M. Philippe Gosselin (LR). Nous pouvons bien nous attarder une minute sur un sujet qui touche chaque année 1 million de nos concitoyens.L’amendement no 1034 va un peu plus loin que l’amendement no 972 de la commission des finances, qui ne fait que rétablir l’article voté en première lecture et supprimé par le Sénat. Il contient en effet des éléments complémentaires, qui ont fait l’objet d’une concertation avec la profession.Par ailleurs, madame la garde des sceaux, je comprends que vous privilégiiez la souplesse, qui est effectivement attendue. Mais l’argument de la dématérialisation vaut plutôt pour la procédure civile. Au pénal, en effet, on a besoin de proximité, compte tenu des commissions d’office. J’insiste sur ce point, que je souhaite voir pris en compte, comme toute la profession, non dans son intérêt à elle, mais dans celui d’une bonne administration de la justice et surtout des justiciables éligibles à l’aide juridictionnelle.
(L es sous-a mendement s no s 1209 et 1208 s on t retiré s .)
(Les amendements identiques nos 972 et 1034 sont adoptés ; en conséquence, l’article 76 terdecies est ainsi ré tabli et l’amendement no 1 1 02 tombe .)
Article 76 sexdecies A
(L’article 76 sexdecies A est adopté.)
Article 76 sexdecies
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 76 sexdecies. L’amendement no 973 de la commission, qui tend à le rétablir, est défendu.
(L’amendement no 973, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 76 sexdecies est ainsi rétabli.)
Article 76 septdecies A
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 974.
M. Joël Giraud (LAREM). Il complète l’article afin d’apurer totalement la dette fiscale de l’université de Strasbourg, due au titre de l’imposition sur l’exploitation des installations nucléaires de base.
(L’amendement no 974, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 76 septdecies A, amendé, est adopté.)
Article 78
M. le président (SOC). L’amendement no 422 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 422, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 975.
(L’amendement no 975, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 560, 561 et 423 de M. François Pupponi, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, sont défendus.
(L es amendement s no s 560, 561 et 423, repoussé s par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adopté s .)
M. le président (SOC). L’amendement no 976 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 976, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Chassaing, pour soutenir l’amendement no 612.
M. Philippe Chassaing (LAREM). Il s’agit de faciliter le prélèvement de la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères par la collectivité assurant la collecte des déchets. Cet amendement extrêmement technique tend à simplifier la mise en œuvre de la redevance et à favoriser la tarification incitative.Deux cas de figure peuvent se présenter : si l’EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale – exerce la compétence déchets, il n’y a pas de problème ; en revanche, s’il choisit de transférer cette compétence à un syndicat, il est alors contraint de passer par un régime dérogatoire pour prélever les recettes à sa place. Les EPCI sont incités à opter pour la seconde solution, qui leur permet d’intégrer ces recettes dans le calcul de leur CIF – coefficient d’intégration fiscale –, donc de bénéficier d’une DGF – dotation globale de fonctionnement – majorée. Mais ce second scénario implique une procédure administrative extrêmement lourde, notamment en cas de réclamation.Dans un but de simplification, il conviendrait d’autoriser les collectivités à intégrer dans leur CIF le produit de la redevance, y compris si celle-ci est prélevée par le syndicat auquel elles ont transféré la compétence. Je précise, d’une part, que la mesure n’aura pas d’impact sur le calcul du coefficient d’intégration fiscale et, d’autre part, qu’il s’agit simplement de transposer à la fiscalité des déchets une disposition déjà en vigueur pour la redevance d’assainissement.
(L’amendement no 977, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 978.
M. Joël Giraud (LAREM). Rétablissement d’une disposition.
(L’amendement no 978, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 78, amendé, est adopté.)
Article 78 bis A
M. le président (SOC). L’amendement no 979 de la commission, qui vise à supprimer l’article 78 bis A, est défendu.
(L’amendement no 979, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 78 bis A est supprimé.)
Article 78 bis B
M. le président (SOC). L’amendement no 980 de la commission, qui vise à supprimer l’article 78 bis B, est défendu.
(L’amendement no 980, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 78 bis B est supprimé.)
Article 78 ter
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 981.
M. Joël Giraud (LAREM). Rétablissement d’une disposition prévue par l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 981, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 982 et 678.Les amendements identiques nos 982 de la commission et 678 de Mme Bérangère Abba sont défendus.
(Les amendements identiques nos 982 et 678, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 78 ter, amendé, est adopté.)
Article 78 quinquies
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 78 quinquies.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 983 et 426, qui tendent à le rétablir.L’amendement no 983 de M. le rapporteur général est défendu.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 426.
M. François Pupponi (LT). Il s’agit de rétablir la progression du FSRIF – fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – de 20 millions d’euros pour 2020.
(Les amendements identiques nos 983 et 426 sont adoptés ; en conséquence, l’article 78 quinquies est ainsi rétabli.)
Article 78 sexies A
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 984 de la commission et 188 Mme George Pau-Langevin, tendant à supprimer l’article 78 sexies A, sont défendus.
(L es amendement s identiques no s 984 et 188, accepté s par le Gouvernement, s on t adopté s ; en conséquence, l’article 78 sexies A est supprimé.)
Article 78 sexies
M. le président (SOC). L’amendement no 701 de Mme George Pau-Langevin est défendu.
(L’amendement no 701, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir les amendements nos 568 et 569, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Hubert Julien-Laferrière (LAREM). Nous le savons tous, la prise en charge des mineurs non accompagnés constitue, pour les départements, une dépense croissante, inégalement répartie, à laquelle n’est associé aucun financement pérenne. C’est pourquoi nous souhaitons qu’indépendamment du produit de la DMTO par habitant, on ne prive pas de reversement les départements dont le reste à charge par habitant en matière d’allocations individuelles de solidarité est supérieur d’au moins 10 % à la moyenne nationale. Cela permettrait d’intégrer les dépenses sociales exposées au titre de la prise en charge des mineurs isolés dans le calcul du reste à charge départemental.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). On ne peut que soutenir ces amendements quand on sait le poids que représente cette dépense pour les départements, surtout les plus fragiles.
(Les amendements nos 568 et 569, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 570.
M. Hubert Julien-Laferrière (LAREM). Il concerne les départements dont le reste à charge par habitant en matière d’allocation individuelle de solidarité est supérieur d’au moins 10 % à la moyenne des départements, indépendamment du produit par habitant de la DMTO. Par cet amendement, nous proposons que leur reversement ne soit pas limité, ou qu’ils n’en soient pas exclus. Certains départements, qui bénéficient de DMTO élevées, contribuent donc au fonds de péréquation, ce que nous ne remettons pas en cause. Mais ils peuvent aussi avoir des dépenses sociales très élevées et en croissance. Si le reste à charge par habitant dépasse de plus de 10 % la moyenne nationale, ces départements doivent aussi pouvoir bénéficier d’un reversement au titre de la péréquation.
(L’amendement no 570, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 78 sexies est adopté.)
Article 78 septies
M. le président (SOC). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements nos 563 et 562, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Pupponi (LT). Je suis désolé d’aborder ce sujet à une heure si tardive, mais je dois vous alerter. Nous avons adopté, en première lecture, un amendement qui tendait à sanctionner l’absence de pacte financier et fiscal dans les intercommunalités qui comprennent des communes pauvres, dès lors qu’un contrat de ville a été signé.Pour des raisons qui m’échappent, le Sénat a modifié le dispositif afin de réduire l’aide aux communes les plus pauvres, en restreignant l’importance des critères d’insuffisance de potentiel fiscal et financier dans la fixation du montant de la dotation, en limitant la capacité des communes à verser la DSC – la dotation de solidarité communautaire – et en prévoyant une possibilité de régularisation a posteriori. C’est une manière assez indélicate de prendre parti dans les conflits qui opposent les communes lésées demandant réparation et leur intercommunalité. Je ne vois pas ce que le Gouvernement vient faire dans ces questions, avec le soutien du Sénat.Je propose de revenir au texte adopté en première lecture à l’Assemblée, qui reprend l’amendement du Gouvernement. J’ai présenté ma position ; je privilégie l’amendement no 562 sur le no 563, qui est un amendement de repli.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gérald Darmanin. Monsieur Pupponi, l’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, utilement complété, à notre avis, par le Sénat, dans le but d’assouplir son application par les intercommunalités, est équilibré. Il apparaît inopportun d’imposer le versement d’une DSC par les EPCI à fiscalité professionnelle unique, dans les cas où le signataire d’un contrat de ville a tardivement adopté un pacte financier et fiscal. Vous proposez de supprimer les mesures d’assouplissement adoptées par le Sénat et de rigidifier les dispositions de l’article adopté en première lecture à l’Assemblée. Le Gouvernement est défavorable. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture a été profondément assoupli. La loi prévoit que le pacte fiscal et financier doit être établi en concertation avec les communes membres, et il n’est pas utile de le faire formellement approuver par les communes, afin d’éviter notamment les situations de blocage. Nous ne souhaitons pas faire adopter par les communes le montant de la DSC ; il est déjà fixé par une majorité qualifiée des deux tiers du conseil communautaire.
M. François Pupponi (LT). Je suis toujours impressionné par les notes rédigées par les collaborateurs du ministre, généralement hors sujet, comme c’est le cas ici…
M. François Pupponi (LT). J’en viens à la vraie question. En première lecture, le Gouvernement a simplement indiqué que les EPCI devaient adopter un nouveau pacte financier et fiscal, à la suite de la prorogation des contrats de ville jusqu’en 2022, conformément à la loi. Le Sénat a modifié le texte, rendant possible d’instaurer des DSC beaucoup moins intéressantes pour les communes pauvres, et permettant de régulariser la situation a posteriori, y compris dans des cas qui font actuellement l’objet de procédures devant les tribunaux administratifs, et le Gouvernement valide cette évolution.Je propose ici simplement de revenir à la version adoptée par l’Assemblée en première lecture, par l’amendement no 563. Je pourrais certes comprendre que vous refusiez mon autre amendement, le no 562, mais vous refusez même le premier. C’est donc que vous ne souhaitez pas de mécanisme de péréquation, dans les intercommunalités, en faveur des communes pauvres. Nous avions tous voté dans le même sens en première lecture, le Gouvernement était d’accord, et voilà qu’il a changé d’avis. Sa stratégie est vraiment incompréhensible, mais nous en prenons acte.Je note, en outre, que vous interférez avec des procédures en cours. Il n’est pas très correct ni très intelligent, de la part du Gouvernement, de se mêler de procédures lancées par des communes contre leurs intercommunalités, et de prendre parti pour ces dernières, pénalisant les communes pauvres. J’aimerais qu’on m’explique votre logique.
(Les amendements nos 563 et 562, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 985.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à corriger un oubli dans la législation en vigueur : il tend à autoriser un EPCI à étendre le versement de la DSC aux EPCI limitrophes.
(L’amendement no 985, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 434, 427 et 429 de M. François Pupponi, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, sont défendus.
(Les amendements nos 434, 427 et 429, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 431.
M. François Pupponi (LT). Il vise à empêcher le Gouvernement d’interférer avec les procédures judiciaires en cours. La version que nous avions adoptée en première lecture disposait : « À défaut d’avoir adopté un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l’entrée en vigueur du contrat de ville », l’intercommunalité doit verser une DSC. Or le Sénat a modifié le texte, avec avis favorable du Gouvernement, pour rendre possibles les régularisations a posteriori jusqu’en 2020. La seule conséquence, c’est que les intercommunalités attaquées en justice pourront pénaliser leurs communes les plus pauvres. La version adoptée en première lecture à l’Assemblée disposait simplement qu’une DSC devait être versée tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’avait été adopté. Que vous autorisiez des régularisations a posteriori, très bien ; mais, dans la rédaction actuelle, vous ne les permettez que pour les cas passés, à une époque où ces régularisations étaient impossibles. Nous verrons comment le Conseil constitutionnel juge une telle disposition rétroactive.
(L’amendement no 431, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 430 et 433 de M. François Pupponi, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, sont défendus.
(Les amendements nos 430 et 433, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 78 septies, amendé, est adopté.)
Article 78 octies
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 986.
M. Joël Giraud (LAREM). Rétablissement d’une disposition adoptée par l’Assemblée.
(L’amendement no 986, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 78 octies, amendé, est adopté.)
Article 78 nonies
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 987.
(L’amendement no 987, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 78 nonies, amendé, est adopté.)
Article 78 decies A
M. le président (SOC). L’amendement no 988 de la commission, qui tend à supprimer l’article 78 decies A, est défendu.
(L’amendement no 988, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 78 decies A est supprimé.)
Article 78 decies B
(L’article 78 decies B est adopté.)
Article 78 decies C
M. le président (SOC). L’amendement no 989 de la commission, qui tend à supprimer l’article 78 decies C, est défendu.
(L’amendement no 989, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 78 decies C est supprimé et l’amendement no 241 n ’a plus d’objet .)
Article 78 decies D
M. le président (SOC). L’amendement no 990 de la commission, qui tend à supprimer l’article 78 decies D, est défendu.
(L’amendement no 990 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 78 decies D est supprimé.)
Articles 78 decies E et 78 decies F
(Les articles 78 decies E et 78 decies F sont successivement adoptés.)
Article 78 duodecies
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 575, 606 et 615, tendant à supprimer l’article 78 duodecies.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 575.
Mme Stella Dupont (LAREM). Nous avons déjà eu, en première lecture, un long débat sur l’aide médicale d’État. Nous regrettons que le Sénat ait supprimé l’aide médicale d’État pour la remplacer par une aide médicale d’urgence, alors que nous avions longuement souligné que cette prestation, qui bénéficie notamment à des personnes étrangères, est nécessaire pour des motifs de santé publique. Il faut donc revenir sur la version adoptée au Sénat.L’amendement no 575, dont Mme Wonner est la première signataire, va plus loin, puisqu’il vise à supprimer les dispositions relatives à l’aide médicale d’État adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale.
M. le président (SOC). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 606.
M. Ugo Bernalicis (FI). En cohérence avec les arguments que j’ai développés tout à l’heure, il vise à supprimer les dispositions adoptées par le Sénat comme celles adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture, qui allaient de pair avec une diminution des crédits de l’aide médicale d’état. En effet, ces mesures posent un problème de fond, un problème de forme et tout simplement un problème politique. Votre coup de communication ayant bien fonctionné, il est peut-être temps de revenir à la raison.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 615.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Mon groupe souhaite également la suppression de l’article 78 duodecies, modifié en première lecture au Sénat. C’est un article scélérat puisqu’il vise à restreindre l’accès à l’aide médicale d’État, ce que nous combattons depuis toujours. Une telle mesure pose un problème sanitaire, comme cela a été souligné, mais aussi un problème moral.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je souhaite rectifier les propos de Mme Dupont : à aucun moment le Sénat n’a supprimé l’aide médicale d’État ; il en a simplement restreint l’accès et a instauré un droit de timbre.
(Les amendements identiques nos 575, 606 et 615 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi d’un amendement no 991, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1168.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’un amendement visant à rétablir l’article adopté par l’Assemblée nationale.
M. le président (SOC). Le sous-amendement no 1168 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 991 et le sous-amendement no 1168 ?
(L’amendement no 991, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 78 duodecies est ainsi rédigé.)
Article 78 terdecies
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 78 terdecies.L’amendement no 992 de la commission, qui vise à le rétablir, est défendu.
(L’amendement no 992, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 7 8 terdecies est ainsi rétabli.)
Articles 78 octodecies et 78 novodecies
(Les articles 78 octodecies et 78 novodecies sont successivement adoptés.)
M. le président (SOC). Sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2020, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 78 unvicies
M. le président (SOC). L’amendement no 1167 du Gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sarah El Haïry (MODEM). C’est un excellent amendement, qui permettra aux associations de bénéficier de nouveaux fonds, directement fléchés vers le FDVA – le fonds pour le développement de la vie associative. C’est une très bonne chose pour le monde associatif.
(L’amendement no 116 7 est adopté ; en conséquence, l’article 78 unvicies e st ainsi rédigé.)
Article 78 duovicies
M. le président (SOC). L’amendement no 993 de la commission, qui tend à supprimer l’article 78 duovicies, est défendu.
(L’amendement no 993, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 78 duovicies est supprimé.)
Article 80
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 994.
M. Joël Giraud (LAREM). Rétablissement d’un alinéa supprimé par le Sénat.
(L’amendement no 994, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 80, amendé, est adopté.)
Article 83
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 83.L’amendement no 995 de la commission, qui vise à le rétablir, est défendu.
(L’amendement no 995, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’ article 83 est ainsi rétabli.)
Article 84 bis
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 996, qui vise à supprimer l’article 84 bis.
M. Joël Giraud (LAREM). C’est en effet un autre amendement de suppression, le dernier.
M. Gérald Darmanin. Favorable, je le dis avec un soupçon d’émotion. (Rires.)
(L’amendement no 996, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 84 bis est supprimé.)
Article 84 ter
(L’article 84 ter est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2020.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 36 Contre 13
(Le projet de loi de finances pour 2020 est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 18 décembre 2020, à trois heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra