M. le président (LAREM). Vous pouvez aussi choisir de l’utiliser de manière respectueuse, c’est en tout cas ce que je vous demande, et je sais que vous en êtes capable.
M. Éric Diard (LR). Mais enfin, monsieur Corbière, n’avez-vous jamais entendu parler du fait que dans certaines universités, il a été refusé à des personnes de participer à des réunions en raison de la couleur de leur peau ? Oui, cela existe. Les exemples abondent. L’actualité nous en fournit tous les jours.
M. Éric Diard (LR). Hier, Le Parisien rapportait qu’une chercheuse française du CNRS avait déclaré que la cuisine française était à l’origine d’une « blanchité alimentaire ». Ça ne vous choque pas, vous ? Eh bien, moi si ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Annie Genevard (LR). À entendre certains, les faits que nous évoquons n’existeraient même pas. C’est tellement gros que je préfère passer sur de tels arguments.Quant à vous, monsieur le rapporteur général, vous dites que la rédaction que nous proposons est de pur affichage et que ces dispositions sont déjà prévues dans notre droit.
Mme Annie Genevard (LR). Mais si ces mesures étaient opérantes, cela voudrait dire que nous n’aurions plus à déplorer de tels faits puisqu’ils sont condamnés par le droit.
M. Florent Boudié (LAREM). Je parlais des possibilités de dissolution !
Mme Annie Genevard (LR). Or non seulement ceux-ci perdurent, mais ils s’amplifient. Soit il faut constater que le droit est bafoué au vu et au su de tous, soit il faut prendre des dispositions plus précises pour lutter contre ce phénomène – ce qui est bien l’objet de cet amendement. Ne venez pas nous dire que c’est un amendement d’affichage, ne jouez pas sur ce terrain-là.
M. Florent Boudié (LAREM). Je ne joue pas : c’est bel et bien de l’affichage !
Mme Annie Genevard (LR). Si l’on vous suit, tout débat serait empreint d’un affichage politicien. Franchement, vous n’êtes pas dans votre rôle de rapporteur général en laissant croire cela.
M. le président (LAREM). Je vois que vous souhaitez intervenir à nouveau, monsieur Jolivet.
M. François Jolivet (LAREM). Je voudrais simplement rappeler à mes collègues qu’au Sénat, le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur l’amendement qui proposait la rédaction que nous souhaitons réintroduire.Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, le 6° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure censé intégrer ce que nous proposons ne vise pas la couleur de peau. Et dans mon amendement no 998, le mot « race » ne figure pas, conformément à la démarche que nous avons suivie lorsque nous avons entamé le processus de réforme constitutionnelle.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (LT). J’irai dans le sens du rapporteur et du Gouvernement : il y a déjà tout ce qu’il faut dans le droit actuel.
Mme Frédérique Dumas (LT). Il est dommage, évidemment, qu’il ne soit pas pleinement appliqué mais c’est le cas pour une multitude de dispositions : ce n’est pas parce que la loi comporte des interdictions qu’il ne se passe rien et qu’il n’y a pas de crimes. Mme la ministre a évoqué, outre le code de la sécurité intérieure, les dispositions du code pénal relatives aux discriminations. Le champ est donc bien couvert.Votre amendement tel qu’il est rédigé ne me paraît pas atteindre l’objectif que vous visez. Il prévoit d’ouvrir la possibilité de dissoudre une association qui aurait empêché une personne de participer à ses réunions en raison de la couleur de sa peau ou de son appartenance à telle ou telle ethnie. Rappelons tout de même que beaucoup de réunions se tiennent entre personnes ayant la même couleur de peau, sans qu’on ait interdit à d’autres venir. La plupart des réunions dont on a parlé ont eu lieu sans que personne s’en soit vu interdire l’accès, elles se sont juste déroulées ainsi.Votre amendement ne sera pas plus efficient que le droit existant. Mieux vaut donc le faire appliquer au lieu d’ajouter des dispositions qui ne permettront pas de résoudre le problème que vous soulevez.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet (AGIR-E). J’interviendrai très brièvement, monsieur le président, pour donner la position du groupe Agir ensemble. Il y a le légitime émoi que peuvent susciter ces réunions et puis il y a l’œuvre du législateur que nous sommes. Nous rejoignons totalement la position du rapporteur général quand il nous dit que le droit positif permet déjà de prendre en compte ce genre de situation. Ce n’est pas parce que le feu rouge n’est pas respecté qu’il n’existe pas, madame Genevard. Des sanctions sont prévues et sont susceptibles d’être appliquées. Nous voterons donc contre ces amendements.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Florent Boudié (LAREM). Madame Genevard, moi, je ne joue pas : je travaille, comme vous, et je débats, comme vous, ni plus ni moins.Monsieur Jolivet, la couleur de peau entre, par définition, dans la catégorie des discriminations…
M. Florent Boudié (LAREM). …au même titre que d’autres critères qui sont mentionnés au 6° de l’article L. 212-1 que j’ai cité. Cela ne fait aucun doute. Vous conviendrez avec moi que nous n’avons pas besoin d’ajouter ce critère particulier, puisqu’il est déjà pris en compte. Nous faisons le droit et ne devons donc pas perdre de vue qu’il existe une catégorie juridique permettant d’englober toute une série de situations, et qui a son utilité.Vous allez peut-être penser que je fais une fixation sur vous, madame Genevard, mais vous m’avez interpellé à plusieurs reprises et je me permets de répliquer à nouveau. Vous dites que la législation actuelle ne suffit pas puisque le phénomène perdure, voire s’amplifie.
M. Florent Boudié (LAREM). J’ai bien compris. Nous parlons bien, madame Genevard, de la possibilité de dissoudre une association, un acte qui n’est pas anodin dans notre droit administratif et qui ne peut être pris que par décret en Conseil des ministres, ce qui rehausse le niveau de décision.
