Article 2 (suite)
Mme Monique Limon (LAREM). Avant de prononcer l’adoption, le tribunal doit vérifier que toutes les conditions légales qui s’appliquent à l’adopté et à l’adoptant, en particulier celles qui concernent l’âge et la durée de vie commune, sont remplies, que l’institution de l’adoption n’est pas instrumentalisée et, surtout, que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. S’il a des doutes sur l’un de ces points, il peut faire procéder à une enquête par une personne qualifiée ou confier à un médecin un examen jugé nécessaire.Aussi n’est-il pas nécessaire d’ordonner une enquête sociale si les requérants vivent ensemble depuis moins de deux ans, sans autre justification de leur durée de vie commune. Cela s’impose d’autant moins que nous abaissons la condition de durée de vie commune à un an.Pour ces raisons, l’avis est défavorable. M. Adrien Taquet. Sur les amendements nos 445 et 446, mon avis sera défavorable pour les mêmes raisons.S’agissant des amendements no 447 et 448, je vous demanderai de bien vouloir les retirer, monsieur Breton, car ils nous semblent satisfaits : la préparation obligatoire à l’adoption est déjà prise en compte puisque la proposition de loi prévoit une formation dans le cadre de l’agrément ; quant au suivi obligatoire, il est également prévu pour les pupilles de l’État et l’adoption internationale. M. Xavier Breton (LR). Je retire l’amendement no 448 mais maintiens mes trois autres amendements, madame la présidente. (L’amendement no 448 est retiré.)
Mme Camille Galliard-Minier (LAREM). Plusieurs amendements défendus aujourd’hui se fondent sur l’argument de la stabilité et mettent en avant le fait que le statut matrimonial serait plus protecteur pour les enfants. Il me paraît important de rassurer leurs auteurs.Quel que soit le type d’union, la même protection est assurée aux enfants quand leurs parents vivent ensemble ou quand ils sont séparés. Toute personne, lorsqu’elle s’engage dans une relation, a envie qu’elle dure le plus longtemps possible : je pense que nous pouvons être tous d’accord là-dessus. Le fait d’être marié, pacsé ou en concubinage ne change rien à cet égard. En cas de séparation – laquelle s’explique par de multiples facteurs, au-delà de la rencontre avec une autre personne –, les droits concernant les enfants sont les mêmes : droit de visite, pension alimentaire, partage de l’autorité parentale.Je constate que vos arguments ont évolué, monsieur Breton. Jusqu’à mercredi, vous souligniez que le divorce impliquait nécessairement l’intervention d’un juge. Aujourd’hui, vous dites qu’il faut nécessairement l’intervention d’un avocat, ce qui est vrai puisque la nouvelle procédure qui permet de ne plus passer devant un juge prévoit que les époux fassent appel à un avocat et à un notaire. En cas de séparation d’un couple non marié, soit la séparation se fait à l’amiable, soit un juge est saisi, procédure facile qui couvre à la fois les droits des enfants et les droits du couple.J’aimerais répondre également à Mme Ménard sur la prestation compensatoire prévue dans un divorce : elle ne concerne absolument pas les enfants. Elle est versée lorsque le divorce crée une disparité des conditions de vie entre les ex-conjoints, qu’ils aient ou non des enfants. Il ne faut pas mélanger protection de l’un de membres du couple et droits des enfants. Soyez donc rassurés, chers collègues : quel que soit le statut juridique de l’union, les enfants ont les mêmes droits et les parents ont les mêmes obligations envers eux, y compris en cas de séparation. (Mme Coralie Dubost applaudit.) (Les amendements nos 445, 446 et 447, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 128, 220, 248 et 364.Les amendements nos 128 de M. Patrick Hetzel et 220 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 248. M. Xavier Breton (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains revient sur les conditions de durée de communauté de vie. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 364. M. Thibault Bazin (LR). Ce sont surtout les alinéas 8 et 9 que je vise à travers cet amendement. Les candidats à l’adoption pourront désormais être liés par un concubinage ou un PACS. Nous avons évoqué l’enjeu des séparations et la non-automaticité de l’intervention du juge aux affaires familiales pour s’assurer que les intérêts des enfants sont bien préservés. Il importe que nous abordions aussi l’éventualité d’un décès, au-delà des cas de conflits. Seul le mariage, à l’heure actuelle, prévoit une succession entre les conjoints. S’il n’y a pas eu de testament, le membre du couple survivant peut se retrouver totalement démuni financièrement, en particulier si le membre du couple qui décède avait des enfants issus d’une autre union. Il faudrait éviter qu’un enfant adopté qui serait à nouveau orphelin ne se voie attribuer qu’une part successorale réduite.Je vous invite donc tous, mes chers collègues, à être conservateurs… de l’intérêt de l’enfant. (Sourires.) Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Xavier Breton (LR). Je voudrais revenir sur les propos de notre collègue qui pointe notre changement d’argumentation. J’ai fait des recherches dans le compte rendu de la séance de mercredi soir, pendant laquelle j’ai dit ceci : « Effectivement le divorce par consentement mutuel peut dorénavant se faire devant un juge ou avec le recours d’un avocat. Une tierce personne est toujours présente pour défendre les intérêts du plus fragile. Nous étions contre l’éviction du juge parce nous pensons qu’il doit être là pour dire la parole de la société par rapport à l’institution qu’est le mariage, et par rapport à la rupture du mariage. Mais il existe quand même une procédure que l’on ne retrouve ni dans le PACS, ni dans l’union libre. » Voilà qui montre que nous avions déjà pris en compte le fait que le divorce pouvait se faire sans l’intervention du juge. Mme Coralie Dubost (LAREM). Je voudrais rassurer M. Bazin, qui s’inquiète des conséquences que pourrait avoir, pour l’enfant, le décès de l’un des concubins l’ayant adopté, notamment en matière de succession. Précisément, si vous voulez préserver l’intérêt de l’enfant, vous devez voter en faveur de la possibilité de l’adoption par l’autre concubin. Mme Coralie Dubost (LAREM). Si celui-ci est aussi le parent, les droits successoraux de l’enfant sont préservés. Mme Coralie Dubost (LAREM). À l’inverse, si vous ne permettez l’adoption que par une seule personne, fût-elle en concubinage, ces droits ne seront pas assurés.Votez donc cet article 2 qui va dans votre sens. Il est immensément protecteur des droits de l’enfant.S’agissant de l’intervention ou non du juge en cas de séparation, je veux aussi vous rassurer, messieurs. Si des concubins ayant des enfants, qu’ils soient ou non adoptés, se séparent sans intervention du juge aux affaires familiales, c’est probablement qu’ils ont trouvé un accord amiable : cela veut donc dire que cela se passe bien. Le juge n’intervient que lorsqu’il y a des difficultés à mettre en place un accord pour assurer la continuité de vie et d’entretien de l’enfant. Si des adultes raisonnables trouvent des solutions raisonnables dans l’intérêt de l’enfant, tant mieux ! Quand cela est nécessaire, le droit ouvre la possibilité de saisir un juge pour venir résoudre une difficulté.Soyez donc rassurés, et votez cet article en toute tranquillité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 128, 220, 248 et 364 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 66. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il a pour but de supprimer l’alinéa 6 et de fixer l’âge minimum d’une personne seule voulant adopter à 28 ans. Nous avons déjà eu un débat à ce sujet.Je profite de cet amendement pour répondre à ma collègue qui m’a interpellée au sujet de la prestation compensatoire. Elle n’est pas faite pour les enfants, m’a-t-elle opposé. Bien évidemment, mais elle a une conséquence sur la vie des enfants puisqu’elle est destinée à éviter une précarité financière susceptible d’affecter le parent, mais aussi ses enfants, s’il en a.En ce qui concerne la possibilité d’adopter pour un parent isolé, je voudrais vous faire part des résultats d’une étude américaine publiés sur le site Medical Xpress le 2 décembre dernier. Elle montre que les parents isolés ont une moins bonne santé cardiaque que les parents en couple, probablement parce qu’il est très stressant d’être un parent isolé : ils portent lourd sur leurs épaules, sans personne à qui déléguer le partage des responsabilités, et disposent de moins de temps pour s’occuper de leur propre santé. Cette étude vient corroborer d’autres travaux portant sur l’impact de la monoparentalité sur la santé. En 2016, une étude a ainsi établi qu’aux États-Unis, le fait d’être une mère seule qui travaille impliquait un risque plus élevé de maladie cardiaque et d’accident vasculaire cérébral. D’autres études menées en Suède et au Canada ont abouti aux mêmes conclusions.Si vous êtes attachés à l’intérêt supérieur de l’enfant et à sa sécurité, il serait bon que vous preniez en compte ces faits. Si l’adoption est étendue aux couples liés par un PACS ou un concubinage, évitons qu’elle soit encore autorisée pour les parents isolés, donc aux personnes célibataires. Mme Monique Limon (LAREM). Pour toutes les raisons évoquées précédemment, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement, ma chère collègue. (L’amendement no 66 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 270, 105 et 104, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 270 de M. Erwan Balanant est défendu.La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir les amendements nos 105 et 104, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Benoit Simian (LT). J’ai cosigné ces amendements de Guillaume Chiche qui visent, pour l’un, à abaisser l’âge à partir duquel adopter à 18 ans et pour l’autre, de repli, à 24 ans, car leur exposé sommaire m’a paru très bien rédigé. Dans notre pays, dès l’âge de 18 ans, on peut être élu député ou bien, depuis la réforme de 2011, Président de la République. Pourquoi s’encombrer de considérations sur l’âge en matière d’adoption ? Pourquoi devrions-nous juger, à la place des assistantes sociales, de la maturité des candidats ? Accepter d’abaisser l’âge minimal serait une véritable avancée, qui irait dans le sens de l’intérêt de l’enfant. Mme Monique Limon (LAREM). Pour toutes les raisons que nous avons évoquées depuis ce matin, avis défavorable. M. Adrien Taquet. J’ai déjà exposé ma position au sujet de l’âge. Avis défavorable. (Les amendements nos 270, 105 et 104, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 412. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Nous avons déjà eu en commission un débat sur l’obligation, pour tout candidat à l’adoption, de recueillir formellement le consentement de l’autre membre du couple. Or il existe une grande différence, d’un point de vue juridique, dans les droits et les devoirs qui s’imposent aux couples mariés, aux couples pacsés, aux couples vivant en concubinage – attesté ou non par un certificat – et aux couples ayant choisi l’union libre. Une telle obligation nous paraît disproportionnée pour les couples en concubinage, d’autant que le projet d’adoption fait de toute façon l’objet d’une évaluation de la part des services de l’aide sociale à l’enfance. Argument supplémentaire : une personne seule peut adopter un enfant. Mme Monique Limon (LAREM). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais a reçu un avis favorable dans le cadre de l’examen en application de l’article 88. Nous renouvelons cet avis favorable. M. Adrien Taquet. Pour la clarté de nos débats, rappelons que, lorsqu’une personne mariée adopte individuellement un enfant, le droit français prévoit que son conjoint doit consentir à cette adoption. Ce consentement n’emporte pas la création d’un lien de filiation à son égard, il est uniquement destiné à garantir, dans l’intérêt de l’enfant, que la personne qui partage la vie de l’adoptant ne s’oppose pas à l’accueillir dans son foyer.Ainsi que vous l’avez relevé, monsieur le député, étendre cette disposition aux couples de concubins pourrait s’avérer problématique. Le concubinage est une situation de fait. S’il est relativement aisé pour une personne de prouver qu’elle est en concubinage, il lui est beaucoup plus délicat de prouver qu’elle ne l’est pas lorsqu’elle entretient par ailleurs des relations personnelles avec un tiers. Cette difficulté réelle d’apporter en quelque sorte la preuve d’un non-concubinage pourrait conduire à compliquer, voire à empêcher les adoptions dans ce type de situation.C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est également favorable à votre amendement. (L’amendement no 412 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 251. M. Raphaël Gérard (LAREM). Il a pour objet de lever l’interdiction d’adoption de l’enfant par l’ex-conjoint, l’ex-partenaire ou l’ex-concubin.Cet amendement vise deux objectifs. Il s’agit, tout d’abord, de faciliter la reconnaissance du double lien de filiation, notamment pour les enfants nés d’une gestion pour autrui – GPA – à l’étranger. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, l’Assemblée a fait le choix – que je ne partage pas – de limiter la transcription de l’acte d’état civil étranger aux seuls parents biologiques, imposant aux parents d’intention de recourir à l’adoption. Or, comme ce fut souvent rappelé dans les débats, les circonstances de la vie peuvent conduire un couple à se séparer avant que l’adoption soit prononcée. Il convient alors de ne pas discriminer l’enfant au regard de son mode de conception, ni de lui faire payer l’incrimination morale qu’on fait peser sur le projet parental dont il est issu, en l’amputant d’une part de sa filiation.Ensuite, la disposition que je propose répondrait à un autre enjeu : la reconnaissance de la place familiale occupée par les beaux-parents. Il me semble conforme à l’intérêt des enfants de prévoir un moyen de conforter juridiquement leur droit à conserver des liens avec ceux qui se sont comportés à part entière, parfois pendant de nombreuses années, comme des parents à leur égard. Notre droit gagnerait à prendre en considération les dynamiques de recomposition familiale que j’ai évoquées au début de ce débat. Mme Monique Limon (LAREM). Je comprends parfaitement vos propos, mais je crains que votre amendement ne soit contraire à l’article 346 du code civil, qui dispose que « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux ». Après le vote de la proposition de loi – auquel je crois –, l’adoption sera possible par deux personnes pacsées ou en concubinage. Avis défavorable. M. Adrien Taquet. Comme vous l’avez souligné, nous avons débattu de ces sujets lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, et un désaccord est apparu entre, d’une part, la position que vous et certains de vos collègues défendaient, et, d’autre part, celle du Gouvernement, qui, conforme à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, n’a pas changé depuis.Je comprends la configuration que vous décrivez et l’importance des liens pouvant unir un enfant à son ancien beau-parent. Dans le cas que vous évoquez, toutefois, l’enfant n’est pas issu d’un projet parental commun. Plus encore, le beau-parent n’a jamais établi sa filiation à son égard pendant la vie commune avec le parent, alors qu’il pouvait le faire. Il est donc difficile de justifier qu’il puisse adopter l’enfant après la séparation, alors qu’il ne participe plus à son entretien et ne vit plus avec lui.L’adoption n’a pas pour objet de conforter juridiquement le droit de l’enfant et de son ancien beau-parent à conserver des liens ; d’autres mécanismes existent pour cela, comme l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement – droit qui devrait aisément s’appliquer, puisque, dans la configuration que vous décrivez, l’autre parent serait même prêt à consentir à l’adoption de l’enfant. En d’autres termes, qui peut le plus peut le moins.Enfin, si le lien qui unissait l’enfant à son ancien beau-parent était de nature filiale et devait être consacré juridiquement, une adoption simple serait toujours possible à la majorité de l’enfant, avec son consentement bien entendu. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable. (L’amendement no 251 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 10, 129, 221 et 365.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 10. M. Xavier Breton (LR). Il vise à supprimer l’alinéa 10. L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption – il n’y a pas de droit à l’enfant –, mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul. La stabilité, la solidité et le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption ne sont pas anodins, et le mode de vie choisi a nécessairement des conséquences sur l’aptitude des adultes à protéger l’enfant. Il convient donc de maintenir l’adoption uniquement pour les couples mariés. Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 129 de M. Patrick Hetzel et 221 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 365. M. Thibault Bazin (LR). …et revenir sur la différence juridique entre le mariage et le PACS, avec ses effets pour les enfants adoptés. Vous avez souvent évoqué le divorce par consentement mutuel. À la différence du mariage, le PACS peut être dissous unilatéralement. Autre différence, le divorce par consentement mutuel donne lieu à l’intervention d’un juge, ce qui peut avoir des conséquences sur les enfants adoptés. Madame la rapporteure, avez-vous examiné toutes les conséquences de ces différentes situations pour les enfants ? Mme Monique Limon (LAREM). Pour toutes les raisons que j’ai évoquées précédemment, je donnerai un avis défavorable. Nous avons effectivement étudié les différentes situations et leurs conséquences pour les enfants adoptés – nous en avons déjà parlé mercredi, et je n’y reviendrai pas. (Les amendements identiques nos 10, 129, 221 et 365 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 367. M. Thibault Bazin (LR). Vous venez de dire que vous aviez étudié toutes les situations, madame la rapporteure. Or, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, le mineur doit obligatoirement être informé qu’il peut être entendu par un juge. N’est-ce pas plus protecteur qu’une situation dans laquelle il n’est pas obligatoirement informé de cette possibilité ? Mme Monique Limon (LAREM). Même à la fin de l’examen de l’article 2, monsieur Bazin, nous ne serons pas d’accord dans notre vision de la stabilité ou de l’instabilité des gens mariés, pacsés ou en concubinage. Mme Monique Limon (LAREM). Je le répète : ce qui m’a guidée, dans cette proposition de loi, est bel et bien l’intérêt de l’enfant ; il s’agit de trouver, pour chacun des enfants dont le projet de vie est d’être adopté, une famille qui lui corresponde. Avis défavorable. M. Thibault Bazin (LR). Vous parlez d’une vision, madame la rapporteure. Nous avons tous le droit d’avoir des visions,… M. Thibault Bazin (LR). …mais nous faisons ici du droit. Je vous renvoie au code civil : il existe des différences juridiques entre les statuts possibles des parents, et elles emportent des conséquences pour les enfants. Je souhaite que nous examinions dans quelles circonstances l’intérêt de l’enfant est pris en considération, et dans quels cas l’enfant sera entendu par un juge.Des automatismes différents sont prévus pour l’enfant en fonction du statut des parents ; mesurons bien ces différences. Vous affirmez que vous avez une vision et que tout se passera bien, mais j’aimerais en être assuré – peut-être faut-il d’ailleurs faire évoluer les situations autres que le mariage, pour préserver l’enfant. En dehors du divorce par consentement mutuel, je le répète, nous ne sommes pas assurés de l’intervention du juge auprès de l’enfant. Je suis encore dans le questionnement, car j’ignore quel sort sera réservé à l’article 2, dont nous n’avons pas fini l’examen. Mme Camille Galliard-Minier (LAREM). Puisque vous m’avez interpellée à ce sujet, monsieur Breton, je me permets de revenir sur la séparation et le divorce sans intervention du juge. Je viens de vérifier le compte rendu : avant mon intervention de mercredi soir, vous avez affirmé : « […] en cas de rupture d’un PACS ou d’un concubinage, il n’y a pas de procédure judiciaire. Or, dans un divorce, le rôle du juge est de protéger l’enfant et de tenir compte de ses intérêts. » Ce n’est qu’à la suite de mon intervention rappelant qu’un divorce pouvait être prononcé sans juge, que vous avez à votre tour mentionné cette possibilité. Il est important de rappeler la chronologie de nos interventions.Monsieur Bazin, vous évoquez les séparations à l’initiative d’un des membres du couple dans le cadre du mariage, du PACS et du concubinage. Ce sont des modalités de séparation. Or vous entretenez un amalgame, certainement à escient – comme le fait aussi Mme Ménard – entre la situation des membres du couple et celle des enfants. Pourtant, la situation des enfants lors d’une séparation est exactement la même dans tous les cas, quel que soit le statut des parents. Le code civil prévoit qu’un enfant, lorsqu’il a une certaine capacité de discernement, peut être entendu par le juge quand ses parents se séparent – qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage –, pour toute procédure le concernant – un droit de visite, par exemple, quand la garde est demandée par un parent. Rassurez-vous, les droits des enfants sont les mêmes dans tous les cas.Enfin, madame Ménard, soyons précis s’agissant de la prestation compensatoire : celle-ci vise à compenser des disparités de conditions de vie consécutives à la séparation, sans qu’il soit nécessairement question de précarité – une fois encore, vous mélangez à escient les termes. Il n’y a pas nécessairement de précarité en cas de séparation. La part contributive de chaque parent à l’égard de l’enfant est évaluée en fonction de ses capacités, quel que soit le statut de la relation antérieure entre les parents. (L’amendement no 367 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 11, 130, 222 et 366.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 11. M. Xavier Breton (LR). Je profiterai de cet amendement pour interroger M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure : le mariage est-il plus protecteur pour l’enfant que les autres statuts conjugaux, au regard de la prestation compensatoire ? Pour rappel, cette dernière a pour but d’assurer à chacun des adultes un revenu lui permettant de s’occuper des enfants ; ces derniers sont donc touchés indirectement, mais pleinement, puisqu’il est question des moyens qui assureront leur éducation. L’article 271 du code civil dispose d’ailleurs que pour fixer la prestation compensatoire, « le juge prend en considération […] les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer […] ». L’avis de l’enfant est ainsi intégré dans le mécanisme de la prestation compensatoire. De fait, ce mécanisme est plus protecteur pour l’enfant ; or il n’existe ni dans le PACS, ni dans le concubinage.Madame la rapporteure, maintenant que vous avez étudié les différences entre les statuts matrimoniaux, depuis la réunion de la commission et les précédentes séances, confirmez-vous que le mécanisme de la prestation compensatoire – donc du divorce, donc du mariage –, est plus protecteur pour l’intérêt supérieur de l’enfant ? Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 130 de M. Patrick Hetzel et 222 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 366. M. Thibault Bazin (LR). Vu l’importance du sujet, nous ne devons pas l’étudier à marche forcée et accélérée… M. Thibault Bazin (LR). …surtout que nous n’avons pas d’étude d’impact du Conseil d’État. Je m’interroge justement sur les conséquences des dispositions dont nous discutons. J’ai bien compris que nous n’étions pas vraiment tournés vers l’adoption à l’international ; il n’en reste pas moins qu’en matière d’adoption, les pays étrangers regardent de près les dispositions que nous prenons. Madame la rapporteure, avez-vous estimé les conséquences des évolutions et des assouplissements que vous proposez pour les enfants étrangers proposés à l’adoption ? Ces dispositions inciteront-elles les pays étrangers à proposer davantage d’enfants abandonnés aux familles françaises, ou les en dissuaderont-elles, comme nous l’avons constaté il y a quelques années ? Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Monique Limon (LAREM). Vos amendements et vos questions me conduisent à répéter des explications que nous avons déjà données. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la saisine du juge aux affaires familiales est possible pour tous les couples séparés. Lorsqu’un couple se sépare, qu’il s’agisse d’époux, de partenaires ou de concubins, la saisine du juge aux affaires familiales est toujours possible afin de fixer les conséquences de la séparation.Toutefois, l’objet de la saisine varie selon qu’il s’agit de régler les conséquences d’une séparation entre époux, entre partenaires ou entre concubins. Le plus souvent, un couple marié introduit une action en divorce devant le juge aux affaires familiales ; les époux peuvent également introduire une action en séparation de corps s’ils souhaitent se séparer sans divorcer, ou, en cas de séparation de fait, introduire une action pour régler la contribution aux charges du mariage. Mme Monique Limon (LAREM). Un couple de partenaires ou de concubins peut saisir le juge aux affaires familiales pour voir fixées les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la pension alimentaire.En cas de séparation du couple, qu’il s’agisse d’un couple de conjoints, de partenaires ou de concubins, les règles d’évolution de l’exercice de l’autorité parentale sont les mêmes, aux termes de l’article 373-2 du code civil. En outre, les articles 373-2-6 et suivants du même code civil, relatifs à l’office du juge aux affaires familiales, ne distinguent pas selon les formes du couple. Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales, lorsqu’il fixe la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent notamment, doit veiller à la sauvegarde des intérêts du mineur. En cas de séparation du couple parental non marié et en cas de divorce du couple parental marié, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend très majoritairement la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées, soit par une convention parentale homologuée par le juge, comme le précise l’article 373-2 du code civil.J’espère avoir répondu à vos interrogations. M. Raphaël Gérard (LAREM). J’ai bien compris la démarche de nos camarades conservateurs, mais je souhaite qu’on s’interroge sur ce qu’est la réalité de l’adoption dans notre pays. Toutes vos interventions démontrent, chers collègues de droite, que vous n’y connaissez rien sur ce sujet, qu’il s’agisse des conséquences du délai pour l’âge minimal ou, ici, de l’adoption internationale – puisque chaque pays applique sa propre législation. M. Raphaël Gérard (LAREM). La loi de 2013 sur le mariage pour tous n’a pas du tout changé nos relations avec les pays tiers. Certains pays reconnaissent, dans leur droit national, les couples homosexuels ; d’autres, les couples homosexuels mais pas les personnes célibataires. Du coup, dans leurs relations bilatérales avec la France, ils appliquent leur droit national. Votre argument est donc totalement déconnecté de la réalité de l’adoption. C’est bien dommage, mais c’est le cas de presque tous vos arguments depuis le début de nos débats. M. Thibault Bazin (LR). Le texte évoque la limite d’âge, ce qui vous a placé chez les conservateurs, monsieur le secrétaire d’État (Sourires), ainsi que la durée de vie commune et le statut conjugal, mais pas du tout l’orientation sexuelle. Ma question concerne donc plutôt les évolutions prévues à l’article 2. Auront-elles un effet positif ou négatif ? Vous me répondez de la tête que non. Je vous remercie pour cette réponse. M. Raphaël Gérard (LAREM). Dans la vraie vie, il y a sept ans d’attente pour adopter ! (Les amendements identiques nos 11, 130, 222 et 366 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 271. M. Erwan Balanant (DEM). Lors de l’examen du texte en commission, l’article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot : « conjoint » les mots : « l’autre membre du couple » dans les situations relatives à un couple marié non séparé. C’est logique dans la mesure où le couple peut être composé de deux femmes. Aussi, par cohérence avec cette modification, nous vous proposons, à l’alinéa 11 de l’article 2, de substituer au mot : « conjoint » les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé ». Ainsi, la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344 du code civil serait rédigée comme suit : « Si ces derniers sont les enfants de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, la différence d’âge exigée n’est que de dix ans. »La formulation peut paraître assez lourde, mais elle engloberait ainsi les trois situations de couples abordées dans cette proposition de loi : le couple marié non séparé de corps, le couple pacsé et le couple en concubinage. Il ne serait pas cohérent que cet alinéa ne mentionne que le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et le concubin, et pas l’autre membre du couple marié. Mme Monique Limon (LAREM). Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. Vous proposez de substituer au terme : « conjoint » les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé de corps ». Outre que cet amendement conduit à répéter les mots « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin », il complexifie la rédaction, au risque de porter atteinte à l’intelligibilité de la loi. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je me permets de revenir quelques instants sur la sécurité juridique procurée aux enfants en fonction du statut juridique de l’union de leurs parents, donc sur le mariage. Je rappelle que la prestation compensatoire n’est pas due aux enfants mais au conjoint qui divorce et se trouve, à la suite de cet événement, défavorisé par rapport à sa situation antérieure. Il est bien évident que la prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire ou de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.Vous ne cessez de nous rappeler que nous n’y connaissons rien à l’adoption et que nous ne comprenons rien à la vraie vie. Pardon de le dire, mais, pour le coup, bienvenue dans la vraie vie ! Lorsque vous êtes divorcé et que vous touchez une prestation compensatoire et une pension alimentaire pour les enfants, je crains que vous n’ayez pas deux comptes séparés, l’un où il y aura la prestation compensatoire et l’autre où sera versée la pension alimentaire. Atterrissez un peu !Je vous renvoie à votre argument : puisque vous n’y comprenez rien, laissez-nous discuter entre nous. Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est exactement ce que vous nous avez dit il y a cinq minutes, monsieur Gérard. (L’amendement no 271 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 12 de M. Xavier Breton, 131 de M. Patrick Hetzel et 223 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 12, 131 et 223, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 272. M. Erwan Balanant (DEM). Il concerne le même sujet que précédemment. Madame la rapporteure, vous dites que mon amendement rendrait la loi moins intelligible ; mais l’article, tel qu’il est rédigé, n’est pas précis. C’est pourquoi nous vous proposons une rédaction plus précise et cohérente, de sorte que certains couples ne soient pas exclus du fait d’une formulation inadaptée. Je suis sûr que, dans le cadre de la navette, les sénateurs trouveront une formulation. Dans le cas contraire, il nous reviendra d’en trouver une, sinon il restera une imprécision qui est peut-être plus grave qu’une lourdeur de syntaxe. Mme Monique Limon (LAREM). Mon avis demeure défavorable. Mais si on trouve une meilleure formulation, pourquoi pas ? M. Xavier Breton (LR). On voit bien là les limites de l’élaboration de la proposition de loi. Vous faites référence à la navette, monsieur Balanant. Mais comme nous sommes dans le cadre d’une procédure accélérée, la navette sera réduite à son strict minimum. Nous aurions aimé connaître l’avis de la Chancellerie, puisque l’on est en train de toucher aux articles du code civil, ce qui n’est pas secondaire. Et nous le faisons en l’absence d’avis du Conseil d’État et de la possibilité d’entendre le garde des sceaux, qui devrait être présent. Vous avez raison de dire, cher collègue Balanant, que cela aura des conséquences. Nous pouvons être tous d’accord pour regretter les conditions dans lesquelles ce texte est examiné. M. Adrien Taquet. Monsieur Breton, je représente ici l’avis de la Chancellerie. Je ne reprendrai pas les arguments de fond : ils sont similaires à ceux de la rapporteure, et la Chancellerie les partage. Nous avons, bien évidemment, préparé ce texte et les réponses aux amendements, notamment ceux portant sur le code civil, avec la Chancellerie, dont une des représentantes est au banc, à mes côtés. (L’amendement no 272 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 13 de M. Xavier Breton, 132 de M. Patrick Hetzel, 224 de M. Marc Le Fur et 368 de M. Thibault Bazin sont défendus. (Les amendements identiques nos 13, 132, 224 et 368, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 14 de M. Xavier Breton, 233 de M. Marc Le Fur et 369 de M. Thibault Bazin sont défendus. (Les amendements identiques nos 14, 233 et 369, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 273 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu. (L’amendement no 273, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 15 de M. Xavier Breton, 133 de M. Patrick Hetzel, 234 de M. Marc Le Fur et 370 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Adrien Taquet. Ces amendements vont à l’encontre de l’article 2. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 15, 133, 234 et 370 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir son amendement no 509. Mme Monique Limon (LAREM). Il s’agit de simplifier la rédaction de l’article 353-1, en renvoyant à l’ensemble des cas où l’agrément est requis, c’est-à-dire conformément à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles, pour l’adoption d’un pupille de l’État et pour celle d’un mineur résidant habituellement à l’étranger. (L’amendement no 509 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 39 de M. Xavier Breton, 134 de M. Patrick Hetzel, 235 de M. Marc Le Fur et 371 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Adrien Taquet. Ces amendements visent à remettre en cause l’article 2. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 39, 134, 235 et 371 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 274 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu. (L’amendement no 274, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 16 de M. Xavier Breton, 135 de M. Patrick Hetzel, 236 de M. Marc Le Fur et 372 de M. Thibault Bazin sont défendus. (Les amendements identiques nos 16, 135, 236 et 372, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 275 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu. (L’amendement no 275, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 17 de M. Xavier Breton, 136 de M. Patrick Hetzel, 237 de M. Marc Le Fur et 373 de M. Thibault Bazin sont défendus. (Les amendements identiques nos 17, 136, 237 et 373, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 276 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu. (L’amendement no 276, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 249. M. Raphaël Gérard (LAREM). Cet amendement vise à rompre avec la règle selon laquelle l’adoption simple n’est possible que pour l’un des conjoints. Dans le cadre d’une famille recomposée, les parents biologiques d’un enfant peuvent avoir reconstruit leur vie, chacun de son côté. Actuellement, seul l’un des deux parents peut adopter l’enfant, dans le cadre d’une adoption simple. Cela provoque une espèce de course contre la montre, le premier ayant sollicité l’adoption étant satisfait. C’est pourquoi je propose que l’adoption soit possible par chacun des deux parents de chaque couple, c’est-à-dire que les deux parents biologiques auraient l’autorité parentale, et l’adoption simple serait possible par le beau-père, par la belle-mère ou par les deux – bref, dans toutes les configurations possibles. Mme Monique Limon (LAREM). Je ferai la même réponse que pour l’amendement précédent. Je crains que votre amendement ne soit contraire à l’article 346 du code civil qui prévoit pour l’adoption plénière et l’adoption simple que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux – et, si la proposition de loi est adoptée, par deux personnes pacsées ou deux concubins. Avis défavorable. M. Adrien Taquet. Dans la ligne des propos de Mme la rapporteure et de ceux que j’ai tenus tout à l’heure, je tiens à souligner une fois encore que ce texte est porteur d’égalité, notamment en ce qu’il ouvre l’adoption aux couples non mariés. Cependant, nous devons être guidés par l’intérêt de l’enfant, qui est le prisme que je souhaite préserver. Sans qu’il soit, bien évidemment, question de stigmatiser quelque configuration familiale que ce soit, la multi-parentalité à laquelle vous faites référence ne me semble pas apporter toutes les garanties de stabilité ou de repères dont aurait besoin un enfant. Je vous propose donc que nous continuions à réfléchir à ces aspects, qui correspondent à la réalité de la vie d’un certain nombre de nos concitoyens, pour voir comment nous pourrions avancer. À ce stade, donc, je ne suis pas favorable à l’ouverture de cette possibilité d’adoption multiple. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. M. Raphaël Gérard (LAREM). Je retire l’amendement, mais puisque qu’on ne cesse de nous renvoyer à cet article 346 du code civil, c’est peut-être celui-là qu’il faut modifier. Je compte donc sur la discussion du texte au Sénat pour nous permettre d’avancer sur ce point, qui recouvre une vraie réalité de nos familles. Il serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant de pouvoir bénéficier de la succession des deux parents, au même titre que ses frères et sœurs qui ont pu naître d’un côté ou de l’autre de la famille recomposée. (L’amendement no 249 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 103. M. Guillaume Chiche (NI). Il vise à insérer le principe de non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre ou du culte dans les procédures d’adoption simple. L’objectif poursuivi est celui d’une égalité réelle et effective entre toutes les familles dans le cadre des procédures d’adoption. Il est important d’inscrire ce principe dans la loi, comme nous l’avons fait dans le projet de loi de bioéthique, pour la simple et bonne raison qu’à l’épreuve des faits, comme l’a rappelé Mme Karamanli voilà quelques jours, il apparaît qu’il existe des situations de discrimination, lesquelles font du reste l’objet d’une judiciarisation, certaines familles étant écartées en raison de leur statut matrimonial, de leur forme ou de l’identité de genre des membres du couple.Lorsque j’entends Mme Ménard dire que l’existence d’une altérité entre un homme et une femme aurait une valeur fondamentale dans l’intérêt de l’enfant, je ne dirai pas que cette idée me choque, mais je la combats, car il ne s’agit pas là d’un prérequis pour que l’enfant puisse se développer dans de bonnes conditions. De la même manière, lorsque j’entends M. Breton expliquer que le mariage est le gage d’une plus grande sécurité juridique et qu’il est la seule situation propre à permettre à un enfant adopté de s’épanouir dans les meilleures conditions au sein d’une famille, c’est encore une idée que je combats.Je reconnais cependant que si Mme Ménard et M. Breton se font l’écho devant la représentation nationale de telles orientations, c’est parce qu’elles trouvent une réalité dans l’esprit d’un certain nombre de nos concitoyens et que cela peut conduire à écarter la demande d’adoption de certains couples et de certaines personnes. C’est la raison pour laquelle je propose d’inscrire dans la loi le principe de non-discrimination. Mme Monique Limon (LAREM). Monsieur Chiche, je rappellerai rapidement ce que nous avons dit tout à l’heure avant votre arrivée. La lutte contre les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial ou de l’identité de genre des adoptants est nécessaire. Il ne paraît cependant pas souhaitable de l’inscrire dans le code civil, car de telles discriminations sont déjà prohibées par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. En revanche, la proposition de loi, comme cela a été rappelé, prévoit des mécanismes de lutte contre les discriminations, avec la formation obligatoire des membres du conseil de famille et la présence au sein de ce conseil d’une personnalité qualifiée en raison de sa compétence, de son expérience et de sa formation en matière de lutte contre les discriminations, qui pourra alimenter les échanges avec les autres membres du conseil de famille tout au long du travail mené pour étudier la situation et lutter contre ces discriminations. Avis défavorable. M. Adrien Taquet. Monsieur Chiche, peut-être suiviez-vous nos débats depuis votre bureau. En réponse aux amendements précédents défendus par M. Simian, je rappelle qu’en plus de la loi – le code pénal qu’a évoqué la rapporteure, et même le principe constitutionnel de non-discrimination, qui s’impose à tous –, il y a la pratique, et vous avez raison de souligner que c’est sur ce dernier kilomètre qu’il nous faut examiner la manière dont sont mises en œuvre les mesures que nous adoptons.Sans détailler à nouveau les dysfonctionnements qui ont été observés en Seine-Maritime et qui ont fait l’objet d’un rapport de l’IGAS, j’ai fait élaborer une charte – qui n’est certes qu’une charte, mais qui établit tout de même des principes fondamentaux signés par l’ensemble des membres des conseils de famille de notre pays, sous l’autorité des préfets, et rappelle certains points évidents et fondamentaux, comme la non-discrimination.Par ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure, vous allez voter des dispositifs très concrets qui renforceront cette lutte contre la discrimination, avec la formation des membres du conseil de famille et la nomination au sein de ce conseil d’une personnalité qualifiée qui devra témoigner d’une qualification, d’un intérêt et d’un engagement véritables dans ces domaines. Nous avons donc un ensemble de dispositifs qui sont non seulement d’ordre constitutionnel et législatif, mais aussi très pratiques et opérationnels, et doivent permettre d’éviter tout risque réel de percevoir des discriminations dans les procédures d’adoption. M. Xavier Breton (LR). Tant l’amendement de M. Chiche que la défense de cet amendement montrent qu’il reste cohérent dans la logique consistant à se placer du côté des adultes, dans une perspective de droit à l’enfant, rejoignant en cela la position de M. Gérard. Nous savons que vous êtes en la matière des initiateurs et des militants très actifs, dans le cadre de ce texte comme dans celui du projet de loi de bioéthique. Ainsi, la délectation avec laquelle M. Gérard évoquait toutes les configurations familiales possibles montre bien qu’il existe des visions différentes.Pour nous, la famille n’est pas seulement un accord contractuel entre deux ou trois adultes, ou davantage : elle a un caractère institué, que nous devons conserver, et la société doit dire des choses à ce propos. Il y a là des divergences que nous assumons les uns et les autres, et c’est tant mieux, mais la position du Gouvernement, qui tente de se tenir au milieu, est une situation instable qui conduit à des bricolages juridiques intenables. M. Guillaume Chiche (NI). J’avais en effet la possibilité de suivre nos débats à distance avant de rejoindre hémicycle, et c’est ce que j’ai fait. Je ne peux que saluer la volonté de mettre fin, dans les faits, à différentes formes de discrimination, que ce soit au moyen d’une charte ou d’actions de formation. Tout cela va dans le bon sens et, chaque fois que nous pourrons avancer dans cette direction, je soutiendrai cette démarche.Cependant, l’existence même de discriminations fait débat pour certains de nos collègues, et, à moins que je ne me trompe, cela semble être le cas pour M. Breton : il n’y a pas de situation de discrimination, et nous nous placerions exclusivement du côté des adultes. Je ne le crois pas : nous pensons à la fois aux enfants, dans leur intérêt supérieur, et à la situation de familles qui puissent les accueillir et les adopter. C’est précisément parce qu’il y a débat sur l’existence d’une discrimination qu’il faut pouvoir, pour l’intelligibilité de la présente loi, rappeler, comme l’a expliqué M. Gérard, ce principe de non-discrimination à l’égard du modèle de famille, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du statut matrimonial. Je maintiens donc cet amendement. (L’amendement no 103 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 18 de M. Xavier Breton, 137 de M. Patrick Hetzel, 238 de M. Marc Le Fur et 374 de M. Thibault Bazin sont défendus. (Les amendements identiques nos 18, 137, 238 et 374, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 278 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu. (L’amendement no 278, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 19 de M. Xavier Breton, 138 de M. Patrick Hetzel, 239 de M. Marc Le Fur et 375 de M. Thibault Bazin sont défendus. (Les amendements identiques nos 19, 138, 239 et 375, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir les amendements nos 279 et 280, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Erwan Balanant (DEM). L’amendement no 279 est défendu. L’amendement no 280, quant à lui, tend à remplacer les mots : « du père ou de la mère » par les mots : « de l’un des parents ». Il s’agit, en l’espèce, d’être précis et clair, en cohérence avec l’article 13, que nous examinerons plus tard. Mme Monique Limon (LAREM). Défavorable sur l’amendement no 279 et favorable sur l’amendement no 280. M. Adrien Taquet. Défavorable sur l’amendement no 279. Quant à l’amendement no 280, il vise à mettre en cohérence l’article 365 du code civil, en remplaçant les termes de « père » et « mère » par celui de « parents », votre commission ayant en effet adopté cette modification dans le code de l’action sociale et des familles. Il ne nous semble pas incohérent de prévoir cette modification dans le code civil, d’autant que l’utilisation du terme de « parents » permet de réaffirmer avec force le principe d’égalité des couples, quelle que soit leur orientation sexuelle. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de votre assemblée. M. Xavier Breton (LR). Cet amendement est intéressant, car il exprime un acharnement à supprimer les mots de « père » et « mère », comme si c’étaient des gros mots. Mille excuses, mais, ne vous en déplaise, un père ou une mère correspondent à des qualités différentes, en fonction du sexe des personnes. L’altérité et la complémentarité sexuelles sont des réalités et le fait de vouloir les évacuer, dans la suite logique de tous les débats que nous avons eus depuis 2013, montre bien de quelle idéologie vous êtes porteurs.Nous nous opposons donc fermement à l’adoption de cet amendement et nous allons voir si c’est, à l’intérieur de la majorité, l’aile militante et radicale qui l’emporte, celle qui veut tout changer et tout casser dans notre droit de la famille, ou si, au contraire, on continue d’inscrire ce droit sur les socles qui l’ont fondé, en le faisant évoluer, mais en reconnaissant que les mots de « père » et « mère » ont un sens. Je pourrais évidemment évoquer, comme vous, le niveau affectif et parler d’amour, mais je m’en tiens au niveau juridique : les mots dont nous parlons ont un sens, qu’il faut conserver. M. Erwan Balanant (DEM). Je suis d’accord avec vous pour dire qu’un père et une mère ne sont pas la même chose, mais dès lors que, dans nos textes et dans les dispositions de notre droit, nous rendons certaines choses possibles à deux femmes ou à deux hommes, cet amendement de mon groupe ne fait que proposer une écriture juridique solide : parler d’un père et d’une mère dans le cas d’un couple de femmes ou d’hommes, ça ne marche pas, tandis que le terme de « parents » marche dans les deux cas. C’est tout simplement du droit, et cela doit être solide. Ne vous emballez donc pas avec des grands procès d’intentions moralo-religio-je-ne-sais-quoi ! (L’amendement no 279 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 280 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 20, 139, 240 et 376.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 20. M. Xavier Breton (LR). Je profite de cet amendement pour revenir sur celui qui vient d’être adopté : il est intéressant de constater que, malgré l’avis embarrassé du Gouvernement, qui sait que les mots ont un sens, en particulier dans le domaine du droit, une aile militante est à la manœuvre sur ce texte, comme elle l’est depuis plusieurs mois, pour supprimer les mots « père » et « mère ».Mon cher collègue Balanant, je ne m’emballe pas, mais il est important de conserver ces mots dans notre droit, et j’assume de le dire. Quand vous me parlez de deux femmes ou de deux hommes et que je vous réponds qu’il y a quelque chose qui a toujours existé et qui fonctionne, je ne vois pas où est le problème. Vous me dites que j’emploie toutes sortes d’arguments, notamment religieux, mais à quel moment ai-je fait référence, ne serait-ce qu’une seule fois, à quelque chose de religieux ? M. Xavier Breton (LR). Pas une seule fois, à aucun moment, dans tous les débats que nous avons depuis des mois et des années !Ça, c’est l’argument de ceux qui ne savent plus quoi dire et qui en sont réduits à renvoyer leurs contradicteurs à des considérations qui n’ont rien à voir avec le débat. Respectons-nous, échangeons des arguments, mais évitons tout procès d’intention. Est-ce que je vous reproche, moi, de faire partie de telle ou telle association ? Non ! Je vous respecte, je respecte votre vécu. Nous avons chacun notre vécu, nos convictions et il n’y a aucun argument d’autorité qui vaille, aucune considération extérieure à notre débat, lequel ne doit se nourrir que d’arguments. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 139 de M. Patrick Hetzel, 240 de M. Marc Le Fur et 376 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Erwan Balanant (DEM). Je ne veux pas polémiquer avec vous, monsieur Breton. Je vous respecte, j’estime votre sérieux et il est vrai que je ne vous ai pas entendu parler de religion dans ces débats, mais on sait très bien que vous défendez certains principes en lien avec ça et c’est tout à fait légitime – je suis issu de la même famille religieuse que vous et je n’ai aucun souci là-dessus. Mais je ne suis pas du tout militant : je fais simplement du droit. Il s’agit simplement d’éviter que, dans un couple de femmes, l’une d’elle soit désignée comme étant le père ! L’usage du mot « parent » permet de régler le problème : c’est tout, monsieur Breton. Je suis sûr que vous pouvez comprendre ça, d’autant que ça va aussi dans le sens de ce que vous demandez depuis tout à l’heure : il s’agit d’être précis, c’est tout. (Les amendements identiques nos 20, 139, 240 et 376 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 281. M. Erwan Balanant (DEM). Cet amendement vise, de la même façon, à substituer les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » aux mots : « le conjoint » à l’alinéa 34. (L’amendement no 281, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 21, 140, 241 et 377.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 21. M. Xavier Breton (LR). Je voudrais indiquer, dans la ligne de mes échanges avec notre collègue Balanant, que je crois effectivement qu’il y une loi naturelle et qu’elle doit nous inspirer. Il y a des éléments rationnels, indispensables à la conservation de l’espèce humaine et sur lesquels on peut fonder notre droit. Que cette loi naturelle soit d’origine religieuse ou non, c’est un autre débat, tout à fait légitime, mais on peut effectivement partager cette conception au-delà de nos diverses appartenances et ainsi fonder notre droit sur cette logique de loi naturelle.Telle est notre démarche, encore une fois, sans aucune référence religieuse, même si elle peut s’appuyer sur des références spirituelles, sur une certaine conception de l’homme, un humanisme, mais encore une fois il n’y a là aucune considération religieuse. Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 140 de M. Patrick Hetzel, 241 de M. Marc Le Fur, et 377 de M. Thibault Bazin sont défendus. (Les amendements identiques nos 21, 140, 241 et 377, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 282. M. Erwan Balanant (DEM). On va dire qu’il est rédactionnel, puisqu’il vise à corriger une coquille en substituant le mot : « à » au mot : « par ». M. Erwan Balanant (DEM). Vous voyez, monsieur Breton, j’essaie simplement d’être précis… (L’amendement no 282, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM )
Après l’article 2
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 108, portant article additionnel après l’article 2. M. Guillaume Chiche (NI). Mes chers collègues, le présent amendement concerne un sujet qui nous a longuement occupé pendant les débats sur le projet de loi de bioéthique : celui de l’établissement de la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger. Nous avions alors convenu de renvoyer à la présente proposition de loi relative à l’adoption le soin de sécuriser sur le plan juridique l’établissement de la filiation de ces enfants, qui ne doivent en aucun cas souffrir des conséquences juridiques de leur mode de conception, quel qu’il soit.Le présent amendement vise à remplacer, à la fin de l’article 47 du code civil, les mots : « falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » par le mot : « falsifié ». Cet amendement simplifierait l’établissement de l’état civil des enfants nés d’une GPA à l’étranger, en supprimant une formulation qui fait obstacle à la transcription des actes étrangers.Je rappelle que la France, du fait de sa position tranchée en la matière, a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH –, principalement sur le fondement de l’article 8 de la convention, qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale.Prenant en compte ces condamnations, la France a assoupli progressivement sa position en la matière, notamment dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 3 juillet 2015, qui considérait qu’une conception par GPA ne justifiait pas à elle seule le refus de retranscrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français.À l’heure actuelle, la CEDH n’impose pas d’autoriser la GPA, bien entendu. Cependant, la Cour impose que les actes des États reconnaissant cette méthode d’établissement de la filiation entre la mère d’intention et l’enfant né d’une GPA puissent être reconnus comme tels. Or la procédure actuelle d’adoption intrafamiliale, n’y répond pas. C’est la raison pour laquelle je vous propose de faciliter cette transcription. Mme Monique Limon (LAREM). En réalité vous avez défendu l’amendement no 109, qui a été déclaré irrecevable. Je vais pour ma part vous répondre sur l’amendement no 108, qui reprend une partie du dispositif de votre amendement no 109.Effectivement, le présent texte ne porte pas sur la GPA, qui est, je vous le rappelle, interdite en France. Il n’a pas non plus vocation à traiter la question de la reconnaissance des GPA faite à l’étranger puisqu’elle est traitée dans le projet de loi relatif à la bioéthique.La jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris en matière de reconnaissance des jugements étrangers de GPA, que vous citez, est en fait isolée : elle n’a jamais été confirmée, ni en appel, ni en cassation. En outre elle excède largement le rôle du juge de l’exequatur : on ne peut pas assimiler à un jugement d’adoption plénière un jugement étranger qui n’est parfois même pas un jugement d’adoption.Le dispositif que vous proposez nous semble par ailleurs ouvrir une voie de détournement de la procédure d’adoption. En effet, la France a signé des engagements internationaux en matière d’adoption, dont le principal objectif est la protection des enfants. Ces conventions internationales garantissent l’effectivité des contrôles et des vérifications qui sont opérés par les autorités centrales du pays de l’adoptant, donc de l’adopté. Ce qui fonde la nécessité d’un tel contrôle – celui du juge français en l’occurrence – dans la procédure d’adoption, c’est bien sûr l’intérêt de l’enfant : la prise en compte de celui-ci permet au juge de contrôler, tant la rupture du lien entre l’enfant et la mère biologique que l’établissement du lien avec la famille qui veut l’accueillir.Or votre dispositif interdit tout contrôle par le juge français autre qu’un contrôle formel sur le jugement étranger. La rédaction proposée laisse tout à craindre, notamment l’intégration directe dans le droit français de jugements de complaisance rendus dans certains pays. Cela rendrait illusoire tout contrôle des adoptions internationales puisqu’il serait plus facile de recourir à une convention de GPA que de suivre les règles de la convention de La Haye sur les adoptions internationales.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable. M. Adrien Taquet. Ce sera également un avis défavorable, notamment pour la raison exposée en dernier par la rapporteure, qui est quasiment la plus grave : cela rendrait illusoire tout contrôle de l’adoption internationale telle que prévue par la convention de La Haye au bénéfice des enfants. C’est quand même un argument qui doit nous interpeller.Par ailleurs, nous ne nous étions pas donné rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de bioéthique pour rouvrir ce sujet-là à l’occasion du présent texte : c’est bien tenté, monsieur Chiche, si je peux me permettre, mais c’est moi qui étais au banc pendant la plus grande partie de ces débats ! Nous nous étions donné rendez-vous pour traiter la question de l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés : c’est ce que nous venons de faire en adoptant l’article 2, ce dont nous nous félicitons tous – ou du moins une grande partie d’entre nous. Mais il ne s’agit pas de rouvrir les débats sur cette question, je l’ai dit tout à heure à M. Gérard. Sur ce sujet-là, la position du Gouvernement reste la même. Vous évoquez la position de la Cour européenne des droits de l’homme, mais vous avez oublié de citer la dernière décision de la Cour à l’égard de la France : elle reconnaît bien l’adoption comme une voie possible d’établissement de la filiation, pour autant que la célérité nécessaire soit garantie, confirmant ainsi le droit français sur ce point. Le Gouvernement était et reste sur cette position.Pour toutes ces raisons, ce sera un avis défavorable. M. Xavier Breton (LR). Il est important de rappeler que notre pays interdit la GPA, parce qu’il y a là une instrumentalisation du corps des femmes. C’est la raison pour laquelle, non seulement nous sommes bien sûr pour le respect de cette interdiction dans notre pays, mais nous militons également pour l’abolition universelle de la GPA, et je crois que c’est un combat qui commence à porter ses fruits.J’en veux pour preuve une décision de la Cour suprême danoise qui va dans le sens de l’application de la convention de La Haye. Des jugements similaires ont été rendus dans d’autres pays, mais par cette décision, d’autant plus intéressante qu’elle est récente – puisqu’elle date du 16 novembre dernier –, la Cour danoise refuse de reconnaître l’adoption d’un enfant par une femme qui l’avait « commandé » – il n’y a pas d’autre mot – à une mère porteuse ukrainienne, moyennant rémunération. La Cour a rappelé à cette occasion que la loi danoise interdit de prononcer une adoption si un paiement a été fait en échange de l’enfant : elle a donc pleinement respecté, dans sa décision, les termes de la convention de de La Haye.La décision est difficile pour des enfants qui sont pris en otage par des associations militantes, c’est vrai, mais la position de la Cour suprême danoise rappelle que la justice est là pour faire respecter les droits de l’enfant et que les conventions de GPA violent ses droits. La justice, en fait, envoie un message à ces enfants. Elle leur dit que ce qu’ils ont subi n’est pas normal et qu’elle ne cautionne pas ce mode de conception. Il s’agit aussi de dissuader les Danois – mais cela vaut aussi pour les Français – de commanditer des GPA dans des pays étrangers, parce qu’on doit protéger les enfants de ce commerce et décourager absolument l’exploitation de femmes vulnérables. Je crois que c’est un combat qui peut nous réunir sur tous ces bancs.(Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) Mme Coralie Dubost (LAREM). Nous ne sommes pas là pour légiférer sur la GPA, mais nous ne sommes pas là non plus pour énoncer un jugement de valeur sur les couples qui peuvent y avoir recours. Nous savons, nous l’avons encore dit à l’occasion de l’examen du projet de loi de bioéthique, qu’elle reste très généralement prohibée en France, mais nous savons aussi que la jurisprudence impose que l’enfant né d’une GPA puisse bénéficier d’une double filiation, au nom de l’intérêt de l’enfant, auquel il me semble que vous êtes très attaché, monsieur Breton. C’est ce que permettront les mesures générales de simplification de l’adoption que nous sommes en train d’adopter et qui s’appliqueront à tous les enfants.Cependant, monsieur Chiche, je continue à juger erronée votre proposition de transcription automatique, que vous aviez déjà défendue lors des débats relatifs à la bioéthique. Nous rejetons cette idée d’automaticité parce que, comme le secrétaire d’État vous l’a dit, il nous semble que cela ouvrirait une brèche dangereuse en matière d’adoption internationale mais aussi de respect du consentement initial de la mère.C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons aller dans votre sens. Je pense qu’il ne faut pas induire en erreur les personnes qui vous sollicitent sur ce sujet : c’est une solution qui ne peut pas être adoptée en France ; elle n’est pas tenable juridiquement.Je vous invite donc à retirer cet amendement, sachant que toutes les améliorations que nous votons aujourd’hui en matière d’adoption bénéficieront à toutes et que les invitations de la Cour de cassation à sécuriser la filiation de ces enfants ont été entendues par la Chancellerie : celle-ci s’est engagée pendant l’examen du projet de loi bioéthique à garantir par voie de circulaires l’effectivité et la célérité de ces procédures dès lors que le texte de bioéthique serait définitivement promulgué. M. Guillaume Chiche (NI). Lors des débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique, nous fûmes un certain nombre à reconnaître que la situation d’insécurité biologique absolue dans laquelle des enfants se retrouvaient, du fait de la longueur de la procédure d’adoption, était inacceptable. Cette proposition de loi devait résoudre le problème. Je suis désolé, mais je n’ai pas le sentiment que ce sera le cas, même si ce texte va dans le bon sens. Les enfants ne verront pas leur filiation avec leur mère d’intention établie dans des délais suffisamment brefs. À mon sens, il faut organiser l’établissement de la filiation indépendamment des processus d’adoption. Par construction, ils sont trop longs ; pendant ce temps, l’enfant est dépourvu de lien de filiation avec l’un de ses parents.Pour répondre à l’intervention de Mme Dubost, une note diplomatique émise le 24 février par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à l’attention des autorités consulaires, précise qu’à la suite de deux arrêts de la Cour de cassation, rendus le 18 décembre 2019, le procureur de la République de Nantes a donné de nouvelles instructions en matière de transcription des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger : une transcription totale de l’acte de naissance est désormais possible, à la condition que l’État étranger de naissance de l’enfant ait légalisé le recours à la GPA, que l’acte de naissance étranger soit régulier, exempt de fraude et établi conformément au droit local, et que les requérants apportent la preuve du recours à la GPA.Je constate donc une différence entre ce que le Gouvernement nous dit au banc et ce qu’il intime de faire aux autorités consulaires. (L’amendement no 108 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer l’adoption.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra