de ces personnels, amendements qui ont tous été rejetés, alors même que le Président de la République s’était montré favorable, le 7 juin dernier, à la fin de l’obligation vaccinale. Je peine à comprendre cette volte-face, mais il est vrai que nous étions alors en période électorale…Monsieur le ministre, je m’adresse à vous, car je voudrais bien connaître votre position. Afin d’éviter d’accentuer la crise structurelle que traversent les établissements de soins dans les outre-mer, je vous adjure de mesurer l’urgence de la situation, les conséquences humaines et sanitaires de ces suspensions et d’ouvrir la voie à une réintégration de ces personnels, injustement sacrifiés et qui, de surcroît, ont servi avec abnégation durant toute la première vague. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Quand je lis attentivement cet article 3, je m’interroge : s’agit-il de la préparation d’un nouvel état d’urgence, cette fois-ci permanent, comme si vous n’aviez pas eu le temps d’anticiper la suite et souhaitiez que ce projet de loi que vous voulez nous faire voter – et dont l’article 2 a heureusement disparu – ne soit qu’une étape transitoire avant une nouvelle loi ?Ce dont ont besoin les Français, c’est davantage d’une évaluation de votre politique sanitaire, qu’il s’agisse du covid ou des soins en général. Pourquoi notre hôpital est-il aussi délabré ? Pourquoi avez-vous supprimé 17 300 lits au cours du dernier quinquennat et pourquoi les agences régionales de santé continuent-elles à avoir des projets de fusions d’établissements avec diminution de lits ?Pourquoi ne réintégrez-vous pas les soignants ? Le ministre a choisi une position de repli très ambiguë, alors que l’urgence voudrait qu’ici et maintenant, devant la représentation nationale, il reconnaisse que ces soignants, exclus, méprisés, non indemnisés, qui vivent dans la misère, souvent au RSA, puissent reprendre leur travail au service de nos concitoyens. Pourquoi n’y a-t-il pas non plus d’évaluation de la stratégie vaccinale ? Il est un peu facile, en effet, de transformer caricaturalement en antivax toutes les personnes qui demandent simplement que soient prises en compte les nombreuses études qui mettent en lumière les effets indésirables des vaccins, notamment sur les jeunes, qui ne risquent pourtant pas grand-chose face au covid, à moins de souffrir de comorbidités ?Comment se fait-il que, deux ans et demi après le début de la crise du covid, on soit toujours dans ce même dialogue de sourds ? Comment se fait-il que les ministres se succèdent et répètent toujours les mêmes arguments, sans se poser la question de savoir s’il ne serait pas plus utile de soigner les gens malades et de prévenir les gens fragiles, plutôt que de vouloir protéger, contre son gré, un peuple qui n’en peut plus de vos fausses mesures sanitaires, des mesures qui ne visent qu’à le contrôler, à l’encadrer et à l’empêcher de vivre.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 175 de M. Nicolas Dupont-Aignan est défendu.
(L’amendement no 175, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 154 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 154, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 151, 96, 136, 73 et 135 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 51 de M. Jiovanny William est défendu.
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 67, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 67.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous avons demandé en commission des lois à encadrer le comité de scientifiques qui aura pour tâche non seulement de prodiguer des conseils et de délibérer, de façon collégiale et contradictoire, mais également de dialoguer avec le Parlement.À ce titre, notre collègue Philippe Gosselin et mon groupe ont présenté deux amendements demandant des rapports, lesquels ont été adoptés. Le présent amendement suggère la fusion de ces deux rapports acceptés par la commission des lois et prévoit que le Gouvernement proposera des pistes pour élaborer un nouveau régime juridique, voué à encadrer la gestion d’éventuelles crises sanitaires futures, dans un cadre démocratique, qui associe le Parlement tout en intégrant aussi la voix des scientifiques – nous avons besoin de cette expertise.Nous demandons aussi que soit inscrite dans la loi l’obligation d’organiser un débat, en commission permanente ou en séance, dans un délai de trente jours à compter du dépôt du rapport. Tel est l’esprit de cet amendement, qui procède de deux amendements adoptés en commission.
Mme Caroline Abadie (RE). À travers nos discussions, en commission et en séance, nous apprenons ensemble à travailler différemment. Cet amendement, je l’accepte, parce qu’il réécrit très à propos ce que nous avions décidé en commission. Encore faudra-t-il que nous ayons un texte à la fin de la soirée, mais avis favorable.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Enfin ! Vous auriez pu faire ça depuis le début !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 330 Nombre de suffrages exprimés 261 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 250 Contre 11
(L’amendement no 67 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Timothée Houssin (RN). Le groupe Rassemblement national votera en faveur de l’article 4. Celui-ci prévoit que le Gouvernement présente sous trois mois au Parlement un rapport permettant d’évaluer les mesures prises face au covid-19. Il permettra d’évaluer leur impact en matière de santé, mais aussi sur la société, l’économie et les finances publiques.L’époque où le Gouvernement disposait d’une majorité absolue aux ordres est révolue ; les votes de ce soir l’ont démontré. Les Français ont choisi de vous imposer le dialogue. Certes, ils attendent des mesures concrètes pour limiter la propagation du virus et minimiser tant que possible les formes graves, qui touchent les plus fragiles d’entre nous, pèsent sur notre système de santé et sur les épaules des soignants.Mais les Français demandent aussi des mesures proportionnées, préservant leurs libertés, notamment celle de circuler et de se réunir. Ils attendent que le fonctionnement du pays ne soit plus entravé par un virus avec lequel nous sommes désormais contraints de vivre.L’article 4 est un garde-fou. Il est finalement la preuve du rôle fondamental d’une opposition constructive disposée à lutter efficacement contre la pandémie, mais aussi à garantir les libertés des Français et le bon fonctionnement du pays.Par le biais de cet article, nous veillerons à ce que les mesures que vous prendrez dorénavant ne soient plus destinées à « emmerder » certains Français, comme le disait lui-même le Président de la République, mais soient toujours proportionnées et toujours dans l’intérêt de la France et des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, comme je l’ai déjà fait en commission, je vous interpelle sur la situation de l’école. L’article 4 prévoit un rapport sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter efficacement contre le covid-19. Or, depuis deux ans, un des trous les plus larges dans la raquette concerne justement votre inaction dans ce domaine, l’incurie avec laquelle les écoles, les écoliers et toute la communauté éducative ont été traités.Aujourd’hui, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a annoncé un nouveau protocole sanitaire comptant trois niveaux, qui suscite déjà un très grand nombre de critiques, aucune mesure préventive précise n’étant prévue.Je rappelle une proposition relayée par les parents, les enseignants, les syndicats et les collectifs, celle de l’installation de purificateurs d’air dans toutes les écoles, dans toutes les classes. Elle ne peut être laissée à la seule responsabilité des collectivités, qui n’ont pas les moyens de la financer. Cela renvoie aussi à la responsabilité de l’État vis-à-vis de ces personnels, alors que les purificateurs d’air ont une efficacité avérée.Vous disiez tout à l’heure vous appuyer sur la science. Les études menées, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes, ont montré l’efficacité des filtres à air à haute capacité, dits HEPA, capables de purifier l’air en supprimant plus de 99 % des particules virales de covid-19. Lors d’un test à Paris, l’association Respire a montré que ces purificateurs d’air permettaient de diminuer de 20 à 30 % la pollution aux particules. En Belgique, de nombreuses études ont également montré leur efficacité.Ce n’est pas dans trois mois qu’il faudra installer ces nouveaux purificateurs d’air, mais dès maintenant si l’on veut éviter le désordre qui affecte depuis deux ans la rentrée scolaire et laisse les élèves et les personnels démunis face à la crise sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Ciotti (LR). L’article 4, créé par un amendement adopté en commission des lois, prévoit la rédaction d’un rapport évaluant les conséquences des décisions du Gouvernement. Il sera probablement supprimé si l’amendement de Mme Karamanli est adopté.J’en profite toutefois pour évoquer la question que vous avez refusé d’aborder à plusieurs reprises, monsieur le ministre, celle de l’obligation vaccinale des soignants et d’autres personnels, et de votre refus de réintégrer ceux qui l’ont refusée, alors que nous en aurions besoin.Il est nécessaire de réintroduire ce débat ; si nous en sommes là ce soir, si nous avons ce débat sur ces mesures, c’est à cause de la crise sanitaire, mais aussi parce que notre système de santé, notamment l’hôpital public, est en train de s’effondrer. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé hier soir à Nice : le service des urgences de la cinquième ville de France a été fermé pendant plusieurs heures, faute de soignants suffisamment nombreux pour prendre en charge les patients.
M. Éric Ciotti (LR). Monsieur le ministre, dans ce rapport, comme au-delà de celui-ci, nous attendons une action majeure pour rétablir la dignité de l’hôpital public, son efficacité et la considération que l’on doit à ses soignants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Nous sommes satisfaits de voir enfin le Gouvernement rendre des comptes au Parlement. Peut-être les dernières élections l’y ont-elles un peu poussé.Nous regrettons cependant qu’il ait fallu attendre trois ans sans débat sur la stratégie gouvernementale ; trois ans de décisions en comité restreint, en conseil de défense, sans l’aval de la représentation nationale. Cet état de fait ne peut plus durer et l’Assemblée nationale doit retrouver son rôle de législateur dans notre société.Elle doit surtout retrouver son pouvoir de contrôle de l’action de l’État. L’article 4 impose au Gouvernement la présentation d’un rapport détaillé concernant les mesures prises au niveau sanitaire pour contrôler l’épidémie de la covid-19 trois mois après la promulgation du présent texte. Comptez sur nous pour être les maîtres des horloges et vous le rappeler.Même si nous trouvons que cet article va dans le bon sens, son deuxième alinéa n’est selon nous pas assez explicite. La discussion sur ce rapport détaillé ne serait que facultative, en séance publique ou en commission. Nous regrettons d’ailleurs que les amendements imposant un débat en commission ou en séance publique aient été déclarés irrecevables.En tant qu’écologistes, nous sommes très attachés à la transparence de l’action publique et nous savons faire contre mauvaise fortune bon cœur ; nous voterons donc en faveur de cet article, qui va dans le sens de l’évaluation nécessaire des politiques de santé publique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). L’article 4 est le bienvenu. Mais, mes chers collègues, n’aurait-il pas fallu, avant de déposer un projet de loi, évaluer la politique menée depuis deux ans ? J’ai l’impression qu’on fait les choses à l’envers. N’aurait-il pas été plus utile de savoir où l’on en est avant de voter une nouvelle loi incomplète, insuffisante, et qui présente de considérables lacunes concernant de nombreux défis – je pense à notre système hospitalier, à la réintégration des soignants, à la gratuité des tests, à la capacité à rémunérer correctement les personnels médicaux pour les attirer ?Par ailleurs, j’avais proposé un amendement à l’article 4 qui a été jugé irrecevable au motif qu’il n’avait pas de lien avec le texte. J’en suis très surpris, car il reprenait une conclusion du rapport d’étape sur les effets indésirables consécutifs à la vaccination contre la covid-19 et le système français de pharmacovigilance, adopté au Sénat, le 9 juin, par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Je vous invite, mes chers collègues, à lire ce rapport sérieux qui a été rédigé à partir d’auditions publiques, notamment celle du 8 mai, et à partir des statistiques de l’ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.Il ne s’agit pas de rejeter le vaccin par principe, mais simplement d’étudier le rapport bénéfice-risque par catégorie d’âge. Nous pourrions aussi regarder les statistiques de mortalité par catégorie d’âge et suivant le statut vaccinal, données dont la communication a toujours été refusée, notamment au professeur Toubiana, qui la demande. En un mot, comment peut-on refuser d’analyser de la manière la plus objective possible l’effet des vaccins à partir des analyses de l’Union européenne, du Sénat américain, du Sénat de notre pays, et laisser dans le texte de l’article 4 cette phrase extraordinaire sur « l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 » ? (Claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe RE.) Comment peut-il y avoir adhésion quand on cache les effets indésirables ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement de suppression no 68 de Mme Marietta Karamanli est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Abadie (RE). Avis favorable. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) En effet, en adoptant l’amendement no 67 de Mme Karamanli, nous avons fusionné les demandes de rapport figurant à l’article 3 et à l’article 4. Par cohérence, nous supprimons l’article 4.
(L’amendement no 68, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements suivants tombent.)
Après l’article 4
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 3 de Mme Émilie Bonnivard portant article additionnel après l’article 4 est défendu.Il fait l’objet d’un sous-amendement no 190 de Mme Emmanuelle Ménard qui est également défendu.
(Le sous-amendement no 190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Fabien Di Filippo (LR). L’article 2 ayant été rejeté, l’amendement n’a plus d’objet ; je le retire.
(L’amendement no 31 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 165 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 165 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Xavier Breton (LR). L’article 1er ayant été adopté, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP – système d’information national de dépistage. On sait qu’il y a eu des failles dans le système : 700 000 résultats de tests covid-19 comprenant les données personnelles des patients ont été exposés en raison d’une base de données qui n’était pas sécurisée, et aucune sanction n’a été prise.
(Les amendements nos 165 et 5, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 76 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements identiques nos 9 de M. Xavier Breton et 75 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 9 et 75, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Explications de vote
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR) (LR). Nous nous apprêtons, ce soir, à voter le premier texte de la législature, après des débats longs, fastidieux, instructifs aussi sur la réalité des forces et des équilibres politiques de cet hémicycle.Tout ne s’est pas forcément déroulé comme certains l’avaient prévu ou comme d’autres l’avaient espéré. Mais cette situation doit permettre une forme d’apprentissage : ce soir, nous pouvons constater la réalité des forces politiques présentes dans l’hémicycle et en tirer les conséquences quant à la méthode que nous devrons adopter à l’avenir pour travailler les textes.Ce premier texte vient dans l’urgence, laquelle est née des dates précédemment arrêtées par le législateur, mais aussi de l’absence de travail du Gouvernement depuis les élections législatives. Ajoutons à cela que nous avons découvert le texte seulement quelques heures avant de pouvoir commencer à travailler en commission.
M. Patrick Hetzel (LR). Eh oui, alors que le Conseil des ministres avait lieu le 26 juin, c’est une méthode scandaleuse !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Pour nous, Les Républicains, c’est sûrement là que se trouve la plus grosse erreur de méthode : c’est de n’avoir pu travailler le fond des propositions en amont de la présentation et de la discussion du texte à l’Assemblée nationale.
M. Patrick Hetzel (LR). Cela montre que le Gouvernement n’a rien compris !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je ne parle pas de la forme – c’est le travail de la navette parlementaire –, mais bien du fond et de la recevabilité.À nos yeux, le silence du texte concernant la question de la réintégration des soignants non vaccinés est le principal point d’achoppement. C’est le sujet central qui préoccupe les Français, parce que c’est cela qui doit permettre au système hospitalier à bout de souffle de tenir. Alors que la suite de crises qui a touché l’hôpital pourrait le faire exploser en plein été, ce sujet n’a été ni abordé ni débattu ; c’est notre principal regret. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité vous donner un blanc-seing et que nous n’avons pas souhaité voter le dispositif prévu à l’article 2.Cela étant, il faut relever que nous avons pu obtenir un certain nombre d’avancées par le dialogue et la discussion avec la majorité et le Gouvernement. Toutes les mesures qui entendaient contraindre, sur le territoire national, les Français dans leur vie quotidienne, pour aller au restaurant ou pour prendre des transports ont ainsi été écartées. Dès le départ, nous avions indiqué que nous ne souhaitions pas les voir figurer dans le texte et elles n’y figuraient pas. Cela nous semble important.En commission, avec Philippe Gosselin, à partir d’un amendement rédigé par Dino Cinieri, nous avons pu mieux organiser la logique calendaire afin qu’elle soit compréhensible pour tous : six mois pour la durée de validité du texte, avec un point d’étape à trois mois. Ce calendrier a été confirmé, c’est un deuxième point important.Enfin, des avancées ont été actées en séance, même si l’article 2 n’a pas été adopté. Je pense au traitement des outre-mer et à l’association des élus locaux. Nous avons également précisé que le passe aux frontières était constitué outils alternatifs – vaccin, test PCR ou certificat de rétablissement – qu’il ne s’agissait en aucun cas de cumuler. Voilà les avancées obtenues grâce à la mobilisation du groupe Les Républicains, malgré le vide qui demeure concernant la réintégration des soignants.Le dispositif le plus discutable ayant été écarté, et dans la mesure où nous souscrivons à la nécessité de conserver un système de transmission dans le temps des données en cas de nouveau rebond épidémique, nous voterons le texte (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), ou du moins ce qu’il en reste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES) (ECOLO). Ce soir nous apporte un enseignement : il faut se désintoxiquer de l’état d’urgence sanitaire et permanent ; il est grand temps. Nous devons apprendre ensemble, dans cette nouvelle configuration enfin un peu plus propice au parlementarisme, à gérer les crises dans le cadre de l’État de droit et sans état d’exception permanent.Sortir de l’état d’urgence, c’est respecter les ultramarins ; sortir de l’état d’urgence, c’est garantir à chaque Française et à chaque Français de pouvoir se déplacer dans son territoire ou en dehors, et d’avoir le droit d’y rentrer sans obstacle – en somme, c’est retrouver la liberté de circulation. Sortir de l’état d’urgence, c’est cesser la collecte liberticide des données personnelles.Ce soir, nous pouvons sortir de l’urgence sanitaire permanente. Cela ne signifie pas pour autant que plus rien ne doit être mis en œuvre ou que plus rien ne doit être travaillé, bien au contraire. Ce soir, il y a des tas d’urgences : du côté du service public, du côté de l’hôpital, du côté de l’éducation, du côté de la sécurité,…
Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous riez tout seul – en général, cela signifie que la blague est mauvaise ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Ce soir, nous pouvons travailler à renforcer les services publics. Ce n’est peut-être qu’un début. Nous pouvons travailler à anticiper, à prévenir les pandémies ou les zoonoses. On peut peut-être réfléchir pour enfin faire face à l’enjeu du siècle, celui de se battre pour le climat pendant qu’ailleurs, on se bat contre les feux, pour l’accès à l’eau, pour la sauvegarde de la biodiversité et contre la sixième extinction de masse des espèces. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)Cela vous fait râler, mais la réalité, c’est que le covid-19 est le fruit de nos modes de consommation, de nos modes de production ; c’est contre cela que nous nous battons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Il y a toute une génération qui vous appelle à agir, qui vous appelle à la responsabilité, qui veut avoir le droit de vivre et de pouvoir respirer dignement demain, sans devoir mettre un masque, sans devoir mourir pour cela. (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe LR.) Vous êtes responsables de cette inaction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, seule Mme Regol a la parole.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous pouvez crier, c’est moi qui ai le micro ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) Vous pouvez crier, je sais donner de la voix !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Le groupe Écologiste-NUPES votera pour l’État de droit, c’est-à-dire contre le texte ! (Les députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES applaudissent également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC) (SOC). Chers collègues, le texte dont nous achevons l’examen intervient dans un contexte un peu particulier : celui à la fois d’une pandémie qui dure et qui se renouvelle, et celui d’une flambée des cas de contamination à l’occasion de ce qu’on nomme la septième vague. Ces rappels ne sont pas uniquement une figure de style : depuis deux ans et demi, nous discutons du régime juridique applicable en matière de crise sanitaire, de sa sortie et de sa prolongation.La finalité du texte – la veille et la sécurité sanitaires – ne doit pas nous conduire à abandonner l’idée même des mécanismes de contrôle objectivés et réactivés en période de crise.Le groupe Socialistes et apparentés a défendu en commission et en séance des amendements d’amélioration qui s’appuyaient sur trois axes. Le premier repose sur la nécessité d’une expertise publique, préalable à toute décision instituant un mécanisme de contrôle. Il est ensuite essentiel de définir une échelle de référence à partir de laquelle on pourrait décider de recourir à des dispositions sortant de l’ordinaire. Il faut enfin protéger l’égalité des citoyens grâce à la gratuité des dispositifs de test. Il y a eu des avancées, tant en commission qu’en séance – elles ont été rappelées, et je n’y reviendrai pas longuement.Par le passé – j’espère que cela ne sera plus le cas à l’avenir –, les oppositions ont vu certaines des propositions de loi qu’elles présentaient complètement vidées de leur substance. Dans cette situation particulière où la méthode est essentielle, il faut sans doute apprendre à travailler autrement, à dialoguer, à parlementer. Nous avons commencé ce travail en commission des lois, et je tenais à le saluer. Nous avons poursuivi cette démarche dans l’hémicycle. Dans cette nouvelle assemblée, peut-être avons-nous manqué de temps pour mieux nous connaître, nous parler, et nous respecter sans nous juger. Les conditions n’ont sans doute pas été optimales, mais souvenons-nous d’une chose : il ne s’agit pas ici de se combattre, mais de se convaincre.Ce sont les différents arguments, les uns face aux autres, qui nous permettent à tous d’avancer, que ce soit le Gouvernement, le rapporteur ou l’ensemble des parlementaires de tous les groupes. Tirons les leçons de cette méthode nécessaire en prenant en compte toutes les avancées qu’elle a permises. Pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentés va s’abstenir sur le texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)Le débat se poursuivra au Sénat. Il faut aussi du courage pour reconnaître les avancées. Nous sommes favorables aux améliorations permises par l’article 10 et l’article 3, mais pas à l’article 2 qui n’était pas satisfaisant malgré les modifications apportées – nous n’avons pas été entendus sur l’ensemble des éléments. Nous en resterons là en regrettant la manière dont le débat s’est déroulé, tirons-en les leçons pour l’avenir. (Mêmes mouvements.)
