M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Pour faire écho aux propos de M. le rapporteur général, je confirme que 100 euros, ce n’est pas rien, même si 8 euros par mois ne semble pas beaucoup. Lorsque, dans ma circonscription, je vois que la personne qui est passée juste avant moi à la pompe à essence a pris pour 10 ou 20 euros de carburant, cela me pose des questions. On ne fait pas cela pour revenir plus souvent à la pompe, mais parce qu’en fin de mois, ce n’est pas en dizaines d’euros que l’on compte, mais en unités. Pour ces personnes, cette somme représente quelque chose.Ce n’est cependant pas assez, par exemple, pour une auxiliaire de vie qui gagne à peine 1 000 euros dans le mois, qui doit faire de nombreux déplacements et qui a parfois des enfants à charge. L’effort aurait pu être plus important pour ces familles, qui, en l’espèce, ne sont pas ciblées. Votre texte prévoit certes de limiter le bénéfice de la prime aux personnes les plus fragiles, mais pas de la concentrer pour celles qui en ont le plus besoin, notamment dans les territoires ruraux, comme cela a été rappelé tout à l’heure.
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 72.
Certaines catégories sociales perçoivent des rémunérations en espèces – l’amendement évoque les péripatéticiennes, mais il en existe d’autres –, et il existe donc un système fiscal spécifique pour les imposer. Je ne sais pas si vous êtes intéressés à ces questions, mais comment verse-t-on cette prime à ces catégories ?
Mme Sabine Rubin (FI). Je réponds à ce qu’a dit il y a un instant M. le rapporteur général. C’est vous qui êtes indécent ! Vous savez ce que représentent 100 euros ? Bien sûr, quand on en gagne 500, c’est beaucoup, mais il est indécent de gagner 500 euros ! C’est pour cela que nous demandons un revenu de 1 063 euros.
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Charles de Courson (LT). Nous ne saurons donc pas comment les péripatéticiennes pourront toucher les 100 euros. C’est dommage. (Sourires.)J’en viens à l’amendement no 69, qui vise à ce que, dans le cas des salariés travaillant en intérim, l’indemnité soit versée par l’entreprise de travail temporaire, et non par l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Monsieur le rapporteur général ou monsieur le ministre délégué, pourriez-vous préciser ce point ?
M. Olivier Dussopt. Cette question sera en effet précisée par la voie réglementaire. Nous nous sommes inquiétés de cette situation : les agences d’intérim savent assurer la coordination nécessaire pour que le versement soit effectué par l’agence qui détient le contrat le plus important.
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Charles de Courson (LT). Si j’en avais eu le loisir, j’aurais retiré l’amendement précédent, monsieur le président, puisque le ministre délégué, pour ce qui le concerne, a répondu précisément à ma question.L’amendement no 70 vise à régler directement dans la loi la question des salariés à domicile employés directement par des particuliers. L’annonce du Gouvernement a suscité de nombreuses interrogations de la part des particuliers qui emploient un salarié à domicile. Il n’apparaît pas souhaitable que ces particuliers doivent avancer la somme de 100 euros au nom de l’État, d’autant plus que, souvent, plusieurs personnes peuvent être employées à domicile pour faire le repas ou le ménage.Ces employeurs sont donc perturbés par l’annonce du Gouvernement et nous demandent comment elles seraient éligibles au versement de 100 euros. Il existe un risque élevé de fraude et de perception multiple de l’aide, un particulier n’étant pas en mesure de savoir chez combien d’autres particuliers son salarié à domicile est également employé en parallèle.Le législateur doit certes fixer d’abord les grands principes avant de renvoyer les modalités à un décret, mais la rédaction de l’article 12 se borne à renvoyer l’ensemble des dispositions à un décret, sans aucune indication ni même poser au moins un cadre au pouvoir réglementaire. Il est donc proposé d’indiquer explicitement dans la loi que les particuliers ne pourront être considérés comme débiteurs de l’aide dans le cas des salariés à domicile. Se pose alors la question de savoir si c’est l’État qui versera directement cette somme. Pouvez-vous nous éclairer sur la situation de ces personnes ?
M. Olivier Dussopt. L’indemnité sera versée directement par l’URSSAF. Avis défavorable.
(L’amendement no 70 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Charles de Courson (LT). L’objet de cet amendement est d’assurer à chaque Français le versement de l’aide dans les meilleurs délais. Actuellement, le Gouvernement entend programmer le versement de l’aide de 100 euros selon les débiteurs, avec des dates différenciées, comme l’a expliqué tout à l’heure M. le ministre délégué. Ainsi, certains bénéficiaires pourront percevoir l’aide en décembre, tandis que d’autres devront attendre janvier, voire février 2022. Si j’avais de l’humour, je dirais qu’il faudrait quand même qu’elle soit versée avant le 10 avril !Cette situation est de nature à entraîner une rupture d’égalité. À titre d’exemple, pour un retraité en cumul d’emploi, l’aide sera versée dès décembre 2021 par l’employeur, mais pour un simple retraité, l’évaluation préalable de l’article 12 prévoit, au c) du point 2, qu’elle « sera versée par les caisses de retraite d’ici février 2022 ». Ce décalage de trois mois me semble trop important.L’amendement offrirait donc une garantie afin d’assurer une équité dans le versement temporel de l’aide, qui devrait être versée intégralement entre décembre 2021 et janvier 2022 au plus tard.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous proposez encore d’introduire dans la loi ce qui ne relève pas du niveau législatif. On ne peut pas déplorer d’avoir des lois trop bavardes et trop de normes tout en étendant à l’excès les domaines d’intervention de la loi quand ce n’est pas nécessaire. Avis défavorable.
(L’amendement no 52, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Charles de Courson (LT). Il s’agit d’un amendement anti-fraude, qui tend à prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude, en particulier face au risque de double indemnisation, particulièrement élevé notamment lorsqu’il existe plusieurs employeurs susceptibles d’être débiteurs de l’aide.Actuellement, le Gouvernement se limite à indiquer, sur la rubrique de son site internet dédiée à l’indemnité inflation, que « les personnes sont ainsi tenues d’informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l’indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement. » C’est tout de même un assez étrange mécanisme anti-fraude ! Vous demandez à la personne susceptible de bénéficier deux ou trois fois de cette prime – par exemple parce qu’il s’agit d’un retraité actif ou parce qu’elle a trois employeurs – de le signaler à tous les débiteurs potentiels.Il est nécessaire que les décrets d’application précisent les moyens de lutte contre la fraude, notamment en matière d’échange d’informations entre administrations, ce qui ne dépend pas du pouvoir réglementaire, mais requiert un dispositif législatif.
(L’amendement no 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 103.
M. Paul-André Colombani (LT). L’objet de cet amendement de mon collègue Michel Castellani est d’inscrire explicitement dans la loi que le décret d’application élaboré par l’exécutif pour mettre en œuvre l’indemnité inflation ne prendra en compte que les revenus d’activité perçus entre janvier et octobre 2021 pour les salariés et pour les agents publics. L’objectif est d’éviter que certains travailleurs ne soient exclus du bénéfice de cette aide de 100 euros par la prise en compte des primes qui sont souvent versées aux mois de novembre et de décembre. La rédaction actuelle de l’article 12 n’offre pas de garanties pour ce qui concerne les modalités de calcul de l’indemnité.
(L’amendement no 103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Charles de Courson (LT). Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des fonctionnaires mis à disposition, qui peut susciter des difficultés, en particulier pour les agents territoriaux des collectivités. Lorsqu’un agent d’une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune, puis la structure d’accueil procède au remboursement, ce qui peut rendre difficile d’identifier le débiteur chargé du versement de l’aide. Il s’agit donc de demander au Gouvernement de préciser clairement, dans le décret d’application, les règles relatives au versement de l’aide pour la fonction publique, en particulier pour les cas de mise à disposition.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cette question a été évoquée la semaine dernière avec la ministre Amélie de Montchalin lors de l’examen des crédits de la mission Transformation et fonction publiques. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Charles de Courson (LT). L’objet de cet amendement est de veiller à ce que le décret d’application de l’indemnité inflation règle l’ensemble des questions posées par le dispositif actuel. Ainsi, dans le cas d’une personne ayant été salariée du 1er janvier au 30 septembre 2021 et qui est retraitée avec un revenu moindre et inférieur à 2 000 euros nets à partir du mois d’octobre, il est difficile de connaître les méthodes de calcul de son éligibilité. Le risque est que le décret prévoie une moyenne du revenu mensuel au long de l’année, au risque de ne pas prendre en compte le changement de situation intervenu au mois d’octobre. L’objet de cet amendement d’appel est donc de pallier tout risque de non-contemporanéisation dans le versement de l’aide. Il est nécessaire de prendre en compte la situation au mois d’octobre du bénéficiaire.
(L’amendement no 74, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Charles de Courson (LT). Il est fort dommage de n’avoir pas de réponse sur ces amendements, alors que nous en avons eu sur d’autres amendements, ce qui m’a d’ailleurs incité, dans certains cas, à les retirer.L’amendement no 43 était un amendement de repli, pour le cas où un autre de mes amendements serait jugé irrecevable au motif qu’il constituerait une injonction au Gouvernement – ce qui a, hélas, été le cas. Il vise à garantir aux employeurs et autres organismes débiteurs un remboursement rapide par l’État, avant fin 2021. C’est un vrai problème : beaucoup de petites et moyennes entreprises trouvent extraordinaire que l’État leur demande de verser avant fin décembre, sur la feuille de paie de décembre, cette aide de 100 euros sans savoir quand elles seront remboursées, et selon quelles modalités. Pouvez-vous nous éclairer à ce propos ?
(L’amendement no 43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Charles de Courson (LT). Nous ne saurons donc pas dans quel délai les petites, moyennes et grandes entreprises seront remboursées.
M. Charles de Courson (LT). Le plus vite possible, c’est digne d’une réponse de l’adjudant Kronenbourg sur le temps de refroidissement du fût des canons : un certain temps !L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement des éclaircissements sur le calendrier de versement de l’aide et sur le déploiement du remboursement par l’État. Actuellement, les indications données par l’évaluation préalable de l’article 12 sont très imprécises et laissent planer des doutes sérieux sur les modalités temporelles de versement de l’aide. Alors que certains bénéficiaires bénéficieront de l’aide dès décembre 2021, par exemple, les étudiants boursiers sans activité professionnelle, d’autres – les agents de l’État – devront attendre janvier 2022, voire, pour les retraités, février 2022. Ce manque de clarté et la multiplication des échéances ne permettent pas aux employeurs et aux organismes débiteurs de se préparer au versement de cette aide.En outre, le Gouvernement se borne à indiquer qu’il procédera au remboursement « dans les plus brefs délais », ce qui s’apparente aux termes que vient d’employer notre cher collègue.Il est nécessaire de présenter dès maintenant un calendrier de remboursement pour éviter de mettre en difficulté certains employeurs. Vous avez en effet fixé les échéanciers des versements, étalés sur près de trois mois, aux différentes catégories, mais pourriez-vous nous expliquer ce qu’il en sera des remboursements pour les entreprises ou les organismes de retraite ?
(L’amendement no 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Charles de Courson (LT). Nous ne saurons donc jamais quels seront les délais de remboursement pour les entreprises, etc. Il faudra attendre la publication des décrets, et encore…si cela y figure.L’amendement no 42 était un amendement de repli pour le cas, qui s’est produit, où un autre des amendements que j’avais déposé serait jugé irrecevable. Il vise à inciter le Gouvernement à tenir ses promesses pour assurer le versement de l’aide avant le 31 décembre 2021, le Premier ministre ayant annoncé le versement d’une aide exceptionnelle pour fin 2021.
(L’amendement no 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Charles de Courson (LT). Dans l’évaluation préalable de l’article 12, le Gouvernement indique vouloir de la « célérité », comme vous l’avez dit tout à l’heure monsieur le ministre délégué, et il souhaite que les employeurs, bien entendu essentiellement ceux du privé, versent l’indemnité dès décembre 2021 alors que l’État, lui, ne la versera qu’au mois de janvier 2022. Il est franchement très étonnant que l’État employeur n’applique pas les mêmes règles que les employeurs du privé. Comment se justifie un tel écart ? Pourquoi ne demandez-vous pas à vos propres chaînes de versement ce que vous demandez au secteur privé ? Et comment allez-vous expliquer à un petit patron qu’il va devoir modifier sa chaîne de paye, ce qui soit dit en passant à un coût, pour qu’il puisse verser ces 100 euros dès le mois de décembre, tandis que l’État ne les versera que le mois suivant ? Quelle est la logique d’un tel comportement ?L’amendement indique que le décret prévoit le versement de la prime pour les agents de la fonction publique « dans les plus brefs délais », ne serait-ce qu’au nom du principe d’égalité.
(L’amendement no 68, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Charles de Courson (LT). Le Gouvernement ne répond plus à des questions aussi essentielles que celles que je viens de poser. Il aurait pu expliquer que l’État est soumis à des contraintes particulières pour verser ces 100 euros. Il refuse de répondre. Je peux aussi demander un scrutin public sur chaque amendement pour que le Gouvernement s’explique devant le Parlement. Il s’agit tout de même de 3,6 milliards. Je trouve que le Gouvernement se comporte mal !L’amendement no 114 vise à inscrire dans la loi les modalités selon lesquelles le décret d’application devra encadrer le versement de l’aide aux travailleurs transfrontaliers résidant en France. Ce cas spécifique pose de sérieuses difficultés car l’activité est réalisée à l’étranger. Actuellement, seule l’évaluation préalable de l’article mentionne, de manière très succincte, ce cas spécifique sous la rubrique « Autres actifs » au b) de son point 1.4 à la page 143. Ce n’est pas acceptable. Il est nécessaire de fixer un cadre immédiatement dans la loi avant d’apporter plus de précisions par voie réglementaire. En d’autres termes, si j’habite en Alsace et que je travaille dans le Bade-Wurtemberg, ce n’est pas mon employeur du Bade-Wurtemberg qui va me verser les 100 euros. Dites-moi si et comment ces travailleurs transfrontaliers vont bénéficier de cette indemnité.
(L’amendement no 114, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre délégué, il n’est pas acceptable que vous refusiez de répondre à de vraies questions qui concernent des dizaines de milliers de personnes, dont certaines nous écoutent peut-être ce soir. Elles vont croire que le Gouvernement n’en a rien à faire puisqu’il ne répond même pas à une question précise et sensée.
M. le président (LAREM). Monsieur de Courson, merci de vous exprimer sur l’amendement no 38.
M. le président (LAREM). Nous examinons l’amendement no 38 !
M. Charles de Courson (LT). …les ministres sont là pour expliquer à la représentation nationale comment on applique un certain nombre de dispositifs. Je prends acte qu’il n’y a pas de réponse.J’en viens à l’amendement no 38 qui vise à ce que le Gouvernement remette un rapport évaluant la possibilité de mettre en œuvre l’aide dans les territoires ultramarins exclus de son application, si j’ai bien lu le texte. Comment s’appliquera l’indemnité inflation en outre-mer ? Il semble que ce dispositif ne sera pas appliqué par exemple à Wallis-et-Futuna.
(L’amendement no 38, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 44, qui fait l’objet du sous-amendement no 124 du Gouvernement.
M. Charles de Courson (LT). Je propose qu’avant le 1er avril 2022 – ce n’est pas un gag – le Gouvernement remette un rapport sur le déploiement de l’aide. Il précise notamment le coût total ventilé par catégorie de bénéficiaires. Ce rapport évalue également l’efficacité et les délais du remboursement intégral réalisé à destination des débiteurs de l’aide.J’ai vu que le Gouvernement était favorable à cet amendement mais qu’il proposait de remettre ce rapport au mois de juin. C’est intéressant, mais je crois savoir qu’à cette date il y a des élections. Ce n’est pas très compliqué de remettre un rapport avant le 1er avril, quand il y aura encore un Parlement, alors qu’après il n’y en aura plus.
M. le président (LAREM). Il y en aura probablement un, mais ce ne sera pas le même !La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 124.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Voyez où on en est : vous refusez même que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour savoir comment a été mis en œuvre le dispositif. J’ai déposé quinze ou vingt amendements pour montrer que cette mesure posait d’énormes problèmes, mais vous avez répondu seulement à deux ou trois de mes amendements. Pour les autres, vous vous contentez de dire : « défavorable, défavorable, défavorable ». Il y a là un manque de respect à l’égard du Parlement, et je l’ai dit au Gouvernement à plusieurs reprises. Pourquoi retirez-vous ce sous-amendement que vous avez déposé ? Parce que je vous ai titillé ? Mais le rôle de l’opposition dans une démocratie est de poser des questions.
M. David Lorion (LR). J’ai cru comprendre, par la voix de M. de Courson, que l’indemnité inflation ne s’appliquerait pas dans certains départements d’outre-mer, notamment à Wallis-et-Futuna. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous dire dans quels territoires d’outre-mer cette mesure s’appliquera et dans lesquels elle ne s’appliquera pas ?
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Monsieur Lorion, l’article 22 de la loi organique de 1999 précise que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de protection sociale, ce qui fait que cette collectivité devra décider des règles en la matière et si elle souhaite mettre en œuvre ce type d’indemnité.L’article 7 de la loi de 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d’outre-mer dresse la liste des compétences de la République sur ce territoire sans mentionner la protection sociale – là aussi l’application de cette mesure relève donc d’une décision locale et en aucun cas de la loi nationale.L’article 14 de la loi organique de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ne mentionne pas la protection sociale au titre des compétences dévolues à l’État. Elle relève de la compétence de la collectivité.La prime étant soit remboursée grâce aux cotisations sociales, soit versée par les organismes de protection sociale, et l’État n’étant pas compétent en matière de protection sociale dans ces territoires, ceux-ci ne sont pas concernés par la mesure.
M. le président (LAREM). Monsieur Lorion, nous n’allons pas débattre d’un sujet qui n’a aucun rapport avec l’amendement no 44 que nous venons d’adopter.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Charles de Courson (LT). Franchement, monsieur le ministre délégué, vous osez dire que l’indemnité inflation relève de la compétence de protection sociale ! Cela figurera au compte rendu et j’espère bien que cette affaire fera l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce n’est pas une prime sociale puisqu’elle sera versée à 70 ou 75 % des Français, y compris à des gens qui n’en ont nul besoin. Et exclure Wallis-et-Futuna avec ces arguments, ça ne tient pas la route.J’en viens à mon dernier amendement avant que vous ne donniez à nouveau un avis défavorable sur tout. Je propose que le Gouvernement remette un rapport évaluant le coût du déploiement de l’aide exceptionnelle de 100 euros pour les collectivités territoriales et les pistes de compensations susceptibles d’être mises en œuvre par l’État au-delà du seul remboursement mentionné au deuxième alinéa de l’article 12.Une étude d’impact devrait comporter un volet sur le coût de gestion de ces primes. Avez-vous une idée de ce coût de gestion des 3,6 milliards de primes dites d’inflation ? Si vous me répondez tout de suite, je pourrai retirer mon amendement.
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 104.
M. Paul-André Colombani (LT). L’objet de cet amendement de mon collègue Michel Castellani est de rappeler l’effet de seuil inévitable qui accompagne la mise en place de ce type d’aide. Beaucoup de citoyens et de foyers qui ne sont pas vraiment favorisés risquent d’être pénalisés par le seuil de 2 000 euros net. Il aurait été préférable de prévoir un effet dégressif de l’aide.
(L’amendement no 104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 85 portant article additionnel après l’article 12
M. Paul-André Colombani (LT). Cet amendement de mon collègue Jean-Félix Acquaviva porte sur le CIIC, dispositif fiscal majeur pour l’économie de la Corse instauré en 2002. Nous aimerions avoir davantage de lisibilité, c’est-à-dire avoir l’assurance qu’il sera prolongé au moins jusqu’en 2023. Par ailleurs, au vu de la crise sanitaire que viennent de subir les entreprises corses en plus de leur handicap naturel lié à leur insularité, il serait bon de pouvoir rediscuter d’un relèvement des taux de ce crédit d’impôt.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable. Nous avons régulièrement des débats sur le CIIC dans le cadre du projet de loi de finances, où ils ont davantage leur place.
(L’amendement no 85, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement d’appel de Mme Pires Beaune vise à demander au Gouvernement de prolonger une expérimentation relative au dispositif des aviseurs fiscaux, à défaut de pouvoir procéder directement compte tenu de l’article 40 de la Constitution.La loi de finances pour 2017 a permis l’indemnisation de toute personne fournissant un renseignement à l’administration fiscale ayant amené à la découverte d’un manquement à certaines règles fixées par le code général des impôts. Initialement, il s’agissait bien sûr de lutter contre l’évasion fiscale. Une expérimentation a autorisé l’administration fiscale à retenir un périmètre différent, défini cette fois par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. Cette période d’expérimentation a été considérée comme trop courte.Compte tenu des règles de recevabilité financière, cet amendement se borne à autoriser l’administration à continuer d’exploiter les informations transmises par les aviseurs au-delà de la durée d’expérimentation. On est donc un peu en décalage temporaire. Il s’agit d’appeler le Gouvernement à reconduire l’expérimentation.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je demande le retrait de cet amendement parce que je considère que le PLFR n’est pas le bon véhicule législatif. J’ai eu l’occasion de dire en commission que j’approuvais cet amendement sur le fond. Je pense en effet que le dispositif des aviseurs fiscaux est une bonne avancée, qu’il est efficace, et je vous rejoins sur le fait qu’il faut prolonger l’expérimentation.Pour aller dans le sens de l’amendement sur la poursuite de l’expérimentation, je demande au Gouvernement si on peut avancer sur ce point, soit en donnant des garanties dès maintenant, soit en proposant un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.
M. Olivier Dussopt. Je donnerai un avis favorable sur un amendement identique déposé par Mme Pires Beaune sur les articles non rattachés du projet de loi finances pour 2022 que nous allons examiner tout à l’heure. Je vous demande donc de retirer celui-ci pour que cette disposition soit inscrite au PLF.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). C’est effectivement une expérimentation qui marche plutôt bien mais je retire cet amendement au bénéfice de celui que je défendrai à l’occasion de l’examen des articles non rattachés.
(L’amendement no 35 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole reste à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement d’appel vise avant tout à rappeler au Gouvernement que l’évaluation du dispositif, dit Pinel breton, de réduction d’impôt pour l’acquisition de logements neufs dans les zones tendues de Bretagne n’est toujours pas publiée, alors que le rapport devait être rendu avant le 30 septembre 2021. En revanche, le dispositif est prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022, les entreprises du secteur du bâtiment ayant déjà fait part de leur satisfaction.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est un avis défavorable.Je me permettrai d’appeler votre attention sur le fait que les amendements de Mme Pires Beaune, que ce soit le précédent ou celui qui sera défendu lors de la suite de la discussion du PLF, ne tendent pas à prolonger l’indemnisation des aviseurs fiscaux. Seul un amendement gouvernemental pourrait le faire en raison des règles de recevabilité de l’article 40 de la Constitution.
M. Olivier Dussopt. Monsieur le rapporteur général a raison au sujet des aviseurs fiscaux et je précise que j’ai l’intention de déposer un amendement identique à celui de Mme Pires Beaune, ce qui permettra, je crois, de rendre recevable sa proposition. Si tel n’est pas le cas, nous procéderons à tous les dépôts nécessaires pour que l’expérimentation des aviseurs soit bien prolongée.Quant au rapport que vous demandez, il sera publié dans les prochaines semaines. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
(L’amendement no 63 est retiré.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi des amendements, nos 117 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir ces deux amendements.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’amendement no 84 des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la reconduction pour 2022 de la dotation de compensation de la dégradation de l’épargne brute des régies industrielles et commerciales du bloc communal, comme les régies thermales. Cette dotation, prévue à l’article 26 de la première loi de finances rectificatives de 2021, a permis de compenser en 2021 une partie de la dégradation de l’épargne brute des services publics industriels et commerciaux (SPIC) concernés survenue en 2020 du fait de leurs pertes de recettes tarifaires, dans la limite de 1,8 million d’euros par régie. Cependant, cette dégradation a été conséquente pour certains SPIC, notamment les régies thermales, au point d’être ressentie sur plusieurs exercices. C’est pourquoi nous demandons la prorogation de ce dispositif en 2022.Cet amendement vise aussi à alerter sur le fait que les SPIC concernés attendent encore la publication du décret concernant les pertes de 2020. Pouvez-vous nous renseigner sur ce point ?Quant à l’amendement no 117, il vise notamment à alerter sur le fait que certaines collectivités ayant mis en service des équipements à la fin de l’année 2019 et au début de 2020 sont exclues du dispositif.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce sera une demande de retrait : je crois que le Gouvernement a déposé un amendement aux articles non rattachés qui satisfait votre demande. Je veux à ce propos saluer l’écoute dont le ministre délégué a fait preuve depuis le début sur ce sujet.
(Les amendements nos 117 et 84, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Charles de Courson (LT). C’est un petit amendement, en ce sens qu’il vise à améliorer l’information du Parlement sur la question des primes d’émission grâce à la publication dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année d’un tableau présentant l’évolution au cours des cinq dernières années du volume des primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence France Trésor.C’est un problème tout à fait considérable dont nous avons parlé à de nombreuses reprises au sein de la commission des finances. Je crois en effet que fin septembre, début octobre, on en était déjà à 105 milliards d’euros en cumul. Or, vous savez qu’en comptabilité maastrichtienne, la dette publique est comptabilisée à la valeur de remboursement et non pas à la valeur d’émission. C’est considérable puisque ça représente à peu près quatre points de PIB. Nous souhaitons donc que cette information, que nous sommes obligés de demander chaque année, figure dans le projet de loi de finances.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est un débat que nous avons déjà eu il y a quelques mois, lors de l’examen du premier PLFR de 2021. L’avis n’a pas changé : il est toujours défavorable.
Mme Sabine Rubin (FI). Je voulais simplement relayer une interpellation du Syndicat national de l’enseignement technique agricole public-Fédération syndicale unitaire, le SNETAP-FSU.
Mme Sabine Rubin (FI). Si le ministère de l’éducation nationale a reconnu le besoin en moyens supplémentaires de l’enseignement général, lui accordant 15 000 ETP – équivalents temps plein – sous forme d’heures supplémentaires pour l’enseignement général, il n’a rien prévu pour l’enseignement agricole alors que les élèves rencontrent les mêmes difficultés, voire de plus graves.
M. le président (LAREM). Je vous remercie pour cette prise de parole qui a bien été entendue mais qui n’a absolument aucun lien avec l’amendement présenté par M. de Courson.
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative.
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 30 Contre 10
(Le projet de loi de finances rectificative est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Examen des articles non rattachés.La séance est levée.