« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 14 janvier 2022 (2e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Suspension et reprise de la séance
M. Stéphane Peu (GDR). La commission a introduit la possibilité pour les organisateurs de meetings politiques d’exiger des participants la présentation d’un passe sanitaire. Le Premier ministre avait pourtant pris soin de rappeler que le dispositif du passe vaccinal ne concernerait ni les cultes ni les rassemblements politiques.Dès le mois de novembre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que « la présentation du passe sanitaire ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques. »L’amendement adopté en commission prévoit la possibilité de demander le passe sanitaire. Cependant, il ouvre une brèche dans l’exercice d’un droit fondamental. En effet, certains utiliseront cette possibilité quand d’autres n’y auront pas recours. Néanmoins, à partir du moment où certains l’appliquent, cette disposition est contraire aux réserves émises par le Conseil constitutionnel et aux garanties que le Premier ministre avait offertes.Au-delà de l’accès libre et individuel de chacun à des réunions politiques et aux bureaux de vote, j’ajoute qu’un autre principe est mis à mal par la possibilité de demander la présentation du passe sanitaire à une réunion politique : la préservation de l’anonymat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Jean-Philippe Nilor applaudit également.) On doit pouvoir se rendre dans une réunion politique sans avoir à dévoiler son identité. Cette mesure, qui est contraire à la décision du Conseil constitutionnel et qui contredit les propos du Premier ministre, est grave, surtout en période électorale. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (DEM). L’amendement no 296 de M. Pascal Brindeau est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 343.
M. Xavier Breton (LR). C’est un sujet important touchant à une question de principe qui est l’exercice de la démocratie. Celui-ci repose bien entendu sur la liberté d’expression, mais également sur la liberté d’information et l’accès à l’information. On ne peut pas trier celles et ceux qui se rendent à une réunion publique. Il ne s’agit pas de réunions internes à un parti politique, qui peut fixer ses propres règles, mais de réunions publiques dont l’accès doit être complètement libre ; on ne transige pas avec ce principe. Il ne s’agit même pas de donner la faculté, c’est une question de principe. De même que la liberté de culte ne peut être remise en question, la liberté démocratique doit absolument être respectée. Le vote de ces amendements nous donne l’occasion de nous ressaisir.
M. le président (DEM). L’amendement no 353 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je rappelle qu’il s’agit d’un dispositif adopté à l’initiative de Guillaume Larrivé, qui sécurise juridiquement la possibilité – et non l’obligation – de subordonner l’accès aux meetings à la présentation du passe sanitaire, c’est-à-dire un schéma vaccinal complet, un certificat de rétablissement ou un test négatif.Pour le reste, le Conseil constitutionnel n’a pas formellement exclu la présentation du passe pour accéder aux réunions politiques ; il a simplement dit que ces activités ne relevaient pas des loisirs. Avis défavorable sur ces amendements.
M. Adrien Taquet. C’est évidemment un sujet important, monsieur le député Breton, sur lequel je répondrai. Lorsque les amendements sont défendus, je m’évertue autant que faire se peut à y répondre.Je rappelle que toute la sphère politique était initialement hors du champ d’application du projet de loi, qui ne prévoyait pas l’application du passe sanitaire aux réunions politiques. De l’avis du Gouvernement, comme de celui de nombreux parlementaires, une telle mesure constituerait une atteinte excessive au droit des participants à ces réunions d’exprimer leurs idées.Sur proposition du député Larrivé en commission des lois, il a été suggéré que les organisateurs de ces réunions puissent se voir conférer la possibilité de décider eux-mêmes de la présentation du passe sanitaire. C’est un dispositif équilibré, reposant sur la responsabilité de ces organisateurs, ce qui a conduit le Gouvernement à émettre un avis favorable lorsqu’il a été proposé. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement sera défavorable aux amendements de suppression.Par ailleurs, le Premier ministre a créé un comité de liaison sur ces questions avec l’ensemble des responsables des partis politiques ou des candidats déclarés à l’élection présidentielle.
Mme Danièle Obono (FI). C’est la gouvernance des droites : LaREM et LR ! Et les citoyens ?
M. Adrien Taquet. En effet, dans le contexte sanitaire actuel, il s’agit de parler ensemble ouvertement, en toute transparence et sans passion de ces sujets qui nous concernent tous, madame la députée.
M. Adrien Taquet. Madame Obono, arrêtez d’interpeller le Gouvernement sur des questions qui ont été abordées alors que vous n’étiez pas dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Danièle Obono proteste.) Sur cette question comme sur les dispositifs d’« aller vers », sur lesquels vous m’avez interpellé deux fois, il se trouve que j’ai répondu à vos collègues (Mme Danièle Obono proteste) en disant que 4 500 opérations de cette nature avaient eu lieu pour aller vacciner les personnes isolées, permettant de vacciner 1,4 million de personnes qui n’avaient pas été vaccinées parce qu’elles étaient isolées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Les opérations de vote s’effectueront dans le respect des règles démocratiques. (Mme Danièle Obono proteste.)
M. le président (DEM). Madame Obono, je vous en prie ! Vous ferez un rappel au règlement si vous le souhaitez, mais je vous demande d’arrêter d’invectiver hors micro. (Mme Danièle Obono s’exclame. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Monsieur le secrétaire d’État, vous seul avez la parole.
M. Adrien Taquet. Madame la députée, je vous ai répondu sur des questions que vous m’avez posées…
Mme Danièle Obono (FI). Non, vous ne m’avez pas répondu ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Adrien Taquet. Si ! À propos des 40 %, je vous ai dit que, contrairement à ce que vous affirmiez, le Gouvernement avait mis en place des opérations d’« aller vers », des équipes mobiles et des vaccinobus, et qu’il s’était appuyé sur les associations mobilisées, dont il faut saluer le travail – je pense notamment à la Croix-Rouge. Je vous ai dit que nous étions allés vacciner, par exemple, dans les centres d’hébergement d’urgence et qu’il y avait eu plus de 4 500 opérations. Il en faut d’autres, il faut continuer, mais ne dites pas que nous n’avons rien fait. Ces 4 500 opérations d’« aller vers » ont permis, je le répète, de vacciner près de 1,4 millions de personnes.Pour conclure, afin que nous puissions passer au vote, je rappelle, puisque vous n’étiez pas là – mais ne prenez pas cela comme un reproche –, que Mme Wonner m’a demandé ce qu’il en était des assesseurs, pour s’assurer, à juste titre, que les opérations de vote pourraient se dérouler conformément aux exigences démocratiques auxquelles nous sommes tous attachés. De fait, les assesseurs, au même titre que les électeurs pour l’accès aux bureaux de vote, ne seront pas soumis à la présentation d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal. Voilà, madame Wonner, pour répondre à votre question. Toutes les garanties de bon déroulement des échéances qui nous tiennent à cœur et qui se présenteront devant nous seront donc assurées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je n’ai pas beaucoup pris la parole dans ce débat, même si je suis ses travaux depuis le 29 décembre en commission, où a été examiné l’amendement de notre collègue Guillaume Larrivé, qui ne figurait pas dans le texte initial. Il y a bien un problème quant au principe, dont nous avons débattu, de la participation à une réunion politique. En lisant le texte et en écoutant, au fil de cette sorte d’histoire sans fin que nous vivons depuis presque quinze jours, je me suis convaincu que c’est le responsable de la réunion qui décidera s’il demande ou non un passe sanitaire. Il ne s’agit nullement d’une obligation (Mme Danièle Obono proteste), et l’on peut fort bien tenir une réunion sans passe : son usage sera à l’initiative de l’organisateur, qu’on cherche ici, en quelque sorte, à protéger. S’il décide, en effet, qu’il est plus prudent de demander un passe sanitaire, il faut qu’il puisse être encadré juridiquement, car, dans le cas inverse, il se mettrait en porte-à-faux par rapport à la loi.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous pesons le pour et le contre, et ma conviction intime en tant que député – comme vous – est que les amendements qui tendent à supprimer ce dispositif ne sont pas de bons amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu (GDR). J’ai dit tout à l’heure que cette disposition ouvrait une brèche dans un droit fondamental et individuel : celui d’assister à des réunions politiques publiques, qui est un droit non de l’organisateur, mais de chaque citoyen.
M. Stéphane Peu (GDR). Il ne faut pas inverser les responsabilités. Nous sommes en période électorale et chaque citoyen doit pouvoir aller anonymement, sans décliner son identité et en toute liberté, prendre connaissance des programmes et des propositions qui s’exprimeront dans ces réunions publiques durant la campagne électorale. C’est de cela qu’il s’agit. Dès lors qu’on ouvre la brèche pour que les uns puissent imposer le passe vaccinal dans ces réunions, ce droit individuel du citoyen d’être informé sur les programmes politiques librement et sans décliner son identité est entravé (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) – et je passe sur les conséquences qu’aura le fait que, les uns le faisant et les autres pas, il y aura les responsables et les irresponsables,…
M. Stéphane Peu (GDR). …ce qui polluera totalement le débat politique et l’organisation.La question de fond, et celle que pose le Conseil constitutionnel dès le stade du passe sanitaire, est celle de la liberté individuelle de chaque citoyen de pouvoir aller librement dans des réunions politiques pour se faire une opinion sans décliner son identité et sans passe vaccinal. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Xavier Breton applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (LR). J’appelle l’attention de nos collègues sur le fait que le vote d’un amendement de suppression aurait pour conséquence l’application du droit actuel, qui prévoit – on l’a un peu oublié – qu’en dehors des cas où la loi permet de demander un passe vaccinal, il y a une sanction pénale. Cela signifie très concrètement que si l’un d’entre nous, candidat aux élections législatives, décidait de demander un passe vaccinal pour l’accès à un meeting, ou si un candidat à l’élection présidentielle demandait un passe vaccinal pour accéder à une réunion publique,…
M. Guillaume Larrivé (LR). …cette personne s’exposerait à une sanction pénale très lourde, d’un an de prison, ce qui est tout à fait disproportionné et excessif. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de donner, très sereinement, aux organisateurs des réunions publiques la liberté de demander le passe vaccinal. Et les orateurs du groupe La France insoumise ont eu raison de le dire, il y aura une ligne de partage : certains responsables politiques réellement responsables…
M. Guillaume Larrivé (LR). …et soucieux de la protection de nos concitoyens demanderont le passe vaccinal – c’est ce que nous ferons, au sein du groupe Les Républicains –, et d’autres, irresponsables, souhaiteront ne pas respecter ces exigences sanitaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Pour éclairer le débat, je citerai en premier lieu la décision du 9 novembre 2021 du Conseil constitutionnel, dont le considérant no 17 déclare très clairement que « d’autre part, si ces mesures peuvent intervenir en période électorale, la présentation du passe sanitaire ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote…
M. Ugo Bernalicis (FI). …ou à des réunions et activités politiques ». Il y a donc bien une certitude de censure. Si le Conseil constitutionnel dit cela, c’est parce que la liberté supérieure aux autres n’est pas celle de l’organisateur d’appliquer le passe sanitaire, mais celle du citoyen d’accéder à la réunion politique, de s’informer, d’être un souverain parmi les autres souverains que constitue le peuple tout entier. C’est cela qui est important et que rappelle le Conseil constitutionnel. C’est une question de souveraineté populaire,…
M. Ugo Bernalicis (FI). …de souveraineté nationale. Vous devriez pouvoir le comprendre, collègue Larrivé, et j’imagine d’ailleurs que vous n’êtes pas en train de nous proposer, avec un deuxième amendement, de faire la même chose dans les lieux de culte – ou alors, c’est le coup d’après ! Mais enfin, où va-t-on ? Allez-vous également dire aux syndicats qu’on ne peut pas participer à une réunion syndicale si l’organisateur demande le passe sanitaire ? Non ! Il y a des libertés fondamentales, attachées aux individus et non aux organisateurs, pour accéder à ces réunions politiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 95, 101, 123, 157, 229, 296, 343 et 353.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 57 Contre 166
(Les amendements identiques nos 95, 101, 123, 157, 229, 296, 343 et 353 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 349 de Mme Martine Wonner et 165 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 349 et 165, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 125 et 357.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Alexis Corbière (FI). Je reprendrai l’argumentation de mon collègue : il s’agit d’une question de principe. M. Bernalicis demandait à M. Larrivé pourquoi il n’imposait pas le passe vaccinal dans les lieux de culte. Pourquoi personne n’a-t-il eu le courage, en cohérence avec votre position, de dire qu’on peut interdire à un fidèle de se rendre dans un lieu culte si l’autorité religieuse souhaite appliquer le passe vaccinal ? Pourquoi y aurait-il deux poids, deux mesures ? Pourquoi cela serait-il possible pour les meetings politiques, et pas pour les lieux de culte ? Il y a là quelque chose qui affaiblit l’argumentation.Nous en revenons à ce que nous disons : il s’agit d’une question fondamentale. Où le débat public se déroule-t-il ? Au passage, collègues du groupe LaREM, dites au Président de la République de se déclarer enfin publiquement candidat (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), afin que nous puissions avoir une délibération d’une réelle qualité démocratique.
M. Alexis Corbière (FI). Mais c’est le sujet ! Si on ne peut plus participer… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Monsieur le président, je dis ce que je veux. Je m’excuse, mais vous n’avez pas à juger de la qualité de ce que je dis. C’est une question de principe. (Mêmes mouvements.)
M. le président (DEM). Monsieur Corbière, vous êtes là pour défendre un amendement, ce que, bien sûr, je vous laisse faire. Allez-y, mais ce n’est pas la peine de crier.
M. Alexis Corbière (FI). Ce n’est pas la peine non plus de demander si le champagne est au frais, monsieur le président. Vous n’avez pas à juger de mon propos, sans quoi je vais juger des vôtres. Pas de police de la pensée ni de leçons de courtoisie ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Si on ne peut plus participer à un meeting, si les candidats se déclarent au dernier moment et si, en raison du covid, de moins en moins de gens se rendent dans des réunions publiques, c’est la qualité même de la délibération politique qui est en cause, et c’est grave. Nous avons eu 70 % d’abstention lors des dernières élections. Il n’y a aucune raison d’opérer une dichotomie entre lieux de culte et réunions politiques : puisque vous considérez qu’on doit pouvoir participer librement au culte, on doit aussi pouvoir participer librement à une réunion politique et respecter ce que nous a dit le Conseil constitutionnel.Monsieur le président, je vous remercie, et j’espère que chacun restera à sa place, moi comme député, vous comme président pour animer les débats, ce que vous faites pour l’instant relativement correctement. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 357.
M. le président (DEM). Monsieur Corbière, ça suffit ! Madame Wonner a la parole, et on l’écoute. C’est tout !
Mme Martine Wonner (NI). Cet amendement vise à la suppression des alinéas 47 à 50. En effet, la vaccination des tout-petits nécessite absolument la présence et la concertation des deux parents. Pour la vaccination des adolescents, il suffisait que l’un des deux parents donne son accord ; il semblerait que le dispositif ait été étendu à la vaccination à partir de 5 ans et que, dans ce cas aussi, l’accord d’un seul parent suffise. Le Gouvernement s’immisce là dans des décisions familiales très importantes. La vaccination doit faire l’objet d’une concertation entre les parents et le médecin traitant.
M. le président (DEM). Voilà une profonde hétérogénéité des sujets pour des amendements qui sont tout de même identiques !
(Les amendements identiques nos 125 et 357, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 126, 161, 363 et 409.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 126.
Mme Danièle Obono (FI). Il s’agit de supprimer les alinéas qui concernent le passe sanitaire et le passe vaccinal.Monsieur le secrétaire d’État, nous défendons cet amendement même si la manière et nos arguments ne vous plaisent pas. Nous avons deux minutes pour le faire, et nous les utilisons. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)Je reviens sur notre opposition au passe sanitaire et au passe vaccinal en général, en particulier lors des meetings politiques. Comme l’ont indiqué plusieurs collègues, la participation des citoyens et des citoyennes à une réunion politique est un droit et une liberté fondamentale. Ce n’est pas une tierce personne qui peut décider si l’on doit appliquer ou non le passe sanitaire ou le passe vaccinal. Par ailleurs, le passe vaccinal créerait une inégalité entre les citoyens, entre ceux qui peuvent accéder à des réunions et ceux qui ne le peuvent pas.Vous avez affirmé, comme d’autres avant vous, qu’il n’y aurait jamais de passe sanitaire, jamais de passe vaccinal. Or ils ont été instaurés. Vous dites aussi qu’ils ne seront jamais demandés pour accéder aux bureaux de vote. Or la décision du Conseil constitutionnel qu’a lue notre collègue Bernalicis faisait le lien entre les bureaux de vote et les réunions politiques. Aujourd’hui, vous intégrez la question du passe sanitaire dans la participation à des réunions politiques. Qu’est-ce qui nous garantit que, du fait de l’urgence, vous ne le ferez pas aussi pour accéder aux bureaux de vote ? Absolument rien. La brèche que vous ouvrez pose donc problème.Quant à la capacité des uns et des autres à mener campagne, si vous rendez l’accès à des réunions politiques problématique, vous privilégiez ceux qui ont l’hégémonie sur les chaînes de télévision,…
Mme Danièle Obono (FI). …et ceux qui peuvent mener campagne sans se déclarer. C’est une manière de changer les règles, en matière de développement des idées, qui privilégie le pouvoir en place. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement no 161.
Mme Jennifer De Temmerman (LT). Il vise à supprimer la disposition sénatoriale qui permet à un parent de prendre la décision de faire vacciner son enfant de 5 à 11 ans. Je ne me suis pas exprimée sur la brèche que vous avez ouverte en ce qui concerne l’autorité parentale sur les enfants de 11 à 18 ans, mais je voudrais savoir si vous avez l’intention, comme au Québec, de remettre en cause l’autorité parentale. Rendez-vous compte de ce que vous avez créé dans les familles ? À vous entendre, il s’agissait de résoudre le cas où, dans un couple, les conjoints ne seraient pas d’accord sur la vaccination. Je vais vous parler de mon cas personnel : cela faisait neuf ans qu’avec mon ex-mari nous avions un discours apaisé sur l’éducation de notre fils. Aujourd’hui, nous ne nous adressons plus la parole.
M. le président (DEM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 363.
M. Xavier Breton (LR). On sait que le calcul bénéfice-risque de la vaccination des mineurs de 12 à 18 ans et a fortiori de 5 à 11 ans pose problème. Si les parents sont en désaccord, un seul parent aura raison : celui qui veut faire vacciner l’enfant de 5 à 11 ans. Il y a là un parti pris manifeste. Lorsque l’autorité parentale est exercée de manière conjointe, ce n’est pas à la loi d’attiser les tensions, mais plutôt au couple de rechercher, en dialoguant avec les professionnels de santé, quelle est la meilleure solution. C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de cette disposition.
M. le président (DEM). L’amendement no 409 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Adrien Taquet. Je suis très favorable à la vaccination des enfants de 5 à 11 ans, non seulement pour les bénéfices collectifs que cela entraîne, comme cela a été avancé dans un premier temps – cela reste vrai puisque cela contribue à ralentir la circulation du virus et favorise l’atteinte de l’immunité collective – mais surtout pour les bénéfices individuels qu’il en découle : le vaccin limite la transmission et évite de développer une forme grave du virus. Tout à l’heure, on a indiqué que des enfants se trouvent dans les services de réanimation ou dans nos hôpitaux. Partant de là, le Gouvernement, fidèle à la logique qu’il suit depuis le début, veut favoriser la vaccination, qui est au cœur de sa stratégie. Nous considérons que c’est la meilleure façon de lutter contre ce virus.Lors de l’examen du précédent projet de loi, l’adoption d’un amendement de la sénatrice Laurence Rossignol a permis aux enfants de plus de 16 ans de se faire vacciner sans l’autorisation de leurs parents.Madame la députée, nous ne découvrons pas la question de l’autorité parentale. On a pesé le pour et le contre lors des débats que nous avons eus au Sénat avec Mme Rossignol, ancien ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes. Ce sont des questions qui me sont chères. Non, nous ne remettons pas en cause l’autorité parentale. Nous trouvons un équilibre entre le respect de celle-ci et la volonté que les enfants puissent bénéficier des protections qu’offre la vaccination. Je vous expose le cheminement que nous avons eu, et qui conduit à ce que l’accord des deux parents n’est pas nécessaire pour que les mineurs en dessous de 16 ans puissent accéder à la vaccination.
M. Adrien Taquet. J’en profite pour redire que les mineurs, notamment de 5 à 11 ans, pour qui la vaccination est ouverte depuis le mois de décembre, doivent être vaccinés plus qu’ils ne le sont aujourd’hui parce que leur taux de vaccination est encore insuffisant pour leur conférer la protection dont ils ont besoin. Avis défavorable sur ces amendements.
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Les amendements ont le mérite de rétablir une autorité parentale conjointe sur un sujet grave. Je suis effaré d’entendre un membre du Gouvernement nous dire qu’il veut favoriser la vaccination des enfants de 5 à 11 ans et invoquer encore l’argument de la transmission alors qu’il a plus de 350 000 nouveaux cas par jour dans notre pays, ce qui prouve par a + b que le vaccin n’empêche pas la transmission.Quant à la balance bénéfice-risque pour les enfants de 5 à 11 ans, même le comité de vaccinologie britannique a émis les plus grands doutes, sachant que les risques sont bien supérieurs aux bénéfices. Il suffit de regarder le nombre d’enfants morts, lesquels avaient d’ailleurs des comorbidités. Il ne s’agit pas bien sûr de remettre en cause le vaccin lorsque les enfants ont des comorbidités, comme un surpoids ou une obésité, mais il est effrayant de voir que vous incitez les familles à faire vacciner tous les enfants sans aucun principe de précaution.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Mme Jennifer De Temmerman (LT). Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous rendre obligatoire le vaccin contre la varicelle ? Actuellement, il est seulement recommandé à partir de 12 ans.Tout à l’heure, vous avez évoqué la question du bénéfice-risque. Depuis le début de l’épidémie, en France treize enfants sont malheureusement morts du covid-19 et vingt enfants meurent chaque année de la varicelle. Pourtant, le vaccin contre la varicelle n’est pas obligatoire parce que le rapport bénéfice-risque n’est pas à l’avantage de la vaccination et que nous n’avons pas le recul nécessaire.
Mme Jennifer De Temmerman (LT). C’est ce que disait l’OMS en septembre. Pourquoi vous obstinez-vous à vouloir rendre obligatoire la vaccination des enfants ?
(Les amendements identiques nos 126, 161, 363 et 409 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 133 de Mme Mathilde Panot et 364 de Mme Martine Wonner sont défendus.
(Les amendements identiques nos 133 et 364, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 313 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 313, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 366.
Mme Martine Wonner (NI). Il vise à supprimer l’alinéa 57 qui permet au représentant de l’État de prendre des mesures toujours attentatoires aux libertés. Là encore, le dispositif reste flou, il n’y a pas d’indicateurs pour autoriser la mise en place du passe vaccinal.
(L’amendement no 366, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 264.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il s’agit de supprimer des alinéas concernant le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer. Quand vous ne savez plus rien gérer ou que vous n’avez pas géré, il vous reste à restreindre au maximum les libertés individuelles par le biais de l’état d’urgence. C’est purement et simplement révoltant quand on sait que nous vous avons alertés au moins depuis le début de la législature – je prends les collègues à témoin – et lors des législatures précédentes sur le sous-investissement dans l’hôpital public outre-mer. C’est ce que vous a rappelé à plusieurs reprises ma collègue Panot sur la gestion de l’eau en Guadeloupe, alors que la priorité absolue devrait être de s’assurer que tous et toutes aient accès à l’eau potable afin de pouvoir respecter le minimum des gestes barrières.
M. Ugo Bernalicis (FI). Mais alors, monsieur de Rugy, pourquoi les gens n’ont-ils pas accès à l’eau ? Parce que cela a été mal géré. Qui n’a rien fait ? C’est vous qui êtes dans la majorité ! Défendez votre position dans le micro plutôt que de me prendre à partie ! Cela fait longtemps qu’on ne vous avait pas vu…
M. Ugo Bernalicis (FI). Vous n’avez comme solution que d’envoyer le RAID – recherche assistance intervention dissuasion – et le GIGN pour mater ceux qui ne se conformeraient pas à vos desiderata. Et par le passé, cette majorité et ce gouvernement – quand M. de Rugy était ministre – ont refusé de reconnaître ce qui s’était passé avec le chlordécone dans une partie des Antilles et nié les conséquences de son utilisation. Et vous demandez après pourquoi les gens de là-bas n’ont pas confiance dans ce que vous leur racontez, alors que, par principe, ils demandent à être convaincus plutôt que brutalisés ? (Mme Danièle Obono applaudit.)
(L’amendement no 264, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements identiques nos 49, 260 et 368, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 49 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 260.
M. Éric Coquerel (FI). Les alinéas 58 à 60 imposent une double peine aux départements et territoires d’outre-mer. Vous expliquez que vous allez permettre la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, ce qui implique la possibilité pour le Gouvernement de décider de confinements et de couvre-feux pendant une période électorale. Cela privera nos concitoyens des territoires et départements d’outre-mer de faire campagne de manière normale puisqu’ils ne pourront pas se déplacer, aller à des réunions ni faire du porte-à-porte, uniquement parce que vous craignez que les infrastructures hospitalières, qui sont victimes des politiques que vous avez menées, ne soient dépassées par des vagues épidémiques. Vous imposez ainsi une sorte de néocolonialisme sanitaire. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)Vous protestez, mais c’est la vérité puisque cet état de fait, vous ne l’imposez qu’aux territoires et départements d’outre-mer. Nulle part ailleurs vous n’envisagez de prendre des mesures qui ne sont même pas en rapport avec le nombre de cas de covid ou avec le nombre d’incidences. Vous craignez seulement que les hôpitaux ne soient débordés. Vous rompez avec le principe d’égalité des citoyens sur le territoire. C’est une situation qui impose de fait une limitation encore plus grande du droit à la citoyenneté dans les départements et territoires d’outre-mer. C’est en cela que je revendique de parler de néocolonialisme sanitaire.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 368.
Mme Martine Wonner (NI). Je veux, moi aussi, revenir sur cette situation qui me paraît totalement disproportionnée par rapport à la réalité de l’épidémie. On ne comprend pas pourquoi vous prolongez l’état d’urgence jusqu’à la fin du mois de mars, d’autant – et ce que je vais dire va peut-être permettre de réveiller l’assistance –…
Mme Martine Wonner (NI). …que les traitements ambulatoires précoces existent, qu’ils fonctionnent toujours sur tous les variants, y compris les variants delta et omicron, et que les territoires d’outre-mer ne nous ont pas attendus pour les utiliser. Aussi, je ne comprends pas pourquoi ces mesures liberticides devraient maintenir ces territoires en état d’urgence.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Je soutiens ces amendements avec force, détermination et motivation. Aujourd’hui, la réalité dans nos territoires dits d’outre-mer est la suivante : malgré des taux d’incidence inférieurs à ceux de l’Hexagone, nous sommes maintenus quoi qu’il en coûte dans un régime d’état d’urgence impliquant l’application d’un couvre-feu. Je rappelle que, dans les outre-mer, l’hôpital a été délaissé depuis des décennies. Je rappelle que, pour un territoire soumis à tous les risques majeurs, la Martinique ne comptait au début de la crise sanitaire qu’une vingtaine de lits de réanimation. Vous rendez-vous compte ? Vingt lits pour une population avoisinant les 400 000 habitants !Nous qui sommes victimes de cette politique, vous voudriez nous faire passer pour les responsables, que dis-je, les coupables de la situation qu’elle a entraînée ? Comment peut-on décemment adresser des injonctions à des populations qui n’ont même pas l’eau potable au robinet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Comment pouvez-vous gérer sans connaître la situation de nos territoires, comment pouvez-vous décider, juste parce que vous êtes majoritaires dans cet hémicycle, de ce qui est bon ou pas pour nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). J’appelle l’attention de tous les parlementaires sur le fossé qui se creuse entre les populations ultramarines et la métropole. L’arrogance et le mépris avec lesquels le Gouvernement a en permanence géré cette crise, instituant des couvre-feux alors que les taux d’incidence des outre-mer sont inférieurs à ceux de la métropole, posent un vrai problème. Nos compatriotes d’outre-mer se sentent écartés et méprisés. En agissant comme vous le faites, vous instillez un sentiment de défiance malsain, qui fait le jeu de ceux qui s’ingénient à souffler sur les braises.Je demande que vous régliez la question de l’eau potable en réalisant les investissements nécessaires, que vous avez constamment repoussés en rejetant la faute sur les élus – qui, nous le savons tous, ont une part de responsabilité. Vous avez également négligé les hôpitaux en ne créant pas de lits en nombre suffisant. Enfin, vous avez culpabilisé les populations locales, alors même qu’elles avaient pris l’initiative de mettre en place des soins précoces, que vous avez bloqués avec la dernière énergie. Ce qui s’est passé en outre-mer est proprement scandaleux et votre responsabilité est écrasante. (M. Jean-Philippe Nilor applaudit.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 49, 260 et 368.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 53 Contre 125
(Les amendements identiques nos 49, 260 et 368 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Sur l’article 1er, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains, La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 52, 149 et 297.L’amendement no 52 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 149.
M. Ugo Bernalicis (FI). Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité, dans le cas où l’état d’urgence sanitaire serait déclaré par décret dans un territoire ultramarin avant le 1er mars 2022, qu’il y soit prolongé jusqu’au 31 mars 2022.Comme on l’a dit, vous avez sous-investi dans les services publics, vous ne pouvez donc rendre responsables de la situation dans les outre-mer les gens qui y vivent, et faire de leur liberté la variable d’ajustement de votre incurie. Mais pour vous convaincre, je vais m’efforcer d’employer une autre argumentation, à laquelle vous serez peut-être plus sensibles. Nous entrons dans la campagne électorale de l’élection présidentielle, considérée comme l’une des plus importantes, si ce n’est la plus importante de notre pays, avec une forte participation et un fort enjeu – ce n’est pas ceux qui soutiennent le monarque présidentiel actuel qui vont me démentir sur ce point.Le rapport Debré de 2020 sur les élections régionales et départementales affirmait, dès son introduction, qu’on ne pouvait organiser une campagne électorale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; on y lisait, en substance, que ce n’était ni souhaitable, ni logique, ni démocratique. Repoussées en juin, les élections régionales et départementales de 2021 ont cependant été organisées sous un régime particulier, celui de la sortie de crise sanitaire, en dépit des objections soulevées par M. Debré, qui estimait qu’une telle circonstance faussait le scrutin en réduisant la participation. Je rappelle que la participation à ces élections a été particulièrement faible, avec les graves conséquences que l’on connaît : de quelle légitimité l’action publique peut-elle se prévaloir quand ceux qui la mettent en œuvre ont été élus avec 30 % de participation ? Je n’ose imaginer que le même scénario se reproduise pour l’élection présidentielle, car cela reviendrait à ne pas tenir compte de la parole des électeurs et…
M. le président (DEM). Merci, monsieur Bernalicis.L’amendement no 297 de M. Pascal Brindeau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Avez-vous quelque chose à ajouter avant que nous ne passions au vote, monsieur Bernalicis ?
M. Ugo Bernalicis (FI). J’aimerais au moins terminer ma phrase, monsieur le président. Je disais que si vous ne prenez pas en compte l’avis des gens en leur permettant de s’exprimer dans de bonnes conditions lors d’un scrutin, vous courez le risque d’attiser des sentiments de peur et de défiance, pour n’aboutir à rien de bon en termes de démocratie. Agir de la sorte ne peut qu’augmenter le niveau de tension, et chacun sait que, lorsque les choses ne peuvent s’exprimer par la voie démocratique, elles s’expriment d’une autre manière, plus brutale, ce que personne ne saurait souhaiter.Je vous conjure de prendre conscience du danger qu’il y aurait à ce que la campagne de l’élection présidentielle ait lieu dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : nous devons préserver cet espace de liberté politique qu’est la campagne électorale – mais cela semble déjà bien compromis, puisque vous avez déjà décidé que le passe vaccinal serait exigé dans les réunions politiques.
(Les amendements identiques nos 52, 149 et 297 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 369.
Mme Martine Wonner (NI). Il vise à supprimer les alinéas 61 à 68. Je trouve dommage que le texte précédent, qui proposait des mesures de vigilance sanitaire, n’ait pas été évalué et qu’on le remplace de façon précipitée par un autre texte, dans le cadre d’un processus démocratique laissant à désirer.
Mme Martine Wonner (NI). En tant que parlementaires, il nous revient de veiller à l’évaluation des lois que nous votons, et je regrette qu’en l’occurrence, cela n’ait pas été fait.
(L’amendement no 369, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 135.
Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le secrétaire d’État, le covid a des conséquences qui nous échappent en grande partie à l’heure actuelle, parce que vous vous focalisez sur la courbe des contaminations et la surcharge des hôpitaux – dont l’état catastrophique s’explique largement par la politique menée par votre gouvernement et ceux qui l’ont précédé. En avril dernier, vingt-sept associations de malades du cancer, de maladies cardiovasculaires ou neurologiques, ou encore du diabète, c’est-à-dire de personnes risquant de développer une forme grave si elles sont contaminées par le covid, ont lancé un appel afin de vous alerter, invoquant les déprogrammations d’interventions chirurgicales, les annulations de consultations et les retards au diagnostic, sur les conséquences gravissimes qu’a votre gestion politique de la crise sur leurs propres maladies.Si vous mettez volontiers l’accent sur le nombre de non-vaccinés se trouvant à l’hôpital, il est un chiffre que vous ne mentionnez jamais : en 2020, 72 % des patients qui étaient à l’hôpital pour cause de covid étaient atteints d’une ou plusieurs comorbidités préexistantes. Or, on le sait, ce sont les populations les plus précaires qui présentent majoritairement ces comorbidités : un ouvrier a dix fois plus de risques qu’un cadre d’avoir un cancer. Ceux qui vont payer très cher votre gestion de la crise, ce sont les précaires d’aujourd’hui, mais aussi et surtout ceux de demain, et c’est très grave. Monsieur le secrétaire d’État, en 2020 la Ligue nationale contre le cancer a estimé que 93 000 cancers n’avaient pas été diagnostiqués dans notre pays, ce qui représente autant de drames personnels, mais aussi des bombes en termes de santé publique pour les années à venir – je pense par exemple aux enfants qui se trouvent empêchés d’exercer une activité sportive.
(L’amendement no 135, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 131 et 169.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 131.
Mme Danièle Obono (FI). Alors que nous débattons du douzième texte d’urgence sanitaire depuis le début de la pandémie, je voudrais souligner à quel point l’attitude sectaire du Gouvernement nous a fait perdre du temps, mais aussi de l’intelligence collective, en refusant systématiquement les propositions formulées par voie d’amendement, que ce soit par la France insoumise ou par d’autres groupes d’opposition. Si nous sommes opposés au passe sanitaire comme au passe vaccinal, nous estimons en revanche qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des moyens pour lutter contre le virus, que nous avons appelés de nos vœux à de multiples reprises sans jamais obtenir de réponse sur le fond. Nous n’avons donc pas pu savoir pourquoi vous refusiez les purificateurs d’air, pourquoi vous refusiez d’inscrire votre action dans une démarche d’aller vers. Tout ce que vous avez bien voulu nous répondre sur ce dernier point, c’est que vous l’aviez déjà fait.Or – et ce n’est pas le groupe La France insoumise qui le dit, mais les instituts de recherche –, votre politique est un échec en la matière, ce que souligne clairement le fait que, pour 40 % des personnes concernées, la non-vaccination résulte d’un éloignement des politiques publiques. Force est de constater que ce nouveau texte ne donne aucune indication quant aux moyens à employer pour remédier à cet état de fait. (« Deux minutes ! » sur les bancs du groupe LR.) De même, pour ce qui est des écoles, il aura fallu la très forte mobilisation des personnels de l’éducation nationale pour vous obliger à prendre enfin au sérieux la sécurisation des établissements. Cela me conduit à penser qu’il faudra sans doute, en plus de l’opposition au passe sanitaire et au passe vaccinal que nous exprimons au sein de cette assemblée, une mobilisation massive des citoyennes et des citoyens dans la rue et dans les urnes pour vous faire entendre raison une bonne fois pour toutes.
M. le président (DEM). L’amendement no 169 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(Les amendements identiques nos 131 et 169, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 136.
M. Éric Coquerel (FI). Je vais profiter de la présentation de notre dernier amendement sur l’article 1er pour revenir sur cet article qui occupe une place évidemment essentielle dans le texte. Au moment même où l’épreuve que nous traversons rend secondaire le passe sanitaire, vous décidez d’aggraver les choses avec un passe vaccinal constituant une obligation déguisée – mais que vous avez fini par assumer – de se faire vacciner, imposée par le pire des moyens, à savoir la privation de citoyenneté de millions de nos concitoyens, et s’appliquant en matière de loisirs, de sport, de culture, et même en matière de politique et de travail.Vous le faites de la façon la plus radicale qui soit, ce qui montre bien que vous n’avez jamais eu l’intention de voir aboutir la CMP…
M. Pierre Cordier (LR). Monsieur le président, ce n’est pas le sujet de l’amendement !
M. Éric Coquerel (FI). …puisque vous n’avez pas saisi l’occasion qui vous était donnée d’adopter des amendements introduits par le Sénat, notamment sur les questions relatives aux contrôles d’identité, aux mesures concernant les jeunes et aux conditions objectives qui auraient permis de sortir du passe vaccinal sans que cela relève de la décision du Gouvernement. En fait, c’est à un passage en force permanent que nous assistons avec l’article 1er, au nom d’un passe autoritaire et discriminatoire. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Bruno Millienne (DEM). En réponse à vos dernières interventions, chers collègues de La France insoumise, je voudrais juste rétablir quelques contre-vérités.
M. Bruno Millienne (DEM). Si je veux bien admettre qu’il n’y a effectivement pas eu suffisamment d’« aller vers » les citoyens qui sont le plus éloignés de la vaccination, vous ne pouvez pas dire que rien n’a été fait. J’invite d’ailleurs n’importe lequel d’entre vous à se rendre dans mon département des Yvelines le 18 janvier prochain : nous irons ensemble voir des gens éloignés de la vaccination en empruntant pour cela le vaccibus, mis en place grâce aux collectivités territoriales et à l’ARS.Pour ce qui est des aérateurs, des purificateurs d’air et des capteurs de CO2, nous avons voté la création par l’État d’un fonds de 20 millions d’euros, qui va être abondé. Les collectivités qui le souhaitent ont tout loisir d’obtenir une aide de l’État, et, cher monsieur Coquerel, vous devriez vous renseigner sur un département que vous êtes pourtant censé bien connaître, car vous ne semblez pas savoir ce qui s’est fait en Seine-Saint-Denis : les services de l’État ont demandé aux directeurs de tous les collèges du département s’ils voulaient des aérateurs, et savez-vous combien de réponses ils ont reçues ? Dix-huit en tout et pour tout, ce qui est bien peu, vous en conviendrez. Donc, oui, on peut s’efforcer de motiver les directeurs d’établissements pour qu’ils sollicitent des aides que l’État abondera, mais la demande doit venir des collectivités territoriales. Vous ne pouvez pas répéter à tout bout de champ que l’État n’a rien fait, car ce n’est pas vrai.Enfin, pour détendre un peu l’atmosphère, je vous souhaite un très bon anniversaire, madame la présidente Panot.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Je rends grâce au collègue Millienne : il souhaitait, disait-il, « rétablir quelques contre-vérités », et c’est bien ce qu’il a fait. (« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que parmi les députés non inscrits.) Non content de culpabiliser les victimes, il s’en prend aux chefs d’établissement, qui seraient incapables de faire remonter les demandes de purificateurs ! Franchement, c’est inacceptable ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
(L’amendement no 136 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 406, 416 et 211, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements nos 406 et 416, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Le premier vise à repousser au 1er mars l’entrée en vigueur du passe vaccinal, afin de donner aux Français le temps et les moyens d’achever de se faire vacciner. Le second est un amendement de repli limitant ce report aux territoires où le taux de vaccination de la population éligible est inférieur à 70 %, c’est-à-dire essentiellement à l’outre-mer. Encore une fois, pour être vacciné, il faut du temps, ne serait-ce que pour obtenir un rendez-vous.
M. le président (DEM). L’amendement no 211 de M. Stéphane Peu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Danièle Obono (FI). Nous voterons bien entendu ces amendements de repli : à défaut de pouvoir supprimer ce passe, autant en retarder le plus possible l’instauration.Je profite de cette occasion pour répondre au collègue Millienne, dont j’ai apprécié la modération. Soyons clairs : notre impression n’est pas que vous n’avez rien fait.
M. Bruno Millienne (DEM). C’est pourtant ce que vous dites tout le temps !
Mme Danièle Obono (FI). Si vous avez compris cela, permettez-moi de rectifier. C’est ce que vous avez fait qui pose problème. Vous misez sur le vaccin à l’exclusion de toute autre réponse et vous avez, comme ceux qui vous ont précédé, fait disparaître les centres de santé de proximité et sous-financé les associations de terrain.
Mme Danièle Obono (FI). Ainsi s’expliquent les lacunes de l’« aller vers ». Nous subissons les conséquences de votre politique !Quant aux purificateurs d’air, tout le monde constate qu’il n’en faudrait pas un par établissement, mais un par classe : il y a donc bien sous-investissement. Et ce ne sont pas vos 20 millions d’euros qui permettront d’équiper toutes les écoles ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
Mme Danièle Obono (FI). Voilà ce que, depuis le début, vous refusez d’entendre : pour que le ministre commence à prêter l’oreille, il faut des mobilisations sociales et des grèves. Nous espérons qu’elles dureront jusqu’à la fin du quinquennat et que vous subirez ensuite la sanction électorale que vous méritez !
(Les amendements nos 406, 416 et 211, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 181 Contre 70
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Article 1er bis A
M. le président (DEM). Je suis saisi de dix amendements identiques, nos 189, 204, 213, 249, 300, 374, 407, 411, 414 et 453, tendant à supprimer l’article 1er bis A.Sur ces amendements, je suis également saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 189 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 204.
M. Philippe Meyer (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer les dispositions concernant les sanctions administratives encourues par les employeurs pour non-respect des mesures de prévention du risque d’exposition des salariés à la covid-19.Depuis le début de cette triste période d’épidémie, les entreprises se sont mobilisées pour protéger leurs salariés, ne serait-ce que dans leur propre intérêt. Elles respectent largement les utiles recommandations du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ; d’ailleurs, l’inspection du travail y veille. Faut-il donc renforcer les sanctions contre des employeurs qui subissent déjà la pandémie ? En outre, le dispositif que vous proposez ne s’appliquerait qu’à un très petit nombre d’entre eux, et il serait limité par les moyens de l’inspection du travail. Ne vaudrait-il pas mieux, dans le respect des règles, leur faire confiance, tout en les incitant au dialogue social et à la concertation avec leurs salariés, que de rendre inévitables des contentieux qui n’amélioreront pas la situation ? Convient-il d’emmerder les entreprises en plus des non-vaccinés ? Si nous ne le souhaitons pas, supprimons l’article.
M. le président (DEM). Les amendements nos 213 de Mme Anne-Laure Blin et 249 de M. Nicolas Meizonnet sont défendus.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 300.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Notre collègue a raison : il est un peu fort de café de prévoir un système supplémentaire de sanctions alors que, depuis le début de la crise, quasiment toutes les entreprises jouent le jeu. Par ailleurs, cet article aborde aussi le sujet du télétravail, lequel ne saurait se limiter à une contrainte imposée, sous un prétexte sanitaire, à la fois au salarié et à l’employeur. Le télétravail peut susciter de réelles difficultés, notamment par ses éventuelles conséquences psychologiques. Encore une fois, ne s’en soucier que pour sanctionner, par l’intermédiaire de l’inspection du travail, le fait qu’il ne soit pas ou pas assez pratiqué constitue une mesure déplacée et contre-productive.
M. le président (DEM). L’amendement no 374 de Mme Martine Wonner est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 407.
M. Gérard Leseul (SOC). Je reprendrai et poursuivrai l’argumentation de nos collègues : il n’est pas raisonnable de maintenir cet article, d’ailleurs introduit par amendement du Gouvernement, si bien qu’il n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État. Je rappelle qu’il vise à créer, en cas de non-respect par l’employeur des règles relatives entre autres au télétravail, une amende administrative qui s’ajouterait à l’amende judiciaire déjà prévue. Rien ne justifie donc ce nouveau dispositif d’exception, surmontant la pile de ceux que vous avez déjà instaurés durant ces deux ans.Nous entrevoyons le terme d’une discussion de plus de dix heures, au cours de laquelle nous aurons étudié plus de 400 amendements : à ce stade, pas un mot, pas une virgule du texte n’a bougé. Monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas quel est ce débat démocratique.
M. Gérard Leseul (SOC). Alors que nous sommes ici pour dialoguer, vous faites la sourde oreille ; ce que vous avez décidé ne souffre aucun compromis. Ce n’est pas acceptable. Je vous le demande : avant que nous n’achevions l’examen du texte, faites un geste. Ne laissez pas surpénaliser les entreprises !
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 411.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comme les précédents, il vise à supprimer l’article 1er bis A, introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, sans concertation préalable avec le monde des entreprises. Cet article jette la suspicion sur les intentions des employeurs et plonge inutilement ceux-ci dans une incertitude juridique qui occasionnera inévitablement des contentieux. Dans un contexte de crise, sanctionner les entreprises qui ne prendraient pas au pied de la lettre leurs obligations, par exemple en matière de télétravail, n’est pas une bonne idée : le télétravail ne s’impose pas, il devrait faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les salariés, surtout lorsqu’on sait quels effets il peut avoir sur la santé psychique de ces derniers. Certains le vivent très bien ; d’autres ont besoin d’interactions sociales et subissent comme une punition le fait d’être cantonnés chez eux.
M. le président (DEM). L’amendement no 414 de M. Charles de Courson est défendu.La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 453.
M. Yves Hemedinger (LR). Depuis le début de cette pandémie, monsieur le secrétaire d’État, la notion de confiance pose problème au Gouvernement. Vous ne faites pas confiance aux Français, que vous cherchez à infantiliser ; vous ne faites pas confiance au monde économique, puisque, lors du premier confinement, vous avez fermé les commerces « non essentiels », alors que les commerçants respectaient des jauges et des protocoles qu’ils avaient d’ailleurs élaborés eux-mêmes.Pour ma part, je fais confiance aux chefs d’entreprise, tout simplement parce qu’ils n’ont pas intérêt à ce que leurs salariés se retrouvent en arrêt maladie, ce qui les priverait d’une force de travail ! Cette raison suffirait à ce qu’ils jouent le jeu. Or cet article est tout le contraire d’une preuve de confiance. Faites donc un effort !
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). L’exposition de travailleurs au risque de contamination par la covid-19 est déjà passible de sanctions pénales, mais au terme d’un cheminement qui dure en moyenne plusieurs années. C’est pourquoi nous proposons une sanction administrative, plus rapide, même si la procédure est la même jusqu’à la fin de la mise en demeure, et bien moins traumatisante que des poursuites pénales. Par ailleurs, il existe, en matière de santé au travail, des amendes administratives allant jusqu’à 10 000 euros par travailleur concerné, ce dont nous sommes loin.Je le répète, les manquements visés n’ont rien d’imprécis ou d’illusoire, puisqu’ils peuvent d’ores et déjà être sanctionnés pénalement. Les inspecteurs du travail se trouvent donc en mesure de constater des manquements – c’est leur métier. La procédure est contradictoire. Elle se fait par étapes, avec possibilité d’un recours suspensif. Les amendes, dont nous avons réduit le montant, seront en outre adaptées à la situation de l’entreprise en cause. En raison de ce caractère équilibré, temporaire et contradictoire du dispositif, l’avis de la commission sera défavorable aux amendements identiques.
M. Adrien Taquet. Je ne vais pas répéter ce que vient de dire le rapporteur : en effet, le cadre existe déjà, en raison de la possibilité de sanctions pénales. Ceux qui ont parlé de stigmatisation, de mesures infamantes, feraient mieux de s’en prendre à ces dernières, qui, par ailleurs, assurent moins bien la protection effective des salariés, puisqu’elles demandent du temps.Nous tenons beaucoup au dispositif que nous vous proposons. Il garantit d’une part l’équité entre les entreprises qui respectent les règles – soit la très grande majorité – et celles qui ne les respectent pas, d’autre part l’effectivité de la protection des salariés, le tout dans un cadre juridique inchangé : celui de l’obligation générale faite aux employeurs de protéger la santé de leurs salariés, à quoi s’ajoute le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19. Simplement, je le répète, les sanctions administratives seront plus rapides et plus efficaces.Enfin, sauf erreur, la commission des lois a revu ces amendes à la baisse : le plafond demeure fixé à 50 000 euros, mais, pour tenir compte des inquiétudes exprimées au sujet des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), le montant forfaitaire par salarié a été ramené de 1 000 à 500 euros. Contrairement à ce que vous laissiez entendre, monsieur Hemedinger, cette modification prouve que nous restons à l’écoute du monde des entreprises, comme nous le sommes depuis le début de la crise – pour la plupart, celles-ci se disent satisfaites de l’accompagnement dont elles ont bénéficié de la part de l’État.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Nous voterons ces amendements. La logique actuelle veut que ce soient les petits, ceux qui sont éloignés de ceci, qui ne sont pas en mesure de cela, qui n’aient pas confiance en vos mesures.Une inégalité flagrante est avérée, comme le démontrent notamment les négociations que vous avez menées, entre les grandes entreprises et les toutes petites : ces dernières rencontrent parfois des difficultés pour mettre en œuvre les dispositions que le Gouvernement les invite à prendre – d’autant plus que l’inspection du travail n’est pas en mesure, comme vous le savez, de réunir les conditions nécessaires à un contrôle a priori et a posteriori de la situation de ces entreprises sur le terrain.Nous avons appelé le Gouvernement, au début de nos interventions, à établir une relation de confiance. Celle-ci doit prévaloir à titre individuel pour l’ensemble de nos concitoyens mais devrait aussi, selon nous, bénéficier aux entreprises confrontées à cette situation, notamment les plus petites. Notre groupe votera donc les amendements proposés.
M. Gérard Leseul (SOC). Je rejoins les arguments de M. Wulfranc. Il est évident que le Gouvernement ne cherche pas à favoriser la confiance. J’ai même le sentiment que sa politique clivante, que l’on voit à l’œuvre depuis une semaine, ne repose que sur les privations et les punitions. Vous hochez la tête, monsieur le rapporteur, mais vous renforcez bien le régime punitif à l’égard des entreprises ! Comme l’a dit notre collègue Wulfranc, ce sont sans doute malheureusement les petites entreprises qui trinqueront.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous n’allons pas importer un mauvais débat ce soir dans l’hémicycle, alors que nous débattons du passe vaccinal.
M. le président (DEM). Poursuivez, monsieur Leseul, ne vous laissez pas perturber.
M. Gérard Leseul (SOC). C’est une provocation désagréable et stupide. Je reprends donc calmement mon propos. Vous avez cité tout à l’heure une éminente inspectrice du travail, cher collègue.
M. Gérard Leseul (SOC). Je déplore justement que le Gouvernement fasse reposer sur les inspecteurs du travail le contrôle de situations qui seront très difficiles à matérialiser. Comment définit-on exactement le télétravail ? Ayant travaillé en entreprise pendant de très nombreuses années,…
M. Gérard Leseul (SOC). …mais il est parfois difficile, s’agissant de certains types d’emploi, de déterminer si l’on a tout fait pour mettre en œuvre le télétravail ! Cela relève de discussions sociales, au sein de l’entreprise, avec les partenaires sociaux. Les inspecteurs du travail auront du mal à apprécier immédiatement la situation. J’ai bien compris que vous souhaitiez des réponses punitives et rapides mais je pense que cela n’est ni souhaitable, ni raisonnable. Ce n’est pas une bonne disposition et j’invite mes collègues à voter pour la suppression de l’article.
M. Ian Boucard (LR). Je ne voudrais pas prolonger inutilement le débat mais nous discutons de l’un des derniers points importants du texte, qui a donné lieu à une vraie discussion en commission. Je voudrais réaffirmer la position du groupe Les Républicains, qui a été très bien défendue par nos collègues, notamment Philippe Meyer. Pour la majorité, l’objectif est de convaincre plutôt que de contraindre, raison pour laquelle elle a préféré le passe vaccinal à l’obligation vaccinale. Pourtant, le texte part du postulat que de nombreuses entreprises ne respecteraient sans doute pas les règles relatives au télétravail. Comme certains collègues l’ont dit, ces règles se révèlent très difficiles à suivre pour beaucoup de petites entreprises. Le Gouvernement va envoyer des inspecteurs du travail et ceux-ci auront une totale liberté d’appréciation pour juger que l’entreprise pourrait faire mieux, ou bien qu’elle ne respecte pas ses obligations. Tout cela est en réalité très compliqué.La réalité qu’observent ceux qui visitent les entreprises sur le terrain – je ne doute pas que ce soit le cas de nombreux collègues sur tous les bancs –, c’est que la plupart des chefs d’entreprise ont deux objectifs : protéger leurs salariés et continuer à faire tourner l’économie française. Or le présent texte va ajouter des contraintes et des contrôles qui ne seront pas contradictoires, contrairement à ce qu’avait prévu le Sénat – je regrette à cet égard que l’on n’ait pas conservé sa rédaction. Le Gouvernement va ainsi rendre les choses encore plus complexes et jeter l’opprobre sur les chefs d’entreprise. Les grandes entreprises comme Total sauront faire, puisqu’elles ont des juristes sur qui se reposer, alors que les artisans, eux, chercheront simplement à faire au mieux. Mais comment savoir qui renvoyer à la maison quand on n’a que trois salariés ? Comment choisir celui dont la présence est essentielle ? Les chefs d’entreprise sont aujourd’hui terrorisés à l’idée de prendre des décisions aussi complexes.Il s’agit encore une fois d’un dispositif inopérant, comme le sera aussi celui du contrôle d’identité – ou, plutôt, de la concordance d’identité, pardon monsieur le rapporteur. Ces amendements de suppression devraient être adoptés car ils relèvent du bon sens. Au-delà même du passe vaccinal, les dispositions du présent article complexifient terriblement le texte.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 189, 204, 213, 249, 300, 374, 407, 411, 414 et 453.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 91 Contre 128
(Les amendements identiques nos 189, 204, 213, 249, 300, 374, 407, 411, 414 et 453 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 196 de Mme Marie-France Lorho et 299 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
(Les amendements nos 196 et 299, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 192, 197 et 194 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 192, 197 et 194, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 1er bis A est adopté.)
Article 1er bis
M. le président (DEM). L’amendement, no 375 de Mme Martine Wonner, tendant à supprimer, est défendu.
(L’amendement no 375, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 98 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 1er sexies
M. le président (DEM). L’amendement no 376 de Mme Martine Wonner, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 376, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er sexies est adopté.)
Article 1er septies A
M. le président (DEM). L’amendement no 412 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 412, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 1er septies A demeure supprimé.)
Article 1er septies
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 217 de Mme Anne-Laure Blin et 377 de Mme Martine Wonner, tendant à supprimer l’article, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 217 et 377, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 319 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 319, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er septies, amendé, est adopté.)
Article 1er octies
M. le président (DEM). L’amendement no 383 de Mme Martine Wonner, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 383, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er octies est adopté.)
Article 1er nonies A
M. le président (DEM). L’amendement no 320 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 320, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er nonies A, amendé, est adopté.)
Article 1er nonies B
M. le président (DEM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 457, 272, 209, 413 et 425, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 209, 413 et 425 sont identiques.Les amendements nos 457 de M. Aurélien Taché, 272 de M. Xavier Breton et 209 de M. Stéphane Peu sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 413.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à rétablir l’article 1er nonies B, qui a été supprimé, dans la rédaction suivante : « Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre ou, à défaut, de capteurs de CO2. »Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, et nous en avons eu la confirmation hier lors la journée de grève dans l’enseignement : les capteurs de CO2 sont réclamés par les écoles, les professeurs, les élèves et leurs familles pour protéger l’ensemble du système éducatif des contaminations liées au virus de la covid-19. Si cette réclamation a été entendue par les collectivités, elle a malheureusement un coût non négligeable, qui pèse quasi exclusivement sur leurs finances. En respectant les règles des marchés publics, et pour équiper ses écoles de capteurs de CO2 de bonne qualité, la ville de Béziers devrait par exemple faire face à une dépense comprise entre 250 et 300 euros par capteur. L’agence régionale de santé nous a annoncé qu’elle ne participerait qu’à hauteur de 2 à 50 euros au maximum par capteur. Cela signifie que, pour un coût global atteignant 100 000 euros pour les écoles, la municipalité ne percevra qu’un remboursement de 18 000 euros au plus.Le présent amendement vise à rétablir l’article mais c’est aussi un amendement d’appel pour une meilleure prise en charge de ces dispositifs par l’État. Si certaines villes, comme c’est heureusement le cas de Béziers, sont en mesure de prendre en charge la différence entre le montant remboursé par l’État et le coût de l’installation des capteurs, ce n’est hélas pas le cas de toutes les communes. Certaines petites communes, qui ne disposent pas des budgets nécessaires, ne pourront pas installer ces équipements, réclamés à juste titre par les enseignants.
M. le président (DEM). L’amendement no 425 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.
(Les amendements nos 457 et 272, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 209, 413 et 425, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 1er decies
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 302 de M. Aurélien Taché et 384 de Mme Martine Wonner, tendant à supprimer l’article, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 302 et 384, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 1er decies est adopté.)
Article 1er undecies
(L’article 1er undecies est adopté.)
Article 1er duodecies
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 332 de M. Aurélien Taché et 385 de Mme Martine Wonner, tendant à supprimer l’article, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 332 et 385, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 1er duodecies est adopté.)
Article 2
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 61, 139, 147, 208, 251, 283, 298, 321, 339, 341, 387 et 421, tendant à supprimer l’article.Les amendements nos 61 de Mme Marie-France Lorho, 139 de Mme Anne-Laure Blin et 147 de Mme Myriane Houplain sont défendus.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 208.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous proposons la suppression de l’article 2, qui prévoit que les services préfectoraux aient accès à des données qui, selon nous, ne relèvent pas de leur mission. La transmission des données visant à mettre en place le traçage des personnes infectées et de leurs contacts, ainsi qu’à orienter et accompagner les personnes malades, ne nous paraît pas relever de la nécessaire prévention mais uniquement du traçage. L’article 2 propose d’étendre l’usage de ces données aux services préfectoraux, non plus dans une démarche positive d’information et d’accompagnement mais dans une démarche punitive visant à sanctionner. Il s’agit évidemment d’une énième dérive liberticide mais aussi d’une dérogation au secret médical. Celle-ci est inédite dans le cadre d’un fichier d’une telle ampleur, qui est liée tant au nombre de personnes susceptibles de le consulter qu’aux données recueillies.Les systèmes d’information ont d’abord été présentés comme temporaires par le Gouvernement mais leur durée de vie, initialement limitée à trois mois, a été systématiquement prolongée. Ils ont ainsi été prorogés jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Il nous faut à tout prix préserver le secret médical et veiller à ce qu’il soit confié à des partenaires et institutions partageant le souci de son utilisation à des fins préventives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 251 de M. Nicolas Meizonnet, 283 de M. Xavier Breton, 298 de M. Pascal Brindeau et 321 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 339.
M. Ugo Bernalicis (FI). Notre groupe a déposé deux amendements de suppression de l’article 2, mais ne s’exprimera qu’une seule fois.Je voudrais commencer par dire qu’au-delà même du contenu de l’article, la nécessité et les finalités de l’utilisation des données personnelles mises en avant par le Gouvernement posent d’emblée un problème. Je vous rappelle que la CNIL vous a interrogés à de nombreuses reprises, monsieur le secrétaire d’État, pour obtenir des éléments relatifs à la nécessité du dispositif, au vu des buts recherchés. Or vous ne répondez pas à la CNIL ! Que vous arrive-t-il ? La CNIL vous fait-elle peur, maintenant ? Faut-il croire que vous vous fichez des autorités administratives indépendantes ? À moins que le but poursuivi ne soit pas avouable, ou bien que la nécessité n’existe pas ? Peut-être même est-ce tout cela à la fois – ce qui ne serait pas étonnant. Votre dispositif soulève donc d’abord une question de fond, celle des libertés numériques et du rôle de la CNIL.Deuxième élément, ces données pourront désormais être communiquées aux services de la préfecture. La rédaction originelle était particulièrement vague sur ce point, avant que le Sénat ne précise qu’elles ne le seraient qu’à des personnes « spécialement habilitées ». On ne sait pas qui sont ces personnes ; on sait seulement qu’elles seront « spécialement habilitées » à accéder aux données « strictement nécessaires », sans qu’on sache non plus quelles seront ces données strictement nécessaires.La question est importante, monsieur le secrétaire d’État. S’agissant de la CNIL, je doute que vous me répondiez puisque nous vous posons la question depuis plus de deux semaines : j’avais déjà posé une question au Gouvernement le 7 décembre dernier sur le même sujet, sans recevoir de réponse. Quelles données seront transmises à la préfecture ? Quelles seront les personnes habilitées ? Dans quel but ?
M. le président (DEM). Les amendements nos 341 de Mme Mathilde Panot, 387 de Mme Martine Wonner et 421 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Adrien Taquet. Avis également défavorable à ces amendements de suppression.Tout ce dispositif est évidemment encadré, circonscrit, qu’il s’agisse des personnes concernées ou des personnes habilitées auxquelles M. Bernalicis a fait référence, et a encore été précisé au cours de la navette. Je vous rappelle que ces dispositions ont été votées en première lecture par cette assemblée.Ce dispositif est nécessaire aux services préfectoraux qui prononcent des mesures de mise en quarantaine ou d’isolement – on est bien dans ce cadre strict – à l’endroit des personnes qui auraient séjourné dans des zones de circulation très active du virus, afin de leur permettre d’adapter la durée de ces mesures en fonction des résultats des tests de dépistage qu’elles peuvent réaliser. Ainsi, une personne mise en quarantaine mais présentant un test négatif quarante-huit heures après pourrait voir son assignation à résidence levée par la préfecture. À l’inverse, si le test est positif, la mesure devrait être maintenue. L’accès à ces données profite donc aux personnes concernées par de telles mesures, qui pourront être allégées en cas de test négatif, autant qu’elles sont nécessaires à la maîtrise des chaînes de transmission.En outre, afin de répondre aux préoccupations qui se sont légitimement exprimées parmi vous relativement à la protection des données personnelles, en particulier des données de santé, nous avons souhaité assortir le dispositif qui avait été voté par votre assemblée de garanties complémentaires : réduction des finalités assignées au SI-DEP (système d’information national de dépistage populationnel pour le covid-19) à la seule adaptation de la durée de la mise en quarantaine ; limitation de l’accès des services préfectoraux à cette seule finalité et nécessité d’une habilitation spéciale pour avoir accès à ces données – nous avons strictement précisé qui était habilité à accéder à ces informations. Enfin, les données auxquelles on pourra accéder, outre les données d’identification et de contact des personnes concernées, seront limitées aux dates et aux résultats d’examen de dépistage enregistrés dans le SI-DEP.Le dispositif est donc strictement encadré, tant du point de vue de ses finalités que des personnes habilitées à accéder à ces données et des données effectivement accessibles. Ces garanties ont été notamment inspirées des travaux du Sénat et s’ajoutent à celles adoptées par votre assemblée. Elles seront encore précisées par le décret d’application encadrant le traitement SI-DEP qui sera soumis pour avis à la CNIL, vous le savez, monsieur Bernalicis, et examiné par le Conseil d’État, tout cela étant déjà très encadré par ailleurs.Pour toutes ces raisons et en considération du fait que la navette a permis d’encadrer un peu mieux encore ces dispositions, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements de suppression.
(Les amendements identiques nos 61, 139, 147, 208, 251, 283, 298, 321, 339, 341, 387 et 421 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 60, 345 et 362.L’amendement no 60 de M. Sébastien Chenu est défendu.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 345.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je vais préciser ma question sur les données personnelles et sur la CNIL. Je ne vous dis pas, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faudrait saisir la CNIL de ce nouveau dispositif : vous n’avez pas le choix et elle donnera son avis. Je vois à peu près lequel il sera : assez critique, comme c’est le cas depuis la mise en place du passe sanitaire.Ma question portait sur la consultation de la CNIL pendant la mise en œuvre du passe sanitaire. Il était prévu des points d’étape réguliers avec la CNIL afin de lui permettre d’évaluer la nécessité du dispositif. Au début, au nom de l’urgence de faire face à la crise, tout le monde, y compris les autorités administratives, accepte même ce qui semble problématique du point de vue des libertés fondamentales, à la condition que la nécessité et la proportionnalité du dispositif soient régulièrement évaluées. Et puis patatras ! Interrogé sur ce point, vous ne répondez rien, rien du tout – voilà le problème.Et voilà que vous nous dites à nouveau de ne pas nous inquiéter, puisque la CNIL est là. Mais les retours d’expérience ne sont pas très rassurants. Vous êtes incapable de justifier la nécessité du dispositif que vous mettez en place. Pire : auditionné par le Sénat sur le passe sanitaire, le professeur Delfraissy lui-même a expliqué qu’il ne servait à rien en soi, sa seule utilité ayant été peut-être de permettre d’accélérer le rythme de la vaccination : point barre.
M. Ugo Bernalicis (FI). C’est un peu maigre, d’autant que le juge constitutionnel et le Conseil d’État ont jugé que l’incitation à la vaccination ne constituait pas un motif suffisant pour garantir la proportionnalité et la nécessité de ce dispositif, parce qu’on est quand même encore un peu dans un État de droit.J’aimerais bien entendre vos arguments sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président (DEM). L’amendement no 362 de Mme Mathilde Panot est défendu.
(Les amendements identiques nos 60, 345 et 362, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 57, 58, 120, 324, 367, 371 et 390.Les amendements nos 57 de M. Sébastien Chenu, 58 de M. Bruno Bilde, 120 de Mme Emmanuelle Ménard et 324 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 367.
M. Ugo Bernalicis (FI). Tout le monde aura pu remarquer, en tout cas ceux qui suivent encore ces débats, votre absence totale de réponse sur les interpellations de la CNIL, que ce soit à ma question au Gouvernement du 7 décembre, à celles posées en commission le 29 décembre, puis dans cet hémicycle les 3, 4 et 5 janvier, hier en commission des lois et aujourd’hui dans ce débat. Et encore vient-on nous dire qu’il y a eu un débat et que les réponses ont été apportées ; excusez-moi mais, au moins sur ce sujet-là, tout le monde tombera d’accord pour dire que ce n’est absolument pas le cas.Il s’agit ici des habilitations. Vous voyez, monsieur le secrétaire d’État, que j’avais anticipé votre réponse. Je savais que vous alliez nous répondre que les personnes spécialement habilitées seraient spécialement habilitées et qu’elles auraient accès aux données strictement nécessaires puisqu’elles sont strictement nécessaires, et dans le seul but des finalités poursuivies, en l’occurrence la quarantaine. On ne sait pas qui, on ne sait pas quoi, on ne sait pas comment, mais on sait que ce sera par des personnes spécialement habilitées.Je ne sais pas si vous avez été spécialement habilité à nous répondre par des tautologies, mais on aura pu constater la faiblesse de l’argumentation. Je peux préciser ma question : ces données seront-elles accessibles aux policiers, qui auront pour mission de frapper à la porte des personnes concernées pour leur dire de s’isoler, de les contrôler et d’appliquer les sanctions que vous avez prévues à l’article 1er ?Vous dites en outre que ces personnes habilitées n’auront accès qu’au résultat des tests PCR ou au statut vaccinal, en plus évidemment des données d’identification – un détail, en somme, puisqu’il ne s’agit que des données personnelles de ces personnes, c’est-à-dire qui ils sont, où ils habitent, et ainsi de suite. Mais ce détail n’échappera pas à la vigilance de la CNIL, ni sans doute du juge constitutionnel.Monsieur le secrétaire d’État, répondez !
M. le président (DEM). Les amendements no 371 de Mme Mathilde Panot et 390 de Mme Martine Wonner sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Ugo Bernalicis (FI). Il s’agit probablement de ma dernière intervention sur un amendement insoumis. (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez toujours applaudir, vous ne couperez pas à une explication de vote.Je vous laisse un peu de répit, monsieur le secrétaire d’État, pour vous permettre de signaler au président de séance que vous voulez nous répondre sur ce point, car enfin nous nous apprêtons à autoriser l’accès à des données personnelles à des personnes spécialement habilitées – on ne sait pas qui – pour qu’elles vérifient si les mesures d’isolement sont bien respectées. On voit ce que ça peut donner ! Apparemment, vous ne voulez pas reconnaître ce fait quelque peu bizarre que demain, des policiers pourront frapper à notre porte, plutôt que des agents de l’ARS ou des personnels soignants qui nous aideraient à nous confiner et vérifieraient que nous avons les moyens de respecter les gestes barrières et de lutter efficacement contre la pandémie, et non pas simplement que nous respectons vos règlements.
(Les amendements identiques nos 57, 58, 120, 324, 367, 371 et 390 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 121 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 314 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 314, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 122 de Mme Emmanuelle Ménard et 301 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
(Les amendements nos 122 et 301, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 159 Contre 57
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
M. le président (DEM). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 16, 99, 250, 284 et 391, tendant à la suppression de l’article 3.Les amendements nos 16 de M. Guillaume Chiche, 99 de M. Sébastien Chenu, 250 de M. Nicolas Meizonnet et 284 de M. Xavier Breton sont défendus.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 391.
Mme Martine Wonner (NI). Comme toujours, le champ de la santé mentale et de la psychiatrie n’a droit qu’à un petit mot tout à la fin des débats.Comme je l’ai dit en première lecture, je trouve, une fois de plus, vraiment dommageable que ce projet de loi comporte des mesures relatives à la psychiatrie. Je sais que le Gouvernement était dans l’obligation d’inscrire dans la loi avant le 31 décembre 2021 la réponse apportée à une question prioritaire de constitutionnalité. Je rappelle cependant que le champ de la santé mentale souffre d’une pénurie importante de moyens, d’autant que la crise a très largement aggravé les difficultés psychiques de nos concitoyens de tous âges.Je regrette donc que cet article figure en cavalier dans ce texte, alors que c’est toute l’organisation de la santé mentale qui est à revoir, comme je l’ai proposé dans les rapports des missions parlementaires qui m’ont été confiées.
M. le président (DEM). Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Coquerel (FI). S’agissant des conditions d’isolement, nous n’avons jamais réclamé qu’on puisse imposer de telles obligations à nos concitoyens ni disposer ainsi de leurs données personnelles, sans même avoir des comptes à rendre à des institutions comme la CNIL. À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, je me demande ce que se dit le Gouvernement quand il est interrogé par la CNIL. La traite-t-il comme une réunion d’empêcheurs de tourner en rond dont on peut renvoyer les questions à plus tard ? J’aimerais bien savoir comment tout cela se passe parce qu’en tant que citoyen, je pensais que la CNIL avait quand même le pouvoir de vous obliger à répondre à des questions aussi sérieuses, surtout quand la loi vous l’impose. Manifestement, ce n’est pas le cas.Ce que nous réclamons depuis le début de la crise épidémique, c’est que l’État ait l’obligation de proposer à tout citoyen qui le souhaiterait des possibilités de s’isoler, notamment à ceux qui habitent dans des logements dont l’exiguïté favorise la contamination. Ça n’a jamais été fait, en raison, comme toujours, de votre désorganisation et de votre impréparation. Dois-je vous rappeler que M. Véran avait dit que des hôtels seraient réquisitionnés pour assurer à tous nos concitoyens la possibilité de s’isoler ? Au lieu de ça, vous proposez ce passe vaccinal. Au lieu de vous imposer à vous-même l’obligation de répondre aux préoccupations sanitaires des Français, vous les privez de liberté. C’est le résumé de votre politique : liberticide et inefficace.
(Les amendements identiques nos 16, 99, 250, 284 et 391 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 179 Contre 44
(L’article 3 est adopté.)
Titre
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 53, 243, 40 et 426, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 53 de Mme Marie-France Lorho, 243 de M. Nicolas Meizonnet et 40 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 426.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Rassurez-vous, ce sera ma dernière prise de parole. Cet amendement propose une nouvelle rédaction du titre de ce projet de loi qui vise en réalité à désigner des boucs émissaires face à la faillite de votre politique sanitaire.Au cours de cette séance, comme lors des précédentes, les parlementaires de tous bords ont posé des questions au Gouvernement et aux ministres, mais n’ont pas obtenu de réponse – les Français qui nous ont regardés auront été édifiés.En voici quelques exemples : aucune réponse à la question que j’ai posée une dizaine de fois, depuis des semaines, concernant les certificats de rétablissement. Pourquoi ? Vous nous renvoyez à un décret – c’est l’arbitraire total. Aucune réponse non plus aux questions de nos collègues de La France insoumise à propos de la CNIL. C’est un mépris total de la représentation nationale. Pas de réponse à la question de notre collègue Frédérique Dumas concernant la quatrième dose ou à celle du président Le Fur sur la validité des vaccins et leurs différences.Qu’est devenue notre démocratie ? Comment les Français peuvent-ils encore nous regarder ? Nous vous interrogeons mais nous n’obtenons jamais de réponse. Les ministres sont interchangeables. Qui décide, en réalité ? C’est Emmanuel Macron, au sein d’un conseil de défense, sans qu’aucun contrôle ne s’exerce – avec de surcroît des archives qui resteront secrètes pendant cinquante ans. Voilà ce qu’est devenue notre démocratie ! Les Français vous jugeront très sévèrement.
(Les amendements nos 53, 243, 40 et 426, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Jean-Paul Mattei (Dem) (DEM). Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera pour ce projet de loi. Ce texte est nécessaire car nous sommes persuadés que la vaccination est le meilleur moyen de lutter contre les effets néfastes du virus et de ses variants et que le passe vaccinal est un outil utile.Depuis le 29 décembre dernier, nous avons largement débattu : je veux remercier la présidente de la commission des lois, le rapporteur et les ministres qui se sont succédé sur ces bancs. Je regrette que les débats aient été entachés par certaines manœuvres politiciennes, notamment dans le contexte sanitaire tendu que nous connaissons. Ainsi va la vie parlementaire. Mais nous sommes allés plusieurs fois jusqu’au bout de la nuit pour adopter ce texte. C’est la moindre des choses que nous devions aux soignants qui se mobilisent depuis presque deux ans pour sauver des vies. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)