Après l’article 54
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, en tant que rapporteur spécial. M. Éric Coquerel (FI). J’interviens également au nom du groupe La France insoumise. Comme je le disais tout à l’heure, après la terre, la mer. Vous avez raison, monsieur Le Fur : la question de la souveraineté se pose. Cependant l’un n’empêche pas l’autre : nous souhaitons pour notre part le développement d’une filière française. M. Éric Coquerel (FI). Nous regrettons d’ailleurs que le Gouvernement ait laissé disparaître les producteurs d’éoliennes maritimes françaises.Cependant, il faut être sérieux. Vous n’avez pas de centrale nucléaire en Bretagne. C’est grâce au mouvement de Plogoff, qui a évité une implantation. Je vous propose de faire campagne pour qu’on en installe une. Un parc offshore de quatre-vingts éoliennes produit autant d’énergie qu’une demi-centrale. M. Marc Le Fur (LR). Pas tout le temps ! Ce n’est pas constant, vous le savez bien ! M. Éric Coquerel (FI). Les éoliennes maritimes sont trois fois plus productives que les éoliennes terrestres. Voilà la réalité. Nous devons prendre une décision. Si nous imposons un moratoire sur les éoliennes offshore, nous mettons fin à une des productions d’énergie renouvelable les plus actives. La question des éoliennes flottantes mérite effectivement d’être étudiée – c’est en cours. M. Éric Coquerel (FI). Actuellement, les parcs offshore sont les seuls techniquement possibles. Ils le resteront tant que le problème de l’accumulation d’énergie ne sera pas réglé. En effet, par définition, les éoliennes flottantes seront plus loin des côtes, il faut trouver le moyen de conserver l’énergie produite et de l’acheminer à terre. Les concessions de parcs offshore sont prévues pour vingt-cinq ans, et la plupart sont installés à une distance respectable des côtes. M. Éric Coquerel (FI). La production d’énergie est indispensable. Nous devons donc choisir entre installer une centrale nucléaire en Bretagne, ou développer ce mode de production, le plus efficace à ce jour. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Éric Woerth (LR). J’interviens sur la base de l’article 50, alinéa 5, qui porte sur l’organisation des débats.Chers collègues, nous ne pouvons pas refaire toute la politique énergétique du pays. Il va de soi que nos décisions ont des incidences financières fondamentales, comme l’a montré M. Aubert, mais il y a un ordre : on choisit d’abord une politique, et celle-ci a des incidences financières. Or, on le constate en écoutant toutes vos interventions : sur ces sujets, chacun a une opinion différente et j’imagine qu’il n’y a pas de vérité incontestable en la matière. Quoi qu’il en soit, il faut absolument organiser la discussion. Dès lors qu’il nous reste encore à examiner les quelque 600 amendements déposés sur les articles non rattachés, ainsi que les ajustements proposés par le Gouvernement, chacun doit faire preuve de concision. Si nous entreprenons de refaire toute la politique énergétique du pays, la discussion peur durer jusqu’à dimanche soir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Barbara Pompili. Je répondrai un peu plus longuement, n’étant jusqu’à présent intervenue que de manière brève. Mme Barbara Pompili. J’émets un avis défavorable au sous-amendement, puisque je considère qu’il ne faut retirer le soutien de l’État ni à l’éolien terrestre ni à l’éolien offshore. Je signale par ailleurs que les tarifs qui s’appliquent aujourd’hui ne sont plus du tout ceux qu’a mentionnés M. Le Fur. Pour l’offshore, les contrats, qui prévoyaient des tarifs très élevés, avec un prix du mégawattheure situé entre 180 à 230 euros, ont été renégociés. Le montant du mégawattheure est tombé à 150 à 130. Au reste, les tarifs baissent considérablement. M. Marc Le Fur (LR). On est passé à 155 euros, mais l’État prend en charge d’autres travaux, dont le raccordement. Par conséquent, ça ne change rien ! Mme Barbara Pompili. …notamment sur le parc de Dunkerque, fixent le prix du mégawattheure à 44 euros. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Ces technologies atteignent leur maturité et, parce qu’elles sont en train de devenir rentables, elles auront de moins en moins besoin du soutien de l’État. Je rappelle en outre que ce soutien s’étend aujourd’hui à toutes les formes de production d’électricité, particulièrement nucléaire. Arrêtons donc de raisonner en silos.Je rappelle aussi que nous nous sommes tous mis d’accord sur la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE –, qui fixe des objectifs en termes de développement des énergies renouvelables et de baisse de la part du nucléaire dans notre production. Loin d’être prises à la va-vite sur un coin de table, ces décisions ont été pensées et réfléchies. Les objectifs ont été fixés jusqu’à 2035, d’autres doivent être fixés jusqu’à 2050. Dans les années qui viennent, nous choisirons soit de prolonger le nucléaire soit d’opter pour un autre scénario, en visant 100 % de renouvelable en 2050.Pourquoi en sommes-nous là ? Parce qu’aujourd’hui, notre production d’électricité dépend aux trois quarts du nucléaire. À quelques exceptions près, tout le monde s’accorde à dire que dépendre autant d’une seule source d’énergie – quoi qu’on pense de celle-ci – est dangereux. La crise du covid nous l’a rappelé : elle nous a obligés à décaler certains travaux habituels d’entretien ou de maintenance,… M. Julien Aubert (LR). Il ne fallait pas fermer la centrale de Fessenheim ! Il faut la rouvrir, au contraire ! Mme Barbara Pompili. …ce qui a suscité des inquiétudes – heureusement apaisées – sur notre capacité à couvrir nos besoins pendant tout l’hiver.Tout cela, monsieur Aubert, parce que nous avons trop de nucléaire dans notre mix énergétique. C’est pourquoi celui-ci doit être plus équilibré. En d’autres termes, nous ne devons pas mettre tous nos œufs dans le même panier, afin d’être moins dépendants, donc moins fragiles – j’insiste sur ce terme.Plus généralement, en ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, j’ai pu mesurer en tant qu’élue de la Somme tout ce que les éoliennes ont apporté aux territoires en termes d’emploi et de développement. Mme Barbara Pompili. Celles-ci ont fait revivre les campagnes, qui auraient aujourd’hui tendance à se vider. Mme Barbara Pompili. Sur ces questions, ne soyons pas dogmatiques.Je ne nie pas, en revanche, qu’à certains endroits, faute d’une planification suffisante, il y a saturation. M. Éric Woerth (LR). Il va falloir un nouveau projet de loi sur l’énergie ! Mme Barbara Pompili. On commence aussi à rencontrer des problèmes liés au rejet de la méthanisation – M. Potier l’a relevé – pour des questions de fond mais aussi d’attachement au paysage. Nous rencontrerons aussi, pour le photovoltaïque, des problèmes liés au partage de l’espace. Il faut donc organiser le développement des énergies renouvelables. Mais ce travail, aujourd’hui, les régions peuvent déjà le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Barbara Pompili. Elles n’y sont pas contraintes, mais elles peuvent le faire. Or elles ne le font pas. Que ceux qui hurlent qu’il y a trop d’éoliennes, s’occupent donc de planifier leur développement sur leurs territoires, en lien avec les collectivités et les différents acteurs du dossier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Dans ce cas, on pourrait peut-être y arriver. Les « Y’a qu’à, faut qu’on » des gens qui sont en responsabilité et peuvent agir, je trouve que cela commence à bien faire. (Mêmes mouvements.)L’industrie éolienne essaie de s’adapter. Il y a certes des nuisances, notamment en matière de balisage. Nous sommes en train de trouver des solutions. Certains se sont interrogés sur les socles en béton. Aux termes d’un arrêté que j’ai signé cet été, ceux-ci seront intégralement retirés lors du changement d’éolienne. Il est très important que chacun prenne sa part, mais c’est le cas.Quant aux paysages, ils ont toujours évolué. Il faut certes préserver notre patrimoine,… M. Marc Le Fur (LR). Vous êtes tout de même ministre de l’environnement ! Mme Barbara Pompili. …mais le monde qui évolue et une économie se transforme changent aussi les paysages. Celui du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, d’où je viens, a lui aussi évolué. Les mines ont été exploitées, et aujourd’hui, nous inscrivons ce paysage minier au patrimoine mondial de l’Unesco. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Cessons donc d’être sans arrêt sur la défensive. Faisons les choses correctement, en concertation. Nous réaliserons alors une belle transition écologique qui bénéficiera aux générations futures. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Celle que vous nous proposez n’est pas une belle transition écologique, et nous n’en voulons pas ! (Le sous-amendement no 3637 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 16 Contre 112 (L’amendement no 2933 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 2934. M. Julien Aubert (LR). Cet amendement de repli vise à ce que les producteurs d’éolien terrestre ne puissent bénéficier que d’un seul contrat d’achat garanti de l’électricité produite. On évitera ainsi le maintien dans le temps de différents contrats.Madame la ministre, vous nous dites que la PPE serait parfaitement cadrée. J’aimerais cependant que l’on m’explique comment s’y inscrit le plan hydrogène décidé cet automne. Pour l’instant, le volume d’électricité que celui-ci requiert n’est pas prévu dans la PPE. Quatre mois séparent les deux textes…Quant aux doutes qui se sont élevés sur notre capacité à couvrir nos besoins pendant l’hiver, ils tiennent au fait que vous avez développé l’intermittence quand nous avons besoin de bases, ainsi qu’à la fermeture de Fessenheim. M. Julien Aubert (LR). C’est donc votre politique qui nous conduit vers un grand black-out européen électrique. M. Julien Aubert (LR). Vous verrez que, le jour où il se produira, et que l’on cherchera les responsables de ce gâchis économique, il n’y aura plus beaucoup de gens pour l’assumer. Mme la présidente (LAREM). Comme nous n’allons pas refaire la politique énergétique de la France à l’horizon de 2100, je m’en tiendrai à deux prises de positions contradictoires.La parole est à M. Marc Le Fur. M. Marc Le Fur (LR). Une fois encore, j’approuve l’amendement. Madame la ministre, vous parlez d’une évolution du prix du mégawattheure. Sur le site de la baie de Saint-Brieuc, il est effectivement passé de 170 euros à 155. La belle affaire ! Ce que vous ne dites pas, c’est qu’une partie de la charge qui devait initialement incomber au maître d’ouvrage Iberdrola a été transférée vers RTE – réseau de transport d’électricité –, qui devra payer.Et, alors même qu’à ma connaissance, vous êtes ministre chargée de l’environnement et de la protection de la biodiversité, il y a autre chose que vous ne dites pas. Dans la baie de Saint-Brieuc, il y a beaucoup de dauphins. C’est un des rares lieux où il y a également des marsouins, ainsi que des coquilles Saint-Jacques pêchées par nos pêcheurs. Vous avez un devoir d’arbitrage entre diverses préoccupations. M. Marc Le Fur (LR). Je regrette que vous n’évoquiez pas ces sujets, qui me semblent essentiels. M. Frédéric Petit (DEM). Il y a tout de même quelques vérités qu’on oublie. L’électricité, comme l’a dit tout à l’heure M. de Rugy, ce n’est pas seulement de l’énergie ; c’est surtout de la puissance. Les problèmes que nous rencontrons aujourd’hui viennent de ce que nous finançons de la puissance en vendant de l’énergie.Monsieur le rapporteur spécial Éric Coquerel, je ne peux pas vous laisser opposer l’éolien et le nucléaire. Le premier ne marche pas si, sur le réseau, il n’y a pas de turbine. M. le rapporteur spécial Julien Aubert a raison de dire que 100 % d’éolien produiraient un black-out. M. Frédéric Petit (DEM). Enfin, l’énergie renouvelable la plus efficace, depuis un siècle, en France, c’est l’hydraulique ! (L’amendement no 2934 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 1201, que nous examinons maintenant, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir cet amendement. M. Julien Aubert (LR). Pourquoi nous retrouvons-nous avec des sur-rémunérations et des débats, dix ou quinze ans plus tard, sur l’éolien ou le solaire ? Parce que nous avons signé par le passé des contrats établis à un instant t de la technologie, et aux termes desquels l’État s’est engagé, de manière parfois imprudente, envers des prestataires, fournisseurs et producteurs privés sur des volumes d’aides qui se révèlent avec le temps extrêmement coûteux.Je vous propose donc un amendement qui ne coûte rien et vise à protéger l’État contre lui-même, en lui imposant d’intégrer à tous les contrats de soutien à des énergies renouvelables d’une durée égale ou supérieure à dix ans – on parle ici de contrats longs – une clause de revoyure tous les cinq ans. Si la technologie ou les conditions économiques sont amenées à évoluer, l’État pourra ainsi reconsidérer son soutien au secteur. Et l’on évitera qu’une éventuelle sur-rémunération ne soit éventuellement captée par le producteur : elle pourra être mieux partagée entre l’exploitant et l’État.Pour prévenir d’éventuelles critiques, je relève que le principe est parfois adopté par l’administration. Une clause de ce type figure dans les contrats relatifs aux fermes pilotes d’éoliennes flottantes. Elle serait adaptée aux énergies renouvelables non matures, comme l’hydrogène. Pour éviter de refaire toujours les mêmes erreurs, apprenons du passé. Nul ne peut prédire, pas même Mme Soleil, l’évolution à cinq ou dix ans des techniques de construction des panneaux photovoltaïques.La commission a rejeté l’amendement, bien que le débat ait été ouvert et le vote serré. À titre personnel, vous comprenez que j’émette un avis favorable, puisque, à défaut d’économiser de l’argent dans le passé, l’adoption de l’amendement permettrait de le faire à l’avenir. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 15 Contre 89 (L’amendement no 1201 n’est pas adopté.)
M. Julien Aubert (LR). L’Histoire retiendra donc que nous sommes opposés au fait de nous protéger nous-mêmes ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1203. M. Julien Aubert (LR). Cet amendement vise à mettre fin à une aberration concernant le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique – ARENH –, qui fixe les tarifs de rachat de l’électricité nucléaire. Lorsque les tarifs de l’électricité sont élevés, les producteurs alternatifs achètent à dessein l’électricité d’EDF à un prix plus bas, de sorte qu’ils sont bénéficiaires. Quand les tarifs sont plus bas, ces mêmes producteurs ne veulent pas acheter l’électricité d’EDF, ce qui ne les arrangerait pas et se retournerait même contre eux.Ils se sont donc tournés vers la CRE, en invoquant le motif de force majeure pour obtenir une suspension de leurs contrats. La CRE a rejeté leur demande, arguant que les contrats devaient fonctionner dans les deux sens et que les producteurs ne pouvaient espérer être toujours gagnants – ce n’est pas un casino ! Mais les producteurs ont contesté cette décision devant les tribunaux et, à la suite de différents jugements, la clause de force majeure a pu être activée au détriment d’EDF. La CRE a donc proposé de clarifier la notion de force majeure applicable aux contrats de l’ARENH, en retenant une définition qui s’appuie sur l’article 1218 du code civil, relatif à la force majeure en matière contractuelle. Le présent amendement permettrait d’inscrire dans le code de l’énergie la suggestion de la CRE, afin d’éviter que l’ARENH ne soit un mécanisme à sens unique et qu’EDF ne soit défavorisée en cas de baisse des tarifs de l’électricité. Mme Barbara Pompili. Cette mesure relève du domaine réglementaire. Un projet d’arrêté sur le sujet est en cours de consultation. Avis défavorable. (L’amendement no 1203 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur le sous-amendement no 3616, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3011, faisant l’objet du sous-amendement no 3616. Mme Barbara Pompili. Cet amendement a d’abord pour objet d’améliorer la lisibilité du cadre de mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, en regroupant dans un seul texte législatif les principes de mobilisation de ce fonds – certaines dispositions, relatives aux taux par exemple, étant renvoyées au domaine réglementaire. Il vise aussi la mise en place d’un dispositif expérimental permettant la mobilisation du fonds pour aider les sinistrés à reconstruire de façon plus résiliente, immédiatement après une inondation, au moment où la conscience du risque est la plus forte.Je rappelle que le Gouvernement a proposé, lors de la discussion de la première partie du PLF, la budgétisation du fonds Barnier et l’augmentation de ses moyens, afin de sécuriser la politique de prévention des risques naturels. Cette réforme doit aussi être l’occasion de clarifier et de rendre plus visible la mobilisation de ces moyens. Le cadre législatif, élaboré en 1996 et progressivement enrichi au fil des événements et des drames, permet d’établir des priorités et d’organiser l’action. En revanche, il est difficilement lisible car dispersé dans plusieurs lois de finances et codes. Je souhaite améliorer cet aspect pour aider les élus locaux à s’en saisir, et ainsi faciliter leur action.Quant au nouveau dispositif expérimental de mobilisation du fonds que nous vous proposons, il fait suite aux annonces que le Président de la République a faites lors de son déplacement dans les Alpes-Maritimes. Il a pour objectif d’aider les sinistrés à reconstruire de façon plus résiliente après une inondation, afin d’éviter de nouveaux dommages à l’occasion des événements suivants : il vise ainsi à agir de façon plus cohérente en intégrant dès le départ les contraintes de résilience, plutôt que de reconstruire le bien à l’identique avant de réaliser des opérations d’adaptation dans un deuxième temps. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement no 3616 à l’amendement no 3011. M. Éric Coquerel (FI). Mme la ministre affirme que le Gouvernement souhaite rendre plus lisibles les champs d’intervention du fonds Barnier. Or ce n’est pas ce que propose l’amendement no 3011 qui, en réalité, détourne totalement l’objectif du fonds. Celui-ci est un fonds de prévention des risques naturels majeurs – et, je vous l’assure, il y a déjà là de quoi faire. L’amendement no 3011 propose d’abord la budgétisation du fonds, à laquelle nous nous sommes opposés : il s’agit en effet pour l’État de décider lui-même de l’affectation de la taxe d’assurance et, le cas échéant, de raboter le fonds comme il l’entend, comme cette année.Plus grave, l’amendement crée, à titre expérimental, un dispositif dénommé « mieux reconstruire après inondation » qui ne relève plus seulement de la prévention, mais de la reconstruction ! Il est en outre précisé que six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation établissant des propositions de prorogation du dispositif. Si l’amendement est adopté, le fonds Barnier ne financera plus les travaux pour lesquels il a été conçu, mais des travaux de réparation. Or ceux-ci doivent être financés par le budget de l’État et non par un fonds de prévention ! Si le sous-amendement que nous proposons n’est pas adopté, l’Assemblée nationale aura décidé aujourd’hui que le fonds Barnier, initialement créé pour prévenir les risques, devient un fonds de reconstruction. Le fonds permettra ainsi à l’État de réaliser des économies, mais sera détourné de son but premier. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur votre propre sous-amendement, monsieur Coquerel ? M. Éric Coquerel (FI). La commission n’ayant pas étudié l’amendement no 3011, car il a été déposé tardivement ; c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable. Elle n’a pu, de fait, étudier non plus le sous-amendement no 3616, que j’ai déposé en réaction à l’amendement. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement no 3616 ? Mme Barbara Pompili. Il est évidemment défavorable. Je voudrais que les choses soient bien claires : le fonds Barnier demeure à droit constant. Son but n’est pas, effectivement, de réparer, mais de rendre les réparations résilientes dans un souci d’anticipation, pour éviter que les constructions ne subissent de nouveau les mêmes dommages. Je tiens à souligner que cet amendement et le dispositif qu’il prévoit ont été préparés notamment avec les assurances, qui financent ces réparations. Il s’agit de mettre fin au manque de coordination actuel et de faire converger les fonds, pour que les reconstructions soient efficaces.Les assurances financent aujourd’hui des reconstructions à l’identique. Une maison emportée par une inondation, dans une zone inondable, doit ainsi être reconstruite exactement de la même façon ; si le compteur électrique était au rez-de-chaussée, il doit y être réinstallé, alors qu’on sait il serait préférable de le mettre à l’étage ! Le compteur n’est pas ce qui coûte le plus cher, mais vous comprendrez certainement le principe illustré par cet exemple. Il s’agit de faire en sorte que les fonds convergent, afin que la reconstruction ne se fasse pas forcément à l’identique mais puisse tenir compte du retour d’expérience faisant suite à la catastrophe. L’objectif est de construire immédiatement de façon plus résiliente, plutôt que de reconstruire d’abord à l’identique avant de financer des travaux de résilience grâce au fonds Barnier. La succession de ces deux étapes est absurde et constitue un vrai gaspillage. L’expérimentation que nous proposons, qui fera l’objet d’un retour d’expérimentation, vise à faire converger reconstruction et résilience, le fonds Barnier finançant la seconde. M. Éric Coquerel (FI). Madame la ministre, le fait que le Gouvernement se soit entendu avec les assureurs ne constitue pas un argument ! Le fonds Barnier fonctionne grâce à une taxe sur les assurances. Ce n’est pas un mécanisme de collaboration avec les assurances visant à déterminer les conditions de reconstruction et de prévention des risques en France ! Vous expliquez par ailleurs que ces travaux coûtent très cher aux assurances, qui préfèrent que les bâtiments soient reconstruits de façon résiliente. Je comprends qu’elles fassent ce choix, mais en matière de reconstruction, il y a des règles et des normes, qui découlent de lois que nous votons. Vous ne pouvez pas nous expliquer qu’une reconstruction tenant compte de nouvelles règles devient une action préventive ! M. Éric Coquerel (FI). Mais si ! Par ailleurs, j’appelle l’attention de mes collègues sur un autre point. Aujourd’hui, les ressources du fonds Barnier s’élèvent à 210 millions d’euros, et sont dédiées à la prévention. Or la budgétisation ne permettra pas d’atteindre cette somme ! Le fonds va donc manquer de crédits pour la prévention – alors que, je le répète, les besoins sont importants dans ce domaine – et sera chargé, en outre, de la reconstruction. Or celle-ci doit être financée par le budget de l’État, si nécessaire. Quant à l’amélioration des normes de construction, elle relève des lois que nous votons, et n’a pas à être financée par le fonds Barnier. Mme Frédérique Tuffnell (NI). Pour ma part, je n’ai pas bien compris la raison de l’intégration du fonds Barnier au budget général de l’État. Je ne comprends pas ce qu’elle va changer, et j’ai même une crainte pour l’avenir du fonds. On sait en effet que de nouvelles catastrophes vont survenir, que certains territoires ne sont pas assez résilients et qu’ils vont devoir s’adapter au changement climatique. Or le fonds Barnier fonctionne – même s’il est parfois compliqué à mettre en œuvre en raison notamment des plans de prévention des risques naturels, les PPRN, qu’il impose de mettre en place. En tout état de cause, je n’ai pas compris l’intérêt de sa budgétisation. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 13 Contre 98 (Le sous-amendement no 3616 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3011 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 2675. M. Alexis Corbière (FI). Il propose qu’à compter du 1er janvier 2021, il soit mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles.La France s’est engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. En 2019, elle offrait pourtant encore 11 milliards d’euros de subventions aux énergies fossiles. Ces 11 milliards freinent la transition écologique en avantageant les secteurs polluants ; ils sont aussi une forme d’injustice sociale et écologique.Dernièrement, Bruno Le Maire a annoncé que l’arrêt du financement des énergies fossiles était repoussé à 2035, soit dans quinze ans. Nous ne pouvons l’accepter : il y a urgence à prendre des mesures radicales sur le sujet. M. Julien Aubert (LR). J’ai du mal à comprendre, cher collègue. Tout à l’heure, lorsque nous avons proposé de mettre fin à toutes les subventions directes ou indirectes à l’éolien au 1er janvier 2021, une armée s’est dressée pour nous prédire une catastrophe économique et de graves conséquences sur l’emploi. Et quelques minutes plus tard, vous nous proposez exactement la même chose pour un autre secteur, sans la moindre empathie. Il faudrait tout de même un peu de cohérence !Pour ma part, je suis assez logique, et la seule chose qui me gêne dans votre amendement, c’est que l’État s’est déjà engagé à supprimer les subventions aux énergies fossiles à partir de 2025. Or ici, vous réduisez l’horizon. Mais je vais montrer à Mme la ministre que je suis cohérent avec moi-même : puisque j’ai déposé des amendements pour limiter le soutien à l’éolien, je vais donner un avis de sagesse sur cet amendement – en observant toutefois que vous modifiez la visibilité des acteurs, ce qui n’est pas tout à fait la même chose que ce que je proposais tout à l’heure. Mme Barbara Pompili. Avis défavorable, non sur le principe – notre fiscalité doit être cohérente avec nos engagements, qui consistent à cesser de soutenir les énergies qui émettent des gaz à effet de serre, polluent, etc. – mais parce que nous ne pouvons le faire du jour au lendemain. Nous avons déjà mis en œuvre des décisions concrètes : la révision de la fiscalité du gazole non routier, des barèmes d’aide aux équipements de chauffage qui excluent de plus en plus les modes de chauffage fossiles, même performants, l’évolution des diverses taxes sur l’automobile… Le budget vert est ici un outil de transparence. Je vous vois réagir, monsieur Corbière : même si je vous rejoins sur la nécessité de l’affiner, de l’améliorer, cet outil nous permettra d’identifier les points sur lesquels nous devons encore progresser.Encore une fois, il y a un certain nombre de secteurs que l’on ne peut débrancher du jour au lendemain – et je ne parle pas des grandes entreprises, mais des TPE et PME ou des petits entrepreneurs routiers, par exemple. Je suis opposée à votre amendement, car tout arrêter en trois mois ne me paraît pas raisonnable en termes de transition. M. Alexis Corbière (FI). Il est peu probable que nous tombions d’accord, mais j’aimerais faire remarquer au rapporteur spécial, toujours plein de verve, qu’il y a tout de même une différence entre les aides publiques allant aux énergies renouvelables et celles destinées à soutenir les énergies fossiles – et ce n’est pas manquer de cohérence que d’établir une distinction entre des sources d’énergie sur lesquelles nous avons des opinions politiques divergentes.Par ailleurs, madame la ministre, quand vous nous dites qu’on ne peut pas tout débrancher du jour au lendemain, vous semblez oublier de quelle manière votre collègue Bruno Le Maire a repoussé l’objectif de 2025 à 2035, ce qui est le fond du problème, car cela donne le sentiment qu’on se fait balader : en 2035, il est à craindre qu’on nous explique qu’il faut attendre 2050 ! Une nouvelle ministre – peut-être vous, qui sait… M. Alexis Corbière (FI). …sera alors là pour nous expliquer qu’il faut attendre quinze ou vingt ans de plus. Il est temps de prendre des mesures : tel est le sens de notre amendement. M. Anthony Cellier (LAREM). Je pense que nous avons tous une cause commune : oui, il faut mettre fin à l’utilisation des énergies fossiles et décarboner autant que possible nos entreprises afin de les rendre plus compétitives. C’est sur la méthodologie que les opinions divergent : il est impossible de mettre une filière à l’arrêt du jour au lendemain, avec toutes les entreprises et les salariés qui sont derrière. Notre responsabilité, c’est de fixer un cap, autrement dit des dates et des objectifs portant sur chacune des énergies fossiles : le charbon – ce que nous avons fait l’année dernière – le pétrole, les sables bitumineux – ce que nous allons faire dans quelques heures –, le gaz, etc.Parallèlement, il faut aussi prévoir les moyens d’accompagner les entreprises concernées dans leur processus de transformation, au terme duquel elles seront plus compétitives car décarbonées. C’est exactement l’objet du rapport que le Gouvernement nous a rendu sur le plan Climat, qui comporte un volet « bonification » : tous les projets dits durables selon la taxonomie européenne feront l’objet d’une bonification, afin de permettre la transformation des entreprises se trouvant jusqu’à présent sur les marchés carbonés. Cette démarche, c’est l’objet même de l’impulsion que souhaite donner le Gouvernement avec le soutien de la majorité.Je le répète, si nous ne sommes pas toujours d’accord sur la méthode à mettre en œuvre, n’oublions pas la cause commune qui nous rassemble. (L’amendement no 2675 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). À la demande du Gouvernement, la séance est suspendue pour cinq minutes. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1202, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3546. M. Julien Aubert (LR). Nous touchons au cœur du problème, à savoir la question de l’énergie solaire, sur laquelle nous allons passer beaucoup de temps. Avec cet amendement, je vous propose de régler le problème du coût du soutien à l’énergie solaire, résultant des mesures prises par le passé. Pour que vous ayez à l’esprit le caractère exorbitant de la rémunération versée aux exploitants, je rappelle que l’électricité produite est achetée à un prix moyen de 510 euros par mégawattheure, alors que l’État a attribué il y a quelques semaines des appels d’offres pour le photovoltaïque à 57 euros le mégawattheure. Mon amendement vise à réduire la durée des anciens contrats en la ramenant de vingt à treize ans, en accompagnant cette réduction d’une indemnisation des titulaires.Au-delà de la question de fond, il y a également une question budgétaire, que j’avais soulevée l’an dernier – à l’époque, le Gouvernement n’y était pas sensible, mais il semble que depuis, il ait heureusement commencé à écouter son opposition –, ainsi qu’une question théorique, consistant à se demander si l’État peut revenir sur un contrat qu’il a signé, mais qui se révèle particulièrement déséquilibré et mauvais pour les finances publiques. Ce qui est ici en jeu, c’est l’intérêt général, dans la mesure où une révision des contrats pourrait permettre des économies substantielles. Dès lors, pour moi, l’État peut parfaitement revenir sur des contrats signés antérieurement, car il s’agit de contrats administratifs au regard du code de l’énergie.Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais j’y suis évidemment favorable à titre personnel. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement no 3546. Mme Nathalie Bassire (LR). Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement de notre collègue Aubert en précisant que « le présent article n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »En effet, les contrats qui ont été signés à cette époque l’ont été sur la base de tarifs établis par l’État en fonction des coûts du photovoltaïque. Ils reflétaient le coût réel des investissements et le niveau de risque auquel s’exposaient les entreprises du secteur qui ont permis à la France, en particulier aux territoires ultramarins, en zone non interconnectée – ZNI –, de se doter d’une filière ENR solaire.La remise en cause de ces contrats aura des conséquences économiques désastreuses pour les entreprises ultramarines : perte de chiffre d’affaires des centrales, incapacité à honorer leurs engagements vis-à-vis des banques, et je ne parle même pas de l’inévitable augmentation du chômage…De fait, une étude de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, portant sur l’hypothèse de 100 % d’énergies renouvelables dans les ZNI a montré, notamment à la Réunion, qu’un mix « zéro fossile » est possible à condition de développer fortement le photovoltaïque – de 600 à 1 000 mégawatts selon les scénarios. De surcroît, cette réduction de la durée des contrats risque de mettre à mal une filière photovoltaïque déjà sinistrée et qui emploie de la main-d’œuvre locale – ce qui représente 1 500 emplois.Je rappelle que les conditions climatiques extrêmes du milieu tropical entraînent des dégradations prématurées des panneaux solaires, qui abaissent significativement les rendements et conduisent à des coûts d’exploitation plus élevés que dans l’Hexagone. La PPE de la Réunion, en cours de finalisation, réserve une place essentielle à la filière photovoltaïque, puisqu’elle représente 27 % de la production électrique.Pour toutes ces raisons, ce sous-amendement vise à protéger l’économie des ZNI, où la forte pénétration de la production photovoltaïque par rapport à l’hexagone entraînerait une baisse de revenus disproportionnée et punitive si les contrats anciens devaient être révisés. M. Julien Aubert (LR). Avec votre permission, madame la présidente, je vais faire une réponse qui vaudra pour tous les amendements ayant trait au système dérogatoire pour les zones non interconnectées. Nous allons être amenés à en examiner un certain nombre, à commencer par un amendement du Gouvernement, assorti de toute une série de sous-amendements, et qui nous a été soumis dans des conditions un peu particulières, puisqu’il n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Me trouvant de ce fait dans l’incapacité de me prononcer sur la situation particulière des ZNI, je rendrai un avis de sagesse, en attendant que Mme la ministre nous fournisse les éléments techniques qui nous font défaut. Mme Barbara Pompili. Je ne vais pas m’étendre sur cet amendement car, juste après, je vais effectivement présenter au nom du Gouvernement un amendement portant sur la révision de ces contrats qui coûtent aujourd’hui 2 milliards d’euros par an et représentent un soutien qui s’est révélé trop important par rapport à la baisse des coûts.Je me contenterai donc de dire qu’en ramenant la durée des contrats à treize ans, l’amendement de M. Aubert ne prévoit aucune différenciation pour tenir compte de la viabilité des opérateurs : il ne tient compte ni des coûts d’investissement, ni des caractéristiques techniques des installations. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement – ainsi qu’au sous-amendement, même si la situation des ZNI et des outre-mer est à prendre en considération, mais nous en reparlerons. (Le sous-amendement no 3546 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1202 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 3369 du Gouvernement, qui fait l’objet de quarante et un sous-amendements, dont certains sont identiques.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement. Mme Barbara Pompili. Cet amendement a pour objet de réviser les contrats afin de ramener leur rentabilité à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des capitaux. Les contrats dont il est ici question ont été signés entre 2006 et 2010 et coûtent environ 2 milliards d’euros par an. Le soutien prévu s’est révélé trop important par rapport à la baisse des coûts, ce qui a conduit à une rentabilité hors de proportion par rapport à une rémunération normale des capitaux investis.Cet amendement permettra de préserver des ressources publiques et l’effort du contribuable au bénéfice de l’atteinte des objectifs environnementaux poursuivis par le Gouvernement. Tout l’argent utilisé aujourd’hui pour honorer ces contrats, c’est de l’argent que nous ne pouvons pas mettre sur le développement des autres énergies renouvelables.À la suite de discussions avec les professionnels – nous avons discuté avec des représentants de la filière afin d’essayer de trouver le meilleur compromis possible –, l’amendement prévoit aussi une clause de sauvegarde au bénéfice des installations pour lesquelles son application serait susceptible de compromettre la viabilité de l’installation en dépit des mesures de redressement prises. L’idée n’est absolument pas de mettre la tête sous l’eau à certains acteurs de la filière, mais de faire en sorte de revenir à quelque chose de raisonnable.Par ailleurs, nous limitons la révision aux contrats qui sont de moins de 250 kilowatts-crête,… Mme Barbara Pompili. …ce qui représente moins de 0,5 % des anciens contrats – en l’occurrence, 800 contrats sur 230 000. Je précise que les nouveaux projets s’appuient sur des contrats solides, dont le niveau a fait l’objet d’une validation formelle par la Commission européenne, et ne seront donc évidemment pas remis en cause. Mme la présidente (LAREM). Avant que nous ne passions aux sous-amendements, je vais donner la parole à M. le président de la commission. M. Éric Woerth (LR). Je me demande quelle mouche a piqué le Gouvernement. La rédaction même de l’amendement montre qu’il n’est pas à l’aise.Sur la forme, notons d’abord qu’il n’y a eu aucune concertation avec la filière. Le procédé est d’une brutalité inouïe, d’autant que c’est l’État lui-même qui a initié ces contrats.En outre, le mécanisme envisagé revient à une rupture unilatérale de contrat. Que vaudra la parole de l’État après un tel coup de force ? M. Éric Woerth (LR). Cette parole de l’État, vous en êtes comptable. Là, c’est le fait du prince dans toute sa splendeur.Comment les choses vont-elles se passer pour d’autres filières pionnières qui ont besoin d’investir ? Pensons à la méthanisation ou à l’hydrogène. M. Éric Woerth (LR). Vous proposez de surcroît d’agir au cas par cas : on fera comme ci avec un tel, comme ça avec tel autre. Ça ne marche pas ainsi. Vous allez au-devant d’un grand nombre de contentieux, comme cela a été le cas dans un certain nombre de pays.Sur le fond, maintenant, demandons-nous s’il y a vraiment eu une rente. Non, puisque tous les contrats ont été revendus. C’est, me semble-t-il, un coup porté au développement des énergies renouvelables. M. Éric Woerth (LR). Vous avancez l’argument selon lequel il y aura 300 millions d’économies, argument auquel je peux être sensible, mais en réalité, ce sont de fausses économies. De manière générale, il y a dans les budgets beaucoup de ces fausses économies que les gouvernements proposent faute de pouvoir en dégager de véritables. Vous prévoyez beaucoup d’exceptions. Aux indemnisations s’ajouteront le coût des contentieux et l’augmentation du taux de financement de tous les contrats qui seront signés.J’aimerais savoir aussi quel impact cela aura, selon vous, sur la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, qui est un outil de financement. Diminuerez-vous de 300 millions d’euros son rendement attendu pour rendre à l’usager l’argent que vous ne dépenserez pas ?Il faut que vous retiriez votre amendement, madame la ministre, (MM. Philippe Vigier et Charles de Courson et Mme Frédérique Dumas applaudissent.) et que vous engagiez une concertation avec l’ensemble de la filière solaire, qui a été pionnière – n’oublions pas comme il était compliqué de se lancer dans de tels investissements. M. Éric Woerth (LR). Peut-être devriez-vous envisager d’allonger les contrats en baissant les tarifs annuels. D’autres solutions sont possibles en dehors de la rupture unilatérale de contrats et du fait du prince. Mme la présidente (LAREM). Je vais appeler un à un les sous-amendements qui portent sur l’amendement du Gouvernement. Chaque groupe pourra bien sûr s’exprimer à l’issue de leur présentation. Nous commençons par les sous-amendements, nos 3626 et 3625, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour les soutenir. Mme Frédérique Tuffnell (NI). Ils sont de nature à répondre à ce besoin de concertation. Ils visent à protéger les petits producteurs de la révision du tarif d’achat.Au lieu d’imposer une puissance crête de plus de 250 kilowatts, mieux vaudrait établir un seuil minimal d’application à un niveau acceptable défini après avis de la CRE – c’est le sens du sous-amendement no 3626 . Ne pénalisons pas les petits producteurs qui n’auraient pas encore remboursé leurs crédits parce que leurs installations sont trop peu performantes.Le sous-amendement no 3625 propose, quant à lui, de fixer le seuil minimal d’application à 500 kilowatts de puissance crête. Cela permettra aux petits producteurs indépendants qui ont acheté à un prix élevé des panneaux solaires en 2010 pour des projets de petite taille mais de puissance comprise entre 250 et 500 kilowatts de finir de rembourser leurs crédits sereinement dans la prochaine décennie alors que les rendements ont bien souvent été surestimés à l’achat .Il nous faut mener une réflexion de fond afin de fixer les seuils à un niveau adéquat. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 3570. M. Charles de Courson (LT). Je voterai contre cet amendement du Gouvernement. S’il était cependant voté, il faudrait au moins que soient exclus de son champ d’application les territoires non métropolitains, à savoir les collectivités d’outre-mer (Mme Nathalie Bassire et MM. David Lorion et Philippe Vigier applaudissent), ainsi que la Corse. Pourquoi ? Parce que leurs unités de production sont en nombre très réduit et que les prix de revient sont extrêmement élevés. Prenons l’exemple de la Polynésie française ou même de la Corse, qui compte des unités fonctionnant au fioul. Mme la présidente (LAREM). Le sous-amendement no 3635 de M. Arnaud Viala est défendu.Les sous-amendements nos 3573, 3615 et 3618 sont identiques. La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir le sous-amendement no 3573. M. Christophe Jerretie (DEM). Mon collègue Jean-Paul Mattei nous avait, en commission des finances, alertés sur la situation des sociétés détenues par des exploitants agricoles. Si vous nous confirmez, madame la ministre, qu’elles ne sont pas concernées, je retirerai ce sous-amendement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement no 3615. M. Julien Aubert (LR). Ce très beau sous-amendement, au numéro rappelant le Minitel, vise à exempter les sociétés à caractère familial détenues majoritairement par un ou plusieurs agriculteurs de la révision des tarifs de rachat des contrats photovoltaïques. Il s’agit d’éviter que des sociétés à vocation principalement agricole ne soient durablement affectées alors que la production photovoltaïque ne constitue pas le cœur de leurs activités. Mme la présidente (LAREM). Le sous-amendement no 3618 de M. Julien Dive est défendu.Nous en venons à une autre série de sous-amendements identiques, les sous-amendements nos 3567, 3574 et 3577. Le sous-amendement no 3567 de M. François-Michel Lambert est défendu.La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir son sous-amendement no 3574. M. Éric Woerth (LR). Je réitère mon appel au Gouvernement : qu’il retire son amendement pour discuter sereinement des conséquences qu’une telle révision aurait sur la signature française. Vous êtes en train de signifier qu’elle coûtera de plus en plus cher à tous les acteurs qui financent des projets dans leurs versions pionnières, autrement dit qui lancent des filières. M. Éric Woerth (LR). Pourquoi ne pas envisager la possibilité d’étendre la durée des contrats en échange d’une baisse de rémunération annuelle ?Il faut au moins explorer des pistes de ce genre et en discuter avec la filière. Vous ne pouvez pas procéder avec une telle brutalité, pas quand l’État est lui-même à l’origine des contrats. La rupture unilatérale, c’est le fait du prince. Ce n’est pas l’esprit de notre démocratie. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 3577. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Sur le fond, madame la ministre, je partage l’objectif de votre amendement. Cette sur-rémunération des contrats signés entre 2006 et 2010, n’oublions pas que c’est le contribuable qui la paie et que cet argent serait sans doute mieux employé ailleurs.Sur la forme, en revanche, je ne peux que m’associer à mes collègues. Il s’agit encore d’un amendement du Gouvernement qui nous arrive au dernier moment – sans étude d’impact, évidemment. Pouvez-vous transmettre à la représentation nationale la liste des contrats concernés, avec la date à laquelle ils se terminent et le montant de l’indemnité de résiliation ? Cela me paraît être un minimum. Y a-t-il parmi ces producteurs des coopératives ? Dans ma circonscription, il y en a une et j’aimerais pouvoir apporter une réponse à ses responsables.Le sous-amendement de ma collègue Marie-Noëlle Battistel prévoit de systématiser la possibilité de rallonger la durée du contrat, pour éviter le gré à gré et d’offrir une option de baisse sans rallongement pour ceux qui n’auront pas cette latitude. Mme la présidente (LAREM). Le sous-amendement no 3569 de M. François-Michel Lambert est défendu.Il en va de même pour le sous-amendement identique no 3578 de Mme Marie-Noëlle Battistel.La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir le sous-amendement no 3627. Mme Frédérique Tuffnell (NI). Il vise à définir la date et le niveau de la révision des tarifs d’achat par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CRE et en concertation avec les acteurs de la filière, afin d’aboutir à une mesure issue d’un commun accord et d’une réflexion de fond plutôt que d’une décision arbitraire. Co-construisons une stratégie claire pour l’industrie solaire française en nous appuyant sur ces acteurs et sur les avis d’experts. Tous ces éléments appellent des clarifications de nature à rassurer la filière. Il est très difficile aujourd’hui de justifier ces 2 milliards d’euros d’économies faites sur le solaire alors que l’État subventionne encore les énergies fossiles à hauteur de 7 milliards d’euros et envisage de construire six EPR pour un coût de 47 milliards d’euros. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement no 3550. M. Julien Aubert (LR). Nous proposons que la Commisison de régulation de l’énergie rende un avis sur le projet d’arrêté modifiant le tarif de rachat et que cet avis soit rendu public. Ce sous-amendement est le premier d’une série destinée à préciser et à rendre plus transparent le dispositif du Gouvernement. Ils n’ont pas été examinés en commission mais j’y suis, bien évidemment, favorable à titre personnel.La CRE joue un rôle central dans le code de l’énergie. Elle est amenée à émettre un avis préalable à la publication de tout arrêté tarifaire intéressant les énergies renouvelables. Il semblerait que le Gouvernement prévoie l’intervention de cette instance à deux moments : d’une part, pour faire connaître son appréciation sur le projet de décret définissant le cadre général ; d’autre part, pour traiter les situations particulières. Par ce sous-amendement, je propose qu’elle se prononce aussi avant la publication de l’arrêté-cadre, au moment où sera fixé le nouveau tarif de rachat applicable à la plupart des contrats négociés.J’en profite pour interroger le ministre… M. Julien Aubert (LR). …sur les moyens de cette commission, dont il conviendrait peut-être d’adapter le budget puisqu’elle aura une nouvelle tâche importante à accomplir. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 3571. M. Charles de Courson (LT). C’est un sous-amendement assez technique. Il vise à préciser les conditions d’application de la mesure, notamment en ce qui concerne le critère de sur-rentabilité sur lequel se fondent les dérogations envisagées. Les notions de « viabilité économique » et de « rémunération raisonnable des capitaux », qui figurent dans votre amendement, madame la ministre, ne constituent pas des critères officiellement reconnus. Elles ouvrent des possibilités d’interprétation et d’arbitraire qu’il convient d’encadrer. Il est essentiel que la mesure, dont l’objectif est de corriger des situations de sur-rentabilité de certains contrats, selon votre logique, se limite bien auxdits contrats et n’affecte pas indirectement, notamment par le jeu des financements mutualisés, nombreux dans ce secteur, des installations détentrices de contrats postérieurs à 2010. Certaines sociétés ont en effet un financement commun pour des contrats antérieurs et postérieurs à cette date. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement no 3552. M. Julien Aubert (LR). Nous entendons compléter la liste des critères utilisés pour déterminer le nouveau tarif de rachat par un critère lié au financement des projets. M. de Courson vient de mettre l’accent sur le problème des financements mutualisés. Ma proposition permettrait de les prendre en compte, tout comme la question des capitaux immobilisés ou des capitaux investis. Pensons encore aux taux d’intérêt. Nous savons que ceux-ci ont beaucoup joué sur la rentabilité des opérateurs des concessions autoroutières.Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’y suis bien entendu favorable. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement no 3568. M. Charles de Courson (LT). Il vise à remédier à l’absence totale de clarté de l’amendement no 3369, dont je rappelle qu’elle peut constituer un motif d’annulation par le Conseil constitutionnel. L’amendement prévoit en effet, dans certaines circonstances, un arrêté différent de celui qui est prévu au premier alinéa, sans préciser s’il y fait suite ou s’il s’y substitue. Il convient de s’assurer que la baisse du tarif d’achat ne remet pas en cause la viabilité économique du producteur, et notamment qu’elle n’est pas susceptible d’entraîner sa faillite. Si le producteur doit faire face au remboursement anticipé de sa dette bancaire – du fait de son incapacité, sur la durée résiduelle du contrat d’achat, d’assurer son remboursement –, la baisse du tarif doit être adaptée en conséquence, y compris en l’accompagnant d’un allongement de la durée du contrat d’achat, dès lors que le cumul actualisé de l’aide globale demeure inférieur à l’aide initialement prévue.Il faut faire très attention, car les contrats de financement des prêts bancaires comportent des clauses de remboursement anticipé en cas de modification du contrat auquel est adossé le prêt. De fait, les banques demanderont des remboursements anticipés et mettront les producteurs en faillite. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement no 3553 rectifié. M. Julien Aubert (LR). Il vise à ce que les demandes de traitement de situations particulières soient présentées au plus tard un an après la publication de l’arrêté de réduction tarifaire. Cela aurait le mérite de fixer un point de départ et un point d’arrivée, et d’éviter un trop long étalement des démarches.Une fois l’arrêté publié, les exploitants disposeraient ainsi d’un an pour présenter une demande de traitement dérogatoire. Ils gagneraient en visibilité sur leur calendrier. Je précise que ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir le sous-amendement no 3560. Mme Maina Sage (AGIR-E). Si vous me le permettez, je défendrai trois autres sous-amendements, les nos 3533 et 3534 de Mme Justine Benin, ainsi que le no 3554.Je comprends votre objectif, madame la ministre, mais, au-delà du risque de contentieux, je suis très inquiète des conséquences qu’une révision du tarif des contrats aurait sur la confiance des investisseurs dans les futurs projets photovoltaïques. Sachez que dans la perspective d’une telle révision, certaines banques ont d’ores et déjà abandonné des projets en outre-mer. Vu la structure des prix dans nos territoires, cette mesure aurait des effets extrêmement dangereux pour les projets en cours et futurs. Nos sous-amendements permettraient d’atténuer ce risque.Le sous-amendement no 3534 corrobore les propos de M. de Courson et d’autres députés : il vise à exclure les départements et régions d’outre-mer du nouveau dispositif, qui présente des risques trop importants. Si toutefois les territoires d’outre-mer étaient intégrés au dispositif, nous vous demandons de faire preuve d’une grande vigilance. C’est pourquoi le sous-amendement de repli no 3560 insiste sur la nécessité de prendre en considération les spécificités de financement liées aux zones non interconnectées, dont la Corse, et de prévoir une clause de revoyure. Le sous-amendement no 3533 précise ladite clause de revoyure : au-delà des spécificités de financement, elle doit intégrer les surcoûts liés à l’éloignement, à l’insularité, aux conditions climatiques et aux réseaux électriques propres aux territoires ultramarins. Notez que ces surcoûts peuvent atteindre 30 % à 40 % par rapport à l’Hexagone. Les niveaux d’amortissement diffèrent également en raison du climat tropical. Nous vous demandons de comprendre notre inquiétude et d’infléchir l’amendement du Gouvernement vis-à-vis des outre-mer.Enfin, dans mon amendement no 3554, je préconise que le dispositif qui sera décidé pour les outre-mer, quel qu’il soit, n’entre en application qu’à compter de 2022. Nous disposerions ainsi d’un an pour évaluer ses conséquences, mener une étude d’impact et anticiper les évolutions dans le domaine de l’énergie. Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 3542 et 3551.La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour les soutenir. Mme Claudia Rouaux (SOC). Les coûts d’investissement et d’exploitation des centrales photovoltaïques sont 30 % à 40 % plus élevés en outre-mer que dans l’Hexagone. L’une des caractéristiques des territoires ultramarins réside en effet dans leur vulnérabilité face aux risques naturels majeurs. Jusqu’à présent, ces surcoûts étaient compensables par les contrats de rachat de l’électricité photovoltaïque. Par ces sous-amendements, nos collègues demandent qu’une dérogation à la révision des tarifs des contrats s’applique à leurs territoires. Le groupe Socialistes et apparentés votera l’amendement no 3369 du Gouvernement, mais il vous demande instamment d’y inclure une dérogation pour les territoires ultramarins. Enfin, je réitère la demande de Mme Pires Beaune : nous souhaitons disposer de la liste des contrats concernés. Mme la présidente (LAREM). Le sous-amendement no 3533 de Mme Justine Benin a été défendu par Mme Maina Sage.La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement no 3555 rectifié. M. Julien Aubert (LR). La proposition du Gouvernement ne comporte qu’une seule option : la révision du tarif de rachat. À titre d’illustration, imaginez que vous vouliez renégocier un prêt avec votre banquier. Celui-ci pourra envisager plusieurs modalités : la révision du taux d’intérêt, mais aussi l’allongement de la durée d’emprunt et la modification de la charge mensuelle. Le banquier pourrait aussi décider de mettre fin au contrat, moyennant une indemnisation.Dans le même esprit, mon sous-amendement vise à donner de la souplesse au dispositif voulu par le Gouvernement, en introduisant deux possibilités supplémentaires : d’une part, le maintien du tarif d’achat initial, moyennant une durée d’application plus courte ; d’autre part, la possibilité pour le producteur de demander la résiliation de son contrat d’achat, moyennant une indemnisation – en d’autres termes, il demanderait un solde de tout compte. Ces deux modalités ne déformeraient pas l’esprit initial de la proposition du Gouvernement, mais permettraient à certains exploitants d’opter pour une solution qui leur serait plus favorable, au vu des conditions dans lesquelles ils ont initialement bâti leur projet.Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, mon sous-amendement ne mentionne pas la possibilité de verser une indemnisation à un producteur qui demanderait la résiliation de son contrat. Si je l’avais fait, le président Woerth aurait appliqué la technique du « coupe-coupe » bien connue de mes collègues parlementaires ! Mme la présidente (LAREM). Vous conservez la parole, monsieur le rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement no 3589. M. Julien Aubert (LR). Il vise à répondre aux attentes de mes collègues – présents sur tous les bancs, notamment du groupe Les Républicains – concernant les zones non interconnectées. Tandis que le sous-amendement no 3560 vise à ce que les demandes de dérogation soient appréciées « notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non interconnectées », je propose de supprimer, dans cette phrase, l’adverbe « notamment ». Dans l’amendement du Gouvernement, il serait donc précisé que « la viabilité économique du producteur appréciée au deuxième alinéa tient compte des spécificités des zones non interconnectées ». La commission n’a pas examiné ce sous-amendement. Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 3572 et 3634.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir le sous-amendement no 3572. M. Paul-André Colombani (LT). Il vise à exclure du dispositif prévu par l’amendement du Gouvernement les installations situées dans des zones non interconnectées, comme la Corse et l’outre-mer. En la matière, la Corse et les territoires ultramarins sont dans la même situation : nul besoin de rédiger un rapport pour comprendre que, pour que Mme Sage et moi-même payions la même facture d’électricité que M. Simian ou M. Labaronne, une compensation de l’État est nécessaire !Toutes les mesures qui défavoriseront les installations de production d’énergies renouvelables feront dépenser davantage d’argent public à l’État.Je propose donc qu’après l’alinéa 2 de l’amendement du Gouvernement soit inséré l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les zones non interconnectées. » En mentionnant les zones non interconnectées plutôt que la Corse et les territoires d’outre-mer, nous évitons tout risque d’inconstitutionnalité. Dans le cas contraire, nous pourrions rencontrer des problèmes. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir le sous-amendement no 3634. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). S’il est bien un domaine où le décalage est patent entre une mesure générale et la réalité des territoires – en particulier des zones non interconnectées –, c’est celui de l’énergie. Les zones non interconnectées que sont la Corse et les territoires d’outre-mer supportent des surcoûts qui affectent le modèle général. En outre, le photovoltaïque est essentiel à la Corse pour construire son autonomie énergétique à l’horizon de 2030, comme le prévoit la programmation pluriannuelle de l’énergie. Aussi, à l’instar de notre collègue Paul-André Colombani, nous demandons que les dispositions de l’amendement gouvernemental ne s’appliquent pas aux zones non interconnectées, à savoir les territoires d’outre-mer et la Corse. Nous pourrions alors rassurer des TPE et PME en proie à l’incertitude, et poursuivre notre marche essentielle vers l’autonomie énergétique de l’Île. Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de sept sous-amendements identiques, nos 3532, 3534, 3540, 3543, 3563, 3596 et 3603.La parole est à M. David Lorion, pour soutenir le sous-amendement no 3532. M. David Lorion (LR). S’il est un moment où nous pouvons parler du « réflexe outre-mer » dont se vante Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, c’est bien aujourd’hui. On ne peut pas appréhender l’énergie dans nos territoires insulaires comme on le fait dans l’Hexagone. Indépendamment des appartenances politiques, les avis sont uniformes en la matière.Vous avez précisé, madame la ministre, que la mesure que vous souhaitez prendre ne concernait que 0,5 % des contrats. C’est peut-être vrai dans l’Hexagone, mais en outre-mer, elle toucherait 50 % du parc. Une telle mesure aurait des conséquences économiques et sociales majeures dans les territoires d’outre-mer ; c’est pourquoi ils doivent en être exclus. Cette mesure est d’autant plus injuste qu’aucun appel d’offres n’est annoncé en outre-mer en 2021 et 2022, alors que des projets sont prévus en métropole à hauteur de 10 gigawatts ces cinq prochaines années. Dans nos territoires, le marché est plus étroit, et les mesures favorables annoncées par le Gouvernement – comme le rehaussement du guichet tarifaire permettant de soutenir des installations sur toiture allant jusqu’à 500 kilowattheures, au lieu de 100 kilowattheures actuellement – ne s’appliquent pas. De fait, la révision des tarifs d’achat serait particulièrement injuste en outre-mer.Le Gouvernement a indiqué qu’une clause de sauvegarde était prévue, mais, comme l’a expliqué M. de Courson, elle est inapplicable. En effet, les flux de trésorerie des contrats visés sont souvent mutualisés dans une logique de foisonnement, plusieurs contrats étant regroupés dans une même société. Dans la plupart des cas, il est impossible d’allouer les charges d’exploitation projet par projet, afin d’identifier les exploitations excédentaires ou non excédentaires. La clause de sauvegarde ne peut donc pas s’appliquer. Pour toutes ces raisons, et compte tenu de la cherté et du caractère pionnier de l’énergie photovoltaïque en outre-mer, nous vous demandons de faire de nos territoires une exception à la règle commune. Mme la présidente (LAREM). Le sous-amendement no 3534 de Mme Justine Benin a déjà été défendu..Les sous-amendements nos 3540 de M. Philippe Naillet, 3543 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, 3563 de M. Max Mathiasin et 3596 M. Jean-Luc Poudroux sont défendus.La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir le sous-amendement no 3603. M. Olivier Serva (LAREM). Je salue la volonté du Gouvernement et de Mme la ministre de favoriser l’implantation de structures de production d’énergies renouvelables en France hexagonale. Toutefois, madame la ministre, vous ne sauriez rester sourde aux alertes des députés de tous les bancs, ultramarins et métropolitains, qui viennent de s’exprimer : si votre mesure était appliquée dans les départements et régions d’outre-mer, ce serait une catastrophe ; 600 emplois seraient menacés, et 50 millions d’euros seraient perdus. Tous mes collègues l’ont expliqué : une telle mesure serait discriminatoire pour nos territoires, où elle affecterait 50 % du parc, et non pas 0,5 % comme dans l’Hexagone. Les conséquences en seraient trop brutales. De plus, nous n’avons guère de perspectives en matière d’appels d’offres : s’il est envisagé de construire des installations à hauteur de 10 gigawatts dans l’Hexagone, rien n’est prévu en outre-mer.Enfin, il faut savoir que le modèle économique des opérateurs d’énergies renouvelables outre-mer fait qu’ils ont des contrats excédentaires et déficitaires parce qu’ils sont dans des zones non interconnectées qui nécessitent de l’apprentissage, de l’expérimentation. Madame la ministre, nous en appelons à votre clairvoyance, que je connais. Je suis sûr que s’agissant des zones non interconnectées, nous allons devoir prendre le temps d’expérimenter, d’évaluer avant de prendre cette décision brutale – comme l’a fort bien dit le président de la commission des finances – qui ne serait pas la bienvenue et qui serait un très mauvais signal pour les outre-mer. Mme la présidente (LAREM). Le sous-amendement no 3554 de Mme Maina Sage a été défendu.Je suis saisie de deux sous-amendements, nos 3564 et 3565, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour les soutenir. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Ces sous-amendements dus à mon collègue Ferrara visent à accorder une dérogation aux installations photovoltaïques et thermodynamiques en Corse.Comme l’a dit M. Woerth tout à l’heure, on ne peut pas revenir sur ces contrats conclus entre 2006 et 2010. La clause de sauvegarde prévue par l’amendement du Gouvernement sera difficilement applicable en Corse. Elle conduirait en tout cas à des mois d’incertitude économique au moment où les entreprises sont en difficulté et essaient de lutter contre la crise. L’État va casser la confiance des entreprises et des investisseurs dans l’économie des énergies renouvelables.Il convient de rappeler que ces tarifs avaient été établis par l’État en fonction des coûts réels du photovoltaïque à l’époque. Ils prenaient en compte l’ampleur des financements nécessaires à son développement et le niveau du risque financier pris par les investisseurs, notamment ultramarins. Ils ont ainsi soutenu la création d’une véritable filière d’énergie renouvelable solaire.Si la remise en cause de tels contrats devait être confirmée par le Gouvernement, cela aurait des conséquences économiques et sociales désastreuses, tout particulièrement en Corse. La transition énergétique ne doit ni ne peut se faire sans un cadre stable propice à l’investissement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. David Lorion, pour soutenir le sous-amendement no 3536. M. David Lorion (LR). Il prévoit que le Gouvernement mène une étude d’impact dans les douze mois suivant la promulgation de la loi avant toute transposition du dispositif de révision du tarif des contrats en outre-mer. Nous avons besoin de ce temps d’étude. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement nos 3556. M. Julien Aubert (LR). Le sous-amendement no 3556, qui n’a pas été examiné par la commission, vise à renforcer la transparence du dispositif en imposant que l’avis rendu par la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de décret en Conseil d’État soit rendu public.Quant au sous-amendement no 3561, qui vient un peu plus loin et n’a pas non plus été examiné par la commission, il entend renforcer la transparence du dispositif en imposant que le Gouvernement assure une bonne information du Parlement sans multiplier les rapports. Je propose qu’il remette chaque année, jusqu’en 2024, un premier rapport relativement concis basé sur quelques informations très limitées : le nombre de contrats renégociés, le nombre de contrats en cours de renégociation et les sommes qui ont ainsi pu être économisées. Autrement dit, il s’agit plutôt de quelque chose qui s’apparente à une jauge de suivi. Le Gouvernement remettrait ensuite, en 2024, un rapport final, à la fois quantitatif et qualitatif, qui ferait notamment un point sur le bilan du dispositif.J’ai choisi la date de 2024, car les contrats en jeu sont censés se terminer en 2029. On peut espérer que la plupart des dossiers seront clos ou engagés en 2024, sauf pour ceux qui feraient l’objet de contentieux. Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à deux sous-amendements identiques, nos 3548 et 3566.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement no 3548. Mme Nathalie Bassire (LR). Les différents exposés de nos collègues ont bien exposé la problématique des ZNI et les particularités des outre-mer.L’amendement du Gouvernement, proposé dans un contexte de crise sanitaire, économique et sociale, met en danger la filière photovoltaïque, une filière d’excellence dans les départements et régions d’outre-mer, notamment à La Réunion, où elle représente 27 % du total des énergies renouvelables. Le dispositif prévu par le Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact en ce qui concerne son application en outre-mer, mais nous savons d’ores et déjà que les conséquences seront désastreuses. C’est pourquoi ce sous-amendement propose de préserver, dans les ZNI, les contrats d’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques. Mme la présidente (LAREM). Le sous-amendement no 3566 de M. Max Mathiasin est défendu.La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement no 3561. M. Julien Aubert (LR). Je l’ai défendu à l’instant : il prévoit la remise au Parlement de plusieurs rapports s’apparentant à une jauge de suivi. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement sous-amendé ? M. Julien Aubert (LR). Je vais faire un petit effort méthodologique pour répondre sur l’amendement et sur la quarantaine de sous-amendements.Je suis favorable à l’amendement no 3369, car il faut être conscient que l’on ne peut développer la transition énergétique que de deux manières : soit en augmentant continûment l’enveloppe, autrement dit les taxes sur le pétrole, sur l’essence, etc. et la contribution carbone, soit en considérant que l’argent que nous y consacrons est suffisant, auquel cas il faut éviter que le passé mange l’avenir. Si vous avez un boulet au pied qui coûte des dizaines de milliards d’euros mais que vous ne voulez rien faire du tout, vous n’aurez que des queues de cerises pour financer les révolutions de demain. Comme, en matière d’emploi et d’industrie, l’avenir sera plutôt à l’hydrogène qu’au panneau photovoltaïque, il convient de regarder résolument ce sujet, mais de le faire intelligemment.Comme je l’ai dit en commission, ce qui est gênant dans cette affaire, c’est qu’on nous propose au dernier moment dans l’hémicycle, sans la moindre étude d’impact, quelque chose qui aura un impact financier énorme. Ici, on désigne 850 contrats. L’amendement prévoit une certaine souplesse.Madame le ministre, vous n’êtes pas très cohérente : vous nous avez ressorti sur le photovoltaïque l’inverse des arguments avancés sur l’éolien. Lorsqu’il s’agissait d’arrêter les dispositifs en faveur de l’éolien, vous nous répondiez que ce n’était pas possible. Aujourd’hui, vous dites que c’est possible pour l’énergie solaire. M. Julien Aubert (LR). Tout à l’heure, vous disiez également que mon amendement n’était pas très lisible. Or l’amendement du Gouvernement est imprécis sur certains points. Par exemple, le taux de rentabilité considéré comme représentant une rémunération raisonnable des capitaux peut prêter à discussion.Je poserai quatre questions. Quel est l’objectif d’économies attaché à cette réforme ? S’agit-il de quelques dizaines de millions d’euros, de quelques centaines de millions d’euros ou de quelques milliards d’euros ? La réponse pourrait éclairer nos débats. Quel est le taux de rentabilité visé pour définir une rémunération raisonnable ? Cet amendement s’applique-t-il indifféremment aux centrales au sol et en toiture ? Enfin, de quelle façon la réforme s’appliquera-t-elle aux zones non interconnectées ?Je suis donc favorable à cet amendement. J’en viens maintenant aux sous-amendements, que je vous propose de prendre par catégories d’argumentaires.Une première catégorie porte sur les zones non interconnectées, avec bien sûr la question de savoir si l’on parle des territoires d’outre-mer ou des ZNI, si l’on inclut ou non la Corse. Comme je l’ai dit tout à l’heure, j’attendais de connaître les arguments des uns et des autres pour rendre un avis. Après avoir écouté mes collègues d’outre-mer, notamment Mme Bassire et M. Lorion, j’émettrai un avis favorable sur ces sous-amendements : en l’absence d’étude d’impact, ne pas prévoir de dérogation pour les ZNI risque d’aboutir à une catastrophe économique.Les sous-amendements nos 3627 et 3568, plus ou moins relatifs à la Commission de régulation de l’énergie, n’ont pas été examinés en commission. Le sous-amendement no 3627 propose de définir la date et le niveau de la révision des tarifs d’achat par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CRE. Cette proposition ne semble pas utile, puisqu’elle retarderait de plusieurs mois l’engagement de la réforme. M. Orphelin en profite pour regretter que l’État envisage de construire six EPR, ce qui est assez éloigné, à mon avis, du cœur de l’argumentaire.Le sous-amendement no 3568, qui porte également sur la simplification du régime de traitement des demandes dérogatoires, présente un certain intérêt mais a un défaut rédhibitoire, puisqu’il exclut l’intervention de la CRE. J’y suis donc défavorable.On pourrait rattacher les sous-amendements nos 3571 et 3578 à une forme de critique de la lisibilité du dispositif proposé. Le premier, qui n’a pas été examiné par la commission, fait état de « productible moyen observé depuis sa mise en service » et vise à compléter les conditions de traitement dérogatoire en définissant précisément la notion de viabilité économique. Je ne suis pas entièrement convaincu par ce sous-amendement, parce que la notion de conditions de fonctionnement est suffisamment large pour englober notamment le productible moyen depuis la mise en service. En revanche, je suis sensible à la notion de financements mutualisés, et c’est la raison pour laquelle j’ai proposé un sous-amendement visant à y répondre.Le sous-amendement no 3578 propose de s’attaquer à la notion de financement en remplaçant la notion de capitaux immobilisés par la notion de capitaux investis. Cette notion est intéressante, puisqu’elle permet de traiter notamment la question des centrales solaires qui ont été cédées ou refinancées depuis la mise en service. Toutefois, je demande le retrait de ce sous-amendement parce que je considère que la formulation du dispositif n’est pas très claire et entraînerait de la confusion. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.Deux sous-amendements identiques, dont le mien – ce sont les sous-amendements nos 3573 et 3615 – visent à exempter les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles de la révision des tarifs de rachat prévue. Vous comprendrez bien qu’ayant déposé moi-même un sous-amendement sur ce sujet, j’y suis favorable.Les sous-amendements nos 3536 et 3565 demandent que le Gouvernement remette une étude d’impact dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi. J’y suis défavorable, non parce que je suis défavorable à une étude d’impact, mais parce que l’étude d’impact ne doit pas être conduite après le vote de la loi. C’est pourquoi je préfère prévoir un processus dérogatoire pour les ZNI que voter une loi qui englobe les ZNI et m’apercevoir un an plus tard, au vu de l’étude d’impact, que la mesure n’était pas bonne.Enfin, toute une série de sous-amendements que je qualifierai de « mécanos » visent à corriger la manière dont la machine doit fonctionner. Le sous-amendement no 3626 de M. Orphelin vise à protéger les petits producteurs de la révision du tarif de rachat en définissant un seuil minimal d’application à un niveau acceptable défini après avis de la CRE. Ce sous-amendement n’a pas été examiné par la commission. J’y suis défavorable, parce que la réforme a suffisamment tardé. Je rappelle que les contrats concernés coûtent 2 milliards d’euros de subventions publiques par an à l’État. Des échanges ont eu lieu avec la filière. Je rappelle à mes collègues que ce sujet n’arrive pas par hasard au Parlement. J’en avais parlé l’an dernier ; la Cour des comptes en a parlé et elle y est favorable ; la Commission de régulation de l’énergie en a parlé et elle y est favorable. Même si la manière dont cette question arrive au Parlement est un peu brutale, on ne peut pas considérer qu’il est urgent d’attendre. Si on attend 2035, effectivement le sujet aura disparu. C’est comme l’indemnisation des Harkis…Le sous-amendement no 3625 est également un sujet de mécano avec le même argumentaire. Défavorable.Le sous-amendement no 3577 vise à diversifier les options de réduction du tarif d’achat et à simplifier les demandes de dérogation. Ce sous-amendement est assez proche de ce que j’ai pu proposer, mais à la différence de mon sous-amendement, il ne prévoit pas d’autoriser le producteur à demander la résiliation du contrat moyennant indemnisation, ce qui me semble regrettable. Par ailleurs, il remplace la procédure de dérogation prévue par le deuxième alinéa par une procédure très simplifiée dans laquelle la CRE n’intervient plus, ce qui me semble regrettable. C’est pourquoi j’y suis défavorable. Cet avis vaut bien entendu pour les sous-amendements nos 3574 et 3567, identiques au no 3577. Tous les sous-amendements qui visent à faire disparaître un rôle majeur de la CRE iraient à mon avis dans le sens d’une opacité dans la manière dont les décisions sont prises. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ? Mme Barbara Pompili. Tout d’abord, je tiens à rappeler que l’objectif du Gouvernement est bien de soutenir massivement le développement des énergies renouvelables, comme en témoignent les 110 milliards d’euros d’engagements à couvrir sur les vingt ans à venir ou encore l’accroissement de 25 % du soutien aux ENR en 2021 par rapport à 2020.Nous avons aussi prévu de prochains appels d’offres qui permettront de financer plus de 10 gigawatts d’installations solaires photovoltaïques au cours des cinq prochaines années, et nous avons annoncé des mesures favorables à la filière, avec notamment l’introduction d’un nouveau guichet tarifaire permettant de soutenir des installations sur toiture allant jusqu’à 50 kilowatts de puissance au lieu de 100 actuellement.Je précise à ceux qui ne sont pas forcément versés dans ces détails techniques qu’il s’agit d’une mesure de simplification très forte : cela permettra à de nombreux projets, particulièrement aux petits projets, d’accéder à ces tarifs d’achat même s’ils n’ont pas remporté un appel d’offres national. C’est donc un soutien très important à la filière.L’objection que certains m’ont faite, notamment le président de la commission, selon laquelle l’État reviendrait sur sa parole, appelle deux remarques. D’abord, les contrats visés sont illégaux au regard du droit européen puisqu’ils n’ont pas été validés par la Commission européenne au titre des aides d’État. Les gros porteurs de projets visés par la mesure du Gouvernement, qui sont des professionnels et des investisseurs avertis, ne pouvaient pas ignorer cette situation quand ils ont signé ces contrats : ils ont donc accepté de financer des projets risqués en connaissance de cause, en considération d’une rémunération très attractive. Mme Barbara Pompili. Le Conseil d’État a par ailleurs confirmé lors de l’examen de la disposition que les rémunérations excessives étaient contraires à l’intérêt général et que l’État pouvait modifier les contrats en conséquence.Deuxièmement, il y a déjà eu un précédent que certains d’entre vous gardent en mémoire : celui de la révision des contrats de l’éolien off shore. Nous avons désormais suffisamment de recul pour constater que cela n’a pas entraîné de baisse des investissements dans ce secteur, tout simplement parce qu’il s’agit de filières en plein développement économique, de plus en plus rentables et attractives. L’investissement dans ces filières ne va pas faire défaut du jour au lendemain sous prétexte qu’on renégocie quelques contrats. Il me semble très important de le dire ! Aujourd’hui, ces contrats nous coûtent 2 milliards par an, soit 20 milliards sur dix ans. Les économies attendues seront réalisées non pas sur tous les contrats, mais sur une partie d’entre eux, qui nous coûtent environ 750 millions d’euros par an. Ces contrats eux-mêmes ne seront pas tous renégociés, notamment en raison des clauses de sauvegarde. On table donc sur une économie d’environ 350 à 400 millions d’euros par an, soit environ 4 milliards sur dix ans, qui seront réinjectés sous forme d’aides aux énergies renouvelables.Des inquiétudes se sont exprimées sur des points particuliers. S’agissant des petits contrats des agriculteurs, je rappelle que le seuil de 250 kilowatts correspond à une surface de 2 500 mètres carrés de panneaux, ce qui est déjà conséquent ! L’immense majorité des exploitations agricoles ne sont donc pas visées par l’amendement et je le répète, la clause de sauvegarde pourra s’appliquer en cas de problème : la CRE sera vigilante sur ce point.On m’a également demandé la liste des contrats concernés – mais il y a le secret des affaires, madame Pires Beaune ! Mme Barbara Pompili. Je ne peux pas vous fournir une telle liste sans transgresser le secret des affaires. Mais il n’y aura évidemment pas place pour l’arbitraire : nous avons défini des critères objectifs ; ils seront mis en œuvre par la CREE, autorité de régulation indépendante, qui aura bien sûr les moyens de réaliser ces contrôles, monsieur le rapporteur spécial.La question des ZNI a été souvent évoquée à propos des outre-mer et de la Corse : je reconnais qu’il s’agit d’une situation particulière, qui relève en tant que telle d’un traitement particulier. Nous ne voulons pas mettre en difficulté dans ces territoires le développement d’une filière qui a ses particularités et qui a besoin d’être soutenue. Sachez que l’État sera à vos côtés dans ce domaine. Je voudrais simplement rectifier un chiffre : ce ne sont pas 50 % des contrats qui sont concernés par cet amendement, puisque seuls 200 des 3 000 contrats qui ont été signés dans les outre-mer – dont 1 200 de 2006 à 2010 – sont concernés. Votre question ne perd pas de sa pertinence pour autant. Vous avez pointé, monsieur Lorion, les problèmes découlant par exemple de la fusion de contrats. Sachez que la CRE évaluera bien évidemment la situation globale pour apprécier les difficultés qui pourraient naître de la remise en cause des contrats.Je reconnais en tout état de cause que l’amendement doit être précisé de façon à prévoir une mesure spécifique pour sécuriser les ZNI. Nous avons donc – après d’âpres discussions ! – décidé d’émettre un avis favorable sur le sous-amendement no 3560 de Mme Bénin présenté par Mme Sage. Nous voulons préserver la possibilité d’étudier chaque cas, car même dans les ZNI, certains contrats méritent une renégociation. C’est pourquoi nous prenons la précaution de préciser que l’analyse de la CRE tiendra compte des spécificités des ZNI, ce qui est bien le moins, et des instructions claires seront données en la matière. Le photovoltaïque sera défendu dans les zones non interconnectées.Je me prononcerai aussi favorablement sur les sous-amendements nos 3561, 3553 rectifié et 3550 du rapporteur spécial. Adopter le sous-amendement no 3561, par lequel le rapporteur spécial demande que l’application de la mesure fasse l’objet d’un bilan régulier, me paraît de bonne politique. Le sous-amendement no 3553 rectifié satisfait la demande de Mme Sage qu’on prenne le temps de traiter les dérogations qui pourraient poser problème, en fixant un délai d’un an à compter de la publication du décret. Cela donnera à chacun le temps de résoudre les problèmes spécifiques.Quant au sous-amendement no 3550, il prévoit que l’arrêté révisant les dispositions des contrats concernés sera pris après consultation de la CRE, ce qui relève du bon sens. Sur tous les autres sous-amendements, madame la présidente, j’émettrai un avis défavorable. Mme la présidente (LAREM). Sur le sous-amendement no 3570, les sous-amendements identiques nos 3567, 3574 et 3577, les sous-amendements identiques nos 3569 et 3578, le sous-amendement no 3571, le sous-amendement no 3568 et les sous-amendements identiques nos 3572 et 3634, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vais donner la parole à chacun des groupes, puis aux rapporteurs spéciaux, au rapporteur général et enfin au président de la commission. La parole est à Mme Valérie Beauvais. Mme Valérie Beauvais (LR). Madame la ministre, votre amendement a été déposé en catimini, à la dernière minute, sans avoir été étudié en commission, et, pire encore, sans aucune concertation avec la profession et sans étude d’impact préalable, alors qu’un tel sujet aurait mérité de faire l’objet d’un article à part entière.Nous préférerions que vous retiriez cet amendement afin d’entamer le dialogue avec la profession, qui est la première concernée par cette rupture unilatérale de l’engagement de l’État. Pourquoi ne pas privilégier la piste d’un allongement de la durée de ces contrats plutôt que celle de la baisse de leur rémunération ? Les gaullistes que nous sommes ne peuvent accepter qu’on renie ainsi la signature de la France. C’est pourquoi une grande majorité de du groupe Les Républicains votera contre votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je le répète, nous sommes favorables à l’objectif du Gouvernement mais la forme compte aussi : qu’un amendement aussi substantiel – ce sont des milliards d’euros qui sont en jeu – arrive ainsi en séance, sans étude d’impact, cela me pose problème. Je pense en conséquence que la majorité du groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur cet amendement.Mon collègue Dominique Potier a déploré l’absence d’une doctrine d’État sur toutes les énergies renouvelables, doctrine qu’on pourrait décliner sur nos territoires selon des zonages précis. C’est essentiel pour le développement du solaire au sol ou de l’éolien, et c’est pourquoi nous sommes demandeurs d’un tel travail de fond.S’agissant du secret des affaires, vous ne pouviez évidemment pas me donner une autre réponse. Mais quand c’est le contribuable, quand c’est l’ouvrier, la femme de ménage qui financent par leurs impôts ces aides publiques, le secret des affaires, je suis désolée, ça ne tient pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Sur la forme, mes remarques seront les mêmes. Quant au fond, la renégociation des tarifs que vous nous présentez aujourd’hui était attendue. Les niveaux de soutien au photovoltaïque prévus par ces contrats représentent en effet une dépense publique de 2 milliards d’euros chaque année, soit plus du tiers des dépenses annuelles de soutien aux énergies renouvelables, au bénéfice de 0,7 % seulement de la production d’électricité.Cette initiative du Gouvernement intervient deux ans après la négociation à la baisse des tarifs de six projets éoliens off shore pour une économie estimée à 15 milliards d’euros.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra donc la démarche du Gouvernement, sous la réserve qui a été exprimée s’agissant des territoires ultramarins et de la Corse. Nous n’avons jamais cessé, en ce qui nous concerne, de dénoncer les effets pervers des politiques de subventionnement des énergies renouvelables et les effets d’aubaine des contrats de rachat. Ils sont l’une des conséquences de la déréglementation du secteur de l’énergie, dont aucun bilan n’a jamais été tiré. Notre pays s’est ainsi engagé dans le développement des énergies renouvelables sans définir un plan national d’aménagement du solaire, de l’éolien, en levant tous les obstacles réglementaires aux implantations et en élaborant des mécanismes de soutien aux conséquences financières souvent désastreuses.Les contrats de l’éolien vont aussi coûter cher : selon la Cour des comptes, 40,7 milliards d’euros en vingt ans pour 2 % de la production française ! M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je ne parle même pas des scandales – M. le Fur a évoqué celui de la baie de Saint-Brieuc. Les lobbies et les intérêts financiers ne doivent plus triompher au détriment des populations, de l’environnement et du bien commun. Il est grand temps d’imposer une réelle maîtrise publique au secteur de l’énergie. Cela vaut particulièrement pour mon département de l’Allier, où le développement totalement anarchique de l’éolien est aujourd’hui rejeté par les populations. (M. Dominique Potier applaudit.) Mme Maina Sage (AGIR-E). Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éléments de réponse. Sur le fond, le groupe UDI et indépendants soutient votre objectif, mais sur la forme, nous sommes inquiets et regrettons de n’avoir pas pu en discuter au préalable en commission. Ce passage en force en séance nous dérange d’autant plus que nous ne disposons pas d’étude d’impact.Par ailleurs, nous serons très vigilants en ce qui concerne les outre-mer. Même si j’ai bien entendu votre réponse, je vous demande de regarder de près le sous-amendement proposant de différer d’un an l’application de la mesure en outre-mer – il y a tellement de sous-amendements que je ne sais plus duquel il s’agit : pourrez-vous préciser clairement si vous le soutenez ?Le rapporteur spécial a indiqué que réaliser une étude d’impact après la promulgation de la loi ne lui semblait pas suffisant : je partage cet avis. Je pense aussi qu’un avis de la CRE est nécessaire, et je vous demande de soutenir cette proposition, à laquelle nous sommes très attachés.Notre groupe soutiendra avant tout l’exclusion des ZNI, donc les départements et territoires d’outre-mer et la Corse, de la mesure projetée (M. Jean-Félix Acquaviva applaudit) : aujourd’hui, nous ne sommes pas prêts à y appliquer le dispositif. Je vous demande donc votre soutien, madame la ministre, quitte à ce que l’on fasse évoluer notre position l’année prochaine si cela se justifie.Menons l’étude d’impact du dispositif, excluons les ZNI de son application, ainsi que le suggère l’amendement de notre collègue Charles de Courson, qui propose de ne l’appliquer qu’en France hexagonale, et donnons-nous une année pour analyser finement les chiffres et étudier le cas particulier des ZNI avant de leur étendre le dispositif. (M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Frédérique Dumas applaudissent.) Mme la présidente (LAREM). Madame Sage, je préciserai le moment venu les sous-amendements ayant reçu un avis favorable. Sachez que c’est le cas du sous-amendement no 3560, que vous avez défendu.La parole est à M. Bruno Duvergé. M. Bruno Duvergé (DEM). Une grande majorité du groupe du MODEM et des Démocrates apparentés votera en faveur de l’amendement.Nous le soutenons non seulement en raison de l’enjeu financier qu’il représente, mais également parce que son application est bien ciblée dans le temps, et parce qu’au vu de la taille des contrats et de toutes les conditions que vous avez énumérées, madame la ministre, la mesure nous semble sécurisée.Cependant, il est quelque peu dommage que nous en soyons arrivés là. Je l’ai déjà dit, la transition énergétique est certainement la plus grande affaire du siècle. Or, dans l’expression « transition énergétique », il y a le mot « transition » : nous devons être des experts de la transition et du management de son processus. Or, sur ce point, nous avons encore bien des progrès à faire. Nous ne manquons pas de moyens financiers pour encourager le développement de nouvelles filières et d’identifier les nouvelles technologies qui leur sont nécessaires : les prix de rachat, les subventions directes, les exonérations fiscales, les prêts bonifiés. Mais l’articulation de ces différentes mesures n’est pas forcément claire.S’agissant de la méthanisation, je rencontre ainsi régulièrement des porteurs de projets qui m’expliquent qu’ils ne sont pas aidés, pas subventionnés. Pourtant, ils le sont bel et bien, notamment via le prix de rachat du méthane – mais ce n’est pas toujours clair pour eux.S’agissant de l’énergie solaire, il nous faut essayer de supprimer certains freins. Par exemple, on ne trouve pas de panneaux solaires sur les établissements de la grande distribution ou sur les grandes exploitations agricoles car, au-delà d’un certain seuil de production, vous n’êtes plus considéré comme un établissement commercial ou agricole, mais comme un producteur d’énergie. C’est un véritable frein. M. Bruno Duvergé (DEM). Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement. M. Charles de Courson (LT). L’amendement du Gouvernement aborde un vrai problème : la mauvaise négociation, entre 2006 et 2010, des contrats d’énergie solaire, qui nous coûtent aujourd’hui, et pour quelques années encore, 2 milliards d’euros par an.Mais l’amendement est pire que le mal.Tout d’abord, il porte atteinte au crédit public et, sur le plan économique, déstabilise les autres filières d’énergie verte. Madame la ministre, comment voulez-vous que des investisseurs et des banques financent des projets si vous renégociez des contrats conclus pour vingt ans quatorze ou quinze ans après leur signature ? Ils devraient courir pour encore quatre à dix ans ! Vous perdrez donc toute crédibilité auprès des investisseurs et des banquiers. D’ailleurs, ces derniers ont déjà commencé à demander des remboursements anticipés, à l’instant même où vous avez déposé votre amendement. M. Charles de Courson (LT). En outre, votre amendement porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels, au premier rang desquels le droit de propriété, qui figure dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et la protection des contrats – ce que l’on appelle l’intangibilité du contrat. En vous heurtant à ce principe, votre rupture de contrat entraînera donc, au titre de l’indemnisation juste et préalable inscrite dans la Constitution française, des procès et des centaines de contentieux – que vous perdrez. Il met également à mal le principe d’égalité, à la fois entre les producteurs d’énergie photovoltaïque, puisque vous distinguez les installations produisant plus de 250 kilowatts de celles produisant moins, mais également avec les autres filières. En effet, pourquoi ne proposez-vous pas des mesures similaires pour les autres filières ? M. Charles de Courson (LT). Enfin, le texte de votre amendement porte atteinte au principe de clarté de la loi.Troisième argument : votre amendement ne rapportera pas grand-chose. M. Charles de Courson (LT). Savez-vous que 90 % des contrats signés entre 2006 et 2010 ont déjà été revendus, avec une importante plus-value, à des personnes ayant donc acheté des contrats avec une rentabilité de 3 à 4 % – ce qui est tout à fait normal ? Vous n’obtiendrez donc absolument pas les 350 ou 400 millions d’euros d’économies que vous espérez. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Madame la ministre, le groupe La République en marche votera en faveur de votre amendement. Je pense qu’il est bon de rappeler quelques chiffres. Nous parlons ici de la renégociation de 800 contrats sur les quelque 235 000 qui ont été signés : l’amendement ne vise donc que les plus gros contrats.Même si on ne peut pas comparer les prix de l’électricité d’une année sur l’autre, entre les chiffres que vous nous avez fournis s’agissant des derniers appels d’offres relatifs aux énergies renouvelables et ceux de la Cour des comptes présentés par M. de Courson, les prix de l’électricité issue du photovoltaïque oscillent entre huit et quatorze fois le prix moyen de l’électricité aujourd’hui !Je comprends bien qu’il existe des risques, mais je pense que le meilleur argument est celui de Mme Pires Beaune. Il faut dire les choses comme elles sont : aujourd’hui, on prélève directement de l’argent aux Français pour subventionner, pour encore dix ans, la production d’une électricité vendue à des prix ultra majorés, alors que les investissements de départ ont déjà été amortis.Cependant, il y a des ajustements à apporter au dispositif, et c’est l’objet des sous-amendements. Le groupe La République en marche soutiendra donc l’excellent sous-amendement no 3550 du rapporteur spécial, qui propose que la CRE rende un avis sur l’arrêté modifiant les tarifs d’achat, ainsi que le sous-amendement no 3560, proposé par nos collègues Olivier Serva et Justine Benin, qui accorde une attention spécifique aux installations en outre-mer. Notre groupe votera contre tous les autres sous-amendements. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, au nom du groupe La France insoumise et en tant que rapporteur spécial. M. Éric Coquerel (FI). Je peux comprendre que l’on cherche à diminuer une dépense fiscale mais très sincèrement, il me semble que suffisamment d’arguments ont été avancés pour que vous retiriez votre amendement, madame la ministre, et que nous y réfléchissions.Tout d’abord, comme l’a souligné ma collègue du groupe Socialistes et apparentés, il a été déposé à la dernière minute, sans étude d’impact. Au vu de l’ampleur des sommes, et si nous voulons voter en conscience, ce n’est pas possible. Ensuite, je suis d’accord avec Charles de Courson : le développement des énergies renouvelables est un secteur fragile en termes économiques, qui s’inscrit impérativement dans le temps long ; il n’est donc pas question de remettre en cause la parole de l’État. Je ne peux pas entendre, madame la ministre, qu’elle ne vaudrait rien sous prétexte qu’elle peut être déclarée illégale par la Commission européenne : ce n’est pas possible ! En signant ces contrats, l’État français a donné sa parole : comment expliquer qu’elle ne vaille plus rien au gré des décisions de la Commission européenne ? J’observe d’ailleurs que la Cour de justice de l’Union européenne a menacé de condamner la France pour non-respect des dispositions relatives aux particules fines, mais que cela ne vous a pas empêchés de renouveler, au travers d’un amendement voté ici-même, des aides à l’hydrocarbure jusqu’en 2035… Il y a là aussi une contradiction.Je peux comprendre le problème, qui, entre parenthèses, pointe en réalité l’absence de planification écologique – c’est le terme que vous avez utilisé, et il me convient à ravir puisque nous essayons nous-mêmes de le développer depuis plusieurs années –, notamment sur les questions relatives à l’énergie et à la création d’un service public de l’énergie. Mais à partir du moment où l’État a donné sa parole à une filière, j’estime nécessaire qu’elle soit tenue. Le secrétaire général du Syndicat des énergies renouvelables a bien expliqué que cette remise en question serait catastrophique, non seulement pour le photovoltaïque, mais aussi pour tous les contrats d’énergies renouvelables conclus actuellement. M. Benoit Simian (LT). Vous avez précisé, madame la ministre, que seuls 800 des 230 000 contrats étaient visés par l’amendement. Certes, mais ce sont ceux conclus avec les plus grands énergéticiens, donc ceux capables d’investir dans la R&D – recherche et développement. Cela pose un vrai problème pour la filière hydrogène, à laquelle vous me savez très attaché.Au-delà de cet argument, nous parlons de contrats conclus entre 2006 et 2010. C’est donc Alain Juppé, alors à votre place, qui les avait négociés. Or, il siège aujourd’hui au Conseil constitutionnel, instance que nous allons devoir saisir ! En effet, selon sa jurisprudence, la rétroactivité ne saurait être justifiée que par un objectif d’intérêt général suffisant, et je ne suis pas certain que les investissements des grands énergéticiens dans la R&D pour l’hydrogène soient effectivement un motif suffisant.Enfin, il faut naturellement soutenir nos outre-mer. Fort heureusement, vous avez émis un avis favorable sur tous les sous-amendements les concernant. M. Julien Aubert (LR). Sans ajouter à la longueur des débats, je ne partage pas l’avis de mon collègue s’agissant du risque constitutionnel au regard du motif invoqué : en effet, économiser des milliards, ou même des centaines de millions d’euros, revient à protéger les contribuables français, et cela me semble justifier l’intérêt général.On peut critiquer la méthode, mais il faut être conscient que nous ne pouvons pas à la fois nous plaindre de ne pas avoir suffisamment d’argent pour financer la transition énergétique, refuser que des contrats mal ficelés soient revus, et refuser d’augmenter tout impôt. Dans les faits, cela revient tout simplement à refuser la transition énergétique ! Il ne faudra pas que les gens viennent pleurer un malheur dont ils chérissent les causes. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Beaucoup de choses ont été dites. Et je trouve que le rapporteur spécial Julien Aubert a très bien exposé la situation, dans un propos qui reflète aussi mon avis – et je ne dis pas cela en raison d’une sorte de filiation automatique entre rapporteurs !Je comprends parfaitement la difficulté et les interrogations, de forme et de fond, soulevées par l’amendement du Gouvernement.Sur la forme, poursuivre l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » aujourd’hui a finalement été un mal pour un bien, puisque cela nous a permis de gagner cinq jours pour examiner cet amendement déposé samedi dernier – donc très tardivement, même si nous avons déjà vu pire. Sur ce point, je défends donc mes collègues parlementaires, qui regrettent toujours que le Gouvernement dépose ses amendements au dernier moment. Mais il faut reconnaître que nous avons, pour notre part, bénéficié de plus de temps que d’habitude pour l’examiner et l’expertiser – personnellement, ce temps supplémentaire m’a été utile pour approfondir la question.Je rejoins donc parfaitement l’avis de Julien Aubert : l’État a raison de chercher à corriger une anomalie qui s’est créée avec le temps.Je rejoins également Éric Coquerel s’agissant du besoin de planifier, et sur le fait que le message que l’État envoie aux investisseurs est important. Pour autant, il faut regarder de quelle échelle nous parlons : les tarifs adoptés en 2006 étaient dix fois supérieurs au marché. Or, c’est bien la chute des coûts d’investissement, qui justifiaient à l’époque la tarification adoptée… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …qui rend aujourd’hui ces contrats anormalement rentables.Nous sommes plusieurs sur ces bancs à penser que l’État doit être un régulateur de l’économie, y compris des contrats de long terme. En l’occurrence, il joue son rôle ; et nous, parlementaires, exerçons notre responsabilité envers les contribuables, envers la filière, en proposant une révision du tarif. Encore une fois, celle-ci ne concerne que 800 contrats sur 235 000. Certes, comme l’a dit Benoit Simian, ce sont des contrats importants avec des investisseurs dont les capacités sont en proportion ; mais enfin, nous comprenons bien qu’une rentabilité à 80 % de fonds propres est profondément déraisonnable. L’amendement du Gouvernement se trouve donc bienvenu. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Premièrement, nous sommes là au cœur des contradictions de l’État : il veut bien des énergies renouvelables mais ne veut pas les payer ; il n’assume pas le passé et les pionniers ne l’intéressent pas ; des gens ont besoin d’investir au départ et il rompt finalement les contrats en se disant qu’ils ont gagné assez d’argent. Même si le photovoltaïque s’est maintenant banalisé, à l’époque, il fallait y croire ! Vous direz un jour la même chose de la méthanisation ou de l’hydrogène.Deuxièmement, les exceptions représentent 1,2 milliard, puisque vous tombez subitement de 2 milliards à 800 millions. La raison en est politique : vous êtes prêts à affronter les investisseurs, que vous n’aimez pas, mais vous reculez devant les agriculteurs. Il faut toujours que vous discriminiez. Dans la logique du dispositif, ces exceptions n’ont aucun sens ; faites donc en sorte qu’il n’y ait pas d’exceptions ! Il est d’ailleurs assez étonnant de voir ce gouvernement, qui souhaite rendre le pays attractif, s’en prendre aux investisseurs.Troisièmement, monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de correction, mais de la rupture de contrats, du fait du prince ! Ce n’est pas du tout la même chose. L’argent magique, l’économie magique n’existent pas : vous devrez faire face à de nombreux contentieux, dont vous n’avez sans doute évalué ni le temps qu’ils vous prendront, ni le montant des indemnités. Vous en serez comptables. M. Éric Woerth (LR). Nous verrons ce qu’il adviendra de cette affaire. Pardonnez-moi, mais vous adressez un très mauvais signal à tous ceux qui s’apprêtent à investir dans les énergies renouvelables, et c’est avec beaucoup d’insouciance que vous traitez ce dossier. (MM. Philippe Vigier et Charles de Courson applaudissent.) Mme Barbara Pompili. Le dépôt tardif de cet amendement tient à une seule raison : ces dispositions devaient figurer dans le texte initial, sous la forme d’un article à part entière, mais les professionnels ont demandé un sursis et une discussion avec nous. Mme Barbara Pompili. Ces échanges ont permis d’aboutir à la clause de sauvegarde, effectivement bienvenue. Quant aux exceptions, monsieur le président de la commission des finances, renégocier 235 000 contrats était infaisable pour nos services,… M. Éric Woerth (LR). Je ne sais pas si vous mesurez ce que vous dites ! Mme Barbara Pompili. … ce qui n’est pas la tendance actuelle, comme vous aurez pu le remarquer. Ce que nous voulions, c’était renégocier les contrats dont des clauses étaient devenues excessives ; nous n’avions pas envie de toucher aux petits producteurs,… Mme Barbara Pompili. …ni à ceux qui s’efforcent de créer quelque chose à leur niveau, localement, grâce à de petites installations. C’est ce qui explique que nous ne nous attaquions qu’aux plus gros contrats. S’agissant du reste, j’en ai déjà suffisamment dit. (Les sous-amendements nos 3626 et 3625, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 36 Contre 86 (Le sous-amendement no 3570 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 3635 n’est pas adopté.)
M. Julien Aubert (LR). Le sous-amendement no 3615 est le mien : « 3615 agriculture » ! Il faut l’adopter ! (Sourires.) (Les sous-amendements identiques nos 3573, 3615 et 3618 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 3567, 3574 et 3577. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 19 Contre 100 (Les sous-amendements identiques nos 3567, 3574 et 3577 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 3569 et 3578. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 21 Contre 102 (Les sous-amendements identiques nos 3569 et 3578 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 3627 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 3550 est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 28 Contre 87 (Le sous-amendement no 3571 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 3552 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 22 Contre 109 (Le sous-amendement no 3568 n’est pas adopté.)
( Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l e sous-amendement no 3553 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 3560 est adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 3542 et 3551 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 3533, 3555 rectifié et 3589, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 3572 et 3634. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 40 Contre 88 (Les sous-amendements identiques nos 3572 et 3634 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 3532, 3534, 3540, 3543, 3563, 3596 et 3603 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 3554, 3564, 3565, 3536 et 3556, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 3548 et 3566 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 3561 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 3369, tel qu’il a été sous-amendé. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 91 Contre 32 (L’amendement no 3369, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Benoit Simian, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1255 au nom de la commission des finances. M. Benoit Simian (LT). L’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter portait sur 400 millions ; celui-ci pèsera 11,5 milliards en 2037. Il concerne un sujet qui vous est cher : la fin des concessions autoroutières.Il ne s’agit pas de revenir sur ce qui a été négocié avec les concessionnaires, mais d’anticiper la fin des concessions en maintenant un péage qui couvrirait uniquement les futurs frais de gestion. Nous demandons un rapport à ce sujet ; l’UNIPEF, l’Union des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, estime les recettes à 2 milliards en 2032, 2,4 milliards en 2033 et, je le répète, 11,5 milliards en 2037. Nous avions travaillé ensemble, au sein du Conseil d’orientation des infrastructures, sur l’hypothèse de la création d’une agence des routes. En l’occurrence, vous disposez de marges de manœuvre considérables pour trouver des fonds à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, que préside Christophe Béchu.Au terme d’un long débat, cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances ; du reste, Anne-Laure Cattelot et moi l’avions déjà présenté l’année dernière : Jean-Baptiste Djebbari, qui faisait alors partie de la commission du développement durable, y était très attaché. Je suis donc optimiste quant au vote de la représentation nationale concernant notre demande de rapport, d’autant qu’il me semble que Christine Pires Beaune est récemment intervenue en ce sens. Mme Barbara Pompili. Effectivement, monsieur le rapporteur spécial, il faut préparer de longue date l’avenir de la gestion des autoroutes : il n’y a pas là-dessus matière à controverse. J’avais d’ailleurs mis sur la table les éléments de cette réflexion, comme l’a également fait Jean-Baptiste Djebbari, à l’époque où nous étions tous deux députés.Toutefois, l’accumulation des rapports n’apportera pas plus au Parlement que ce dont il dispose déjà : des rapports sur ce sujet, la Cour des comptes, l’Autorité de la concurrence, l’Autorité de régulation des transports – ART –, les divers corps d’inspection des ministères, le Parlement lui-même en ont déjà produit. En outre, celui que vous demandez devrait être remis dans un délai de six mois, trop court pour permettre la tenue d’un débat qui doit pourtant avoir lieu. Nous avons besoin d’un peu de temps. C’est pourquoi je demande le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, il existe beaucoup de rapports, y compris récents, sur ce sujet. Le Sénat en a d’ailleurs produit un très bon il y a quelques semaines ; je vous le recommande.Pour ma part, j’appelle votre attention sur une proposition de résolution que nous avons déposée il y a quelques semaines sur le bureau de l’Assemblée nationale. Elle ne coûte rien et vise simplement à saisir le Conseil d’État afin d’obtenir un avis définitif sur la question de la renégociation éventuelle des concessions autoroutières. Contrairement au Gouvernement, les députés ne peuvent saisir le Conseil d’État directement ; vous pourriez donc vous faire le relais de notre demande. M. Éric Coquerel (FI). Je souhaite apporter mon soutien à cet amendement, qui est très modéré. Pour ma part, j’estime que nous devrions immédiatement renationaliser les autoroutes et tout ce qui permettrait de nous rapprocher de la création d’une société à capitaux publics me semble aller dans le bon sens. M. Éric Coquerel (FI). Je rappelle qu’en 2005, l’État a cédé les autoroutes à Vinci, Eiffage et Abertis pour un montant de 17 milliards d’euros, alors qu’elles étaient estimées à 27 milliards. À cet égard, la commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières du Sénat note que l’augmentation de leur rentabilité est telle que 40 milliards d’euros de dividendes devraient être distribués entre 2022 et 2036. C’est un manque à gagner colossal pour l’État, sachant que les usagers ont vu les tarifs augmenter de 11,9 % entre 2011 et 2018, soit deux fois plus que l’indice des prix à la consommation. Toute cette histoire est donc un véritable scandale !Nous avons heureusement évité que le même schéma ne se reproduise avec les aéroports du groupe ADP, qui auraient pu devenir un monopole privatisé après avoir été financés par l’État.Il faut donc en finir rapidement avec la question des autoroutes, dont les concessions léonines sont d’ailleurs toujours renégociées dans le secret le plus absolu ! (L’amendement no 1255 n’est pas adopté.)