M. Gilles Carrez (LR). Je voudrais simplement donner mon sentiment sur le problème de principe que pose l’impôt sur l’impôt – voilà des décennies que nous essayons de le résoudre. Vous avez écrit un excellent livre, monsieur le rapporteur général, qui s’intitule La Fabrique de l’impôt.
M. Gilles Carrez (LR). Vous y développez l’idée suivante : pour qu’il y ait consentement à l’impôt, il faut que celui-ci soit intelligible et compréhensible, et que s’établisse vraiment une relation de confiance à son égard. Or nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer un impôt sur l’impôt…
M. Gilles Carrez (LR). …et cela met les gouvernements successifs en difficulté. En 2000, lorsque le gouvernement Jospin a instauré la TIPP – taxe intérieure sur les produits pétroliers – flottante, il l’a fait parce qu’il était alors accusé de faire gonfler les recettes de TVA, qui est une taxe portant sur la totalité du prix du produit, y compris l’impôt qui s’y rapporte. Mais, étant donné que le prix global du carburant augmentait et que la TIPP, comme on l’appelait à l’époque, était un impôt forfaitaire, les recettes de cette dernière avaient fini par diminuer – et cette diminution était supérieure à l’augmentation des recettes de TVA. La TIPP flottante n’a donc jamais fonctionné !Il existe une véritable défiance, de la part de nos concitoyens, envers ce type de taxes. C’est la même chose pour la fraction de CSG – contribution sociale généralisée – qui n’est toujours pas déductible de l’impôt sur le revenu. C’est un sujet que vous connaissez bien.
M. Gilles Carrez (LR). Le problème de la TVA pesant sur les différentes accises se pose d’ailleurs certainement dans d’autres pays européens ! Je pense qu’il faut absolument que nous unissions nos efforts en la matière. La commission des finances existe aussi pour prendre en compte des problèmes qui ne sont pas réductibles à nos différentes sensibilités politiques, et elle doit essayer de les traiter. En effet, si nous voulons que les impôts fonctionnent, il faut que nos concitoyens y consentent et que s’établisse une relation de confiance ; or ils ne comprennent pas le principe de l’impôt sur l’impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Certainement, oui ! Il est vrai que l’amendement coûte cher et qu’il arrose large, mais, comme le rappelait M. Carrez, il y a effectivement une forme d’absurdité dans ce phénomène d’impôt sur l’impôt. Et puis il concerne tout de même une taxe particulière qui est beaucoup plus difficile à supporter pour les ménages les plus modestes.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 118.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 13 Contre 27
(Les amendements identiques nos 10 et 118 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement no 121.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Il s’agit là encore d’un amendement de repli. Puisqu’il n’est pas possible de supprimer la TVA pesant sur la fiscalité de l’énergie – d’une certaine manière, nous l’entendons –, il vise à la faire passer de 20 % à 5,5 %. En l’espèce, nous ne sommes pas du tout en opposition avec l’Union européenne puisque Thierry Breton lui-même a indiqué qu’elle allait permettre aux États d’agir en ce sens. Nous allons donc dans le sens de l’Europe et de ce que propose notre commissaire européen. Nous pourrions au moins adopter cette mesure.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je l’évoquais lors de la présentation du texte, si la baisse des taxes est une option, ce n’est pas la bonne. D’abord, elle aurait un effet cliquet : après avoir baissé la TICPE ou la TICFE – taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité –, il est extrêmement compliqué de revenir en arrière. Et nous avons presque tous ici le souci de voir nos finances publiques revenir à l’équilibre.Il est ensuite important de cibler les aides face aux effets inflationnistes des prix de l’énergie. La solution budgétaire, par le recours aux chèques énergie et à l’indemnité inflation, est plus efficace et plus rapide à mettre en œuvre, je la préfère à la solution fiscale. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Les mécanismes de compensation tels que le chèque énergie ou l’indemnité inflation se multiplient. Chaque fois, des dispositifs exorbitants du droit commun sont bricolés, et appliquent certains critères à l’aveugle. Ainsi, 38 millions de nos concitoyens vont bénéficier de l’indemnité inflation, c’est une bonne opportunité et personne ne viendra cracher dans la soupe. Mais elle est distribuée un peu à l’aveugle, car si les ressources sont prises en compte pour décider des bénéficiaires, elle va bénéficier à des personnes qui ne circulent plus, qui vivent en maison de retraite, qui n’ont pas de moyens de locomotion et utilisent les transports en commun, et ainsi de suite. On bricole des réponses.L’avantage d’une baisse de la TVA, à défaut d’une suppression des taxes sur les taxes, c’est qu’elle s’applique au quotidien de façon fluide à chaque utilisateur des différents services. Comme le fait justement remarquer M. Zumkeller, il n’y a pas de problème de compatibilité avec le droit européen. En ramenant la TVA de 20 % à 5,5 %, le message serait clair pour nos concitoyens. Aujourd’hui – et ce n’est pas totalement nouveau –, nous constatons que le consentement à l’impôt est difficile car l’impôt n’est ni clair ni lisible et un certain nombre de nos concitoyens ont l’impression d’être « arnaqués » en payant la TVA sur les taxes. Le problème dépasse la majorité actuelle, tous les gouvernements sont concernés. Profitons de la présidence française de l’Union européenne pour faire avancer ce dossier rapidement à partir du mois de janvier prochain.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous soutenons évidemment cet amendement de repli, parce que nous considérons que cette mesure est plus efficace que l’indemnité inflation. Pour deux aides ménagères, dont l’une a accès aux transports publics tandis que l’autre prend sa voiture tous les jours, une aide de 100 euros ne prendra pas la même proportion.De plus, la TVA est un impôt proportionnel donc très injuste : dans le budget d’un smicard, elle pèse proportionnellement beaucoup plus que dans celui d’un député ou d’un cadre chez Michelin.Je dois m’excuser auprès de vous, chers collègues, de devoir vous quitter afin de prendre le dernier train pour rentrer dans ma circonscription. Je n’imagine pas être absente aux cérémonies de commémoration du 11 novembre, demain, mais cela me prive de la suite de nos débats jusqu’à minuit ce soir.
M. le président (LAREM). Je crains que vous ne soyez pas la seule, mais notre calendrier est ainsi fait.
M. Alain Bruneel (GDR). Le rapporteur général prétend qu’il n’est pas possible de réduire le taux de la TVA de 20 % à 5,5 %. Tout est possible, il suffit que nous le décidions ici.
M. Alain Bruneel (GDR). Je sais que vous allez prétendre que ce n’est pas possible en raison de l’Europe, mais c’est possible, il faut la volonté. Vous ne l’avez pas et vous vous contredisez car la justice sociale induite par la baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % aurait des effets bénéfiques dans le temps, contrairement à l’indemnité de 100 euros. Si quelqu’un fait son plein d’essence avec ces 100 euros, l’État en encaissera 60 en taxes. En fait, vous donnez 40 euros. La TVA est une injustice sociale et notre proposition de faire passer de 3 % à 4 % la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus offrirait les ressources nécessaires pour compenser la baisse de TVA de 20 % à 5,5 %.
M. Éric Alauzet (LAREM). Je ne comprends pas bien, chers collègues, comment vous pouvez défendre une telle mesure. Qu’il s’agisse ici de réduire la TVA ou de supprimer la taxe sur la taxe, reconnaissez que vous contribuez à nourrir le ressentiment des Français et leur refus. Si nous baissions la taxe sur la taxe, les recettes de l’État diminueraient et nous augmenterions la TVA en proportion…
M. Éric Alauzet (LAREM). …ou alors il faudrait alourdir le déficit, et je ne crois pas que ce soit le parti des auteurs de cet amendement.En plus d’être antisociale comparée à l’indemnité inflation, la baisse de la TVA est totalement antiécologique. Et je ne comprends pas que la gauche puisse défendre de telles mesures. D’ailleurs, c’est pour cela que Nicolas Sarkozy avait imaginé le chèque vert pour compenser l’augmentation de la taxe carbone.Il faut maintenir le signal prix sur toutes les activités polluantes et les énergies fossiles, et donc aider les personnes les plus modestes par des compensations sociales. On ne peut pas défendre la mesure que vous soutenez si l’on a un tant soit peu une éthique sociale et écologique. Je ne comprends pas qu’on le fasse sur les bancs de la gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur Bruneel, je vous prie de bien écouter mes argumentaires. Je n’ai jamais parlé de la directive européenne sur la TVA au sujet de cet amendement – cet argument concernait l’amendement précédent. Il est possible, dans le respect du droit européen, de baisser la TVA. C’est une question de choix politique.Comme M. Alauzet, je suis très surpris d’entendre Mme Pires Beaune et M. Bruneel défendre cette idée. S’il est une mesure beaucoup plus antisociale que celle que nous proposons, c’est bien la baisse des taxes, qui sera durable et devra être compensée par d’autres mesures, probablement pires.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous proposons une indemnité budgétaire, ciblée en faveur de ceux qui gagnent moins de 2 000 euros, et vous privilégiez une baisse de la fiscalité qui va concerner tous les déciles. Ce n’est pas cohérent avec ce que vous défendez habituellement lors des débats budgétaires, c’est vraiment surprenant. Je rappelle qu’en 2012, Nicolas Sarkozy avait dit que la baisse des taxes sur le carburant était une mesure démagogique, je partage son avis.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le rapporteur général, vos propos contredisent ceux que vous avez tenus à propos de l’amendement visant à supprimer la TVA sur les taxes. Vous reconnaissiez que nous avions un petit peu raison car l’existence de taxes sur d’autres taxes exaspère les Français.Il nous faut apporter une réponse au sujet du consentement à l’impôt. Nous comprenons qu’il existe une difficulté en raison d’une directive européenne, mais la France doit demander à la faire évoluer, sinon il ne sert plus à rien d’être législateur.La mesure que nous proposons est juste, les choses ont évolué par rapport à 2012. Les prix de l’énergie ont augmenté de manière importante : 57 % de hausse pour le gaz. Il faut apporter une réponse à tous les ménages qui sont confrontés à des surcroîts de dépense qui peuvent atteindre 600, 700 voire 800 euros par an, c’est très important.Nous apportons une réponse, vous faites un choix politique différent, mais vous décidez de ne pas apporter de réponse pérenne à cette situation. Nous proposons une réponse durable en faveur du pouvoir d’achat des Français.
(L’amendement no 121 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 18.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous demandons la suppression du PFU. Sous couvert de simplification, il s’agit, avec la suppression de l’ISF, de l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches. Les inégalités se sont accrues. Les prétendus effets bénéfiques sur l’investissement n’ont pas été prouvés, bien au contraire. Suite à l’instauration du PFU, les dividendes déclarés à l’impôt sur le revenu en 2018 ont été de 64 % plus élevés que ceux de 2017. L’augmentation a même été de 71 % en 2019. S’il n’y a pas eu d’effet sur l’investissement, en revanche, l’impact sur les finances publiques est bien avéré.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Je souhaite revenir sur l’avis du comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capital. En 2019, il a constaté que le taux d’imposition des plus aisés était plus élevé qu’en 2017, malgré nos réformes de la fiscalité du capital. La conjoncture ayant été favorable, les bases imposables se sont élargies. L’instauration du PFU s’est accompagnée d’une augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.Vous ne cessez de dire que le PFU n’a pas eu d’impact sur l’investissement, le comité d’évaluation conclut exactement le contraire. Certes, on ne peut pas évaluer l’impact direct du PFU, donc de l’augmentation des dividendes versés à un actionnaire, sur l’investissement dans l’entreprise qui a versé ces dividendes. Mais le PFU a permis à ces actionnaires de diversifier leur portefeuille d’investissement dans d’autres entreprises. C’est ce que l’on appelle les effets diffus de l’investissement dus au PFU. Arrêtez de dire que la réforme de la fiscalité du capital n’a pas eu d’effet sur l’augmentation du capital, c’est faux. Preuve en est : notre pays est devenu très attractif pour les investissements directs étrangers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus riches. Le Gouvernement prétend la supprimer en raison de son caractère injuste, et il a bien raison : les valeurs locatives prises en compte n’ayant pas été révisées depuis 1970, le montant de la taxe peut être complètement décorrélé du niveau de vie des contribuables.Les 20 % les plus riches – 6,3 millions de foyers – bénéficieront d’un gain moyen d’environ 1 158 euros. Ils capteront à eux seuls 8 des 17,6 milliards d’euros amputés du budget de l’État du fait de cette réforme. L’argument de la justice fiscale n’est pas valable. J’ajoute que cette mesure n’était même pas prévue au programme du candidat Macron.
(L’amendement no 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 17 et 89, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 17.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous demandons le rétablissement et le renforcement de l’ISF.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Matthieu Orphelin (NI). Il vise à mettre en place un ISF climatique, une idée qui commence à faire son chemin – nous en avons d’ailleurs déjà discuté l’an dernier.Cela consiste à rétablir l’ISF, à en élargir la base, à prévoir moins d’exceptions, moins d’exemptions, par exemple concernant les œuvres d’art, et à augmenter les taux uniquement pour les plus grandes fortunes – supérieures à 5 millions d’euros.Cet impôt serait d’autre part soumis à une conditionnalité afin de favoriser les investissements financiers dans des activités qui sont bénéfiques du point de vue de la transition écologique – ayant par exemple obtenu le label Greenfin –, qui se situent dans le champ de l’économie sociale et solidaire ou qui relèvent de l’investissement socialement responsable.L’ISF climatique aurait donc une double vertu : outil de justice fiscale, il permettrait dans le même temps de réorienter les investissements financiers vers des secteurs favorables à la transition écologique et solidaire.
(Les amendements nos 17 et 89, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Sabine Rubin (FI). Il porte sur la baisse des impôts de production. D’un montant de 10 milliards d’euros, elle profite à des entreprises qui, par ailleurs – je le rappelle alors que se tient la COP26 –, sont les plus pollueuses.Ce cadeau supplémentaire fait aux entreprises, dans le cadre du plan de relance, n’a eu à peu près aucun effet sur celle-ci…
M. Daniel Labaronne (LAREM). Bien évidemment que si ! Vous racontez n’importe quoi !
Mme Sabine Rubin (FI). N’importe quoi ? Vous m’expliquerez ça, mais demandez à prendre la parole et laissez-moi terminer.L’effet multiplicateur de cette mesure pour la relance est estimé à seulement 0,3 par l’OFCE alors qu’elle prive les finances publiques de 10 milliards. Vous faites des petits cadeaux à tout le monde et ensuite on vient nous parler de la dette !Or cette baisse de 10 milliards profite à des entreprises pollueuses car – j’insiste sur ce point – les petites entreprises n’en bénéficient qu’à la marge. Par conséquent, nous vous demandons, par cet amendement, de revenir sur cette mesure.
(L’amendement no 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir les amendements nos 107 et 108, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Alain Bruneel (GDR). Par l’amendement no 107, nous proposons de revenir sur la baisse de moitié de la CVAE. Cette mesure adoptée dans le PLF pour 2021 offre 10 milliards aux entreprises alors qu’elles ont déjà bénéficié, au cours du quinquennat, d’une baisse de huit points de l’impôt sur les sociétés.D’ailleurs, toutes les entreprises n’en profitent pas, la CVAE n’étant payée que par celles dont le chiffre d’affaires dépasse les 500 000 euros. En outre, le barème progressif permet de réduire l’imposition des PME. On estime ainsi que les deux tiers de la baisse de la CVAE sont captés par seulement 3 % des entreprises, notamment financières.Cette mesure très onéreuse ne constitue en rien un dispositif de relance. Comme les autres baisses d’impôts, générales et non ciblées, elle n’aura aucun effet sur l’économie réelle, à savoir l’activité de l’emploi.Dans le même esprit, nous proposons, par l’amendement no 108, la baisse de la CFE.
(Les amendements nos 107 et 108, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 22 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 22 de M. Éric Coquerel est défendu.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 82.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous proposons que les fournisseurs d’énergie, qui s’attendent peut-être, après la hausse des prix de l’énergie et des carburants, à verser une contribution, paient leur juste part.Je rappelle qu’au troisième trimestre, la flambée des prix du pétrole et du gaz leur a permis d’augmenter très nettement leurs profits. Total a ainsi accumulé 9,7 milliards d’euros de gains depuis le début de l’année.Si cet amendement n’était pas adopté, les mesures prises par le Gouvernement se résumeraient à un transfert d’argent de l’État aux ménages, puis des ménages aux fournisseurs, enfin des fournisseurs vers les actionnaires. En l’adoptant nous remettrions un peu d’ordre dans tout cela en faisant payer ceux qui en ont les moyens aujourd’hui.
(Les amendements nos 22 et 82, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 34.
Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle – j’insiste sur ce dernier mot –…
Mme Sabine Rubin (FI). …sur les profiteurs de crise, en tout cas sur ceux qui ont bénéficié de celle-ci.En effet, comme le révèle le dernier rapport de l’Observatoire des multinationales, alors que 100 % des entreprises du CAC40 ont perçu des aides publiques liées à la crise du covid-19, près de 51 milliards d’euros ont été versés à leurs actionnaires sous forme de dividendes, soit 140 % des profits réalisés en 2020. Ajoutons que, depuis le printemps 2020, et en cumulé, le CAC40 prévoit de supprimer quelque 30 000 emplois en France.Par cet amendement de bon sens,…
Mme Sabine Rubin (FI). …nous proposons donc de taxer à 50 % le surplus de bénéfices réels réalisés pendant la crise, au regard du résultat sur la même période l’année précédente. Je précise que cette taxe s’applique aux entreprises de plus de 500 salariés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros – vous voyez que nous n’exagérons pas.J’ajoute qu’une mesure exceptionnelle de cette nature a déjà été prise dans le passé – nous vous l’avons dit à de nombreuses reprises –, par exemple en 1916.
Mme Sabine Rubin (FI). Les députés de la IIIe République avaient en effet décidé, pendant la guerre, de taxer les entreprises afin qu’elles contribuent à l’effort collectif.Il s’agit donc simplement de demander aux entreprises qui ont fait des bénéfices grâce ou plutôt à cause de la crise de participer à l’effort de guerre.
(L’amendement no 34, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2021 est adopté.)
Seconde partie
M. le président (LAREM). Nous abordons l’examen de la seconde partie.
Article 4 et état B
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 28. Je vous invite, madame la députée, à préparer en avance vos arguments lorsque vous devez intervenir, sans quoi nous perdrons du temps chaque fois. Une ou deux fois, passe encore, mais dès lors que vous avez trente amendements à défendre, c’est plus délicat.
Mme Sabine Rubin (FI). C’est précisément parce que j’ai trente amendements à défendre et qu’ils sont examinés dans le désordre que c’est délicat, monsieur le président : il me faut quelques secondes pour retrouver le bon papier.
M. Daniel Labaronne (LAREM). C’est le temps que vous perdez qui pose problème !
Mme Sabine Rubin (FI). Je ferai toutefois au mieux.Cet amendement d’appel vise à transférer 400 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme Énergie, climat et après-mines de la mission Écologie, développement et mobilité durables vers un nouveau programme que nous appellerions Rénovation de 700 000 logements par an.C’est à ce rythme de 700 000 logements rénovés tous les ans qu’il faut avancer pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Les mesurettes du Gouvernement, au premier rang desquelles figure le dispositif MaPrimeRénov’, ne permettront pas d’atteindre cet objectif : cette prime est loin d’être suffisante pour relever les défis écologiques et sociaux de l’isolation thermique. La Cour des comptes elle-même le souligne dans son audit flash publié le 30 septembre dernier : « la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée ».
(L’amendement no 28, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à permettre la transition vers une production d’électricité constituée à 100 % d’énergies renouvelables d’ici à 2050. Je sais que l’heure est à la promotion du nucléaire, mais ce dernier ne garantit pas grand-chose.D’abord, il n’est pas l’assurance de notre indépendance énergétique, puisqu’il n’y a pas d’uranium en France – pas que je sache, en tout cas. Il ne permet pas non plus de produire de l’énergie en continu : la moitié des réacteurs étaient à l’arrêt tout ou partie du mois de septembre 2020, du fait d’un calendrier de maintenance perturbé par la covid-19 et la sécheresse.Le nucléaire nous fournit-il au moins une énergie à moindre coût ?
Mme Sabine Rubin (FI). Pas davantage : le prix actuel de l’électricité nucléaire est déjà bien supérieur à celui de plusieurs énergies renouvelables – en raison des dépenses liées à l’entretien des centrales, aux rénovations, à la gestion des déchets et j’en passe.La sûreté nucléaire échappe-t-elle aux risques inhérents au changement climatique ? Certainement pas : nous sommes engagés sur la trajectoire d’un réchauffement global de 2,7 degrés d’ici à la fin du siècle. Or le cycle de l’eau, dont dépend le refroidissement des centrales nucléaires, est déjà fortement perturbé.La probabilité d’un accident, si elle est certes faible, n’est donc pas nulle. Même si le risque n’est que de 1 %, cette hypothèse, si elle se réalisait, causerait 100 % de dégâts.C’est la raison pour laquelle il importe de planifier et d’intensifier la recherche sur les énergies renouvelables. C’est ce que nous proposons grâce à cet amendement, conformément, d’ailleurs, aux conclusions des études publiées par l’association négaWatt et par le Réseau de transport d’électricité (RTE).
(L’amendement no 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement d’appel vise à transférer 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables vers un nouveau programme, qui serait intitulé Investissements dans le secteur ferroviaire.Si le Gouvernement prétend faire preuve de beaucoup de volontarisme en faveur du ferroviaire, en invoquant notamment le rachat de la dette de la SNCF, l’Hexagone compte en réalité déjà deux fois moins de lignes ferroviaires que dans les années 1930 et continue d’en perdre.Le démantèlement de la SNCF – que vous avez également programmé – n’est pas seulement une régression pour la mobilité des Français : c’est aussi un véritable désastre écologique. Alors que le transport ferroviaire constitue 10 % du trafic de personnes et de marchandises en France – ce qui n’est rien –, le rail ne représente que 2 % de l’énergie consommée par les transports et 1 % des gaz à effet de serre qu’ils émettent. Pourtant, le fret ferroviaire et le transport de voyageurs continuent de régresser au profit des transports routiers polluants.Nous souhaitons donc vous alerter sur la nécessité d’un investissement bien plus massif dans le ferroviaire.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 23.
Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à transférer 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques vers un nouveau programme qui s’intitulerait Renforcement du contrôle fiscal.Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale constitue l’une de ses priorités. Pourtant, il n’a eu de cesse de procéder à des coupes claires dans les effectifs dédiés aux contrôles ! J’entends d’avance l’argument que vous m’opposerez : une augmentation du nombre d’agents n’aurait aucune conséquence sur l’efficacité des contrôles, ni sur les résultats obtenus. Seulement, je ne sais pas s’il y a lieu d’établir un lien de causalité entre les deux, mais on constate que les résultats du contrôle fiscal sont particulièrement mauvais : les redressements fiscaux et pénalités notifiés par le fisc n’ont atteint que 10,2 milliards d’euros en 2020, soit une baisse de plus de 25 % en un an et de plus de 50 % en cinq ans.Bien sûr, Bercy se targue d’une nette augmentation des montants encaissés rapidement. Mais encaisser, ce n’est pas contrôler ; rappelons que cette hausse des montants immédiatement encaissés a été permise par un recours massif aux procédures à l’amiable, qui n’impliquent ni condamnation, ni amende – seulement de petits versements. Ces sanctions au rabais, en plus de constituer une véritable atteinte à l’égalité devant la loi, représentent une perte colossale pour les finances publiques.C’est la raison pour laquelle il nous semble nécessaire de renforcer les crédits dévolus au contrôle fiscal : visiblement, il y a un lien entre les effectifs et les résultats.
(L’amendement no 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 3 de M. Pierre Cordier est défendu.
(L’amendement no 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Sabine Rubin (FI). Par cet amendement d’appel, nous demandons le renforcement du soutien aux associations d’aide alimentaire.
(L’amendement no 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à transférer 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances vers un programme que nous proposons de créer et d’intituler Garantie d’autonomie.L’indemnité inflation n’est que faiblement ciblée sur les ménages les plus pauvres : en réalité, elle arrose un peu tout le monde. La hausse des minima sociaux et du SMIC, qui sont versés à une population spécifique, constituerait un levier d’action beaucoup plus efficace. L’option retenue par le Gouvernement a l’avantage d’être visible et de présenter un coût moins élevé !Au vu de l’intensification de la pauvreté soulignée par l’INSEE, nous proposons de verser aux personnes qui en ont besoin un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté, soit 1 063 euros. La France ne compterait ainsi plus aucune personne pauvre, survivant avec 560 euros par mois de RSA.Une telle mesure coûterait environ 25 milliards d’euros par an, un montant légèrement inférieur à celui du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Elle serait en outre bénéfique, car son coût serait compensé par la hausse des recettes de TVA permises par une consommation accrue : il s’agit tout simplement d’enclencher le mécanisme de relance de l’activité par la demande, et non par l’offre, comme vous persistez à le faire,…
Mme Cendra Motin (LAREM). À faire ce qui marche, vous voulez dire ?
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Sabine Rubin (FI). Le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté, c’est d’augmenter le SMIC en le portant à 1 400 euros net par mois.
(L’amendement no 33, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement d’appel vise à transférer 1 euro du programme Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances vers un nouveau programme qui s’appellerait Blocage des prix du gaz.Les tarifs du gaz ont explosé : son prix réglementé a augmenté de 57 %. Plusieurs hausses spectaculaires se sont enchaînées depuis l’été : 10 % en juillet 2021, 5 % en août, ou encore 8,7 % en septembre. Pour 3 millions de Français, la facture de gaz a augmenté de 500 euros en cinq ans.Les mesures prises par le Gouvernement ne permettront nullement de compenser les hausses subies par les consommateurs. Le chèque énergie supplémentaire de 100 euros, par exemple, ne compense même pas l’augmentation des prix de l’énergie et sera en partie financée par la hausse du produit de la TVA, comme je l’indiquais en présentant l’explication de vote du groupe La France insoumise sur la motion de rejet préalable.Par cet amendement, nous souhaitons ramener les tarifs réglementés aux niveaux auxquels ils s’établissaient avant les hausses récentes.
(L’amendement no 24, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 25.
Mme Sabine Rubin (FI). Le prix réglementé de l’électricité est réévalué tous les six mois ; en septembre, la réévaluation pour février 2022 prévoyait une hausse de 12 % : le bouclier tarifaire du Gouvernement permet de limiter cette hausse à 4 % pour 2022, mais ce bouclier tarifaire ne fait que lisser les prix dans le temps. Cela n’a donc rien à voir avec une baisse. De plus, c’est du très court terme, la mesure ne s’attaquant aucunement aux causes de la hausse des prix. Comme l’a rappelé un ingénieur dans une tribune parue dans Le Monde : « La hausse des factures d’électricité que connaissent tous les usagers en Europe, de manière plus ou moins marquée, est essentiellement liée au marché, qui impose une indexation sur les cours du gaz. Avant la libéralisation du secteur électrique, les prix de gros n’existaient pas. Les tarifs réglementés étaient calculés à partir des coûts de production du système électrique. Ils évoluaient donc lentement et n’auraient été que peu impactés par la hausse des prix du gaz, en France comme dans beaucoup de pays en Europe. »La puissance publique doit rétablir sa capacité d’action sur le secteur de l’énergie. C’est pourquoi nous vous alertons par cet amendement d’appel sur la nécessité de reconstruire un service public de l’énergie qui permette de réguler et surtout de maîtriser les prix.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 26.
Mme Sabine Rubin (FI). Après le gaz et l’électricité, vous est proposé le blocage du prix de l’essence : 1 euro – c’est évidemment encore un amendement d’appel – serait donc transféré du programme relatif à la fameuse indemnité inflation, qui n’est de tout de façon absolument pas suffisante, vers une nouvelle mission Blocage des prix de l’essence.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Sabine Rubin (FI). Toujours dans la même logique, il est proposé de prélever 1 euro sur le programme Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation pour l’affecter à un nouveau programme Blocage des prix de cinq fruits et légumes, au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.Depuis le début du mandat, le Gouvernement a torpillé la solidarité nationale, laissant aux associations le soin de faire face à des inégalités croissantes. Je me souviens que M. Saint-Martin m’a expliqué que le Gouvernement avait augmenté par-ci par-là, et par différents biais, l’aide aux associations. Dont acte. Néanmoins, cette année encore, l’aide alimentaire enregistre une baisse scandaleuse de ses crédits : celle-ci atteint 12 % – même si elle est peut-être compensée par ailleurs –, soit une perte de plus de 8 millions d’euros, après une baisse similaire l’an dernier, et ce quand le recours à l’aide alimentaire a augmenté en volume de 11 % !Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire, non seulement de fournir des aides alimentaires mais aussi de bloquer les prix qui flambent dans ce secteur, notamment ceux des fruits et des légumes, pour qu’ils restent accessibles à toutes et tous.
(L’amendement no 27, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il y a un vrai problème dans le calcul du revenu qui détermine l’éligibilité à l’indemnité inflation. Selon l’article 12, on se fonderait – on n’en sait guère plus, faute d’avoir eu connaissance des projets de décret ou d’arrêté – sur les dix derniers mois, soit de janvier à octobre, ce qui risque de rendre inéligible un salarié qui aurait reçu sa prime de fin d’année en janvier plutôt qu’en décembre. Nous proposons donc de prendre comme base de calcul le revenu moyen mensuel sur douze mois glissants, soit d’octobre 2020 à octobre 2021, pour éviter des évictions injustes du dispositif. Dans la même logique, il serait pertinent d’augmenter le plafond pour rendre un peu plus de personnes éligibles.
(L’amendement no 61, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 4 et l’état B sont adoptés.)
Article 5 et État C
(L’article 5 et l’état C sont adoptés.)
Article 6 et État D
(L’article 6 et l’état D sont adoptés.)
Articles 7 à 9
(Les articles 7 à 9 sont successivement adoptés.)
Article 10
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 106.
M. Michel Castellani (LT). La loi de finances pour 2020 acte le transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation – DAFN – à la direction générale des finances publiques – DGFIP – à compter du 1er janvier 2022 mais sans aucun support juridique. Le transfert de l’assiette et du contrôle dudit droit est tout de même en cours, alors même que les dispositions de la loi suscitée prévoyaient non un changement aussi large mais uniquement le transfert du recouvrement. Tout cela a de lourdes conséquences, à commencer par des suppressions de postes dans les douanes, bien que la détermination de l’assiette et le recouvrement du DAFN supposent une expertise douanière totale. Par ailleurs, une telle situation nous interroge sur l’évolution du taux applicable en Corse, celui-ci permettant de verser annuellement plus de 5 millions d’euros à la collectivité de Corse. Notre amendement propose donc que la douane conserve la compétence pour le DAFN.
(L’amendement no 106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 10 est adopté.)
Après l’article 10
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10.L’amendement no 4 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 11.
Mme Stella Dupont (LAREM). Cet amendement, tendant à modifier une disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, a pour objectif de rectifier une erreur de coordination introduite dans les dispositions fiscales dudit code par l’ordonnance du 16 décembre 2020, ce qui permettrait de rétablir l’état du droit antérieur, c’est-à-dire avant le 1er mai 2021. En effet, le cas d’exemption à la taxe sur les titres de séjour qui concerne la première délivrance de la carte de résident aux membres de la famille de l’étranger titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugié a alors été supprimé – je sais que c’est un peu technique, mais ce point néanmoins très important pour les familles concernées. Cette exemption doit donc être réintroduite dans le CESEDA.En complément, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais savoir si le paiement de cette taxe a été exigé depuis le 1er mai 2021 par erreur dans certaines préfectures et, si c’est le cas, un remboursement des familles concernées est-il envisagé ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cette rectification est en effet nécessaire et tout à fait bienvenue, nous en avions parlé lors de l’examen du PLF. L’avis est donc favorable.
M. Cédric O. Votre amendement vise à réintroduire en droit une disposition qui n’avait pas vocation à disparaître. Cependant, le Gouvernement souhaite le faire dans le cadre du PLF et non d’un PLFR en raison de son caractère fiscal. C’est pourquoi je vous demande de le retirer, madame la députée.Pour répondre à votre question, il me semble que, dans les faits, les personnes concernées par l’exemption n’ont pas été imposées. Si tel était tout de même le cas, je pense qu’il y serait remédié. En tout cas, il n’y a pas à rembourser des montants qui n’ont pas été déboursés.
Mme Stella Dupont (LAREM). Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais la commission a accepté cet amendement dans le cadre du PLFR parce que, même s’il s’agit d’une mesure fiscale, il n’a qu’une visée correctrice et coordinatrice. Il prendrait ainsi effet bien avant la promulgation du PLF, ce qui réglerait le problème de la date exécutoire et mettrait fin au plus vite à cet imbroglio juridique. Et je le maintiens d’autant plus que la première partie du PLF ayant été complètement examinée par l’Assemblée, il serait impossible de l’introduire en nouvelle lecture si l’article concerné était voté dans les mêmes termes par le Sénat.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Je précise qu’il lève le gage si l’amendement était adopté.
(L’amendement no 11, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 119.
M. Gilles Carrez (LR). Il s’agit par cet amendement de corriger une injustice liée aux modalités de calcul du potentiel fiscal de communes qui ont subi des évolutions dans les configurations d’intercommunalités. Je pense en l’occurrence à la communauté de communes d’Arthez-de-Béarn, mais il doit y avoir d’autres cas. Voilà ce qui s’est passé : cette communauté de communes, qui exerçait la compétence scolaire, a fusionné avec d’autres pour former une communauté de communes beaucoup plus importante, mais celle-ci n’exerçant pas la compétence scolaire, ladite compétence est revenue aux communes initiales – en l’occurrence à travers un syndicat puisqu’elle ne peut plus relever successivement de deux intercommunalités. La nouvelle communauté de communes verse donc des attributions de compensation (AC) auxdites communes, mais ces crédits sont comptabilisés comme ressources supplémentaires dans le calcul de leur potentiel fiscal, ce qui réduit leur dotation globale de fonctionnement (DGF), notamment la dotation « élu local », alors même que ces communes servent seulement de boîte aux lettres puisque les crédits sont reversés immédiatement au syndicat. Nous demandons que soit corrigée cette anomalie. Cet amendement dont l’adoption ne devrait pas à nos yeux poser de problème, illustre à quel point nos finances locales sont simples dans notre beau pays !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Après que nous avons examiné cet amendement en commission, j’ai eu l’occasion de voir avec notre administrateur Benoît Anduze ce qu’il en était commune par commune et on n’a pas trouvé d’autres cas que celui de cette communauté de communes particulière des Pyrénées-Atlantiques, comme je vous l’ai dit ainsi qu’à David Habib.Vous avez bien rappelé comment se calcule le potentiel fiscal : il y a évidemment d’abord les produits fiscaux de la commune, qui sont majorés des AC reçues de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), mais il y a aussi les produits fiscaux intercommunaux, ce qui doit aboutir en effet à une neutralisation globale desdites attributions. Mais il me semble que, dans ce cas de figure, le sujet n’est pas tant le transfert de la compétence scolaire que la fusion des EPCI. On ne peut donc pas adopter cet amendement tel qu’il est rédigé.Je vous demanderai donc de le retirer, et nous regarderons ensemble, commune par commune, comment on en est arrivé à cette situation. Vous avez bien fait d’appeler l’attention de la commission sur cette difficulté et je suis bien sûr à votre disposition pour aller plus loin, avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et avec les communes concernées, et pour disséquer le potentiel fiscal de chacune d’entre elles pour que tout soit bien compris et bien accepté.
M. David Habib (SOC). Nous ne retirons pas l’amendement. Nous souhaitons un vote car à l’approche des échéances électorales, chacun doit prendre position. Cette question suscite un vif intérêt sur le terrain et nous devrons rendre compte à nos électeurs de ce qui se sera passé dans l’hémicycle.Je rappelle que c’est à la demande de l’État qu’ont été créés les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU). Les communes auraient pu conserver la compétence scolaire, mais l’État a insisté pour que celle-ci soit gérée au niveau intercommunal, dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), qui existent depuis cinquante ans. Gilles Carrez a évoqué la communauté de communes d’Arthez-de-Béarn, mais il en existe une deuxième, celle de Garlin ; le RPI de Diusse, un des premiers de France – Gilles Carrez connaît cette région par cœur – a 50 ans d’âge. Je vois que Jean-René Cazeneuve lève la main pour demander la parole ; il connaît bien l’endroit en question, à l’est de ma circonscription, car il est proche du Gers.C’est donc l’État qui a souhaité cette organisation, mais les élus éprouvent un sentiment d’injustice : on les prive de recettes, puisqu’on augmente mécaniquement leur potentiel financier, tout en leur demandant de rester dans une structure intercommunale qui les pénalise. C’est une des aberrations de l’intercommunalité. Je suis inquiet. Au départ, je pensais que des configurations similaires existaient pour d’autres compétences, notamment la compétence voirie,…
M. David Habib (SOC). …mais nous avons vérifié et il n’y a pas d’autres cas.Monsieur le rapporteur général, on aurait très bien pu neutraliser ce jeu d’écriture en votant l’amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je comprends votre argument, mais peut-on faire une loi pour un cas spécifique, qui concerne une seule commune ? S’il existe un problème technique, il faut l’analyser, et peut-être interroger le Comité des finances locales (CFL). Les attributions de compensation sont comptées dans le potentiel financier depuis, je crois, l’époque où M. Carrez était rapporteur général ou président de la commission des finances. Ce mécanisme est tout à fait normal. Il n’est en rien spécifique à la compétence scolaire et vaut pour toutes les compétences. Comme l’a bien expliqué le rapporteur général, son effet est normalement neutralisé puisque les attributions de compensation versées par l’intercommunalité aux communes sont déduites du potentiel financier de l’intercommunalité. Gilles Carrez l’a noté, le mécanisme est très complexe ; mais sur le papier, du moins, il doit y avoir neutralisation. On peut analyser le cas particulier que vous évoquez, mais je ne crois pas que l’enjeu soit d’ordre législatif.
M. le président (LAREM). Je vais mettre l’amendement aux voix.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il vise à proroger d’un an le crédit d’impôt temporaire de 15 % pour les dépenses de créations audiovisuelles. La situation économique des radios françaises, a fortiori celle des radios régionales et locales, ne s’améliore pas, bien au contraire. Dans ces conditions, la poursuite et l’accompagnement par l’État des radios indépendantes semblent indispensables. Il y va de la survie de nos radios mais aussi du maintien du paysage radiophonique dense et pluraliste, irremplaçable pour nos concitoyens.
(L’amendement no 62, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 101.
M. Michel Castellani (LT). Il s’agit d’accorder du temps aux entreprises du secteur du tabac corse face aux hausses des taux prévues en 2022. La fin de l’exonération fiscale et l’égalisation du prix du tabac prennent la forme d’une « sortie en sifflet », ce qui ne manque pas de poser des problèmes. Notre objectif est non de repousser indéfiniment ces hausses, mais d’accorder davantage de temps aux acteurs concernés. Cela nous a été demandé par les syndicats, en particulier de la Macotab, une des rarissimes entreprises du secteur secondaire en Corse, pour préparer cette évolution fiscale.
(L’amendement no 101, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 83.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Afin de faire participer les entreprises du secteur bancaire à l’effort de redressement des finances publiques, l’amendement propose une contribution à hauteur de 10 % de leurs bénéfices nets.
(L’amendement no 83, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 11
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 31 portant article additionnel après l’article 11.
Mme Sabine Rubin (FI). Il tend à avancer la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers au 1er janvier 2022.Alors que le Gouvernement a été récemment condamné pour inaction climatique par le Conseil d’État et le tribunal administratif de Paris, le président Macron, dans son discours inaugural à Glasgow, a exhorté ses homologues à rehausser leurs ambitions climatiques. Au même moment, sur la scène européenne, il promeut activement le gaz fossile avec le soutien du nationaliste hongrois Viktor Orban et du gouvernement polonais pro-charbon, en contrepartie de leur appui à sa politique visant à relancer le nucléaire.Ce n’est pas son premier cadeau au secteur des énergies fossiles. Entre 2016 et 2020, les quatre plus grandes banques françaises ont injecté près de 250 milliards d’euros dans les secteurs du charbon, pétrole et gaz. Pire, malgré les politiques sectorielles censées limiter leurs activités dans les industries pétrolières et gazières les plus toxiques, toutes les grandes banques ont, depuis 2016, augmenté leurs financements aux hydrocarbures non-conventionnels. Face à cela, le Gouvernement – ou plutôt votre majorité, car c’est à vous qu’il a fait défendre cette idée – choisit de verrouiller jusqu’en 2035 les subventions françaises aux projets gaziers sous forme de garanties à l’export.Nous demandons de revenir au 1er janvier 2022, dans la logique d’une politique climatique ambitieuse.
(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 12
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson. Monsieur le député, comme vous avez déposé beaucoup d’amendements sur cet article, je vous encourage à formuler un propos général qui nous permettra ensuite d’avancer rapidement.
M. Charles de Courson (LT). Vous avouerez, monsieur le secrétaire d’État, que l’article 12 – un petit bijou à 3,6 milliards – est le plus important du PLFR. Est-ce une bonne idée que de verser une prime dite d’inflation à 38 millions de Français ? Certes, l’augmentation du prix des énergies pose problème, mais la sagesse commanderait de concentrer les aides sur nos concitoyens les plus modestes. Il y a quelque 45 millions de Français adultes et la plupart d’entre eux seront arrosés, avec des sommes modestes.Dans l’exposé des motifs de l’article 12, on peut lire qu’en moyenne, la hausse des prix conduit à « un surcoût de l’ordre de 80 euros sur la facture de carburant annuelle ». D’où sort ce chiffre ? On prend un Français qui fait 14 000 kilomètres par an, avec une voiture consommant sept litres d’essence pour cent kilomètres, et on calcule le surcoût engendré par la hausse du prix des carburants. Mais ces moyennes n’ont aucune signification !Vous allez verser cette prime à des personnes qui ne sont pas affectées par ces hausses ; à l’inverse, vous n’en ferez pas bénéficier des gens très affectés,…
M. Charles de Courson (LT). …ceux que j’appelle les « polyhandicapés », qui vivent en milieu rural et qui se chauffent au fioul parce qu’ils n’ont pas accès au gaz de ville, et que leur maison, classée D ou E, ne leur permet pas de se chauffer à l’électricité. Expliquez-nous la cohérence du projet gouvernemental !Je m’interroge également sur les modalités de versement. Le Premier ministre, qu’on avait interrogé sur ce point, est resté, pardonnez-moi l’expression, un peu vaseux, répondant « c’est compliqué », « on va voir », etc. Expliquez-nous quelle méthode vous allez appliquer.Vous dites que c’est l’employeur qui doit payer ; mais si vous prenez par exemple des polyactifs – des amendements vont aborder le sujet –, comment un employeur A saura-t-il que son salarié a un employeur B ? Ils vont chacun donner 100 euros. Expliquez-nous comment cela marchera pour un retraité, par ailleurs actif – il y en a beaucoup –, ou pour un polypensionné ? Si vous avez été cheminot puis indépendant, comment les caisses pourront-elles savoir laquelle doit vous verser 100 euros ? Pouvez-vous nous expliquer cette organisation et préciser dans quels délais seront effectués les paiements suivant la situation de chaque citoyen ?
M. le président (LAREM). Merci, monsieur de Courson. Je vous sais très attaché à la défense de vos convictions, mais vous avez largement excédé le temps qui vous était imparti en tant qu’orateur inscrit sur l’article, et on en tiendra forcément compte par la suite.La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (GDR). Puisqu’on aborde l’article 12 qui porte sur l’indemnité inflation de 100 euros, je tiens à redire ce que j’ai dit en présentant la motion de rejet : beaucoup d’interrogations subsistent sur cette disposition, au-delà même du fait s’agit d’une réponse plus que limitée à l’enjeu des bas salaires et du pouvoir d’achat insuffisant.D’abord, les contours du dispositif sont pour l’heure inconnus car renvoyés au décret ; les parlementaires ne pourront donc pas discuter des modalités précises de la mesure.Ensuite, même si nous connaissons mal les conditions d’attribution de l’aide, son individualisation pose question. Certes, nous comprenons que ce fonctionnement a été choisi pour que l’aide puisse être décaissée rapidement, mais il entraîne de nombreux problèmes. Si l’on ne prend pas en compte les revenus du foyer, l’indemnité pourrait s’avérer injuste : on risque de ne pas la verser à des familles monoparentales, pour lesquelles un revenu de 2 000 euros est pourtant loin d’être un luxe.Le type des revenus pris en compte est également problématique : vous mentionnez les revenus d’activité – salaires et bénéfices pour les entrepreneurs – et les revenus de remplacement – pensions et revenus sociaux. Quid des revenus du capital, c’est-à-dire des rentes que certains touchent grâce à leurs investissements financiers ou aux biens immobiliers qu’ils possèdent ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Charles de Courson (LT). Je propose d’ajouter le mot « automatiquement », pour qu’il soit clair que les bénéficiaires n’ont aucune démarche administrative à engager.Monsieur le secrétaire d’État, prenons un cas simple. Une personne seule sans activité, qui vit du RSA, recevra donc l’indemnité de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), auxquelles vous allez la rembourser – la question est la même pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d’autres ressources du même type. Pouvez-vous expliquer comment le versement sera organisé pour éviter aux bénéficiaires toute démarche administrative ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je commenterai brièvement les nombreux amendements déposés à l’article 12, essentiellement par Charles de Courson, car les dispositions qu’il propose sont, pour la plupart, d’ordre réglementaire. Le Gouvernement apportera les précisions nécessaires.Sur l’amendement n° 49, attention : l’automaticité de l’indemnité pourrait avoir des effets que vous ne souhaitez pas – vous avez vous-même évoqué le risque de double paiement. De plus, je rappelle que les URSSAF devront, pour verser l’aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants ou aux salariés de particuliers employeurs, leur demander au préalable leurs coordonnées bancaires.Finalement, l’indemnité inflation révèle, même si nous le savions déjà, qu’il n’est pas simple, en France, de distribuer de l’argent par hélicoptère. Il existe effectivement différentes tuyauteries, ce que nous avons anticipé. Si nous faisons adopter le principe de ce dispositif dans la loi, c’est justement pour pouvoir par la suite, par voie réglementaire, préciser toute une série de détails techniques et opérationnels, et traiter les sujets liés à la fiscalité et aux cotisations.J’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements déposés par Charles de Courson – qui sont surtout des amendements d’appel ; je donnerai cependant un avis favorable à un amendement que nous examinerons un peu plus tard et qui précise la loi de façon pertinente.
M. Cédric O. Comme le rapporteur général, je vais me permettre de répondre de façon générale à l’ensemble des amendements de M. de Courson. Il me semble en effet qu’il s’agit davantage d’amendements d’appel, permettant de discuter du principe même de l’indemnité inflation, que de précisions techniques.Dans la réflexion, il faut procéder de manière itérative. On doit s’interroger dans un premier temps sur l’opportunité de l’indemnité inflation et, dans un deuxième temps, sur son scope – sa portée. Enfin, on peut avoir une discussion technique sur la façon dont on la met en place. C’est dans cet ordre qu’il faut réfléchir.Première question : l’indemnité inflation est-elle opportune ? Vous pouvez avoir un avis différent, mais le Gouvernement répond oui, au regard de son évaluation de la situation économique et sociale, de l’inflation et des sujets de pouvoir d’achat, au-delà de la question du chèque énergie. Vient ensuite la question du scope : que fait-on ? Jusqu’où va-t-on ? Nous avons fixé un critère : l’indemnité inflation sera versée jusqu’à 2 000 euros de revenus. Ce critère peut être débattu. On entend sur certains bancs de l’Assemblée qu’on oublie les classes moyennes. Permettez-moi de considérer que, si on touche un peu plus de la moitié des Français, les classes moyennes seront concernées. Une fois ces éléments posés, on en vient à la technique. Bien sûr, c’est très compliqué, et le rapporteur général l’a lui-même dit : paradoxalement, la volonté d’être le plus simple et le plus généraliste possible se répercute dans des tuyauteries qui sont très compliquées et très diverses. D’ailleurs, certaines questions nécessitent encore d’être étudiées, notamment celles liées aux personnes qui ont plusieurs employeurs.Quoi qu’il en soit, c’est dans cet ordre-là qu’il faut répondre aux questions. Il ne faut pas que ce soit la queue qui agite le chien ; ce n’est pas parce qu’on considère que c’est compliqué qu’il ne faut pas le faire. Si vous jugez qu’il ne faut pas d’indemnité inflation, qu’elle est mal calibrée ou qu’elle touche trop de personnes, débattons-en. Mais dire « parce que c’est trop compliqué, il ne fallait pas le faire » ne me semble pas être la bonne manière de s’emparer du sujet ; ce serait faire de la politique à l’envers. Il faut savoir ce qu’on veut faire, décliner ensuite le dispositif et, comme disait quelqu’un, l’intendance suivra !Pour répondre plus précisément à certaines de vos questions, j’ai évoqué le fait que plusieurs réglages doivent encore être réalisés concernant les personnes qui ont plusieurs employeurs. S’agissant des dates, l’indemnité sera versée en décembre pour la très grande majorité du secteur privé ; en janvier pour les fonctionnaires de l’État et les bénéficiaires des minima sociaux ; et en février pour les retraités – cela couvre la plupart des bénéficiaires. Pour les publics concernés, l’indemnité sera versée par les caisses de retraite ou les CAF et l’État remboursera ensuite à ces dernières les montants correspondants. Encore une fois, je ne dis pas que c’est simple ; il faut que l’intendance suive. S’agissant des retraités polypensionnés, il faudrait assurer une coordination entre les différentes caisses de retraite.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le secrétaire d’État, j’entends les précisions que vous avez apportées, mais j’ai tout de même une interrogation sur les dates de versement. Si j’ai bien compris, pour les salariés du secteur privé, vous évoquez un versement en décembre et ce sera l’employeur principal qui versera cette aide.Un certain nombre d’entreprises procèdent au versement des salaires dans les premiers jours du mois suivant celui pour lequel la rémunération est due. Si l’indemnité doit être versée en décembre, cela signifie qu’elle le sera au titre du salaire du mois de novembre si l’entreprise paie les salaires dans les dix premiers jours du mois suivant. Si c’est au titre du mois de décembre, l’indemnité sera donc versée en janvier si l’entreprise paie les salaires entre le 1er et le 10 du mois qui suit. Serez-vous prêts à donner l’ensemble des directives fin novembre ? Il faut que les logiciels de paie soient aménagés et qu’un certain nombre de précisions soient apportées. Pouvez-vous nous confirmer que ce sera le cas à cette date ? C’est ce qui intéresse les Français.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O. Je vais répondre de manière très pratique : ce sera sur la paie de décembre. Si les salariés sont payés au début du mois qui suit, l’indemnité sera versée avec la paie de début janvier. La plupart des salariés sont payés en fin de mois mais, dans le cas inverse, le versement pourra effectivement intervenir entre le 1er et le 10 janvier.
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 66.
M. Charles de Courson (LT). Ma question porte sur l’exercice d’une activité professionnelle. Dans l’esprit du Gouvernement, tout le monde doit-il bénéficier de l’indemnité inflation, qu’on exerce une activité professionnelle ou non ? Si on la juge nécessaire, cette indemnité doit bénéficier aux salariés – qui ont, pour se rendre à leur travail, des frais de trajet lesquels, en général, ne sont pas pris en charge pour tout ou partie par les entreprises dans lesquelles ils travaillent – ou encore aux indépendants.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’avis est défavorable : l’indemnité inflation est destinée à tous les Français qui ont un niveau de revenus inférieur à 2 000 euros, et pas uniquement à ceux qui exercent une activité professionnelle. Elle peut toucher les retraités ou ceux qui ne travaillent pas. C’est une aide au pouvoir d’achat qui concerne l’ensemble des Français au-dessous d’un certain niveau de revenus.
M. Charles de Courson (LT). Cela arrivera peut-être à chacun d’entre nous. Est-il logique de verser cette aide à quelqu’un qui est en EHPAD ou dans un IME ? Sans lier le versement de l’indemnité à l’exercice d’une activité professionnelle, vous voyez bien qu’on arrive à des situations à la limite de l’absurde.
Mme Cendra Motin (LAREM). Quand on est en EHPAD, les prix de l’énergie n’augmentent pas ?
M. Charles de Courson (LT). Comme vous le savez, madame la députée, les tarifs des EHPAD sont réglementés, l’augmentation du prix de l’énergie n’a donc pas d’incidence sur eux. Monsieur le secrétaire d’État, quelle est la logique de ce dispositif ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). M. de Courson soulève un vrai problème : celui des critères d’attribution de l’indemnité, dont on se rend compte qu’elle n’est pas du tout liée à l’usage qu’on en fera. Qui la mérite le plus ? Celui qui a besoin de sa voiture pour aller travailler – ce qui entraîne une dépense contrainte particulièrement forte – ou celui qui reste chez lui ? On ne fait pas de différence entre eux, si l’on ne prend en compte que le niveau de revenus.L’indemnité n’est pas du tout modulée en fonction de l’usage que l’on fait de la voiture, laquelle est souvent indispensable dans les territoires ruraux où l’on n’a pas la chance de bénéficier de transports en commun. Tout cela entraîne un certain nombre d’injustices d’un territoire à l’autre ou entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas.
Mme Sabine Rubin (FI). Si l’indemnité vise à tenir compte de l’augmentation du prix de l’essence, son versement est-il conditionné à la possession d’une voiture ? Tout le monde n’en a pas.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Charles de Courson (LT). Notre collègue de La France insoumise a anticipé sur mon amendement, qui vise à restreindre le versement de l’indemnité à ceux qui utilisent un véhicule motorisé dans le cadre de leurs déplacements professionnels. À ma connaissance, celui qui habite en petite banlieue parisienne et qui prend le métro pour aller travailler n’a pas subi d’augmentation du prix du ticket ou du passe Navigo. Sur quel fondement lui verserait-on l’indemnité inflation visant à compenser l’augmentation du prix de l’énergie ? À mon sens, l’indemnité devrait être destinée à ceux qui utilisent une voiture pour aller travailler.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Je le reprécise à M. de Courson et à Mme Rubin : l’indemnité inflation n’est pas une indemnité carburant ou une indemnité pour le déplacement des automobilistes ; c’est une aide au pouvoir d’achat face à la hausse des prix – de l’énergie, de l’électricité, du carburant, mais aussi d’autres biens, notamment alimentaires – qui, précisément, n’a pas été fixée en fonction d’une matière première particulière ou d’un achat spécifique.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). M. le rapporteur général nous dit qu’il ne s’agit pas d’une indemnité carburant. Il n’en demeure pas moins que c’est l’augmentation du prix des carburants qui a suscité une réflexion du Gouvernement et qui l’a amené à proposer une indemnité spécifique.La situation est profondément injuste pour les territoires ruraux. (M. Jean-Louis Bricout applaudit.) Nous sommes un certain nombre à représenter ces territoires où, du fait de l’absence de transports en commun, les déplacements ne peuvent se faire qu’avec les véhicules. C’est là que l’augmentation du prix des carburants pèse le plus sur le pouvoir d’achat des Français. Voilà la véritable injustice : une indemnité de 100 euros ne couvrira pas, à beaucoup près, les frais de ceux qui font parfois 50 kilomètres chaque jour pour aller au travail – donc 100 kilomètres aller-retour. C’est pourquoi l’indemnité inflation est véritablement injuste.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il serait intéressant d’avoir une étude d’impact, mais compte tenu du rapport entre l’augmentation du prix de l’ensemble des fluides et des carburants, et le montant de l’indemnité inflation, les habitants des zones urbaines et des métropoles profiteront davantage de cette dernière que les personnes vivant dans les territoires ruraux.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le rapporteur général, ce que vous disiez n’est pas exact : le deuxième alinéa de l’exposé des motifs de l’article 12 précise explicitement que « en moyenne, cette hausse conduit à un surcoût de l’ordre de 80 euros sur la facture de carburant annuelle ». C’est la raison pour laquelle le montant de l’indemnité inflation a été fixé à 100 euros.
M. Charles de Courson (LT). C’est bien à cause de l’augmentation du prix des carburants que vous avez conçu cette indemnité. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est dans l’exposé des motifs.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 57.
M. Charles de Courson (LT). Pour faire plaisir au Gouvernement, je voulais limiter le champ des bénéficiaires à ceux dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 10 km. Vous voyez bien que les Français ne sont pas du tout égaux devant l’augmentation du coût des carburants. Ceux qui habitent en milieu rural, comme c’est le cas dans ma circonscription, doivent parfois effectuer 20 ou 30 kilomètres pour se rendre au travail.
M. Charles de Courson (LT). Il y a tous les cas de figure. En traitant tout le monde avec une pseudo-égalité, vous aggravez les inégalités entre les Français, puisque vous ne tenez pas compte de la spécificité des situations.
(L’amendement no 57, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Charles de Courson (LT). C’est un amendement très important. Son objet est de préciser directement dans la loi que l’indemnité sera versée aux individus dont les revenus mensuels nets ne dépassent pas 2 000 euros. Ce critère, annoncé par le Gouvernement, est indiqué sur son site officiel et dans l’évaluation préalable mais ne figure pas dans le corps de l’article 12. Il appartient au législateur de fixer directement ce cadre dans la loi.À noter que cet amendement ne constitue pas une charge au sens de l’article 40 de la Constitution dans la mesure où il se borne à mettre en place un plafond.Pourquoi n’introduisez-vous pas ce plafond dans la loi ? Si vous décidiez, une fois la loi adoptée, de le fixer à 3 000 euros, le coût ne sera plus de 3,6 milliards mais peut-être de 4,5 milliards. Pourquoi tout renvoyer au pouvoir réglementaire ? C’est aux parlementaires d’apprécier ce niveau. Avec un seuil de 2 000 euros par personne, 38 millions de Français de plus de seize ans sur une cinquantaine de millions seront concernés. Cela signifie que vous octroyez l’aide exceptionnelle à 70 ou 75 % des Français. Est-ce raisonnable, sur la forme et sur le fond ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce n’est pas à vous, monsieur de Courson, que je vais rappeler le principe de la hiérarchie des normes. L’application opérationnelle de ce type d’indemnités relève du pouvoir réglementaire, ce n’est absolument pas nouveau, c’est normal – il est d’ailleurs plutôt positif que l’article 12 évoque le sujet car cela permet d’en discuter. Vous connaissez ça au moins aussi bien que tout le monde ici.Sur le fond, si nous adoptions votre amendement, les prestations sociales seraient exclues du calcul puisque vous visez les revenus d’activité. Avis défavorable.
(L’amendement no 73, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Charles de Courson (LT). Il s’agit d’un autre sujet qui me paraît très grave. L’objet de cet amendement est de limiter les effets d’aubaine liés à l’aide de 100 euros. Actuellement, le dispositif se limite à se fonder sur les « ressources » mais que sont les ressources ? Les ressources d’activité ? Les ressources totales ? Dans le cas d’un couple avec des indivisions, des biens et revenus en commun, comment appréciez-vous les ressources ? L’époux ou l’épouse d’une personne particulièrement aisée, sans être dans une situation de vulnérabilité, pourrait bénéficier de cette aide alors qu’un salarié dont le revenu mensuel net dépasserait de peu la limite de 2 000 euros serait exclu. Pour pallier ce manque, il est proposé de demander au Gouvernement de prendre en compte le niveau de vie du foyer fiscal dans son ensemble afin qu’au-delà d’un certain niveau de revenus il ne soit plus possible de percevoir l’indemnité inflation.Prenons comme exemple un couple marié dont la femme gagne 1 500 euros et le mari, cadre supérieur, 5 000 euros par mois. Elle bénéficiera des 100 euros et lui non, mais quelle est la logique ? Quand on est marié, ce sont les ressources du foyer qui comptent. C’est fondamentalement injuste car une femme seule avec des enfants qui gagne 2 100 euros sera exclue du dispositif, alors que le couple dont nous parlons gagne 6 500 euros, soit 3 250 euros de ressources en moyenne par personne. Socialement c’est injuste, et je ne sais même pas si vous passerez le contrôle de constitutionnalité.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Au-delà du débat de fond, que je ne souhaite pas trop rallonger, l’individualisation est la meilleure façon de faire pour créer une aide rapide et versée directement. C’est aussi la raison pour laquelle nous passons par le PLFR.
M. Olivier Dussopt. Avis défavorable. Monsieur le rapporteur général vient de l’évoquer et je l’ai dit lors de l’audition en commission, le choix de méthode pour le versement de l’indemnité s’articule autour de deux objectifs, la simplicité et la rapidité. La simplicité, parce qu’il n’y ait pas de demande à formuler et que le calcul se fait par rapport à un revenu individuel. La rapidité tient aussi à la prise en compte de revenus individuels plutôt que du revenu d’un foyer. Ce sont nos deux seuls objectifs et c’est à mon sens ce qui doit prévaloir avant tout si nous voulons être efficaces dans la réponse à un pic inflationniste comme celui que nous connaissons. Ce qui relève le plus de l’intérêt général, c’est d’aller vite et de faire simple.Je note, mais c’est malice, que ce que j’entends là sur la nécessité de prendre en compte le revenu au niveau d’un foyer tranche avec d’autres débats. Si vous voulez mon sentiment personnel, allons au bout des débats et déconjugalisons tout – c’est un sentiment personnel et non celui du Gouvernement – mais on ne peut pas conjugaliser les critères lorsqu’il s’agit de bénéficier ou de payer et demander de déconjugaliser dans d’autres cas. Mais cela renvoie à d’autres débats.
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Charles de Courson (LT). Je n’ai pas pu reprendre la parole sur l’amendement précédent mais je précise que la rapidité et la simplicité que vous venez d’évoquer ne sont pas des principes constitutionnels alors que la justice, en fonction des ressources, en est un.L’objet de l’amendement no 60, amendement rédactionnel, est de préciser explicitement dans la loi que l’aide n’est susceptible d’être versée qu’une seule et unique fois pour un même bénéficiaire en dépit de la présence de plusieurs débiteurs potentiels. C’est le problème des polypensionnés, des pluriactifs, de ceux qui sont à la fois salariés et indépendants… Le ministre pourrait-il répondre à cette délicate question ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il me semble que l’article 12 vous donne déjà satisfaction. Autant sur les autres amendements nous sommes en désaccord sur le fond, autant je pense, s’agissant de celui-ci, que la formule qui figure dans le texte dit la même chose que votre amendement, de façon plus simple. Demande de retrait.
M. Olivier Dussopt. L’amendement nous semble en effet satisfait. Le Gouvernement donne un avis de sagesse, si la précision peut être utile ou rassurante, mais je partage l’avis du rapporteur général.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Il faut le voter. Dans le cas d’une personne pluriactive, qui a deux employeurs, ces derniers ne sont pas censés savoir ce qu’il en est et les deux vont payer. Si nous inscrivons les choses dans la loi, on pourra réclamer un remboursement à ceux qui auront reçu 200 euros. Tel que rédigé, le texte ne précise nullement qu’une personne n’a pas le droit de recevoir plusieurs fois cette prime. Je comprends l’avis de sagesse du Gouvernement, qui aurait même pu donner un avis favorable en étant plus rigoureux que le rapporteur général.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). La méthode choisie suscite bien des interrogations. J’espère cependant que l’individualisation restera une constante de votre raisonnement, par exemple pour ce qui concerne l’AAH.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Charles de Courson (LT). Je trouve dommage que la majorité ne suive pas le Gouvernement.Cet amendement de repli, par rapport à l’amendement no 54 que nous examinerons tout à l’heure, vise à préciser par décret les modalités pour un versement automatique de l’aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD. Actuellement, l’alinéa 5 de l’article 12 se limite à renvoyer au décret le soin de trancher les cas des priorités pour les cas de débiteurs potentiels multiples. Cette précision est insuffisante.Le Gouvernement, dans son dossier de presse, délivre plus d’informations que l’évaluation préalable remise aux parlementaires. Il précise que pour les salariés en contrats courts – CDD inférieurs à un mois – qui « cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à vingt heures. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d’un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel [il a effectué] le plus d’heures durant le mois d’octobre. »Ce mode de déploiement est regrettable car il conduit à ajouter des démarches administratives pour des salariés dans une situation déjà vulnérable, avec un risque de non-recours aux droits. Il est donc proposé de faire en sorte que le décret d’application prévoie un versement automatique. Pour les gens qui sont en intérim, deux jours ici, trois jours là, qui paye ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Sur la forme, j’ai du mal à comprendre. Votre amendement demande de prévoir que le décret d’application « précise »… C’est exactement ce que dit le texte : il prévoit que le décret d’application précisera ces modalités. Votre amendement est donc par définition satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 55, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 54.
M. Charles de Courson (LT). L’objet de cet amendement est d’inscrire directement dans la loi les modalités de versement de l’aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et ont donc plusieurs employeurs. Je l’ai dit, il ne suffit pas que l’alinéa 5 de l’article renvoie à un décret. Selon moi, il faut écrire dans la loi que le versement de la prime est « effectué par l’employeur actuel, ou à défaut, par l’employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d’heures lors du mois d’octobre ». Il faut bien dire qui est responsable afin d’être sûr qu’il n’y ait pas de refus du côté des employeurs et que le salarié touche l’indemnité. Cela doit être précisé dans la loi.
Mme Sabine Rubin (FI). Les amendements que défend M. de Courson révèlent l’absurdité d’une prime arrosant tout le monde sans distinction. En outre, pour les plus nécessiteux, 100 euros c’est trois fois rien. Nous proposons au contraire des mesures très spécifiques : le blocage des prix du carburant pour ceux qui sont affectés par le prix du carburant et l’augmentation de l’allocation d’autonomie pour que les gens ne soient plus pauvres.Même si le nombre de pauvres n’a pas augmenté durant la crise,…
Mme Sabine Rubin (FI). …depuis le début du quinquennat, il y a 400 000 pauvres de plus, et les pauvres sont plus pauvres qu’avant. Franchement, 100 euros, ce n’est rien du tout pour ces gens-là.
Mme Sabine Rubin (FI). Je parle de mettre tout le monde au minimum à 1 063 euros, comme cela, il n’y aura plus de pauvres, et d’augmenter le SMIC. Voilà des mesures ciblées selon les situations.
Mme Sabine Rubin (FI). Je ne sais pas pourquoi vous arrosez tout le monde de façon ridicule, c’est tout à fait injuste.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). En fait, 8 euros par mois ce n’est pas rien pour certains, loin de là, mais c’est tellement insuffisant !
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’espère, madame Rubin, que vous dites aux gens dans votre circonscription que 100 euros, ce n’est rien du tout. Ce n’est probablement pas grand-chose pour vous et moi mais c’est énormément, proportionnellement à leur pouvoir d’achat, pour beaucoup de personnes qui notamment se chauffent au fioul et au gaz. C’est une mesure attendue, et je trouve vos propos indécents. (Mme Sabine Rubin et M. Jean-Louis Bricout s’exclament.)
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 64.
M. Charles de Courson (LT). Il porte également sur une question sérieuse, qui concerne les étudiants. Il vise en effet à éviter un dévoiement de l’indemnité inflation car, s’il apparaît normal de verser cette aide à des étudiants boursiers, il apparaît en revanche contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l’ensemble des revenus des parents. Dans la rédaction actuelle, l’enfant d’une famille extrêmement aisée qui aurait fait le choix de ne pas être rattaché fiscalement au foyer de ses parents pourrait bénéficier de l’aide, ce n’est pas acceptable.De fait, comme vous le savez, compte tenu du plafonnement de la demi-part, les familles les plus fortunées choisissent toutes le versement, dans la limite de 12 000 euros, me semble-t-il, d’une pension alimentaire déductible, et donc beaucoup plus intéressante que la demi-part. Imaginez-vous le fils ou la fille Rothschild recevant une pension alimentaire déductible des revenus de ses parents et bénéficiant de cette prime ? Où va-t-on ? C’est un vrai problème. Pouvez-vous nous expliquer comment fonctionne le dispositif pour les étudiants non boursiers ? L’amendement limiterait, en tout cas, la mesure aux étudiants boursiers.