« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 8 février 2022 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Discussion générale
M. Ugo Bernalicis (FI). Les gilets jaunes arrivent et disent : « Nous voulons le référendum d’initiative citoyenne, la diminution du prix du carburant et, surtout, des services publics de proximité, c’est-à-dire avoir accès à nos droits. » Ils veulent que les droits ne soient pas seulement des choses écrites dans des textes de loi, aussi intéressants soient-ils, mais qu’ils soient tangibles, concrets, palpables et réalisables au plus près de chez soi ; sinon tout cela ne sert à rien, ce n’est que de la palabre entre nous.Vous mettez dans les mêmes maisons des gens à tout faire et, d’après tous les retours que j’en ai – de la part de certains anciens collègues comme des agents –, il n’est pas possible de connaître l’essentiel de tous les dispositifs accumulés dans une maison France Services.On nous dit que derrière, en back-office, il y a la ressource ; mais ce sont des fadaises puisque les moyens globaux de l’État n’ont cessé de diminuer. On maintient les effectifs tout en les réorganisant, nous répète-t-on à l’envi ; mais, finalement, on baisse le nombre d’équivalents temps plein travaillé (ETPT), on diminue le nombre de gens qui travaillent concrètement dans les services déconcentrés des administrations, alors que la population, elle, ne cesse de croître.Il ne faut pas de maisons France Services ; ce qu’il faut, c’est rouvrir des guichets dans les sous-préfectures, rouvrir des bureaux de poste, des gares, des écoles, des antennes de la CAF – caisse d’allocations familiales –, de Pôle emploi et des trésoreries locales.
M. Ugo Bernalicis (FI). Tout cela, vous ne le faites pas, puisque vous préférez rationaliser et mutualiser, avec le new public management appliqué aux collectivités territoriales. Évidemment, vous ne faites rien, hormis diminuer les contraintes de la loi SRU plutôt que de les augmenter, alors que nous sommes en pleine crise du logement, et notamment du logement social – la fondation Abbé-Pierre nous a encore une fois alertés à ce sujet.Vous transférez les autoroutes et les routes non concédées, alors que le grand sujet devrait être celui de la renationalisation des autoroutes pour développer la mobilité.
M. Ugo Bernalicis (FI). Vous devriez mettre en place un grand plan d’investissement en faveur d’un service public du rail, et maintenir ce qu’on appelle les petites lignes (Mme Caroline Fiat applaudit), qui sont en réalité des lignes de vie, des lignes de train qui permettent d’aller travailler, de rendre visite à sa famille, d’accéder à des loisirs – bref, des lignes qui permettent de vivre au quotidien et de ne pas être enfermé dans la ruralité. Puisque je n’ai que cinq minutes,…
M. Ugo Bernalicis (FI). …je ne serai pas plus long. La République dont nous rêvons, ce n’est pas la République disloquée que vous êtes en train de nous préparer. C’est pourquoi le groupe La France insoumise votera contre le texte. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. Stéphane Peu (GDR). Nous arrivons au terme de nos débats sur une loi emblématique du quinquennat, une loi qui, nous le craignons, aggravera la rupture du pacte républicain et renforcera les inégalités territoriales.Les députés communistes, d’hier comme d’aujourd’hui, ont toujours combattu les lois de même inspiration : hier, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ou la loi « engagement et proximité » ; aujourd’hui, la loi 3DS. En effet, nous sommes fidèles à une certaine conception de l’État : un État fort ; un État qui régule, qui répartit et qui protège ; un État qui garantit l’égalité républicaine sur tout le territoire ; mais aussi un État stratège qui sait se mettre au service des collectivités.Cet État fort que nous défendons n’est pas la négation de la décentralisation, de même que la décentralisation n’est pas, pour nous, l’occasion de justifier un nouvel affaiblissement de l’État. C’est pourquoi nous considérons toujours que les équilibres d’une loi d’organisation des territoires sont à apprécier au regard des moyens financiers mobilisés à son service. Or c’est selon nous votre première faute politique : vous transférez aux collectivités des responsabilités nouvelles sans les moyens afférents, et vous le faites dans un contexte où l’autonomie fiscale des collectivités a déjà été gravement mise à mal tout au long du quinquennat.Ainsi en est-il, pêle-mêle, du transfert de la médecine scolaire aux départements, entraînant le risque d’accroître encore les inégalités dans nos écoles, ou des 9 000 kilomètres de petites lignes ferroviaires menacées de disparition, mais que vous proposez de transférer aux régions volontaires. Celles-ci seront donc soumises à un choix cornélien : soit se déclarer prêtes à gérer un patrimoine dégradé nécessitant des investissements importants, soit renoncer à un service public essentiel à nos territoires.Deuxième faute politique : vous invoquez le principe de lisibilité pour justifier vos décisions, mais la loi 3DS est un grand bond dans le brouillard. Ainsi, le transfert de compétences à la carte des communes vers les intercommunalités – tentative hasardeuse de traiter les problèmes résultant d’intercommunalités géantes et non choisies – ne peut que conduire à une illisibilité totale des politiques publiques pour les citoyennes et les citoyens, et ce faisant à accroître la défiance.Or, troisième faute politique, vous ne vous attaquez pas aux logiques qui ont dévitalisé les communes, pierre angulaire de notre socle démocratique, ni au processus de métropolisation qui éloigne toujours plus les citoyens des instances où se décident les politiques publiques, confirmant l’adage : « Loin des yeux, loin du cœur. » C’est l’inverse que réclame le pays, notamment depuis le mouvement des gilets jaunes : les Français veulent être à nouveau entendus, être au cœur des processus de décision, et en ont assez du fatras de la start-up nation (M. Ugo Bernalicis applaudit) qui dématérialise à tout va et dilue la responsabilité politique.Pour conclure, j’évoquerai la loi SRU. Bien sûr, vous avez mis en vitrine sa prolongation au-delà de 2025, et nous vous avons soutenu sur ce point. Mais quand on regarde dans le détail, surtout dans le texte issu de la CMP, cette prolongation se fait au prix d’un affaiblissement marqué d’une loi qui nous est chère et que nous devons, entre autres, à Louis Besson et Jean-Claude Gayssot, alors membres du gouvernement de Lionel Jospin.En cédant ainsi aux injonctions du Sénat, mais aussi avec les nombreux amendements de votre majorité, vous avez affaibli les sanctions, allongé les délais de mise en conformité et instauré des contrats de mixité sociale qui entérinent un droit au logement à géométrie variable. Enfin, cerise sur le gâteau, vous avez renoncé aux avancées obtenues par les députés communistes en première lecture, comme l’interdiction de la vente de logements HLM dans les villes carencées.Au moment même où la fondation Abbé-Pierre vient de nous rappeler combien le droit au logement est bafoué dans ce pays, et où cette même fondation vous met en garde sur le danger d’affaiblir la loi SRU, un tel recul est bien une faute politique majeure. C’est une faute politique d’autant plus lourde que vous donnez le point aux pires ennemis de la mixité sociale, les candidats de l’extrême-droite – Marine Le Pen un jour, Éric Zemmour le lendemain –, qui ne cessent de demander la suppression de la loi SRU.Mes chers collègues n’en doutez pas : renoncer à la mixité sociale, c’est renoncer au pacte républicain, un pacte malmené tout au long de ce texte qui utilise le mot « différenciation » pour décrire l’émiettement du territoire ; qui acte la victoire du contrat sur la loi ; qui se soumet à l’injonction de la concurrence entre les territoires ; qui nous enferre, enfin, dans un modèle qui n’est pas le nôtre, le couple Europe-région, plutôt que le triptyque républicain commune-département-État. C’est pourquoi nous voterons contre le texte. (MM. Pierre Dharréville et Hervé Saulignac applaudissent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). La loi 3DS, c’est d’abord une méthode qui consiste à aller sur le terrain ; madame la ministre, vous n’avez pas compté vos heures ni ménagé vos efforts.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Vous avez bousculé votre agenda pour aller rencontrer, dans chaque région, les élus des territoires. Ils sont venus nombreux pour vous faire passer des messages précis sur leur quotidien et sur ce qu’il fallait améliorer et changer. Je peux en témoigner s’agissant de la région Bourgogne-Franche-Comté.C’est ainsi qu’est née cette loi, après la loi « engagement et proximité », après la création de la collectivité européenne d’Alsace, après les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, et après le réseau France Services. Chaque fois, la méthode est la même : on part du terrain, on dénoue les fils,…
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). …on facilite l’action, on sécurise les statuts et les procédures, on renforce la concertation et la contractualisation.Pour être synthétique concernant la loi 3DS, qui comporte plus de soixante avancées majeures,…
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). …retenons deux axes. D’abord, il s’agit de faciliter la tâche des maires et des élus locaux, et ce dans de nombreux domaines : pour récupérer des biens sans maître ; pour mieux encadrer le développement de l’éolien à travers la définition d’un zonage dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) ; pour faciliter la gestion des conséquences et des compensations liées aux changements climatiques et pour mieux accompagner les besoins d’ingénierie liés à la transition écologique, à travers les évolutions de l’ADEME ou du CEREMA.La loi permettra aussi de renforcer le rôle des préfets comme interlocuteurs des maires, notamment en matière d’environnement ; d’assouplir des transferts de compétences vers les syndicats ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans des domaines où l’adaptation au terrain doit être de mise, comme le tourisme, l’entretien des voiries ou les réseaux ; de renforcer le pouvoir réglementaire local ; de renforcer la présence des maires et des élus locaux dans les structures de gestion en matière de santé et de présence médicale, et de renforcer leur action en matière de sécurité, notamment de sécurité routière.La loi facilitera également le travail transfrontalier dans de nombreux domaines liés à l’économie, la formation, le sport ou l’animation territoriale, de même qu’elle facilitera l’action des élus locaux auprès des universités et pour le développement d’équipements à caractère culturel, notamment cinématographiques. Les élus locaux seront mieux protégés dans l’exercice de leur mandat grâce à une définition plus précise des notions de conflit d’intérêts et de prise illégale d’intérêts.Deuxième axe : la loi 3DS permettra de stabiliser des législations essentielles, de simplifier et de répondre à des besoins spécifiques. Parmi les avancées, mentionnons l’inscription de la loi SRU sur le logement social dans la durée, avec un renforcement de l’adaptation et de la contractualisation ; la poursuite de la décentralisation des infrastructures routières et la facilitation du transfert de petites lignes ferroviaires stratégiques aux régions ; la clarification de l’autorité fonctionnelle des gestionnaires de collèges et de lycées pour ce qui ne relève pas des aspects pédagogiques ; l’amélioration du fonctionnement de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et son travail au service des communes qui la constituent ; l’amélioration du fonctionnement du pouvoir local en Corse et dans les départements et territoires d’outre-mer au plan institutionnel, mais aussi pour favoriser la maîtrise foncière et spatiale ou expérimenter des mesures nouvelles en matière de gestion de l’état de calamité naturelle exceptionnelle adapté à l’outre-mer.Je ne terminerai pas mon propos sans revenir sur la méthode. À l’avenir, tout approfondissement de la décentralisation des pouvoirs ou de la différenciation des territoires devra d’abord partir du terrain, d’une démarche de concertation approfondie et sincère avec les élus de nos territoires. Ce ne fut pas toujours le cas par le passé,…
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). …ni en ce qui concerne la concertation – c’est un doux euphémisme –, ni en ce qui concerne le suivi de celle-ci. Rappelons-nous que les assises des libertés locales de 2003-2004 avaient abouti à un texte de loi absolument opposé aux conclusions qui en étaient issues.En matière d’organisation de la République dans nos territoires, la méthode – celle d’une concertation de qualité – a une place majeure. Toute avancée en matière de décentralisation et de différentiation doit forcément s’accompagner d’adaptations et d’améliorations de la déconcentration des pouvoirs de l’État ; il ne faut pas opposer l’un et l’autre. C’est aussi ce que nous apprend ce texte 3DS qui, pour la première fois, traite en même temps le triptyque, les trois enjeux d’une meilleure action publique dans nos territoires : décentralisation, différenciation, mais aussi déconcentration et repositionnement de l’État.Permettez-moi enfin de remercier tous les rapporteurs, les responsables du texte et les administrateurs, pour le travail remarquable que ce texte a nécessité dans la durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Madame la ministre, permettez-moi de commencer par une suggestion. En cette période de présidence française du Conseil de l’Union européenne, vous êtes à la tête d’un ministère qui pourrait inspirer une réunion des ministres européens sur le sujet de l’organisation des pouvoirs publics locaux. Sur les autres sujets, le Gouvernement cherche plutôt à imposer sa vision à l’Europe – avec relativement peu de succès, on s’en rend bien compte ces temps-ci. Sur ce thème, je pense que nous gagnerions à examiner ce que font nos amis européens, et à nous en inspirer.En effet, la France est depuis longtemps à la traîne, à l’échelle européenne, sur les sujets d’administration locale, de même que sur le respect de la Charte européenne de l’autonomie locale. Nous aurions beaucoup à apprendre de nos collègues européens, qu’ils soient ou non dans des États fédéraux, parce que nombre d’États centralisés ont adopté des organisations de leurs pouvoirs publics locaux beaucoup plus efficaces et pertinentes qu’en France.Voilà une méthode, cher collègue Rebeyrotte, qui aurait pu être intéressante : commencer par regarder comment cela se passe ailleurs et y chercher des idées. Notre système d’administration locale est face à un mur, face à une incapacité à agir qui s’est progressivement organisée depuis les grandes lois de décentralisation, dans un mouvement qui visait progressivement à recentraliser les différents pouvoirs.Le processus de construction du texte, la méthode, a été à l’opposé du principe dont il prétend s’inspirer. Ce texte, qui devait être une grande promesse de décentralisation, a été construit en suivant le calendrier des élections départementales et régionales ; mais l’échec de La République en marche à gagner un seul département ou une seule région aura conduit ce gouvernement à vider l’ambition initiale du projet de loi de toute sa substance et à proposer quelques mesures d’adaptation ; bref, la promesse est ratée.Résultat : on se retrouve avec un texte de plus de 300 articles, autant dire aucun. Quand aucun article ne retient l’attention des élus locaux ou de la population, ou ne fait figure de symbole, c’est bien que ce qui est censé être un grand texte n’est en réalité qu’une succession de mesures techniques.On peut d’ailleurs se réjouir que le transfert du haras national du Pin au conseil départemental de l’Orne fasse l’objet d’un titre entier au sein du projet de loi. C’est une avancée nécessaire, mais le fait que ce sujet occupe une telle place dans le texte montre à quel point son contenu est d’intérêt national !Heureusement, un travail de fond a été mené par le Sénat s’agissant des intercommunalités, qui doivent redevenir un outil de coopération plutôt qu’une simple collectivité territoriale, et de la compétence eau et assainissement, cette question irritante que vous refusez depuis cinq ans de traiter, mais aussi sur la prééminence du préfet dans les territoires quand il s’agit de représenter l’État, et sur la capacité des maires à s’opposer à l’installation d’éoliennes grâce à leur PLU.Malheureusement, ces améliorations de fond apportées par le Sénat ont fait l’objet d’un travail de sape en première lecture à l’Assemblée. Eh oui, madame la ministre ! Rien qu’en commission, ce sont près de soixante-dix avancées du Sénat qui ont été supprimées ; autant l’ont été dans l’hémicycle, et tout cela vous conduit…
M. Raphaël Schellenberger (LR). …dans une impasse au moment de la CMP. En effet, il vous fallait mobiliser les élus locaux et, en cette période de collecte des parrainages en vue de l’élection présidentielle, vous deviez adopter un texte qui s’adresse à eux en leur disant : « Nous avons l’intention d’apprécier votre travail. »
M. Raphaël Schellenberger (LR). Vous étiez donc dans l’obligation d’aboutir à une CMP conclusive. C’est la veille du jour où elle devait se tenir, à vingt-deux heures, que la réunion a été décalée au lundi matin ;…
M. Raphaël Schellenberger (LR). …et en deux heures, monsieur le rapporteur, vous avez accepté de vous coucher sur à peu près tous ce contre quoi vous vous étiez battu dans l’hémicycle :…
M. Raphaël Schellenberger (LR). …face à la nécessité d’aboutir, vous avez accepté de conserver toutes les mesures contre lesquelles vous vous étiez mobilisé ici même.
M. Bruno Questel (LAREM). Heureusement que la buvette est fermée !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Grâce à cet engagement du Sénat et au travail de fond effectué par les sénateurs, il reste tout de même des mesures intéressantes. C’est un texte que l’histoire ne retiendra pas,…
M. Bruno Questel (LAREM). Elle ne vous retiendra pas, vous non plus !
M. Raphaël Schellenberger (LR). …un texte-balai de fin de mandat qui vise à apporter quelques modifications et simplifications administratives ; le groupe Les Républicains le soutiendra donc.
M. le président (LAREM). J’invite chacun de nos collègues à écouter les différents orateurs dans le calme et le respect – n’est-ce pas, monsieur Rebeyrotte !La parole est à M. Patrick Loiseau.
M. Patrick Loiseau (DEM). Nous sommes tous ici des élus de la nation, mais notre mandat est d’abord ancré dans une réalité locale. Nous expérimentons quotidiennement l’importance vitale de nos structures territoriales : elles sont le cœur battant de notre République, font vivre la démocratie et sont à la racine de notre engagement politique.Les élus locaux sont le pilier de l’organisation décentralisée que nous connaissons depuis plusieurs décennies dans notre pays. L’attachement de nos concitoyens aux territoires n’est plus à démontrer : au fil des enquêtes, le maire reste la personnalité préférée des Français. Pourtant, la complexité du millefeuille territorial et le manque de moyens ont rendu l’engagement local toujours plus difficile. Il nous fallait donc agir pour simplifier les institutions, pour rendre l’action publique territoriale plus efficace et pour approfondir la décentralisation.C’était un engagement fort qu’avait pris le Président de la République, en réponse notamment à la crise des gilets jaunes – il faut s’en souvenir –, et nous sommes en passe de le concrétiser grâce à votre remarquable investissement, madame la ministre. Tout au long de cette législature, notre majorité a démontré son attachement aux territoires ; la loi « engagement et proximité » et la loi organique relative à la simplification des expérimentations locales en témoignent, ainsi que la récente réforme de la formation des élus. Nous savons aussi quel a été l’effort du Gouvernement pour renforcer le maillage du territoire, par le développement des maisons de services au public (MSAP) ou des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).Le groupe Démocrates a toujours eu à cœur de consolider la démocratie locale. La semaine dernière, nous avons ainsi fait adopter une proposition de loi dont ma collègue Élodie Jacquier-Laforge était rapporteure, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, ainsi qu’une proposition de résolution de Philippe Vigier pour la création du conseiller territorial – nous avons ainsi satisfait une revendication ancienne.Il reste bien entendu des choses à faire, mais nous pouvons être fiers de notre bilan : cette loi est une nouvelle pierre apportée à l’édifice. Nous avons fait le choix d’un texte ambitieux et pragmatique, tout en assumant de ne pas engager un big bang territorial. L’insuccès des réformes entreprises à la chaîne par les deux précédentes majorités est la preuve que nos institutions locales ont aussi besoin de stabilité.Notre groupe se félicite qu’un accord ait pu être trouvé à l’issue de la commission mixte paritaire ; s’agissant d’un texte aussi riche et concret que celui-ci, il était important que nous nous retrouvions pour avancer ensemble. Je tiens en particulier à saluer le remarquable travail de Mme Jacquier-Laforge, rapporteure sur les titres relatifs à la déconcentration et aux mesures de simplification de l’action publique, ainsi que celui de ses autres collègues rapporteurs. Il faut aussi rendre hommage au travail des sénateurs, qui ont su apporter au texte d’intéressantes améliorations, notamment en matière de différenciation, de logements sociaux ou de médecine scolaire.Tout au long des débats, le groupe Démocrates a tenu à faire preuve de cohérence et d’efficacité, en concentrant ses efforts sur quelques aspects précis du texte. En ce qui concerne la gouvernance des agences, le renforcement du rôle du préfet de département au sein de l’Office français de la biodiversité et des agences de l’eau constitue ainsi une avancée indéniable. Il nous faut cependant poursuivre nos efforts vers une harmonisation complète des agences ; celle-ci permettra de réarmer l’État territorial en lien avec l’ANCT, dont vous avez permis la création, madame la ministre, en 2020.S’agissant du dispositif SRU, il était important de préserver les dérogations apportées par l’Assemblée nationale pour les petites communes et celles qui connaissent un taux élevé d’inconstructibilité ; elles satisfont à l’esprit de différenciation et d’adaptation qui anime le texte. Nous avons également su préserver l’essentiel des sanctions non financières que le préfet peut appliquer à l’encontre des communes carencées en logements sociaux. Notre groupe n’a cessé de se positionner en faveur de la lutte contre la ghettoïsation et pour l’accès au logement des ménages les plus modestes, notamment par la voix de François Pupponi, et nous saluons la disposition d’équilibre qui a été retenue.En matière de santé, la transformation du conseil de surveillance des ARS en conseil d’administration permettra de renforcer le rôle de ces agences et de conforter le poids des élus en son sein. Nous aurions souhaité aller plus loin sur ce sujet, notamment en prévoyant une autorité fonctionnelle du préfet de région ; c’est ce que proposait notre collègue Philippe Vigier.Concernant l’outre-mer, enfin, qui constituait un point de vigilance pour notre groupe, en particulier pour nos collègues Justine Benin et Max Mathiasin, nous saluons l’accord trouvé sur le développement de la culture de la résilience face aux catastrophes naturelles.Le projet de loi qui nous est présenté est un texte de compromis, élaboré dans un esprit constructif et permettant à nos élus locaux d’être plus efficaces au quotidien. Il constitue un pas supplémentaire vers la décentralisation ; il en appelle certes d’autres, mais notre groupe le votera avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (SOC). La CMP réunie le 31 janvier dernier a donc conclu sur un texte qui recouvre des sujets divers et variés et qui conduit à considérer un verre à moitié vide ou à moitié plein, selon ce que l’on souhaite en retenir. S’il règle un certain nombre de problèmes et ouvre quelques pistes, il reste très en deçà de ce que nous aurions pu attendre pour réactiver une démocratie qui s’essouffle, un processus décentralisateur en panne, une différenciation balbutiante et une simplification qui reste un vœu pieux.On regrettera notamment que dans le titre Ier, la différenciation n’ait pas été approfondie, même si le pouvoir réglementaire accordé aux collectivités pour mettre en œuvre les compétences qui leur ont été reconnues constitue une avancée significative. La CMP a par ailleurs supprimé l’article qui facilitait les délégations de compétences entre l’État et les collectivités, alors qu’il apparaissait comme une avancée majeure ; nous le regrettons.Faute d’accord, le titre II, relatif à la transition écologique, ne parvient pas à clarifier correctement les compétences des différents niveaux de collectivité ; s’agissant de la compétence eau et assainissement, qui a fait l’objet de bien des débats depuis de nombreux mois – pour ne pas dire de nombreuses années –, chacun admettra que la CMP n’a rien simplifié mais qu’elle a plutôt ajouté des éléments de complications à la compréhension du sujet.
M. Hervé Saulignac (SOC). Nous saluons toutefois les efforts consentis dans ce titre II sur l’éolien : ils ne visent pas à empêcher son développement mais à permettre aux élus locaux de reprendre la main, dans le cadre d’une modification simplifiée de leur PLU ou de leur PLUI. Le titre II marque aussi la fin d’une histoire entre l’État et ses routes. Il nous restera Charles Trenet et sa « Route nationale 7 » pour nous souvenir de cette histoire…
M. Hervé Saulignac (SOC). …qui, pour le coup, ne s’achève pas dans la simplification ; en effet, le texte prévoit une improbable expérimentation de transfert aux régions, mesure dont nous aurions pu nous passer pour satisfaire au titre du projet de loi, qui nous invitait à faire simple et lisible. Sur ce sujet important, nous nous réjouissons que notre demande de concertation entre collectivités ait pu être entendue.Le titre III, relatif à l’urbanisme et au logement et que l’Assemblée avait enrichi, a quelque peu fait les frais de la CMP, mais nous retiendrons que l’essentiel a été préservé s’agissant de la pérennisation de la loi SRU au-delà de 2025.Le titre IV, qui a trait à la santé, constitue pour le groupe Socialistes et apparentés une occasion manquée de traiter un sujet devenu une préoccupation majeure des Français, partout sur le territoire national. La possibilité ouverte aux collectivités de financer des établissements de santé n’est pas pour nous rassurer, tant il est vrai que ce sont d’abord les engagements de l’État qui sont attendus en la matière.
M. Hervé Saulignac (SOC). Retenons cependant dans ce titre le principe d’une expérimentation visant à lutter contre le non-recours aux prestations sociales ; elle devra se généraliser pour que personne ne soit privé de ses droits. C’est également dans le titre IV qu’a été glissé le transfert des gestionnaires d’établissements scolaires, sans expérimentation. Même si un certain nombre de garde-fous ont été introduits, le sujet aurait mérité qu’une plus large concertation soit menée avec les intéressés et les chefs d’établissement, très majoritairement hostiles à cette mesure.
M. Hervé Saulignac (SOC). Enfin, le titre VI conforte la gouvernance du CEREMA ainsi que ses relations avec les collectivités, à l’heure où nombre d’entre elles ont un besoin d’expertise que cet établissement plutôt méconnu, malgré sa taille, pourra désormais leur apporter encore plus efficacement.Pour terminer, je veux saluer les avancées dues notamment à l’initiative de notre collègue Josette Manin, qui a permis que chaque EPCI des collectivités ultramarines nomme un référent chargé des propriétés en indivision.Ainsi s’achève un long travail, issu d’un engagement pris à la suite du mouvement des gilets jaunes. À l’évidence, entre les annonces faites il y a trois ans et ce que nous allons voter aujourd’hui, il y a comme un fossé. À défaut d’une grande loi de décentralisation, nous nous contenterons d’ajustements, çà et là, qui permettront aux députés de la majorité de dire que le Gouvernement n’est pas resté inactif sur ce sujet. Pour ce qui nous concerne, nous retiendrons que le verre est à moitié plein ; par conséquent, notre groupe, dans sa très grande majorité, votera le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Antoine Herth (AGIR-E). D’autres l’ont dit avant moi, le projet de loi 3DS trouve ses origines dans le grand débat national lancé en 2019 à la suite de la crise des gilets jaunes. Ce grand débat avait révélé un certain nombre de fractures au sein de notre pays, qui se manifestent aussi au niveau territorial ; le présent texte entend y répondre. À propos de fractures, j’aimerais souhaiter un prompt rétablissement à notre collègue Christophe Euzet, actuellement convalescent. Il s’était beaucoup investi sur ce texte.Madame la ministre, nous saluons le fait que vous ayez mené une consultation de l’ensemble des territoires, de l’ensemble des représentants et élus de nos territoires. Ce n’était pas une mince affaire ; bravo, donc, d’avoir su réunir les conditions permettant d’aboutir à un texte équilibré. Le projet de loi répond en effet à de nombreuses attentes qui émanent de nos collectivités, à commencer par une volonté d’approfondissement de la décentralisation, et il le fait en s’inspirant du principe de subsidiarité afin de permettre un exercice des compétences au plus près des réalités locales.Il promeut aussi une ambition nouvelle pour nos territoires : leur faire confiance en leur donnant les moyens de mener une action publique efficace et de garantir la stabilité institutionnelle. Comme le rappelait récemment Jean Castex lors de l’inauguration d’une maison France Services dans la banlieue de Strasbourg, le troisième « D » de la loi 3DS, celui qui désigne la déconcentration, est tout aussi important que les autres : il vise à redonner une lettre de mission claire aux services déconcentrés de l’État.Nous avons mesuré, lors des premières semaines de la crise sanitaire, à quel point le pilotage des préfets était essentiel au niveau local pour la coordination des moyens, y compris avec les collectivités territoriales.Je voudrais, au nom du groupe Agir ensemble, souligner quelques points particuliers concernant le texte.S’agissant de la loi SRU, nous nous félicitons que le projet de loi 3DS prolonge son dispositif et propose une approche qualitative, et pas simplement quantitative, de la mixité sociale. Le contrat de mixité sociale est l’un des éléments qui favorisera le dialogue avec les élus pour aboutir à un résultat de qualité.En ce qui concerne l’encadrement des loyers, j’avais moi-même défendu des amendements pour aider les collectivités territoriales à mieux exercer leur mission de contrôle. C’est à cette seule condition que les dispositions issues de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) pourront démontrer leur efficacité sur le terrain.S’agissant de la lutte contre l’artificialisation des sols, source de crispations dans les territoires, les différents amendements qui ont été adoptés sur le sujet nous permettront de donner du temps au temps et d’inscrire progressivement cet objectif dans les documents de planification, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).Au sujet des ARS, nous nous félicitons que les collectivités territoriales puissent librement s’engager dans le cofinancement des projets.Je veux souligner, enfin, le travail de la rapporteure Maina Sage sur l’outre-mer, qu’il s’agisse des risques naturels majeurs, du foncier, de la gestion environnementale, de la police, de l’adaptation de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de la lisibilité du droit.Enfin, j’ai gardé une petite friandise pour la fin – c’est sans doute l’Alsacien qui parle ! – les députés de territoires frontaliers désireux de lever les obstacles aux manifestations sportives dans les zones transfrontalières et d’encourager la coopération hospitalière transfrontalière saluent les amendements adoptés sur ce sujet. Les dispositions du projet de loi 3DS font écho à la proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective, présentée par Olivier Becht et l’ensemble des membres du groupe Agir ensemble afin de tirer les enseignements de la crise sanitaire.Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera en faveur du projet de loi 3DS. Je ne sais pas, monsieur Schellenberger, ce qu’en retiendra l’histoire, mais méfiez-vous : elle s’écrit parfois à nos dépens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI_I). Madame la ministre, lors de la première lecture du projet de loi, j’avais exprimé, au nom du groupe UDI et indépendants, nos regrets au sujet du texte que vous nous proposiez, estimant que nous devions revenir sur les aspérités de la loi NOTRE et de la loi MAPTAM. Vous m’aviez répondu que vous ne souhaitiez pas une énième réforme institutionnelle. Dont acte ! La loi « engagement et proximité » procédait d’ailleurs de la même philosophie. Je constate qu’au terme de la procédure législative, nous sommes passés de 84 articles à près de 247 après une CMP conclusive – je sais, madame la ministre, quels efforts vous avez déployés pour cette issue positive.Vous étiez hier dans mon département, la Lozère, accompagnée de Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité, et j’ai retenu de vos propos que le projet de loi contenait diverses mesures pour les territoires et les collectivités territoriales. Il ne s’agit plus, aujourd’hui, de critiquer votre texte, mais d’espérer qu’il sera efficace pour nos territoires.Permettez-moi, à cet égard, de m’arrêter un moment sur le principe de différenciation, inscrit dans ce projet de loi ordinaire, lequel n’est donc ni un projet de loi organique, ni un projet de loi constitutionnel, comme je l’ai souligné hier devant vous. Il serait nécessaire, selon moi, d’expliciter ce principe juridique afin que nous puissions en appréhender toute la substance. Il est difficile de savoir, en effet, ce que diront le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État lorsque telle ou telle collectivité territoriale voudra l’appliquer. La rédaction du texte est-elle suffisamment précise pour qu’il n’y ait pas, demain, matière à discussion ? Notre collègue Jean-Pierre Cubertafon proposait une autre rédaction. Je crains que le principe de différenciation soit difficile à mettre en pratique. Vous m’avez expliqué hier qu’un principe d’expérimentation existait déjà : j’en prends acte et je souhaite que de nombreuses expérimentations aient lieu. Vous savez toutefois combien notre pays est complexe, et notre État de droit tout autant.Pendant quelques heures, hier, dans le département de la Lozère, vous avez pu observer la réalité d’une ruralité fragile : 157 communes, 2 000 hameaux habités, une altitude moyenne de 1 000 mètres et 15 habitants au kilomètre carré. Comment voulez-vous que les normes et les lois adoptées au niveau national soient appliquées dans ce département ? Conformément aux principes de différenciation et d’expérimentation, ne pourrait-on pas envisager une adaptation pour ce département hors norme qu’est la Lozère, à l’instar de ce qui existe pour la Corse et les départements et territoires d’outre-mer ? Ne pourrait-on pas considérer de manière spécifique les territoires hyper-ruraux, qui sont une réalité de notre pays et dont parlait feu Alain Bertrand ? L’INSEE a redéfini récemment le concept de ruralité. Aujourd’hui, 88 % des communes et 33 % de la population représentent la ruralité en France. Je le redis, madame la ministre : le millefeuille institutionnel, les régions XXL, le seuil de 5 000 habitants minimum imposé pour la constitution d’une intercommunalité et le flou sur les compétences me laissent fort circonspect.Je note cependant avec satisfaction que le projet de loi 3DS permet des avancées réelles, que je veux rappeler rapidement : la possibilité pour les communes touristiques de conserver la compétence en matière de tourisme ; le transfert « à la carte » des compétences des communes aux EPCI ; le transfert de la gestion des routes nationales vers les régions et les départements ; la création de zonages pour l’implantation des éoliennes dans le cadre des PLU ; l’assouplissement du régime des PLU ; la présence des élus dans certains organismes locaux ; le renforcement du rôle du préfet – nous en avons beaucoup parlé hier – dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), au sein de l’OFB et des agences de l’eau ; enfin, l’information préalable des élus lors de toute suppression de services publics locaux.Compte tenu de ces avancées, comme je vous l’ai dit hier, le groupe UDI et indépendants votera à l’unanimité en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI_I). Cela dit, chat échaudé craint l’eau froide, surtout après vingt ans de députation et de mandats locaux. Vous le savez, madame la ministre, la ruralité exige beaucoup d’attention, car ses souffrances sont réelles, qu’il s’agisse des déserts médicaux, de l’attractivité économique, de l’application de la réglementation ou du maintien des services publics. Bien d’autres sujets pourraient être évoqués, comme le loup, le vautour, les centres hospitaliers et les hôpitaux de proximité, la fibre et le service universel qu’Orange ne respecte plus depuis environ quatre ans. Hier, en Lozère, nous vous avons parlé de beaucoup de choses et nous avons évoqué de nombreux projets. Vous avez sans doute constaté la volonté d’agir des élus locaux. Souhaitons que ce projet de loi apporte un peu d’espoir à nos élus et à nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM, Dem et LT.)
M. Paul Molac (LT). À l’heure où le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale nous est soumis pour un dernier vote, à la suite de l’accord obtenu en commission mixte paritaire, le groupe Libertés et territoires ne peut cacher sa déception devant ce rendez-vous manqué. À n’en pas douter, notre pays va rester très centralisé. Finalement, la montagne – au vu du nombre d’articles – aura accouché d’une souris ! Car ce projet de loi est, en réalité, source de peu de changements.Le texte ne comprend pas de transferts majeurs de compétences, ni de mesures fortes en matière de décentralisation. Les rares transferts de compétences prévus concernent les missions dont l’État veut se débarrasser, les plus coûteuses – la gestion des petites lignes de chemin de fer, dont certaines n’ont pas été entretenues depuis des dizaines d’années, ou la propriété de ce qui reste de certaines routes nationales, ou encore la faculté, désormais reconnue aux collectivités, d’investir dans les hôpitaux.Évidemment, ces transferts de compétences ne s’accompagneront pas des transferts de ressources adéquats. C’est pour le moins inquiétant lorsqu’on sait que de nombreux hôpitaux doivent être reconstruits. Comment allons-nous y arriver ? Je pense tout particulièrement à l’hôpital de Redon : l’assurance maladie nous propose de participer à hauteur de 22 % au financement de la reconstruction du bâtiment et nous devons trouver le reste par nos propres moyens ! Dans ces conditions, tout le monde ira frapper à la porte des collectivités locales – les EPCI, le pays, le département, la région –, ce qui finira, au bout du compte, par nuire à la sécurité sociale elle-même. L’application du projet de loi se traduira, je le crains, par de nouvelles difficultés pour les territoires ruraux, car ce sont eux qui ont le moins d’argent.Le projet de loi 3DS est en réalité un texte d’ajustement en matière d’action publique à l’échelon local. Quelle déception ! Après les deux crises majeures que nous avons connues durant le quinquennat – le mouvement des gilets jaunes et la pandémie de covid-19 –, tout le monde s’accordait à dire que la lourdeur de l’administration, la concentration des pouvoirs et le manque d’adaptation au niveau local constituaient un frein réel pour l’action publique. En avril 2019, lors du grand débat national organisé à la suite du mouvement des gilets jaunes, le Président de la République lui-même avait appelé de ses v?ux « un nouvel acte de décentralisation » afin de « changer le mode d’organisation de la République ». Cette démarche devait, selon lui, « porter sur des politiques de la vie quotidienne, le logement, le transport, la transition écologique, pour garantir des décisions prises au plus près du terrain. » Il ajoutait « qu’une vraie République décentralisée, ce sont des compétences claires que l’on transfère totalement en supprimant les doublons, on transfère clairement les financements et on transfère la responsabilité démocratique qui va avec. » Le groupe Libertés et territoires approuvait évidemment de tels propos.Malheureusement, ce texte d’une portée on ne peut plus limitée va maintenir la France dans la catégorie des dinosaures institutionnels, dotés d’un centralisme exacerbé, nullement remis en question. Ce projet de loi sur lequel la majorité s’autocongratule ne contient que de simples ajustements. Nous sommes loin des promesses du Président de la République lors du grand débat national ! (Brouhaha.)Comment croire sérieusement que ce que lui demandaient les Français dans ce grand débat était de légiférer sur l’alignement des arbres, sur les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes ou sur le régime de la publicité foncière ? En vérité, le Gouvernement préfère laisser le pouvoir à la haute administration plutôt que de le donner aux élus locaux. Les corps préfectoraux sont les grands gagnants de cette évolution législative. Le texte prévoit ainsi de renforcer le rôle du préfet de département dans l’attribution de la DSIL et dans la gouvernance de l’OFB. De même, le préfet de région devient le maître de l’ADEME.Vous savez pourtant comme moi, madame la ministre, que la déconcentration ne signifie pas forcément la décentralisation. Comme l’indiquait fort justement Odilon Barrot en son temps, à propos de la déconcentration : « C’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche. » Je ne suis absolument pas convaincu que le renforcement des pouvoirs du préfet entraînera une plus grande efficacité et une meilleure lisibilité de l’action de l’État pour nos concitoyens. (Brouhaha persistant.)Notre groupe avait présenté de nombreux amendements, dont un grand nombre ont été jugés irrecevables…
M. le président (LAREM). Chers collègues, je vous invite à faire preuve de respect à l’égard de l’orateur…
M. le président (LAREM). …et à poursuivre vos discussions privées en dehors de l’hémicycle – ou tout au moins à parler moins fort – afin de ne pas gêner ceux d’entre nous qui écoutent. Vous pouvez poursuivre, monsieur Molac !
M. Paul Molac (LT). Je vous remercie, monsieur le président !Nous devrons donc nous contenter d’un texte procédant à de simples ajustements. Si nous regrettons la suppression par la CMP de l’article relatif à l’expérimentation législative en Corse, nous nous félicitons du maintien de plusieurs autres mesures relatives à ce territoire, comme celle qui concerne la composition de la chambre des territoires. De même, la possibilité ouverte aux EPCI à fiscalité propre de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions est une mesure bienvenue. Enfin, nous nous félicitons du maintien de la disposition, proposée par notre groupe, visant à interdire aux communes carencées de vendre leurs logements sociaux.Voter contre ces mesures de bon sens serait bien entendu malvenu, mais voter en leur faveur irait à l’encontre de la raison d’être de notre groupe, qui est de défendre une décentralisation et une autonomie beaucoup plus poussées et conformes au principe de subsidiarité et, au fond, au modèle européen. C’est la raison pour laquelle la majorité des députés du groupe Libertés et territoires s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (LAREM). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.Je vous informe tout d’abord, chers collègues, que sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons maintenant aux amendements.Les amendements nos 15, 6, 7, 8, 9, 10, 3, 4, 5, 11, 2, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 14 et 20 du Gouvernement sont des amendements de précision, de coordination ou rédactionnels.La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault. Il s’agit d’amendements purement techniques, qui visent à corriger des problèmes rédactionnels ou de coordination.
Mme Jacqueline Gourault. Ils prennent notamment en compte la création du code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2022 et auquel il est nécessaire de faire référence dans le projet de loi.Tous ont été rédigés en lien avec les rapporteurs des deux chambres ; autrement dit, nous nous sommes mis d’accord avec le Sénat sur chacun d’entre eux.Je ne m’arrête que sur le premier, l’amendement no 15, qui est un peu particulier : il a trait à la procédure de libre composition des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), prévues à l’article 3. Dans la rédaction actuelle, il manque la date butoir à laquelle l’absence d’accord serait constatée. Cet amendement prévoit en conséquence que l’accord devrait intervenir « au plus tard six mois avant le renouvellement général des conseils municipaux. » La CTAP pourra ainsi, après le scrutin municipal, être constituée dans les délais de droit commun.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces vingt et un amendements rédactionnels, de précision ou de coordination du Gouvernement ?
M. Bruno Questel (LAREM). Avec ma collègue Élodie Jacquier-Laforge, nous émettons un avis favorable à tous ces amendements qui ne sont que d’ordre légistique.
(Les amendements nos 15, 6, 7, 8, 9, 10, 3, 4, 5, 11, 2, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 14 et 20, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des amendements.
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 154 Contre 18
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Lecture définitive
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à l’adoption (texte adopté no 754).
Présentation
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet. Permettez-moi avant toute chose de partager avec vous une pensée pour Georges Labazée, ancien vice-président du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), qui nous a quittés il y a quelques jours. Tout au long de sa carrière politique, que ce soit dans les Pyrénées-Atlantiques ou en tant que parlementaire, il s’est beaucoup investi dans la protection de l’enfance et l’adoption. C’est une triste nouvelle et nous avons une pensée pour ses proches.Je me réjouis néanmoins d’être devant vous car, plus d’un an et demi après son dépôt par son auteure et rapporteure, Monique Limon, que je salue, la proposition de loi visant à réformer l’adoption, soutenue depuis l’origine par le Gouvernement, arrive à son terme.Je m’en réjouis car elle était le fruit, dès le départ, d’un travail sérieux mené par Monique Limon et sa collègue la sénatrice Corinne Imbert, que j’avais toutes les deux chargées très tôt d’une mission de réflexion large sur cette thématique.Je m’en réjouis car le débat parlementaire, ici et au Sénat, a permis d’enrichir ce texte, de le compléter, de le préciser. Il a permis aux divers points de vue de se confronter, aux convictions de s’exprimer et aux constats et idées d’être partagés librement dans un débat de qualité dont je remercie l’ensemble des participants.Et je m’en réjouis enfin et surtout car ce texte riche, complet et précis aura un impact direct et bénéfique sur le quotidien et le développement de milliers d’enfants dans notre pays : ceux qui, malgré les améliorations successives de notre système d’adoption, sont encore trop nombreux à ne pas bénéficier d’un projet de vie pleinement sécurisant, à même de répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Grâce à ce texte, ce sera désormais le cas.Cette loi permettra d’abord à davantage d’enfants d’être adoptés. C’est sa grande force que d’augmenter les chances de donner une famille à chaque enfant qui n’en aurait pas ou dont la famille ne serait plus en mesure de s’occuper de lui.Aux enfants qui en étaient jusqu’alors privés, elle ouvrira ainsi l’adoption plénière au-delà de 15 ans dans différents cas : par leurs beaux-parents ; lorsqu’ils sont pupilles de l’État ; lorsqu’ils ont été déclarés judiciairement délaissés et sont donc dans des parcours de fragilité qui n’étaient pas suffisamment pris en compte.Je souligne également la force de l’article 8, qui permet au tribunal de prononcer l’adoption d’un mineur âgé de plus de 13 ans ou d’un majeur protégé hors d’état d’y consentir personnellement, après avoir recueilli l’avis d’un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. C’est une mesure juste, claire, sécurisante.En plus d’ouvrir de nouvelles perspectives, le texte garantit une plus grande sécurité affective et physique aux enfants – c’est sa ligne directrice – grâce à des règles claires. Celles-ci lèvent l’ambiguïté sur plusieurs points : la prohibition de l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs, afin d’éviter le brouillage des lignes générationnelles ; le consentement des parents biologiques qui nous a valu des débats utiles sur l’article 13 du texte.La nouvelle rédaction, à laquelle nous avons abouti avec toujours à l’esprit l’unique intérêt des enfants, permettra de garantir aux enfants des parcours sécurisants tant du point de vue affectif que juridique.Je pense également à l’encadrement de l’activité des organismes autorisés pour l’adoption (OAA), sujet qui aura suscité de nombreux débats ici et ailleurs. Je le redis une dernière fois : la grande majorité des OAA mène un travail sérieux, salué par les acteurs du secteur. La loi pérennisera ce travail sur le plan national, par le biais de l’accompagnement que les OAA proposent aux départements, comme sur le plan international en matière d’intermédiation des adoptions, avec une double habilitation par les conseils départementaux et par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.Il existe en France un système, celui de l’aide sociale à l’enfance (ASE), dont l’existence même signale la préoccupation collective d’assurer une intervention, un regard, une garantie de la puissance publique sur la sécurité des enfants.Puisque le statut de pupille de l’État est en la matière le plus protecteur et que la sécurité de ces enfants est notre priorité absolue, la loi permettra de mieux contrôler les activités des OAA, en interdisant le recueil direct d’enfants en France, et donc en appliquant à ces activités les réglementations suffisantes pour garantir le bien-être des enfants.Parce que la sécurité tant affective que matérielle et physique des enfants passe par un meilleur accompagnement, une meilleure préparation des parents adoptants, je suis heureux de constater que le texte contient des avancées puissantes en la matière. Les futurs adoptants bénéficieront d’un soutien étoffé et renforcé, garantissant que l’arrivée des enfants dans ces nouveaux foyers se fasse dans les meilleures conditions possibles.Il y avait eu l’allongement du congé d’adoption à seize semaines, dans le cadre de la prise en compte des parcours spécifiques, pilier essentiel de la politique des 1 000 premiers jours de l’enfant. Il y aura désormais les précisions apportées en ce qui concerne le placement en vue de l’adoption, le renforcement des réunions d’information pendant la durée de validité de l’agrément, ou encore la préparation psychologique, éducative, médicale et juridique aux enjeux de l’adoption.En matière de stabilité et de sécurité affective des enfants, je n’oublie pas l’importance de la solution que ce texte apporte aux difficultés rencontrées par certaines femmes ayant eu recours, depuis l’entrée en vigueur de la loi de bioéthique, à l’assistance médicale à la procréation à l’étranger. Grâce au mécanisme de reconnaissance judiciaire de la filiation retenu par votre assemblée, pour lequel je remercie les députés mobilisés, les enfants concernés pourront à l’avenir compter sur les deux parents reconnus comme tels par la loi.Ce texte contribue à ancrer fermement et définitivement l’adoption dans la protection de l’enfance. Ce n’est pas anodin. Ce n’est pas une formule. Cela veut dire que les mesures de cette proposition de loi viennent directement et utilement compléter celles de la loi sur la protection des enfants, que vous avez adoptée récemment et qui a été publiée hier. Ces deux initiatives montrent que le Gouvernement et le Parlement ont avancé ensemble dans la voie d’une meilleure prise en compte des besoins des enfants qui, pour une raison ou une autre, peuvent avoir besoin d’une protection renforcée.Cela veut dire aussi que l’effort nécessaire de désinstitutionnalisation de la protection de l’enfance se poursuit, que nous faisons toujours plus pour garantir que les enfants ne resteront pas durant des années et des années dans des structures qui ne leur conviennent pas, car cela n’est pas dans leur intérêt.Ce texte contribue aussi à ancrer l’adoption dans une modernité qui donne davantage leur place aux modèles familiaux qui font la richesse de notre société. Je suis heureux d’y retrouver des dispositions fortes, comme l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés, cohérente avec l’évolution de la société, ou encore le renforcement de la diversité des conseils de famille, qui permettra de réaffirmer certains principes déontologiques et éthiques, et donc de garantir une meilleure prise en compte de la spécificité des multiples modèles familiaux.Alors, au nom de ces parents et surtout de ces enfants, je vous remercie les uns et les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Monique Limon (LAREM). Tout d’abord je m’associe à l’hommage rendu par le secrétaire d’État à Georges Labazée, vice-président du CNPE, que j’avais bien sûr auditionné sur la question de l’adoption.Nous voici arrivés au terme d’un long processus législatif puisque notre assemblée a été saisie en première lecture de ce texte il y a plus d’un an et demi. C’est dire si nous avons pris le temps de la réflexion et de l’écoute des différentes parties prenantes.Le texte dont nous sommes saisis prévoit une réforme importante qui profitera aux enfants. D’ailleurs, deux principes m’ont guidée tout au long de ce processus : l’intérêt de l’enfant ainsi que la volonté de donner une famille à un enfant, et non l’inverse.Je propose de revenir sur les principaux apports du texte. D’abord, il ouvre à des enfants, qui en étaient jusqu’alors privés, la chance de pouvoir être adoptés si cela constitue leur projet de vie. Il ancre l’adoption dans le cadre de la protection de l’enfance.L’article 1er vise à revaloriser l’adoption simple par rapport à l’adoption plénière. Il prévoit qu’elle confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. Il rendra possible, j’en suis sûre, l’adoption de bon nombre d’enfants.L’article 4 permettra aux enfants de plus de 15 ans de bénéficier d’une adoption plénière, laquelle peut s’avérer tout à fait pertinente, même à cet âge. Elle sera donc ouverte aux pupilles de l’État, aux enfants déclarés judiciairement délaissés et dans le cadre de l’adoption par les beaux-parents.Cette proposition de loi répond aussi à un souci d’égalité et d’adaptation aux évolutions de la société. L’article 2, mesure emblématique, ouvre l’adoption aux couples non mariés. La limitation qui prévalait jusqu’alors, en plus d’être inégalitaire et dans un déni total de l’évolution de la société, était aussi illogique en raison du contournement possible par la voie de l’adoption individuelle. En conséquence, nous avons intégré les couples, dans toute leur pluralité, à l’article 10 bis qui définit l’adoption internationale. Nous pouvons être fiers de ces mesures en faveur d’une plus grande égalité entre les citoyens.Ce texte répond aussi à l’exigence de respect de la parole donnée. Je veux parler de la promesse, faite par plusieurs ministres au banc de cet hémicycle, de trouver une solution pour qu’un enfant né d’une PMA, une procréation médicalement assistée, réalisée à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi bioéthique, et dont les deux mères se séparent, puisse voir sa filiation établie à l’égard de la femme qui n’a pas porté l’enfant, la mère d’intention.L’article 9 bis permettra à cette femme d’adopter l’enfant lorsque la femme qui a accouché s’oppose, sans motif légitime, à la reconnaissance conjointe rétroactive de l’enfant. C’est important parce que nous offrons une solution sécurisante pour des enfants qui ne doivent pas souffrir d’une situation qu’ils n’ont pas choisie.Je n’ai eu de cesse de le répéter : l’enfant est au cœur de nos préoccupations. Aussi certaines dispositions favorisent-elles une meilleure prise en considération de la parole de l’enfant.L’article 9 impose par exemple le recueil du consentement de l’enfant de plus de 13 ans à l’adjonction du nom de l’adoptant simple à son nom ou, dans le cas d’une adoption plénière, au changement de son prénom. Je suis persuadée qu’il ne faut pas craindre cette parole mais au contraire l’accueillir pour favoriser le déroulement d’une adoption dans les meilleures conditions possibles.Cela me conduit à évoquer la question du recueil du consentement des parents, qui a suscité quelques crispations dans notre assemblée en nouvelle lecture. Or je juge important de rappeler la nécessité du consentement exprès et éclairé des parents à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État et à ses conséquences. Le consentement devra pleinement porter sur la possibilité de l’adoption de l’enfant une fois celui-ci confié à l’aide sociale à l’enfance.Nous avons aussi renforcé les garanties en matière d’adoption internationale, tout d’abord en interdisant l’adoption internationale individuelle – il ne sera plus possible d’adopter à l’étranger sans bénéficier d’un accompagnement par un OAA ou par l’Agence française de l’adoption –, ensuite en réformant le rôle ainsi que la procédure de contrôle des OAA.Il ne s’agit en aucune façon de remettre en cause l’expertise de ces organismes et le travail qu’ils mènent sur le terrain – bien au contraire. D’ailleurs, nous préservons leurs compétences en matière d’accompagnement des enfants à besoins spécifiques. En revanche, nous mettons fin au recueil d’enfants en France. Nous considérons que le statut de pupille de l’État est plus protecteur. En effet, en cas de non-adoption, l’aide sociale à l’enfance garantit à l’enfant une protection juridique durable. Seul l’État peut offrir un tel cadre.Enfin, plusieurs dispositions visent à améliorer le déroulement de la procédure d’adoption. Nous renforçons les volets formation et préparation des candidats à l’adoption. En effet, nous savons que l’adoption est un processus long et que cette situation est parfois douloureuse à vivre. C’est pourquoi il est nécessaire que les futurs parents adoptifs soient préparés le mieux possible à ce qui les attend et qu’ils soient conscients des réalités de l’adoption. Ce volet formation s’applique également aux membres des conseils de famille, dont la composition est d’ailleurs modifiée pour une meilleure objectivité des apparentements réalisés.Je suis particulièrement fière de défendre une réforme qui nous permet d’accomplir des progrès significatifs. Nous devons ces avancées importantes en premier lieu aux enfants mais aussi aux familles et aux professionnels qui les accompagnent. Elles vont toutes, sans exception, dans le sens de l’intérêt de l’enfant qui est, et a été, ma seule ligne de conduite. C’est pour cette raison que je vous invite à voter définitivement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et GDR.)
Discussion générale
M. le président (LAREM). Je vous rappelle que, pour les textes examinés en lecture définitive, les interventions des orateurs dans la discussion générale valent explications de vote.La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Cette proposition de loi visant à réformer l’adoption suscite des espoirs et répond à des attentes. Quelques années après l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016, le régime juridique relatif à l’adoption connaît encore des lacunes auxquelles la proposition de loi, dont nous discutons pour la dernière fois, à la suite de la CMP, entend remédier.Je ferai plusieurs observations. Tout d’abord, ce texte vise à apporter des solutions juridiques et donc pratiques à un certain nombre de situations et à répondre à une situation anormale à bien des égards.En effet, une tendance à la diminution des agréments est observée depuis 2007 même si celle-ci a ralenti en 2019, passant de 11 % l’année précédente à 4,5 %. Fin 2019, 10 200 agréments étaient en cours de validité. Cette même année, 3 220 enfants avaient le statut de pupille de l’État, un chiffre en augmentation de plus de 6 % par rapport à 2018. Cette hausse s’inscrit dans une tendance longue et croissante puisque le nombre de pupilles a augmenté de 44 % depuis 2008. Parallèlement, en 2019, seuls 690 pupilles de l’État auraient quitté le statut à la suite d’un jugement d’adoption au cours de l’année, un chiffre en baisse de 5 % par rapport à l’année précédente et qui est en diminution depuis 2016.Face à cette situation, le texte discuté comporte de réelles avancées. Deux principes fondamentaux le guident : d’une part l’intérêt de l’enfant, d’autre part la volonté de donner une famille à un enfant.Le titre I de cette proposition de loi entend à la fois valoriser davantage l’adoption simple et déconnecter l’adoption du statut matrimonial de l’adoptant pour autoriser l’adoption en cas de pacs ou de concubinage. Il met fin, entre autres, à une différence de traitement entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et entre couples hétérosexuels et homosexuels non mariés.Néanmoins, il continue de susciter des commentaires ou interrogations sur quelques points, à la suite de la commission mixte paritaire qui n’a pas été conclusive. Je pense aux articles 9 bis, 11 bis, 11 sexies et 13.L’article 9 bis, conférant des droits à la femme n’ayant pas accouché, à l’issue d’une PMA réalisée à l’étranger, est rétabli dans sa version initialement adoptée par l’Assemblée nationale. Nous nous en félicitons.L’article 11 bis redéfinit le régime de l’adoption sur le plan international. Il prévoit l’adaptation des dispositions relatives aux organismes autorisés pour l’adoption, notamment – c’est le point important – une nouvelle définition de la mission d’intermédiation pour l’adoption centrée sur l’adoption internationale.À la suite de la suppression de cet article par le Sénat, nous avions reçu des lettres d’alerte, comme nous l’avions expliqué dans cet hémicycle. Il nous faut donc retenir une version du texte qui préserve une expérience humaine d’accompagnement des familles adoptantes tenant compte des besoins tant des enfants que des futurs parents.L’article 11 sexies habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances en matière d’adoption en tirant les conséquences de la présente loi sur l’adoption simple, l’objectif étant d’harmoniser ces dispositions en vue d’une meilleure cohérence. Cette large délégation porte sur des sujets importants et sensibles sur lesquels le Parlement, nous semble-t-il, devrait pouvoir légiférer directement.S’agissant de l’article 13, l’association ATD Quart Monde avait fait remarquer que les raisons pour lesquelles un enfant devient pupille de l’État sont multiples. Cette qualité maintient en tout état de cause la filiation. Si, comme le promeut le texte dans sa version discutée, le consentement initial des parents au statut de pupille vaut accord ou consentement à une possible adoption plus tard, le même article supprimant ainsi la filiation, la situation devient problématique. Il aurait fallu, nous semble-t-il, garantir une rédaction claire et sans ambiguïté.Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé un amendement précisant que tout projet d’adoption nécessite la recherche préalable du consentement spécifique des parents.Enfin, les garanties prévues concernant le consentement des parents à l’adoption de leurs enfants restent parfois insuffisantes.Cependant, les dispositions importantes qui permettent d’améliorer la situation vécue aujourd’hui par les familles et par les enfants nous conduisent à soutenir ce texte. Nous soulignons néanmoins qu’une prochaine étape est nécessaire pour aller plus loin et répondre aux difficultés qui ont été soulevées dans cet hémicycle.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (LAREM). « Il n’y a pas un modèle unique qui représenterait la vraie famille. Les familles sont de plus en plus diverses. Il faut pouvoir les reconnaître et permettre à chacun de vivre sa vie de couple et ses responsabilités parentales »C’étaient les mots d’Emmanuel Macron qui, en 2017, avant son élection, souhaitait « conduire un travail de pacification de la société et de lutte pour l’égalité des droits en application et en actes ».La promesse est tenue. Nous nous sommes battus pour faire aboutir les engagements du Président de la République jusqu’au bout du quinquennat, jusqu’à cette séance qui n’aurait peut-être pas eu lieu si la CMP avait été conclusive – nous sommes plusieurs, je crois, à le regretter, mais ce choix est notamment celui de nos amis sénateurs.Les familles sont de plus en plus diverses, c’est notre réalité sociale. « Toutes ces configurations familiales ont droit à une égale considération, toutes ont la même mission : les soins et l’éducation de l’enfant, le guidage et l’accompagnement du jeune dans son apprentissage progressif de l’autonomie. La filiation est toujours un engagement, un statut que l’on endosse en se déclarant parent d’un enfant au regard du droit et en assumant les responsabilités [immenses] qu’implique ce statut. Elle peut être fondée non seulement sur la procréation, ce qui est le cas le plus fréquent, mais aussi sur l’adoption et [comme nous avons pu en débattre précédemment dans cet hémicycle] sur l’engendrement avec un tiers donneur. Ces trois façons de devenir parents doivent être reconnues à égalité de droit et de dignité. »C’étaient encore les mots d’Emmanuel Macron, en 2017.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Le Président de la République tient chacun de ses engagements.Toutes ces lois n’enlèvent rien au couple père-mère, elles enrichissent les vies familiales telles que nous les connaissons en France.Avec cette proposition de loi relative à l’adoption, que nous examinons en lecture définitive, les possibilités d’adoption pour tous les enfants en attente d’un foyer seront plus nombreuses – encore une promesse tenue.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Si cette promesse a été tenue, si ce travail a été accompli, c’est grâce à l’engagement total de Mme la rapporteure Monique Limon, que je remercie. L’engagement de notre secrétaire d’État, Adrien Taquet – à qui on doit parallèlement le projet de loi relatif à la protection des enfants – a également été sans faille, je le remercie également.Ce projet de loi sur l’adoption a aussi, et surtout, pu se construire grâce aux associations, aux familles, aux services de l’État, aux services départementaux et aux professionnels qui n’ont cessé d’alimenter la réflexion et de discuter avec nous. Merci à eux.Enfin, cette promesse sera tenue par la majorité présidentielle – et, peut-être, par des députés d’autres groupes politiques, qui feront preuve de courage et voteront selon leur intime conviction.
M. Maxime Minot (LR). Tout à fait ! Moi, je voterai le texte !
Mme Coralie Dubost (LAREM). Parce que s’il y a ceux qui reconnaissent toutes les familles et tous les possibles qui peuvent s’offrir à un enfant, il en est d’autres qui préfèrent se cantonner à l’exclusivité d’un modèle unique.Comme le Président de la République, nous tenons à ce que tous les enfants aient droit à une vie familiale et à ce que toutes les familles soient reconnues dans leur égale dignité. Le groupe La République en marche votera donc évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire (LR). Nous examinons en lecture définitive la proposition de loi visant à réformer l’adoption, qui fait suite au rapport « Vers une éthique de l’adoption : donner une famille à l’enfant » coécrit par la rapporteure Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert en octobre 2019. Le texte avait initialement pour objectif de refonder le modèle de l’adoption afin de définir le projet de vie le plus adéquat pour chaque enfant, et de réformer son régime juridique pour prendre en considération l’évolution des pratiques et les zones grises qui fragilisent le processus actuel.Nous connaissons, madame la rapporteure, votre investissement sur cette question sensible, qui touche au plus profond des êtres. Nous savons combien les parcours d’adoption sont longs et semés d’attentes et d’espoirs, mais aussi de déceptions et de souffrances. Notre collègue Xavier Breton a eu l’occasion de le souligner au cours des précédentes lectures : nous regrettons que vous ayez décidé d’engager la procédure accélérée sur un texte de cette importance et de nous priver délibérément de l’avis du Conseil d’État ainsi que d’une étude d’impact en le présentant sous la forme d’une proposition de loi. Ces documents auraient pourtant été précieux pour éclairer nos travaux.Au bout du compte, le texte qui nous est présenté nous laisse, à tout le moins, un goût d’inachevé. Le Sénat avait procédé à des modifications substantielles afin de le rendre plus pertinent sur le plan juridique et plus conforme au but qui doit nous animer, à savoir sécuriser la situation de l’enfant. Nous ne pouvons passer sous silence les préoccupations exprimées par plusieurs associations ou fédérations très engagées dans le domaine de l’adoption, qui s’inquiètent des conséquences de certains articles tels qu’ils sont actuellement rédigés.À l’article 2, vous avez, par le biais d’un amendement adopté en première lecture en commission des lois, abaissé l’âge minimal des futurs adoptants de 28 à 26 ans et réduit la durée minimale de communauté de vie entre les adoptants d’un couple de deux à un an. Privés de l’avis du Conseil d’État, nous ne disposons d’aucune étude ni d’aucune statistique sur le profil des candidats à l’adoption ni sur leur âge moyen lors de la demande de l’agrément, lors de son obtention, ou au moment de l’arrivée de l’enfant.S’agissant de l’article 9 bis, ajouté en première lecture à l’Assemblée nationale, nous devrions écouter avec attention le Conseil national de la protection de l’enfance, qui a émis un avis défavorable, estimant que « cette disposition revient à permettre, à l’issue d’une PMA, à l’ancienne compagne de la mère de naissance, mère légale de l’enfant, l’adoption de cet enfant, quelle que soit leur durée de vie commune et même si l’enfant n’a pas vécu avec cette femme. Cette disposition poursuit un autre but que l’intérêt supérieur de l’enfant…
Mme Nathalie Bassire (LR). Venons-en maintenant aux dispositions prévoyant d’exclure les OAA des procédures d’adoption nationale : l’article 11 bis vise à leur interdire de recueillir des enfants sur le territoire national. Ces organismes, qui doivent être agréés, jouent en quelque sorte le rôle d’intermédiaire entre les enfants adoptables et les familles : ils représentent une option alternative aux services sociaux et aux services publics. Dès lors que cette solution existe, il semble normal de la laisser à la disposition des familles. Elle est en effet parfois privilégiée par des femmes qui, ayant vécu une expérience douloureuse avec l’ASE, ne souhaitent pas qu’elle se renouvelle. Il importe également de souligner que seuls les OAA sont capables de recruter, de former et d’accompagner des familles volontaires pour adopter des enfants handicapés. Ces derniers restent trop souvent dans des structures qui ne sont pas faites pour eux et sont incapables de les prendre en charge correctement.Nous ne pouvons donc pas priver ces organismes de cette possibilité d’action, d’autant que le taux d’adoptions réussies dans ce cadre est impressionnant. Lors des derniers débats qui se sont tenus au Sénat, vous avez vous-même confirmé, monsieur le secrétaire d’État, que tous les enfants confiés à un OAA en vue d’une adoption étaient adoptés rapidement.
Mme Nathalie Bassire (LR). L’article 13, quant à lui, vise à priver les parents de naissance de leur droit à consentir ou non à l’adoption de leur enfant, battant en brèche un droit fondamental. Lors des auditions qui ont eu lieu au Sénat, l’Union nationale des associations familiales (UNAF) et la fédération d’associations Enfance et familles d’adoption (EFA) ont estimé que cette mesure, qui signe le retour au procès-verbal d’abandon, constitue une grave régression.
Mme Nathalie Bassire (LR). Je termine, monsieur le président ! (Murmures.) Je songe à ATD Quart Monde, à La Voix des adoptés, à la Fédération française des organismes autorisés pour l’adoption (FFOAA), ou encore au Mouvement pour l’adoption sans frontières (MASF). Je rappelle enfin l’avertissement formulé par la magistrate honoraire Marie-Christine Le Boursicot, déjà citée lors de l’examen du texte en nouvelle lecture : attention à ce que cette absence de consentement ne conduise pas à ce que l’adoption puisse être contestée à tout moment, y compris des années plus tard, ce qui plongerait l’enfant au cœur de conflits douloureux.
Mme Nathalie Bassire (LR). Je n’ai pas donné la position de mon groupe, monsieur le président !Sans le maintien des avancées notables du Sénat, qui contribuaient à un juste équilibre du texte, vous comprendrez que les élus du groupe Les Républicains ne pourront voter en faveur de cette proposition de loi.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Depuis cinq ans, notre majorité défend sur les questions de société un projet d’ouverture et de progrès, afin de permettre à notre droit d’accompagner l’évolution des modèles familiaux. C’est ce que nous avions fait en ouvrant l’accès à la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. L’adoption de votre texte, madame la rapporteure, permettra de parachever cette réforme. Chacun ici connaît la qualité de votre travail et votre engagement sans faille sur cette question.L’achèvement de ce processus législatif montre aussi, à mon sens, l’ampleur que peuvent avoir les textes d’initiative parlementaire. Cela a été rappelé : c’est le rapport que vous avez rédigé avec la sénatrice Corinne Imbert qui a donné lieu à la présente proposition de loi. Le Conseil d’État n’a certes pas rendu d’avis sur le texte, mais il me semble, précisément, que le Parlement peut lui aussi s’engager dans une démarche d’évaluation. Je crois aussi que nous ne devons pas nous censurer : faisons preuve d’audace dans les textes que nous présentons !Je remercie donc une nouvelle fois la rapporteure pour son travail, qui permettra de faciliter et de sécuriser l’adoption, dans l’intérêt exclusif de l’enfant. La présente proposition de loi renforcera le statut de pupille de l’État, tout en améliorant le fonctionnement des conseils de famille. Elle prend aussi en considération l’évolution de la société, notamment des familles, dont la forme change, tout en renforçant ce qui nous tient tous à cœur, à savoir la protection des enfants. Elle vise à résoudre nombre de difficultés liées au régime de l’adoption tel qu’il a été modifié par la loi du 14 mars 2016, en partant du constat selon lequel trop de mineurs protégés restent placés en établissement ou en famille d’accueil, sans qu’une solution durable et plus stable ne leur soit proposée. Avec un recul de quelques années, nous ne pouvons que partager les conclusions de Pascale Salvage-Gerest, professeure honoraire de l’université de Grenoble, qui soulignait que l’état de l’institution de l’adoption est devenu alarmant.Il permettra d’abord, cela a été rappelé, la reconnaissance rétroactive de filiation tardive dans le cadre d’une PMA réalisée par un couple de femmes en l’absence de reconnaissance conjointe : il s’agit de permettre, pour une durée déterminée, à la mère d’intention d’adopter l’enfant né d’un projet parental, malgré la séparation du couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à une reconnaissance conjointe. Dans la continuité de la loi de bioéthique, notre groupe a soutenu le rétablissement de cette mesure, qui vise à sécuriser la filiation de l’enfant.Vous le savez, si les chiffres de l’adoption manquent de précision, ils sont néanmoins explicites : 12 000 enfants en moyenne sont adoptés chaque année en France. En 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes. Environ 3 000 enfants bénéficient du statut de pupille de l’État. Parmi eux, à peine 1 000 sont confiés à une famille en vue de leur adoption, tandis que les 2 000 autres vivent dans des familles d’accueil – pour les trois quarts d’entre eux – ou dans des établissements. La majorité des enfants qui ne sont pas confiés à une famille en vue d’être adoptés présentent d’ailleurs des besoins spécifiques.Bien entendu, nous regrettons que, sur une question aussi importante, qui suscite autant d’attentes, aucun accord n’ait pu être trouvé avec les sénateurs. Il n’en reste pas moins que le texte s’inscrit pleinement dans le projet sociétal défendu par les élus du groupe Démocrates.Nous avons également soutenu le rétablissement de la version de l’Assemblée sur plusieurs points : l’abaissement de l’âge minimal des futurs adoptants de 28 à 26 ans et, dans le cas de l’adoption par un couple, le raccourcissement de la durée minimale de communauté de vie de deux à un an ; la suppression de l’écart d’âge maximal entre adoptant et adopté ; le consentement exprès des parents à l’admission de leur enfant en qualité de pupille de l’État ; le recueil du consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans en cas de changement de prénom ; les dérogations pour l’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans. Nous y voyons d’indéniables avancées pour les enfants, attendues non seulement par ces derniers, mais aussi par les associations et par les familles.C’est pourquoi, un an après le début de la navette parlementaire, à l’issue d’un long travail et faute d’accord avec le Sénat, le groupe Démocrates votera pour le texte que nous avons adopté en nouvelle lecture voilà quelques semaines. Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui a été la boussole de la rapporteure, du secrétaire d’État, mais aussi, je n’en doute pas, de l’ensemble des députés ici présents, nous estimons qu’il est temps de légiférer. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
Mme Karine Lebon (GDR). Chaque enfant qui naît est le fruit d’une histoire singulière. Depuis longtemps, des parents doivent se résoudre à confier leur enfant à l’adoption, parce qu’ils ont le sentiment, et même la certitude, de ne pas pouvoir faire autrement. Ce choix douloureux, fait dans des circonstances difficiles, est la dernière solution qu’ils envisagent pour le bien de leur enfant. Dans de telles situations, choisir de délaisser son enfant, c’est aussi lui donner une chance de s’épanouir dans une autre famille et de grandir dans l’amour de parents pour qui l’adoption d’un enfant est un projet de vie mûrement réfléchi.Notre pays est responsable de chaque enfant : nous avons l’impérieux devoir de le protéger et de lui donner les moyens de s’accomplir, quelle que soit son histoire. Pour ce faire, nous devons doter l’État de tous les moyens humains et matériels nécessaires pour être à la hauteur de ses responsabilités.En somme, cette proposition de loi était nécessaire, car le fonctionnement de l’adoption en France appelle des améliorations, dans l’intérêt supérieur des enfants adoptables. Je tiens donc à saluer le travail de Mme la rapporteure et de Mme la sénatrice Corinne Imbert.Je veux réaffirmer le progrès que représente l’ouverture du droit à l’adoption aux couples en concubinage ou pacsés. Le mariage n’est plus le seul régime garant de la stabilité et de la capacité d’un couple à accueillir un enfant : d’autres formes de communauté de vie représentent tout autant un gage d’amour, de protection et de repères fiables pour les enfants. Cette ouverture des droits à l’adoption concerne également les couples homosexuels pacsés ou concubins. Je me réjouis des avancées sociétales dont nous allons ainsi prendre acte.Par ailleurs, je partage votre volonté de mieux faire connaître et de mettre en valeur l’adoption simple. Celle-ci permet en effet à l’enfant de conserver tous ses droits au sein de sa famille biologique, tout en reconnaissant le rôle de sa famille d’adoption et le lien de parenté qui l’unit à elle.Créer de nouveaux liens sans effacer ceux préexistants, c’est permettre à l’enfant de se construire sans occulter une partie de son histoire personnelle. Nous saluons cette disposition.Toutefois, comme en nouvelle lecture, des interrogations persistent sur ce texte. Je regrette que les organismes autorisés pour l’adoption ne puissent plus intervenir pour l’adoption d’enfants nés sur le sol français. Quand bien même le nombre d’enfants adoptables confiés est faible, ces organismes ont largement démontré leur capacité à trouver une famille à un enfant.On rencontre plus de difficultés pour faire adopter les enfants à besoins spécifiques, pourtant ces organismes y parviennent et leurs compétences n’ont, jusqu’à présent, pas été remises en cause. J’entends les arguments de Mme la rapporteure à propos du statut de pupille de l’État, jugé plus protecteur. Toutefois, les OAA restent soumis à des exigences strictes, et chaque adoption fait l’objet de l’appréciation et du contrôle d’un juge. À notre sens, la protection des enfants confiés à des OAA est garantie, et il est regrettable, pour l’intérêt supérieur de ces enfants, de nous passer de leurs compétences.Par ailleurs, de nombreuses associations continuent de nous faire part de leurs inquiétudes relatives à l’article 13. Le consentement des parents qui décident de confier leur enfant à l’adoption doit être clair et sans contestation possible une fois les délais de rétractation dépassés. Les associations qui nous alertent craignent que la nouvelle procédure pour l’intégration de l’enfant au statut de pupille de l’État ne comprenne pas explicitement d’acte de délaissement de la part des parents. Le sujet que nous examinons est bien trop sensible pour nous satisfaire d’une procédure dont l’application pourrait poser des problèmes. Il faut nous prémunir dès à présent contre toute situation qui pourrait être délicate et préjudiciable à l’intérêt de l’enfant.Je regrette également que les moyens donnés à l’aide sociale à l’enfance n’aient pas été davantage questionnés lors de l’examen de la proposition de loi. Il existe encore trop de disparités entre les départements – nous en avons discuté en débattant du projet de loi relatif à la protection