« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 16 avril 2021 (1e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 57 ter
M. Pierre Venteau (LAREM). Lieux favorables à la biodiversité, les chemins ruraux structurent le paysage, limitent l’érosion et contribuent au stockage du carbone. En outre, ils permettent au plus grand nombre de s’adonner à de multiples activités de nature.De nos jours, les communes rurales ne sont pas toujours capables d’en assurer l’entretien. L’article L. 161-11 du code rural prévoit une disposition en cas de défaut d’entretien, afin de permettre aux riverains de se substituer à la collectivité, et, le cas échéant, de se structurer en association syndicale. Nous proposons d’étendre la possibilité de substitution à des associations loi 1901 auxquelles la commune pourrait, par convention, confier la remise en état et l’entretien de tout ou partie d’un chemin rural.
M. Lionel Causse (LAREM). Votre demande est satisfaite par l’adoption de l’amendement no 4068 de notre collègue Cubertafon. Je vous suggère de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Stéphane Buchou (LAREM). Nous abordons un sujet important : le recul du trait de côte. Nous allons enfin débattre de l’adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques, ce dont je me réjouis, car il est nécessaire de repenser l’élaboration de politiques publiques en la matière.L’érosion côtière représente un enjeu majeur pour les années à venir. Toutes les études du CEREMA montrent des évolutions d’envergure sur les sites identifiés. À horizon de 2100, le recul du trait de côte affectera ainsi près de 16 500 bâtiments représentant une valeur globale de 3,7 milliards d’euros, 22 000 kilomètres d’infrastructures de transport, des dizaines d’établissements de santé, sans compter des éléments majeurs de notre patrimoine naturel, culturel et paysager.Nous devons donc agir vite non seulement pour engager le changement, mais aussi pour apporter des réponses dans les cas où le problème se posera à court terme, c’est-à-dire dans moins de dix ans. Nous devons agir sans attendre pour proposer les éléments d’un dispositif juridique, technique et financier permettant de dépasser l’angoisse devant l’inexorable recul des rivages. Nous devons agir sans attendre afin de susciter une nouvelle étape d’installation des activités humaines sur le littoral, empreinte à la fois d’humilité et d’inventivité. Nous devons agir sans attendre car, depuis de trop nombreuses années, nous nous sommes enfermés dans une logique qui concourt à la seule réflexion collective, certes nécessaire, mais qui ne s’est que trop rarement transformée en réalisations concrètes.C’est pourquoi, je salue les propositions inscrites dans ce projet de loi, même si je regrette que certains sujets ne soient pas traités – j’y reviendrai.Le conseil de défense écologique de février 2020 avait annoncé de premières mesures visant à renforcer la connaissance et l’information et à élaborer des projets de territoire adaptés aux spécificités géographiques, sociologiques et historiques locales. En commission spéciale, nous avons réussi à donner plus de corps et d’épaisseur à l’unique article 58 qui nous était alors proposé et à enrichir le texte initial grâce aux amendements de M. le rapporteur, que je remercie.Cependant, trois sujets essentiels ne figurent pas dans ce volet littoral. Premier sujet : les stratégies locales. Travaillées et élaborées en concertation par les élus, la population, les associations, elles sont des déclinaisons de la stratégie nationale. Elles offrent une vision transversale des problématiques et proposent souvent des solutions innovantes pour les territoires concernés. Elles doivent être reconnues dans la loi, comme le demandent avec force les territoires littoraux. Nous devons les entendre et leur répondre favorablement.Deuxième sujet : l’expropriation. Cet outil juridique indispensable permettra aux collectivités de retrouver la maîtrise foncière des biens menacés dans leurs dernières années de vie, et de mettre en œuvre leurs opérations de recomposition spatiale et de renaturation des espaces libérés avant que les biens ne tombent à la mer.Troisième et dernier sujet : le financement. Toutes ces améliorations, que je souhaite nombreuses à l’issue de nos débats, n’auront véritablement de sens que si des moyens financiers dédiés et pérennes sont accordés. Dans le cas contraire, nous devrons encore gérer des situations dans l’urgence, comme dans le cas du tristement célèbre immeuble Le Signal. Je plaide pour la création d’un fonds d’aménagement littoral, alimenté par une augmentation de la taxe additionnelle au droit de mutation immobilière, dans le périmètre des intercommunalités littorales, pour toute transaction dont le montant net n’excéderait pas 100 000 euros. Je regrette d’ailleurs que tous mes amendements en ce sens aient été déclarés irrecevables.Nous devons nous montrer ambitieux, car nous sommes attendus par les élus du littoral et par les millions de Français qui pourraient être concernés dans les années à venir.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle (LAREM). Depuis dix ans, quinze ans, populations et élus littoraux attendent un texte législatif visant à apporter des réponses à l’exposition des habitants et des communes à l’érosion côtière. Intégrer l’érosion côtière au présent texte est parfaitement cohérent, car n’est-elle pas l’une des conséquences du réchauffement climatique et la résilience n’est-elle pas la démarche appropriée à la situation des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ? Aussi, affirmer que les dispositifs que nous allons voter sont fortement attendus, c’est une évidence.Nous devrons toutefois aller plus loin, améliorer dès à présent ce projet de loi, avant de le compléter à l’avenir. Il est sans conteste une première avancée mais, j’y insiste, nécessite quelques précisions, notamment en ce qui concerne la création du droit de préemption spécifique accordé aux communes, accompagné, le cas échéant, d’une procédure d’expropriation. Sans doute cela sera-t-il très difficile face à la réticence de quelques copropriétaires. Je pense également à la culture du risque : le moment est venu de favoriser une prise de conscience des risques naturels de la part des populations exposées.J’évoquerai également les financements car le texte n’aborde pas le sujet. Après les évaluations réalisées par le CEREMA et par d’autres organismes, qui ont démontré sans ambiguïté l’importance de l’enjeu financier auquel sont et seront confrontées toutes les communes littorales affectées par l’érosion côtière – vous avez fait avec nous ce constat en commission, madame la ministre de la transition écologique –, j’ai proposé que nous travaillions à la fois aux échelons local, régional et national et que nous envisagions ensemble des propositions dans la perspective du prochain projet de loi de finances. J’ai fait cette proposition en tant que présidente du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Notre groupe de travail vous apportera ses résultats et j’espère, madame la ministre, que nous pourrons progresser ensemble sur ce qui est tant attendu par nos territoires.
M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir les amendements nos 1997 – lequel fait l’objet de deux sous-amendements nos 7456 et 7457 – 1998, 1999 – qui fait l’objet des sous-amendements nos 7459 et 7460 – et 2000. Ces amendements peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Stéphane Buchou (LAREM). Ils concernent l’information des acquéreurs et des locataires. Les amendements no 1997 et 1999 visent à publier l’état des risques le plus en amont possible de la mise en vente ou de la mise en location de tout ou partie d’un immeuble.Les amendements nos 1998 et 2000 visent à faire signer aux acquéreurs ou aux locataires un document attestant qu’ils ont bien été informés de l’état des risques et qu’ils ne peuvent pas réclamer d’indemnités en cas d’inhabitabilité du logement concerné.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir les sous-amendements nos 7456 et 7457 à l’amendement no 1997 et 7459 et 7460 à l’amendement no 1999, qui tous les quatre peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sandra Marsaud (LAREM). L’objet des sous-amendements nos 7456 et 7459 est de préciser l’état des risques. Comme, en pratique, ce qui est proposé est difficilement réalisable, il s’agirait, tout en maintenant l’information sur l’état des risques dès l’annonce, de mentionner le site internet georisques.gouv.fr – site déjà opérationnel – et sa fonctionnalité « état des risques réglementés, pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) ». On y accède facilement et on y trouve un état des risques pré-rempli. Les sous-amendements nos 7457 et 7460 sont rédactionnels.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
M. Lionel Causse (LAREM). Je tiens auparavant à souligner que nous abordons un passage important du texte puisqu’il traite du recul du trait de côte. Voilà bien des années que de nombreux acteurs et élus – parmi lesquels des parlementaires – y travaillent. Des projets examinés au cours de la précédente législature n’ont pu aboutir faute d’accord entre l’Assemblée et le Sénat. Aussi, je remercie la ministre Pompili d’avoir intégré cette question au projet de loi, question qui y a toute sa place.Je remercie par ailleurs Sophie Panonacle et Stéphane Buchou dont je sais la forte implication en la matière. Vous avez réalisé de nombreux travaux, depuis 2017. La rédaction initiale du projet de loi renvoyait souvent à des ordonnances mais nous avons beaucoup travaillé, avec la ministre et ses collaborateurs, pour enrichir le texte autant que possible, dès son examen en commission, si bien que nous avons déjà réalisé de grandes avancées.Je partage néanmoins votre volonté d’aller encore plus loin, ce que va permettre, sur certains points, vous le verrez, la discussion en séance. Je sais, en outre, que le Gouvernement cherchera à approfondir le texte à l’occasion de la navette parlementaire. Je suis donc très optimiste : de nombreux acteurs locaux, de maires – j’en vois régulièrement pour être élu moi-même dans un département littoral, celui des Landes – attendent que le recul du trait de côte soit intégré dans la loi et que nous leur donnions des outils pour anticiper. Le Gouvernement nous apportera d’ailleurs peut-être des précisions sur le nécessaire financement de ces outils – notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances.Les amendements de Stéphane Buchou et les sous-amendements de Sophie Panonacle sont importants, car il n’y a rien de mieux pour préparer l’avenir qu’une bonne information au moment de l’acquisition ou de la location d’un bien. J’émets un avis favorable sur les quatre sous-amendements et un avis favorables aux amendements nos 1997 et 1999 ainsi sous-amendés. Je donnerai en revanche un avis défavorable à l’amendement no 1998, s’il n’est pas retiré, parce qu’il alourdit le processus en prévoyant la signature obligatoire, par l’acquéreur ou le locataire, d’un document attestant de sa connaissance de l’état du risque. Nous avancerons déjà bien en adoptant les amendements auxquels je suis favorable. Enfin, je suis défavorable à l’amendement no 2000.
Mme Barbara Pompili. Je suis heureuse de vous retrouver pour discuter de cette partie importante du texte traitant du trait de côte, partie qui justifie, même si elle n’est pas la seule, l’emploi du mot « résilience » dans le titre du projet de loi. En effet, le recul du trait de côte est assez emblématique de l’impact direct et durable du réchauffement climatique : la montée des eaux a déjà sur les communes littorales, et le rapporteur en a très bien parlé, des effets désormais prévisibles, auxquels nous devons nous préparer et sur lesquels nous devons dès à présent agir.Je tiens à mon tour à saluer le travail très important mené par de nombreux députés, en particulier Stéphane Buchou et Sophie Panonacle qui viennent de s’exprimer. Ce travail a permis, depuis plusieurs années, de préparer le présent texte – certainement susceptible d’améliorations. Nous avons souhaité avoir recours le moins possible aux ordonnances pour intégrer à la loi le plus d’éléments. En outre, au fur et à mesure de l’examen des amendements, j’apporterai des réponses à la question des financements. Je suis heureuse de constater que nous allons pouvoir avancer. Tout simplement, nous faisons ce que nous avons à faire, ce qui est l’essence même d’une bonne politique écologique, à savoir anticiper pour que chacun puisse se projeter, pour que chaque territoire dispose des armes pour affronter les défis auxquels il est et sera confronté.J’émets un avis favorable sur l’amendement no 1997, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements nos 7456 et 7457 : il est en effet important d’avancer concernant l’information de l’acquéreur sur l’état des risques dès l’annonce de la vente d’un bien. Les sous-amendements proposent une appréhension plus pragmatique – qui me paraît nécessaire – du dispositif. Je demande le retrait de l’amendement no 1998 qui me semble devoir porter une atteinte assez forte au droit de propriété de l’acquéreur et de nature à bloquer toute transaction. Je donne un avis favorable à l’amendement no 1999, ici aussi sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 7459 et 7460 qui, encore une fois, permettent d’alléger la procédure. Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 2000.
M. Stéphane Buchou (LAREM). Je remercie Sandra Marsaud pour les utiles précisions qu’elle propose d’apporter à mes amendements. Je retire par ailleurs les amendements nos 1998 et 2000.
(Les amendements nos 1998 et 2000 sont retirés.)
(Les sous-amendements nos 7456 et 7457, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 1997, sous-amendé, est adopté.)
(Les sous-amendements nos 7459 et 7460, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 1999, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 4466 de M. le rapporteur est de précision juridique.
(L’amendement no 4466, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 58 A, amendé, est adopté.)
Après l’article 58 A
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 1418, portant article additionnel après l’article 58 A. Il fait l’objet d’un sous-amendement no 7473 du Gouvernement.
Mme Sophie Panonacle (LAREM). Il s’agit d’intégrer dans le code de l’environnement, à l’instar des conseils maritimes de façade, en métropole, et des conseils maritimes ultramarins, le CNML, qui a remplacé le Conseil national du littoral – lui-même institué par les articles 41 et 43 de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, du 3 janvier 1986 –, et le comité de suivi du Grenelle de la mer – institué par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.Nous souhaitons, à travers cette codification, par souci de cohérence, de légitimité et de lisibilité, conforter dans son rôle le CNML, qui est l’instance nationale unique de dialogue et de réflexion stratégique pour les politiques relatives à la mer et aux littoraux.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 7473.
Mme Barbara Pompili. L’amendement permet une meilleure lisibilité de la concertation concernant la mer et le littoral. Le présent sous-amendement reprend le périmètre existant du CNML à droit constant. Si nous partageons la volonté d’intégrer le CNML au code de l’environnement, pour le rendre plus visible, il ne nous paraît pas pertinent, en revanche, de revoir son périmètre sans concertation avec les parties prenantes.Je vous indique donc dès à présent, monsieur le président, que je donne un avis favorable à l’amendement de Mme Panonacle, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 1399.
Mme Sophie Panonacle (LAREM). Il vise à compléter le code de l’environnement afin d’insérer les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte dans les documents stratégiques de façade et de les rendre ainsi opposables.
M. Lionel Causse (LAREM). Nous reviendrons sur la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte avec l’amendement no 3939, de Mme Panonacle, au bénéfice duquel je vous demande de retirer le présent amendement, de même que je demanderai à M. Buchou, pour la même raison, de retirer le no 1995, qui vient juste après.
Mme Barbara Pompili. Le document stratégique de façade est celui de la mise en œuvre de la planification spatiale maritime. Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte n’entrent donc pas dans le champ d’action des documents stratégiques de façade et n’ont pas vocation à bénéficier d’une opposabilité juridique qui pourrait d’ailleurs se révéler contradictoire avec les dispositifs de maîtrise de l’urbanisation prévus à l’article 58 E.En revanche, je suis favorable à la prise en considération, lors de la réalisation des cartographies de recul du trait de côte, des actions prévues dans les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte. C’est pourquoi je vous propose moi aussi de retirer votre amendement, au profit de votre amendement no 3939, que nous examinerons ultérieurement.
(L’amendement no 1399 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir les amendements nos 1995 et 1994, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Stéphane Buchou (LAREM). Je serai bref, au vu de la réponse apportée à l’amendement précédent.Comme je l’indiquais précédemment, l’amendement no 1995 vise également à inscrire la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte dans le code de l’environnement et à en prévoir des déclinaisons locales. Il s’agit là d’une demande forte exprimée par les élus du littoral. Nous verrons si elle est satisfaite par l’amendement no 3939.L’amendement no 1994 émane du rapport que j’avais rendu en novembre 2019 sur l’adaptation du littoral au changement climatique. Il vise à remplacer le terme de « recul du trait de côte » par celui, plus générique, de « dynamique littorale », afin de donner à cette dernière une définition juridique et de l’inscrire dans le code de l’environnement.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Lionel Causse (LAREM). Comme indiqué précédemment, je demande de retrait de l’amendement no 1995.J’émettrai également une demande de retrait ou un avis défavorable sur le no 1994 car, même si je comprends votre demande, qui est le résultat du long travail que vous avez mené dans le cadre de la mission qui vous avait été confiée en 2019, nous privilégions, dans l’article 58 A, le vocable « recul du trait de côte ». Y introduire une nouvelle définition comporterait un risque juridique. Il me semble préférable de nous en tenir à la notion déjà définie dans le texte.
Mme Barbara Pompili. Même avis, sur les deux amendements. Je crains en effet que l’inscription dans le texte de la notion de « dynamique littorale » conduise à rigidifier l’approche de ce phénomène en en proposant une définition uniforme, alors que, par définition, il ne l’est pas.
Mme Barbara Pompili. Une telle mesure n’irait pas dans le sens d’une clarification du droit ni d’une approche différenciée. Toutefois, le fait que nous n’inscrivions pas les dynamiques territoriales dans le code de l’environnement ne signifie pas que les acteurs et le public ne doivent pas être sensibilisés à cette question – simplement, ce n’est pas tout à fait la même chose.
(Les amendements nos 1995 et 1994 sont retirés.)
Article 58 B
M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir les amendements nos 2001, 2002, 2003, 2005 et 2004, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Stéphane Buchou (LAREM). L’amendement no 2001 vise à intégrer les observatoires de la dynamique littorale à la cartographie proposée.L’amendement no 2002 a pour objet de faire de la transmission d’informations au maire un outil de connaissance du phénomène du recul du trait de côte.L’amendement no 2003 vise à transformer le Comité national de suivi et de gestion intégrée du trait de côte en Comité national du trait de côte, ce dernier devant être saisi pour avis pour établir la liste des communes mentionnées à l’article 58 B.Enfin, les amendements nos 2005 et 2004 visent à réduire le délai de révision de la liste des communes confrontées à l’érosion du littoral, en le ramenant à cinq ans dans l’amendement no 2005 et à six ans – soit la durée d’un mandat municipal – dans l’amendement no 2004.
M. Lionel Causse (LAREM). Je demande le retrait des amendements nos 2001 et 2002 ou y opposerai un avis défavorable : ils sont satisfaits.J’émets un avis favorable sur l’amendement no 2003, qui vise à remplacer le Comité national de suivi et de gestion intégrée du trait de côte que vous présidez, monsieur le député, par un Comité national du trait de côte, qui rendra bien entendu un avis sur la liste des communes concernées. Cela me semble important.Enfin, par les amendements nos 2005 et 2004, vous proposez de modifier les modalités de révision de la liste des communes affectées par le recul du trait de côte. Cette liste ayant vocation à être définie par décret, le Gouvernement pourra, s’il le souhaite, la mettre à jour à tout moment. J’émets donc un avis défavorable, étant entendu que, si des communes souhaitent intégrer la liste, le Gouvernement étudiera la possibilité de l’actualiser.
Mme Barbara Pompili. Il est défavorable à l’amendement no 2001. Même si je partage entièrement votre souhait de voir se renforcer les connaissances disponibles dans les territoires – connaissances qui reposent à la fois sur les données issues de l’indicateur national de l’érosion côtière produit par l’État et sur les données recueillies par une grande diversité d’entités désignées comme étant autant d’observateurs du trait de côte –, le ministère chargé de l’environnement a souhaité, à travers la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte adoptée en 2012, stimuler la connaissance relative aux phénomènes littoraux en instaurant un système fondé sur le volontariat et la libre organisation de chaque structure. Institutionnaliser le rôle des observateurs conduirait à rigidifier le système, ce qui ne me paraît pas souhaitable.Je vous propose de retirer l’amendement no 2002, car votre demande est satisfaite par les dispositions de l’article 58 E adopté en commission spéciale, lequel prévoit de cartographier, dans un délai de trois ans, le recul du trait de côte dans l’ensemble des communes affectées par ce phénomène et listées par décret.Avis favorable à l’amendement no 2003, pour les raisons exposées par M. le rapporteur.S’agissant des amendements nos 2005 et 2004, qui concernent le délai de révision de la liste des communes concernées par le recul du trait de côte, vous savez que cette liste pourra être actualisée et complétée en tant que de besoin. Vos demandes sont donc satisfaites. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
(Les amendements nos 2001, 2002, 2005 et 2004 sont retirés.)
(L’amendement no 2003 est adopté.)
(L’article 58 B, amendé, est adopté.)
Après l’article 58 B
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 1331 portant article additionnel après l’article 58 B.
Mme Sophie Panonacle (LAREM). Le Conseil national de la mer et des littoraux étant la seule instance nationale de concertation prévue par le texte pour les questions maritimes et littorales, il est proposé d’affirmer explicitement que son champ d’attribution inclut l’adaptation des littoraux aux effets du dérèglement climatique. Ainsi la gouvernance nationale en matière de suivi de la stratégie de gestion intégrée du trait de côte serait définitivement clarifiée.
M. Lionel Causse (LAREM). Nous venons d’adopter un article consacrant le rôle du CNML. Néanmoins, comme vous le savez, le Comité national du trait de côte et d’autres instances jouent également leur part. Il me semble important de garder un peu de souplesse et de pluralité, sans remettre en cause l’intérêt et l’existence de ces deux structures. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. Le Conseil national de la mer et des littoraux joue déjà un rôle de proposition auprès du Gouvernement, qui peut le saisir de toute question relative aux littoraux. Il assure aussi la concertation en vue de l’élaboration de la stratégie nationale pour la mer et le littoral et participe aux travaux de prospective, d’observation et d’évaluation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional. Votre demande me semble donc satisfaite. Demande de retrait.
(L’amendement no 1331 est retiré.)
Article 58 C
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 1707 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 1783 de M. Jean-Jacques Gaultier, 2288 de M. Stéphane Viry, 2801 de M. David Lorion, 3481 de M. Dino Cinieri et 4062 de M. Thibault Bazin tendent à supprimer l’article 58 C. La parole est à M. Thibault Bazin pour les soutenir.
M. Thibault Bazin (LR). Ils visent à supprimer la disposition prévoyant le transfert intégral aux communes de la gestion du trait de côte et sa disparition des documents de risques élaborés par l’État.
(Les amendements identiques nos 1707, 1783, 2288, 2801, 3481 et 4062, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 58 C est adopté.)
Article 58 D
(L’article 58 D est adopté.)
Article 58 E
M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 2006.
M. Stéphane Buchou (LAREM). Il vise, conformément à la proposition figurant dans le rapport que j’avais rendu en novembre 2019, à instaurer des conventions littorales d’occupation pour permettre aux habitants de continuer à vivre ou à exercer leur activité dans des logements ou bâtiments soumis au recul du trait de côte.
M. Lionel Causse (LAREM). Il sera effectivement important de consolider cet outil, qui pourrait prendre la forme d’un bail réel aussi appelé « BRAC ». Néanmoins, ce point fait toujours l’objet de discussions avec le Gouvernement. Je vous propose donc de retirer votre amendement et de poursuivre le débat avec Mme la ministre et ses équipes dans le cadre de la navette parlementaire.
Mme Barbara Pompili. Nous partageons évidemment votre objectif, puisque nous souhaitons intégrer cet outil dans une ordonnance. Pourquoi privilégions-nous ce cadre ? Parce qu’il s’agit de définir et d’adapter des outils d’aménagement de la maîtrise foncière et de créer un nouveau régime de bail réel immobilier de longue durée, ce qui présente une certaine complexité. Or, le fait d’avoir recours à une ordonnance nous permettrait, dans le cadre des travaux préparatoires, de recueillir l’avis du Conseil d’État sur ce point, ce qui, pour une question aussi complexe, qui touche au droit de propriété, me semble important. Le projet d’habilitation est suffisamment précis, à ce stade, pour tenir compte, le moment venu, des éléments que vous ciblez par votre amendement. C’est pourquoi je vous en demande le retrait.
M. Stéphane Buchou (LAREM). Je retire mon amendement à la demande du Gouvernement, mais il s’agit effectivement d’une question très complexe, qui fait l’objet d’une attente particulièrement forte dans les territoires littoraux. J’espère donc que la future ordonnance permettra de déployer rapidement cet outil.
(L’amendement no 2006 est retiré.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1709, 1788, 2290, 3483, 4079, 4809 et 5938, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1709 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 1788 de M. Jean-Jacques Gaultier, 2290 de M. Stéphane Viry, 3483 de M. Dino Cinieri, 4079 de M. Thibault Bazin et 4809 de M. Jean-Marie Sermier sont identiques. La parole est à M. Thibault Bazin, pour les soutenir.
M. Thibault Bazin (LR). Ces amendements visent à laisser un délai supplémentaire de six mois aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme.
M. le président (DEM). L’amendement no 5938 de Mme Liliana Tanguy est défendu.
(Les amendements identiques nos 1709, 1788, 2290, 3483, 4079 et 4809, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 5938 , repoussé par la commission et le Gouvernement , n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 2007 de M. Stéphane Buchou est défendu.
(L’amendement no 2007, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 1711 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 1794 de M. Jean-Jacques Gaultier, 2292 de M. Stéphane Viry, 3485 de M. Dino Cinieri et 4082 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1711, 1794, 2292, 3485 et 4082, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 58 E est adopté.)
Article 58 F
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1714, 1800, 2294, 3488, 4086 et 5939, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 1714 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 1800 de M. Jean-Jacques Gaultier, 2294 de M. Stéphane Viry, 3488 de M. Dino Cinieri et 4086 de M. Thibault Bazin sont défendus. Il en est de même de l’amendement no 5939 de Mme Liliana Tanguy.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Lionel Causse (LAREM). Il est défavorable aux amendements identiques et favorable à l’amendement no 5939 de Mme Tanguy.
Mme Barbara Pompili. Il est également défavorable aux amendements identiques. S’agissant de l’amendement no 5939, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 1714, 1800, 2294, 3488 et 4086 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 5939 est adopté.)
(L’article 58 F, amendé, est adopté.)
Article 58 G
M. le président (DEM). L’amendement no 2008 de M. Stéphane Buchou est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 752.
Mme Sophie Panonacle (LAREM). Il vise à exclure les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole au sens de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime du champ d’application du droit de préemption créé par le présent projet de loi. Les SAFER doivent pouvoir poursuivre pleinement leur mission sur les territoires littoraux, en préservant les espaces et les activités agricoles du littoral, notamment les activités de conchyliculture.
M. Lionel Causse (LAREM). Lorsque nous avions évoqué cette question en commission spéciale, nous nous étions engagés à poursuivre la réflexion pour nous assurer que les SAFER conservent un droit de préemption.J’émets une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable car, aujourd’hui, il n’est pas possible d’accorder un droit de préemption de premier rang à la fois aux collectivités et aux SAFER. Il me semble donc préférable de le laisser aux collectivités, qui disposent d’un droit général, et d’accorder un droit de second rang aux SAFER. Celles-ci ne seraient en effet pas en mesure de tout préempter, ce qui poserait des problèmes pour les collectivités. Cet ordre me semble donc plus sûr en matière de droit de préemption.
Mme Barbara Pompili. Le nouveau droit de préemption que nous créons prévaut en effet sur celui des SAFER mais ne l’exclut pas. Le droit de préemption des SAFER pourrait s’appliquer en second rang, comme l’a dit M. le rapporteur, pour des biens soumis au droit de préemption relatif au trait de côte, de la même manière que pour les autres droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme, en particulier ceux des espaces naturels sensibles (ENS).Votre amendement aboutirait à une exclusion ferme de tous les biens sur lesquels le droit de préemption des SAFER peut s’exercer. Or il nous semble que l’accès à ce type de biens ne doit pas être systématiquement interdit aux communes et aux EPCI titulaires du nouveau droit de préemption, qui peuvent choisir de travailler avec certains acteurs.La disposition prévue par l’article a le mérite de laisser le choix. Ainsi, si les SAFER sont associées suffisamment en amont dans les projets locaux, l’articulation entre leur rôle et celui des autres acteurs, parmi lesquels les établissements publics fonciers, pourrait être organisée en fonction de l’ensemble des outils disponibles. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle (LAREM). Je maintiens mon amendement. Je crois même que l’article 58 G, tel qu’il est rédigé, pourrait mettre en péril la loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale, dite loi Pahun. Je laisse donc la parole à mon collègue
M. Jimmy Pahun (DEM). Je donnerai l’exemple, qui m’a été rapporté, d’un chantier ostréicole situé au bord de la rivière de Crach, un peu au nord de La Trinité-sur-Mer. Un propriétaire a eu l’idée de l’acquérir pour en faire un lieu consacré à la découverte et à la connaissance du monde ostréicole. Il l’a donc acheté mais a finalement renoncé à son projet, si bien que ce chantier est devenu un bien privé. Si la SAFER avait eu un droit de préemption de premier rang sur ce terrain et avait donc pu en être le premier acheteur, le maintien de l’activité d’origine de ce chantier ostréicole aurait été assuré.Je vous remercie, madame Panonacle, d’avoir évoqué la loi que j’ai défendue et qui offre des garanties s’agissant d’un métier qui se pratique en bord de mer.
M. Lionel Causse (LAREM). Je maintiens qu’il est préférable de laisser le droit de préemption de premier rang aux collectivités. C’est d’ailleurs le cas s’agissant des ENS, qui visent à préserver des espaces en permettant aux départements d’avoir un droit de préemption sur ceux-ci, un droit qu’ils peuvent en outre déléguer aux communes ou, pour les territoires concernés, au Conservatoire du littoral. Ce type d’opération se passe toujours très bien, de manière concertée.Il vaut donc mieux que les collectivités territoriales, qui disposent d’un droit beaucoup plus large, puissent préempter en priorité. Je ne vois pas pourquoi elles ne travailleraient pas de façon satisfaisante avec les SAFER, dans la mesure où ces outils ont fait leurs preuves. Je n’ai jamais entendu parler d’une quelconque difficulté entre tous ces organismes s’agissant des opérations de délégation ou des différents droits de préemption. Le dispositif existant me semble assez rassurant de ce point de vue.
Mme Barbara Pompili. Il faut réellement avoir à l’esprit le fait que, si l’on veut que les collectivités mènent des projets de renaturation, elles doivent avoir un droit de préemption prioritaire. Cela ne nous empêche pas de veiller, par ailleurs, à ce que la concertation entre les collectivités et les SAFER se passe bien – ce qui, il faut le dire, est généralement le cas. Si j’entends votre inquiétude, il me semble qu’elle ne remet pas en cause la nécessité de cette priorité.
(L’amendement no 752 n’est pas adopté.)
(L’article 58 G est adopté.)
Articles 58 H et 58 I
(L es article s 58 H et 58 I sont successivement adopté s .)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.