Mme Stella Dupont (LAREM). L’objectif de zéro artificialisation nette conduit à examiner la manière dont les communes ont aménagé leur territoire au cours des années passées : or, force est de constater qu’elles ne partent pas toutes de la même situation. Certaines ont eu une gestion économe depuis déjà fort longtemps, quand d’autres ont laissé place à l’étalement. Nous connaissons tous ces réalités dans nos circonscriptions.C’est sur cette réalité historique que l’on se fonde aujourd’hui pour évaluer la capacité à construire demain. J’aimerais vous entendre sur ce point, madame la ministre déléguée, car plusieurs maires de ma circonscription m’ont fait part de leur inquiétude quant à la mise en application de ce texte. Ayant été vertueux, ayant peu consommé, ils craignent de se trouver pénalisés en raison du fait que leur rythme de construction va se trouver réduit, alors même qu’ils ont jusqu’à présent fait beaucoup mieux que les communes voisines. Pouvez-vous nous expliquer comment ces situations particulières vont être prises en compte ? Mme Emmanuelle Wargon. La question s’est déjà posée dans le cadre de l’examen de la loi « climat et résilience »,… Mme Emmanuelle Wargon. …mais il me semble nécessaire de préciser à nouveau comment la trajectoire d’artificialisation va s’établir. Cette trajectoire, c’est 50 % de réduction de l’artificialisation à l’échelle du pays dans les dix prochaines années, mais cela ne signifie pas 50 % par SCOT, par PLU (plan local d’urbanisme) ou par commune. La territorialisation, dont nous avons beaucoup débattu, est indispensable pour différencier les situations des territoires qui ont déjà beaucoup artificialisé de celles des territoires qui ont fait des efforts. Pour avancer sur la voie de la territorialisation, la loi « climat et résilience » avait déjà prévu que les différents SCOT se réunissent pour échanger et proposer une trajectoire de différenciation. Nous allons renforcer ce point en proposant qu’au niveau départemental, si les élus le souhaitent, les préfets puissent travailler avec les élus des communes et communautés de communes, ainsi qu’à l’échelle des SCOT, afin de proposer des besoins en valeur absolue.Nous savons que l’enveloppe globale d’artificialisation est de l’ordre de 150 000 hectares pour les dix prochaines années, mais il reste à déterminer quels seront les besoins des élus des territoires ruraux – par exemple, quels seront les besoins de l’Ardèche. J’ai rencontré de nombreux maires ruraux de l’Ariège, de l’Aveyron, du Cantal ou encore d’Indre-et-Loire, et ils disent tous la même chose, à savoir qu’ils souhaiteraient pouvoir artificialiser un hectare par-ci, deux hectares par-là – ces besoins relativement limités s’expliquent par le fait que la plupart des maires sont soucieux de préserver les terres naturelles et agricoles et d’artificialiser à bon escient.Il me semble donc tout à fait possible d’adopter une démarche partant du terrain et des besoins réels, qui ne se calculent pas en pourcentage de réduction par rapport à ce qui se faisait précédemment, mais à partir de la réalité des besoins. Nous saurons faire coïncider cette réalité des besoins avec l’objectif national que nous avons fixé, tout en préservant l’équilibre entre, d’un côté, des territoires ruraux présentant une certaine attractivité, car il existe une demande de la part des citadins de s’y établir, et de l’autre, la nécessité de continuer à développer les territoires plus métropolitains et de construire sur des zones déjà artificialisées.Jacqueline Gourault et moi-même sommes très attachées à ce principe de territorialisation – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’amendement que j’ai déjà évoqué –, car c’est ce qui permettra de traiter chacun des territoires en fonction de ses besoins réels et de les agréger pour que les territoires très urbanisés n’accaparent pas la totalité des besoins au détriment des territoires ruraux. M. François-Michel Lambert (LT). Dans ma circonscription, il y a 1 000 dossiers de demande de logement social sur le bureau du maire de Gardanne, quatre logements sociaux pour 100 habitants en pays d’Aix, d’où la nécessité de trouver entre 200 et 400 hectares à artificialiser, et une croissance démographique de 0,4 % par an, qui se traduira par 40 000 habitants supplémentaires d’ici à 2030. Face à ces chiffres, il faut absolument que je trouve du foncier, madame la ministre ! Alors, oui, je mets la pression, oui, j’accompagne l’État et le préfet auprès des maires de petites communes très carencées – dans ce domaine, notre région détient plusieurs records –, mais cela ne suffit pas, et les 80 hectares de la centrale à charbon de Gardanne me seraient bien utiles !Alors que, dans toute la France et dans une grande partie de l’Europe, nous avons vu qu’il était possible de récupérer des friches industrielles pour y bâtir du logement, des espaces d’emploi et de services publics, on dirait que c’est impossible là où on en aurait le plus besoin, c’est-à-dire dans le Pays d’Aix, qui affiche l’une des pires situations qui soient en matière d’accès au foncier. Que faisons-nous de ces 80 hectares qui n’accueillent aujourd’hui que 200 emplois ? Ne pensez-vous pas qu’il vaudrait mieux consacrer cet espace à la construction de 4 000 logements, qui pourraient abriter 12 000 habitants ? (L’amendement no 1292 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1291. M. Thibault Bazin (LR). Il vise à rétablir une disposition qui, adoptée au Sénat, a été rejetée en commission, à savoir l’élargissement des motifs d’inconstructibilité prévus par les dispositions du code de la santé publique relatives aux champs captants. M. Mickaël Nogal (LAREM). Notre collègue Bazin ne sera pas surpris que je m’oppose à cette proposition de rétablissement d’une mesure votée au Sénat. Comme je l’avais déjà expliqué en commission, les champs captants se trouvent plutôt en zone rurale, ce qui fait que les territoires urbanisés denses, sur lesquels pèse l’essentiel des obligations de construction de logements sociaux, ne sont pas concernés. Je souhaite le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable. Mme Emmanuelle Wargon. Les champs captants ne sont pas toujours dans les zones urbanisées et, quand ils n’y sont pas, ils ne comptent pas dans les critères d’inconstructibilité. J’émets donc un avis défavorable. (L’amendement no 1291 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1293 et 2800.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1293. M. Thibault Bazin (LR). Le seuil de dispense totale, fixé à 50 % du territoire urbanisé, laisse une charge disproportionnée aux communes dont une part substantielle de superficie est soumise à de telles impossibilités de construire, et auxquelles s’applique pourtant l’intégralité de l’obligation de réalisation. Elles sont donc obligées de trouver des disponibilités de construction sur le reste de leur territoire, ce qui peut se révéler très compliqué en l’absence de friches cessibles.Cet amendement, qui a en quelque sorte pour objet de faire de la couture urbaine, vise à introduire une proportionnalité dans l’obligation SRU pour ces communes. Ainsi, selon une logique de sortie en fuseau du dispositif, une commune ayant 40 % d’inconstructibilité sur la superficie de son PLU verrait son obligation en matière de logements sociaux à atteindre ramenée de 25 % à 15 %, ce qui équivaudrait à l’effort de réalisation des communes non soumises à ces contraintes environnementales. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 2800. M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Cet amendement reprend ce qu’avait proposé Alain Richard au Sénat pour compenser un effet de seuil. Vous nous avez expliqué il y a quelques instants que l’augmentation des exemptions pouvait donner lieu à une réflexion sur cet outil intéressant qu’est le contrat de mixité sociale. Notre proposition vise non pas à modifier les critères d’inconstructibilité, mais à aménager le changement de régime, parfois difficile à gérer et en tout état de cause injuste, qu’entraîne le fait pour une commune de se trouver juste au-dessus ou en dessous du seuil de 50 %. Afin d’éviter un effet de seuil que chacun s’accorde à trouver absurde, il est proposé d’introduire une progressivité à partir de 20 % de la constructibilité, sans rien changer au restant du dispositif : même si j’ai bien noté votre réponse à Mme Braun-Pivet, indiquant qu’il faudrait un jour résoudre les problèmes patrimoniaux, seules les données géomorphologiques, à l’exclusion des aspects esthétiques, sont ici prises en compte. M. Mickaël Nogal (LAREM). Sur la question qui nous intéresse comme sur d’autres sujets, le contrat de mixité sociale me paraît être le bon outil pour éviter les effets de seuil – qui sont bien réels, et auxquels nous sommes confrontés depuis la loi SRU de 2000, qui retenait déjà un seuil d’exemption pour inconstructibilité fixé à 50 % du territoire. Le présent projet de loi vise à institutionnaliser le contrat de mixité sociale, et j’émettrai le moment venu un avis favorable sur votre amendement no 3215, monsieur Vuilletet, qui vise à permettre aux communes soumises à une proportion d’inconstructibilité importante sans atteindre le seuil de 50 % de pouvoir déroger au plafond de durée d’application du CMS dérogatoire : ces communes pourront conclure des CMS sur une durée plus longue. Dans l’immédiat, je souhaite que vous retiriez votre amendement n° 2800. Mme Emmanuelle Wargon. Il existe effectivement des effets de seuil entre les communes qui sont soumises à la loi SRU et les communes qui ne le sont pas. Ces effets de seuils peuvent être induits non seulement par les critères d’inconstructibilité, mais aussi par la taille des communes concernées – il est inévitable que certaines le soient et d’autres non. Il me semble important de dire que, quand une commune est soumise aux obligations de la loi SRU, elle doit arriver à terme aux 20 ou 25 % de logements sociaux qui représentent le droit commun. Tenant compte du fait que cet objectif est plus difficile à atteindre pour les petites communes, les communes nouvelles, celles qui entrent dans le dispositif, celles qui ont un fort pourcentage d’inconstructibilité, le contrat de mixité sociale permet d’aménager les trajectoires.L’amendement n° 3215, que va présenter prochainement M. Vuilletet pour le groupe La République en marche, vise précisément à poser le principe selon lequel les communes présentant un taux important d’inconstructibilité pourront bénéficier d’un rythme de rattrapage réduit pour toute la durée de celui-ci, et pas seulement pour deux triennaux : pour les communes concernées, le contrat de mixité sociale abaissant le taux de rattrapage à 25 % pourra s’appliquer aussi longtemps que nécessaire. Je pense que c’est la bonne réponse à la question consistant à savoir comment accompagner des communes soumises au dispositif SRU alors même qu’une partie de leur territoire urbanisé – par définition inférieure à 50 % – n’est pas constructible.Cela permet de concilier un objectif de production et d’accès au logement social – nous l’avons dit, 2,2 millions de familles attendent un logement social, c’est-à-dire à loyer abordable – avec un objectif pragmatique, consistant à permettre à certaines communes d’atteindre leurs objectifs selon une trajectoire plus longue. Comme M. le rapporteur, je donnerai un avis favorable à cet amendement no 3215 et, dans l’immédiat, je souhaite le retrait de l’amendement no 2800. M. François-Michel Lambert (LT). La question posée par ces deux amendements trouve tout son sens dans ma circonscription, où la commune de Gardanne voit 80 hectares bloqués pour un vague projet présentant, à côté des 200 emplois qu’il prévoit, de multiples inconvénients parmi lesquels une forte pollution non seulement sonore – tout le monde ne connaît pas le bruit que fait une centrale électrique lorsqu’elle relâche la surpression –, mais aussi atmosphérique, ce qui implique des périmètres de construction repoussés à bonne distance.La commune pourrait disposer de 80 hectares à portée de main, connectés par le rail et donc situés à quinze minutes du centre d’Aix et à vingt-cinq du centre de Marseille, mais elle ne peut y accéder, cette surface étant monopolisée pour satisfaire les intérêts d’un multimilliardaire tchèque, propriétaire de nombreux médias français. Afin que cette personne puisse mener à bien son projet qui comporte la promesse de 200 emplois, on va brûler 70 millions d’euros par an en même temps que 800 000 tonnes de bois. Franchement, à un moment donné, il faudrait un peu de cohérence dans les choix politiques affirmés par le Gouvernement. M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, en vous entendant donner votre avis, j’ai eu l’impression d’assister à une réunion de groupe, puisque vous sembliez faire abstraction du fait que j’avais déposé un amendement identique à celui de M. Vuilletet (Mme Sylvia Pinel applaudit),… M. Thibault Bazin (LR). …ce qui m’a semblé un peu méprisant. Je ne dis pas cela contre vous et je comprends que vous soyez tentés de prêter plus d’attention à quelqu’un qui est membre de votre majorité, mais de ce côté de l’hémicycle nous sommes là aussi pour essayer de trouver des consensus territoriaux. Vous ne m’avez d’ailleurs pas demandé de retirer mon amendement, peut-être parce que vous pensez que je ne ferai de toute façon pas droit à votre demande.Vous vous référez à l’amendement no 3215 de M. Vuilletet : celui-ci porte sur l’article 17, or nous sommes à l’article 15 qui a trait aux cas d’inconstructibilité. Il nous faudra donc nous assurer que ce sujet soit bien raccordé à celui du CMS, qui n’apparaît que plus tard dans le projet de loi tel que vous l’avez conçu, alors que nous en discutons déjà. Nous aurions pu commencer par l’article 17 ! En outre, vous évoquiez les amendements qui concerneront les communes dont 30 % à 50 % du territoire sont inconstructibles : sur demande motivée de la commune, le représentant de l’État pourrait décider de déroger à la limitation de la durée maximale du dispositif.Cela revient à faire abstraction de l’inconstructibilité elle-même. Jouer sur la durée serait intéressant lorsqu’elle est susceptible d’évoluer, par exemple si elle résulte de problèmes d’inondation : les travaux effectués dans le cadre du programme d’action pour la prévention des inondations (PAPI), avec l’appui de l’établissement public territorial de bassin (EPTB), permettront de rendre constructible une partie des zones concernées. En revanche, vous le savez et Mme la ministre déléguée également, certaines situations sont a priori définitivement figées. Je pense à une commune où l’exploitation minière a entraîné des affaissements, à quoi s’ajoute un conflit avec l’État au sujet des protocoles de constructibilité : lorsqu’on se retrouve à 39 % du territoire théoriquement constructibles, il est difficile de tout conjuguer. M. Mickaël Nogal (LAREM). En ce qui me concerne, monsieur Bazin, loin de moi l’idée d’avoir pu oublier que vous aviez déposé un amendement : sur des sujets de fond comme celui-ci, au contraire, il importe de saisir toutes les occasions de vous répondre.Vous avez raison s’agissant des effets de seuil, que je ne nie pas. Quant au fait que le CMS, que nous voulons inscrire dans le droit, ne soit pas abordé avant l’article 17 – nous n’en sommes plus très loin –, il s’explique par le fait que sa présence dans l’article 15 entraînerait une incompatibilité légistique. En fait, il est l’outil indispensable aux « 3D », différenciation, décentralisation et déconcentration. Une commune dont plus de 50 % du territoire urbanisé sont inconstructibles se trouve à ce titre exemptée de l’obligation de posséder une certaine proportion de logements sociaux, mais rien ne lui interdit pour autant d’en construire, et c’est ce que je souhaite. Cela vaut aussi pour les communes à 47 %, 45 % ou 40 % d’inconstructibilité.Ce que nous comptons instaurer est encore plus pertinent. En supprimant la limite de deux CMS triennaux – soit six ans – par commune, nous favorisons l’adaptation du dispositif aux besoins de celles où l’inconstructibilité concerne 30 % à 50 % du territoire, et qui disposent ainsi de possibilités de rattrapage beaucoup plus réalistes, si j’ose dire. Encore une fois, on applique la loi SRU, car les fondamentaux sont là, sans créer de nouvelles exonérations de l’obligation de construire des logements sociaux, mais selon un véritable travail de dentellière. Je me tourne vers M. Vuilletet, dont le très pertinent amendement no 3215 est de nature à permettre l’accompagnement des collectivités qui poursuivent leurs efforts, évidemment sans qu’elles soient sanctionnées, comme pourraient l’être les communes dans lesquelles deux CMS restent infructueux. M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur pour avis, je suis très heureux de votre appui au no 3215, mais ce n’est pas exactement la même chose. Le CMS constitue un outil puissant, qui permettra sans doute aux communes de s’approprier entièrement la démarche d’application de l’article 55 de la loi SRU, en tenant compte de données patrimoniales ou autres ; mais il s’agit ici de la définition de l’inconstructibilité, dont les critères de réversibilité sont très réduits, voire inexistants.Notre collègue Bazin a raison : pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que le territoire de certaines communes restera toujours en partie inconstructible et que le dispositif atteindra donc un jour ses limites. Or, pour concevoir leur aménagement, il leur faut des certitudes. La progressivité prévue par ces amendements identiques leur conviendrait mieux que le CMS, qui interviendrait plutôt à titre complémentaire, bien que, je le répète, son utilité ne fasse aucun doute. Mme Emmanuelle Wargon. Avant toute chose, monsieur Bazin, je suis bien consciente du fait que nous examinons deux amendements identiques et non un seul : j’étais partie du principe que, même si je vous le demandais, vous ne le retireriez pas forcément. Mme Emmanuelle Wargon. C’est exact : vous en avez retiré un tout à l’heure. Vous pouvez donc considérer que ma demande de retrait s’applique également à votre amendement.Pour en revenir au fond, il convient de faire attention, compte tenu des enjeux. Nous visons à perpétuer la loi SRU, son esprit, son importance, à permettre à chaque commune d’atteindre ses objectifs en matière de construction de logements sociaux, notre but n’étant pas de les carencer, mais de les accompagner afin qu’elles accueillent des Français éligibles à ce type de logement. Faire différer l’objectif final d’une commune à l’autre reviendrait à ouvrir la discussion, ce qui ne serait pas une bonne idée. Or c’est cela même que vous proposez dans le cas d’une inconstructibilité touchant 30 % à 50 % du territoire de la commune : un renoncement à l’objectif général fixé par la loi SRU. Je ne peux accepter le risque d’un détricotage de celle-ci. En revanche, le fait que les communes qui peinent à atteindre l’objectif se voient accorder plus de temps, que leur rythme de rattrapage au-delà de deux CMS triennaux soit diminué, signifie simplement qu’une partie de leurs constructions consistera en logements sociaux, comme toutes les autres communes, sur la partie de leur territoire qui reste constructible et qui fait plus de la moitié du territoire urbanisé.Vous posez non pas une question technique, mais une question en quelque sorte philosophique : dans quelles conditions continuer à soutenir la loi SRU, dont nous nous sommes tous dit qu’elle constituait un progrès, qu’elle était essentielle à la mixité sociale. La mécanique que nous proposons, consistant à différencier les trajectoires sans revenir sur l’objectif de 20 % ou 25 % de logements sociaux par commune, est la bonne. Une nouvelle fois, messieurs Bazin et Vuilletet, je vous demande donc instamment de retirer vos amendements respectifs, à défaut de quoi mon avis sera vraiment défavorable. (Les amendements identiques nos 1293 et 2800 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 211 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel. (L’amendement no 211, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1871. Mme Béatrice Piron (LAREM). Des structures associatives telles que SOS villages d’enfants accueillent dans les logements qu’elles gèrent des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE). En raison de leur vocation sociale, elles bénéficient désormais d’un taux de TVA réduit à 5,5 % – disposition adoptée par voie d’amendement lors de l’examen de la future loi de finances pour 2021 – pour la construction ou l’extension de ces bâtiments, comme les logements sociaux.Par conséquent, l’amendement vise à intégrer ces logements au bilan SRU des communes, afin de promouvoir l’implantation locale de ces structures qui œuvrent à la protection de l’enfance et contribuent à la mixité sociale. J’ajoute que l’amendement suivant, le no 2609 de ma collègue Aurore Bergé, que soutiendra mon collègue Stéphane Testé, quoique sa rédaction soit différente, tend au même objectif : nous sommes nombreux à souhaiter renforcer la mixité grâce aux associations de protection de l’enfance. M. Mickaël Nogal (LAREM). Après avoir passé en revue les motifs d’exemption, nous en arrivons à une série d’amendements visant à élargir l’inventaire SRU à des logements qui ne sont pas sociaux à proprement parler.Je commencerai par rappeler que la loi SRU visait à inciter à la construction de logements sociaux destinés à loger des familles de manière pérenne, d’où la distinction opérée entre le logement social, qui intègre par exemple les logements conventionnés APL, et ce dont nous allons débattre, aires de passage, places d’hébergement, sans oublier la question de la quotité – trois places équivalent-elles à un logement ? Nous y viendrons. En attendant, afin de conserver l’équilibre créé par la loi SRU, il convient de nous en tenir à une définition claire du logement social, appelé à figurer dans l’inventaire SRU, par des paramètres tels que plafonds de ressources ou conventionnement APL.C’est pourquoi je ne suis pas favorable à l’entrée dans cet inventaire des logements associatifs de l’ASE, ni des maisons d’enfants à caractère social (MECS) dont il sera question sous peu. Cela ne signifie pas – j’insiste sur ce point – que nous n’en ayons pas besoin ! Bien entendu, il faut encourager les collectivités à construire des logements destinés aux enfants en grande détresse familiale ou en grande précarité, mais cela ne doit pas passer par ce mécanisme. Mme Emmanuelle Wargon. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur pour avis, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Ces structures sont en effet très utiles, aussi bien les MECS que celles qui assurent par exemple l’accueil de majeurs de moins de 21 ans en détresse, mais elles ne répondent pas aux mêmes besoins que le logement social et ne sauraient y être assimilées. On ne peut demander au puissant instrument qu’est la loi SRU d’inciter les communes, de manière directe ou indirecte, à des actions certes utiles, mais dont la finalité s’éloigne de celle du logement social, conçu pour des familles, des actifs, des majeurs. Mme Béatrice Piron (LAREM). Je maintiens l’amendement, car les besoins sont considérables en matière de création d’hébergements pour ces enfants, et les communes ne peuvent pas construire indéfiniment des logements de toutes sortes : celles qui peinent à atteindre l’objectif fixé par la loi SRU se concentrent sur celui-ci, c’est-à-dire sur les logements sociaux. Par conséquent, les structures d’accueil se créent dans des communes exemptées de l’obligation d’un parc social parce qu’elles se trouvent en pleine ruralité, sans transports en commun, ce qui n’aide pas les enfants à s’intégrer, à accéder à un collège, à un lycée, à la culture. (L’amendement no 1871 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 2609. M. Stéphane Testé (LAREM). Cet amendement dû à Mme Bergé, cosigné par une quarantaine de collègues appartenant à divers groupes, procède du même esprit que le précédent. En effet, lors de l’appréciation des taux de logements sociaux, les logements ou les lits des MECS ne sont pas comptabilisés, bien que la vocation sociale de ces établissements relève de l’évidence puisqu’ils accueillent, souvent de façon durable, des mineurs en détresse sociale. L’amendement vise donc à inclure les places des MECS lors du recensement des logements locatifs sociaux pris en compte par la loi SRU, d’autant que les mineurs y reçoivent fréquemment une formation professionnelle en vue de leur insertion dans la société, ce qui rejoint le propre du logement social. M. Mickaël Nogal (LAREM). Pour ne pas me répéter, je rappellerai simplement que l’inventaire SRU a été modifié à quatorze reprises depuis la loi du 13 décembre 2000. Je ne souhaite pas que nous l’étendions davantage. D’ailleurs, s’il ne tenait qu’à moi, je le restreindrais plutôt. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.Sur le fond, je comprends que vous souhaitiez accélérer la construction de certains types de structures, mais il faut distinguer les objectifs des moyens : même si les communes en atteignaient plus facilement leur objectif de 25 % de logements sociaux, l’inventaire SRU ne doit pas devenir un fourre-tout. Son intérêt réside dans l’installation durable dans un territoire de personnes seules ou de familles auxquelles leurs faibles ressources donnent accès à un logement PLS, PLUS ou PLAI, correspondant respectivement aux logements sociaux, moyennement sociaux et très sociaux. Encore une fois, cela n’enlève rien à la légitimité de votre démarche. J’émettrai le même avis lorsque nous examinerons des amendements émanant du groupe Agir ensemble. Mme Emmanuelle Wargon. Le débat sur l’adaptation de l’inventaire de la loi SRU a eu lieu lors de la discussion de la loi ELAN. Quelques années après, je pense que cet inventaire a atteint son point d’équilibre. Comme cela a été dit précédemment, il me semble nécessaire de distinguer la nécessité d’accompagner les communes dans la construction de structures d’hébergement ou d’accueil – qui sont utiles – et le fait de comptabiliser les logements au titre de la loi SRU, dont l’objectif est de loger les ménages modestes et les classes moyennes partout où cela est nécessaire. Les maisons d’enfants à caractère social, qui relèvent de l’ASE, sont vraiment un outil très différent. Certes, elles ont un objectif social, mais c’est également le cas de nombreux dispositifs dans notre pays – et c’est heureux. À défaut de son retrait, j’émets donc un avis défavorable au présent amendement. Mon avis sera le même sur les autres amendements visant à faire évoluer l’inventaire. M. Hervé Saulignac (SOC). Les MECS ont un rôle qui dépasse largement le logement. Placées sous la responsabilité des conseils départementaux, elles fonctionnent parfois comme des internats, en hébergeant des jeunes, mais elles accueillent souvent aussi les mineurs en grande difficulté. Relevant des politiques sociales menées par les départements, elles ne peuvent être réduites à leur action en matière de logement et ne peuvent donc pas être comptabilisées dans le quota de logements sociaux. Mme Sylvia Pinel (LT). On peut comprendre l’objectif des amendements qui visent à doter les territoires de maisons d’accueil et à développer l’aide à l’enfance mais je voudrais rappeler que l’enjeu est la pérennité de la loi SRU, qui concerne les logements locatifs sociaux à vocation généraliste et universelle. Essayer de faire entrer des structures – dont on peut comprendre l’intérêt – dans les quotas SRU revient à dévoyer la philosophie de la loi SRU et à bouleverser ses points d’équilibre ; c’est aussi porter atteinte à la vocation généraliste du logement social. (L’amendement no 2609 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir les amendements nos 2990, 3084 et 2996, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Valérie Petit (AGIR-E). Comme tous les amendements que je défendrai aujourd’hui, l’amendement no 2990 a été travaillé avec un élu local de ma circonscription. Il s’agit du maire de Bondues, commune de la métropole lilloise, qui a fait preuve d’un certain courage en installant dans sa commune une aire de grand passage pour les gens du voyage, se distinguant ainsi des autres maires qui n’en voulaient pas.Conformément à la position du groupe Agir ensemble, l’amendement n’a absolument pas pour but de réduire les objectifs en matière de logements sociaux, qui restent inchangés. Il vise en revanche, comme Mme la ministre l’a très bien exposé, à faciliter leur atteinte. À cet égard, je souhaite qu’il soit accordé davantage d’autonomie et de liberté aux acteurs quant à la façon d’y parvenir. Je suis désolée, monsieur le rapporteur pour avis, car je vais vous faire répéter les mêmes arguments : les amendements nos 2990, 3084 et 2996 proposent respectivement de comptabiliser parmi les logements sociaux les places des aires d’accueil des gens du voyage, les places en EHPAD et les places de prison. (M. Stéphane Peu s’esclaffe.) M. Stéphane Peu (GDR). Mais bien sûr ! Et après on va dire qu’on ne stigmatise pas les habitants des quartiers ! Mme Valérie Petit (AGIR-E). Je suis législateur tout comme vous, mes chers collègues, et je considère que la loi n’est pas un dogme mais un outil au service de politiques publiques qui visent des objectifs. Or il me semble que l’objectif est de favoriser la mixité sociale dans les territoires en matière de logement. Mme Valérie Petit (AGIR-E). Certains élus ont le courage de faire construire des types de logements certes particuliers, qui n’ont pas une vocation généraliste, mais qui sont nécessaires. Ils le font contre les préjugés des autres élus, parfois même de la population, mais ces logements sont d’utilité publique. Vous me répondrez que ce n’est pas l’objectif de la loi SRU. Certes, mais alors comment faisons-nous pour soutenir ces maires courageux ? M. Mickaël Nogal (LAREM). À défaut de leur retrait, j’émettrai un avis défavorable à ces amendements. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ces différents sujets, madame Petit. Je connais votre volonté d’écouter les élus locaux et de répondre à leurs difficultés. Je répéterai néanmoins que les logements intégrés à l’inventaire SRU, notre collègue Pinel l’a rappelé, doivent être généralistes et pérennes. Nous avons évoqué les MECS tout à l’heure ; nous parlons maintenant des EHPAD et des résidences mobiles – parmi lesquelles il faut distinguer les terrains locatifs familiaux et les aires de passage. Quant aux prisons, il me semble que nous pouvons nous accorder sur le fait qu’une place de prison n’a rien d’un logement social ! (MM. Stéphane Peu et Hervé Saulignac s’esclaffent.) M. Stéphane Peu (GDR). C’est tellement grossier que j’en rigole ! C’est honteux. M. Mickaël Nogal (LAREM). Je vous propose d’achever ma réponse, chers collègues, après quoi nous pourrons observer une suspension de séance. Je comprends votre souhait, madame Petit, d’accompagner et d’encourager les élus à construire des aires de passage pour les gens du voyage, notamment ; il est vrai que nous en avons besoin en plus grand nombre. À défaut de leur retrait, j’émettrai néanmoins un avis défavorable à ces amendements, qu’ils portent sur les maisons d’accueil pour les enfants en difficulté, les places de prison ou tout autre type de structure qui n’offre pas des logements pérennes et généralistes pour les personnes des classes moyennes et populaires ayant de faibles ressources. Mme Emmanuelle Wargon. Je pense qu’au travers de ces amendements, madame la députée, vous nous demandez de trouver un moyen de mieux accompagner les maires dans l’accueil d’équipements dont nous avons