de l’enfance – pour garantir l’effectivité de ce texte sur tout le territoire. Madame la rapporteure, dans le rapport que vous avez remis au Premier ministre en 2019, intitulé « Vers une éthique de l’adoption – Donner une famille à un enfant », vous faisiez le constat des difficultés de certains départements à mettre en œuvre les dispositions de la loi votée en 2016. J’espère sincèrement que le texte que nous examinons ne se heurtera pas aux mêmes obstacles.Néanmoins, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Comme il l’a fait à plusieurs reprises au cours des précédentes lectures, le groupe Agir ensemble votera en faveur de cette proposition de loi.Alors que le régime relatif à l’adoption se heurte à des problématiques récurrentes, ce texte, déposé par notre collègue Monique Limon est bienvenu, et je la remercie de nouveau pour son travail. Il faut, à titre préliminaire, souligner que la mesure phare de cette proposition de loi, à savoir l’ouverture de l’adoption aux partenaires liées par un pacs et aux personnes en concubinage, a été acceptée par les parlementaires des deux chambres. La majorité des autres dispositions ont fait l’objet de nombreuses suppressions en première lecture au Sénat. Néanmoins, si la commission mixte paritaire a échoué, c’est principalement à cause de l’article 9 bis. En effet, l’Assemblée nationale et Sénat étaient parvenus à des compromis équilibrés sur les autres dispositions du texte.Au cœur de l’article 9 bis se trouve la question de la filiation – elle était déjà centrale dans le texte relatif à la bioéthique. Certains couples de femmes ont construit le projet commun d’avoir un enfant grâce à une PMA à l’étranger. Donner une filiation au deuxième parent malgré le refus de la mère biologique s’inscrit dans la continuité du projet parental et correspond surtout à l’intérêt de l’enfant. Comme l’avait souligné ma collègue Coralie Dubost au cours de la CMP, sans cette disposition, si la mère biologique qui a porté l’enfant décède, celui-ci n’aura plus de filiation directe et se retrouvera orphelin, alors même qu’une personne ayant construit un projet parental autour de lui se trouvera en France. Ainsi, nous avons soutenu le rétablissement de cette mesure transitoire, voulu par nos collègues de la majorité en nouvelle lecture.En nouvelle lecture, en commission, grâce à l’adoption d’un amendement déposé avec les collègues de la majorité, nous avons également rétabli l’abaissement de 28 à 26 ans de la condition d’âge pour adopter, et la réduction à une année, au lieu de deux, de la condition de durée de vie commune pour l’adoption par un couple. La commission des lois de l’Assemblée nationale avait ainsi redonné à la proposition de loi sa pleine portée, celle d’une réforme de l’adoption permettant de s’adapter aux évolutions de la société, tout en poursuivant toujours un objectif premier : la préservation de l’intérêt de l’enfant.Au Sénat, en nouvelle lecture, la position de la commission des lois a été de ne revenir que sur les désaccords politiques majeurs. Dès lors, les sénateurs ont accepté de faire des compromis en acceptant notamment d’adopter sans modifications les dispositions relatives à l’écart d’âge maximal entre adoptant et adopté, à la validité du consentement des parents de l’adopté et de celui de l’enfant à son changement de nom lors d’une adoption simple. Le groupe Agir ensemble salue cet état d’esprit constructif.Aujourd’hui, nous débattons sur la base du texte adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Nous voterons contre les amendements issus du texte adopté en nouvelle lecture au Sénat car ils ne correspondent pas à l’ambition que nous avons pour cette proposition de loi.Nous avons conscience de toucher à un sujet sensible qui concerne la vie des gens, et la famille que nombreux de nos concitoyens souhaitent pouvoir créer. Mais l’adoption est surtout un sujet sérieux parce que le législateur doit prendre garde à toujours privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant : le but est de donner une famille à un enfant et non l’inverse. L’adoption, c’est finalement donner à l’amour l’éveil d’une filiation.Parce qu’il considère que cette proposition de loi est importante et aboutie, le groupe Agir ensemble la votera. Nous sommes ravis du travail accompli par la majorité sur ce sujet. (Mme la rapporteure applaudit, ainsi que Mme Catherine Kamowski et Mme Élodie Jacquier-Laforge.)
Mme Agnès Thill (UDI_I). L’adoption est une institution dont le visage continue d’évoluer et la loi se doit de refléter deux changements majeurs : l’ouverture de l’adoption à toutes les formes de couple, et un changement de paradigme qui, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, ne vise plus à maintenir absolument les liens biologiques, mais à donner la meilleure famille à un enfant – et non à assouvir un désir de devenir parent.La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui a le mérite de mettre ces sujets à l’ordre du jour. Nous regrettons cependant vivement que le Sénat et l’Assemblée n’aient pas abouti à un accord constructif. Le double objectif visé par le texte – d’une part, faciliter et sécuriser le recours à l’adoption, d’autre part, renforcer le statut de pupille de l’État – aurait pourtant dû mettre tout le monde d’accord. Si quelques ajouts du Sénat ont été conservés et que des points de convergences ont pu être trouvés sur certaines dispositions, il demeure des désaccords majeurs et, finalement, nous allons voter en lecture définitive un texte décevant.Tout d’abord, il ne comble absolument pas toutes les lacunes en matière d’adoption. Le constat est partagé sur les nombreuses difficultés de ce régime juridique qui conduit au paradoxe selon lequel de nombreuses familles sont à la recherche d’un enfant à adopter, tandis que des pupilles de l’État restent sans solution. De plus, les mesures disparates de ce texte semblent parfois concerner davantage la volonté de faciliter l’adoption pour les candidats, que celle de sécuriser la situation de l’enfant.Ensuite, ce texte est décevant parce qu’il intègre de manière inopportune des mesures qui ne devraient pas s’y trouver. Je pense notamment à l’article 9 bis. Le groupe UDI et indépendants s’est opposé à cet article qui aurait mérité une discussion approfondie dans le cadre de la loi bioéthique. Comme le souligne le Sénat, cette mesure n’a pour objet que de régler un litige entre adultes sans considération de l’intérêt de l’enfant. L’ajout de la mention « à titre exceptionnel » n’est qu’un artifice sans aucune portée juridique. De même, nous ne vous suivons ni au sujet de l’absence de consentement exprès à l’adoption des enfants placés à l’ASE ni concernant la suppression de la possibilité de confier son enfant à un organisme autorisé à l’adoption, car parfois ces organismes sont bien utiles.Enfin, ce texte est décevant car il ne présente pas de vision globale de la protection de l’enfance, qui fait actuellement l’objet de textes divers et d’habilitation à légiférer par ordonnances sans cohérence d’ensemble.Je ne dis pas tout cela contre vous, madame la rapporteure : vos intentions étaient louables. D’ailleurs, votre rapport de 2019, qui a donné lieu à cette proposition de loi, est un travail que je tiens à saluer. Il aura permis quelques avancées inscrites dans ce texte. Je tiens en effet à souligner tout de même des points de consensus.Je pense tout d’abord à l’ouverture de l’adoption aux couples pacsés ou en concubinage, qui est la mesure phare de ce texte. Il y a ensuite le fait de mieux préparer les familles à l’adoption, notamment grâce à une formation préalable à l’obtention de l’agrément. C’est une bonne chose car, trop souvent, les couples demandeurs ne sont pas assez informés sur le processus d’adoption et ses suites. Nous soutenons enfin le fait de faciliter l’adoption des enfants qui peuvent l’être, au besoin sous la forme d’une adoption simple, objectif qui transparaît dans l’ensemble de la proposition de loi.Il y a donc quelques petites évolutions positives qui, nous l’espérons, vont pouvoir soutenir le processus d’adoption d’enfants qui en ont vraiment besoin. Mais, vous l’aurez compris, le groupe UDI et indépendants reste très partagé sur ce texte. Nous aurions souhaité plus et mieux pour nos enfants.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Mme Stéphanie Kerbarh (LT). « Le bonheur est une habitude à cultiver » nous enseigne la sagesse populaire. Je finis par croire que nos collègues sénateurs trouvent du bonheur à nous renvoyer des textes qui auraient pu faire consensus. Si le groupe Libertés et territoires a bien noté les compromis faits au palais du Luxembourg, notamment sur l’écart d’âge maximal entre adoptant et adopté aux articles 3 et 10, ainsi que sur la validité du consentement des parents de l’adopté à l’article 7 et celui de l’enfant à son changement de nom lors d’une adoption simple à l’article 9, nous regrettons que le Sénat ait décidé de maintenir le droit en vigueur concernant les conditions d’âge ou de durée de communauté de vie requises pour adopter.De même, il a de nouveau supprimé l’article 9 bis qui vise à établir la filiation de la mère d’intention par la voie de l’adoption de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation à l’étranger. Il a également supprimé l’incrimination du fait de recueillir des mineurs en vue de l’adoption par des organismes autorisés pour permettre aux quelques associations concernées de continuer de se voir confier des enfants en vue de l’adoption. Sur ce dernier point, le groupe Libertés et territoires donnait raison au Sénat.Ce soir, je ne peux que réitérer la position de notre groupe que j’avais exposée en nouvelle lecture, le 17 janvier : nous partageons l’ambition défendue par notre collègue Monique Limon, qui, avec cette proposition de loi, vise à donner une famille à un enfant et non l’inverse. Rappelons-le, loin de toute polémique sur la PMA ou la GPA, la gestation pour autrui : nous légiférons dans l’intérêt seul, et je dis bien « seul », de l’enfant, qu’il soit pupille de l’État, confié à l’ASE ou né à l’étranger.Nous sécurisons juridiquement des familles que les parcours de vie, différents, parfois complexes, ont créées, car c’est bien cela dont il est question ce soir : de familles, d’enfants ayant perdu leurs parents, d’enfants nés sous X, de neveux, de cousins, d’oncles et tantes, de parents dans l’âme qui engagent un parcours du combattant pour fonder une famille, en allant de rendez-vous en rendez-vous chez le psychologue, chez l’assistante sociale. Ils vont de conseil de famille en conseil de famille, ils posent des RTT tous les trois mois pour renouveler un certificat médical nécessaire à leur agrément puis pour se rendre en mairie afin de faire authentifier leur signature et d’obtenir des certificats de copie conforme. Ils sont suspendus à des décisions de justice différentes d’un département à l’autre pour qu’un juge reconnaisse la qualité de leur famille.Je pense à Chloé, 4 ans, qui attend depuis plus de deux ans de voir sa famille s’agrandir avec l’arrivée, depuis l’autre côté de la planète, d’un petit frère ou d’une petite sœur. Elle doit elle aussi se rendre régulièrement à des rendez-vous médicaux pour devenir grande sœur.Je pense à titre très personnel – cela n’engage que moi et non mon groupe – à Olympe, née d’une GPA aux États-Unis, qui a reçu sa carte d’identité française près de six ans après sa naissance et dont la petite sœur, Hope, elle aussi née aux États-Unis il y a près de deux ans, n’a pas été reconnue hier par la justice comme faisant partie de sa famille, comme la fille aimée de ses deux papas et de sa grande sœur.Certains diront que je dépasse ici le périmètre de la loi que nous allons adopter tout à l’heure. Je leur répondrai qu’il s’agit d’un seul et même sujet : celui de l’amour. Car oui, mes chers collègues, c’est un mot que nous entendons très peu dans cet hémicycle, et pourtant il est au cœur de la vie de chacun de nos concitoyens et, je l’espère, de celle des membres de cette assemblée. Il me semble qu’il est toujours bon de rappeler que les textes que nous adoptons chaque semaine dans cet hémicycle ont des répercussions concrètes sur la vie de nos concitoyens.Avec cette proposition de loi, c’est le quotidien d’enfants que la vie a déjà chahutés que nous allons améliorer et sécuriser à l’heure où ils ne devraient se préoccuper que de poupées, de cubes et d’histoires de cours de récré.C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés et territoires soutient ce texte, que je voterai tout à l’heure, non sans une certaine émotion. « La loi, l’unique loi, farouche, inexorable, qui régit tout progrès, c’est la loi du plus fort. » Nous y ajoutons celle du cœur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme Danièle Obono (FI). En 2019, 884 des 3 220 pupilles de l’État – enfants nés sous X, orphelins ou délaissés par leurs parents – vivaient dans une famille en vue d’une adoption ; un nombre en recul qui, conjugué à l’augmentation du nombre de pupilles, a pour conséquence de diminuer la proportion des enfants confiés à l’adoption. On comptait la même année plus de 10 000 demandes d’agrément en cours pour les familles souhaitant adopter sachant que, en 2017, la durée d’attente moyenne entre l’octroi d’un agrément et le placement de l’enfant était de trois ans. Cette situation paradoxale est marquée, de surcroît, par de fortes disparités territoriales.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en lecture définitive vise à remédier aux lacunes du régime juridique de l’adoption, notamment à l’hétérogénéité d’application de la loi sur le territoire, « en respectant les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant », et de « permettre de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance lorsque celui-ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné et uniquement dans son intérêt », selon l’exposé des motifs. Elle prévoit à ce titre d’ouvrir l’adoption aux couples stables non mariés, de permettre l’adoption au sein des couples de même sexe des enfants issus de PMA à l’étranger même en cas de séparation du couple et de renforcer le statut de pupille de l’État ainsi que les droits des enfants dans leur famille adoptive.Le groupe La France insoumise soutient ces mesures. Aucune raison valable ne peut en effet justifier que l’adoption soit ouverte aux couples mariés et aux personnes seules mais non aux personnes pacsées ou en concubinage. Nous nous réjouissons donc que l’Assemblée ait rétabli cette disposition qui permet à tous les couples d’adopter en prenant pour seuls critères leur stabilité et leur aptitude à élever un enfant.Nous sommes également favorables à l’article 4 qui prévoit de faciliter l’adoption plénière des enfants après l’âge de 15 ans car c’est une avancée significative. Nous considérons d’ailleurs qu’on pourrait aller plus loin en instituant un nouveau statut : l’adoption sociale. Ce statut permettrait à deux personnes d’établir entre elles un partenariat civil par lequel elles s’assureraient mutuellement aide et assistance, les règles de la filiation directe s’appliquant en matière d’héritage.En revanche, nous déplorons que la majorité ait rejeté notre proposition en faveur de l’ouverture, au sein des couples de même sexe, de la possibilité pour la femme qui n’a pas accouché d’adopter l’enfant issu d’une PMA après la séparation. Surtout, nous regrettons l’insuffisance des mesures de protection des pupilles de l’État, qui auraient dû être incorporées dans la loi sur la protection de l’enfance adoptée il y a quelques semaines par notre assemblée, et le rejet de la proposition de renationalisation de l’aide sociale à l’enfance, confiée aux départements depuis 1983 et seule à même de garantir l’égalité effective des pupilles de l’État devant la loi.Rappelons que l’aide sociale à l’enfance prend en charge un peu plus de 300 000 mineurs, dont 138 000 sont placés en familles d’accueil ou en établissements. Or, comparés aux près de 9 milliards d’euros de dépenses des départements, les 200 millions débloqués dans le budget en 2021 pour financer la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance apparaissent largement insuffisants pour réformer un système marqué par de profondes carences et de fortes disparités. De nombreux observateurs, comme Lyes Louffok, ancien enfant placé et membre du Conseil national de la protection de l’enfance, considèrent que ce choix traduit l’absence totale de colonne vertébrale idéologique de ce gouvernement en matière de protection de l’enfance.Au reste, la loi sur la protection de l’enfance n’a globalement pas permis de corriger les lacunes dont souffre la protection de l’enfance : l’attribution d’un avocat à tout enfant soumis à une mesure de protection a été éludée ; le placement des enfants à l’hôtel demeure possible malgré l’annonce de son interdiction ; la protection des jeunes majeurs est temporaire et laissée à l’appréciation des départements malgré l’impérieuse nécessité de lutter contre les mises à la rue sèches à leur majorité ; les tests osseux pour évaluer l’âge des mineurs étrangers isolés sont généralisés alors que cette pratique est réprouvée scientifiquement.En conséquence, si les dispositions en faveur des pupilles de la nation contenues dans ce texte ainsi que celles concernant l’adoption nous semblent positives, et nous les soutenons, elles ne suffisent pas à assurer une protection effective et uniforme à tous les enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance. Notre groupe votera tout de même en faveur de ce texte en attendant de pouvoir y remédier lors de la prochaine législature. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La discussion générale est close.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture
M. le président (LAREM). J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, les articles de la proposition de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.J’appelle l’Assemblée a statué tout d’abord sur plusieurs amendements dont je suis saisi.Nous commençons par deux amendements identiques, nos 1 et 21.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Nathalie Bassire (LR). Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement de l’âge et de la durée de communauté de vie. L’exposé des motifs précise que l’objectif est d’inscrire les règles de l’adoption dans le sens de l’évolution de la société, mais l’abaissement de l’âge requis pour adopter et de la durée minimale de vie commune est directement contraire à l’évolution de la société puisque, selon l’INSEE, l’âge moyen des femmes à leur premier enfant ne cesse de reculer – de 24 ans en 1974, il est passé à 28 ans en 2010 et à 28,5 ans en 2015, la moyenne dans l’Union européenne étant de 29 ans. Ce recul est dû, on le sait, aux choix de vie des femmes, notamment parce qu’elles souhaitent être stables financièrement, professionnellement et sentimentalement avant d’avoir un enfant. C’est la raison pour laquelle la dernière loi de bioéthique incite les femmes à congeler leurs ovocytes pour pouvoir les utiliser plus tard. Quant aux hommes, l’âge moyen au premier enfant est de 31 ans.Ensuite, la vie commune débute usuellement lorsque les personnes se rencontrent et vivent aussitôt ensemble, et la durée de vie commune dans le concubinage est donc identique à la durée d’existence du couple. Dès lors, il paraît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant de permettre la demande d’adoption au moment où le couple en est encore à ses débuts.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement vise en effet, comme celui que vient de défendre Mme Bassire, à revenir à la durée minimale de deux ans de vie commune et, dans le cas d’une personne célibataire, à l’âge de plus de 28 ans pour pouvoir adopter. Il ne me semble pas du tout pertinent d’abaisser ces critères parce que l’adoption d’un enfant nécessite que les parents jouissent d’une vie de couple stable et, même si je reconnais aisément que les critères d’âge et de durée de vie commune ne sont pas parfaits, ce sont néanmoins deux critères objectifs pour s’assurer de la maturité du projet parental. Je propose donc le statu quo : restons-en aux conditions actuelles imposant que le couple justifie de deux ans de vie commune et que les adoptants soient âgés de plus de 28 ans, gage pour l’enfant d’une structure familiale qui présente les meilleures garanties en termes de sécurité et de stabilité. Ce serait un peu léger de décider d’adopter un enfant après une seule année de vie commune.Je souhaite appeler votre attention sur un point particulier : la longueur des procédures d’adoption, d’au moins trois ou quatre ans, suppose une durée de vie commune au moins équivalente. De même, s’il est évident que l’âge ne suffit pas à justifier de la maturité du projet d’adoption, vous ne pouvez nier qu’un âge plus élevé garantisse une meilleure intégration économique et professionnelle des adoptants, sachant que la durée des études s’allonge de plus en plus en France et que l’entrée dans la vie professionnelle est aujourd’hui plus difficile qu’auparavant. À partir d’un certain âge, l’intégration économique, sociale et professionnelle est suffisante pour qu’une personne puisse raisonnablement avoir un projet d’adoption.Si je comprends les arguments s’agissant de la réduction de la durée de vie commune requise, je pense qu’il est important de revenir au moins sur la question de l’âge au vu de la nécessaire maturité professionnelle et sociale des adoptants.
Mme Monique Limon (LAREM). Nous avons confirmé en nouvelle lecture notre souhait de modifier les conditions de durée de vie commune exigées dans le cadre de l’adoption en couple et celle de l’âge minimal pour toutes les adoptions. Je ne reviendrai pas sur tous les arguments déjà développés durant les deux lectures précédentes. Je pense que nous sommes parvenus à un bon équilibre. De plus, je rappelle que les futurs adoptants sont accompagnés par des professionnels qui procèdent aux apparentements dans l’intérêt de l’enfant. Par conséquent, une personne dont la maturité ou la stabilité ne serait pas jugée suffisante ne se verrait pas confier d’enfant. Faisons confiance aux professionnels. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Conformément à la position constante du Gouvernement, j’émettrai une nouvelle fois un avis de sagesse.
(Les amendements identiques nos 1 et 21 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements rédactionnels identiques nos 17 et 26 de Mme la rapporteure et de Mme Emmanuelle Ménard sont rédactionnels.
(Les amendements identiques nos 17 et 26, acceptés par le Gouvernement, modifiant l’article 4, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements rédactionnels identiques nos 18 et 27 de Mme la rapporteure et de Mme Emmanuelle Ménard sont rédactionnels.
(Les amendements identiques nos 18 et 27, acceptés par le Gouvernement, modifiant l’article 7, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2, 7, 15, 22, 34 et 36 tendant à supprimer l’article 9 bis.La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Philippe Meyer (LR). Motif d’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a pourtant rétabli en nouvelle lecture l’article 9 bis qui permet l’établissement de la filiation de la mère d’intention à l’égard d’un enfant né d’une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi de bioéthique du 2 août 2021. Cet article, supprimé par le Sénat en première lecture, tend à régler les situations dans lesquelles la mère qui a accouché refuse « sans motif légitime » de faire une reconnaissance conjointe rétroactive pour établir la filiation de la mère d’intention, permettant alors à cette dernière de demander à adopter l’enfant dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi. Mais cette disposition conduit à imposer un second lien de filiation en se passant, dans des conditions trop floues, du consentement de la mère qui a accouché. Cela n’est pas acceptable et l’appréciation de la légitimité du motif paraît à cet égard particulièrement incertaine et source d’insécurité juridique. Une telle disposition n’a pour objet que de régler un litige entre adultes sans considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Fabien Di Filippo (LR). Derrière les belles intentions se cachent parfois des choses qui, sur le plan juridique, peuvent être contreproductives voire dangereuses, et l’article 9 bis en est une bonne illustration.Premièrement, je rappelle que le Conseil national de la protection de l’enfance est tout à fait opposé à cette mesure parce qu’elle ne correspond pas à la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’il s’agit avant tout de régler un litige éventuel entre deux mères potentielles ayant eu un projet de GPA à l’étranger.Deuxièmement, l’évocation d’un motif légitime pour demander le rétablissement par la justice de la filiation pour la seconde mère est une notion tout à fait floue qui risque d’aboutir à des situations juridiques ubuesques, facteurs de grande complexité dans la vie de l’enfant concerné et donc dans sa construction.Troisièmement, et cet argument n’est pas le moindre, on se rend compte que cet article est fait avant tout pour faire avancer, dans notre droit, la légalisation progressive de la gestation pour autrui, y compris quand elle est faite à l’étranger, ce qui ne correspond ni au droit français ni aux intentions que les uns et les autres ont manifestées ici tout au long de cette législature. Je relève tout de même sur ce point une certaine hypocrisie de la part de la majorité et du Gouvernement.
M. le président (LAREM). L’amendement no 15 de Mme Isabelle Valentin est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Avec cet article 9 bis que nous proposons de supprimer, nous rentrons dans le vif du sujet car le mécanisme qu’il instaure suscite beaucoup d’interrogations. Il tire les conséquences d’un article de la loi de bioéthique promulguée en août dernier, qui autorise deux femmes à avoir recours à la PMA et qui établit un double lien de filiation pour l’enfant – à cet effet, la mère d’intention et la mère biologique s’engagent devant notaire au début du parcours de procréation. Il prévoit ainsi qu’un juge pourra prononcer l’adoption de l’enfant par la mère d’intention dès lors que celle-ci a démontré son implication et sa présence auprès de la mère biologique – et c’est là que ça se corse – nonobstant le refus de cette dernière.Il me semble important de rappeler, comme mes collègues l’ont fait, que le Conseil national de la protection de l’enfance s’est prononcé contre cet article, en estimant qu’il « revient à permettre, à l’issue d’une PMA, à l’ancienne compagne de la mère de naissance, mère légale de l’enfant, l’adoption de cet enfant, quelle que soit leur durée de vie commune et même si l’enfant n’a pas vécu avec cette femme. Cette disposition poursuit un autre but que l’intérêt supérieur de l’enfant en visant à régler des litiges entre adultes et à reconnaître un droit sur l’enfant. »Autrement dit, vous créez un mode de filiation ad hoc qui force la mère biologique à accepter une adoption dont elle ne veut plus pour son enfant. Vous avez expliqué en commission, madame la rapporteure, qu’il s’agissait d’un dispositif exceptionnel. C’est bien le cas puisqu’il s’appliquera de manière rétroactive à des PMA réalisées à l’étranger, à un moment où elles étaient encore illégales en France, ce qui, vous en conviendrez, pose question.Cet article introduit un concept paradoxal : l’adoption forcée, au bénéfice de femmes qui, certes, ont initialement participé à un projet parental commun mais qui s’en sont par la suite retirées – adoption forcée qui ne respecte en outre pas l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement no 34.
Mme Myriane Houplain (NI). Je demande aussi la suppression de l’article 9 bis parce qu’on ne saurait appliquer le droit français de l’adoption aux situations de procréation médicalement assistée réalisées à l’étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 36.
Mme Valérie Six (UDI_I). Cet article 9 bis, dont nous demandons aussi la suppression, n’a pas sa place au sein de ce texte. Notre groupe s’est opposé à ce qu’un tel dispositif soit introduit dans la proposition de loi car il aurait mérité une discussion approfondie dans la loi de bioéthique. De plus, comme le souligne le Sénat, cette mesure n’a pour objet que de régler un litige entre adultes, sans que l’intérêt de l’enfant soit pris en considération. Enfin, l’ajout de la mention « à titre exceptionnel » n’est qu’un artifice sans aucune portée juridique.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression de l’article 9 bis ?
Mme Monique Limon (LAREM). Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, il faut trouver une solution afin d’établir la filiation pour la femme qui n’a pas accouché. C’est un engagement pris par notre majorité et nous y tenons. L’article 9 bis instaure, dans l’intérêt de l’enfant, un dispositif exceptionnel et transitoire de rétroactivité de la filiation tardive. Il n’en reste pas moins qu’il est encadré : le juge ne peut prononcer l’adoption qu’après avoir vérifié que celle-ci est bien conforme à l’intérêt de l’enfant et qu’elle est rendue nécessaire par l’exigence de protection à son égard. Il devra aussi s’assurer que la mère ayant accouché n’a pas un motif légitime de s’opposer à la reconnaissance de ce lien de filiation. Nous en avons longtemps débattu et nous estimons que pour l’intérêt de l’enfant, il importe de procéder ainsi. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je le répète, cet article pose vraiment problème. Je comprends que vous teniez à vos engagements mais peut-être les avez-vous pris un peu à la légère pendant l’examen de la loi de bioéthique. Permettez-moi d’insister : avec ce dispositif, vous instaurez certes un lien de filiation mais, du fait de sa rétroactivité, vous générez une insécurité juridique. Nous considérons en effet que chacun doit pouvoir agir en s’appuyant sur le droit en vigueur sans avoir à craindre les conséquences inattendues de dispositions votées ultérieurement. Chacune des femmes membres d’un couple pouvait agir en connaissance de cause sans être trompée. Avec ce nouveau dispositif, vous permettez à l’une d’elles d’adopter un enfant alors que ce n’était pas ce qui était prévu.Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 371-4 du code civil autorise déjà le juge à statuer sur le maintien des liens entre l’enfant et un adulte qui a partagé sa vie. Il dispose en effet que « si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » Le droit prévoit déjà cette situation. Point n’est besoin d’ajouter une nouvelle disposition, source d’insécurité juridique.
(Les amendements identiques nos 2, 7, 15, 22, 34 et 36 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 et 23.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Nathalie Bassire (LR). Notre assemblée a rétabli en nouvelle lecture l’interdiction faite aux OAA de recueillir des enfants en France en vue de l’adoption, souhaitant conférer ainsi un monopole à l’aide sociale à l’enfance.En première lecture, au contraire, il était apparu important au Sénat de conserver pour les familles une solution alternative à l’ASE pour l’adoption : les personnes ayant elles-mêmes connu ces services peuvent être désireuses d’éviter à leur enfant d’avoir à suivre ce parcours. Les OAA mènent leurs actions en France sous le contrôle des services départementaux et du juge des tutelles. Pourquoi ne pas s’assurer de l’effectivité de ce contrôle plutôt que d’empêcher les rares associations qui exercent cette activité de la poursuivre ? Le présent amendement tend à maintenir le droit en vigueur.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous proposons de modifier la rédaction de l’article 11 bis afin de permettre aux OAA de continuer à faire adopter ou placer des enfants en France – et non pas seulement des mineurs étrangers. Le Sénat avait rétabli la possibilité pour ces organismes de poursuivre ces activités, en particulier le recueil d’enfants confiés par leurs parents en vue d’une adoption, que notre assemblée avait malencontreusement interdit. En nouvelle lecture, vous restreignez à nouveau leur rôle pour ne conserver que celui d’intermédiaire en vue de l’adoption internationale.Je considère qu’il est nécessaire de maintenir l’activité de ces organismes en France car ils rendent un service inestimable aux enfants concernés par l’adoption pour trois raisons principales. Tout d’abord, répétons-le, tous les enfants qui ont été confiés aux OAA, y compris les enfants malades ou handicapés ou bien les enfants faisant partie d’une même fratrie – configuration toujours compliquée –, ont trouvé des familles d’adoption, ce qui est très précieux. Ensuite, les OAA jouent un rôle d’accompagnement et vous avez eu beau me dire qu’ils pourront continuer à le remplir auprès des familles et des femmes enceintes,…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …vous n’avez jamais répondu, monsieur le secrétaire d’État, à mon objection, qui est la suivante : les femmes ayant été placées par l’ASE qui ne veulent pas que leurs enfants subissent le même sort qu’elles se retrouveront dans une situation très compliquée qui les conduira peut-être à se détourner… Mais je vous vois regarder votre montre, monsieur Rebeyrotte, l’adoption ne vous intéresse-t-elle donc pas ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Défendre un amendement ne prend pas trente minutes tout de même !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est sidérant, monsieur le président. Si je l’ennuie tant, M. Rebeyrotte peut sortir de l’hémicycle !
M. le président (LAREM). Madame Ménard, M. Rebeyrotte peut tapoter sur sa montre autant que bon lui semble, je lui ferai simplement observer que jusqu’à preuve du contraire, c’est moi qui contrôle le temps de parole dans cet hémicycle. En l’occurrence, madame Ménard, vous étiez dans les temps et puisque nous vous avons interrompue, vous disposerez de vingt secondes supplémentaires ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Merci, monsieur le président, je serai rapide car ce sont des arguments que j’ai déjà présentés.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ces femmes qui ont eu une enfance compliquée lorsqu’elles étaient prises en charge par l’ASE n’ont pas forcément envie que leurs enfants suivent le même parcours. Or la proposition de loi leur ôte la possibilité de choisir.
Mme Monique Limon (LAREM). Avis défavorable. Vos amendements visent à rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en France en vue de leur adoption. Il s’agit, comme vous l’avez dit vous-même, d’offrir une solution alternative à l’aide sociale à l’enfance. Nous avons longuement débattu de cette question et si nous avons décidé de retirer ce rôle à ces organismes, c’est uniquement parce que nous estimons que le statut de pupille de l’État est plus protecteur pour les enfants.J’insiste très fortement sur le fait que nous ne remettons nullement en cause la qualité du travail d’accompagnement des familles que les OAA effectuent, notamment pour celles qui sont susceptibles d’adopter des enfants à besoins spécifiques. Ce rôle indispensable est d’ailleurs pleinement reconnu par les départements.
M. Adrien Taquet. Est-il besoin de rappeler que l’article 11, que vous avez adopté, consacre le rôle des OAA, dont nous reconnaissons la qualité, dans l’accompagnement des familles adoptantes en France ? Nul besoin d’apporter une quelconque précision en ce sens puisque le texte y répond déjà et que vous l’avez voté vous-même ! Ce que les OAA ne pourront plus faire, c’est recueillir directement des enfants. Évitons les confusions.Arrêtez de laisser penser, et je m’adresse ici aussi à Mme Bassire, que si l’on ne maintient pas le droit en vigueur, des enfants risquent de passer dix-huit ans à l’ASE. Généralement, ils attendent trois mois avant de trouver une famille. Votre argument ne tient pas.Et si nous instaurons cette interdiction, c’est que le statut de pupille de l’État est objectivement plus protecteur pour les enfants. Vous qui n’avez que l’intérêt supérieur de l’enfant à la bouche, vous devriez être sensible à cette préoccupation. Et oui, nous assumons que l’on confie à la puissance publique le monopole du recueil et du placement des enfants en voie d’adoption.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je maintiens que ce faisant, vous empêchez les femmes enceintes ou les familles d’avoir le choix entre le privé et le public, vers lequel va votre préférence, je l’ai bien compris.Je ne peux vous laisser dire que les enfants n’attendent que deux ou trois mois dans les services de l’ASE avant d’être recueillis par une famille. J’ai discuté la semaine dernière avec un couple ayant adopté une fratrie de trois enfants : l’aîné avait 8 ans quand il a été accueilli chez eux. Il faut quand même vous confronter à la réalité ! J’ajoute que ce couple m’a bien précisé qu’il avait souhaité passer par les OAA et non pas par l’ASE. C’est une question de confiance et pour ma part, je ne peux pas aller contre cela.
(Les amendements identiques nos 3 et 23 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 9 et 39.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Dino Cinieri (LR). L’article 11 quater a un double objet : d’une part, il tire les conséquences de l’interdiction du recueil par les OAA des mineurs sur le territoire français en vue de leur adoption, posée à l’article 11 bis, en créant un nouveau délit le punissant ; d’autre part, il instaure un dispositif d’accompagnement obligatoire pour les parents accueillant un enfant pupille de l’État ou un mineur placé en vue d’être adopté ou adopté en vertu d’une décision étrangère.Si tous les intervenants s’accordent à reconnaître l’importance d’un accompagnement de l’enfant et de ses parents adoptifs pour la réussite du projet d’adoption, le caractère obligatoire qu’entend lui donner la proposition de loi est contesté. Dès lors que l’adoption est prononcée, y compris en vertu d’une décision étrangère, les adoptants sont des parents « de plein exercice » et l’intervention d’un tiers ne devrait pas pouvoir leur être imposée autrement que sur décision d’un juge en cas de danger pour la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant.Cet accompagnement post-adoption, qui ne serait obligatoire qu’en cas d’adoption internationale, pourrait être analysé comme une immixtion indue dans la vie privée de la famille et considéré comme une forme de discrimination. Cette mesure nous semblant inopportune, nous proposons de conserver le caractère optionnel que cet accompagnement revêt dans le droit en vigueur.
M. le président (LAREM). L’amendement no 39 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon (LAREM). Ces amendements proposent de supprimer l’article 11 quater, qui prévoit un dispositif d’accompagnement pour les parents accueillant un enfant pupille de l’État ou un mineur placé en vue de l’adoption ou en vertu d’une décision étrangère, car vous estimez que cet accompagnement constituerait une immixtion intolérable dans la vie privée et familiale. Je ne partage évidemment pas du tout ce point de vue : ma seule boussole, encore une fois, est l’intérêt de l’enfant, mais aussi celui des familles – plusieurs de celles que nous avons auditionnées nous ont réclamé cette mesure. L’accompagnement va dans le bon sens et pourra être prolongé à la demande des familles, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je précise que nous ne demandons pas la suppression du dispositif, mais juste la suppression de son caractère obligatoire, ce qui n’est pas du tout la même chose.
(Les amendements identiques nos 9 et 39 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 4, 12 et 24.La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Philippe Meyer (LR). Il vise à supprimer l’article 11 sexies. L’Assemblée a rétabli en nouvelle lecture l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement et, eu égard au caractère sensible et important du sujet de l’adoption, cet amendement vise à supprimer cette habilitation.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances demandée par le Gouvernement, car ce sujet est trop important pour ne pas être débattu par le Parlement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 11 sexies, qui a fait l’objet de longs débats, notamment en première lecture, a pour objet d’habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances. À mon sens, le champ de l’habilitation que vous avez prévu est trop large, puisque vous voulez modifier les dispositions du code civil et du code de l’action sociale et des familles en matière d’adoption, de déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle des pupilles de l’État et de tutelle des mineurs. Je rappelle que ce texte est une proposition de loi sur laquelle le Conseil d’État n’a pas rendu d’avis. Dans ces conditions, le souhait du Gouvernement d’être autorisé à légiférer par ordonnance sur un sujet aussi important ne me semble ni sérieux, ni souhaitable.
M. Adrien Taquet. Il n’est pas sérieux de votre part, madame la députée, d’affirmer que nous demandons une habilitation à modifier par ordonnances le fond des dispositions. Depuis les débats que nous avons eus en première lecture, le Gouvernement a entendu les arguments des parlementaires, et nous avons précisé et circonscrit le cadre de cette habilitation qui, in fine, va se limiter à des questions de réorganisation et de pure forme. S’il en était encore besoin, je veux rassurer les députés : il ne s’agit que de procéder à quelques modifications s’apparentant à du chapitrage, du toilettage et de la réorganisation afin de simplifier les choses pour les praticiens du droit, sans aucun changement sur le fond, évidemment, compte tenu de l’importance du sujet. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. Marc Le Fur (LR). Oui, j’ai regardé le texte, mais j’ai aussi écouté tout ce qui m’a été rapporté en provenance du monde associatif. De l’avis général, tout cela est fait de manière précipitée, et légiférer par ordonnances – ne serait-ce que partiellement – sur un texte concernant l’enfance, l’adoption et la famille, avec toutes les conséquences que cela suppose sur le code civil, ce n’est pas sérieux. C’est parce que vous êtes en fin de mandat…
M. Marc Le Fur (LR). …que vous pratiquez la politique classique du mauvais élève qui n’a pas fini son devoir à temps (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) et se dépêche de rendre une copie bâclée – en l’occurrence, en légiférant par ordonnances. Pour notre part, nous considérons que c’est une grave erreur que de faire passer des dispositions de cette nature par ordonnances.
(Les amendements identiques nos 4, 12 et 24 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 5, 25 et 38.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Nathalie Bassire (LR). L’Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture la clarification apportée par le Sénat relative au rôle du consentement à l’adoption des parents qui confient leur enfant à l’aide sociale à l’enfance en vue de son admission au statut de pupille de l’État.La suppression de tout consentement des parents a été dénoncée par de nombreuses associations, qui souhaitent que le droit fondamental des parents à consentir à l’adoption de leur enfant continue de figurer dans les dispositions relatives à la remise d’un enfant à l’ASE.Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat qui clarifie les rôles respectifs des parents et du conseil de famille des pupilles de l’État en la matière.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 25.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 13 est extrêmement important, et l’une de ses dispositions me semble porter atteinte à un principe fondamental de l’adoption, à savoir le recueil du consentement des parents de naissance à l’adoption. Quand ils prennent cette décision, les parents – dans les faits, il s’agit souvent de la mère seule – signent un procès-verbal de recueil contenant un ensemble d’informations ainsi qu’un formulaire de consentement à l’adoption. Désormais, ce consentement exprès ne sera plus demandé.Sur le plan symbolique, pourtant, la manifestation de ce consentement est absolument essentielle. Du point de vue de l’enfant, elle est la preuve irréfutable de la volonté des parents – ou de la mère – de consentir à l’adoption. Le consentement peut être vu comme un passage de témoin entre le parent de naissance et la famille adoptante, une espèce de trait d’union dans la vie de l’enfant permettant d’éviter ultérieurement – notamment à l’adolescence – certaines remises en cause douloureuses.En outre, la suppression du consentement écrit et du délai de rétractation de deux mois qui l’accompagne actuellement risque de fragiliser l’adoption sur le plan légal. Selon la magistrate Marie-Christine Le Boursicot, la conséquence est majeure pour l’enfant ; ses parents de naissance pourront contester son adoption à tout moment, y compris des années plus tard, et les enfants concernés se retrouver au cœur de conflits douloureux.Pour ces deux raisons, il est essentiel de revenir sur la suppression du recueil de consentement des parents de naissance à l’adoption.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 38.
Mme Valérie Six (UDI_I). Il vise à maintenir la possibilité de consentir à l’adoption pour les parents qui remettent leur enfant en vue de son admission en qualité de pupille de l’État. Les clarifications qui avaient été apportées par le Sénat en la matière sont opportunes compte tenu de l’importance de ce consentement, tant pour les parents qui remettent un enfant à l’ASE que pour l’enfant lui-même.
Mme Monique Limon (LAREM). Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, notre intention n’a jamais été de changer le fond du droit, mais de renforcer au contraire le caractère éclairé du consentement des parents au stade de l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État, afin qu’ils en comprennent bien les conséquences. En deuxième lecture, nous avons d’ailleurs voté un amendement de réécriture afin de rendre les choses plus explicites. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 5, 25 et 38, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Fabien Di Filippo (LR). Cet amendement de mon collègue Xavier Breton vise à modifier l’article 14. Il ne nous semble pas souhaitable que l’ensemble des pouvoirs puissent être concentrés entre les mains du tuteur, qui pourrait en outre être élu président du conseil de famille, où il disposerait donc d’une voix prépondérante. Si nous sommes favorables à ce que le tuteur puisse être présent au sein du conseil de famille et y conserver ses prérogatives, notamment la possibilité d’être désigné secrétaire, nous sommes opposés aux évolutions prévues à l’article 14.
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des amendements.
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 96 Contre 15
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Examen du texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante ;Examen des textes des commissions mixtes paritaires sur les propositions de loi ordinaire et organique visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)