session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 12 février 2021 (1e séance)

Présidence de M. Hugues Renson

Après l’article 21 (suite)

Mme Anne Brugnera (LAREM). Pardon, je comprends mieux. En fait, cet amendement va à l’encontre de l’autorisation préalable. L’avis est donc défavorable.

(L’amendement no 1444, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir les amendements nos 2187 et 2211, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Florence Provendier (LAREM). L’activité sportive correspond à une expérience de cohésion sociale importante dans le développement de l’enfant et dans sa capacité à faire société. Elle contribue à l’éducation à la santé en permettant aux enfants de mieux connaître leur corps, et à l’éducation à la sécurité, par des prises de risques contrôlées. Elle éduque à la responsabilité et à l’autonomie en faisant accéder les élèves à des valeurs morales et sociales, telles que le respect de règles, le respect de soi-même et d’autrui. À ce titre, je tiens à saluer le programme déployé par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour une école promotrice de santé.L’objet de l’amendement no 2187 est de permettre qu’à titre expérimental l’enseignement à l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique soit ouvert aux enfants instruits dans la famille. En plus de l’intérêt inhérent à l’activité sportive que je viens d’évoquer, cet amendement repose également sur l’idée qu’ouvrir l’école aux enfants instruits en famille peut leur en donner le goût et faciliter leur retour au sein de l’école de la République.Dans le même esprit, l’amendement no 2211 vise à ce que l’éducation artistique et culturelle, indispensable à la démocratisation culturelle et à l’égalité des chances, soit ouverte aux enfants instruits en famille. Cette piste me semble, elle aussi, mériter qu’on l’explore.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Je partage votre intérêt pour l’idée consistant à établir un lien entre l’école et l’enfant instruit en famille, mais il faut veiller à respecter la liberté des parents qui, une fois autorisés à instruire leur enfant en famille, le feront selon la pédagogie de leur choix et n’auront peut-être pas envie d’établir un lien de ce type. Je rappelle cependant que nous avons voté en commission le principe du rattachement administratif, qui permettra peut-être des échanges entre la famille et l’établissement auquel elle sera rattachée.Par ailleurs, la mise en place des expérimentations que vous proposez n’est pas suffisamment cadrée : vous ne précisez en effet ni les délais, ni les territoires concernés. Je souhaite donc le retrait de ces amendements, et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Je comprends parfaitement l’esprit de ces amendements reposant sur l’importance de l’éducation physique et sportive d’une part, de l’éducation artistique et culturelle d’autre part. Il est évidemment très souhaitable que les enfants instruits en famille puissent aussi bénéficier de ces enseignements nécessaires à leur épanouissement, et qui occupent désormais une place essentielle au sein de l’éducation nationale, comme vous l’avez souligné.Cependant, nous devons prendre garde à ce que des bonnes intentions de ce type n’aboutissent pas à la mise en place d’un enseignement à la carte, partagé entre l’école et la famille, ce qui serait totalement contre-productif par rapport aux objectifs que nous poursuivons. Nous souhaitons que les enfants instruits en famille puissent, comme les autres, s’épanouir au maximum et, de ce point de vue, je veux souligner que mon ministère est désormais chargé de l’éducation nationale, mais aussi de la jeunesse et des sports. Grâce aux activités périscolaires, nous sommes en mesure de nous assurer du raccrochage social et sociétal des enfants instruits en famille, que nous pouvons ainsi espérer ramener vers l’école de la République, ce qui reste notre objectif. Pour l’ensemble de ces raisons, je souhaite le retrait de ces amendements.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier (LAREM). Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre pour leurs propos éclairants, et je retire sagement mes amendements.

(Les amendements nos 2187 et 2211 sont retirés.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 423, 540 et 836.L’amendement no 423 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 540.

M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement vise à ce que les établissements privés qui dispensent un enseignement à distance aient l’obligation de déclarer auprès des mairies et des rectorats compétents les élèves qui seraient en situation de décrochage scolaire. Ce dispositif nous semble utile pour lutter contre l’islam radical, mais aussi, plus largement, contre le décrochage scolaire, quelle qu’en soit la cause.

M. le président (LAREM). L’amendement no 836 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Nous avons évoqué à plusieurs reprises l’enseignement à distance, et les enfants qui le suivent seront considérés comme suivis dans le cadre de l’instruction en famille. C’est pourquoi, si je comprends et partage l’objectif de votre amendement, il ne semble pas opérationnel dans le cadre que nous avons défini. J’émets donc un avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 423, 540 et 836, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). L’amendement no 600 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement no 600, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1752.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Afin de justifier les dispositions de l’article 21 du présent projet de loi, l’étude d’impact précise notamment que l’instruction en famille comporte un risque pesant sur « le développement cognitif et de socialisation de l’enfant » – deux aspects essentiels de la santé des enfants telle que la définit l’Organisation mondiale de la santé – OMS. Afin d’écarter ce risque, j’avais déposé un amendement visant à ce que les enfants concernés bénéficient d’un suivi médical assuré par les professionnels de la santé scolaire. Cependant, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.Nos échanges en commission laissaient penser que le Gouvernement allait faire en sorte que notre proposition puisse trouver une traduction effective, ce qui n’a malheureusement pas été le cas. C’est pourquoi j’ai rédigé le présent amendement qui, cette fois, propose simplement que les médecins et infirmiers de l’éducation nationale soient « invités à prendre en compte la situation des enfants bénéficiant d’une instruction en famille. » Comme vous le voyez, la notion d’obligation de suivi a disparu de cette nouvelle rédaction. Il ne me reste qu’à espérer que M. le ministre propose de sous-amender ma proposition afin que les enfants instruits en famille puissent bénéficier d’un suivi médical…

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Chère collègue, merci pour votre travail inlassable de présidente du groupe d’études « Santé à l’école » et pour vos amendements. Le suivi médical des enfants instruits en famille est un sujet qui nous intéresse tous énormément. Cependant, votre amendement ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Je vous invite donc à le retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Même avis.

M. le président (LAREM). Madame Tamarelle-Verhaeghe, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Il me semble que la protection de la santé des enfants représente un enjeu fondamental, qu’il appartient à la loi de garantir. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (LR). Au-delà des 40 000 enfants qui bénéficient de l’IEF, je rappelle qu’il y a actuellement un vrai problème en matière de santé scolaire, puisqu’on ne compte que 900 médecins scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés, près de 500 postes étant vacants. L’éducation nationale est infichue de traiter correctement cette question de la médecine scolaire, et j’aimerais que vous m’expliquiez ce que vous comptez faire, monsieur le ministre, face à cet énorme problème.

(L’amendement no 1752 n’est pas adopté.)

Article 21 bis

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement no 614.

Mme Samantha Cazebonne (LAREM). Cet amendement vise à rappeler la nécessité de doter les élèves français de l’étranger d’un identifiant national étudiant unique, l’absence de cet identifiant étant souvent source de difficultés pour les élèves des établissements français à l’étranger.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). La commission a émis un avis favorable à cet amendement. Les enfants scolarisés à l’étranger peuvent se trouver dans des situations très diverses. Ils ont pu être scolarisés précédemment en France et dans ce cas un INE leur est attribué, même s’ils sont instruits en famille. Pour ceux qui n’auraient jamais reçu d’INE, il serait bon que le ministère leur en délivre un : il ne s’agit pas qu’ils soient en mesure d’indiquer cet identifiant à l’établissement français à l’étranger qui les accueille – d’une part cet établissement n’en a pas besoin, d’autre part il ne nous paraît pas souhaitable que cette donnée soit communiquée à l’étranger –, mais plutôt qu’ils disposent d’un identifiant dans l’hypothèse où ils reviendraient en France pour leurs études supérieures, car ils en auraient alors besoin pour s’inscrire sur Parcoursup.

(L’amendement no 614, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Quelques députés des groupes LaREM et Dem. On n’a pas compris !

Mme Anne Brugnera (LAREM). Je n’ai pas compris non plus.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 2575.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Cet amendement propose que le recensement effectué par le maire soit croisé avec les fichiers de l’identifiant national afin que l’on s’assure qu’il n’existe pas d’enfant sans solution éducative. L’article 21 bis est très important parce qu’il y a actuellement de nombreux enfants qui passent sous les radars, mais aussi parce que cela permettra de mieux préparer la rentrée scolaire, compte tenu des difficultés rencontrées pour identifier les enfants résidant dans une commune – une difficulté accrue depuis la mise en œuvre de l’obligation de scolarisation à 3 ans. Le croisement des fichiers devrait permettre à l’éducation nationale de disposer de données précises plutôt que de simples évaluations comme c’était le cas jusqu’à présent, et de gagner ainsi en efficacité.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Cet amendement étant satisfait par la rédaction actuelle du code de l’éducation, j’y suis défavorable.

(L’amendement no 2575, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 2485.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). J’ai découvert récemment que les enfants se voyaient attribuer assez tôt un numéro de sécurité sociale même si, au début de leur vie, ils sont assurés en qualité d’ayant droits de leurs parents sous le numéro de ceux-ci. Avec cet amendement, nous proposons donc de croiser le fichier de l’identifiant éducation nationale et le fichier de la sécurité sociale. Cela permettrait de s’assurer que personne n’est oublié, tout en garantissant une plus grande efficacité. Je ne sais pas si la CNIL serait d’accord mais, en tout état de cause, il me paraît nécessaire d’identifier les enfants dès la naissance pour pouvoir les suivre.

M. le président (LAREM). Sur l’article 21 bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2485 ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). J’ai expliqué tout à l’heure pourquoi il n’était pas possible d’utiliser le numéro de sécurité sociale et quel était l’avis de la CNIL sur ce point. Pour ce qui est de l’INE, il sera tout à fait efficace lorsque tous les enfants s’en verront attribuer un, conformément à ce que nous avons voté en commission. Nous pourrons ainsi suivre leur scolarisation, ce qui répond à l’objectif consistant à être en mesure de vérifier que tout enfant de France est instruit, quel que soit le mode d’instruction choisi par ses parents. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Je trouve extraordinaire que la CNIL préfère que l’on crée un nouveau fichier plutôt que de permettre qu’on utilise celui qui existe déjà. Si la CNIL est favorable à la multiplication des fichiers, c’est formidable !

Mme Anne Brugnera (LAREM). Mais non !

(L’amendement no 2485 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). L’amendement no 2205 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement no 2205, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 948.

M. Frédéric Reiss (LR). Cet amendement, proposé par M. Marleix, complète de manière intéressante l’amendement no 2637 de la rapporteure que nous avons adopté tout à l’heure.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Le croisement de fichiers est prévu par le code de l’éducation et il est déjà utilisé par certaines cellules de lutte contre l’évitement scolaire dont nous allons généraliser le fonctionnement. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Même avis.

(L’amendement no 948 est retiré.)

M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 21 bis.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 96 Contre 0

(L’article 21 bis est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

Article 21 ter

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1933.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). La tentation d’ajouter des journées, des actions, des dispositifs nouveaux qui n’ont pas nécessairement leur place dans le code de l’éducation est toujours présente. L’éducation à la citoyenneté est tout particulièrement sujette à l’éclatement des initiatives, qu’elles concernent l’éducation morale et civique, les questions relatives à la défense, à la sécurité, à la démographie, l’éducation à la santé, à la sexualité, la prévention et l’information en matière de toxicomanie, ou l’environnement. Nous avons trop souvent tendance, en France, à empiler les thématiques alors qu’il conviendrait d’avoir une vision intégrée.Sur le terrain, il existe pourtant un dispositif animé par des personnels compétents, qui permet de regrouper ces différentes préoccupations : les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté, les CESC. Cet amendement propose de remplacer la journée pédagogique autour de la citoyenneté destinée aux enfants instruits en famille – une journée de plus ! – par une participation plus continue de leurs parents aux activités du CESC d’établissement.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Même si je reconnais le travail mené par les CESC, je préfère que nous ne revenions pas sur le dispositif que nous avons adopté en commission, que vous proposez de remplacer. Retrait ou avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Même avis.

M. le président (LAREM). Retirez-vous votre amendement, madame Tamarelle-Verhaeghe ?

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Non, d’abord parce qu’action ponctuelle et intégration dans une démarche globale de citoyenneté ne sont pas exclusives l’une de l’autre ; ensuite, parce que la participation aux CESC serait beaucoup plus intégrative et inclusive pour ces familles et ces enfants dont nous souhaitons précisément favoriser la socialisation. Il serait dommage de se priver de cet outil.

(L’amendement no 1933 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1927 et 1689, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1927.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Les CESC ont su montrer leur efficacité, travaillant sur des enjeux de santé et de citoyenneté avec les acteurs situés au sein de l’établissement et en dehors. Cependant, l’échelon de l’établissement présente des écueils : il n’est pas forcément le plus pertinent pour développer des projets associant les acteurs extérieurs ; il n’est pas forcément le plus attractif, du fait du faible nombre d’acteurs rencontrés. L’agence régionale de santé que j’ai contactée m’a confirmé qu’en matière d’éducation à la santé, les CESC inter-établissements étaient structurants et que leur existence conditionnait l’octroi de subventions.Cet amendement propose donc de faire des CESC inter-établissements la règle, tout en laissant la possibilité aux établissements de disposer de leur propre comité. Cela correspond à une recommandation de la Cour des comptes, qui souligne que l’échelon inter-établissements favoriserait une meilleure interconnaissance entre professionnels et élèves et permettrait de lutter contre l’entre-soi, lequel nous préoccupe particulièrement s’agissant de l’IEF. Voilà qui irait dans le sens de l’objectif annoncé par le ministre lors de son audition devant la commission spéciale, le 17 décembre dernier : mieux lier enjeux de mixité sociale et projets portant sur le climat scolaire. La mixité sociale ne passe pas seulement par la carte scolaire, l’action des CESC inter-établissements peut aussi y contribuer.

M. le président (LAREM). L’amendement no 1689 de M. Pierre-Alain Raphan est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Avis défavorable : le CESC est lié aux projets d’établissement et ne concerne donc pas les enfants instruits en famille.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Même avis.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Il s’agit d’une mesure qui s’insère plus globalement dans le projet de loi. Elle ne se limite pas à l’instruction en famille mais s’inscrit dans une démarche de prévention destinée à éviter le cloisonnement : elle permettrait à un plus grand nombre d’enfants issus de milieux et de territoires différents d’avoir des projets en commun.

(Les amendements nos 1927 et 1689, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1881.

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement vise à compléter le contenu de la journée pédagogique destinée aux enfants instruits en famille : à la sensibilisation à la citoyenneté et aux principes républicains nous proposons d’ajouter la notion d’interculturalité. Celle-ci, au lieu d’effacer ou de stigmatiser les différences, donne une vision positive des apports des diverses cultures et permet d’inclure les enfants dans la République. Nous considérons que c’est aussi en acceptant de travailler sur la diversité des cultures et les rapports entre elles que les enfants s’approprient les valeurs de notre socle républicain.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Ce sera un avis défavorable pour cet amendement et tous ceux qui touchent à la journée pédagogique introduite en commission. Je comprends la volonté qui les motive de la rendre la plus complète possible et d’apporter aux enfants des informations sur des sujets extrêmement importants. Toutefois, à titre personnel, ces amendements me gênent.Grâce à l’adoption de l’article 21, l’instruction en famille fera désormais l’objet d’une autorisation préalable pour vérifier qu’elle se fait dans l’intérêt supérieur de l’enfant et sera soumise à des procédures destinées à vérifier que l’enfant est instruit dans de bonnes conditions – c’est l’objet de l’enquête sociale de la mairie –, et qu’il progresse d’un point de vue pédagogique – c’est l’objet des contrôles de l’éducation nationale.Mais le principe sur lequel elle repose reste inchangé : les familles restent libres de choisir la pédagogie qu’elles appliquent pour que leurs enfants apprennent le socle commun de compétences, de connaissances et de culture, au rythme qui leur convient. Imposer plus d’exigences à l’IEF ne me semble pas nécessaire, compte tenu des vérifications opérées lors des contrôles.

(L’amendement no 1881, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Sur l’article 21 ter, je suis saisi par le groupe La République en Marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 1267.

Mme Perrine Goulet (DEM). Nous pouvons nous féliciter de la création de cette journée pédagogique mais, même si vous avez annoncé, madame la rapporteure, votre opposition aux modifications portant sur son contenu, il me semble important que les droits de l’enfant, l’éducation au corps et la lutte contre les violences éducatives ordinaires soient aussi pris en compte. Il ne s’agit nullement de stigmatiser l’instruction en famille, car la même exigence s’appliquerait à l’éducation nationale. J’ai d’ailleurs contacté depuis un certain temps les services concernés.La lutte contre les violences éducatives ordinaires a fait l’objet, il y a deux ans, d’une proposition de loi de ma collègue Maud Petit. Ce texte n’est pas encore assez connu. Il faut arriver à faire entrer ces enjeux dans la tête des gens, et la meilleure manière d’y parvenir, c’est que les enfants en aient connaissance.Madame la rapporteure, vous m’aviez indiqué en commission que ces thématiques faisaient partie du socle commun et qu’il n’était pas utile de les ajouter. J’ai vérifié : s’il contient une sensibilisation à la Convention internationale des droits de l’enfant, aucune mention n’est faite de la lutte contre les violences éducatives ordinaires et contre les violences sexuelles ainsi que de l’éducation au corps. Je considère pourtant qu’il est impératif que, dès la maternelle, on explique aux enfants ce qu’on a le droit de faire ou pas avec leur corps. Nous pourrions lutter contre les violences plus facilement si les enfants savaient plus tôt qu’on n’a pas le droit de faire certains gestes sur eux.Il est important qu’à l’occasion de cette journée pédagogique, on puisse aussi porter cette parole-là. Encore une fois, il ne s’agit pas de stigmatiser l’instruction en famille car j’estime que la même exigence s’impose à l’éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Merci d’évoquer ces questions, madame Goulet, mais il me paraît délicat de les intégrer à cette journée pédagogique. Les enfants instruits en famille auront déjà à se familiariser avec un cadre collectif nouveau et à recevoir une grande diversité de messages. Je partage votre souci de sensibiliser les enfants à leurs droits et à leur protection.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Je suis toujours attentif à ce que l’on n’additionne pas les bonnes intentions, ce qui finit par alourdir les processus, et je veille aussi à ce que l’on ne mette pas tout dans la loi, alors que certains sujets relèvent de domaines infra-législatifs. Néanmoins, ces questions qui touchent aux droits de l’enfant sont fondamentales. Elles font partie des choses qui nous préoccupent le plus dans notre volonté d’encadrer l’instruction en famille.

M. Frédéric Reiss (LR). Est-il pour ou contre ?

M. François Pupponi (DEM). On est pour ou on est contre !

M. Jean-Michel Blanquer. Il paraît logique que vous vouliez intégrer ces enjeux dans le texte. J’émets donc un avis favorable sur votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (LR). Je constate qu’il y a deux poids deux mesures dans les avis sur les amendements. Quand ceux-ci viennent des rangs de l’opposition, on nous dit qu’ils sont trop précis ou qu’ils relèvent du domaine réglementaire. En revanche, quand il s’agit de respecter les équilibres internes à la majorité, nous voyons bien qu’il y a une plus grande largesse.La notion de principes républicains est déjà assez large, et nous pouvons nous étonner que certaines thématiques complémentaires soient retenues et pas d’autres. Prenons l’éducation au corps : on saisit tout de suite qui va s’engouffrer dans cette sensibilisation, des associations militantes dont vous êtes bien sûr les complices… et tout cela sur le dos des familles ! Vous êtes à la remorque de ces associations qui exercent des pressions auxquelles vous ne savez pas faire face.

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Ça vous va bien !

(L’amendement no 1267 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Silin, pour soutenir l’amendement no 2266.

Mme Marie Silin (LAREM). La journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains est une belle mesure adoptée par la commission spéciale et nous devons la conserver.Le présent amendement vise à étendre l’expérimentation aux parents, car il nous semble normal que l’ensemble de la famille puisse bénéficier de cet enseignement, et plus encore les parents instruisant leurs enfants à domicile, qui doivent être pleinement inclus dans ce dispositif.J’ajoute que cette proposition n’est pas très contraignante, dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation, sur la base d’écoles volontaires.

(L’amendement no 2266, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2466 et 2638.La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement no 2466.

Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM). Il s’agit d’un amendement rédactionnel de notre collègue Gaël Le Bohec, qui vise à substituer aux mots « à domicile » les mots « dans la famille », dans la mesure où l’instruction en famille ne se dispense pas nécessairement au domicile de la famille.

M. le président (LAREM). L’amendement no 2638 de la commission est défendu.

(Les amendements identiques nos 2466 et 2638, acceptés le Gouvernement, sont adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1932.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Je constate, au travers de nos débats, la tentation d’ajouter des journées à celles déjà existantes, avec l’objectif louable de favoriser la citoyenneté. Le présent amendement vise à intégrer cette journée pédagogique au travail des CESC, de la même façon que la journée qui vient d’être entérinée sur la protection de l’enfance.Tout cela pose question. En effet, la citoyenneté relève du quotidien, de la culture que nous entendons inculquer à nos enfants, au sein d’un établissement et au-delà de celui-ci. C’est pourquoi nous devons réfléchir à la cohérence de notre politique citoyenne et de notre politique de santé, car la santé touche aussi à la citoyenneté dans sa dimension mentale et sociale.Je regrette d’ailleurs que, suite au constat très sévère dressé par la Cour des comptes dans un rapport publié le 27 mai 2020, mettant en évidence un système de santé scolaire médiocre et peu efficient, nous ne disposions pas encore de pistes claires sur la façon de prendre véritablement et efficacement soin de nos jeunes – mais peut-être que le ministre me répondra sur ce point. J’espère aussi que les travaux du Grenelle de l’éducation permettront d’évoluer en la matière.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Je prends la parole pour ne pas donner l’impression de vouloir échapper à l’interpellation, mais c’est loin d’être la première fois que nous évoquons la médecine scolaire, et je ne peux pas m’exprimer à chaque fois que nous abordons ce sujet.

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Mais elle n’était pas là.

M. Jean-Michel Blanquer. Bien entendu, ce sujet est fondamental, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, et nous le prenons à bras-le-corps, même s’il n’est pas simple – s’il l’était, cela se saurait depuis des décennies. Comme cela a été rappelé, beaucoup de postes restent vacants dans ce secteur, et le problème n’est pas simplement budgétaire ; il tient aussi à l’attractivité du métier, à son organisation et à une coopération entre la médecine scolaire et le reste de la médecine civile. Nous y travaillons et ce sujet est au cœur du Grenelle de l’éducation.Je ne méconnais pas les difficultés auxquelles vous faites référence, mais je ne pense pas qu’il faille raccrocher cette question aux points que nous abordons aujourd’hui. Avis défavorable.

(L’amendement no 1932 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 21 ter, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 90 Contre 8

(L’article 21 ter, amendé, est adopté.)

Après l’article 21 ter

M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1945 rectifié, 2267 et 2131 rectifié, portant article additionnel après l’article 21 ter et pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1945 rectifié de Mme Françoise Dumas est défendu.La parole est à Mme Marie Silin, pour soutenir l’amendement no 2267.

Mme Marie Silin (LAREM). Comme pour mon amendement sur l’article 21 ter, je considère que l’instauration d’une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains est une très belle mesure. Je regrette cependant qu’elle ne concerne que les enfants recevant une instruction à domicile. C’est pourquoi je propose d’étendre l’expérimentation à toutes les familles, sur la base d’écoles volontaires.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2131 rectifié.

Mme Perrine Goulet (DEM). Dans la lignée de ce que j’ai proposé précédemment – mais je comprends que cela puisse être plus compliqué –, je suggère que cette journée pédagogique s’applique également aux enfants scolarisés dans les écoles hors contrat, où les contrôles – c’est un vrai sujet – sont moins nombreux que pour l’instruction en famille. Nous devrions nous assurer que les enfants concernés bénéficient aussi de toutes les informations en matière de violences éducatives ordinaires, de droits de l’enfant et de violences faites aux enfants.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). L’année scolaire est déjà ponctuée d’une série de journées, ou de semaines, qui sont autant d’occasion pour la communauté éducative de faire vivre les valeurs et les principes de la République et de susciter l’engagement. Ainsi, l’année s’ouvre sur les semaines de l’engagement, courant septembre et octobre ; vient ensuite la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars ; la semaine d’éducation et d’actions contre le racisme et l’antisémitisme, autour du 21 mars ; la journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, le 17 mai ; et, bien sûr, la journée de la laïcité à l’école de la République, le 9 décembre.Ces journées constituent un ensemble bien identifié par la communauté éducative, et les établissements hors contrat peuvent s’y associer, librement, dans le respect de leur caractère propre et de leur projet pédagogique, qui demeure entièrement libre.En ce qui concerne plus particulièrement la citoyenneté, elle ne fait pas l’objet d’une journée en particulier, mais bien de toutes les journées de l’enseignement public, comme privé – je vois ma collègue Géraldine Bannier acquiescer. De nombreuses actions pédagogiques sont déjà menées par les enseignants sur ce sujet ; il existe en outre des conseils des enfants, des journées de sensibilisation, etc. J’émets donc un avis défavorable à ces trois amendements.

(Les amendements nos 1945 rectifié, 2267 et 2131 rectifié, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président (LAREM). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à onze heures cinq.)

M. le président (LAREM). La séance est reprise.

Article 22

M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1557, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 1557 et 1878, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1557.

M. Éric Coquerel (FI). Lors de la discussion sur l’article 21, relatif à l’instruction en famille, nous avons émis plusieurs critiques : nous jugeons qu’il apporte des modifications cosmétiques, et, surtout, nous regrettons qu’il ne lutte pas contre ce que nous appelons le séparatisme scolaire – tous ces évitements et contournements qui, parfois au nom de convictions religieuses, conduisent les enfants à ne plus fréquenter les mêmes écoles, selon leur origine sociale. J’ai entendu hier, de la part de collègues de la majorité, de grandes exaltations que je partage : l’école publique, gratuite, laïque et obligatoire doit être notre projet pour l’instruction et l’éducation des enfants de la République. Pour cela, il faut très certainement commencer par s’intéresser aux écoles hors contrat. Nous vous attendons sur ce point : souhaitez-vous aller plus loin pour replacer l’école publique, gratuite, laïque et obligatoire au centre du projet éducatif en France ?Ne le cachons pas : pour nous, les écoles hors contrat devraient être supprimées. Dès lors qu’il est possible de créer des écoles privées sous contrat, rien n’explique que certains établissements évoluent en dehors du cadre de l’éducation nationale, hors de tout contrôle. Certes, les écoles hors contrat sont peu nombreuses – on en compte 1 644, pour 79 850 élèves –, mais leur progression, de 20 à 30 % par an, est plus rapide que celle de l’instruction en famille. Cela prouve que la loi encadrant le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel – dont M. le ministre nous a vanté l’efficacité il y a trois ans – ne suffit pas. Les mesures de l’article 22 visant à renforcer la possibilité de prononcer des fermetures administratives ne suffiront pas non plus. Il faut aller plus loin.Les écoles confessionnelles sont certes minoritaires : elles représentent environ 35 % des établissements hors contrat. Si on décidait de fermer les écoles hors contrat, il est évident que celles qui développent des pédagogies nouvelles devraient être accompagnées vers le régime sous contrat. Dans les établissements confessionnels, en revanche, très majoritairement catholiques – seuls 5 % sont musulmans –, l’intégrisme est légion. Je ne citerai pas les écoles de la Fraternité Saint-Pie X, comptant plusieurs milliers d’élèves, où on pourfend le judaïsme, où on exalte Brasillach et Maurras – mais j’ai cru comprendre qu’au plus haut sommet de l’État, Maurras était en voie d’être rétabli –,… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Qu’est-ce que c’est que ces remarques ? Ça suffit !

M. Éric Coquerel (FI). …où on exalte Pétain et où on pense que la Révolution est une imposture satanique. Ces écoles ont été inspectées, mais elles ne ferment toujours pas. De façon générale, quelle que soit leur confession, les écoles hors contrat sont souvent le refuge d’un intégrisme profondément anti-républicain.Par cet amendement, nous proposons d’imposer aux écoles hors contrat au moins autant de conditions qu’à l’instruction en famille. Sinon, nous risquons de voir les élèves jusque-là instruits en famille, dont les parents devront obtenir une autorisation, rejoindre des établissements hors contrat ; cela n’arrangera évidemment pas la situation. Puisque l’on vient de voter pour que l’instruction en famille passe du régime déclaratif à celui de l’autorisation administrative, nous proposons de faire de même pour les écoles hors contrat. C’est un minimum, mais d’autres amendements sur ce thème suivront. Cette disposition est issue de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ; à l’époque, elle avait été retoquée par le Conseil constitutionnel, car les motifs de refus étaient insuffisamment précisés. Nous y remédions par notre amendement. C’est le moins qu’on puisse faire sur le sujet des écoles hors contrat.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1878.

M. Gérard Leseul (SOC). Comme M. Coquerel, nous considérons qu’il faut modifier le régime applicable à l’ouverture d’établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat, qui, actuellement, peuvent ouvrir sur simple déclaration. Nous devons établir un parallélisme avec les dispositions qui viennent d’être votées pour l’IEF. Ainsi, toute personne souhaitant créer un établissement privé devrait déposer une demande d’autorisation d’ouverture. Pourquoi y aurait-il deux poids, deux mesures ? Nous devons à tout prix respecter une équité dans le traitement des demandes. Les établissements concernés sont certes peu nombreux, mais cela permettra de limiter et de contrôler leur progression.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Nous sommes d’accord sur un point : comme l’instruction en famille, le nombre d’écoles privées hors contrat augmente. Mais, contrairement à ce que vous affirmez, ces établissements ne s’ouvrent pas sur simple déclaration. La loi Gatel, que nous avons votée en 2018, est extrêmement claire à ce sujet. Je peux vous assurer que le dossier de demande d’ouverture d’une école privée hors contrat n’a rien à voir avec celui que devront déposer les familles voulant pratiquer l’instruction en leur sein. La loi Gatel est assez récente, et nous la préciserons en ce qui concerne la fermeture des écoles privées hors contrat, qui soulève des difficultés. Concernant leur ouverture, la loi Gatel s’applique, et elle est satisfaisante. Mon avis est donc défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Ne minimisons pas la portée de la loi Gatel : elle offre les outils juridiques permettant, le cas échéant, d’empêcher l’ouverture d’écoles hors contrat. Lors des deux dernières rentrées scolaires, les refus d’ouverture ont d’ailleurs été beaucoup plus nombreux que précédemment. La loi comporte en revanche une faille concernant les fermetures ; nous y remédions dans le présent projet de loi.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR). Je soutiens ces amendements : un régime d’autorisation est nécessaire pour les écoles hors contrat, lesquelles peuvent se développer avec la volonté de recruter. À certains endroits, des organismes se créent en vue de contourner l’école publique et se placent résolument dans le champ du hors contrat. Il faut changer de philosophie dans l’appréhension de ce phénomène, qui n’est d’ailleurs pas seulement éducatif, mais aussi économique. Ces amendements nous semblent donc aller dans la bonne direction.

Mme Anne Brugnera (LAREM). On n’est pas à une incohérence près !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC). J’entends les arguments défendus par M. le ministre et Mme la rapporteure, mais j’estime qu’il est toujours préférable d’énoncer clairement les choses. La proposition de rédaction qui vous est faite, selon laquelle une personne peut « être autorisée à » ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé, permet, de façon très claire, d’appliquer un régime d’autorisation, plutôt que de simplement offrir la possibilité de créer ce type d’établissements – même si l’administration peut ensuite procéder à tous les examens et faire jouer toutes les restrictions que vous voudrez bien mettre en œuvre. Il est préférable d’inscrire ce régime dans la loi, dans un souci de simplicité.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI). J’entends vos propos, madame la rapporteure, mais je rejoins notre collègue : si, comme vous l’affirmez, il est déjà difficile d’ouvrir un établissement hors contrat – admettons –, consacrons cet état de fait dans la loi et créons un régime d’autorisation administrative. Il est toujours plus simple de ne pas autoriser une école à ouvrir que de la fermer a posteriori, les décisions de fermeture pouvant faire l’objet de recours. Certaines des écoles promouvant une vision intégriste du catholicisme que j’évoquais à titre d’exemple restent ainsi ouvertes alors qu’elles font l’objet de demandes de fermeture depuis déjà plusieurs années.Je ne nie pas votre volonté de les fermer, mais les choses ne sont pas si simples, chacun le voit bien. Durcissons donc les conditions d’ouverture de ces établissements. Je ne serai pas hypocrite : nous pensons qu’ils ne devraient même pas exister. Si vous ne souhaitez pas aller jusque-là, rassurez-nous au moins en adoptant cet amendement qui, pour le coup, s’intègre sans difficulté dans votre projet de loi.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton (LR). Nous voterons contre ces amendements, qui visent à restreindre la liberté de l’enseignement, à laquelle nous sommes très attachés.

M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1557.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 9 Contre 84

(L’amendement no 1557 n’est pas adopté.)

(L’amendement no 1878 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1553.

M. Alexis Corbière (FI). Il s’agit de prolonger la critique formulée à l’instant par mon collègue Éric Coquerel. Vous avez déclaré hier, monsieur le ministre, que « l’école, c’est bon pour les enfants ». De mon banc, je vous avais interpellé pour préciser que c’était surtout vrai de l’école publique. Vous en êtes resté à « l’école ». Or, parfois, l’école – en l’occurrence, une école hors contrat, qui véhiculerait des pratiques sectaires –, ce n’est pas bon pour les enfants. Alors que faire ?Nous proposons, par cet amendement, de veiller à ce que les enseignements et le projet pédagogique de l’établissement respectent au moins les apprentissages prévus par le code de l’éducation, à l’école primaire comme dans les autres établissements. Il s’agit de s’assurer que les contenus pédagogiques délivrés aux enfants soient conformes à ce que nous jugeons bon pour eux, ce qui n’est pas tout à fait le cas à l’heure actuelle – c’est le moins qu’on puisse dire. Pourquoi engager, comme vous l’avez fait hier, un débat passionné – et auquel on peut trouver certaines vertus – sur l’instruction en famille, en affirmant que nous ne souhaitons pas que les enfants soient livrés à des enseignements obscurantistes, si, par ailleurs, on ne veille pas à ce que les parents qui inscrivent leurs enfants dans un établissement qualifié d’« école » ne les exposent pas, en réalité, à des comportements bien plus néfastes que ce qui se pratique dans les familles ?En soi, ce n’est pas l’école qui est bonne, je le répète : ce sont certains types d’enseignement, qui participent à l’émancipation de l’enfant. Ce débat concerne d’ailleurs à la fois les écoles hors contrat et certains aspects des écoles sous contrat. Pour ma part, j’estime que la République n’est pas un régime neutre et que nous n’avons pas à considérer que, quel que soit l’établissement dans lequel on place un enfant, l’enseignement dispensé est satisfaisant.Tel est le sens de notre amendement : veiller à ce qu’au moins ces établissements se conforment aux apprentissages prévus par le code de l’éducation. Mon collègue Coquerel a évoqué les 30 % d’établissements confessionnels qui participent d’une pratique extrêmement rigoriste, que je qualifie ici d’obscurantiste, mais il existe d’autres projets pédagogiques, promus par des écoles privées hors contrat qui dispensent des enseignements assimilables, me semble-t-il, à des pratiques sectaires. Je ne les nommerai pas, car vous savez très bien ce à quoi je fais référence : certains articles ont déjà été publiés sur ce thème. Franchement, il serait temps que nous examinions beaucoup plus rigoureusement ce qu’il se passe dans ses établissements et que nous y mettions bon ordre. (M. Éric Coquerel applaudit.)

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). J’entends que les projets éducatifs de certaines écoles hors contrat ne vous conviennent pas.

M. Éric Coquerel (FI). J’espère qu’à vous non plus !

Mme Anne Brugnera (LAREM). J’avoue qu’il m’arrive moi aussi, parfois, de ne pas apprécier certains projets pédagogiques. Néanmoins, on ne peut pas défendre la liberté dans certains cas et la combattre dans d’autres. La liberté d’enseignement inclut celle d’ouvrir une école privée, de la diriger et d’y enseigner, et le caractère propre de l’établissement est également reconnu par la loi. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Même avis.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (FI). Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas occuper l’Assemblée une journée entière pour parler de l’instruction en famille, précisément parce que vous affirmez, en faisant claquer un vocabulaire républicain et en roulant les « r », qu’il faut absolument savoir ce qu’il se passe dans les familles, et, le lendemain, alors même que vous me concédez le fait que les établissements hors contrat sont le théâtre de pratiques que vous-même désapprouvez, me dire que c’est la liberté pédagogique et qu’il faut en rester là !Il faut être cohérent – ou alors, cette loi n’a aucun sens ! De deux choses l’une : soit on prend les choses au sérieux, soit on se satisfait de la situation actuelle. Vous nous avez invités, hier, à faire évoluer la loi en arguant du fait que l’instruction en famille devait faire l’objet de contrôles et de vérifications. Nous avions d’ailleurs indiqué que nous soutenions, dans l’ensemble, vos propositions. Pourquoi ne voulez-vous pas en faire de même pour les établissements hors contrat ?Je tiens à rappeler que M. Sarkozy, comme d’ailleurs M. le ministre quand il exerçait d’autres responsabilités, avait favorisé le développement des écoles privées hors contrat. Or certaines écoles hors contrat sont contraires à la conception que je me fais de l’école. Nous avons là, manifestement, un désaccord de fond. L’école hors contrat est certes pourvoyeuse d’une activité commerciale que certains peuvent juger intéressante, mais je ne m’explique pas cette absence d’argumentation, qui consiste à répondre seulement : « liberté d’enseignement, restons-en là. » C’est totalement contraire à ce que vous expliquiez hier !

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Brugnera (LAREM). Tout d’abord, je ne prends pas des airs et, pour ma part, je ne hurle pas pour appuyer mes propos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Alexis Corbière (FI). Et pour ma part, je vous réponds comme je veux !

Mme Anne Brugnera (LAREM). Il me semble, ensuite, que vous venez de rejoindre l’hémicycle : peut-être ne m’avez-vous pas entendue, tout à l’heure, défendre la liberté pédagogique des parents qui pratiquent l’instruction en famille. Je pense être tout à fait cohérente dans mes propos et je reste défavorable à votre amendement.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (FI). Premièrement, madame la rapporteure, je suis là depuis le début.

Mme Isabelle Florennes (DEM). C’est vrai !

M. Alexis Corbière (FI). Je n’apprécie pas l’argument consistant à mettre en doute ma présence dans l’hémicycle. Vous n’êtes pas maîtresse d’école et je ne suis pas votre élève : vous ne vérifiez pas mon absence ou ma présence. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Deuxièmement, je m’exprime avec passion, c’est vrai,…

Mme Émilie Chalas (LAREM). Ce n’est pas de la passion, c’est de l’irrespect !

M. Alexis Corbière (FI). …parce que vous m’avez répondu avec une telle légèreté que, franchement, au vu de l’importance du travail que nous menons tous depuis des jours, votre intervention ne m’a pas semblé à la hauteur de la tâche et de la responsabilité qui sont les vôtres. J’observe, une fois de plus, que vous avez répondu sur la forme – très bien –, mais pas sur le fond.Pour quelle raison, lorsqu’il s’agit de l’école privée hors contrat, utilisez-vous des arguments strictement inverses à ceux que vous avez exposés à l’Assemblée durant toute la journée d’hier à propos de l’instruction en famille…

Mme Anne Brugnera (LAREM). C’est faux !

M. Alexis Corbière (FI). …alors qu’en réalité, sur le fond, vous ne changez quasiment rien ? Notre rôle n’est pas d’invoquer aveuglément la liberté d’enseignement, mais de nous assurer que l’intérêt de l’enfant est respecté et que la situation actuelle est satisfaisante. Or j’affirme ici que, dans certaines écoles hors contrat, il se passe des choses qui ne sont pas bonnes pour les enfants.

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer. Je serai bref, car des réponses ont déjà été apportées, mais j’en profiterai pour récapituler ma position, comme M. Corbière m’y invite en quelque sorte.D’abord, redisons-le, il existe quatre façons d’instruire son enfant : l’école de la République – l’école publique –, l’école privée sous contrat, l’école privée hors contrat et l’instruction en famille. On sait que ces deux dernières modalités d’enseignement doivent faire l’objet de précisions, car elles peuvent en effet poser des problèmes. Nous sommes les premiers à le dire. Pour autant, nous ne nous livrons à aucun excès et nous maintenons les quatre modalités d’instruction – nous l’avons répété hier à de multiples reprises –, dans un régime respectueux de la liberté d’enseignement. Une école sous contrat, d’ailleurs, a souvent été d’abord une école hors contrat : nous ne faisons aucunement la chasse aux écoles hors contrat.En revanche, nous admettons bien volontiers que, comme vous le souligniez, certaines choses ne vont pas – d’où la loi Gatel, qui prouve bien qu’il n’y a aucune complaisance de notre part vis-à-vis des projets qui ne respectent pas les valeurs de la République ; d’où ma décision d’interdire vingt ouvertures d’école à la dernière rentrée scolaire, ce qui constitue un chiffre inédit ; et d’où le fait que nous allons proposer un régime de fermeture beaucoup plus efficace à l’avenir. Il n’y a aucune complaisance.Peut-être y a-t-il une différence entre nous : vous voudriez éradiquer les formes d’enseignement autres que l’école publique. C’est votre droit, mais ce n’est pas notre vision. D’une certaine façon, votre interpellation me permet de donner encore davantage de crédit aux réponses que nous avions apportées hier lorsque nous étions accusés de vouloir restreindre la liberté d’enseignement : nous avons au contraire la volonté de la préciser et de l’encadrer, de manière équilibrée. C’est ce que nous faisons avec ce projet de loi.

Rappel au règlement

M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

M. Marc Le Fur (LR). Il se fonde sur l’article 58. Chacun, dans cet hémicycle, joue un rôle : le président de séance, les rapporteurs et les autres. Le rôle du rapporteur ou de la rapporteure n’est pas de porter un jugement sur la manière dont chacun d’entre nous travaille, ni sur sa présence ou son absence en séance. (M. Patrick Hetzel applaudit.) Un membre de votre groupe aurait éventuellement pu adresser cette remarque à M. Corbière, mais ce n’est pas la fonction qui vous est dévolue dans le cadre des échanges tels qu’ils sont organisés à l’Assemblée, madame la rapporteure.

Mme Anne Brugnera (LAREM). C’est exagéré !

M. Marc Le Fur (LR). S’agissant d’un rappel au règlement, je m’interdis évidemment d’évoquer le fond du débat. Il n’en demeure pas moins que lorsqu’on commence à restreindre une liberté, comme vous l’avez fait pour l’instruction en famille, on finit toujours par s’en prendre à une autre liberté, en l’occurrence à celle de l’enseignement hors contrat.

M. Pacôme Rupin (LAREM). Vous donnez des leçons et vous ne respectez pas le règlement !

M. Marc Le Fur (LR). Le déroulé est logique et vous le confirmez, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LAREM). Merci, monsieur Le Fur, de ne pas avoir parlé du fond, même pendant la fin de votre intervention…La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II.

M. Florent Boudié (LAREM). Quelques mots en réponse à M. Le Fur. Au concours des inélégances, mon cher collègue, vous remportez aisément le premier prix.

Mme Anne Brugnera (LAREM). C’est vrai !

M. Marc Le Fur (LR). Chacun dans son rôle !

M. Florent Boudié (LAREM). Vous n’avez cessé, depuis le début de l’examen du texte en séance, d’ironiser sur le nombre pléthorique de rapporteurs thématiques,…

M. Marc Le Fur (LR). Et je continuerai de le faire !

M. Frédéric Reiss (LR). C’est purement factuel !

M. Florent Boudié (LAREM). …alors que, comme vous l’avez dit, chacun est à sa place. Respectez, vous aussi, le travail de nos collègues rapporteurs, qui répondent parfois à des arguments totalement superfétatoires ou purement politiciens – ce qui est d’ailleurs parfaitement normal dans le cadre d’un débat parlementaire. Un peu de respect et d’élégance, de grâce. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Marc Le Fur (LR). Chacun dans son rôle !

Article 22 (suite)

(L’amendement no 1553 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). L’amendement no 1554 de M. Jean-Luc Mélenchon est défendu.

(L’amendement no 1554, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Rappel au règlement

M. le président (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.

M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). C’est reparti !

M. Patrick Hetzel (LR). Il porte sur le problème de dépôt d’amendements auquel nous sommes confrontés. Il ne s’agit pas du texte que nous examinons ici, mais du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales que nous examinerons mercredi prochain. Ce texte a fait l’objet de quelque 600 amendements en commission des affaires étrangères. On nous demande de déposer d’ici à demain les amendements qui seront examinés en séance.Or, au moment où je vous parle, les députés ne disposent pas encore du texte de la commission. Nous nous trouvons donc dans un tunnel bien trop étroit. Dans ces conditions, il devient évidemment très difficile de travailler. Comment voulez-vous que nous menions, en moins de vingt-quatre heures, un travail sérieux à propos d’un texte qui sera débattu dans l’hémicycle ?Je tenais à vous alerter sur ce point, monsieur le président, et j’aimerais que vous fassiez remonter cette information. Il faudrait repousser le délai de dépôt au moins jusqu’à lundi. La situation actuelle est d’autant plus intenable que, s’agissant du texte dont nous débattons en ce moment dans l’hémicycle, nous sommes obligés de sous-amender des amendements du Gouvernement car ils ont été déposés en dernière minute. Il y a donc un vrai problème de fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. le président (LAREM). Monsieur Hetzel, j’ai bien sûr pris bonne note de votre rappel au règlement. Je crois savoir que chacun a pris conscience de la situation que vous évoquez et que le texte de la commission sera bientôt en ligne. Je ne suis pas en mesure de vous dire s’il le sera dans quelques minutes, dans deux heures ou plus tard – le délai ayant bien sûr une incidence sur le calendrier dont vous parlez.Nous relaierons évidemment vos remarques et vous aurez des réponses à vos interrogations. Enfin, même si j’entends ce que vous nous dites, je me permets d’ajouter qu’il me semble important de poursuivre l’examen du texte.

M. Patrick Hetzel (LR). Tout cela est lié !

Article 22 (suite)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 424, 541 et 841.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 424.

M. Xavier Breton (LR). Cet amendement est important au regard du problème que pose l’article. Si je me réfère notamment aux alinéas 28 à 30, celui-ci prévoit, pour les établissements privés hors contrat, de remplacer le régime de fermeture par le juge judiciaire par un régime de fermeture administrative. Nous nous orientons donc, avec cet article, vers une restriction de la liberté d’enseignement.Par ces amendements, nous vous proposons d’intégrer la notion de lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes. Le ciblage des mesures est en effet indispensable si nous voulons qu’elles correspondent réellement aux objectifs recherchés. Nous vous proposerons d’ailleurs, à travers d’autres amendements, de supprimer les alinéas 28 à 30, qui constituent une atteinte aux libertés publiques fondamentales.Actuellement une administration peut vider une école en quinze jours, en mettant en demeure les parents d’un élève scolarisé dans l’établissement incriminé de l’inscrire dans un autre établissement, afin de le mettre à l’abri du danger que, selon elle, il encourait. Les enfants peuvent donc déjà être protégés : la réforme visant à réduire les délais de protection des mineurs n’est pas utile. Le passage à un régime de fermeture administrative restreindra la liberté sans rien apporter de concret en matière de protection des enfants.Ou bien vous vous placez dans une logique de lutte contre le séparatisme, et alors il faut vous en donner réellement les moyens, ou bien vous vous placez dans une logique de restriction de la liberté d’enseignement en vous en prenant aux établissements privés hors contrat. Cet article nous fait craindre que nous nous trouvions dans le deuxième cas de figure.

M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 541 de M. Patrick Hetzel et 841 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. Marc Le Fur (LR). M. Breton a dit tout ce qu’il fallait dire !

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Je ne partage pas du tout le point de vue qui vient d’être exposé. Les modalités prévues par cet article visent à protéger les enfants en fermant les écoles qui ne respectent pas la réglementation définie par la loi Gatel. Cette disposition permet d’aller vite pour que les enfants soient rapidement hors de danger. La procédure judiciaire, qui reste bien entendu possible, prend trop de temps.

(Les amendements identiques nos 424, 541 et 841, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1868.

M. Gérard Leseul (SOC). Au titre de l’article L. 441-1 du code de l’éducation, le préfet de département peut s’opposer à une décision d’ouverture d’établissement, souvent pour de bonnes raisons d’ailleurs. Mais, désormais, ce sera aussi lui qui, en cas d’ouverture de l’établissement malgré son opposition, ordonnera sa fermeture. Par conséquent, il semble important de prévoir des garanties afin de limiter les risques d’arbitraire auxquels pourrait être soumis un établissement.Cet amendement vise donc à rendre possible une saisine du juge des référés en cas de fermeture d’un établissement scolaire privé par le préfet, une possibilité qui est inscrite, dans le projet de loi, à l’article 44, relatif à la fermeture par le préfet des lieux de culte.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Votre amendement vise, d’une part, à prévoir que les décisions de fermeture administrative d’un établissement d’enseignement privé hors contrat ne pourront être exécutées avant un délai minimum de quarante-huit heures, et, d’autre part de suspendre cette exécution jusqu’à la décision du juge des référés lorsque ce dernier a été saisi.Cet amendement, qui s’inspire du dispositif prévu pour la fermeture des lieux de culte, ne me semble pas nécessaire, dès lors que le dispositif du référé-liberté permettra au responsable d’un établissement privé hors contrat fermé sur décision de l’autorité administrative d’obtenir en quelques jours une décision du juge administratif.L’impossibilité d’obtenir la fermeture immédiate de l’établissement ou l’obligation de le maintenir ouvert jusqu’à la décision du juge des référés pourrait surtout faire obstacle à la nécessaire protection des enfants. Or c’est bien l’intérêt supérieur de ces derniers et leur droit fondamental à l’instruction qui doivent primer ici.

(L’amendement no 1868, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1829.

M. Alain Bruneel (GDR). Par cet amendement nous proposons que les établissements d’enseignement privés hors contrat ne puissent plus délivrer d’enseignements sans passer de contrat avec l’Éducation nationale.Le manque d’encadrement, par l’État, de ces écoles non rattachées à l’éducation nationale pose véritablement question. Alors que ce projet de loi tend à renforcer les contrôles et les sanctions dans le cas où ces établissements seraient reconnus comme défaillants, les auteurs du présent amendement estiment que le contrat passé entre les écoles et l’État est le meilleur moyen d’assurer cette exigence et un apprentissage qui corresponde aux valeurs de la République.De plus, nous nous inquiétons de l’accroissement de ces écoles, dont le nombre a augmenté de 26 % entre 2011 et 2014. En 2019, la Fondation pour l’école rapporte qu’elle a recensé plus de 300 projets d’ouverture d’écoles de ce type dans les deux ans à venir. Pour certaines d’entre elles, le statut de hors contrat n’est que temporaire puisque cinq années d’enseignement sont nécessaires pour passer un contrat avec l’éducation nationale. Les auteurs de l’amendement souhaitent que la passation d’un contrat puisse être effective plus rapidement si les contrôles sont satisfaisants, afin que le statut de hors contrat disparaisse du paysage scolaire en France.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Par cet amendement vous souhaitez supprimer les alinéas 11 à 32 de l’article 2, afin de mettre fin à la possibilité, pour les établissements privés qui ne passeraient pas de contrat avec l’éducation nationale, de délivrer des enseignements.En réalité, ce n’est pas à ce résultat qu’aboutirait la suppression des alinéas 11 à 32 : elle entraînerait la suppression, d’une part, des dispositions qui encadrent les établissements hors contrat, notamment la transmission obligatoire des listes de personnel et des ressources financières, et, d’autre part, de la possibilité d’une fermeture administrative. De fait, votre amendement reviendrait, non pas à supprimer les établissements hors contrat, mais à les laisser exister dans un cadre beaucoup moins strict que celui que nous souhaitons instaurer. L’avis est défavorable.

(L’amendement no 1829, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1720 et 1843.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1720.

M. Éric Coquerel (FI). Par cet amendement nous proposons de supprimer toutes les références aux établissements privés hors contrat présentes dans le code de l’éducation. Nous proposons donc, de facto, de faire disparaître ces établissements et de rendre obligatoire une contractualisation avec l’État.J’ai un peu de mal à comprendre les réponses faites depuis tout à l’heure sur cette question. Monsieur le ministre, vous avez cité le nombre d’établissements que vous avez fermés en expliquant qu’il y en avait plus qu’avant et que vous aviez donc progressé sur ce point. Mais la véritable augmentation, c’est celle du nombre d’ouvertures d’établissements privés hors contrat chaque année, qui est de 20 à 30 % comme je le disais tout à l’heure – 113 établissements ont ainsi ouvert en 2019.Votre projet de loi vise à lutter contre le séparatisme ; si je traduis, il vise à lutter contre toutes les visions obscurantistes et intégristes qui pourraient conduire à rompre avec les principes de la République. Soit. Mais ce séparatisme est justement à l’œuvre dans les établissements dont nous parlons, lesquels augmentent bien plus fortement que la pratique de l’instruction en famille. Or vous nous dites, lorsqu’il est question des établissements privés hors contrat – et contrairement au discours que vous teniez à propos de l’instruction en famille – que le respect du principe de liberté de l’enseignement prévaut sur l’objectif du projet de loi.Je ne comprends pas votre point de vue car le véritable danger se situe du côté de ces établissements. D’une certaine manière, il n’y a pas de démarche plus séparatiste que celle visant à dispenser à des enfants un apprentissage de la citoyenneté différent de celui des autres, voire à leur enseigner que les principes républicains sont contraires à la pédagogie sur laquelle reposent les cours dans ces écoles.Vous pourriez au moins fixer les mêmes limites aux établissements privés hors contrat qu’à l’instruction en famille. Pour notre part, nous allons jusqu’à dire que ces établissements doivent disparaître.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1843.

M. Alain Bruneel (GDR). Je n’ai rien à ajouter à ce que mon collègue a excellemment expliqué. Madame la rapporteure, même si vous estimez que nous nous trompons d’alinéa, il n’en reste pas moins que c’est une question de fond, et très politique, qui est posée.Nous nous opposons à la création de nouvelles écoles privées hors contrat, et nous souhaitons que celles qui existent soient contraintes de passer un contrat d’association ou un contrat simple avec l’éducation nationale.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Par ces amendements vous souhaitez que toutes les écoles privées hors contrat passent un contrat avec l’éducation nationale. Je m’étonne que de tels amendements n’aient pas été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40, car cette mesure représenterait un coût financier important pour l’État. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Je ne voudrais pas répéter sans cesse les mêmes arguments, même s’il se trouve que vous avez tenu sensiblement les mêmes propos que M. Corbière tout à l’heure.Nous pouvons convenir que, dans le cas des établissements privés hors contrat comme dans celui de l’instruction en famille, il faut veiller au respect des principes de la République sur le territoire français. Il me semble même important que ce respect s’accompagne de l’amour de la France. Voilà, je crois, l’exigence que nous partageons tous.Vous dites, d’autre part, ne pas vouloir d’établissements hors contrat en France. Ce n’est pas notre position. Nous respectons le principe de liberté d’enseignement et les quatre modalités de scolarisation qui s’offrent aux élèves. Hier, on nous a accusés en permanence de porter atteinte à cette liberté à laquelle vous nous reprochez, aujourd’hui, d’être trop attachés. Comme souvent, nous adoptons en réalité une position d’équilibre et de bon sens, qui correspond aux attentes des Français, en conciliant la liberté de l’enseignement – garantie constitutionnellement – et du choix du type d’instruction, et la nécessité d’un encadrement.Cet article, ainsi que la loi Gatel, fixent un cadre beaucoup plus précis qu’auparavant, ce qui va dans le sens de ce que vous appelez de vos vœux. Alors que nous étions confrontés, encore très récemment, à un réel vide juridique en la matière, il sera désormais possible pour l’État de nouer une vraie relation avec les écoles hors contrat, ce qui était souhaitable. Je pense que vous approuverez cette avancée, même si vous estimerez qu’elle ne va pas assez loin et qu’il faudrait que les établissements hors contrat deviennent des établissements sous contrat : c’est un peu, pour prendre un autre paradoxe du même genre, comme vouloir installer la ville à la campagne.Nous nous orientons vers la création d’un régime juridique pour les établissements hors contrat. Désormais, comme je vous l’ai dit hier, il n’est pas plus facile d’ouvrir une école qu’un bar car il faut, pour cela, répondre à certaines exigences. Le régime de déclaration, qui en comporte de nombreuses, nous donne les moyens juridiques et humains d’en contrôler le respect, d’empêcher certaines ouvertures et, s’il y a lieu, de procéder à des fermetures lorsque les valeurs de la République ne sont pas respectées.Vos propos ont donc le mérite de montrer tout l’équilibre de notre position. Une personne qui aurait assisté à nos débats d’hier et à ceux d’aujourd’hui se rendrait compte que nous nous gardons de tout excès. Nous souhaitons garantir à la fois le respect du principe de liberté de l’enseignement et celui des valeurs de la République.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (FI). Je trouve paradoxal que, s’agissant des associations, vous n’ayez pas eu la même timidité. Vous avez même pris des mesures que nous jugeons, à bien des égards, liberticides au regard du principe de liberté d’association.Alors que vous admettez vous-mêmes que les écoles hors contrat sont souvent le refuge de visions très intégristes, obscurantistes et antirépublicaines de l’éducation, vous ne voulez pas aller trop loin sur ce dossier. La raison qui explique ce choix – ainsi que, d’ailleurs, celui de réduire considérablement la portée de l’article relatif à l’instruction en famille – est que ces mesures ne concernent que 5 % de musulmans : elles ne correspondent donc pas au message que vous nous vendez avec ce projet de loi, sans jamais le formuler explicitement mais en le commentant dans les médias. Ce message, c’est qu’un seul séparatisme est dangereux dans ce pays : le séparatisme musulman. Quand, en revanche, vous glissez dans le texte des mesures qui ne concernent que marginalement ce type de risque mais qui visent d’autres formes d’intégrisme, vous devenez soudain très timides.

(Les amendements identiques nos 1720 et 1843 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Les amendements nos 1552 de M. Alexis Corbière et 2295 de Mme Jacqueline Dubois sont défendus.

(Les amendements nos 1552 et 2295, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 959.

M. François Pupponi (DEM). Je propose, à travers cet amendement d’appel, qu’il y ait dans les écoles hors contrat « un enseignement sur les principes de la République ». On va me répondre que c’est déjà prévu dans les programmes, mais il faut vraiment prendre conscience que, si les conditions de l’IEF sont plus contraignantes en vertu de l’article 21 que notre assemblée a adopté, l’islam radical va se tourner vers les écoles hors contrat, y compris pour en ouvrir.

Mme Blandine Brocard (DEM). Bien sûr !

M. François Pupponi (DEM). C’est ce qui nous attend. Et si l’on veut lutter efficacement contre ces réseaux, contre cet islam-là, il faut se préoccuper de ces établissements dès maintenant. Il vaut mieux aller plus loin que de seulement leur rappeler qu’obligation leur est faite, dans la pédagogie qu’ils dispensent, d’évoquer la République. Nous devons être beaucoup plus contraignants. Dès que l’on aborde le sujet des écoles hors contrat, de toutes les religions émane le reproche de mettre en cause leurs libertés, et elles ont en partie raison ; mais il faut se rendre compte que nous serons de toute façon obligés, un jour, de légiférer sur les écoles hors contrat pour être beaucoup plus contraignants, parce que nous savons très bien qu’elles sont l’objectif de ceux que nous voulons combattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Blandine Brocard (DEM). Tout à fait !

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). J’entends votre appel à la vigilance et je sais votre constance sur ce sujet que vous connaissez bien, mon cher collègue. Mais je vous rappelle que nous légiférons bel et bien sur les écoles hors contrat, comme l’a montré la loi Gatel et comme le montre aujourd’hui la modification des conditions de fermeture de ces établissements. Le législateur est extrêmement vigilant car ces établissements suscitent l’inquiétude, et il veut en vérifier le fonctionnement. C’est bien pourquoi nous en durcissons les conditions d’ouverture, renforçons les contrôles et, à la suite des faits relatés dans l’étude d’impact, mettons en place une fermeture administrative, procédure vraiment nécessaire pour mettre fin au plus vite aux écoles hors contrat qui dysfonctionnent. Je vous remercie donc d’avoir défendu cet amendement d’appel et de le retirer.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Même avis.

M. le président (LAREM). Monsieur Pupponi, l’amendement est-il retiré ?

M. François Pupponi (DEM). Non.

(L’amendement no 959 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 306 et 191, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 306.

M. Yves Hemedinger (LR). Cet amendement a pour but d’assurer l’information du maire concernant les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat. De par sa parfaite connaissance de son territoire, il serait judicieux de l’inclure dans le dispositif de surveillance et de contrôle.

M. le président (LAREM). L’amendement no 191 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Ces amendements font partie de ceux qui tendent à donner aux maires plus de prérogatives en matière de contrôle ou, en l’occurrence, d’informations ; mais j’y suis défavorable, car ce n’est pas de leur compétence de connaître l’identité de l’ensemble des personnels qui exercent dans les établissements scolaires : ces vérifications sont faites par les services du ministère de l’éducation nationale. Les maires sont néanmoins associés aux procédures d’ouverture comme de fermeture des établissements, car elles ont une conséquence directe sur leur territoire et sur les enfants qui y résident. L’avis est donc défavorable.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Les maires sont tout de même les premiers concernés !

(Les amendements nos 306 et 191, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). L’amendement no 757 de M. Robin Reda est défendu.

(L’amendement no 757, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 425, 542 et 847.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 425.

M. Xavier Breton (LR). Cette intervention vaudra aussi défense de l’amendement no 926, qui poursuit le même objectif.Il s’agit en effet de donner aux établissements privés hors contrat les moyens de lutter, à leur niveau, contre les risques de séparatisme en permettant à leur responsable d’avoir accès notamment au bulletin no 2 du casier judiciaire, dit B2, ainsi qu’au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – FIJAISV – et au fichier des auteurs d’infractions terroristes – FIJAIT –, pour vérifier si la personne qu’il souhaite embaucher – ou le personnel déjà en place – s’y trouve. À cet effet, l’amendement no 926 propose de créer dans chaque académie un référent justice pour les établissements privés hors contrat. Je crois que ce serait un point d’appui important.

M. le président (LAREM). Les amendements nos 542 de M. Patrick Hetzel et 847 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). C’est un sujet important que celui de la vérification à partir de fichiers. Nous avons déjà abordé, dans d’autres parties du texte, la différence entre le FIJAIT et le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT. Je comprends donc votre intention, mes chers collègues, mais les dispositions que vous proposez sont partiellement satisfaites pour certaines, et de nature réglementaire pour d’autres.Les personnels enseignants des établissement d’enseignement privé hors contrat font déjà l’objet de contrôles par l’administration, qui consulte notamment à cet effet le B2 du casier judiciaire, le FIJAIT et le FIJAISV au moment de la déclaration d’ouverture ou de changement de directeur, ainsi que lors de la communication annuelle de la liste des enseignants – et cet article va élargir le contrôle à l’ensemble des personnels de l’établissement. L’administration peut aussi effectuer ce contrôle au moment de l’inspection de l’école quand elle consulte le registre du personnel. Quant à l’employeur, il peut avant le recrutement demander à l’intéressé communication du bulletin no 3 du casier judiciaire. Enfin, le ministère de l’éducation nationale travaille sur la possibilité d’organiser la consultation du B2 avant toute embauche dans un établissement d’enseignement privé.En ce qui concerne le référent justice, c’est un sujet en effet important dont plusieurs représentants de l’enseignement privé nous ont d’ailleurs parlé durant les auditions, mais qui relève du domaine réglementaire – en l’espèce, une circulaire de 2015 du ministère de l’éducation nationale. Avis défavorable, donc.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (DEM). Madame la rapporteure, nous avons sur ce sujet un désaccord profond depuis le début de l’examen du texte en commission spéciale. Il n’existe aujourd’hui qu’un contrôle a posteriori, à l’exception, c’est vrai, du contrôle effectué à l’ouverture de l’école. Mais, lorsque l’école est ouverte depuis des années, le contrôle de l’éducation nationale se fait a posteriori, un an après ou à l’occasion de contrôles inopinés. Je pense donc que ce n’est pas la bonne méthode : de tels sujets imposent un contrôle a priori.

Mme Blandine Brocard (DEM). Absolument !

M. Bruno Millienne (DEM). On lutte ou on ne lutte pas !

M. François Pupponi (DEM). Or l’amendement no 2207 du Gouvernement, que nous allons examiner dans quelques instants, propose même de revenir sur le contrôle a priori que nous avons introduit en commission spéciale…La question est fondamentale car, si le contrôle n’a lieu qu’un an après l’ouverture, cela veut dire que des gens potentiellement dangereux, et désignés comme tels par la puissance publique, peuvent enseigner dans des écoles hors contrat. Ce n’est pas acceptable, on ne peut pas prendre ce risque. Nous sommes donc pour une vérification a priori. On ne peut pas confier nos enfants à certains individus, c’est impossible ! « Ah, mince, cela fait un an qu’ils endoctrinent nos enfants, on va les changer d’établissement maintenant qu’on le sait », dira-t-on. Mais au bout d’un an, c’est trop tard !

M. Jean-Paul Mattei (DEM). Tout à fait !

M. François Pupponi (DEM). Nous devrons donc nous mettre d’accord sur ce point : un contrôle n’est valable que s’il est a priori. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme Blandine Brocard (DEM). Il faut contrôler en amont !

(Les amendements identiques nos 425, 542 et 847 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 926 et 927. L’amendement no 926 de M. Xavier Breton a été défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 927.

M. Patrick Hetzel (LR). Je serai très bref. On voit clairement ce qu’il en est : M. Pupponi l’a très bien expliqué. Le Gouvernement nous dit aujourd’hui qu’il veut faire évoluer les choses, mais dans les faits, rien ne se passe. Qu’il n’y ait pas un référent justice dans chaque académie montre le décalage abyssal entre le discours ministériel et la réalité du terrain.

(Les amendements identiques nos 926 et 927, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2207.

M. Jean-Michel Blanquer. Tout d’abord, je tiens à dire à quel point je partage, dans son esprit, la position de M. le député Pupponi et salue son combat. Mais nous sommes face à des enjeux de faisabilité et d’effectivité réelle de ce que nous proposons les uns et les autres. C’est pourquoi l’amendement du Gouvernement marque une volonté d’effectivité dans la mise en œuvre d’un contrôle de l’honorabilité et du professionnalisme de ceux qui interviennent dans les établissements d’enseignement. À cet égard, les amendements qui instaurent une différence de traitement entre les enseignants des établissements privés hors contrat d’une part, les enseignants des établissements publics ou privés sous contrat d’autre part, ne sont pas justifiables juridiquement au regard du principe d’égalité. En ce cas, les auteurs de ces amendements pourraient me dire : « Mais alors, pourquoi ne pas étendre le criblage prévu à tous les établissements ? »

Mme Blandine Brocard et M. Patrick Hetzel. Absolument !

M. Jean-Michel Blanquer. Après y avoir travaillé, cette mesure a été écartée en raison du risque élevé de censure par le Conseil constitutionnel, car, vous le savez, il exerce un contrôle très attentif sur tout dispositif d’enquête administrative. Celui-ci est aujourd’hui circonscrit aux professions présentant un risque pour la sécurité nationale, comme les forces de sécurité et les professions donnant accès aux installations nucléaires ou à certaines zones aéroportuaires, et l’étendre à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, voire à tous les personnels en contact avec les mineurs – ce qui serait logique avec ces propositions –, même si l’on en comprend bien l’intérêt, pourrait conduire à systématiser les enquêtes administratives et la consultation des fichiers de renseignement et de police pour plusieurs millions de nos concitoyens. Une telle extension des contrôles serait jugée disproportionnée et attentatoire à la liberté individuelle par le Conseil constitutionnel.Je rappelle qu’à l’occasion de la loi Gatel, le législateur avait écarté un contrôle au fil de l’eau des recrutements des établissements privés hors contrat, dans un souci de ne pas imposer à ces derniers des délais importants liés à la réalisation des contrôles et des vérifications, préférant un système de contrôle annuel en sus des vérifications, qui peuvent aussi intervenir lors des inspections sur place.Je voudrais tout de même vous rassurer : nous disposons d’outils pour agir, nous ne restons pas inactifs. Ainsi, comme pour les personnels du public et du privé sous contrat, les services de l’éducation nationale procèdent au contrôle systématique des bulletins no 2 du casier judiciaire, du FIJAISV et du FIJAIT pour les personnels des établissements privés hors contrat. L’extension de la déclaration annuelle à l’ensemble des personnels de l’établissement et non aux seuls enseignants, que prévoit l’article 22, permettra d’assurer l’exhaustivité de ce contrôle. Après promulgation de ce texte de loi, un décret sera mis à la signature du Premier ministre pour que les directeurs des établissements privés hors contrat puissent consulter le B2 avant tout recrutement.Enfin, à la lumière des contraintes juridiques que j’ai évoquées, nous réfléchissons avec le ministère de l’intérieur au moyen de conduire le contrôle de l’honorabilité le plus efficacement possible, académie par académie, notamment par le partage d’informations entre nos services – voilà qui répond à la remarque de M. le député Hetzel –, ce qui s’inscrit évidemment dans le cadre d’une étroite collaboration avec le ministère de la justice. Ce travail a déjà conduit à un certain nombre de progrès : j’ai ainsi créé à mon arrivée une cellule de centralisation de l’ensemble de ces éléments qui nous permet d’avoir tous les jours les signalements en matière de sécurité, mais aussi de violations des principes de laïcité et des valeurs de la République. Le travail informel de coopération a, lui aussi, une grande importance et il est stimulé par ce projet de loi.Je redis que le Gouvernement partage complètement l’objectif que vous visez, monsieur Pupponi, mais, pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, je vous propose le présent amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Favorable.

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (DEM). Monsieur le ministre, je n’ai aucun doute sur l’intention du Gouvernement, et je salue en particulier le fait que les directeurs d’école, une fois le décret signé, pourront avoir accès au casier judiciaire B2. C’est un point fondamental : j’ai rencontré beaucoup de directeurs d’écoles privées hors contrat qui se plaignaient de n’avoir accès qu’au casier judiciaire B1, ce qui les empêchait de savoir réellement à qui ils avaient affaire lors d’une embauche. Vous faites droit à leur revendication, ce qui est tout à fait légitime, et je tenais à le saluer.En revanche, votre argument est difficile à entendre : le Conseil constitutionnel pourrait considérer qu’un contrôle et un criblage systématique est possible s’agissant des métiers de la sécurité, mais que ce n’est plus le cas dès lors qu’il s’agit de vérifier le profil des personnes qui ont vocation à s’occuper des enfants ? J’ai du mal à croire qu’il puisse juger que ce serait justifié pour la sécurité des Français, mais que ce ne serait pas le cas pour l’éducation des enfants : l’une et l’autre sont aussi fondamentales.Que ce soit dans une école publique ou dans une école privée ou hors contrat, on ne peut pas confier nos enfants à n’importe qui, et notamment à des personnes considérées par les services de renseignement comme liées à l’islam radical ou suspectées de l’être. Sinon le texte n’aurait pas de sens : on essaie de lutter contre ces réseaux, mais on accepterait l’idée qu’ils puissent, en toute impunité, s’occuper des enfants et agir sur leurs cerveaux.L’instruction et l’éducation, c’est faire en sorte que, demain, les enfants deviennent des citoyens, mais si on confie à ces gens-là la mission de former les citoyens de demain, alors je ne peux qu’être inquiet pour l’avenir du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.) Je comprends que ce ne soit pas le cas dans d’autres domaines, mais un criblage systématique doit être autorisé pour la sécurité et l’éducation, qui se situent à un même niveau : la sécurité, c’est se protéger aujourd’hui tandis que l’éducation, c’est assurer la sécurité de demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LR.)Je peux comprendre la difficulté de mise en œuvre mais, sincèrement, revenir sur les amendements adoptés en commission spéciale et dire que la vérification aura lieu a posteriori pourrait être considéré comme une erreur politique. Ce serait incompréhensible pour nos concitoyens…

Mme Blandine Brocard (DEM). Évidemment !

M. François Pupponi (DEM). …qui trouveraient qu’on ne va pas assez loin. J’appelle donc votre attention sur ce sujet. Je prends acte de la proposition du Gouvernement de continuer à discuter et de chercher des solutions au cours de la navette parlementaire, et je comprends que le dispositif devra évoluer, mais supprimer tout simplement le criblage systématique pour les enseignants ne me paraît pas être une bonne chose. (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LR.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (DEM). Monsieur le ministre, vous n’en serez pas étonné : je vais aller dans le même sens que mon collègue Pupponi. Supprimer les alinéas 16 et 17 pose un problème ; nos concitoyens ne le comprendraient pas. J’entends bien les difficultés, mais, lors des auditions, ce sont les écoles hors contrat qui ont formulé cette demande. Elles souhaitent avoir accès aux informations leur permettant de savoir si elles embauchent les bonnes personnes.Vous dites que cette mesure risque d’être jugée contraire à la Constitution. Moi, je suis député, pas constitutionnaliste. Faisons notre travail, et le Conseil constitutionnel fera ensuite le sien. Pour l’heure, conservons les alinéas adoptés en commission spéciale et laissons-nous le temps de la navette pour voir ce qu’il convient d’en faire. Au pire, on verra bien si le Conseil constitutionnel nous renvoie dans nos buts. Franchement, il serait incompréhensible de ne pas s’attaquer au mal à la racine…

Mme Blandine Brocard (DEM). Très bien !

M. Bruno Millienne (DEM). …grâce à un contrôle a priori. Ce n’est pas pour vous embêter, je comprends bien la difficulté, mais mettez-vous à la place des personnes qui suivent nos débats : comment comprendraient-ils que l’on revienne sur une telle mesure ? (Mme Blandine Brocard applaudit.)

(L’amendement no 2207est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1268, 415 rectifié, 543, 2156, 1935 et 1936 tombent.)

M. Patrick Hetzel (LR). Vous êtes sûr que l’amendement est adopté ?

M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 275, 426, 544 et 848, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 426, 544 et 848 sont identiques.L’amendement no 275 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 426.

M. Xavier Breton (LR). Cet amendement va permettre d’y voir un peu plus clair dans les intentions du Gouvernement, qui ne semble avoir aucune volonté dès lors qu’il s’agit de lutter réellement contre le séparatisme. Le texte est plutôt là pour embêter les établissements privés hors contrat ; on ferait mieux de se demander pourquoi ils se développent plutôt que de leur mettre des bâtons dans les roues.Il s’agit, dans le cadre du contrôle des ressources d’un établissement, de cibler les financements étrangers, dans une logique de lutte contre les séparatistes.

M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 544 de M. Patrick Hetzel et 848 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Il serait possible de demander des informations comptables et financières uniquement en cas de suspicion de financements étrangers. Cela restreindrait donc les possibilités de contrôle.En pratique, c’est lorsqu’il y aura des soupçons que l’État demandera à un établissement de fournir des documents budgétaires, comptables et financiers. De plus, il faut conserver la possibilité de contrôler les ressources d’un établissement, même en l’absence de suspicion de financements étrangers : cela permet de prendre en compte, par exemple, le cas de financements qui proviendraient d’organisations hostiles aux principes de la République présentes sur le territoire. C’est un avis défavorable.

(Les amendements nos 275, 426, 544 et 848, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). L’amendement no 758 de M. Robin Reda est défendu.

(L’amendement no 758, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1269, 1555, 1860 et 1556, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1269 de M. Frédéric Petit est défendu.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1555.

Mme Sabine Rubin (FI). Je regrette tout de même que notre proposition consistant à obliger les écoles hors contrat à dispenser, au-delà du seul socle commun, les enseignements prévus par le code de l’éducation n’ait pas été retenue. Je vous rappelle qu’en 2016, un rapport de l’académie de Versailles pointait, dans certaines écoles hors contrat, des contenus très maigres et parfois mensongers en histoire, en géographie, en sciences de la vie et de la terre ainsi qu’en matière d’éducation à la sexualité. Certains enseignements sont dévoyés et, en plus, il n’y a pas de contrôle : seules 30 % des écoles hors contrat ont été contrôlées en trois ans ; c’est ridicule. Il y a sans doute un manque de moyens, mais vos réponses ne nous suffisent pas, monsieur le ministre. Vous êtes probablement plus conciliant avec l’académie de Versailles qu’en Seine-Saint-Denis, mais il y a aussi des déviances.Avec cet amendement nous proposons qu’au moins un contrôle ait lieu par an ; quant à l’amendement n° 1556, il prévoit la réalisation d’un contrôle dans les six premiers mois qui suivent l’ouverture de l’école. C’est un impératif : ce que vous souhaitez garantir, il faut pouvoir le contrôler.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1860.

M. Patrick Hetzel (LR). Défendu !

M. le président (LAREM). Je ne sais pas si ce sera le cas un jour mais, à ma connaissance, vous n’êtes pas encore membre du groupe Socialistes et apparentés, monsieur Hetzel. (Sourires.)

M. Gérard Leseul (SOC). Ça viendra ! (Sourires.)Monsieur le ministre, vous souhaitez renforcer les dispositifs déclaratifs, mais sans préciser dans la loi quand auront lieu les contrôles obligatoires. Vous voulez durcir les contrôles : encore faut-il les rendre beaucoup plus réguliers. Au-delà de la seule première année d’exercice, l’amendement vise ainsi à rendre le contrôle des établissements privés hors contrat obligatoire, au moins au cours des troisième et cinquième années, éventuellement de manière inopinée.Si les écoles hors contrat n’ont pas d’obligations en matière de programmes scolaires, il convient tout de même que l’autorité de l’État compétente puisse contrôler, le plus régulièrement possible, que l’enseignement dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises, telles qu’elles sont définies dans le code de l’éducation, ainsi que l’ensemble des normes de sécurité et, pourrais-je dire, d’hygiène mentale et de prévention sanitaire et sociale. Il est donc important de renforcer les contrôles.

M. le président (LAREM). L’amendement no 1556 de M. Alexis Corbière a été défendu, en même temps que le précédent, par Mme Rubin.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Tous les amendements fixent, dans la loi, un rythme de contrôle, avec différentes propositions. J’ai déjà eu l’occasion d’aborder cette question hier s’agissant du contrôle de l’instruction en famille : la loi fixe un minimum et il reviendra aux corps d’inspection de décider du rythme de contrôle. Certains établissements seront contrôlés très fréquemment parce que les contrôleurs auront constaté des manquements ou auront, sur la base d’un faisceau d’indices, des doutes, alors que d’autres établissements donnant satisfaction pourront être contrôlés moins régulièrement. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

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