Mme Brigitte Bourguignon. L’article 29 s’inscrit dans le cadre des extensions du Ségur de la santé qui avaient été demandées et qui sont également le fruit d’une négociation avec les organisations syndicales ; nous n’agissons pas seuls.Pour les autres professionnels que vous venez d’évoquer, tout dépend des secteurs. Vous ne parlez pas de salariés de branches et d’associations financées par les départements – nous y reviendrons – mais bien de personnels qui sont directement salariés par les départements. Vous admettrez tout de même que nous devons mener des concertations sur les salaires et les revalorisations ; elles sont en cours. Les statuts autonomes un peu particuliers que vous avez également évoqués requièrent un travail spécifique, que nous menons.Pour les prestataires à domicile, il s’agit quasiment de contrats de droit privé entre un salarié et une personne âgée. Dans ce cadre, cela devient compliqué de modifier les tarifs. Voilà pourquoi toutes ces situations nécessitent des aménagements et un travail que nous réalisons en faveur de ces personnes qui ne seront pas des oubliés.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 48 Contre 0
(L’article 29, amendé, est adopté.)
Après l’article 29
M. le président (LR). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 410.
Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement de mon collègue Michel Castellani demande au Gouvernement de remettre un rapport sur les modalités de financement, les conditions et les effets d’un élargissement du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des agents des établissements sociaux et médico-sociaux dont le financement ne dépend pas de l’assurance maladie, mais est assuré par des fonds de l’État, le fonds d’intervention régional, le conseil départemental ou la collectivité de Corse au titre de ses compétences en matière d’action sociale.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Je voudrais juste repréciser que l’ensemble des salaires des personnels soignants paramédicaux qui participent aux soins et qui sont donc financés par l’assurance maladie sont revalorisés au 1er octobre ou, au plus tard, au 1er janvier s’agissant du secteur privé non lucratif.Ils sont donc tous concernés, et cela répond à la problématique soulevée par le secteur associatif concernant une forme de concurrence entre le secteur sanitaire qui avait bénéficié du Ségur et celui du médico-social, notamment le secteur du handicap, pour qui cela n’avait pas été le cas au départ.S’agissant des personnels qui ne sont pas financés par l’assurance maladie et qui ne participent pas aux soins mais à l’accompagnement social, la problématique est différente. Comme vous le savez, les départements assurent un financement, puisque c’est une de leurs compétences. Il s’agit donc d’en discuter avec eux. Ces négociations nécessitent des délais plus importants que ce qui est proposé, d’où l’avis défavorable de la commission.
(L’amendement no 410, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Boris Vallaud (SOC). Au début du quinquennat, le Gouvernement avait raison d’annoncer qu’il fallait prolonger la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement par une grande loi sur l’autonomie et le vieillissement. Nous l’avons attendue, nous l’avons espérée et nous pourrons encore l’attendre longtemps, puisqu’elle ne sera pas inscrite à l’ordre du jour du Parlement.
M. Boris Vallaud (SOC). Le PLFSS contient une disposition tendant à instaurer au niveau national un tarif plancher pour l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, fixé à 22 euros. Évidemment, on reste circonspect, madame la ministre déléguée. D’abord, en lisant l’étude d’impact et en se reportant aux travaux de votre propre ministère, on se rend compte que le prix moyen d’une heure d’aide et d’accompagnement à domicile n’est pas de 22 euros, mais de 24 euros. Pourquoi n’avez-vous pas fait un petit effort supplémentaire ?En outre, il n’est pas garanti que ce tarif plancher profitera aux salariés des services d’aide à domicile. On sait ce que sont leurs vies, avec beaucoup d’emplois partiels et mal rémunérés. Pourtant, il s’agit de vrais métiers…
M. Boris Vallaud (SOC). …largement exercés par des femmes parce que, pendant longtemps, les tâches accomplies ont relevé du travail gratuit.Aujourd’hui, il faut que le travail paie et qu’il paie bien. Pendant le premier confinement, on applaudissait à vingt heures tous ceux que notre modèle économique avait laissés dans l’ombre pendant des années. Il faut que nous en tirions des conclusions. C’est la revanche de l’utilité sociale ; c’est la revanche des derniers de cordée. Le sentiment qu’on peut avoir, c’est que s’il y a là un progrès, il n’est ni achevé, ni accompli.De la même manière, il y a une petite ambiguïté sur le financement du dispositif ; on se demande si cela ne fera pas naître une charge pour les départements.Lorsque, sous la présidence d’Arnaud Montebourg, je dirigeais les services du conseil départemental de Saône-et-Loire, j’ai mené un bras de fer avec le Gouvernement – à l’époque, c’était sous la présidence de Nicolas Sarkozy – parce que la compensation par l’État des dépenses liées à l’APA était insatisfaisante. Elle avait conduit un certain nombre de départements à aller jusqu’à revoir les plans d’aide de l’APA pour faire des économies.Votre proposition, c’est bien, mais ce n’est pas assez ; il faut aller au-delà. Nous regrettons évidemment que les promesses faites par le Gouvernement ne soient pas respectées, et que nous nous retrouvions à la fin du quinquennat comme s’il en était à ses débuts. D’ailleurs certaines des promesses que vous faites aujourd’hui dressent souvent à elles seules un bilan sévère du quinquennat.
Mme Valérie Six (UDI_I). L’article 30 instaure un tarif plancher de rémunération des aides à domicile fixé à 22 euros de l’heure, partout sur le territoire. Nous soutenons cette mesure qui permet à tous ces salariés de bénéficier d’une rémunération minimum. Dans les départements où la rémunération était en deçà, c’est la sécurité sociale qui versera la différence – c’est bien normal.En revanche, pour les départements que l’on pourrait qualifier de bons élèves, et qui rémunèrent déjà les aides à domicile au-delà de 22 euros horaires, aucune dotation n’est prévue. Autrement dit, les départements qui ont fait le choix budgétaire de mieux rémunérer les aides à domicile avant l’entrée en vigueur de cette loi de financement ne seront pas valorisés.Pour ce qui est de la mesure en elle-même, elle correspond à une demande des associations et une recommandation du rapport Libault ; nous ne pouvons que la saluer. Néanmoins, dans le rapport Libault comme dans les annonces du Premier ministre du 23 septembre sur l’autonomie, il était question de proposer une hausse forfaitaire de la rémunération horaire de 3 euros sur la qualité de la prestation. Qu’en est-il ?
M. Philippe Vigier (DEM). Le moment est important. Madame la ministre déléguée, je sais que vous conduisez ce combat depuis longtemps. J’ai très bien entendu ce que disait Boris Vallaud mais il me pardonnera de rappeler que, sous le quinquennat précédent, j’attendais toujours une loi sur le grand âge qu’on nous annonçait à chaque loi de financement de la sécurité sociale.
M. Boris Vallaud (SOC). Il y a eu une grande loi sous le précédent quinquennat !
M. Philippe Vigier (DEM). Certes, on voit les difficultés de réalisation. Reste que des actes ont été accomplis : la cinquième branche est là et les financements arrivent.
M. Philippe Vigier (DEM). Devant nous, chacun le sait, l’enjeu est terrible : entre 2015 et 2030, 300 000 personnes supplémentaires auront besoin qu’on s’occupe d’elles en raison de pertes d’autonomie considérables. Le grand âge, c’est un enjeu stratégique, tout comme la jeunesse.À l’heure actuelle, malgré les bonnes volontés et tout ce qui a pu être fait depuis de longues années, l’organisation déployée sur le terrain n’est pas à la hauteur. Les associations font ce qu’elles peuvent avec le soutien des départements, mais rien n’est structuré. Le fonctionnement n’est pas à la hauteur des soins et de l’accompagnement à apporter à nos aînés et qui doivent être de qualité – c’est, me semble-t-il, fondamental.L’étape que l’on franchit aujourd’hui est considérable. Elle en appellera d’autres. C’est le début d’un chemin important, et il convient de le souligner. C’est la raison pour laquelle Cyrille Isaac-Sibille présentera des amendements, et je reprendrai la parole. Derrière ces 22 euros et la compensation qu’il convient naturellement d’assurer aux départements comme le prévoit le texte, il faut aussi être au rendez-vous de la revalorisation du pouvoir d’achat de ces personnes. On ne peut pas d’un côté tenir un discours sur le pouvoir d’achat et ne pas penser à celles et ceux qui interviennent à domicile.Je terminerai en évoquant une donnée structurante : on estime qu’en 2050, il faudra trouver des possibilités de maintien à domicile dans des conditions décentes et acceptables pour un million de personnes de plus qu’aujourd’hui.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Madame la ministre déléguée, c’est l’occasion pour nous de saluer votre investissement sur le sujet. Je veux bien entendre toutes les incantations, mais l’histoire retiendra que c’est au cours de ce mandat que d’énormes progrès auront été accomplis en matière d’accompagnement des salariés qui œuvrent auprès des plus fragiles d’entre nous, souvent dans des conditions assez précaires et difficiles.Revaloriser, avec un tarif plancher, c’est aussi lutter contre une forme d’iniquité puisqu’on sait très bien que l’offre était assez disparate sur le territoire national. Demain, nous aurons un tarif plancher fixé à 22 euros.Des amendements vont suivre afin d’aller un peu plus loin. D’ailleurs, j’ai interrogé le Gouvernement mardi dernier sur un autre dispositif d’accompagnement. Le tarif horaire, c’est une chose, mais il faut aussi renforcer la capacité à mieux exercer son métier. Nous allons proposer un amendement tendant à revaloriser de manière importante les sommes allouées aux structures qui accompagnent ces salariés. On ne peut que se réjouir de tout cela. Qui plus est, cet amendement complétera l’action en faveur des aidants, sujet qui nous est cher.L’examen des articles à venir nous donnera quant à lui certainement d’autres occasions de nous réjouir, nous le savons. En tout cas, il nous revient de saluer l’effort considérable qui est fait en faveur de l’action auprès des publics fragilisés par la vie et en perte d’indépendance.
M. François Ruffin (FI). J’entends nos collègues de la majorité se réjouir d’énormes progrès et dire leur satisfaction pour tous les efforts engagés par le Gouvernement. J’entends parler des enjeux terribles avec 300 000 personnes en plus à maintenir à domicile. En effet, le grand âge est un enjeu stratégique est rien n’est structuré ni organisé. Ce que vous proposez est-il à la hauteur ? Non.
M. François Ruffin (FI). Est-ce à la hauteur des engagements du président Macron selon qui « il faudra se rappeler que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal » ? Non. Est-ce à la hauteur du rapport que Christine Erhel et Sophie Moreau-Follenfant ont rendu au ministère du travail, selon lequel les niveaux de salaire les plus faibles en fin de carrière s’observent pour les aides à domicile et les aides ménagères, la part des bas salaires atteint 43 % pour les aides à domicile, et cette perception négative du niveau de rémunération est particulièrement forte pour les métiers d’aide à domicile ? Ce tarif va-t-il permettre de sortir ces centaines de milliers de femmes – puisque ce sont massivement des femmes qui occupent ces emplois – de la pauvreté ?
M. François Ruffin (FI). Leur rémunération va-t-elle être relevée au-dessus du SMIC ? Non. Va-t-on leur offrir un véritable statut pour garantir leurs revenus ? Non. Vont-elles avoir des horaires décents, sans avoir à intervenir tôt le matin et tard le soir ? Non.Toutes les personnes qui se réjouissent ici, si elles devaient vivre la même vie, du matin au soir et pour le même salaire, se diraient bien moins réjouies, bien moins satisfaites. Alors certes, le tarif plancher permet de mettre le pied dans la porte ;…
M. François Ruffin (FI). …nous le soutiendrons, mais il faudra aller bien plus loin, ouvrir la porte en grand et poser des conditions pour améliorer vraiment le statut et le revenu des auxiliaires de vie.
M. le président (LR). Sur les amendements identiques no 2045, 2032 rectifié, 2133 rectifié et 2262 rectifié, je suis saisi par les groupes La République en marche, Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bruno Bonnell.
M. Bruno Bonnell (LAREM). Comme viennent de le rappeler certains de nos collègues, je crois pour ma part que les efforts du Gouvernement sont incontestables, et je ne pense pas que nous soyons là – en tout cas en ce qui me concerne – pour les critiquer ou pour entretenir une polémique à leur propos. La compétition du cœur et du budget, ce n’est pas le sujet !S’agissant des métiers dont on va parler, il n’est pas question de rattrapage : c’est une véritable mutation que doit connaître l’approche de l’accompagnement, afin d’amorcer une réflexion qui doit mener à la création d’une filière des métiers du lien. Pour préparer le rapport parlementaire que nous avons rédigé, mon collègue François Ruffin et moi-même, nous avons rencontré 150 professionnels de ce secteur ; cela a fini de me convaincre que ces métiers, notamment celui d’auxiliaire de vie sociale, tissent notre société et doivent être intégrés à toute réflexion la concernant. Ce ne sont pas des métiers simplement techniques, relatifs à l’hygiène ou à la charité ; ceux qui les font sont des experts de l’humanité.On parle aujourd’hui de révolution numérique – je connais bien le sujet – et de révolution environnementale – Cédric Villani, qui a cosigné avec moi les sous-amendements à l’amendement no 2245, connaît bien le sujet, là aussi. Nous devons amorcer la réflexion sur une révolution qui doit être aussi sociétale, afin de bouleverser les échelles de valeur des métiers au prisme d’une importance nouvelle accordée à certains droits, en particulier celui à la qualité de vie, de la naissance à la mort. Une auxiliaire de vie sociale est aussi essentielle à la qualité de vie qu’un technicien de la médecine, une infirmière ou une aide-soignante. Leur donner un statut, une perspective de carrière et des conditions de travail décentes, c’est leur donner une place dans la société et davantage de sécurité ; c’est juste, tout simplement.Mais au-delà de toute compassion, c’est aussi l’occasion d’ouvrir un gisement d’emplois important, estimé à 300 000 emplois d’ici 2030 et 1 million d’ici 2050. Ils ne seront attractifs que s’ils sont reconnus et valorisés ! Les surcoûts induits doivent être plutôt regardés comme des investissements dans la prévention, dans la qualité de vie et dans l’humanité. (M. François Ruffin et M. Cédric Villani applaudissent.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je l’ai déjà dit et vous le savez : nous aurions aimé que la question de l’autonomie soit prise à bras-le-corps, de manière globale, dans une grande loi que nous attendions – un tel texte avait d’ailleurs commencé à faire l’objet de discussions. Ce n’est pas le cas. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 comporte un certain nombre de mesures que nous pouvons considérer comme des progrès, mais la question demeure ouverte : quelles sont les perspectives ?On peut distinguer deux aspects principaux de la question. Il faut d’abord traiter la situation des aidés. J’ai eu souvent l’occasion de rencontrer des aidants ; ils subissent une grande souffrance. La perte d’autonomie entraîne le développement de grandes inégalités au sein des familles et les personnes qui aident leurs proches se trouvent très rapidement en difficulté, isolées et épuisées. Une telle situation doit changer. Il faut mieux prendre en compte la situation des aidés et agir pour leur garantir un haut niveau de protection sociale. Les besoins sont considérables et ils sont pour le moment sans réponse.Cela nous amène à la deuxième question : comment répondre à cette situation, et qui doit y répondre ? Il faut donc évoquer toutes les femmes – ce sont principalement des femmes – qui font ces métiers d’accompagnement, d’auxiliaires ; ce sont des métiers essentiels du soin, de l’humain. Elles demandent une véritable reconnaissance, qui ne soit pas uniquement symbolique. On ne peut pas avoir dit tout ce qu’on a dit pendant la crise et en rester là. Et pourtant, on a le sentiment que les choses n’avancent pas beaucoup pour améliorer leur vie quotidienne.Je pose donc de nouveau la question : quelle est la perspective, quel est le plan ? Comment va-t-on structurer ce secteur ? Quel statut va-t-on construire pour elles et avec elles ? Comment leur rémunération va-t-elle progresser, quels plans d’embauches et de formation allons-nous déployer dans le pays ? Nous avons besoin que plusieurs centaines de milliers de personnes s’engagent dans ces métiers dans les temps qui viennent ! Cela nécessite qu’ils soient véritablement reconnus et j’espère que les propositions que nous ferons, lors de l’examen du présent article, permettront de faire avancer les choses pour les mettre à niveau. Pour le moment, ce sont des métiers précarisés associés à des vies très difficiles. Nous ne pouvons pas en rester là et nous cacher les yeux tandis que nous confions à ces femmes et à ces hommes ce que nous avons de plus cher. Il faut tirer toutes les leçons qui s’imposent et respecter ces métiers.
M. Cédric Villani (NI). Auxiliaire de vie sociale – AVS –, on pourrait croire que c’est un métier comme un autre ; mais ça ne l’est pas. Quiconque a eu affaire à un AVS, l’a vu œuvrer dans sa famille, parmi ses proches, et quiconque a lu l’excellent rapport transpartisan rédigé par Bruno Bonnell et François Ruffin – ainsi que les autres rapports sur le sujet – sait bien que ce n’est pas un métier comme un autre. Il y a peu de métiers dont la tâche est d’assurer aussi directement l’intégration dans la société, la vie sociale et la cohésion d’un si grand nombre de personnes.Et pourtant ! Il y a peu de métiers qui soient aussi sous-payés. Les salaires effectifs sont de 600, 700, 800 euros par mois ; les horaires sont pénibles et le temps de travail effectif va parfois jusqu’à cinquante heures par semaine ; en outre, les heures sont fragmentées et on y est payé pour une fraction seulement du temps effectivement travaillé. C’est à peine considéré comme un métier par notre société ! Pourtant, c’est un métier technique, dans lequel les taux d’accident du travail sont même plus importants que dans le bâtiment.C’est aussi un métier dont nous allons avoir de plus en plus besoin. Le vieillissement de la population et les aspirations légitimes de la société vont nécessiter beaucoup plus d’AVS et de professionnels de tous ces métiers du lien, qui sont si importants ; il est donc crucial de les rendre plus attractifs, d’autant plus après la crise du covid – ou plutôt dans le cadre de cette crise, qui n’est pas encore terminée –, qui nous a montré à quel point le lien est quelque chose d’essentiel.Il nous faut donc dès à présent agir de façon forte. L’heure n’est plus aux tergiversations et l’excellent rapport Bonnell-Ruffin a fait plusieurs propositions concrètes que je soutiens sans réserve. Il nous faut vraiment revaloriser ces métiers et favoriser le travail en tournée, pour mettre fin à l’éclatement des conditions de travail qui sont devenues impossibles à supporter ; il nous faut aussi travailler à donner aux AVS des conditions de vie humaines, dont ils puissent être fiers, par exemple en leur permettant de faire le deuil des personnes accompagnées. Les AVS ne sont pas des robots ! Dans un monde où la numérisation va certes jouer un rôle croissant, nous aurons besoin de plus en plus d’humains et ces métiers devront être de plus en plus valorisés. (M. François Ruffin applaudit.)
M. Thibault Bazin (LR). L’article 30 va dans le bon sens ; il était attendu, madame la ministre déléguée. Cependant, vous le réécrivez par un amendement dont l’exposé sommaire indique que vous avez associé « les parlementaires de la majorité ». Le sujet devrait nous rassembler et je trouve dommage – d’autant que vous avez bien connu les bancs de notre commission – que nous ne soyons pas tous associés à cette grande cause, car c’était à mon avis nécessaire. D’ailleurs, s’agissant de la revalorisation, les différences entre les territoires constituent un enjeu majeur, et le pas que vous faites ne permettra pas de gommer partout les inégalités ni de donner à tous ce qu’ils attendent.Je voudrais vous alerter, madame la ministre déléguée : derrière la dotation que vous introduisez se trouvent des conseils départementaux dont les pratiques, les financements et les situations budgétaires varient. Certains départements connaissent davantage de difficultés que d’autres et la pente à gravir, s’agissant des services d’aide à domicile, n’est pas la même pour tous. Des promesses avaient été faites lors des débats de l’an dernier ; vous vous étiez engagés à accomplir un tiers du chemin, mais vous avez eu du mal – nous l’avons bien vu – à avancer dans les délais impartis.L’an prochain, nous devrons tout faire pour réussir le déploiement du dispositif, en faisant en sorte qu’il soit profondément équitable. Il faut absolument éviter de frustrer les personnes qui attendent, notamment celles qui sont en première ligne. Si je dis cela, c’est parce que les conseils départementaux vont voter leur budget en décembre, à la suite des débats d’orientation budgétaire qui auront lieu le mois prochain ; or on voit bien, au vu de votre amendement, que l’article évolue encore. Ils ont besoin de visibilité, c’est essentiel pour qu’ils puissent apporter la réponse attendue dans les territoires.
M. le président (LR). À propos de visibilité, mes chers collègues, les amendements qui suivent sont importants ; la suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)