M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 908.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il me tient particulièrement à cœur, puisqu’il vise à lutter activement contre les accidents de la route. Il propose que tout jeune ayant atteint l’âge de 14 ans effectue, sur la base du volontariat, une demi-journée de prévention dans un centre de rééducation, afin d’échanger avec des victimes d’accidents de la circulation. L’âge de 14 ans me semble idéal, puisqu’il s’agit de l’âge légal pour passer le brevet de sécurité routière (BSR) ; il permet une réelle prise de conscience des dangers de la route.De plus, cet âge précède d’un an celui permettant de débuter la conduite accompagnée, fixé à 15 ans depuis la réforme de 2014.Certes, la prévention commence dès le plus jeune âge, notamment avec les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de niveau 1 et 2, mais malgré tout, ces formations restent essentiellement théoriques et les mesures actuelles de prévention me semblent encore insuffisantes.Il convient donc d’organiser des rencontres directes avec des accidentés de la route pour captiver et interpeller plus fortement les jeunes grâce au récit de ces expériences malheureusement très douloureuses. Comme dans tout domaine éducatif, l’apprentissage dès le plus jeune âge permet d’acquérir de meilleurs automatismes. Je le répète, cet amendement me tient à cœur ; il a été élaboré en lien avec des associations de protection des victimes des accidents de la route.
(L’amendement no 908, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers sont adoptés.)
M. le président (LR). Nous avons terminé l’examen des crédits des missions Administration générale et territoriale de l’État et Sécurités et du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
Immigration, asile et intégration
M. le président (LR). Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (no 4524, annexe 27 ; no 4525, tome II ; no 4526, tome VII).La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Stella Dupont (LAREM). Le 9 juin 2021, lors de son audition devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, François Gemmene, chercheur à l’université de Liège et expert sur les questions migratoires, a déclaré : « Vouloir empêcher les migrations d’exister, c’est comme vouloir empêcher la pluie de tomber. » Je souscris pleinement à ce propos, en ma qualité de corapporteure, aux côtés de Jean-Noël Barrot, des crédits de la mission Immigration, asile et intégration.La façon dont notre pays gère les flux migratoires en dit beaucoup sur ce que nous sommes, nos choix, nos espoirs, nos craintes, notre identité. De ce point de vue, la législature qui s’achève aura permis d’incontestables avancées. En cinq ans, les crédits de cette mission sont passés de 1,4 à 2 milliards d’euros par an.Les crédits dédiés à l’intégration ont plus que doublé. Ils permettent tant de financer l’apprentissage du français et de nos valeurs que d’appliquer le dispositif de reconnaissance de l’engagement des ressortissants étrangers pendant l’état d’urgence lié à la covid-19. En un an, ce dispositif a permis à plus de 12 000 étrangers de devenir français, en remerciement de leur engagement. Oui, je me réjouis que ces aides-soignantes, ces infirmières, ces livreurs, ces agents de sécurité soient désormais français et je salue votre engagement sur ce sujet, madame la ministre déléguée. Je me réjouis qu’ensemble nous nous employions à construire des passerelles plutôt que des murs.Je dresse également un bilan favorable en matière d’accueil des demandeurs d’asile, sans méconnaître la difficulté du sujet ni le travail qu’il reste à accomplir. Néanmoins, je souligne les avancées. En plein cœur de l’été, nous avons été capables d’évacuer, dans des conditions périlleuses, 2 700 demandeurs d’asile afghans depuis Kaboul et de leur trouver un toit pour dormir à leur arrivée en France, grâce au travail quotidien remarquable des personnels des services de l’État français ainsi que des associations et à la création, depuis 2017, de plus de 30 000 places d’hébergement supplémentaires. Mais il faut poursuivre, renforcer et adapter notre action en matière d’hébergement.Au sujet de l’instruction des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA –, regardons également le chemin parcouru. Notre majorité a décidé d’accroître son budget de 50 % depuis 2017, soit une hausse de 30 millions d’euros, et nous avons également décidé de recruter 200 personnes supplémentaires, portant les effectifs à exactement 1 003 équivalents temps plein.
Mme Stella Dupont (LAREM). La crise sanitaire a naturellement affecté son activité et les durées d’instruction méritent d’être réduites. Cette diminution des délais est l’objectif fixé qui devrait être atteint en 2022.Depuis 2017, nous avons également donné un nouvel élan à l’éloignement aidé des étrangers en situation irrégulière, solution plus humaine, moins onéreuse et plus efficace que les éloignements forcés. D’un point de vue strictement financier, nous avons œuvré pour que les crédits de l’allocation pour demandeurs d’asile soient alignés sur les besoins. Cette année, la prévision budgétaire nous semble sincère.Ce bilan positif doit nous encourager à persévérer car des difficultés demeurent, des carences existent – je le sais. Le parcours du combattant du demandeur d’asile ou du candidat à l’immigration économique est une réalité très concrète pour les personnes étrangères concernées, mais aussi pour les bénévoles et les professionnels qui les accompagnent.
Mme Stella Dupont (LAREM). Au premier chef, l’hébergement des demandeurs d’asile pose des difficultés. En dépit des progrès accomplis, des campements existent toujours et la situation sanitaire dans la région de Calais et sur le littoral nord est très préoccupante. Par ailleurs, je suis interpellée au quotidien par les difficultés inextricables d’accès des étrangers aux préfectures. Enfin, je vous fais part de mon désaccord avec la décision de maintenir le placement de nombreux étrangers en centres de rétention administrative – CRA – durant l’état d’urgence sanitaire, à l’heure où toutes les frontières ou presque étaient closes, rendant quasi impossible leur éloignement.Si notre majorité a beaucoup fait, il reste encore beaucoup à faire. Néanmoins, depuis 2017, la direction suivie est la bonne et le budget proposé au titre de la mission Immigration, asile et intégration confirme des orientations constantes. Pour cette raison, je vous invite, avec Jean-Noël Barrot, à adopter ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Après un ralentissement lié à la crise sanitaire, en 2021, les flux migratoires vers l’Europe ont nettement repris : 103 630 franchissements illégaux des frontières extérieures furent constatés durant les huit premiers mois, soit 64 % de plus que pendant toute l’année dernière.En France, la pression migratoire aux frontières s’est fortement accrue. Elle se ressent principalement en Méditerranée centrale avec des arrivées de Libye et de Tunisie en hausse de 83 % par rapport à 2020. La Méditerranée occidentale est également source d’inquiétude avec des arrivées en augmentation de 50 % durant les huit premiers mois, les arrivées maritimes aux Canaries enregistrant une progression de 136 %.Les demandes d’asile connaissent également un rebond. L’OFPRA a reçu 12 000 demandes d’asile au mois de septembre, ce qui correspond à sa capacité mensuelle maximale de traitement. La reprise des flux se répercute sur les côtes de la Manche : depuis le début de l’année, plus de 17 000 migrants ont réussi la traversée jusqu’en Angleterre, soit deux fois plus que lors de l’année 2020, et certains y ont perdu la vie, noyés. Vos gesticulations pathétiques – envoi aujourd’hui d’un émissaire à Calais, visite mensuelle de ministres – cachent mal votre absence de volonté politique de résoudre la crise migratoire à Calais.Madame la ministre déléguée, il est temps que vous fassiez enfin preuve de courage : extirpez les migrants des griffes mortelles des passeurs ; expulsez les clandestins qui refusent de déposer une demande d’asile ; ouvrez des centres fermés pour examiner les situations ; interdisez les distributions sauvages de repas par les associations à proximité des zones économiques et des habitations, afin d’empêcher la mort de migrants, comme ce fut le cas, ce mois-ci, pour deux d’entre eux qui sont décédés dans la zone d’aménagement concerté Transmarck ; bref, appliquez la loi de la République à Calais. Les Calaisiens ne sont pas des sous-citoyens et les habitants de ma circonscription n’ont pas à subir plus longtemps votre angélisme. Comme tous les Français, nous avons aussi droit à la tranquillité.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Ainsi, 600 000 migrants attendent en Libye ; les réfugiés syriens sont plus de 4 millions à stationner en Turquie et représentent plus de 20 % de la population du Liban, pays plus instable que jamais ; l’Iran abrite 5 millions d’Afghans. Avec une augmentation de 3 % des crédits de paiement de la mission Immigration, asile et intégration et seulement 36,5 millions consacrés aux frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière, le Gouvernement n’a clairement pas pris la mesure des enjeux migratoires actuels et futurs.L’enjeu central, c’est celui du devenir des étrangers qui n’obtiennent pas de titre de séjour ou qui ne sont pas protégés. Le taux d’exécution des mesures d’éloignement était de 13 % en 2019 et de 6 % en 2020. Incapable de faire exécuter ses propres décisions, l’État perd toute son autorité. Nous disposons d’un système complexe et coûteux d’examen des demandes d’asile comprenant une première instance, un recours juridictionnel et un pourvoi en cassation, système qui aboutit in fine au maintien des déboutés sur le territoire national ; c’est kafkaïen. En conséquence, toujours plus d’étrangers séjournent en France de manière irrégulière. Fin 2020, on dénombrait 383 000 bénéficiaires de l’aide médicale de l’État – AME –, soit 15 % de plus par rapport à l’année précédente. Le nombre véritable d’étrangers en situation irrégulière est évidemment plus élevé et ce chiffre n’inclut pas les clandestins recevant des soins à Mayotte.L’incapacité de l’État à procéder aux éloignements s’explique tant par des raisons conjoncturelles, telles que l’exigence d’un test PCR négatif à l’embarquement et le refus de se soumettre à celui-ci, que structurelles. En effet, les personnes concernées détruisent tout moyen d’identifier leur nationalité et beaucoup d’États étrangers sont réticents à reconnaître leurs ressortissants et à délivrer les laissez-passer consulaires. Il est indispensable d’adopter une attitude ferme, la réduction de l’octroi des visas allant dans le bon sens. Mais il est aussi plus que temps de dénoncer l’accord dérogatoire franco-algérien de 1968. Du reste, une réforme simple pourrait être engagée pour faciliter l’identification des étrangers, en autorisant l’officier de police judiciaire – OPJ – à examiner les supports numériques. Qu’attendez-vous pour la proposer ?D’autres raisons expliquant l’inexécution des mesures d’éloignement sont moins connues, notamment le fait que la chaîne administrative est sous pression et sous-dimensionnée : les services préfectoraux sont débordés par le nombre de décisions à rédiger de plus en plus complexes. Le très faible taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français – OQTF – donne aux agents un profond sentiment d’inutilité de leur travail. La présence accrue des personnes sortant de prison inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT – en centres de rétention rend le travail des fonctionnaires de police particulièrement éprouvant. Des incidents graves se sont produits dans plusieurs centres. Vous devez mieux anticiper la fin de peine des détenus visés par une procédure d’éloignement pour éviter le passage en CRA. Les missions complexes de la police aux frontières incluent également l’investigation sur les filières d’immigration irrégulière et de traite des êtres humains et leur démantèlement. Vous devez ainsi leur allouer plus de moyens.Enfin, c’est notre dispositif juridictionnel lui-même qui souffre d’embolie. Le contentieux des étrangers représente 40 % de l’activité des tribunaux administratifs, privant le justiciable d’une décision rapide sur d’autres contentieux, notamment fiscaux ou en matière d’urbanisme. Les magistrats administratifs s’interrogent sur l’utilité de consacrer 40 % de leur temps et du budget de la juridiction administrative à ce contentieux si, en définitive, les OQTF dont ils reconnaissent la légalité ne sont jamais exécutées.En conclusion, madame la ministre déléguée, votre budget atteste du déni de réalité du Gouvernement face à l’ampleur des défis migratoires qui se profilent à l’horizon. C’est pourquoi, si la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits, je me suis prononcé contre leur adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Pour le dernier projet de loi de finances initiale de cette législature, j’ai choisi de m’intéresser au contrat d’intégration républicaine – le CIR. Vous le savez, chaque année depuis son instauration par la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers, les 100 000 étrangers issus de pays tiers à l’Union européenne arrivant en France signent un CIR. Cet outil comporte trois volets : l’appropriation des valeurs de la République, la maîtrise de la langue française et l’insertion professionnelle de l’étranger primo-arrivant. Ce dispositif, au cœur de notre politique d’immigration et d’intégration, constitue la matérialisation de l’engagement de la personne arrivant en France de s’y installer. Sa dimension bilatérale est garante de l’autonomie et de la responsabilité des individus. Plusieurs évaluations ont d’ores et déjà été conduites, notamment par cette assemblée, mais il m’a semblé utile de proposer une vision globale de l’outil.Mon premier constat est que le CIR est un outil particulièrement souple et adaptable. En cinq ans d’existence, il a déjà considérablement évolué, en particulier à la suite des recommandations du comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018.Le bilan de cette modernisation est globalement positif, mais nous pouvons aller encore plus loin et je voudrais, chers collègues, vous dire comment.Tout d’abord, l’individualisation des parcours proposée dans le CIR pourrait être renforcée. Il serait notamment utile de tenir compte davantage de la difficulté rencontrée par certains profils, en particulier les personnes qui n’ont jamais été scolarisées, à s’adapter à la situation d’apprenant en leur proposant un module « apprendre à apprendre » en amont des formations ou en adaptant la pédagogie proposée.Pour la composante civique, deux évolutions appropriées sont envisagées pour l’année 2022. La première consiste à réduire le délai entre les blocs de la formation civique de quatre ou cinq mois à trois mois afin de réduire la déperdition du public entre la première et la dernière journée. La seconde consiste à former des prestataires de formation civique pour qu’ils bénéficient d’une meilleure connaissance de l’offre du service public de l’emploi. Cette recommandation va dans le sens d’une meilleure interconnexion entre les composantes civiques et le dispositif d’accès à l’emploi prévu par le CIR. Je salue enfin la réflexion engagée par le ministère de l’intérieur, dans une perspective de plus long terme, sur la création d’un document que l’étranger primo-arrivant signerait au terme du CIR et par lequel il s’engagerait à respecter les valeurs françaises.Pour la composante linguistique, je suggère d’approfondir son lien avec le volet relatif à l’intégration professionnelle en dispensant, par exemple, des parcours de formation consacrés à l’apprentissage d’un vocabulaire spécifique à certaines filières professionnelles – l’hôtellerie, l’aide à la personne, le bâtiment. À plus long terme, une réflexion structurelle pourrait utilement être conduite sur l’esprit du CIR en matière d’apprentissage de la langue. Il pourrait ainsi passer d’une logique de moyens à une logique de résultats par laquelle on pourrait considérer que les objectifs du contrat sont remplis lorsque le niveau A1 du parcours linguistique est atteint. Lors des travaux de la commission des lois, Mme la ministre déléguée nous a signalé que cette piste d’évolution était à l’étude, ce dont je me félicite.S’agissant de la composante « intégration sociale et professionnelle », je suis favorable à la création d’un outil regroupant les programmes d’insertion professionnelle les plus adaptés à ces publics et aux besoins du territoire dans un système d’information mis à disposition des prestataires spécialisés dans l’insertion professionnelle et intervenant à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Je suis également favorable à la nomination de conseillers Pôle emploi référents pour les personnes primo-arrivantes.En matière d’intégration des réfugiés, madame la ministre déléguée, vous avez annoncé devant la commission des lois le lancement d’une plateforme de parrainages citoyens des réfugiés dans la perspective d’une meilleure intégration professionnelle. Je salue cette initiative et je vous invite à examiner une autre piste : celle de parrainages au sein des entreprises.Chers collègues, je forme le vœu que ces pistes de réflexion permettront au CIR de poursuivre sa modernisation et que le Gouvernement tiendra compte des avis formulés par les rapporteurs. (Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, et Mme Cendra Motin applaudissent.)
M. le président (LR). Nous allons à présent entendre les porte-parole des groupes.La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Pour évoquer la mission Immigration, asile et intégration, je veux tout d’abord partir d’une rencontre de terrain. Il y a quelques mois, j’ai visité les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et les hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) du département des Vosges. Les rencontres que j’y ai faites se sont révélées particulièrement intéressantes et ont révélé les difficultés que nous rencontrons avec cette mission. Quand on discute avec les professionnels, quand on se penche sur le coût des dispositifs et sur la manière de travailler des intervenants, plusieurs constats s’imposent.Tout d’abord, avec des crédits de près de 2 milliards, les moyens accordés à la mission sont incontestables. Ainsi, le département des Vosges bénéficie de plus de 8 millions pour la gestion des CADA et des HUDA. Pourtant, la question de l’efficacité et de l’efficience de ce budget subsiste, car, année après année, les lacunes sont toujours les mêmes. Je pense, en particulier, à notre grande difficulté de nous accorder avec nos voisins européens. Le groupe UDI et indépendants n’a de cesse de le répéter : aucune politique migratoire satisfaisante ne pourra être mise en œuvre sans le concours de l’Union européenne. Nous serons donc très attentifs à l’application du pacte européen sur la migration et l’asile, attendu depuis de nombreuses années. Je le redis, aucune politique migratoire européenne ne pourra être conduite sans ce pacte garant d’une véritable collaboration entre les États membres. L’échec des procédures prévues par le règlement de Dublin est une autre difficulté persistante, le taux de transfert des demandeurs d’asile atteignant à peine de 20 % actuellement.Concernant les obligations de quitter le territoire français, nous reconnaissons que la loi a fait des progrès, en particulier quant à l’obligation de quitter le territoire dès le rejet de la demande par l’OFPRA, y compris dans le cas d’un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Cette mesure est complétée par l’assignation à résidence dans les dispositifs de préparation et d’aide au retour. Cependant, nous attendons toujours les effets concrets des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale : la prévision d’exécution pour 2022 est de 50 % seulement.Autre question essentielle : la lutte contre les filières d’immigration irrégulière. La fraude documentaire ne paraît pas un sujet digne d’intérêt pour le Gouvernement, ce qui est pour le moins étonnant. La commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales de l’Assemblée nationale a pourtant démontré l’ampleur du phénomène. Malheureusement, les moyens consacrés à cette question sont toujours dérisoires au regard des enjeux. Le Gouvernement ne peut pas clamer sa volonté de mener une politique migratoire offensive et de réguler les migrations illégales sans prendre à bras-le-corps la lutte contre la fraude documentaire !Il paraît en outre nécessaire de replacer notre discussion budgétaire dans le contexte de la reprise après la crise sanitaire. Nous nous interrogeons sur l’adéquation des moyens par rapport aux besoins : les délais des démarches administratives ont été considérablement allongés, les reconduites à la frontière sont très peu nombreuses et les affaires contentieuses s’accumulent. Tous ces éléments laissent présager de nombreuses difficultés. La reprise des flux migratoires est également patente, alimentée bien sûr par les récents événements survenus en Afghanistan.Nous devons par ailleurs travailler à une meilleure intégration des immigrés en situation régulière et accroître l’attractivité de la France pour les étudiants internationaux. Au vu des crédits dédiés à l’intégration, il semble clair que nous ne sommes pas en mesure d’intégrer correctement ceux dont nous acceptons qu’ils restent sur le territoire national.La mission Immigration, asile et intégration traduit, en réalité, une double problématique : notre pays n’investit pas assez dans la lutte contre l’immigration irrégulière et n’assimile pas convenablement les étrangers qu’il accepte d’accueillir. Compte tenu des questions à la fois structurelles et conjoncturelles ici soulevées, le groupe UDI et indépendants s’abstiendra lors du vote des crédits de la mission.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (LT). La mission Immigration, asile et intégration voit ses crédits augmenter de 3 % et atteindre 1,9 milliard d’euros, dont deux tiers sont dédiés à la prise en charge des demandeurs d’asile. Les principaux objectifs annoncés par le Gouvernement concernent le programme 303 Immigration et asile, soit l’essentiel du budget de la mission, et sont l’amélioration des délais de traitement et celle des conditions matérielles d’accueil pour les demandeurs d’asile. Si nous partageons pleinement ces objectifs, nous considérons que le budget proposé ne permettra malheureusement pas de les atteindre.En juillet 2017, le Président de la République avait fait la promesse de donner un toit à tous les demandeurs d’asile dès la fin de cette même année. Alors que nous approchons de la fin du quinquennat, nous sommes très loin de cet objectif et les demandeurs d’asile constituent une part significative des sans-abri de notre pays. Seulement 59 % d’entre eux devraient être hébergés en 2021. Ce chiffre, bien qu’en hausse par rapport aux années précédentes, reste évidemment trop faible. Rappelons que la dernière loi de finances prévoyait d’héberger 65 % des demandeurs d’asile en 2021.Dès lors, les députés du groupe Libertés et territoires sont très surpris de la cible ambitieuse fixée pour 2023 de 90 % des demandeurs d’asile hébergés. Comment, madame la ministre déléguée, comptez-vous atteindre ce résultat ? Il devrait être d’autant plus difficile à atteindre que le nombre de places d’hébergement augmente bien trop lentement par rapport aux besoins. Seules 800 places d’hébergement supplémentaires ont été créées au titre du plan de relance. Le Gouvernement annonce la création de 4 900 places supplémentaires d’ici au deuxième semestre 2022, mais il a décidé de subordonner ces créations à une évolution des dépenses liées à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) n’excédant pas les prévisions.Il est ainsi précisé, dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022 consacrée au budget de la mission : « Ces crédits incluent une provision de 20 millions d’euros en crédits de paiement pour couvrir un éventuel dépassement de l’ADA au-delà de 467 millions d’euros. S’il était avéré à la fin du premier semestre 2022 que ce dépassement ne devait pas se réaliser, cette provision serait utilisée pour la création de 4 900 nouvelles places d’hébergement : 3 400 places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile et 1 500 places en centres d’accueil et d’examen des situations (CAES). » Il est très étonnant, voire inacceptable, que le Gouvernement choisisse de subordonner la nécessaire création de places supplémentaires d’hébergement au fait que le coût global de l’ADA n’excédera pas les prévisions – qui ne seront évidemment pas vérifiées. Il est donc acté qu’il manquera encore davantage de places. La situation d’un pays comme l’Afghanistan suffit à elle seule à le confirmer.Il est bien évidemment nécessaire de raccourcir les délais de traitement des demandes d’asile, actuellement trop longs. Cette réduction doit passer par une hausse des moyens et non par une déshumanisation des jugements. Les avocats qui défendent les demandeurs d’asile se sont mis en grève début octobre et ont protesté devant la Cour nationale du droit d’asile. Ils dénoncent la dégradation inacceptable de la justice rendue par la CNDA, comme s’en est fait l’écho dans cet hémicycle mon collègue Sébastien Nadot, qui préside la commission d’enquête sur les migrations, constituée à l’initiative du groupe Libertés et territoires. La CNDA recourt de plus en plus souvent au rejet des demandes d’asile par ordonnance, sans même auditionner le demandeur d’asile, afin d’économiser du temps. Ce n’est pas notre conception du droit d’asile en France et nous proposerons, dans une autre mission budgétaire, un amendement visant à augmenter les moyens de la CNDA. Les moyens des préfectures devraient également être confortés dans ce domaine, comme l’a rappelé hier notre collègue Jennifer De Temmerman lors des questions au Gouvernement.L’annexe au projet de loi de finances pour 2022 consacrée au budget de la mission Immigration, asile et intégration insiste sur le développement des centres de rétention administrative et sur l’ouverture de nouvelles places. Cette politique d’enfermement ne résout rien. Les durées de rétentions s’allongent et des problèmes de sécurité existent dans ces centres. Un incendie a récemment eu lieu au CRA d’Hendaye. L’année dernière, seulement 12 % des personnes retenues dans des centres de rétention administrative ont fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Il est nécessaire, par ailleurs, de consacrer davantage d’attention et de moyens à la prise en charge sanitaire et sociale des personnes enfermées dans les CRA, mais aussi de développer des solutions alternatives à ces centres.Un mot, enfin, sur la récente décision du ministère de l’intérieur de durcir l’octroi de visas pour les ressortissants des pays du Maghreb. La solution choisie est-elle la plus adaptée pour régler les conditions de retour au pays de ressortissants en situation irrégulière ? Elle risque, au contraire, de pénaliser injustement un grand nombre de leurs citoyens, parfaitement légitimes à venir étudier dans notre pays, à y apporter leurs compétences ou à le visiter.En définitive, le groupe Libertés et territoires votera contre les crédits de la mission Immigration, asile et intégration, qui ne permettront pas d’atteindre l’objectif de dignité de l’accueil des migrants sur notre sol, dans le respect des impératifs humanitaires dont nous sommes tous dépositaires. (M. Gérard Leseul et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)
M. le président (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :Suite de l’examen des crédits de la mission Immigration, asile et intégration.La séance est levée.