« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 22 novembre 2021
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 41 quinquies
(L’article 41 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 41 sexies
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 167 de la commission.
M. Thomas Mesnier (LAREM). De la même façon que pour l’article précédent, je propose, conformément à la décision de la commission, de rétablir les modalités de l’expérimentation que nous avions adoptées concernant l’accès direct aux orthophonistes.
(L’amendement no 167, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 41 sexies, amendé, est adopté.)
Article 41 septies
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 168 de la commission visant à rétablir l’article 41 septies, supprimé par le Sénat.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je laisse à ma collègue Stéphanie Rist le soin de le défendre.
Mme Stéphanie Rist (LAREM). L’amendement vise à rétablir l’article que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture, lequel prévoit d’expérimenter la mise à disposition, dans l’espace numérique des médecins, d’un guide du bon usage des examens radiologiques, afin d’améliorer la qualité des prescriptions.
Mme Caroline Fiat (FI). De toute façon, on n’a plus de radiologues !
(L’amendement no 168 est adopté ; en conséquence, l’article 41 septies est ainsi rétabli.)
Article 41 octies
M. le président (LR). L’amendement no 133 de la commission est défendu.
(L’amendement no 133, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 41 octies, amendé, est adopté.)
Article 42
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 375 du Gouvernement.
Mme Brigitte Bourguignon. Le Sénat a introduit une disposition permettant aux médecins des services de la protection maternelle et infantile (PMI) et de l’éducation nationale de prescrire l’entrée dans un parcours de prévention de l’obésité infantile. Nous y sommes favorables, bien entendu, mais cette proposition appelait une modification : si les médecins scolaires ou des services de PMI jouent effectivement un rôle dans le repérage de ces situations et doivent pouvoir prescrire une prise en charge, le médecin généraliste ou le pédiatre doivent demeurer au centre du parcours.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il est favorable à cet amendement, qui clarifie les dispositions adoptées par le Sénat tout en conservant leur esprit – notre collègue Michèle Peyron, ici présente, qui connaît bien cette question, ne me contredira pas :…
M. Thomas Mesnier (LAREM). …il s’agit de permettre une meilleure intégration des professionnels de santé des services de PMI et de l’éducation nationale dans le dispositif « Mission : retrouve ton cap ».
(L’amendement no 375 est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 385 rectifié de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
(L’amendement no 385 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 340 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 340, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 42, amendé, est adopté.)
Article 42 bis A
(L’article 42 bis A est adopté.)
Article 42 bis B
M. le président (LR). L’amendement no 82 de la commission, tendant à supprimer l’article 42 bis B, est défendu.
(L’amendement no 82, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 42 bis B est supprimé.)
Article 42 bis
M. le président (LR). La parole est à Mme Chantal Jourdan, inscrite sur l’article.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Je tiens en effet à dire quelques mots de cet article introduit par le Gouvernement, qui porte sur le dispositif de remboursement des consultations psychologiques en libéral – dispositif qui, après expérimentation, aurait vocation à être étendu à tout le territoire. Vous le savez, cet article a suscité de nombreuses réactions parmi les psychologues, pour plusieurs raisons.D’abord, le dispositif a été préparé à la va-vite et présente plusieurs imperfections. Je signale en premier lieu que, pour répondre aux problèmes de santé mentale qui se sont amplifiés à la faveur de la crise, il aurait été de bon ton de doubler le remboursement des séances de créations de postes significatives dans les centres médico-psychologiques et dans les structures publiques.Ensuite, le dispositif, s’il est nécessaire – toute la profession en convient –, pose plusieurs problèmes. Le premier concerne les dispositions relatives à l’adressage du patient par le médecin traitant. J’y reviendrai.Une deuxième remarque concerne la prédétermination de la durée et du nombre de séances : le texte instaure un protocole très rigide, constitué de huit séances de trente minutes, qui ne répond nullement à la réalité de la complexité psychique ni aux besoins des patients. Là encore, le dispositif a été préparé trop vite.Troisième élément : la rémunération des séances n’est pas du tout à la hauteur du travail demandé, qui inclut à la fois la présence au cours des séances et l’analyse ultérieure de la situation.Enfin, la formulation de l’alinéa relatif aux sanctions prévues en cas de non-respect par le psychologue de ses engagements conventionnels instaure un climat délétère, qui ne permettra pas aux professionnels d’exercer leur travail dans des conditions saines. De quel engagement conventionnel parle-t-on ? A-t-on pris suffisamment de temps pour le définir ? Qu’adviendra-t-il si un psychologue excède les trente minutes allouées, par exemple ? Toutes ces questions restent en suspens, alors même qu’il est évident qu’une séance d’accompagnement psychologique ne se limite pas à trente minutes.
M. Sébastien Jumel (GDR). À première vue, la volonté de la majorité de rembourser les consultations psychologiques va dans le bon sens : l’objectif est légitime. À première vue seulement : comme moi, vous avez été, je suppose, inondés de courriels illustrant les limites d’un tel dispositif, les psychologues n’ayant semble-t-il été que peu consultés.J’appelle votre attention sur un point : je m’apprête à commettre un rapport qui se traduira par une proposition de loi contre la désertification médicale, qui sera examinée dans l’hémicycle le 2 décembre prochain.
M. Sébastien Jumel (GDR). Six millions de nos concitoyens n’ont pas accès à un médecin traitant – ou alors dans des conditions très difficiles. L’obligation de passer par un médecin pour bénéficier du remboursement des séances de consultation d’un psychologue constitue donc une double peine…
M. Sébastien Jumel (GDR). …pour ceux qui, dans les territoires concernés, sont déjà éloignés des soins, au point d’être contraints d’y renoncer faute de réponse de proximité.Je veux vraiment attirer votre attention sur le fait que dans ces territoires sous-denses, dans ces territoires où accéder à un médecin traitant relève du parcours du combattant, il ne faudrait pas qu’en plus cela aboutisse au non-remboursement de ces consultations. J’ajoute, et vous le savez évidemment aussi bien que moi, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, que plus les territoires sont pauvres, ruraux, éloignés de la République, plus il est important de faire sauter ce verrou qu’est l’obligation de passer par un médecin quand c’est impossible d’en trouver un… Plus 30 % de consultations, notamment pour les enfants depuis la crise sanitaire, en lien avec les violences intrafamiliales qui sont en tant qu’élus notre lot quotidien, et je le dis sans stigmatiser.
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 169 de la commission.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement, adopté par la commission à mon initiative, supprime une disposition ajoutée par le Sénat qui a prévu la sélection des psychologues par les directeurs généraux des agences régionales de santé, sous le contrôle du Gouvernement. Cette sélection devrait avoir lieu prochainement, suivant des étapes dont nous reparlerons peut-être au cours de ce débat, mais en tout cas selon des critères définis avec les représentants de la profession, relatifs aux diplômes, à l’expérience et au parcours des intéressés. Comme il s’agit de définir une doctrine partagée tout en étant prudent au vu de ce dispositif aussi novateur qu’attendu, une expertise sera réalisée dans un premier temps au niveau national, sous la responsabilité directe du ministère des solidarités et de la santé et, selon les informations dont je dispose, dans un second temps sous celle des ARS. Le Sénat va donc probablement trop vite en l’occurrence.
(L’amendement no 169, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 170 et 66.L’amendement no 170 de la commission est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Michel Castellani (LT). Par cet amendement, il est proposé de supprimer une disposition introduite par erreur au Sénat, qui prévoit que les psychologues sélectionnés grâce au dispositif du présent article doivent participer obligatoirement au projet territorial de santé mentale.
(Les amendements identiques nos 170 et 66, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 337.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement me permet de revenir sur la notion d’adressage. À cet égard, je cautionne tout à fait les propos tenus par notre collègue Sébastien Jumel. On ne voit pas l’intérêt, vu les problèmes de démographie médicale, d’exiger que la visite chez un psychologue soit prescrite par un médecin, d’autant que cela alourdit considérablement sa charge de travail. J’ajoute que les psychologues sont les spécialistes des consultations psychologiques et qui, à ce titre, apportent par exemple leurs compétences dans les centres médico-psychologiques, dans un contexte pluridisciplinaire, pour appréhender le fonctionnement psychique des patients. Cela veut dire qu’ils doivent avoir une totale autonomie dans leur travail thérapeutique, tant en amont qu’en aval.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable car il me semble satisfait. L’alinéa 12 prévoit déjà que soient précisés par décret en Conseil d’État les caractéristiques des séances ainsi que leur nombre pouvant être pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Par ailleurs, je crois important de maintenir ces séances sous la supervision du médecin traitant, qui reste le garant du parcours de soins, y compris donc en santé mentale.
M. Jean-Pierre Door (LR). C’est en effet un sujet important que celui de l’adressage. En 2004 a été défini le médecin traitant comme le premier recours et le pilote qui pouvait adresser le patient à un spécialiste ; sinon, il n’y avait aucun remboursement. Or aujourd’hui, plusieurs spécialités échappent à l’adressage, dont les gynécologues et les pédiatres. Il faudrait voir s’il est possible d’élargir cette possibilité dans les territoires où les médecins généralistes manquent et où de nombreux patients n’ont pas de médecins traitants. Dans de telles circonstances des facilités concernant d’autres spécialistes comme les psychologues pourraient être négociées dans le cadre de conventions entre les professionnels de santé et les caisses d’assurance maladie.
(L’amendement no 337, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 171 de la commission est défendu.
(L’amendement no 171, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 214.
Mme Caroline Fiat (FI). J’attendais beaucoup de cet amendement, mais quand j’ai vu ce qui s’est passé avec l’amendement sur la contention tout à l’heure, j’ai maintenant un petit doute…Nous comprenons l’urgence actuelle mais nous proposons que le remboursement de séances chez un psychologue ne s’applique que sur une durée limitée, le temps que l’on puisse travailler sur un vrai plan d’avenir de la psychiatrie avec les centres médico-psychologiques et les professionnels, un plan qui répondrait aux besoins de cette discipline. Le dispositif proposé par le PLFSS n’aurait plus alors raison d’être. Donnons-nous les moyens de nos ambitions !
(L’amendement no 214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 42 bis, amendé, est adopté.)
Article 42 ter A
M. le président (LR). L’amendement no 83 de la commission, visant à supprimer l’article 42 ter A, est défendu
(L’amendement no 83, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 42 ter A est supprimé.)
Article 42 quater
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 219, 192 et 225 visant à rétablir l’article 42 quater.La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement no 219 de la commission.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je propose que M. Thierry Michels le défende.
M. Thierry Michels (LAREM). Nous nous sommes engagés pour lutter contre l’obésité, dans la majorité bien sûr mais aussi sur tous les bancs. Je rappelle que nous avons surtaxé les sodas sur la proposition d’Olivier Véran, alors rapporteur général, Agnès Buzyn étant ministre, mis en œuvre une feuille de route contre l’obésité et amélioré les contrôles sur le recours trop important en France à la chirurgie bariatrique. Mais les personnes en situation de grande obésité doivent encore assumer des restes à charge insurmontables pour faire face à leurs frais de transport. Aussi avions-nous déposé en première lecture du PLFSS un amendement permettant une meilleure mise en charge dans le cadre d’une expérimentation, en conformité avec l’article 40 de la Constitution. Il avait été largement approuvé sur tous les bancs, mais malheureusement supprimé au Sénat. Nous en proposons aujourd’hui le rétablissement de manière que nos concitoyens qui ont besoin de ce soutien à l’autonomie puissent ainsi l’obtenir. Dans notre esprit, ces expérimentations devraient évidemment déboucher sur une généralisation de la prise en charge. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 192 de M. Pierre Dharréville et 225 de M. Thierry Michels sont défendus.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre déléguée, votre sagesse m’inquiète. Cela fait plusieurs années que nous déposons des amendements dans le cadre des PLFSS – je pense à mon collègue Gérard Cherpion des Vosges – pour avancer enfin sur la question des transports bariatriques parce qu’il y a une hétérogénéité en la matière dans notre pays. On sait qu’il faut mettre en place des dispositifs en fonction des besoins et donc réaliser un aménagement équitable du territoire. Vous émettez un avis de sagesse mais le Fonds d’intervention régionale (FIR), le Sénat l’a démontré, pourrait déjà en partie financer des expérimentations. Encore faut-il de la volonté et, madame la ministre déléguée, j’espère vraiment que l’adoption de ces amendements sera un signal d’alarme pour que le Gouvernement se saisisse de cette question en mettant en place un plan d’action volontaire pour qu’on avance enfin.
(Les amendements identiques nos 219, 192 et 225 sont adoptés ; en conséquence, l’article 42 quater est ainsi rétabli.)
Article 42 quinquies
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 135 et 226, visant à rétablir l’article 42 quinquies.M. le rapporteur général propose que Mme Audrey Dufeu soutienne l’amendement no 135 de la commission des affaires sociales. Vous avez la parole, chère collègue.
Mme Audrey Dufeu (LAREM). Cet amendement de la commission, tout comme le mien, vise à réintroduire un article voté en première lecture et malheureusement supprimé par le Sénat. Il demande la rédaction d’un rapport pour évaluer les traitements mis à disposition des femmes atteintes de cancer dans la perspective de la réhabilitation de leur épanouissement sexuel. Il faut savoir que ces soins sont actuellement remboursés par la sécurité sociale pour les hommes et pas du tout pour les femmes.
M. le président (LR). L’amendement no 226 de Mme Audrey Dufeu a été défendu.
(Les amendements identiques nos 135 et 226, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence l’article 42 quinquies est ainsi rétabli.)
Article 43
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 115 tendant à supprimer l’article 43.
M. Jean-Pierre Door (LR). Cet article propose de pérenniser ce qu’on appelle « les salles de shoot », qui sont destinées à des personnes toxicomanes qui peuvent ainsi bénéficier de drogues sous couvert médical, souvent en dehors du milieu hospitalier comme dans le centre de Paris ou de Strasbourg. Mme Touraine voulait installer ces centres et nous nous y étions opposés parce que c’est faire fi de toutes les considérations scientifiques, faire fi de l’Académie de médecine, faire fi de l’Académie de pharmacie et de l’exercice des professionnels de santé dans le voisinage de ces centres. Ce sont des zones de non-droit où on entretient en fait le vice, malheureusement le drame des addictions !À l’heure où l’État essaie de sensibiliser les jeunes au problème des addictions, où il s’engage dans la construction de centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et de centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) – centres souvent gérés par les municipalités, où l’on reçoit des personnes droguées avec le soutien de psychologues, de médecins-conseils et de médiateurs sociaux –, encourager les salles de shoot revient à entretenir ce qu’on devrait combattre. Quand, au sommet de l’État, le ministre de l’intérieur dit qu’il est contre la dépénalisation des drogues, mais qu’en même temps on en favorise la consommation dans les salles de shoot, n’est-ce pas un peu schizophrénique ? Nous demandons de supprimer cet article.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il s’agit moins de vice que de santé publique. Sur ce point, le Sénat a d’ailleurs été moins conservateur que le groupe Les Républicains à l’Assemblée.
M. Thibault Bazin (LR). En réponse à l’argumentaire très développé du rapporteur général, je tiens à dire qu’on ne mesure pas l’effet incitatif que peut avoir la décision de prolonger l’expérimentation des salles de shoot. Cette expérimentation n’est pas si récente : beaucoup d’entre vous, qui étiez dans la majorité socialiste en 2016, l’avez votée – pas vous, monsieur le rapporteur général. Cinq ans plus tard, on peut faire le bilan, et celui-ci est partiel et mitigé.
M. Thibault Bazin (LR). Il ne saurait donc être question de la prolonger, encore moins d’ouvrir d’autres lieux similaires. Vous auriez pu proroger l’expérimentation en reprenant le dispositif strasbourgeois : un lieu médicalisé, beaucoup de précautions, etc. Mais ce n’est pas ce que vous faites.Comble du nouveau monde, les salles de consommation vont changer de nom pour devenir des « haltes soins addictions ». Appelons un chat un chat : ce sont des salles de shoot ! La consommation de drogues est interdite et je ne suis pas sûr que poursuivre l’expérimentation d’une pratique interdite soit une bonne idée. J’entends les arguments médicaux, mais il faut aussi considérer les autres aspects du problème. On ne peut pas inciter nos jeunes à consommer des drogues. C’est un très mauvais message et il faut voter contre cet article.
M. le président (LR). Nous allons essayer de terminer l’examen du texte en une séance prolongée, donc j’appelle chacun à se discipliner. La parole est à Mme Danièle Obono – j’étais sûr, madame Obono, que vous alliez vous exprimer sur ce sujet !
Mme Danièle Obono (FI). En effet, je défendrai un amendement sur ce thème dans un instant, mais je ne pouvais pas laisser notre collègue proférer des affirmations ubuesques sur le bilan des deux seules salles de consommation à moindre risque qui existent en France, à Strasbourg et à Paris. Collègues, je vous invite à lire le rapport de l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale –, qui montre que le bilan des deux expérimentations est positif. Vous avez invoqué la science, monsieur Door ; je vous encourage donc à prendre connaissance de ce document car tout ce que vous venez de dire est faux et contraire aux conclusions des études qui ont été conduites durant les six années d’expérimentation.Nous pensons pour notre part qu’il ne faut pas simplement prolonger l’expérimentation de quelques années, mais pérenniser et développer ces salles. En effet, les exemples européens montrent que c’est une démarche bénéfique pour la santé publique.
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 206 – à moins qu’on puisse considérer que vous vous êtes déjà exprimée sur le sujet ?
Mme Danièle Obono (FI). Je vais le défendre. Mon propos précédent visait à rectifier les erreurs grossières de nos collègues du groupe Les Républicains à propos du bilan des salles de consommation à moindre risque ; nous pensons, comme le collectif d’associations qui nous inspire, qu’il faut renforcer le dispositif existant en consacrant son approche de santé globale et de parcours de santé à travers l’intégration de nouveaux acteurs et actrices ainsi que par la transformation des salles en haltes « santé addictions ».Les salles de consommation à moindre risque ont été lancées en 2006 pour six ans, après des années de revendications des associations qui œuvrent chaque jour au contact de personnes usagères de drogues. La pérennisation de ces dispositifs, dont les études ont démontré les bienfaits, est très attendue. Les effets positifs de l’ouverture des premières salles à Paris, dans le 10e arrondissement, et à Strasbourg, ont été soulignés ; à Paris, il existe même des associations de riverains et de riveraines qui soutiennent ce dispositif parce qu’elles et ils ont été convaincus et ont constaté des changements dans leur quartier. Cela ne veut pas dire que tous les problèmes sont résolus, car le sujet est complexe, mais l’objectif qui avait été fixé – la réduction des risques, et même des troubles du voisinage – a bien été atteint.Nous pensons…
Mme Danièle Obono (FI). …que l’article, en l’état, est insuffisant : il faudrait ouvrir plus de salles, suivant l’exemple de certaines villes européennes qui comptent pourtant moins d’habitants, et rendre ces lieux pérennes.
M. Thibault Bazin (LR). Madame Obono, ne soyez pas caricaturale ! Les salles ont des effets bénéfiques, mais votre amendement propose de supprimer le mot « soins » à tous les échelons. Si ces salles ne servent plus à soigner les personnes victimes des addictions, où va-t-on ? L’exposé sommaire de l’amendement verse dans l’excès total. Si votre projet est d’ouvrir de multiples salles de shoot en Île-de-France, on vote contre !
Mme Danièle Obono (FI). Je me dois d’apporter une rectification. Vous n’avez pas dû lire l’amendement en entier puisque nous y parlons de santé, dont les soins font partie. Nous n’effaçons pas cette dimension ; au contraire, nous voulons la rendre plus globale. Par ailleurs, l’ensemble des experts recommandent d’avoir recours à ces salles pour la réduction des risques.
M. Thibault Bazin (LR). C’est la consommation des drogues qu’il faut réduire !
Mme Danièle Obono (FI). C’est une politique éprouvée au niveau européen et national, dont les effets bénéfiques – pour les personnes concernées, bien sûr, mais également pour la communauté – sont avérés. Notre proposition n’est donc ni excessive ni caricaturale, elle va dans le sens d’une meilleure prise en compte de la santé globale et de l’environnement général. Il faut adapter ces dispositifs au public, les pérenniser et en ouvrir un nombre suffisant.
(L’amendement no 206 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 172 de la commission, rétablissant la rédaction de l’Assemblée nationale, est défendu.
(L’amendement no 172, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 43, amendé, est adopté.)
Article 43 bis
M. le président (LR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 63 tendant à supprimer l’article.
Mme Annie Vidal (LAREM). L’amendement proposé par notre collègue Jean-Louis Touraine vise à supprimer article 43 bis, introduit au Sénat, qui élargit le périmètre des missions du fonds de lutte contre les addictions à tout type d’addictions. Nous ne sommes pas opposés par principe à l’extension des missions du fonds, mais nous voudrions nous assurer que cette extension s’accompagnera de financements, qui ne sont pas prévus dans l’article.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Notre collègue Touraine soulève une question importante. Je suis, à titre personnel, favorable à ce que l’assurance maladie finance la lutte contre d’autres addictions que celles aux substances psychoactives. Certaines d’entre elles – en commission, on a évoqué l’addiction aux écrans et aux jeux vidéo – peuvent avoir un véritable impact sur la santé mentale. Si Mme la ministre déléguée peut apporter des précisions sur l’élargissement des missions du fonds, de nature à nous rassurer, je suggérerai de retirer l’amendement ; sinon, nous jugerons en fonction de sa réponse.
Mme Brigitte Bourguignon. Les possibilités annuelles du fonds de lutte contre les addictions s’élèvent à 130 millions d’euros. Entre 2019 et 2021, près de 115 millions d’euros par an ont été consacrés à la lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, notamment au tabac et à l’alcool. Ces budgets ont permis de soutenir des projets à l’échelle locale, d’amplifier les actions de marketing et de promouvoir des projets nationaux. Dès 2022, le fonds dispose des ressources nécessaires pour poursuivre le soutien aux priorités nationales et renforcer les opérations de communication auprès du grand public, tout en déployant progressivement des actions innovantes. L’élargissement du périmètre du fonds ne se fera donc pas au détriment du financement des actions déjà engagées.Le conseil d’orientation stratégique du fonds, qui réunit un large panel de représentants du ministère, d’opérateurs et d’associations, doit se prononcer en janvier 2022 sur les modalités d’intégration et les priorités de ce nouveau champ d’action.
Mme Annie Vidal (LAREM). Merci, madame la ministre déléguée, pour ces précisions qui nous rassurent.
(L’amendement no 63 est retiré.)
(L’article 43 bis est adopté.)
Article 44
M. le président (LR). L’amendement no 282 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 282, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 173 de la commission et 61 de Mme Annie Chapelier, tendant à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 173 et 61, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 44, amendé, est adopté.)
Article 44 ter
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 174 de la commission et 227 de Mme Aurore Bergé, tendant à rétablir l’article supprimé par le Sénat, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 174 et 227, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 44 ter est ainsi rétabli.)
Article 45
M. le président (LR). L’amendement no 175 de la commission, tendant à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, est défendu.
(L’amendement no 175, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 85 rectifié.
M. Michel Castellani (LT). Il vise à pallier le non-recours aux droits et aux prestations, et à garantir l’accès à une couverture complémentaire pour des personnes susceptibles d’avoir des besoins de santé importants.
(L’amendement no 248, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 281 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 281, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 46, amendé, est adopté.)
Article 46 bis
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 136 de la commission et 220 de Mme Michèle de Vaucouleurs, tendant à rétablir l’article 46 bis supprimé par le Sénat, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 136 et 220, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 46 bis est ainsi rétabli.)
Article 46 ter
M. le président (LR). Le Sénat a supprimé l’article 46 ter. L’amendement no 137 de la commission des affaires sociales, tendant à le rétablir, est défendu.
(L’amendement no 137, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 46 ter est ainsi rétabli.)
Article 47
M. le président (LR). L’amendement no 376 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 376, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 47, amendé, est adopté.)
Articles 48, 48 bis, 49, 49 ter et 50
(Les articles 48, 48 bis, 49, 49 ter et 50 sont successivement adoptés.)
Article 50 bis
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur pour les accidents du travail et maladies professionnelles, pour soutenir l’amendement no 154 de la commission, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Il vise à rétablir les dispositions adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale.
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 392.
M. le président (LR). Le Gouvernement sera en conséquence favorable à l’amendement no 154 si son sous-amendement est adopté. Le sous-amendement no 384 de M. Adrien Quatennens est défendu.
(Le sous-amendement no 392, accepté par la commission, est adopté.)
(Le sous-amendement no 384, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 154, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 50 bis, amendé, est adopté.)
Article 50 ter
M. le président (LR). L’amendement no 155 de la commission tendant à rétablir l’article 50 ter, supprimé par le Sénat, est défendu.
(L’amendement no 155, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 50 ter est ainsi rétabli.)
Article 52 bis
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de la commission no 178.
M. Thomas Mesnier (LAREM). C’est un amendement de rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 178, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 52 bis, amendé, est adopté.)
Article 53
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 193 et 353.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 193.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il vise à supprimer une modification apportée par le Sénat qui, sous couvert d’améliorer le cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus, induit en réalité une potentielle restriction du dispositif.
M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 353.
M. Boris Vallaud (SOC). En complément, j’indiquerai que la jurisprudence écartait jusqu’ici les revenus de remplacement dans l’appréciation des revenus pris en compte pour le calcul de la pension d’invalidité.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Comme vous l’avez indiqué, les règles de cumul applicables aux pensions d’invalidité ont été précisées par le Gouvernement au Sénat : la notion de « rémunération » a été remplacée par celle de « revenus d’activité et de remplacement », notamment pour inclure les allocations chômage ou les indemnités journalières versées à la suite d’une reprise d’activité. Il me semble que ces évolutions vont dans le bon sens. Dans la mesure où un décret est en cours d’examen au Conseil d’État, je vais laisser le Gouvernement vous répondre plus en détail. Sous réserve de l’avis du Gouvernement, je suis défavorable aux amendements.
Mme Brigitte Bourguignon. Le projet de décret relatif au cumul d’une pension d’invalidité et de revenus est effectivement en cours d’examen au Conseil d’État. Il est prévu de modifier la règle de cumul afin que toute heure travaillée se traduise par un gain financier. Quelle que soit la situation de la personne invalide, elle pourra donc cumuler intégralement ses revenus jusqu’au niveau de salaire précédant sa mise en invalidité, puis conserver 50 % de ses gains au-delà de ce seuil. Je suis donc défavorable à la suppression de l’alinéa 2 de l’article.
(Les amendements identiques nos 193 et 353 ne sont pas adoptés.)
(L’article 53 est adopté.)
Article 54
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 179 de la commission.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Le Sénat a adopté une disposition fixant dans la loi le montant des dotations de la sécurité sociale destinées à plusieurs agences, fonds et organismes subventionnés, sur le modèle des dotations accordées aux agences en loi de finances. Je profite de cette occasion pour dire que je suis très attaché au caractère évaluatif de la loi de financement de la sécurité sociale. Je vous propose donc de supprimer les alinéas 2 à 28. J’ai pris bonne note du souhait du Sénat d’y revenir à l’occasion de la discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui est en cours d’examen par le Parlement ; nous aurons donc l’occasion d’en débattre à nouveau.
M. Jean-Pierre Door (LR). Monsieur le rapporteur général, j’ai cru comprendre que vous n’étiez pas entièrement défavorable à la démarche du Sénat, puisque vous souhaitez un meilleur contrôle des subventions octroyées par l’assurance maladie à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ou encore au FIR.Le Sénat a voulu mieux encadrer l’ensemble des subventions accordées par l’assurance maladie à différentes institutions. Plutôt que de devoir chercher régulièrement, dans les plans de financement, des lignes budgétaires qui sont totalement différentes les unes des autres, le Sénat a entendu en dresser un catalogue. Pourquoi supprimer ces dispositions ?
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je suis toujours favorable à ce que le Parlement dispose de plus d’informations, mais je suis défavorable à ce que nous fixions, dans la LFSS, les dotations des différentes agences.
(L’amendement no 179 est adopté.)
(L’article 54, amendé, est adopté.)
Article 54 bis
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 153, 181 et 245, tendant à rétablir l’article 54 bis supprimé par le Sénat.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 153 de la commission.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il s’agit d’un amendement de rétablissement du dispositif initialement défendu par notre collègue Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président (LR). L’amendement no 181 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 245.
M. Thibault Bazin (LR). C’est un élément très important. Madame la ministre déléguée, nous avons beaucoup d’attente concernant le FIR : les clés de répartition doivent être plus claires et nous devons pouvoir analyser les financements alloués au regard de l’atteinte des objectifs. Il faut encourager une véritable démarche d’évaluation partagée avec le Parlement. Sur le terrain, nous sommes parfois confrontés à l’absence de réponse de la part de l’administration ; le bilan proposé permettra un dialogue chaque année.
(Les amendements identiques nos 153, 181 et 245 sont adoptés ; en conséquence, l’article 54 bis est ainsi rétabli.)
Article 55 (pour coordination)
M. le président (LR). L’amendement no 359 du Gouvernement est un amendement de coordination.
(L’amendement no 359, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence l’article 55 est ainsi rédigé.)
Article 56 (pour coordination)
M. le président (LR). L’amendement no 360 du Gouvernement est un amendement de coordination.
(L’amendement no 360, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence l’article 56 est ainsi rédigé.)
Article 56 bis
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 180 de la commission.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
(L’amendement no 180, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 56 bis, amendé, est adopté.)
Article 57
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 156 deuxième rectification de la commission.
(L’amendement no 156 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 394 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 394, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 57, amendé, est adopté.)
Article 58 bis
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 88, 92, 194 et 350, tendant à supprimer l’article 58 bis.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de la commission no 88.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Comme j’ai pu l’indiquer au cours de la discussion générale, je propose de supprimer la réforme des retraites introduite par la majorité sénatoriale, fondée sur une mesure paramétrique : un décalage de l’âge de départ à la retraite. Cela nous donne un aperçu du programme présidentiel des Républicains (Sourires sur les bancs du groupe LaREM), alors qu’ils ne passent leur temps qu’à discuter d’immigration et à faire la course avec l’extrême droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Dharréville (GDR). Je suis frontalement opposé à cette volonté de porter atteinte au droit à la retraite. Nous nous y opposons aujourd’hui, et nous nous y opposerons demain. (M. Sébastien Jumel et Mme Caroline Fiat applaudissent.)
M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 350.
M. Boris Vallaud (SOC). J’ajouterai que nous nous y sommes opposés hier, que nous nous y opposons aujourd’hui, et que nous nous y opposerons encore demain. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Thibault Bazin (LR). La parole est à la défense. Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas caricaturer ainsi les choses. Vous savez très bien dans quel contexte le Sénat a proposé une telle réforme : le PLFSS présenté est complètement déséquilibré, avec un déficit monstrueux. Toutes les mesures sont financées grâce à la dette, et donc grâce aux impôts de demain. Vous le savez, les retraités sont inquiets : avec un déficit majeur de la branche retraite, ce sont leurs pensions qui sont en péril. Il y a urgence. Vous avez fait l’impasse totale sur une réforme des retraites ; la méthode n’a pas été bonne. Vous soutenez un ancien Premier ministre qui voudrait aller jusqu’à 67 ans, vous ne le dites pas trop en prenant le micro, mais c’est quand même un véritable sujet.Évidemment, on ne peut pas réformer les retraites par voie d’amendement, mais nous pensons qu’il faudra mener une réforme, surtout pour financer les mesures qui vont dans le bon sens. Le PLFSS en contient, certaines, notamment la revalorisation des petites retraites. Pour qu’il ne s’agisse pas seulement de chèques en blanc, il faut une réforme structurelle – je suis sûr que M. Maillard est d’accord –, de manière à ne pénaliser ni les futurs retraités ni les retraités actuels qui sont très inquiets au sujet de leur pouvoir d’achat – c’est le thème le plus important pour les Français, et je peux vous dire que nous nous en préoccupons.
Mme Caroline Fiat (FI). Il serait de bon ton que chacun fasse preuve d’un minimum de cohérence. M. le rapporteur général souhaite parler des candidats à la présidentielle de la droite…
Mme Caroline Fiat (FI). C’est vous qui lancez le sujet, alors allons-y. Je vais parler du candidat Macron, qui nous a tout de même annoncé qu’il était – lui aussi – favorable à une réforme des retraites dès 2022.
Mme Caroline Fiat (FI). Puisque vous évoquez les candidats à l’investiture du parti Les Républicains, parlons aussi du candidat Macron.Quitte à parler de la position des futurs candidats de la droite à l’élection présidentielle sur l’immigration, je rappelle juste une chose, chers collègues de la République en marche : vous avez été les premiers à baisser le budget de l’AME, l’aide médicale d’État. Alors que chacun reste à sa place.
(Les amendements identiques nos 88, 92, 194 et 350 sont adoptés ; en conséquence, l’article 58 bis est supprimé.)
Article 61
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 205.
Mme Caroline Fiat (FI). Cet amendement d’appel vise à dénoncer l’arnaque de la cinquième branche. Quel est donc l’intérêt d’avoir créé une nouvelle branche de la sécurité sociale si c’est pour désocialiser immédiatement son fonctionnement en lui attribuant comme source de financement pérenne un impôt ? La CSG est un impôt et elle est payée à 90 % par les salariés.Quel est l’intérêt de cette création si cela a pour conséquence une stabilité du budget afférent ? En l’état, cette création relève de la pure communication, comme la loi « grand âge » que vous aurez repoussée sans cesse jusqu’à l’abandonner entièrement.Cette opération politicienne est coupable : coupable de ne pas prendre en compte un des défis essentiels de notre société, celui du vieillissement et du droit au « bien vieillir » ; coupable car, en n’agissant pas, vous n’allez encore détériorer la situation actuelle des personnes âgées et des EHPAD : la « maltraitance institutionnelle » est en réalité, je l’avais dit déjà à Agnès Buzyn, avant de le dire à Olivier Véran, une maltraitance gouvernementale ; coupable car, non contents de ne pas agir, vous décidez de faire pire encore en inscrivant dans les objectifs de la CNSA une volonté de rationaliser les coûts. Nous proposons, nous, un véritable service public de la dépendance, ce qui suppose de tordre le cou à votre opération politicienne. (Mme Danièle Obono applaudit.)
(L’amendement no 205, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 61 est adopté.)
Article 62
(L’article 62 est adopté.)
Vote sur l’ensemble de la quatrième partie
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
(L’ensemble de la quatrième partie du projet de loi est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée.