(L’amendement no 786, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 43 undecies, amendé, est adopté.)
Article 43 quaterdecies
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 787 et 479, qui font l’objet de deux sous-amendements identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 787 de la commission des finances, qui vise à rétablir l’article 43 quaterdecies.
M. le président (SOC). L’amendement no 479 de Mme Lise Magnier est défendu.Les sous-amendements identiques nos 1272 de Mme Patricia Lemoine et 1280 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
(L’amendement no 788, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 43 quindecies A est supprimé.)
Article 44
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir les amendements nos 452 et 453 tendant à supprimer l’article 44.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’article 44 définit le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires à la DGFIP. Nous demandons sa suppression.Quant à l’amendement de repli no 453, il vise à ne supprimer que l’alinéa 19 de l’article, qui prévoit un décalage dans la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà débattu en première lecture de l’amélioration du recouvrement des administrations fiscales. Il s’agit d’un chantier essentiel, qui appelle, je crois, des transformations profondes, dans l’intérêt des contribuables et des agents publics. Avis défavorable.
(Les amendements nos 452 et 453, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 789 de la commission des finances et 1223 du Gouvernement sont défendus.
(Les amendements identiques nos 789 et 1223 sont adoptés.)
(L’article 44, amendé, est adopté.)
Article 44 bis A
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 790 de la commission des finances.
(L’amendement no 791, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 44 bis B est supprimé.)
Articles 44 ter A et 44 ter B
(Les articles 44 ter A et 44 ter B sont successivement adoptés.)
Article 44 ter
M. le président (SOC). L’amendement no 792 de la commission des finances est un amendement de précision.
(L’amendement no 792, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 44 ter, amendé, est adopté.)
Article 44 quinquies
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Permettez-moi quelques mots sur ce sujet important, monsieur le président. Il est proposé ici de rétablir la rédaction initiale de l’article 44 quinquies, qui prévoit la centralisation du recouvrement de différentes taxes de la direction générale des douanes et droits indirects au sein de la DGFIP. Les agents sont inquiets, à juste titre, et déjà des difficultés apparaissent.Ainsi, une modification de l’assiette du droit de francisation et du fait générateur entraînerait une perte de recettes pour la collectivité de Corse, mais également pour les gestionnaires des ports et pour les sociétés de gardiennage. Le taux réduit spécifique de la Corse représente près de 5 millions versés annuellement à la collectivité et participe au développement de l’île. Notons, par ailleurs, qu’en annulant le taux corse, l’article 44 quinquies méconnaît les droits de la collectivité de Corse, qui intervient en matière d’environnement et de développement économique, conformément aux compétences qui lui sont attribuées.Enfin, le transfert des modalités de recouvrement crée une incertitude quant au devenir des emplois des services des douanes en Corse, qui ont fortement diminué depuis une quinzaine d’années. Pour toutes ces raisons, je demande à l’Assemblée de s’opposer au rétablissement du texte dans sa version initiale.
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 181, 403 et 893, qui tendent à supprimer l’article 44 quinquies.L’amendement no 181 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 403.
M. Loïc Prud’homme (FI). Il vise à annuler le transfert à la DGFIP de la gestion du recouvrement et du contrôle de la TICPE. Cette manœuvre constitue une illustration exemplaire des méthodes délétères du Gouvernement, qui fait ainsi passer des dispositions contraires à l’intérêt général. Alors que l’article 13 du projet de loi de finances pour 2021 porte sur un transfert des taxes de la direction générale des douanes et droits indirects vers la DGFIP, le Gouvernement dépose un amendement en catimini pour couper court à tout débat. La TICPE génère des recettes de 33 milliards d’euros chaque année. Sa gestion et son contrôle relèvent du savoir-faire spécifique des douanes.Le Gouvernement réussit à faire l’unanimité contre lui. Du SNCD – Syndicat national des cadres des douanes – à la CGT en passant par la CFDT, tous les syndicats des douanes sont vent debout contre cette décision, non par réflexe corporatiste, mais dans un mouvement salutaire de défense de l’intérêt général. La douane est le service le plus adapté au traitement de la TICPE. Elle est en mesure de garantir les recettes fiscales et surtout d’assurer la traçabilité et le contrôle des produits concernés, ce que la DGFIP ne peut et ne sait pas faire.Ce transfert est donc dangereux pour les finances publiques et pour nous, les citoyens, qui ferons les frais des fraudes potentielles que ce transfert entraînera. Nous nous inquiétons également du risque du casse de la douane que fait peser cette mesure : les transferts de compétences pourront être utilisés comme prétexte ultérieur par le Gouvernement pour sabrer les moyens humains et financiers de cette administration fort utile, notamment au regard de la TICPE.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 893.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nos douaniers s’inquiètent de ce transfert de fiscalité concernant la gestion et le recouvrement de la TICPE. Cette mesure va complètement à l’encontre des préconisations de la Cour des comptes, et elle fait planer un risque de perte de recettes – les compétences des douanes permettaient de les optimiser – mais aussi de fraude fiscale. Nous n’y sommes pas du tout favorables.Par ailleurs, la taxe sera transférée à la DGFiP. Compte tenu de la réforme récente qu’elle a connue, nous nous interrogeons sur sa capacité à absorber cette activité.
M. le président (SOC). Je le dis pour que ce soit inscrit au compte rendu : je veux attester de la grande inquiétude des personnels des douanes à ce sujet. Nous sommes suffisamment amis pour que je le dise, et je sais que vous y êtes sensible.
(Les amendements identiques nos 181, 403 et 893 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 793.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 793, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 44 quinquies est ainsi rédigé.)
Article 45
M. le président (SOC). Les amendements nos 148, 149 et 150 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements nos 148, 149 et 150, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 794.
(L’amendement no 794, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 62 de M. Stéphane Peu et 151 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 62 et 151, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 152, 63 et 153, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 63 et 153 sont identiques. Ces trois amendements sont défendus.
(L ’amendement no 152 et les amendements identiques nos 63 et 153, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 45, amendé, est adopté.)
Article 45 bis A
M. le président (SOC). L’amendement no 795 de la commission, qui tend à supprimer l’article 45 bis A, est défendu.
(L’amendement no 795, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 45 bis A est supprimé.)
Article 45 bis B
M. le président (SOC). L’amendement no 796 de la commission est un amendement de coordination qui tend à supprimer l’article 45 bis B.
(L’amendement no 796, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 45 bis B est supprimé.)
Article 45 bis C
(L’article 45 bis C est adopté.)
Article 45 bis
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 797.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Rétablissement du texte dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
(L’amendement no 797, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 45 bis , amendé, est adopté.)
Article 45 ter A
M. le président (SOC). L’amendement no 798 de la commission, qui tend à supprimer l’article 45 ter A, est défendu.
(L’amendement no 798, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 45 ter A est supprimé.)
Article 45 ter
M. le président (SOC). L’amendement no 1256 du Gouvernement est un amendement de coordination.
(L’amendement no 1256, accepté par la commission, est adopté . )
(L’article 45 ter , amendé, est adopté.)
Article 45 quinquies
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 799.
(L’amendement no 802, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 45 octies est ainsi rédigé.)
Article 45 nonies A
M. le président (SOC). L’amendement no 803 de la commission, tendant à supprimer l’article 45 nonies A, est défendu.
(L’amendement no 803, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 45 nonies A est supprimé.)
Article 45 nonies B
M. le président (SOC). L’amendement no 804 de la commission, qui tend à supprimer l’article 45 nonies B, est défendu.
(L’amendement no 804, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 45 nonies B est supprimé.)
Article 45 nonies
(L’article 45 nonies est adopté.)
Article 45 undecies
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 894, 805, 548 et 895, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à rétablir l’article 45 undecies. L’amendement no 805 fait l’objet de deux sous-amendements identiques, nos 1281 et 1283. L’amendement no 894 de M. Jean-Louis Bricout est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 805.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à rétablir l’article 45 undecies dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement no 1281.
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Je tiens d’abord à remercier M. le rapporteur général : en commission des finances, nous avons en effet rétabli l’article, mais nous y avons ajouté une exonération concernant les familles d’accueil des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance, qui n’étaient jusqu’à présent pas prises en compte – pour elles, la question fiscale n’avait pas été traitée.Je remercie donc le rapporteur général pour son appui, et j’en profite pour défendre l’amendement no 548 de notre collègue Laure de La Raudière.Quant au sous-amendement no 1281, il vise à étendre le bénéfice de l’abattement sur le malus masse prévu pour les véhicules acquis par les personnes morales comportant au moins huit places assises aux véhicules faisant l’objet d’une formule locative de longue durée – LLD. Il s’agit aussi d’accompagner la LLD.
M. le président (SOC). Le sous-amendement identique no 1283 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Les amendements nos 548 de Mme Laure de La Raudière et 895 de M. Jean-Louis Bricout sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable à vos deux amendements, monsieur Bricout, et, évidemment, avis favorable à l’amendement no 805 de la commission, ainsi qu’aux sous-amendements identiques de Mmes Magnier et Louwagie. Je voudrais les remercier, ainsi que Laure de La Raudière, d’avoir alerté sur la nécessité de donner aux familles d’accueil le même avantage fiscal qu’aux autres, afin qu’elles puissent, comme toute famille normale, bénéficier de cette disposition. Félicitations et merci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Les sous-amendements identiques nos 1281 et 1283 sont adoptés.)
(L’amendement no 805, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 45 undecies est ainsi rétabli et les amendements no s 548 et 895 n ’ont plus d ’ objet.)
Article 45 duodecies A
M. le président (SOC). L’amendement no 806 de la commission, qui tend à supprimer l’article 45 duodecies A, est défendu.
(L’amendement no 806, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 45 duodecies A est supprimé.)
Article 45 duodecies
(L’article 45 duodecies est adopté.)
Après l’article 46
M. le président (SOC). L’amendement no 1039 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 46, est défendu.
(L’amendement no 1039, accepté par la commission, est adopté.)
Article 46 bis A
(L’article 46 bis A est adopté.)
Article 46 bis
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 807 de la commission et 476 de Mme Lise Magnier, qui tendent à rétablir l’article 46 bis, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 807 et 476, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence l’article 46 b is est ainsi rétabli.)
Article 46 quater
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 808.
(L’amendement no 808, accepté par le Gouvernement, est adopt é .)
(L’article 46 q uater, amendé, est adopté.)
Article 46 terdecies A
M. le président (SOC). L’amendement no 809 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 809, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence l’article 46 terdecies A est ainsi rédigé.)
Article 46 terdecies B
(L’article 46 terdecies B est adopté.)
Article 46 quaterdecies
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 46 quaterdecies.L’amendement no 810 de la commission, qui tend à le rétablir, est défendu.
(L’amendement no 810 , qui fait l’objet d’un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 46 quaterdecies est ainsi rétabli.)
Article 46 quindecies
(L’article 46 quindecies est adopté.)
Article 46 sexdecies A
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 811, tendant à supprimer l’article 46 sexdecies A.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est retiré au profit de l’amendement no 1019 du Gouvernement.
(L’amendement no 811 est retiré.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1019 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 1019 est adopt é .)
(L’article 46 sexdecies A, amendé, est adopté.)
Article 47
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 47.L’amendement no 812 de la commission, qui tend à le rétablir, est défendu.
(L’amendement no 812, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 47 est ainsi rétabli.)
Article 49 bis
M. le président (SOC). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 404, tendant à supprimer l’article 49 bis.
Mme Mathilde Panot (FI). Il vise en effet à supprimer l’article 49 bis. Ainsi, le groupe La France insoumise entend surseoir aux projets gaziers que le Gouvernement entend toujours mener à l’horizon 2035.Les rapports du GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – sont pourtant très clairs : il est impératif de cesser toute politique extractiviste et de faire bifurquer radicalement nos modèles de production et d’échange.Dans ces circonstances, il est aberrant que la France puisse par exemple apporter d’ici 2035 une aide au développement de la multinationale Total pour le déploiement d’un projet gazier en Antarctique. Nous nous y opposons absolument.Dans une tribune parue en novembre dans Le Monde, trois spécialistes de l’environnement se sont d’ailleurs émus d’un tel soutien au secteur gazier : nous partageons pleinement leurs interrogations. Nous relayons donc ici leur légitime demande de mettre un terme au soutien de l’État français à des projets qui s’inscrivent en porte-à-faux vis-à-vis des ambitions écologiques qui devraient pourtant nous rassembler.
(L’amendement no 404, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 49 bis est adopté.)
Articles 51 et 51 bis
(Les articles 51 et 51 bis sont successivement adoptés.)
Article 51 octies
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1020.
M. Olivier Dussopt. Il vise à limiter l’exonération de la TSA – taxe spéciale additionnelle sur les entrées en salles de spectacles cinématographiques – aux mois de février et de mars 2020.
M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Il faut à mon avis exonérer de TSA tout au long de l’année 2020, comme y invitait un amendement déposé par M. Holroyd en première lecture ; il faut en rester à cet amendement. Peut-être faudra-t-il envisager une mesure de compensation vis-à-vis du CNC – centre national du cinéma et de l’image animée –, mais je n’en suis pas certain. Quoi qu’il en soit, laissons aux exploitants l’intégralité de la recette qu’ils ont pu dégager en ouvrant leurs cinémas aux mois de juin et de septembre.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Lors de la première lecture, le groupe La République en marche avait signé cet amendement de notre collègue Alexandre Holroyd, qui permet quelque chose d’assez simple mais nécessaire : dispenser les salles de cinéma de payer une taxe au CNC, à une période où elles ont été fermées ou très contraintes, ce qui veut dire qu’elles n’ont encaissé que peu de recettes.Nous voulons maintenir cette exonération de février à décembre, en espérant que la perte de recettes induite pour le CNC sera compensée par le Gouvernement.Quoi qu’il en soit, les salles de cinéma ne peuvent subir une double peine. Elles sont actuellement fermées après avoir supporté des mesures contraignantes, et elles seront probablement affectées par des couvre-feux.Nous devons les soutenir sur le plan budgétaire en les exonérant de cette taxe, c’est-à-dire en rejetant cet amendement afin de rétablir la mesure adoptée à l’initiative de notre collègue Holroyd. Nous espérons que le Gouvernement pourra compenser la perte de recettes consécutive du CNC au cours des mois qui viennent.
(L’amendement no 1020 n’est pas adopté.)
(L’article 51 octies est adopté.)
Article 51 nonies
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 840.
(L’amendement no 843, accepté par le Gouvernement, est adopté . En conséquence, l’article 54 quater A est supprimé.)
Article 54 quater
M. le président (SOC). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 844 de la commission, qui tend à rétablir l’article 54 quater.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Le 9 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions qui subordonnaient la recevabilité devant la commission du contentieux du stationnement payant – CCSP – d’un recours contre un forfait de post-stationnement au paiement préalable de celui-ci.Le souci d’une bonne administration de la justice commandait de rétablir dans les meilleurs délais les dispositions concernées dans une rédaction conforme aux prescriptions de la décision du Conseil constitutionnel. C’est ce que nous avons fait en première lecture, en introduisant cet article 54 quater qui plafonne le paiement préalable et introduit des exceptions.Se fondant sur la censure antérieure d’une disposition analogue, le Sénat a estimé qu’il s’agissait d’un cavalier et a décidé de supprimer l’article. Par le biais de cet amendement, je propose de rétablir cet article dans une rédaction légèrement améliorée du texte issu de nos travaux en première lecture.Toutefois, je vois bien les difficultés juridiques et techniques des dispositifs que je propose. Je reste cependant convaincu qu’il faut apporter une réponse législative à la décision du Conseil constitutionnel. J’en appelle au ministre délégué pour connaître sa position sur la proposition que je fais dans cet amendement, que la commission des finances a adopté.
M. Olivier Dussopt. La description et la présentation de M. Labaronne sont justes : il faut apporter une réponse, c’est une évidence après la décision du Conseil constitutionnel, mais les administrations doivent encore échanger entre elles. Votre proposition représente une avancée par rapport à la situation actuelle et au dispositif censuré, mais elle mérite aussi d’être un peu travaillée.C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, en attendant le résultat de ce travail que vous avez engagé avec les administrations de Bercy et que nous poursuivrons ensemble pour apporter une réponse dans les meilleurs délais. Ce n’est pas tout à fait mature.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Il est en effet très important de trouver une solution : la Commission nationale du contentieux du stationnement payant a déjà un stock de 64 000 dossiers et elle a reçu 15 000 requêtes supplémentaires, liées à la décision du Conseil constitutionnel.Je vais retirer mon amendement mais j’appelle à un travail de fond sur le sujet.
(L’amendement no 844 est retiré.)
Article 54 quinquies
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 845.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il s’agit de rétablir la version initiale de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 845, accepté par le Gouvernement, est adopté .
(L’article 54 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 54 sexies
M. le président (SOC). Je suis saisi d’une série d’amendements, nos 48, 934, 729, 549, 554, 579, 603, 730, 909, 1118, 1176, 550, 553 et 846, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 549, 554, 579, 603, 730, 909,1118 et 1176 sont identiques.L’amendement no 846 fait l’objet de plusieurs sous-amendements.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 48.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous sommes opposés à la remise en cause par le Gouvernement des tarifs d’achat d’électricité produite par des panneaux photovoltaïques.En tout cas, nous voulons exclure tous les agriculteurs de cette révision, car ils ont engagé des investissements qui participent à un équilibre économique de leur exploitation et au financement de la transition agro-écologique.Cet amendement tend à exclure tous les contrats signés pour vingt ans par des sociétés détenues majoritairement par des exploitants agricoles ou des sociétés dont les bénéficiaires effectifs sont des agriculteurs.Le Gouvernement et divers acteurs ont incité des agriculteurs à se lancer dans des dispositifs de cette nature, qui participent à l’équilibre économique de leur exploitation. La remise en cause de ces tarifs mettrait ces exploitations dans une situation très difficile, voire détruirait l’équilibre trouvé par certaines d’entre elles.C’est pourquoi j’en appelle à la sagesse des uns et des autres, pour faire en sorte que les agriculteurs puissent ne pas subir ce changement de tarif.
M. le président (SOC). L’amendement no 934 de M. Fabien Di Filippo est défendu.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 729.
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Il vise à préciser ce que l’on appelle la viabilité économique de l’entité juridique productrice d’électricité, prise en compte dans le cadre de cet article du projet de loi de finances.Dans certains projets, ce sont les associés de la structure qui, à titre personnel ou par le biais de leur propre structure d’exploitation, ont contracté des prêts et attendent un rendement suffisant de la structure de production.La rédaction actuelle de l’article se limite à analyser la viabilité économique du producteur, en se référant uniquement aux charges de ce dernier, sans prendre en compte les charges d’emprunt supportées par les associés de la structure de production. L’objectif est d’avoir une analyse plus globale du projet photovoltaïque concerné par l’article.
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 549 de M. David Lorion, 554 de M. Olivier Serva, 579 de M. Jean-Luc Poudroux, 603 de M. Philippe Naillet, 730 de M. Julien Aubert, 909 de M. Max Mathiasin, 1118 de Mme Nadia Ramassamy et 1176 de Mme Maina Sage sont défendus.La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir les amendements nos 550 et 553, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Grégory Besson-Moreau (LAREM). J’abonde dans le sens de ma collègue : on ne peut pas demander aux agriculteurs de participer à la transition agroécologique et les inciter à produire de l’énergie photovoltaïque, puis, quelques années plus tard, modifier le prix de rachat de l’électricité produite.Cela déséquilibrerait le résultat net, le bas de bilan des exploitations, au risque même d’en anéantir certaines qui seraient incapables de rembourser les emprunts contractés sur la base d’un prix de rachat de l’électricité plus élevé.
M. le président (SOC). Je suis saisi d’un amendement no 846, qui fait l’objet des sous-amendements nos 1285, 1290, 1299, 1291, 1297, 1288, 1284, 1289, 1298, 1287 et 1293. Les sous-amendements nos 1285 et 1290 sont identiques, de même que les nos 1284 et 1289 d’une part, et les nos 1287 et 1293 d’autre part.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il propose de rétablir la version de l’article 54 sexies adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement no 1285.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à préserver les petits producteurs de la révision tarifaire.
M. le président (SOC). Les sous-amendements nos 1290 de Mme Lise Magnier 1299 de M. Julien Dive sont défendus.La parole est à M. le président de la commission, pour soutenir le sous-amendement no 1291.
M. Éric Woerth (LR). Je ne vais pas revenir sur cette affaire largement évoquée lors de la première lecture, mais ce n’est quand même pas très glorieux pour l’État de casser des contrats de cette façon-là.Les tarifs étaient peut-être trop élevés, mais ils rémunéraient le prix du risque à l’époque, les contrats ayant été revendus. Ce n’est pas non plus formidable de le faire avec une telle brutalité, sans réelle concertation ni tentative de conciliation. C’est vraiment extraordinairement brutal.Ce sous-amendement vise à amoindrir cette brutalité par un dispositif de lissage de la baisse tarifaire, lié à la possibilité d’un allongement des contrats.
M. le président (SOC). La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir le sous-amendement no 1297.
M. Anthony Cellier (LAREM). Il vise à préciser ce que sont les capitaux immobilisés et à protéger les contrats S06 et S10, qui ont fait l’objet d’une acquisition dans le temps, d’une potentielle révision mettant à mal la viabilité économique de certains acteurs.
M. le président (SOC). Les sous-amendements nos 1288 de Mme Maina Sage, 1284 de Mme Véronique Louwagie et 1289 de Mme Lise Magnier sont défendus.La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir le sous-amendement no 1298.
M. Anthony Cellier (LAREM). Pour celui-ci, je demanderai l’attention de mes collègues parce qu’il ne coûte pas grand-chose tout en étant intéressant pour la filière : c’est un bon message que nous pouvons lui envoyer.L’article 54 sexies prévoit une clause de sauvegarde au cas par cas. Cette clause, que le producteur d’énergie photovoltaïque peut actionner, permet de couvrir les situations pour lesquelles la réduction du tarif proposé par le ministère serait de nature à compromettre la viabilité économique de l’installation existante.L’amendement rend effective cette clause de sauvegarde en la rendant suspensive pendant une durée de six mois ou jusqu’à la publication d’un arrêté tarifaire dérogatoire.En fait, il s’agit de faire une pause de six mois, le temps de regarder au cas par cas la viabilité du projet de la filière concernée. Ce temps d’arrêt permettra d’analyser la situation de chaque entreprise.
M. le président (SOC). Les sous-amendements nos 1287 de Mme Lise Magnier et 1293 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements et sous-amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pourquoi devons-nous revenir à la version de cet article que nous avions adoptée en première lecture ? Parce que les modifications que nous lui avions apportées avaient permis des avancées et des ajustements.L’argument de la crédibilité de l’État s’entend, mais, selon moi, le facteur clef de la décision à prendre reste l’évolution des coûts d’investissement. En 2006, l’Italie avait aussi révisé les tarifs, fixant le seuil à 200 kilowatts. La France n’est donc pas seule à prendre cette décision et l’évolution des coûts d’investissement n’est pas propre à notre pays. C’est donc une bonne décision.À ce stade d’examen du texte, les amendements se concentrent sur les installations agricoles. Quel type d’installation est visé ? Les installations photovoltaïques d’une puissance de 250 kilowatts qui occupent une superficie de 2 500 mètres carrés, ce qui représente environ les deux tiers d’un terrain de foot. S’agissant des zones non interconnectées – ZNI –, quelque 200 installations seraient concernées. Il faut donc rassurer tout le monde : nous ciblons les installations importantes, et nous sommes parvenus à ce résultat notamment grâce à l’adoption de l’amendement de Mme Benin.Il faut rappeler en outre que la procédure dérogatoire est extrêmement importante dans tout le processus et qu’elle permet d’examiner chaque cas spécifique.Certaines idées pourraient être intéressantes, comme celle de M. Cellier consistant à substituer la notion de capitaux investis à celle de capitaux immobilisés. J’y perçois un inconvénient très net : en incluant les capitaux immobilisés, on inclut, vous en conviendrez, le passif du producteur, donc ses charges d’emprunt nettes, ce qui crée une difficulté par rapport à l’objet de l’article. Par conséquent cette idée ne nous semble pas souhaitable.M. Besson-Moreau demande si, pour la charge d’emprunt, l’on prend uniquement en considération la situation du producteur ou si l’on vise la holding ou une structure au-dessus de lui. Selon moi – je parle sous contrôle de ce que dira le ministre délégué, qui apportera peut-être des précisions ou me contredira –, il faut s’arrêter au producteur, sans quoi le montage serait trop complexe.Je crains par ailleurs que la possibilité de suspendre la réduction du tarif d’achat pendant l’instruction de la demande dérogatoire ne soit une autre fausse bonne idée. Si tout le monde le faisait, l’opération deviendrait pour ainsi dire de droit commun et ne produirait plus les effets attendus. Je me méfie de cette proposition et émets donc un avis défavorable.Je conclurai en vous donnant un exemple très concret démontrant qu’il convient de relativiser l’idée, agitée comme un épouvantail, selon laquelle plus personne ne voudrait investir dans le photovoltaïque en raison de cette mesure. La semaine dernière, le fabricant norvégien REC Group a fait part de son intention d’implanter à Hambach, en Moselle, une usine géante de panneaux solaires, avec 1 500 emplois à la clé à partir de 2022, alors que les dispositions contenues par cet article étaient déjà connues.Encore une fois, la France n’est pas le premier pays, et probablement pas le dernier, à procéder à des révisions contractuelles. Celles-ci posent bien sûr des questions juridiques et l’on sait bien qu’elles donneront lieu à des contentieux. Mais il me semble nécessaire de revenir à la version du texte adoptée en première lecture car elle inclut déjà des dispositions sécurisantes. Il est nécessaire de rassurer les agriculteurs concernant la cible, les opérateurs susceptibles d’être touchées, et cela vaut tout autant pour les zones non interconnectées.L’avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements, sauf sur celui de la commission, qui vise à rétablir l’article dans sa version adoptée en première lecture, ainsi que sur les sous-amendements.
M. Olivier Dussopt. Pour faire vite, je partage en tout point les propos du rapporteur général, y compris le fait qu’il faut tenir compte uniquement de la situation du producteur, car aller au-delà nous exposerait à des difficultés.Concernant la proposition de M. Cellier qui vise à garantir aux producteurs concernés la possibilité de bénéficier de l’analyse individuelle et donc des clauses de sauvegarde avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, je m’engage, et le Gouvernement à travers moi, à ménager un délai assez long entre la publication des textes tarifaires et l’application de la première baisse. Ainsi le travail de définition des nouveaux tarifs pourra-t-il se poursuivre – ce qui répond à la crainte du rapporteur général, que je partage –, mais ce temps permettra d’examiner la clause de sauvegarde que pourra faire valoir un producteur s’il craint d’être mis en difficulté par le nouveau tarif. Tel est l’engagement que nous prenons concernant la méthode.L’avis est donc défavorable sur toute la série d’amendements, à l’exception de celui de la commission, ainsi que sur les sous-amendements.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer en première lecture et surtout en commission. On peut reconnaître qu’il est choquant de remettre ainsi en cause ces contrats. L’État n’était pourtant pas en situation de faiblesse lorsqu’ils ont été conclus. Je rappelle d’ailleurs que les investissements de l’époque étaient assez élevés parce que le prix des panneaux n’était pas le même qu’aujourd’hui.Personnellement, je soutiendrai le dernier sous-amendement de Mme Louwagie, qui cherche à donner une place particulière aux agriculteurs. Il faudrait au moins – cet exemple avait été évoqué par la ministre de la transition écologique et solidaire en première lecture – que, lors de la renégociation des contrats une attention particulière soit accordée aux exploitants agricoles, dans l’esprit de ce sous-amendement.D’autres pistes étaient envisageables, notamment une taxation exceptionnelle pour des profits exceptionnels. On ne donne pas un bon signal aux personnes qui voudront contracter avec l’État, je le regrette. Regardons au moins avec attention les contrats qui concernent les exploitants agricoles, parce que certains d’entre eux se sont engagés et ont pris des risques importants, en choisissant une forme de diversification qui allait dans le bon sens, sur des surfaces parfois bien supérieures à 2 500 mètres carrés – il en existe de 5 000 mètres carrés. En modifiant ainsi leur contrat, on leur fait une mauvaise blague.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je veux rebondir sur les propos de notre collègue Jean-Paul Mattei en observant que plusieurs députés, sur les différents bancs, se sont exprimés à propos des exploitants agricoles. Cette question n’avait pas été abordée en première lecture mais nous l’avons soulevée en commission.Nous avons été saisis, les uns et les autres, par les témoignages de certains de ces exploitants qui seront confrontés à de véritables difficultés. Il faut les écouter et les entendre. J’en appelle à l’ensemble de nos collègues car cette question concernera tous les territoires ruraux. Nous risquons d’assister à des drames économiques et familiaux car, derrière, il y a des hommes et des femmes.
M. Hervé Pellois (LAREM). J’ai moi aussi essayé d’enquêter dans mon département pour connaître la situation des éleveurs ou des agriculteurs qui avaient fait ce type d’investissement. Il est tout de même rare qu’un éleveur possédant une petite exploitation – comme c’est le cas, on l’imagine, pour la plupart d’entre eux – investisse 5 millions. On en arrive à se demander si c’est un agriculteur ou un investisseur industriel qui se lance dans un tel projet.Je suis bien sûr favorable au développement du photovoltaïque. La plupart des personnes ont opté pour des installations de moins de 250 kilowatts car c’était beaucoup plus facile ; sinon il aurait fallu passer directement à des installations de 500 ou 600 kilowatts pour atteindre la rentabilité. Ce sont donc presque des investisseurs professionnels. La seule crainte des agriculteurs que j’ai rencontrés est que le seuil fixé passe sous 250 kilowatts, ce qui ne sera pas le cas si nous adoptons l’article 54 sexies ce soir.
Mme Stella Dupont (LAREM). Ce qui importe manifestement à tous ici, c’est de veiller aux intérêts des agriculteurs concernés par ces mesures, le plus souvent indirectement. Or, comme vient de l’indiquer Hervé Pellois, il s’agit de grandes installations, nécessitant plusieurs millions d’euros d’investissements, si bien qu’en définitive, les agriculteurs ne sont pas toujours les investisseurs – ce qui, certes, n’enlève rien, par exemple, au problème de la renégociation des contrats évoqué par notre collègue Mattei.Quoi qu’il en soit, ce qui m’importe, c’est la sécurisation des exploitants. La clause de sauvegarde répond-elle bien à cette nécessité ? Telle est la question que nous nous posons tous. Les exploitants peuvent en effet être touchés indirectement en raison d’un bail à construction, en étant liés par les contrats des producteurs d’énergie. Est-on certain qu’ils ne verront pas leur propre contrat renégocié par ces producteurs ? Ces questions, qui nous semblent aussi importantes et très concrètes, se posent sur le terrain.
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Je ne souhaite surtout pas faire durer les débats mais une question est revenue à plusieurs reprises dans les différentes interventions : celle d’une prise en considération, dans l’examen des cas particuliers, des modalités de financement pour les investissements moins importants. Je rejoins M. Pellois sur ce point : nous prendrons en considération cet aspect lors de l’examen au cas par cas.
(L’amendement no 847, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 54 undecies, amendé, est adopté.)
Article 54 duodecies
(L’article 54 duodecies est adopté.)
Article 54 terdecies
M. le président (SOC). L’amendement no 556 de Mme Stéphanie Kerbarh, tendant à rétablir l’article 54 terdecies, est défendu.
(L’amendement no 556, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 54 terdecies est adopté.)
Articles 55 bis et 55 sexies
(L es article s 55 bis et 55 s exies s on t successivement adopté s .)
Article 56 quinquies
M. le président (SOC). Les amendements identiques no 41 de Mme Véronique Louwagie et 104 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
(Les amendements identiques nos 41 et 104, repoussés par la commission et le Gouvernement, sont r ejetés .)
(L’article 56 quinquies est adopté.)
Article 56 sexies
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 375, 406, 407, 410, 471, 408, 468, 409, 470, 405, 469 et 472, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 375.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous proposons que les aides versées dans le cadre du plan de relance soient conditionnées à des enjeux environnementaux ainsi qu’à l’obligation de ne pas verser de dividendes et de ne pas détenir d’actifs dans un paradis fiscal.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 406.
Mme Mathilde Panot (FI). Je propose de présenter également les amendements no 407, 410, 408, 409 et 405.Le no 405 vise à conditionner les milliards versés par l’État à des contreparties écologiques. La seule obligation imposée en contrepartie des aides est la publication, tous les trois ans, d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure ne prendrait effet qu’en 2023 et porte sur un périmètre très restreint : elle ne concernerait donc que très peu d’entreprises. Surtout, il est incroyable qu’aucun contrôle et aucune sanction ne soient prévus en cas de non-respect de l’obligation. Vous conditionnez donc les aides publiques au concept d’obligation facultative, que vous venez d’inventer !L’amendement no 406 a pour objet de conditionner les aides apportées par l’État aux entreprises à un encadrement des écarts selon une échelle de 1 à 20. Le rapport d’Oxfam sur ce sujet était édifiant : entre 2009 et 2018, le patron de Carrefour a gagné 307 fois plus que le salaire moyen dans son groupe ; c’était 242 fois plus pour le patron de LVMH. Là encore, il nous semble que les aides devraient être conditionnées à un certain partage.L’amendement no 407 reprend une proposition défendue par l’association CCFD-Terre solidaire, qui demande que les aides soient au moins conditionnées à la garantie du respect des droits humains et de la démocratie. En juin 2019, CCFD-Terre solidaire et l’association Sherpa ont publié les résultats d’un recensement qui montrait que sur les 237 entreprises concernées par la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, 59 n’avaient pas publié de plan de vigilance.L’amendement no 408 vise à conditionner les aides de l’État au non-versement, par les entreprises, de dividendes au titre de l’année 2020. Voici le dernier exemple en date : Danone, dont l’État est pourtant actionnaire à travers la CDC – Caisse des dépôts et consignations –, s’apprête à supprimer 400 emplois après avoir versé 1,7 milliard d’euros de dividendes, soit, en pleine crise, une augmentation de 8 %. Malheureusement, les exemples sont légion.L’amendement no 409 tend à exclure des aides de l’État les entreprises qui licencient massivement. Le groupe Renault est, là encore, un exemple malheureux.Enfin, l’amendement no 410, qui reprend une autre proposition de l’association CCFD-Terre solidaire, vise à conditionner les aides à la publication d’un rapport de synthèse, pays par pays, de l’action des filiales des entreprises. L’association a montré que les filiales d’entreprises ayant bénéficié des mesures de prise en charge du chômage partiel, comme Atos, Michelin ou Capgemini, ont respectivement 20,5 %, 17 % et 18 % de leurs filiales dans des paradis fiscaux. La liste de ces entreprises n’est pas du tout exhaustive et cela coûte très cher : rien qu’en effets directs, les abus en matière d’impôt des sociétés représentent 14 milliards de dollars chaque année.
M. le président (SOC). Les amendements nos 407 de Mme Sabine Rubin et 410 de M. Éric Coquerel sont donc défendus.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 471.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je vais moi aussi présenter à la suite tous les amendements de mon groupe figurant dans la discussion commune.L’amendement no 471 vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLF pour 2021 si elles ne publient pas un reporting retraçant, pays par pays, leurs activités à travers le monde.L’amendement no 468 a pour objet d’exclure des dispositifs d’aides publiques prévus dans le cadre de la mission « Plan de relance » les grandes entreprises ayant versé ou envisageant de verser des dividendes ainsi que les entreprises ayant procédé ou qui procéderont à des rachats d’actions à leurs actionnaires ou distribueront des bonus à leurs mandataires sociaux durant en 2020 et 2021.L’amendement no 470 tend à exclure des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre de la mission « Plan de relance » les grandes entreprises ayant procédé ou qui procéderont à des licenciements économiques collectifs en 2021 et 2021.L’amendement no 469 vise à imposer des contreparties aux grandes entreprises profitant des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre de la mission « Plan de relance ». Ceux qui seraient curieux peuvent se référer à la liste des contreparties envisagées, qui figure dans l’exposé sommaire de l’amendement.Enfin, l’amendement no 472 vise à exclure des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLF pour 2021 les grandes entreprises dépourvues d’un accord d’égalité professionnelle.
M. le président (SOC). Les amendements nos 408 de Mme Sabine Rubin, 468 de M. Fabien Roussel, 409 de M. Éric Coquerel, 470 de M. Fabien Roussel, 405 de M. Éric Coquerel, 469 et 472 de M. Fabien Roussel sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne souhaite pas rouvrir le débat relatif aux contreparties et à la conditionnalité des aides, qui, vous en conviendrez, nous a déjà longuement occupé en première lecture du PLF et lors de l’examen, depuis le mois de mars, des PLFR. L’avis sera défavorable.
M. Olivier Dussopt. Il est aussi défavorable. J’ajoute que nous avons également débattu de ce sujet lors de l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » : cela fait une occurrence de plus. Les mêmes demandes donnent toujours les mêmes avis.
(Les amendements nos 375, 406, 407, 410, 471, 408, 468, 409, 470, 405, 469 et 472, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 848, 428 et 429, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 848.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements nos 428 et 429, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Déposés par Dominique Potier, ils tendent à conditionner les aides des entreprises de plus de cinquante salariés à un index d’impact social et écologique.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. Olivier Dussopt. Favorable à l’amendement no 848, défavorable aux deux autres.
(L’amendement no 848 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 428 et 429 tombent.)
(L’article 56 sexies , amendé, est adopté.)
Articles 56 nonies A et 56 nonies B
(L es article s 56 nonies A et 56 nonies B s ont adopté s .)
Article 56 nonies C
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 559.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à élargir les missions du comité dit « Coeuré » : après avoir accompli une mission d’urgence de suivi des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19, il assurera le suivi des outils du plan de relance et devra rendre un rapport d’évaluation du plan France relance avant le 15 octobre.
(L’amendement no 559, accepté par le Gouvernement, est adopté .)
(L’article 56 nonies C , amendé, est adopté.)
Article 56 nonies D
(L’article 56 nonies D est adopté.)
Article 57
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 850.
(L’amendement no 850 , accepté par le Gouvernement, est adopté .)
(L’article 57 , amendé, est adopté.)
Article 58
M. le président (SOC). Je suis saisi d’un amendement no 851, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1295 et 1269.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir le sous-amendement no 1295.
M. Éric Woerth (LR). Il s’agit de supprimer l’évolution du fonds de péréquation des ressources des régions proposée pour 2022, qui conduirait à doubler la proportion des recettes réelles de fonctionnement allouée à la péréquation. Cela deviendrait vite insupportable pour les régions visées ; il me semble donc préférable de laisser du temps pour mener une concertation.
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et pour soutenir le sous-amendement no 1269.
M. Olivier Dussopt. Le pacte signé entre l’État et les régions prévoit la réforme, en 2022, du mécanisme de péréquation. Le sous-amendement du Gouvernement tend simplement à supprimer la référence à la quotité de recettes affectées au fonds, afin que le niveau de celle-ci soit défini lors de la concertation, qui aura lieu durant l’année 2021, en fonction du mécanisme adopté. C’est donc un sous-amendement concurrent de celui du président Woerth.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable à l’amendement du président de la commission, auquel nous préférons celui du Gouvernement.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je m’abstiendrai sur le sous-amendement du Gouvernement. Je peux comprendre sa position car le montant minimum de péréquation pour les régions en 2022 ne figure pas dans l’accord passé avec l’État. Toutefois, franchement, demander aux régions de s’engager dans la péréquation sans leur donner la moindre indication sur le taux minimum ni sur la date à laquelle elles devront abonder au fonds me semble un peu gros. En réalité, jusqu’à présent, les régions n’ont pas été capables de créer elles-mêmes un fonds de solidarité pour que les régions les plus riches aident les plus pauvres.Je donne donc rendez-vous à la représentation nationale l’année prochaine : nous, parlementaires, veillerons à ce que le niveau de péréquation soit suffisamment élevé pour permettre une véritable solidarité entre les régions, et qu’elles n’échappent pas à cette règle importante de notre cohésion sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 851, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 817 n ’a plus d’objet .)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1177 et 1207.La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 1177.
M. Christophe Jerretie (DEM). Il précise les modalités de calcul de la dotation d’intercommunalité pour les établissements publics de coopération intercommunale de Polynésie française.
M. le président (SOC). L’amendement no 1207 de Mme Maina Sage est défendu.
(Les amendements identiques nos 1177 et 1207, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 852.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il transfère 2 millions d’euros de la DGF vers le FARU – fonds d’aide pour le relogement d’urgence.
(L’amendement no 852, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 58, amendé, est adopté.)
Article 58 bis
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 853, qui tend à supprimer l’article 58 bis.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Même s’il est tard et que parler de coefficient logarithmique à cinq heures et demie du matin n’est pas très sympathique, je tiens à rappeler qu’à la suite du rapport remis par le Gouvernement au Parlement, j’avais déposé un amendement sur ce sujet qui concluait à la nécessité de réévaluer certaines dispositions. Toutefois, entre les lectures de l’Assemblée nationale et du Sénat, rien ne s’est passé. Je comprends donc ma collègue sénatrice qui a fait adopter un amendement visant à réduire l’intervalle du coefficient logarithmique, qui passerait de 1 à 1,6 contre 1 à 2 dans la version initialement adoptée par l’Assemblée : alors que je proposais de procéder progressivement, elle prévoit de le faire en une seule fois.J’appelle l’attention de tous mes collègues sur un problème qui ne date pas d’hier. Depuis des années, l’Association des maires ruraux de France reproche au coefficient logarithmique, qui sert non seulement au calcul de la dotation de la part forfaitaire dans la DGF, mais aussi au calcul du FPIC – fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales –, d’aboutir à des différences dans la dotation de base pouvant aller du simple au double. Le rapport du Gouvernement l’indique d’ailleurs clairement : le coefficient logarithmique désavantage les communes de moins de 500 habitants et celles de plus de 200 000 habitants.Par ailleurs, lorsque nous avons introduit le coefficient logarithmique, en 2005, la carte intercommunale n’était pas celle que nous connaissons aujourd’hui : les charges de centralité ne sont désormais plus supportées par les mêmes collectivités qu’à l’époque.Il est donc urgent de revoir le coefficient logarithmique. C’est pourquoi je soutiendrai l’article introduit par le Sénat, même s’il est imparfait et que nous ne disposons pas, sur ce sujet, d’une étude d’impact complète. De ce fait, je voterai contre l’amendement no 853.
M. le président (SOC). La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (DEM). C’est en effet un sujet récurrent et complexe mais que nous allons absolument devoir traiter dans un proche avenir. Il faut vraiment que nous avancions car le logarithme a beaucoup changé : les effets d’écart qui étaient tout à fait légitimes lorsque la centralité était assurée par le bourg centre ne le sont plus depuis que les charges de centralité reviennent aux EPCI. Il faut donc que le logarithme prenne toute sa place dans le nouveau dispositif de financement. Pour préparer la suite, nous devons travailler à revoir l’effet logarithmique, qui n’est plus au goût du jour et n’est plus adapté à nos territoires.Cela dit, je voterai pour l’amendement de la commission. Il n’en demeure pas moins que, de ce que j’ai pu voir, les conséquences du coefficient logarithmique sont très variées selon les collectivités, et nous devons donc travailler sur le sujet pour évaluer plus précisément ces conséquences. Il me semble vraiment urgent d’avancer sur ce sujet.
(L’amendement no 853 est adopté ; en conséquence, l’article 58 bis est supprimé.)
Article 58 ter
M. le président (SOC). L’amendement no 854 de la commission, tendant à supprimer l’article 58 ter, est défendu.
(L’amendement no 854, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 58 ter est supprimé et l’amendement no 467 n’a plus d’objet.)
Article 59
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 855.