M. Sébastien Chenu (RN) (RN). Plusieurs choses particulièrement intéressantes se sont passées ce soir. Elles montrent qu’il s’agit probablement du premier jour du reste de ce nouveau mandat, et de la fin de mauvaises pratiques parlementaires.
M. Sébastien Chenu (RN). Nous, députés du Rassemblement national, nous avons fait avancer la liberté, l’égalité et la fraternité, et nous l’avons fait très concrètement. (« Où est Marine Le Pen ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Contre l’avis du Gouvernement, nous avons adopté un amendement qui indique qu’un seul document – une attestation ou un test négatif – suffit pour les déplacements extra-hexagonaux. Nous avons fait avancer la liberté. Grâce à l’amendement de notre collègue et camarade Marie-France Lorho, le passe sanitaire ne concernera plus les mineurs : nous avons fait avancer la liberté, l’égalité et la fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Grâce à ces modifications substantielles, le texte à l’issue du débat ne ressemble plus vraiment à grand-chose. Il faut bien le dire : il ne ressemble plus à ce que le Gouvernement avait proposé ; tant mieux. Il fallait aller plus loin évidemment, notamment au sujet de la réintégration des soignants. C’est un combat que nous menons depuis longtemps, depuis que vous leur avez interdit d’exercer. Nous reviendrons évidemment dès que possible, partout, tout le temps, pour défendre la réintégration des soignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je crois également que nous avons fait avancer des pratiques parlementaires qui, il faut bien le dire, étaient celles d’un autre âge. Nous avons fait tout simplement respecter l’opposition. Dorénavant, la majorité va devoir écouter ; elle n’y était pas habituée. Elle va devoir composer et respecter, sinon elle devra revoir sans arrêt sa copie de façon un peu piteuse. Nous sommes loin de l’arrogance que nous avons connu ces cinq dernières années.
M. Sébastien Chenu (RN). Nous sommes une opposition déterminée, mais une opposition constructive, telle que l’a proposée Marine Le Pen (« Où est-elle ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), telle que les députés du Rassemblement national la représentent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela a du sens, et comme le dit Marine Le Pen : lorsque le peuple vote, le peuple gagne. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Le moment est donc venu d’expliquer notre vote sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 – ou plutôt sur ce qui reste du texte, mais j’y reviendrai.L’examen de ce projet de loi a été entaché de manière irrémédiable par l’acte autoritaire et unilatéral de la présidente de l’Assemblée nationale s’opposant à la décision du président de la commission des finances de permettre la discussion, en séance publique, de la possibilité de réintégrer les soignants non vaccinés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.) Il s’agit non seulement d’un abus de pouvoir inédit, mais cette décision est absurde et non pertinente.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). En effet, disqualifier un amendement sur ce sujet au motif qu’il créerait une charge publique constituerait l’aveu d’une absence de rigueur dans la gestion du budget de l’État. De fait, la mesure proposée ne constituait en rien une charge puisque les traitements en question sont d’ores et déjà budgétés. Le motif invoqué par la présidente de l’Assemblée était donc artificiel et visait avant tout à étouffer le débat…
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). …afin que la représentation nationale, c’est-à-dire la voix du peuple, ne puisse pas débattre de cette mesure. Pourtant nous manquons cruellement de moyens humains à l’hôpital (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et nous ne cessons d’entendre que la démocratie a besoin d’un dialogue si possible argumenté.Cette attitude est d’autant plus méprisante à l’égard des personnels concernés que certains d’entre eux ont été obligés de travailler alors qu’ils étaient eux-mêmes malades de la covid et qu’ils ne disposaient comme blouses de travail que de sacs-poubelle. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)On peut être vacciné et positif ; pour le savoir, il suffit de se tester. Il était donc inutile d’exclure de l’hôpital les soignants non vaccinés. Lorsque l’on est vacciné et que l’on est positif, on est à coup sûr contagieux. Cette affaire est tout à fait absurde !Dans la même veine antidémocratique, vous n’avez pas voulu entendre qu’il n’était pas acceptable que des données sensibles et personnelles soient partagées aussi largement, au point que le secret médical lui-même était mis à mal – il constitue pourtant un droit inaliénable de tout individu.Venons-en à l’affaire de l’article 2, qui visait ni plus ni moins à autoriser le ministre de la santé et de la prévention à prendre seul des décisions liberticides, relatives notamment aux déplacements de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.)Au fond, il nous était demandé de nous défaire de notre pouvoir propre, pouvoir que nous tenons du peuple (Mêmes mouvements), mais nous ne nous sommes pas laissés faire. Malgré un examen du texte erratique, parfois accéléré, parfois ralenti, et malgré des arguments à la carte, cela n’a pas marché ! Nous ne sommes pas d’accord : nous légiférons envers et contre tout et, je dirais même, quoi qu’il en coûte. C’est la raison pour laquelle l’article 2 n’a pas été adopté. Nous avons imposé le respect de la démocratie et du rôle de chacun au sein de la République parfois mise à mal.Vous nous trouverez toujours sur votre chemin quand il s’agira de la protection des mineurs. (M. Remy Rebeyrotte s’exclame.)Pardon ? De quoi parlez-vous, monsieur ? Je souhaite, si c’est possible, madame la présidente, que l’on rappelle à l’ordre ce monsieur. (Exclamations vives et continues sur les bancs des groupes RE et LR.)Cela vous gêne que je parle de posture antidémocratique ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela vous gêne que je dise que le projet de loi visait à défaire les députés de leur propre pouvoir ? (Les députés des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)Assumez-le : c’était écrit noir sur blanc dans notre belle langue française dans le projet de loi ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chère collègue, il est temps de conclure !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Vous me trouverez toujours sur votre chemin ! (Vives exclamations et huées sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)Reste cette grande absente : la question d’une véritable stratégie de lutte contre la covid. Nous voterons contre le projet de loi ! (Les députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Alors, monsieur Rebeyrotte, on fait le malin ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Aurélien Pradié (LR). Arrêtez de pointer les gens avec votre doigt comme cela ! C’est insupportable !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, je vous en prie ! Seule Mme Faucillon a la parole.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Dès le début de l’examen du projet de loi en commission, les députés du groupe GDR et de toute la NUPES ont expliqué aux députés du groupe Renaissance qu’ils ne pouvaient plus fonctionner comme avant. La nouvelle Assemblée nationale ne peut plus être la chambre d’enregistrement que vous avez bâtie patiemment au cours de la précédente législature. Ce temps-là est fini et nous l’avons vu ce soir.Après deux ans et demi de crise sanitaire, de votre gestion de cette crise, après un bien trop grand nombre de morts et des modifications importantes de notre mode de vie et de nos relations, l’heure était venue du bilan de votre gestion, mais vous avez refusé de vous prêter à cet exercice. Je voudrais pour ma part en dire quelques mots.Votre gestion de la crise sanitaire a été extrêmement centralisée, autoritaire, liberticide et cadenassée. Elle a conduit notre pays à enchaîner les régimes d’état d’urgence et les dispositifs exorbitants. Elle a tenté de banaliser en permanence les mesures exceptionnelles.Nous vous avons proposé d’en discuter, mais vous avez préféré refuser de débattre et de dresser le bilan qui nous aurait permis d’aborder autrement à l’avenir la gestion de la crise sanitaire. La présidente de l’Assemblée nationale a décidé de passer outre les décisions du président de la commission des finances. Vous avez quasiment refusé toutes nos propositions pour affronter la crise de l’hôpital public, dont vous êtes largement responsables, et vous avez refusé aussi d’aborder les questions des tests gratuits et de la réintégration des soignants. Vous avez refusé enfin de discuter du traitement dégradant réservé depuis deux ans et demi aux habitants et aux habitantes des outre-mer.Alors voyez ce qui se passe ce soir : c’en est fini de cette chambre d’enregistrement que vous désiriez, de cette assemblée de Playmobil qui ne répond qu’aux injonctions de l’exécutif. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Nous ne sommes pas là pour valider le programme d’Emmanuel Macron. Nous avons même été élus pour nous y opposer résolument (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES) et pour formuler des propositions en faveur de la sauvegarde et de la promotion des services publics. Nous l’avons fait à l’occasion de l’examen de ce texte et nous continuerons au cours des mois à venir.Nous proposons des mesures face à la crise sanitaire qui privilégient la prévention plutôt que la punition de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Nous avons également fait des propositions favorisant la planification plutôt que la débrouille – c’était l’objet de nos amendements, jugés irrecevables, destinés à préparer la rentrée scolaire, qui s’annonce catastrophique sur bien des aspects. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)Vous avez refusé toute discussion sur ces propositions et regardez ce qui reste ce soir de votre texte ! Vous êtes responsables de cette situation et comptables devant les citoyens et les citoyennes, qui attendaient des réponses et un bilan du Gouvernement sur sa gestion de la crise.Pour toutes ces raisons, compte tenu de la version du texte à laquelle nous avons abouti et parce que l’article 1er maintient des dispositifs d’exception, le groupe GDR-NUPES votera contre le projet de loi.D’autres l’ont dit avant moi, chers collègues de la majorité, vous allez devoir vous habituer à ce que le Parlement fonctionne comme cela et à ce que nous allions au bout de nos propositions ! (Mêmes mouvements.)Cessez de reprendre vos éléments de langage sur les compromis à bâtir ensemble. Nous savons que vous n’avez qu’un seul but : continuer de faire appliquer le programme d’Emmanuel Macron. Eh bien, cela ne va pas de passer comme ça ! (Les députés des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)
M. Paul Molac (LIOT) (LIOT). Ce soir, nous sommes le pouvoir législatif. Nous le sommes ensemble, ce qui est à la fois une difficulté, puisque nous devons nous mettre d’accord, et parfois une faiblesse, car nous sommes nombreux. Certains, ce soir, ont tiré la couverture à eux en affirmant qu’ils étaient à l’origine de telle ou telle évolution. Je crois plutôt que nous avons fait œuvre collective. Il serait dommage de l’oublier.Notre assemblée retrouve son véritable rôle et j’en suis heureux. Au cours des cinq dernières années, c’est un fait, nous avons plutôt été une chambre d’enregistrement – même si ce n’était pas toujours le cas. Plusieurs lois instituant des régimes d’exception ont été adoptées pendant la précédente législature. Je siégeais au sein de la commission des lois, mais je peine à me souvenir combien de textes sur l’état d’urgence sanitaire ont été examinés. Le projet de loi que nous proposait d’examiner aujourd’hui le Gouvernement était en réalité bien plus léger que la loi du 31 mai 2021 qui instituait le passe sanitaire ou la loi du 22 janvier 2022 qui a créé le passe vaccinal. Au sujet du passe vaccinal, soulignons que nous savions déjà, lorsqu’il a été institué, que la vaccination ne protégeait qu’à titre individuel et non collectivement.
M. Paul Molac (LIOT). En réalité, il était donc inutile de forcer les réfractaires à la vaccination à se faire vacciner. C’est la raison pour laquelle j’avais voté contre cette obligation vaccinale déguisée.Nous avions donc affaire cette fois à une petite loi, je le reconnais. Il était toutefois prévu la possibilité de limiter les déplacements et de conserver les données. La discussion a été approfondie entre nous et les oppositions se sont accordées sur certains sujets. Cela ne me choque pas particulièrement, car le rôle du Parlement est précisément de trouver des majorités au gré des sujets, sur des amendements ou sur des articles. C’est aussi ce qui fait la noblesse de la démocratie.Reste que nous n’avons pas obtenu de réponses suffisantes sur certains points. Si le Gouvernement avait répondu clairement au sujet de la réintégration des soignants, le projet de loi aurait certainement obtenu davantage de soutiens. C’est l’un des principaux problèmes posés par le texte.Au sein du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, chacun dispose de sa liberté de vote. Mes collègues se prononceront donc en conscience sur le texte : certains voteront pour, d’autres contre. Je me réjouis quant à moi qu’une discussion approfondie ait eu lieu. Aujourd’hui, ce ne sont pas les technocrates des ministères qui ont imposé leurs vues à une assemblée docile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Sachons être un contre-pouvoir face au pouvoir exécutif. Ce faisant, nous ne ferons que revenir à la philosophie des Lumières. (Mme Raquel Garrido applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous en avons terminé avec les explications de vote.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 432 Nombre de suffrages exprimés 408 Majorité absolue 205 Pour l’adoption 221 Contre 187
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. François Braun. Mesdames et messieurs les députés, je vous ai entendus et je prends acte des discussions de ce soir. Ma seule boussole, je l’ai dit, c’est de préserver la santé des Français, de tous les Français. Nous sommes au début du processus législatif et je continuerai inlassablement à essayer de vous convaincre de la pertinence et de la justesse de l’article 2. (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.La séance est levée.