M. Florent Boudié (LAREM). Une dissolution ne peut intervenir qu’à la suite de certaines procédures, des dépôts de plainte par exemple. Il revient au Conseil des ministres de prendre cette décision dans l’hypothèse où des contentieux seraient engagés ou que des éléments établissant le comportement discriminant d’une association auraient été portés à sa connaissance de façon claire et répétée, et non simplement sur la foi d’un article de presse – même s’il signale une situation grave que nous dénonçons tout comme vous.Le dispositif actuel est efficient. Il permet de s’en prendre très directement aux associations qui pratiquent ces discriminations, en prononçant si nécessaire leur dissolution sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, tel qu’il est rédigé.Ce que vous proposez n’ajoutera rien ni à l’efficacité du dispositif – c’est sur les dispositions relatives à la dissolution par décret en Conseil des ministres que vous souhaitez apporter des améliorations au texte – ni à la capacité du droit d’englober des situations déjà prévues et sanctionnées par le code de la sécurité intérieure.
M. le président (LAREM). Chers collègues, j’ai reçu des demandes de prises de parole de Mme Florennes et de M. Larrivé.Madame Genevard, vous pourrez évidemment reprendre la parole comme l’y autorise le temps législatif programmé, toutefois nous avons bien compris les points de vue des uns et des autres et je vous rappelle qu’il y a une suite à notre discussion – mais chacun est libre d’organiser son temps de parole comme il l’entend.La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (DEM). Je souhaite rappeler la position du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sur la question des réunions non mixtes, que nous avons longuement évoquée avec M. le rapporteur, dès la première lecture. Le sujet a rejailli dans l’actualité, comme vous le savez, avant cette nouvelle lecture et nous nous sommes interrogés sur la rédaction du texte, dans la mesure où la formulation retenue par le Sénat ne convient pas, car elle ne fait pas preuve de discernement. Nous aurons sans doute l’occasion de nous exprimer de nouveau sur ce point lors de l’examen d’autres articles, mais nous considérons que la loi permet déjà de régler le sujet. La question, M. le rapporteur général l’a dit, concerne l’application de la loi.
Mme Isabelle Florennes (DEM). Nous regrettons l’irrecevabilité de notre amendement qui sollicitait un rapport sur les faits observés par les référents laïcité – qui existent d’ores et déjà au sein d’établissements d’enseignement supérieur – en matière d’atteinte à la laïcité ou de discriminations et qui sont consignés par ces établissements ; nous aurions pu leur demander de nous communiquer ces observations, tout simplement parce que ces questions nous intéressent en tant que parlementaires. Je le répète, nous aurons cette discussion, même si je regrette que nous ne puissions inscrire cette demande dans la loi. Nous devons toutefois marquer notre volonté politique en faveur d’une meilleure application de la loi, parce que, pour le moment, elle n’est malheureusement pas satisfaisante, qu’il s’agisse des dérives constatées au sein de certaines associations ou, également, au sein de collectivités qui pratiquent ce type de réunions non mixtes – dont nous avons pu lire récemment des exemples dans la presse.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (LR). Les dispositions dont nous parlons ne sont pas totalement nouvelles : cet article du code de la sécurité intérieure est issu de la très vieille loi de 1936, permettant au ministre de l’intérieur de proposer la dissolution de ce qui était à l’époque des ligues factieuses, des groupes de combat et des milices privées. Je n’ai pas de doute – c’est un petit point d’accord avec M. le rapporteur général, mais j’aurai ensuite un point de désaccord – sur le fait que ces dispositions permettent de dissoudre des groupes ou des organisations à caractère raciste.J’en veux pour preuve qu’en 2005, sur le rapport du ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy, le Conseil des ministres avait dissous le groupuscule dénommé La Tribu Ka, groupe suprématiste noir qui, à la suite de l’assassinat d’Ilan Halimi, prônait dans les rues de Paris la destruction de la « race blanche » et la nécessité pour les « personnes de race noire » d’assurer une suprématie. Ce groupuscule s’était d’ailleurs reconstitué sous la forme d’une autre organisation, appelée Génération Kémi Séba, que nous avions également dissoute. Ces dissolutions ont été opérées sans qu’il soit besoin d’ouvrir en amont des procédures pénales, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général. La procédure pénale peut intervenir en aval, lorsqu’il y a reconstitution de l’organisation, mais elle n’est pas nécessaire en amont, puisque le ministre de l’intérieur dispose de pouvoirs de police administrative préventive.Je souhaite également interroger Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur. Le Gouvernement affirme que le droit suffit et qu’il est d’ores et déjà possible de dissoudre des organisations racistes ou racialistes. À la suite de ce que disait le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sur l’application de la loi, j’aimerais savoir si des organisations racialistes sont actuellement dans les radars de la direction des affaires juridiques du ministère de l’intérieur et font l’objet d’une surveillance de la part des services. Nous lisons tous la presse, mais nous ne disposons hélas pas des notes des services de renseignement – j’espère que nous les aurons de nouveau un jour. Disposez-vous d’éléments permettant d’engager des procédures contradictoires et envisagez-vous de dissoudre des organisations racialistes qui, dans le débat public, parfois à l’université, prônent l’exclusion de toute personne ne correspondant pas à la définition de la « race » privilégiée par ces organisations ? De même, envisagez-vous la dissolution d’organisations qui, au nom de telle ou telle conception du genre, interdiraient telle ou telle pratique de mixité ?Nous aurions besoin d’être éclairés sur les intentions du Gouvernement, d’autant qu’au Sénat vous avez, madame la ministre déléguée – ou l’un de vos collègues – donné un avis de sagesse sur un amendement identique à celui défendu par notre collègue Annie Genevard. S’il n’y a pas d’opposition mais un avis de sagesse, pour l’intérêt général, soyons clairs : le droit actuel permet-il de dissoudre une organisation et, dans l’affirmative, avez-vous des dossiers permettant de le faire ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (LR). Je poserai également une question à Mme la ministre déléguée, mais auparavant je ferai une remarque à M. le rapporteur général : vous nous dites que si les faits sont avérés, que si un contentieux est engagé attestant de comportements manifestement discriminants, il est possible d’agir – mais non sur le seul fondement de rumeurs ou d’informations.Les affirmations de Mélanie Luce, présidente de l’UNEF, sur les ondes d’Europe 1 le 17 mars dernier, ont confirmé l’existence de réunions basées sur des critères discriminants au sein du syndicat étudiant : répondant à une question de la journaliste Sonia Mabrouk, elle a en effet confirmé l’existence de réunions non mixtes racisées. Avant de poursuivre, je vais attendre que Mme la ministre déléguée soit disponible…
Mme Annie Genevard (LR). Parfait ! Je ne veux pas être désobligeante mais comme je vous pose une question…
Mme Marlène Schiappa. Je vous écoute : vous citiez les propos de Mélanie Luce sur Europe 1. J’écris la réponse tout en vous écoutant ; je peux faire deux choses à la fois !
Mme Annie Genevard (LR). Je ne cherche pas à être désagréable, mais je veux vous poser une question précise : le Gouvernement a-t-il examiné, en Conseil des ministres, l’hypothèse d’une dissolution de l’UNEF, qui a des pratiques discriminantes selon l’ethnie ou l’origine ? La question est simple. Il s’agit d’un fait avéré, qui contrevient à l’alinéa 6 de l’article L. 212-1 : puisque vous dites que le droit existe, le Gouvernement a-t-il appliqué le droit ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Florent Boudié (LAREM). Je tiens à répondre, très rapidement, à Isabelle Florennes, parce que je regrette également l’irrecevabilité de l’amendement du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Permettez-moi de dire, pour éclairer nos débats, qu’il ne s’agissait pas simplement de demander un rapport sur le sujet, mais de documenter les comportements tels qu’ils sont observés concrètement, notamment dans les universités, de façon à aborder ce sujet non pas dans l’ordre du fantasme ou du déni, mais sur la base de faits réels, afin de mieux appréhender la réalité et l’ampleur de la situation. J’espère que nous aurons la possibilité de travailler sur ce sujet dans les prochaines semaines ou les prochains mois.Pour répondre aux remarques de M. Larrivé et de Mme Genevard, soyons au moins d’accord sur un point : si le sujet est celui de l’efficacité du droit applicable – c’est le cas – votre amendement n’y répond en rien !
M. Florent Boudié (LAREM). Vous n’ajoutez rien à l’efficience du droit applicable : vous ne faites que modifier à la marge quelque chose qui me semble, d’ailleurs, être beaucoup mieux rédigé et qui est inspiré, en effet, d’une loi de 1936 qui faisait suite, en l’occurrence, aux manifestations du 6 février 1934. Soyons d’accord sur un point : ce que vous proposez figure déjà au 6o de l’article L. 212-1 ; vous n’y ajoutez rien, vous ne l’améliorez en rien, vous ne le précisez pas plus. La notion de couleur de peau figure forcément parmi les attendus de la discrimination. En revanche, c’est vrai, nous pouvons nous poser la question de l’efficience du droit positif et je viens de répondre au Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés que je souhaitais que nous nous la posions ensemble.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa. Pour commencer, je rappellerai juste le contexte dans lequel l’avis de sagesse a été émis au Sénat, puisque c’était moi qui avais l’honneur de représenter le Gouvernement. Pour vous dire les choses sincèrement et en toute transparence, j’avais à donner un avis défavorable au nom du Gouvernement, mais j’ai été convaincue par les arguments pertinents des sénateurs du groupe Les Républicains d’émettre non pas un avis favorable, mais de sagesse. J’ai toutefois développé exactement le même argumentaire qu’aujourd’hui, en rappelant qu’un certain nombre de points sont déjà couverts par le droit existant.
Mme Marlène Schiappa. L’ensemble des sénateurs souhaitaient voter et se prononcer sur le sujet, voilà pourquoi j’ai émis un avis de sagesse ce jour-là et je l’assume. J’assume également d’émettre aujourd’hui un avis défavorable, l’argumentaire étant le même que celui présenté au Sénat.Je voudrais rappeler à quel point la dissolution d’une association par un Gouvernement doit revêtir un caractère exceptionnel. Nous savons bien que les dispositions législatives dont nous débattons doivent respecter un nécessaire équilibre entre fermeté et préservation des libertés. La liberté associative est fondamentale et nous n’entendons pas l’entraver.
Mme Marlène Schiappa. Nous avons déjà pris la responsabilité, avec le Président de la République et le ministre de l’intérieur, de dissoudre des organisations en Conseil des ministres – je pense au collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), à BarakaCity, au collectif Cheikh Yassine : ce sont des procédures longues, qui durent parfois des années. Les services de l’État surveillaient l’action de Génération identitaire depuis des années, afin de réunir des éléments pour que les faits soient caractérisés et que nous disposions d’un dossier solide. Je ne peux pas divulguer la liste des organisations qui font l’objet d’une surveillance de la part des services de renseignement, pour des raisons évidentes que chacun comprendra. Ce travail est fondamental.Ce que je peux vous dire à ce stade, c’est qu’il n’y a pas d’éléments caractérisés concernant l’UNEF. Suis-je en désaccord avec ses agissements ? Oui, profondément, et je l’ai dit à de nombreuses reprises, avant même que nous commencions les débats.
Mme Marlène Schiappa. S’il existe des éléments caractérisés justifiant la dissolution de cette association ou son assignation en justice, il convient de déposer plainte. Dès lors qu’il y a une discrimination, il faut déposer plainte : moi, je ne connais que la justice dans ce pays. À défaut, cela reviendrait à dire qu’on ne rend plus la justice et que le Gouvernement peut décider de ce qui lui convient ou non ! Dans cette hypothèse, je pourrais proposer demain la dissolution de toutes les associations avec lesquelles je suis en désaccord ; la liste serait longue et je ne suis pas certaine que les libertés en sortiraient grandies ! La loi prévoit le dépôt de plainte en cas de discrimination. Il existe deux options possibles : soit il y a discrimination, comme dans le cas que vous évoquiez – vous dites qu’il n’y a pas eu de réaction, mais vous pouvez déposer plainte si vous êtes choquée par les agissements de l’UNEF, madame Genevard, et que vous souhaitez une condamnation en justice ; soit il y a un trouble à l’ordre public, mais il n’est, à ce jour, pas caractérisé. Je suis en désaccord politique avec les propos de Mélanie Luce, je les combats jour et nuit,…
Mme Marlène Schiappa. …je combats les idéologies qui sont propagées, mais cela ne m’autorise pas à dissoudre cette organisation.Je suis également en désaccord politique avec les associations royalistes, mais je ne proposerai pas au Président de la République de les dissoudre. Il existe aussi en France des associations masculinistes, antiféministes, qui veulent entraver l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ; je ne suis pas d’accord avec elles, mais je ne proposerai pas davantage au Président de la République de les dissoudre ! Nous prendrions une pente dangereuse, et vous reprocheriez au Gouvernement de vouloir dissoudre toute association avec laquelle il est en désaccord. Le droit permet de déposer plainte contre une association qui fait preuve de racisme et de discrimination ; il revient alors à la justice de se prononcer – car, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne rend pas la justice, et heureusement.Par ailleurs, si une association – l’UNEF, ou une autre – cause un trouble à l’ordre public grave et caractérisé, la loi prévoit déjà que le Gouvernement puisse proposer sa dissolution, à condition que le dossier soit solide – mais une simple phrase, prononcée par la présidente d’une association lors d’une matinale sur Europe 1, indiquant qu’elle organise des réunions non mixtes, ne constitue pas un fondement juridique suffisant.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 411, 475, 586 et 908.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 11 Contre 57
(Les amendements identiques nos 411, 475, 586 et 908 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 24 et 740.L’amendement no 24 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 740.
M. Alain Bruneel (GDR). Il a pour objet de supprimer l’alinéa 14. Conformément à l’avis du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) et à la position du mouvement associatif, les cosignataires de cet amendement estiment que l’alinéa 14 crée une présomption de responsabilité du fait d’autrui, susceptible d’entraîner la dissolution d’une structure pour le comportement de ses membres. Il va à l’encontre de l’article L. 121-2 du code pénal, disposant que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises par leurs organes ou représentants. Cet alinéa s’applique aux seuls associations et groupements de fait, et non à l’ensemble des personnes morales ; or nous nous interrogeons sur la possibilité qu’ont les associations de contrôler l’ensemble des agissements de leurs membres. Le dispositif pourrait également se retourner contre les associations, car des membres malveillants pourraient l’utiliser, par leurs agissements, pour provoquer leur dissolution.
M. Éric Poulliat (LAREM). Nous en avons déjà débattu, mais, puisque vous avez pris le temps de présenter votre amendement, je prendrai le temps de vous répondre. La disposition prévue par l’alinéa 14 permettra de mettre fin aux agissements d’associations qui sont en rupture avec les nécessités premières de maintien de l’ordre public, mais qui s’en défendent en expliquant que les prises de position de leurs membres, même les plus emblématiques – comme un président d’honneur – ne les engagent pas. Si la jurisprudence du Conseil d’État permet désormais d’appréhender ces situations, il convient de légiférer sur ce point rendu particulièrement sensible par l’usage des réseaux sociaux.En outre, cette nouvelle disposition est entourée de garanties protectrices pour les dirigeants d’associations : ils ne peuvent être mis en cause que s’ils ont été informés des agissements incriminés – l’Assemblée a elle-même introduit cette précision – mais n’ont rien fait, compte tenu des moyens à leur disposition, pour y mettre un terme. Si un dirigeant d’association prouve qu’il a essayé d’agir, avec les moyens dont il disposait, il ne sera donc pas poursuivi. Le dispositif étant juridiquement bordé et utile, j’émets un avis défavorable à votre amendement.
(Les amendements identiques nos 24 et 740, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 25 et 320.L’amendement no 25 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 320.
M. Frédéric Reiss (LR). Les mots ayant du sens, il importe de mettre en conformité les mesures du projet de loi avec l’exposé de ses motifs ; aussi cet amendement vise-t-il à préciser que la disposition figurant à l’alinéa 14 s’applique « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautaire et contre les idéologies séparatistes ».
(Les amendements identiques nos 25 et 320, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1008 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 1008, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 975 de M. Aurélien Taché, 785 de Mme Anne-Laure Blin et 976 de M. Aurélien Taché sont défendus.
(Les amendements nos 975, 785 et 976, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 26 de M. Xavier Breton, 308 de M. Marc Le Fur et 321 de M. Éric Coquerel sont défendus.
(Les amendements identiques nos 26, 308 et 321, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 786 de Mme Anne-Laure Blin et 585 de M. Julien Ravier sont défendus.
(Les amendements nos 786 et 585, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 27 de M. Xavier Breton et 316 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 27 et 316, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 787 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 787, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement no 560.
M. Thomas Rudigoz (LAREM). Il a pour objet de faciliter la dissolution de certains groupuscules extrémistes particulièrement dangereux qui appellent à la haine, notamment raciste, et à la création de milices. C’est ainsi que le Président de la République a signé, il y a quelques semaines, après un important travail des services du ministère de l’intérieur, un décret visant à dissoudre l’association Génération identitaire. Il en fut de même il y a deux ans pour le mouvement Bastion social. À l’époque, la demi-douzaine de groupuscules se revendiquant de Bastion social sur le territoire avait également été dissoute. En revanche, certaines associations très proches de Génération identitaire n’ont pas pu l’être – je pense à La Traboule, association qui loge Génération identitaire dans le vieux Lyon, montée du Change. C’est regrettable. J’ai d’ailleurs écrit à M. le ministre de l’intérieur pour lui signaler ce manquement, bien que je comprenne les difficultés que rencontre la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) pour caractériser au mieux les agissements de ces mouvements.Si notre amendement était adopté, il permettrait aux services du ministère de l’intérieur de dissoudre, dans un même décret, l’ensemble des organisations satellites d’une association comme Génération identitaire. Rappelons qu’il y a quelques jours, le soir du huitième de finale de l’Euro, des jeunes néofascistes proches de cette mouvance identitaire ont mené une action coup de poing très violente dans une rue du centre de Lyon – j’espère d’ailleurs que les auteurs de ces faits seront appréhendés et condamnés sévèrement.
M. Éric Poulliat (LAREM). Vous proposez d’étendre la mesure de dissolution aux associations présentant un lien étroit avec une association elle-même dissoute, voire qui partagent avec elle son objet ou ses membres – vous en avez cité un cas précis à Lyon. Je comprends la logique de votre amendement ; je sais d’ailleurs combien vous êtes impliqué dans ces sujets, notamment à Lyon. Il est vrai que les associations forment parfois un écosystème, et doivent être considérées dans leur ensemble. Mon avis sera toutefois défavorable, car la disposition que vous préconisez entraînerait une application quasi systématique de la mesure de dissolution. Or, comme je l’ai déjà dit, je vois la dissolution comme un bazooka ou une arme nucléaire : elle ne doit intervenir qu’en tout dernier recours, car elle s’attaque à l’essence même de l’association. Ses effets pouvant être brutaux, elle doit être utilisée avec parcimonie, de manière étudiée et circonstanciée, au cas par cas. En outre – vous l’avez d’ailleurs souligné –, une mesure de dissolution donne lieu à une enquête approfondie des services du ministère de l’intérieur ; ces derniers sauront se saisir du cas d’associations liées à une organisation dissoute et initier une procédure à leur égard. Bien que la logique de votre amendement soit louable, il présente une disproportion entre son objectif et ses moyens. J’y suis donc défavorable.
M. Adrien Morenas (LAREM). Je soutiens l’amendement de Thomas Rudigoz, avec qui j’ai pris part à la commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France. Pour prendre un exemple que chacun comprendra, la situation actuelle équivaut à liquider une entreprise, mais pas ses succursales. La logique voudrait que les Lyonnais voient fermer les associations affiliées à Bastion social et Génération identitaire, qui en partagent souvent les membres et la propagande.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet (LAREM). À mon tour, j’apporte mon soutien à l’amendement de Thomas Rudigoz. On sait d’expérience que les associations présentant un lien étroit ont souvent la même domiciliation, la même adresse, le même président, mais aussi les mêmes membres ; elles sont très organisées, et s’adaptent au droit pour continuer à œuvrer même si l’une d’entre elles est dissoute. Puisque le Gouvernement en a appelé à des mesures pratiques, en voici une, qui améliorera le fonctionnement actuel.
(L’amendement no 560 n’est pas adopté.)
(L’article 8 est adopté.)
Article 8 bis A
M. le président (LAREM). L’amendement no 268 de Mme Annie Genevard vise à rétablir l’article 8 bis A, supprimé par la commission. Il est défendu.
(L’amendement no 268, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 8 bis A demeure supprimé.)
Article 9
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 31 et 325, visant à la suppression de l’article 9.L’amendement no 31 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 325.
M. Frédéric Reiss (LR). Tout à l’heure, M. le rapporteur a affirmé qu’un de nos amendements relevait de l’affichage. C’est bien de cette logique que relève l’article 9. En effet, l’autorité administrative dispose déjà d’instruments suffisants de contrôle des fonds de dotation. Le projet de loi n’y ajoute aucun élément pertinent ; aussi convient-il de supprimer l’article 9.
(Les amendements identiques nos 31 et 325, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 28 de M. Xavier Breton est défendu.
(L’amendement no 28, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 29 de M. Xavier Breton et 318 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 29 et 318, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 30 de M. Xavier Breton et 1009 de M. Charles de Courson sont défendus.
(Les amendements nos 30 et 1009, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 724 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 724, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 10
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
M. le président (LAREM). Les amendements identiques de suppression nos 32 de M. Xavier Breton et 313 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 32 et 313, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 309 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 309, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 11 est adopté.)
Article 12
(L’article 12 est adopté.)
Article 12 bis
M. le président (LAREM). L’amendement no 636 de Mme Annie Genevard est défendu.
(L’amendement no 636, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 12 bis est adopté.)
Articles 12 ter et 12 quater
(Les articles 12 ter et 12 quater sont successivement adoptés.)
Article 13
M. le président (LAREM). Les amendements identiques de suppression nos 312 de M. Marc Le Fur et 964 de M. Charles de Courson sont défendus.La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
(Les amendements identiques nos 312 et 964, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 13 est adopté.)
Article 14
M. le président (LAREM). L’amendement no 1094 de Mme Albane Gaillot est défendu.
(L’amendement no 1094, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 965 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 965, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 935 et 857, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 935.
M. François Jolivet (LAREM). Il vise à ajouter l’impossibilité d’obtenir un document de séjour pour toute personne ayant été condamnée pour avoir pratiqué des mutilations sexuelles.
M. le président (LAREM). L’amendement no 857 de Mme Aude Bono-Vandorme est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (LAREM). Vous pouvez détailler si vous le souhaitez, madame la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa. Merci, monsieur le président – je m’efforce simplement de respecter le rythme que vous avez souhaité donner au débat. L’amendement est déjà satisfait par la réglementation en vigueur, puisque la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident est déjà soumise à une réserve de menace simple à l’ordre public. Les cartes ne sont pas délivrées à un étranger condamné pour un tel délit.Une instruction a été récemment adressée aux préfets par le ministre de l’intérieur et moi-même, rappelant les motifs pouvant fonder un refus de délivrance ou un retrait de titre. En outre, l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fait obstacle au renouvellement de la carte de résident à l’étranger condamné pour violences ou pour complicité de violences sur un mineur de moins de quinze ans ; cela inclut les mutilations génitales et sexuelles, et permet le retrait de ces titres. L’amendement est donc déjà pleinement satisfait par le droit.
(Les amendements nos 935 et 857 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 909.
M. Frédéric Reiss (LR). Au vu des explications de Mme la ministre déléguée, je retire également l’amendement.
(L’amendement no 909 est retiré.)
M. le président (LAREM). Les amendements no 629 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 200 de M. Fabien Di Filippo, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 629 et 200, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 14 est adopté.)
Article 14 bis AA
M. le président (LAREM). L’amendement de suppression no 324 de M. Alexis Corbière est défendu.
(L’amendement no 324, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 788 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). La laïcité fait partie des principes républicains. Il n’est nullement besoin d’y faire référence. Avis défavorable.
(L’amendement no 788, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 789 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 789, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 14 bis AA est adopté.)
Après l’article 14 bis AA
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1067.
Mme Marlène Schiappa. Il vise à réintroduire après l’article 14 bis AA l’article 43 bis qui avait été adopté par le Sénat et qui a été maintenu par la commission de l’Assemblée nationale. C’est donc un amendement de déplacement dans le projet de loi.
(L’amendement no 1067, accepté par la commission, est adopté.)
Article 14 bis A
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 450 de Mme Constance Le Grip, 545 de Mme Annie Genevard et 910 de M. Éric Ciotti visent à rétablir l’article 14 bis A, supprimés par la commission. Ils sont défendus.
(Les amendements identiques nos 450, 545 et 910, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 14 bis A demeure supprimé.)
Article 14 bis
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 743.
M. Alain Bruneel (GDR). Il vise à réaffirmer notre opposition ferme à la pratique de la polygamie. Des mariages forcés ont malheureusement lieu chaque année, à l’étranger comme en France. Les femmes sont majoritairement victimes de ces pratiques et subissent en premier lieu une union qu’elles n’ont pas choisie avec un mari qui peut se révéler ensuite polygame. Dans le cas des femmes étrangères qui auraient subi un mariage forcé et dont le mari serait condamné pour polygamie, la perte de leur titre de séjour au motif du regroupement familial semble être une double peine. Aussi, pour les protéger, les auteurs de l’amendement proposent que la loi reconnaisse la polygamie comme une pratique subie par les femmes étrangères mariées de force et leur accorde le renouvellement automatique de leur titre de séjour.
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Je comprends et je partage votre préoccupation. C’est pourquoi nous avons modifié l’article 14, afin qu’il soit explicitement prévu dans la loi que les conjoints victimes de polygamie puissent faire l’objet d’un suivi individuel. Nous avons également adopté à votre initiative l’article 14 bis. Il convient de ne pas aller plus loin, au risque d’introduire des voies détournées d’obtention de titres de séjour. Avis défavorable.
(L’amendement no 743, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1069 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1069, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 739 de Mme Marie-George Buffet est défendu.
(L’amendement no 739, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 14 bis, amendé, est adopté.)
Article 15 bis
M. le président (LAREM). Je suis saisi de neuf amendements, nos 169 rectifié, 152, 778, 717, 716, 275, 412, 587 et 715, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 169 rectifié de Mme Emmanuelle Ménard, 152 de M. Éric Pauget, 778, 717 et 716 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.Les amendements nos 275, 412, 587 et 715 sont identiques.Sur les amendements no 275 et identiques, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 275.
Mme Anne-Laure Blin (LR). L’amendement, très pragmatique, reprend un amendement voté au Sénat et ensuite supprimé. Il vise à prévoir expressément que les caisses d’allocations familiales avisent le procureur de la République de situations susceptibles de relever de la polygamie, qui est une infraction pénale contre laquelle vous voulez lutter. Notre proposition de terrain est très concrète, afin de lutter contre ces infractions et ces atteintes aux principes de la République.
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 412 de M. Éric Ciotti, 587 de M. Julien Ravier et 715 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Les amendements sont déjà satisfaits par le droit existant. En application de l’article 40 du code de procédure pénale, les caisses de sécurité sociale ont déjà l’obligation, comme toute autorité publique, de signaler au procureur de la République les crimes et les délits dont elles auraient connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.Il existe une convention liant plusieurs organismes sociaux – la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), la CNAM (Caisse nationale de l’assurance maladie), l’URSSAF et la DGFIP (direction générale des finances publiques) –, permettant l’échange d’informations et le contrôle de la véracité des situations déclarées par les allocataires. Demande de retrait ou avis défavorable.
(Les amendements nos 169 rectifié, 152, 778, 717 et 716, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 275, 412, 587 et 715.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 3 Contre 33
(Les amendements identiques nos 275, 412, 587 et 715 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 15 bis demeure supprimé)
Article 16
M. le président (LAREM). L’amendement no 149 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 149, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 364, 476, 588, 911 et 1096, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 476 et 588 sont identiques.L’amendement no 364 de M. Éric Coquerel est défendu.Les amendements identiques nos 476 de M. Éric Diard et 588 de M. Julien Ravier sont défendus.Les amendements nos 911 de M. Éric Ciotti et 1096 de Mme Albane Gaillot sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Monsieur Coquerel, le quantum de peine proposé est adapté à la nature des faits ; il est identique à celui prévu par l’article L. 441-7 du code pénal pour les infractions de faux et d’usage de faux. Il n’est pas nécessaire d’ajouter l’obligation pour le médecin d’informer la patiente qu’il lui est interdit d’établir un certificat de virginité ni celle de l’orienter vers des associations. Informer, prévenir et orienter les patients font partie des missions du médecin. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 476 et 588 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 911 et 1096, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1095 de Mme Albane Gaillot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Le quantum de peine proposé est parfaitement proportionné et adapté à la nature des faits ; il correspond à celui prévu à l’article L. 441-7 du code pénal en matière d’infractions de faux et d’usage de faux. Avis défavorable.
(Les articles 16 bis A et 16 ter B sont successivement adoptés.)
Article 16 ter
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 791 de Mme Anne-Laure Blin et 912 de M. Éric Ciotti, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Vous proposez de doubler, voire de tripler la peine d’emprisonnement, c’est tout à fait disproportionné. Le quantum que nous proposons est adapté à la nature des faits et proportionné. Avis défavorable.
(Les amendements nos 791 et 912, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 792 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 792, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 589 de M. Julien Ravier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). L’amendement est satisfait par le délit créé à l’article 16 ter. Avis défavorable.
(L’amendement no 589, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 16 ter est adopté.)
Article 17
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 365.
M. Alexis Corbière (FI). Il vise à adopter une formulation plus pertinente, afin que l’officier d’état civil donne aux futurs époux des informations plus complètes.
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Avis défavorable. Votre amendement vise à substituer à la procédure d’entretien en vue de permettre à l’officier d’état civil de vérifier que le mariage n’est pas forcé ou frauduleux, une procédure d’information des futurs époux sur les vices du consentement pouvant entraîner l’annulation du mariage.Les formalités antérieures à la célébration ont pour fin de renseigner l’officier d’état civil sur la situation des futurs époux, pour vérifier que les conditions de fond du mariage sont bien remplies, en particulier l’existence du consentement et son caractère libre.
(L’amendement no 365, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 1097 de Mme Albane Gaillot et 441 de M. Robin Reda sont défendus.
(Les amendements nos 1097 et 441, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 387.
M. Alexis Corbière (FI). Dans le cas où l’officier d’état civil constate l’absence de consentement réel de la future épouse, le présent amendement vise à compléter la judiciarisation, si je puis dire, par le recours à des associations de défense des femmes. Il s’agit de renforcer la prévention pour agir plus efficacement contre les mariages forcés et les violences physiques et psychologiques infligées aux femmes.
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Je comprends votre objectif, néanmoins cette mesure relève davantage du domaine réglementaire que du code civil. Les informations sont généralement disponibles dans les mairies, néanmoins l’officier d’état civil ne peut pas délibérément orienter la personne vers une association. Avis défavorable.
(L’amendement no 387, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 539.
M. Frédéric Reiss (LR). Il vise à réintroduire les alinéas adoptés au Sénat et supprimés en commission. Le second précise : « Lorsque l’officier de l’état civil constate que le mariage a déjà fait l’objet d’une décision de sursis ou d’opposition dans une autre commune ou à l’étranger, il ne peut célébrer le mariage ou transcrire l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français pendant la durée du sursis ou tant que l’opposition produit effet, sous peine de 3 000 euros d’amende et de tous dommages-intérêts. »
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Vous voulez rétablir les dispositions adoptées au Sénat, qui tendent notamment à créer une base de données recensant les décisions d’opposition et de sursis prises par le parquet, à instaurer une amende de 3 000 euros pour l’officier d’état civil et à abaisser de quinze à huit jours le délai dont dispose le procureur pour prendre une décision. La création d’une telle base de données me paraît soulever davantage de problèmes qu’elle n’en résoudra, car il s’agit d’un procédé long et complexe ; le montant de l’amende est disproportionné…
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). …et la réduction du délai de réponse du procureur n’est pas justifiée, dans la mesure où quinze jours constituent un délai acceptable. Avis défavorable.
(L’amendement no 539, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 873.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Le maire n’est pas informé de la situation administrative des futurs époux et ne peut donc pas interdire le mariage d’une personne en situation irrégulière. Le présent amendement, déposé par Mme Annie Genevard, vise à compléter l’article 17 par l’alinéa suivant : « Lorsque le couple ou l’un des deux époux est en situation irrégulière, le maire peut interdire le mariage. »Parfois, l’entretien préalable au mariage éveille des soupçons, mais le maire ne peut rien faire, même s’il est informé de l’illégalité de la situation de l’un des futurs époux. Puisque vous voulez lutter contre les mariages blancs, il serait opportun de permettre au maire de ne pas célébrer un mariage lorsqu’il a connaissance de l’irrégularité de la situation administrative de l’un des époux.
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Défavorable. La liberté de se marier est une liberté fondamentale. L’arsenal juridique actuel, que l’article 17 tend à renforcer, est suffisant pour éviter les mariages frauduleux, particulièrement les mariages gris.Il ne revient pas aux maires d’interdire un mariage : c’est au procureur de la République de s’opposer à la célébration, à la demande de l’officier d’état civil. S’il existe des indices sérieux permettant de douter du consentement de l’un des futurs époux, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République ; si ce dernier ne s’oppose pas au mariage, l’officier peut effectuer une seconde saisine, s’il a recueilli de nouveaux indices laissant présumer une absence de consentement au mariage. Cependant, il ne peut pas refuser de célébrer le mariage à la date fixée, en l’absence d’opposition ou de décision de sursis du procureur. L’officier d’état civil qui refuse de célébrer un mariage alors que le procureur de la République n’a formé aucune opposition commet une voie de fait. Il encourt des poursuites pénales et des sanctions administratives.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Je vous remercie de rappeler la législation en vigueur, mais cela va précisément dans le sens de l’amendement que je défends. Le maire ne peut pas refuser la célébration. La question est de savoir ce qui nous empêcherait de modifier le droit en ce domaine, puisque c’est nous qui faisons le droit. Si nous autorisons le maire à refuser de célébrer le mariage, il ne commettra aucune voie de fait, rien dans la loi ne s’y opposera. Tel est bien notre objectif : permettre au maire d’interdire un mariage lorsqu’il existe des soupçons suffisamment importants de situation administrative irrégulière.
(L’amendement no 873 n’est pas adopté.)
(L’article 17 est adopté.)
Avant l’article 18
M. le président (LAREM). L’amendement no 718 de Mme Emmanuelle Ménard, portant article additionnel avant l’article 18, est défendu.
(L’amendement no 718, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 18
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements de suppression, nos 97, 326, 703 et 996.L’amendement no 97 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 326.
M. Frédéric Reiss (LR). L’article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’« informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille », à un risque immédiat d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens. Il s’agit évidemment d’une référence à l’attentat dramatique commis sur la personne de Samuel Paty.Comme M. le garde des sceaux l’a souligné lors de l’examen en commission, ces dispositions vont bien au-delà de ce que prévoyait l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale. En effet, la révélation d’informations concernant la vie professionnelle d’un individu sera également pénalisée, ainsi que les risques immédiats d’atteinte à l’intégrité psychique ou aux biens. C’est pourquoi le présent amendement, déposé par M. Le Fur, tend à supprimer l’article 18.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 703.
M. Alain Bruneel (GDR). L’article 18 tend à créer un délit. Sa rédaction reste très proche de celle de l’article 52 de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, issu de l’article 24 de la proposition de loi, que le Conseil constitutionnel a censuré par sa décision du 20 mai 2021.Le Syndicat des avocats de France souligne que l’article 18 est plus large que l’article 24, très contesté parce qu’il portait atteinte à la liberté d’informer. Le nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’infraction repose sur la réunion de deux éléments. Le premier est matériel, c’est le fait « de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser ». Le second est relatif à l’intention, puisque les informations doivent avoir été transmises aux fins d’exposer la personne ou les membres de sa famille « à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ». L’infraction est susceptible d’être caractérisée, que la divulgation soit ou non suivie d’effets. Ainsi, la nouvelle infraction ne vise pas des faits commis, mais une intention prêtée ; dès lors, la rédaction crée un risque d’interprétation de l’intention délictuelle que l’auteur ne pouvait ignorer.En outre, il convient de noter que l’atteinte à la personne et l’atteinte aux biens sont placées sur le même plan. Comme le Syndicat des avocats de France le relève, la sanction est disproportionnée et incohérente avec les infractions comparables.Les modifications apportées en commission spéciale n’ont pas permis de lever les inquiétudes sur les risques présentés par ce dispositif. Le champ de l’article 18 est en effet à la fois très vaste et imprécis. Le flou entourant les notions d’« informations » et de « risque direct d’atteinte » « que l’auteur ne pouvait ignorer » peut conduire à des difficultés d’interprétation et porter atteinte à la liberté d’expression.En outre, ce nouveau délit apparaît inutile au regard de la législation existante et susceptible de faire l’objet de difficultés d’appréciation. L’arsenal législatif actuel est suffisamment précis pour réprimer le comportement visé. Ainsi, le droit en vigueur réprime les atteintes à la vie privée, le cyberharcèlement, la diffamation, la révélation d’identité dans le but de nuire, y compris sur les réseaux sociaux. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 996.
Mme Frédérique Dumas (LT). Sans reprendre l’ensemble des arguments qui viennent d’être exposés, je note que, si l’intention est louable, le dispositif proposé est à la fois inefficient et susceptible de remettre en cause les libertés. Le présent article a un champ d’application bien plus étendu que l’article 52 – ancien article 24 – de la loi pour une sécurité globale et semble donc promis au même sort d’une censure par le Conseil constitutionnel. Le même raisonnement s’applique en effet au présent article, qui comporte un dispositif rédigé en des termes imprécis : est ainsi fondée la crainte qu’il ne soit appliqué de manière trop large, voire indifférenciée, à des personnes n’ayant aucune intention malveillante et qui n’ont dès lors aucune raison de se voir privées de leur liberté d’expression.Si le dispositif juridique proposé permet que le comportement prohibé soit réprimé, indépendamment de l’existence du résultat, ce qui est une bonne chose, il sera tout de même complexe de caractériser correctement l’infraction, puisqu’il faudra apporter la preuve du caractère malveillant de la diffusion. Or on ne condamne pas sur une intention, il faut la prouver. Surtout, le cœur du problème, l’évolution concrète du modèle d’affaire des plateformes en ligne, n’est pas abordé, alors qu’il s’agit du seul chemin à même d’endiguer le flot de contenus que vous souhaitez combattre.Le modèle actuel entretient la diffusion et la viralité des contenus haineux, qui, même s’ils sont sanctionnés, continueront de vivre et de faire les beaux jours du darknet. Le Gouvernement n’a en effet pas voulu privilégier des pistes de régulation, comme celles qui contribueraient à ralentir la viralité. Concentrons-nous plutôt sur la manière d’empêcher ces contenus de se répandre, plutôt que de vouloir sanctionner avec des dispositifs inefficients et potentiellement liberticides.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
Mme Laetitia Avia (LAREM). Ce sera évidemment un avis défavorable, tout d’abord parce que nous avons besoin de ces dispositions. Notre histoire récente et dramatique nous a montré à quel point nous devions combler des trous dans la raquette, si vous me permettez cette expression. Il nous faut en effet de nouvelles catégories d’incriminations, notamment pour appréhender des situations analogues à l’attentat contre Samuel Paty.Par ailleurs, le présent article n’a rien à voir avec l’article 52 de la loi pour une sécurité globale, puisque le Conseil constitutionnel a visé des éléments de qualification du délit complètement différents de ceux figurant dans l’article 18. Il n’y a donc pas lieu de comparer ces deux dispositifs et j’espère que nous n’y reviendrons pas dans la suite de nos débats.
(Les amendements identiques nos 97, 326, 703 et 996, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de l’examen de la nouvelle lecture du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.La séance est levée.