Mme Nicole Trisse (LAREM). Ma question, à laquelle j’associe mes collègues mosellans, notamment Hélène Zannier et Christophe Arend, s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.En annonçant subitement, le 3 juillet dernier, la vente de son site de production de voitures Smart à Hambach, le groupe Daimler a plongé dans l’incertitude tous ses salariés et leurs familles, tout le site et tout le bassin d’emploi qui en dépend. Ce sont 1 500 femmes et hommes, dont plusieurs centaines de sous-traitants, qui y travaillent tous les jours. Leurs compétences de haut niveau font la renommée de Smartville, l’un des centres de production automobile les plus modernes, symbole de la réussite de la coopération franco-allemande, vitrine industrielle de la Moselle et du savoir-faire français.Madame la ministre déléguée, vous vous êtes immédiatement mobilisée, avec vos équipes. Dès juillet, vous êtes venue à la rencontre des salariés et des élus, avec un seul objectif : le maintien de l’emploi, y compris pour les sous-traitants, et donc la recherche d’un repreneur avec un projet industriel solide. Je tiens à saluer votre mobilisation constante et l’énergie que vous déployez pour que le site, et surtout les 1 500 femmes et hommes qui y œuvrent, aient un avenir. Je remercie le maire de Hambach et le président de la communauté d’agglomération pour leur appui auprès de la population locale. Je continuerai, avec mes collègues et les élus locaux, à relayer les préoccupations des salariés dans l’esprit collectif et transpartisan qui nous anime.Je tiens surtout à rendre hommage aux salariés et à leurs représentants syndicaux, qui ont eu dès le début l’intelligence collective de former une intersyndicale solidaire. Ils ont su revendiquer dans la dignité, sans jamais mettre le site en péril. C’est aussi grâce à leur action que des solutions sont aujourd’hui possibles.Madame la ministre déléguée, pouvez-vous faire le point sur l’avenir du site d’Hambach, à la suite de notre réunion de ce matin ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Merci de montrer par votre question l’intérêt, constant et exigeant, que vous manifestez pour ce site, avec vos collègues Hélène Zannier et Christophe Arend.Je mesure l’émotion et l’inquiétude des 1 500 hommes et femmes, salariés ou sous-traitants de Daimler, qui ont appris le 3 juillet dernier la fermeture de ce site. J’ai immédiatement fait savoir à la direction de Daimler que je souhaitais que nous recherchions ensemble une solution alternative, une solution de reprise. C’est ce que nous avons fait, et vous avez raison de souligner l’engagement fort des syndicats, qui ont su s’organiser en intersyndicale et afficher un front uni et exigeant face à la direction de Daimler.Nous entretenons aujourd’hui avec celle-ci un dialogue ferme et constructif, avec l’appui du cabinet de conseil Roland Berger, que j’ai mandaté et qui a restitué ses travaux aujourd’hui devant les élus locaux, fortement impliqués dans ce dossier, et les organisations syndicales.Nous sommes en passe d’obtenir des avancées significatives, notamment le report de l’arrêt de la production de la Smart de 2022 à 2024, et la confirmation de la production de certaines pièces par Daimler sur ce site. Un groupe industriel sérieux a manifesté son intérêt pour la reprise et le développement de ce site, avec un nouveau véhicule.Nous allons continuer ce travail, en grande proximité et en confiance avec les élus du territoire, avec les représentants du personnel et des sous-traitants, pour obtenir une solution qui offre un maximum de garanties pour le site et pour chaque salarié. Ma boussole, c’est l’emploi et la préservation des savoir-faire industriels. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Robert Therry (LR). Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la plus grande entreprise de France souffre. Vous la connaissez, nous la connaissons tous : ce sont les artisans, les commerçants, les PME ainsi que certaines professions libérales, qui sont au cœur du développement économique de nos territoires. (M. Jean Lassalle applaudit.)Bien entendu, le Gouvernement a mis en place des dispositifs de soutien indispensables, à commencer par le chômage partiel, qui offre une bulle d’oxygène mais qui ne peut rester que temporaire. Il y a aussi le prêt garanti par l’État, certes, mais comment faire pour le rembourser compte tenu de l’arrêt partiel voire total des activités depuis le mois de mars ? Je pense aussi aux reports de loyers pour quelques mois, mais quid de ceux qui remboursent des crédits ? Les charges de fonctionnement, elles, ne sont pas reportées. De même, il n’y a ni report ni annulation même partielle des taxes foncières pour la période où l’activité a cessé.Sans activité, les pertes d’exploitation sont telles que de nombreuses TPE seront incapables de rembourser loyers, emprunts accumulés et charges même après leur report. Elles sont étranglées par ces dettes qui grossissent de jour en jour.Les députés du groupe Les Républicains demandent depuis des mois des annulations de charges beaucoup plus massives pour les TPE et PME. Cela doit être la priorité dans vos choix de dépenses publiques. Sans ces annulations de charges, vous préparez des dépôts de bilan et des faillites en cascade. Aussi, êtes-vous prêt à engager de plus fortes annulations de charges ?Par ailleurs, les aides que vous proposez sont versées sous condition d’un chiffre d’affaires maximal, mais en aucun cas il n’est tenu compte du bénéfice, qui est réellement touché. Ce point est d’une importance capitale : pour le bien de ces acteurs, pouvez-vous revenir sur ce critère, et au lieu du chiffre d’affaires, prendre comme référence le bénéfice effectivement réalisé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe Agir ens.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Alain Griset. Merci de rappeler ce beau slogan : « l’artisanat, première entreprise de France ».
M. Alain Griset. Les artisans, les commerçants, les professionnels libéraux et les PME sont au cœur de l’action menée par le Gouvernement depuis le confinement ; je crois pouvoir dire que la France est le pays qui a instauré les dispositifs les mieux adaptés à ces entreprises.Néanmoins, beaucoup d’entre elles rencontrent des difficultés. Vous avez cité les loyers ; Bruno Le Maire et moi-même examinons cette question. Par ailleurs, au fur et à mesure de l’avancée de la pandémie, nous travaillons avec les différents secteurs touchés. Nous avons pris des décisions spécifiques ; ainsi, lorsque des entreprises, par exemple des restaurants, ont dû cesser leur activité par décision de l’État, la somme versée par le fonds de solidarité pour compenser la perte de recettes est passée de 1 500 à 10 000 euros.Toutes ces mesures visent à soutenir les entreprises, afin qu’elles traversent ce moment de crise douloureux. Nous adaptons nos politiques aux besoins.Permettez-moi de signaler que nous agissons aussi dans le respect des règles budgétaires. Vous connaissez l’état de nos finances publiques. Nous comptons sur votre soutien à tous, mais aussi sur votre compréhension : nous ne pouvons pas aller au-delà de ce que nous avons fait, qui est déjà beaucoup. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (nos 3298, 3358).
Explications de vote
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (EDS). Je ne vous cache pas ma sincère émotion. Cette émotion, que partagent certains collègues ainsi que d’anciens députés, se fait ressentir à quelques minutes d’un vote qui tourne le dos à des années de travail et de combat aux côtés des apiculteurs et de centaines de milliers de citoyens qui se sont mobilisés pour obtenir l’interdiction des néonicotinoïdes.De fait, ce sont vingt-six ans d’efforts pour faire reconnaître les vérités scientifiques sur les impacts monstrueux de ces poisons qui seront remis en question par ce projet de loi de réhabilitation des néonicotinoïdes, et ce pour des enjeux économiques de court terme.Ce texte intervient au moment même où l’économie mondiale a dû être mise à l’arrêt et se trouve en récession en raison d’une pandémie dont l’état des connaissances scientifiques nous dit qu’elle est certainement liée à la destruction massive des écosystèmes, laquelle permet à des virus de franchir des barrières d’espèces.Au-delà de tous les enjeux politiques, l’orientation que le Gouvernement propose au Parlement est bouleversante. On se demande comment une telle aberration, qui consiste à remettre sciemment dans la nature un poison qui tue les abeilles, les oiseaux ou les papillons, et qui continuera de produire des effets bien au-delà de cette législature, pourra être assumée aussi bien politiquement que moralement.Depuis l’autorisation des néonicotinoïdes dans les années 1990, 85 % des populations d’insectes qui peuplent les campagnes de France ont disparu en moins d’un quart de siècle, tandis qu’un tiers des oiseaux des champs se sont éteints en moins de quinze ans. Ces chiffres donnent le vertige.La voilà, la véritable pénurie qui menace notre souveraineté et notre sécurité alimentaires : elle est celle des pollinisateurs et des insectes. Elle produit une nature morte et vide de toute cette richesse du vivant qui fait la beauté de nos paysages et travaille gratuitement avec nos agricultrices et nos agriculteurs.Avec ce projet de loi, nous avons beaucoup parlé de la betterave à sucre, mais sans donner droit à l’intérêt général ni voix au chapitre à toutes les autres productions agricoles ; je pense, bien sûr, à l’apiculture, mais plus généralement à toutes les grandes cultures qui dépendent de la pollinisation et présentent déjà une évolution défavorable de leurs rendements, faute de pollinisateurs.Qu’à cela ne tienne, des semences enrobées de néonicotinoïdes, contenant des produits tellement dangereux qu’ils ont été interdits non seulement en France mais dans l’Union européenne, seront utilisés sur 400 000 hectares, sans même que l’on sache si les conditions propices aux infestations de pucerons et à la jaunisse ne se reproduiront pas.Un moineau passe et mange une ou deux graines de semences mal enfouies : il est tué instantanément !En outre, 80 à 98 % du poison contenu dans les semis néonicotinoïdes part dans le sol et dans les eaux. Une abeille passe et boit dans une flaque : elle meurt instantanément ! D’autres vont butiner les pissenlits ou les colzas à des centaines de mètres voire à des kilomètres de là : elles ramèneront des néonicotinoïdes dans la ruche alors que des quantités infimes, de l’ordre de 0,005 nanogramme par jour, suffisent à multiplier par deux le taux de mortalité au sein de la colonie.Ce désastre durera pendant des années car ces poisons s’accumulent et leur rémanence dépasse les vingt ans.Au cours du débat d’hier, nous avons entendu, médusés, certaines argumentations contestant ces vérités scientifiques. Mais nier l’évidence de la dangerosité des néonicotinoïdes pour la biodiversité est aussi obscurantiste que de nier la responsabilité des émissions de gaz à effet de serre liées aux activités humaines dans le changement climatique.Quant à la situation de la filière de la betterave à sucre, il existait un autre chemin. Mais vous avez écarté toutes les propositions que nous avons faites pour indemniser les pertes des agriculteurs et leur assurer des revenus garantis, conditionnés à une évolution des pratiques vers l’agro-écologie. La réhabilitation des néonicotinoïdes a été justifiée par un argument roi, s’apparentant à un chantage : celui du spectre d’une pénurie de sucre alors que la France est très largement exportatrice.Le groupe Écologie démocratie solidarité appelle à un vote de conscience et de lucidité sur l’urgence climatique dans laquelle nous sommes. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé un vote solennel. À l’Assemblée nationale, il y a des votes qui échappent à la logique partisane car ils constituent des choix éthiques. Nous appelons chaque député à s’émanciper des camps, à faire le choix de la survie du vivant, à voter pour les abeilles, les papillons et les oiseaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, SOC et LT.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Nos débats passionnés et passionnants ont témoigné de la dimension symbolique que revêt la problématique des néonicotinoïdes. Cette question se trouve en effet à la croisée de deux grands objectifs que nous partageons toutes et tous au sein de la majorité présidentielle. Il s’agit, d’une part, de la préservation de notre souveraineté alimentaire nationale et européenne ; la crise sanitaire que nous traversons depuis de nombreux mois conforte cette nécessité et a permis de faire la lumière sur la résilience de notre agriculture. Et il s’agit, d’autre part, de la transition agro-écologique, nécessaire et même indispensable pour l’agriculture de notre pays.Sans revenir sur nos longs débats, je souhaite rappeler que ce projet de loi ne constitue pas une réautorisation pure et simple des néonicotinoïdes, mais une réponse pragmatique à la situation catastrophique dans laquelle se trouve la filière de la betterave sucrière française depuis de nombreux mois. Elle doit faire face à la prolifération du virus de la jaunisse et se situe dans une impasse technique monumentale depuis l’interdiction des néonicotinoïdes en 2018. C’est un fait : face à un hiver doux, puis à un printemps tempéré, les betteraviers n’ont pas réussi à endiguer cette maladie avec les produits de substitution dont ils disposaient et qui sont d’ailleurs, par de nombreux aspects, plus dangereux que les néonicotinoïdes, car leur pulvérisation a détruit toute vie sur un certain nombre de parcelles.Cette filière qui emploie environ 40 000 personnes, qui regroupe cultures et sucreries, agriculteurs et industriels, cette filière qui produit l’alcool utilisé par notre parfumerie – l’une des plus reconnues au monde – et qui, au début de la crise actuelle, s’est ainsi mise à fabriquer en masse des gels hydroalcooliques, cette filière se trouve dans une situation catastrophique. Si nous ne faisons rien, elle est condamnée à disparaître : face aux aléas climatiques, et à défaut d’autre solution, nos agriculteurs décideront de planter autre chose que de la betterave. Les indemniser n’est pas la question. Un agriculteur ne se lève pas le matin pour savoir quelles subventions il va toucher à la fin du mois, mais avec l’espoir, que nous devons nourrir, de vivre dignement de la vente des produits qu’il aura cultivés dans le respect de l’environnement. Encore une fois, le projet de loi que nous allons voter n’a pas vocation à réintroduire les néonicotinoïdes : l’enrobage des semences de betterave sucrière ne concerne que 10 % des usages qui en étaient faits avant 2016, et dont 90 % resteront donc interdits. De plus, le ministre a apporté des garanties concernant leur rémanence, puisque la filière s’est engagée à ne pas cultiver de plantes mellifères dans les deux ans suivant la plantation de betteraves, afin d’éviter que des pollinisateurs ne soient contaminés par les néonicotinoïdes.Le projet de loi n’entend pas nier le danger que présentent ces insecticides, mais l’encadrer strictement. Les travaux effectués en commission, puis en séance, ont abouti à un texte qui prévoit une utilisation restreinte à l’enrobage des semences, sous réserve d’un accord entre les ministres de l’agriculture, de la santé et de la transition écologique, et pour une durée limitée à trois ans au plus. Notre objectif demeure la transition agro-écologique, qui ne se fera pas sans les filières concernées et en premier lieu la filière de la betterave sucrière.Plus généralement, tous ces débats ne doivent pas laisser croire que notre agriculture serait seule responsable de la chute de la biodiversité, du réchauffement climatique, des atteintes à l’environnement, ainsi que nous avons pu l’entendre au cours de nos discussions. Partout dans le monde, elle est reconnue comme la plus durable. Pourquoi toujours montrer du doigt les pratiques de 400 000 agriculteurs et ne jamais s’interroger sur le mode de vie des 67 millions de Français ? Certes, nous avons connu cette année une recrudescence des pollinisateurs et la production de miel battra certainement des records, mais ce phénomène n’est pas dû à l’interdiction des néonicotinoïdes : il résulte de l’arrêt de toute activité humaine pendant deux mois et par conséquent de la baisse de la pollution.L’agriculture est une voie vers la reconquête de la biodiversité. Sa transition, sa mutation agro-écologique est enclenchée, mais le temps agronomique et agricole est plus long que le temps politique et médiatique. En tant que représentants de la nation, il est de notre devoir de calculer le rapport bénéfice-risque et de légiférer en fonction de l’intérêt général. C’est pourquoi le groupe La République en marche soutiendra ce texte, qui rend minime le risque lié à l’utilisation en faible quantité des néonicotinoïdes…
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). …et sauve une filière essentielle à nos territoires en lui offrant des perspectives à court et moyen terme. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Julien Dive (LR). Ce qui nous amène à nous exprimer aujourd’hui sur ce projet de loi, c’est bien la situation de crise dans laquelle la filière de la betterave sucrière est plongée depuis plusieurs années : fin des quotas, chute des cours, distorsions de concurrence dues aux divergences normatives au sein même de l’Union européenne, et désormais crise sanitaire, car le virus de la jaunisse de la betterave ravage les productions.En France, chaque fermeture d’une sucrerie entraîne la suppression de 100, 200, 300, 400 emplois directs : autant de familles touchées, de territoires affectés, autant d’emplois industriels que nous ne restaurerons pas. Cette activité contribue à notre souveraineté économique et alimentaire ; elle nous évite d’avoir dans nos cuisines du sucre importé de piètre qualité.Par conséquent, délaisser cette filière reviendrait à abandonner des milliers de personnes, ainsi qu’une part de notre souveraineté. Ce serait un drame économique et social. Que les aficionados de la caricature outrancière,…
M. Julien Dive (LR). …qui soutiennent ce choix, l’assument : ce n’est pas le mien.Une économie sans industrie forte, sans agriculture forte, est une économie fragile, sans avenir. Pour autant, ces deux secteurs doivent affronter l’urgence environnementale et s’engager pleinement en ce sens. Opposer l’économie à l’écologie n’a aucun sens en 2020 : la transition vers l’agro-écologie constitue la preuve éclatante qu’elles sont conciliables. La transition, voilà l’essence même de la situation dans laquelle nous sommes. Transformer, muter, convertir ne se réalise pas en un claquement de doigts. L’adaptation nécessite des efforts, un peu de temps ; telle est l’ambition de ce texte.Ce projet de loi établit l’interdiction des néonicotinoïdes pour toutes les cultures mellifères et le fait que la filière de la betterave à sucre n’aura plus droit à une chance supplémentaire après 2023. Le message est clair : au boulot ! Au boulot pour accélérer la transition vers l’agro-écologie, pour accélérer la conversion au bio, pour fixer à la culture de la betterave un objectif de haute valeur environnementale.La période dérogatoire ne concernera que la filière de la betterave sucrière, c’est-à-dire trente départements et 1,6 % des champs exploités en France. Il ne s’agit pas d’autoriser de nouveau une substance active controversée dans les plus grandes régions apicoles de France, puisque la culture betteravière y est absente. Il ne s’agit pas des abeilles des territoires concernés, puisque, par définition, elles n’iront pas butiner des cultures non mellifères. En outre, contester ce texte, c’est ne prendre pour cible que l’enrobage des semences, alors que la filière s’est engagée à en réduire la proportion et que la pulvérisation affecte davantage les insectes auxiliaires.Ce sursis accordé à la filière sucrière doit être pour nous l’occasion de tirer une leçon de ce débat, de remettre en question notre façon de prendre des décisions abruptes. L’interdiction par la loi d’une substance active doit toujours prévoir des délais réalistes afin de trouver des alternatives, d’autres substances acceptables, d’autres techniques culturales, favorisant le bio-contrôle, en vue d’une pérennité économique et écologique. En bref, il faut s’assurer en amont de l’existence d’une alternative viable et, s’il n’y en a pas, accepter de prévoir une période de transition, ainsi que tous les moyens nécessaires. C’est de cette manière que nous arriverons à concilier écologie et économie, que nous mènerons à bien la transition vers l’agro-écologie de toutes les filières agricoles.L’interdiction unilatérale, sans concertation, sans propositions, ne conduit qu’à des impasses comme celle-ci. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi, qui suscite chez plusieurs d’entre vous, chers collègues, des interrogations légitimes, constitue en réalité une occasion d’être plus exigeant avec la filière. J’en veux pour preuve la création du conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives : il sera composé de parlementaires, de chercheurs, de représentants des associations de protection de l’environnement, mais aussi des apiculteurs. Hier soir, au cours de nos débats, nous avons voulu les y associer. Ils traversent eux-mêmes une période difficile et le sujet les concerne : leur place était au sein de ce conseil.Les pollinisateurs sont essentiels à notre biodiversité et à notre souveraineté ; pour autant, ne tombons pas dans la caricature en nous en prenant uniquement aux agriculteurs et en les accusant d’être des tueurs d’abeilles. Les véritables fautifs sont ceux qui n’ont pas eu de vision à long terme, si bien qu’ils ont débouché dans des impasses, opposé des filières entre elles, et pour finir retardé la transition.Même si la majeure partie du groupe Les Républicains votera en faveur de ce texte, nous sommes attachés à la liberté du vote individuel, qui nous rappelle que nous ne nous perdons pas dans nos certitudes et que le doute a un rôle à jouer dans toute décision saine. Ce projet de loi n’est pas un blanc-seing, mais une dernière chance pour la filière – dernière chance exigeante. Nous avons trois ans pour trouver une alternative, trois ans pour accompagner cette transition et en finir avec les néonicotinoïdes, trois ans pour préserver les emplois industriels de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (DEM). Je l’ai dit hier : ce vote ne sera ni évident, ni facile. Il est toutefois nécessaire, et j’en appelle à votre responsabilité à tous : voulons-nous condamner une filière victime des choix politiques irresponsables qui ont été faits il y a quatre ans ?En tant que législateurs, nous devons nous en tenir à une ligne claire : pas d’interdiction sans solution. Celle des néonicotinoïdes a été décidée en 2016, sans qu’aucune autre solution viable n’existe. Quatre ans plus tard, nous voici dans une situation sans issue qui a conduit les betteraviers à utiliser des insecticides encore plus dangereux, les désormais bien connus pyréthrinoïdes. Tandis que les néonicotinoïdes n’étaient autorisés que sous forme d’enrobage de la graine, se diffusant ensuite dans la plante, les pyréthrinoïdes sont appliqués par pulvérisation et détruisent indistinctement tous les insectes qui se trouvent alors à la surface du plant, coccinelles ou pucerons – dont un grand nombre prolifère d’ailleurs à l’abri des feuilles. Nous ne pouvons continuer à adopter dans cet hémicycle des interdictions qui paraissent louables et de bon aloi mais dont les conséquences se révèlent encore plus néfastes que la pratique originelle.
M. Bruno Millienne (DEM). L’accompagnement est en effet le maître mot d’une transition écologique réussie. Si la transition vers une agriculture sans pesticides doit être entreprise avec sincérité et résolution, elle ne peut raisonnablement faire l’impasse sur le principe de réalité. Ce projet de loi ne propose donc qu’une solution à court terme, qui vise à contrecarrer des pratiques catastrophiques pour la biodiversité. Cette solution répond également à une urgence : toutes les régions productrices françaises sont touchées par le virus de la jaunisse de la betterave ; la perte de rendement peut atteindre 20 % à 40 % pour les parcelles les plus touchées. Cette situation incite les agriculteurs à ne pas replanter de betteraves sucrières. Nous risquons ainsi de les voir, en 2021, massivement délaissées au profit d’autres cultures, ce qui pourrait entraîner la fermeture de nombreuses sucreries et, à terme, la disparition de la filière betteravière.Il faut donc réfléchir à des alternatives plus respectueuses de l’environnement. Les chercheurs de l’INRAE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, travaillent depuis des années à la mise au point de pratiques durables : changement du système de culture, faux semis avant implantation, rotation de cultures beaucoup plus longues, parcelles plus petites, accroissement de la biodiversité, recours aux prédateurs des pucerons. Des alternatives sont donc en cours d’élaboration, mais encore trop peu abouties pour être utilisées efficacement par les agriculteurs. La recherche prend du temps et nécessite beaucoup de moyens. Néanmoins, grâce au plan de relance et aux investissements massifs, 5 millions d’euros viennent d’être débloqués en vue de la recherche de solutions efficientes qui nous éviteront, dans trois ans, une nouvelle impasse.Rappelons que le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés a fait adopter en commission, avec d’autres groupes, des amendements instituant un conseil de surveillance chargé du suivi de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes. Nous sommes convaincus que l’éradication des populations de pucerons ne sera possible, à terme, qu’en recourant à l’agro-écologie et entre autres aux haies bocagères, véritables réservoirs de biodiversité, en particulier de prédateurs des pucerons. Sept ou huit ans suffisent pour enrichir le paysage d’une haie de belle taille. Nos concitoyens y sont très sensibles, car ces haies sont bien visibles et ont un effet perceptible sur la biodiversité, permettant l’installation de nouvelles populations d’insectes utiles. Monsieur le ministre, profitons donc de l’actuelle réforme de la PAC, la politique agricole commune, pour inciter les agriculteurs à se tourner vers d’autres méthodes, telles que les haies bocagères. L’agriculture s’inscrit dans le temps long : elle nécessite un accompagnement durant plusieurs années. C’est pourquoi nous considérons qu’il est indispensable de proposer une politique à long terme, par exemple un soutien et une restructuration de la filière apicole ou la création d’espaces Natura 2000 visant à favoriser l’installation de ruches et la production d’un miel français. Il importe d’accompagner ce projet de loi de politiques publiques globales, destinées d’une part à encourager la restructuration de nos paysages par des haies, d’autre part à soutenir les apiculteurs, auxquels il est de notre devoir d’adresser des signaux positifs. Dans cette attente, nous voterons en faveur du texte qui nous est soumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous avez évoqué hier la mémoire de Jean Jaurès en citant cette phrase fameuse : « Le courage, c’est d’aller à l’idéal et de comprendre le réel. » Comprendre le réel, c’est admettre une vérité qui peut tous nous déranger. Il vient d’être dit de multiples façons à la tribune qu’il nous faut trois ans de transition. Or, en 2016 a été votée une loi qui a fixé une limite. Depuis lors, nous avons eu quatre ans, et qu’avons-nous fait ? (M. Thierry Benoit applaudit.) Il y a eu quelque incurie partagée, du fait de l’État, en partie peut-être aussi du monde paysan et de la filière, ainsi que de nos organisations collectives de marché, qui ont failli. Si nous ne faisons pas cet examen de vérité, nous ne sommes pas prêts à engager la transition qui vient.La première responsabilité, monsieur le ministre, consiste à avoir mis en panne un plan Écophyto supposé résoudre à la source l’agri-bashing, les controverses et les polémiques qui sont autant de freins empêchant la France d’être le leader de l’agro-écologie qu’elle devrait être. Cette panne d’Écophyto dans les trois années qui viennent de s’écouler, c’est notre responsabilité – c’est la vôtre. Il est urgent de remettre en route ce processus, car le conseil de surveillance que vous avez évoqué concerne une molécule, une culture et 400 000 hectares : si nous devons déployer ce modèle à l’échelle de la France, il faudra soixante-dix de ces conseils ! Je préfère donc un plan Écophyto démocratique, transparent et efficient, exprimant la puissance publique et privée de notre pays et tourné vers les marchés du futur.Le groupe Socialistes et apparentés n’a pas voulu opposer la dignité de tous les travailleurs de la terre et poursuit l’ambition non seulement d’assurer la souveraineté alimentaire de notre pays, mais aussi – et je préfère cette expression – de contribuer à une sécurité alimentaire mondiale où la France doit prendre toute sa place et de protéger cette assurance-vie que représente la biodiversité.En voulant concilier ces trois impératifs, nous avons conçu un « plan B » comme un processus associant des innovations de marché : une filière fabriquant un sucre qui, dans dix ans, portera pour 50 % une mention valorisante ; une révolution économique et sociale créant, par la solidarité, une véritable force dans les marchés du futur ; une contribution de la part d’une filière qui a bénéficié de l’écroulement des prix et acheté sa matière première deux fois moins cher pendant les trois dernières années ; une contribution volontaire obligatoire qui crée les conditions d’une assurance collective ; enfin, une réforme du Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental et du Fonds national de gestion des risques en agriculture. Ces réformes permettraient, à court terme, non seulement de disposer de la ressource, mais aussi d’assurer l’indemnisation totale de 100 % des pertes causées par le puceron et la jaunisse, d’engager la transition écologique que nous souhaitons et de prendre en charge le déficit de l’industrie sucrière, dont les charges fixes sont très importantes et qui doit être compensé à cet effet.Tout cela n’est possible que mis au service d’une troisième révolution, laquelle est une innovation agro-écologique combinant sept techniques. Je n’en citerai que trois : le criblage génétique, qui est le choix des variétés ; l’écologie chimique, par l’addition des variétés et, au-delà, par le mélange des espèces ; le changement de nos mosaïques paysagères. Cette troisième technique me semble être la plus grande promesse, à moyen et long terme.En combinant ces innovations de marché et commerciales, une innovation économique et sociale et la transition agro-écologique, nous pourrons créer les conditions d’une filière durable – qui ne pourra cependant l’être qu’à la condition que nous réformions les marchés. Nous avons, pour ce faire, deux outils sous-utilisés, que je vous invite, monsieur le ministre, à mettre en œuvre. Le premier est celui des organisations de producteurs : les grandes régions françaises qui produisent de la betterave doivent s’organiser non seulement pour fixer un prix de base, comme le prévoient la loi Sapin 2 – la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – et la loi EGALIM – la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable –, mais elles doivent aussi pouvoir réguler à nouveau le marché, avec des instruments nouveaux, sans quoi tous nos discours seront vains et nous irons de crise en crise. Nous devrons également encourager une réforme de l’organisation commune des marchés à l’échelle européenne ; j’attends de vous, monsieur le ministre, que vous la souteniez dès demain.Nous devons, mes chers collègues, nous inscrire dans le récit d’une seule santé, seul récit qui permette de réconcilier les hommes, la nature et l’économie. Une seule santé, c’est le pari que la santé de l’homme dépend de la santé des végétaux, de celle des animaux et de celle du sol, et qu’il s’agit là d’un seul combat. Ce combat, nous le disons en tant que socialistes, nous ne pouvons pas le mener sans justice. C’est pourquoi nous avons engagé autant de réformes économiques et sociales que de réformes écologiques. Une seule santé, c’est le pari que nous faisons aujourd’hui. C’est ce qui pourrait nous rassembler et c’est pourquoi nous vous invitons à voter contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. Antoine Herth (AGIR-E). Je veux d’abord saluer l’initiative du Gouvernement, qui a répondu aux appels de détresse de la filière française de la betterave, confrontée aux ravages de la jaunisse. Malgré les polémiques et les postures qui caractérisent trop souvent les débats sur les questions environnementales – et ce texte n’a pas fait exception –,…
Mme Mathilde Panot (FI). Ce ne sont pas des postures, c’est la science !
M. Antoine Herth (AGIR-E). …vous avez, monsieur le ministre, fermement maintenu le cap. De même, la précision de vos réponses a largement contribué à la qualité de nos débats, et je vous en remercie.
M. Antoine Herth (AGIR-E). Député du Bas-Rhin, élu d’un territoire où se trouve la sucrerie d’Erstein, je mesure l’ampleur des menaces qui pèsent sur cette filière. Nous savons malheureusement que la perte de 10 % à 15 % de la surface de betterave signifierait l’arrêt de l’usine, incapable de couvrir ses charges de structures, et entraînerait la suppression de dizaines d’emplois. Les agriculteurs ne pouvaient attendre une année de plus – ou davantage, en fonction de l’évolution de la recherche – pour trouver une solution en termes de contrôle des attaques de pucerons. La seule indemnisation des pertes financières n’est pas non plus la bonne piste, car il faut d’abord assurer la survie d’un outil industriel et sa capacité d’approvisionnement, question d’une très grande actualité à l’heure des relocalisations. N’oublions pas, en effet, que la filière sucrière a récemment encore démontré son caractère stratégique en lançant au pied levé la fabrication de gel hydroalcoolique, alors que nous manquions de tout, au plus fort de la crise du covid-19.Sur le plan législatif, ce projet de loi est un progrès sensible par rapport aux modalités strictes d’interdiction des néonicotinoïdes adoptées en 2016. Il permet en effet de rouvrir la voie à une dérogation, prévue à l’article 53 du règlement européen 1107/2009 afin de parer à une situation sanitaire urgente. Sans ce recours face à une menace imprévisible, nous nous serions trouvés dans un cas typique de surinterprétation de la réglementation européenne, pratique souvent dénoncée par les acteurs économiques et qui nous a placés dans une impasse technique.Européen convaincu, j’ai toujours défendu la hiérarchie des normes entre ce qui relève du droit européen et ce qui est du ressort du législateur national. Dans le même esprit, je regrette que, trop souvent, le Parlement cherche à se substituer au pouvoir exécutif en légiférant sur des dispositions qui sont, de toute évidence, d’ordre réglementaire. Faut-il, dès lors, s’étonner que ces pratiques nous amènent régulièrement dans un corner,…
M. Antoine Herth (AGIR-E). …surtout lorsque la nature résiste à nos injonctions et à nos coups de menton ? En revanche, il est sage de renforcer le rôle de contrôle du Parlement. C’est bien ce que prévoit ce projet de loi en instituant une commission de suivi des dérogations, et je m’en félicite.La réponse apportée dans l’urgence à une situation sanitaire critique ne doit pas nous exonérer de l’obligation de mobiliser l’ensemble des savoirs français et européens pour trouver et mettre en œuvre des techniques durables afin d’accompagner la transition de notre modèle de production et de nous passer définitivement des néonicotinoïdes. À terme, seules des solutions agro-écologiques garantiront la résilience de l’agriculture française face au changement climatique, tout en lui permettant de mieux répondre aux attentes des consommateurs.À l’instar de notre collègue Dominique Potier, je crois qu’il nous faut sans tarder imaginer la suite du plan Écophyto, mais cela suppose aussi que nous fassions enfin confiance à la capacité d’innovation et d’adaptation des agriculteurs. Je sais, monsieur le ministre, que vous en avez l’ambition et le talent. Aussi le groupe Agir ensemble votera-t-il majoritairement en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Thierry Benoit (UDI_I). Ce texte est très important. Sans refaire la genèse de ce dossier, je tiens à rappeler, pour avoir participé alors à ces débats, que, voilà quatre ans, Mme Pompili nous a demandé avec insistance de mettre un terme à l’usage des néonicotinoïdes en France.
M. Thierry Benoit (UDI_I). La question est très sensible, et le dossier est compliqué et grave. À l’époque, je m’étais abstenu. J’avais laissé passer cette proposition de loi, considérant que les produits phytosanitaires, et tout particulièrement l’usage des néonicotinoïdes, soulevaient un problème. De fait, j’étais déjà sensibilisé au problème de la pollinisation et au travail réalisé par les apiculteurs, ainsi qu’à la fragilité de la biodiversité dans le monde et en France. Nous voici aujourd’hui confrontés à la dure réalité du terrain – et Mme Pompili avec nous.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Comme hier, je regrette qu’elle ne soit pas présente pour entendre nos conclusions. Mais j’ai la satisfaction de vous voir, monsieur le ministre – vous, Julien Denormandie, ingénieur agronome, ministre de l’agriculture. Vous êtes ici à votre place légitime. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I, LaREM et Dem.)
M. Thierry Benoit (UDI_I). J’ai exprimé hier mes observations personnelles. Comme celle de bon nombre de groupes, la position du groupe UDI et indépendants sera variée : il y aura des votes pour ce texte, des abstentions et des votes contre. À titre personnel, je voterai contre, et je vais m’en expliquer en conscience. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Je regrette en effet que les députés soient conduits à confier au Gouvernement une délégation pour signer durant trois années successives des arrêtés permettant de déroger à l’interdiction d’utilisation des néonicotinoïdes. J’aurais préféré – tel était le sens d’un amendement que j’ai défendu hier – que les députés décident d’accorder une dérogation d’un an à l’interdiction : vous auriez, pendant ce délai, travaillé avec l’INRAE, l’Institut technique de la betterave et les industriels de la filière, et vous seriez revenus rendre compte devant les parlementaires, avec Mme Pompili et le ministre de la santé. Peut-être alors, dans un an, si la réalité du terrain le nécessitait, aurions-nous donné à ce dispositif une perspective supplémentaire.Il est encore un deuxième point qui m’interpelle, et à propos duquel je vous avoue que je ne suis pas encore convaincu, malgré l’instauration d’un conseil de surveillance chargé de mener un travail consciencieux. J’ai, en effet, de très grandes craintes quant à la rémanence, la persistance de traces de néonicotinoïdes dans les sols et dans les eaux superficielles et souterraines. C’est là un vrai problème.Je souhaiterais aussi que, dans ce dossier, on parle beaucoup plus du rôle moteur que devrait jouer la France au niveau européen en vue d’une harmonisation stratégique de l’arrêt de l’utilisation des néonicotinoïdes. Il est en effet problématique de nous expliquer ou d’expliquer à nos concitoyens que nous sommes obligés de poursuivre cet usage parce que nos amis belges ou polonais vont continuer à structurer leur filière industrielle du sucre sans se préoccuper de cette utilisation.Monsieur le ministre, même si l’objectivité me commande de dire que j’ai bien compris votre souhait de mettre en œuvre un plan stratégique de soutien à l’apiculture française, j’observe que les débats ont très fortement mis l’accent sur l’industrie du sucre et sur les producteurs de betterave, mais pas assez sur la nécessité d’encourager et de soutenir l’apiculture française et européenne. Faut-il rappeler que les néonicotinoïdes sont sept mille fois plus toxiques pour les abeilles que le dichlorodiphényltrichloroéthane, le fameux DDT ? Qu’en France, la mortalité des abeilles atteint 30 % chaque année ? Que la production française de miel a reculé de moitié en vingt-cinq ans ?
M. Thierry Benoit (UDI_I). Que 80 % des insectes volants ont disparu au cours de la même période ? Que 30 % de la population d’oiseaux ont disparu en quinze ans ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, EDS, LT et GDR.)
M. Thierry Benoit (UDI_I). On en pense ce qu’on veut, mais la situation m’interpelle.Quatre ans plus tard, au vu de l’état écologique de la planète, les députés auraient dû décider eux-mêmes plutôt que de déléguer ce pouvoir au Gouvernement.Pour toutes ces raisons, je voterai à titre personnel et en conscience contre le projet de loi ; certains de mes collègues du groupe UDI-I voteront contre également, d’autres pour, d’autres encore s’abstiendront. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I, SOC et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Depuis trois ans que je siège dans cet hémicycle, je vous ai étudiés attentivement et c’est avec une grande fierté que je vous présente aujourd’hui le fruit de mes observations. J’ai sobrement intitulé mon propos « Petit manuel d’antidémocratie : trucs et astuces pour museler l’opposition ». (Murmures. – M. Loïc Prud’homme applaudit.)
Mme Mathilde Panot (FI). J’ai décidé de vous rendre service : à chacun de nos désaccords, il vous suffira de relire mon intervention et de piocher dans les astuces suivantes.Première astuce : débattre des pesticides la nuit, toujours en catimini. C’est avec cette méthode que vous avez refusé l’interdiction du glyphosate – par un vote à quatre heures trente du matin, un samedi, dans un hémicycle désert ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Mathilde Panot (FI). Après tout, pourquoi attendre la présence dans l’hémicycle d’une grande partie des parlementaires pour légiférer sur des sujets délicats ?
Mme Mathilde Panot (FI). C’est également ce qui s’est passé hier soir lors de la discussion sur les pesticides tueurs d’abeilles, qui s’est prolongée jusqu’à deux heures trente du matin.
Mme Mathilde Panot (FI). Deuxième astuce : faire passer directement les éléments de langage et les amendements du Gouvernement aux députés de la majorité. Vous avez raison : on n’est jamais mieux servi que par soi-même ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Il suffit pour le Gouvernement d’envoyer aux députés du groupe La République en marche des questions qui, de préférence, célèbrent les louanges de sa politique et des amendements qui vont dans son sens… Mais attention, collègues : pensez bien à modifier l’exposé des motifs, sans quoi vous risqueriez de paraître un peu ridicules ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Troisième astuce : demander un second vote lorsqu’on désapprouve le premier. Vous avez adopté cette technique la semaine dernière encore : l’Assemblée avait rejeté un recul de la démocratie environnementale le mercredi mais un nouveau vote a eu lieu le vendredi. Cette astuce présente l’avantage que demander un second vote suffit à faire comprendre aux députés de la majorité que le premier n’était pas le bon. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et EDS.) Au fond, c’est aussi ce à quoi nous assistons aujourd’hui au sujet des néonicotinoïdes, interdits en 2016 en raison de leur dangerosité et en passe d’être à nouveau autorisés quatre ans plus tard. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)Quatrième astuce : mentir, tout simplement. Annoncer la fin du glyphosate tout en refusant l’ensemble des amendements qui visent à l’interdire ; prétendre reprendre sans filtre les propositions de la convention citoyenne pour le climat puis enterrer les propositions qui nuisent le plus au bon fonctionnement du libéralisme. (Mêmes mouvements) ; ou encore proclamer haut et fort que vous êtes contre les néonicotinoïdes et voter en leur faveur. (Mêmes mouvements.)Cinquième astuce : faire diversion dès que possible. Cette astuce est à utiliser sans modération. Inviter Greta Thunberg le jour du vote du traité de libre-échange avec le Canada, dit CETA ;…
Mme Mathilde Panot (FI). …ou encore, pendant que le vivant s’effondre et que le dérèglement climatique s’aggrave, parler du nombril des jeunes filles, de séparatisme et – sujet gagnant à tous les coups – des musulmans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)Sixième astuce : vous faire passer pour des pragmatiques. C’est votre astuce préférée : vous l’avez copieusement utilisée pendant l’examen de ce projet de loi. Il vous suffit de dépeindre les députés de l’opposition comme des rêveurs, des irresponsables qui tiennent des « propos d’estrade », et de vous présenter comme les réalistes qui, les pieds sur terre, prennent des décisions rationnelles. Ne dites surtout pas que vous avez écouté les lobbies ! Préférez dire que vous êtes « contraints de faire ce que vous faites en vertu du principe de réalité ». Employez un sophisme classique : si l’opposition est contre la réautorisation des néonicotinoïdes, c’est qu’elle est pour la fin de l’industrie sucrière en France et pour la mise à mort des producteurs de betteraves. En somme, au-delà de la réautorisation de ces pesticides, point de salut !Votre « pensée complexe » va même plus loin : en réalité, il faut être contre les néonicotinoïdes mais pour le texte qui les réautorise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Il ne faut pas hésiter à affirmer que ce texte marque la fin de l’autorisation des pesticides tueurs d’abeilles, alors qu’il les réintroduit.Vous me suivez ? Tant mieux.
Mme Mathilde Panot (FI). Hélas, je crains que ce manuel et ces astuces, aussi utiles soient-elles, n’éclipsent pas totalement la réalité de ce que vous êtes en train de faire. Vos arguments d’autorité n’y changeront rien, monsieur le ministre. Oui, nous avons bien compris que vous possédez un diplôme d’ingénieur des eaux et forêts mais, comme Mme la ministre Barbara Pompili – qui a brillé par son absence pendant nos débats – le disait en 2016, lors du vote en faveur de l’interdiction des néonicotinoïdes, « nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas » ! Oui, nous savons et vous savez aussi ! Vingt ans d’études scientifiques prouvent la dangerosité, pendant des dizaines d’années, des néonicotinoïdes pour les abeilles, les sols, l’eau, la biodiversité et la santé humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Nous savons que 80 % des insectes européens ont disparu en trente ans et que sans pollinisateurs, 85 % des cultures sont en danger – et notre souveraineté alimentaire avec ! Nous savons que ce vote menace la place de la France sur la scène internationale, alors qu’elle avait mené une politique exemplaire d’interdiction de ce poison. Nous savons que ce texte aura des effets sur les générations futures, notamment sur le développement du cerveau de l’enfant.Oui, nous savons et nous pouvons faire autrement. Il faut de toute urgence planifier la bifurcation vers une agriculture paysanne et écologique. Nous voterons contre ce texte car il se traduira par un empoisonnement volontaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.) S’il devait être adopté, nous adresserons un signalement à la Cour de justice de la République pour mise en danger de la vie d’autrui en connaissance de cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)Collègues, votez en conscience et soyez à la hauteur des enjeux du siècle ! Notre refus peut changer l’histoire. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Votre texte ne convainc pas. En effet, si difficultés il y a dans la filière betteravière, elles sont dues, nous l’avons dit et répété, à la réforme de 2017 qui a supprimé les quotas sucriers. La libéralisation totale du marché du sucre, le choix de la surproduction organisée par les groupes sucriers et la chute des prix qui en a découlé pour les planteurs entretiennent plus encore l’obligation de rendement maximum qui les étrangle. Avec un prix de 20 euros par tonne, la betterave ne paie plus. En bout de chaîne, la restructuration des sucreries, des distilleries et des unités de transformation a d’ores et déjà commencé, bien avant la crise de la jaunisse. Tereos, Cristal Union et Saint-Louis Sucre, les trois principaux groupes sucriers installés en France, ont déjà fermé plusieurs unités de production.
M. Hubert Wulfranc (GDR). D’autres ont été placées en arrêt partiel d’activité et je vous répète, monsieur le ministre, que certaines unités de production ont été mises sous cloche.Cette stratégie de libéralisation à tous crins a déjà produit ses effets sur le revenu et l’emploi des planteurs et des salariés de la filière. Des licenciements sont d’ores et déjà en marche. Et voilà qu’un aléa naturel intervient : la maladie de la jaunisse, transmise par le fameux puceron vert, est endémique et en lien avec les caractéristiques climatiques pendant la période de pousse des betteraves. Voilà qui suffirait à réintroduire temporairement l’usage des néonicotinoïdes, ce pesticide particulièrement dangereux, interdit en 2016 à l’échelle européenne ! Il est dangereux pour les insectes, pour les abeilles, pour la biodiversité et pour la santé humaine – même si, sur ces bancs, personne n’est capable de l’affirmer malgré l’état actuel des recherches, ce qui est scandaleux.Il s’agit d’un recul grave, contraire au droit français de l’environnement et malheureusement permis par la réglementation européenne, qui comportait dès 2016 une possibilité de dérogation qu’ont utilisée onze pays européens – c’est inqualifiable ! Nous mesurons là à quel point il y a loin de la coupe aux lèvres s’agissant de la promotion d’une agriculture plus propre, d’autant plus que dès 2016, l’agro-industrie betteravière a pesé de tout son poids contre l’interdiction des néonicotinoïdes. Notons que parallèlement, la recherche de solutions alternatives n’a pas bénéficié d’engagements suffisants pour aboutir et parer aux maladies auxquelles la betterave est exposée.Dans ces conditions, rejoindre le contingent des pays qui dérogent à l’interdiction constituerait la première marche vers un recul majeur. Une telle décision porterait de nouveau l’empreinte de toutes les tares liées à l’utilisation d’un tel pesticide, sans aucune certitude de pouvoir en sortir puisque le plan de recherche devant aboutir dans trois ans constitue déjà un tour de force, de l’aveu même des chercheurs.Rejoignant les voix de plusieurs groupes, nous pensons quant à nous qu’il y a lieu de compenser les pertes de récolte en accordant un soutien financier aux planteurs – sous une forme que vous dites avoir examinée avant d’y renoncer quoi qu’il en coûte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est pourtant une voie raisonnable face à un aléa dont, cette année, l’intensité est forte, mais qui ne se reproduira pas automatiquement dans les années à venir. C’est en faveur d’une telle sage décision que l’effort de recherche doit être porté à la puissance dix, sans oukase sur le résultat.Surtout, cette filière doit faire l’objet d’un plan de rééquilibrage et de régulation de la production qui soit dégagé des griffes du marché et du productivisme. Les planteurs sont prêts à prendre cette trajectoire, à l’opposé des grands industriels sucriers. Elle permettrait de mieux répartir la valeur en faveur de ceux qui travaillent la terre et qui veulent continuer de la travailler proprement pour eux-mêmes et pour leur environnement.Monsieur le ministre, vous avez donné votre accord à la représentation de l’Institut de l’abeille au conseil de surveillance créé par votre texte, mais souhaitons que cette représentation ne soit pas l’œil de Caïn au fond de la tombe de la biodiversité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EDS.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni (LT). Accepter ce texte, c’est accepter une régression écologique. Accepter ce texte, c’est accepter un renoncement écologique. Accepter ce texte, c’est accepter un reniement écologique.Depuis le 1er septembre 2018, la France a interdit cinq substances de la famille des néonicotinoïdes utilisées dans le traitement des semences. Hier ou presque, en 2019, le Gouvernement a souhaité, par la loi EGALIM, aller plus loin en matière de protection de la santé et de l’environnement en interdisant des substances présentant le même mode d’action que ces néonicotinoïdes.Aussi pensions-nous que vous étiez non seulement conscients mais également convaincus de la nocivité de ces produits. Quelle ne fut pas notre consternation quand nous avons vu le sujet revenir sur la table au cours de l’été ! Consternation parce qu’après un pas en avant, vous faites deux pas en arrière. Consternation parce que les effets dévastateurs des néonicotinoïdes sur la biodiversité sont connus, étayés par un nombre important d’études, et reconnus par tous.Les néonicotinoïdes sont dangereux pour les pollinisateurs, pour tous les insectes et, plus largement, pour nos écosystèmes. Les recherches sur la gestion de l’eau ont par ailleurs confirmé la contamination durable des sols et des milieux aquatiques, même dans des zones non traitées.Bien sûr, nous connaissons les arguments visant à justifier leur réintroduction dans nos cultures : vous estimez que la filière sucrière est dans une impasse, vous craignez un effondrement de la production suite à la pandémie de jaunisse, vous redoutez des destructions d’emplois.Certains membres de mon groupe partagent d’ailleurs vos inquiétudes et considèrent que la réintroduction temporaire des néonicotinoïdes est la solution la moins mauvaise. Pour ma part, et à l’instar d’une majorité des membres du groupe Libertés et territoires, j’y suis fermement opposé, et nos débats d’hier n’ont fait que conforter cet avis.Tout d’abord, cette réintroduction emporte un risque important d’atteintes durables et étendues à la biodiversité. Ensuite, elle revient à ouvrir la boîte de Pandore. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe EDS.)
M. Olivier Falorni (LT). Avec une légitimité égale à celle des betteraviers, d’autres cultures pourraient demander, dans un mois, six mois ou un an, à bénéficier de cette dérogation. Vous avez beau l’avoir limitée aux betteraves sucrières, nous ne sommes pas dupes : l’article pourra être supprimé au Sénat et, si ce n’est pas le cas, il sera très probablement censuré par le Conseil constitutionnel !Je tiens enfin à rappeler que la loi du 8 août 2016 – celle-là même qui avait prévu l’interdiction progressive des néonicotinoïdes, et en faveur de laquelle j’avais voté à l’époque – a également inscrit, en tête du code de l’environnement, le principe de non-régression. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Ce faisant, elle engageait la protection de l’environnement dans une dynamique de progrès. Mais le texte dont nous discutons est-il autre chose qu’une régression ? Hélas, pire qu’une régression, il s’agit d’une lamentable marche arrière.J’en finirai en vous rappelant que le problème auquel nous faisons face n’est pas lié à des agriculteurs, mais à un modèle agricole. Ce sont la fin des quotas européens, la surabondance de la production mondiale et l’écroulement des cours mondiaux qui ont durablement affaibli la filière sucrière. Et c’est parce que nous n’avons pas suffisamment accompagné cette dernière ni investi dans la recherche de solutions alternatives que nous en sommes réduits à débattre de ce projet de loi.Une majorité du groupe Libertés et territoires, convaincue de la nécessité d’opter durablement pour des pratiques respectueuses de l’environnement, se prononcera contre la réintroduction de ce poison, et votera donc contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes SOC et LT. – M. Cédric Villani applaudit également.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, avant de mettre aux voix le projet de loi, je vous rappelle que ce vote sera immédiatement suivi du scrutin public portant sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Par conséquent, que personne ne bouge ! (Sourires.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 527 Nombre de suffrages exprimés 471 Majorité absolue 236 Pour l’adoption 313 Contre 158
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Huées sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Je vais maintenant mettre aux voix, par scrutin public, l’ensemble du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (nos 2750, 3347).
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 531 Nombre de suffrages exprimés 445 Majorité absolue 223 Pour l’adoption 332 Contre 113
(Le projet de loi est adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (nos 3133, 3380).
Présentation
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet. Vous savez toutes et tous à quel point la ministre de la culture, Mme Roselyne Bachelot, aurait souhaité être avec vous aujourd’hui, mais il se trouve qu’elle applique scrupuleusement, comme chacun de nos concitoyens, les consignes sanitaires du Gouvernement. Il me revient donc à la fois de vous transmettre son soutien et ses remerciements pour votre travail, et d’exprimer l’avis du Gouvernement au sujet de cette proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Je me réjouis, cher Bruno Studer, de pouvoir être présent avec vous aujourd’hui, alors que nous avons initié ensemble la réflexion sur ce texte il y a plusieurs mois.Depuis 2017 en effet, le Gouvernement s’est attaché à maintes reprises, à l’échelle nationale et européenne, à mieux réguler l’espace numérique pour que chacun y soit mieux protégé. Il le fait par exemple au travers de la lutte contre la manipulation de l’information, une ambition que le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, M. Cédric O, porte en permanence. J’ai pour ma part un intérêt particulier pour la protection des mineurs et, en tant que secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, je suis évidemment très attentif à ce qu’internet ne soit pour eux ni un espace de non-droit ni un espace de violence, quelle qu’elle soit.En effet, les enjeux neurologiques, psychologiques et sociaux de l’exposition des enfants aux écrans ne sont connus que depuis peu. Il est donc logique que la législation applicable s’adapte à l’évolution des connaissances scientifiques et à celle des pratiques de la société. En matière de conséquences sur le développement de l’enfant ou de façonnage des représentations de genre et sexuelles – au travers notamment de l’exposition à la pornographie –, la législation, évolutive, révèle la volonté des pouvoirs publics de rester agiles et réactifs face à des phénomènes à l’évolution rapide. Le Parlement l’est aussi et cette proposition de loi constitue, en la matière, un cas d’école.L’apparition d’enfants dits influenceurs, c’est-à-dire qui participent à des vidéos souvent conçues et réalisées par leurs parents et générant des revenus, est relativement récente. Ce n’est que depuis peu que des plateformes de partage, comme YouTube ou TikTok, hébergent des vidéos, nombreuses, dans lesquelles des enfants sont filmés en train de jouer, de cuisiner, de réagir à différentes situations qui, en dépit de leur apparente spontanéité, sont souvent mises en scène par des adultes. Pour ces enfants, ces activités et l’exposition publique de leur image qui en résulte présentent de nombreux risques qu’il est indispensable de prévenir.La présente proposition de loi, que vous examinez aujourd’hui en deuxième lecture, montre que le Parlement a bien conscience de ces enjeux. Elle propose d’étendre et d’adapter à l’univers numérique le dispositif de protection qui s’applique déjà aux enfants dans le secteur du spectacle et aux jeunes mannequins. En comblant ce qui était jusqu’à présent un vide législatif, elle garantit l’application sur les plateformes de partage de vidéos des règles de droit commun. Elle propose également de nouvelles mesures adaptées à la spécificité des usages numériques.Le texte examiné – et cela participe de sa force – repose sur la responsabilisation de tous les acteurs impliqués, en premier lieu des parents. Le plus souvent, ce sont eux qui organisent l’activité de leur enfant. Il leur reviendra, ou bien il reviendra aux représentants légaux, de déclarer l’activité de l’enfant et de respecter le régime d’obligations qui s’imposera à eux. Si l’activité des mineurs est assimilable à un travail salarié, elle sera soumise au régime prévu par le code du travail, comme c’est le cas pour les enfants employés pour se produire sur scène ou lors de tournages. Si cette activité ne peut être considérée comme relevant du salariat, une attention particulière sera accordée en fonction du nombre de vidéos réalisées et du montant des revenus qui en sont tirés. Une action pédagogique forte, de prévention, sera notamment menée au sujet des règles à respecter. Surtout, il est prévu que les représentants légaux assurent la consignation des revenus obtenus, afin qu’ils soient reversés directement aux enfants à leur majorité. Cette mesure me semble un point majeur du texte.La proposition de loi que vous examinez aujourd’hui définit également les responsabilités incombant aux annonceurs, qui sont nombreux à assurer la promotion de leurs produits par le biais de jeunes influenceurs. Ils devront vérifier que les enfants relèvent bien du régime qui s’impose à eux et seront tenus de verser, le cas échéant, la rémunération des enfants à la Caisse des dépôts et consignations, afin qu’elle soit consignée jusqu’à leur majorité. Le texte tend enfin à renforcer la responsabilité des plateformes de partage hébergeant les vidéos et tirant donc elles aussi des revenus de l’audience réalisée. Elles devront adopter des chartes relatives à la protection des mineurs, dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, sera chargé de veiller à l’efficacité et à la bonne application.En plus de cette responsabilisation des différents acteurs, la proposition de loi prévoit également de nouveaux droits pour les enfants, indispensables à leur protection. C’est le cas en particulier du droit à l’oubli, que les enfants pourront exiger sans avoir à obtenir au préalable l’accord de leurs parents – garantie pour que ce droit puisse s’appliquer sans restriction. Il s’agit d’une autre mesure importante du texte, grâce à laquelle les enfants seront assurés que l’exposition dont ils ont fait l’objet à un moment de leur vie ne pourra pas produire d’effets irréversibles. Les évolutions du texte intervenues au cours de la première lecture ont permis de clarifier les modalités du dispositif de protection qui sera mis en place. Celui-ci s’appuie sur des mesures efficaces et pragmatiques, qui définissent clairement les responsabilités de l’ensemble des acteurs concernés.Ce texte est en définitive remarquablement précis et équilibré. Les mesures qu’il contient contribueront de manière concrète et effective à la protection des mineurs. Ses règles s’appliqueront à tous les acteurs de la vie numérique, qu’il s’agisse des géants qui hébergent un nombre apparemment infini de contenus ou bien des usagers des plateformes numériques qui s’y expriment de façon souvent anonyme, parfois à des fins lucratives. Construit dans le respect absolu de la liberté d’expression, il contribuera à faire d’internet ce qu’il doit être : un espace de création, de partage et de liberté qui respecte les droits de chacun. Voilà pourquoi le Gouvernement apporte son soutien total à la proposition de loi déposée par M. Bruno Studer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Studer, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer (LAREM). L’occasion m’étant donnée de prendre de nouveau la parole au sujet de cette proposition de loi, je voudrais rappeler les raisons de mon intérêt pour cette question, après quoi je reviendrai sur les modifications apportées par le Sénat, qui me semblent aboutir à un texte équilibré. Ma motivation est en définitive simple, chers collègues : il s’agit de rappeler, y compris à l’heure d’internet – qui n’est pas une zone de non-droit –, que le travail des enfants est interdit en France, sauf dérogation. Ces dérogations pour les enfants dits du spectacle existent depuis les années soixante ; il faut s’en réjouir. Elles offrent un cadre juridique robuste et protecteur, qu’il s’agit aujourd’hui d’adapter, avec toutes les difficultés que cela peut comporter, aux enfants dits influenceurs ou youtubers, dont l’image est exploitée commercialement sur les plateformes de partage en ligne. Je le répète, le travail des enfants est interdit, sauf dérogation, y compris sur internet.Il ne s’agit pas d’interdire pour interdire. On ne peut que se réjouir, comme vous l’avez dit monsieur le secrétaire d’État, de l’émergence de nouvelles formes d’expression et de création. Il convient néanmoins de nous assurer que, lorsque nous, nos enfants – comme les miens – ou nos petits-enfants regardons des vidéos sur ces plateformes, les intérêts supérieurs des enfants qui sont derrière l’écran sont protégés : droit au consentement d’abord, droit au repos, droit à l’instruction, droit enfin de bénéficier le moment venu, lors de leur émancipation, des revenus générés par leur activité.Souvent, dans nos circonscriptions, les citoyens nous interpellent au sujet du temps passé par les enfants devant les écrans. Avec ce texte, il s’agit de s’intéresser aux enfants qui se trouvent derrière. C’est un phénomène que l’on connaît relativement mal, mais l’on sent bien que quelque chose se passe. Ce projet de loi permettra d’ailleurs, grâce au nouveau rôle dévolu au CSA, d’acquérir une meilleure connaissance du phénomène des enfants influenceurs, dont on estime qu’il génère jusqu’à 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. On sait aussi que trois enfants, parmi le top douze, seraient mineurs et que certains d’entre eux génèrent jusqu’à 150 000 euros de revenu mensuel en France. Or il faut s’assurer que, le moment venu, lorsqu’ils seront émancipés de leurs parents, ils pourront bénéficier de ces sommes. Voilà tout ce que propose ce texte.J’en viens maintenant aux précisions et améliorations apportées par le Sénat. Je tiens à en remercier les membres, en particulier Jean-Raymond Hugonet, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. À l’article 1er, l’information des employeurs des enfants stars des plateformes de partage de vidéos a été renforcée. Dans le même temps, les peines prévues en cas de non-respect du nouveau cadre juridique ont été ajustées afin de mieux se conformer au principe de légalité des délits et des peines. Une simplification a également été introduite au profit de l’ensemble des enfants dits du spectacle qui pourront, dès leur émancipation, accéder aux fonds déposés sur un compte ouvert à leur nom à la Caisse des dépôts.À l’article 2, le Sénat a souhaité élargir le champ de la saisine judiciaire pouvant être opérée par l’autorité administrative : cette saisine sera désormais possible non seulement vis-à-vis des producteurs professionnels mais aussi dans les situations semi-professionnelles, s’il a été constaté que les représentants légaux de l’enfant ont manqué à l’obligation de déclaration de leur activité de vidéo. Une telle mesure ne peut que renforcer l’efficacité de l’ensemble du dispositif, en ne laissant aucune situation en dehors du champ de la loi et en améliorant la coopération avec les plateformes.Je suis également favorable aux modifications apportées à l’article 3 ; elles permettront à l’autorité administrative de formuler des recommandations aux parents agissant dans un cadre semi-professionnel sur une large palette de sujets, allant des conditions de réalisation des vidéos aux obligations financières prévues par la loi. Les dispositions du texte n’en seront que mieux appliquées.La responsabilité propre aux annonceurs, à laquelle je tiens, a également été clarifiée et renforcée tandis que l’article 4, scindé par la création d’un nouvel article 4 bis, a fait l’objet de modifications essentiellement rédactionnelles.À l’article 5, le Sénat a procédé à une modification identique à celle que nous avions effectuée lors de l’examen en commission du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère du numérique – je n’y reviens pas.Enfin, les articles 6 et 8 ont été adoptés conformes par la Haute Assemblée.En définitive, je vous proposerai d’adopter sans modification la proposition de loi issue de la première lecture du Sénat.Il me reste quelques secondes pour remercier tous ceux qui travaillent sur ce sujet depuis plus de deux ans – il y a plus de deux ans en effet que je suis venu vous voir, monsieur le secrétaire d’État –, notamment l’administration de l’Assemblée nationale, dont le diagnostic a lancé le travail légistique, tout particulièrement Chloé Marchand et Alexandra Feuillade, chef de division de ma commission, ainsi que mes collaborateurs. Un travail interministériel, c’est toujours compliqué, mes chers collègues : je voudrais donc saluer également l’implication des ministres Franck Riester, Cédric O, Roselyne Bachelot, bien entendu, Muriel Pénicaud, Élizabeth Borne et vous-même, Adrien Taquet.Il ne faut pas oublier la place que tient Matignon dans ce travail interministériel, même si c’est souvent un travail de l’ombre. Permettez-moi de remercier ici pour leur appui Fanny Le Luel, Adrien Caillerez et Maïa Wirgin.Chers collègues de tous les groupes, merci pour le soutien que vous m’avez apporté lors des discussions en commission et en première lecture. Permettez-moi de remercier tout particulièrement Gilles Legendre, qui a permis l’inscription de ce texte à l’ordre du jour quand il présidait mon groupe, ainsi que Christophe Castaner, pour la même raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, DEM, LR, SOC, EDS et GDR.)
M. Bruno Studer (LAREM). Il est bon à un moment donné d’exprimer sa reconnaissance même si j’ai été un tout petit peu trop long, monsieur le président…
Mme Maud Petit (DEM). Soyons fiers, mes chers collègues, d’être le premier Parlement au monde à vouloir encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants, une pratique très courante sur les réseaux sociaux !La première lecture à l’Assemblée nationale avait déjà permis d’enrichir un texte essentiel pour le respect et la protection des droits des mineurs. L’intention du Sénat était de renforcer cette orientation et le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés partage cette volonté. Rappelons qu’en quelques heures, une vidéo en ligne peut devenir virale et avoir un impact important sur la vie de la personne exposée. De plus en plus de vidéos exposent des adolescents ou de jeunes enfants – voire des bébés – dans diverses scènes du quotidien, et il s’agit d’un phénomène mondial.Le déploiement massif du numérique nous amène à légiférer aujourd’hui afin d’établir des règles garantissant droits et protection. Il est d’autant plus nécessaire de donner un cadre aux usages du numérique lorsque ceux-ci impliquent des enfants, parfois très jeunes. En effet, derrière une apparence de légèreté existe bel et bien le danger d’utiliser l’enfant comme un outil publicitaire, au détriment de son bien-être et de ses droits, sans que les parents ou les responsables légaux aient toujours conscience de la portée de ces pratiques.Nous l’avons dit, la présente proposition de loi pose des règles précises pour encadrer ce phénomène en s’inspirant du régime qui s’applique aux enfants travaillant dans le spectacle et le mannequinat. En effet, à partir du moment où elles génèrent des revenus, ces pratiques s’apparentent à une activité professionnelle. C’est d’ailleurs parce que ces activités sont à l’origine d’importants revenus, à la fois pour les parents et pour les plateformes, qu’il est impératif d’entourer ces usages d’un cadre juridique jusqu’ici inexistant. Par cette loi, inédite en Europe et dans le monde, la France témoigne de sa volonté de lutter contre les dérives du numérique et de protéger ses mineurs.C’est dans cette perspective que l’article 3 encadre les horaires de travail et ouvre un droit à rémunération pour le mineur, ces sommes pouvant être déposées sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à sa majorité, ceci dans le cas où l’enfant aura donné son assentiment ou que l’autorisation individuelle prévue à l’article 1er aura été fournie. Le Sénat a ajouté un point de vigilance important à la fin de l’article concernant le placement de produit dans un programme diffusé sur une plateforme de partage de vidéos et dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans.En première lecture, notre groupe avait rappelé l’importance de l’implication des plateformes numériques dans ce processus ainsi que l’enjeu fondamental d’une sensibilisation aux risques liés à ces pratiques. L’adoption de chartes explicitant ces risques est de ce point de vue une réelle avancée. Le groupe MoDem avait insisté sur les risques de dommages psychologiques durables. Ces chartes sont nécessaires en ce qu’elles engagent les plateformes à assumer leurs responsabilités et les parents à s’informer sur la réalité de ces pratiques numériques.Le travail des sénateurs a permis que le CSA promeuve l’adoption de ces chartes par les plateformes de partage de vidéos : ce sera un moyen supplémentaire de mettre en exergue ces chartes, qui doivent être connues du plus grand nombre. De plus, ce nouvel article prévoit la publication périodique d’un bilan de l’application effective de ces chartes, ce qui contribuera aussi à la visibilité et la pérennisation du dispositif.Cette deuxième lecture confirme l’ambition originelle de la proposition de loi : protéger les mineurs des risques de surexposition et d’atteinte à leur image, mais aussi sensibiliser les adultes qui les entourent aux enjeux du numérique, et responsabiliser les plateformes, sans qui rien ne pourra évoluer. La pédagogie et l’information sont, nous le croyons, les meilleurs outils pour prévenir les risques de ces pratiques émergentes et nous soutiendrons les initiatives qui iront en ce sens.Nous voyons aujourd’hui l’aboutissement d’un travail rigoureux et commun dans la création d’un cadre législatif pragmatique et fonctionnel, parfaitement adapté au sujet qui nous occupe. Le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés votera donc avec conviction en faveur de cette proposition de loi et tient à saluer l’engagement de tous les parlementaires dans la protection de notre jeunesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Benoit Potterie applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (SOC). Être un « influenceur » est devenu pour nos enfants un doux rêve qu’il semble aisé de poursuivre dans cet espace de liberté qu’est l’internet, pour le meilleur et pour le pire. En effet, tourner des vidéos et les diffuser sur internet est aujourd’hui à la portée de tous et présente la plupart du temps un aspect fortement récréatif et ludique. Derrière la caméra, toutefois, se jouent des intérêts divers, parfois inconciliables avec celui de l’enfant, brouillant les frontières entre le travail et le divertissement ou encore entre la vie privée et la vie publique. De ce point de vue, la production de tels contenus a fait bouger les lignes et nous a mis face à notre responsabilité de parents, d’éducateurs, d’hommes et de femmes politiques.Face à ces enjeux, la présente proposition de loi ne constitue certes pas la panacée mais marque assurément une étape essentielle vers la protection des intérêts des mineurs contre les risques liés aux nouveaux usages d’internet. Elle vient en effet utilement corriger une situation parfaitement injuste, certains enfants ne bénéficiant pas de la protection du droit du travail et se trouvant privés du fruit de leur activité et de revenus parfois impressionnants, vous nous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur. Il est à noter aussi qu’au-delà même du cas des enfants influenceurs, évoqué à l’occasion de ce texte de loi, ce sont tous nos enfants qui multiplient les publications diverses sans avoir toujours conscience de la portée de ces dernières, s’exposant malgré eux à des situations qui peuvent souvent devenir dramatiques et à des risques psychiques que nous ne prenons peut-être pas suffisamment en considération.C’est pourquoi cette proposition de loi a reçu l’adhésion de l’ensemble des parlementaires, députés et sénateurs, et je tiens à saluer de nouveau le travail réalisé par M. Studer, qui tend à appliquer à un phénomène nouveau un cadre juridique protecteur qui a déjà fait ses preuves dans le domaine du mannequinat.Le Sénat a apporté à ce texte des modifications bienvenues. La distinction opérée entre les vidéos professionnelles et semi-professionnelles permet de mieux appréhender le phénomène et d’y appliquer des contraintes proportionnées, allant de la simple obligation de déclaration a posteriori à l’obligation préalable d’autorisation ou d’agrément par l’autorité administrative compétente.Conformément à notre volonté commune de ne pas entraver par trop l’activité créatrice sur internet, ce texte se veut pédagogique et incitatif : l’évolution rapide de la technologie nous appelle à l’humilité et commande, pour ce texte novateur, le recours à un droit souple, à l’encouragement des pratiques vertueuses plutôt qu’aux vaines injonctions.La refonte de l’article 4, qui oblige les plateformes à adopter des chartes destinées à lutter contre l’exploitation illégale de l’image des enfants sur internet, va dans ce sens. En commission, ma collègue Sylvie Tolmont avait exprimé le regret que les enfants ne soient pas davantage responsabilisés, à l’instar des autres acteurs visés par ce texte, tels les parents et les plateformes, sur les risques de cette exposition médiatique. Dans cette perspective, nous avions souligné la nécessité de faciliter l’exercice du droit à l’effacement des données à caractère personnel en faisant obligation à ces chartes d’informer les mineurs des modalités de mise en œuvre de ce droit dans des termes simples et précis. Ce travail de responsabilisation de tous et de toutes doit évidemment impliquer l’éducation nationale.Nous nous réjouissons que le contenu de ces chartes ait également pu être complété par le Sénat, à l’initiative de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, afin d’assurer l’information et la sensibilisation des mineurs eux-mêmes sur les conséquences de la diffusion de leur image, singulièrement en matière d’atteinte à la vie privée et de risques psychologiques. En effet, la création de contenus vidéos ne suppose plus forcément l’accord des parents, que celui-ci soit explicite ou même implicite. À cet égard, les nouvelles tendances de création de contenus vidéo, telles celles qui sont apparues sur TikTok, doivent nous interpeller en ce qu’elles ne font pas intervenir les parents en tant que producteurs, semblant de fait remettre en cause l’effectivité de la présente proposition de loi. L’évolution extrêmement rapide de ce secteur et sa faculté à trouver sans cesse de nouveaux moyens de contourner les règles ne peuvent être ignorées.Vous nous avez rappelé, monsieur le président, un principe fort et simple : le travail des enfants est interdit. Au-delà de ce principe, nous sommes heureux que vous ayez pu inscrire à notre ordre du jour ces mesures concrètes. Même si du chemin reste à parcourir, le groupe Socialistes et apparentés votera donc avec conviction en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Benoit Potterie.
M. Benoit Potterie (AGIR-E). La semaine dernière, la commission des affaires culturelles et de l’éducation adoptait, en deuxième lecture, une proposition de loi importante qui questionne les conséquences de la révolution du numérique, dont nous n’avons pas fini de mesurer les effets. La vague inédite des réseaux sociaux, où chacun dévoile une part de son intimité et se met en scène, dit en ce sens quelque chose de notre époque. C’est un formidable espace de liberté, qui entre en résonance avec les aspirations de nos sociétés à davantage d’horizontalité. Il s’agit d’un réservoir de talents, d’un vecteur d’innovation et d’opportunités. Mais c’est également un univers ambivalent et porteur de risques nouveaux. Nos débats récurrents sur les manipulations de l’information et les dangers qu’elles font peser sur nos vieilles démocraties l’illustrent bien.Cette proposition de loi s’attache en particulier à l’enjeu de la protection des enfants mineurs mis en scène dans des vidéos en ligne. Elle vient combler un vide juridique : celui de l’exposition des mineurs de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.Le problème se pose chaque jour avec plus d’acuité. Depuis quelques années, les vidéos mettant en scène des mineurs se multiplient sur internet. On peut distinguer les vidéos réalisées par ces mineurs eux-mêmes et celles réalisées par leurs parents, mettant en scène leur vie de famille. Bien que de qualité parfois discutable sur le plan créatif, elles peuvent comptabiliser des millions de vues, engendrant des recettes publicitaires très significatives liées à la monétisation de ces vidéos comme au placement de produits.Parmi les chaînes les plus populaires, certaines publient des contenus quotidiennement. Si ces vidéos ont souvent un caractère ludique et en apparence « bon enfant », on peut légitimement se demander si elles sont naturelles, vu la cadence à laquelle elles sont publiées et les revenus qu’elles engendrent. Certaines peuvent cacher des pratiques de travail illicites, voire une forme d’exploitation moderne.Par ailleurs, nous mesurons encore mal l’impact psychologique que peut avoir, pour des mineurs, une exposition aussi précoce et massive de leur vie privée.Le travail des enfants est interdit depuis 1867, hormis quelques rares exceptions strictement encadrées. L’activité des enfants dits du spectacle, ou encore des enfants mannequins, est ainsi régie par un cadre et des règles protecteurs. Face à des abus manifestes, et afin d’éviter les dérives, il est de notre responsabilité de créer un cadre analogue pour les mineurs exposés sur les plateformes en ligne.Tel est l’objet de ce texte novateur, dans lequel le groupe Agir ensemble retient trois avancées majeures.Tout d’abord, il protège les enfants en faisant entrer dans le droit commun cette nouvelle forme de travail, salariée ou non, et en l’alignant sur le droit des mineurs exerçant dans le cinéma. Leur temps de travail sera désormais encadré, et les revenus afférents leur seront affectés.Ensuite, il garantit un droit à l’oubli, que les mineurs pourront exercer sans l’autorisation de leurs parents. C’est une avancée fondamentale pour la réussite du texte.Enfin, il responsabilise les plateformes et les associe à ce combat, puisqu’elles devront édicter des chartes et contribuer à la lutte contre les abus.La France est le premier pays au monde à s’emparer de ce sujet – il faut s’en féliciter. Cette démarche doit s’accompagner d’une prise de conscience de la nécessité d’éduquer au numérique et à ses zones d’ombre. Comme pour l’ensemble des défis liés à la régulation du numérique, des solutions doivent par ailleurs être trouvées au niveau européen. Dans cette attente, ce texte constitue le premier jalon d’une meilleure protection des enfants sur internet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit, Mme Michèle Victory et M. Maxime Minot applaudissent également.)
Mme Agnès Thill (UDI_I). Protéger nos enfants, leurs revenus et leur image, est vital. C’est dans cet esprit que nos prédécesseurs ont légiféré concernant la présence des enfants dans le milieu de la musique, de la mode et du cinéma. Nous nous emparons aujourd’hui de la diffusion de vidéos sur internet, dont les revenus peuvent être très aléatoires, mais qui peuvent se multiplier au point d’engendrer des gains substantiels – sans que celui qui fait le succès, l’enfant, ait la moindre certitude de les percevoir. Nous nous réjouissons que ces nouveaux modes de communication se voient appliquer un système de protection ayant fait ses preuves dans la musique, la mode et le cinéma – et nous nous en réjouissons d’autant plus que le législateur tend trop souvent à être critiqué pour son incapacité à s’adapter rapidement aux nouvelles technologies et à leurs usages. Les sommes que récupéreront les enfants à leur majorité constitueront un pécule important pour se lancer dans la vie.Les vidéos mettant en scène des enfants ne datent pas d’hier, certes, mais il est important de remplir notre rôle de parlementaires, d’être à l’écoute des citoyens et de voter des mesures sécurisantes pour leur quotidien. Dans ce domaine comme dans d’autres, nous devons tout faire pour éviter que les jeunes soient exposés à des situations pouvant les dépasser, dans lesquelles la course aux revenus prend parfois le pas sur la création. Leurs parents ou leurs responsables légaux doivent assurer cette protection, mais la loi doit également apporter des garanties. Lorsqu’on a moins de 16 ans, on ne peut pas maîtriser son image comme un adulte. Aussi est-il important de garantir un droit à l’oubli aux jeunes qui ont réalisé des vidéos sans l’autorisation préalable de leurs parents.Je ne m’attarderai pas sur chaque article de la proposition de loi, mais je soulignerai l’une de ses avancées importantes : les chartes que devront élaborer les plateformes, et dont l’application sera contrôlée par le CSA. Je remercie nos collègues sénateurs d’avoir apporté, à ce sujet, un éclaircissement bénéfique pour la sécurité des enfants, prouvant, une fois encore, que l’expertise de la Chambre haute ajoute toujours un point de vue utile à nos débats. Certains auraient voulu responsabiliser encore davantage les plateformes, mais nous pensons que l’application de la mesure prévue par la loi, sous le contrôle du CSA, constitue déjà un pas en avant – en lien, qui plus est, avec les associations de protection de l’enfance. La prévention, l’information, le dialogue et, in fine, la sanction, nous semblent la meilleure voie.Avec Béatrice Descamps, nous avions souhaité que l’État se fasse garant de la prévention des risques concernant les enfants, outre la prévention assurée par les plateformes. En effet, trop peu de parents et d’enfants semblent sensibilisés aux dangers que constituent l’exposition en ligne de l’image des plus jeunes et l’utilisation de leurs données. S’il était important de garantir la protection des enfants et de leurs revenus, nous nous réjouissons que les chartes prévoient également un volet de prévention qui saura, nous l’espérons, promouvoir un usage sain et approprié des outils numériques. Ce dispositif répond d’ailleurs aux attentes que nous avions formulées en première lecture.En définitive, le texte ne nous semblait pas mériter plus de discussions que celles dont il a déjà fait l’objet ; sans suspense, les députés UDI et indépendants le soutiendront. (Mme Maud Petit, Mme Marie-France Lorho, M. Maxime Minot et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (FI). L’avènement du web 2.0 a provoqué une révolution dans la vitesse de diffusion des contenus et dans leur multiplicité. Véritable phénomène sociétal, l’apparition de nouveaux modes de communication sur les plateformes entraîne des comportements inédits, notamment chez les jeunes générations qui sont friandes de ces technologies et y sont particulièrement exposées. La frontière entre le simple partage en ligne, la recherche de popularité et la démarche commerciale n’est pas toujours clairement affichée, et la notion de travail n’est pas toujours évidente.La notoriété sur le web est lucrative ; elle est convoitée par des marques et des sociétés de communication qui ne proposent pas toujours une rémunération directe, mais des accès à des lieux privilégiés, à des voyages ou à des produits, en échange de contenus promotionnels. Actuellement, ces contreparties ne sont pas valorisées comme des revenus financiers ni soumises à des cotisations sociales, bien qu’elles atteignent parfois des sommes importantes. Selon un classement des youtubers les mieux payés réalisé par Forbes en 2019, la chaîne de Ryan, un jeune garçon de 8 ans, a ainsi enregistré 26 millions de dollars de recettes. À cet égard, votre proposition de loi a le mérite de combler un vide juridique.Certes, le phénomène des enfants stars et l’utilisation des plus jeunes dans un but commercial ne sont pas nouveaux. Dans les domaines du mannequinat et du spectacle, la frontière entre l’intime et le professionnel est relativement définie. S’agissant de vidéos enregistrées dans un contexte familial, en revanche, le temps de travail et la notion même de travail sont plus difficiles à appréhender pour l’enfant, voire pour ses parents. Quand un enfant est filmé en train de faire ses devoirs ou de jouer, a-t-il conscience qu’il travaille ? Que dire de la pratique de l’unboxing, consistant à déballer des cadeaux devant la caméra pour faire découvrir un produit ? Face à l’ampleur du phénomène, les plateformes, les parents et les autorités publiques de régulation doivent assumer pleinement leurs responsabilités.Les enfants qui tournent des vidéos avec leurs parents sont, en outre, soumis aux dérives comportementales observées sur les réseaux sociaux : addiction au web, hyper-narcissisme, compétition exacerbée, harcèlement, risque d’isolement… Le sentiment d’être toujours observé et jugé entraîne une modification des comportements et rétrécit la sphère de l’intime. En quête d’identité et de reconnaissance, les enfants et les adolescents sont particulièrement vulnérables. Votre proposition de loi n’évoque pourtant pas ces risques, pas plus qu’elle n’aborde la collecte de données personnelles occasionnée par le visionnage de vidéos.En guise de moyen protecteur, vous proposez de délivrer une autorisation ou un agrément à l’employeur – les représentants légaux de l’enfant – et d’inviter les plateformes à signer une charte. Ces propositions, si elles vont dans le bon sens, ne sont pas assez contraignantes pour les plateformes. Il est certes nécessaire – bien que difficile – de dialoguer avec elles, mais l’incitation seule ne peut être un moyen de régulation efficace. La Commission européenne en a d’ailleurs conscience. Une ébauche d’étude d’impact du Digital Services Act, la législation européenne relative aux services numériques, affirme ainsi que les plateformes se soumettent de manière inégale aux obligations de la directive e-commerce, vu leur nature volontaire.Le texte devrait également être plus protecteur concernant le délai de retrait des images imposé aux plateformes dans le cadre du droit à l’oubli numérique – car, à l’heure de la communication instantanée, la diffusion virale des contenus est souvent fulgurante.Enfin, le placement de produits devrait être proscrit des vidéos diffusées sur les plateformes dont l’auteur ou le destinataire est un enfant de moins de 16 ans. Ce n’est pas un scoop : les enfants sont particulièrement influencés par la publicité, qu’elle soit assumée ou déguisée. Selon l’association Résistance à l’agression publicitaire, 76 % des demandes d’achat ou des achats émanant d’enfants de 4 à 10 ans sont liés à une publicité. Dans une tribune de janvier 2016, Philippe Meirieu et Serge Tisseron observent qu’avant 6 ou 7 ans, les enfants n’établissent pas de distinction entre les programmes et les messages publicitaires, mélangeant réalité, fiction et prescription.Si la proposition de loi pose un premier jalon utile, nous regrettons – vous vous en doutez – qu’elle ait été en grande partie vidée de sa portée coercitive lors de la première lecture par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Nous restons convaincus qu’il est nécessaire de montrer une détermination politique sans faille pour contraindre les plateformes, guidées par la seule logique du profit, à respecter certaines règles. Avec les réserves que je viens d’évoquer, le groupe La France insoumise votera ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI, LR, Dem et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Dès sa première lecture, avec mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous avons salué l’initiative de cette proposition de loi, prise par Bruno Studer. Il était urgent de légiférer et de poser un cadre juridique sur les vidéos d’influence mettant en scène des enfants, qui atteignent des centaines de milliers de vues et engendrent des revenus pour les familles, mais aussi, et surtout, pour des grandes entreprises qui en perçoivent le potentiel marketing.Certains parents ont beau prétendre qu’il s’agit uniquement d’activités de loisirs, nous faisons souvent face, en vérité, à une nouvelle forme de travail des enfants. Lorsqu’une famille publie jusqu’à trente vidéos par mois, il est évident que la notion de loisir n’est plus valable – un chercheur américain appelle cette situation le playbour, contraction des mots anglais « jeu » et « travail ». Les enfants concernés sont utilisés tout à la fois par des parents peu responsables et par des groupes publicitaires qui incitent à produire de nouvelles vidéos, au détriment du rythme de vie et du temps de jeu indispensable à la construction et à l’épanouissement des plus jeunes.La mise en ligne de telles vidéos expose les enfants à des milliers d’inconnus qui ont accès au plus intime de leur vie privée. Elle occasionne des vagues de commentaires aléatoires, positifs ou négatifs, qui peuvent déstabiliser complètement l’enfant, en particulier lorsqu’ils sont injurieux voire diffamants. Une telle célébrité a un impact au moment de la publication ; elle produit des conséquences indéniables sur la sociabilité des enfants et leur développement. Elle peut aussi ressurgir plus tard, à l’adolescence ou à l’âge adulte, puisque, malheureusement, les publications sur internet, telles des taches indélébiles, sont très difficiles à effacer.Nous n’avons pas assez de recul pour évaluer l’effet de ces vidéos à long terme. On sait toutefois qu’un malaise émerge chez une partie des adolescents nés entre 2004 et 2007, lorsqu’ils prennent conscience de la quantité d’images qui ont été publiées sur les réseaux sociaux durant leur enfance. Plusieurs chercheurs américains ont montré qu’ils se sentaient trahis et très vulnérables.L’expansion de telles pratiques interroge plus globalement le rapport au numérique des parents et des enfants. Il est donc nécessaire de renforcer l’éducation au numérique, sans la concentrer sur l’usage de ce médium, mais en favorisant la compréhension de cet univers très abstrait, de sorte que chacun puisse y agir librement.Nous avons aussi proposé qu’un accompagnement psychologique soit systématiquement requis pour tous les enfants impliqués dans la diffusion de vidéos telles que celles visées par la présente loi. Par ailleurs, nous saluons l’adoption de notre amendement relatif au respect de la protection des données au sens du règlement général sur la protection des données, le RGPD : il était en effet nécessaire de renforcer la protection des données produites par ces vidéos doublement rentables pour les entreprises qui, en plus de s’en servir pour faire passer des publicités et valoriser leurs produits, les utilisent comme une forme d’étude directe des comportements qui leur permet ensuite d’adapter leur production.Nous regrettons néanmoins que le texte présenté ce soir ait été assoupli par rapport à sa première version, et nous vous proposons de reprendre les articles 4 et 6 tels qu’ils étaient initialement prévus, c’est-à-dire imposant des obligations strictes aux plateformes de diffusion et des sanctions en cas de non-respect de ces obligations.Nous considérons que cette loi est très positive, même si elle ne pourra suffire face aux multiples problématiques que pose le numérique par rapport aux jeunes enfants, aux adolescents et à leurs parents. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc ce texte en étant confiant sur la suite de nos travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et Agir ens.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (LT). Les enfants sont de plus en plus présents dans les vidéos partagées en ligne. Par ailleurs, grâce à la monétisation des vidéos et au partenariat avec des marques, certaines chaînes génèrent des revenus importants, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par mois pour les plus populaires d’entre elles. Pourtant, contrairement à ce qui se fait pour les enfants du spectacle, les horaires et la durée de tournage des enfants figurant dans ces vidéos ne sont pas encadrés par le droit du travail. Par ailleurs, les enfants de moins de seize ans sont régulièrement touchés par des formes de cyberharcèlement.
Mme Frédérique Dumas (LT). Dans ces conditions, il est impératif de protéger les libertés individuelles et la sécurité des mineurs, c’est pourquoi nous partageons les objectifs de cette proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. C’est pour mettre un terme à l’absence de cadre juridique dans ce domaine que le groupe Libertés et territoires avait soutenu cette initiative parlementaire, tout en émettant certaines réserves et certains doutes sur son efficacité. Notre groupe salue l’inscription de ce texte en deuxième lecture à l’ordre du jour, dans la mesure où son adoption par voie d’amendement au projet de loi relatif à la communication audiovisuelle était compromise.La proposition crée deux régimes juridiques distincts pour les enfants youtubeurs, l’un aligné sur le régime applicable aux enfants du spectacle et valant pour une pratique professionnelle, l’autre concernant une pratique semi-professionnelle. Cette distinction est particulièrement pertinente pour les vidéos qui, engendrant des revenus, portent sur une activité s’apparentant à du travail déguisé. En outre, depuis le texte initial, une plus grande attention a été portée à l’information – notamment à l’égard des parents – en matière d’obligations financières et de risques psychologiques.Cette exigence impliquant de responsabiliser davantage les plateformes numériques, notre commission avait déjà réécrit l’article 4 en prévoyant l’adoption de chartes de bonnes pratiques. Si l’ambition de l’article s’en trouve amoindrie, sa nouvelle rédaction est bien plus opérationnelle. Les précisions apportées en première lecture à l’Assemblée et au Sénat sont utiles, notamment en ce qu’elles désignent le CSA comme l’autorité compétente pour promouvoir ces chartes de bonnes pratiques. Il convient surtout d’insister sur la nécessité de mieux informer et responsabiliser les enfants, qui sont les premiers concernés : de ce point de vue, les amendements adoptés au Sénat vont dans le bon sens.Par ailleurs, le Gouvernement a remplacé la procédure de retrait des contenus sur injonction administrative, initialement prévue par l’article 2, par une procédure de saisine du juge des référés. Cette procédure, à laquelle notre groupe est attaché, permettra au juge de déterminer les mesures les plus adaptées à chaque situation, ce qui nous paraît un dispositif plus à même d’assurer la conciliation entre la préservation de la liberté d’expression et la protection des mineurs.D’une manière générale, nous encourageons à aller vers toujours plus de protection des mineurs en ligne, qu’ils soient spectateurs ou créateurs de contenus. Les outils numériques évoluent très vite, et le nombre de menaces à l’encontre des enfants tout autant. À l’heure actuelle, de nombreux contenus mettant en scène des enfants ne font pas l’objet d’une autorisation des parents – c’est le cas des vidéos sur TikTok – et dans ce cas, il n’est pas possible de parler d’une exploitation des enfants. Cependant, ce phénomène méritera une attention particulière de notre part, afin de prendre en considération de façon globale la question de l’image des enfants sur internet.Cette proposition de loi ne sera très certainement pas suffisante, mais elle constitue la première pierre d’un édifice qui nécessitera quelques ajustements. La nouvelle rédaction ménage un meilleur équilibre entre la protection des utilisateurs et la garantie de la liberté d’expression. Nous devons rester vigilants sur ces sujets délicats, et la décision du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, à laquelle notre groupe s’était opposé, en est une nouvelle preuve. Le travail qui a été réalisé, monsieur le rapporteur, est pertinent et utile, et le groupe Libertés et territoires votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot (EDS). Le jeune Américain Ryan Guan a gagné près de 26 millions de dollars en 2019, ce qui fait de lui le youtubeur le mieux payé au monde cette année. Lancée en 2015 par ses parents alors qu’il n’avait que trois ans, sa chaîne compte aujourd’hui près de 22 millions d’abonnés avec, à l’origine de ce succès, des vidéos de Ryan ouvrant des paquets-cadeaux et jouant avec ses nouveaux jouets. Vous le savez, l’histoire de Ryan Guan n’a rien d’exceptionnel : les enfants youtubeurs ont six, huit ou dix ans, ils sont vus par des millions de fans sur les réseaux sociaux et leur activité engendre des revenus atteignant des dizaines de milliers d’euros par mois. Bien souvent, les parents montent des sociétés pour gérer ces revenus, et filmer leurs enfants devient un métier à plein temps.Vouloir immortaliser des moments de vie et les montrer à ses proches n’a rien de neuf ni de condamnable. En revanche, partager de manière intensive des images de ses enfants les réseaux sociaux pose problème car ces contenus, aussi anodins soient-ils, relèvent de la réalité quotidienne des familles, ce qui les fait ressembler à la téléréalité. Le respect de l’intimité des enfants est essentiel, car une exposition à outrance peut avoir des conséquences psychologiques néfastes à long terme, notamment la perte de l’estime de soi.À qui revient la faute d’une telle situation ? Aux parents qui, sans doute malgré eux, finissent par exploiter leurs enfants, ou bien aux plateformes numériques, qui permettent le développement de ce phénomène ? La proposition de loi que nous sommes amenés à voter aujourd’hui entend répondre à deux problématiques. Elle vise d’abord à lutter contre l’exploitation commerciale des enfants, quand leur activité est telle qu’elle ne peut plus être assimilée à un loisir, mais s’apparente à une activité à plein temps. Et comme rien ne garantit aujourd’hui qu’ils puissent bénéficier à leur majorité des revenus engendrés par leur activité, elle prévoit de nouvelles dispositions inspirées du régime en vigueur pour les enfants du spectacle ou de la mode.Une autre disposition essentielle est la garantie du droit à l’oubli pour les mineurs figurant sur des vidéos mises en ligne sur des plateformes numériques – ceci, bien sûr, sans le consentement de leurs représentants légaux, bien souvent leurs parents, dont j’ai précédemment rappelé le rôle. Il est tout aussi important, et c’est le deuxième objectif de la proposition de loi, de responsabiliser les plateformes numériques qui tirent des revenus directs de la monétisation de ces vidéos. Pour lutter contre toutes les formes de dérives, la mobilisation des réseaux sociaux est une priorité. Afin que les plateformes deviennent un véritable espace de liberté pour toutes et tous, celles-ci doivent s’engager à renforcer leurs procédures de détection de cas problématiques, en lien avec les associations de protection de l’enfance ; elles doivent également s’engager à effectuer un travail de pédagogie, aussi bien auprès des parents que des internautes.En effet, s’exposer au monde entier peut comporter des dangers, notamment quand le buzz se trouve à l’origine d’une déferlante de faits de cyberharcèlement. La période de confinement a constitué un véritable révélateur des dangers de ce type : je pense notamment à la multiplication des comptes dits « ficha », qui diffusent des photos de femmes dénudées, souvent mineures.Dans ce cadre, la protection des enfants en tant que spectateurs, mais également en tant qu’acteurs, doit être notre priorité. Cette proposition de loi est la première pierre apportée à l’édifice législatif qui a vocation à être érigé en la matière, et elle a le mérite de poser clairement le débat. J’espère qu’elle permettra d’engager une réflexion plus large sur la protection des mineurs en matière de numérique, dans un contexte d’évolution rapide des usages – outre le cyberharcèlement, je pense à l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques. Le groupe Écologie démocratie solidarité salue et votera donc cette proposition de loi attendue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, FI et GDR.)
M. Bertrand Sorre (LAREM). Je vous félicite, monsieur le rapporteur, pour le travail que vous avez accompli avec ce texte précurseur en la matière : il était important de se saisir d’un sujet de société qui revêt aujourd’hui une ampleur mondiale. Le développement du numérique, d’internet et des nombreux réseaux sociaux ouvre des perspectives inégalées à la création et à l’imagination. Si ce contexte offre de nouvelles possibilités, il comporte aussi son lot de risques face auxquels il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de combler les vides juridiques : la toile ne doit pas être un espace de non-droit pour nos enfants, que nous devons protéger d’eux-mêmes, des autres, et parfois de leur environnement.Depuis de nombreuses années, nous assistons à la multiplication de vidéos, parfois diffusées sur des chaînes dédiées, mettant en scène des enfants sur des plateformes numériques publiques. Si ce nouveau phénomène prend une ampleur considérable, c’est notamment parce qu’il peut engendrer d’importants revenus pour les parents et les plateformes. Certaines vidéos et chaînes ont une audience très forte, pouvant atteindre plusieurs millions d’abonnés et totalisant des milliards de vues à travers le monde. Il s’agit donc d’activités pouvant s’avérer extrêmement rentables.S’improvisant scénaristes, des parents peuvent demander à leurs enfants de recommencer une prise de vue plusieurs fois jusqu’à obtenir la vidéo parfaite et la diffuser, ce qui caractérise une relation de travail. En l’état actuel de notre droit, les gains financiers résultant du placement de produit ou de l’audience obtenue ne sont pas encadrés, et rien ne permet de garantir que l’enfant les percevra à sa majorité. C’est donc la double peine : non seulement les enfants ne bénéficient pas de la protection juridique offerte par le droit du travail, mais ils ne perçoivent pas les revenus dont ils sont pourtant à l’origine.Créant un nouveau cadre juridique, les dispositions de cette proposition de loi visent à appliquer aux enfants youtubeurs les dérogations existantes, sur le modèle du régime applicable aux enfants du spectacle et aux enfants mannequins, dont le lien de travail avec leurs parents est établi. Elles offrent ainsi un cadre juridique clair, qui assure à l’enfant de pouvoir profiter de l’argent gagné en échange du travail fourni.Si, bien souvent, les scènes filmées montrent un moment du quotidien en famille, une journée au parc, les enfants en train de manger ou de cuisiner, il arrive que certains parents filment leurs enfants dans des situations ou des postures dégradantes, ce qui peut s’apparenter à de la maltraitance. Il est donc primordial de sensibiliser les parents à ce qu’il est possible de faire ou de ne pas faire, car les abus constatés sont très inquiétants, et la diffusion sur internet de ces moments immortalisés soulève de nombreuses questions au regard de l’intérêt de l’enfant comme de son développement harmonieux.L’autorité compétente sera donc chargée de délivrer un agrément aux parents et de formuler des recommandations quant aux modalités de réalisation des vidéos, notamment en ce qui concerne les durées maximales quotidienne et hebdomadaire souhaitables. Pour l’heure, nous ne disposons d’aucun recul sur les effets psychologiques liés à l’exposition médiatique des enfants, sur l’augmentation du cyberharcèlement dont ils peuvent être victimes, ou encore sur l’augmentation de la pédopornographie dont ils peuvent être la cible. À ce titre, l’un des points forts du texte est de prévoir un droit à l’oubli numérique. Appelé aussi « droit à l’effacement », il fait partie des droits fondamentaux en matière de traitement des données personnelles. Il est ainsi prévu que, sur demande du mineur, les vidéos concernées pourront être retirées de la plateforme dans les meilleurs délais.Les parents ne sont pas les seuls à exploiter ce filon : les entreprises et les grandes marques profitent aussi pleinement de la notoriété de certains enfants afin de faire du placement de produit. Il est donc indispensable de sécuriser les gains engendrés et de prévoir des sanctions en cas de non-respect des règles.Cette proposition de loi est pionnière en matière de protection des droits de l’enfant sur internet : à ce jour, aucun autre État au monde n’a encore légiféré sur le sujet. Elle s’inscrit également dans un mouvement plus large, engagé par notre majorité et concrétisé par l’adoption de la loi relative à la lutte conte la manipulation de l’information et de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.Les sénateurs ont su apporter toute leur compétence technique à ce texte en le précisant et en le renforçant, mais sans en dénaturer l’esprit. J’appelle donc tous mes collègues à voter une nouvelle fois à l’unanimité cette proposition de loi, mais aussi à l’adopter conforme, afin qu’elle puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.
M. Bertrand Sorre (LAREM). Engagé depuis le premier jour en faveur de la défense des droits de l’enfant, le groupe La République en marche votera avec conviction et enthousiasme ce texte pionnier, pragmatique et de bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme Frédérique Meunier (LR). Comme le relève l’exposé des motifs de la proposition de loi, depuis plusieurs années, des vidéos mettant en scène des enfants à différents moments de leur vie sont publiées sur des plateformes telles que YouTube. Ils sont ainsi amenés à être filmés dans le cadre d’activités de loisirs, en train de relever des défis, de suivre des tutoriels, ou bien de tester, de déguster ou de déballer divers produits. En France comme à l’étranger, ces vidéos sont l’objet d’une grande popularité, notamment auprès des plus jeunes.Véritable enjeu de société, ce phénomène nouveau constitue également un enjeu économique et financier important, que ce soit pour les familles, qui retirent parfois un revenu important des vidéos de leurs enfants, ou pour les marques, qui voient dans ces contenus une nouvelle opportunité publicitaire.Ce type de vidéos ne fait aujourd’hui l’objet d’aucun encadrement légal et le but de cette proposition de loi est de combler cette lacune en s’inspirant du régime en vigueur pour les enfants du spectacle, dans le théâtre ou le cinéma, qui définit les horaires, la durée de tournage, les modalités de consignation des revenus.En outre, ce texte souhaite responsabiliser les plateformes et créer un droit à l’oubli pour ces enfants.Comme vous le savez, notre famille politique a toujours été attachée à la protection de l’enfance. Nous l’avons démontré à de nombreuses reprises. S’agissant des enfants du spectacle, nous avons été pionniers. La loi du 6 août 1963 modifiant et complétant les dispositions relatives à l’emploi des enfants dans le spectacle a structuré la législation dans ce domaine et celle-ci a été consolidée en 2007 et 2008, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, notamment grâce au décret du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode.Nous considérons que le travail des enfants est un sujet extrêmement important qui mérite toute l’attention du législateur. Internet est un espace particulier de liberté qui doit être préservé mais si la liberté d’entreprendre est essentielle, elle ne peut se faire au détriment des plus fragiles.Au-delà de la protection juridique et économique, il est nécessaire de prendre la mesure des effets dévastateurs que peuvent avoir sur les enfants ces mises en scène de leur vie. Qu’il s’agisse de l’omniprésence des écrans, de la pression sociale de la célébrité ou du rythme qui leur est imposé, les conséquences sur leur santé et leur développement sont avérées.Voici les raisons pour lesquelles, le groupe Les Républicains approuve les différents articles et votera ce texte.En commission, le texte a reçu le soutien de l’ensemble des groupes, qui ont reconnu le besoin d’un cadre juridique. En revanche, on ne peut que regretter que l’adoption de certains amendements ait allégé les dispositifs prévus aux articles 3 et 4. Si la proposition de loi est peut-être devenue plus souple, sa version initiale paraissait plus protectrice des droits des enfants sur deux points : le cas des enfants n’entrant pas dans le cadre créé par l’article 1er du texte et la responsabilisation des plateformes.L’article 3, qui encadre la diffusion de l’image des enfants sur les plateformes de partage de vidéos lorsque cette activité ne relève pas du droit du travail, apparaît essentiel. Une déclaration devra être faite auprès de l’autorité administrative dès que la durée ou le nombre de vidéos dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État ou que l’activité génère un revenu important. Dans ces cas, un régime proche de celui prévu pour les enfants du spectacle pourra être appliqué. Ainsi, leurs horaires de travail seront encadrés et une partie de leurs rémunérations sera obligatoirement versée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations, et ce jusqu’à leur majorité.En commission, l’article 4, qui encadre la responsabilisation des plateformes en ligne, a été entièrement réécrit. Les services de plateformes devront adopter des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans. On peut regretter que ce passage d’un système d’obligations à un système de chartes ait rendu le régime des plateformes moins contraignant.Le Sénat, dans sa grande sagesse, a renforcé cette proposition de loi en la réécrivant. Il l’a clarifiée et a consolidé le régime de protection des enfants de moins de seize ans. La commission des affaires culturelles et de l’éducation, en seconde lecture, a préservé l’essentiel du dispositif. Le groupe Les Républicains, à l’unanimité, dans un consensus presque parfait, votera donc ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho (NI). Voici une proposition de loi consensuelle. Elle vient en effet encadrer les très nombreuses vidéos qui fleurissent sur les réseaux sociaux et qui mettent en scène des mineurs, parfois en bas âge. Activités sportives, défis à relever, ou encore scènes de vie privées, ces films, le plus souvent réalisés par les parents eux-mêmes, sont mis en ligne sur des plateformes comme YouTube, Instagram, TikTok ou Twitch et peuvent atteindre des millions de vues.Alors, oui, cette proposition de loi, qui entend combler un vide juridique, est la bienvenue car l’intérêt de l’enfant doit être l’unique boussole du législateur lorsqu’il est appelé à réfléchir sur cette période si cruciale de la vie. Les sénateurs ne s’y sont pas trompés puisqu’ils ont adopté, à l’unanimité, le 25 juin dernier, une version qui vise à aller un peu plus loin dans la protection de nos enfants.Elle permettra de responsabiliser non seulement les parents, en leur donnant un cadre juridique plus clair sur ce qu’ils peuvent mettre en ligne et dans quelles conditions, mais aussi les plateformes qui diffusent lesdites vidéos ainsi que les annonceurs qui ont recours aux enfants pour promouvoir des produits. Les activités en ligne mettant en scène des enfants de moins de seize ans devront notamment être soumises à une autorisation préalable auprès de la commission des enfants du spectacle. Et c’est tant mieux.Le champ de la saisine judiciaire pouvant être effectuée par l’autorité administrative a été étendu. Ne sont plus seulement concernés les producteurs professionnels mais également les vidéos effectuées dans un cadre semi-professionnel dès lors que les représentants légaux de l’enfant auraient manqué à leur obligation de déclaration de leur activité.La responsabilité des annonceurs a également été clarifiée et renforcée, ce qui ne pourra qu’assurer une meilleure protection des enfants dont l’image est commercialement exploitée sur les plateformes en ligne.Les améliorations de cette proposition de loi sont d’autant plus essentielles que, bien souvent, les familles assimilent ces activités à du loisir et du divertissement pour leurs enfants. Cela peut être vrai dans certains cas, mais lorsque l’existence d’une rétribution financière, parfois d’un lien de subordination ou d’une prestation de travail peut être établie, le travail déguisé n’est pas loin. Dès lors, les règles du droit du travail s’appliquent. Toute dérogation à l’interdiction du travail des enfants, personne n’en disconviendra, doit être mûrement pesée et réfléchie. Tout retour en arrière en ce domaine serait inacceptable.Depuis les grandes enquêtes sanitaires du docteur Louis-René Villermé et la loi du 22 mars 1841 limitant le travail des enfants dans les grandes manufactures, le chemin pour interdire le travail des enfants dans notre pays fut long. Il a fallu quasiment un siècle et plusieurs dizaines de mesures d’application règlementaires pour que soit enfin mis un terme à l’insupportable exploitation des enfants dans les filatures, les mines, les fabriques et tout autre type d’établissement industriel.En définitive, malgré la plus ou moins bonne volonté du législateur, une loi n’est rien si elle n’est pas appliquée. Et pour qu’elle soit appliquée, il faut bien souvent que les mentalités aient déjà changé.Cette proposition de loi répond à des situations nouvelles mais au-delà de la protection juridique et économique des enfants, nous pouvons légitimement nous poser des questions sur l’omniprésence des écrans et la mise en scène de la vie des enfants. Je finirai donc logiquement mon intervention en évoquant le droit à l’oubli qui me paraît ici primordial. C’est une bonne chose que de permettre qu’il soit mis en œuvre de façon élargie et la plus souple possible afin d’éviter les « zones grises ».Bien évidemment, je voterai ce texte, comme chaque fois qu’il s’agit de renforcer la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, Dem et UDI-I. – M. Yannick Kerlogot applaudit également.)
M. le président (LAREM). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Studer (LAREM). Merci à toutes et tous pour vos interventions, chers collègues, sur un sujet sur lequel je dirai que nos positions convergent. En politique, je crois en effet plus aux convergences qu’au consensus et je pense que c’est grâce à elles que nous adopterons ce texte, afin qu’il puisse entrer le plus rapidement possible en vigueur.J’entends vos interrogations, que j’ai pu partager en partie. Si je suis resté ferme sur certains points, je suis en effet revenu sur des propositions que j’avais faites dans la version initiale du texte parce qu’il m’a semblé au cours des échanges qu’il fallait accepter des modifications dans le souci de garantir au dispositif davantage d’efficacité sur le fond. C’est ainsi qu’en matière de territorialité du droit, j’ai bougé sur la responsabilisation des plateformes. Nous évoluons dans un cadre européen fixé par la directive « e-commerce » qui remonte à l’an 2000, date à laquelle, rappelons-le, ni les smartphones ni les plateformes de partage de vidéos n’existaient. Ces plateformes restent donc aujourd’hui considérées comme des hébergeurs et non des éditeurs. Vous avez souligné, madame Ressiguier, que la Commission européenne était en train de changer de position. Ce genre d’initiative législative permet aussi de montrer qu’il faut aller plus loin dans le régime de responsabilité des plateformes. Je comprends une partie de votre frustration mais j’espère vous convaincre que voter le texte sans modification, c’est le rendre efficace.Madame Victory, j’ai bien noté votre questionnement sur TikTok, plateforme évoquée par plusieurs d’entre vous où ce sont les enfants eux-mêmes qui mettent en ligne des vidéos. Ayons quand même à l’esprit qu’un mineur ne peut ouvrir un compte en banque qu’à partir de seize ans, avec l’autorisation de ses parents. Si ce texte responsabilise les entreprises et les plateformes, s’il donne des moyens aux associations, à l’administration ainsi qu’au juge pour traquer les pratiques que ce dernier considérera comme des abus, il ne faut pas perdre de vue que la responsabilité première à l’égard des enfants incombe aux parents. La proposition de loi a un volet coercitif : quand une relation de travail est clairement établie, il s’agit de travail dissimulé et des peines très élevées pourront être prononcées. Elle a aussi un volet pédagogique qui concerne toute cette zone grise où il n’y a pas de relation de travail : aucune consigne n’est donnée à l’enfant qui est filmé dans sa vie quotidienne mais la vidéo peut devenir si populaire qu’elle en devient virale, ce qui aboutit parfois à des placements de produits ou à d’autres types de revenus comme la monétisation des vidéos. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, à la tentation de la viralité, il nous faut préférer l’impératif de l’intimité.Cette proposition de loi, dont nous connaissons toutes et tous les limites, permet des avancées et je vous remercie, madame Lorho, d’avoir rappelé le cheminement historique qui a mené à l’interdiction du travail des enfants, autour de laquelle la République sociale s’est construite.Je vais laisser la parole à M. le secrétaire d’État. En matière de protection de l’enfance et de numérique, il y a encore beaucoup de choses à faire. Nous progresserons d’autant plus facilement que le cadre européen aura évolué. La Commission européenne a, à cet égard, une responsabilité immense qu’il est bon de rappeler ici, à l’Assemblée nationale, car la France est le premier pays à donner un cadre légal à l’exploitation commerciale des enfants influenceurs. Et ce premier pas que nous nous apprêtons à faire nous honore.Je répondrai bien sûr à vos amendements, mes chers collègues, et j’espère que nous parviendrons à nous entendre pour nous retrouver au moment du vote sur l’ensemble du texte, malgré les avis défavorables ou les demandes de retrait.Madame Buffet, permettez-moi de vous saluer, puisque je sais que vous allez quitter la commission des affaires culturelles et de l’éducation que je préside.
M. Bruno Studer (LAREM). Je vous remercie d’autant plus d’avoir pris la parole ce soir. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet. Pour compléter, je vais étendre le propos à la question, évoquée par plusieurs d’entre vous, de la protection des enfants à l’ère numérique. Je souhaite faire part à cet égard de trois observations à la représentation nationale.Premièrement, cette question renvoie bien évidemment à celle de l’exposition des enfants aux écrans dès le plus jeune âge, ainsi que Mme Lorho l’a relevé dans son intervention. La commission des 1 000 premiers jours présidée par Boris Cyrulnik a émis des recommandations à ce sujet, sur le fondement desquelles le Gouvernement et Santé publique France élaboreront des messages de santé publique, afin de donner des repères aux parents ainsi qu’à l’ensemble des professionnels qui les accompagnent dans les premières années de la vie de l’enfant. (M. le rapporteur et Mme Maud Petit applaudissent.)Deuxièmement, la question de la protection des enfants à l’ère numérique renvoie aussi à celle de l’exposition des mineurs à la pornographie, laquelle a des effets collatéraux assez dramatiques. Le Gouvernement mène depuis plusieurs mois un travail à ce sujet avec l’ensemble des acteurs concernés, la démarche envisagée étant assez similaire à celle que vous prévoyez dans votre proposition de loi.Pour la première fois, nous avons mis autour de la table l’ensemble des parties prenantes : les plateformes, les éditeurs de contenus, les fabricants de téléphones, les opérateurs, les associations de protection de l’enfance, les associations familiales. Le sujet est complexe, et cela fait vingt ans que l’ensemble des pays essaient de restreindre l’accès des enfants à la pornographie, notamment sur internet. Je rappelle qu’en France, la première exposition des enfants à la pornographie intervient en moyenne à l’âge de onze ans. Je parle d’effets dramatiques, car cette exposition n’est pas sans lien avec un autre phénomène montant dans notre pays, celui de la prostitution des enfants.
M. Adrien Taquet. Nous devons donc véritablement trouver les moyens de lutter contre l’accès facilité à la pornographie. Nous y travaillons avec l’ensemble des acteurs, et je vous tiendrai au courant des avancées en la matière. Nous réfléchissons notamment à l’instauration éventuelle de contrôles parentaux par défaut sur les téléphones et les différents dispositifs en cause ou chez les fournisseurs.Troisièmement, la protection des enfants à l’ère numérique revêt une dimension internationale. Le Président de la République s’est exprimé à ce sujet le 20 novembre dernier à l’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant. Lorsque cette convention a été rédigée, il y a trente ans, internet n’existait pas. Dès lors, aucune de ses dispositions ne permet d’assurer une protection efficace des enfants dans le monde numérique. Quant aux protocoles adoptés depuis lors, ils demeurent insuffisants.C’est pourquoi le Président de la République nous a demandé de travailler, en prélude à un éventuel protocole, à une déclaration politique forte qui serait adoptée par l’ensemble des États du monde, afin de renforcer cette protection. La déclaration aborderait à cette fin plusieurs sujets que vous avez évoqués au cours de vos interventions, notamment la lutte contre l’exploitation des enfants par le travail, la restriction de l’accès à la pornographie, la lutte contre la pédocriminalité – dont internet est, on le sait, l’un des vecteurs – et la protection des données personnelles.Telle est, au-delà du texte important que vous examinez cet après-midi, l’action plus globale que nous essayons de mener pour assurer une meilleure protection de nos enfants face au numérique. Comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, le numérique doit rester un lieu de création et d’inventivité, mais il doit s’agir d’un lieu où nos enfants sont protégés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Discussion des articles
M. le président (LAREM). J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Article 1er
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Le placement de produit dans les programmes télévisés est interdit en France. Nous souhaitons étendre cette interdiction aux plateformes de partage de vidéos dont le sujet principal ou le destinataire est un enfant de moins de 16 ans. L’article 11, alinéa 2, de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, dite directive SMA, interdit déjà le placement de produit dans les programmes pour enfants diffusés dans les médias audiovisuels.Actuellement, les marques s’imposent, de façon plus ou moins visible, dans les vidéos dont le sujet principal ou le destinataire est en enfant de moins de 16 ans. Or, dans une tribune publiée en 2016, que j’ai mentionnée au cours de la discussion générale, Philippe Meirieu et Serge Tisseron nous ont alertés sur le fait que la publicité « instrumentalise l’égocentrisme enfantin – une phase normale du développement – et maintient nos enfants dans l’infantile du caprice quand il faudrait, au contraire, les aider à s’en délivrer pour accéder à la pensée ».Les enfants n’étant pas à même de reconnaître un contenu commercial, ni de distinguer le réel du virtuel, il est nécessaire d’interdire cette forme de publicité dans les vidéos, de même qu’à la télévision.
M. Bruno Studer (LAREM). Vous souhaitez améliorer encore le texte, et je vous en remercie.Néanmoins, la proposition de loi porte davantage sur l’enfant qui est derrière l’écran que sur celui qui est devant l’écran. En outre, une telle interdiction aurait des effets sur le financement du sport amateur, car elle mettrait en danger la pratique du sponsoring, par exemple celui des équipes de foot par les petites entreprises et les commerces, qui permet à ces équipes de se procurer des équipements. Enfin, les entreprises ont pris des engagements : au moment où nous examinions la proposition de loi en première lecture, la Fédération française des industries jouet-puériculture a adopté une charte encadrant les pratiques de ses membres en la matière.Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable, bien que je comprenne l’intérêt de votre amendement. Le placement de produit s’apparente à un téléachat des temps modernes, à la puissance dix, puisque les plateformes comptent parfois des millions d’abonnés.
M. Adrien Taquet. Avis défavorable également, pour les mêmes raisons.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Je pense à la fois à l’enfant sujet de la vidéo et à l’enfant qui la regarde. La publicité a un effet nocif, hélas, sur l’un comme sur l’autre. Vous savez ce que je pense des chartes, monsieur le rapporteur : elles ne sont pas assez coercitives ; vous n’avez pas réussi à me convaincre à ce sujet, et réciproquement.Je souhaite que nous poursuivions la discussion. Comme souvent, on s’attache à un cas particulier, en l’espèce celui des pratiques dans le sport amateur. Nous pourrions réfléchir ensemble à des exceptions à l’interdiction.En tout cas, nous sommes d’accord, je crois, sur le fait que la publicité est nocive et représente un danger psychologique pour les enfants, outre qu’ils y sont utilisés à des fins commerciales. Peut-être voterez-vous, dès lors, notre amendement de repli ?
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les articles 1 et 3 de la proposition de loi tendent à réguler la diffusion de vidéos mettant en scène des enfants, en raison de leur durée ou du niveau des revenus qu’elles produisent. L’amendement vise à instaurer un suivi psychologique trimestriel, par ses représentants légaux, de tout enfant concerné par cette pratique.En effet, ce type de pratique peut être source de nombreux troubles psychiques pour l’enfant.D’abord, cela a été relevé par plusieurs d’entre nous, il est avéré que certains enfants sont manipulés par leurs parents à des fins lucratives. La notion de divertissement mise en avant par les parents ne tient plus lorsqu’il s’agit d’une activité occupant l’enfant plusieurs heures d’affilée chaque semaine. Selon l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation au numérique, l’OPEN, dans les cas les plus extrêmes, les enfants n’ont plus aucun temps de loisir ni de liberté dans leur vie quotidienne.La manipulation peut également être le fait d’entreprises qui utilisent ce type de vidéos pour faire du placement de produit ou introduire des coupures publicitaires. L’enfant est alors considéré comme un objet permettant la valorisation de produits commerciaux.Les relations de cette nature, avec les parents ou avec une entreprise, peuvent avoir des conséquences très graves sur la perception que l’enfant a de lui-même, sur son développement et sur sa sociabilité.Enfin, rappelons que l’exposition sur internet peut conduire à la réception de vagues de commentaires, positifs ou malveillants, qui peuvent bouleverser non seulement l’enfant, mais également sa famille. N’oublions pas que, sur les plateformes en ligne, les vidéos restent la plupart du temps disponibles de manière illimitée dans le temps et visibles par des millions d’inconnus.
M. Bruno Studer (LAREM). Je vous remercie de votre proposition, monsieur Lecoq. Votre intention est tout à fait louable.La procédure d’agrément que nous créons, inspirée du régime d’autorisation applicable aux enfants du spectacle, rendra possible un contrôle médical dans la durée. Au demeurant, l’obligation d’information instaurée par les articles 1er et 3 de la proposition de loi sera plus efficace, car elle permettra à l’administration de disposer de l’identité de l’enfant et des parents et de détecter les éventuelles situations problématiques.L’amendement est, en pratique, satisfait. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
M. le président (LAREM). Retirez-vous l’amendement, monsieur Lecoq ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous avez expliqué, monsieur le rapporteur, que le nouveau régime, inspiré de celui applicable aux enfants du spectacle, permettrait un suivi médical – nous évoquions pour notre part un suivi « psychologique ». Nous considérons que l’amendement est satisfait et nous le retirons.
(L’amendement no 5 est retiré.)
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 6 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Il vise à récrire l’article 4 afin d’imposer des obligations plus strictes aux plateformes diffusant des vidéos en ligne et de garantir le respect de la loi. Compte tenu des explications fournies précédemment par M. le rapporteur, je le retire.
(L’amendement no 6 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 4, afin d’imposer de véritables obligations aux plateformes. En effet, les chartes prévues par la nouvelle version de l’article peuvent être considérées comme peu contraignantes. Toutefois, vous nous ferez certainement valoir que les chartes seront parfaitement respectées. Aussi, dans un souci d’efficacité, je retire moi aussi mon amendement.
(L’amendement no 1 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à ce que les contenus vidéo comportant un placement de produit soient identifiés par un signe visuel distinctif.Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique prévoyait d’ailleurs de remédier au problème : son article 52 précisait que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos « informent clairement les utilisateurs de l’existence de ces communications commerciales au sein des programmes et des vidéos créées par les utilisateurs ».Il est indispensable de permettre la distinction entre ce qui relève du divertissement et ce qui relève du contenu publicitaire et marchand. Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, l’enfant ne différencie pas, de manière innée, le réel du virtuel. Selon l’association Résistance à l’agression publicitaire, les jeunes enfants ne sont pas équipés pour comprendre l’intention persuasive de la publicité. D’ailleurs, tout est fait pour qu’ils ne puissent pas faire la distinction, les personnages du dessin animé se retrouvant dans la publicité.L’apparition d’un signe distinctif identique à celui qui est imposé dans les programmes télévisés permettrait au moins de clarifier l’intention publicitaire du message.
M. Bruno Studer (LAREM). Madame Ressiguier, vous êtes en avance d’un jour : nous examinerons demain le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Il contient une transposition de la directive SMA – directive européenne sur les services de médias audiovisuels – révisée en 2018, laquelle encadre strictement le placement de produit.Puisque votre amendement reprend la directive mot pour mot, je vous demande de le retirer. Il sera adopté demain – car j’ai peu de doutes sur l’adoption du texte – et son retrait nous permettra d’adopter un texte conforme à celui du Sénat, ce qui fera gagner du temps.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Pour vous répondre avec une note d’humour : ce n’est pas très grave d’être en avance quand on va dans le bon sens ! Lorsqu’une mesure est positive, on peut la voter deux fois, une fois aujourd’hui et une demain. Ainsi, nous nous assurerons qu’elle entrera en vigueur avant que nous soyons tous morts. (M. Maxime Minot applaudit.)
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Mes excuses, monsieur le secrétaire d’État, je ne vous ai pas entendu sur l’amendement no 3. Pardonnez-moi ; M. le rapporteur avait exprimé une position si lumineuse que j’ai considéré l’Assemblée éclairée. (Sourires.)
(L’article 4 est adopté.)
Article 4 bis
(L’article 4 bis est adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 5
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Les nouvelles générations sont de plus en plus présentes sur les réseaux sociaux, soit de leur propre initiative, soit par l’intermédiaire de leurs parents ou de leurs amis. Certains enfants se retrouvent sur les plateformes en ligne dès leur naissance, car leurs parents ou leur famille ont publié une photo ou une vidéo d’eux.En grandissant, ils postent eux-mêmes des contenus qui les représentent, sans forcément avoir conscience des répercussions que ces publications peuvent avoir à l’instant où ils les postent, voire plus tard. Ces erreurs de jeunesse peuvent leur être préjudiciables à bien des égards. De même, les réactions suscitées lors de la mise en ligne de ces contenus peuvent avoir un effet plus que négatif pour celui qui les publie.Actuellement, le délai pour l’effacement des données peut aller jusqu’à deux mois entre la première demande et l’avis de la CNIL. C’est beaucoup trop long. L’amendement demande donc la réduction de ce délai.
M. Bruno Studer (LAREM). L’amendement tend à raccourcir le délai d’effacement des données personnelles relatives aux mineurs. Le délai de saisine de la CNIL en cas d’absence de réponse passerait ainsi d’un mois à dix jours et la CNIL aurait ensuite quinze jours pour se prononcer.Je me réjouis que vous vouliez aller vite mais, encore une fois, pour faire rapidement entrer ces dispositions en vigueur, il vaut mieux voter un texte conforme. Avis défavorable. Il est préférable de rester dans le droit commun pour ces cas-là, même si, j’en conviens, la situation des enfants exige une attention particulière. De plus, les plateformes sont extrêmement réactives sur un sujet qui présente pour elles un risque réputationnel important, car elles ont tout intérêt à montrer patte blanche.
M. Adrien Taquet. Ce n’est pas la réactivité des plateformes qui pose problème, mais plutôt la méconnaissance par les parents et les enfants de la possibilité d’exercer leur droit de retrait. C’est à cela que nous devons travailler, et il est prévu de faire connaître cette possibilité dans la charte afin que les contenus soient retirés plus rapidement. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Se pose aussi le problème de l’investissement des plateformes dans la modération : tout l’argent est dévolu aux algorithmes qui apparaissent à tort comme la panacée. Les conséquences sont extrêmement graves pour les enfants qui vont parfois jusqu’au suicide. Je ne doute pas que le débat se poursuivra sur le sujet et que nous aurons de nouveau à légiférer.
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Il visait à remettre dans le texte les sanctions initialement prévues à l’article 6 du projet de loi, supprimé en première lecture. Mais, à la lumière des éléments que vous nous avez apportés, et dans l’espoir que nous votions tous ce soir un texte conforme, je le retire.
(L’amendement no 10 est retiré.)
(L’article 5 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 69 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée. )(Applaudissements sur tous les bancs. )
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra