Après l’article 9
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 264. Mme Danièle Obono (FI). Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité, souhaitée par le Gouvernement, de ficher un enfant de moins de 13 ans. Comme dans nos amendements précédents, nous considérons en effet qu’il faut prendre en compte la condition de minorité dans les durées de fichages. (L’amendement no 264, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 263. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement vise à garantir aux mineurs et jeunes majeurs la possibilité de bénéficier du droit à l’oubli concernant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes – FIJAIT – en modifiant pour cela l’article L. 633-3 du code de la justice pénale des mineurs. En effet, nous estimons nécessaire de prendre en compte la condition de minorité dans les durées de fichages. (L’amendement no 263, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 262, 17 et 78, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 17 et 78 sont identiques.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 262. Mme Danièle Obono (FI). S’agissant du fichier des antécédents, les mineurs et les jeunes majeurs doivent pouvoir bénéficier du droit à l’oubli. L’amendement a pour objet de modifier en ce sens l’article L. 634-1 du code de la justice pénale des mineurs. (L’amendement no 262, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 17 de Mme Cécile Untermaier est défendu.La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 78. Mme Marie-George Buffet (GDR). L’accès à certains emplois du secteur public ou du secteur privé – par exemple la sécurité privée, ou le personnel intervenant sur les zones aéroportuaires – est conditionné par une enquête administrative, donnant lieu à la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Or, contrairement au casier judiciaire, ce fichier regroupe des informations sur les personnes mises en cause et les victimes d’infractions pénales.L’inscription au TAJ peut donc résulter d’une condamnation, mais aussi d’un classement sans suite. Pour les mineurs condamnés, la durée de conservation varie entre cinq et vingt ans. Cet amendement vise à supprimer les limitations des possibilités pour les mineurs de demander leur effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires, afin de leur garantir un véritable droit à l’oubli. M. Jean Terlier (LAREM). Vous évoquez le droit à l’oubli à propos du TAJ. Par définition, le suivi des antécédents judiciaires est utile en cas de réitération ou de récidive. Dès lors, si le mineur devenu majeur a fait l’objet de nouvelles condamnations, il est pertinent de conserver l’ensemble de son parcours délinquant. Avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). Si je comprends bien, l’excuse de minorité n’est plus jamais prise en compte : en fait, pour vous, les mineurs doivent être traités comme les majeurs, c’est-à-dire que toute leur vie va se retrouver consignée dans un fichier ! M. Ugo Bernalicis (FI). D’une mesure judiciaire, on va passer à un destin judiciaire, qui va à son tour se transformer en destin social. Vous appliquez aux mineurs tout ce qu’on voudrait éviter pour les majeurs ! Je le dis avec vigueur, c’est un vrai problème, cette histoire de fichage… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (DEM). Allez-y, monsieur Bernalicis, ne vous laissez pas distraire. M. Ugo Bernalicis (FI). Nous avons un collègue qui fait des bruits bizarres, monsieur le président… M. Ugo Bernalicis (FI). Je n’en suis pas aussi sûr que vous, monsieur le président… Bref, à l’heure actuelle, des tas de gamins sont poursuivis par leur passé alors qu’ils devraient bénéficier du droit à l’oubli, lequel serait d’ailleurs plus efficace en matière de prévention de la récidive : sinon, les mineurs entrent dans un cycle infernal où ils ne peuvent que monter les échelons de la délinquance. Pour une bonne partie des mineurs confrontés à la justice, les choses ne tourneront pas trop mal – ils vont passer devant le juge qui prononcera une petite mesure, et ensuite ça ira mieux – mais pour les multiréitérants, ça va être l’inflation pénale. Avec toutes vos mesures mises bout à bout, on va sans doute arriver à ce qu’il y ait encore davantage de mineurs incarcérés dans notre pays !Je vous adjure de nous entendre là-dessus : nous souhaitons juste que les mineurs puissent demander à être retirés du TAJ, rien de plus ! Et ne nous dites pas que c’est facile de nos jours, ce n’est pas vrai – le rapporteur n’a d’ailleurs pas argumenté sur ce point, mais sur le fait qu’un tel fichier était utile pour la suite. Eh bien non, ce n’est pas utile, c’est accablant ! Mme Marie-George Buffet (GDR). Monsieur le ministre, je comprends tout à fait qu’il faille pouvoir connaître le parcours judiciaire d’un délinquant mineur, et cela ne me poserait aucun problème si nous avions la garantie que ce fichier restera entre les mains de la justice. Ce que je trouve anormal, c’est que le fichier puisse être consulté par des entreprises privées. Cela, c’est un vrai problème. (Les amendements identiques nos 17 et 78 ne sont pas adoptés.)
Article 10
(L’article 10 est adopté.)
Article 11
M. le président (DEM). L’amendement no 369 rectifié de M. le rapporteur vise à corriger une erreur de plume. (L’amendement no 369 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 368 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 368 , accepté par le Gouvernement , est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 99. Mme Cécile Untermaier (SOC). L’une des recommandations de la mission d’information sur la justice des mineurs que Jean Terlier et moi avons menée était de disposer d’un bilan statistique de l’utilisation des différentes procédures, afin de voir quelles sont celles qui marchent bien et celles qui ne marchent pas et d’éclairer la réflexion. Tel est l’objet de cet amendement. M. Jean Terlier (LAREM). Cet amendement me paraît satisfait dans la mesure où le rapport contiendra nécessairement des données statistiques, c’est pourquoi j’en demande le retrait. (L’amendement no 99 est retiré.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Après l’article 11
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11.L’amendement no 82 de Mme Marie-George Buffet est défendu. (L’amendement no 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 126 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 126. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’ordonnance, donc à la repousser au 1er octobre 2021. M. le président (DEM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 5. Mme Cécile Untermaier (SOC). Initialement, j’avais moi aussi proposé un report au 1er octobre 2021, mais c’est finalement un report au 1er juin 2021 que je demande avec cet amendement. M. Jean Terlier (LAREM). Nous nous sommes expliqués au début de la discussion sur la nécessité que ce texte entre en application au 31 mars 2021. Avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). Je ne comprends pas pourquoi il faut impérativement que ce texte entre en vigueur au 31 mars 2021. À chaque fois qu’on vote une réforme, c’est la même chose : on se précipite pour préciser d’abord les aspects réglementaires, avec un comité technique ministériel, finalement on fait quand même évoluer le projet de loi, ce qui nécessite de tout revoir, on le met en application, mais il faut que les professionnels aient le temps de l’intégrer… Au bout du compte, évidemment, ça ne fonctionne pas, parce que le texte n’a pas été mis en œuvre correctement, tout cela pour avoir voulu le faire entrer en vigueur trop tôt. La dernière fois qu’on a fait ça, on a dû décaler l’application de la loi de programmation de la justice de plusieurs mois parce que le fichier CASSIOPEE et le portail n’étaient pas prêts.Et à ce propos, CASSIOPEE sera-t-il prêt pour le 31 mars 2021 ? On peut en parler ? Parce que si les magistrats ne disposent pas à temps des trames du fichier, vous pourrez toujours courir pour l’application de votre réforme, monsieur le ministre ! Voilà le monde réel, la réalité concrète. D’ailleurs, tout ce qui ne figure pas au B1 se trouve quand même sur CASSIOPEE, soit dit en passant : il y a beaucoup de choses sur ce fichier et, rien que pour ça, il faudrait le revoir.C’est pour votre propre bien que je vous mets en garde contre cette précipitation. Ne vous inquiétez pas, de toute façon, tout sera fait avant 2022 ! Mais tout de même… Quand on voit qu’une note conjointe a été prise le 10 novembre, par les directions de la PJJ, des services judiciaire, et des affaires criminelles et des grâces, en vue d’apurer les dossiers… Nous nous sommes raconté plein de belles choses pendant plusieurs jours sur les mesures éducatives, l’accompagnement des mineurs et toutes sortes de mesures de suivi, alors que dans cette note, on conseillait aux magistrats de faire des classements sans suite en masse, afin de pouvoir commencer la nouvelle année dans de bonnes conditions et d’aider au lancement de la réforme de la justice pénale des mineurs ! C’est quand même dingue, on fait une croix sur tout le suivi juste pour apurer les stocks, pour faire place nette pour le 31 mars ! Qu’est-ce que c’est que ces méthodes ? M. Ugo Bernalicis (FI). Qu’est-ce que c’est que cette manière de gérer une administration ? C’est lunaire ! (Les amendements nos 126 et 5, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir les amendements nos 60 et 81, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Karine Lebon (GDR). Avec ces amendements, nous demandons un rapport dressant une évaluation précise et détaillée du fonctionnement de chaque centre éducatif fermé – CEF – et un bilan de la prise en charge des mineurs placés, en présentant une évaluation du suivi éducatif et pédagogique dans les CEF. Le rapport évaluerait dans quelle mesure les centres éducatifs fermés favorisent la réinsertion et contribuent à lutter contre la récidive.Nous rappelons qu’à leur création en 2002, les CEF étaient présentés comme une alternative à la détention et un moyen de lutte contre la délinquance des mineurs. Ces structures devaient offrir aux jeunes une sorte de dernière chance avant la prison. Or, en pratique, comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l’homme, les CEF sont plutôt devenus des alternatives au milieu ouvert, dès lors que de nombreux foyers ont été transformés en CEF et que leur création s’est accompagnée de la diminution des lieux d’hébergement.Ils rencontrent de nombreux problèmes de fonctionnement, liés notamment à des difficultés de recrutement – 80 % de contractuels, turnover important, etc. Il apparaît donc indispensable de bénéficier d’une évaluation du fonctionnement des CEF et de leur efficacité. M. Jean Terlier (LAREM). Nous avons déjà adopté en commission un amendement prévoyant un rapport qui me semble couvrir votre demande, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Mme Marie-George Buffet (GDR). J’entends votre réponse, un rapport est déjà prévu, mais il s’agit d’amendements d’appel. Il est vraiment nécessaire de disposer rapidement de ce rapport, afin que nous ayons un aperçu de la mise en œuvre de cette codification dans les semaines et les mois à venir. (L’amendement no 81 est retiré.)
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 359 et 432.La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 359. Mme Perrine Goulet (DEM). Nous ne pouvons que saluer la création du code de la justice pénale des mineurs dont nous débattons ici, mais il faut rappeler que, dans ce même hémicycle, il y a quelques mois, nous avons voté une résolution engageant notre assemblée à faire respecter les droits de l’enfant dans tous ses travaux.Avec ce code, nous ne faisons que la moitié du chemin. L’objet de cet amendement est de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport relatif à la création d’un code de protection de l’enfance, intégrant aussi les dispositions civiles relatives aux mineurs. Comme l’ont montré les débats que nous avons eus, les mesures pénales s’accompagnent souvent de mesures relevant du civil. Il apparaît donc judicieux de regrouper dans un même code dispositions pénales et dispositions civiles. M. le président (DEM). La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement no 432. Mme Alexandra Louis (LAREM). Cet amendement, comme celui que vient de défendre Perrine Goulet, émane du groupe d’études « Droits de l’enfant et protection de la jeunesse » que j’ai l’honneur de co-présider avec Maud Petit. Dans ce cadre, nous avons mené de très nombreuses auditions, auxquelles beaucoup de nos collègues ont pu participer, sur le code de la justice pénale des mineurs et d’autres sujets ayant trait à l’enfance. Dans presque toutes s’est exprimée la volonté de créer, au-delà d’un code de la justice pénale des mineurs, un code de la justice des mineurs ou un code de l’enfance – je n’ai pas d’avis tranché sur sa dénomination.Nous avons progressé : la réforme de la justice pénale des mineurs constitue une avancée remarquable. Nous souhaiterions toutefois en faire un premier jalon, nous appuyer sur nos travaux d’aujourd’hui pour aller vers un code de la justice des mineurs. Cela implique de mener un travail de longue haleine, d’une grande finesse, car il faut se pencher sur nombre de sujets légistiques et juridiques. Mais c’est un souhait qui émane de nombreux membres de ce groupe d’études, qui rassemble des députés appartenant à différents groupes politiques, je dois le souligner.Par cet amendement, nous demandons donc un rapport sur la faisabilité d’un nouveau code de la justice des mineurs et la manière dont il pourrait être conçu. M. Jean Terlier (LAREM). Cette demande a été entendue. Antoine Savignat, dans la discussion générale, l’a exposée et les groupes GDR et FI ont mis en avant cette nécessité. Le code de la justice pénale des mineurs est une première étape et il serait intéressant dans les mois qui viennent ou lors de la prochaine législature de créer un code des mineurs ou un code de l’enfance. Cela exige un travail considérable. Voyons déjà le temps qu’il a fallu… M. Jean Terlier (LAREM). …pour passer de l’ordonnance de 1945 à ce code de la justice pénale des mineurs : quinze ans de réflexion ! Espérons que la formalisation de ce code des mineurs réclame moins de temps.Nous posons aujourd’hui une première pierre. Je ne sais pas si un rapport permettrait de faire avancer les choses. Toujours est-il que le Gouvernement a entendu qu’il y avait, sur tous les bancs de cet hémicycle, une demande en faveur de la création de ce code des mineurs ou de l’enfance. M. Éric Dupond-Moretti. J’ai entendu ce que vous me dites. La tentation de procrastiner est parfois forte. Mais, je vous le dis, j’ai entendu ce que vous me dites et je n’y suis pas insensible.Cette codification – qui relève du bon sens, on ne peut qu’être d’accord là-dessus – réclame un travail titanesque. Certes, les dispositions existent déjà, ce n’est pas comme s’il fallait les créer. Mais il y a quelques autres sujets de préoccupation dans mon ministère, vous l’imaginez, et j’aimerais porter de nouveaux projets de loi. Je veux bien faire du classement, mais je ne suis pas là pour faire seulement du classement. Pourtant, je vous le redis pour la troisième fois, je vous ai entendus.C’est une dizaine de codes au total qui sont concernés : le code civil, le code de procédure civile, le code de l’action sociale et des familles, le code de l’éducation, le code de sécurité sociale, le code de la santé publique, voire le code général des impôts et d’autres que j’oublie.Je suis d’accord pour que l’on y réfléchisse. Nous allons faire un rapport sur la faisabilité de ce code : si c’est possible, alors allons-y, cela a du sens. Je vous invite donc à retirer vos amendements. Nous allons voir d’abord si c’est faisable, et ensuite comment avancer sur cette question, qui relève à l’évidence du bon sens puisqu’un code qui regroupe tout sera plus lisible pour tout le monde. (M. Hervé Berville applaudit.) M. le président (DEM). Pour la clarté de nos débats, qui répond à une exigence constitutionnelle, monsieur le ministre, il me faut un avis précis. Si j’ai bien compris, vous demandez le retrait et à défaut, votre avis sera défavorable, n’est-ce pas ? M. le président (DEM). Le vendredi soir, il nous arrive à tous d’avoir des élans de créativité mais le « retrait-confiance » ne figure pas dans le règlement. M. Ugo Bernalicis (FI). La sagesse aurait été d’écouter les oppositions (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM) au moment de l’examen de la loi de programmation et de réforme pour la justice,… M. Ugo Bernalicis (FI). …quand l’amendement ouvrant la voie à une réforme de la justice des mineurs a été adopté. Les comptes rendus des débats vous montreront que nous dénoncions la méthode de l’ordonnance et que nous estimions préférable de créer un code de l’enfance plutôt qu’un code de la justice pénale des mineurs.Je ne crois pas qu’il y ait un problème de faisabilité : tout est faisable. C’est plutôt un problème politique. Votre problème politique est de savoir si cela peut être fait d’ici à 2022. Le nôtre, qui est tout aussi politique, est que cela se fasse au plus vite, au bénéfice des enfants. C’est le sujet de fond. Il y a une cohérence entre le civil et le pénal : c’est pourquoi nous avons demandé, y compris à la tribune, que l’éducatif prévale sur le répressif. Nous voyons bien que l’accompagnement du mineur par l’assistance éducative est aussi importante que la réponse pénale – et c’est la force du juge des enfants que de couvrir ces deux volets. Si nous pouvons faire une proposition, avec Danielle Obono et notre groupe, c’est, oui, cette création d’un code de l’enfance. Nous nous y attellerons en 2022, dès que nous le pourrons. Mme Alexandra Louis (LAREM). Nous sommes tout à fait conscients qu’il s’agit d’un travail de titan qui réclame de couvrir de nombreux codes. C’est un travail de nature différente de celui qu’a exigé la création du code de la justice pénale des mineurs, qui était un travail de fond qui a fait gagner en visibilité. Là, il s’agira de regrouper les différentes dispositions relevant du civil. Mais je pense que nous sommes tous d’accord sur ce code.Je vais retirer l’amendement no 432 car j’ai confiance en notre garde des sceaux. Mme Alexandra Louis (LAREM). Il s’est engagé à ce qu’un travail de fond soit mené et je sais que ce sera fait. J’y serai, comme tous mes collègues, je pense, extrêmement attentive. Je suis bien consciente que ce travail exige autre chose qu’un simple rapport. Notre amendement était avant tout un amendement d’appel. Nous avons eu une réponse claire du ministre, d’où ce retrait. (L’amendement no 432 est retiré.)
Mme Perrine Goulet (DEM). Maud Petit, qui est à l’origine avec Alexandra Louis de cette demande de rapport, m’avait bien signifié qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : s’il s’agit juste de faire du classement, cela ne servira pas à grand-chose. Il y a des modifications à apporter, ce qui renvoie à un travail approfondi.Monsieur le ministre, je prends acte de votre engagement à commencer à travailler sur ce code de l’enfance. Le MoDem retire donc également son amendement. (L’amendement no 359 est retiré.)
M. le président (DEM). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Article 1er(précédemment réservé)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 93 et 122.La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 93. Mme Marie-George Buffet (GDR). Voilà bien le problème qu’il y a à légiférer par ordonnance : c’est à la fin de la discussion que nous défendons des amendements de suppression de l’article 1er, qui ratifie l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.Nous avions besoin de ce code, puisque de nombreuses lois sont venues modifier l’ordonnance de 1945, souvent dans un sens plus répressif. Les propositions qui nous sont faites dans ce texte sont pour certaines intéressantes, et je m’en félicite, mais nous regrettons que nous n’ayons pas été plus loin encore vers plus d’éducatif.S’agissant de la création d’un code de la justice des enfants, je mesure l’immensité de la tâche mais c’est un beau défi que nous pouvons relever. Quelque chose nous aiderait : créer, enfin, au sein de notre assemblée une délégation aux droits des enfants. Mme Marie-George Buffet (GDR). La délégation aux droits des femmes nous a permis d’avancer sur de grands dossiers, de façon non partisane. Qu’il s’agisse de la lutte pour l’abolition de la prostitution ou la lutte contre les violences faites aux femmes, elle a joué un rôle important. Cette délégation aux droits des enfants est une proposition sur laquelle nous pouvons, je le pense, tous nous accorder. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. le président (DEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 122. Mme Danièle Obono (FI). Il s’agit de supprimer l’article 1er par lequel est créé ce nouveau code de la justice pénale des mineurs. Notre amendement est motivé par des raisons de méthode et des raisons de fond.Sur la méthode, l’échange qui vient d’avoir lieu sur les amendements retirés sur la bonne foi du ministre est assez éclairant. Tout a été pris à l’envers dès le départ : par un amendement surgi de nulle part, la ministre Belloubet a décidé de cette ordonnance de réforme de la justice des mineurs, ce qui a soulevé une indignation telle qu’elle a tenté ensuite de se rattraper avec un prétendu groupe de contact. Mais en réalité, tout était déjà écrit et cette procédure n’avait d’autre but que de mettre en scène un semblant de dialogue. Professionnels et spécialistes ne s’y sont pas trompés : ils ont été plus de deux cents à signer une tribune qui dénonçait la méthode utilisée par le Gouvernement et le fond même de ce texte.Nous voyons bien que celui-ci ne repose sur aucune vision cohérente, puisque c’est seulement à la fin que les uns et les autres se disent que la protection de l’enfance aurait peut-être dû être pensée autrement que sous le seul angle du pénal. Oui, c’est par là qu’il aurait fallu commencer – et il aurait fallu se donner cette ambition dès le début de la législature, pas vite fait à la fin, pour pouvoir dire qu’on s’en est occupé. Nous l’avons dit, pour notre part, nous allons y travailler et faire des propositions, en espérant pouvoir les concrétiser en 2022.La réforme que vous proposez va à l’encontre de la philosophie de l’ordonnance de 1945, qui considérait les mineurs comme des enfants en danger qu’il fallait accompagner, accueillir, protéger, qui les voyait comme des citoyens en devenir sur lesquels l’ensemble de la société allait s’appuyer, qui les percevait comme une richesse et comme une chance plutôt que comme un mal à éradiquer. Mme Danièle Obono (FI). Malheureusement, réforme après réforme, vous vous êtes inscrit dans cette vision qu’il fallait incarcérer, réprimer les enfants plutôt que les aider à s’émanciper et les éduquer. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 1er. Nous réaffirmons notre engagement et notre ambition d’avoir un véritable code afin de protéger les enfants et d’être à la hauteur de nos engagements internationaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Jean Terlier (LAREM). Je suis, bien évidemment, défavorable à ces deux amendements de suppression de l’article, et même un peu déçu qu’ils ne soient pas retirés. Nous avons montré, tant en commission qu’en séance publique depuis deux jours, que nous avions pu avoir un débat et aborder toutes les questions autour de la justice pénale des mineurs. Vous dites que, sur la méthode et sur le fond, les choses ne sont pas prêtes. Sur la méthode, je rappelle que cela fait quinze ans que l’on parle de la codification de cette ordonnance de 1945, et que quatre garde des sceaux se sont penchés sur la question. M. Jean Terlier (LAREM). Dans le cadre de cette législature, un amendement, en effet, a été proposé par Mme la garde des sceaux Nicole Belloubet, mais allant de pair avec un travail qui a été mené à la Chancellerie avec tous les groupes d’opposition. Par ailleurs, Cécile Untermaier et moi avons conduit une mission d’information sur la justice pénale des mineurs, et nous avons fait le constat qu’il était urgent de codifier cette ordonnance de 1945. J’ai vraiment du mal à entendre vos critiques sur ce travail que nous avons réalisé depuis plus de deux ans et qui est en réalité en gestation depuis plus de dix ans.Sur le fond, je répète que ce texte a fait l’objet de onze heures de discussion en commission… M. Jean Terlier (LAREM). Et vous nous dites qu’il faut tout supprimer, qu’on n’a rien fait ? Soyons sérieux ! Ce code contient des avancées. Nous avons discuté de l’âge de la responsabilité du mineur, de la procédure de la césure, à laquelle vous êtes favorable, de l’assistance éducative et des mesures éducatives et judiciaires, autour des quatre modules qui ont été dégagés, de la simplification de la procédure, qui était vraiment nécessaire et urgente – dix-huit mois pour obtenir une décision, ce n’est acceptable, ni pour le mineur, ni pour la victime !Je ne comprends pas, à ce stade de nos débats, que vous puissiez encore soutenir des amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Marie-George Buffet (GDR). Le moment du débat, ce n’est pas nous qui l’avons choisi ! C’est le système de l’ordonnance ! M. Éric Dupond-Moretti. Madame la députée Marie-George Buffet, vous comprendrez que je ne sois pas d’accord avec vous. J’ai infiniment de respect pour votre travail.Madame Obono, ai-je bien entendu ce que vous avez dit ? Pour nous, l’enfance serait un mal à éradiquer ? Vous devriez avoir honte, madame. L’invective vous tient lieu de talent. Mme Danièle Obono (FI). Monsieur le ministre, on parlera de la honte plus tard, si vous savez ce que ce mot signifie. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Danièle Obono (FI). Monsieur le rapporteur, nul procès de notre part sur le travail qui a été effectué, ni sur votre investissement. Oui, il y a bien eu des heures et des heures de débat, et c’est heureux. Mais toutes ces heures de travail se sont déroulées dans un cadre contraint, à cause du choix de l’ordonnance. Mme Danièle Obono (FI). C’est le choix du Gouvernement de procéder de cette manière. Ce n’est donc pas très librement que nous avons été amenés à faire ce travail.Donc non, nous ne considérons pas que la méthode soit juste. Par ailleurs, vous avez remarqué que nous avons présenté un certain nombre d’amendements, et qu’en matière d’invectives et de mépris, nous avons été suffisamment servis : vous n’avez cessé de nous dire que nous ne proposions rien, malgré l’existence de tous ces amendements, dont un certain nombre avaient été jugés irrecevables. Le ministre parle de honte ; en la matière, il se pose là. Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir de ce point de vue.Nous assumons la cohérence d’une vision de la protection de l’enfance, et nous nous opposons à la vôtre qui, de notre point de vue, est par trop guidée par un objectif que nous jugeons beaucoup trop comptable. Malheureusement, ce n’est pas le cas uniquement sur ce texte : cela fait trois ans qu’on le constate. Vous confondez vitesse et précipitation, vous considérez que l’efficacité consiste à pouvoir traiter trop de dossiers. Mme Danièle Obono (FI). Du coup, la forme rejoint le fond. Voilà pourquoi la suppression de l’article 1er se justifie. Mme Marie-George Buffet (GDR). J’ai, moi aussi, beaucoup de respect pour le travail qui a été réalisé, pour tous mes collègues qui sont intervenus dans ce débat ainsi que pour M. le ministre. La question n’est pas là. Il n’y a aucune honte à défendre ses idées, et à prendre le temps de les défendre. Mme Marie-George Buffet (GDR). C’est le débat parlementaire, et c’est normal. D’ailleurs, dans sa grande sagesse, la conférence des présidents avait prévu que l’on puisse discuter de ce texte jusqu’à vendredi prochain. Nous n’avons pas dépassé le temps de débat, nous avons même économisé plus de deux jours, ce qui est assez extraordinaire. Il n’y a pas eu une utilisation abusive du temps de parole.Prenons garde à ne pas employer des expressions qui remettent en cause le caractère contradictoire du débat parlementaire. Chacun peut s’écouter. À la fin, on peut ne pas toujours être d’accord. Et parfois, on peut aussi avancer et se retrouver sur de grands dossiers. (Les amendements identiques nos 93 et 122 ne sont pas adoptés.)
(L’article 1er est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)
Explications de vote
M. le président (DEM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Ugo Bernalicis. M. Ugo Bernalicis (FI). C’est avec un vote par scrutin public, un vendredi, et alors que nous ne sommes pas très nombreux dans l’hémicycle, que nous allons valider ce texte, alors que nous aurions pu le faire par un scrutin solennel qui aurait permis aux 577 députés de se prononcer. De fait, je ne comprends pas que l’on n’ait pas donné cette solennité à la réforme de cette ordonnance de 1945 relative à la justice pénale des mineurs, qui est un pilier de la République. Je le déplore d’emblée.Je ne suis satisfait ni de ce code ni du débat que nous avons eu au cours des journées qui viennent de s’écouler. L’invective, peut-être que c’est sympa et que ça met de l’ambiance, mais ça ne fait rien avancer. M. Ugo Bernalicis (FI). Il est dommage que nous n’ayons pas pu être entendus sur le fond ni à propos de la question du temps, qui est celle que j’ai le plus développée, dès la discussion générale, après la motion de rejet préalable défendue par nos camarades communistes. Je le dis et le redirai autant que de besoin : oui, le groupe La France insoumise est favorable à la césure, à la séparation entre l’audience consacrée à la culpabilité et celle qui l’est à la peine, mais il est en revanche totalement défavorable aux délais dans lesquels tout cela est enserré. En réalité, tout le monde sait que si nous avions les moyens, jamais on n’aurait fixé de délai. M. Ugo Bernalicis (FI). S’il est dans l’intérêt du magistrat, des enfants et des victimes de pouvoir aller « au plus vite », cela ne signifie pas nécessairement aller « plus vite ». Vous obligez en effet toute la chaîne à se précipiter, ce qui nous conduira, pour les profils les plus problématiques, comme les enfants réitérants, à gravir les marches répressives – car ce sont les mesures qui sont mises en avant dans le nouveau code, et elles seront plus souvent et plus vite prononcées.Au bout du compte, à la fin de l’examen de ce texte, je me demande quelles sont véritablement les nouvelles mesures qu’il comporte qui sont plus protectrices pour les enfants. Une grande avocate spécialiste des enfants, Dominique Attias, disait que la France n’aimait pas ses enfants. Lorsque nous l’avons reçue, elle nous a adjurés d’agir, me mettant dans le même sac que tous les autres, en nous disant qu’il était de notre responsabilité de parlementaires de changer cet état de fait. M. Ugo Bernalicis (FI). Il est vrai qu’initialement, on nous avait promis une codification à droit constant : il ne fallait pas s’inquiéter, c’était une réécriture purement technique. En examinant l’ordonnance plus en détail, nous avons pris conscience qu’il pourrait y avoir des modifications – qui sont advenues : la mise en examen a disparu, une césure sépare les audiences portant sur la culpabilité et sur la peine, le texte confirme les procédures d’exception telles que l’audience unique ou le jugement en cabinet, ainsi que les comparutions à délai rapproché, qui ne peuvent pas être considérées comme étant de bonne justice – sauf peut-être du point de vue du parquet, qui voudrait avoir le moins de dossiers possible à traiter, ce qui est en soi un objectif si l’on veut bien rendre la justice. Le nouveau code confirme donc tous ces éléments, alors que nous aurions pu diminuer fortement la détention provisoire et fixer la présomption irréfragable à 14 ans, en précisant qu’en-deçà de cet âge ne pourrait être appliquée qu’une assistance éducative – la distinction n’est pas négligeable.C’est pourquoi nous avions dit d’emblée qu’il fallait concevoir un code de l’enfance pour prendre en compte l’intégralité des problèmes. Je regrette de devoir le dire, mais si le sujet est sur la table depuis tant d’années, cela ne tient pas au fait que les gouvernements aient procrastiné, mais au fait que les différents rapports ne faisaient pas apparaître une concordance emportant l’unanimité quant aux actions à mettre en œuvre. La réforme a d’ailleurs été repoussée, jamais engagée en début de législature, ni à la fin parce qu’elle était trop compliquée et qu’on n’avait plus le temps. Résultat : on se dit qu’on n’a qu’à le faire par ordonnance, au moins comme ça, ça passera ! Et, oui, ça passe.Je tiens à le dire solennellement : en 2022, nous reviendrons sur cette codification, nous diminuerons d’un cran toutes les mesures répressives, afin de faire primer l’éducatif sur le répressif, nous remettrons sur le métier l’ouvrage de la codification en matière civile afin de parvenir à un code de l’enfance. Même si c’est un travail important, un travail titanesque, La France insoumise le fera. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Alexandra Louis (LAREM). Nous sommes à un moment un peu particulier et sans doute aussi un peu historique, car cette réforme de la justice pénale des mineurs, qui conduit à la consécration d’un véritable code de la justice pénale des mineurs, il me semble en avoir entendu parler depuis ma première année de droit. Je sais que beaucoup y ont travaillé, énormément – des gouvernements de gauche comme de droite, des collègues qui étaient ici avant nous et d’autres qui sont présents et dont je tiens, une fois encore, à saluer le travail : Jean Terlier et Cécile Untermaier, qui ont été là tout au long de ce texte, dans un esprit très constructif. (Mme Sandrine Mörch applaudit.)Cette réforme a donné lieu à un travail de longue haleine et à un débat riche. Nous voulions un débat et nous l’avons eu, un débat où nous avons pu, me semble-t-il, discuter de tous les sujets de fond. Nous avons sans doute pris acte de certains désaccords, mais ce texte a consacré une solution d’équilibre en garantissant les principes auxquels nous sommes viscéralement attachés : primauté de l’éducatif, spécialisation des juridictions, atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. Ce n’est pas rien, évidemment, mais nous y avons encore apporté une dimension pratique. Nous avons donc eu une véritable discussion, au cours de laquelle nous avons enrichi ce texte. La représentation nationale peut saluer les avancées réalisées, notamment pour ce qui concerne l’audition libre, qui ne connaîtra plus d’exception à la présence de l’avocat pour assister le mineur, ou concernant le rôle du juge des libertés et de la détention. Nous avons encore avancé sur d’autres points, et il faut souligner ce travail constructif.Surtout, dans ce texte, nous n’oublions pas les réalités humaines. Les principes sont un élément fondamental, le phare qui guide notre travail et que nous suivons, mais nous répondons aussi à une réalité : derrière les grands principes, derrière les idées et même derrière les dossiers, il y a des enfants et des familles, et c’est à eux que nous avons pensé – nous tous, même si nous avons des convictions différentes qui s’expriment au cours de ce débat.Je tiens aussi à saluer tous les professionnels qui travaillent avec ces enfants : les éducateurs de la PJJ, les magistrats, les policiers et les gendarmes. Ce sont les mêmes dans toutes les situations, ces professionnels qui s’occupent des enfants sur le plan civil, c’est-à-dire en matière d’assistance éducative, pour les aider lorsqu’ils sont victimes, et aussi lorsqu’ils sont coupables d’infractions pénales. Je tiens à saluer leur travail, qui s’inscrit aussi dans le même mouvement que celui du personnel éducatif – y compris celui de l’éducation nationale.Avec ce texte, nous avons trouvé un véritable équilibre, qui réside d’abord dans cette nouvelle procédure que la gauche comme la droite avaient appelée de leurs vœux et qui permet de concilier deux temporalités. La première temporalité est celle d’une réponse pénale qui doit être prompte, car si le mineur attend dix-huit mois une réponse sur sa situation pénale, c’est trop long : il en perd le sens, ce qui n’est satisfaisant ni pour lui, ni pour la victime, ni évidemment pour la société. La réponse pénale doit donc être rendue entre dix jours et trois mois, ce qui me semble être une bonne solution. Mais elle doit se concilier avec le temps éducatif, deuxième temporalité, auquel nous tenons. Oui, parfois, et même souvent, l’éducatif prend du temps. Après ce premier délai d’évaluation, quand arrive la deuxième audience, où l’on statue sur la sanction, tout ne s’arrête pas du jour au lendemain pour les mineurs : celui qui a besoin d’un suivi éducatif l’aura. Je ne laisserai personne dire que l’éducatif n’est pas au cœur de cette réforme et de ce nouveau code.Nous restreignons également le recours à la détention provisoire, car il y a également un non-sens à ce que plus de 80 % des mineurs qui se trouvent dans des établissements pénitentiaires pour mineurs ou des quartiers pour mineurs y soient en détention provisoire. Il y a là un problème de sens : quand ces mineurs sont jugés, ils ont déjà purgé leur peine. La peine avant le jugement ! C’est un message qui n’a aucun sens. Nous restreignons donc, je le répète, le recours à la détention provisoire et mettons du sens partout dans cette réforme, en tenant compte de la réalité humaine.De surcroît, la réforme n’oublie pas les victimes. J’insiste sur ce point car on les a souvent oubliées. Or, parmi les victimes, il y a aussi des mineurs.Hugo a été souvent évoqué ici et, comme beaucoup d’entre nous, je suis moi-même très attachée à ses paroles. Permettez-moi donc de le citer moi aussi : « L’enfant, je le répète, c’est l’avenir. Ce sillon-là et généreux ; il donne plus que l’épi pour le grain de blé. Déposez-y une étincelle, il vous rendra une gerbe de lumière. »Je conclurai en disant que la France aime ses enfants et croit en eux. Le groupe La République en marche votera évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Antoine Savignat (LR). Voilà deux ans, lorsque nous est tombé sur le coin de la tête, en plein débat sur la loi de programmation de la justice, l’amendement tendant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la matière, j’aurais juré – j’ai même dû jurer, à qui a voulu l’entendre – que lorsque viendrait la question de la ratification de cette ordonnance, je m’y opposerais, que le groupe Les Républicains s’y opposerait par tous moyens, déposerait des motions de rejet, demanderait la suppression de chacun des articles du texte.Finalement, parce que le pire n’est jamais certain, et sans doute grâce à la clairvoyance et à la qualité d’écoute dont a fait preuve votre prédécesseure, monsieur le garde des sceaux, nous avons évolué sur cette question, nous avons pu travailler et nous avons été écoutés – même si nous n’avons pas toujours été entendus, car il reste des sujets de discussion à propos de ce code de la justice pénale des mineurs.Nous avons donc pu nous exprimer, et nous sommes parvenus à une solution qui est bonne ne serait-ce que parce que nous disposons d’un code : nous ne pouvons que nous en féliciter. M. Antoine Savignat (LR). Ce code était appelé de leurs vœux par l’ensemble des professionnels de la matière, rendant lisible et intelligible la justice des mineurs. Ne serait-ce que pour cela, donc, nous pouvons nous féliciter d’y être parvenus, le travail de codification n’étant pas si aisé. Comme je l’ai dit en discussion générale, j’entends d’ailleurs que, compte tenu de sa complexité, il n’ait pu se faire que par la voie d’ordonnances, car si nous avions dû discuter les 270 articles du texte mot par mot et lettre par lettre dans cet hémicycle, nous ne serions pas parvenus à ce résultat.Ce code doit évoluer, et j’aurais à cet égard une légère divergence avec vous, monsieur le garde des sceaux : la question de la faisabilité n’a pas besoin de se poser. Est-il nécessaire de faire évoluer ce code et de parvenir à la rédaction d’un code de l’enfance ? Oui. Tout le monde le demande, nous sommes unanimes à le dire sur ces bancs. Dès lors, la bonne question n’est pas de savoir si nous pouvons le faire, c’est de savoir si nous voulons le faire. Tout n’est question que de volonté. Il faudra y parvenir pour rendre plus lisible l’ensemble de la justice qui touche, de près ou de loin, les mineurs dans notre pays.Il y faudra des moyens – c’est un sujet récurrent chez moi ! – afin que nos concitoyens ne viennent pas nous dire que cette réforme aggrave l’engorgement des juridictions pour mineurs. Il faudra résorber le stock et appliquer ces nouveaux et bons délais qui permettront de juger les mineurs dans un temps raisonnable et compréhensible pour eux. Il y faudra des moyens, et je ne doute pas, puisque vous l’avez affirmé et que vous avez porté ce texte, que vous ferez évidemment le nécessaire pour qu’il devienne efficace au plus vite.Comme vous l’aurez compris, dans ces conditions, il n’est pas question de nous opposer à ce texte. Contrairement à ce que nous aurions pu dire voilà deux ans, le groupe Les Républicains votera évidemment ce code de justice pénale des mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Perrine Goulet (DEM). Comme l’a dit Erwan Balanant lors de la discussion générale, notre groupe a abordé ce texte avec mesure et responsabilité. Notre fil rouge, comme pour beaucoup d’entre nous dans cet hémicycle, a été la primauté de l’éducatif sur le répressif, et nos débats ont montré que notre assemblée s’inscrit en effet dans cette approche, que vous proposez avec cette ordonnance. Certes, nous nous sommes penchés sur le code de procédure pénale des mineurs, et non pas sur un code des mineurs regroupant l’ensemble des règles civiles, pénales et administratives applicables aux enfants et aux adolescents. Mais c’est un premier pas indispensable pour l’adaptation de notre justice pénale des mineurs à la réalité de la société d’aujourd’hui. Il était en effet urgent d’aller vers plus de réactivité, plus d’efficacité et plus de lisibilité.Nous avons travaillé avec conviction pour faire de ce code de la justice pénale des mineurs un outil à la disposition de la justice, dans l’intérêt des mineurs en danger, des mineurs délinquants, mais aussi de leurs victimes. Mme Perrine Goulet (DEM). Bien que s’agissant d’un projet loi de ratification d’ordonnance, nous avons pu faire durant ces deux jours des propositions qui sont venues enrichir cette ordonnance. Je salue à ce propos le travail de qualité accompli depuis de longs mois par notre rapporteur et Cécile Untermaier.Nous devons bien sûr, au travers d’une approche transversale, aller au-delà de ce que nous avons déjà réalisé en commission comme en séance, afin d’assurer aux mineurs une protection plus efficace et suffisamment individualisée pour prendre en compte les divers aspects de leur vie.Je souhaite vous remercier, monsieur le ministre, pour votre engagement ferme d’examiner la faisabilité d’un tel code. Je tiens également à adresser tous mes remerciements à toutes les équipes qui ont travaillé sur ce projet de code, à tous les acteurs qui chaque jour font vivre cette justice des mineurs, essentielle car un mineur est un être en construction : on doit l’accompagner, pas être dans le tout-répressif.Une vision nouvelle s’ouvre donc pour les mineurs, à l’heure où ils souffrent d’une déshérence de plus en plus importante. En votant ce projet de loi de ratification, c’est une main que nous tendons à cette enfance en détresse, un soutien supplémentaire que nous offrons aux victimes et un cadre rassurant que nous donnons à la société. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés le votera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Cécile Untermaier (SOC). C’est un texte fondamental que celui que nous allons voter, parce qu’il concerne des enfants et des adolescents. Je regrette qu’en ce vendredi après-midi, il y ait si peu de monde dans l’hémicycle : les enfants méritent beaucoup plus d’attention que cela. Il est vrai qu’il s’agit d’un texte très technique, qui parle d’abord à ceux qui s’y sont vraiment investis – et aucun de nous ne peut s’investir dans tous les textes que nous avons à examiner.Ces débats ont confirmé que le recours à l’ordonnance était une erreur fondamentale : le débat parlementaire a besoin de documents clairs, d’une analyse article par article qui permette d’éviter les répétitions et d’assurer la transition entre un texte ancien et un texte nouveau : le recours à l’ordonnance ne nous permet pas ce travail d’analyse, qui est le travail du législateur. Il décourage les parlementaires de s’investir dans ces questions parce qu’il ne leur permet pas de bénéficier de tout le travail d’élaboration d’un projet de loi ni d’une étude d’impact.Alors que nous redoutions beaucoup, avec Christiane Taubira, au cours du précédent quinquennat, qu’une codification égratigne les grands principes de l’ordonnance de 1945, je dois avouer que mon inquiétude n’a plus lieu d’être et je tiens à vous en remercier. Nous avons au contraire obtenu des avancées, tant en commission des lois qu’en séance publique, sur des points majeurs à mes yeux, tel l’intérêt supérieur de l’enfant : il n’est pas anodin que ce principe soit inscrit dans l’article préliminaire, parce que c’est lui qui donne son sens à l’ensemble du code de la justice pénale des mineurs.Le fait que le juge des libertés et de la détention soit identifié comme un juge spécialisé qui décidera de la détention des mineurs est également une avancée importante. La question de la présence obligatoire de l’avocat en audience publique, point qui nous posait également problème, a été résolue.S’agissant de l’excuse de minorité, nous avons vu combien il était difficile de la maintenir dans certains contextes politiques et combien il était important, monsieur le ministre, que l’excuse de minorité entre 16 et 18 ans soit vraiment confirmée comme un dispositif exceptionnel. J’exprimerai néanmoins un regret sur la présence du tribunal de police dans ce dispositif de l’excuse de minorité (Sourires) mais ma vigilance sera grande sur ce point.La césure, tendant à une réponse éducative juste après la commission des faits, est une évidence, et le prononcé de la sanction après l’éducation est tout aussi important. C’est un dispositif qui respecte l’enfant et qui honore notre société.L’esprit de l’ordonnance de 1945 est donc préservé. Oui, certains points sont plus répressifs, mais il y a aussi des avancées en faveur de l’éducatif.Les débats que nous avons eus ici marqueront sans doute d’une musique nouvelle les discussions que vous pouvez avoir avec certains députés de l’opposition. Ils témoigneront de notre engagement et du vôtre pour la défense des enfants d’abord, et de notre souci de l’enfance et de l’adolescence. C’est ça qui compte. C’est ce qui préoccupait Christiane Taubira et je suis ravie de voir qu’au travers de la césure, vous avez voulu préserver cet héritageJe voudrais pour terminer dire l’inquiétude des professionnels : ils ont le sentiment qu’on ne les entend pas, et qu’on ne les comprend pas. Pierre Joxe le disait en 2015, les magistrats sont exténués. Il y a trop de perte de temps entre l’enquête, le jugement, l’interpellation. La justice est à bout et a besoin de moyens. Ce n’est pas le texte, pas la codification en elle-même qui posera problème, mais le manque de moyens, monsieur le ministre. La politique budgétaire traduit-elle votre exigence en matière de justice des mineurs ? Dans cette politique budgétaire, le législateur a son mot à dire – et ce mot, nous le dirons en 2021.Non, ce n’est pas le texte qui pose problème. Dire que c’est un texte répressif, comme j’ai pu l’entendre, est une posture. Mme Cécile Untermaier (SOC). C’est son application qui m’inquiète : comme le disait Jean-Jacques Urvoas, le problème de la justice, c’est son budget. Avant d’envisager d’élaborer un code de la justice des mineurs, que j’appelle de mes vœux, c’est d’abord à l’application du présent code de la justice pénale des mineurs qu’il faut veiller. Je vous proposerais volontiers, dans une relation de confiance, monsieur le ministre, de fixer dès à présent une clause de revoyure à un an pour constater comment ce dispositif nouveau que nous avons élaboré s’organise effectivement.Je terminerai en vous remerciant, au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, ainsi que Jean Terlier, que toute l’équipe des administrateurs ici présente et que mes chers collègues de l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur ceux du groupe GDR.) Vote sur l’ensemble
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 41 Contre 8 (Le projet de loi est adopté.)
M. Éric Dupond-Moretti. Un mot, un dernier mot, pour vous dire d’abord l’émotion qui est la mienne. C’est un beau texte. En cet instant, je pense à ma prédécesseure Nicole Belloubet : les échanges que nous avons eus au moment de mon arrivée à la tête de ce ministère et de son départ furent en grande partie consacrés à cette réforme qu’elle appelait de ses vœux, ce qu’elle a exprimé dans son discours, les larmes aux yeux, vous vous en souvenez.Je dois remercier bien sûr Jean Terlier pour son travail, Alexandra Louis, et la présidente de la commission Yaël Braun-Pivet. Je veux également remercier bien sûr Mme Untermaier ainsi que Mme Marie-George Buffet : nous ne sommes pas d’accord sur tout… M. Éric Dupond-Moretti. …mais vous ne venez pas dans l’hémicycle pour vous battre, mais pour débattre. Vous apportez toujours quelque chose, madame la députée, en commission comme dans l’hémicycle et ce que vous dites, nous l’entendons, même si bien sûr nous divergeons sur un certain nombre de points.Je veux également saluer M. Antoine Savignat. Je vais le dire de façon familière mais efficace : c’est la grande classe ! Il est rassurant, quand on fait la loi, d’arriver à une forme d’unanimité. Enfin, presque ! (Rires.) Disons que le consensus est large au point que certains que je ne pensais pas voir nous rejoindre l’ont finalement fait. C’est un bon signe, tout de même.Je veux également bien sûr remercier Mme la députée Goulet. Je veux remercier le groupe Agir Ensemble, le groupe socialiste, les groupes UDI et indépendants et Libertés et territoires.Bon, il faut y venir, j’en dis deux mots. Beaucoup ont critiqué la façon dont ce texte s’est élaboré – mais ils ne sont pas ici pour débattre aujourd’hui, c’est curieux. M. Éric Dupond-Moretti. D’autres n’ont pas participé à la mission que vous avez créée, madame la présidente : c’est facile de prétendre qu’il n’y a pas de débat, quand on le fuit ! Il faut rétablir la vérité sur ce point.La justice pénale des mineurs dispose enfin d’un code de procédure clair, lisible, à vocation éducative. Nous voulons une justice plus rapide et plus juste, et je vous le dis ici : nous serons au rendez-vous de nos ambitions. Je ne peux, mesdames et messieurs les députés, que m’en féliciter. Bravo pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) M. Jean Terlier (LAREM). Je serai très rapide, mes chers collègues, pour vous dire la fierté qui est la mienne aujourd’hui de constater que sur beaucoup de bancs de cet hémicycle on salue la codification de cette ordonnance de 1945.C’est un travail que j’ai mené grâce à vous, madame la présidente de la commission des lois, qui m’avez désigné pour être le rapporteur de la mission d’information, avec Cécile Untermaier. Pendant deux ans, nous avons travaillé d’arrache-pied, toujours avec les mêmes administrateurs que je souhaite remercier, François Joly et Claire Vaudois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme la présidente de la commission applaudit aussi.) Ils nous accompagnent depuis deux ans.C’est une satisfaction pour un parlementaire de mener un tel travail, depuis les auditions dans le cadre d’une mission d’information jusqu’à l’aboutissement que constitue un projet de loi. Et quel projet de loi : un code de la justice pénale des mineurs ! Mes chers collègues, je l’ai dit lors de la discussion générale, nous pourrons tous, à chaque fois que nous ouvrirons ce code, nous féliciter d’avoir participé à son élaboration. Quelle satisfaction pour le législateur d’avoir travaillé dès l’amont à un tel aboutissement.Sans revenir sur la méthode, je veux remercier quand même M. Savignat pour ses propos. Nous avons effectivement beaucoup débattu ensemble – vous m’avez beaucoup houspillé, quand je défendais l’amendement porté par Nicole Belloubet ! Vous avez l’intelligence de reconnaître que les engagements pris par la ministre sur la méthode vous ont permis de travailler avec nous ; de considérer que la codification que tout le monde attendait depuis quinze ans était devenue nécessaire pour nos mineurs, aujourd’hui jugés dans des délais trop longs, et qu’en cas de nécessité, on balaye les postures politiciennes, on se met à travailler et on s’accorde sur l’essentiel : les grands principes de cette ordonnance de 1945, qui vont être inscrits dans ce code, ou encore l’âge de la responsabilité pénale du mineur, afin de satisfaire à nos obligations internationales.La richesse du débat parlementaire a permis de grandes avancées, sur la question de la détention provisoire, la notion d’impartialité – portée, entre autres, par ma chère collègue Alexandra Louis, et je l’en remercie – l’audition libre et la présence sans aucune restriction de l’avocat : c’est cela le travail parlementaire. C’est grâce à ce travail collectif que nous avons aujourd’hui un beau code de la justice pénale des mineurs. Encore une fois, merci à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, lundi 14 décembre, à 16 heures :Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
