« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 21 mars 2020 (3e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 7 (appelé par priorité)
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Charles de Courson (LT). Le champ d’application de l’alinéa 18 est tout de même extrêmement large puisqu’il ne conditionne pas les modifications du code de la commande publique au fait que les titulaires de contrats publics rencontrent des difficultés dans l’exécution de leur contrat résultant de la propagation du virus Covid-19. Il faudrait donc en resserrer la portée, car, sinon, le dispositif pourrait s’appliquer à des difficultés d’exécution sans aucun lien avec la propagation du virus. C’est bien pourquoi cet amendement des membres du groupe Libertés et territoires a, pour une fois, pour objet non pas d’élargir la portée d’une disposition mais de bien la centrer. Je pense d’ailleurs que c’était l’esprit du projet de loi. Or tel que cet alinéa est rédigé, son application sera tout à fait indépendante de l’impact de la crise sanitaire sur l’exécution des marchés publics. Mais peut-être Mme la ministre a-t-elle une autre lecture.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je demande le retrait parce que, comme je l’ai indiqué hier en commission, il est difficile d’affirmer dans cette situation de confinement des populations décidée par le Président de la République, que certaines entreprises ne souffrent absolument pas de la diffusion du coronavirus sur le territoire national. Cet amendement part d’un bon sentiment, mais son application ouvrirait la porte à des débats sans fin sur le degré de victimisation de telle entreprise par rapport à telle autre et serait un nid de contentieux.
Mme Muriel Pénicaud. Monsieur le député, je vous propose de le retirer car je pense qu’il est satisfait par l’alinéa 2 de l’article 7 qui permet de déroger aux règles de la commande publique uniquement « afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation […] ». Les mesures prévues seront limitées aux seuls titulaires des contrats de la commande publique qui seraient mises en difficulté par ces circonstances.
M. Charles de Courson (LT). Je préfère la réponse de la ministre à celle de Mme la rapporteure… Il est retiré.
(L’amendement no 22 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 192.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). L’amendement no 22 de M. de Courson n’avait rien à voir avec les bons sentiments, il traduisait une réalité : j’ai le cas d’une entreprise, dans une commune que je connais bien pour l’avoir administrée quelques années, qui a des difficultés à exécuter son contrat et qui pourrait prendre prétexte de la nouvelle disposition pour arguer d’un contentieux contre la commune si celle-ci voulait appliquer la clause de résiliation. Veillez donc bien dans les ordonnances, madame la ministre, à l’existence d’un lien de causalité avec le Covid-19 car, sinon, certains vont prendre ce prétexte pour ne pas subir les conséquences de leur incapacité à exécuter leur contrat.J’en viens à l’amendement : il s’agit de compléter la possibilité d’étaler les dettes des entreprises vis-à-vis de l’État par celle de les annuler en tout ou partie. Je ne crois pas qu’on puisse pendant des mois – les spécialistes disent que cette crise va durer vraisemblablement encore deux à trois mois – laisser perdurer une quasi-absence de chiffre d’affaires pour les entreprises concernées. Si on leur dit que l’on étale sur dix ans ce qu’elles n’ont pu payer à l’État en raison de l’absence de rentrées d’argent, elles n’auront de toute façon toujours pas récupéré le chiffre d’affaires des trois mois qui leur manquera ! Je propose que la capacité à légiférer par ordonnances que notre assemblée vous concède vous permette aussi de dire : « Il y a une partie des recettes fiscales attendues que nous serons obligés d’annuler puisque ces entreprises, qui n’ont pas eu de rentrées d’argent, ne pourront pas payer d’impôts. » Je précise qu’il s’agirait de très petites entreprises.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Avis défavorable, parce que cet amendement passerait un cap : c’est une chose de décider en urgence de mesures de trésorerie, c’en est une autre de prononcer des annulations de charges qui, je le rappelle, seront forcément supportées par d’autres. Si l’entreprise en difficulté est dispensée de payer son loyer, qu’advient-il du propriétaire des lieux qui se trouve ainsi privé définitivement d’une source de revenu ? Je ne condamne pas la mesure en elle-même, mais je ne pense pas qu’elle soit de celles que l’on décide en urgence. Il serait plus judicieux d’en débattre devant la commission compétente avec l’ensemble des députés spécialistes du sujet, dans le cadre d’une procédure parlementaire un peu moins contrainte que celle que nous connaissons en ce moment !
Mme Muriel Pénicaud. Il est défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées par la rapporteure. Le texte vise à nous permettre de répondre à une situation d’urgence. Surtout, vous proposez des annulations ex ante des loyers et des factures. Or j’estime qu’il faudra attendre d’avoir constaté la difficulté durable dans laquelle se trouve une entreprise – difficulté qui pourra d’ailleurs varier très fortement d’une entreprise à l’autre – avant de prendre de telles décisions. C’est un peu la même logique que pour le report de charges sociales : on ne peut certes pas affirmer qu’aucune annulation de charges ne sera nécessaire après la crise, mais le fait de les prévoir en amont pourrait avoir des effets négatifs.Pour l’heure, il faut donc, à mon sens, se contenter de reporter les loyers et factures. Nous aurons le temps d’en rediscuter.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). On propose d’étaler « ou » d’annuler les factures et loyers, il n’y a aucune obligation !
M. François Pupponi (LT). Pour compléter le propos de notre collègue Lagarde, il faudra, en rédigeant les ordonnances, prendre en considération les entreprises saisonnières. Vous annoncez depuis le début un report de charges de six mois, mais les entreprises qui travaillent principalement l’été, si elles ratent leur saison, n’auront pas, dans six mois, le moindre euro disponible pour financer leurs charges. Pour les entreprises ayant une activité saisonnière estivale, un report de dix-huit mois serait donc nécessaire – en espérant qu’elles aient, d’ici là, exercé pendant une nouvelle saison et puissent ainsi faire face aux charges. Ces entreprises, qui ne feront pas leur saison cette année – parce que certains Français ne partiront pas en vacances, parce que des réservations sont déjà annulées, et parce qu’on ne sait pas combien de temps la situation actuelle durera –, ne pourront reconstituer leurs fonds propres que dans plus d’un an. Il ne faudra pas les oublier en rédigeant les ordonnances.
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je ne comprends pas les arguments présentés par la rapporteure et la ministre. Le texte que nous examinons a pour objet de vous habiliter à légiférer par ordonnances. Or nous nous proposons de vous accorder une possibilité supplémentaire, que vous ne serez pas obligés de mobiliser. Il est assez incompréhensible que vous refusiez de vous donner cette possibilité alors qu’on sent bien que, dans certains cas, elle devra peut-être être appliquée très rapidement : vous ne serez pas tenus de le faire, mais vous le pourrez si vous en avez besoin.Ce sont les parlementaires qui vous proposent de prendre davantage de libertés dans les textes que vous pourriez rédiger : voilà qui est surprenant ! Vous ne serez pas obligés de prendre ces libertés si vous ne le souhaitez pas, mais laissez-nous adopter cet amendement.
M. Bruno Millienne (MODEM). Je comprends votre intention, madame la ministre, mais l’amendement ne vise à créer aucune obligation : il ne s’agit pas s’ajouter les mots « et annuler », mais bien « ou annuler ». Il s’agirait d’une nouvelle possibilité, dont vous vous saisiriez ou non.Je veux en outre appeler votre attention sur la suspension des loyers pendant la crise, notamment par les gros bailleurs. En effet, un bailleur important, filiale de la Caisse des dépôts et consignations – c’est tout de même osé –, que je ne nommerai pas dans l’hémicycle pour ne pas lui faire de mauvaise publicité, a refusé de suspendre le loyer d’un opticien de ma connaissance, alors que ce dernier a fermé boutique et n’a donc plus aucune rentrée d’argent ! Je souhaite que le Gouvernement se montre particulièrement vigilant sur ce point et qu’il oblige, s’il le peut, tous les gros bailleurs à suspendre le versement des loyers. C’est très important pour les petits commerçants qui, à défaut, ne se remettront pas de la crise actuelle.
(L’amendement no 192 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Stéphane Peu (GDR). Il vise, à l’alinéa 19, à ajouter, après les mots « locaux professionnels », les mots « et commerciaux », pour éviter toute interprétation malheureuse. Chacun sait très bien que, parmi les entreprises les plus exposées au risque de ne pas pouvoir s’acquitter de leurs loyers, figurent notamment les commerces. Or bail professionnel et bail commercial ne sont pas toujours synonymes. Il ne faudrait pas que cette imprécision dans la rédaction du texte exclue des commerces de la possibilité de voir leurs loyers différés, voire – je l’espère pour certains – annulés.
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Madame la garde des sceaux, vous qui êtes, me semble-t-il, une bonne constitutionnaliste, peut-on reporter les loyers commerciaux ou industriels tout en restant conforme au respect du droit de propriété, qui est un droit constitutionnel ? (Murmures sur certains bancs.) C’est une simple question : n’est-ce pas une atteinte au droit de propriété, dès lors que, au vu de la rédaction de l’alinéa 19, aucune compensation n’est prévue ?
M. Fabien Roussel (GDR). On ne va pas organiser une conférence là-dessus à cette heure !
(L’amendement no 125 est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 213 de M. Gaël Le Bohec est rédactionnel.
(L’amendement no 213, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 16 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous en venons à l’amendement que Mme Pénicaud souhaitait défendre il y a quelques heures. Il s’agit de s’assurer que les délais administratifs applicables au traitement des documents d’urbanisme soient bien pris en considération. Cet amendement – dont je peux entendre que vous jugiez qu’il s’agit d’un amendement d’appel, même s’il me semblerait utile d’apporter cette précision – nous a été soumis par l’Association des maires de France.L’urbanisme est un secteur particulièrement sensible à la stabilité du droit. Or, si la crise dure, la relance passera, entre autres, par des projets de construction et d’urbanisme : ce secteur est essentiel. Il me semble donc important de sécuriser le processus permettant la commande, publique ou privée, dans ce domaine, lequel représentera un pan important de notre économie pendant et après cette crise.
M. le président (LR). L’amendement no 41 de M. Laurent Furst est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Nous avons eu ce débat hier en commission des lois. Je confirme l’interprétation du texte que j’avais présentée alors : la rédaction proposée mentionne les « déclarations et demandes présentées aux autorités administratives », qui incluent en toute logique le droit de l’urbanisme. L’ordonnance ne portera probablement pas sur ce domaine spécifique, mais elle l’inclura dans son périmètre, et le Gouvernement pourra bien le traiter aux termes du projet de loi d’habilitation tel qu’il est rédigé.Je demande donc le retrait des amendements.
Mme Muriel Pénicaud. Je comprends la volonté de s’assurer que les délais et procédures puissent être adaptés dans le domaine de l’urbanisme et de la construction, mais je demande moi aussi le retrait des amendements, car ils sont satisfaits par le projet présenté : tous des délais et procédures pourront faire l’objet d’une ordonnance globale. Il n’est donc pas nécessaire de préciser que ce sera le cas pour un domaine donné. Je dirai même qu’il y aurait un certain danger à vouloir lister dans quels champs l’ordonnance s’appliquera : pour le coup, nous ne serions pas exhaustifs, tandis qu’en l’état, le texte prévoit une disposition générale concernant l’ensemble des demandes et déclarations – dont, entre autres, l’urbanisme et la construction.
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je retire l’amendement no 16. En revanche, je maintiens l’amendement no 41 déposé par M. Furst, qui me semble mieux rédigé, car il vise à ajouter les autorisations d’urbanisme et de construction à l’alinéa 23 comme une précision et non comme une limitation.
(L’amendement no 16 est retiré.)
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement no 146.
Mme Fadila Khattabi (LAREM). Il a été rédigé par mon collègue Aurélien Taché et vise à garantir une mise à l’abri aux jeunes mineurs non accompagnés, dans la mesure où, dès lors que la situation sanitaire conduit à la fermeture des tribunaux, ces jeunes personnes ne peuvent plus faire de recours qui leur permettraient de bénéficier d’un hébergement.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). On excède quelque peu, avec cet amendement, l’objet de l’ordonnance, laquelle porte sur les décisions administratives, et non sur les demandes relatives à l’état des personnes. Il s’agit, me semble-t-il, de deux branches de droit très différentes, l’une relevant du droit public et l’autre du droit civil.Demande de retrait.
Mme Nicole Belloubet. Même avis. Les jeunes mineurs non accompagnés doivent être pris en charge par les départements. À ma connaissance – j’échangeais encore hier à ce sujet avec Adrien Taquet –, cette prise en charge est pour l’heure assurée, d’autant que les entrées de jeunes mineurs non accompagnés sont moins nombreuses.Vous faites par ailleurs référence à des mineurs vulnérables, en situation difficile : il s’agit d’un contentieux d’urgence, que les tribunaux doivent traiter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 146 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 124.
M. Boris Vallaud (SOC). Il vise à proroger les droits de recours pendant le confinement de ceux qui pourraient les exercer.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Les voies de recours contre une décision sont un droit. Dès lors que celui-ci est susceptible de forclusion, j’ai tendance à penser qu’il entre bien dans les catégories déjà prévues par la rédaction actuelle du texte. Si le Gouvernement partage cette interprétation, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président (LR). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Bertrand Pancher (LT). Pour limiter la propagation de l’épidémie de coronavirus, notamment parmi les personnes participant au déroulement des gardes à vue, vous prévoyez l’intervention à distance de l’avocat. Or nous sommes alertés par la Commission nationale consultative des droits de l’homme – qui n’est pas une organisation anodine –, laquelle préconise que les interventions à distance de l’avocat pendant une garde à vue n’interviennent que de manière subsidiaire, dans l’hypothèse exceptionnelle où l’avocat choisi par le client ou désigné par le bâtonnier ne pourrait pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et une distance respectueuse des consignes sanitaires. Il s’agit de faire en sorte que les droits de la défense soient bien respectés, car on voit combien il est difficile de généraliser les consultations à distance.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Nous en avons également discuté hier en commission des lois. L’objet de l’habilitation n’est évidemment pas d’interdire à l’avocat d’assister physiquement à la garde à vue, mais de lui permettre d’y assister par téléphone s’il n’est pas en mesure de se déplacer. L’amendement est même contre-productif : son adoption réduirait cette possibilité d’assistance à distance en ne la permettant que si l’avocat ne peut pas intervenir physiquement avec le matériel de protection et à une distance respectueuse des consignes sanitaires.J’émets donc un avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’avais exposées hier.
Mme Nicole Belloubet. Même avis. Dans l’ordonnance que nous rédigerons en application de la loi d’habilitation, tout notre objectif consistera précisément à faciliter l’exercice des droits des parties par d’autres moyens que le présentiel : la visioconférence, le recours à l’écriture, le téléphone, etc. Je ne reprendrai pas les arguments développés par Mme la rapporteure, mais il est bien évident que l’intervention par téléphone de l’avocat n’interviendra que si celui-ci est dans l’impossibilité physique de se rendre sur le lieu concerné. L’ordonnance le précisera clairement.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Bertrand Pancher (LT). À la lumière de ces explications, qui me semblent satisfaisantes, je retire l’amendement.
(L’amendement no 24 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 26.
M. François Pupponi (LT). Il a lui aussi été rédigé en réponse aux recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Le présent projet de loi prévoit que l’audience de prolongation des mesures de détention provisoire et d’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être remplacée par un simple échange d’écritures. Cette disposition ne préserve pas les droits de la défense. Aussi l’amendement vise-t-il à supprimer cette disposition et à la remplacer par un débat contradictoire par visioconférence – au moins si l’avocat le demande –, dont les modalités d’utilisation devront bien entendu être précisées.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il est défavorable. La tenue d’un débat contradictoire en visioconférence est déjà possible en application de l’article 706-71 du code de procédure pénale, avec l’accord de la personne, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de troubles à l’ordre public ou d’évasion.L’habilitation prévoit d’étendre cette possibilité de recours à la visioconférence, sans l’accord de la personne, si l’état de crise sanitaire le justifie de façon évidente. C’est dans le cas où le recours à la visioconférence ne sera pas possible que le juge des libertés et de la détention pourra statuer au vu des observations écrites de la personne et de son avocat. Néanmoins, l’avocat pourra toujours présenter des observations orales devant le juge. Il s’agit avant tout, vous l’aurez compris, d’éviter d’exposer les personnels pénitentiaires en multipliant les extractions judiciaires.
Mme Nicole Belloubet. Même avis. L’avocat pourra bien évidemment toujours présenter ses observations par téléphone ; c’est seulement en cas de totale impossibilité que l’on aura recours aux observations écrites.
(L’amendement no 26 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 36 de M. Matthieu Orphelin est défendu.
(L’amendement no 36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 108 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 108, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour soutenir l’amendement no 220.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). L’alinéa 31 de l’article 7 prévoit l’adaptation des règles relatives au recours à la téléconférence et à la tenue de réunions dématérialisées dans la fonction publique. Gaël Le Bohec propose d’aller plus loin en autorisant, de manière transitoire, l’usage du télétravail dans le secteur public, lequel usage n’est pas, à l’heure actuelle, codifié par le code de la fonction publique. Il s’agirait de l’instaurer de manière transitoire à l’occasion de cette crise.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il me semble que cet amendement a pour objectif de créer un droit pérenne au télétravail dans la fonction publique. Sur le fond, je ne serais pas hostile à ce qu’il y ait un débat sur la question, mais ce n’est pas l’objet du présent projet de loi. Pour ce qui concerne l’épidémie actuelle, j’ai l’impression que l’État employeur s’est particulièrement bien comporté, en ouvrant au plus vite toutes les facultés de télétravail à ses personnels. M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État chargé de ces questions, a été très dynamique et très à l’écoute. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 220, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 223 de M. Gaël Le Bohec est défendu.
(L’amendement no 223, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 265.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’étais déjà intervenue sur ce sujet à l’article 5, mais Mme la rapporteure et le ministre qui était au banc m’avaient renvoyée à l’article 7 ; nous y sommes. L’objet de cet amendement est simple : il existe aujourd’hui un accès prioritaire pour les professions médicales et paramédicales à la garde d’enfants, aux crèches et aux écoles ; il serait bon que deux professions essentielles et qui ont été oubliées, à savoir les pompiers et les forces de l’ordre, en bénéficient aussi.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Vous aviez indiqué en commission vouloir porter ce point à la connaissance du Gouvernement, madame Pires Beaune. Je vous laisse donc avoir cette discussion. Je demanderai pour ma part le retrait de l’amendement.
Mme Muriel Pénicaud. Le présent projet de loi vise à prendre des mesures d’urgence, notamment des mesures de soutien aux personnels soignants concernant la garde des enfants. Avec Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, nous sommes bien évidemment très attentifs à la question que vous soulevez, madame Pires Beaune. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que l’alinéa 37 de l’article 7 du projet de loi prévoit qu’« afin de permettre aux parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants », le Gouvernement est autorisé à prendre deux types de mesures : des mesures « étendant à titre exceptionnel et temporaire le nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément », ce qui permettra d’aller jusqu’à six enfants ; et des mesures « prévoyant les transmissions et échanges d’information nécessaires à la connaissance par les familles de l’offre d’accueil », afin qu’elles aient connaissance en temps réel des solutions disponibles. Nous avons pris une mesure exceptionnelle dans les collèges et les lycées pour les soignants ; nous ne pouvons pas la généraliser, même si nous sommes bien conscients que d’autres catégories de personnels ont besoin de travailler – c’est d’ailleurs pour cela que nous prenons les dispositions que je viens de citer. C’est ce que nous pouvons faire de mieux, et dans le délai le plus court. Tout cela est en train de s’organiser, mais je crois que nous arriverons à répondre aux besoins de ces parents.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Madame la ministre, permettez-moi d’appeler votre attention sur le fait que, même si nous devons légiférer dans l’urgence, il serait nécessaire que vous fassiez avant demain matin un bilan avec les autres ministères. Quand on voit le faible nombre d’enfants dans les écoles – et je suis pourtant l’élu d’une circonscription qui se trouve en plein territoire hospitalier –, on se dit que cela ne coûterait pas grand-chose d’accueillir ces enfants, puisqu’il y a déjà des équipes sur place, qu’il s’agisse des enseignants ou de l’accueil périscolaire. Je me contente de dresser un constat, parfaitement objectif. Il s’agit de services vitaux – policiers, gendarmes, pompiers – et cela représente des effectifs bien moindres que pour les personnels soignants. Ouvrir la porte à ces enfants-là ne coûterait rien de plus. Franchement, je trouve qu’il s’agit d’un amendement de bon sens.
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Si nous avons déposé cet amendement à cet endroit-là du texte, c’est qu’il s’agit de la seule accroche possible pour étendre ce que le Gouvernement a prévu par décret, à savoir l’accueil des enfants dans les crèches et les écoles pour certains métiers. Or, dans les territoires, ce que nous disent tant les collectivités locales que les représentants de l’État – préfets et sous-préfets –, c’est qu’ils auraient la possibilité d’assurer cette extension sans que cela pose problème. Tout à l’heure, le ministre Fesneau m’a confirmé que c’était envisageable. Par conséquent, madame la ministre, ne rejetez pas l’amendement aussi rapidement ; prenez-le temps, s’il vous plaît, d’en mesurer les conséquences financières : celles-ci seraient quasi-nulles, puisque, comme vient de le dire mon collègue Lagarde, sur le terrain, il y a déjà du personnel, mais très peu d’enfants.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Je soutiens bien évidemment la position de nos deux collègues. Que ce soit la police ou les pompiers, il s’agit de services d’astreinte. Or on sait combien la police est aujourd’hui mobilisée, surtout depuis la mise en place du confinement. Si l’on examine la situation dans les territoires, on voit qu’il y a un certain nombre d’écoles qui sont ouvertes et que, souvent, elles n’accueillent qu’une poignée d’enfants. Je pense donc qu’en termes de moyens, cela ne changerait rien.D’autre part, dans mon département, le Val-d’Oise, il y a eu une réunion hier soir : 1 500 professeurs sont disponibles et prêts à porter main-forte. Par conséquent, je pense que nous pourrions faire ce geste pour la police et les pompiers. En tout cas, le groupe MODEM votera pour cet amendement.
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Deux choses. D’abord, une question se pose quant au « succès » – si je puis dire – de ce service ; celui-ci est essentiel et il faut absolument le préserver tant que durera la crise. Néanmoins, peut-être a-t-il été surdimensionné. Il convient donc de s’interroger sur son dimensionnement, pas forcément en termes de quantité mais en termes de qualité. Il faudrait une meilleure coordination avec les collectivités locales ; on pourrait par exemple ouvrir moins de sites, mais avec des plages horaires plus cohérentes.Le deuxième aspect concerne le champ et « l’assiette » du dispositif. L’amendement de Mme Pires Beaune est important parce qu’il permet de préciser que le personnel hospitalier stricto sensu n’est pas le seul concerné – je crois d’ailleurs qu’il faut faire attention à ne pas évoquer que le personnel soignant : il y a du personnel hospitalier non soignant, dont il faut aussi accueillir les enfants. Plus largement, c’est tout le personnel des services publics essentiels à la continuité de la présence de l’État qui est concerné : les services départementaux d’incendie et de secours, SDIS, la police, ainsi que – et cela me permet d’évoquer l’amendement suivant, que je ne présenterai donc pas en détail si vous nous apportez une réponse sur ce point, madame la ministre – les professionnels de la protection de l’enfance ; en effet, il ne faudrait pas ajouter à la crise sanitaire une crise de la protection de l’enfance. Il s’agit là d’un secteur très sensible, pour lequel il faut veiller à ce qu’il y ait une continuité de service.Je suis toutefois un peu gêné par la mention des militaires, qui, selon moi, relèvent d’un autre champ – mais ce n’est pas très grave. En revanche, j’aimerais qu’on ajoute les professionnels de la protection de l’enfance.
M. Bertrand Pancher (LT). Madame la ministre, on compte des personnels très maltraités par la crise, en particulier parmi les fonctionnaires : il y a des absences, du matériel insuffisant… Nous en avons déjà parlé à de nombreuses reprises. Il me semble, il nous semble que la moindre des choses serait de leur marquer notre reconnaissance en faisant en sorte qu’ils puissent au moins bénéficier des services mis à disposition par ailleurs, notamment dans le secteur de la santé. Certes, je comprends bien que cela soulève des questions sanitaires, mais il ne s’agit pas de faire exploser le nombre d’enfants en crèche ! Si l’on pouvait faire quelque chose pour ce type de personnel, pompiers, gendarmes, policiers, qui sont en grande difficulté et qui consentent quotidiennement à de lourds sacrifices – ce dont nous pouvons témoigner –, nous vous serions particulièrement reconnaissants.
M. Stanislas Guerini (LAREM). Toutes ces remontées de terrain, qui me semblent relever du bon sens, m’interpellent. Je pense qu’il est très difficile pour la ministre du travail de prendre seule une décision, car c’est une question hautement interministérielle. Je propose donc une suspension de séance de cinq minutes pour que nous en discutions ensemble et prenions la décision adéquate.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
M. le président (LR). La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud. Je remercie les députés pour la discussion que nous venons d’avoir, et qui me conduit, au nom du Gouvernement, à faire les propositions suivantes. Nous sommes tous pleinement conscients de l’engagement des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile. Votre amendement vise à les aider au maximum dans leur organisation familiale, afin de les accompagner au mieux dans l’exercice de leurs fonctions. Vous avez évoqué la capacité d’accueil des écoles. En la matière, vous reconnaîtrez avec moi que notre premier impératif est sanitaire : les écoles et les crèches ont fermé pour éviter de regrouper un trop grand nombre d’enfants, et nous ne devons pas créer de nouveaux regroupements trop importants. Notre deuxième impératif est de nous adapter aux capacités d’accueil des établissements.Toutefois, la prise en considération de ces deux impératifs n’empêche pas d’étudier, de façon pragmatique, la façon dont nous pouvons améliorer les capacités d’accueil, sous une forme ou une autre, des enfants dont les parents sont investis dans les forces de sécurité intérieure et civile. C’est un geste que nous leur devons. Il implique de mener un travail interministériel entre les ministres de la santé et de l’éducation nationale, le secrétariat d’État chargé de la protection de l’enfance et les responsables des forces de sécurité.Notre débat a montré que le sujet était trop complexe pour être inscrit hâtivement dans la loi. En revanche, je m’engage, au nom du Gouvernement, à étudier de façon très opérationnelle les solutions qui permettraient de mieux aider les parents investis dans les forces de sécurité civile et intérieure, en améliorant l’accueil de leurs enfants dans les semaines à venir.
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je retire mon amendement, mais je souhaite que nous soyons associés au travail que vous évoquez, et qui doit être mené au plus vite. Les forces de l’ordre veillent au respect des mesures liées à l’état d’urgence sanitaire, et doivent pour cela effectuer des contrôles sur le terrain. Dans les territoires ruraux par ailleurs, les interventions des pompiers s’apparentent à du soin à la personne : ce sont eux qui transportent les malades de leur domicile à l’hôpital, et ils doivent continuer à assurer ce service. J’accepte donc de retirer mon amendement, mais il faut que dès demain, dimanche, nous soyons à pied d’œuvre pour compléter le décret qui a été pris s’agissant de l’accueil des enfants des professionnels médicaux et paramédicaux.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous entendons vos explications, madame la ministre, et il est effectivement difficile de rédiger une loi exhaustive dans un contexte qui évolue au jour le jour. Vous parliez plus tôt d’angle mort, et je reconnais qu’il est compliqué d’appréhender certains sujets dans toutes leurs dimensions.Je voudrais néanmoins appeler votre attention sur une autre catégorie de personnel, les auxiliaires de vie, qui s’occupent de nos aînés au quotidien. Ce sont très souvent des femmes, dont la situation sociale est parfois, pour ne pas dire souvent, précaire. Elles travaillent à temps partiel, en milieu rural, ont de grandes distances à parcourir, sachant que les frais kilométriques sont plus ou moins bien ajustés, et fournissent un travail très ingrat. Or, si ces personnes n’ont pas la possibilité de faire garder leurs jeunes enfants, nos anciens qui vivent dans nos communes, nos petits bourgs et nos villages se retrouveront, compte tenu de l’éloignement, réellement démunis.Je ne vous demande pas d’inscrire ce soir, dans la loi, des dispositions spécifiques en leur faveur, mais pouvez-vous nous confirmer qu’elles seront bien incluses dans votre champ de réflexion et d’action ?
M. Bruno Millienne (MODEM). La discussion a été profitable, et je vous remercie de votre engagement, madame la ministre. Je me permets toutefois de revenir sur un point : vous avez dit que vous alliez voir les choses dans les semaines qui viennent. Or il est urgent d’agir,…
M. Bruno Millienne (MODEM). …car nos forces de l’ordre sont sur le pont depuis les attentats de 2015, et non seulement pour faire face à la crise du coronavirus. Elles n’ont pas arrêté ! Elles réclament d’ailleurs le paiement d’une masse considérable d’heures supplémentaires. Nous leur devons au moins cette mesure, qui permettra que l’on s’occupe de leurs enfants. Je compte sur vous.
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud. Nous prendrons, dans les heures et les jours qui viennent, des mesures qui produiront leur effet dans les semaines qui viennent.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Je n’insiste pas sur cette question, car il est tard. Il faut effectivement mener un travail interministériel, mais le problème n’est pas très compliqué. En dehors des élèves qui suivent l’école à distance, l’éducation nationale accueille en ce moment très peu d’enfants, sur un nombre très réduit de sites. Elle pourrait donc accueillir les enfants de ces personnels, et ce sans créer de foyer de propagation du virus. En effet, lorsqu’il y a vingt-cinq gamins dans une école, ils sont répartis en quatre ou cinq groupes ; on n’en réunit donc pas davantage que chez une assistante maternelle.Dans ma ville, seules trois crèches ont été maintenues ouvertes, et l’une d’elles est quasi vide. Il y a donc très peu de demande, et l’on est en mesure de s’adapter pour répondre aux besoins, bien réels, de ces personnels. Je comprends néanmoins, madame la ministre, qu’il vous soit difficile d’envisager des mesures qui ne relèvent pas du domaine dont vous avez la charge.Le seul problème susceptible de se poser serait qu’il n’y ait pas assez d’enseignants volontaires pour accueillir ces enfants, mais je ne crois pas que tel sera le cas. Le personnel communal est disponible – les agents restent à la maison, payés à ne rien faire, mais ce n’est pas de leur fait, c’est ainsi – et il y a des enseignants prêts à accueillir des enfants. Or que font les personnels dont nous parlons lorsqu’ils sont coincés ? Comme tous les autres Français, ils vont sur le site ameli.fr et établissent l’attestation selon laquelle ils sont obligés de garder leur enfant. Or nous avons besoin d’eux pour faire fonctionner les services publics les plus fondamentaux de la nation !
M. le président (LR). L’amendement est donc retiré. Je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous avez apportées. N’oublions pas, en effet, les personnes qui interviennent avec dévouement auprès des personnes âgées. Beaucoup d’entre elles ont de jeunes enfants.
(L’amendement no 265 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Dans la mesure où vous avez vous-même défendu les personnels qui vous tiennent particulièrement à cœur, monsieur le président, je me permets d’appeler l’attention sur les personnels de la protection de l’enfance, tout en retirant mon amendement.
(L’amendement no 21 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 35.
M. Boris Vallaud (SOC). Je reviens sur une discussion que nous avons déjà eue. Cet amendement important vise à encadrer les habilitations d’exception prévue à l’article 7, d’une part en prévoyant l’abrogation automatique des ordonnances prises dans les matières autres que le soutien à l’économie et à l’emploi, d’autre part en imposant au Gouvernement de remettre un rapport trimestriel au Parlement pour l’amener à justifier le maintien des mesures en question, en particulier des mesures économiques et sociales.Il me paraît tout à fait nécessaire de prévoir la caducité de ces ordonnances exorbitantes du droit commun, qui seront prises sur le fondement d’habilitations très larges, et de demander un rapport régulier sur la mise en œuvre des mesures prises dans ce cadre, car vous avez décidé d’exclure ces ordonnances du champ du contrôle exercé par le Parlement.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). À ce stade, nous ne sommes pas sûrs que nous pourrons abroger les dispositions en question au 1er janvier 2021. La décision de revenir au droit commun doit découler du constat que les conditions sanitaires sont revenues à la normale, non d’un effet couperet prévu par la loi.Quant au contrôle parlementaire, il pourra être effectué, comme vous le savez, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution.J’émets donc un avis défavorable.
M. Boris Vallaud (SOC). La caducité que l’on a admise pour l’état d’urgence sanitaire devrait valoir pour ces ordonnances exorbitantes du droit commun.Par ailleurs, j’informe la représentation nationale que nous avons eu tout à l’heure un débat sur le point de savoir si nous sommes capables ou non de déterminer ce qui constitue une activité de production essentielle. Le Premier ministre italien a décidé aujourd’hui d’arrêter toute activité de production non essentielle, les efforts consentis précédemment par nos amis et cousins italiens n’ayant pas permis d’endiguer l’épidémie autant qu’ils l’espéraient. J’imagine donc qu’ils se sont posé la question à laquelle nous étions incapables de répondre tout à l’heure.
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 187.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). C’est, si je puis dire, l’« amendement confiance ». Nous allons donner au Gouvernement, de manière volontaire, une très large capacité à légiférer par ordonnances, le temps de la crise. Aux termes de cet amendement, on reviendrait à la législation antérieure après la crise. En effet, il n’est pas question que les mesures prises par ordonnance perdurent, alors même que ce n’est pas le sens de ce qui est prévu. Lorsque je l’ai dit ce matin, le Premier ministre a semblé approuver mon propos, précisant que le Gouvernement était amené à légiférer dans l’urgence, par exception, par voie d’ordonnances.Le simple fait que le Parlement soit appelé à ratifier les ordonnances ne suffit pas. Cette législation doit être temporaire, comme le Sénat l’a prévu pour les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire. Autrement dit, l’état d’urgence économique et social qui nous conduit à vous confier le pouvoir de légiférer par ordonnances devra prendre fin lui aussi.J’ai indiqué, dans mon amendement, la date du 1er avril 2021. Nous pouvons en discuter, mais j’espère que, d’ici là, nous aurons eu l’occasion de nous réunir et d’élaborer de nouvelles lois, conformément à notre mission, forts de notre légitimité démocratique, en embrassant l’ensemble des cas de figure qui nous semblent devoir l’être.C’est, je le répète, une sorte de motion de confiance. Oui, vous avez le droit de prendre toutes ces mesures ; oui, nous avons besoin que vous puissiez le faire très vite, mais cela doit s’inscrire dans un cadre temporel limité. Ensuite, il faudra que le Parlement recommence à légiférer.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement. Nous espérons bien sûr que la crise sera terminée en avril 2021, mais nous ne pouvons pas être certains que tel sera le cas. Il ne me paraît donc pas judicieux d’inscrire cette date dans la loi.Par ailleurs, le Premier ministre dans son intervention ce matin et la ministre du travail tout à l’heure au début de l’examen de l’article 7 ont confirmé l’un et l’autre qu’il s’agirait de mesures provisoires. Le Gouvernement a été très clair à ce sujet. Je lui laisse le soin de compléter ma réponse s’il le juge nécessaire.
Mme Muriel Pénicaud. J’ai déjà indiqué à plusieurs reprises que les mesures seraient nécessairement provisoires et liées à la crise sanitaire. La fixation d’une date est superfétatoire. Par ailleurs, nous ne connaissons pas cette date.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). J’ai simplement besoin d’un engagement de votre part, madame la ministre : chacune de ces ordonnances devra commencer par indiquer sa propre date de péremption. Certes, le Premier ministre n’a pas formulé les choses de cette manière, mais je suis sûr que c’est conforme à son état d’esprit. À défaut, les mesures prises dans ce cadre deviendraient définitives sans que nous les ayons réexaminées.Ma demande est logique. Si ces mesures ont vocation à être provisoires, il faut l’écrire. Talleyrand disait : « Si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant. » Pour ma part, je dirais « en l’écrivant ». Si nous ne le faisons pas ce soir, il faudra le faire dans chacune des ordonnances. Cela me paraît la moindre des choses.
(L’amendement no 187 n’est pas adopté.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Après l’article 7 (amendements appelés par priorité)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 137, portant article additionnel après l’article 7.
M. Philippe Gosselin (LR). Cet amendement, dont Sébastien Huyghe est le premier signataire, vise à sécuriser les contrats, en inscrivant dans le texte que la notion de bonne foi devra prévaloir. Il s’agit d’éviter que ne se produisent, à la faveur de la crise, un certain nombre de désengagements, donnant lieu à des complications tels que des dommages et intérêts ou des intérêts moratoires.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement, car il porte sur les obligations des personnes morales de droit privé exerçant une activité économique à l’égard de leurs clients et fournisseurs, question qui fera l’objet de l’une des ordonnances prévues à l’article 7.
M. le président (LR). Était-ce bien le point que vous aviez à l’esprit, monsieur Gosselin ?
M. Philippe Gosselin (LR). Je me demande si Mme la rapporteure suit bien le rythme des amendements…
Mme Nicole Belloubet. L’ordonnance prise sur le fondement de l’article 7 prévoira la suspension de tous les délais, ce qui est conforme à l’objectif que l’auteur de l’amendement cherche à atteindre : éviter des pénalités qui découleraient de la non-exécution des contrats dans les délais. La rédaction de l’ordonnance sera beaucoup plus précise que celle de l’amendement, qui fait référence à la notion générale de bonne foi. Elle sera donc juridiquement plus sûre. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. Philippe Gosselin (LR). Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à clarifier les choses. Dans la mesure où vous indiquez que cette dimension sera bien prise en considération, je le retire.
(L’amendement no 137 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 66 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 189.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Le groupe UDI, Agir et indépendants souhaitait que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat soit versée sans condition d’accord d’intéressement. Le Gouvernement a donné une suite favorable à notre demande. L’amendement étant satisfait, Mme Firmin Le Bodo m’a autorisé à le retirer.
(L’amendement no 189 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 174.
Mme Danièle Obono (FI). Les centrales chargées de la livraison de courses alimentaires ou d’hygiène se disent débordées ; elles ne sont plus en mesure de trouver des créneaux de livraison. Cela met en danger les plus vulnérables, pour qui il serait trop risqué de braver le confinement pour faire des courses, même à proximité de leur domicile. Il faut donc sécuriser l’approvisionnement et la distribution de nourriture, afin de garantir l’accès de chacune et chacun à l’alimentation.Nous demandons que les enseignes de la grande distribution livrent en priorité les publics fragiles, ceux qui ont des difficultés à se rendre au supermarché ou qui peuvent être particulièrement vulnérables en cas d’infection par le Covid-19 – nous pensons ici aux personnes qui sont atteintes de troubles cardiovasculaire, de diabète ou d’hypertension, ou qui sont âgées de plus de 70 ans.Cet amendement a été suscité par plusieurs alertes de personnes qui disent se trouver dans une telle situation. Or ce type de situation, conséquence indirecte de l’épidémie, risque de mener à des décès, notamment de personnes très âgées. Pour prévenir cela, l’État doit organiser la distribution alimentaire à distance.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il est très défavorable. Pour que les enseignes puissent attribuer des priorités, comme vous le souhaitez, il faudrait qu’elles disposent d’informations très personnelles sur ceux qui les sollicitent, notamment de leur date de naissance et d’éléments de leur dossier médical. Or il n’en est pas question.
Mme Muriel Pénicaud. Je comprends votre intention, et on ne peut que la partager. Cependant, d’un point de vue opérationnel, il n’est pas possible de connaître toutes les personnes fragiles et de les faire livrer. En revanche, les grandes enseignes livrent déjà les organismes qui distribuent des repas aux personnes vulnérables, et nous les encourageons à le faire davantage encore. C’est la voie la plus pratique.Une grande enseigne ne sera pas en mesure d’aller jusqu’au niveau de l’individu, et on ne saura pas lui donner en temps utile l’adresse de chaque personne pour qu’elle puisse la livrer. Encore une fois, je comprends votre intention, mais la réponse que vous proposez n’est pas adaptée. Je suis donc obligée d’être défavorable à l’amendement.
Mme Danièle Obono (FI). Nous ne demandons pas que soient fournies des données personnelles. En réalité, il existe déjà des systèmes de livraison, mais ceux-ci sont aujourd’hui à l’arrêt et, pour différentes raisons, ces personnes n’y ont plus accès – c’est sur ce point que nous avons été alertés.Il s’agit simplement de permettre une livraison prioritaire aux personnes fragiles, sous l’impulsion de l’État, sur le modèle de ce qui est organisé pour réserver à ces mêmes personnes des créneaux pour se rendre au supermarché. Si une publicité était faite autour de ce dispositif, les personnes concernées pourraient se faire connaître auprès de leur commerçant de proximité, comme cela se pratique par internet pour les livraisons à domicile. Nous proposons simplement qu’une communication soit lancée autour de ce dispositif et que l’on puisse s’assurer de son effectivité. Cela devrait être possible puisque la grande distribution peut maintenir ses livraisons.
M. Bertrand Pancher (LT). Je remercie et je salue tous les bénévoles des associations caritatives qui accomplissent un travail formidable dans des conditions difficiles, car eux aussi manquent de tout. Je voudrais leur rendre hommage car leur engagement est essentiel, au quotidien, auprès de toutes ces personnes fragiles.
(L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 143 de M. Fabien Roussel est défendu.
(L’amendement no 143, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 7 bis (appelé par priorité)
M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Soyons précis : vous suspendez le pacte de Cahors pour 2020.
M. Charles de Courson (LT). Ce ne sera pas tenable uniquement en 2020, il faudra recalibrer tout cela. C’est une mesure d’urgence, bien sûr, prévue pour 2020 seulement mais a-t-on une petite idée des conséquences pour les finances locales ? Nous avions posé la question lors de l’examen du projet de loi de finances, mais personne ne nous a répondu. Le cadrage macro-économique était prévu à l’article préliminaire du projet de loi de finances rectificative que nous avons voté à l’unanimité. Madame la ministre, avez-vous des éléments à nous donner ?
Mme Muriel Pénicaud. Tous les éléments que nous détenons vous ont été communiqués au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Il est trop tôt, aujourd’hui, pour songer à une évaluation mais, vous avez raison, le pacte de Cahors est suspendu pour 2020. Il est évident, en effet, que les collectivités, à tous les niveaux, auront besoin de dépenser peut-être encore davantage, alors que les recettes auront diminué, ce qui les empêchera de respecter leurs engagements. Il est clair que cette crise aura des conséquences pour elles, c’est pourquoi nous prenons des mesures pour leur permettre d’agir immédiatement après. Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales travaille avec les collectivités territoriales pour leur permettre de dégager une certaine visibilité. La situation est d’une telle urgence que nous sommes obligés de prendre des décisions avant même d’avoir pu en mesurer toute la portée. Imaginez qu’à l’inverse nous n’ayons pas levé la contrainte pour les collectivités territoriales. Elles n’auraient pas su que faire et nous l’auraient reproché, avec raison.
M. le président (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet article a été introduit par le Sénat qui porte une attention particulière aux collectivités locales, ce qui est logique. C’est un article intéressant et bienvenu mais il est un peu incongru de le trouver dans ce projet de loi qui reste un texte d’urgence. En effet, il ne prévoit pas de mesures d’urgence mais tend à préparer la période qui succédera à la crise et vient en amont du texte que nous devrons nécessairement voter à ce moment pour discuter des suites économiques et sociales de cette crise.Il est bon de suspendre le pacte de Cahors pour 2020, mais cela ne suffira pas, car l’effort de relance qui suivra la crise pèsera forcément sur les collectivités locales et imposera d’augmenter la dépense publique locale. La remise en cause de ce pacte est inévitable, sans doute définitivement.Pour résumer, je ne suis pas certain que cet article soit à sa place dans ce texte, mais il nous permet de prendre date, ce qui est nécessaire.
(L’article 7 bis est adopté.)
Après l’article 7 bis
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 260.
Mme Muriel Pénicaud. Les Français qui rentrent en France sont soumis à un délai de carence de trois mois avant de bénéficier de leurs droits à l’assurance maladie. Alors que l’épidémie de Covid-19 oblige de nombreux Français en mobilité à rentrer en France du jour au lendemain, cet amendement vise à suspendre le délai de carence pendant la période de pandémie.
M. Bertrand Pancher (LT). Je salue cette mesure, madame la ministre, mais il serait encore mieux de supprimer définitivement ce délai de carence, qui est incompréhensible pour les Français revenant de l’étranger.
(L’amendement no 260 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 175.
Mme Mathilde Panot (FI). Je voudrais tout d’abord signaler à mes collègues qui prétendaient que l’on ne peut pas dresser la liste des secteurs qui devraient fermer durant cette crise, que l’Italie, après 800 morts supplémentaires en vingt-quatre heures, vient de décider de fermer les entreprises sans lien avec les filières essentielles, notamment les chantiers de construction et les activités artisanales. Non seulement il est possible de le faire mais c’est indispensable.
Mme Mathilde Panot (FI). J’en viens à cet amendement qui répond à la grande inquiétude que nous cause la situation des chômeurs durant l’épidémie. Le Gouvernement a décidé de reporter les nouvelles règles de l’assurance chômage. Nous nous en réjouissons car nous l’avions nous-même proposé. Le report de ces règles qui auraient affecté plus d’un million de personnes en réduisant leurs droits ou en y mettant fin est bien la preuve, dans ces situations de grande précarité, que ces mesures n’avaient pas pour objectif de lutter contre le chômage mais bel et bien contre les chômeurs. Nous vous proposons par conséquent de l’abroger car la situation devrait rester extrêmement compliquée après la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Muriel Pénicaud. Je suis très étonnée, madame la députée, que vous vouliez abroger une loi qui assure l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, développe l’apprentissage, accorde à chacun un véritable droit à la formation et améliore l’accès des personnes handicapées à l’emploi.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous n’avons pas le même avis, madame la ministre.
M. le président (LR). La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement no 226.
Mme Fadila Khattabi (LAREM). Cet amendement de Mme Wonner vise un double objectif : endiguer les désistements de salariés auxquels font face de nombreuses entreprises tout en garantissant la protection des salariés, mais aussi sécuriser les chefs d’entreprise dont la responsabilité pénale pourrait être engagée s’il est établi que des salariés qui ont travaillé ont été contaminés par le Covid-19 dans leur environnement professionnel.Certains acteurs, en particulier les CARSAT – caisses d’assurance retraite et de la santé au travail – et les IPRP – intervenants en prévention des risques professionnels –, détiennent un savoir-faire et une expertise majeure dans le domaine de la prévention des risques. Ils pourraient participer, en amont, à l’élaboration des ordonnances du Gouvernement.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je vous invite à retirer cet amendement, sinon j’y donnerai un avis défavorable, car il est satisfait par l’alinéa 11 de l’article 7.
(L’amendement no 226 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Article 8(appelé par priorité)
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8 (amendements appelés par priorité)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 176 et 119, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 176.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement tend à repousser à septembre 2022 l’entrée en vigueur des dispositions concernant la partie législative du code pénal des mineurs. Depuis plusieurs mois, les professionnels du secteur, mais aussi les membres de l’opposition, vous interpellent quant aux conséquences néfastes des mesures que vous avez décidées. Leur introduction dans le débat autour du projet de réforme de la justice avait suscité de forts remous. Il nous semblait déjà difficile d’appliquer cette réforme en temps normal, mais, du fait de la crise sanitaire et de ses conséquences pour cette population vulnérable, c’est devenu impossible. Nous devrons prendre le temps de repenser en profondeur le régime de protection de la jeunesse.
M. le président (LR). L’amendement no 119 de Mme Cécile Untermaier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Belloubet. J’ai bien compris le sens de l’intervention de Mme Obono. Du fait des différents épisodes qui ont émaillé cette année judiciaire – la colère des avocats, la crise sanitaire –, nous devrons en effet repousser de quelques mois l’entrée en vigueur du code pénal de justice des mineurs, après son examen dans cet hémicycle.Vous proposez de le reporter de plus d’un an,…
Mme Nicole Belloubet. …voire de deux ans, ce qui serait excessif au regard du travail fourni par l’ensemble de l’institution judiciaire.Par ailleurs, cette proposition n’a pas vraiment de lien avec le fond de ce texte, qui prévoit de traiter les conséquences de la crise sanitaire.
(Les amendements nos 176 et 119, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je vous informe qu’il nous reste soixante et un amendements à examiner. Au rythme où nous allons, il nous faudrait environ trois heures encore. Je vous invite à accélérer. Il faudrait tout de même que les commissaires soient en forme demain matin pour l’examen du texte en commission mixte paritaire – au moins autant que les sénateurs. (Sourires.)La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous sommes tous pleinement engagés dans le combat pour sortir de cette crise et ce n’est pas une petite nuit qui nous fera peur si elle est nécessaire pour servir la France. (« Oh ! » sur divers bancs !)Par cet amendement, je souhaiterais appeler l’attention du Gouvernement et de cette assemblée sur le secteur du transport, particulièrement fragilisé alors qu’il est au cœur des filières stratégiques d’approvisionnement. Je sens vraiment qu’il pourrait devenir, dans les prochaines semaines, l’un des maillons faibles de notre organisation économique. Certaines entreprises de ma circonscription, dans des secteurs particulièrement stratégiques, commencent à rencontrer des problèmes de livraison. Parce qu’elles œuvrent en parallèle de la filière agroalimentaire, les conséquences ne s’en font pas encore ressentir, mais, si elles ne sont plus capables de livrer leurs produits aux agriculteurs, ceux-ci ne pourront pas mettre en culture et produire. Que ferons-nous lorsque se posera ce problème de pénurie et qu’il faudra réfléchir au moyen de hiérarchiser l’intervention des transporteurs en fonction des filières ? Cette question sera déterminante dans les prochaines semaines.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je vous invite à retirer cet amendement. L’agriculture et le transport sont des activités essentielles à la nation, mais, le ministre de la santé l’a expliqué ce matin, il sera très difficile d’établir dans ce texte d’urgence une liste exhaustive des secteurs prioritaires.
M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 111.
Mme Isabelle Florennes (MODEM). C’est un amendement rédactionnel de mon collègue Philippe Berta.
(L’amendement no 111, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 10 (appelé par priorité)
M. le président (LR). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Bertrand Pancher (LT). Il s’inscrit dans la lignée de la proposition gouvernementale qui vise à prolonger pour un maximum de 180 jours les documents de séjour échus entre le 16 mars et le 15 mai. Pour rendre cette mesure pleinement efficace, l’amendement propose de l’étendre aux documents échus avant le 16 mars, qui n’ont pas pu être renouvelés en dépit des diligences menées en ce sens par leurs titulaires, et de prévoir une autorisation provisoire de séjour pour les personnes qui devaient déposer une première demande de titre de séjour dans la période, en particulier pour les jeunes majeurs. J’appelle votre attention sur le fait qu’on ne pourra de toute façon pas les expulser ; mieux vaut donc prolonger leurs titres de séjour.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu’hier.
(L’amendement no 42, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 39.
M. François Pupponi (LT). La crise risquant de durer plus de deux mois, il convient d’étendre la durée de prolongation des divers titres de séjour jusqu’à la fin du mois de juin. Cela paraît plus raisonnable.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Avis défavorable. Vous souhaitez que le droit au séjour attaché à une attestation de demande d’asile soit prolongé lorsque celle-ci a expiré à une date allant jusqu’au 1er juillet. Cela me semble sortir du cadre de l’urgence. Comme pour les dispositions qui prévoient que nous ferons un point le 10 mai sur la possibilité de tenir le second tour des élections municipales, il me semble cohérent de prévoir un point et un éventuel renouvellement de la dérogation à la mi-mai 2020.
(L’amendement no 39, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 129.
M. Ludovic Pajot (NI). Il propose d’abaisser le délai de prolongation de la validité des différents titres pouvant donner le droit aux étrangers de rester sur le territoire national. Une prolongation de 180 jours, soit six mois, paraît tout à fait excessive. C’est pourquoi nous proposons un délai de 90 jours.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Défavorable. La prolongation de 180 jours prévue dans l’article me semble tout à fait adaptée, compte tenu des circonstances exceptionnelles que nous connaissons. Les services sont actuellement fermés, il faudra du temps pour qu’ils reviennent à leur rythme normal de traitement des dossiers.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). J’ai un point d’accord avec Mme Le Pen – c’est si exceptionnel que je veux le souligner : je ne crois pas qu’on pourra organiser le second tour des élections municipales dans les trois mois qui viennent. Mais je ne vois pas comment elle peut en même temps penser qu’on pourrait délivrer des titres de séjour dans ces mêmes 90 jours. (Rires sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.– M. Gilles Le Gendre applaudit.)
Après l’article 10 (amendements appelés par priorité)
M. le président (LR). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 43, portant article additionnel après l’article 10.
M. Bertrand Pancher (LT). Il vise à prononcer un moratoire sur la notification des refus de titres de séjour, l’obligation de quitter le territoire, et l’interdiction de retour sur le territoire et de transfert Dublin, compte tenu de l’impossibilité de déposer un recours et d’accéder à la justice dans les délais fixés par la loi. Il faut fermer les centres de rétention administrative. C’est le bon sens ! Si on ne le fait pas, on va augmenter encore le nombre des « ni-ni », c’est-à-dire des personnes qui ne sont ni expulsables ni régularisables.
(L’amendement no 43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 177.
Mme Danièle Obono (FI). La libération de personnes enfermées actuellement dans des locaux où les conditions sanitaires ne peuvent être garanties, alors même qu’elles ne constituent aucun danger grave et imminent pour l’ordre public, est une mesure sanitaire urgente. Comme l’a rappelé la contrôleure générale des lieux de privation de liberté – CGLPL : « Dans un contexte de réduction drastique des vols internationaux, la perspective de reconduite des personnes retenues est mince, voire illusoire ; dès lors la mesure de rétention elle-même se trouve dépourvue de fondement juridique car l’article L. 554-1 du CESEDA [code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile] précise qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet. En l’absence de perspectives d’éloignement, le CGLPL recommande de procéder sans délai à la fermeture temporaire des centres et locaux de rétention administrative. »L’enfermement a donc perdu sa justification ; toutefois, il démultiplie les risques de propagation de virus en empêchant le confinement et met donc de nombreuses vies en danger. Voilà pourquoi nous nous joignons à la CGLPL pour demander la fermeture de ces centres et l’accompagnement des personnes qui y sont retenues vers un hébergement leur assurant un confinement sain.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Défavorable. La décision de fermer temporairement un centre de détention administrative relève du Gouvernement et de la justice – dont les conditions ne permettent objectivement plus le fonctionnement –, mais non de la loi. Il est certain que l’épidémie en cours exerce une grande pression sur les lieux de privation de liberté, mais on ne peut pas pour autant renoncer à l’application des lois de police sur le territoire français.
Mme Danièle Obono (FI). Madame la rapporteure – c’est à vous que je m’adresse, puisque la ministre n’a fourni aucune explication –, vous venez de confirmer que, en effet, le maintien des centres de détention fait courir des risques non seulement aux personnes qui y sont enfermées, mais à l’ensemble des personnels qui y travaillent. Et pourtant vous estimez qu’il faut les y laisser, malgré le risque sanitaire que cette loi et l’état d’urgence qu’elle instaure essaient de combattre. Vous allez créer des foyers de contamination et, à terme, de dissémination, car une fois que les personnes seront libérées, au terme des mesures de confinement, si elles sont toujours porteuses du virus, elles pourront en contaminer d’autres. En effet, une bonne partie des personnes retenues sont libérées faute de raison pour les renvoyer. Votre parti-pris n’a aucun sens, si ce n’est de perpétuer une situation insupportable pour toutes les personnes concernées. Alors que ce texte donne au Gouvernement des pouvoirs exorbitants dans une série de domaines, non seulement l’humanité et le bon sens, mais le simple impératif de préservation de toutes et tous commandent de sortir les gens de ces lieux où ils sont en danger.
M. Bertrand Pancher (LT). Les migrants se voient infliger la double peine : même en situation de paix, ils sont traités de façon choquante et scandaleuse, mais en période de crise, c’est pire encore. Je voudrais remercier ma collègue d’avoir soulevé ce sujet important. Je ne comprends pas qu’on ne réussisse pas à traiter le cas de ces personnes de façon un peu plus humaine.
(L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 120.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous demandons un peu d’humanité en suspendant, pendant l’état d’urgence sanitaire, les procédures de placement en centres et locaux de rétention. J’ai presque envie de vous supplier d’accéder à cette demande. Ces centres souffrent déjà d’une surpopulation importante, source de promiscuité. Ce n’est rendre service à personne que de continuer à y envoyer de nouvelles personnes.
M. Philippe Gosselin (LR). Ce débat sur les centres de rétention me permet d’appeler l’attention du Gouvernement sur la situation particulière de Mayotte. Il ne s’agit pas de stigmatiser ce département de la République, mais la gestion du problème y est plus compliquée qu’ailleurs.
M. Philippe Gosselin (LR). Le pic de l’épidémie devrait y arriver plus tard qu’en métropole, d’ici à une dizaine de jours, et il est d’ores et déjà évident qu’on court à la catastrophe. Mieux vaut prévenir que guérir ! Je n’ai pas de solution à proposer, mais c’est un point important.
(L’amendement no 120 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 152.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous avons évoqué les visas et les titres de séjour, mais se pose également la question des cartes nationales d’identité. On ne peut plus se rendre dans les mairies, et si on peut voter par correspondance, fournir ses empreintes digitales par ce biais est un peu plus complexe. Vous me direz qu’on ne peut plus voyager ni prendre l’avion, ce qui règle la question des passeports. (Sourires.) Cependant, une partie des cartes d’identité et des passeports arrivent à expiration ; si on ne veut pas bloquer le tourisme et les déplacements dans les mois qui viennent, il serait bon d’en envisager la prorogation. Je ne sais pas si cela a été fait.Parmi les autres dates qui s’imposent, mentionnons le contrôle technique automobile. Ce n’est pas rien : les contrôles qui doivent se faire maintenant ne pourront pas avoir lieu, et il faudrait le préciser. Quid également des contrôles des logements au moment de changement de locataires, notamment des contrôles énergétiques assortis de dates impératives ? Quid des contrôles – de plomb ou d’amiante – au moment des ventes d’appartements ? À vous observer, j’ai l’impression que vous n’avez pour le moment rien envisagé pour cette série de documents. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je vous demande de retirer votre amendement. Nous avons évoqué cette question hier en commission des lois et j’avoue être perplexe. Les documents périmés servent toujours de pièce d’identité sur le territoire national. Depuis un arrêt récent de la Cour de cassation, pris le 10 février dernier, ils permettent également de voyager librement sur le territoire de l’Union européenne. La péremption n’est gênante que pour se rendre dans des pays éloignés. Dans le cadre d’un projet de loi sur l’urgence sanitaire et alors que nous recommandons fermement aux Français le confinement, est-ce un bon symbole de prolonger la validité des documents de voyage ?
M. Philippe Gosselin (LR). La carte nationale d’identité n’est pas un document de voyage. Et il ne s’agit pas de dire qu’on peut se déplacer sur le territoire national, mais d’anticiper la reprise des déplacements. Je rappelle également que les arrêts de la Cour de cassation n’ont pas vocation à s’appliquer en Italie ou dans d’autres États de l’Union européenne. L’Italie, par exemple, ne reconnaît même pas la prorogation de validité de dix à quinze ans, ce qui pose des problèmes à certains voyageurs – mais c’est un autre sujet. Pensons également aux contrôles techniques, bref, à toutes les dates qui arrivent à échéance pendant cette période.
(L’amendement no 152 n’est pas adopté.)
Article 11 (appelé par priorité)
(L’article 11 est adopté.)
Après l’article 11 (amendements appelés par priorité)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 38.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous avons déjà évoqué la question à plusieurs reprises ; je l’ai notamment fait lors des questions au Gouvernement jeudi matin et à nouveau lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative examiné ici même jeudi après-midi. Le ministre de l’économie Bruno Le Maire a répondu qu’il engagerait des discussions avec les assureurs à ce sujet. Ce serait un geste de solidarité très appréciable pour nos TPE et nos PME.C’est une demande des gérants et des chefs d’entreprise durement touchés par cette crise. C’est également une demande – à Béziers en tout cas – des professionnels qui président le tribunal de commerce ou les différentes chambres consulaires, en première ligne lorsque les entreprises montrent des difficultés.L’amendement vise à permettre aux victimes de cette crise sanitaire de voir leurs dommages pour pertes d’exploitation pris en compte par les assurances.