besoin mais qui n’ont rien à voir avec le logement social. Je ne pense pas que vous ayez assimilé les places de prison au logement social. Personne, ici, ne le fait. Mais l’inventaire SRU décompte les logements sociaux. Je ne peux donc pas être favorable à un amendement qui revient à y intégrer des aménagements n’ayant rien à voir avec le logement social, qu’il s’agisse de places de prison ou d’aires de grand passage.Le groupe Agir ensemble a déposé un autre amendement – no 1978, à l’article 16 – qui vise à ajouter les dépenses consacrées aux aires de grand passage à la liste des dépenses déductibles du prélèvement SRU. J’y serai favorable car il revient à considérer comme une dépense d’intérêt général la dépense consentie par les élus qui acceptent la construction d’une telle aire dans leur territoire. Sans doute pouvons-nous convenir du fait que la philosophie de l’amendement no 1978, dont nous discuterons plus tard, est similaire à celle de l’amendement no 2990.Avis défavorable aux trois amendements présentés. Mme Valérie Petit (AGIR-E). Je voudrais vous remercier, madame la ministre déléguée, d’avoir compris le sens de ma démarche sans préjugé – contrairement à mon collègue de l’opposition. Je retire donc les trois amendements ainsi que l’amendement à suivre no 3034. Je vous remercie également pour le progrès à venir s’agissant des aires de grand passage. (Les amendements nos 2990, 3084 et 2996 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 114. Mme Véronique Riotton (LAREM). Il concerne également les gens du voyage. Vous avez évoqué, madame la ministre déléguée, un amendement à venir, relatif à une déduction de dépenses. Je voudrais souligner que le choix que font les gens du voyage en matière d’habitat impose aux collectivités des coûts qui ne sont pas uniquement liés à la construction d’aires d’accueil permanentes ou d’aires de grand passage, mais également à la scolarisation des enfants, le cas échéant, ou encore à la gestion des déchets. Le présent amendement vise à faire en sorte que les efforts communaux de construction et d’entretien d’aires permanentes d’accueil des gens du voyage soient considérés comme une réponse aux obligations de la loi SRU relatives au logement social. Il a vocation à inciter les communes qui cherchent à accroître leur taux de logements SRU à combler leur déficit en matière d’aires d’accueil. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3034 de Mme Valérie Petit, qui était en discussion commune, est retiré. (L’amendement no 3034 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 114 ? M. Mickaël Nogal (LAREM). L’inventaire SRU distingue les aires permanentes d’accueil et les terrains locatifs familiaux. La principale différence tient au fait que les seconds accueillent des logements quasiment pérennes, dans des conditions de logement et de location assez similaires à celles d’un logement ordinaire. Contrairement aux aires permanentes d’accueil, ils sont donc pris en compte dans l’inventaire SRU, qui comptabilise des logements pérennes et généralistes. Comme je l’avais dit en commission, je ne souhaite pas que l’on élargisse l’inventaire, notamment sur cette base. Demande de retrait ou avis défavorable. Mme Emmanuelle Wargon. Dans le même esprit que celui qui a présidé à la discussion sur les amendements précédents, nous pouvons établir une distinction entre l’intégration d’un type d’accueil dans l’inventaire, d’une part, et la prise en compte, au titre du prélèvement SRU, des dépenses qui y sont liées. Comme l’a dit M. le rapporteur pour avis, les terrains locatifs familiaux destinés à l’installation prolongée des gens du voyage figurent bien dans l’inventaire. Si les aires permanentes d’accueil, qui ne sont pas vraiment des logements, n’y sont pas intégrées, les dépenses qui y sont liées sont bien décomptées du prélèvement SRU. Cela me semble constituer une incitation importante pour les communes soumises à la loi SRU. J’ai proposé à cet égard, à l’occasion de la discussion d’un amendement précédent de Mme Petit, que soient prises en compte non seulement les dépenses destinées aux aires permanentes mais aussi celles liées aux aires de grand passage, afin d’inciter les communes à aménager ces dernières quand bien même elles ne sont pas obligatoires à l’échelle communale. Tout en restant fidèle au principe général selon lequel l’inventaire SRU compte des logements sociaux, on parvient tout de même ainsi à inciter financièrement les communes à construire des aires.Enfin, j’avais omis de mentionner, dans mes précédentes réponses, le fait que l’État va désormais compenser l’exonération de taxe sur le foncier bâti s’agissant du logement social. Cela constituera une belle incitation financière, pour les communes, en faveur de la construction de logements sociaux.Demande de retrait ou avis défavorable. M. Stéphane Peu (GDR). Pour Mme la ministre déléguée, l’amendement de Mme Petit n’assimile pas les places de prison au logement social. Pardon, mais quand on comptabilise les places de prison comme du logement social dans le quota SRU, c’est bien une assimilation ! Je vous invite une nouvelle fois à réfléchir au jugement implicite qui sous-tend votre amendement, madame Petit. Sachez que quand on parle de logements HLM et de solidarité nationale en matière de logement, on parle de personnes ! Je suis choqué qu’on puisse faire de tels amalgames. L’amendement a été rejeté – je m’en félicite –, mais soyez consciente des significations implicites qu’il peut avoir si nous poussons plus loin sa logique. Ce n’était peut-être pas votre intention, mais les gens qui nous écoutent découvrent que vous mettez sur un pied d’égalité les places de prison et les logements HLM pour les comptabiliser dans la loi SRU : cela peut être interprété de multiples façons. J’y entends l’écho des débats du milieu du XIXe siècle, qui assimilaient les classes laborieuses aux classes dangereuses – avec les divisions que l’on sait entre les citoyens.Je m’étonne par ailleurs des propos concernant les gens du voyage : leur accueil ne dépend pas du bon vouloir des maires ; il est imposé par la loi ! M. Stéphane Peu (GDR). Il n’y a d’ailleurs pas de hasard : c’est le même Louis Besson, qui a fait voter la loi SRU en 2000 comme secrétaire d’État chargé du logement, qui avait défendu dix ans auparavant, comme ministre, une loi précisant les obligations des communes à l’égard des gens du voyage – texte qu’il a fait évoluer en 2000, en y introduisant des schémas directeurs. Il est vrai que d’un département à l’autre, et d’un gouvernement à l’autre, les préfets et les ministres n’ont pas eu le même allant pour faire respecter la loi ! Il n’en reste pas moins que cette loi existe. Les maires qui la respectent n’accomplissent pas une prouesse : ils se contentent d’appliquer l’obligation faite aux communes de créer des aires d’accueil pour les gens du voyage, à partir d’un certain seuil de population et dans le cadre d’un schéma départemental. Il me paraît normal d’exiger des communes qu’elles respectent la loi. Mme Valérie Petit (AGIR-E). Je tiens à rassurer mes collègues, qui s’inquiètent de mes capacités cognitives ou de ma bonne morale : oui, il m’arrive de penser, monsieur Peu ! Et non, je ne suis pas une horrible femme de droite – car je vois bien que vous essayez d’idéologiser le débat ; c’est assez lamentable. Je pars d’une réalité de terrain : nous manquons de places décentes dans les prisons et dans les EHPAD. Il faut agir. Que faire ? Je saisis l’occasion qu’offre ce débat pour lancer une alerte. Mme Valérie Petit (AGIR-E). Le débat, c’est ce qui reste aux parlementaires pour mettre à l’agenda ce sujet qui a trait à la dignité, à la mixité sociale et au vivre-ensemble. Nous devons soutenir les élus locaux pour les aider à agir concrètement, sur le terrain. Ce n’est pas à vous que je l’apprendrai, monsieur Peu : nous sommes chargés d’évaluer la loi – l’article 24 de la Constitution nous le rappelle. Or, parfois, la loi ne suffit pas à résoudre certaines difficultés sociales. Tel était le sens de mon amendement. Je vous prie donc de garder pour vous vos diagnostics concernant mon éthique et mon intelligence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Stéphane Peu (GDR). Quelle est donc votre conception du débat démocratique au Parlement ? Je vous ai expliqué la façon dont j’avais ressenti votre intervention ; ne me demandez pas de garder pour moi ce que je pense ! Je suis un élu du peuple comme vous, et je dirai ce que je pense autant que nécessaire. En l’occurrence, voici ce que je pense de votre amalgame entre les places de prison et les logements HLM : c’est une honte qu’un député de la République tienne de tels propos dans l’hémicycle. Mme la présidente (LAREM). Laissons la tension descendre. La parole est à M. Guillaume Vuilletet. M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Stéphane Peu a raison de rappeler que l’accueil des gens du voyage est une obligation imposée par la loi – il n’y a pas à en discuter –, et ce n’est effectivement pas un hasard si Louis Besson a été à l’origine de ladite loi et de la loi SRU.On peut néanmoins concevoir que la loi prévoyant des aires d’accueil pour les gens du voyage comporte des imperfections. Il faut surtout s’intéresser à l’usage qui est fait de ces espaces : dans de très nombreux cas, il s’agit en réalité d’aires de sédentarisation, car les familles qui les occupent bougent très peu. Les mêmes familles élargies y vivent presque en continu, le cas échéant avec une interruption de quelques mois l’été. Mais je ne crois pas pour autant qu’on puisse intégrer ces situations dans les quotas de la loi SRU. Mme la ministre déléguée a expliqué que les terrains familiaux, qui doivent être l’aboutissement des processus de sédentarisation, sont pris en compte : c’est une très bonne chose. Ne les confondons pas avec les aires d’accueil. Peut-être faudra-t-il dresser un état des lieux de la loi qui traite de ces dernières, et plus généralement de l’accueil des gens du voyage. On ne peut pas se contenter d’amalgamer ces différents aspects et considérer que le problème est réglé. (Mme Sandra Marsaud et M. Vincent Bru applaudissent.) Mme Valérie Petit (AGIR-E). J’accueille les attaques ad hominem de M. Peu avec une grande sérénité : cela fait le sel de nos débats – car nous sommes bien en train de débattre. Pour ma part, je fais la loi, pas la morale ; je m’abstiendrai donc de répondre. M. Thibault Bazin (LR). Dans ce débat où s’affrontent des visions différentes de la loi SRU, il est essentiel de rappeler que le logement social n’est ni une punition ni une sanction, mais bien souvent une solution. M. Thibault Bazin (LR). Dans nos circonscriptions, ceux d’entre nous qui tiennent une permanence rencontrent des personnes qui ont subi un accident de la vie ou perdu leur autonomie, ou qui cherchent un logement à loyer modéré pour accéder à une situation familiale souhaitable – ce que leurs revenus ne leur permettent pas. Parfois aussi, leur situation familiale évolue, et elles ont besoin d’un logement. Nous devons leur répondre. C’est donc une erreur majeure que d’envisager le logement social comme une sanction ou une punition. Gardons-nous d’opposer les différents modèles – logement social, logement privé ou logement locatif géré par le privé et le public. Si nous visons la cohésion des territoires, chère à Mme la ministre Jacqueline Gourault, nous devons cesser d’opposer les modèles, et surtout de les caricaturer. Cela ne nous empêche pas de déposer des amendements visant à assouplir la loi SRU. Voilà ma conception du logement social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) (L’amendement no 114 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 2635 et 379, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Testé, pour les soutenir. M. Stéphane Testé (LAREM). Malgré leur volonté de respecter la loi SRU, de nombreuses communes ne seront pas en mesure d’atteindre le quota de 25 % de logements sociaux dans leur parc immobilier en 2025. Certaines disposent de logements d’urgence, destinés à répondre aux besoins immédiats de personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale – personnes sans domicile fixe ou isolées, femmes victimes de violences, demandeurs d’asile… –, mais ces hébergements ne sont pas comptabilisés dans le nombre total de logements sociaux entrant dans le quota SRU. Afin d’encourager les communes et les EPCI à créer ce type de logements ou à en augmenter le nombre, l’amendement no 2635 d’Aurore Bergé vise à inclure les logements d’urgence dans les quotas de logements sociaux relevant de la loi SRU.Quant à mon amendement no 379, il tend à prendre en compte les centres d’hébergement d’urgence et les résidences hôtelières à vocation sociale dans les obligations de logement social de la loi SRU. De par le public qu’elles accueillent, ces structures sont, de fait, des logements sociaux, même si elles constituent des solutions provisoires. Les situations difficiles sont si nombreuses que les vacances y sont rares, voire inexistantes – c’est vrai dans ma circonscription de Seine-Saint-Denis, comme dans de nombreuses autres. Ces hébergements devraient donc être considérés comme des logements sociaux, et être comptabilisés dans le quota prévu par la loi SRU. M. Hervé Saulignac (SOC). Je recommande aimablement à nos collègues de la majorité d’arrêter de vouloir faire entrer tous les types de logements dans les quotas de logement social. Tout y est passé : les MECS, les EHPAD, les prisons, les aires d’accueil, et désormais les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ! Vous avez oublié les centres d’hébergement à caractère social et les colonies de vacances ! M. Hervé Saulignac (SOC). Pour une fois, je partage entièrement la position du Gouvernement et de M. le rapporteur pour avis : la liste des logements entrant dans la loi SRU ne doit pas être modifiée. Nous ne devrions même pas avoir ce débat ; pourtant, vous en parlez depuis une heure et demie ! Vous auriez dû comprendre la position que le Gouvernement et M. le rapporteur affichent avec constance, et que je partage. (M. Stéphane Peu applaudit.) M. Christophe Jerretie (DEM). N’incriminez pas la majorité, monsieur Saulignac : les amendements que vous évoquez sont individuels, et nous convenons tous que les critères de logement social de la loi SRU ne doivent pas être modifiés. Il n’est pas question d’introduire de nouveaux types de logements dans les quotas – les centres d’hébergement temporaire, par exemple. Je le répète, les amendements qui vont en ce sens sont individuels. Pour sa part, la majorité soutient l’évolution de la loi SRU dans le cadre actuel, avec quelques aménagements visant uniquement une simplification, rien de plus. Nous n’entendons pas introduire de nouveaux critères dans les quotas de la loi SRU ; notre but est d’en faciliter l’application. (Les amendements nos 2635 et 379, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). À la demande de la commission, la séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir l’amendement no 2488. Mme Valérie Gomez-Bassac (LAREM). J’entends votre critique de la volonté de tout intégrer dans l’inventaire SRU pour s’exonérer de certaines obligations, mais tel n’est pas l’objectif. L’idée est de rendre cette loi plus pragmatique et c’est ce que propose le présent amendement à propos des logements de fonction.Propriétés de l’État et de ses établissements publics, les logements de fonction ne sont actuellement pas considérés comme des logements sociaux et ne sont donc pas inclus dans le calcul des logements sociaux d’un territoire permettant d’apprécier le respect du pourcentage de logements sociaux obligatoires. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font donc, de ce fait, partie du nombre de logements pris en compte dans le calcul global. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes qui accueillent un parc important de logements de fonction de l’État, notamment celles disposant de grandes casernes militaires ou de gendarmerie.C’est pourquoi l’amendement tend à inclure ces logements dans le décompte des logements sociaux. (L’amendement no 2488, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2321. M. Stéphane Peu (GDR). Moi, je crois qu’il sera favorable.Depuis le début de la séance, de nombreux amendements ont été défendus dans le but d’affaiblir la loi SRU ou d’y intégrer des logements qui n’ont rien à voir avec le logement HLM. Reprenant les recommandations de M. Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, le présent amendement propose de ne pas prendre en considération les logements financés par un dispositif d’usufruit locatif social (ULS). Ceux-ci n’existaient pas lorsque la loi SRU a été adoptée ; il y a donc, par définition, un vide à ce sujet.Le logement en usufruit locatif social est considéré comme un logement social temporaire, avec une durée déterminée. Il ne s’agit pas d’un logement social définitif. C’est pourquoi la commission nationale SRU propose que les logements de ce type ne soient pas comptabilisés parmi les logements sociaux au titre de la loi SRU. L’usufruit locatif social est au logement social ce que le Canada dry est à l’alcool ou le surimi au tourteau. (Sourires.) M. Mickaël Nogal (LAREM). J’ai bien compris l’objectif de notre collègue Stéphane Peu. Nous avons déjà eu ce débat, tant dans le cadre de l’examen de la loi ELAN qu’en commission, et Stéphane Peu connaît ma position en la matière. L’ULS permet malgré tout aux communes de loger des personnes qui correspondent aux critères de ressources. Demande de retrait ou avis défavorable. Mme Emmanuelle Wargon. Avis défavorable également, pour deux raisons. D’abord, cette disposition ne fait pas partie des préconisations de la commission nationale SRU présidée par M. Thierry Repentin. Ensuite, il s’agit bien de logements sociaux, au moins durant la première partie de leur existence. M. Stéphane Peu (GDR). J’entends votre refus, mais ne me dites pas qu’il ne s’agit pas d’une recommandation du président de la commission nationale SRU. M. Thierry Repentin a remis son rapport de mission en janvier 2021 : si vous le lisez, vous verrez que cette préconisation – extraire de la loi SRU les logements en usufruit locatif social – y figure bien.Je le précise simplement pour rappeler le sérieux de mes amendements. Je ne dis pas des choses à la légère. Mme Emmanuelle Wargon. Sous réserve d’avoir lu trop rapidement – je suis prête à vérifier l’information –, le tableau récapitulatif des propositions de la commission SRU présidée par Thierry Repentin, que j’ai dans les mains, recommande de veiller à ne pas élargir les produits comptabilisés et à ne pas modifier le mode de calcul des résidences principales. Sous réserve donc d’expertise,… Mme Emmanuelle Wargon. …je vous donne acte du fait que cela puisse être mentionné dans le rapport, mais cela ne figure pas dans le tableau récapitulatif des propositions formulées pour action. (L’amendement no 2321 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisi de trois amendements nos 531, 2322 et 2376, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Les amendements nos 531 et 2322 sont identiques.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 531. Mme Sylvia Pinel (LT). Avec cet amendement, je vous propose de revenir sur ce que je considère être une erreur de la loi ELAN. Comme le sait notre rapporteur pour avis, qui était alors présent, un certain nombre d’entre nous s’étaient opposés, dans les débats, au passage de cinq à dix ans du délai durant lequel les logements sociaux restent comptabilisés dans le dispositif SRU après avoir été vendus au titre de l’accession sociale à la propriété.L’équilibre de la loi SRU a en effet été remis en cause et j’avais à l’époque, comme M. Peu, exprimé mon désaccord avec cette disposition qui a un effet négatif, car elle n’incite pas les communes carencées à mettre en œuvre des programmes de construction de logements sociaux pour rattraper leur retard, étant donné que ces logements vont rester comptabilisés pendant dix ans au lieu de cinq. L’amendement tend donc à corriger ce point de la loi ELAN. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2322. M. Stéphane Peu (GDR). Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire Mme Pinel, et je défendrai en même temps, si vous en êtes d’accord, madame la présidente, et afin de gagner du temps, mon amendement no 2376. M. Stéphane Peu (GDR). L’amendement no 2322 tend à fixer à cinq ans le délai durant lequel les logements HLM vendus sont comptabilisés au titre de la loi SRU. Cette durée correspond au délai de garantie qui s’applique lorsqu’un logement HLM est vendu à son occupant : pendant cinq ans, si le locataire qui a acheté son logement HLM ne veut ou ne peut plus honorer cet achat, une garantie de reprise s’applique. Au-delà de ce délai, le logement est considéré comme un logement privé dont la vente est définitive et irréversible.L’amendement no 2376 est un amendement de repli visant à ce que ce dispositif soit au moins appliqué dans les villes qui n’atteignent pas le seuil de 25 % de HLM fixé par la loi SRU. Il est en effet paradoxal de permettre à ces villes de comptabiliser à ce titre des logements qui ne sont plus HLM, et cela n’incite pas à être vertueux. M. Mickaël Nogal (LAREM). Nous avions en effet eu cette discussion lors de l’examen de la loi ELAN. J’étais, pour ma part, favorable à cette mesure, car je ne conçois pas la politique de vente de HLM comme une volonté de brader le parc. Je rappelle en effet que lorsque nous avons voté la loi ELAN, c’est 0,18 % du parc HLM qui a été vendu, soit environ 12 000 logements, me semble-t-il. Vous souhaitez aujourd’hui revenir sur cette mesure. Or la durée moyenne de détention d’un bien immobilier se situe, en France, entre huit et dix ans. Le fait d’intégrer les logements vendus dans l’inventaire SRU non plus pendant cinq ans mais, comme c’est le cas avec la loi ELAN, pendant dix ans, me semble s’inscrire dans cette perspective de parcours résidentiel et encourager les communes et les bailleurs sociaux à développer cette activité de vente. Depuis le vote de la loi ELAN, la part du parc vendue chaque année est passée de 0,18 % à 0,4 %, ce qui, vous en conviendrez, chers collègues, n’est pas un chiffre énorme.Il ne s’agit pas de déstructurer le marché, mais d’accompagner des ménages qui ont la capacité de devenir propriétaires. Même si, contrairement à nos collègues du groupe Les Républicains, je n’en fais pas un objectif en soi, il est bon de donner à nos concitoyens locataires du parc social la possibilité d’accéder à la propriété. Si le mécanisme d’intégration dans l’inventaire de cinq à dix ans le permet, cela me semble être un élément positif. Je m’en tiens donc, en la matière, à la loi ELAN et j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, avis défavorable. Mme Emmanuelle Wargon. Un argument qui complète ceux que vient d’exposer M. le rapporteur pour avis est celui du délai naturel de reconstitution de l’offre. En effet, si l’on se dit que la vente HLM fait partie de l’activité d’un bailleur qui vend, puis recommence à construire pour mettre de nouveaux logements sociaux à la disposition de nouveaux locataires, on sait aussi qu’il faut désormais plus de temps pour que les programmes soient lancés, autorisés et agréés, qu’ils se voient délivrer un permis de construire, puis qu’ils soient construits. Le délai de cinq à dix ans permet donc également de reconnaître avec pragmatisme cette réalité. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable. M. Richard Lioger (LAREM). Ayant été rapporteur de la loi ELAN, je rappelle que nous étions clairement parvenus à une situation d’équilibre, qui correspondait à une demande émanant à la fois des bailleurs sociaux et des maires. On ne change pas les termes de la loi au bout de trois ans ! On nous reproche assez souvent de faire de la surlégislation. À l’issue de la conférence de consensus que nous avons organisée sous l’autorité de Gérard Larcher et à laquelle les bailleurs sociaux ont largement contribué, nous sommes parvenus à une situation d’équilibre qui, comme vous l’avez très bien dit, madame la ministre déléguée et monsieur le rapporteur pour avis, intègre aussi la reconstitution de l’offre.Pendant toute ma carrière politique de premier adjoint à l’urbanisme, j’ai essayé d’inciter les bailleurs sociaux à vendre leurs logements pour l’équivalent du loyer afin que certaines personnes puissent devenir propriétaires. Ce n’est certainement pas un objectif en soi, mais c’est peut-être aussi un moyen de permettre aux personnes les plus modestes, au terme de ce parcours résidentiel évoqué par Mickaël Nogal, de léguer quelque chose à leurs enfants. C’est là une très bonne chose qui a été renforcée par la loi ELAN, laquelle comporte une incitation très forte à la vente du logement social. Mme Sylvia Pinel (LT). Je suis en désaccord avec vous sur ce point, car l’amendement ne remet pas en cause le dispositif de vente de logements sociaux prévu par la loi ELAN. Il y aurait beaucoup à dire en la matière, mais je circonscris mon propos à la comptabilisation des logements dont cette loi permet la vente.Le fait de comptabiliser ces logements au titre des logements sociaux pendant dix ans est une erreur. D’une part, en effet, cette pratique soulève un problème d’harmonisation avec l’accession sociale à la propriété. D’autre part, alors que tous les gouvernements s’efforcent, depuis de nombreuses années, de faire faire aux communes carencées un effort de rattrapage pour qu’elles produisent des logements sociaux dans les zones où des besoins s’expriment, le fait de comptabiliser les logements vendus pendant dix ans au lieu de cinq – alors donc qu’ils ne figurent plus dans le parc – n’est pas très incitatif.En outre, pour ce qui est de la reconstitution de l’offre, il se trouve que, dans ces communes carencées, qui se situent souvent en zone tendue, le prix de vente du logement précédemment social fait qu’il n’est pas forcément acheté par le locataire en place. Il reste donc encore quelques étapes à franchir pour que le parcours résidentiel soit vraiment fluide.C’est la raison pour laquelle je m’étais opposée à cette disposition lors de l’examen de la loi ELAN, et je continue à penser qu’il s’agit d’une erreur. L’évaluation qui sera faite un jour de ce dispositif montrera qu’il est préférable de comptabiliser ces logements pendant cinq ans plutôt que dix.Quant au délai écoulé depuis l’adoption de la loi ELAN, je profite du véhicule législatif dont nous débattons pour revenir sur un sujet qui me semble important. Au moment où le Gouvernement semble chercher à relancer la production de logement social et alors que nous savons qu’il existe des besoins énormes dans ces zones, nous avons peut-être l’occasion de corriger un dispositif dont les effets n’avaient pas toujours été justement appréciés par certaines personnalités qualifiées ou par les bailleurs, dont nous pouvons pourtant nous accorder à dire qu’ils possèdent une certaine expertise en la matière. (Les amendements identiques nos 531 et 2322 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2376 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement no 3212. M. Richard Lioger (LAREM). Je me réjouis particulièrement de défendre cet amendement et commencerai, une fois n’est pas coutume, par une citation de Vauban : « Les places fortes du royaume défendent leurs provinces, Metz défend l’État. » Metz, ville chère à mon cœur et dont suis élu, a très longtemps été considérée comme militaire, et à juste titre.La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition prévoyant que, dans les communes exemptées pour inconstructibilité, hormis celles situées dans des secteurs à faible tension locative, toute opération de plus de douze logements ou 800 mètres carrés de surface de plancher doit comporter au minimum 25 % de logement social. La commission a également adopté un amendement qui exonère des obligations existantes de type « servitudes de mixité sociale » les opérations de construction de logements réalisées par le ministère de la défense et destinées au logement des militaires.Afin d’assurer la coordination de ces différentes dispositions, le présent amendement des députés du groupe LaREM exonère les opérations susvisées réalisées par le ministère de la défense de l’obligation créée dans les communes exemptées pour inconstructibilité. (L’amendement no 3212, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 410 et 411, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Thibault Bazin (LR). L’amendement no 410 de notre collègue David Lorion, cosigné par d’autres ultramarins de notre groupe Les Républicains, vise à assimiler à des logements sociaux les logements évolutifs très sociaux des ménages bénéficiaires en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ces logements bénéficient d’un financement spécifique et d’un prêt complémentaire, conformément à la politique de sortie de la très forte insalubrité qui existe dans l’outre-mer. Cette politique a été actée dans le PLOM, le plan logement outre-mer, pour 2019-2022, comme le préconisait du reste le rapport d’avril 2019 du CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable. L’amendement vise à intégrer ces logements, compte tenu de cette politique spécifique à l’outre-mer.Quant à l’amendement no 411, du même auteur, il s’agit d’un amendement de repli visant à assimiler aux logements sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux, ou LES – dits aussi LESG lorsqu’ils sont « groupés », c’est-à-dire associant terrain et maison. Ce dispositif est spécifique à l’outre-mer. (Les amendements nos 410 et 411, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 115. Mme Véronique Riotton (LAREM). Il vise à exclure des résidences principales comptabilisées sur le territoire des communes soumises à la loi SRU les logements intermédiaires neufs, construits à partir de janvier 2019 – c’est à partir de cette date que la crise a perturbé les indicateurs de construction. Ce mécanisme permettrait d’encourager la production de logements intermédiaires, sans produire d’effet sur les obligations existantes en matière de construction de logements sociaux et sur leur volume. Il favoriserait la mixité sociale et profiterait aux communes qui ont des situations particulières, notamment situées en zone tendue. Cela correspond à la volonté de différenciation qui caractérise ce texte. (L’amendement no 115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 2952. Mme Valérie Petit (AGIR-E). Comme mes amendements précédents, celui-ci s’inspire de mes échanges avec les élus locaux, en l’occurrence avec le président de la métropole lilloise. Il s’agit de nouveau de garder des objectifs ambitieux tout en donnant aux acteurs plus d’autonomie et de liberté pour les atteindre.J’aimerais connaître votre position, madame la ministre déléguée, sur cet amendement d’appel qui vise à permettre aux métropoles de superviser la répartition des logements sociaux entre les communes. Il s’agirait d’une expérimentation qui pourrait être évaluée au bout de trois ans. Mme Emmanuelle Wargon. La discussion a déjà eu lieu au tout début de l’examen des articles – il s’agissait de savoir si l’obligation devait monter à l’échelle de l’EPCI. Dès lors que l’on vise une répartition territoriale harmonieuse et que les permis de construire sont signés par les maires, je ne suis pas favorable à cette option.Nous verrons ultérieurement qu’il sera possible de signer un contrat de mixité sociale intercommunal dans lequel les objectifs sont répartis entre les communes déficitaires. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. Aussi, j’en demande le retrait. (L’amendement no 2952 est retiré.)
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Article 15 bis A
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Bazin, défendez-vous l’amendement no 543 de M. Woerth ? M. Thibault Bazin (LR). Je ne peux pas, madame la présidente, puisque je n’en suis pas signataire. Vous le voyez, je suis honnête ! M. Thibault Bazin (LR). Je ne suis pas sûr que cet échange doive figurer au compte rendu ! (Sourires.) Mme la présidente (LAREM). On ne vous a pas entendu puisque votre micro n’était pas allumé ! (L’article 15 bis A est adopté.)
Article 15 bis
Mme la présidente (LAREM). La commission a supprimé l’article 15 bis.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1295, visant à le rétablir. M. Thibault Bazin (LR). Madame la présidente, vous le savez, le service du compte rendu fait un travail remarquable et ce n’est pas facile avec tout ce qu’on peut dire hors micro. En même temps, cela participe à nos débats puisqu’on ne peut pas toujours exprimer nos oppositions ou nos apports constructifs à ce texte en raison du temps législatif programmé. M. Hervé Saulignac (SOC). En l’occurrence, vous êtes en train de perdre du temps de parole ! M. Thibault Bazin (LR). Le présent amendement vise à rétablir l’article 15 bis qui a été introduit au Sénat puis supprimé en commission. On le voit, certains territoires ont besoin de logements très sociaux, financés en PLAI. Nous proposons de valoriser les communes dont les maires produisent davantage de logements très sociaux, sujet qui a fait l’objet d’un débat en commission. Je suis sensible aux arguments de ceux qui considèrent que la disposition que je propose pourrait avoir des effets de bord, mais il convient de l’examiner de plus près si l’on veut inciter les maires à produire des logements très sociaux. M. Mickaël Nogal (LAREM). Pour accélérer nos débats, il m’arrivera de dire seulement « avis défavorable » ou « avis favorable » sur des amendements portant sur des sujets que l’on a déjà évoqués longuement en commission. C’est le cas de cet article introduit par nos collègues sénateurs. En commission, j’ai indiqué que s’il devait y avoir pondération, elle ne devait pas figurer dans la loi et que pondérer en fonction du type de logement, qu’il s’agisse du PLAI ou du PLS (prêt locatif social), de la surface et du nombre de pièces dans le logement n’était pas pertinent. J’ai été surpris que nos collègues sénateurs intègrent dans la loi un dispositif aussi contraignant et qui apporte si peu de différenciation. Je maintiens mon avis défavorable sur cet article. (L’amendement no 1295, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 15 bis demeure supprimé.)
Article 16
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 1297 et 1296, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Thibault Bazin (LR). L’amendement no 1297 vise à revenir sur une disposition adoptée en commission. Il est dommage de réduire la portée de la déduction proposée. Je vous propose donc de supprimer, après les mots « fouilles archéologiques », les mots « ainsi que des coûts d’éviction ».Quant à l’amendement no 1296, il étend l’exonération de prélèvement SRU à toutes les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale. Cette mesure ne remet pas en cause la loi SRU puisqu’elle concernerait 137 communes. Si elles touchent la DSR… M. Thibault Bazin (LR). Si elles touchent la DSR, disais-je, c’est qu’elles sont en difficulté. Dans un souci de cohésion des territoires, ce qu’on donne d’un côté, on ne doit pas le reprendre de l’autre. M. Mickaël Nogal (LAREM). Monsieur Bazin, vous dites que la mesure que vous proposez toucherait peu de communes. Or 137 communes, c’est 15 % des communes concernées, ce qui est assez important. Tout à l’heure, je me suis opposé à un amendement de notre collègue Lionel Causse qui, à mon sens, élargissait trop le périmètre ; là, vous essayez de le restreindre. Vous ne serez pas surpris que je donne un nouvel avis défavorable sur cet amendement. M. Thibault Bazin (LR). Vous êtes vraiment de gauche, monsieur le rapporteur pour avis ! M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre déléguée, je ne me permettrais pas, même si je le pense ! Mme Emmanuelle Wargon. Merci, monsieur le député ! (Sourires.)S’agissant de l’amendement no 1297, la rédaction actuelle de la disposition introduite au Sénat et simplement améliorée en commission me paraît tout à fait pertinente. Avis défavorable.Pour ce qui est de l’amendement no 1296, je partage également l’avis du rapporteur pour avis. La mesure que vous proposez exonérerait 137 communes, simplement parce qu’elles sont éligibles à la DSR, sans qu’il y ait de lien avéré entre leur possibilité ou non de construire du logement social, et alors que vous nous dites qu’on a besoin de logement social partout en France. (Les amendements nos 1297 et 1296, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1978 et 2690. L’amendement no 1978 de Mme Maina Sage est défendu.La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement no 2690. M. Olivier Becht (AGIR-E). Il vise non pas à inclure les places d’aires de grand passage dans le quota de logements sociaux, mais de déduire les dépenses engagées pour leur construction de la pénalité appliquée en cas de carence de logements, comme cela se fait déjà pour les aires de passage ordinaires. Il ne s’agit absolument pas d’assimiler les aires de grand passage à du logement social mais simplement d’inciter les communes à aménager ces fameuses aires de grand passage dont on sait qu’elles sont nécessaires pour éviter que les gens du voyage ne s’installent sur des terrains qui ne sont pas destinés à les accueillir. Je pense que l’on peut accueillir favorablement cet amendement. M. Mickaël Nogal (LAREM). Avis favorable à cet amendement qui fait suite aux longs échanges de tout à l’heure sur la façon d’accompagner les communes qui ont besoin de construire des structures particulières ou qui mettent à disposition des aires de grand passage.Au travers de cet avis favorable que je donne au président Becht et au groupe Agir ensemble, je veux aussi rappeler le mécanisme vertueux de la loi SRU. Pouvoir déduire les dépenses réinvesties dans le logement ou, désormais, dans les aires de grand passage, représente une logique très vertueuse qui fait de la loi SRU une loi intelligente qui a fait ses preuves depuis vingt ans. Je suis donc ravi d’émettre un avis favorable à cet amendement. Mme Emmanuelle Wargon. Je suis également favorable à cet amendement qui répond bien à la préoccupation en permettant de rendre ces dépenses éligibles à la déduction au titre de la loi SRU. Je pense que cette mesure va dans la bonne direction. (Les amendements identiques nos 1978 et 2690 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Certains n’étant pas défendus, la parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 1298, 1299 et 1699, qui peuvent dès lors faire l’objet d’une présentation groupée. M. Thibault Bazin (LR). L’amendement no 1298, qui vise à rétablir les alinéas adoptés au Sénat et supprimés en commission, étend les dépenses déductibles du prélèvement en y intégrant l’ensemble des dépenses destinées à l’amélioration du cadre de vie, qui accompagnent la production de logement social. Mme la présidente (LAREM). Vous pouvez garder la parole pour défendre vos autres amendements, monsieur Bazin, puisqu’il s’agit d’une discussion commune. M. Thibault Bazin (LR). C’est une discussion commune avec moi-même, madame la présidente ! M. Thibault Bazin (LR). Si seulement je pouvais discuter un peu avec la majorité ! En effet, quel dommage si l’opposition ne discute qu’avec elle-même !L’amendement no 1299 n’a pas pu être examiné en commission puisqu’il est tombé à la suite de l’adoption d’un autre. Il vise, là encore, à rétablir des alinéas qui avaient été adoptés au Sénat, en y ajoutant une disposition spécifique : le versement aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris du prélèvement appliqué aux ressources de leurs communes lorsque celles-ci n’atteignent pas les objectifs fixés par la loi en matière de logements sociaux.Il est nécessaire de prévoir un tel reversement aux EPT au titre des politiques qu’ils conduisent en faveur du parc social et dans l’attente de l’adoption du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) par la métropole du Grand Paris. Ce mécanisme vise à favoriser la relance de la construction du logement en Île-de-France, qui a été fortement affectée par la crise sanitaire. Ce prélèvement ne serait versé à l’EPT que si celui-ci est signataire d’un contrat de mixité sociale. M. Mickaël Nogal (LAREM). Je salue notre collègue Bazin pour sa ténacité. Apparemment, il souhaite poursuivre la discussion avec lui-même. Même si je l’apprécie, j’émets un avis défavorable à ses amendements. Mme Emmanuelle Wargon. Pour ne pas laisser M. Bazin discuter avec lui-même, je vais répondre à ses amendements sur le fond.Avis défavorable sur les deux points cités dans les amendements.Premièrement, vous proposez d’étendre le périmètre des coûts déductibles au titre de la loi SRU à toutes les dépenses d’infrastructures et d’accompagnement social. Mais si on considère que le simple fait de construire un équipement public est déductible de la loi SRU, on vide un peu de son sens le principe même d’utiliser ce prélèvement au service du logement social.Deuxièmement, c’est la métropole du Grand Paris qui est délégataire des aides à la pierre, et non les EPT. À organisation institutionnelle inchangée, j’émets donc un avis défavorable au transfert du prélèvement vers des EPT de la métropole du Grand Paris, lesquels ne sont ni des EPCI complets ni les délégataires des aides à la pierre. M. Thibault Bazin (LR). Je n’ai pas eu le temps de défendre l’amendement no 1699 ; il reprend, sous une forme à peine différente, l’amendement no 1299. Je veux simplement demander à Mme Gourault si l’on réformera un jour la métropole du Grand Paris. En effet, chaque année, lors du débat sur le projet de loi de finances, nous nous demandons si elle est l’outil adéquat pour réaliser un certain nombre de choses. Si nous la réformons, il faudra ajuster le texte. (Les amendements nos 1298, 1299 et 1699, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 213 et 243 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, sont rédactionnels. (Les amendements nos 213 et 243, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Article 17
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1595 de M. Robin Reda est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Thibault Bazin (LR). C’est une idée à laquelle Robin Reda est très attaché : à ses yeux, il n’est pas cohérent de contraindre des communes sous-dotées en logements sociaux à atteindre un seuil plancher. Afin d’atteindre l’objectif visé, il faudrait également fixer un plafond. (L’amendement no 1595 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2703 est retiré.)
(L’amendement no 2705, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2708 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 2324, 2325 et 2323, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2324 et 2325 de M. Stéphane Peu sont défendus.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2323. M. Stéphane Peu (GDR). Nous nous sommes demandé, à l’ouverture de ce débat, si la loi SRU devait être appliquée à l’échelle des villes ou à celle des intercommunalités, et je me félicite que le Gouvernement et M. le rapporteur pour avis aient opté pour la maintenir à l’échelle les villes. Toutefois, il faut admettre qu’il existe des différences sociales très importantes au sein des grandes villes. M. Stéphane Peu (GDR). À Marseille, mais aussi à Paris et à Lyon. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’adapter la loi SRU pour que, dans ces trois villes, son application ait lieu à l’échelle des arrondissements. (Silence.) Excusez-moi, chers collègues, je crois que j’ai anticipé sur l’amendement suivant… L’amendement no 2323 est défendu. M. Mickaël Nogal (LAREM). Pour être juste avec notre collègue Stéphane Peu, je précise que l’objet de ces trois amendements était de modifier les critères qualitatifs inscrits dans la loi de 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, et dans la loi « égalité et à la citoyenneté » de 2017, lesquelles fixent une proportion maximum de PLAI et de PLS. Demande de retrait ou avis défavorable, car je ne souhaite pas toucher à ces critères. Mme Emmanuelle Wargon. Ces critères sont importants pour évaluer la trajectoire des communes en matière de logement social : ils permettent de mesurer, outre la production en volume, la répartition entre les PLAI, les PLUS et les PLS. La commission Repentin faisait d’ailleurs remarquer que les obligations qualitatives commençaient à être suivies d’effets, et elles sont désormais prises en compte dans les bilans effectués avant la prononciation du constat de carence. La mécanique actuelle fonctionne ; il faut donc maintenir les taux à leur niveau actuel et s’attacher à les faire intégralement respecter. Avis défavorable. M. Stéphane Peu (GDR). Puisque je n’ai pas à proprement parler défendu l’amendement, je me permets d’ajouter une remarque. Je ne suis pas tout à fait d’accord pour dire que le système fonctionne. Notre analyse, qui est aussi celle de l’Union sociale pour l’habitat, est moins optimiste. Puisque chacun y va de son exemple, je prendrai celui de la ville de Levallois-Perret : ce n’est faire injure à personne que de dire qu’elle n’est ni la plus populaire, ni la plus solidaire, ni la plus attachée au principe d’égalité républicaine. M. Stéphane Peu (GDR). Ce n’est pas un procès, c’est un constat. La commune parvient néanmoins à satisfaire aux exigences de la loi SRU en ne construisant quasiment que du logement spécifique en PLS. Or la vraie demande porte sur des logements familiaux très sociaux : en région parisienne, il faut dix ans d’attente pour un logement HLM de type F4 ou F5 adapté à une famille avec trois enfants.L’amendement propose donc d’adapter les critères à la demande sociale pour brider les petits malins comme Levallois-Perret – mais il y en a d’autres – qui, s’ils appliquent la lettre de la loi SRU, n’en respectent pas du tout l’esprit. Mme Emmanuelle Wargon. Depuis la loi de 2013, les obligations des communes sont à la fois quantitatives et qualitatives, puisque pour respecter leur trajectoire, les communes doivent désormais respecter un plancher de 30 % de PLAI et un plafond de 20 % de PLS. L’analyse des services de l’État porte à la fois sur leur bilan quantitatif et sur leur bilan qualitatif : ainsi, certaines communes ont fait l’objet d’un arrêté de carence même si elles étaient proches de leur trajectoire en termes quantitatifs, car elles n’atteignaient ce niveau qu’avec des PLS.Vos amendements proposent de rehausser le niveau d’exigence. Je considère qu’il faut commencer par faire appliquer pleinement les obligations actuelles, y compris en prononçant des constats de carence. L’État se montre plus exigeant sur le respect de la trajectoire qualitative, ce qui a d’ailleurs surpris un certain nombre de communes à l’issue de la dernière période triennale. (Les amendements nos 2324, 2325 et 2323, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 594 et 2337.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 594. Mme Sylvia Pinel (LT). Dans un esprit de mixité sociale, il vise à limiter à 10 % la proportion de logements financés en PLS dans les communes dont le taux de logement social est inférieur à 10 %. (Les amendements identiques nos 594 et 2337, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2326. M. Stéphane Peu (GDR). Il s’agit de l’amendement que j’ai défendu par erreur tout à l’heure, qui vise à modifier les modalités de calcul dans les trois villes relevant de la loi PLM, c’est-à-dire Paris, Lyon et Marseille, afin que les dispositions de la loi SRU s’appliquent à l’échelle de chaque arrondissement, et non à l’échelle de la commune tout entière.Mon collègue Dharréville parlait tout à l’heure de Marseille ; le Président de la République aura constaté par lui-même, lors de sa visite de trois jours au mois de septembre, à quel point la ville est ségréguée entre les quartiers nord et le reste. On pourrait dire la même chose de Paris.L’amendement est poussé par l’Union sociale pour l’habitat, par la Fondation Abbé Pierre et par d’autres organismes qui suivent la question de près. La mixité sociale doit être encouragée dans chaque arrondissement, en respectant la progressivité de la loi SRU. Il ne s’agit pas de tout faire du jour au lendemain, car ces villes sont déjà construites.On trouve un bon exemple à 50 mètres de l’Assemblée nationale : à l’angle de la rue de Bourgogne, un immeuble est en train d’être transformé en logements sociaux. La Ville de Paris a fait beaucoup d’efforts ces vingt dernières années pour atteindre les objectifs fixés par la loi SRU. Elle l’a fait par des constructions neuves, mais aussi, beaucoup, en construisant la ville sur la ville, c’est-à-dire en transformant des logements privés en logements sociaux. M. Mickaël Nogal (LAREM). J’ai déjà expliqué pourquoi le contrat de mixité sociale était, à mon sens, l’outil le plus adapté pour intégrer ces obligations à l’échelle des arrondissements, et j’émettrai un avis favorable à l’amendement no 2377 proposant de passer par le CMS, que vous avez déposé à l’article 18 ; il est identique à celui de nos collègues Saïd Ahamada et Sylvia Pinel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Stéphane Peu (GDR). Je préfère que l’on vote chacun de ces deux amendements. (L’amendement no 2326 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2336, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 244 de M. Mickaël Nogal, rapporteur pour avis, est rédactionnel. (L’amendement no 244, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1528. M. Stéphane Peu (GDR). Il vise à supprimer la disposition qui bloque la possibilité donnée au représentant de l’État dans le département, c’est-à-dire au préfet, d’augmenter les objectifs triennaux de rattrapage dans communes carencées lorsque le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat ne le permet pas, autrement dit dans les communes où le marché immobilier et foncier est le plus cher, ce qui est souvent le cas des villes carencées.Cette mesure, proposée dans le projet de loi, vient paradoxalement secourir les communes les plus riches et les plus en retard sur leurs objectifs, c’est-à-dire celles qui depuis vingt et un ans s’opposent par tous les moyens au logement des ménages modestes. Je le disais au début de l’examen du texte : faisons attention à ne pas avoir dans ce projet de loi, s’agissant du logement, une tête de gondole prorogeant la loi SRU – ce que nous soutenons, je le répète volontiers –, mais dissimulant des mesures qui l’affaiblissent. En l’espèce, nous considérons que ce dispositif affaiblit, là où au contraire il faudrait être le plus ferme : dans les villes où le foncier est cher et où les efforts doivent être consentis. (L’amendement no 1528, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 317, 316 et 318 de Mme Frédérique Lardet sont défendus. (Les amendements nos 317, 316 et 318, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 376. M. Stéphane Testé (LAREM). La loi SRU impose aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, en zones dites tendues, un taux unique de 25 % de logements sociaux. Les petites communes ne disposent pas forcément du foncier et des infrastructures nécessaires – écoles, crèches, transports – pour atteindre cet objectif.L’amendement vise à relever le seuil à 5 000 habitants, afin que les petites communes ne soient plus soumises à cette obligation de 25 % de logements sociaux. Elles seraient dès lors soumises à une obligation de 20 %, qui semble plus pertinente. L’amendement n° 374 a le même objectif, pour les villes de moins de 15 000 habitants en zones tendues. Mme Emmanuelle Wargon. Demande de retrait au profit de l’amendement no 3214 du groupe La République en marche ; le principe consiste à ne pas changer l’objectif, mais à permettre un rattrapage, avec une vitesse différenciée grâce aux contrats de mixité sociale. (L’amendement no 376 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 374, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1254. M. Thibault Bazin (LR). Si nous reconnaissons des effets positifs, depuis son adoption il y a vingt ans, à l’application de l’article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et leur répartition sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont parfois conduit à des échecs patents par rapport aux objectifs poursuivis : on n’a pas toujours produit de la mixité et on a parfois renforcé certains ghettos.Je le dis, madame la ministre déléguée : le projet de loi contient des avancées intéressantes, tenant compte de la réalité des territoires. Il permet une approche plus souple pour les communes déficitaires, avec la suppression de la date butoir, la possibilité d’un rattrapage différencié grâce au recours aux CMS et la réforme des exemptions.Le Sénat a dessiné plusieurs pistes intéressantes pour rééquilibrer davantage le dispositif, selon une logique de coopération, et s’est attaqué au problème des communes nouvelles. Pour les communes devenues carencées parce qu’elles ont dépassé un seuil et sont devenues des communes nouvelles, le Sénat a proposé un rythme beaucoup plus acceptable, en prévoyant un allongement de la période transitoire et en réduisant les taux applicables. Ces deux solutions me semblent très judicieuses car elles éviteraient aux communes qui voudraient devenir des communes nouvelles d’être bloquées par le risque de subir une pénalité avec un rythme rapide et des taux forts. (L’amendement no 1254, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Thibault Bazin (LR). Je n’ai pas été convaincant. Mais j’essaye de vous aider à avoir une CMP conclusive !