Discussion générale
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cette proposition de loi se fonde sur l’idée que nul n’est inemployable ; c’est là une promesse républicaine qu’il faut tenir, et l’expérience « territoires zéro chômeur de longue durée » nous a convaincus que c’était possible. C’est la raison pour laquelle, il y a quelques mois, nous étions nombreux dans cet hémicycle, à gauche comme à droite, pour défendre la généralisation de cette expérimentation, au lieu du simple élargissement souhaité par le Gouvernement et la majorité.Cette proposition de loi explore un champ voisin, toujours au nom du préambule de la Constitution de 1946, qui proclame le droit à obtenir un emploi. Elle s’approche de réflexions menées par un certain nombre de thinktanks autour de l’emploi vert garanti, sujet que nous examinons avec beaucoup d’organisations non gouvernementales et d’autres partis politiques. D’autres travaux sont en cours aux États-Unis sur les ateliers nationaux.Nous connaissons la pression exercée sur le demandeur d’emploi pour qu’il accepte presque n’importe quelle offre. L’actuelle et honteuse réforme de l’assurance chômage n’a pas d’autre objectif que de mettre les plus précaires en situation de n’avoir plus aucune liberté, plus aucun choix ; nous savons quel sera pour eux le résultat de ce rapport de force – et, par effet de contagion, pour l’ensemble des salariés.C’est pourquoi il me semble utile de rappeler une précaution. Il y a peu d’années, la majorité nous annonçait, et c’était alors un prétexte pour refuser bien des propositions des oppositions, un projet de revenu universel d’activité, dont il avait été envisagé qu’il intègre l’allocation aux adultes handicapés (AAH), et qui aurait été conditionné à l’acceptation d’une offre d’emploi. Ce n’est évidemment en aucune façon la philosophie de la proposition présentée par nos collègues. Mais nous devons garder à l’esprit les détournements qui pourraient être opérés par des dispositifs similaires, qui transformeraient le vœu d’un travail pour tous en injonction de tous au travail.Oui, la République serait fidèle à ses principes et à ses idéaux en garantissant à chacune et à chacun le droit d’obtenir un emploi. Mais alors qu’en 1946 cela semblait aller de soi, nous devons aujourd’hui préciser que c’est le droit à un emploi digne qu’il faut garantir : digne pour les travailleurs, digne pour la société, digne pour l’environnement. Tant que ce ne sera pas le cas, nous devons rester vigilants et ne rien oublier du préambule de la Constitution de 1946, dont le onzième alinéa proclame : « Tout être humain qui, en raison […] de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Nous devons entendre ce principe à valeur constitutionnelle comme couvrant toutes les situations dans lesquelles aucun emploi digne n’est accessible.Si cette proposition de loi s’inscrit dans la ligne de notre réaffirmation constante de la centralité du travail, notre exigence doit être celle d’un travail digne, porteur de sens, qui n’abîme pas, qui émancipe.Le manque d’emploi n’est pas le manque de travail ; il faut réfléchir aux possibilités de valorisation du travail hors emploi. Au fond, seuls les grands chefs d’entreprise ont d’autres façons de se rémunérer que le salaire, et beaucoup de gens sont renvoyés au bénévolat, à l’amateurisme, au travail domestique, alors qu’ils remplissent des missions essentielles.Enfin, cette proposition de loi rejoint notre réflexion sur le coût de la pauvreté et celui des politiques de lutte contre la pauvreté. Certains soulèvent la question du chiffrage. Mais qui peut dire combien coûte la pauvreté ? Il est moins cher, croyons-nous, de lutter contre la pauvreté que de l’accepter. ATD Quart Monde en a fait la démonstration à plusieurs reprises. C’est sous cet angle que le coût des mesures proposées doit être évalué. Nos homologues belges qui veulent expérimenter le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » ont démontré qu’il faisait faire des économies à la société, tout en servant celles et ceux qui en bénéficient.Droit au travail, droits sociaux, minima sociaux ne sont pas séparables. Contrairement à la majorité et au Gouvernement, qui veulent rendre conditionnels, voire facultatifs, des droits, nous réaffirmons avec la République l’inconditionnalité des droits.Cette piste doit être explorée et les députés socialistes accompagneront ces travaux. M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Je commencerai par dire, monsieur le secrétaire d’État, que j’approuve ce que vous avez dit tout à l’heure, notamment sur les réformes menées depuis 2017.Madame la rapporteure, chère Danièle Obono, je suis plutôt en désaccord avec vous, vous l’aurez compris, mais je tiens à vous saluer, puisque nous sommes voisins de circonscription et que nous défendons ensemble les intérêts des habitants du 18e arrondissement, confrontés eux aussi à la crise économique et sociale. M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Nous examinons une proposition de loi du groupe La France insoumise, qui nous invite à instaurer une garantie d’emploi par l’État employeur, en dernier ressort, afin de tenter d’éradiquer le chômage de masse : l’État s’engagerait à proposer un emploi à tout chômeur de longue durée, et la rémunération ne pourrait être inférieure à ses revenus antérieurs. Ce droit à l’emploi serait opposable en justice, et le chômeur serait libre d’accepter, ou pas, l’offre formulée par l’État.Si nous vous rejoignons dans la volonté de lutter sans relâche contre le chômage de masse, source de précarité, de pauvreté et d’exclusion sociale, nous n’approuvons pas les moyens proposés ici pour y parvenir.Le concept de garantie d’emploi que vous proposez n’est pas nouveau : il a été développé par l’économiste post-keynésien Hyman Minsky au début des années 1970. Si ce mécanisme peut sembler séduisant, nous estimons que son application concrète serait inadaptée, inopportune et très risquée. Tout d’abord, le parti pris théorique selon lequel le chômage est étranger à l’employabilité des actifs nous paraît erroné. Nous pensons bien au contraire qu’il est nécessaire de renforcer l’employabilité des travailleurs afin de lutter contre le chômage de masse : cela passe par un investissement substantiel dans les parcours d’insertion et dans la formation, initiale et continue, afin que les compétences des demandeurs d’emploi rejoignent celles qui sont recherchées sur le marché du travail, notamment dans les secteurs d’avenir. C’est le sens de l’action entreprise depuis 2017, et force est de constater que cette stratégie a été payante, puisque le taux de chômage était au plus bas depuis dix ans avant la survenue de la crise de la covid-19.Nous ne partageons pas la vision véhiculée par cette proposition de loi : si l’État doit être résolument protecteur, il ne doit pas tout décider et tout figer. Un tel dispositif risquerait de polariser un peu plus encore le marché du travail entre ceux qui auraient su préserver leur employabilité par les entreprises et les autres, qui seraient condamnés au moins-disant social.Nous estimons ensuite que cette proposition de loi n’est pas opportune car nous ne disposons pas d’éléments suffisants pour évaluer l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », que le groupe Agir ensemble soutient. La prolongation de cette expérimentation a été actée par la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ; nous l’avons appuyée avec force et conviction. Il convient, à notre sens, d’attendre une évaluation complète de cette loi avant d’envisager sa généralisation.Nous considérons en outre que cette proposition de loi ferait peser un risque important sur l’équilibre budgétaire de notre pays. M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Si vous ne proposez pas de chiffrage, on peut raisonnablement imaginer qu’elle occasionnerait un surcoût considérable pour les finances de l’État et des collectivités territoriales, sans pour autant que nous soyons certains qu’elle permettrait de lutter efficacement contre le chômage de masse.Par ailleurs, vous ne prévoyez rien pour la période qui suit celle de l’emploi garanti. Une fois effectués ces douze mois renouvelables deux fois, que deviennent les chômeurs de longue durée ? Doivent-ils trouver un emploi, reprendre une formation ? Seront-ils bénéficiaires du RSA ?Vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble votera contre cette proposition de loi. Mais nous vous remercions de nous permettre d’aborder ce sujet majeur de l’exclusion, de la précarité et du chômage. M. Adrien Quatennens (FI). Nous devons vous accorder ceci : vous êtes la majorité des records. Avec vous, nous avons les riches les plus riches d’Europe. M. Adrien Quatennens (FI). Nous atteignons un record de pauvreté inédit en France depuis la seconde guerre mondiale, et jamais autant d’individus n’avaient été inscrits auprès du service public de l’emploi. Les demandeurs d’emploi sont désormais près de 7 millions.L’emploi est un droit, proclamé par la Constitution de l’an I en 1793 : « La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler. » Ce droit est réaffirmé par la Constitution en vigueur : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. »Nous en sommes certains, chaque homme, chaque femme aspire à vivre dignement de son travail. Le chômage de masse est non seulement un gaspillage de masse pour la collectivité et pour les individus dont les qualifications et les savoirs s’estompent, mais il constitue aussi un problème sanitaire. Chaque année, le chômage tue plus de 10 000 personnes par toutes ses conséquences, dépression, anxiété, isolement ; il disloque les familles.On nous parle régulièrement des quelque 300 000 emplois non pourvus. Mais que sont-ils face aux 7 millions d’inscrits à Pôle emploi ? Même si tous ces emplois étaient occupés, il resterait une masse de chômeurs considérable.Parfois, on sort des statistiques du chômage pour avoir occupé un contrat court – plus de 80 % des embauches se font avec ce type de contrat. Qu’attendez-vous pour instaurer des quotas afin de refaire du CDI la règle ?Avec votre réforme de l’assurance chômage, qui prétend encourager le retour à l’emploi en réduisant les indemnités, vous ne vous attaquez pas au chômage, mais aux chômeurs. Plus d’un chômeur sur deux n’est pas indemnisé, mais vous allez rendre plus difficile l’accès à l’indemnisation ! Vous allez aussi créer des inégalités incroyables, puisque l’on a découvert qu’à travail égal et à salaire égal, en fonction de simples effets de calendrier, une personne pourra toucher cinquante fois moins qu’une autre… Nous devons rappeler sans cesse que l’indemnisation du chômage n’est pas la charité. C’est le fruit des cotisations versées par les travailleurs pour prévoir ce risque. M. Adrien Quatennens (FI). Les vieilles recettes libérales éculées face au chômage de masse sont un échec total. C’est vous, monsieur le secrétaire d’État, qui avez cassé le code du travail au début de ce quinquennat, en venant nous vendre l’idée selon laquelle flexibiliser le droit du travail relancerait l’activité. Il n’y a aucune corrélation entre les droits des travailleurs et le niveau du chômage ; le niveau d’indemnisation était au plus haut dans notre pays quand le chômage, lui, était au plus bas, dans les années 1970. Vos baisses de cotisations ne créent pas d’emplois, pas plus que les augmentations du salaire minimum n’en détruisent. Et n’oublions surtout pas que le chômage est utilisé pour exercer une pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail !Face au chômage de masse, non, tout n’a pas été essayé. Le nombre de demandeurs d’emploi augmente plus vite que le nombre d’emplois créés, d’abord pour la raison que le temps de travail est bloqué. Alors que la productivité a augmenté ces dernières années, le temps de travail ne diminue plus, et cela uniquement pour satisfaire les appétits sans borne du capital. Pour créer des emplois, nous devons reprendre le cours du partage du temps de travail : travailler moins pour travailler mieux, et travailler tous.Face au changement climatique et aux besoins humains, nous ne manquons pas de tâches à accomplir. Nous ne manquons pas de travail ; nous manquons d’emplois. La planification écologique que nous appelons de nos vœux en créera plusieurs millions.D’ailleurs, pourquoi s’en remettre au seul marché de l’emploi ? Pourquoi serait-ce à l’individu soucieux de survivre financièrement de trouver un employeur susceptible d’être intéressés par ses compétences ? Avec la garantie d’emploi, nous voulons inverser cette logique. C’est la société, l’État social, qui se chargera de trouver une mission à chacun. M. Adrien Quatennens (FI). Fini, l’utilisation du chômage ; direction : le plein-emploi ! Pour le bien de tous, du travail pour chacun !Et si vous voulez parler des coûts, allons-y. Prenons un simple exemple : nous dépensons aujourd’hui 45 milliards d’euros en allocations chômage et 55 milliards en exonérations de cotisations sociales. Le total s’élève donc à 100 milliards, soit l’équivalent de 5,5 millions d’emplois au SMIC. Avec la garantie d’emploi, tout chômeur qui souhaite travailler se verra proposer un emploi correspondant à ses qualifications et à des missions non prises en charge par le fameux marché de l’emploi, comme les aides à la personne, les emplois verts et toutes ces missions qui restent à accomplir.C’est alors, et alors seulement, et dès lors que l’on se trouvera en face d’une agence du service public d’emploi, que l’on pourra dire : « Je traverse la rue et je trouve un emploi. » (ApplaudissementsetriressurlesbancsdugroupeFI.) M. le président (DEM). La discussion générale est close.Sur les amendements identiques nos 18 et 19, l’article 1er, l’amendement no 20 et l’article 2, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure. Mme Danièle Obono (FI). Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que tous les autres orateurs, pour vos propos, qui participent à ce que nous souhaitions, c’est-à-dire un débat enrichissant. Je souhaite vous répondre afin de préciser certains points qui n’ont peut-être pas été entendus ou compris.Il est vrai que le cadre contraint d’une proposition de loi ne nous offre pas la possibilité d’incorporer tous les éléments que nous souhaitions. Comme l’a dit notre collègue Jean-Hugues Ratenon, nous travaillons sur ce texte depuis plusieurs mois et même depuis le début de la législature, au travers d’ateliers organisés dans nos circonscriptions, d’échanges et d’auditions, avant que le processus législatif le concernant ne commence. Notre volonté initiale était d’élaborer un texte d’une ampleur beaucoup plus importante et nous avons pour ambition de proposer d’autres éléments plus développés à la suite de son examen, qu’il soit adopté ou non. Dans cette attente, il nous semble qu’il serait déjà utile d’adopter les premières dispositions qu’il contient.Tout d’abord, vous soutenez, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que d’autres, que notre proposition de loi serait contradictoire avec le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée ». Ce n’est absolument pas le cas, au contraire. Je croyais l’avoir dit dans l’exposé des motifs du texte, et cela est également précisé dans notre programme « L’avenir en commun », que vous semblez avoir lu attentivement : la garantie d’emploi que nous proposons s’inspire directement de ce dispositif, dont nous avons d’ailleurs voté l’extension et dont nous pensons, eu égard à ses résultats positifs, qu’il faut le généraliser. Lorsque nous avons discuté de son extension, des propositions avaient d’ailleurs été faites pour que davantage de communes soient concernées et nous ne comprenons pas pourquoi elles n’ont pas été suivies.C’est quelque chose qui marche : entre 900 et 1 000 chômeurs et chômeuses de longue durée ont pu retrouver une activité grâce au dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », qui devrait donc être accessible partout. La garantie d’emploi vise justement à le faire, en s’inspirant de ce qui fonctionne et en mobilisant les moyens nécessaires.Lorsque vous ou d’autres orateurs évoquez le service public de l’emploi, monsieur le secrétaire d’État, c’est pour l’opposer à ce que nous proposons. Or nous souhaitons, bien au contraire, lui redonner de l’ampleur, des objectifs et un sens. Vous le verrez lors de l’examen de nos amendements : ils visent à lui conférer une troisième grande prérogative en instaurant la garantie d’emploi. Notre volonté est bien de nous appuyer sur ce réseau qui maille l’ensemble du territoire. Même si tous les demandeurs et demandeuses d’emploi ne sont malheureusement pas inscrits à Pôle emploi, le service public de l’emploi, qui compte plus de 900 agences, représente tout de même un outil important, et ce guichet unique bien identifié devrait permettre à toute personne, partout dans le pays, d’exercer son droit à l’emploi.Par ailleurs, il nous semble dommage que la création de l’ANPE – Agence nationale pour l’emploi – ait conduit à abandonner l’objectif de planification de l’emploi au profit de la seule promotion des mobilités professionnelles. Aux deux recensements aujourd’hui effectués par les personnels, celui des demandeurs et demandeuses d’emploi enregistrés et celui des offres d’emploi, nous estimons ainsi qu’il conviendrait d’ajouter un troisième fichier, relatif aux besoins vitaux non solvables à transformer en emplois de droit. Cela signifierait embaucher des personnels et donc recruter des fonctionnaires au sein du service public de l’emploi, lesquels, nous le savons, subissent des charges de travail insupportables nuisant à la qualité des missions effectuées. Je crois que nous avons suffisamment entendu de récits de cette souffrance au travail pour avoir conscience de la maltraitance institutionnelle qu’elle peut induire. J’insiste donc sur le fait que notre dispositif de garantie de l’emploi supposerait un recrutement et une formation de nouveaux fonctionnaires, à qui moins de dossiers seraient confiés et qui recevraient des directives plus claires, de sorte qu’ils auraient le temps d’assurer le respect du droit à l’emploi. Ce serait l’une des tâches de ces personnels.Certains ont également fait référence au secteur privé, en l’opposant au rôle de l’État. Or, collègues, vous savez que l’État, au travers de la commande publique, est l’un des premiers leviers de la dynamique de l’activité privée. Les deux sphères ne sont donc pas opposées et nous ne les opposons pas étant donné que notre dispositif s’adresse particulièrement à un domaine privé, quoique non lucratif : l’économie sociale et solidaire. C’est en effet aux besoins et aux activités de ce domaine, non marchand et non lucratif, que la garantie de l’emploi s’appliquerait en premier lieu. Notre volonté est de lui apporter un soutien et de le développer.De plus, comme vous l’avez peut-être entendu dans mon propos liminaire, notre dispositif n’a pas vocation à se substituer à une stratégie que nous pensons absolument urgent et nécessaire d’adopter afin de relancer l’activité en l’orientant vers une bifurcation écologique et solidaire. Nous en sommes convaincus, et cela été confirmé par des collectifs d’associations, d’ONG et d’économistes, cette bifurcation est de nature à générer plusieurs milliers d’emplois dans le secteur privé et nous n’avons nulle intention d’y faire obstacle, bien au contraire. Quant à l’État, il doit soutenir l’activité privée et, comme je l’ai dit à propos de Pôle emploi, développer certains services publics.Le rôle que doit jouer l’État est donc bien réel et nous l’assumons. L’idée n’a d’ailleurs rien d’extraordinaire. Même en dehors des périodes de crise, l’État agit. Aujourd’hui, il garantit même, d’une certaine manière, l’emploi de millions de personnes travaillant dans le secteur privé grâce au chômage partiel. Il s’agit d’une forme de garantie de l’emploi par défaut, que nous voulons pérenniser de manière positive. De la même manière, l’État garantit déjà l’emploi grâce aux exonérations qu’il accorde dans le cadre des politiques dites de l’emploi. Cela a été dit, énormément d’argent est octroyé par ce biais au secteur privé. Au fond, nous souhaitons changer ici de logique en considérant qu’il revient à la puissance publique d’assumer ouvertement ce rôle et de le faire de manière stratégique en développant des secteurs qui nous paraissent cruciaux, comme ceux de la transition écologique, du lien social et des biens collectifs.À l’idée selon laquelle la garantie de l’emploi ne serait pas une mesure directement opérationnelle, j’ai déjà répondu en indiquant que, à son échelle, l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » démontrait le contraire. Je pourrais aussi évoquer des exemples historiques ou contemporains de dispositifs de ce type, même si, selon les pays et les époques, les États appliquent des politiques publiques en faveur de l’emploi de manière plus ou moins centralisée. Le gouvernement argentin a ainsi appliqué un programme de cette nature au début des années 2000, principalement pour aider les ménages, lequel a fourni un travail à près de 2 millions de personnes, prouvant donc son efficacité. L’Inde également, a développé un dispositif de ce type – probablement le plus massif à ce jour –, ciblé sur l’agriculture et qui a généré des millions d’emplois. Et vous connaissez tous l’exemple du NewDeal, à nouveau pris comme source d’inspiration aux États-Unis et ailleurs pour l’élaboration des stratégies de relance de l’activité. Vous voyez donc que ces dispositifs ne sont pas si exotiques que cela. Leur évaluation, quand elle a lieu, démontre qu’ils fonctionnent, ce qui nous donne de la matière pour travailler.J’en profite pour dire que les niches parlementaires et les propositions de loi issues de l’opposition gagneraient à disposer des mêmes moyens que ceux dont bénéficie le Gouvernement, afin de fournir des études d’impact et des évaluations précises.Cela étant, nous avons fait certaines évaluations, dont mon collègue Quatennens a évoqué les résultats. Le coût de notre proposition, particulièrement, semble effrayer nombre de collègues, même si celui cumulé du chômage, de la pauvreté et des politiques de l’emploi – que nous avons rappelé – devrait les terrifier davantage, d’autant que l’échec de ces politiques induit un coût croissant. Quoi qu’il en soit, en considérant que l’allocation chômage moyenne s’élève à 1 190 euros et que le SMIC brut équivaut à 1 539 euros, l’État aurait à financer un différentiel de 349 euros, soit un total de 11,72 milliards d’euros si seules les personnes au chômage de longue durée étaient ciblées. Je ne sais pas sur quel calcul vous vous fondez, monsieur Baichère, lorsque vous évoquez le chiffre de 80 milliards d’euros, mais l’estimation minimale que nous faisons est donc très inférieure. Cela étant, si l’objectif est de s’adresser à l’ensemble des chômeurs et chômeuses, il est vrai que les dépenses seraient bien plus élevées. Embaucher 6 millions de personnes au chômage et les rémunérer au SMIC coûterait effectivement environ 100 milliards d’euros. Toutefois, comme l’a rappelé Adrien Quatennens, cette somme est équivalente au coût des politiques de l’emploi. Aussi, l’un dans l’autre, la dynamique que nous proposons me semblerait plus bénéfique.J’insiste sur la nécessité de dresser le bilan des mesures entreprises jusqu’à présent car, à entendre M. le secrétaire d’État et nos collègues de la majorité, tout ce qui est fait – la gestion de la crise actuelle devant être considérée séparément – est globalement positif et il suffirait de continuer comme avant. Mais dire cela revient à nier le fait que les mêmes politiques, ou presque, sont menées depuis quarante ans et qu’elles ont échoué à résorber le chômage de masse. Certes, il y a des périodes de fluctuation au cours desquelles son niveau baisse un peu, mais nous n’atteignons jamais un taux de chômage résiduel qui, me semble-t-il, doit être notre objectif. C’est à notre portée dès lors que l’on sort de l’idée – comme nous y invitent certaines analyses et stratégies économiques relatives à l’inflation – selon laquelle un certain niveau de chômage est nécessaire à l’économie.En outre, même si, dans la période que nous traversons, le soutien, nécessaire, de l’État a permis de contenir le chômage, les études statistiques, auxquelles le Gouvernement et vous-même êtes très attentifs, monsieur le secrétaire d’État, laissent craindre que les pertes d’emploi atteignent un niveau catastrophique, économiquement et socialement.Donc, même si vous considérez que votre bilan en matière d’emploi est positif – ce que nous ne pensons pas –, vous ne pouvez pas rester les bras croisés et penser que, dans le monde d’après, il suffira d’appliquer les recettes néolibérales du monde d’avant.C’est pourquoi il nous semble qu’un gouvernement et une majorité capables d’avoir une vision stratégique et d’anticiper les actions à mener face à l’urgence sociale et économique, se doivent d’être ouverts aux solutions hétérodoxes. C’est en tout cas ce à quoi nous travaillons aujourd’hui en tant que force d’opposition à l’Assemblée en proposant ce texte. Nous sommes dans notre rôle, tout comme, nous l’espérons, nous le serons demain en tant que force majoritaire, lorsque nous aurons les moyens de mettre en œuvre ce type de dispositif. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.) M. Laurent Pietraszewski. Madame la rapporteure, vous avez appelé de vos vœux une évolution des effectifs de Pôle emploi. Je ne voudrais pas avoir l’air d’être toujours satisfait de l’action du Gouvernement et de sa majorité, mais il n’est pas inutile de rappeler qu’en 2020, c’est plus de 2 000 nouveaux agents – 2 150 exactement – qui ont intégré Pôle emploi et qu’ils seront 1 100 en 2021. Nous nous donnons donc les moyens de proposer aux demandeurs d’emploi un accompagnement personnalisé, dans lequel ils trouvent leur compte. Évidemment, tout le monde n’a pas les mêmes besoins, et c’est pourquoi les collaborateurs de Pôle Emploi savent s’adapter. Discussion des articles
M. le président (DEM). J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte. Avant l’article 1er
M. le président (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 22, portant article additionnel avant l’article 1er. Mme Danièle Obono (FI). J’ai déposé cet amendement avant l’article 1er car il est ressorti des auditions que nous avons menées qu’il était nécessaire d’énoncer les grands principes de cette proposition de loi, qui le sont, certes, dans l’exposé des motifs mais devaient l’être également dans le corps du texte afin que soient solennellement proclamés dans celui-ci l’engagement de l’État à l’égard des demandeurs et des demandeuses d’emploi et la nécessité, face à l’enrichissement du chômage, d’agir pour financer ce dispositif ambitieux qu’est la garantie d’emploi.Il pose également, en quelque sorte, une obligation de résultat, au-delà de l’obligation constitutionnelle de moyens, puisque nous considérons que le dispositif proposé est plus efficace. Tel est le sens de cet amendement, que je soutiens mais que la commission a rejeté. M. Laurent Pietraszewski. Avis défavorable. Vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure, cet amendement est purement déclamatoire, car il ne s’agissait pas d’abaisser au niveau législatif des dispositions aujourd’hui d’ordre constitutionnel. Je ne pense pas en effet que ce soit ce que vous souhaitiez, et vous devriez donc être satisfaite de cet avis. M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Madame la rapporteure, les chiffres sont têtus. Vous avez beau prétendre que rien n’allait avant la crise, je vous rappelle que le taux de chômage était en dessous de 8 %, ce qui n’était jamais arrivé depuis dix ans.Ensuite, je rejoins le ministre à propos de Pôle emploi. Dans la perspective du printemps de l’évaluation, je suis en train de conduire des auditions en tant que commissaire aux finances. Je vous invite à lire le rapport que j’ai réalisé dans ce même cadre l’an dernier sur le travail, l’emploi, la formation professionnelle et l’apprentissage : vous constaterez que cela fait plus de deux ans que nous augmentons régulièrement les ETP (équivalents temps plein) de Pôle emploi, et que cela ne résume pas la totalité de notre action.Enfin, en tant que rapporteure de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », je suis obligée d’intervenir pour souligner votre incohérence. En effet, quand l’Assemblée a adopté à l’unanimité cette proposition de loi, on ne peut présenter ensuite un texte comme le vôtre, dans la mesure où la loi a déjà étendu l’expérimentation du dispositif « territoires zéro chômeur » à cinquante territoires supplémentaires et qu’elle comporte une clause de revoyure qui permet de ne laisser aucun territoire sur le carreau. (M. DidierBaichèreapplaudit.)En d’autres termes, cela signifie que l’expérimentation est déjà généralisée, puisque les parlementaires se sont engagés à ce que tous les territoires qui avaient des projets d’entreprise à but d’emploi (EBE) puissent les mettre en œuvre dans le cadre de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».J’ajoute que, comme le sait Jean-Hugues Ratenon, qui s’est beaucoup investi sur cette proposition de loi, il faut environ dix-huit mois pour monter une EBE dans un territoire ou tout le monde doit travailler ensemble, main dans la main. Il ne faut donc pas croire qu’il suffit de parler de garantie de l’emploi par l’État pour, demain, éradiquer le chômage ! Soyons réalistes !En réalité, madame la rapporteure, votre proposition de loi est déjà satisfaite, et vous pourriez fort bien la retirer. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.–ExclamationssurlesbancsdugroupeFI.) Mme Danièle Obono (FI). Je sais que la loi, en faveur de laquelle je me suis d’ailleurs prononcée, a étendu le dispositif, mais plusieurs groupes plaidaient pour une extension bien plus large. À titre d’exemple, il y a dans ma circonscription, à cheval sur les 18e et 19e arrondissements, plus de demandes que de dispositifs possibles.Par ailleurs, les dispositions de la loi ne sont pas contradictoires avec le dispositif que nous proposons, et personne n’imagine qu’il résoudra les problèmes du jour au lendemain. Je répète qu’il participe d’une stratégie de grande ampleur, qui s’inscrit dans la bifurcation écologique. Cela étant, cela nécessite de passer à la vitesse supérieure, car passer de 50, à 200, puis à 36 000 communes prendra un certain temps. Or l’urgence sociale et écologique nécessite à nos yeux de généraliser le système. Non seulement nous ne sommes pas en contradiction avec ce qui existe, mais nous proposons d’aller plus loin. (L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Article 1er
M. le président (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 23. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement précise la nature des emplois prévus par la garantie que nous proposons d’instituer. Dans la lignée de la proposition de résolution que nous avions déposée l’année dernière, dans le cadre de notre niche parlementaire, nous proposons d’inscrire dans le texte le caractère « vert » des emplois qui seront proposés.Face aux carences du secteur marchand et du secteur public, la garantie d’emploi a pour vocation de créer des emplois qui répondent aux besoins en s’inscrivant dans la relance de l’activité par la bifurcation écologique, l’État n’étant pas simplement employeur en dernier ressort, mais aussi en premier ressort, par le développement de services publics et, indirectement dans le secteur privé, grâce àla commande publique.Le dispositif de garantie d’emploi a pour but de permettre aux personnes qui en sont durablement privées de reprendre pied dans le monde du travail, en bénéficiant d’une activité rémunérée dans des emplois à impact écologique et social positif, qui doit leur permettre d’évoluer vers d’autres secteurs ou statuts.Cela répond en partie à l’interpellation de plusieurs de nos collègues concernant le prolongement de ces emplois. Nous proposons un CDD renouvelable deux fois, soit une période de trois ans au total, l’idée étant de créer une dynamique permettant aux personnes concernées, une fois qu’elles ont repris une activité à un salaire décent, soit d’évoluer vers un CDI dans le secteur privé, soit d’être recrutées dans la fonction publique. M. Laurent Pietraszewski. Étant défavorable à l’article, je serai évidemment défavorable à cet amendement.Vos échanges avec Mme Verdier-Jouclas ont montré que vous partagiez une même volonté d’accompagner les demandeurs d’emploi. J’ai beaucoup défendu et continue de défendre le travail accompli par Mme Verdier-Jouclas sur ces « territoires zéro chômeur », et l’Assemblée a eu raison d’adopter ce dispositif, dont vous vous inspirez d’ailleurs, sans vous en cacher.Nos divergences portent essentiellement sur l’architecture d’ensemble du dispositif et sur votre référence à une bifurcation écologique, alors que nous défendons une transition ou une transformation écologique.Mme Verdier-Jouclas vous proposait de retirer votre proposition de loi, expliquant qu’elle était satisfaite ; ce faisant, il me semble qu’elle en appelait surtout à votre bonne volonté. (L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 24. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement clarifie la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux, en vue d’assurer la plus grande efficacité des échanges d’information et des processus décisionnels dans la mise en œuvre de la garantie d’emploi.Tout en réaffirmant le rôle déjà important de la région dans la mise en œuvre du service public de l’emploi, nous souhaitons que soit reconnu le caractère essentiel de la participation des départements et des communes au dispositif.En effet, c’est à ces échelons que l’on trouve une connaissance beaucoup plus fine que celle de la région des besoins du territoire, laquelle devrait permettre de proposer des emplois véritablement utiles et correspondant aux besoins sociaux et écologiques.Il s’agit d’un amendement rejeté par la commission. M. Laurent Pietraszewski. Mon avis sera également défavorable. Je ne crois pas que ce soit en bouleversant les équilibres du service public de l’emploi, alors que nous sommes au milieu d’une crise sanitaire, économique et sociale, qui ne vous a pas échappé puisque vous l’avez vous-même évoquée, que nous aiderons les demandeurs d’emploi de longue durée à mieux s’intégrer et que nous pourrons développer leur accompagnement. M. Didier Baichère (LAREM). Je ne vais pas m’exprimer sur l’ensemble des amendements de la rapporteure, auxquels nous sommes défavorables comme nous l’avons été en commission.Je tiens simplement à souligner l’incohérence qu’il y a, dans un texte qui s’appuie principalement sur l’expérimentation « territoires zéro chômeur » que nous avons tous soutenue, à cibler exclusivement, au travers d’un amendement, des emplois « verts », puisque le dispositif « territoires zéro chômeur » axe plutôt la création d’emplois sur les compétences disponibles. M. Didier Baichère (LAREM). Deuxièmement, avec le présent amendement, vous proposez de revoir la hiérarchie des intervenants du service public de l’emploi, pour permettre, peut-être, un financement par la région. Or je vous rappelle que le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » prévoit déjà un « comité local » regroupant l’ensemble des partenaires. Je ne pense pas utile d’ajouter de la complexité au millefeuille existant. Appuyons-nous plutôt sur le dispositif existant, qui fera probablement ses preuves grâce à son extension et à sa prolongation de cinq ans. (Mme ChristineVerdier-Jouclasapplaudit.) (L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 25 de Mme la rapporteure est rédactionnel. (L’amendement no 25, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 14 Contre 36 (L’article 1er n’est pas adopté.)
Article 2
M. le président (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 26. Mme Danièle Obono (FI). Il vise à préciser que toute personne durablement privée d’emploi peut en obtenir un, au titre de la garantie que le texte instaure, améliorant ce faisant la rédaction de l’alinéa 4. Ainsi, ces personnes obtiendraient un emploi répondant à un besoin local identifié par une nouvelle structure, l’association d’emploi chargée de piloter le dispositif à l’échelon territorial.L’amendement tend en outre à préciser que les personnes éligibles au dispositif concluront un contrat de travail avec l’association d’emploi en question, contrat qui définira notamment la ou les missions qui lui seront confiées.Monsieur Baichère, il ne s’agit pas ici de se substituer aux dispositifs existants, mais de s’appuyer sur ceux-ci. Nous reprenons bien l’idée qui a présidé à la création de « territoires zéro chômeur de longue durée », en nous fondant non pas seulement sur les compétences, les souhaits et les envies des personnes concernées, mais aussi sur les besoins locaux, afin que ces deux dynamiques s’articulent mieux, non pas seulement dans quelques territoires, mais dans l’ensemble du pays. C’est à titre personnel que je défends l’amendement, la commission ayant émis un avis défavorable. M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Madame la rapporteure, je finirai par croire que vous n’avez pas lu la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée. » Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). M. Baichère l’a déjà indiqué : cette expérimentation repose sur la création d’une entreprise à but d’emploi qui accueille les personnes les plus éloignées de l’emploi pour les y ramener, en les écoutant, en déterminant leurs compétences et les métiers qu’elles peuvent exercer. Si les EBE peuvent avoir plusieurs activités, c’est donc parce qu’elles peuvent accueillir plusieurs compétences.Les EBE visent en même temps à servir les besoins locaux, ses activités n’entrant pas en concurrence avec le service marchand existant dans le territoire concerné. En effet, pour qu’un projet de territoire fonctionne, il faut que tout le monde soit d’accord et que les entreprises du bassin d’emploi ne le voient pas d’un mauvais œil. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Les EBE rendent service, en palliant des lacunes locales, parfois pour des activités peu rentables, ou qui demandent beaucoup d’effectifs. Et en même temps, elles prennent en considération les besoins des demandeurs d’emploi, car ce qui importe avant tout, ce sont les personnes. Mme Danièle Obono (FI). Je ne comprends pas en quoi vous contredisez ce que je répète depuis la présentation du texte. Mme Danièle Obono (FI). Oui, nous nous inspirons très largement d’un dispositif existant. Madame Verdier-Jouclas, quand vous étiez rapporteure de la proposition de loi, dite IAE, relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », vous vous étiez aussi inspirée d’une loi précédente, adoptée le 29 février 2016. Nous faisons de même, pour systématiser la démarche et l’amender.La première différence majeure entre votre conception du dispositif et la nôtre, c’est que nous redonnons à Pôle emploi un rôle moteur dans le service public de l’emploi. En matière de formation – question déjà évoquée –, nous pensons qu’en s’appuyant sur ses agences et en les associant mieux, nous pourrons mieux sécuriser le dispositif national. Mais cela ne revient pas, je le répète, à contredire ou à effacer la logique du dispositif existant. Au contraire, il s’agit de s’appuyer sur celle-ci.Deuxième différence, nous créons un droit opposable que toute personne pourra faire valoir en se présentant dans une agence Pôle emploi – ce n’est pas le cas actuellement. Ainsi reprenons-nous exactement le fonctionnement de « territoires zéro chômeur de longue durée »,… Mme Danièle Obono (FI). …tout en lui faisant passer un cap qualitatif et quantitatif, en nous appuyant sur les infrastructures du service public. Le dispositif actuel reste circonscrit à soixante territoires, ce qui, vu l’ampleur des besoins identifiés dans l’Hexagone comme en outre-mer, est assez dérisoire, vous le reconnaîtrez. Telles sont les différences essentielles avec votre texte, que nous avons bien compris et que nous jugeons insuffisant. M. Didier Baichère (LAREM). Comprenons-nous sur ce point essentiel. Vous n’avez pas mesuré que dans la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, à laquelle Mme Verdier-Jouclas vient de faire référence, nous sommes allés beaucoup plus loin que vous. M. Didier Baichère (LAREM). Alors que vous proposez ici la création de CDD, qui, s’ils sont renouvelables plusieurs fois, s’achèveront bien un jour, dans cette loi, nous avons créé le contrat passerelle, car nous connaissons la précarité, la difficulté de raccrocher le dispositif de droit commun à l’issue d’un parcours d’insertion. Son application démarre actuellement et nous ne connaissons pas encore les premiers résultats. Du moins avons-nous anticipé sur ce qui se passe à l’issue des CDD que vous proposez.Ainsi, contrairement à ce que vous affirmez, la loi IAE va beaucoup plus loin que votre texte. (L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 27 et 28 de Mme la rapporteure sont rédactionnels. (Les amendements nos 27 et 28, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 30. Mme Danièle Obono (FI). Il vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 8. Le contrat conclu dans le cadre du nouveau dispositif de garantie d’emploi devrait porter la mention « contrat de droit opposable ». La convention tripartite conclue entre Pôle emploi, l’association d’emploi pilotant le dispositif au niveau local et la personne intéressée y serait annexée, cette convention ayant pour objet d’arrêter les modalités du dispositif, en précisant les missions de Pôle emploi et de l’association d’emploi, les droits et obligations du bénéficiaire et les caractéristiques du contrat de travail.Madame Verdier-Jouclas, pour anticiper votre intervention, oui, cette proposition s’inspire très largement du dispositif existant. Nous le reprenons noir sur blanc, en allant plus loin. M. le président (DEM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Ce n’est pas que je veuille jouer au ping-pong verbal, mais puisque vous m’interpellez, je réponds. Avez-vous pris le soin d’auditionner Laurent Grandguillaume, président de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée ? Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je serais curieuse de connaître son point de vue ; je l’appellerai en sortant de l’hémicycle – nous avons déjà eu tant de conversations sur ces sujets !Je répète qu’une clause de revoyure est déjà prévue, afin de ne laisser aucun territoire à la porte. Ainsi, tous les territoires qui se porteront candidat pour bénéficier du dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », le pourront dès lors qu’ils seront prêts. Et c’est l’association Territoires zéro chômeur de longue durée et le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée qui en jugeront, non pas le Gouvernement. Je serais donc très étonnée que Laurent Grandguillaume soutienne votre texte. Mme Danièle Obono (FI). Je vous confirme que nous avons auditionné un certain nombre de représentants d’organisations syndicales et de services publics de l’emploi, ainsi que M. Laurent Grandguillaume. Nous partageons largement avec celui-ci le diagnostic, le constat – y compris sur la garantie d’emploi. Il ne s’est pas fondamentalement opposé au projet, mais a émis certaines questions et critiques, car il considère le dispositif actuel suffisant – il en est le responsable. Vous pourrez vérifier auprès de lui : les échanges furent très constructifs, avec lui comme avec les autres responsables.Par ailleurs, comme je vous l’ai indiqué, je suis députée d’une circonscription qui accueille un projet de ce type, que je suis de très près, si bien que je connais aussi ces réalités au niveau local. Au cours des dernières années, j’ai également visité le dispositif installé dans le 13e arrondissement de Paris et échangé avec les acteurs et actrices de terrain. Ce n’est pas contre elles et eux que nous proposons ce texte, car il s’inscrit dans la lignée de leur engagement. L’adopter, ce serait aller dans leur sens plutôt que le contraire. (L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 29 et 31 de Mme la rapporteure sont rédactionnels. (Les amendements nos 29 et 31, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 16 Contre 37 (L’article 2 n’est pas adopté.)
Après l’article 2
M. le président (DEM). Je suis saisi d’un amendement, no 32, portant article additionnel après l’article 2. La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir. Mme Danièle Obono (FI). Il vise à consacrer le caractère opposable du droit à l’emploi. Le demandeur ou la demandeuse d’emploi dont la demande aurait été indûment rejetée, ou n’aurait pas été traitée dans un délai de deux mois, aurait la faculté d’introduire un recours devant la juridiction administrative, afin qu’il soit ordonné à l’État de lui proposer un ou plusieurs emplois correspondant à sa qualification, sa formation et son parcours professionnel et tenant compte de ses besoins et contraintes.La personne concernée pourrait être assistée par une association présente dans le département, agréée par l’État et intervenant dans le champ de l’aide à l’insertion ou dans celui de la défense des personnes en situation d’exclusion. Le tribunal statuerait dans un délai de deux mois. La commission a rejeté l’amendement. M. Laurent Pietraszewski. Étant défavorable au dispositif d’ensemble, je donnerai un avis défavorable à l’amendement. Puisqu’il n’y aura pas de garantie d’emploi, il n’y a pas lieu de créer le recours associé – celui-ci risque fort d’être sans objet, vous en conviendrez. (L’amendement no 32 n’est pas adopté.)
Article 3
M. le président (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 33. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement précise les missions du Conseil national de la garantie d’emploi, responsable in fine de la bonne application du dispositif sur tout le territoire. Il effectuerait un contrôle des activités, par audit régulier des comités des partenaires, afin de s’assurer que les missions confiées aux personnes sont conformes aux dispositions de la garantie. Il rendrait un rapport annuel au Parlement, permettant d’assurer un suivi de la mesure et de faire la lumière sur la stratégie, les nouvelles orientations et les perspectives futures. M. Laurent Pietraszewski. Étant défavorable à ce droit que vous voulez instituer, je ne peux qu’être défavorable aux dispositifs de gouvernance que vous imaginez. (L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
(L’article 3 n’est pas adopté.)
Article 4
(L’article 4 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’ensemble des articles ou amendements portant articles additionnels ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.La parole est à Mme la rapporteure. Mme Danièle Obono (FI). Tout d’abord, je remercie tous ceux avec lesquels nous avons travaillé : l’administrateur et l’administratrice de la commission des affaires sociales, les personnes de mon équipe et de celle du groupe, tous les militants et militantes de La France insoumise qui ont participé aux ateliers législatifs, créés avant même le début de notre mandat et qui ont été la pierre angulaire de ce travail. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.)Ensuite, je tiens à réaffirmer la détermination de La France insoumise à atteindre l’objectif du plein-emploi à travers la relance de l’activité et la bifurcation écologique. Oui, monsieur le secrétaire d’État, nous tenons à ce terme car une rupture est nécessaire : cela ne passera pas par une transition tranquille comme un long fleuve puisque c’est le système lui-même qui produit à la fois le chômage de masse et la destruction de l’environnement. Il faut une volonté politique ferme et déterminée. Même si cette proposition de loi n’est pas adoptée aujourd’hui, elle le sera en l’état quand nous serons majoritaires, bientôt j’espère – dès l’année prochaine. M. Laurent Pietraszewski. Ces débats étaient intéressants parce qu’ils nous ont permis de revenir sur le texte adopté à l’automne dernier dans un large consensus. Nos échanges témoignent de notre volonté collective de trouver des solutions pour les demandeurs d’emploi très éloignés du marché du travail, en prévoyant des parcours individualisés. C’est parce qu’il croit à cette démarche que le Gouvernement a créé des dispositifs très différents selon les profils – habitants de quartiers prioritaires de la politique de la ville ou de zones de revitalisation. Notre pays doit poursuivre cette politique d’emploi dynamique, agile et capable de s’adapter à la singularité et à la réalité de chacun.Au fond, madame la rapporteure, j’imagine que vous êtes déjà heureuse que l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ait été aussi largement adoptée à l’initiative de la majorité présidentielle, car nombre de vos propositions s’y trouvent. (ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLaREMetDem.) Discussion d’une proposition de loi
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise (nos 4020, 4081). Présentation
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Mme Mathilde Panot (FI). Il l’était bien avant la pandémie. Il est choyé, et toute la société est organisée pour lui. Le Président de la République demande aux pauvres et aux classes moyennes de se serrer la ceinture : moins d’hôpitaux, d’écoles, de services publics pour mieux engraisser le riche et lui offrir 10 milliards de cadeaux fiscaux.Peu importe que le riche planque son magot au Luxembourg, qu’il détruise la planète et notre avenir, la majorité reste indulgente et bienveillante à son égard, comme s’il était une espèce en voie de disparition. Le riche est le seul type de biodiversité que vous préservez coûte que coûte. Pour lui, vous êtes les meilleurs écologistes : l’écosystème compatible avec la vie humaine n’est rien à côté de celui compatible avec la vie des riches. C’est d’ailleurs à ce titre qu’Emmanuel Macron est devenu « champion de la Terre », cette terre où il fait si bon vivre quand on est riche.Dans tous les médias, les puissants s’écrient en chœur : quand les riches s’enrichissent, le niveau des pauvres augmente par la magie du ruissellement. Les pauvres, des salauds qui nous coûtent cher et qui sont responsables de leur situation. Si le riche est victime de l’impôt de solidarité sur la fortune, le pauvre, lui, est bénéficiaire du RSA. Mme Mathilde Panot (FI). Les jaloux n’auront qu’à traverser la rue, travailler pour s’acheter un costard et rêver d’être millionnaire.Puis est venue la pandémie, le malheur par millions : 10 millions de pauvres, 300 000 personnes à la rue, des étudiants affamés, des femmes seules avec enfant plongées dans la précarité, 7 millions de personnes privées d’emploi, sans parler des plans de licenciements qui pleuvent et des 100 000 lits qui manquent à l’hôpital public.S’il s’agit d’une pandémie mondiale, c’est donc que tout le monde va mal ? Non. Pendant ce temps, les riches se portent à merveille : la fortune de Françoise Bettencourt a augmenté de 21 milliards d’euros en 2020, celle de Patrick Drahi de 7 milliards, celle de François Pinault de 15 milliards et – j’ai gardé le meilleur pour la fin – celle de Bernard Arnault s’est accrue de 62 milliards d’euros, soit 3 millions d’années de SMIC pour un seul homme.Ne parlons pas des actionnaires qui n’ont pas besoin de traverser la rue ou de quitter leur canapé pour gagner de l’argent sans rien faire. En 2020, ce fut la fête aux dividendes : 7,6 milliards d’euros pour les actionnaires de Total, 4,8 milliards pour ceux de Sanofi, 3,7 milliards pour ceux d’Axa, 3 milliards pour ceux de LVMH, 2,8 milliards pour ceux de Vivendi – des petits joueurs. Le plus cocasse est que 100 % des entreprises du CAC40 ont reçu de l’argent public et qu’ils vont reverser 51 milliards d’euros au total à leurs actionnaires cette année. Mme Mathilde Panot (FI). C’est peut-être la crise, mais ce n’est pas une raison : pas touche aux riches ! On ne touche pas aux dividendes ni à l’impôt sur la fortune. On ne touche pas aux profiteurs de crise. Mme Mathilde Panot (FI). On pique plutôt 2,3 milliards d’euros dans la poche des chômeurs pour payer la facture covid. Après tout, les pauvres sont trop nombreux. À ma connaissance, ils ne sont pas une espèce en déclin, alors à quoi bon les protéger ? Eh oui, en Macronie, le riche est la seule et unique espèce protégée.Il y a quelques semaines, j’ai présenté cette proposition de loi en commission. Il s’agit de taxer 50 % des surprofits – j’insiste sur le mot – réalisés en 2020 par rapport à 2019 par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Les fonds serviraient notamment à financer les urgences sociales. Pour vous, c’était déjà trop. Vous sonniez le tocsin : alerte, les riches, prenez un vol pour la Suisse ! Le danger est imminent, vendez vos propriétés, planquez votre magot, videz le coffre-fort, emportez les bijoux car La France insoumise veut taxer les profiteurs de crise ! Pour résumer, vous collaboriez avec l’ennemi, celui qui détourne les moyens nécessaires à la guerre contre le virus.Il paraît que nous voulons mettre à bas le capitalisme avec cette taxe. Première nouvelle ! Le Fonds monétaire international, chantre de l’austérité, ou l’ONU, qui plaide pour une taxe similaire, seraient-ils anticapitalistes ? C’est absurde, vous en conviendrez. Si vous voulez vous faire encore plus peur, je vous invite à lire notre programme L’Avenir en commun.Pour protéger le riche, vous débordez d’imagination. Vous m’avez d’abord reproché de m’en prendre aux entreprises qui s’en sont sorties pendant la crise. Rappelons que la proposition de loi vise des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Il est vrai qu’Amazon est une PME artisanale qui a eu beaucoup de mal à rebondir. On dit même que son PDG peine à joindre les deux bouts et à finir le mois, qu’il a dû vendre sa trente-sixième villa pour amortir le choc. Avec seulement 24 milliards d’euros en plus en 2020, c’est compliqué de manger à sa faim. Mme Mathilde Panot (FI). Me reprochant d’utiliser le terme de profiteurs, vous vous exclamez : « Vous rendez-vous compte de la violence du propos et de l’indécence de la formulation ? » Vous avez raison, le propos est extraordinairement violent. Toutes mes excuses à Sanofi, multinationale pharmaceutique française qui a perçu plus de 1 milliard d’euros de crédits d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) au cours des dernières années. Avec cet argent public, le groupe a déjà licencié la moitié de ses chercheurs, envisage d’en licencier 1 000 autres et de briser autant de vies. Ce fleuron national n’a pas trouvé de vaccin, mais il a vu son bénéfice exploser de 340 % pendant la pandémie, alors que tant de gens plongeaient dans la misère. Vous avez raison, c’est violent.Le profit ne doit pas être un tabou, un mot interdit, dites-vous. Croyez-le ou non, je suis d’accord avec vous. En France, le profit n’est certainement pas un tabou : nous avons les milliardaires les plus riches d’Europe ; leur fortune a été multipliée par cinq en dix ans. Mme Mathilde Panot (FI). Stéphane Bancel, le PDG français de Moderna, célèbre cette année son entrée dans le classement Forbes des plus grosses fortunes de France, grâce aux 3,5 milliards d’euros gagnés grâce à la pandémie mondiale. Non, le profit n’est pas un mot interdit en France, encore moins quand il frôle l’indécence.Vous dites croire que l’alliance de la liberté d’entreprise et de la mondialisation est vecteur de progrès. Quelle alliance efficace, en effet : plus de 100 000 morts dans notre pays et une liberté d’entreprise telle que nous n’avons trouvé ni vaccin ni traitement contre le covid-19. Autrement dit, il faudrait préciser ce que vous appelez progrès.Autre reproche, un grand classique : je donnerais dans la caricature. Pour vous, n’est caricatural que ce qui désigne les riches. En revanche, quand le Président de la République dit qu’une gare, « c’est un lieu où on croise des gens qui réussissent et des gens qui ne sont rien », quand un député de La République en marche prétend que les chômeurs partent aux Bahamas avec leur allocation ou quand M. Castaner déclare qu’ils prennent deux ans de vacances, il s’agit de propos mesurés et raisonnables.Un autre grand classique est de dire que ces entreprises créent de l’emploi. Et quel emploi ! Pour un emploi créé par Amazon, six sont détruits dans les petits commerces. Chez Amazon, les livreurs urinent dans des bouteilles en plastique et ne prennent pas de pause de peur d’être licenciés. Quand ils s’organisent en syndicat, ils sont persécutés par leur direction. En voilà un métier d’avenir épanouissant ! Si vous n’y trouvez rien à redire, je me demande bien pourquoi vous ne conseillez pas à vos enfants d’y postuler.Alors, collègues, ne sommes-nous pas bien là, à protéger les riches alors que le malheur se compte par millions ? Le point commun flagrant de tous vos arguments est que vous parlez toujours du point de vue de celui qui accumule, jamais du point de vue de celui qui n’a rien ou si peu. Le sort réservé aux classes moyennes, aux ouvriers, employés ou précaires vous indiffère. Si vous trouviez insupportable que l’on puisse vivre dans l’angoisse du lendemain, vous n’auriez aucun remords à aller chercher l’argent là où il est.Mais vous ne vous préoccupez que de l’existence de quelques-uns. Depuis quatre ans, vous veillez scrupuleusement à la séparation des plus fortunés du reste de la population. Depuis quatre ans, vous faites un pari terrible : vous misez sur le silence de la majorité sociale de notre pays, pour lui faire subir toujours plus d’injustice. C’est la jurisprudence « gilets jaunes » : vous franchissez toujours plus le seuil de l’intolérable, puis vous faites les étonnés quand le peuple déferle soudainement sur les ronds-points. Vous avez érigé l’injustice en doctrine politique. C’est elle qui a produit le mouvement des gilets jaunes, et ceux contre les réformes des retraites ou de l’assurance chômage.Collègues, vous vous éloignez bien de vos prédécesseurs. En 1916, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices extraordinaires réalisés pendant la guerre avait été plébiscitée : 470 voix pour, une seule voix contre. Le député Isidore Tournan en résumait ainsi la logique : « La France a montré de quels prodiges de bravoure et d’endurance elle est capable. Tous les espoirs sont permis si, dans votre pensée comme dans votre action, vous ne séparez jamais l’idée de patrie de l’idée de justice. »Il y a un siècle, taxer les profiteurs qui s’engraissaient du malheur national n’avait rien d’injuste, bien au contraire. Aujourd’hui, les serviteurs des puissances d’argent ont envahi les assemblées, si bien que nous devenons la risée du monde.La Nouvelle-Zélande augmente son impôt sur les grandes fortunes, tout comme les États-Unis ; le Royaume-Uni annonce la hausse de son impôt sur les sociétés ; le président américain a même affirmé hier soir son soutien à la levée des brevets sur les vaccins… Cependant que, en France, l’égoïsme demeure votre seul projet politique.Almeida Garrett a un message pour vous : « Et je demande aux économistes politiques, aux moralistes, s’ils ont déjà calculé le nombre d’individus qu’il est nécessaire de condamner à la misère, à un travail disproportionné, au découragement […], à une détresse invincible, à la pénurie absolue, pour produire un riche ? » Collègues, avec cette proposition de loi, vous avez une occasion de rétablir un peu de justice sociale et fiscale – cette justice qui aura tant manqué aux Français depuis quatre années. Dites-leur que leurs efforts ne sont pas vains, donnez-leur raison quand ils disent que chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens, taxez les profiteurs de crise. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeFI.) M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de l’examen de la proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise ;Discussion de la proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif ; Discussion de la proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture ;Discussion de la proposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines ».La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
