« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 8 juillet 2021 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 13
(Les amendements identiques nos 466 et 694, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 573.
Mme Perrine Goulet (DEM). Permettez-moi de revenir sur la gouvernance renforcée que nous avons ajoutée la semaine dernière en commission. Je souhaite appeler votre attention sur ceux qui composent cette gouvernance renforcée : ils ne sont pas en lien direct avec ce qui se passe réellement dans les foyers. C’est pourquoi il me semble indispensable de vous proposer d’inclure de nouveaux membres aux ODPE. Il s’agit des premiers concernés : les enfants ou ceux qui ont été placés à un moment ou un autre ; et ceux qui s’en occupent au jour le jour, les éducateurs et les assistants familiaux. Il est important de prévoir une place au sein des ODPE pour toutes celles et tous ceux qui sont en contact direct avec la réalité et les expériences qui marchent sur le terrain.
Mme Michèle Peyron (LAREM). Bien que je comprenne votre intention, il me semble que votre proposition s’insère mal dans le dispositif. Il s’agit en effet ici de préciser le lien entre l’ODPE et deux autres catégories d’acteurs, à savoir les services de l’État, tels que le préfet, l’ARS et le rectorat ; et l’autorité judiciaire, à savoir le procureur de la République et le président du tribunal judiciaire du ressort dans lequel se situe le département.Les associations représentant les acteurs professionnels ne sont donc pas concernées. Je vous confirme en revanche que, en application du décret de 2016 précisant la composition de l’ODPE, celui-ci comprend déjà des associations représentant des enfants, adolescents et familles bénéficiant ou ayant bénéficié d’interventions au titre de la protection de l’enfance ainsi que les services mettant en œuvre la protection de l’enfance ou y concourant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 573, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 619 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe est défendu.
(L’amendement no 619, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 136.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). Cet amendement, qui a été travaillé avec UNICEF France, vise à inscrire dans la loi la nécessité de suivi de l’exécution des décisions de justice en matière d’assistance éducative par la gouvernance territoriale renforcée et les ODPE.En 2019, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport sur les délais d’exécution des décisions de justice en matière de protection de l’enfance. Outre un manque de données tant au niveau départemental que national sur les délais d’exécution, le rapport fait état d’une tendance à l’accroissement de ces délais.À titre d’exemple, s’agissant des mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO), un tiers des départements présentent des délais d’exécution moyens supérieurs à quatre mois et deux tiers des délais moyens compris entre zéro et trois mois. En moyenne, 8 à 9 % des mesures d’AEMO sont en attente d’application.Cet accroissement des délais d’exécution des décisions de justice a des conséquences préjudiciables à tous les stades de la prise en charge et peut entraîner une mise en danger de l’enfant, des ruptures de prises en charge, des orientations par défaut ou encore des fins de mesures trop précoces et peu anticipées.Lorsque les mesures de placement ne sont pas exécutées, les mineurs peuvent être maintenus durant plusieurs semaines voire plusieurs mois dans une situation de danger. Ces défauts d’exécution sont particulièrement courants s’agissant des mineurs non accompagnés dans certains départements. Il convient de mieux connaître cette réalité pour mieux lutter contre elle afin de préserver les enfants.
Mme Michèle Peyron (LAREM). Cet amendement rejoint ceux qui visaient à ajouter de nouvelles missions à une gouvernance locale dont nous avons simplement voté le principe en commission et qui n’a donc pas encore été mise en œuvre. L’amendement que nous avons voté en commission prévoit déjà que l’effort de coordination que mène l’ONPE doit améliorer la prévention et le repérage, renforcer la continuité des parcours des jeunes protégés, et mettre en synergie les autres politiques publiques du territoire pour répondre aux besoins fondamentaux des mineurs et jeunes majeurs pris en charge.Je ne pense pas qu’il soit opportun d’ajouter de nouvelles missions à ce stade. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 136 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 574.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je propose que cette gouvernance territoriale se réunisse au moins deux fois par an, avec la possibilité d’associer d’autres personnes. En effet, j’y insiste, il faut, pour obtenir une gouvernance territoriale renforcée, que les acteurs du terrain soient présents, à savoir les éducateurs familiaux ou les jeunes – premiers concernés. Sans cela on ne saurait renforcer les outils de pilotage que sont les ODPE.
Mme Michèle Peyron (LAREM). Je comprends votre intention sur le fond. Vous souhaitez que les réunions se renforcent de la présence des acteurs locaux de la protection de l’enfance et que les observatoires départementaux se réunissent plus souvent. Enfin, vous voulez privilégier l’échange entre le département et les autres acteurs, parmi lesquels les associations de protection de l’enfance et les éducateurs.Votre amendement ne me paraît toutefois pas satisfaire cette exigence : il propose la réunion d’une gouvernance qui n’est pas une instance mais un moyen de coordination et qui ne peut donc pas, par définition, se réunir. Je laisse le Gouvernement compléter mon propos sur l’opportunité pour les ODPE de se réunir plus souvent. En attendant, la commission propose le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
M. Adrien Taquet. Défavorable, comme ce sera le cas pour les deux amendements suivants. Je m’accorde avec vous sur la nécessité que les enfants et les professionnels de l’enfance soient représentés. Je ne suis pas président de conseil départemental mais, si l’on me posait la question, je dirai que, l’ODPE ayant vocation à devenir un outil de pilotage, il devrait se réunir plus qu’une ou deux fois par an – je dirais une fois par mois.Vous n’allez pas être tout à fait satisfaite, madame Goulet, car je vais vous faire un peu la même réponse que tout à l’heure. Je peux certes m’engager sur les points que je viens d’évoquer mais si l’amendement que vous avez adopté en commission prévoit bien la composition et les modalités de réunion des ODPE, il faut agir en concertation avec les départements dont ces observatoires sont des organes. Je souscris à la philosophie de vos amendements mais ils relèvent du domaine réglementaire et, je le répète, de la concertation avec les départements. Si nous agissions sans eux, les mesures prises ne seraient pas appliquées – nous avons donc tout intérêt à coconstruire.
M. Philippe Meyer (LR). Je préside l’ODPE du département du Bas-Rhin depuis sa création. C’est un organisme intéressant et je note avec intérêt l’évolution de ses missions, laquelle va dans le bon sens. En effet, nous réunissons autour de la table l’ensemble des acteurs concernés par la protection de l’enfance et cela fonctionne bien.Je mets tout de même en garde contre la multiplication de ces réunions qui risque de lasser les différents partenaires que sont l’État, l’éducation nationale, la caisse d’allocations familiales (CAF), les services du ministère de la justice, la protection de l’enfance… Il n’est pas toujours facile de les mobiliser et multiplier les réunions, qui permettent l’échange d’informations, risque de leur faire perdre leur intérêt stratégique. Il faut donc laisser la main aux départements qui, eux, savent quand il faut mobiliser l’ODPE, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une régularité des réunions qui serait préjudiciable à la motivation de ses membres.
(L’amendement no 574 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 655.
M. le président (LR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 605.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je constate avoir mal compris l’amendement sur l’ODPE, que nous avons voté en commission la semaine dernière. Vous venez en effet d’indiquer qu’il ne s’agit pas d’une instance. Le présent amendement est donc à mes yeux d’autant plus important. Dans le cadre de la mission d’information que j’ai menée avec Alain Ramadier, nous sommes partis du principe qu’il fallait une gouvernance nationale et que pour qu’elle soit utile, optimale, il fallait établir, au niveau local, le même type d’agence, à même de faire l’interface avec le GIP. C’était l’objet de notre proposition d’alors.En outre, puisque le GIP relève du domaine législatif et l’ODPE du domaine réglementaire, je vous propose, toujours pour respecter le parallélisme des formes, que l’ODPE relève du domaine législatif.Enfin, j’entends bien l’argument selon lequel on se réunirait trop souvent. Eh bien, précisément, nous proposons que l’observatoire puisse se réunir en formation restreinte en fonction des sujets abordés, afin qu’il se fasse plus agile sous le double pilotage du président du conseil départemental et du préfet. Cette formation restreinte se réunirait autant que de besoin en sus des réunions plénières regroupant tous les acteurs.Il s’agit donc d’instituer un vrai pilotage de la gouvernance locale, en lien avec le GIP national.
M. Adrien Taquet. Les ODPE, qu’ils restent ce qu’ils sont ou qu’ils évoluent comme nous le souhaitons, seront bien en lien avec le GIP puisque l’ONPE a déjà pour mission – une mission qui sera renforcée – de faire remonter les informations fournies par les ODPE. Vos échanges sont intéressants, de même que votre regard – j’imagine qu’Isabelle Santiago en aurait un autre. Je me suis rendu dans le département des Côtes-d’Armor où l’ODPE fonctionne très bien, se réunit souvent. Je pourrais proposer à l’Assemblée des départements de France, après le renouvellement de son bureau – le 27 juillet prochain, de mémoire – de constituer un groupe de travail qui serait chargé d’examiner de quelle manière transformer les ODPE dans le sens indiqué par nos échanges d’idées. Chacun pourrait ainsi indiquer ce qui fonctionne ou pas, les pièges à éviter. L’idée étant de le faire ensemble.
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir les amendements nos 664 et 661, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Adrien Taquet. L’amendement no 664 a pour objectif de garantir que l’ONPE soit destinataire des mêmes informations que le service statistique du ministère chargé de la famille – la rédaction initiale manquait de clarté. L’ONPE contribuerait ainsi à l’amélioration des connaissances scientifiques et statistiques de la protection de l’enfance.L’amendement no 661, lui, vise à préciser les missions de l’ONPE au sein du nouveau GIP, qu’il s’agisse de l’adoption, de l’accès aux origines personnelles… On tire donc les conséquences de la création de ce nouveau GIP et du rapprochement des différents organismes.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nathalie Bassire (LR). Il est vrai que la protection des enfants n’appelle pas pour l’outre-mer – mentionné par deux fois par le secrétaire d’État – d’amendement spécifique, sauf celui que l’adoption de l’amendement no 659 a fait tomber. En effet, l’amendement no 486 portait sur le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger. Or la plateforme dédiée doit pouvoir répondre aux usagers résidents en outre-mer et qui ne parlent que leur langue régionale – en particulier les soirs, week-ends et jours fériés, c’est-à-dire quand le service national prend le relais.Une réflexion pourrait être menée pour améliorer l’efficacité de ce service dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance dans l’ensemble du territoire, y compris, donc, en outre-mer.
Mme Karine Lebon (GDR). Je suis tout à fait d’accord avec Mme Bassire et regrette vraiment que l’adoption de l’amendement no 659 ait fait tomber l’amendement no 486 qui portait sur le 119 en langue régionale. Or il y a un vrai problème en la matière, en particulier pour l’outre-mer. Au mois d’avril dernier, nous avons beaucoup parlé des langues régionales dans cet hémicycle. Les associations de lutte contre l’enfance maltraitée ne cessent de le répéter : un accueil au 119 en créole est indispensable. C’est en effet la langue maternelle de 80 % de la population à La Réunion et c’est parfois la seule langue pratiquée. Or si l’on veut avoir une chance d’accompagner correctement l’enfant qui a l’immense courage – car il en faut – d’appeler le 119, s’il n’est pas compris, comment fait-on ? Il faut donc absolument mettre en place cet accueil téléphonique en langue régionale.Je m’éloigne un instant du texte pour faire valoir une de mes anciennes revendications : instaurer un accueil en créole également pour le 3919. (Mmes Elsa Faucillon et Albane Gaillot applaudissent.)
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet. Je ne me prononcerai pas sur le 3919 et je ne prendrai pas non plus d’engagement sur le 119 car je ne suis pas le seul concerné. J’avoue ne pas avoir eu le temps d’en discuter avec, notamment, Martine Brousse, une des vice-présidentes du GIPED du 119. Je lui ferai part de votre souhait et je verrai avec les représentants du groupement d’intérêt public ce qu’il est possible de faire – je ne veux pas prendre le risque de vous dire des bêtises.Je vais vous donner quelques éléments d’information, madame Lebon, sur la contractualisation à La Réunion, où j’étais il y a quelques mois. L’État a versé 4,7 millions d’euros au département pour la protection de l’enfance pour la seule année 2020 ; cette aide sera reconduite pour 2021 et 2022. Des financements sont prévus pour améliorer le recueil et l’évaluation des informations préoccupantes. Est en outre prévue, pour plus d’un million d’euros, la création de dix postes à l’aide sociale à l’enfance, le recrutement d’un psychologue au sein de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)… Nous allons également développer les modes d’accueil des fratries en renforçant les moyens de l’ODPE – nous l’évoquions à l’instant.Un certain nombre de mesures portent aussi sur le handicap, avec la création de trente et une places en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour les enfants en situation de handicap, ainsi que la création d’une aide directe aux jeunes majeurs intégrant une famille à la suite de leur placement à l’ASE : ce sera un dispositif assez intéressant de sortie de l’ASE pour que des jeunes en situation de handicap soient accueillis dans des familles d’accueil.Enfin, des mesures visent au renforcement de la PMI, que ce soit le renforcement des bilans de santé en école maternelle ou des visites à domicile auprès des jeunes enfants.Voilà tout ce que nous allons entreprendre avec le département à La Réunion.
(Les amendements nos 664 et 661 sont successivement adoptés.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 40 Contre 0
(L’article 13, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 13
M. le président (LR). L’amendement no 526 de Mme Agnès Thill est défendu.
(L’amendement no 526, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 242.
M. François Ruffin (FI). À l’arrière-plan, le gros souci, c’est une décentralisation à échelle très variable. On lit dans le rapport de nos collègues Ramadier et Goulet qu’il faut « mesurer les limites de la décentralisation en matière d’aide sociale à l’enfance et […] poser plus globalement la question de la gouvernance », « il est nécessaire que l’État revienne plus clairement dans le jeu », « l’État, via les préfectures, a donc un rôle à jouer », « cette logique apparaît à bout de souffle et doit mener à réinterroger sans tabou la gouvernance de la protection de l’enfance au regard de la décentralisation car il s’agit d’une politique régalienne », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avertit que la complexité de la gouvernance de cette politique « ne doit pas occasionner une différence de traitement, selon les départements », et ainsi de suite.C’est un problème central. C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons une renationalisation de la politique de l’enfance à titre expérimental dans les régions et départements qui le souhaitent.
Mme Michèle Peyron (LAREM). Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, si je suis d’accord avec l’idée qu’il faille harmoniser les pratiques entre les départements, je suis en revanche hostile à une renationalisation de la compétence, qui ne garantirait en rien une meilleure protection des enfants en danger. Par ailleurs, même si je comprends que vous présentiez votre proposition sous cette forme pour une question de recevabilité, une expérimentation de renationalisation dans une région n’aurait pas grand sens. Je vous demande donc de retirer votre amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
M. François Ruffin (FI). Il est évident que c’est un amendement d’appel, que nous avons présenté afin de nous glisser dans la discussion et d’y poser une question centrale, car c’est comme si une vache était au milieu du couloir et que l’on prétendait ne pas la voir.
M. François Ruffin (FI). Cette vache, c’est la décentralisation à échelle très variable : dans certains endroits, ils ont bien voulu mettre en place un Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC), dans d’autres ils ne l’ont pas voulu, idem pour ce qui est du projet pour l’enfant (PPE)… bref, ça part à vau-l’eau ! C’est le constat du rapport Ramadier-Goulet, qui pose une question qui semble presque taboue : l’ASE doit-elle demeurer une politique décentralisée ? C’est tellement une question taboue que l’on va pouvoir parler de l’ASE pendant trois jours sans qu’elle soit posée !Nous nous glissons donc dans la discussion comme nous pouvons pour pouvoir affronter cette question qui nous paraît essentielle. Et si vous nous dites qu’il ne faut pas que ce soit renationalisé parce que les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) n’étaient pas merveilleuses non plus – ce qu’on peut entendre –, quelles sont alors les modalités que vous proposez pour homogénéiser ? Dans ce que vous faites aujourd’hui, il n’y a pas les instruments pour cela. Le rapport Ramadier-Goulet explique que pour la formation des éducateurs, les moyens financiers peuvent aller d’un à dix. Comment cela va-t-il être homogénéisé ? Cela ne le sera pas après ce projet de loi.Je vais retirer l’amendement, car c’est un amendement d’appel, mais je regrette que le présent texte ne pose pas cette question et n’offre pas les moyens d’aller vers ce que vous appelez une homogénéisation.
Mme Monique Limon (LAREM). Pour être tout à fait claire, c’est cette intervention qui revient à Charlotte Parmentier-Lecocq, et non celle que j’ai faite à l’article 13.Vous le savez, accueillir dignement les jeunes isolés est une priorité pour nos départements. Mme Parmentier-Lecocq tient à saluer l’ensemble des conseils départementaux, leurs élus et leurs services, qui se mobilisent au quotidien pour ces jeunes isolés.Elle pense tout naturellement à l’action du département du Nord, fortement mobilisé pour offrir un accompagnement de qualité aux mineurs non accompagnés (MNA). Néanmoins depuis plusieurs années, ce département et d’autres nous alertent sur la répartition des jeunes non accompagnés sur le territoire. Une clé de répartition basée sur la seule démographie a conduit de nombreux jeunes à être orientés vers des départements jeunes, souvent moins riches et qui de ce fait sont surchargés.Aussi tient-elle à saluer l’écoute attentive du ministre, notamment auprès des élus départementaux, et elle pense notamment à l’ancien président du Nord, Jean-René Lecerf. Elle tient à souligner l’avancée claire contenue dans cet article, qui offre à la clé de répartition des MNA de nouvelles modalités plus justes. Cette nouvelle répartition offrira à ces jeunes un réel service d’accueil, de suivi et d’écoute sur l’ensemble de notre territoire par les agents départementaux.
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 253.
M. François Ruffin (FI). Cet amendement nous est suggéré par l’UNICEF. L’article 14 prévoit que la répartition des mineurs non accompagnés se fasse de manière homogène, pour reprendre votre terme, sur le territoire national. Pour les majeurs, c’est la liberté de circulation à l’intérieur du pays qui prévaut et l’on ne peut pas imposer à un majeur de se trouver à tel ou tel endroit. Or cela n’apparaît pas explicitement dans le texte.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Avant de répondre, je me permets d’interpeller le secrétaire d’État car nous abordons le sujet des mineurs non accompagnés. Si je me réjouis de toutes les avancées de ce projet de loi pour les enfants de l’ASE, je pense que nous devons aller plus loin concernant les MNA.En tant que vice-présidente de la commission d’enquête sur les migrations et ancienne enseignante pour enfants allophones, je me permets de vous interpeller, monsieur le ministre, au sujet des MNA et de leur arrivée après seize ans sur le territoire. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile opère une distinction pour l’accès au titre de séjour entre les enfants confiés à l’ASE avant et après 16 ans.En effet, les MNA confiés à l’ASE après 16 ans ont peu de chances d’obtenir un titre de séjour, devant justifier d’au moins six mois de formation professionnelle dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire. Le temps d’établir leur minorité, d’être orientés par les centres d’information et d’orientation (CIO), d’apprendre le français, cette exigence est difficilement réalisable. C’est donc de l’argent public gaspillé et une perte de sens pour les enseignants, les éducateurs qui les accompagnent – et surtout pour ces jeunes qui s’investissent. Avec ce dispositif, où est l’intérêt supérieur de l’enfant ?Notre commission d’enquête sera force de proposition pour améliorer la situation de ces jeunes confiés à l’ASE après 16 ans. Monsieur le secrétaire d’État, en concertation avec les différents ministres concernés, pouvons-nous compter sur votre écoute et votre volonté d’agir en faveur des MNA ?S’agissant de votre amendement visant à souligner l’ambiguïté de la réorientation des jeunes, rassurez-vous, cher collègue, les MNA devenus majeurs ne feront pas l’objet d’une réorientation dans un autre département. L’ajout de l’alinéa 6 vise bien à prendre en compte leur présence dans le calcul de la clé de répartition des MNA sur le territoire. C’est donc une demande de retrait.
M. Adrien Taquet. Même avis. Il y a une confusion : les majeurs ne sont pas réorientés. Je l’ai dit en commission et le répète ici, quand j’ai été nommé, j’ai tout de suite été saisi par Stéphane Troussel, président du conseil département de la Seine-Saint-Denis, et Jean-Luc Gleyze, président du conseil départemental de la Gironde, qui m’ont dit que la clé de répartition n’était pas équitable car basée sur des critères démographiques, à savoir le nombre de structures pouvant accueillir des jeunes dans un département : plus un département avait de telles structures, plus il pouvait accueillir de jeunes. La Seine-Saint-Denis, qui avait déjà beaucoup de jeunes et dont nous connaissons les difficultés, accueillait des MNA supplémentaires, ce qui ajoutait souvent de la difficulté aux difficultés.J’avais donc pris l’engagement auprès d’eux de travailler à ces questions. Nous l’avons fait dans un premier temps au plan réglementaire, en écartant le critère des 19 ans et en passant aux populations générales, ce qui a permis de rééquilibrer un peu la clé de répartition.Ce que nous faisons à présent au plan législatif, c’est ajouter deux critères : l’un, que l’on pourrait appeler l’amendement Troussel, tenant compte de critères socio-économiques liés aux territoires – il faudra définir par décret si c’est le taux de pauvreté, le potentiel fiscal, etc. –, l’autre, l’amendement Gleyze, tenant compte du nombre de MNA accompagnés jusqu’à 21 ans, notamment dans le cadre de contrats jeunes majeurs. Jean-Luc Gleyze souligne en effet qu’il investit – au sens positif du terme – dans les MNA jusqu’à 21 ans, et qu’il n’est pas équitable – force est de reconnaître qu’il a raison – que ce ne soit pas pris en considération dans le calcul. Le présent article vise donc à ce que cette clé soit plus équitable entre les territoires, et qu’elle garantisse plus de solidarité, comme le souhaitait votre collègue Jean-Louis Bricout. Mais pas de confusion : il ne s’agit pas de réorienter les jeunes majeurs, mais de faire en sorte que les MNA qui bénéficient de contrats jeunes majeurs soient intégrés dans le calcul de la clé de répartition.
(L’amendement no 253 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement no 168.
Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM). L’élaboration de la répartition proportionnée est un enjeu clé pour pouvoir offrir aux MNA un accueil digne et conforme aux obligations légales qui sont les nôtres et plus précisément celles des départements. Certains départements, comme celui des Bouches-du-Rhône où je suis élue, doivent répondre à un afflux, en forte augmentation ces dix dernières années, de jeunes se déclarant mineurs et demandant à être mis à l’abri. Cet amendement vise à ce que cette évolution annuelle du nombre de personnes demandant la protection soit prise en compte dans la clé de répartition afin d’éviter les mises en tension des dispositifs et permettre un accueil plus rapide et plus efficace des jeunes.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Le nombre de demandeurs pèse évidemment sur les départements. Toutefois, le nombre d’enfants actuellement pris en charge par l’ASE est très corrélé au nombre de demandeurs. Le poids de l’instruction des demandes par le département n’est pas comparable à celui d’une prise en charge effective au titre de l’ASE, d’autant plus que l’État verse à chaque département un forfait de 500 euros par demandeur au titre de la prise en charge de l’évaluation et de la mise à l’abri. La clé de répartition doit rester compréhensible, elle vise à mieux répartir les enfants pris en charge par l’ASE alors que certains départements instruisent beaucoup plus de demandes que d’autres. Avis défavorable.
(L’amendement no 168, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 471.
M. Benoit Potterie (AGIR-E). Il vise à permettre une répartition plus juste et plus équilibrée des mineurs non accompagnés sur le territoire national. Nous proposons pour cela de prendre en compte, dans les critères de répartition, le nombre de MNA déjà présents dans le département. Le Nord et le Pas-de-Calais sont les départements qui accueillent le plus de MNA en France métropolitaine, avec des taux respectifs de 4,6 % et 2,5 % du total. C’est une charge très lourde pour les collectivités concernées ; pour le Pas-de-Calais, cela représente 6 % du budget total de l’aide sociale à l’enfance.La saturation des centres d’hébergement est un problème pour tout le monde : pour les mineurs dont le suivi est rendu difficile, mais aussi pour les services sociaux qui sont débordés. Il y a donc une véritable urgence à repenser les critères de répartition. L’article 14 va dans le bon sens puisqu’il permet la prise en considération des situations socio-économiques des départements ; je le soutiendrai donc. En revanche, nous devons aller plus loin et c’est pourquoi je propose d’inscrire clairement dans la loi la nécessité de prendre en compte le nombre de MNA qui sont déjà accueillis par un département.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Demande de retrait ou avis défavorable, puisque l’amendement est pleinement satisfait : c’est exactement ce que fait l’article 14.
(L’amendement no 471, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 648.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Déposé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, il vise à clarifier les modalités de prise en charge financière et de responsabilité lors des transferts de mineurs non accompagnés d’un département à un autre, une fois la clé de répartition appliquée.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Vous soulevez une très bonne question, qui n’avait pas été posée en audition. Après une analyse juridique approfondie, il semble qu’il y ait un vide juridique : en l’état actuel des textes, qui paie le transfert d’un MNA d’un département à un autre ?En revanche, il me semble que cette question, qui relève du partage des compétences entre État et départements, et entre départements eux-mêmes, devrait être réglée sur le fond et probablement plus par la loi que par un décret. Je m’engage à ce que nous y travaillions au cours de la navette parlementaire. Monsieur le secrétaire d’État, quels éléments d’éclairage pouvez-vous nous donner sur l’état actuel du droit et ses perspectives d’évolution ? Pour l’instant, avis défavorable.
M. Adrien Taquet. En effet, comme vous le soulignez, il convient de préciser les règles de financement de la mesure de placement à l’aide sociale à l’enfance pour les mineurs non accompagnés dans le cadre de la clé de répartition. Il y a un flou juridique sur la répartition de ces dépenses entre le conseil départemental évaluateur et celui qui prend en charge. Comme ce point touche aux ressources financières des collectivités, cela relève non pas du pouvoir réglementaire, mais du pouvoir législatif. Je vous propose de l’examiner avec vous dans les jours à venir, dans le cadre de la navette parlementaire. Je ne sais pas encore comment, mais nous essaierons de répondre à la question au bon niveau normatif.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a là un problème. Vous l’avez compris, le renvoi au décret était motivé par le souci d’éviter une irrecevabilité pour aggravation d’une charge publique, tout en posant la question. Je retire l’amendement, conscient d’avoir appelé votre attention, monsieur le secrétaire d’État, et compte tenu de votre engagement à travailler à ce sujet. Au-delà de la question financière se pose une véritable question de responsabilité, dont nous ne pouvons pas nous exonérer.
(L’amendement no 648 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 637 de Mme Frédérique Dumas est défendu.
(L’amendement no 637, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 14 est adopté.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). J’avais demandé la parole ! Vous m’avez oublié, monsieur le président !
Mme Sandrine Mörch (LAREM). L’article 14 bis a été ajouté lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, grâce aux amendements défendus par la rapporteure Bénédicte Pételle, par Florence Provendier et par moi-même.On constate sur le terrain une multiplication des évaluations, qui constituent une charge importante pour le budget de l’État et pour ceux des départements, comme l’a souligné non seulement la Cour des comptes, mais aussi le Défenseur des droits. Ces multiples évaluations portent préjudice aux jeunes et portent atteinte à leurs droits fondamentaux. Il est donc primordial d’interdire les pratiques de réévaluation de la minorité par certains départements, dans lesquels les enfants sont orientés après avoir été reconnus mineurs dans leur département de départ.Je tenais également à remercier l’hémicycle et le secrétaire d’État de n’être pas tombés dans la méprise délétère entretenue par certains autour des mineurs non accompagnés, leur faisant endosser tous les maux de la France. Merci, c’est un débat plus équilibré !Vendredi dernier à l’Élysée, Emmanuel Macron nous invitait à saluer les entreprises innovantes des territoires. En guise de cadeau, nous avons reçu une baguette des boulangers français ; une grande fierté ! Figurez-vous que ces mêmes boulangers réclament à cor et à cri que de jeunes mineurs non accompagnés travaillent auprès d’eux, parce qu’ils ne trouvent pas cette main-d’œuvre en France. Ils trouvent en ces jeunes, qui ont eu un parcours souvent dramatique, la force, la niaque, le courage de travailler et de se forger un avenir ; parce qu’eux savent d’où ils viennent et ce qu’ils veulent. C’est par centaines que les petits patrons – électriciens, plombiers, entrepreneurs dans le bâtiment – ont exprimé leur demande d’employer ces jeunes.Il est urgent d’ouvrir un grand chantier constructif concernant l’accompagnement, l’éducation, la formation et l’emploi des mineurs isolés et des jeunes majeurs étrangers – je rejoins en cela la demande de plusieurs collègues. Ils peuvent être une partie de la relève de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, applaudit également.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 121 et 342, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 121 de Mme Sandrine Mörch est défendu. La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 342.
Mme Albane Gaillot (NI). L’amendement de ma collègue Delphine Bagarry a pour objectif de reformuler l’interdiction des réévaluations, en précisant que c’est la décision judiciaire qui statue sur l’évaluation de minorité et de l’isolement, ainsi que sur l’orientation vers un autre département.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). L’article 14 bis est vraiment la bonne réponse à apporter pour empêcher les réévaluations abusives de la minorité ; je suis très fière que nous l’ayons adopté en commission.Votre ajout ne me semble pas pertinent sur le plan juridique : le procureur de la République ne peut pas réévaluer le mineur, cela relève de la compétence du président du conseil départemental. Le procureur et le juge des enfants peuvent seulement compléter les investigations des conseils départementaux, à leur demande.Par ailleurs, une évaluation de la minorité par le procureur pourrait, de manière plus marginale, avoir lieu dans le cas d’une procédure pénale, mais c’est une autre question que celle de l’ASE. En tout état de cause, l’autorité judiciaire garde toujours un pouvoir d’appréciation et je ne vois pas comment il pourrait en être autrement dans le respect de la séparation des pouvoirs. Avis défavorable.
(Les amendements nos 121 et 342, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 679, 693, 695 et 696 rectifié de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 679, 693, 695 et 696 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. En conséquence de l’adoption de l’amendement no 696 rectifié, l’amendement no 419 tombe.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 114, 295 et 345.La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 114.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). Il a pour objectif de protéger réellement les mineurs non accompagnés contre les réévaluations, en rappelant la possibilité d’ordonner des astreintes pour assurer l’exécution effective des décisions du juge à l’origine de l’orientation. J’ai plusieurs exemples, à Toulouse notamment, de jeunes qui bénéficient d’une décision de justice exécutoire, qui n’est dans les faits pas exécutée, dans l’attente d’une décision de la juridiction d’appel. Cette perte de temps, alors qu’une première décision de placement a été rendue, est un vrai gâchis. Il s’agit de quatre à huit mois perdus dans la vie d’un adolescent qui ne sera pas suivi par un éducateur, pas scolarisé, et restera sans projet d’insertion professionnelle, voire à la rue.L’amendement adopté en commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l’initiative des départements. Cependant, il faut noter que l’orientation du mineur dans le cadre de la répartition nationale repose toujours sur une décision judiciaire – du parquet ou du juge des enfants – en application des alinéas 3 et 4 de l’article 375-5 du code civil. Ainsi, lorsqu’un second département réévalue la minorité d’un jeune qui lui est orienté, il s’agit d’un défaut d’exécution d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée. Ces défauts d’exécution sont parfois constatés et sanctionnés par les tribunaux administratifs, mais encore faut-il que le mineur soit appuyé par des associations et des avocats, ce qui n’est évidemment pas toujours le cas.La loi prévoit la possibilité pour le juge des enfants d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, mais cette possibilité est rarement mobilisée en matière d’assistance éducative. Cela constitue pourtant un moyen supplémentaire pour le juge, qui constaterait des défauts d’exécution récurrents ou des délais excessifs, de s’assurer de la bonne exécution de ses décisions. L’amendement vise à rappeler cette possibilité dans le cas des décisions d’orientation prises par le juge des enfants.
M. le président (LR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 295.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je vais le défendre, ce qui me permettra aussi de dire ce que je n’ai pas pu dire tout à l’heure, quand vous n’avez pas voulu me donner la parole sur les responsabilités des départements dans le cas des transferts au moment de la répartition.Comme l’a dit Paul Christophe, la question du coût financier est assez marginale par rapport à celle de la responsabilité. Nous voyons bien, une fois qu’une nouvelle répartition a été décidée, combien chacun des départements se sent totalement dessaisi de la responsabilité du mineur. Avec Agnès Firmin Le Bodo, nous avions évoqué la situation d’un département, le Nord ou le Pas-de-Calais, qui considérait qu’un mineur pouvait prendre le train seul, sans accompagnement. Arrivé dans une gare inconnue, ne parlant pas forcément la langue, le mineur peut ignorer où il est et se retrouver à la merci de toutes sortes de personnes ou de trafic. Pour le département, la responsabilité consiste à désigner quelqu’un qui accompagnera les jeunes pendant leur transfert.Monsieur le secrétaire d’État, je vois votre étonnement : je prends la parole maintenant, parce que je n’ai pas pu le faire tout à l’heure – on m’en a empêché.
M. le président (LR). Que les choses soient bien claires, je ne vous en ai pas empêché : l’amendement a été retiré, ce qui clôturait la discussion.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Non, j’avais demandé la parole juste avant. Mais ce n’est pas grave, je la prends maintenant. Par ailleurs, je défends l’amendement no 295, identique à celui défendu par Sandrine Mörch, pour les mêmes raisons : l’amendement sur les réévaluations adopté en commission est une bonne chose, mais pour le rendre parfaitement effectif, il faut encore lui apporter des modifications. C’est le sens de cet amendement et des suivants, pour lesquels je n’aurai pas à reprendre la parole.
M. le président (LR). L’amendement no 345 de Mme Delphine Bagarry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Avant de répondre aux amendements, je voudrais remercier Mme Mörch pour son interpellation concernant les MNA. C’est en effet un grand chantier à venir, que nous devons aborder avec tous les ministères concernés.S’agissant des amendements, nous avons déjà eu ces débats sur les astreintes après l’article 8 ; je serai donc brève. Le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ; le répéter dans le code civil n’assurerait pas une plus grande application de cette mesure. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 114, 295 et 345, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 14 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 14 bis
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 113, 293 et 343.La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 113.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). Il s’agit là encore de sécuriser les parcours de reconnaissance de minorité des mineurs non accompagnés et de diminuer autant que possible les réévaluations en limitant cette décision au juge des enfants.L’amendement adopté en commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l’initiative des départements. Cependant, en pratique, lorsque l’orientation nationale a été décidée par une ordonnance de placement provisoire du parquet dans le département de départ, de nombreux parquets des départements d’accueil procèdent à la réévaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs qui leur sont orientés.En s’assurant que toutes les décisions à l’origine de l’orientation soient à l’initiative d’un juge, on s’assure qu’elles aient l’autorité de la chose jugée. D’une part, les conseils départementaux ne peuvent légalement refuser de les exécuter ; d’autre part, on évite les réévaluations à l’initiative des parquets, puisque dans ce cas, le juge se dessaisit au profit du juge des enfants territorialement compétent.
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 293 de Mme Elsa Faucillon et 343 de Mme Delphine Bagarry sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Supprimer la possibilité pour le parquet de demander la réorientation, comme vous le proposez, serait vraiment une erreur. En effet, cela permet de réorienter très vite le MNA et de garantir sa prise en charge rapide et dans de bonnes conditions. Avis défavorable.
(L’amendement no 113, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(Les amendements identiques nos 293 et 343, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 294 de Mme Elsa Faucillon et 344 de Mme Delphine Bagarry sont défendus.
(Les amendements identiques nos 294 et 344, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 15
M. le président (LR). La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.
Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM). Je veux vous parler d’Ibrahim. Je l’ai rencontré le 4 juin dernier à Marseille, devant le centre de premier accueil des mineurs non accompagnés, où ces enfants doivent se rendre lorsqu’ils arrivent dans notre ville, pour demander une mise à l’abri. La France s’y engage, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant.Ibrahim a 17 ans, il en fait moins ; il est arrivé à Marseille en provenance de Gambie, après un périple de plusieurs mois qui l’a conduit à vivre l’enfer d’un séjour en Libye – pas besoin d’en dire plus. Ibrahim n’est jamais allé à l’école, il ne sait ni lire ni écrire ; nous échangeons en anglais par messages vocaux, sur WhatsApp. Les services du département des Bouches-du-Rhône l’ont mis à l’abri dans un hôtel le 24 juin, vingt jours après qu’il s’était présenté au centre de premier accueil, où il avait demandé de l’aide.Qu’a-t-il fait pendant ces trois semaines ? Précisément, je n’en sais rien, malgré nos échanges, souvent nocturnes, lorsqu’il m’appelait à l’aide. Il a vécu à la rue, dans une station de métro. Comment s’est-il nourri, lavé, habillé ? Je l’ignore. Ce que je sais, c’est qu’il a dû revenir plusieurs fois là où je l’ai rencontré pour remonter dans la liste des personnes devant être mises à l’abri, sans que jamais personne ne lui donne un ticket de métro pour se déplacer dans le respect des règles. Ce que je sais, c’est que quand on lui a dit qu’il n’y avait pas de place pour lui et qu’on ne savait pas quand il y en aurait, on ne lui a pas donné non plus de coupons alimentaires, ni un kit d’hygiène, ni une couverture. Pas de kit de survie et retour à la rue, à 17 ans, peut-être moins, à Marseille, en France, en 2021.Ibrahim a eu de la chance, il a été mis à l’abri en trois semaines. Cet hiver, d’autres enfants ont dû attendre quatre mois – un temps infini pendant lequel ils sont condamnés à l’errance ; les plus chanceux croiseront la route de citoyens solidaires qui, par humanité, leur porteront assistance.Ce témoignage ne vise pas à occulter les difficultés que nos institutions rencontrent pour prendre en charge ces mineurs de plus en plus nombreux sur le territoire : il faut les regarder avec lucidité. Mais les discours accusateurs qui associent aux mineurs non accompagnés les mots « délinquance », « mensonge » et « appel d’air » ont trop longtemps occulté la réalité que nous imposons à ces enfants.Ce texte, enrichi lors de l’examen en commission, est déjà en mesure d’améliorer les conditions de leur accueil en France, notamment en interdisant la réévaluation de leur minorité lorsqu’il a été statué sur celle-ci, mais nous pouvons encore collectivement prendre des mesures pour mieux les protéger. Comme tous les enfants de France, ils ont des droits, qui nous obligent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements de suppression, nos 238, 292, 355, 425 et 467.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 238.
M. François Ruffin (FI). Cet article est un peu une verrue sur le texte.
M. François Ruffin (FI). Voilà un texte qui conduit les députés du groupe La France insoumise à affirmer que les mesures ne sont pas suffisantes. On agite des mots, les moyens manquent, mais nous sommes d’accord sur le sens général. Concernant cet article, nous sommes en désaccord sur le fond.Pourquoi, dans un texte relatif à la protection des enfants, introduire un article répressif à leur encontre, qui les considère en fonction de leurs origines, de leur couleur de peau ? Monsieur le secrétaire d’État, je suis sûr qu’il n’est pas de votre initiative.
M. François Ruffin (FI). Nous ferions mieux de le supprimer. Si vous voulez, nous rediscuterons de son contenu dans un texte relatif aux flux migratoires, mais il n’a pas sa place dans un texte intitulé « protection des enfants ».Il s’agit du recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité. Là où il est utilisé, on sait qu’il est plutôt nocif : en attendant le passage à la préfecture pour l’évaluation, les jeunes dorment dans la rue. Ce n’est pas une manière de protéger les enfants ! Je suis sûr que certains collègues marcheurs pensent également que l’article 15 ne va pas dans le bon sens. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement identique no 292.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je partage les propos de M. Ruffin : cet article n’a rien à faire dans votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État. Nous avons parfois défendu des points de vue différents, notamment en matière d’assistance éducative ; nous vous avons reproché de communiquer sur l’interdiction de la mise à l’abri dans des hôtels alors que le texte prévoit seulement un encadrement ; nous avons soutenu qu’il fallait déployer davantage de moyens. Ces débats sont honorables. Mais rendre obligatoire l’utilisation de ce fichier créé par la loi « asile et immigration » revient à demander aux présidents des conseils départementaux de contraindre les personnels de l’ASE, que nous évoquons sans cesse, qui doivent gagner la confiance des enfants et conserver secrets les récits de leur vie, à fournir des données personnelles, non dans la recherche de leur intérêt supérieur, mais avec un objectif de contrôle migratoire. Je n’éprouve aucune difficulté à vous dire que c’est honteux.Cet article n’a rien à faire ici, aussi demandons-nous sa suppression. Et puisque vous affirmez que l’idée vous en revient, monsieur le secrétaire d’État, je me permets de vous dire que cette idée est honteuse.
M. le président (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement identique no 355.
Mme Albane Gaillot (NI). Il tend également à supprimer l’article, je serai donc brève. Nous ne comprenons pas davantage l’objectif que cet article vise. Le projet de loi concerne la protection des enfants ; depuis mardi, nous examinons des mesures d’accompagnement et nous cherchons à améliorer la situation. Vous avez souligné qu’avant d’être des mineurs non accompagnés, un statut, ces jeunes étaient des enfants. Or j’estime, à l’instar de ma collègue Delphine Bagarry qui a déposé le présent amendement, que cette mesure ne relève pas de la protection, mais exclusivement du contrôle.
M. le président (LR). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement identique no 425.
Mme Stella Dupont (LAREM). J’ai moi aussi décidé de déposer un amendement de suppression de l’article 15. En effet, sa présence dans ce texte m’étonne. Je m’oppose à l’obligation pour les départements d’avoir recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité alors qu’on observe une très grande disparité entre les résultats des évaluations selon les départements, avec un ratio du nombre de demandes acceptées qui va de un à neuf : certains évaluent presque tous les jeunes qui se présentent comme mineurs, tandis que d’autres les considèrent tous majeurs. Il y a d’évidence un problème de fond quant à la fiabilité des évaluations. Il n’existe pas une multiplicité de solutions. Faut-il confier l’évaluation à un juge des enfants ? C’est une piste. Quoi qu’il en soit, obliger les départements à utiliser ce fichier alors qu’on constate objectivement une disparité des méthodes et des résultats d’évaluation constitue un point noir du texte.
M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement identique no 467.
Mme Isabelle Santiago (SOC). M. le secrétaire d’État le sait : nous ne sommes pas d’accord sur ce point. Je partage l’avis selon lequel cette mesure ne devrait pas figurer dans le projet de loi, qui comporte par ailleurs de belles avancées.Le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité pose une difficulté. M. le secrétaire d’État nous répondra que 80 % des départements y ont déjà recours…
Mme Isabelle Santiago (SOC). …et que le dispositif s’adresse à la vingtaine qui reste. Le Val-de-Marne en fait partie, comme Paris et la Seine-Saint-Denis, notamment.Je veux rapidement évoquer l’historique du fichier. Quand nous avons discuté avec les services de l’État de la future clé de répartition, à l’époque de l’arrivée massive des MNA, plusieurs départements, dont ceux que je viens de citer, ont cherché une solution pour les accueillir dans de bonnes conditions. Nous avions évoqué la création d’un fichier de nature médico-sociale pour éviter que certains jeunes aillent d’un département à l’autre. Mais le dispositif a basculé dans le champ du ministère de l’intérieur, qui l’a créé à l’échelle nationale pour ficher les jeunes. Les départements n’avaient jamais demandé cela.Lorsque les départements n’y ont pas recours, la sanction est financière : beaucoup de départements ont accepté de l’utiliser parce qu’ils sont en difficulté. Peut-être sera-ce le cas du Val-de-Marne dans quelque temps, je l’ignore. Mais je connais bien le dossier, le dispositif que nous voulions, l’évolution qu’il a connue et la mesure qu’on nous demande d’adopter : je ne partage pas les valeurs que cela implique. Certains départements accepteront certainement, je trouve que c’est dommage et que le présent article ne devrait pas figurer dans ce texte.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Avis défavorable. Avec l’application du précédent article, que nous avons introduit par l’adoption d’un amendement lors de l’examen en commission, l’utilisation de ce fichier permettra d’éviter les réévaluations, afin de protéger les mineurs non accompagnés…
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). …en particulier dans les départements qui procèdent souvent à des réévaluations, comme le Maine-et-Loire, dont vous êtes élue, madame Dupont.Il s’agit de mieux distinguer les majeurs des mineurs, pour nous assurer de protéger les seconds rapidement, efficacement et sur le long terme. L’article 15 prévoit que l’utilisation de ce fichier respectera tous les garde-fous définis par le Conseil constitutionnel ; la consultation et son résultat ne constitueront qu’un élément parmi un faisceau d’indices en matière d’évaluation de la minorité, ils ne préjugeront en rien de la décision finale, qui restera du ressort du département. Nous l’avons fermement garanti lors de l’examen en commission, en adoptant un amendement en ce sens défendu par le groupe Libertés et territoires.
M. Adrien Taquet. L’article 15 n’est pas le fruit du travail d’un autre ministre mais en tout état de cause, je suis solidaire du gouvernement auquel j’appartiens. Que ce soit clair : j’assume tout à fait la présence de cet article dans le texte. Selon moi, il relève bien de la protection de l’enfance.D’abord, comme certains d’entre vous l’ont dit, notamment Mme Faucillon, le sujet n’est pas nouveau. Le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité date de 2019 ; depuis l’année dernière, le remboursement des frais des départements par l’État est subordonné à son utilisation. Il est désormais utilisé par environ quatre-vingt-cinq départements, tandis qu’une quinzaine s’y refusent. Nous évoquions tout à l’heure la Gironde : sauf erreur de ma part, Jean-Luc Gleyze, président socialiste de son conseil départemental – vient lui-même de l’adopter.Pourquoi ce fichier a-t-il sa place dans un texte relatif à la protection des enfants ? Nous avons eu un débat similaire sur le droit d’asile. D’une part, comme Mme Pételle l’a souligné, il est protecteur. Vous avez d’ailleurs renforcé cet aspect en adoptant l’amendement que vous avez soutenu – Mme Faucillon notamment –, visant à empêcher une réévaluation.
M. Adrien Taquet. En 2018, 50 000 jeunes arrivant sur notre territoire se déclaraient mineurs. Finalement, 18 000 ont effectivement été reconnus tels. Nous devons empêcher que notre système explose : les premières victimes ne seraient ni vous ni moi, mais ceux en droit de recevoir une protection. Or ce fichier contribue à protéger les vrais mineurs. Dans les départements qui l’ont adopté, le nombre de présentations a diminué de 20 à 50 %.Vous m’objecterez que le dispositif est dissuasif parce que les jeunes ont peur de se présenter à la préfecture, que tel est l’objectif caché du fichier et que nous parvenons ainsi à nos fins. Ce n’est pas le cas. En adoptant l’amendement du groupe Libertés et territoires lors de l’examen en commission, vous avez rappelé que le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité ne constitue qu’un indice au sein d’un faisceau. Aussi le refus d’un jeune de se présenter ne suffit-il pas à le déclarer majeur. C’est une bonne mesure parce qu’elle correspond parfaitement à l’esprit du dispositif.Enfin, je partage une grande partie des propos tenus par Sandrine Mörch : nous devons aux jeunes mineurs une protection et un accompagnement, notamment psychologique, qui soit meilleur que celui que nous leur apportons actuellement,…
M. Adrien Taquet. …plutôt que de considérer qu’ils sont résilients et que tout va bien.Suite à un travail effectué en commun avec le ministère de l’intérieur, une circulaire a été adoptée le 21 septembre 2020, demandant aux préfets de se rapprocher des conseils départementaux, de façon à anticiper l’arrivée des enfants à leur majorité et à apprécier leur situation, pour éviter les ruptures liées à la régularisation administrative.Entre-temps est survenue la crise du covid-19, qui a eu des conséquences sur le fonctionnement des préfectures, si bien que cette circulaire n’est pas appliquée de façon équitable sur le territoire, comme un certain nombre d’entre vous l’ont signalé : le ministère de l’intérieur le sait. En lien avec le ministère de l’intérieur, nous travaillons à sa révision, de façon à renforcer l’accompagnement des mineurs non accompagnés, notamment en en rappelant les principes aux préfets.Nous envisageons également de compléter cette circulaire pour faire en sorte que l’examen du parcours de formation et d’insertion professionnelle et sociale soit privilégié pour la délivrance du titre de séjour, sauf en cas de fraude manifeste – mais je suppose que vous reviendrez sur cette question, madame Faucillon. Nous ferons aussi en sorte que les jeunes de plus de 17 ans, puisque la rapporteure m’a interpellé sur ce point,…
M. Adrien Taquet. …laissez-moi terminer s’il vous plaît ! Une durée suffisante devra être laissée aux jeunes de plus 17 ans pour achever une formation, ou en fixant un nouveau rendez-vous à 19 ans, comme cela se pratique déjà dans certaines préfectures, comme celle du Doubs. Nous veillerons à ce que les jeunes puissent terminer leur année scolaire et se présenter à leur examen, même s’ils sont devenus majeurs.Bref, nous prendrons un certain nombre de dispositions pour améliorer l’accompagnement de ces enfants et l’appréciation de leur situation administrative, notamment en rappelant que les demandes doivent être enregistrées dès lors que le dossier est complet, que les pièces justificatives sont celles figurant dans les textes et que les préfectures ne sont pas censées demander davantage de documents, ni le passeport lorsque cette pièce n’est pas impérative. L’objectif est de recadrer les procédures d’appréciation des situations de ces jeunes, et d’anticiper et d’améliorer l’accompagnement vers leur insertion professionnelle, donc leur régularisation administrative, si leur situation le permet.L’article 15 trouve donc sa pleine justification, même si nous travaillons également, notamment avec le ministère de l’intérieur, sur d’autres aspects, comme celui de la santé, avec l’accompagnement psychologique et en soins, pour lesquels des marges de progression existent.
Mme Monique Limon (LAREM). L’article 15 concerne la généralisation du recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité – AEM –, déjà utilisé, chacun d’entre vous sur ces bancs le sait, par plus de 80 % des départements. Cette mesure permettra de garantir les droits des mineurs, en faisant en sorte que le bon fonctionnement du système ne soit pas compromis par des majeurs prétendant être mineurs.
Mme Monique Limon (LAREM). Un tel dispositif est indispensable pour alléger la charge des juridictions et celle des conseils départementaux, qui comprend l’obligation légale de mise à l’abri et de prise en charge des vrais mineurs par l’aide sociale à l’enfance. Il n’y a aucune volonté de nuire, simplement celle de permettre une prise en charge effective et digne de ce nom des mineurs qui arrivent sur notre territoire.
Mme Elsa Faucillon (GDR). J’aimerais que le Gouvernement montre la même ardeur à pallier les manquements aux droits à nos frontières. En tant que parlementaire, j’ai constaté, avec d’autres, combien notre réglementation est peu appliquée lorsqu’il s’agit de recevoir et d’accueillir des enfants dont personne ne pourrait penser qu’ils sont majeurs : ces enfants-là, on leur signifie qu’il faut retourner en Italie sans leur demander leur âge et on les fait dormir dans un Algeco présenté comme un lieu de mise à l’abri – il est pourtant fermé à clef. L’État français laisse donc ces mineurs dormir avec des majeurs.Avec d’autres parlementaires, j’ai alerté le ministre de l’intérieur et demandé à visiter ce lieu de privation de liberté, ce qui m’a été refusé au motif qu’il s’agissait d’un lieu de mise à l’abri – alors même, je le répète, qu’il est fermé pour empêcher les jeunes d’en sortir. Ainsi, le Gouvernement, dont vous vous dites solidaire, permet que des enfants soient enfermés avec des adultes dans un Algeco, sans que les parlementaires n’aient le droit d’y accéder, et qu’on les renvoie au petit matin sans leur avoir demandé ni leur âge, ni s’ils souhaitent faire une demande d’asile, ni quelle est leur situation.Certes, quelques-uns tenteront peut-être leur chance, comme ils le peuvent, avec un fichier comportant des données confidentielles. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous assurer de votre confiance dans les méthodes d’évaluation de majorité, notamment les fameux tests osseux ?
Mme Stella Dupont (LAREM). Pour ma part, je conteste, non pas le principe même de ce fichier, mais la disparité d’évaluation de l’âge des mineurs ou des majeurs parmi les étrangers présents sur notre territoire, et l’inéquité qui en résulte. Mon amendement de suppression vise à signifier qu’il faut traiter cette question, puisque, suivant les départements dans lesquels les jeunes arrivent, leur situation n’est pas équivalente.
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet. J’ai omis de répondre à la question de l’inéquité d’évaluation soulevée par Mmes Dupont et Faucillon. Je ne peux garantir que l’on puisse déterminer l’âge précis, ni une totale équité entre les départements. Néanmoins, je veux saluer le formidable travail des professionnels et des associations (Mme Stella Dupont acquiesce) : vous avez sans doute eu l’occasion d’assister à des entretiens sociaux,…
M. Adrien Taquet. …comme ce fut mon cas auprès de la Croix-Rouge, notamment à Paris et en Seine-Saint-Denis. Ces personnes exercent leur métier le mieux possible, avec sincérité et avec humanité, et il ne faudrait pas donner le sentiment qu’elles participent à un système, alors que leur but est de protéger ces mineurs : elles sont en première ligne et il faut les saluer comme telles.Par ailleurs, des outils ont été développés. Ils ne sont peut-être pas parfaits,…
M. Adrien Taquet. …mais le guide d’évaluation développé par la direction générale de la cohésion sociale vise à harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire, entre les départements, ce qui n’était pas le cas auparavant et va dans le sens de l’harmonisation que vous appelez de vos vœux, ce que je ne peux que partager.
M. François Ruffin (FI). L’article 15 montre que, quand l’État veut s’engager, il s’engage ! Cet article détaille en effet très précisément les modalités d’action du président du conseil départemental et les différents cas de figure, là où beaucoup d’autres articles sont restés flous – je pense par exemple au contrat jeune majeur, dont on ne sait s’il concernera tout le monde.En matière d’évaluation de la minorité, on peut dire que l’État s’engage, y compris au niveau financier, puisque des sanctions financières seront susceptibles d’être appliquées aux départements en cas de non-respect du dispositif. Il en va tout autrement lorsqu’il s’agit de mesures progressistes en faveur de l’enfant, des CESSEC – commissions d’examen des situations et des statuts des enfants confiés –, ou de l’encadrement ou de la formation des éducateurs : sur tous ces points, l’État fait confiance et laisse faire, sans rien verrouiller. Cette attitude est révélatrice et je ne doute pas que, si le reste du texte comporte essentiellement des mesures d’affichage, les dispositions de cet article seront, elles, suivies d’effet…
(Les amendements identiques nos 238, 292, 355, 425 et 467 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir les amendements nos 347 et 348, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Albane Gaillot (NI). Ces amendements de ma collègue Delphine Bagarry visent à replacer le juge des enfants comme acteur central de la procédure d’évaluation.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Le transfert au juge de la compétence de l’évaluation à la demande du mineur non accompagné – elle relève aujourd’hui du président du conseil départemental – reviendrait à inverser totalement le système actuel et à remettre en cause le rôle du conseil départemental en tant que responsable de l’aide sociale à l’enfance. Avis défavorable.
(Les amendements nos 347 et 348, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement no 128.
Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM). J’en profite pour défendre également l’amendement no 138. Ces deux amendements visent à préciser la mission du département et l’obligation de résultat en matière de mise à l’abri, en indiquant que le délai d’exécution ne peut excéder deux jours et que les personnes présentant une vulnérabilité manifeste doivent être immédiatement mises à l’abri. J’ai déjà évoqué la réalité de l’accueil dans certains départements, dont celui des Bouches-du-Rhône, où un jeune peut espérer être mis à l’abri sous environ trois ou quatre semaines – un délai qui a pu atteindre quatre mois cet hiver.Je ne commenterai pas les raisons pour lesquelles le dispositif est en tension, puisqu’elles sont multiples, mais force est de constater que l’obligation de protection et de mise à l’abri inconditionnelle, à laquelle nous invite la Convention internationale des droits de l’enfant, n’est pas respectée. Il est de notre responsabilité de remédier à cette situation et de poser un cadre clair, pour des délais acceptables de mise à l’abri.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Vous indiquez ce qui se passe dans votre département et je l’entends bien. Cependant, en l’état, la loi exige que la mise à l’abri soit faite immédiatement, ce qui implique que votre amendement, en disposant qu’elle peut attendre deux jours, se traduirait par une moindre protection. Je ne pense pas que telle soit votre intention et je vous propose donc de retirer cet amendement.
(L’amendement no 128, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 116, 307 et 349.La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 116.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). Cet amendement a pour objet de rétablir le renvoi aux dispositions relatives à l’accueil provisoire d’urgence tel qu’il est aujourd’hui prévu par l’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles. C’est en effet primordial pour assurer la protection immédiate effective des mineurs non accompagnés.
M. le président (LR). Les amendements nos 307 de Mme Elsa Faucillon et 349 de Mme Delphine Bagarry sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Ces amendements reprennent des dispositions qui figurent dans un décret. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Avis défavorable, car ces dispositions relèvent en effet du règlement.
(L’amendement no 116 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 307 et 349 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 138 de Mme Cathy Racon-Bouzon a été défendu.
(L’amendement no 138, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 137 et 351.La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 137.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). Cet amendement prévoit un temps de répit préalable à l’évaluation de la minorité et de l’isolement, afin qu’il devienne systématique.Le guide ministériel des bonnes pratiques en matière d’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineures, publié en décembre 2019, suggère qu’il est pertinent de « permettre à la personne de bénéficier d’un temps de répit lors de son accueil et préalablement au début de la procédure d’évaluation de sa situation. Ce temps peut contribuer à éviter que l’évaluation repose sur des éléments recueillis sur des mineurs en souffrance, épuisés, parfois en errance psychique, et donc incapables d’apporter des réponses détaillées et cohérentes, notamment concernant leur parcours de vie. Cette période peut par ailleurs être mise à profit pour que le jeune se repose, soit mis en confiance et soit informé dans une langue comprise et parlée sur les différentes formes de protection dont il peut bénéficier » – ou non – « ainsi que sur les modalités pratiques et les conséquences de la procédure dans laquelle il s’est engagé ».
M. le président (LR). L’amendement no 351 de Mme Delphine Bagarry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Ils sont satisfaits : vous le dites vous-même, c’est ce que préconise le guide ministériel de l’évaluation. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Même avis. En outre, ces dispositions relèveraient de toute façon du règlement.
(L’amendement no 137 est retiré.)
(L’amendement no 351 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 308.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il s’agit encore du fichier AEM. Celui-ci a été voté dans la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, avec un objectif affiché : lutter contre l’immigration irrégulière. Sa présence dans un texte relatif à la protection de l’enfance est à mes yeux un détournement des objectifs énoncés dans ce projet de loi !Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte aux conseils départementaux d’organiser la présentation aux services de l’État des personnes se présentant comme mineures.Nous ne disposons pas de données publiques sur ce que l’on appelle aujourd’hui le « nomadisme » – terme regrettable, mais entré dans le langage courant, malheureusement. Mais on ne peut que constater l’absence de garanties entourant le recueil en préfecture des données personnelles : empreintes, photos, état civil, coordonnées téléphoniques. Certains agents, qui ne sont pas formés et pas spécifiquement habilités, sont parfois en contact direct avec les enfants. Il n’y a pas d’accompagnement éducatif, pas d’interprète, pas de lieux dédiés ou au moins adaptés, pas d’accueil provisoire d’urgence pendant la procédure. Enfin, un guichet unique réunit les services de la préfecture et du département.Nous déplorons également que la poursuite de l’évaluation soit subordonnée à l’enregistrement des données personnelles et que des conséquences négatives soient tirées du seul refus de se soumettre au recueil des données personnelles.
M. Adrien Taquet. Avis défavorable également, même si je vous rejoins sur certains points. L’expression « nomadisme administratif » n’est pas heureuse, je vous le concède. Elle décrit néanmoins certains comportements, qui ne sont bien sûr pas généralisés.Sur la question de la formation, du guichet unique, nous travaillons avec le ministère de l’intérieur, car les marges de progrès sont réelles.Je rappelle que le recours au fichier AEM s’accompagne de toutes les garanties prévues par la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2019 d’un côté, par celle du Conseil d’État du 5 février 2020 de l’autre. En particulier, le simple constat du fait que l’intéressé est connu du fichier AEM ne dispense pas le département d’examiner sa demande, et ne peut pas être le seul motif d’une décision de refus de prise en charge. C’est une protection importante, renforcée par l’amendement de M. Jean-Michel Clément adopté en commission.
(L’amendement no 308 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 290, 117 et 353, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 117 et 353 sont identiques.La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 290.
M. Philippe Meyer (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier AEM, y compris lorsque la minorité de l’enfant est manifeste. Il s’agissait, comme le croisement des informations, d’une recommandation du rapport de la mission d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés présenté par MM. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat.
M. le président (LR). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 117.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). À l’inverse, cet amendement a pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n’ont lieu qu’en l’absence de documents d’état civil valables. Le principe de la présomption d’authenticité des documents d’état civil est inscrit à l’article 47 du code civil : dès lors, la présentation par la personne d’un document d’état civil non formellement contesté doit rendre inutile toute investigation complémentaire, dont l’utilisation du fichier AEM. L’absence de validité s’entend comme l’établissement formel, après toutes vérifications utiles, du fait que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité au sens du même article 47.C’est d’ailleurs également la condition posée à l’article 388 du code civil pour l’utilisation des examens d’âge osseux.
M. le président (LR). L’amendement no 353 de Mme Delphine Bagarry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Avis défavorable aux trois amendements.Concernant l’amendement no 290, le critère de la minorité manifeste est nécessaire à un usage proportionné au fichier AEM. Celui-ci est, je le disais, un outil parmi d’autres, et il n’est pas question d’y avoir recours systématiquement. Nous n’allons pas soumettre des enfants de 12 ou 13 ans à une étape d’évaluation supplémentaire !Concernant les amendements nos 117 et 353, lorsque les documents d’identité présentés par la personne évaluée peuvent être considérés comme authentiques et comme se rapportant bien à l’intéressé, toute autre vérification devient inutile. Le recours au fichier AEM n’est pas systématique, je le disais : il s’agit là d’un cas de minorité manifeste, prévu par cet alinéa 4.Toutefois, l’expertise de ces documents est souvent, en pratique, problématique. Les personnes se présentant comme MNA disposent souvent d’un acte de naissance ; mais la fiabilité de ces documents est loin d’être absolue, et ils proviennent souvent de pays ou de régions dans lesquelles les conditions économiques, technologiques et politiques, ne permettent pas la tenue rigoureuse de registres d’état civil, a fortiori il y a plus de quinze ans. Par leurs formats, ces documents sont en outre aisément falsifiables.
(Les amendements nos 290 et 353, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 309 de Mme Elsa Faucillon et 352 de Mme Delphine Bagarry sont défendus.
(Les amendements identiques nos 309 et 352, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 671.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). Un mineur isolé est un adulte en devenir, fragile, vulnérable, influençable, et ses parents ne sont pas là pour l’assister. Dès lors, la présence d’un tiers de confiance est essentielle pour l’accompagner auprès des services de l’État et constitue un impératif dans une démocratie. Avec cet amendement, il s’agit de garantir la protection des droits du mineur isolé dans cette procédure d’évaluation de la minorité.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Comme je l’ai dit en commission, nous risquerions la confusion avec la notion de « tiers digne de confiance », celui que peut désigner le juge après la reconnaissance du mineur comme MNA. Avis défavorable.
(L’amendement no 671, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). Sur l’article 15, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 681.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). La plus haute juridiction française, gardienne des libertés individuelles, réaffirme constamment qu’un juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui sont contradictoirement discutées devant lui par les parties. Il est impensable dans notre code de procédure civile qu’une expertise puisse fonder une décision sans avoir été communiquée à la partie adverse et sans avoir fait l’objet d’un débat contradictoire : ce principe est un impératif de notre vie démocratique. Dès lors, un mineur doit prendre connaissance des informations recueillies par le représentant de l’État afin de formuler ses observations pertinentes au président du conseil départemental.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Demande de retrait. Le droit prévoit que, lorsque la personne n’est pas reconnue comme MNA, le président du conseil départemental notifie à l’intéressé une décision motivée de refus de prise en charge mentionnant les voies et délais de recours applicables.
(L’amendement no 681, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement no 165.
Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM). Je comprends qu’il est nécessaire d’aider les départements dans leur mission d’évaluation de la minorité, afin que leurs décisions soient plus justes et plus objectives ; mais cela ne doit pas se faire au détriment des enfants.Certains mineurs, mal conseillés par des passeurs, s’enregistrent comme majeurs lors de leur entrée en Europe, pensant circuler ainsi plus facilement. Or si ces informations, enregistrées dans le fichier VISABIO, sont transmises aux départements, ce qui risque de laisser penser que certaines personnes, en réalité mineures, sont majeures, donc sans protection.Cet amendement vise donc à interdire la transmission de l’âge enregistré au fichier VISABIO lors des évaluations.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Avis défavorable. Le recours au fichier AEM doit permettre aux présidents des conseils départementaux de déterminer si une personne est mineure. Votre amendement le rendrait peu efficient.Par ailleurs, il n’est pas possible de faire référence dans la loi à des dispositions réglementaires, dont relève VISABIO.
M. Adrien Taquet. Avis défavorable. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont énoncé, de manière assez ferme, que l’âge d’un individu ne peut jamais être déduit de sa seule inscription dans un fichier de traitement de données à caractère personnel. Les autorités administratives, comme les juridictions, considèrent que l’inscription dans VISABIO d’une personne qui se dit mineure non accompagnée n’est qu’un indice parmi d’autres de sa minorité, ou de sa majorité.La seule communication de l’âge enregistré par le représentant de l’État n’est qu’un indice parmi d’autres dans la phase d’évaluation. Elle enrichit, comme l’a précisé l’amendement de M. Jean-Michel Clément adopté en commission, l’évaluation sociale réalisée par ailleurs.
(L’amendement no 165 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 426 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
(L’amendement no 426, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 717.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Il vise à conditionner la possibilité de recourir aux examens prévus à l’alinéa 2 de l’article 388 du code civil au recueil de l’accord formel de la personne.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Votre amendement est satisfait par ce même article du code civil, qui prévoit bien que les tests osseux ne peuvent être pratiqués qu’après avoir recueilli l’accord de la personne. Avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Certes, il est bien prévu que le consentement éclairé de l’intéressé doit être recueilli, mais il n’est pas spécifié sous quelle forme, orale ou écrite. C’est le sens de mon amendement que de le préciser.
(L’amendement no 717 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 604.
Mme Perrine Goulet (DEM). Nous parlons beaucoup des mineurs non accompagnés, mais nous avions adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, un amendement demandant un rapport au Gouvernement afin de désamorcer tout ce qui se dit à leur sujet. Je profite de cette occasion pour faire remarquer que nous ne l’avons toujours pas reçu.S’agissant du présent amendement, il vise à apporter un réel suivi à ces mineurs pour qu’ils ne soient pas menacés d’expulsion une fois leur majorité atteinte. Il tend ainsi à instituer un examen de leur situation douze mois avant leur majorité. Cette anticipation des formalités a pour objectif d’assurer le suivi du parcours de ces jeunes en France et d’améliorer les conditions de leur professionnalisation et de leur insertion. De cette manière, nous sortirions les MNA des deux seules options qui s’offrent à eux lors de leurs 18 ans : l’expulsion ou la protection du droit d’asile.Dit autrement, il s’agit d’assurer un continuum dans le parcours du mineur. Cette idée s’appuie directement sur l’instruction du ministre de l’intérieur aux préfets du 21 septembre 2020, laquelle préconise fortement cet examen anticipé de la situation des MNA. L’objectif n’est ni de diaboliser ni de craindre les mineurs non accompagnés, mais bien de les prendre en charge pour qu’ils puissent s’intégrer, s’épanouir et, finalement, contribuer à la société.Comment envisager qu’à peine une formation entamée, un ancien MNA désormais âgé de 18 ans et quelques jours puisse se retrouver en situation d’être expulsé ? La République a investi en lui, l’a formé, l’a intégré et des patrons ont déjà commencé à lui transmettre leurs savoir-faire. Tout cela, nous devons le préserver.Sur mon territoire, les patrons attendent que la régularisation de ces jeunes soit facilitée. Ceux-ci se dirigent vers des postes qui ne sont actuellement pas pourvus par de jeunes Français, dans les métiers du bâtiment ou encore de la restauration. Nous avons besoin de ces jeunes et c’est une chance de les avoir dans notre pays. Aidons-les à obtenir leurs papiers plus facilement pour que leur situation soit sécurisée le jour de leurs 18 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Les dispositions très utiles que vous évoquez sont déjà prévues par l’instruction du 21 septembre 2020 relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance – M. le secrétaire d’État en a déjà parlé.Les associations que j’ai interrogées sont plutôt satisfaites de la situation actuelle s’agissant des enfants de moins de 16 ans. Pour ce qui est des plus de 16 ans, c’est une autre affaire, mais je me suis déjà exprimée sur ce point. L’avis est donc défavorable.
M. Adrien Taquet. Il est également défavorable, même si j’adhère à ce que vous avez dit, madame la députée. J’ai moi-même constaté, lors de mes déplacements, ce que vous observez dans la grande majorité des cas dans vos circonscriptions. Lors d’un débat qui a eu lieu il y a deux ou trois mois au Sénat à la demande du groupe Les Républicains, plusieurs sénateurs, anciens présidents de conseils départementaux, avaient d’ailleurs fait le même constat. Dans la majeure partie des cas, les jeunes s’insèrent assez rapidement dans un parcours professionnel, obtiennent un stage ou deviennent apprentis, suscitant généralement la satisfaction de leur patron. Et, dans de nombreux cas, celui-ci indique au président du conseil départemental et au préfet qu’il souhaiterait garder le jeune en question.Une affaire, relative à un boulanger à Besançon, a été médiatisée il y a peu de temps. Partout sur le territoire, nous avons tous connu de telles situations. Ce n’est pas systématique, mais les choses se passent souvent ainsi. Vous avez donc raison, madame Goulet, il y a eu des situations absolument ubuesques, car nous ne nous posions la question de l’avenir de ces mineurs que quelques jours avant leurs 18 ans.
M. Adrien Taquet. Même si nous allions leur accorder des papiers, le temps que la machine administrative se mette en marche, trois mois s’écoulaient – c’est normal. Le mineur en question était devenu majeur et n’était donc plus en situation régulière. Son patron, dont la responsabilité pénale peut dorénavant être engagée s’il emploie une personne en situation irrégulière, cassait son contrat. Par voie de conséquence, l’une des conditions pour qu’un jeune obtienne des papiers n’était plus remplie. Bref, la situation devenait complètement ubuesque.C’est notamment pour cette raison que l’instruction du 21 septembre 2020 a été rédigée, pour anticiper les situations. Le département de l’Oise agissait déjà de la sorte et nous avons généralisé ce fonctionnement : lors des 17 ans de la personne, on fait le point sur sa situation. On ne lui assure pas qu’elle obtiendra des papiers à sa majorité, mais on regarde dans quel parcours elle s’inscrit pour anticiper la décision qui sera prise lors de ses 18 ans. Cela se voit lorsqu’on les rencontre, ces jeunes vivent avec une épée de Damoclès au-dessus de leur tête. Cette procédure fait donc baisser la pression, même si je répète qu’il ne s’agit pas d’une régularisation anticipée.Je le reconnaissais tout à l’heure, l’instruction n’est pas uniformément appliquée sur l’ensemble du territoire, mais le ministère de l’intérieur s’est engagé à resensibiliser les préfets sur cette question et à compléter le document à partir des grandes lignes de travail que je vous ai présentées, comme la possible nomination de référents pour le fichier d’AEM dans tous les départements et pour le suivi des parcours dans les préfectures – c’est ce que j’expliquais à Mme Faucillon. Notre volonté est que cette pratique s’homogénéise sur tout le territoire.Je vous propose donc de nous en tenir à cette instruction ministérielle, sur laquelle, je le répète, nous insisterons à nouveau auprès des préfets et qui sera complétée quand les travaux engagés avec le ministère de l’intérieur seront achevés.
Mme Stella Dupont (LAREM). Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, pour ces précisions. Je me permets néanmoins d’insister : une instruction n’a valeur que d’instruction. Celle-ci remonte à septembre 2020 et, au printemps, nous avons tous eu connaissance, dans nos circonscriptions, de cas de jeunes en formation, qui donnent pleinement satisfaction, motivés, formidables, mais dont la situation n’évolue pas et ne se régularise pas, ce qui les confronte à une difficulté majeure.En tant que législateurs, à un moment donné, il nous faut prendre nos responsabilités. Le texte sera ensuite examiné par le Sénat et évoluera encore, mais j’estime qu’il convient de donner un signal fort. Cet amendement de Mme Goulet vise à répondre à une réalité que nous vivons sur le terrain, c’est pourquoi je vous engage à l’adopter.
