Mme Marie Guévenoux (LAREM). Défavorable. Les assureurs refusent généralement de prendre en charge les risques dont l’importance ou la complexité les rendent non assurables, parce que susceptibles d’engendrer des dommages d’une ampleur incalculable pouvant mettre en péril le système économique même de l’assurance. C’est la raison pour laquelle les polices excluent les conséquences des révolutions, des guerres et des accidents nucléaires. C’est aussi la raison pour laquelle les médias nous avaient expliqué il y a quelques mois que même si l’État n’avait pas été son propre assureur, le secteur privé n’aurait pas été en mesure d’assurer un ouvrage tel que Notre-Dame de Paris.Un tel amendement aurait donc pour conséquence une explosion du montant des primes exigées par les assureurs en contrepartie de ce risque immense, quoique théorique, et irréductible à des probabilités.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Je m’étonne de la jurisprudence à géométrie variable de la commission des finances, qui a jugé irrecevable un amendement similaire visant à compléter le code des assurances, mais pas celui de Mme Ménard. Tant mieux, puisque cela nous permet d’aborder ce sujet, mais il conviendrait de s’interroger sur ce point au sein de la commission des finances.Nous savons bien que les assurances sont toujours prêtes à nous assurer contre ce qui ne nous arrivera pas.
Il paraîtrait logique qu’il y ait un partage, comme c’est le cas pour les catastrophes naturelles, entre une assurance privée et l’assurance publique que constitue le budget de l’État. Cela n’est peut-être pas faisable ce soir, mais nous devons ouvrir ce chantier législatif.
M. le président (LR). Pardonnez-moi, monsieur Pupponi, je ne vous ai pas encore donné la parole pour soutenir l’amendement no 44, en discussion commune avec l’amendement no 38.
M. François Pupponi (LT). Pour les raisons que nous connaissons, l’État a décidé de fermer de nombreux commerces, notamment de restauration. Les restaurateurs avaient acheté de la marchandise. Certains ont fait cadeau de leurs stocks, mais n’ont pas pu les vendre ; ils doivent être indemnisés. On ne peut pas leur dire : vous devez fermer pour protéger le pays – ils ne sont pas responsables de la situation –, les assurances ne paieront pas et l’État ne vous prendra pas en charge, tant pis pour vous ! Nous allons mettre en péril les entreprises de notre pays.M. le ministre Le Maire l’a dit jeudi : il faut réfléchir à la façon dont les contrats d’assurance pourront prévoir une telle prise en charge. Nous devons néanmoins trouver une solution à court terme. Nous avons donc déposé cet amendement pour obtenir une réponse du Gouvernement, pour qu’il nous dise qu’il essaiera de trouver des solutions juridiques comparables à celles qui existent pour les catastrophes naturelles.Il s’agit là d’une catastrophe sanitaire, dont les entreprises ne sont pas responsables. Il faut qu’elles puissent être assurées à l’avenir et que nous trouvions une solution pour le présent.
(Les amendements nos 38 et 44, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 203.
Mme Muriel Pénicaud. L’amendement vise à prévenir, pendant le confinement lié à la crise sanitaire, la fin de prise en charge d’un jeune majeur accompagné par l’aide sociale. Il s’agit d’éviter des sorties sèches de contrats de jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance, dans un contexte où les solutions habituelles pour trouver un emploi, une qualification ou un logement n’existent plus.
M. Charles de Courson (LT). Il doit y avoir environ 200 000 enfants et adolescents confiés à l’aide sociale à l’enfance, soit à peu près 10 000 enfants par tranche d’âge.
M. Charles de Courson (LT). Dans notre département, nous versons 45 000 à 50 000 euros par an et par jeune – 60 000 euros lorsqu’ils sont en foyer et 40 000 lorsqu’ils sont dans les familles d’accueil. Un calcul de coin de table montre que cela représente, au niveau de la nation, une dépense annuelle de 500 millions d’euros par tranche d’âge. Qu’est-il prévu pour aider les départements à assumer le coût de cet amendement ?
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il s’agit là d’un sujet très sensible. Or nous sommes là pour aborder les sujets difficiles durant la période de confinement ; à cet égard, la question de la protection de l’enfance est essentielle. Nous avons vu quelques communications du ministère relatives au risque d’accroissement des violences intrafamiliales en cette période de promiscuité : il s’agit clairement de ce sujet.La question est celle des capacités d’accueil des centres de protection de l’enfance, qui seront stratégiques. Très vite, il sera essentiel de mobiliser tous les acteurs possibles autour de cet enjeu, dans des circonstances sanitaires compliquées, pour réussir à dégager des capacités d’accueil pour la protection de l’enfance.
(L’amendement no 203 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 178.
Mme Mathilde Panot (FI). Il vise à prévoir une clause de caducité pour l’ensemble des mesures qui seront prises au titre de l’état d’urgence sanitaire et économique, puisque certaines sont liberticides et ne sont justifiées que par l’épidémie. Il nous semble très important de dire qu’elles revêtent un caractère temporaire.
(L’amendement no 178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Stanislas Guerini (LAREM). Nous en venons donc aux dispositions électorales, que nous avons bien fait, selon moi, de laisser pour la fin de la discussion. Ces dispositions ne sont pas essentielles au regard des mesures d’urgence que nous devions prendre. Elles sont cependant importantes car, nous le savons tous, les maires et les équipes municipales seront en première ligne dans les semaines et les mois à venir.Le premier tour des élections municipales a eu lieu – le Premier ministre a rappelé dans quelles conditions. Nous devons remercier tous ceux qui ont permis son organisation, ainsi que les électeurs qui se sont déplacés pour voter. Première conclusion : les maires élus au premier tour sont déclarés définitivement élus. Nous leur adressons nos félicitations…
M. Stanislas Guerini (LAREM). …et nous saluons cette décision. Il était important de sanctuariser ces premiers résultats. Quant au second tour, il n’aura pas lieu aujourd’hui – dimanche 22 mars – comme prévu. Nous prenons acte de la recommandation des autorités sanitaires. Désormais, l’objectif est de faire en sorte que le second tour ait lieu dans un délai raisonnable afin de conserver un bloc électoral cohérent et de respecter un délai de trois mois entre les deux tours. Cet objectif justifie le choix qui a été fait. Nous devons nous donner toutes les chances d’organiser le second tour autour du 21 juin. La date précise du scrutin sera fixée sur la base du rapport que les autorités sanitaires remettront au Parlement le 10 mai au plus tard ; ce rapport dira si les conditions sanitaires sont réunies pour permettre la tenue du second tour. L’échéance du 10 mai constituera donc une étape clé dans la prise de décision. Toutes les mesures que nous prendrons devront s’appuyer sur le rapport des autorités sanitaires et tenir compte de la situation sanitaire du pays au moment où nous nous prononcerons.Aujourd’hui, il nous faut prendre des décisions importantes dans trois domaines : s’agissant, tout d’abord, de l’installation des conseils municipaux ; s’agissant, ensuite, du renouvellement des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale ; s’agissant, enfin, de la situation des 5 000 villes dans lesquelles aucun candidat n’a été élu au premier tour. Sur ces différents sujets, le texte propose en réalité des mesures cohérentes. En ce qui concerne l’installation des conseils municipaux et le renouvellement des EPCI, le Sénat et la commission des lois de l’Assemblé proposent de proroger le mandat des élus en place tant que le second tour n’aura pas eu lieu. Le bon sens voudrait que nous appliquions le même raisonnement pour le dépôt des listes du second tour : attendons de savoir si ce second tour pourra avoir lieu pour ouvrir le dépôt de ces listes.Je terminerai par un point sur lequel nous reviendrons sans doute au cours de l’examen des amendements à l’article. En aucun cas les forces politiques de notre pays ne doivent, au cours des prochains jours, consacrer leur énergie à des tractations politiciennes autour de la fusion de listes. Compte tenu de la situation du pays, nous devons nous mobiliser exclusivement pour la gestion de la crise sanitaire.
M. Philippe Gosselin (LR). Je crois, en effet, que nous pouvons nous féliciter collectivement de n’aborder que maintenant le titre Ier, qui deviendra d’ailleurs peut-être le titre III en fonction de la suite de nos discussions. L’essentiel, avec ce projet de loi, n’était pas d’examiner des dispositions électorales, même si la démocratie locale a évidemment toute son importance. C’est l’occasion pour moi de citer de nouveau Tocqueville, qui nous est cher dans le département de la Manche : « C’est […] dans la commune que réside la force des peuples libres. » Montrons que lorsque nous sommes assiégés par une pandémie, nous savons rester libres, indépendants et conserver notre esprit de résistance !Notre esprit de résistance ne nous conduit cependant pas à nous arc-bouter sur des processus électoraux intenables. Nous demandons que l’on examine la situation avec honnêteté : dans 30 143 communes, les candidats ont été élus au premier tour. Aucune raison juridique, politique ou de quelque nature que ce soit ne justifierait de leur refuser ce résultat : ils sont, de fait, reconnus élus et leur installation devra être effective – comme notre collègue Stanislas Guerini, nous sommes nombreux à le souhaiter dans cette enceinte. Le processus de désignation des maires et de leurs adjoints est interrompu pour le moment, mais il devra reprendre tôt ou tard.Reste la question de l’organisation du second tour dans 5 000 communes. Il est souhaitable que le processus électoral puisse se poursuivre et que le second tour soit organisé dans ces communes d’ici la fin du mois de juin – ce serait bon signe quant à la santé du pays et dans l’intérêt de tous les Français. Cette échéance est cependant loin d’être certaine. Nous devrons donc, les uns et les autres, être capables de nous adapter.Le 10 mai prochain – ni le 10 mai 1981, ni le 10 mai 1940, mais un 10 mai d’espoir ! –, à l’occasion du rapport qui lui sera remis, le Parlement dressera le bilan de la situation sanitaire du pays. Cette date est sans doute un peu trop proche. Afin de rassurer ceux qui sont inquiets, peut-être faudrait-il envisager une deuxième échéance, la fin du mois de mai, soit un délai également proche mais un peu plus éloigné, tout en maintenant la perspective d’un second tour à la fin du mois de juin. Cette possibilité, dont nous débattrons tout à l’heure, constituerait une solution intelligente et consensuelle en nous offrant des assurances plus grandes sur la tenue du second tour, sans la rendre toutefois certaine puisque tout dépendra de l’évolution de la situation sanitaire du pays. Évitons les larmes, les cris et les difficultés à nos compatriotes et aux candidats toujours en lice pour lesquels la date du 31 mars, à laquelle devrait prendre fin le mandat des conseils municipaux sortants, paraît encore bien lointaine, et cherchons ensemble la meilleure solution possible. Nous y sommes, quant à nous, tout disposés.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Pour la première fois aujourd’hui, je m’exprimerai à titre personnel.Monsieur le ministre de l’intérieur, étant donné l’heure tardive et l’urgence du sujet, notre discussion sera courte. Nos débats d’hier, en revanche, ont été longs – Mme la présidente de la commission peut en témoigner. Ils n’ont pas tant porté sur les 30 143 communes qui ont acquis un conseil municipal au premier tour : leur sort est suspendu à la capacité de réunir le conseil municipal d’installation, mais rien ne vient remettre en cause leur élection. À la vérité, dans ces communes, il y avait soit deux listes, soit plusieurs listes et une liste qui a largement devancé les autres en recueillant plus de 50 % des suffrages exprimés, soit enfin une liste unique, ce qui était le cas dans de nombreuses municipalités. Cette première catégorie de communes ne soulève donc aucune difficulté particulière.Nos débats d’hier ont montré, à l’inverse, l’importance d’examiner la situation d’une seconde catégorie de communes – elles sont un peu plus de 5 000 – qui, quelle qu’ait été la configuration politique, n’ont pas acquis, par le vote des électeurs, un conseil municipal en situation de gérer la ville. Il était sage, bien entendu, compte tenu des recommandations des scientifiques, de reporter le second tour et les conseils municipaux d’installation, et de prolonger le mandat des conseils municipaux. Si j’avais dû, en 2001, lorsque j’ai été élu maire d’une commune qui n’était pas dirigée par mes amis, gérer, au moment de ma prise de fonction, une crise comme celle que nous connaissons, je n’en aurais pas été capable.
M. Fabien Roussel (GDR). C’est ce que nous faisions observer à l’époque ! (Sourires.)
M. Stéphane Peu (GDR). Même maintenant, en êtes-vous capables ? (Sourires.)
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Je ne connaissais ni l’administration de la ville, ni son fonctionnement. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)Franchement, monsieur Roussel, je ne crois pas qu’il soit de votre intérêt que nous débattions de l’administration que j’ai trouvée dans la ville ! Les électeurs continuent d’ailleurs de penser comme moi. (Mêmes mouvements.)Je ne mets pas en cause l’administration municipale de Saint-Denis : elle est déjà mal en point après le vote des électeurs ! (Sourires.)En revanche, monsieur le ministre, ce serait une erreur d’appréciation majeure que de considérer comme acquis, figés, les résultats du premier tour dans les villes qui n’ont pas choisi de majorité, dans lesquelles l’élection est la plus discutée, où l’opinion publique est la plus incertaine et où les citoyens ont été perturbés par les annonces du Premier ministre – le recul de la participation atteste qu’un grand nombre d’électeurs ont eu peur de venir voter. Comment savoir ce qui se passera d’ici trois mois ? Le premier et le second tour font partie du même bloc électoral : il ne me semble donc ni légal, ni constitutionnel, ni démocratique de maintenir les résultats du premier tour.Il est important de le dire clairement car, malheureusement, dans trois mois, certains colistiers et certaines têtes de liste auront contracté le coronavirus et ne seront peut-être plus là.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Dans trois mois, les électeurs eux-mêmes ne seront plus dans le même état d’esprit. Jamais notre République n’a connu une telle situation. Dans ces circonstances exceptionnelles, il aurait fallu annuler le premier tour pour cette seconde catégorie de communes et recommencer le processus électoral le moment venu.Le débat d’hier en commission a montré quelles conséquences a eues votre erreur d’interprétation initiale, s’agissant notamment des fusions de listes ou du calendrier électoral. Le Gouvernement a perdu le fil d’une élection qui devrait constituer un tout ; il tente de remédier à cette situation avec des mesures qui ne sont pas cohérentes.
M. Ludovic Pajot (NI). Le maintien du premier tour des élections municipales alors que la situation sanitaire du pays s’aggravait et que vous saviez que le second tour ne pourrait avoir lieu interroge. Cette décision, fondée sur un avis du conseil scientifique, a des conséquences importantes.Tout d’abord, dans les villes où des listes ont été élues dès le premier tour, les conseils municipaux d’installation ne pourront se tenir avant plusieurs semaines.En outre, certains candidats du premier tour n’ont pas recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés en raison du discours anxiogène du Premier ministre la veille du scrutin et de l’abstention massive qu’il a entraînée, de nombreux Français ayant préféré rester chez eux. Cette situation exceptionnelle justifierait d’ailleurs que l’on abaisse le seuil de remboursement des frais de campagne à 3 % des suffrages exprimés.Enfin, les candidats qualifiés pour le second tour ne savent pas s’il aura lieu dans quelques semaines ou dans quelques mois. Dans ce dernier cas, il sera nécessaire d’organiser entièrement de nouvelles élections, dont personne ne connaît les modalités, sans parler des répercussions d’une telle mesure sur le fonctionnement des intercommunalités.Cette situation est révélatrice : le Gouvernement est totalement dépassé et ne sait pas anticiper les décisions qu’il doit prendre. Vous êtes responsables des difficultés auxquelles nous sommes aujourd’hui confrontés. De nombreux élus, de nombreux Français n’ont pas compris le choix que vous avez fait de maintenir le premier tour des élections municipales.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). J’aimerais vous faire part de trois observations, monsieur le ministre.La première est que la prolongation des mandats des conseils municipaux et intercommunaux, sous réserve qu’ils se contentent d’expédier les affaires courantes et d’appliquer les décisions antérieures, paraît raisonnable. Néanmoins, la liste du maire sortant a été battue dans de nombreuses communes et, dans certains cas, aucun des nouveaux élus n’appartient au conseil municipal sortant. Il ne sera donc pas facile de leur faire admettre que c’est ceux qu’ils ont battus au premier tour qui exerceront le pouvoir pendant plusieurs mois, sauf à préciser qu’ils se borneront, tout comme les commissions spéciales, à gérer les affaires courantes et à appliquer les décisions antérieures.Deuxième observation : la prolongation du délai de dépôt des listes pour le second tour ne constitue pas un problème majeur – il s’agit même d’un problème secondaire. Cependant, fixer ce délai au-delà du 31 mars paraît tout à fait déraisonnable, car cela signifie que les tractations vont durer des mois. L’argument selon lequel les candidats n’ont pas la possibilité de se réunir ne tient pas : on peut négocier par téléphone, et c’est d’ailleurs souvent ce que nous faisons. Quant à la signature de la déclaration de candidature, elle ne constitue pas non plus une difficulté : cela peut tout à fait se faire sans entrer en contact avec quiconque. Les raisons invoquées par les défenseurs du report du délai de dépôt des listes ne tiennent donc pas. Il faut revenir à la position du Sénat.Troisième observation : je viens de découvrir un nouvel amendement tout juste déposé par le Gouvernement, qui concerne les communes dont les conseils municipaux ont été pourvus en totalité dès le premier tour. Hier ou aujourd’hui, ces conseils ont élu leur maire et ses adjoints – certains le feront même demain. Ils en avaient tout à fait le droit :…
M. Charles de Courson (LT). …les circulaires adressées aux maires par les préfets n’avaient aucune base légale. Rien n’interdisait à ces élus de se réunir. L’amendement no 263 du Gouvernement indique que les délibérations de ces conseils municipaux « sont sans effet », ce dont on ne peut se satisfaire. On pourrait, en revanche, différer la prise de fonction des conseils municipaux à une date fixée ultérieurement, au terme du mandat des équipes sortantes. Une telle mesure pourrait être défendue, contrairement à l’annulation pure et simple des délibérations des conseils municipaux d’installation.Monsieur le ministre, je vous parie une bouteille de champagne…
M. Charles de Courson (LT). …qu’en cas de recours devant le Conseil constitutionnel ou de question prioritaire de constitutionnalité – QPC –, la disposition que vous proposez devrait être abrogée.
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner. Je ne souhaite pas prolonger les débats mais vous indiquer l’état d’esprit qui anime depuis le début le Gouvernement sur ce projet de loi : la volonté de trouver le plus large consensus républicain.
M. Christophe Castaner. Sur un tel sujet, nous savons tous faire un peu de politique politicienne. Mais personne ici – et le Gouvernement pas plus que les autres – ne souhaite en faire, parce que nous avons besoin de chercher les meilleures solutions ensemble.Nous devons mener un combat national, mais aussi mondial évidemment, contre le Covid-19. Pour ce faire, nous devons rechercher systématiquement les meilleurs leviers pour lutter contre cette maladie. Le meilleur moyen est, selon moi, de nous retrouver tous ensemble. Ce combat pour parvenir au consensus nous rendra plus forts.Monsieur Gosselin, vous citiez Tocqueville. J’ai en tête une phrase d’un autre auteur : « Les tyrans ne sont grands que parce que nous sommes à genoux. » Il nous faut une France forte – nos débats doivent y contribuer –, à deux niveaux : il y a la France que vous représentez en tant que pouvoir législatif, mais il y a aussi la France des collectivités locales, dont nous avons également besoin dans notre combat.Dès les premières rencontres, lundi, sous l’autorité du Premier ministre, avec les présidents de groupe politique, les dirigeants de parti politique, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, nous avons recherché une solution permettant de conserver une efficacité d’action, que ce soit au niveau national – c’est l’objet de notre discussion – ou au niveau local pour conforter les équipes municipales en place.Quelques préalables ont été posés d’emblée par l’ensemble de la classe politique. Le premier est de ne pas remettre en cause le premier tour des élections. Nombreux ont été ceux qui ont rappelé les 30 143 communes, de tailles extrêmement diverses même si elles ne font pas partie des plus grandes, qui ont fait un choix que nous devons évidemment respecter.Dans la semaine, la situation sanitaire a évolué et les conseillers municipaux nous ont fait part de leurs interrogations sur leur capacité à organiser les élections dans les meilleures conditions ce week-end. Il était nécessaire que nous en tenions compte. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a tenté de trouver, avec les groupes politiques du Sénat, une solution permettant de ne pas faire courir de risques aux conseils municipaux.C’est cette solution qui vous est proposée dans le texte. J’ai entendu que celle-ci était contestée par certaines équipes municipales qui ont, malgré tout, tenu un conseil municipal ces derniers jours ou qui pourraient encore le tenir demain puisque le projet de loi ne serait pas encore définitivement adopté. D’un point de vue légal, monsieur de Courson, vous avez raison. Mais je veux dire à ces nouveaux élus ou à ces élus renouvelés que nous devons tous faire preuve d’exemplarité dans nos comportements. Le confinement doit être respecté par vous, députés, par nous, membres du Gouvernement, mais aussi par ces nouveaux élus. Il y a peut-être un débat juridique mais, au regard de l’exemplarité, ceux qui ont souhaité maintenir les conseils municipaux ce matin et qui n’ont pas fait confiance à la représentation nationale pour trouver la meilleure des solutions se sont trompés. Nous aurons l’occasion d’en reparler.Pour conclure, je souhaite réaffirmer la volonté du Gouvernement d’ôter toute politique politicienne des décisions que nous prendrons collectivement afin que nous puissions mener ensemble le combat majeur et essentiel pour les Français qui est devant nous.
M. le président (LR). L’amendement no 149 de Mme Marie Guévenoux est rédactionnel.
(L’amendement no 149, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 101 de Mme Marine Le Pen est défendu.
(L’amendement no 101, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 194.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Je tiens à vous rassurer, monsieur le ministre : il ne s’agit pas de politique politicienne, mais d’acter un fait. Dès le premier jour, j’ai exprimé mon désaccord sur l’idée de ne pas recommencer les élections dans les communes où le premier tour n’a pas permis de départager les candidats – vous m’en donnerez acte, monsieur le ministre, puisque vous participiez à cette réunion. Je voudrais au moins inscrire dans la loi que, si le second tour ne pouvait pas avoir lieu en juin, de nouvelles élections seraient organisées. Je redoute des interprétations ultérieures différentes de celle du Conseil d’État, qui n’est pas le Conseil constitutionnel – leurs interprétations divergent souvent –, du Gouvernement et de la plupart des forces politiques. Il suffirait d’interpréter les choses en suivant l’avis du Conseil d’État. Mais il ne peut y avoir de place pour l’interprétation ! Pour les candidats et surtout pour les électeurs, il faut dissiper le flou actuel. Tel est le rôle de la loi. C’est la raison pour laquelle l’amendement prévoit dès maintenant que si le second tour ne peut avoir lieu en juin, il faudra recommencer l’ensemble des opérations électorales dans les communes où l’élection n’a pas été acquise au premier tour.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Défavorable. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a considéré qu’un écart excessif entre les deux tours entraînait l’insécurité du scrutin et qu’il fallait alors recommencer intégralement ce dernier dans les communes où le conseil municipal n’a pas été complètement pourvu au premier tour. Mais il a ajouté que cette conclusion devrait être tirée uniquement si la crise sanitaire rendait « impossible l’organisation du deuxième tour avant l’été ». Nous avons donc toutes les raisons de penser que l’actuelle rédaction de l’article 1er est parfaitement conforme aux prescriptions constitutionnelles.
M. Christophe Castaner. De votre amendement et de l’avis de la rapporteure ressort la même idée : si le délai entre les deux tours était supérieur à trois mois, comme le Conseil d’État l’a dit, il ne serait pas concevable de conserver le premier tour pour les communes dans lesquelles le scrutin n’a pas permis de désigner le conseil municipal. Évidemment, l’interprétation du Conseil d’État s’imposera à tous, non pas parce que c’est celle du Conseil d’État, mais parce qu’elle respecte la Constitution.Je ne suis pas favorable à votre amendement car il laisse penser que nous acceptons l’idée selon laquelle le virus gagnera. Je m’y refuse. Le fait d’installer d’ores et déjà dans le débat public l’hypothèse de l’impossibilité de tenir les élections municipales avant la fin du mois de juin ne me convient pas.Je rejoins votre analyse juridique et celle de la rapporteure, mais je nous invite à conserver l’objectif – et à tout faire pour l’atteindre – d’organiser les élections municipales en juin pour que les élections sénatoriales puissent à leur tour avoir lieu en septembre.L’avis du Gouvernement est défavorable, mais puisque nos points de vue se rejoignent, je vous invite à retirer votre amendement.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Si le groupe que je préside soutiendra ce projet de loi qui accorde au Gouvernement des pouvoirs exorbitants tant au nom de l’état d’urgence sanitaire que dans l’accompagnement économique et social, c’est bien parce que personne ici ne se résigne face au virus – et nous moins que les autres, qui avons suggéré le recours aux ordonnances il y a quelques semaines. Sinon, que ferions-nous ici ?Nonobstant mon désaccord de principe, j’ai entendu – et c’est ce que je souhaitais – l’engagement que vient de prendre le Gouvernement, par la voix du ministre de l’intérieur chargé de l’organisation des élections, de recommencer l’ensemble des opérations électorales dans le cas où le second tour ne pourrait hélas pas avoir lieu en juin. Nous serions alors au-delà du déraisonnable, là où aujourd’hui nous sommes au-delà du légal.Compte tenu de l’engagement du ministre, je retire mon amendement.
(L’amendement no 194 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 130 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 130.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce texte est construit sur l’hypothèse selon laquelle, d’ici quelques semaines, nous sortirons de la crise. Nous pourrons alors reprendre une vie normale et doter nos institutions d’outils de gouvernance permettant de surmonter la crise économique qui suivra nécessairement la crise sanitaire.Le volet électoral repose sur une autre hypothèse, qui s’apparente plus à une volonté : celle d’un maintien des effets du premier tour, qu’il s’agisse de l’élection de conseils municipaux complets ou de la définition des règles du jeu du second tour.Malheureusement, depuis quelques jours se répand l’idée selon laquelle la sortie de crise d’ici quelques semaines serait loin d’être acquise, ce qui justifierait la recherche d’une solution pour annuler complètement le premier tour. Nous nous y refusons. Nous continuons de croire que nous allons nous en sortir grâce à notre action. Il faut donc préparer la sortie de crise, y compris du point de vue démocratique. Il ne s’agit pas de croire, comme le fait M. Guerini, qu’il n’y aura pas de tractations pendant que nous nous occupons de résoudre la crise, mais de fixer une date butoir à ces tractations et d’établir les règles pour le second tour – autrement dit, d’arrêter une date pour le dépôt des listes. Cela permettrait de se consacrer ensuite sereinement à la lutte contre la crise.Je peux comprendre que certains aient d’intérêt, dans l’hypothèse d’une annulation du premier tour, qu’ils peuvent souhaiter secrètement, à ce que leurs alliances éventuelles ne soient pas révélées. C’est l’une des explications du refus de voir les candidatures déposées trop tôt après le premier tour, au mépris du respect du lien entre le premier et le second tour.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 85.
M. Charles de Courson (LT). Cet amendement vise à revenir à la position du Sénat, qui me semble tout à fait sage.S’agissant de la date limite de dépôt des listes, nous nous trouvons dans une situation extrêmement difficile sur le plan juridique. En vertu du droit existant, la date était fixée au mardi 17 mars à dix-huit heures. Or certaines listes ont été déposées dans ce délai. Dans ma petite ville de Vitry-le-François, sur les quatre listes susceptibles de se maintenir au second tour, l’une a déjà été déposée. Vous n’apportez pas de réponse pour les listes déjà déposées : dans votre hypothèse, leur choix est-il définitif ? Pourront-elles se retirer ?Ensuite, la question n’a d’intérêt que si les élections ont lieu en juin. Si ce n’est pas le cas, elle ne se pose plus puisque les opérations électorales recommencent entièrement – il semble que tout le monde approuve cette solution.Pourquoi est-il proposé, dans notre amendement, de reporter la date limite au 31 mars ? Si la loi est promulguée, disons, le 23 mars, cela laisse un délai raisonnable de huit jours pour que les tractations s’achèvent – celles-ci ont évidemment déjà commencé puisque personne ne savait ce qu’il adviendrait.Aucun des arguments que nous avons entendus ne tient. Les gens ont interdiction de sortir, nous dit-on ? Mais il n’y a pas besoin de sortir pour négocier, on peut se téléphoner ! On ne peut pas signer ? Mais ce n’est pas un problème, quelqu’un peut se charger de faire signer chacun sans contact ! Franchement, je ne veux pas en venir à l’hypothèse, formulée par certains, qu’il y aurait des tentations politiciennes à l’œuvre… Mais j’aimerais des explications.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Marie Guévenoux (LAREM). J’ai longuement expliqué hier, en commission, les raisons de mon opposition à ces amendements.Monsieur Schellenberger, vous nous interrogez sur le statut du premier tour : est-il acquis, est-il remis en cause ? Nous l’avons dit : il est acquis si un conseil municipal complet a été élu le 15 mars dernier ; il l’est également si les conditions sanitaires permettent d’organiser un second tour avant la fin du mois de juin.Par ailleurs, nous souhaitons que la campagne soit gelée, suspendue. La continuer serait un très mauvais signal, alors même que nous demandons aux gens de rester chez eux. Avis défavorable.
M. Christophe Castaner. Nous devons mener le combat contre le Covid-19 ; cela ne nous laisse pas le temps d’entrer dans des discussions entre appareils politiques. De très nombreux élus de mon territoire me l’ont dit. C’est le bon sens, et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé que, dès que nous serons certains, en fonction des avis du conseil scientifique, de pouvoir organiser le second tour, nous ouvrions le plus vite possible la possibilité de déposer les listes.On m’objecte l’article L. 267 du code électoral, selon lequel « les déclarations de candidatures doivent être déposées au plus tard, […] pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures » : le délai est calculé en fonction de la date du premier tour. Je note toutefois que le calcul de la date de dépôt des listes pour le premier tour se fait dans l’autre sens, à partir du dimanche de l’élection.Les arguties juridiques sont inutiles ici. Ce que nous devons décider, c’est si nous invitons les partis politiques et surtout les candidats à rentrer très vite dans des discussions, dont nous savons tous comment elles se déroulent. J’en ai conduit quelques-unes comme maire ou comme candidat à des élections régionales : on se réunit dans deux salles, l’une où l’on travaille sur le projet, l’autre où l’on travaille sur la constitution des listes et les accords politiques. En général, la discussion sur le projet dure très longtemps, et c’est l’accord sur la constitution des listes qui détermine la fin des réunions. (Exclamations.) Je parle d’expérience ! Peut-être que cela ne se passe pas de la même façon partout…
M. Christophe Castaner. En effet, monsieur Lagarde, j’étais au Parti socialiste, à l’époque. C’est le seul témoignage que je peux livrer ! (Sourires.)La situation actuelle ne se prête pas à de telles négociations. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose que nous prenions une décision ensemble, plus tard, sur la base de l’avis du conseil scientifique, en utilisant le même format qu’il y a quelques jours d’une large réunion présidée par le Premier ministre, et en revenant si nécessaire devant la représentation nationale pour valider notre démarche, qui ne doit pas apparaître comme politicienne.Suspendons totalement la campagne. Le temps n’est plus à la campagne électorale, mais à la mobilisation nationale.Nous vous proposons donc d’en rester à la rédaction initiale du projet de loi, rétablie en commission des lois. Avis défavorable à ces amendements.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Monsieur Schellenberger, nous ne sommes en rien opposés au respect total du vote des électeurs au premier tour. Il n’y a aucune arrière-pensée politique derrière tout ça ! Je suis d’ailleurs en désaccord avec M. Lagarde sur ce point précis : les électeurs sont venus voter dimanche dernier, et si le second tour peut se tenir à la fin du mois de juin, le résultat de ce vote doit absolument être pris en compte, sanctuarisé.Notre débat, ce soir, n’est pas partisan. On a vu en commission que des formations politiques opposées défendaient, pour une fois, des points de vue similaires : Mme Batho estimait qu’il ne fallait pas déposer les listes au 31 mars, comme la France insoumise ou le Rassemblement national. Ce n’est pas un débat partisan.J’ai, pour ma part, la conviction profonde que nous commettrions une profonde erreur vis-à-vis de nos concitoyens si nous prenions la décision de laisser des accords de listes se faire maintenant. Je vous demande de nous imaginer une seconde annoncer, la semaine prochaine, dans telle ou telle ville, des accords entre des formations politiques. Cela n’aurait aucun sens, et nos concitoyens nous prendraient pour des fous ! Nous venons de consacrer de nombreuses heures à l’essentiel : la guerre sanitaire que nous vivons. Ne dépensons pas notre énergie à des tractations politiciennes.Ensuite, la campagne doit être gelée, purement et simplement. Monsieur Schellenberger, vous disiez qu’elle pourrait continuer de façon numérique ou par voie de presse : non ! Elle est interrompue, et doit le rester jusqu’à ce que nous sachions si le second tour peut, ou pas, se tenir avant la fin du mois de juin. Il y a une véritable incertitude sur ce point : personne ne souhaite qu’il ne puisse pas se tenir, mais personne ne peut être sûr qu’il pourra avoir lieu. Obliger les candidats à déposer des listes pour un second tour incertain, voilà qui serait baroque. Il me semble donc raisonnable d’attendre le 10 mai et le rapport des autorités sanitaires, sur la base duquel nous saurons si nous pouvons organiser ce second tour.Enfin, je voudrais avancer un argument sanitaire. Oui, certaines têtes de listes seront empêchées de mener des discussions : certaines sont aujourd’hui atteintes du coronavirus, certaines sont hospitalisées, et on peut craindre d’autres destins plus tragiques. D’autres encore seront engagées dans la réserve sanitaire. Allons-nous alors leur demander de mener, dans les jours qui viennent, des discussions politiques ? Non. Ce n’est pas raisonnable, ce n’est pas sérieux.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Soyons clairs : ceux qui étaient candidats il y a une semaine continuent de faire campagne, par téléphone, par mail, par WhatsApp, par tous les moyens que vous voulez… Ils ont trois mois pour le faire. La campagne est gelée pour ceux qui ont gagné, pour ceux qui légifèrent, pour ceux qui ne sont pas candidats ; mais ceux qui se présentent continuent, et nos concitoyens vont le constater très vite. Ne nous racontons pas d’histoires ! Pendant trois mois, vont-ils se tourner les pouces en attendant que vous leur accordiez quinze jours pour convaincre leurs concitoyens ? Je ne le crois pas une seule seconde.Par ailleurs, la crise sanitaire que nous subissons aura malheureusement des conséquences fatales. Sans doute la plupart des listes ont-elles déjà été déposées, puisque mardi, avant quatorze ou seize heures, personne ne savait si la date de dépôt allait être maintenue. Mais, monsieur le ministre, que dit le code électoral d’une liste qui, par exemple, aurait remporté 40 % des suffrages au premier tour, mais dont la tête de liste disparaîtrait, soit à cause d’un accident de la vie, soit à cause de l’épidémie que nous connaissons ? Seule la tête de liste peut effectuer le dépôt ! Il faut résoudre ce cas.En tout état de cause, je ne vois pas de bonne solution : ni le 31 mars, ni après. La bonne solution, c’est de dire que le premier tour n’a pas eu lieu dans des conditions normales. Quelle que soit la date de dépôt retenue, peut-on obliger à une fusion d’une liste A et d’une liste B alors qu’il n’y aura peut-être pas de second tour et que les deux listes se représenteront peut-être à nouveau séparément ? Que vont penser les électeurs de ces gens qui reviendront vers eux pour un nouveau premier tour en prétendant n’être pas d’accord ? Cette élection n’a plus aucun sens ; il faut tout reprendre.
M. François Pupponi (LT). La campagne bat son plein – différemment, certes, mais que personne n’essaie de nous faire croire que les partis politiques, y compris ceux qui sont présents ici, ne font pas campagne ou ne cherchent pas d’accord pour le second tour. Tout le monde le fait !
M. François Pupponi (LT). La vraie question est celle du dépôt des listes. Je prône, pour ma part, une date aussi proche que possible : si les tractations sont trop longues et que des accords sont conclus, alors les parties adverses vont essayer de dénouer ces accords par la surenchère. Cela, ce serait sordide, absurde, indigne ! Si nous figeons les listes au 31 mars, le débat sera clos et par la suite, la campagne continuera différemment.Aujourd’hui, la discussion oppose La République en marche, majoritaire à l’Assemblée nationale, et la majorité sénatoriale. Je vous demande un service : mettez-vous d’accord ! Nos concitoyens ne comprendraient pas que demain, en commission mixte paritaire, au moment où nous devons gérer une crise sanitaire sans précédent, vous ne soyez pas capables de vous accorder sur un problème purement électoral. Demain, nous adopterons définitivement ce projet de loi, et ensuite, la campagne continuera. Il serait insupportable d’assister, un dimanche où nos concitoyens sont confinés, à une dispute entre la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Je vous en conjure, ne vous étripez pas et trouvez vite un accord. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (MODEM). Je remercie Stanislas Guerini et Philippe Gosselin pour leurs propos sur cet article. Je répéterai ici ce que j’ai déjà dit en commission.Tout d’abord, le groupe MODEM souhaite la suspension de la campagne électorale. M. le ministre l’a dit : nous avons bien d’autres choses à faire, au moment où une mobilisation nationale est nécessaire pour lutter tous ensemble, élus et candidats, contre l’épidémie de Covid-19.En outre, les candidats et les élus sont, sur le terrain, mobilisés par l’urgence sanitaire et par les nécessaires efforts de solidarité. Les maires sont aujourd’hui en première ligne pour assurer la sécurité sanitaire dans leur commune.Un rapport sera rendu le 10 mai prochain. Attendons-le, comme l’a très bien dit Stanislas Guerini. Aujourd’hui, les courbes de l’épidémie en France indiquent que le 31 mars, nous serons en plein pic épidémique. Franchement, il serait délirant d’imposer le dépôt des listes à cette date ! Concentrons-nous sur l’urgence sanitaire : c’est la priorité des élus comme des candidats, j’en suis persuadée.
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous sommes face à un scandale en puissance : nous pouvons certes discuter des règles applicables au second tour, mais le fait est que des directives ont été adressées aux candidats qui auraient dû déposer leur candidature au second tour afin qu’ils ne le fassent pas – sans aucune base légale.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Qu’adviendra-t-il de ceux qui ont déposé leur liste ? Ils ont pourtant raison d’avoir respecté le droit ! En vertu du droit en vigueur, en effet, il leur fallait déposer leur liste avant mardi à dix-huit heures. Quant à tous ceux qui n’ont pas déposé leur liste dans ces délais, ils n’ont fait que répondre à une consigne politique sans base légale et construite sur le fondement d’un compromis politicien qui nous conduit à la présente discussion.Ne faites donc pas croire, monsieur Guerini, que nous nous rendrions coupables de faire de la politique politicienne alors que ce sont des consignes de la majorité issues d’engagements unilatéraux pris la semaine dernière qui sont la cause de la situation dans laquelle nous sommes. J’accepte que nous trouvions un compromis pour sortir de ce qui est à l’évidence une crise politique, mais c’est tout de même vous qui l’avez organisée !
M. Christophe Castaner. La question donne lieu à des différences d’approche, mais permettez-moi simplement une réponse de nature technique à la question de M. Lagarde concernant l’hypothèse du décès de la tête de liste. Cette situation s’est déjà produite dans des périodes d’entre-deux-tours, même plus courtes. La règle est la suivante : c’est au responsable ou au mandataire de la liste qu’il revient de déposer celle-ci, sachant qu’il n’y figure pas forcément en première place. Dès lors, la liste déposée est la liste d’origine comprenant les candidats éventuellement décédés entre-temps – ce qui, j’en conviens, est une situation difficile à affronter sur le plan psychologique pour ceux qui poursuivent la campagne –, étant entendu que les candidats en question ne seraient pas reconnus élus lors de la proclamation des résultats et que le conseil municipal se trouverait donc incomplet. Je tenais à préciser cette disposition technique déjà existante, sans relancer la discussion sur le fond.
(Les amendements nos 130 et 85, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 4 de Mme Patricia Mirallès est retiré.
(L’amendement no 4 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 155 de Mme Marie Guévenoux est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini (LAREM). Permettez-moi de revenir brièvement sur la « consigne de la majorité » que vient d’évoquer M. Schellenberger. Face à la situation exceptionnelle que nous connaissons, une réunion s’est tenue en début de semaine dernière autour du Premier ministre, en présence de l’ensemble des responsables politiques, chefs de parti et présidents de groupe parlementaire. Tous sont convenus à l’unanimité que le second tour ne pourrait pas avoir lieu et qu’il faudrait donc trouver des solutions ensemble. J’ajoute que les décisions qui devront être prises sur la base du rapport sanitaire devront elles aussi donner lieu à une réunion de l’ensemble des formations politiques afin qu’elles soient consensuelles.
M. Philippe Gosselin (LR). Soit, mais la question de MM. de Courson et Pupponi demeure et nous souhaitons une réponse précise qui vaudra pour les têtes de liste ayant déposé leur candidature avant le délai de mardi à dix-huit heures – certains l’ont fait dès lundi soir, d’autres le lendemain, dans un contexte évidemment bien différent. Qu’en est-il de ces candidatures déjà déposées ? Il faut clarifier la situation.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Cela change en effet la nature de l’élection : les uns n’ont pas eu le temps ou ont cru qu’ils n’auraient pas le temps de se mettre d’accord, tandis que les autres auront deux mois pour le faire. Au moins faudrait-il amender le projet de loi pour que soient retirées les listes déjà déposées et que tous les candidats soient à égalité, sans quoi une inégalité absolue séparerait ceux qui se sont présentés en vertu d’un délai et ceux qui n’y sont pas parvenus puis ont eu connaissance du report dudit délai. Sur cette question, les compteurs doivent être remis à zéro.
M. Christophe Castaner. Si ce texte est adopté, l’ordonnance permettra au Gouvernement d’apporter une réponse précise à cette question. Je souhaite que tous les groupes et partis politiques soient consultés par écrit dès la semaine prochaine afin de trouver la meilleure solution. Mon sentiment, cependant, est le suivant : certains candidats ont été empêchés de déposer leur liste, les préfets ayant fait valoir l’existence d’une décision politique, tandis que d’autres l’ont déposée. Dès lors, si la date fixée – j’ignore ce que décidera le législateur – est proche, alors le dépôt des listes pourrait être jugé valide. Si au contraire ce délai est reporté selon la proposition du Gouvernement, après avis du conseil scientifique, à une date qui serait fixée dans la foulée de la décision d’organiser le second tour le 21 ou le 28 juin, alors la solution la plus saine consisterait à supprimer la totalité des dépôts pour que chacun dispose du même droit à participer aux discussions d’entre-deux-tours.En attendant, je prône la consultation des présidents de groupe parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que des chefs de parti politique afin de trouver une solution consensuelle.
(L’amendement no 155 est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 114 de Mme Cécile Untermaier est défendu.
(L’amendement no 114, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 131.
M. Philippe Gosselin (LR). Cet amendement nous permettra peut-être d’avancer. La date du 10 mai a été arrêtée pour juger de l’état sanitaire du pays et, le cas échéant, décider d’organiser le second tour avant la fin du mois de juin – ce qui signifierait heureusement que le pays revit et sort de la crise.Néanmoins, cette date nous paraît trop proche. Le rapport devant être présenté le 10 mai, il contiendra des éléments épidémiologiques, statistiques et autres qui, pour certains, dateront de fin avril ou de début mai, à une période où se succèdent plusieurs jours fériés – même si les cérémonies du 1er et du 8 mai se dérouleront dans des conditions particulières. J’espère du reste que nous pourrons fêter le 8 mai dignement, car nous célébrerons alors le soixante-quinzième anniversaire de la fin de la deuxième guerre mondiale, ce qui n’est pas rien. Quoi qu’il en soit, il pourrait résulter du choix de cette date une décision arrêtée trop vite.Par cet amendement, le groupe Les Républicains propose de fixer une deuxième date, au 24 ou 25 mai par exemple, afin de disposer quinze jours plus tard d’éléments épidémiologiques et statistiques beaucoup plus récents. On peut en effet penser que le pic, attendu la semaine prochaine ou dans une dizaine de jours, sera passé. Non seulement le pays commencerait alors à sortir de la crise, mais en outre, le second tour pourrait être organisé à la fin du mois de juin. Au septième considérant de son avis, le Conseil d’État envisage du reste l’hypothèse que la crise persiste à cette échéance, contraigne à prolonger les mesures d’urgence sanitaire et rende impossible l’organisation du second tour « avant l’été ». La date que nous proposons est bien antérieure à l’été, même si nous serons sans doute en désaccord avec M. Lagarde qui souhaite remettre tous les compteurs à zéro.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Au moins sommes-nous d’accord sur un point : l’été commence bien le 21 juin !
M. Philippe Gosselin (LR). Nous pensons néanmoins que le second tour pourrait ainsi se tenir, et nous nous donnerions en quelque sorte une deuxième chance en fondant la décision sur des statistiques épidémiologiques bien plus récentes.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je remercie M. Gosselin des efforts qu’il déploie pour trouver une solution ; toutefois, son amendement me laisse circonspecte. À quoi bon rédiger un second rapport après le premier ? Nous pourrions à la rigueur repousser la date du premier rapport, mais n’oublions pas le temps nécessaire au déroulement de la campagne et à l’organisation des opérations électorales dans de bonnes conditions.Je rappelle que le droit commun prévoit la convocation des électeurs trois mois avant le scrutin. Dans ces circonstances exceptionnelles, le délai de préavis est ramené à un mois. Il est néanmoins un seuil en deçà duquel toute réduction supplémentaire est impossible. Je propose donc le retrait de l’amendement.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Je me garderai de donner un avis définitif sur cet amendement mais il dessine les contours de la discussion que nous devrons avoir en commission mixte paritaire. Je partage le point de vue de M. Pupponi : nous devons nous mettre d’accord sur la question électorale, car les Français ne comprendraient pas que nous n’y parvenions pas. Tout ce qui va dans le sens d’une solution participe de l’esprit de compromis dont nous devons faire preuve.Sans doute sera-t-il difficile de trancher dès ce soir entre le 10 et le 24 mai pour la remise du rapport, mais toute proposition consistant à fonder la décision relative au second tour sur des éléments objectifs me semble aller dans la bonne direction.
M. le président (LR). Sur l’amendement, M. le ministre ne s’est pas encore exprimé pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christophe Castaner. Je pourrais presque ne pas m’exprimer après le propos de Stanislas Guerini, mais on nous soupçonnerait d’avoir partie liée, alors que ce n’est pas le cas… (Rires et exclamations.)Je n’ai aucune objection au principe d’un nouvel éclairage, dont il faudrait déterminer le moment. Ayons cependant à l’esprit que l’éclairage que le conseil scientifique donnera le 10 mai ne servira pas seulement à fonder la décision relative aux élections. Le deuxième éclairage que vous proposez, monsieur Gosselin, ciblerait sans doute davantage ce seul objet ; pourquoi pas. Je me pose toutefois la question du temps nécessaire à l’organisation du second tour et des conséquences qu’aurait l’éventuelle absence de scrutin municipal le 21 ou le 28 juin sur les élections sénatoriales. À ce stade, je ne maîtrise pas cet enchaînement des délais, mais nous allons nous pencher sur la question pendant la nuit pour éclairer les discussions en commission mixte paritaire.Cela étant, le Gouvernement ne voit aucune difficulté à solliciter un rapport du conseil scientifique à la date la plus tardive possible en vue d’organiser le second tour avant l’été. Encore une fois, je découvre cet amendement que mes services n’ont pas examiné, et je ne vois donc pas clair concernant les délais. L’idée d’un second rapport visant à éclairer la décision définitive qui permettrait, si le premier rapport du 10 mai ne penche pas assez clairement en faveur ou en défaveur de la tenue du scrutin, de disposer de quinze jours supplémentaires pour tenter de sauver l’élection en juin devrait pouvoir faire l’objet d’une solution consensuelle. Si la CMP est appelée à se prononcer demain sur ce sujet, le Gouvernement apportera un éclairage technique et vous trancherez.
M. Philippe Gosselin (LR). Je ne maîtrise pas davantage ces éléments qui méritent une expertise mais je remercie le ministre de cette ouverture qui permettra sans doute d’avancer.Je rappelle à Mme la rapporteure qui s’interroge sur la durée nécessaire à la campagne qu’en temps normal, il ne s’écoule qu’une semaine entre le premier et le second tour, et qu’entre le délai de dépôt des listes, à savoir le mardi à dix-huit heures, et la fin de la campagne, fixée au vendredi soir à minuit, il ne s’écoule en réalité que trois jours. Autrement dit, en nous y prenant à l’avance et même dans un contexte loin d’être ordinaire, nous pourrions organiser dignement un scrutin sincère et loyal, conformément à l’avis implicite du Conseil d’État.
(L’amendement no 131 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 153 de Mme Marie Guévenoux est de précision.
(L’amendement no 153 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 132, 154 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 132 et 154 sont identiques.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 132.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Permettez-moi d’abord d’apporter une précision importante à la discussion précédente en vue de la CMP : le délai de trois mois n’entre pas en jeu s’agissant de sauver le second tour, lequel doit être organisé dans les conditions dans lesquelles il aurait eu lieu aujourd’hui, à savoir sur la base des listes électorales du premier tour. En clair, le délai de trois mois ne joue pas : il n’est pas question d’organiser le second tour avec des listes électorales différentes de celles du premier tour.
M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est un élément à prendre en considération : il n’est pas nécessaire de disposer de trois mois pour organiser le second tour. S’agissant de l’amendement no 132, il vise à s’assurer que nous sauverons le premier tour « conclusif », si je puis m’exprimer ainsi, là où les conseils municipaux ont été désignés au complet, et à fixer les règles d’installation de ces derniers dès lors que le conseil scientifique le permettra. Dès que la contrainte sanitaire sera levée, l’installation des nouveaux conseils municipaux aura lieu dans le délai usuel suivant l’entrée en fonction des nouveaux élus – le vendredi soir, le samedi ou le dimanche qui suivent, sauf si le délai est trop court, auquel cas l’installation pourra avoir lieu le week-end suivant. Il s’agit là d’un délai raisonnable.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement no 154.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il est identique à celui que vient de présenter M. Schellenberger, auquel la commission sera donc favorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 52.
M. Fabien Roussel (GDR). Nous nous déclarons satisfaits car notre amendement va dans le même sens que les deux qui précèdent et vise à accélérer le processus d’élection des exécutifs dans les plus de 30 000 communes où les électeurs ont choisi leur équipe municipale dès le premier tour. Il faut pouvoir les élire au plus vite, dès que les mesures de confinement seront allégées. Si le Gouvernement accepte cet amendement, je lui en serai reconnaissant.
M. Christophe Castaner. Favorable aux amendements identiques nos 132 et 154. S’agissant de l’amendement no 52, qui ne prévoit qu’une unique borne chronologique, j’en demande le retrait.
(L’amendement no 52 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 132 et 154 sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il est similaire à l’amendement no 133, que je défendrai juste après, mais moins bien écrit que ce dernier. Je le retire donc.
(L’amendement no 13 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 133 et 157.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 133.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains vise à assurer la pérennité des délégations consenties aux maires intérimaires, si je puis m’exprimer ainsi.Nous avons prolongé les mandats des conseils municipaux sortants jusqu’à la date d’installation des nouveaux conseils municipaux, car nous avons considéré que, pour gérer la crise en cours, nous avions besoin des maires – au même titre que des préfets – et de leurs moyens. Pour que nous puissions les mobiliser à cette fin, ils doivent être pleinement capables d’agir et disposer des délégations des conseils municipaux. Le présent amendement vise uniquement à prolonger la validité des délégations accordées aux maires sortants par les conseils municipaux sortants pour la période intermédiaire, en vue de sécuriser juridiquement leur situation.
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour soutenir l’amendement no 157.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Considérons qu’il est bon, en l’espèce, de collaborer avec le groupe auquel appartient M. Schellenberger !
(Les amendements identiques nos 133 et 157, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 263.
M. Christophe Castaner. Nous avons déjà évoqué tout à l’heure la situation de celles et ceux qui auraient déjà procédé, malgré les conseils éclairés de la classe politique – et non du seul Gouvernement –, à l’élection des conseils municipaux, traditionnellement ouverte entre le vendredi et le dimanche suivant le scrutin. J’estime qu’ils se sont trompés dans leur comportement civique et citoyen – et non en tant qu’élus, ce dont il ne m’appartient pas de juger –, car l’invitation à ne pas se réunir était aussi une invitation à adopter une attitude exemplaire au moment où nous demandons aux Français de consentir des efforts dans le cadre du confinement.Quoi qu’il en soit, nous ne pouvons laisser subsister des conseils municipaux qui se seraient alignés sur la législation en vigueur, laquelle sera modifiée demain lorsque le présent projet de loi sera définitivement adopté par le Parlement, car ils ressortiraient alors d’un régime juridique différent de celui qui sera appliqué aux conseils municipaux qui prendront leurs fonctions dans quelques mois. C’est pourquoi l’amendement no 263 prévoit que soient considérées comme nulles les élections qui se sont tenues hier et aujourd’hui, ainsi que celles qui se tiendraient demain.Le principe d’équité entre les maires des plus de 30 000 communes de France où les élections étaient acquises à l’issue du premier tour mérite d’être défendu. Les quelques dizaines – d’après les informations dont je dispose au moment où je vous parle – de municipalités qui ont fait des choix différents méritent d’être traitées de la même façon que les autres exécutifs municipaux élus la semaine dernière.
M. le président (LR). Monsieur le ministre, compte tenu de l’heure, « demain » est en réalité « aujourd’hui » !La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Nos débats, que je ne tiens pas à allonger, présenteront un grand intérêt pour les juristes, ainsi que pour les professeurs et étudiants en droit. Concrètement, je ne vois pas l’intérêt de sanctionner ces gens, dont je condamne pourtant le comportement. Toutefois, d’un point de vue juridique, il me semble difficile d’annuler par une loi un acte commis par quelqu’un dans le respect de la loi en vigueur – je le dis alors même que le conseil municipal au sein duquel j’ai été réélu à Drancy dimanche dernier ne l’a pas respectée, puisqu’il a décidé de ne pas se réunir sitôt que M. le Premier ministre a indiqué qu’il ne fallait pas le faire. Je comprends la nécessité de prendre des mesures d’urgence, mais dès lors que ces gens se sont réunis – ils sont d’ailleurs peut-être infectés –, je ne suis pas sûr qu’il soit pertinent d’annuler leurs décisions.
M. le président (LR). Pardonnez-moi, madame la rapporteure, j’ai oublié de demander l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Cet amendement porte sur les maires élus ce week-end. Tout d’abord, je déplore leur attitude, qui dénote un manque de respect de la consigne de confinement. Toutefois, je rappelle qu’ils se sont contentés d’appliquer la loi en vigueur.La situation est très complexe. Si nous devions repousser l’amendement du Gouvernement – telle n’est pas mon intention –, nous ferions coexister deux systèmes : dans l’un, des maires au mandat prorogé ; dans l’autre, des maires élus au premier tour. Bien entendu, tous seraient accompagnés de leurs conseils municipaux respectifs. On voit bien qu’il n’est pas possible de ne rien faire. J’émets donc un avis favorable à l’amendement, à regret – chacun l’aura compris –, car même s’il n’existe aucune solution satisfaisante au problème, il faut bien que nous en trouvions une.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Madame la rapporteure, puis-je me permettre de vous proposer une tout autre solution ?
M. Charles de Courson (LT). Les conseillers municipaux élus ont été convoqués par le maire sortant, en toute légalité. Ils se sont rendus à cette convocation. Ils ont élu leur maire et leurs adjoints. On ne peut pas accepter que leur délibération soit privée d’effet ! Le texte dont nous discutons en ce moment même n’existait pas lorsqu’ils se sont réunis. Nous ne pouvons pas adopter un projet de loi avec effet rétroactif qui leur donnerait tort !
M. Charles de Courson (LT). Ce que nous pouvons faire, c’est considérer que leur élection est légale, mais que leur prise de fonctions est différée. Telle est la solution que je me suis permis de suggérer à Mme la rapporteure : nous pouvons différer leur prise de fonctions, mais nous ne pouvons pas décider que leur délibération est sans effet, dès lors qu’elle est parfaitement légale.Si l’amendement devait être adopté définitivement demain et que cette disposition faisait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, soit dans le cadre du contrôle a priori, soit dans le cadre d’une QPC, je n’en donne pas cher. Il est au contraire tout à fait convenable de différer la prise de fonctions des conseils municipaux élus. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre ? Pour ma part, je ne peux pas voter un amendement manifestement inconstitutionnel.
M. Philippe Gosselin (LR). Il y a là une véritable difficulté. Chacun fait état – et c’est bien compréhensible – de mesures particulières, par définition exorbitantes du droit commun. Mais enfin ! Nous avons tout de même, en France, une certaine tradition juridique, inscrite dans le cadre d’un État de droit ! Créer une sanction particulière applicable à quelqu’un qui respecte la loi, réunissant son conseil municipal en dépit d’une circulaire du préfet dépourvue de base légale, ne tient clairement pas la route ! N’ajoutons pas le ridicule à la difficulté de la situation. Considérer que les délibérations visées sont nulles et non avenues, donc dépourvues d’effet, c’est considérer que les élus concernés ont manqué de sérieux et n’ont pas pris leurs responsabilités, alors même que la loi dont nous nous prévalons est en cours d’élaboration. Cela n’a vraiment pas de sens !La solution proposée par notre collègue Charles de Courson me semble être la meilleure possible. Les conseils municipaux se sont réunis, oui ; ils ont désigné leurs instances, oui ; mais la date de leur entrée en fonction doit être différée pour les raisons sanitaires que nous connaissons. Dans le même état d’esprit, les conseils municipaux élus au premier tour qui ne peuvent pas être installés attendront peut-être les cinq jours francs après la levée de l’état d’urgence sanitaire pour se réunir. Le tout est cohérent et forme un bloc juridique qui tient la route. Il y a là, me semble-t-il, une porte de sortie honorable. Peut-être devons-nous attendre la réunion de la commission mixte paritaire demain matin pour l’emprunter, à moins que nous n’adoptions dès à présent un sous-amendement, que pour notre part nous voterions. Nous apportons notre entier soutien à la proposition de Charles de Courson.
M. le président (LR). Pas demain matin, cher collègue ! Tout à l’heure, aujourd’hui !La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Castaner. Chacun a à l’esprit les tenants et aboutissants du débat juridique que nous avons. C’est une évidence et je ne le nierai pas : nous nous trouvons dans des circonstances exceptionnelles, qui permettent de faire des propositions exceptionnelles et d’arrêter des règles exceptionnelles. Personne ne souhaitait qu’elles surviennent ; nous devons faire avec.La difficulté juridique est la suivante. Si l’amendement n’est pas adopté, il se pourrait que coexistent, dans certaines communes, deux conseils municipaux, deux municipalités, deux exécutifs menant deux existences parallèles : celui que le présent projet de loi prévoit de reconduire dans ses fonctions – l’ancienne équipe – et celui qui a été installé ce matin ou hier soir, ou qui sera installé demain matin.J’ai évoqué tout à l’heure quelques dizaines de communes, mais les procès-verbaux parviendront aux préfectures ce lundi, de sorte qu’il s’agit d’un pur sondage, ce qui interdit de prendre ce chiffre au sérieux. En tout état de cause, ces communes sont peu nombreuses.En revanche, ce que je sais, c’est que, au sein de certains des conseils municipaux qui se sont réunis, des élus ont respecté le décret de confinement. Il importe de conserver à l’esprit cet état de fait. Soucieux de respecter la loi, fût-elle sous forme de décret, ils ne se sont pas rendus à la réunion de la municipalité. D’autres s’en sont affranchis. Dans la plupart des cas dont j’ai eu connaissance, l’exécutif n’a pas été désigné par un conseil municipal au complet.Il me semble nécessaire d’intégrer à notre réflexion le fait que ceux ayant voulu respecter le décret de confinement et faire en sorte d’être exemplaires – notamment parce qu’ils estimaient, à raison, que tel était leur rôle d’élu – ne se sont pas rendus au conseil municipal et n’ont pas participé à la délibération. Il faudrait alors rectifier le sous-amendement suggéré tout à l’heure par M. de Courson en y ajoutant la condition que 100 % des élus étaient présents. Il y a là, me semble-t-il, un facteur de complexité supplémentaire. La CMP pourra peut-être en débattre demain matin.Quoi qu’il en soit, l’amendement du Gouvernement permet de traiter tous les maires de France élus au premier tour selon la même règle. Il me semble plus simple et plus juste de procéder ainsi. J’y vois également une façon de saluer les élus concernés. Nous sommes nombreux ici à avoir occupé des fonctions municipales. Il est clair que, dès lors que nous ne sommes pas dans un système à l’américaine, où l’élection du président des États-Unis a lieu trois mois avant sa prise de fonctions, les élus sont impatients et désireux de prendre leurs responsabilités. « J’ai été élu en battant un adversaire politique, il va de soi que je n’ai pas envie de le laisser longtemps aux responsabilités », se disent-ils. Toutefois, il se trouve que des femmes et des hommes de ce pays ont respecté le décret de confinement hier et aujourd’hui, et que d’autres le respecteront demain, là où d’autres ont décidé de s’en affranchir. Il me semble donc politiquement nécessaire de faire en sorte que les élus dont l’élection a été acquise dimanche dernier et dont la municipalité est au complet soient tous traités de la même façon. Telle est la proposition que nous formulons, afin que la loi votée par le Parlement garantisse que le principe d’égalité s’applique à tous.
M. Bertrand Pancher (LT). On a l’impression d’être un peu hors-sol, là ! (Protestations sur divers bancs.)
(L’amendement no 263 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 134.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Avec cet amendement, nous passons à l’échelon territorial supérieur que sont les EPCI à fiscalité propre. La rédaction issue du compromis politique précédent, qui permet l’installation des conseils municipaux composant l’EPCI issus du premier tour, organise un régime transitoire au niveau de l’EPCI. Ce régime transitoire n’a plus lieu d’être puisque les conseils municipaux sortants, donc les conseils communautaires sortants, sont maintenus en fonction.C’est pourquoi nous proposons que le régime transitoire imaginé pour les EPCI soit supprimé. J’entends qu’il peut y avoir discussion dans le cas où un second tour est nécessaire, mais je pense que nous ne pourrons avoir cette discussion qu’après que nous aurons décidé s’il faut ou non maintenir les résultats du premier tour et convoquer un second tour. Il est bien trop tôt pour imaginer un régime transitoire pour une situation encore hypothétique sur le plan légal.Nous proposons donc que les exécutifs sortants des EPCI restent en place jusqu’à la levée des barrières sanitaires.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je vous demanderai de retirer cet amendement. Vous avez raison de dire que le mécanisme envisagé pour les EPCI est un peu différent de celui qui vaut pour les communes. Il existe un lien fort, essentiel, entre les élus du bloc communal : tous les élus municipaux sont conseillers communautaires, sans exception. En introduire une risquerait de poser un problème de constitutionnalité.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Soit. Mais puisque les conseils municipaux seront prorogés, il y a peu de chances que le président de l’EPCI ne soit plus conseiller municipal, ce risque n’existant que dans le cas où la commune dont il provient aurait perdu son siège entre les deux mandatures pour des raisons démographiques. Le système fonctionne bien : je vous propose donc d’en rester là.
M. Christophe Castaner. En réalité, les choses ont évolué tout au long de la semaine. Au début de la semaine, nous travaillions sur l’hypothèse où les conseils municipaux issus de l’élection s’installeraient ce week-end et où certains présidents d’EPCI ne seraient même plus conseillers municipaux. Nous avions prévu qu’un président d’EPCI ayant perdu son mandat de conseiller communautaire serait remplacé par le premier vice-président ; or vous soulignez qu’un maire ayant été maintenu dans ses fonctions alors même qu’il n’aurait pas été réélu, parce qu’il aurait été battu ou ne se serait même pas représenté, pourrait alors présider l’EPCI.Ce dont nous discutons avec le Sénat – vous voyez que je ne vous cache rien –, c’est de l’hypothèse où, notamment dans les petites communes, les maires qui ne se sont pas représentés ne souhaitent pas être maintenus dans leurs fonctions. Nous avons déjà eu des demandes en ce sens. Dans ce cas, il faudra que le préfet délivre un mandat spécial. Au cours de nos échanges informels, dont je vous fais part sans difficulté, j’ai indiqué que je demanderais aux préfets de donner ce mandat spécial à celui qui conduisait la liste qui a gagné l’élection. Cela permettra, dans ces cas qui restent rares, à un petit nombre de personnes de siéger.Dans le cas où un président d’EPCI demanderait à ne plus exercer son mandat de maire ou de conseiller municipal, il ne pourrait plus présider l’EPCI. Or je ne souhaite pas que soit organisée une élection au sein de l’EPCI alors que les élections internes aux conseils municipaux ont été supprimées.Votre amendement n’aurait d’effet que dans des cas très rares. Dès lors que nous maintenons en place la totalité des exécutifs municipaux sortants jusqu’au second tour des élections, les exécutifs des EPCI garderont le même format. Votre amendement n’a donc guère d’utilité : il ne concernerait qu’une toute petite partie des élus municipaux, maires, présidents et vice-présidents d’EPCI qui décideraient de démissionner bien que leur mandat soit prorogé. C’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer.
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je suis parfaitement d’accord avec votre raisonnement, monsieur le ministre, et c’est pour cela que je considère que la rédaction que je propose est beaucoup plus claire et beaucoup plus adaptée à la situation juridique que nous venons de créer en maintenant les conseils municipaux sortants que la rédaction actuelle de l’alinéa 20, fondée sur l’hypothèse d’une installation des nouveaux conseils municipaux. Je pense même, monsieur le ministre, qu’elle est plus claire au regard de ce que vous souhaitez.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je comprends qu’il y ait débat, étant donné le flou maintenu par la rédaction issue du Sénat concernant la situation du président de l’EPCI. Dans ces conditions, si nous estimons que votre rédaction clarifie les choses, nous travaillerons sur cette base dans la perspective de la CMP.
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 269.
M. Christophe Castaner. Le présent amendement règle quelques situations particulières où la composition de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre a connu des évolutions. Je prendrai l’exemple de celui de la Métropole européenne de Lille, où des fusions de communes ont entraîné des modifications. Il s’agit donc d’ajuster notre dispositif pour qu’il puisse prendre en compte la nouvelle composition de l’EPCI. L’exécutif sera, à titre transitoire, celui de l’EPCI d’origine appartenant à la catégorie à laquelle la loi a confié le plus grand nombre de compétences. Dans le cas de la Métropole européenne de Lille, un arrêté a été pris par le préfet quelques jours avant le premier tour des élections, d’où une sorte d’empêchement.Il s’agit de corriger quelques scories afin de permettre aux exécutifs de ces EPCI, assez peu nombreux en réalité, d’agir sans difficulté.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Un amendement à venir de Francis Vercamer propose une autre solution : nommer l’élu le plus âgé. En effet, si votre amendement est voté, la petite communauté de communes absorbée par la métropole n’aura pas voix au chapitre pendant quelques mois.
(L’amendement no 269 est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 50 de M. Christophe Bouillon est défendu.
(L’amendement no 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 199 rectifié.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). C’est l’amendement que je viens d’évoquer, qui vise à protéger les intérêts de la communauté de communes de la Haute-Deûle par rapport à la Métropole européenne de Lille. Je le retire.
(L’amendement no 199 rectifié est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 195.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Cet amendement a plus d’importance, monsieur le ministre. Je vous ai dit ce que je pensais des circonstances du premier tour et du fait que l’on conserve les résultats de celui-ci en vue d’un second tour. Imaginons que le scrutin puisse avoir lieu à la date évoquée par le Premier ministre lors de notre entretien par visioconférence – le 21 juin plutôt que le 28, un certain nombre d’électeurs risquant de ne plus être là pour voter, notamment parmi les retraités. C’est ce que nous souhaitons tous parce que cela voudrait dire que la crise sanitaire serait alors derrière nous. Or, entre le 21 mars et le 21 juin, il n’y a pas seulement trois mois : il y a un monde. Plus personne ne se souviendra de la composition des listes ni des propositions formulées par les candidats il y a quinze jours ou trois semaines. Croyez-vous franchement que les Français confinés se préoccupent des programmes des candidats ? Classiquement, quand une campagne électorale se déroule normalement, la campagne officielle dure quinze jours, durant lesquels on a le droit de coller les affiches électorales et de distribuer des tracts – mais tout le monde sait ici qu’en réalité, on commence à le faire bien avant. Or, dans cette nouvelle hypothèse, plus personne n’est censé le faire – je n’ai pas dit qu’il n’y aurait pas de coups de téléphone.Je demande simplement que la campagne du second tour dure trois semaines plutôt que quinze jours, afin que ces élections aient un caractère un peu plus démocratique. Le caractère inédit de la situation justifie qu’on laisse aux électeurs une semaine de plus pour se replonger dans les élections. Je crois qu’il leur faudra au moins cela !
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 54, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 270.
M. Christophe Bouillon (SOC). Il vise à traiter la question du délai de dépôt des comptes de campagne en tirant toutes les conséquences des mesures que nous prenons. Il s’agit en fait de repousser la date de ce dépôt. Chacun ici peut imaginer les difficultés que les candidats élus dès le premier tour ont en ce moment à entrer en contact avec les experts-comptables et à collecter les pièces nécessaires. Il serait bien plus raisonnable de repousser l’échéance de quelques semaines.
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 270.
M. Christophe Castaner. Ce sous-amendement du Gouvernement, qui défendra ultérieurement un amendement de conséquence sur ce sujet, vise à supprimer toute référence aux « candidats présents » au premier ou au second tour car, aux élections municipales, l’obligation de dépôt d’un compte de campagne ne concerne que les communes de 9 000 habitants et plus. Il vise également à préciser que la date limite du 10 juillet ne concerne que les listes non admises ou ne se présentant pas au second tour ; en effet, la rédaction actuelle, qui évoque les « listes présentes au premier tour », est insuffisamment précise dans la mesure où elle inclut l’ensemble des listes présentes au second tour. Notre sous-amendement est donc conforme à l’esprit de l’amendement.Je remarque que votre amendement étend la question à celle des comptes des partis politiques, et je crois qu’il y a un accord sur ce sujet dans cet hémicycle. Je voudrais préciser à ce propos que M. Logerot, qui préside la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, ne partage pas votre volonté de retarder le dépôt des comptes des partis, car cela limiterait d’autant la capacité de la commission d’appliquer les nouvelles règles de contrôle aux comptes des partis politiques. Je tenais à apporter cette précision pour éclairer votre jugement, mais le Gouvernement ne se prononcera évidemment pas sur ce sujet spécifique.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Nous avons eu ce débat hier en commission : ma réponse avait été un peu rapide. La nuit portant conseil, je me suis rendu compte que la date inscrite dans le projet de loi, celle du 25 août, n’était pas vraiment appropriée. Le 11 septembre me paraît plus judicieux, d’autant que les experts-comptables sont, eux aussi, confrontés à des difficultés pour travailler en raison du confinement. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Entre le 10 mai et le 11 septembre, vous avez l’art de choisir vos dates ! (Sourires.)
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Je ferai une simple observation : il conviendrait d’ajouter, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’amendement, le mot « éventuellement » avant les mots « présents au second tour ». En effet, on ne sait pas encore s’il y aura un second tour !
(Le sous-amendement no 270 est adopté.)
(L’amendement no 54, sous-amendé, est adopté et les amendements nos 51, 28, 113 et 196 tombent.)
M. Stéphane Peu (GDR). Comme mon amendement est tombé et que le ministre a évoqué les partis politiques, je tiens à appeler son attention sur les difficultés que rencontrent ces mêmes partis pour déposer les comptes consolidés à la date prévue.
M. Stéphane Peu (GDR). En effet, en raison du confinement, il est difficile de faire remonter les comptes des sections de base au niveau départemental puis au niveau national. Le problème est donc le même : établir les comptes consolidés de l’ensemble de la formation politique exige un gros travail de la part de personnes qui, pour l’essentiel, sont confinées.
M. Fabien Roussel (GDR). Nous demandons donc le report de la date du dépôt de ces comptes !
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Christophe Bouillon (SOC). Il vise à tirer les conséquences de la période transitoire de maintien des exécutifs locaux en place, pour les candidats élus dès le premier tour de scrutin – une situation qui risque de ne pas être toujours simple ! Dans certains endroits, l’équipe gagnante a déjà pris contact avec l’exécutif prorogé : si l’intérêt général peut primer, des difficultés peuvent également surgir.Afin de favoriser la coexistence des deux équipes, il conviendrait que les candidats nouvellement élus soient informés des décisions prises par les équipes prorogées. Certes, comme il sera impossible de réunir le conseil municipal durant cette période transitoire, il est facile d’imaginer que, les décisions étant prises sur délégation du conseil, elles seront de ce fait restreintes ; il convient toutefois de favoriser la coexistence des deux équipes – l’équipe prorogée et l’équipe nouvellement élue.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Nous avons déjà abordé cette question en commission. D’aucuns jugeront cet amendement imparfait ; il est toutefois pertinent. Avis favorable.
M. Christophe Castaner. Je comprends parfaitement l’esprit dans lequel cet amendement a été rédigé. Je proposerai cependant de le sous-amender afin de préciser que les élus du premier tour, qui ne siègent pas encore au conseil municipal, devront, pour être destinataires de ces informations, en faire la demande.
M. Christophe Castaner. Cela permettra, au contraire, de ne pas rendre plus complexe la situation dans les petites communes : le simple fait de venir à la réunion pourra suffire.Voulez-vous que je dépose formellement un sous-amendement, monsieur le président ?
M. le président (LR). Peut-être vaudra-t-il mieux apporter cette précision dans le cadre de la CMP, monsieur le ministre.
M. Christophe Castaner. Entendu, monsieur le président. Je donne donc un avis favorable à l’amendement.
(L’amendement no 29 est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 150 de Mme Marie Guévenoux est rédactionnel.
(L’amendement no 150, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 102.
M. Christophe Bouillon (SOC). Il s’agit, là encore, de tirer une conséquence de la période de crise actuelle, en suspendant jusqu’au 1er septembre 2020 l’obligation de réunir le conseil municipal au moins une fois dans le trimestre, compte tenu des restrictions consécutives à la situation sanitaire.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Défavorable. Les éléments que vous avancez sont assurément frappés au coin du bon sens, mais votre amendement n’échappe pas à un risque constitutionnel. S’il est souhaitable de ne pas réunir les conseils municipaux, il n’est pas possible, de mon point de vue, de leur interdire de le faire, compte tenu de la libre administration des collectivités territoriales. Les élus prorogés par la loi demeurent des élus de plein exercice, surtout en ce temps de crise, durant lequel les communes doivent pouvoir régir pleinement.
M. Christophe Castaner. Je reprends volontiers les arguments de la rapporteure, auxquels j’ajoute la précision suivante : dans l’ordonnance prévue au 7o de l’article 7, le Gouvernement a proposé plusieurs mesures de simplification qui ont déjà été discutées au Sénat. Avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon (SOC). Les candidats élus dès le premier tour et qui souhaitent que tout se passe bien, dans l’intérêt général, ont une crainte. Nous avons évoqué précédemment l’organisation, en dépit de la circulaire, de conseils municipaux d’installation. Qu’est-ce qui pourra concrètement empêcher, dans le mois qui vient, la convocation d’un conseil municipal pour prendre, notamment, des décisions budgétaires ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? Tout le monde doit jouer le jeu.
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je comprends bien que cet amendement puisse poser un problème de constitutionnalité : ce ne sera pas le premier que nous rencontrerons ce soir, puisque nous n’avons pas hésité à voter des amendements qui posaient des problèmes de constitutionnalité avérés !Il est tout de même incongru d’empêcher des conseils élus de se réunir, au motif que la réunion est dangereuse, tout en permettant à des conseils prorogés de se réunir, sans plus invoquer de motif de dangerosité !Certes, l’installation d’un conseil municipal nouvellement élu déclenche une dynamique d’appropriation de l’administration qui a pour effet de multiplier les rencontres, ce qui peut mettre en danger tant la population que les fonctionnaires municipaux, alors que les risques sont moindres dans le cadre de la réunion d’un conseil municipal déjà constitué. Toutefois, je le répète : il est incongru de permettre à un conseil municipal prorogé de se réunir alors que nous avons empêché l’installation des nouveaux conseils municipaux.
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Article 1er bis
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 264 tendant à supprimer l’article 1er bis.
M. Christophe Castaner. Nous demandons en effet la suppression de l’article 1er bis car nous proposerons un peu plus tard de simplifier, compte tenu de la situation sanitaire, les modalités de vote du conseil municipal d’installation, afin de permettre le dégagement de majorités sans le rassemblement de l’ensemble du conseil. Nous devons encore expertiser les mesures que nous envisageons, notamment la baisse du quorum et le passage d’une à deux procurations par conseiller. Je tiens à préciser que ces mesures concerneront exclusivement le conseil municipal d’installation.
(L’amendement no 2 6 4, accepté par la commission, est adopté et l’article 1er bis est supprimé ; en conséquence, l’amendement no 271 tombe .)
Article 2
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 86, 135 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 86 et 135 sont identiques.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Charles de Courson (LT). Cet amendement est devenu sans objet, monsieur le président, dès lors que nous n’avons pas retenu la date du 31 mars à l’article 1er. Je le retire donc.
(L’amendement no 86 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 135.
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 254.
M. Christophe Castaner. Il rend explicite l’habilitation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures encadrant le dépôt des déclarations de candidature, après l’avis du premier rapport et, éventuellement, d’un second.
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je tiens à rappeler, afin qu’ils soient inscrits au compte rendu, les propos tenus par le ministre de l’intérieur, précisant qu’il associerait l’ensemble des forces politiques parlementaires et nationales à la définition de cette date.
M. Christophe Castaner. Comme j’ai tenu ces propos une fois, ils sont déjà inscrits au compte rendu !
(L’amendement no 254 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 255.
M. Christophe Castaner. Il permet de prendre en compte la situation sanitaire particulière de la Nouvelle-Calédonie liée à l’épidémie de Covid-19 – je le dis avec une voix hésitante, parce que rien n’est acquis en la matière. Je n’oublie pas non plus la situation spécifique liée au référendum programmé cette année.Les élus de la Nouvelle-Calédonie ont sollicité le Gouvernement pour prévoir une date différente d’installation des conseils municipaux. Le Gouvernement souhaite consulter la collectivité locale pour guider sa décision en fonction de la situation sanitaire qui n’est pas tout à fait la même qu’en métropole.
M. Philippe Gosselin (LR). Est-il d’ores et déjà envisagé de décaler le référendum censé se tenir le 6 septembre ? Quel est l’état des échanges sur ce point ?
M. Christophe Castaner. Je vais être honnête avec vous : nous nous sommes évidemment interrogés mais rien, pour l’heure, n’est envisagé concernant l’éventuel report du référendum. Je suis revenu sur le fait que nous ne voulions pas céder sur l’idée selon laquelle les élections municipales auraient lieu en juin.
M. Christophe Castaner. Le référendum, en Nouvelle-Calédonie, est prévu pour septembre et il n’est pas question, pour le moment, j’y insiste, d’évoquer son report. Reste, je le répète, que comme vous, nous nous sommes interrogés.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Je m’exprime au nom de nos collègues Philippe Gomez et Philippe Dunoyer. Alors que la Nouvelle-Calédonie est encore peu touchée par le virus, le débat porte aussi, au sein du Congrès, sur l’opportunité de prendre dès à présent des mesures de confinement qui rendraient impossible la tenue des élections.Je comprends que la loi prévoie toutes les éventualités, mais j’appelle l’attention du ministre de l’intérieur, qui va signer le décret de convocation, sur le fait que ce qui nous est arrivé en métropole ne doit pas arriver en Nouvelle-Calédonie et qu’il est peut-être sage de reporter les élections, avec toutes les conséquences qu’on imagine pour les autres consultations électorales.
(L’amendement no 255 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 272.
M. Fabien Roussel (GDR). Il s’agit de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques… Rien d’important !
M. Christophe Castaner. On peut considérer que je vous l’ai déjà présenté quand j’ai rappelé avoir bien compris la difficulté pour les partis politiques de déposer leurs comptes de campagne dans les délais prévus, étant donné qu’il ne leur est pas facile de travailler avec les commissaires aux comptes et les différentes institutions concernées. Je vous ai rappelé les très grandes réserves du président Logerot, mais le Gouvernement souhaite prendre ces difficultés en considération.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Que sont ces « jalons » calendaires mentionnés par l’amendement ? (Sourires.)
M. le président (LR). Il s’agit vraiment d’une question pour trois heures moins le quart du matin, un dimanche… Vous avez la parole, monsieur le ministre.