Après l’article 1er
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 7 et 29.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 7. Mme Marietta Karamanli (SOC). Il s’inspire toujours du rapport réalisé dans le cadre de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.Au cours de cette mission flash, les auditions des différents représentants des élus locaux et des préfets ont permis d’identifier les difficultés posées localement par le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, qui a vocation à permettre de prendre des mesures nationales cohérentes et lisibles pour l’ensemble des Français. Souvenez-vous : nous avons, ici même, à plusieurs reprises, relevé des incohérences, comme le fait qu’il soit permis de faire du vélo sans masque à Paris, mais pas au Mans. Mme Marietta Karamanli (SOC). Des exemples de ce type ont été observés un peu partout.Pour répondre à cette question, justement soulevée par nos collègues Sacha Houlié et Philippe Gosselin, je souhaitais que le groupe Socialistes et apparentés soutienne l’amendement no 7, qui vise à renforcer la prise en considération des critères locaux, en précisant de quelles spécificités de lieu il doit être tenu compte. Cette proposition n’a cependant pas pour objet – j’y insiste – de fragiliser l’adoption de certaines mesures, qui doivent être prises uniformément à l’échelle nationale afin d’être efficaces et lisibles par tous.En commission, monsieur le rapporteur, vous vous étiez d’ailleurs engagés à ouvrir cette discussion dans l’hémicycle. M. le président (DEM). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 29. M. Sacha Houlié (LAREM). Les tenants et les aboutissants viennent d’en être présentés par notre collègue Marietta Karamanli. J’y apporterai seulement quelques précisions.D’abord, il ne s’agit pas de déstabiliser l’édifice national : ce régime centralisé, qui permet l’application de mesures sur l’ensemble du territoire, a montré son efficacité. Il explique probablement pourquoi la France affiche, comparativement à l’Allemagne et au reste de l’Europe, de meilleurs résultats en matière de contaminations, d’incidence ou de taux d’occupation des hôpitaux.Il me paraît néanmoins nécessaire d’apporter des précisions sur le régime de l’état d’urgence sanitaire, notamment pour tenir compte des spécificités de lieu. C’est la raison pour laquelle, sans détruire, détricoter ou fragiliser le centralisme qui, je l’ai dit, donne de bons résultats, il convient de pouvoir l’adapter pour apporter, selon les situations locales, des solutions cousues main qui répondent aux demandes de certains élus locaux et de certains préfets. Ces derniers peuvent, parfois, apaiser les tensions et rendre plus acceptables les mesures restrictives de libertés qui s’appliquent dans le pays. M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je peux partager votre constat. Il est bien sûr essentiel de tenir compte, lorsque cela est possible, des spécificités locales, et je ne nie pas que certaines mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment pendant le premier confinement, ont fait l’objet de critiques ou d’incompréhensions. Je crois néanmoins que des progrès ont été accomplis et que la situation sur le terrain n’est plus la même que lors du premier confinement.Il importe aussi de rappeler le contexte qui prévalait en mars dernier, lorsque l’incertitude et l’urgence avaient conduit à prendre des mesures qui ne nous apparaissent plus forcément pertinentes. Vous conviendrez sans difficulté que, face à un virus qui circule sur l’ensemble du territoire, il convient, pour prendre des mesures lisibles et compréhensibles par l’ensemble des Français, de ménager des marges de manœuvre au Gouvernement – au niveau national – et aux préfets – à l’échelon local. Lorsque cela est possible ou pertinent, l’exécutif déploie déjà une politique différenciée. Ce fut par exemple le cas du durcissement du couvre-feu, qui s’est appliqué dans certains départements avant d’être généralisé. Sur le terrain, le dialogue entre le préfet et les élus locaux est désormais beaucoup plus nourri et ouvert.Les conséquences juridiques de ces amendements sont en outre incertaines : leur adoption risquerait de fragiliser de nombreuses dispositions du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. J’estime que ce n’est pas le moment de prendre ce genre de risque et qu’il reste essentiel de garder de la souplesse et de la réactivité pour gérer l’épidémie. Avis défavorable. M. le président (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ? M. Stéphane Peu (GDR). Les élus du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront en faveur de ces amendements. On pourrait multiplier ici les exemples qui justifieraient d’avoir un regard différencié d’un endroit à l’autre. Je prendrai simplement celui du département de la Seine-Saint-Denis, qui a payé un très lourd tribut à la crise, notamment durant la première vague de l’épidémie, en enregistrant un taux de surmortalité parmi les plus élevés de France.Si on a beaucoup affirmé, à une époque, qu’il fallait isoler les malades, on ne l’a jamais fait : on a testé, mais on n’a pas isolé. Or, dans un département comme le mien, où la densité d’occupation des logements est beaucoup plus élevée qu’ailleurs, il aurait été possible d’isoler les personnes testées positives dans des hôtels. Les hôteliers avaient donné leur accord. Pourtant, jamais – jamais, entendez-vous ! – une personne testée positive dans mon département ne s’est vu proposer de s’isoler dans un hôtel. Cela n’est jamais arrivé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LT, et parmi plusieurs députés non inscrits.) À toutes les personnes concernées, on disait de rentrer chez elles et de s’isoler pendant sept jours. Mais parfois, chez elles, c’était un F2 où vivaient six personnes et où elles contaminaient le reste de la famille.Voilà un exemple parmi d’autres de la façon dont la prise en considération de certaines particularités locales aurait sans doute permis une plus grande efficacité. M. Pascal Brindeau (UDI_I). En présentant son amendement, notre collègue Sacha Houlié – qui a mené avec Philippe Gosselin un travail poussé et remarquable sur l’adaptation du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, conformément à la mission qui leur a été confiée – a pris soin d’indiquer que la mesure qu’il propose ne fragiliserait pas l’application de dispositions générales sur l’ensemble du territoire. Mais, dirais-je, quand bien même elle le ferait et obligerait le représentant de l’État dans le département à consulter davantage, à mieux écouter et à faire preuve d’une plus grande pédagogie que le Gouvernement, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé, elle ferait œuvre utile.J’ajoute d’ailleurs que toutes les adaptations territoriales n’iraient pas nécessairement dans le sens d’un allégement des contraintes ou des mesures restrictives : certains élus, dans des territoires particulièrement touchés par la recrudescence de l’épidémie, ont demandé au Gouvernement de pouvoir appliquer localement, pendant une courte période, des reconfinements plutôt que des couvre-feux, afin d’anticiper et de mieux maîtriser la circulation du virus. Cela n’a pas été possible dans le cadre juridique et la stratégie actuels ; cela le serait demain si ces amendements, que le groupe UDI et indépendant soutiendra évidemment, étaient adoptés. M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 29. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 31 Contre 72 (Les amendements identiques nos 7 et 29 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 65. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’inscrit dans la continuité du débat que nous venons d’avoir, même s’il est formulé un peu différemment. M. Molac rappelait tout à l’heure les taux d’incidence observés dans sa circonscription. J’avoue l’envier quelque peu, car, dans l’Hérault, ces taux sont bien supérieurs à ceux qu’il indiquait, particulièrement à Béziers.Il s’agit là, véritablement, d’une question de bon sens et de logique : les Français ne comprennent pas pourquoi on applique uniformément les mêmes solutions à un territoire dont les réalités sont si différentes d’un département à un autre, et même d’une ville à une autre. Il y va aussi, malheureusement, de la survie économique du pays.Vous donnez toujours l’impression de vous entêter sur ces dispositions, qui ne sont pourtant que des mesures de bon sens et d’adaptation au plus près de la réalité du terrain. Encore une fois, je comprends difficilement que des propositions de ce type ne recueillent pas votre assentiment. (L’amendement no 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 15.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 8. Mme Marietta Karamanli (SOC). Reprenant, très simplement, une des propositions figurant dans le rapport de la mission flash, il vise à associer le Parlement aux travaux du Conseil scientifique, pour conforter le rôle de ce dernier, mais également pour enrichir utilement le travail parlementaire. À cette fin, nous proposons d’intégrer au Conseil scientifique deux députés et deux sénateurs – dans les deux cas, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition. Une telle mesure me semble également de nature à accroître la confiance dans les avis du Conseil scientifique, dès lors qu’ils seront partagés avec le Parlement. M. le président (DEM). L’amendement no 15 de M. Philippe Gosselin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Si je comprends les raisons qui fondent cette proposition, je n’y suis pas favorable. Chacun doit être à sa place. Le Parlement et le Conseil scientifique occupent celle qui leur est propre et jouent un rôle important, mais distinct, dans le régime de l’état d’urgence sanitaire.Il ne me paraît d’ailleurs pas opportun de modifier la composition du Conseil en cours de route, alors qu’il est constitué depuis près d’un an.Enfin, je crois sincèrement que c’est à l’OPECST, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, organe bicaméral et transpartisan, qu’il revient de jouer le rôle de conseil scientifique pour le Parlement. Le rapport de la mission flash formule ce vœu, auquel je souscris pleinement. Avis défavorable. M. Ian Boucard (LR). Pourquoi Philippe Gosselin a-t-il déposé l’amendement no 15 ? Parce que de nombreuses décisions ont été prises, ces derniers temps, au sein du Conseil scientifique, qui a parfois joué le rôle du Parlement. M. Olivier Véran. En fait, c’est vous qui voulez jouer le rôle du Conseil scientifique… M. Ian Boucard (LR). Au début de la crise sanitaire, notamment, on a vu, avant chaque décision, le président ou un des experts membres du Conseil annoncer dans les médias les raisons pour lesquelles le Gouvernement s’apprêtait à prendre telle ou telle mesure : pendant quelques mois – et c’est encore parfois le cas –, le Conseil scientifique a joué le rôle du Parlement. Nous estimons donc que des parlementaires devraient, au minimum, être associés à ses travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Marietta Karamanli (SOC). Avec tout le respect que je vous porte, monsieur le rapporteur, la position que vous adoptez présente une contradiction : vous êtes favorable, en quelque sorte, à la constitution d’un Conseil scientifique parlementaire, puisque vous acceptez la proposition formulée par la mission flash ; mais lorsque nous proposons précisément de composer ce Conseil scientifique, en complétant l’instance existante et en permettant aux parlementaires d’y participer, d’y donner leur avis et d’en partager les travaux, vous vous y opposez, alors même que nous pourrions ainsi recréer de la confiance. Pourquoi les membres du Conseil scientifique se cacheraient-il ? Qu’ont-ils à dissimuler à la population et au Parlement ? Rien, normalement ! Il est donc tout à fait naturel que les parlementaires y soient associés. M. Olivier Véran. Pardonnez-moi, mais le Conseil scientifique est composé d’éminents membres de la communauté scientifique qui, en vertu de leur polyvalence, de leur complémentarité et de leur compétence scientifique et sanitaire, sont chargés, en lien avec tous les réseaux de recherche de France et avec tous les comités scientifiques internationaux, de formuler des hypothèses et des propositions en rapport avec la situation sanitaire.J’ai moi-même été parlementaire. J’admets donc aisément que nous possédions une compétence élargie dans de nombreux domaines – j’entends d’ailleurs parfois s’exprimer ici un certain nombre d’opinions médicales que je me garderais bien, même en tant que médecin et ministre de la santé, d’exprimer moi-même. Néanmoins, ma dernière saisine du Conseil scientifique, portait sur la question suivante : « Disposez-vous d’éléments quant aux probabilités d’efficacité des vaccins par ARN messager sur des variants engageant des mutations de la protéine S du coronavirus, notamment sur le VOC 202012/01 ? ». M. Olivier Véran. Peut-être, mais c’est un point qui doit éclairer les décisions de politiques publiques : pour élaborer la stratégie vaccinale, il importe de savoir, sur la base des recommandations du Conseil scientifique, si l’on peut partir du principe que le vaccin que l’on est en train de distribuer et d’injecter aux Français sera, selon toute probabilité, efficace sur les variants.Où est la place des parlementaires ? Elle est évidemment ici, dans l’hémicycle, et dans toutes les réunions de concertation que nous menons. La semaine dernière, le Premier ministre et moi-même avons ainsi, à deux reprises, rencontré pendant deux heures les présidents de groupes, qui ont pu poser toutes leurs questions, comme ils le font très régulièrement, plusieurs fois par mois. La place d’un parlementaire n’est pas, j’en suis sincèrement convaincu, avec les onze experts en blouses blanches qui ont été triés sur le volet pour leur compétence et leur polyvalence. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 8 et 15 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 41. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Il concerne également le conseil scientifique. Certes, celui-ci est consulté par le ministre sur des questions très pointues relatives à l’efficacité ou non du vaccin sur des formes variantes du virus. Mais il devra aussi donner un avis, avant le 1er avril, sur les risques sanitaires liés à la tenue des élections régionales et départementales en juin prochain. Or, sur la base de cet avis, le Gouvernement pourrait décider d’un nouveau report, et ce quelle que soit la décision du Parlement – un projet de loi sur le sujet doit être examiné au Sénat la semaine prochaine.Il est donc légitime que nous sachions comment travaille le Conseil scientifique et sur quelles bases il s’appuie pour formuler ses préconisations. Certains médias se font l’écho d’une polémique autour de l’absence de compte rendu de ses travaux et de ses décisions. Par notre amendement, nous proposons donc que les travaux du Conseil scientifique soient rendus publics et accessibles à tous, notamment à nous-mêmes, parlementaires.Cela aurait une vertu pédagogique : nous serions éclairés sur la façon dont les scientifiques appréhendent un problème, sur l’ensemble des enjeux qui se posent et sur la manière dont ils pèsent le pour et le contre d’une mesure – par exemple lorsque celle-ci prévoit une restriction de liberté publique individuelle ou collective – avant de la soumettre au Gouvernement qui, à son tour, normalement, en évaluera le bien-fondé. Nous ne sollicitons rien d’autre qu’un amendement de transparence. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Cet amendement qui vise à accroître la transparence dans le fonctionnement du Conseil scientifique me semble tout à fait fondé dans ses intentions, mais je pense qu’il faut se prémunir de ses potentielles conséquences. En effet, je ne souhaite pas que les éventuelles réserves, contradictions ou discordances au sein du Conseil soient étalées sur la place publique. Le Conseil scientifique doit pouvoir s’exprimer d’une voix unanime. C’est ce qui fait sa force, surtout dans le contexte que nous connaissons. Il me semble nécessaire de préserver l’expression collective du Conseil et la force de ses avis. L’avis est donc défavorable. M. Julien Aubert (LR). Tout d’abord, j’ai été étonné par la réponse de M. le ministre qui a expliqué que, ces sujets étant très techniques, les pauvres parlementaires seraient un peu décontenancés. Je signale qu’en tant que membre du Conseil supérieur de l’énergie, j’ai été invité cette semaine à me prononcer sur un projet de décret… M. Julien Aubert (LR). …relatif à l’interdiction d’installer des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, consommant principalement des combustibles à haut niveau d’émission de gaz à effet de serre dans les bâtiments à usage d’habitation et à usage professionnel. M. Julien Aubert (LR). Croyez-moi, sur un tel sujet, les discussions sont techniques. À partir du moment où les parlementaires sont invités à se pencher sur les mécanismes de rémunération de l’électricité éolienne,… M. Julien Aubert (LR). …on peut supposer qu’ils pourraient – en particulier ceux d’entre eux qui sont médecins – parfaitement siéger au Conseil scientifique.Je vous donne un exemple, monsieur le ministre : vous qui, je crois, avez été député,… M. Julien Aubert (LR). …vous auriez pu être nommé au Comité scientifique. Si vous êtes capable de poser des questions au Comité scientifique, alors vous êtes en mesure d’assister à leurs débats, donc d’en rendre compte de façon transparente.Je rappelle que cette instance ad hoc a été créée par la seule volonté du Président de la République, que sa composition n’a fait l’objet d’aucun débat, que ses décisions ne font l’objet d’aucune publicité et qu’elle échappe donc aux règles de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs. Elle joue pourtant un rôle majeur puisque son président intervient régulièrement sur les plateaux de télévision sans que l’on sache s’il donne alors son avis ou s’il parle au nom d’un collège.Le rapporteur nous a dit qu’il ne souhaitait pas que les éventuelles divisions parmi les membres du Conseil sur telle ou telle question soient rendues publiques. Les propos du président du Comité scientifique donnent d’ailleurs l’impression d’une unanimité. Mais prenons l’exemple de la Cour suprême des États-Unis, où des opinions dissidentes peuvent s’exprimer : il est intéressant de savoir si une décision a été prise par cinq voix contre quatre ou par huit voix contre une, car ce n’est pas exactement pareil, surtout sur des sujets qui touchent aux libertés publiques et fondamentales. Mme Agnès Thill (UDI_I). J’entends bien que les décisions du Conseil concernent des sujets sur lesquels nous n’avons aucune expertise. Mais c’est précisément pour cela qu’il est préférable que nous disposions d’un compte rendu plutôt que de nous en remettre à dix experts dont tout le monde ignore le nom. Cela éviterait que n’importe quelle information soit balancée dans les médias, comme cela se produit actuellement.Selon nos informations – et à moins que vous puissiez les contredire –, nous ne disposons d’aucun compte rendu de séance du Comité scientifique, qui soumet pourtant au Gouvernement les décisions prises, et pas les moindres puisqu’elles portent sur des libertés bafouées. Aucune liste d’experts sollicités n’a été fournie non plus, contrairement à ce que prévoient lois et règlements.Que nous puissions participer aux décisions et disposer d’un compte rendu, ce serait le minimum. Mme Martine Wonner (LT). M. le ministre et son cabinet avaient en effet été saisis par courrier – j’ai d’ailleurs la lettre ici-même – d’une demande d’éclaircissements sur le fonctionnement du Comité scientifique, sur la liste de ses membres, sur les différentes réunions qui ont eu lieu et sur les comptes rendus.Il a été répondu qu’il n’était pas possible de transmettre ces documents. La CADA, dont j’ai ici la réponse, explique très clairement que ces documents administratifs ne peuvent être transmis pour la bonne et simple raison qu’ils n’existent pas. Est-il normal que des décisions aussi graves, relatives à des restrictions de libertés, soient prises par l’exécutif à partir d’avis dont il n’existe aucune trace, aucun élément, que ce soit sous la forme de compte rendu ou de document administratif ?L’hémicycle compte suffisamment de médecins – et je prendrai la précaution de ne pas m’inclure car je sais à quel point mes propos ne sont guère entendus ici – pour qu’un expert médical soit choisi sur ces bancs pour faire partie du Conseil scientifique, ce qui me semblerait normal. (M. Paul Molac applaudit.) (L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 68. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous venez de dire, monsieur le ministre, que la place des parlementaires n’était évidemment pas au sein du Conseil scientifique. Soit – même si cette affirmation dénote un brin de condescendance. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pour des raisons pratiques, je peux le comprendre.Je vous propose donc la solution suivante : le Comité scientifique doit pouvoir être auditionné à tout moment par l’Assemblée nationale ou par le Sénat. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit tout simplement de rendre au Parlement une marge d’action et de contrôle en cas d’urgence sanitaire. Cette demande ne me semble pas totalement délirante puisqu’elle consiste à restituer au Parlement sa fonction de contrôle. Encore une fois, il s’agit de coller le plus près possible à la réalité de la situation sanitaire telle qu’elle est aujourd’hui, afin que le Parlement prenne les meilleures décisions possibles. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Votre amendement est satisfait puisque rien ne s’oppose à l’audition des membres du Conseil scientifique par le Parlement. Les commissions permanentes et les missions de contrôle ont déjà eu l’occasion de procéder à de telles auditions. Avis défavorable. (L’amendement no 68 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir les amendements nos 39 et 40, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Sacha Houlié (LAREM). Ces deux amendements portent sur le Conseil scientifique. Je partage l’idée, exprimée par M. le ministre, selon laquelle la place des parlementaires n’est pas au sein du Conseil scientifique. C’est d’ailleurs ce qui m’avait conduit, en tant que rapporteur de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, à ne pas m’associer à la proposition de mon collègue et corapporteur Philippe Gosselin, qui avait souhaité que des parlementaires siègent au Conseil scientifique – une des rares propositions que nous n’ayons pas élaborées en commun.Par mon amendement no 39, je propose néanmoins que les parlementaires, à travers les commissions – et leurs présidences respectives –, puissent saisir le Conseil scientifique pour obtenir des éléments ou compléments d’information ou pour connaître ses avis avant que ceux-ci fassent l’objet de publications, lesquelles sont parfois un peu tardives par rapport à la date à laquelle les avis ont été émis.L’amendement no 40 vise à répondre à un deuxième écueil évoqué lors de la discussion. Il est vrai que, à plusieurs reprises, des membres du Conseil scientifique – notamment son président, que nous avons auditionné dans le cadre de la mission flash – se sont exprimés sur les plateaux de télévision et qu’ils ont alors émis des opinions, sinon dissidentes, du moins pas totalement en phase avec la stratégie présentée à l’Assemblée nationale et sur laquelle les parlementaires avaient eu l’occasion de se prononcer.C’est pourquoi, afin que les prises de parole des différents membres du Conseil scientifique soient coordonnées, et pour que ces derniers exercent leur mission dans une indépendance et une transparence totales, il est proposé de renforcer les obligations qui leur incombent, notamment en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance ou d’impartialité.Ces deux amendements, les derniers que j’aurai présentés lors de ce débat, sont donc en lien avec la mission conduite avec notre collègue Philippe Gosselin. Je vous prie au passage d’excuser l’absence de ce dernier, qui siège actuellement à la Cour de justice de la République. M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Tout d’abord, concernant l’amendement no 39, les relations entre le Parlement et le Conseil scientifique ne sont pas totalement étanches, et je suis pour leur maintien en l’état dans le cadre de cette crise sanitaire. Nous pourrons néanmoins avoir de nouveau ce débat lors de la loi fixant le cadre général.L’amendement no 40, d’autre part, est satisfait dans le cadre de la crise de la Covid-19 puisque le règlement intérieur du Conseil scientifique est déjà exhaustif sur ces questions. Je ne vois pas l’intérêt de changer les règles en cours de route, d’autant plus que le fonctionnement du Conseil scientifique reste satisfaisant : essayons de préserver ce qui fonctionne pour l’heure et reposons ce débat dans le cadre du projet de loi de pérennisation. Avis défavorable sur ces deux amendements. M. Olivier Véran. Comme l’a dit M. le rapporteur, les membres du Conseil scientifique se voient déjà appliquer les règles de déontologie fixées par le code de la santé publique, ainsi que l’obligation de transmettre une déclaration de transparence de type DPI, les déclarations publiques d’intérêt. Honnêtement, les choses ont été faites comme il se doit.Par ailleurs, le Parlement a retranscrit dans le rapport de la mission flash toutes les questions relatives au fonctionnement global et aux règles de transparence et de probité des membres du Conseil scientifique. Je ne pense pas que ce soit le moment de modifier ces règles et d’introduire une complexité encore plus grande, car nous risquerions ainsi de devoir nous passer d’experts alors même que l’on a besoin d’eux. Nous les verrions ensuite s’exprimer en dehors d’un Conseil scientifique, tandis que celui-ci, ne pouvant produire des avis de qualité, serait dévalué.D’autre part, je vous rappelle que vous pouvez auditionner des membres du Conseil scientifique – les commissions l’ont d’ailleurs fait à plusieurs reprises. En revanche, il me semble délicat d’autoriser tous les parlementaires qui le souhaitent à saisir le Conseil scientifique. Mettons-nous à sa place. Nous-mêmes, d’ailleurs, ne le saisissons qu’en de très rares occasions.En réalité, le Conseil s’autosaisit. Il est également saisi à deux occasions : le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire ou la prorogation de mesures telles que celles qui figurent dans ce projet de loi. Le reste du temps, il est assez libre de formuler en toute transparence des avis rendus publics.C’est vous, d’ailleurs, qui avez voté ce dispositif, en renforçant sa transparence et sa portée. Laissons travailler les membres du Conseil car sinon nous assisterions, je le crains, à des saisines à tout-va, et cette instance commencerait alors à tarder à rendre ses avis. Or nous avons parfois besoin de ses conclusions et de son éclairage très rapidement, par exemple dans le cas de la vaccination et de la sensibilité des variants que j’évoquais tout à l’heure, les délais étant déjà très contraints. Proposition de retrait et, à défaut, avis défavorable. M. Philippe Latombe (DEM). Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il faut que vous entendiez, monsieur le ministre, que les députés, sur l’ensemble de ces bancs, et plus généralement les Français, vous demandent la plus grande transparence concernant les décisions et la manière dont elles sont prises.J’avais même ajouté, lors de cette intervention, que les Français avaient envie d’être traités en adultes. Pour qu’il en soit ainsi, ils doivent pouvoir disposer des informations nécessaires à leur compréhension. Si on ne les leur donne pas, nous risquons d’être confrontés à un rejet de ces décisions. Nous constatons de plus en plus cette tendance. Les réseaux sociaux, quoi qu’on en pense, constituent au moins un thermomètre de la situation actuelle et des sentiments des Français. Aujourd’hui ils ont du mal à avoir confiance dans les décisions prises par le conseil de défense en raison d’une certaine opacité. Ils ont donc besoin d’avoir ces informations.Au moment du bilan de ce qui se sera passé pendant la pandémie, monsieur le ministre, le Parlement aura besoin de se pencher sur la transparence non seulement du Conseil scientifique, mais aussi de l’ensemble des autres organes de consultation, qui ont contribué à la décision. Je sais bien qu’une commission permanente peut auditionner les membres du Conseil scientifique, mais vous vous rendez bien compte que la demande de transmission des comptes rendus internes à cet organe n’est pas sortie de nulle part : on a besoin de savoir si tel ou tel avis a été adopté à l’unanimité ou si le Conseil était partagé. (Mme Agnès Thill applaudit.)Pendant la crise, il y a eu tellement de prises de position, dans tous les sens, de la part de médecins et de soi-disant spécialistes, que les Français ne comprennent plus. Il faut donc absolument la transparence car, sinon, ce sera la porte ouverte à tous les populismes et à toutes les mauvaises décisions. Et ce n’est vraiment pas souhaitable. Voilà pourquoi le groupe MoDem vous demande, quand l’heure du bilan sera venue, d’engager une démarche de transparence totale sur l’ensemble des sujets passés et en cours, et éventuellement à venir si l’on devait prendre d’autres mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Martine Wonner applaudit également.) M. Julien Aubert (LR). Je sais bien que la Constitution est un peu complexe, mais elle a tout de même une qualité : celle d’exister. Or le pouvoir actuel s’est bâti sa propre Constitution : on n’a plus un gouvernement mais un conseil de défense et de sécurité nationale, responsable devant personne, les instances nouvellement créées ne sont plus indépendantes – le Conseil scientifique est l’autorité administrative indépendante ad hoc du Gouvernement –, contrairement à leurs homologues passés, le Parlement est à l’arrêt en raison de l’état d’urgence et il n’y a aucun compte rendu de ce qu’il se passe à l’intérieur de la tour opaque. Ce n’est pas ma vision de la démocratie.Je sursaute, monsieur le ministre, quand vous nous dites que l’amendement de M. Houlié concernant la déontologie ajouterait de la complexité et qu’on risquerait de dissuader des experts de faire partie du Comité scientifique. Votre argumentation est pour le moins ambivalente… J’espère que vous ne voulez pas dire qu’à la vue de règles de déontologie plus strictes, certains experts s’exclameraient : « Non, finalement, je préfère ne pas en être. » En tout cas, votre réponse n’est pas du genre à rassurer les Français.Enfin, ne faisons pas comme s’il n’y avait pas des polémiques. Une dizaine de députés et de sénateurs, dont moi-même, vous ont écrit un courrier à propos des accusations, diffusées par vidéo, de l’institut hospitalo-universitaire de Marseille, sur les liens très forts de certains médecins avec des laboratoires pharmaceutiques qui les placeraient ainsi sous influence, particulièrement le laboratoire Gilead, au sujet duquel quatre membres du Comité scientifique sont visés. Compte tenu du filtre que vous êtes censé avoir mis en place, pouvez-vous assurer à la représentation nationale que ces conflits d’intérêts n’existent plus ? Et si c’est le cas, pourquoi ne demandez-vous pas l’arrêt de ce genre de polémique qui ne fait évidemment qu’envenimer le climat, encourageant ainsi les Français à douter de leurs institutions ? Et si vous n’avez pas effectué tous les contrôles nécessaires, pourquoi n’approuvez-vous pas cet amendement de M. Houlié qui permettrait une harmonisation en ce domaine ?Depuis le départ, je suis très circonspect sur ce Comité scientifique, sorti un jour d’une allocution présidentielle et venant de nulle part. On ne crée pas les institutions en temps de crise : elles préexistent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner et Mme Agnès Thill applaudissent également.) M. Sacha Houlié (LAREM). Je comprends qu’il ne faille pas changer les règles du jeu en cours de route, et c’est la raison pour laquelle je retire l’amendement no 40, quitte à le proposer à nouveau à l’examen de notre assemblée en cas de pérennisation de l’état d’urgence sanitaire.En revanche, je maintiens l’amendement no 39 car je tiens vraiment à ce que nous ayons accès directement au Comité scientifique. M. Sacha Houlié (LAREM). Je sais que nos demandes de consultation, par le biais des présidents des commissions, pourraient perturber ses travaux, mais nous avons besoin qu’il nous informe directement pour prendre les décisions les plus éclairées possibles et avec la célérité nécessaire. M. le président (DEM). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, puis nous passons au vote. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Je ne peux pas laisser passer le propos que vous venez de tenir, monsieur Aubert : le Parlement n’est pas à l’arrêt durant cette crise, il n’a à aucun moment arrêté ses travaux hors de l’intersession estivale. Il ne me semble pas que nous soyons en ce moment à l’arrêt puisque c’est la sixième fois que nous sommes amenés à légiférer sur l’état d’urgence sanitaire – outre l’exercice de toutes nos prérogatives de contrôle, exercice bien réel, n’en déplaise à certains – et que nos travaux continuent parallèlement sur d’autres sujets,… M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). …que ce soit sur les grands principes républicains, sur la sécurité, sur la protection animale et bientôt sur la décentralisation et sur la lutte contre le réchauffement climatique. Certaines commissions n’ont jamais autant siégé qu’à la fin de l’année passée, par exemple la commission des lois. Il faut tout de même le rappeler. On ne peut pas dire que le Parlement a stoppé ses travaux : au contraire, nous travaillons sans arrêt. (L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
M. François Ruffin (FI). L’article 2 tend à prolonger l’état d’urgence. Quand cela dure depuis bientôt un an, on n’est plus dans l’urgence. Et quand le Gouvernement nous annonce que cela va encore durer pendant six mois, qu’il faut se préparer à un prochain hiver difficile, on n’est encore moins dans l’urgence… Il s’agit de savoir quelles sont nos règles communes. J’ai reçu un témoignage sur ma page Facebook que je vous lis : « À force de ne plus vivre pour ne pas mourir, on va sûrement mourir sans avoir vécu. » M. François Ruffin (FI). Il n’y a pas un membre du Conseil scientifique qui traite de cette question, pas un n’est psychologue ou psychiatre, pas un ne s’intéresse à la santé mentale. On est dans un pays où 50 % des jeunes se disent inquiets pour leur santé mentale et où 30 % des étudiants s’estiment en dépression,… M. Ian Boucard (LR). Heureusement, le Gouvernement a dit qu’il mobiliserait des psychologues ! M. François Ruffin (FI). …au total un quart de la population, et cette donnée n’est pas prise en considération !Quels sacrifices est-on prêt à accepter et à quoi pouvons-nous renoncer, face à cette maladie ? Comment souhaitons-nous organiser nos vies par temps de covid ? Ne peut-il nous rester que boulot-écran-dodo ? Ces questions ne sont jamais posées ici ni ailleurs. Pourtant on n’est plus dans l’urgence après tous ces mois, les mesures prises le montrent d’autant plus : les commerces sont fermés un jour, rouverts le lendemain, puis refermés à nouveau ; le couvre-feu est à horaire variable, tantôt à vingt heures, tantôt à dix-huit heures… Les gens ne sont pas des pantins ! Ce sont des citoyens ! Si on doit vivre avec cette cochonnerie dans la durée, il faut savoir comment l’on s’organise et comment on discute avec les gens, afin de rendre les mesures acceptables. On a tous accepté au départ le confinement. Mais aujourd’hui, il n’y a plus de consentement à votre autorité. (Mme Mathilde Panot applaudit.) M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 11, 17, 27 et 88, tendant à supprimer l’article 2.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 11. M. Alain David (SOC). Cet amendement vise en effet à supprimer l’article 2 qui proroge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur car nous considérons que, comme tout régime juridique d’exception, celui-ci doit être à tout moment proportionné aux circonstances de temps et de lieu. Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d’en évaluer l’impérieuse nécessité. À cet égard, chaque prorogation ne saurait excéder une durée raisonnable de deux ou trois mois. La durée proposée par le Gouvernement nous paraît donc excessive. M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 27. Mme Martine Wonner (LT). Je ne reviendrai pas sur l’absence totale de transparence concernant les travaux du Conseil scientifique – puisque nous ne savons pas dans quelles conditions ses avis sont rendus, faute d’avoir connaissance des comptes rendus de ses réunions –, mais il me semble important d’informer la représentation nationale d’une démarche entreprise pour éclairer les Français, par-delà l’état d’urgence, le confinement, le couvre-feu, ces privations de liberté : la coordination Santé Libre, réunissant plusieurs collectifs de médecins, au nombre aujourd’hui de 30 000, a lancé un appel le 9 janvier pour être entendu par le Gouvernement et par le Conseil scientifique pour leur faire des propositions tout à fait différentes. Ils ne les sortent pas de leur chapeau : elles sont issues de leurs pratiques et, surtout, de différentes études scientifiques menées en ce domaine. La première de ses propositions est de mettre en place un comité scientifique indépendant et dont les membres n’auraient absolument aucun lien ni aucun conflit d’intérêts avec l’industrie pharmaceutique. Nous pourrions d’ores et déjà faire confiance à ce collectif pour éclairer les Français et la représentation nationale. M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 33. Mme Mathilde Panot (FI). Vous nous demandez encore une fois de prolonger l’état d’urgence sanitaire. Nous, les députés du groupe La France insoumise, ne sommes pas d’accord parce que, pour être à la hauteur d’une pandémie comme celle-ci, il faut des mesures sanitaires, pas des mesures autoritaires. Il n’y a rien de pire, dans la situation que nous vivons, que l’attitude actuelle du Président de la République et du Gouvernement consistant à décider tout le temps tout, tout seul.Le conseil de défense, dont nous ne savons rien puisque ses travaux sont couverts par le secret-défense – et il se réunit de surcroît de plus en plus souvent –, le montre bien, comme l’incompréhension générale face aux mesures qui sont prises. Rendez-vous compte que nous sommes dans un pays où des lycéens font grève pour que leur sécurité sanitaire soit assurée, rendez-vous compte que des étudiants manifestaient aujourd’hui même en demandant l’ouverture des facultés et des universités, rendez-vous compte de ce que cela signifie pour la jeunesse de notre pays que de se sentir une génération sacrifiée ! Et il y a les artistes, qui se demandent s’ils devront bientôt faire leurs représentations dans les églises mais aussi dans les supermarchés ou dans des métros, là où les lieux sont bondés ! Et il y a les salariés, qui se demandent combien de temps encore le Gouvernement va les abandonner en gavant toujours plus les grandes entreprises d’argent public, ce qui leur permet de financer des licenciements massifs. M. Bruno Studer (LAREM). Vous êtes les gentils et nous les méchants, c’est bien connu… Mme Mathilde Panot (FI). La base de la politique, chers collègues, c’est d’affirmer qu’il y a toujours des alternatives à ce qui est décidé. Mme Mathilde Panot (FI). Il faut penser le moment ! Nous ne sommes plus dans l’urgence ! Or vous avez échoué à planifier l’évolution de la situation sanitaire. Vous êtes en partie responsables de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons. Pourtant, il y a des solutions : nous avons déposé onze propositions de loi, proposé quatre guides, quatre plans, même un plan d’alternative au confinement, mais vous et votre gouvernement n’écoutez jamais personne, que ce soit les autres parlementaires, les associatifs, les extras qui manifestent ! Mais nous, nous ne sommes pas d’accord : nous voulons de la démocratie sanitaire et pas le confinement de nos libertés ! Mme Patricia Mirallès (LAREM). Nous ne sommes pas tous célibataires, nous aussi nous avons des enfants, et qui pour certains d’entre eux sont étudiants ! M. le président (DEM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 88. M. Sébastien Jumel (GDR). Premièrement je pense, et c’est au cœur de notre discussion, que vous avez eu tort de considérer depuis le début, monsieur le ministre, que décider à plusieurs têtes plutôt que dans une seule, que se donner le temps de la réflexion collective, le temps de la délibération, était du temps de perdu. C’est l’une des explications de votre échec sur la gestion de la crise.Deuxièmement, je pense qu’en démocratie, on ne doit jamais s’habituer à voir ses libertés fondamentales amendées, c’est-à-dire amputées. Or, en prorogeant l’état d’urgence par phases successives, vous tendez à habituer les Français à une démocratie confinée, quoi que vous en disiez.Troisièmement, vous avez géré d’une manière verticale, technocratique. Cette galère vous est tombée dessus et personne n’aurait voulu être à votre place, je ne vous donnerai pas de leçons de ce point de vue ; mais, tout jugement de valeur mis à part, vous l’avez gérée avec un manque d’humanité. Je ne suis pas sûr que vous ayez réfléchi au concept de l’État qui prend soin et qui protège, de l’État qui prend aussi le temps de s’appuyer sur l’avis des élus locaux pour prendre les bonnes décisions. J’en veux pour preuve le dernier scandale, celui des vaccins. M. Sébastien Jumel (GDR). Les élus, les toubibs, les infirmiers, tous les acteurs de terrain, se mobilisent avec énergie pour que la vie reprenne le dessus, et le vaccin semble la seule solution… Mais vous, vous vous concentrez sur les mesures privatives de liberté.Là non plus, vous ne tenez pas le langage de la vérité. Vous auriez dû dire les choses franchement : vous avez abandonné la souveraineté industrielle et renoncé à l’État qui prend soin de la population, ce qui explique que nous ne disposons pas de doses de vaccin. M. Bruno Studer (LAREM). On a renoncé à l’État qui prend soin ? Et le chômage partiel ? M. Sébastien Jumel (GDR). Avec un discours clair, vous gagneriez davantage la confiance des Français. Or ce n’est pas le cas : c’est un scandale qui va vous retomber dessus. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Compte tenu de la situation sanitaire, la prolongation de l’état d’urgence sanitaire est nécessaire afin de protéger les Français et de lutter efficacement contre l’épidémie. Une sortie pure et simple de ce régime, dès le 17 février, serait particulièrement dangereuse. Par ailleurs, en supprimant l’article 3, la commission des lois a imposé une clause de revoyure avant le 1er juin prochain. Cette perspective semble raisonnable et parfaitement convenable. J’émets donc un avis défavorable pour ces amendements. M. Erwan Balanant (DEM). Je suis assez surpris par les propos de mon collègue Jumel, que je sais toujours très sincère, juste et généralement cinglant. Dire que nous avons abandonné l’État qui protège, c’est franchement un peu fort de café : s’il y a bien un État en Europe qui a pris la décision d’aider les entreprises… M. Erwan Balanant (DEM). Cela peut certes vous déplaire mais, sans aider les entreprises, on aurait du mal à aider les salariés. Nous avons aussi décidé de mettre en place un régime assez unique de chômage partiel qui est certainement le plus protecteur d’Europe, et même du monde. Face aux difficultés rencontrées par les étudiants, un certain nombre d’aides ont également été instaurées. Vous ne pouvez pas nous faire le reproche de renoncer à l’idée d’un État social et protecteur. M. Sébastien Jumel (GDR). Le Gouvernement est totalement inactif face aux milliers de licenciements ! M. Bruno Studer (LAREM). Vous n’y croyez même pas vous-même, monsieur Jumel ! M. Erwan Balanant (DEM). Vous parlez encore du scandale des vaccins, blablabla. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) J’ai une question à vous poser, monsieur Jumel, même si, comme ce n’est pas la règle du jeu, vous ne pourrez pas répondre : hier, quel est le pays en Europe qui a le plus vacciné de personnes ? M. Erwan Balanant (DEM). Nous n’avons pas pris de retard, nous avons fait le choix de protéger les plus faibles. M. Erwan Balanant (DEM). Mais si, c’est la réalité ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous verrez, dans quelques semaines, nous aurons vacciné massivement avec une stratégie qui protège la population. À un moment donné, il faut dire la vérité aux Français, et il me semble qu’ils l’entendent de plus en plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (DEM). Chers collègues, retrouvons un peu de sérénité dans nos débats.La parole est à M. Sébastien Jumel. M. Sébastien Jumel (GDR). D’abord, s’agissant de l’État qui protège, nous le savons depuis le début du quinquennat : les plus riches, les plus gros, ceux qui sont en bonne santé, vous les protégez. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.– M. Bruno Studer applaudit ironiquement.)J’ai eu l’occasion de le dire : pour le soutien aux personnes morales, y compris le soutien économique, vous n’avez pas été mauvais. Vous avez été efficaces dans le déclenchement des aides aux entreprises. Nous avons d’ailleurs soutenu un certain nombre des propositions faites en ce sens, en regrettant l’absence de conditionnalité des mesures de soutien mises en œuvre.Pour les personnes morales vous êtes bons, mais lorsqu’il s’agit de préserver les personnes physiques, les hommes et les femmes, de prendre soin des gens, des plus fragiles, des étudiants, de répondre à la détresse qui nous explose au visage, comme celle des étudiants et plus généralement de la jeunesse, alors là c’est zéro ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Jumel (GDR). En tout cas, vous le seriez si la situation n’était pas triste… Vous vous appuyez sur les chiffres d’hier pour masquer le fait que la France est le dernier élève de la classe en matière de vaccination.À Dieppe, alors qu’il y avait cent vaccins par jour la semaine dernière, nous sommes tombés à soixante-douze ; à Eu – au nord de ma circonscription –, alors qu’il y avait cent vaccins par jour la semaine dernière, nous sommes tombés à cinquante-deux ; à Neufchâtel-en-Bray, alors qu’il y avait cent vaccins par jour la semaine dernière, nous sommes tombés à trente-deux ! M. Sébastien Jumel (GDR). Les gens se mobilisent, ils viennent parce qu’on leur dit que le vaccin est là pour les protéger, ils frappent à la porte des centres de vaccination alors qu’ils souffrent, pour certains, de pathologies lourdes qui les rendent fragiles. On dit à ceux qui sont les plus susceptibles de tomber gravement malades s’ils chopent le virus de repasser le mois prochain ou le mois suivant ! Si c’est votre manière de prendre soin de la vie des gens, alors il y a bien un décalage entre vous et nous, et je l’assume. (Mme Mathilde Panot, MM. Alain David, Maxime Minot et Pierre Cordier applaudissent.) M. Ian Boucard (LR). Monsieur Balanant, c’est une constante : vous avez la capacité à transformer vos échecs en succès.Je me réjouis, comme tous les Français, que 100 000 de nos concitoyens aient pu être vaccinés hier. Mais nous avons tout de même trois semaines de retard (« Mais non ! » sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Je suis désolé de vous le dire, votre opération de communication a commencé dans un EHPAD… M. Ian Boucard (LR). … où quatre pensionnaires ont été vaccinés. Cela s’est fait à grand renfort de communication, en présence de toutes les chaînes françaises de télévision. On a ensuite assisté à des déplacements du Premier ministre et du ministre de la santé dans un hôpital, en Lorraine, pour assister à la vaccination de trois personnes. Ils étaient dans leur rôle, … M. Ian Boucard (LR). …c’est formidable, mais la vérité c’est qu’au bout d’une semaine, nous avions vacciné 150 personnes !Pourquoi la campagne de vaccination s’est-elle accélérée ? Parce qu’il y a eu la grogne des élus locaux… M. Ian Boucard (LR). …qui faisait écho à celle de la population : au classement du nombre de personnes vaccinées, nous étions les derniers d’Europe, et même parmi les derniers du monde. On a même eu droit à une fausse colère du chef de l’État, pour lequel c’était scandaleux et qu’il fallait accélérer. Il avait sans doute oublié qu’il se trouve à la tête de l’État.La campagne de vaccination n’est pas un succès. Nous espérons qu’elle le deviendra dans les jours à venir, mais arrêtez de nous expliquer matin, midi et soir… M. Ian Boucard (LR). Ce qui compte, monsieur Balanant, c’est qu’on a déjà trois semaines de retard… M. Ian Boucard (LR). … et que ces trois semaines de retard vont pénaliser notre pays dans les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Sébastien Jumel applaudit également. – M. Bruno Studer applaudit ironiquement.) M. Olivier Véran. Mesdames et messieurs les députés, cela fait trois heures trente que nos débats sur l’état d’urgence sanitaire ont commencé. Ce ne sont ni les premiers, ni les derniers, en tout cas s’agissant des mesures sanitaires. Il n’y a aucun problème, je suis prêt à y consacrer tout le temps nécessaire. Si vous le voulez, je serai à la disposition du Parlement jusque tard dans la nuit, cela ne me pose pas de difficulté. M. Olivier Véran. Nous n’avons discuté ni de l’efficacité du couvre-feu, ni de la nécessité de disposer d’un régime juridique permettant d’instaurer des mesures de gestion, ni de la finalité des mesures qui sont prises en France ou à l’étranger. Nous n’avons pas souligné non plus la capacité de la France à maintenir ses écoles ouvertes, quand certains pays européens n’offrent plus la possibilité aux enfants d’aller à l’école depuis plus de neuf mois. M. Olivier Véran. Pardonnez-moi de vous le dire : je reste sur ma faim ; je ne voudrais pas qu’on se quitte, après des heures de débats et des heures de présence dans l’hémicycle pour chacun d’entre vous et moi même, sans avoir abordé aucun sujet de fond.Je n’ai aucun problème avec l’exercice du tir aux pigeons. Permettez-moi de reprendre quelques formules, lancées à l’emporte-pièce par des députés de l’opposition, de droite comme de gauche, depuis seulement quinze minutes : nous manquerions d’humanité, nous aurions une volonté totalitaire, nous serions incompétents, nous cumulerions les fiascos et les scandales en mettant le Parlement à l’arrêt. M. Olivier Véran. Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, les Français commencent à voir les outrances permanentes et la méthode anti-Coué de certains parlementaires ou d’élus locaux d’opposition, qui, à chaque fois qu’une mesure est prise, disent immédiatement que cela ne marche jamais. (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Agir ens. – M. Erwan Balanant applaudit également.) M. Olivier Véran. Je le dis en toute sympathie, et en toute amitié : les Français commencent un peu à s’en lasser. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Olivier Véran. Face à la pandémie, ils se retrouvent en galère depuis onze mois… (Mêmes mouvements.) M. le président (DEM). S’il vous plaît, mes chers collègues, restons calmes. M. Olivier Véran. Alors que la plupart des pays autour de nous subissent un confinement généralisé, les Français constatent que leurs enfants vont à l’école, que l’économie a été soutenue et que les emplois sont préservés grâce au chômage partiel et au fonds de solidarité. La situation est difficile : personne ne le nie.Piloter et gérer une crise sanitaire avec toutes les incertitudes provoquées par le virus, par des variants, par des vaccins, par des mouvements de population, par des phénomènes – parfois humains – qui peuvent exacerber l’épidémie, bien sûr c’est difficile. Personne n’a affirmé, à aucun moment, que nous aurions tout fait correctement… M. Olivier Véran. … ou que nos voisins auraient tout bien fait et que tout serait parfait dans le meilleur des mondes. Personne ne l’a jamais dit.Mesdames et messieurs les parlementaires de l’opposition, aidez-nous, faites des propositions utiles (Protestations sur les bancs des groupes LR et FI), expliquez-nous les alternatives, retroussez vos manches, allez dans les territoires et dans les centres de vaccination – j’y suis allé, j’en ai visité sept dans les territoires en l’espace de dix jours. Vous pourrez alors constater qu’il y a toujours deux sortes de personnes dans la vie, au Parlement comme ailleurs : il y a ceux qui cherchent des problèmes et ceux qui trouvent des solutions (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – « Honteux ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (DEM). Nous n’allons pas relancer le débat sur ces amendements : il en reste beaucoup à examiner, ce qui nous permettra de faire vivre le débat, ne vous inquiétez pas. (Les amendements identiques nos 11, 27, 33 et 88 ne sont pas adoptés.)
M. Pierre Cordier (LR). On verra bien qui sera réélu ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). Chers collègues, je vais suspendre la séance quelques instants, le temps de retrouver nos esprits. (La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
M. le président (DEM). La séance est reprise. Chers collègues, je vous invite à plus de sérénité, en évitant les invectives.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 82 rectifié, 51, 13, 44, 3, 56, 4 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 13 et 44 sont identiques, de même que les amendements nos 3 et 56.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 82 rectifié. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit bien entendu d’un amendement d’appel, pour démontrer l’absurdité de la situation. Depuis des mois, on brandit l’épouvantail de la santé publique pour outrepasser les libertés fondamentales. Quelle que soit la gravité de la situation sanitaire, notre système politique est organisé autour d’un principe d’équilibre des pouvoirs qui est, depuis maintenant presque un an, remis en question par le Gouvernement. Or il ne devrait pas être nécessaire de rappeler que lorsque vous évincez le Parlement, vous évincez les représentants du peuple français, lequel manifeste de sérieux doutes quant à la gestion chaotique de la crise sanitaire.Vous avez dit, monsieur le ministre, que les Français voient que les écoles fonctionnent et que nous ne sommes pas confinés. Mais ils constatent aussi que nous manquons de doses de vaccins, et cela, ils ne le comprennent pas.Monsieur le ministre, ce matin, sur une chaîne de radio du service public, vous avez déclaré que certains élus locaux racontaient des fables – ce sont les mots que vous avez utilisés.Vous accusez notamment les maires de mentir quand ils disent qu’ils engagent des dépenses pour la vaccination, et vous affirmez que ce sont les services de l’État qui paient tout. Pour information, la ville de Béziers a acheté des seringues, des pansements, des compresses, du petit matériel médical, pour près de 6 000 euros rien que la semaine dernière.Autres frais qu’elle engage, avec grand plaisir, je vous rassure, ne dites pas le contraire : l’embauche de personnels de santé, la mise à disposition d’une salle de spectacle comme centre de vaccination et celle du personnel municipal, la mise à disposition et l’installation du matériel, les box de vaccination, l’informatique, le transport, avec les moyens du centre communal d’action sociale – CCAS – de Béziers, des personnes âgées, et les frais engagés pour le personnel soignant, petit-déjeuner, déjeuner… Tout cela, la ville de Béziers, comme beaucoup d’autres villes et maires en France, le fait avec grand plaisir, parce que c’est notre devoir. Ne racontez pas à votre tour des fables et des mensonges ; ce n’est pas vrai, et les Français se rendent bien compte de la situation. M. le président (DEM). Sur les amendements identiques nos 13 et 44, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 51. M. Julien Aubert (LR). Il s’agit de raccourcir l’état d’urgence en prévoyant un terme à fin mars plutôt qu’en juin, ce qui permettrait d’être cohérent avec votre désir d’une clause de revoyure sur la stratégie sanitaire en avril pour les élections prévues en juin.Notre collègue a répondu tout à l’heure que le Parlement n’était pas à l’arrêt. Il a une excuse : c’est son premier mandat. Un lion en captivité ne sait pas que la savane existe. Je vais donc lui poser quelques questions. Avez-vous été appelé à voter la suspension des travaux du Parlement ? Au Royaume-Uni, où il y a un vrai Parlement, celui-ci a voté sur ce point. Avez-vous voté la composition du Comité scientifique et auditionné ses membres avant leur nomination ? Moi pas. Avez-vous voté la stratégie de tests, de masques, de confinement ? Au Royaume-Uni, ils ont voté le confinement. Avez-vous voté le couvre-feu ? Figurez-vous que la Knesset a vingt-quatre heures pour rejeter les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence, et elle a voté la réouverture des commerces ; ça, c’est un Parlement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.) Vous pouvez penser que voter, pendant que le pays est en train de couler, des lois sur les animaux et les zoos ou sur les courtages, c’est s’occuper, mais je ne suis pas ici dans un foyer occupationnel.Monsieur le ministre, vous avez préféré ne pas répondre sur les conflits d’intérêts : cela vous évite de rappeler que vous êtes et resterez le ministre du fiasco sur les tests, du fiasco sur les masques, du fiasco sur les vaccins. Il y a deux sortes de ministre : ceux qui ont des résultats et ceux qui démissionnent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Bruno Studer (LAREM). Et il y a ceux qui désespèrent de devenir ministre un jour… M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 13. M. Philippe Gosselin (LR). Je suis heureux de vous retrouver pour ce débat, monsieur le président. Nous étions avec notre collègue Antoine Savignat à la Cour de justice de la République : autre ambiance, je peux vous l’assurer.Nous allons de nouveau prolonger l’exception, avec de nouvelles durées d’état d’urgence qui s’allongent. Au-delà de l’allongement, c’est de la banalisation. Nous verrons tout à l’heure que d’autres dates peuvent peut-être bouger. Je constate en tout cas avec beaucoup de déplaisir que les amendements que nous avions déposés avec Sacha Houlié sur l’amélioration du système, la transparence et la déontologie ont été passés par pertes et profits. On est en train, peu à peu, de s’habituer à une forme de banalisation de l’état d’exception, avec un droit extraordinaire, exorbitant du droit commun, alors que l’on touche à des pans entiers des droits fondamentaux et du droit ordinaire, notamment le droit du travail.Les clauses de revoyure sont hypothétiques. Vous nous proposez une date au 1er juin, bien lointaine. Des bruits de couloir – que vous pourriez démentir s’il y a lieu – font état de non-réouverture d’établissements du type hôtels, restaurants, discothèques, théâtres… Mais on considère que tout cela est banal. Pas plus tard que la semaine dernière, vous nous disiez en commission des lois, monsieur le ministre, que ce texte n’était qu’un texte technique portant sur une question calendaire. Eh bien non, ce n’est pas seulement une question technique ou calendaire : il s’agit d’un état particulier. Nous reconnaissons que le Gouvernement doit prendre des mesures, bien sûr, mais il ne doit pas nous entraîner dans des tunnels où le Parlement ne peut se réunir et évaluer l’action publique, ce qui est notre honneur et notre mission constitutionnelle aux termes de l’article 24 de la Constitution. Le 1er juin, c’est bien loin ; nous proposons le 1er avril, soit la date initiale fixée au mois de novembre. M. le président (DEM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 44. Mme Agnès Thill (UDI_I). Personne ici ne nie qu’il y a un virus qui tue, mais cet amendement prévoit la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’en avril plutôt que juin afin que le Parlement soit de nouveau consulté dans les plus brefs délais. Nous sommes tous ici pour la démocratie, aucun d’entre nous ne voudrait voir un seul parti gouverner, décider pour nous tous, comme cela se passe dans certains pays. Si je dis cela, c’est pour appeler votre attention sur ce qu’est la démocratie, qui est toujours à protéger et à défendre.Plusieurs choses me gênent actuellement dans notre démocratie. La première est la date, qui laisse au Gouvernement les pleins pouvoirs trop longtemps, jusqu’à la fin de l’année. Nous pourrions revenir pour voter un confinement, nous pourrions revenir pour voter telle ou telle chose.Autre chose qui abîme la démocratie : ces gens tirés au sort, qui n’ont aucune légitimité. Qui sont-ils ? Les connaissez-vous ? Qui représentent-t-il ? Savez-vous ce qu’ils pensent ? Connaissez-vous leurs idées ? Non. Je pense que votre gouvernement abîme la démocratie.Encore autre chose : tous les amendements déclarés irrecevables. Et vous avez l’audace, monsieur le ministre, de nous demander de faire des propositions ! Nous passons notre temps à en faire mais vous les déclarez irrecevables ou vous ne les prenez pas en considération.Je passe sur la liberté de culte, avant Noël – et heureusement qu’elle a été rétablie –, sur la liberté d’enseignement qui va encore être mise en cause… Bref, notre démocratie, je la trouve malade et cet amendement vise à empêcher qu’elle continue de s’étioler. J’entends donc ici vous mettre en garde : à force de faire fi de la démocratie, cela va finir par se voir. Vous ne devriez pas avoir les pleins pouvoirs toute l’année. M. le président (DEM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 3. M. Alain David (SOC). Cet amendement vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence à deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 16 avril 2021. Chaque prorogation ne saurait excéder une durée raisonnable de deux ou trois mois. La durée proposée par le Gouvernement nous paraît excessive. M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 56. M. Paul Molac (LT). Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que nous n’avions pas discuté de la fermeture des commerces, de l’ouverture des écoles, du couvre-feu ou de l’arrêt des manifestations. Nous n’en avons pas parlé à l’initiative du Gouvernement, ça, c’est clair. Mais nous en avons bien entendu parlé à travers tous ceux de nos amendements qui n’ont pas été rejetés au titre de l’article 45. Nous en avons parlé aussi parce que nous avons envoyé des lettres, adressé des questions écrites, des questions d’actualité, et nous vous avons fait des tonnes de propositions,… M. Paul Molac (LT). …mais vous préférez tout décider tout seuls, sans nous en rendre compte ; ou, quand vous nous en rendez compte, c’est seulement à titre informatif. Et vous vous étonnez que nous ne vous soutenions pas, mais il faudrait d’abord que nous sachions où vous souhaitez aller exactement !Les Français se rendent compte que cela ne fonctionne pas bien dans ce pays, mais qu’ils soient rassurés, ce n’est pas parce que nous posons des questions qui gênent que cela va vous empêcher d’être efficaces : puisque vous ne voulez pas de notre aide, c’est forcément que vous êtes efficaces par vous-mêmes. Les Français jugeront.Si j’en juge par ce qui arrive dans ma boîte mail de l’Assemblée nationale, ils sont pourtant très inquiets. M. Paul Molac (LT). Ils nous demandent pourquoi nous n’arrêtons pas ce marasme. N’essayez donc pas de nous mettre cela sur le dos : vous avez voulu tout décider tout seuls, eh bien vous assumerez. (Mme Martine Wonner applaudit.) M. le président (DEM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 4. M. Alain David (SOC). Cet amendement de repli vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence à dix semaines supplémentaires, soit jusqu’au 1er mai 2021. Nous jugeons la durée proposée par le Gouvernement excessive. M. le président (DEM). L’amendement no 38 de M. Sacha Houlié est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Comme à l’article 1er, j’émets un avis défavorable aux amendements tendant à fixer une date alternative à celle du 1er juin. Cette prorogation de trois mois et demi est tout à fait adaptée à la situation sanitaire, ainsi que l’a relevé le Conseil d’État. Le Conseil scientifique a également émis un avis favorable à cette prorogation ; j’estime que son avis doit être pris en compte.Il me paraît également nécessaire de maintenir un délai raisonnable qui nous permette d’aborder l’échéance du 1er juin avec suffisamment de recul sur l’évolution de la situation sanitaire. Je vous rappelle que nous avons un premier mutant britannique, un deuxième sud-africain, et l’on parle d’un mutant brésilien : au total, il y aurait déjà eu cinquante-deux mutations du virus, et nous ne sommes pas à l’abri d’autres mutations. C’est pourquoi il nous faut suffisamment de recul : la date proposée est tout à fait adaptée de ce point de vue. Avis défavorable sur ces amendements. M. Philippe Gosselin (LR). Je ne suis guère surpris par la réponse de notre rapporteur, mais je voudrais relever un point, comme nous l’avons déjà fait en commission. Un argument, presque d’autorité, énoncé devant la représentation nationale est l’avis, voire l’accord, du Conseil scientifique. Je veux bien que cette instance soit consultée, mais elle n’émet qu’un avis, lequel ne lie absolument pas le Parlement – il ne manquerait plus que ça ! Nous sommes ici le lieu de décision, nous sommes un lieu d’évaluation et de contrôle. Il n’est pas du tout audible de tout ramener à cet avis du Conseil scientifique ou d’additionner les avis du Conseil scientifique, des conseils de défense, du conseil de la vaccination, du haut conseil de ceci et des trente-cinq jurés citoyens… Il y a ici 577 jurés citoyens : cela s’appelle des parlementaires, des députés, et ils ont la légitimité du suffrage universel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT. – Mme Agnès Thill applaudit également.) M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je soutiens ces amendements. Si l’on doit suspendre les travaux de l’Assemblée nationale à chaque variante du virus, monsieur le rapporteur, cela ne va jamais s’arrêter ! (M. François Ruffin applaudit.) L’argument est hallucinant ! Comment peut-on dire une chose comme celle-là ?Quant à vous, monsieur le ministre, vous vous étonnez de ne pas recevoir un grand soutien de la part des membres du Parlement. Dès lors que vous ne les écoutez jamais, que vous voulez fermer l’Assemblée nationale sur les dossiers qui vous concernent, il ne faut pas vous étonner qu’il n’y ait pas, entre vous et elle, un lien de confiance extraordinaire… Le plus grave, c’est que nous n’avons cessé de faire des propositions. Or vous ne répondez même pas aux courriers.Le mépris que vous avez pour les Français, à travers nous, est de plus en plus évident. Je sais que la tâche est difficile, je n’ai jamais dit qu’elle était aisée ; aussi ne vous demandons-nous pas la perfection, mais un minimum d’échanges, de compréhension, de débat. Quel intérêt y a-t-il, pour le Gouvernement, à mépriser à ce point la représentation nationale, donc les Français ? Quel est l’intérêt de s’isoler dans la solitude à ce point ? Quel est l’intérêt de perpétuer des erreurs ?Tôt ou tard dans la vie, il faut savoir tirer les leçons de ses erreurs et de ses mensonges au lieu de s’y enferrer !Les Français vous jugeront. Nous aurons tout fait pour vous alerter sur la situation sanitaire du pays, mais nous ne pouvons plus rien pour vous désormais. En muselant une fois encore l’Assemblée nationale, vous prenez une décision extrêmement grave pour nos institutions. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Monsieur le ministre, vous nous avez invités à débattre des enjeux concrets liés à la gestion de la crise sanitaire – par exemple, les mesures liées à l’ouverture des écoles –, et je veux témoigner à mon tour, après Emmanuelle Ménard, que les élus locaux ne sont pas des menteurs.Dans le cadre de la campagne de vaccination, le maire de la ville de Vendôme, située dans ma circonscription, a mis à disposition de l’ARS des locaux, des moyens logistiques et humains, ainsi que du matériel, mais je n’ai entendu à aucun moment le représentant de l’ARS dire – et j’ai pourtant assisté aux réunions de mise en place du dispositif – que l’État prendrait en charge les frais liés à l’installation des centres de vaccination.Peut-être pouvez-vous nous annoncer aujourd’hui une bonne nouvelle ? Les dépenses engagées par les collectivités territoriales pour l’installation des centres de vaccination seront-elles prises en charge par l’État par l’intermédiaire des ARS ? Je suis impatient de connaître votre réponse !Quant aux propos que vous avez tenus avant la suspension de séance sur les centres de vaccination, je vous avoue que les bras m’en sont tombés. Vous avez salué le rôle des élus locaux dans la création de ces centres alors que vous étiez personnellement opposé à leur mise en place ! Quand les élus vous en ont fait la proposition, vous étiez résolument contre ! Il a fallu la pression des élus territoriaux et le coup de gueule théâtralisé du Président de la République – qui a sans doute oublié à ce moment-là qu’il était le seul décisionnaire et responsable ! – pour vous convaincre de mettre en place des centres de vaccination. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, FI et GDR. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)Je trouve votre attitude tout à fait hallucinante ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR et LT.) M. François Ruffin (FI). Monsieur le ministre, vous nous avez demandé de vous faire des propositions. En voilà une ! À Abbeville, dans ma circonscription, alors que le nombre de vaccinations devait passer de 750 à 1 000 par semaine, il a baissé de 150. D’après ce que j’entends sur tous les bancs, la situation est la même partout en France. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a pas suffisamment de doses !Depuis plusieurs mois – en vérité, cela fait un an que cela dure –, vous appliquez des mesures de restriction des libertés individuelles. Jamais, dans son histoire, notre pays n’a connu un couvre-feu à dix-huit heures. La fermeture des bars, des restaurants, des cinémas et des salles de concert : du jamais vu !Monsieur le ministre, êtes-vous prêts à faire pression sur les groupes pharmaceutiques ? Allez-vous recourir, comme vous y invitent le généticien Axel Kahn et l’épidémiologiste Antoine Flahault, à la licence obligatoire ? Déciderez-vous de faire fabriquer les vaccins de Pfizer et AstraZeneca par le laboratoire Sanofi, qu’il le veuille ou non ? Utiliserez-vous la possibilité dont vous disposez avec la licence obligatoire pour faire fabriquer des millions de doses sur le territoire français ?Si Sanofi refuse, vous pouvez réquisitionner son outil de production. Cela permettrait de garantir la délivrance rapide de vaccins aux Français de plus de 75 ans dans un premier temps et, dans un second temps, à l’ensemble des Français quel que soit leur âge ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) (Les amendements nos 82 rectifié et 51, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 44. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 34 Contre 69 (Les amendements identiques nos 13 et 44 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 3 et 56 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 4 et 38, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 57. M. Paul Molac (LT). Il vise à ce que le couvre-feu décrété par l’exécutif depuis le 15 décembre ne puisse être renouvelé au-delà d’une période de deux mois, c’est-à-dire après le 15 février, qu’après l’accord du Parlement.Le couvre-feu désormais généralisé dans le territoire interdit aux citoyens toute sortie de leur domicile durant une période d’au moins dix heures, sauf dérogations très encadrées, et constitue de ce fait une mesure de privation de liberté exceptionnelle, dont le Gouvernement doit débattre avec le Parlement et sur laquelle celui-ci doit se prononcer par l’examen d’un projet de loi et non à l’occasion d’une aléatoire déclaration du Gouvernement sur la base de l’article 50-1 de la Constitution, déclaration non contraignante pour l’exécutif. M. François Ruffin (FI). J’apporte mon plein appui à l’amendement de M. Molac. Rendez-vous compte de l’aberration de la situation dans laquelle nous nous trouvons, chers collègues ! Pour la première fois dans notre histoire, un couvre-feu est décrété à dix-huit heures. Je le répète, même pendant l’occupation et la guerre d’Algérie, une telle mesure n’avait pas été prise. Or nous sommes dans une situation bien différente aujourd’hui.Le couvre-feu à dix-huit heures a été décrété sans le moindre vote, sans la moindre discussion avec les citoyens. Cette situation est proprement aberrante quand on y réfléchit : nous avons remis les pleins pouvoirs au Président de la République ! Chacun de nous ressent dans sa vie la puissance de la Ve République : elle décide des kilomètres que nous avons le droit de parcourir, des activités qui sont autorisées ou interdites, de l’heure à laquelle nous devons nous coucher ou nous trouver devant nos écrans !Certes, nous avons consenti au premier confinement, mais nous ne consentons plus aujourd’hui aux mesures qui viennent d’en haut alors qu’elles devraient être prises en accord avec la population. Quels sacrifices sommes-nous prêts à accepter et quels sacrifices refusons-nous ? Aucun espace de discussion n’existe sur ces questions importantes. Nous nous trouvons, en réalité, face à une véritable dictature sanitaire. M. François Ruffin (FI). Quand nulle part des mesures aussi puissantes que le couvre-feu et aussi essentielles à la vie des gens ne peuvent être discutées, quand le Premier ministre ou le Président de la République en décident seuls, alors c’est la démocratie qui est mise à mal ! (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). M. Ruffin a mis le doigt sur le décalage sidérant entre la disparition de l’Assemblée nationale et la contrainte qui pèse sur nos concitoyens. Cette contrainte est d’ailleurs absurde sur le plan sanitaire pour les habitants des grandes villes. L’affluence dans le métro à dix-sept heures trente ou dix-sept heures quarante-cinq suffit à s’en convaincre. Comment peut-on généraliser à l’ensemble du territoire une mesure dont les effets sont contre-productifs dans certains endroits ? Telle est l’absurdité d’une décision prise de manière solitaire, automatique et sans aucun contre-pouvoir.Savez-vous à quel point nos concitoyens n’en peuvent plus des mesures qui tombent d’en haut, qui ne sont jamais débattues ni approuvées et qui, de surcroît, n’ont aucune efficacité sur le plan sanitaire ? Vous ne faites que creuser le fossé entre les Français et les institutions de la République et, ce faisant, vous fabriquez une future bombe. Vous êtes inconscients des risques que vous prenez et vous êtes coupés du pays. Vous faites de la France une exception. M. Bruno Studer (LAREM). C’est vrai : nous avons gardé nos écoles ouvertes ! M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Dans toutes les démocraties, les mesures liées à la crise sanitaire sont votées. Cela vous gêne de l’entendre, mais si ce projet de loi avait été adopté par la Russie de Poutine ou les États-Unis de Trump, vous auriez été les premiers à lancer des pétitions, à protester et à publier des tribunes ! Vous portez la responsabilité de la fin de notre démocratie et des libertés individuelles des Français. Vous assumerez ! Mme Émilie Bonnivard (LR). Dans la continuité de tout ce qui vient d’être dit, je veux souligner que l’usage excessif de l’état d’urgence a privé notre assemblée de débats et que, sans ces débats, les députés que nous sommes n’avons pu travailler aux côtés du Gouvernement et faire entendre nos propositions. Ne renversez donc pas l’argument, monsieur le ministre !Prenons le cas des stations de sports d’hiver, qui alimentent toute une économie dans nos territoires et représentent des centaines de milliers d’emplois et près de 10 % de notre produit intérieur brut. Pas une seule fois notre hémicycle n’a été amené à débattre du bien-fondé de la décision de les fermer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LT. – M. François Ruffin applaudit également.)Nous avons été obligés de saisir le Conseil d’État pour que les acteurs et les élus de la montagne aient, à tout le moins, la possibilité de se faire entendre, d’expliquer leurs spécificités et les difficultés auxquelles ils sont confrontés, mais aussi de tenter de comprendre les raisons factuelles, d’ordre sanitaire, pour lesquelles le Gouvernement a décidé de ne pas autoriser la réouverture des stations de ski.Pas une seule fois nous n’avons eu la possibilité de débattre de cette question dans l’hémicycle – pas même une soirée, pas même une heure ! C’est absolument incompréhensible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – MM. François Ruffin et Nicolas Dupont-Aignan applaudissent également.)Je tenais à le dire car le Gouvernement doit annoncer de manière imminente sa décision de ne pas autoriser la réouverture des stations de sports d’hiver. Elles auront été fermées toute la saison, soit une année sans activité, ce qui est catastrophique pour l’économie de la montagne. Le désespoir est grand dans de très nombreuses familles, mais jamais nous n’avons pu évoquer leur situation dans cet hémicycle, ce qui est inacceptable. La situation des stations de sports d’hiver méritait bien un débat à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LT. – M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Agnès Thill applaudissent également.) (L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l’amendement no 84. Mme Nathalie Porte (LR). L’évolution de l’épidémie est différente selon les départements. Il est donc anormal et illogique d’appliquer des décisions uniformes au niveau national sans chercher à calibrer au mieux les dispositions département par département.Cet amendement vise à éviter que les départements peu touchés par l’évolution de l’épidémie soient soumis à des mesures aussi drastiques que les départements dans lesquels la situation est mal maîtrisée.Les Français sont fatigués de vivre sous un régime de privation de liberté et n’ont plus envie d’entendre qu’il va durer. Tour à tour, les collectivités et les entreprises des territoires ont été force de proposition afin de nous aider à sortir le plus rapidement possible de la crise sanitaire. Malheureusement, vous n’entendez pas, vous n’écoutez pas et vous ne répondez pas aux propositions qui vous sont faites, monsieur le ministre. Laissez au moins nos élus locaux, qui font un travail formidable, agir en conscience ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Agnès Thill applaudissent également.) M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Nous avons déjà abordé cette question lorsque nous avons examiné les amendements à l’article additionnel après l’article 1er. Avis défavorable. M. Philippe Gosselin (LR). Depuis le début de la législature, on nous parle de différenciation et de prise en compte des territoires. Le projet de loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration – est annoncé pour ce début d’année, à moins qu’il ne s’agisse du projet de loi 4D – décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification –, à ne pas confondre avec la 5G ! Par cette inflation de la lettre D, on vante à qui mieux mieux le couple formé par le maire et l’élu local et le respect des territoires. On rappelle aussi, conformément à la Constitution, que la République est décentralisée. En réalité, le Gouvernement a une vision très jacobine de la gestion de la crise sanitaire.Certes, nous vivons officiellement dans un État unitaire ; je l’entends bien. Paris est la capitale, bien sûr, mais je rappelle encore une fois que la République est décentralisée et qu’il existe des territoires, non pas seulement en France continentale mais aussi dans les outre-mer, dans lesquels les conditions climatiques, épidémiologiques, géographiques, économiques ou encore humaines, entre autres, sont très diverses. Alors pourquoi ne vouloir voir à tout prix qu’une tête ? L’unité n’est pas l’uniformité. Prenez en compte la différenciation des territoires, leur singularité. Les taux d’incidence de la covid-19 ne sont pas identiques selon les départements, par exemple entre le Bas-Rhin et les départements du Sud-Uuest, ou encore entre le Nord et certains départements du Sud-Est. Il est toujours possible d’adapter les mesures. Mais vous avez décidé d’instaurer un couvre-feu à dix-huit heures partout et ne voulez voir qu’une tête. On en arrive à se demander si vos décisions ne relèvent pas de la communication plutôt que de la recherche de l’efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mme Martine Wonner (LT). J’ai moi aussi le sentiment que le Gouvernement est totalement hors sol. Les décisions qui sont prises vont toujours dans le même sens depuis le début de la gestion de la crise. Vous ne respectez pas les territoires et la différence, qui n’est pas de principe mais qui est réelle, entre l’offre de soins qu’ils proposent et la circulation du virus qu’ils connaissent – dont vous soulignez vous-même l’inégalité. Les propositions que pourraient faire les professionnels de santé des différents territoires mériteraient d’être écoutées, entendues et respectées. Les Français ne veulent pas d’une médecine d’État ; ils font confiance à leurs médecins généralistes, aux professionnels de santé et aux élus locaux. Arrêtons de subir votre diktat sanitaire. (L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
Article 4
M. le président (DEM). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Monsieur le ministre, je suis atterrée par le déni de démocratie auquel nous assistons actuellement dans cet hémicycle, par les propos que vous avez tenus tout à l’heure, par le ton que vous employez et, finalement, par l’état d’urgence : vous nous demandez de faire des propositions mais, en déclarant et en prorogeant l’état d’urgence, vous nous empêchez d’en faire.Vous avez évoqué tout à l’heure la vaccination, au sujet de laquelle je ne prendrai que l’exemple de ma circonscription. Heureusement que Louis Nègre, maire de Cagnes-sur-Mer, y a organisé avec la clinique un centre de vaccination ! Heureusement que Christian Estrosi s’est mobilisé pour recevoir des vaccins pour la métropole Nice Côte d’Azur ! Sinon, il n’y aurait ni centres de vaccination ni vaccins ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Olivier Véran. C’est à moi que vous dites ça ? Vous êtes sûre ? C’est vraiment un très mauvais exemple ! Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Oui, j’en suis certaine, nous pouvons l’appeler pour le vérifier ! En effet, M. Estrosi s’est mobilisé et c’est grâce à sa mobilisation que des vaccins sont arrivés. (Mêmes mouvements.)Je voudrais revenir également sur le sujet de l’école. Puis-je m’exprimer ? Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Il est vrai que nos enfants vont à l’école – heureusement pour eux. Mais, par ailleurs, ils sont culpabilisés par les spots de prévention diffusés à la télévision. Lorsque ceux-ci montrent par exemple une grand-mère se retrouvant aux urgences après une réunion de famille, savez-vous ce que dit un enfant de 11 ans ? Il dit « Maman, nous sommes tous des assassins ! » (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Martine Wonner applaudit.)C’est la vérité ! Excusez-moi de vous le dire. Peut-être n’avez-vous pas d’enfants, peut-être n’avez-vous pas vécu cela,… Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). …mais regardez ce que subissent les enfants aujourd’hui et la façon dont ils vivent cette situation très anxiogène pour eux. M. Bruno Studer (LAREM). Bien sûr que c’est anxiogène ! Nous n’avons jamais dit le contraire, mais il faut simplement expliquer les choses aux enfants ! M. François Ruffin (FI). Quand le virus nous a pris par surprise l’année dernière, nous avons consenti à donner un pouvoir immense au Président de la République, à son Comité scientifique et à son Gouvernement, pour diriger et enfermer nos vies pendant deux mois. Nous considérions alors qu’il s’agissait d’un sacrifice à faire, et nous y avons consenti très largement dans cet hémicycle.Un an plus tard, nous ne consentons plus. Au mieux, nous obéirons – ce sera mon cas – parce que nous avons peur de la matraque et des amendes, mais ce ne sera plus un consentement à l’autorité et à des décisions que vous prenez seuls. Nous avons entendu le témoignage de notre collègue au sujet des stations de ski : la décision de les fermer pendant un an n’a pas fait l’objet d’une discussion dans cet hémicycle. Pourtant, nous aurions pu entendre que cette fermeture était nécessaire pour des raisons sanitaires ; peut-être même les élus locaux auraient-ils pu l’entendre.Pour le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, une discussion a-t-elle eu lien, un plan est-il proposé ? Pour les étudiants, où la discussion au sujet des cours dans les amphithéâtres a-t-elle lieu ? C’est M. Blanquer qui, sous la pression, annonce au détour d’une intervention que les amphithéâtres vont rouvrir pour les étudiants de première année, en petits groupes, dans une sorte d’improvisation permanente mais sans plan d’ensemble, sans vision partagée avec les Français, sans projet pour nous pour cette année.On nous dit que cinquante-deux variants du virus circulent actuellement : faut-il que l’on ait gagné la bataille contre tous les variants, voire que l’on dispose de différents vaccins, pour retrouver un peu de pouvoir sur nos vies et choisir la façon dont nous menons notre destin commun ? Vous nous demandez de maintenir ouverte une parenthèse dont on ignore quand elle se refermera. Vous ne pouvez pas nous garantir qu’au mois de juin elle sera derrière nous. M. François Ruffin (FI). Non : au mois de juin, vous nous demanderez un nouveau prolongement ! (Mmes Mathilde Panot et Émilie Bonnivard applaudissent.) M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Les nations qui luttent le mieux contre cette épidémie sont celles dans lesquelles il existe un lien de confiance entre les citoyens et le Gouvernement. Ce qui est terrible c’est que, au travers de ce projet de loi, en particulier de son article 4, vous détricotez la confiance qui avait déjà été très abîmée par les mensonges. Tout le monde peut se tromper ; vous auriez pu vous tromper. Mais on peut aussi reconnaître ses erreurs. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Or vous n’avez pas voulu reconnaître vos erreurs au sujet des masques et de l’impréparation des tests. Vous avez menti au sujet des lits d’hôpitaux : avant le deuxième confinement, le Président de la République a évoqué 9 000 lits de réanimation ; quelques semaines plus tard, le Premier ministre a évoqué 5 000 lits. Personne ne s’y retrouve.Vous nous avez menti également sur la question des frontières, nous assurant que des contrôles étaient opérés et que les résultats des tests étaient vérifiés. Or toutes celles et tous ceux qui ont pu voyager ont constaté que ça n’était pas le cas. Ce que ne supportent plus nos concitoyens, que vous enfermez… M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). …c’est que d’un côté vous leur demandez de rester chez eux après dix-huit heures, mais que de l’autre les frontières du pays sont ouvertes ! Des gens entrent de partout, porteurs des fameux variants. Alors même que nous sommes astreints à résidence, vous ne protégez pas la nation ! Cette incohérence rompt la confiance.Face à tous ces ratés, vous pourriez vous poser quelques questions, vous interroger, vous demander même si, au sein de votre majorité, certains députés n’ont pas, en conscience, des remarques, des propositions ou des corrections à proposer – ce dont je suis convaincu. Mais non : vous continuez, sans réaliser que le peuple français n’en peut plus. Ce faisant, vous le divisez, en culpabilisant en permanence ceux qui se plaignent – habitants des zones de montagne ou restaurateurs, par exemple – comme vous le faites avec nous : si nous n’obéissons pas, c’est que nous sommes de mauvais Français et que nous voulons des morts. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Ce type de discours, fondé sur la culpabilisation, une sombre période de notre histoire l’a déjà connu… M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 20, 28 et 89, tendant à supprimer l’article 4.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 20. Mme Emmanuelle Ménard (NI). La prorogation des dispositions relatives à la création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 soulève des questions, alors qu’au 1er avril – vous nous l’avez laissé miroiter, et il faut l’espérer – la plupart des Français seront déjà vaccinés. La prolongation jusqu’au 31 décembre de la conservation des données collectées me semble tout à fait excessive. J’ai déjà eu l’occasion de souligner, lors de l’examen des projets de loi précédents, le danger que peut représenter une telle disposition. Il faut circonscrire ce danger et la meilleure façon de le faire est de maintenir la date du 1er avril. M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 28. Mme Martine Wonner (LT). L’article 4 permet la mise en œuvre, toujours et encore, des systèmes d’information dédiés à l’épidémie jusqu’au 31 décembre 2021. Nous nous étions déjà opposés à la création de ces fichiers, car ils présentent de nombreux risques relatifs au respect de la vie privée. Ces systèmes soulèvent non seulement des questions de sécurité, mais aussi et surtout d’éthique, et posent les jalons d’une société de contrôle et de marchandisation que les Français refusent. On sait pertinemment, même si je vous ai entendu vous en défendre à plusieurs reprises, qu’il y aura des passeports vaccinaux : plus vous niez quelque chose, plus nous savons qu’elle va finir par arriver. Je propose donc, en adoptant cet amendement, de supprimer l’article 4. M. le président (DEM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 89. M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que nous ne faisions pas de propositions. Or avec les organisations syndicales, nous faisons des propositions pour réarmer l’appareil productif français, afin de le rendre plus efficace pour la production de vaccins. Avec les organisations syndicales hospitalières, nous faisons depuis trois ans des propositions pour réparer l’hôpital et lui donner les moyens de prendre soin des habitants.Avec l’Association des maires de France et l’Association des maires ruraux de France, nous faisons des propositions pour que la gestion de la crise sanitaire soit mise en œuvre de façon différenciée, en fonction des réalités territoriales. Le couvre-feu que je respecte aux Ifs – 40 habitants, 19 au kilomètre carré – est le même que celui qui s’applique en plein cœur de Lyon, de Paris ou de Marseille. Avec les élus locaux, les médecins et les acteurs de terrain, nous faisons des propositions pour aller au plus près des publics les plus fragiles, avec des équipes mobiles d’intervention et des centres de vaccination, pour que le vaccin n’oublie personne.Comment appréhendez-vous ces propositions, comment les recevez-vous ? Comment envisagez-vous de discuter avec nous de ces propositions constructives, non pas pour faire des croche-pieds au Gouvernement – il n’a pas besoin de nous pour cela – mais pour être efficaces ensemble et pour démontrer l’utilité du Parlement ? Tel est l’état d’esprit qui nous anime depuis le début de la crise. C’est la raison pour laquelle j’ai mal réagi, tout à l’heure, lorsque l’opposition a été stigmatisée : tandis que vous agissez, nous ne ferions que critiquer. Non : nous proposons, nous agissons en responsabilité dans nos territoires, et nous sommes en mesure de faire la démonstration que l’on réfléchit mieux à plusieurs que tout seul. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Comme je l’ai déjà mentionné à plusieurs reprises au cours de nos précédents débats, je considère qu’il faut maintenir les systèmes d’information SIDEP – système d’information de dépistage populationnel – et Contact Covid car ces outils sont tout simplement indispensables. Nous pouvons ne pas nous entendre sur les réponses à apporter à la crise, mais il me semble injustifiable de renoncer aux outils permettant d’en suivre l’évolution et d’identifier les personnes malades. Par ailleurs, nous avons mis en place de nombreux moyens de contrôle, dont le comité de contrôle et de liaison, et la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – est également très vigilante. Par conséquent, la commission a rejeté tous les amendements ayant pour objet de supprimer à brève échéance ces systèmes d’information. Avis défavorable. M. Philippe Latombe (DEM). Chacun connaît mon attachement à la protection des données personnelles. Le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés est très satisfait que les dispositions visant à proroger l’existence du SIDEP et de Contact Covid soient introduites sous une forme législative, et non au moyen d’un décret pris en Conseil d’État. Ces deux systèmes d’information sont absolument nécessaires au suivi longitudinal de l’épidémie et des malades, c’est pourquoi il paraît pertinent de les prolonger jusqu’à la fin du cadre juridique défini à l’article 1er : nous sommes donc contre l’article 4.En revanche, même si j’ai entendu l’avis du rapporteur et, si je sais que la CNIL est très attachée au suivi de ces fichiers, je rappelle que leur durée va être prolongée de façon assez substantielle : dès lors, il est nécessaire de s’assurer qu’ils sont assez robustes pour garantir la pseudonymisation des données qu’ils contiennent et empêcher toute tentative de piratage. Au-delà de la CNIL, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI – doit, elle aussi, être régulièrement sollicitée afin de vérifier que le système est suffisamment robuste pour empêcher les fuites de données. Si ces conditions sont réunies, nous ne sommes pas opposés à une prolongation du SIDEP et de Contact Covid jusqu’au 31 décembre.En tout état de cause, nous devons être très vigilants afin d’éviter que ne puisse survenir au sujet de ces systèmes une polémique similaire à celle que nous avons connue avec la plateforme de données de santé qu’est le Health Data Hub – HDH –, qui hébergeait des données sur des clouds non européens, avec tous les risques de fuite des données à l’étranger que cela comporte. Les Français sont de plus en plus sensibles à ce type de risques, ce qui rend d’autant plus nécessaire que nous fassions preuve d’une extrême vigilance. Je vous demande donc de nous confirmer que l’ANSSI exercera un contrôle en la matière et que les données seront bien hébergées sur des serveurs situés en France ou en Europe. M. François Ruffin (FI). Que le traitement de la crise sanitaire se fasse au moyen de mesures policières de type couvre-feu ou enfermement, doublées d’un traçage numérique, est logique. Monsieur le ministre, vous nous avez demandé de vous faire des propositions. Je vous en ai fait une, consistant à recourir à la licence obligatoire pour produire les vaccins. M. François Ruffin (FI). Cela permettrait, plutôt que d’attendre que Pfizer ou AstraZeneca soient capables de produire massivement des doses au moyen de leurs petites usines situées en Europe, de faire appel à d’autres usines présentes sur le territoire français. Allez-vous, oui ou non, instaurer le système de la licence obligatoire ? Il faut maintenant que nous prenions une décision sur ce point pour permettre la montée en puissance de la production de vaccins. Si nous attendons qu’un vaccin français soit disponible, cela va prendre encore un an, et si nous attendons que Pfizer nous fournisse des doses, nous allons provoquer un ralentissement de la vaccination plutôt qu’une accélération. M. Olivier Véran. Au cours de cette séance, vous avez dit à plusieurs reprises que vous aviez consenti au premier confinement. Or je rappelle que vous n’avez pas voté le premier confinement, ni le deuxième, ni le couvre-feu, ni l’état d’urgence : en fait, votre groupe s’est opposé à toutes les mesures sanitaires proposées à cette assemblée en vue de protéger les Français. Peut-être avez-vous la mémoire qui flanche, mais j’ai vérifié et je vous confirme que Mme Panot avait indiqué que le groupe FI voterait contre le confinement.Pour ce qui est des entreprises susceptibles de produire des doses de vaccin, s’il y avait besoin de recourir à la licence d’office, je l’aurais proposé sans aucune hésitation, comme je l’ai d’ailleurs fait au cours d’une précédente législature pour la production d’un médicament qui s’annonçait très coûteuse. La licence d’office, cela n’a de sens que lorsqu’un laboratoire argue de sa propriété intellectuelle et dit : « C’est moi qui produit et cela ne vous regarde pas. »Or ce n’est pas du tout ce que disent actuellement les laboratoires. D’ailleurs, peut-être ne le savez-vous pas, monsieur Ruffin, mais il y a en France trois entreprises, à savoir Delpharm, Recipharm et Fareva, qui produisent déjà pour le compte des laboratoires Moderna, Pfizer et CureVac, des vaccins destinés à protéger la population française, européenne et mondiale. C’est une bonne nouvelle ! Bien sûr, la production ne démarre pas sur un claquement de doigts : il faut entre deux et quatre mois pour préparer les chaînes et mener à bien le fill and finish – pour user d’un affreux anglicisme –, qui est la plus longue étape du processus de production ; mais toujours est-il que ces entreprises produisent bel et bien des doses de vaccin en France.Par ailleurs, certains laboratoires – dont Sanofi, que vous avez cité – sont en pourparlers avec des laboratoires tiers, dont les vaccins, plus avancés que les leurs, sont déjà autorisés : ils sont tout à fait disposés à produire ces vaccins en attendant que les leurs soient également au point. Je précise que ce que fait la France, la plupart des autres pays européens le font aussi : c’est notamment le cas de la Belgique, de l’Allemagne, de l’Autriche, de l’Espagne et de l’Italie.Nous ne sommes pas complètement crétins, monsieur Ruffin, et les entreprises non plus… C’est pourquoi, chaque fois qu’un laboratoire est capable de produire des vaccins, il le fait : nous avons tous intérêt à produire massivement, et le plus vite possible, des vaccins dont on sait qu’ils peuvent nous sortir de la galère – le mot est faible – où nous sommes. Je vous le confirme, nous actionnons tous les leviers disponibles sur le territoire. Je reconnais qu’il est important que nous ayons une filière de production pharmaceutique en France et en Europe. Nous nous efforcerons de la consolider au cours des mois et des années à venir, et je ne doute pas une seconde que vous serez à nos côtés pour voter les budgets conséquents qui nous permettront de soutenir une activité qui crée quelque 100 000 emplois directs dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 20, 28 et 8 9 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi prorogeant l’État d’urgence sanitaire ; Discussion de six projets de loi autorisant l’approbation de conventions et d’accords internationaux en procédure d’examen simplifiée.La séance est levée.