M. François Ruffin (FI). Parler à leur place, c’est faire preuve d’une arrogance,…
M. Bruno Millienne (DEM). Complètement ahurissant ! C’est ce que vous êtes en train de faire !
M. François Ruffin (FI). …non seulement à l’égard des députés ici présents mais aussi, et c’est bien plus grave, à l’égard des fédérations et des associations ainsi que de tous ces militants du handicap qui se mobilisent partout en France et qui réclament certaines mesures. Et vous, vous contentez de leur répondre que ce n’est pas vraiment ce dont ils ont besoin, comme s’ils n’étaient pas assez grands pour savoir ce qu’ils veulent pour eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Bruno Millienne (DEM). Vous êtes le pire ventriloque de cet hémicycle, monsieur Ruffin !
M. Stéphane Viry (LR). Je suis désolé que votre seule réponse à une question tout de même importante soit un amendement de suppression : les personnes atteintes de troubles neurologiques ou psychologiques peuvent-elles bénéficier de la PCH ? Vous refusez catégoriquement que la loi leur accorde ce droit. Une telle position ne peut recueillir qu’une fin de non-recevoir de ma part. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous répétez que ce n’est pas au législateur de procéder à cette avancée qui relèverait de la compétence du pouvoir réglementaire :…
M. Stéphane Viry (LR). …comment pouvez-vous vous complaire à ce point dans l’abandon de fonction ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est à la loi de poser le cadre général ! C’est à la loi de permettre des progrès sociaux ! Vous ne pouvez pas vous dérober pour la seule raison qu’un ministre serait susceptible de revenir par décret sur ce qu’il aurait signé quelques semaines avant ! Ce n’est pas comme cela qu’on fait avancer les causes sociales, pas comme cela qu’il y a de grands progrès dans ce pays ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)Votre amendement empêchera d’aider des hommes et des femmes qui éprouvent des difficultés dans leur vie quotidienne.Madame la secrétaire d’État, plutôt que d’émettre un avis négatif, soyez positive et réécrivez l’article si la rédaction proposée par Aurélien Pradié ne vous convient pas, quitte à poser de nouveaux critères, mais n’esquivez pas le débat public car ce n’est pas comme cela que l’on avance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Michèle Victory (SOC). Nous sommes également opposés à cet amendement de suppression de l’article que nous ne comprenons pas. C’est bien aux députés de se battre pour accompagner les familles et les associations qui s’expriment sur le sujet. Les arguments développés par M. Pradié sont suffisamment clairs. Les formes de handicap sont en effet multiples, et, pour le même type de handicap, il y a des différences énormes en fonction des personnes, des familles et des conditions sociales. Nous voyons bien qu’il faut fixer de nouveaux critères et élargir absolument le périmètre de la PCH pour que la loi réponde aux difficultés vécues par des personnes au quotidien. On sait bien qu’elles sont gigantesques et d’ailleurs pas toujours comprises, sinon même ignorées, parce que les types de situation sont classés dans des tiroirs dont on ne les sort pas. Il faut absolument assurer le droit universel à la compensation. Ce serait juste, et il est de notre devoir de nous exprimer en ce sens.
Mme Jeanine Dubié (LT). Les articles 1er, 2 et 3 de cette proposition de loi ont pour objectif de clarifier et d’affiner les dispositifs, ainsi que d’éviter des traitements inégalitaires de situations identiques. Je peux attester, pour avoir suivi les auditions organisées par Aurélien Pradié, que telle était bien sa volonté. Les témoignages montrent que la façon d’attribuer la PCH et d’élaborer les plans d’aide diffère selon la richesse des départements, notamment pour les handicaps cognitifs et psychiques.Ces articles auraient mérité que la majorité et le Gouvernement, au lieu d’en proposer la suppression, cherchent à en comprendre un peu le sens et à essayer d’améliorer la situation. Le groupe Libertés et territoires ne votera donc pas cet amendement de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 100 Contre 70
(L’amendement no 13 est adopté. En conséquence, l’article 2 est supprimé et l’amendement no 9 tombe.)
Mme la présidente (LR). Sur les amendements nos 14 et 10, ainsi que sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon (LR). Depuis le début du quinquennat, le groupe Les Républicains s’attache à faire avancer la cause des personnes handicapées et à améliorer leur vie quotidienne. Sur ce sujet comme sur bien d’autres, nous avons toujours été une force de propositions au sein de cet hémicycle, et c’est encore le cas aujourd’hui avec cette proposition de loi visant à assurer plus de justice et d’autonomie aux personnes handicapées. En l’espèce, l’article 3 porte sur les conditions de refus d’attribution de la PCH.Je rappelle que cette prestation permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’une aide financière pour prendre en charge les dépenses liées à leur perte d’autonomie et améliorer ainsi leurs conditions de vie. Nous souhaitons par cet article humaniser les procédures d’évaluation des besoins de la personne en situation de handicap, en les individualisant le plus possible. Les procédures administratives actuelles ne permettent que très rarement aux personnes fragiles d’exposer leurs besoins. Voilà pourquoi nous proposons que la loi interdise de refuser l’attribution de la PCH à un demandeur sans que celui-ci n’ait été reçu et entendu par les décisionnaires. Notre assemblée a aujourd’hui l’occasion de montrer que la société peut être aux côtés des personnes en situation de handicap pour les aider et les accompagner dans leurs difficultés.La semaine dernière, la majorité présidentielle a rejeté l’intégralité de cette proposition de loi en commission, et vous êtes en train, madame la secrétaire d’État et chers collègues de la majorité, de faire de même ce matin dans l’hémicycle. Vous avez décidé de fermer les yeux sur ces problèmes que rencontrent nos concitoyens. Permettez-moi de vous le dire : c’est tout simplement indigne alors que ce sujet devrait nous rassembler bien au-delà de nos clivages politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Éric Coquerel applaudit également.) Mes chers collègues, je vous encourage à adopter l’article 3 afin d’améliorer grandement la vie des personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Adrien Quatennens (FI). Cela a été rappelé depuis le début de la matinée, nous recevons toutes et tous, depuis de nombreux mois, énormément de témoignages : les personnes concernées par ces situations désastreuses nous disent leur détresse de devoir choisir entre leur vie de couple et le versement de l’allocation adulte handicapé, expliquant qu’elles doivent parfois utiliser toutes sortes de ruses pour feindre le célibat afin de ne pas subir les conséquences de vos choix.L’article 3 prévoit qu’aucun refus d’attribution de la PCH ne puisse être décidé sans que le demandeur soit reçu et entendu par les décisionnaires. Cet article répond exactement aux revendications des associations visant à humaniser le processus de la PCH : l’objectif est que les personnes fragiles exposent elles-mêmes leurs besoins pour que l’appréciation réelle et humaine prenne le dessus sur le caractère exclusivement administratif de la décision.Pourquoi refuser cet article ? Vous ne faites que suivre votre logique, qui vous commande, depuis le début, de faire passer un rouleau compresseur sur l’ensemble de la proposition de loi de notre collègue Pradié. Sans aucune distinction, tous les articles seront méthodiquement supprimés.Le plus grave, c’est quand on met en corrélation ce que vous faites ce matin avec tout ce que vous avez fait depuis 2017 : vous êtes la majorité des 38 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus riches de ce pays (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et Dem) ; vous êtes la majorité qui a permis aux 500 familles les plus riches de France de doubler leur patrimoine (Mme Caroline Fiat applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM) ; vous êtes la majorité qui a augmenté de près de 3 millions le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ; vous êtes la majorité des 8 millions de personnes qui ont besoin de l’aide alimentaire et de ces jeunes que nous voyons faire la queue devant les banques alimentaires et auxquels vous refusez le RSA étendu (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LaREM) ; vous êtes la majorité qui a trouvé le moyen, malgré tous ces cadeaux aux plus favorisés, d’aller gratter jusqu’à 5 euros d’aide personnelle au logement (APL) à ceux qui en ont le plus besoin (Mêmes mouvements). Votre comportement de ce matin est indigne, et le refus de cet article est injustifiable. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 14, tendant à la suppression de l’article.
M. Thierry Michels (LAREM). Monsieur le rapporteur, je salue évidemment votre intérêt pour les personnes handicapées en cette dernière année de mandat,…
M. Thierry Michels (LAREM). …mais le dispositif que vous soutenez va à l’encontre de leurs intérêts. En effet, l’article 3 de votre proposition de loi prévoit l’obligation d’un entretien préalable à un refus d’attribuer la PCH. À moyens constants, cette disposition allongerait significativement les délais d’instruction. Par ailleurs, l’article est déjà satisfait : comme vous le savez, un tiers conciliateur accompagne le demandeur et trouve la meilleure solution en cas de refus d’attribution de la PCH.Votre proposition va donc à l’encontre des mesures prises par la majorité présidentielle pour rendre plus effectif l’accès aux droits – j’en veux pour preuve les droits à vie mis en place depuis 2019 pour éviter l’engorgement des MDPH – et, plus encore, pour rendre à nos concitoyens la dignité que nous leur devons et pour combattre les phénomènes d’éviction, auxquels vous avez fait référence, monsieur le rapporteur.Enfin, n’oublions pas le rôle essentiel des départements, qui sont les chefs de file de l’action sociale. Ce sont 25 millions d’euros de financement qui ont été accordés en 2021 aux MDPH pour leur permettre d’améliorer le service rendu et de lutter contre cette grande injustice que sont les inégalités de traitement dans le territoire. Les délais d’attribution de la PCH varient de deux à plus de onze mois. Monsieur le rapporteur, j’espère que votre département, le Lot, dirigé par la gauche, saura s’emparer des moyens qui lui sont donnés, tout comme celui voisin de l’Aveyron, dirigé par la droite.
M. Thierry Michels (LAREM). Ces données ne sont en effet pas disponibles dans le baromètre des MDPH. Comment améliorer ce qu’on ne mesure pas ? Que personne ne vienne donner de leçons car, disons-le, le combat que nous avons mené, sur tous les bancs, n’a qu’un seul but, celui de l’amélioration des droits effectifs des personnes handicapées pour la construction de la société inclusive que nous appelons tous de nos vœux. C’est un combat qui se gagne chaque jour sur le terrain. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe La République en marche demande la suppression de l’article 3. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Aurélien Pradié (LR). Je voudrais rentrer dans le détail de cet article et de son objectif. D’abord, trois chiffres : 95 % des demandes adressées aux MDPH sont traitées « sur liste ». Cela signifie que seules 5 % des demandes adressées aux MDPH font l’objet d’un débat sur la situation des demandeurs devant la commission départementale des personnes handicapées. Pour 95 % des demandes, il n’y a pas d’examen précis des situations devant la commission compétente qui prend la décision. Ce chiffre doit nous effrayer, parce qu’il crée des situations qui posent problème à tout le monde, en particulier aux MDPH.J’ajouterai un autre chiffre : 82 % des demandes formulées auprès des MDPH sont traitées exclusivement sur dossier, sans que la personne qui demande la PCH ne soit jamais rencontrée. Le milieu dans lequel la personne vit fait l’objet d’une évaluation dans seulement 4 % des cas – rendez-vous compte ! Ces chiffres sont ceux de la CNSA et de la Cour des comptes – je n’imagine pas, madame la secrétaire d’État, que vous ne les ayez pas à l’esprit.Quel est le résultat ? Tout d’abord, un divorce considérable – que nous constatons tous au quotidien dans nos permanences – entre nos concitoyens et l’administration.
M. Aurélien Pradié (LR). N’imaginons pas qu’il s’agisse d’un détail, c’est un vecteur majeur de crise, y compris pour la confiance politique. Dans une matière aussi singulière et humaine que celle-ci, il n’est pas imaginable un seul instant que plus de 80 % des demandes soient examinées sans que l’on rencontre la personne.
M. Aurélien Pradié (LR). Que propose l’article 3 ? Tout simplement, un minimum, applicable dans le seul cas des demandes de PCH – pas pour toutes les demandes adressées aux MDPH – et seulement dans les cas de refus – même pas pour toutes les situations, c’est dire à quel point nous manquons presque d’ambition.Dans les seules situations où l’on s’apprête à refuser la PCH, il faut que la personne ait été rencontrée pour être évaluée. Où est le caractère révolutionnaire et inacceptable de cette proposition ? C’est une évidence absolue, pourtant absente de la loi.La conséquence ne sera pas lourde pour les MDPH, parce que celles-ci y gagneront. En effet, les recours contre les refus d’attribution de la PCH explosent et doublent deux chaque année.
M. Aurélien Pradié (LR). Ces recours sont ceux qui mobilisent le plus les services des MDPH. Entre les opérations de conciliation qui prennent un temps extraordinaire et les mémoires produits devant les tribunaux administratifs, beaucoup de temps est perdu.Imaginez que demain, en cas de refus d’attribution de la PCH, on rencontre le demandeur : non seulement celui-ci aura accès à tous ses droits, mais le travail des MDPH sera facilité. Voilà la seule vocation de cet article. Comment pouvez-vous proposer un amendement de suppression d’une disposition dont l’intérêt est aussi évident ?Monsieur Michels, je terminerai en observant que vous récidivez, une semaine après nos débats en commission. Je ne sais pas où vous étiez en 2018, peut-être n’étiez-vous pas encore député, mais si vous étiez membre cette assemblée, vous pourriez vous souvenir que nous avions déjà déposé une proposition de loi sur la question du handicap. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Je ne vous permettrai pas de nous donner des leçons une seconde fois ; sur cette question, il n’y a pas d’opportunisme politique. Nous avons chacun nos vies et nos histoires (Murmuressur les bancs des groupes LaREM et Dem) – Mme la secrétaire d’État a son histoire de maman, j’ai mon histoire de père. Je sais combien, pour beaucoup d’entre nous, y compris pour moi, le handicap a été fondateur dans notre engagement politique. Remballez vos leçons parce que vous n’avez pas à en donner ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, FI, GDR et parmi les députés non inscrits.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Nous ne choisissons pas les dates de nos niches parlementaires !
Mme Sophie Cluzel. Bien sûr que je connais ces chiffres, monsieur le rapporteur. Seulement, il y a eu un amalgame : il s’agit de données tous dossiers confondus. Concernant la PCH, toutes les personnes sont rencontrées, comme l’exige la loi. Permettez-moi de vous lire un extrait de l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles : « Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée […]. L’équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. » Nous avons déjà tout écrit ; il faut désormais améliorer les pratiques. C’est dans cette perspective que nous travaillons en permanence avec la CNSA – qui est l’animateur du réseau des MDPH – pour accroître l’équité territoriale.Il y a encore des problèmes, nous ne le nions pas. Les pratiques doivent indéniablement être améliorées, mais tout est déjà prévu dans la loi. Je suis donc favorable à cet amendement de suppression de l’article.
M. François Ruffin (FI). En quoi consiste cet article ? Il vise à ce qu’une rencontre avec les principaux intéressés, à savoir la personne handicapée ou ses parents, soit organisée avant qu’une décision ne soit prise par la MDPH.
M. Bruno Millienne (DEM). Vous n’avez pas entendu ce qu’a dit la secrétaire d’État ?
M. François Ruffin (FI). Hier, je me trouvais à Nancy où j’ai rencontré Olivier dont le fils souffre de cécité. Son gamin rentre à l’école, mais il ne bénéficie pas de l’assistance d’un AESH.
M. Bruno Millienne (DEM). Rendez-nous Quatennens ! Vous devriez changer d’orateur !
M. François Ruffin (FI). Que fait le père ? Il se rend à la MDPH pour rencontrer les personnes qui ont pris cette décision. On lui répond que ce n’est pas possible.Pour se faire entendre, il dit qu’il connaît un député ou je ne sais quel dessinateur ou chanteur renommé. Par crainte, on le laisse franchir la porte. À l’étage, il trouve quelques médecins dans une pièce remplie de dossiers. Finalement, après une petite explication, les médecins lui disent qu’il s’agit d’une erreur et qu’ils vont la corriger. Olivier leur a alors dit : « Mais bon sang, vous vous rendez compte que 90 % des gens ne vont pas venir jusqu’à la MDPH, qu’ils ne vont pas réussir à monter jusqu’à votre étage et ne vont pas pouvoir expliquer leur situation à des humains ? Tout ce qu’ils vont recevoir, c’est un non ; ils vont devoir refaire un dossier, alors qu’ils en ont déjà rempli beaucoup, et contester la décision devant les tribunaux et ainsi de suite. »Quand des décisions aussi importantes pour l’existence des familles sont en jeu, prévoir la possibilité de s’expliquer devant les personnes qui les prennent me semble une mesure de bon sens.
M. Bruno Millienne (DEM). La secrétaire d’État vient d’expliquer que c’est déjà le cas !
M. François Ruffin (FI). C’est même de l’ordre de l’évidence et de la banalité. Madame la secrétaire d’État, j’en profite pour vous interpeller au sujet de l’article précédent. Vous nous dites que vous irez plus vite et plus loin, mais quand ? Quand les troubles psychiques seront-ils pris en compte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 97 Contre 69
(L’amendement no 14 est adopté. En conséquence, l’article 3 est supprimé et l’amendement no 10 tombe.)
Avant l’article 4
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Yannick Favennec-Bécot (UDI_I). Cet amendement proposé par notre président de groupe, Jean-Christophe Lagarde, vise à renommer l’allocation aux adultes handicapés en allocation pour l’autonomie des adultes handicapés. En effet, s’il paraît évident que l’AAH est une allocation versée aux personnes en situation de handicap pour favoriser leur autonomie, notamment financière, il faut bien constater que cette dimension est régulièrement remise en cause. Conditionner le versement de l’allocation aux ressources du ménage est symptomatique de cette remise en cause. Or l’installation en ménage d’une personne en situation de handicap est un vecteur d’autonomie, mis à mal par la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul du montant de l’AAH.L’autonomie de la personne en situation de handicap ne doit pas reposer sur la solidarité familiale. Par conséquent, modifier l’intitulé de l’allocation en précisant expressément que celle-ci a pour but de favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap permettrait de restaurer l’esprit du dispositif. Comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, l’essence même de cette allocation est de favoriser l’autonomie financière des personnes en situation de handicap.
M. Aurélien Pradié (LR). En 1975, lors de la création de l’AAH, le secrétaire d’État de l’époque, René Lenoir, prononçait ces mots : « La dignité de tout homme dépend de son degré d’autonomie, et l’autonomie suppose des ressources suffisantes et indépendantes. » L’amendement que vous défendez s’inscrit parfaitement dans cette vision. J’en profite pour saluer votre engagement personnel depuis plusieurs années en faveur de l’indépendance et de l’autonomie des personnes en situation de handicap. L’avis est favorable.
Mme Sophie Cluzel. Je suis bien sûr défavorable à cet amendement. La dimension de l’autonomie est également prise en considération par la PCH : c’est un tout. L’autonomie doit être favorisée dans tous les pans de la société, que ce soit à l’école ou dans la formation professionnelle.
M. Michel Herbillon (LR). L’article 4 vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Cette allocation est une aide financière qui permet d’assurer un minimum de ressources aux adultes atteints d’une incapacité due à un handicap ou à une maladie chronique. Plus de 1 million de nos compatriotes bénéficient de cette allocation qui peut aller jusqu’à 900 euros par mois et qui compense le fait qu’ils ne peuvent pas travailler.Le montant de cette allocation reste inférieur au seuil de pauvreté. Plus injuste encore, il diminue lorsque le bénéficiaire est en couple et que les revenus du conjoint atteignent 1 126 euros.Les membres du groupe Les Républicains sont profondément attachés à la famille et à la notion de foyer. Mais le cas des personnes en situation de handicap doit être considéré de façon spécifique, car on ne peut accepter que des personnes dépendantes physiquement se retrouvent également dépendantes financièrement de leur conjoint : c’est une question de dignité.L’individualisation de l’AAH avait fait l’objet d’un large consensus il y a quelques semaines, à l’Assemblée nationale et au Sénat, parmi des parlementaires de toutes sensibilités politiques, avant que le Gouvernement et la majorité parlementaire ne reviennent sur cette mesure.Mes chers collègues de la majorité, madame la secrétaire d’État, vous avez l’occasion de vous rattraper et d’effacer le souvenir honteux de vos prises de position de juin dernier. Nous avons tous l’occasion, ce matin, de dépasser nos clivages pour corriger une immense injustice et nous placer à la hauteur des enjeux. C’est ce qu’attendent nos compatriotes, en particulier ceux qui sont en situation de handicap.
M. Éric Coquerel (FI). Nous sommes dans une situation qui s’est déjà présentée dans cette assemblée : lors de l’examen de propositions de loi ou d’amendements, tous les groupes d’opposition proposent une solution que la majorité refuse, suivant des consignes, je suppose, sans avoir d’arguments valables à opposer.Dans ces cas-là, nous hésitons toujours entre faire part de notre colère, parce que je vous assure qu’une certaine révolte monte, ou essayer encore de vous convaincre de changer de position. J’ai choisi cette deuxième option.La grandeur de notre République et de notre nation est d’estimer que la solidarité nationale prime sur toute solidarité, familiale ou autre, pour faire en sorte que les droits de l’homme et du citoyen – il n’est pas question des droits de l’homme et de la famille – soient respectés. Les droits de l’homme et du citoyen, notamment par l’égalité qu’ils proclament, concernent avant tout les personnes fragiles, donc celles en situation de handicap.En refusant la déconjugalisation donc l’autonomie, vous optez pour la dépendance. Les femmes vivent souvent une double dépendance : elles sont contraintes de rester dans des couples qui ne vont plus et elles subissent parfois des violences, parce qu’elles ne peuvent pas vivre ailleurs. Autrement dit, le refus de la déconjugalisation équivaut à une double peine. Elle vous a été proposée en 2018, puis en 2021 où vous l’avez rejetée en deuxième lecture alors qu’elle avait été adoptée en première.Si l’argument est financier, puisque j’entends parler d’un coût allant de 560 à 730 millions d’euros, rappelons que le projet de loi de finances sera bientôt examiné. On nous annonce 11 milliards d’euros de dépenses, qui devraient sûrement monter à 17 milliards car on ne sait pas encore ce qui sera pris en compte. Franchement, les députés sur tous les bancs de l’Assemblée voteraient volontiers l’ouverture d’un crédit supplémentaire pour payer cette déconjugalisation, dont le coût n’est rien par rapport à l’autonomie que vous offririez aux personnes qui en sont aujourd’hui privées. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 15, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Véronique Hammerer (LAREM). L’article 4 supprime la majoration du plafond de cumul de l’AAH et de la rémunération garantie aux personnes employées dans les ESAT. Dans ce cas comme dans les autres, la proposition de déconjugalisation va faire des perdants, y compris dans les ESAT.Nous préférons procéder à un aménagement de l’AAH de sorte à ne faire aucun perdant. C’est ce que nous avons entrepris dans la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée le 17 juin 2021, qui a modifié le système de prise en compte des revenus du conjoint pour augmenter le plafond. Nous demandons donc la suppression de l’article 4, et j’expliquerai à nouveau à l’article 5 les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à la déconjugalisation.
M. Aurélien Pradié (LR). Nous abordons une série de trois articles qui portent sur la déconjugalisation de l’AAH. Madame la députée, vous annoncez que vous nous répéterez pourquoi vous y êtes opposée, mais je peux vous assurer que nous vous répéterons aussi longtemps que nécessaire pourquoi nous y sommes favorables.Derrière les notions abstraites, il est peut-être utile de préciser ce dont nous parlons concrètement. Cet article vise à s’assurer qu’un travailleur en ESAT, qui a un revenu garanti et dont le niveau de salaire n’est ni le vôtre, madame la députée, ni le mien, pourra bénéficier de ce niveau de salaire minimum garanti quel que soit le revenu de son conjoint. Au fond, nous défendons la valeur du travail et la dignité.Dans la situation actuelle, un travailleur en établissement spécialisé, dont le niveau de salaire est déjà extrêmement bas, perd le bénéfice de l’AAH s’il est en couple. Son niveau de salaire est même réduit en fonction du revenu du conjoint. Je ne crois pas que votre rémunération ou la mienne soit conditionnée à celle de nos conjoints. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.) Je ne vois pas pourquoi ce qui serait tout à fait insupportable pour chacun d’entre nous serait acceptable pour des travailleurs en situation de handicap qui ne sont déjà pas rémunérés comme ils le devraient. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, LT, FI et GDR.)Tel est l’objet de l’article 4. Et que nos concitoyens comprennent bien que vous vous apprêtez à le supprimer purement et simplement, avec une froideur déconcertante, et à pénaliser davantage les travailleurs en établissements spécialisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I, LT, FI et GDR.)
Mme Sophie Cluzel. Je m’inscris en faux contre les propos du rapporteur. Les modalités actuelles de calcul de l’AAH pour un travailleur en ESAT ne prennent pas en compte les revenus du conjoint, mais la composition de la famille…
Mme Sophie Cluzel. …afin de majorer le montant d’AAH versé de 30 % du SMIC pour un bénéficiaire en couple et de 15 % supplémentaire par enfant.La disposition que vous proposez entraînerait une perte nette de plusieurs centaines d’euros pour chaque travailleur d’ESAT en couple ou chargé de famille.
Mme Sophie Cluzel. Vous comprendrez donc que je sois favorable à cet amendement de suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Sabine Rubin (FI). Le seul argument opposé à cet article concerne les personnes travaillant en ESAT, soit à peu près 44 000 individus. Je vous renvoie à l’article 7, qui prévoit que les personnes concernées auront le choix, jusqu’en 2031, de conserver le régime actuel.
M. Stéphane Viry (LR). Je souhaite faire part à nos collègues de la littérature que nous avons reçue de la part de l’association APF France handicap, au nom d’un collectif qui regroupe plus d’une quinzaine d’associations de familles, ainsi que du Collectif handicaps. À l’aube de nos débats, ils nous ont clairement fait savoir qu’ils souhaitaient la déconjugalisation de l’AAH.Les travaux parlementaires, entrepris depuis 2017 par des groupes politiques divers, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, et repris dans cet article, sont balayés d’un revers de main. Cette demande de la société civile, qui a fait naître un consensus parlementaire, est repoussée coûte que coûte par un bloc. Vous rejetez une réalité sociale et une attente citoyenne que cet article venait enfin satisfaire après de multiples tentatives.Notre conception et la vôtre divergent manifestement, et je déplore que votre seule réponse soit de supprimer cet article plutôt que de chercher à le modifier et à l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Nous voterons contre cet amendement de suppression, suivant ainsi la logique que le groupe Agir ensemble défend depuis 2017. Lorsque la majorité avait proposé d’augmenter l’AAH, nous avions déjà soulevé le problème de la déconjugalisation.Nous ne sommes pas d’accord sur la définition même de l’AAH, nous assumons notre position favorable à la déconjugalisation de cette allocation et nous voterons contre la suppression de cet article.
M. Nicolas Turquois (DEM). Il existe une différence de fond sur ce sujet. Les trois premiers articles de cette proposition étaient consacrés à la PCH, et nous reconnaissions tous qu’un travail devait être mené à ce sujet bien que nous n’ayons pas suivi vos propositions.S’agissant de l’AAH, nous considérons que notre système de solidarité doit tenir compte des revenus de la famille au sens large : il s’agit d’un élément important qu’il faut maintenir. La déconjugalisation de l’AAH menacerait par effet de bord l’ensemble de notre modèle d’allocations de solidarité.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Nous abordons le cœur de cette proposition de loi, à savoir la question de la déconjugalisation qui concentre les préoccupations. Nous n’arriverons vraisemblablement pas à nous mettre d’accord, si l’on en croit nos discussions de juin dernier et de ce matinAvec mes collègues du groupe UDI-I, nous pensons que la déconjugalisation permet de faire de l’AAH une véritable prestation universelle et non un minimum social soumis au niveau de revenu du conjoint. Si l’on considère que l’AAH est une prestation universelle, il y a lieu de la déconjugaliser. C’est pourquoi le groupe UDI et indépendants votera contre l’amendement de suppression de l’article.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 92 Contre 77
(L’amendement no 15 est adopté. En conséquence, l’article 4 est supprimé.)
Article 5
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 16 et sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Porte.
Mme Nathalie Porte (LR). Cet article complète l’article 4 que votre majorité a lamentablement supprimé, tout comme les trois premiers articles de cette proposition de loi.Le groupe Les Républicains estime indispensable de déconjugaliser l’AAH.Cette allocation est versée, sous condition médicale, à plus de 1 million de nos concitoyens que le handicap éloigne du travail. S’élevant à 903 euros à taux plein, l’aide commence à diminuer dès lors que le conjoint gagne plus de 1 020 euros mensuels – c’est vrai qu’il est riche avec ça ! À la dépendance physique s’ajoute alors, pour 270 000 bénéficiaires en couple, la dépendance financière. Cette dépendance est particulièrement difficile à vivre. Elle fait naître chez les personnes en situation de handicap un sentiment d’inutilité, de dépendance et de perte de dignité. Nombre d’entre elles refusent de se mettre en couple ou de vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre ou voir diminuer leur allocation. Pour cette raison, la Défenseure des droits s’est dite favorable à la déconjugalisation, dans l’indifférence totale du Gouvernement.Votre solution, madame la secrétaire d’État – augmenter l’abattement sur le revenu du conjoint –, instaure un mécanisme injuste qui révèle les deux torts de la majorité présidentielle : l’analyse des questions sociales par le seul biais comptable et un manque évident d’écoute et de concertation avec les associations, les soignants et les familles.Pour rappel, les dispositions de l’article 5 ont déjà fait l’objet d’un large consensus à l’Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre de différentes propositions de loi, avant que le Gouvernement ne s’y oppose. En commission, tous les groupes politiques ont accueilli notre proposition favorablement ; tous, sauf ceux de la majorité.Chers collègues de la majorité, évitez un déni coupable de la réalité. Remédions ensemble à cette injustice sociale. Nos concitoyens qui vivent en situation de handicap n’ont pas à attendre demain pour vivre dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. François Ruffin (FI). Pour s’opposer à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, Mme la secrétaire d’État cite le cas de sa fille qui y perdrait sur le plan fiscal. (Mme la secrétaire d’État proteste.) Pourtant, dehors, les associations – APF France handicap, Collectif handicaps, UNAFAM, etc. – réclament unanimement cette mesure. M. le rapporteur fait allusion à son père. J’ai la chance immense de n’avoir, dans ma famille, personne qui souffre d’un handicap ; cela ne m’empêche pas d’être attentif à ce problème.Il y a deux jours, à Strasbourg, sur la place Kléber, j’ai croisé Thomas, un jeune homme en fauteuil roulant, sous respirateur artificiel vingt-quatre heures sur vingt-quatre, qui souffre d’une myopathie. (Murmures sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Il était étudiant en DUT information-communication ; on l’a placé, pour les vacances de Noël, dans un hébergement temporaire, et c’est là qu’il a rencontré Isabelle, aide médico-psychologique, pleinement valide. Ils se parlent, ils se plaisent. Lui qui, jusqu’alors, était privé de vie affective, découvre l’amour. Il y a droit. Ils vivent ensemble, ils se pacsent et – patatras ! – son seul revenu, l’AAH, passe de 900 à 100 euros par mois. Il vit aux crochets d’Isabelle, comme si la vie et l’amour n’étaient pas déjà assez compliqués sans cela. Sa femme dit : « C’est comme s’il restait mineur. » Elle plaide pour lui : « C’est comme si la société ne le reconnaissait pas comme adulte. »Aujourd’hui, vous êtes seuls contre des milliers de Thomas et d’Isabelle, à mettre des bâtons financiers dans les roues de leur amour. Mais malgré vous, malgré tout, Thomas et Isabelle vont se marier l’été prochain. Ici aussi, j’en suis sûr, l’amour vaincra et on fera passer cette loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (LAREM). Monsieur le rapporteur, tout à l’heure, vous réclamiez de la pudeur et regrettiez que certains d’entre nous évoquent leur situation personnelle. Mais c’est humain. C’est souvent une réponse à des attaques répétées et à un sentiment d’injustice.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (LAREM). Vous nous parlez d’autonomie ; je vous parlerai moi aussi d’autonomie, ou plutôt des vraies difficultés pour y accéder.Lorsque vous êtes conjoint, parent ou enfant aidant, vous ne portez pas le handicap seul, vous le portez en famille. C’est tout le foyer qui en subit les conséquences, qui doit s’adapter au handicap et qui est solidaire.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (LAREM). Je n’ai pas la même vision de l’amour et de la famille que vous, j’en suis désolée ! J’ai été enfant aidante pendant quarante ans. La galère, nous l’avons connue en famille. (Protestations sur les bancs des groupes LR, UDI-I et FI.) Le fait d’être dépendants – toujours, de tous et de tout –, nous l’avons connu en famille. Le fait de ne pas pouvoir aller partout, entrer partout, faire comme tout le monde, nous l’avons connu en famille.Où était votre famille politique pendant toutes ces années, monsieur Pradié ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs des groupes LR et UDI-I.) Qu’a-t-elle fait, pendant toutes ces années, pour nous ? Les droits à vie, mon papa en a rêvé, nous l’avons fait ! (Mêmes mouvements.) En matière d’accessibilité et de possibilité de se déplacer partout, c’est nous également qui avons accéléré les choses. Je n’ai qu’un regret : que mon papa ne soit pas là pour voir tout ce que nous avons réalisé. Il aurait été fier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Je vous invite à plus de modestie (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LaREM et Dem), pour une raison simple : vous êtes au Gouvernement, vous agissez, c’est encore heureux ! Ne vous sentez pas supérieurs à tous parce que vous avez pris certaines mesures.Malheureusement, beaucoup de choses continuent à ne pas fonctionner. Je vous invite à vous pencher sur tout ce qui dysfonctionne en matière de handicap. Lundi, j’étais dans une maison d’accueil spécialisée (MAS), qui a perdu 20 % des soignants ; les personnes hébergées y restent sans soins pendant quarante-huit heures et peuvent connaître de graves difficultés, voire mourir. La déconjugalisation est une mesure importante car elle redonne la dignité aux personnes concernées (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR) ; mais il reste encore beaucoup de travail à mener en matière de handicap, et vous devriez vous y atteler. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI-I, FI et GDR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Véronique Hammerer (LAREM). Nous sommes tous et toutes préoccupés par cette question qui renvoie à la fois à la philosophie générale de notre modèle social et à la politique à l’égard des personnes handicapées. L’enjeu de la déconjugalisation cristallise à lui seul tous les débats entre l’exigence d’autonomie financière du bénéficiaire et le principe de solidarité nationale. De nombreuses interrogations nous agitent depuis plusieurs mois. Quel impact l’individualisation des minima sociaux aura-t-elle sur notre modèle de société qui repose sur le foyer ? Si on individualise l’AAH, cela ne signifie-t-il pas qu’on a échoué dans notre projet de société inclusive ?Le groupe La République en marche ne peut pas se résoudre à remettre en question la solidarité nationale et familiale. Je parle de valeurs et non de droits : je suis à la fois attachée à la famille et convaincue de la nécessité de poursuivre nos efforts en faveur d’une société inclusive. Nous sommes tous d’accord : chaque personne en situation de handicap doit bénéficier d’une compensation dans son quotidien, mais la PCH assure déjà ce rôle. Certes, il faut faire évoluer les critères de l’aide humaine, mais cela passe aussi par les départements. Alors nous sommes peut-être nuls, techniques, inhumains et seuls, mais nous sommes courageux. Nous assumons notre politique et nous faisons un choix de société, celui de conserver la solidarité nationale et familiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-I et FI.)
M. Aurélien Pradié (LR). Nous touchons là un sujet essentiel sur lequel les uns et les autres feront valoir leurs convictions. Madame Cloarec-Le Nabour, je vous parlais tout à l’heure de pudeur ; voulez-vous qu’on fasse un concours, vous évoquant votre père, moi le mien,…
M. Aurélien Pradié (LR). …Mme la secrétaire d’État, sa fille ? Ce n’est pas nécessaire. Quoi que nous ayons vécu, nous sommes tous, ici, convaincus de la nécessité des mesures que nous défendons. Il ne s’agit pas de déballer notre vie – je ne l’ai jamais fait et vous n’auriez peut-être pas dû le faire –…
M. Aurélien Pradié (LR). Il y a des méthodes dans lesquelles il ne faut pas tomber.Sur le fond, revenons à ce qu’est l’AAH. Vous mélangez tout : la solidarité nationale, la redistribution, les abattements forfaitaires, la solidarité familiale. Mais qu’est-ce que l’AAH ? Cette allocation vient compenser une incapacité, souvent définitive, pour une personne en situation de handicap d’accéder comme vous et moi au monde du travail. Ce n’est donc pas un minimum social.
M. Aurélien Pradié (LR). D’abord, la situation en question est souvent définitive, et même quand elle ne l’est pas, elle n’est jamais voulue. On doit faire une différence entre la situation du bénéficiaire du RSA, conjoncturelle, et celle d’une personne frappée de handicap. Ces deux situations n’ont rien à voir l’une avec l’autre et ne sauraient être mélangées.Au-delà même des éléments de principe – vous devez comprendre que l’AAH n’est pas un minimum social –, les minima sociaux et l’AAH sont traités, dans notre droit, par deux codes différents.
M. Michel Herbillon (LR). Mais bien sûr ! Ce n’est pas la même chose, cela n’a même rien à voir !
M. Aurélien Pradié (LR). En cas de recours, ceux-ci relèvent de deux juridictions différentes : le code de l’action sociale et des familles pour l’un, le code de la sécurité sociale pour l’autre. Si le législateur a classé ces deux prestations dans deux codes différents, c’est bien parce qu’elles ne doivent pas être traitées de la même manière. Nous vous le répétons depuis des mois – ma collègue Jeanine Dubié s’y est employée longuement –, vous mélangez des choses qu’il n’y a pas lieu de mélanger.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Ce que vous dites n’a rien à voir avec le sujet !
M. Aurélien Pradié (LR). Sommes-nous les seuls à le penser ? Non, toutes les associations sont de cet avis. Vous évoquiez tout à l’heure ce que diraient les associations sur la PCH ; je suis étonné que vous ne citiez pas avec le même empressement leurs revendications en matière d’AAH ! Curieuse capacité que celle d’être les porte-parole des associations quand cela vous arrange et à les oublier quand cela ne vous arrange pas.
M. Aurélien Pradié (LR). Il y a quelques jours, l’ensemble des vingt-quatre associations du secteur ont, fait rare, signé un appel suppliant le Gouvernement de déconjugaliser l’AAH. Lors de l’examen du dernier texte sur la question – ne tapez pas sur votre pupitre, madame Cloarec-Le Nabour, c’est inutile ! (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM) –, il vous a fallu passer par le vote bloqué pour vous assurer que tout le monde, y compris dans vos rangs, suive la consigne.Quand tout le monde est d’accord – toutes les associations, toutes les oppositions et jusqu’à certains membres de la majorité –, comment pourriez-vous être les seuls à avoir raison ? Au-delà même de l’Assemblée, toutes les juridictions se rangent à notre avis. La Défenseure des droits exige la déconjugalisation de l’AAH dans notre pays.
M. Aurélien Pradié (LR). Il y a quelques jours, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a également enjoint la France à corriger cette anomalie, rare en Europe. Tout le monde nous le demande, y compris les autorités auxquelles nous lient des engagements internationaux. Et vous seriez les seuls à détenir la vérité comptable, technique et administrative qui vous pousse, pour des raisons que personne ne comprend, à continuer à pénaliser une personne en situation de handicap parce qu’elle a le malheur, ou plutôt le bonheur, de vivre avec son conjoint ou sa conjointe ?Il est temps de passer des paroles aux actes. Derrière chacune des situations dont nous parlons, il y a des réalités incroyablement douloureuses. Vous proposez des dispositions forfaitaires qui feraient évoluer le niveau de l’AAH ; mais depuis Nicolas Sarkozy, tous les gouvernements, y compris sous François Hollande, ont systématiquement augmenté cette allocation.
M. Sacha Houlié (LAREM). Une augmentation deux fois inférieure à celle que nous avons appliquée !
M. Aurélien Pradié (LR). Les augmentations sous Nicolas Sarkozy représentaient d’ailleurs le double des vôtres. La mesure que nous vous soumettons, elle, reste nécessaire.Je rappelle que l’AAH à taux plein représente 900 et quelques euros. Pour ce montant-là, faut-il encore que les personnes en situation de handicap fassent l’aumône et quémandent ? Nous leur devons cette compensation. Il est temps de passer des paroles aux actes : cette proposition de loi nous en offre l’occasion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Sophie Cluzel. Nous sommes bien passés des paroles aux actes. Nous avons entendu qu’il fallait redistribuer davantage et introduire la possibilité de conserver son allocation malgré la mise en couple, plus longtemps et avec un montant plus élevé. C’est le dispositif que nous présenterons dans le cadre du projet de loi de finances. Voilà notre réponse, que nous maintenons, absolument. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Damien Abad (LR). Vous n’avez pas l’air très convaincue par ce que vous dites !
Mme Caroline Fiat (FI). Mettre face à face le modèle inclusif et l’incapacité totale de travail est incohérent. Nous sommes en train de parler de personnes souffrant d’une incapacité de travail, qui ont droit à l’AAH, que vous leur retirez parce qu’elles sont tombées amoureuses et vivent avec un conjoint. Voilà de quoi nous parlons ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat (FI). Vous dites que vous voulez vivre dans une société inclusive mais quel est votre modèle ? Une personne tombe amoureuse : bienvenue dans la société inclusive, plus de droits ! Et vous en êtes fiers ? Je ne le suis pas, quant à moi.Vous prenez souvent des exemples, je vous en donnerai un. Une femme, en Bretagne, est tombée amoureuse et a décidé de partir vivre avec son nouvel ami. Elle a perdu son AAH, évidemment,…
Mme Caroline Fiat (FI). …mais voilà, l’ami en question se rend compte qu’il ne supporte pas le poids du handicap de cette femme. Il lui dit au revoir et la met dehors. Qui, ici, pense que l’AAH se récupère du jour au lendemain ?
Mme Caroline Fiat (FI). Non, cela fait deux mois qu’elle vit chez une amie, bien sympathique de l’avoir accueillie chez elle. Heureusement qu’elle a cette amie, sinon qu’aurait-elle fait, elle serait devenue SDF ? Combien de femmes ne quittent pas leur foyer parce qu’elles n’ont pas d’autonomie financière ? Et vous êtes fiers de ça, vous le criez ici ? Moi, non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Jeanine Dubié (LT). Madame la ministre, je souhaite répondre à plusieurs de vos interrogations et inquiétudes devant la déconjugalisation de l’AAH. Vous nous dites que c’est un minimum social alors qu’il s’agit d’une prestation à vocation spéciale qui dépend de la branche famille et qui relève du code de la sécurité sociale.
Mme Jeanine Dubié (LT). Vous dites que si l’on s’engageait sur ce chemin, cela toucherait toutes les prestations familiales soumises à une condition de revenu. Non, vous oubliez que, pour bénéficier de l’AAH, il faut une reconnaissance médicale d’incapacité…
Mme Jeanine Dubié (LT). …de 80 % pour toucher l’intégralité de l’allocation ou d’un taux compris entre 50 et 79 % pour en percevoir une partie. Ce taux d’incapacité s’évalue par rapport à une restriction durable d’accès à l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) C’est donc bien parce que l’on ne peut pas exercer un emploi, incapacité reconnue médicalement, que l’on bénéficie de cette allocation. Cela ne s’applique pas aux autres prestations sociales.Vous craignez qu’il y ait des perdants. C’est vrai, voilà pourquoi le sénateur Philippe Mouiller a introduit un dispositif provisoire d’une durée de dix ans.Enfin, je souligne, après Aurélien Pradier, que nous avons été rappelés à l’ordre par la Défenseure des droits, par la CNCDH et, tout dernièrement, au mois de juillet, par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies qui nous invite à déconjugaliser l’AAH. Le Président de la République lui-même, lors de la Conférence du handicap, a reconnu que l’AAH n’était pas un minimal social puisqu’il ne l’incluait pas – il l’a dit aux associations – dans le revenu universel d’activité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Nicolas Turquois (DEM). À vous écouter, nous serions les seuls à défendre la conjugalisation de l’AAH. La déconjugalisation semble d’une telle évidence qu’on se demande comment il se fait qu’elle apparaisse tout à coup en 2021.
M. Nicolas Turquois (DEM). Vous avez, membres des groupes Les Républicains et Socialistes, été aux responsabilités : ce n’était pas évident à ce moment-là ? Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC.)C’est un vrai sujet de conception politique. La campagne de l’élection présidentielle vous offre une occasion unique : défendez cette mesure, qui traduit un choix tout à fait respectable. J’ai cherché des déclarations de vos candidats respectifs, ou supposés tels, en ce sens mais personne n’en a parlé. Assumez cette disposition et assumez les effets de bord que nous évoquons ! Nous sommes pour la conjugalisation telle qu’elle existe dans notre système de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Michèle Victory (SOC). Nous continuerons de voter contre les amendements de la majorité soutenus par le Gouvernement, pour toutes les raisons avancées par nos collègues. Il est assez triste de voir que votre majorité, dont il semblait qu’elle s’était constituée sur l’idée que la droite et la gauche pouvaient travailler ensemble, s’entendre et avancer sur des causes communes (Murmures sur les bancs du groupe LaREM),…
M. Michel Herbillon (LR). Les fameuses nouvelles pratiques ! Parlons-en ! Parlons-en, du nouveau monde !
Mme Michèle Victory (SOC). …est incapable d’adopter cette attitude sur une question philosophique importante qui a trait aux droits des personnes et qui réunit pratiquement l’ensemble des forces de ce pays. Où est votre cohérence ? Je suis surprise de vous entendre avancer des arguments clivants plutôt que d’essayer de nous rassembler…
Mme Michèle Victory (SOC). …sur quelque chose qui nous concerne tous et, au premier chef, les personnes en situation de handicap et leurs familles, dont on sait à quel point elles vivent des situations insupportables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Véronique Hammerer (LAREM). Monsieur Pradier, de 2008 à 2012, M. Sarkozy a, comme nous, augmenté l’AAH de 25 %, mais il n’a rien fait sur la déconjugalisation. Mme Bachelot, alors ministre de la santé, expliquait, lors d’une séance de questions au Gouvernement : « Pour ce qui concerne la prise en compte des ressources du conjoint lors du calcul de l’AAH, il s’agit d’un minimum social…
Mme Véronique Hammerer (LAREM). …garanti à toute personne reconnue handicapée, et non d’une indemnité compensatoire. De ce fait, l’AAH est une prestation subsidiaire par rapport aux autres ressources du bénéficiaire. » Elle ajoutait : « C’est ce qui explique la prise en compte d’un tel revenu dans le calcul de l’AAH. Si ce n’était pas le cas, on imagine les dérives possibles. »Sous François Hollande, en 2016, le rapport Sirugue demandait de repenser les minima sociaux à partir d’une couverture-socle commune. De nombreuses préconisations ont été formulées, mais rien sur la déconjugalisation. Alors permettez-moi de m’interroger sur le sens réel de cette PPL ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Murmures sur les bancs du groupe LR.)
M. Yves Hemedinger (LR). Depuis 2017, vous nous faites le coup du remplacement de l’ancien monde par le nouveau (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), supposé pragmatique et aveugle aux différences partisanes. Aujourd’hui, mais ce n’est pas la première fois, vous apportez la démonstration du contraire. Bas les masques ! Vous n’êtes pas capables de voter cette proposition qui répond à la demande des associations et du progrès social, sous prétexte qu’elle n’a pas été déposée par quelqu’un de vos rangs. Ce n’est pas pour nous faire plaisir mais pour le bien-être et les droits sociaux des personnes concernées.Il faut que le Gouvernement comme la majorité arrêtent de regarder systématiquement dans leur rétroviseur. Vous êtes chargés des affaires du pays et de la préparation de l’avenir, vous avez des responsabilités, assumez-les (M. Marc Le Fur applaudit) et cessez de toujours nous renvoyer à 2008, à 1995, pourquoi pas avant ? L’avenir est devant, pas derrière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 99 Contre 72
(L’amendement no 16 est adopté. En conséquence, l’article 5 est supprimé.)
Article 6
Mme la présidente (LR). Chers collègues, certains d’entre vous souhaiteraient que l’examen du texte s’achève avant la levée de la séance : cela ne tient qu’à vous, mais il nous reste encore quatre articles.
Mme la présidente (LR). Je vous mets le marché entre les mains, si j’ose dire.La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). Quelques mots sur l’article 6 et sur les deux précédents qui ont trait au même sujet.Le groupe Les Républicains vous propose d’écrire une nouvelle page pour les droits des personnes en situation de handicap. C’est un choix qui va au-delà de la politique, c’est un choix de société que nous faisons. À l’issue de nos débats, nous pourrons mesurer l’engagement de chacun et j’avoue que l’autosatisfaction de cette majorité n’aura de cesse de m’étonner. Il n’est pas possible qu’après avoir été autonome et indépendante financièrement, une personne en situation de handicap doive, parce qu’elle se marie, dépendre financièrement de son conjoint pour le restant de ses jours. Ce n’est pas l’idée que Les Républicains se font de l’insertion des personnes en situation de handicap.La déconjugalisation de l’AAH est une demande exprimée – vous le savez très bien, madame la secrétaire d’État – par de nombreuses associations et la retrouver dans la proposition de loi d’Aurélien Pradié n’est pas sans fondement. Pourtant, cette fois encore, votre majorité fait preuve d’un manque criant d’empathie envers les personnes en situation de handicap. C’est à croire que le Gouvernement et les députés de la majorité restent systématiquement sourds aux demandes des plus fragiles. Non, l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres, nous ne cessons de vous le dire depuis ce matin : c’est une prestation qui assure la possibilité pour les plus fragiles de vivre de manière indépendante financièrement.Vous n’êtes pas au rendez-vous de la lutte contre le handicap, comme vous ne l’avez pas été les mois précédents. À des sujets presque philosophiques, vous nous opposez des arguties juridiques et vous ergotez sur des définitions. Nous le regrettons, nous vous demandons d’être à la hauteur des enjeux et de suivre nos propositions. C’est ce qu’attend le monde de tous les handicapés. (Mme Valérie Beauvais applaudit.)
M. Éric Coquerel (FI). Une des bonnes portes d’entrée pour essayer de vous convaincre est celle ouverte par Thierry Benoit sur la question de savoir si l’AAH est une allocation universelle. Si tel est le cas, toute personne en droit de percevoir cette allocation doit être égale à une autre, quelle que soit sa situation.De ce point de vue, il faut comparer la situation avec celle des femmes avant la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Avant cette date, les femmes n’avaient pas le droit de travailler ni d’ouvrir un compte en banque sans l’accord de leur mari, si bien que, comme la grande historienne Michelle Perrot l’avait expliqué, une femme célibataire avait plus de droits qu’une femme mariée. C’est exactement la même chose. Une personne handicapée a-t-elle plus ou moins de droits selon son statut marital ? Philosophiquement, on ne peut pas accepter une telle situation ! Voilà ce que recouvre le sujet de la déconjugalisation ! J’espère que cela convaincra une partie d’entre vous, les votes sur les amendements étant de plus en plus serrés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à plus de justice en faveur des personnes en situation de handicap ; Proposition de résolution visant à lutter contre la disparition des abeilles ; Suite de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l’éolien ; Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant ; Proposition de résolution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire ; Proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes ; Proposition de loi relative à l’accompagnement des parents d’enfant atteint de pathologie grave.La séance est levée.