Mme Perrine Goulet (DEM). J’irai dans le sens de notre collègue Stella Dupont. Je n’ai aucun doute – aucun, monsieur le secrétaire d’État – sur la volonté du Gouvernement de renforcer cette instruction. Toutefois, les élections auront lieu l’année prochaine et pourrait bien arriver au pouvoir un gouvernement ne partageant pas du tout cette volonté d’organiser un entretien des mineurs non accompagnés à leurs 17 ans. Si nous l’inscrivons dans la loi, ce dispositif sera plus difficile à supprimer que s’il ne figure que dans une instruction. C’est la raison pour laquelle je me permets d’insister et ne retirerai pas l’amendement.Rappelons que le titre VI du projet de loi s’intitule « Mieux protéger les mineurs non accompagnés ». Cet amendement vise justement à prendre une mesure de protection les concernant. Depuis que nous les examinons, je ne cesse d’entendre des collègues affirmer que les articles 14 et 15, qui figurent dans ce titre, ne sont pas réellement protecteurs. Nous avons ici l’occasion d’adresser un modeste signal en ce sens, d’autant plus que, je le répète, le dispositif me paraîtrait plus sécurisé s’il était inscrit dans la loi plutôt que dans une instruction pouvant être modifiée du jour au lendemain. (Mme Cathy Racon-Bouzon applaudit.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Plus que défendre à mon tour l’idée d’imposer à des jeunes de se rendre en préfecture, je souhaite compléter les arguments donnés par mes collègues. Dans le cadre d’une proposition de loi, j’avais plaidé pour que les agents de l’aide sociale à l’enfance soient formés pour accompagner l’accès aux droits des mineurs non accompagnés, y compris s’agissant de leurs demandes de régularisation de titre de séjour.En effet, nous constatons la méconnaissance de l’ASE dans ce domaine, même si des cellules consacrées aux MNA existent dans certains départements, se spécialisent de plus en plus et connaissent désormais un peu mieux les procédures. Nous conviendrons donc que ce sont très généralement les associations, parfois les permanences d’élus, qui accompagnent ces jeunes dans leurs démarches, et non les personnels de l’ASE. Ces derniers ont d’autres missions, d’autres formations et n’accomplissent pas ce travail – sauf, je le répète, quand il existe des cellules formées et disponibles pour le faire.
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet. Premièrement, je précise que l’instruction dont nous parlons, qui fait cinq pages, est très détaillée : c’est ce qui la rend protectrice. Vous voulez la remplacer par trois lignes, certes bien rédigées, dans la loi : j’y vois un risque de dégradation de la protection.Le deuxième élément est circonstanciel. Sans vouloir prendre la défense des préfets, même si je le fais avec plaisir, des événements importants sont survenus depuis la publication de cette instruction, en septembre 2020. Il y a tout de même eu un rebond de la crise liée au covid-19, sur laquelle les préfets ont été très fortement mobilisés – il convient de le rappeler. Ceci n’explique pas forcément cela et ne constitue peut-être pas un motif suffisant, mais tout de même ! De plus, et même si je sais qu’il y a eu quelques situations anormales, qu’on ne manquera pas de me rappeler, j’avais fait voter l’interdiction d’interrompre l’accès aux dispositifs de l’aide sociale à l’enfance pour ses bénéficiaires pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.Par ailleurs, en préparant ce texte, nous avons passé au crible votre proposition de loi, madame Faucillon. (Mme Elsa Faucillon proteste.) Je vous assure, madame. Et la proposition que vous évoquiez relative à la formation des travailleurs sociaux pour accompagner les mineurs non accompagnés dans leur accès aux droits est selon moi une bonne idée. Elle n’est pas d’ordre législatif, c’est pourquoi nous ne l’avons pas reprise, mais nous aurions très bien pu le faire ou demander à un parlementaire de s’en emparer. Dans le cadre du travail que nous faisons actuellement avec le ministère de l’intérieur, c’est typiquement quelque chose que nous pourrons inclure – je m’engage d’ailleurs à ce que l’on y réfléchisse.
(L’amendement no 604 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir les amendements nos 162 et 169, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM). Ces amendements visent à préciser que l’évaluation de la minorité et de l’isolement de la personne se présentant comme mineure doit prendre en compte tous les avis rendus par les professionnels qui ont encadré le jeune à partir de sa mise à l’abri. En effet, l’évaluation qui est faite par l’éducateur qui le suit au quotidien doit être transmise et prise en compte lors des entretiens d’évaluation qui sont organisés. Cette personne est souvent la plus à même de connaître le parcours du jeune et de juger de sa maturité, l’ayant côtoyé au quotidien et dans des conditions d’échange plus informelles et moins impressionnantes que l’entretien d’évaluation, qui s’appuie uniquement sur le récit et l’attitude du mineur.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Les services du conseil départemental n’ont pas à réaliser des évaluations éducatives et sociales, mais bien des entretiens afin d’évaluer si les mineurs concernés peuvent bénéficier d’une prise en charge de l’aide sociale à l’enfance au titre de leur minorité et de leur isolement. Avis défavorable.
(Les amendements nos 162 et 169, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement no 158.
Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM). Il vise à ce que l’organisme qui accueille le mineur non accompagné ne soit pas à la fois juge et partie. Dans certains départements, la mission de protection de l’enfance est déléguée à un opérateur unique chargé d’assurer à la fois la mise à l’abri d’urgence et l’évaluation du jeune. Dans un système tendu où le nombre de places fait défaut, cela pose la question de l’indépendance et de l’objectivité de l’évaluation.Ce problème fait l’objet d’une recommandation des sénateurs Élisabeth Doineau et Jean-Pierre Godefroy, formulée dans leur rapport de juin 2017 sur la prise en charge sociale des mineurs non accompagnés : ils proposent d’inciter les conseils départementaux à émettre, chaque fois que possible, des appels à projets distincts pour les deux missions d’évaluation et de mise à l’abri, avec impossibilité de cumul. L’adoption de cet amendement obligerait de facto les conseils départementaux à le faire.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Sur le fond, je partage votre crainte d’un possible conflit d’intérêts pour les conseils départementaux à confier au même délégataire de service public, acteur du secteur associatif, des missions d’évaluation et de mise à l’abri. J’émets malheureusement un avis défavorable, car les acteurs associatifs effectuant ces deux missions d’évaluation et de mise à l’abri ne sont pas assez nombreux. Le risque serait de fragiliser l’une ou l’autre de ces missions, au détriment des mineurs non accompagnés. Je ne pense pas que cela corresponde à votre souhait.
(L’amendement no 158, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement no 161.
Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM). Il vise à ce que la personne se déclarant mineure puisse bénéficier d’un avocat ou d’un bénévole associatif – le fameux tiers de confiance, comme l’appelle ma collègue Sandrine Mörch – et d’un interprète indépendant lors de son évaluation par les services du département.Les procédures d’évaluation de la minorité peuvent en effet souffrir de certains dysfonctionnements : retranscriptions d’entretiens non conformes à ce que l’interprète a déclaré avoir dit pour traduire la parole de l’enfant, mise sous tension du mineur à qui l’on prête des postures ou des regards attestant de sa maturité, absence dans le dossier d’entretien de l’évaluation éducative rédigée par l’éducateur qui a encadré le jeune pendant sa mise à l’abri. La possibilité d’avoir une personne l’encadrant et le mettant en confiance – que ce soit un avocat ou un bénévole – améliorerait l’objectivité de l’évaluation.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Le demandeur peut déjà être accompagné d’un interprète. Par ailleurs, l’évaluation doit rester neutre, cette neutralité pouvant être remise en cause par la présence d’un bénévole.
(L’amendement no 161, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 193.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). La commission reprend cet amendement de M. Jean-Michel Clément, qui n’est pas là. Il vise à compléter l’alinéa 9, issu de l’amendement adopté en commission qui a permis d’inscrire dans le texte la réserve formulée par le Conseil constitutionnel au sujet du recours obligatoire au fichier d’AEM, en étendant sa portée aux fichiers VISABIO et AGDREF2 – application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.Je suis très favorable à cette précision qui consacre la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans la continuité de l’amendement adopté en commission.
(L’amendement no 193, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement no 150.
Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM). Il est la suite logique des amendements que j’ai défendus précédemment pour poser un cadre et une obligation de résultat à la mission de mise à l’abri d’un mineur assurée par les départements. Le versement aux départements de la contribution de l’État qui finance à la fois la mise à l’abri d’urgence et l’évaluation dépend de plusieurs critères ; il me semble nécessaire de rajouter celui de l’effectivité de la mise à l’abri d’urgence dans un délai acceptable.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Je partage complètement le fond de votre amendement, car les départements doivent en effet améliorer leur accueil. Dans l’accueil d’urgence, le temps de l’évaluation doit durer cinq jours, mais il est souvent plus long car les durées d’évaluation sont très variables selon les départements. Il faut avancer sur ce sujet, mais l’adoption de votre amendement conduirait à sanctionner financièrement de nombreux départements. L’avis est donc défavorable.
M. Adrien Taquet. Il est également défavorable.Je tiens à saluer votre travail, madame Racon-Bouzon. Dans votre département des Bouches-du-Rhône, la prise en charge des mineurs non accompagnés pose des problèmes complexes, comme on a pu le constater encore récemment. Je vous dis tout le soutien du Gouvernement, ainsi que mon engagement personnel à traiter ces questions, notamment avec les conseils départementaux, afin de trouver des solutions, au-delà de toutes celles apportées par ce projet de loi. Je voulais saluer votre travail sur ce texte et sur l’article 15 en particulier.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 33 Contre 6
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Après l’article 15
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.L’amendement no 45 de M. Guillaume Chiche est défendu.
(L’amendement no 45, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 301.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je me saisirai de chaque occasion pour défendre l’interdiction de la pratique des tests osseux, utilisée pour tenter de déterminer l’âge d’un enfant ou d’un majeur. Beaucoup de choses ont déjà été dites à ce sujet. Ces tests sont inefficaces et leur marge d’erreur s’élève à dix-huit mois alors que la plupart des enfants ont autour de 16 ans – l’ampleur de cette marge est donc préjudiciable. Dans le domaine médical, on décide de faire passer une radio à quelqu’un sur le fondement d’un bilan entre les bénéfices et les risques. Or cet examen n’a aucune visée thérapeutique – on ne regarde pas si l’enfant ou le majeur a une fracture qu’il faudrait soigner – alors qu’il peut avoir des conséquences sur le corps. Enfin, si la loi dispose que ces tests ne sont pratiqués qu’en dernier recours, beaucoup de juridictions l’utilisent en première instance.Je crois néanmoins que nous parviendrons à interdire cette pratique. Ce projet de loi en offre l’occasion, même si j’ai peu d’espoir que l’on parvienne à franchir le pas aujourd’hui – les choses risquent de perdurer pendant quelques mois. L’avenir nous regardera en tout cas avec stupeur d’avoir laissé faire pendant des décennies des tests osseux à des gamins pour déterminer leur âge. J’informe certains de mes collègues qui ne seraient pas au courant que dans beaucoup de départements, on demande à ces enfants d’aller voir un médecin légiste pour faire ce test. Ils ne rencontrent pas un pédiatre dans un cabinet décoré de dessins, non : ils vont voir un médecin légiste. Ce dernier effectue certes de nombreux constats, par exemple ceux des blessures des femmes victimes de violences, et pas seulement ceux des décès. Dites-vous tout de même que des mômes de quinze ou seize ans vont voir des médecins légistes pour pratiquer des tests osseux ! En ce moment se développent les tests de la clavicule, encore moins sûrs et plus dangereux que les autres.Je vous propose de mettre un terme à ces tests, décision qui serait tout à notre honneur. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)