M. François Pupponi (LT). En première lecture, j’avais été quelque peu étonné par l’amendement déposé par notre collègue Leguille-Balloy. Je soutiendrai donc celui du président Woerth.Adopter une disposition de ce type, à la va-vite, sans étude d’impact et sans en évaluer les conséquences, ne me paraît pas raisonnable. La proposition faite par le président Woerth me semble frappée du coin du bon sens : mettons-nous au travail, demandons un rapport et préparons un texte qui permette de faire évoluer les choses. Cela me paraît plus raisonnable que d’adopter une disposition dont personne n’a évalué les conséquences.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je soutiens moi aussi, à titre personnel, l’amendement du président de la commission des finances.Comme celui-ci l’a indiqué, il s’agit d’une filière très importante. En adoptant cet amendement de bon sens, nous éviterions de prendre une décision irrévocable et nous prendrions le temps de la réflexion. Nous avons besoin de travailler tous ensemble sur la question.
M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Ugo Bernalicis (FI). C’est bon ! On a compris ! Passons à autre chose ! On ne peut pas débattre de l’AME, mais des hippodromes, si !
M. Éric Woerth (LR). Je voudrais dire à la présidente du groupe d’études cheval, qui ne réunit plus celui-ci depuis plus d’un an, que ce qu’elle affirme est faux. Vous ne connaissez pas cette filière, madame. Vous vous contentez de reprendre directement un amendement écrit par une fédération sportive. Les « grands » hippodromes – c’est une façon de parler, car, en réalité, il n’y en a pas des grands et des petits – soutiennent la filière hippique depuis longtemps. Si vous les fragilisez, vous fragiliserez l’ensemble de celle-ci.
M. Éric Woerth (LR). Ma volonté n’est pas d’assécher la province – d’ailleurs, un certain nombre de ces « grands » hippodromes y sont implantés. Il y a 250 hippodromes dans notre pays, bien plus qu’ailleurs, et c’est une force pour la France. Il fut une époque où certains gouvernements voulaient en fermer, mais ce n’est pas ce que je souhaite. Je suis pour ma part tout à fait favorable à ce que les autres hippodromes disposent de plus d’argent, mais il ne faut pas le faire ainsi : sans concertation, sans discussion, et avec autant de brutalité ! Les collectivités locales ont beaucoup investi dans ces hippodromes, pendant des années, bien avant que le prélèvement ne soit institué.
M. le président (SOC). Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement.
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 889 et 680, qui font l’objet d’un sous-amendement no 1207.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 889.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de rétablir la disposition qui avait été proposée par Mme Leguille-Balloy et adoptée en première lecture avant d’être supprimée par le Sénat.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 680.
Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Il s’agit en effet de rétablir ce qui avait été décidé en première lecture par l’Assemblée nationale.Je tiens à préciser à M. le président Woerth que, contrairement à ce qu’il affirme, il y a eu des réunions du groupe d’études cheval – mais là n’est pas le problème. Le problème, c’est qu’il faut mieux répartir le produit de cette taxe. Ce faisant, on ne retirera rien aux grands hippodromes, dont l’entretien, je le répète, est assuré par les sociétés mères. De 780 000 euros annuels, on passera à 600 000 euros, afin de pouvoir donner aux petits hippodromes de l’argent pour fonctionner. Cela peut tout de même s’entendre ! Cela me semble plus légitime que de continuer à verser 780 000 euros à des communes qui n’ont aucun frais spécifique à supporter, puisque ce sont les sociétés mères qui sont chargées de l’entretien des hippodromes. Les sommes accumulées depuis 2010 représentent un certain montant ! Or les petits hippodromes touchent parfois moins de 2 000 euros par an ; certains ne disposent que de 400 euros pour fonctionner. Pourtant, je le répète, ce sont eux qui organisent les sélections. Il n’y aura plus personne sur les grands hippodromes si l’on ne protège pas les petits.
M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir le sous-amendement no 1207.
M. Éric Woerth (LR). Le groupe d’études cheval ne s’est plus réuni depuis novembre 2018. Madame Leguille-Balloy, vous auriez pu avoir la décence de provoquer un débat ; nous n’aurions peut-être pas été d’accord, je n’y vois aucun problème, mais du moins aurions-nous recouru à des arguments valables !Le premier centre d’entraînement d’Europe, le deuxième du monde, dans mon département, ce sont 15 millions d’euros investis en dix ans par les collectivités locales. Vous dites non, madame ; je veux bien que l’on mente à tout le monde, que l’on fonde des décisions sur les mensonges qui sont les vôtres. Mais je propose de remettre à 2021 l’entrée en vigueur de la nouveauté que comporte votre amendement, et de profiter de ce délai pour discuter, chiffres à l’appui, de ce qui est fait de cette redevance.
M. Éric Woerth (LR). Cela fait dix ans qu’aucun hippodrome n’a émis cette revendication. Puisque vous vous en chargez, prenons-la en compte, d’autant plus que la mesure peut ne pas faire de perdants : vous n’y avez pas pensé, mais il existe de nombreux autres systèmes possibles. Des hippodromes vont fermer, abandonner une redevance, qui pourra aller aux hippodromes de province. C’est toute une filière, c’est tout un travail !
M. Éric Woerth (LR). Vous ne voyez les choses que de manière sporadique. Élargissez votre vision, acceptez de discuter, réunissez le groupe d’études cheval ; vous en êtes la présidente, accomplissez votre mission !
M. Fabrice Brun (LR). Et sans œillères ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
(Les amendements identiques nos 889 et 680 ne sont pas adoptés. ) (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). J’en suis désolé, et cela me complique la vie plutôt qu’autre chose, mais vous n’aviez pas levé la main. Nous n’allons pas procéder de nouveau à tous les votes. Je vous rappelle que seul le président a le pouvoir d’en apprécier le résultat ; celui-ci était patent, évident.
M. Fabrice Brun (LR). Ils vont demander une seconde délibération !
(L’article 48 sexies est adopté.)
Article 48 septies A
(L’article 48 septies A est adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur le président, il est minuit ; notre règlement veut qu’à minuit, nous arrêtions nos débats. Je comprends que l’on veuille aller au terme du projet de loi de finances…
Mme Christine Pires Beaune (SOC). …mais il reste presque 300 amendements. Je me permets donc, moi aussi, de rappeler chacun à ses responsabilités.
M. le président (SOC). Vous avez raison de le faire, madame Pires Beaune. Nous pouvons toutefois aller au-delà de minuit pour achever une discussion en cours, ce qui est incontestablement le cas. Monsieur le ministre, il me serait très agréable que vous exprimiez votre volonté.
M. Gérald Darmanin. Passer la nuit avec vous, monsieur le président, est un tel plaisir ! (Sourires.)
M. le président (SOC). N’en faites pas trop, monsieur le ministre ! Chers collègues, je pense que vous êtes d’accord. Nous poursuivons donc nos travaux, et je remercie Mme Pires Beaune de nous avoir fait éprouver la réalité de notre règlement.
Article 48 septies
M. le président (SOC). Les amendements nos 208 et 207 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
(Les amendements nos 208 et 207, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1136 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 1136, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 48 septies, amendé, est adopté.)
Article 48 decies A
M. le président (SOC). L’amendement no 890 de la commission des finances, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 890, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 48 decies A est supprimé ; en conséquence, l’amendement no 597 n’a plus d’objet.)
Article 48 decies B
M. le président (SOC). L’amendement no 891 de la commission des finances, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 891, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 48 decies B est supprimé.)
Article 48 decies C
M. le président (SOC). L’amendement no 892 de la commission des finances, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 892, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 48 decies C est supprimé ; en conséquence, l’amendement no 363 n’a plus d’objet.)
Article 48 decies D
M. le président (SOC). L’amendement no 893 de la commission des finances, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 893, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 48 decies D est supprimé .)
Article 48 decies E
M. le président (SOC). L’amendement no 894 de la commission des finances, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 894, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 48 decies E est supprimé .)
Article 48 decies F
M. le président (SOC). L’amendement no 895 de la commission des finances, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 895, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 48 decies F est supprimé .)
Article 48 decies G
M. le président (SOC). L’amendement no 896 de la commission des finances, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 896, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 48 decies G est supprimé .)
Article 48 decies H
M. le président (SOC). L’amendement no 897 de la commission des finances, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 897, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 48 decies H est supprimé .)
Article 48 decies I
M. le président (SOC). L’amendement no 898 de la commission des finances, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 898, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 48 decies I est supprimé .)
Article 48 decies J
M. le président (SOC). L’amendement no 899 de la commission des finances, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 899, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 48 decies J est supprimé .)
Article 48 undecies
(L’article 48 undecies est adopté.)
Article 48 quaterdecies
M. le président (SOC). L’article a été supprimé par le Sénat. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 900 et 381, tendant à le rétablir.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 900.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise en effet à rétablir le texte de l’Assemblée.
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 381.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de notre collègue François-Michel Lambert concerne les centrales photovoltaïques. Il propose de réduire leur IFER – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – de 7,57 euros par kilowatt de puissance électrique installée à 3,155 euros, et ce pendant vingt ans.
(Les amendements identiques nos 900 et 381, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés et l’article 48 quaterdecies est ainsi rétabli.)
Article 48 quindecies A
M. le président (SOC). L’amendement no 901 de la commission des finances, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 901, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 48 quindecies A est supprimé.)
Article 48 sexdecies
M. le président (SOC). L’amendement no 1137 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 1137, accepté par la commission, est adopté et l’article 48 sexdecies est ainsi rédigé.)
Article 48 octodecies
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 902.
M. Joël Giraud (LAREM). Il propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée.
(L’amendement no 902, accepté par le Gouvernement, est adopté .)
(L’article 48 octodecies, amendé, est adopté.)
Article 48 novodecies A
M. le président (SOC). L’amendement no 903 de la commission des finances, tendant à supprimer l’article, est défendu.
(L’amendement no 903, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 48 novodecies A est supprimé.)
Article 49
M. le président (SOC). L’amendement no 333 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 333, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 598.
M. Ugo Bernalicis (FI). Pour nous changer du cheval, nous allons parler du crédit d’impôt en faveur de la recherche – CIR. Lorsqu’il est question de paradis fiscaux, on pense aux Bermudes, à Jersey, au Panama, à des destinations de rêve. Or, bien qu’on le sache peu, la France est un paradis fiscal par son crédit d’impôt recherche, le plus compétitif en Europe. Pour être compétitif, il l’est : 6 milliards d’euros ! Félicitations !Nous avons déposé deux amendements à ce sujet, nos 598 et 599. Le premier vise à supprimer le dispositif de crédit d’impôt recherche, qui fait l’objet d’une fraude substantielle, tandis que se réduisent comme peau de chagrin les effectifs et les moyens destinés à la combattre. Au sein du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, il y a en tout et pour tout un référent censé s’assurer que la recherche qui fait l’objet d’un crédit existe réellement. Il faut voir sa pile de dossiers en retard ; je vous passe les détails.Le CIR finance moins la recherche qu’une forme d’optimisation fiscale. Parmi les entreprises qui en bénéficient, certaines, notamment pharmaceutiques, ferment des laboratoires de recherche : c’est le pompon ! On atteint des sommets ! Il serait donc temps de supprimer ce dispositif.Monsieur le président, avec votre accord, je vais également soutenir l’amendement no 599, qui est un amendement de repli proposé par l’association Oxfam – Oxford Committee for Famine Relief.Il propose que le calcul du crédit d’impôt recherche prenne en compte l’intégralité de la société concernée, afin de mettre un terme au petit jeu consistant à créer des filiales pour démultiplier le crédit.
M. Ugo Bernalicis (FI). Le plafond étant de 100 millions d’euros par entité, les grandes entreprises parviennent à ne jamais l’atteindre et à bénéficier plusieurs fois du dispositif. C’est inacceptable !
(L’amendement no 598, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 599 et 201, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 599 de M. Ugo Bernalicis vient d’être soutenu.L’amendement no 201 de Mme Christine Pires Beaune est également défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Ugo Bernalicis (FI). Si, si, monsieur le président ! Si vous voulez jouer ce soir, nous allons jouer.
M. le président (SOC). Ce n’est pas un jeu, monsieur Bernalicis. Il s’agit d’essayer de faire la loi.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je suis prêt à rester jusqu’à cinq heures du matin et à être pénible jusqu’au bout, s’il le faut ; ce ne sera pas la première fois, et sans doute pas la dernière, malheureusement, dans cet hémicycle.
M. le président (SOC). Je préfère vous dire tout de suite que le chronomètre fonctionne.
M. Ugo Bernalicis (FI). Si je ne me trompe pas, il existe un droit de réplique après l’avis du Gouvernement ?
M. le président (SOC). Monsieur Bernalicis, si vous avez quelque chose à dire, dites-le. J’ai demandé l’avis de M. le ministre et celui de M. le rapporteur général ; nous sommes en train de perdre du temps.
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous avons surtout perdu du temps sur les chevaux. Pour en revenir au crédit d’impôt recherche, on dit qu’il y a dans ce pays une volonté politique de lutter contre l’optimisation et la fraude fiscales : où est-elle ? Elle ne se manifeste par aucun amendement, par aucune décision. Les discours à la télévision, les milliards d’euros qui rentreraient en France, ça commence à bien faire ! Ces milliards ne sortent de nulle part, ils ne correspondent à rien, ils ne figurent dans aucun document budgétaire. Je souhaiterais que nous puissions en discuter, en première, nouvelle ou énième lecture, pour qu’enfin il se passe quelque chose !
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Monsieur Bernalicis, je vous rappelle que nous avons eu le plaisir d’en discuter en première lecture, en commission et dans l’hémicycle. Il est regrettable que vous critiquiez aussi vertement un dispositif dont M. Woerth, président de la commission des finances et qui n’appartient pas au même groupe politique que moi, reconnaît lui-même qu’il « fonctionne », selon ses propres dires.Monsieur Bernalicis, quel que soit l’angle sous lequel vous l’envisagez, le CIR marche. Je vous le dis calmement : ne mélangeons pas tout. Le rapporteur général a présenté des amendements qui tendent, par leur précision, à éviter les abus et les écueils. Nous prenons justement toutes nos précautions pour que le CIR ne soit pas détourné. Vous avez d’ailleurs soulevé, par votre amendement, un sujet intéressant, mais ne jetons pas à l’eau l’intégralité du CIR, qui finance des dizaines de milliers de PME, de TPE…
M. le président (SOC). Vous aviez demandé la parole pour une intervention brève, madame Grégoire.
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Je rappellerai en une seconde l’intérêt du CIR et je demande à M. le rapporteur général d’intervenir de tout son poids – qui est important, comme chacun sait (Rires) – auprès de Bruxelles, pour que nous bénéficiions du décret et que le CIR puisse s’appliquer en Corse, où il est très demandé.
(Les amendements nos 599 et 201, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 246 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 246, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 204 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 204, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 1006 et 1007 de M. Fabien Roussel sont défendus.
(Les amendements nos 1006 et 1007, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 904.
M. Joël Giraud (LAREM). Rétablissement du texte adopté en première lecture par l’AN.
(L’amendement no 904, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 203 et 202 n’ont plus d’objet. )
M. le président (SOC). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 600.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement, qui concerne aussi le crédit impôt recherche, a soulevé un certain intérêt en première lecture, mais pas au point d’être adopté. Il vise à créer une pénalité financière correspondant au double du montant du crédit d’impôt recherche touché sur l’année en cas de suppression de postes de recherche. Cela semble de bon sens puisque le crédit d’impôt recherche est censé favoriser la recherche. Expliquez-moi pourquoi, dans ce monde d’une logique implacable, des entreprises peuvent percevoir le CIR alors qu’elles suppriment des postes ?Je vous invite d’ailleurs à taper les mots-clés « valorisation crédit impôt recherche » sur Google : des dizaines d’entreprises vous démarcheront et vous proposeront de vous lancer dans des recherches bidon, qui n’ont parfois rien à voir avec l’activité de votre entreprise, mais qui vous permettront d’optimiser votre fiscalité. Voilà la réalité dans ce pays !C’est vrai, madame Gregoire, le crédit d’impôt recherche fonctionne très bien, mais pour ne pas payer d’impôts. C’est un scandale auquel il est temps de mettre fin.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). C’est faux ! Quelle erreur magistrale ! Pour affirmer cela, il faut vraiment ne rien connaître aux entreprises !
(L’amendement no 600, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 905.
M. Joël Giraud (LAREM). Suppression d’un ajout du Sénat.
(L’amendement no 905, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 49, amendé, est adopté.)
Article 49 bis A
M. le président (SOC). L’amendement no 906, qui tend à supprimer l’article 49 bis A, est défendu.
(L’amendement no 906, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 49 bis A est supprimé.)
Article 49 bis
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 1126 de Mme Émilie Cariou et 1128 de M. Joël Giraud sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1126 et 1128, acceptés par l a commission et l e Gouvernement, sont adoptés.)
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Nous regrettons que l’article 50, qui concerne le mécénat, considère celui-ci comme une niche fiscale, alors que, selon nous, il représente un investissement social. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a voté à l’unanimité, et non pas seulement à la majorité, la suppression du cœur du dispositif proposé par le Gouvernement, à savoir l’instauration du seuil de 2 millions d’euros en application duquel la fraction des dons excédant ce montant conduit à une réduction d’impôt de 40 % au lieu de 60 %.Je rendrai, avec Naïma Moutchou, un rapport au Premier ministre dans trois semaines à peine, le 15 janvier, dans lequel nous proposerons des mesures pour faire évoluer le mécénat et lutter contre les abus. Nous savons qu’il y en a mais nous n’y mettrons pas fin en abaissant le taux de réduction d’impôt de 60 à 40 % ni en hiérarchisant les causes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (LR). Je réaffirme le soutien du groupe Les Républicains au dispositif du mécénat d’entreprise à la française, à la philanthropie à la française, que l’article 50 du projet de loi de finances, dans sa rédaction initiale, venait grandement déstabiliser et fragiliser, notamment en abaissant de 60 à 40 % la réduction d’impôt sur la fraction des dons supérieure à 2 millions d’euros.Nous avons tenté, en première lecture, de contrer les effets néfastes de cet article en déposant des amendements. C’est finalement au Sénat que le travail parlementaire aura permis d’aboutir à un véritable texte d’équilibre, entièrement récrit, adopté à l’unanimité.Le rapporteur général ayant déposé un amendement pour revenir à la version initialement votée à l’Assemblée nationale, nous souhaitons appeler l’attention de la représentation nationale sur les risques d’instabilité fiscale que ferait courir son adoption. Nous voulons envoyer un message clair de confiance au mécénat d’entreprise, qui joue un rôle essentiel en finançant généreusement de nombreux organismes servant des causes d’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). Mme El Haïry et Mme Le Grip ayant rappelé le contexte, je vous invite à la concision pour examiner les 249 amendements qui restent. Comme l’ont rappelé le président de la commission et le rapporteur général, nous sommes en nouvelle lecture.Les amendements identiques nos 47 de M. Julien Dive, 163 de M. Fabrice Brun, 482 de Mme Christine Dalloz et 718 de Mme Constance Le Grip, qui tendent à supprimer l’article 50, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 47, 163, 482 et 718, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi d’un amendement no 907, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud (LAREM). Rétablissement du texte dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement no 1197.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Il tend à supprimer les dispositions relatives à la réduction de 60 à 40 % de l’avantage fiscal des grandes entreprises mécènes.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir le sous-amendement no 1220.
Mme Brigitte Kuster (LR). Le mécénat d’entreprise est l’un des rares dispositifs dont le bon fonctionnement est reconnu en France. Pourquoi vous hâtez-vous de le fragiliser alors que le Sénat a supprimé votre dispositif et que nous attendons le rapport de nos collègues qui en dénonceront les excès ?Ce sous-amendement tend à relever de 2 millions à 20 millions d’euros le seuil à partir duquel les dons ne seraient plus défiscalisés qu’à hauteur de 40 % et non plus 60 %, de façon à permettre aux grandes entreprises mécènes de continuer à financer les grands projets, qui ne sont pas seulement culturels mais revêtent tous une importance capitale.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir le sous-amendement no 1199.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Permettez-moi de porter la voix de la plateforme Océan et Climat, qui rassemble des chercheurs, des scientifiques, chargés de travailler sur le climat et les océans, mais aussi des mécènes. Créée en 1966, elle a reçu le grand prix des sciences pour ses recherches sur la dégradation des hydrocarbures par des bactéries marines. Elle regroupe également des fondations, et l’un de ses bateaux a fait une dérive arctique, deux tours du monde, pour étudier le monde planctonique et corallien. Il est revenu il y a quelques semaines d’une mission relative aux microplastiques. Cet institut, ou fondation, concentre 70 % du mécénat maritime environnemental, lequel ne représente que 7 % du mécénat dans son ensemble. Sans le mécénat, il aurait été impossible de réaliser autant de progrès dans la recherche océanographique.C’est pourquoi ce sous-amendement tend à porter le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est réduit de 2 millions à 8 millions d’euros pour le mécénat environnemental.
M. le président (SOC). Le sous-amendement no 1195 de Mme Laure de La Raudière est défendu.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir le sous-amendement no 1194.
Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Ce sous-amendement de Mme Magnier tend, dans le respect de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, à inclure dans le système dérogatoire les dotations d’action territoriale, c’est-à-dire les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté sur le territoire de l’entreprise, à l’échelle de son bassin de vie.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir le sous-amendement no 1221.
Mme Brigitte Kuster (LR). Il tend à ce que les fondations reconnues d’utilité publique ne soient pas soumises au nouveau dispositif. Leur rôle particulier dans la société et leur action au service de l’intérêt général forcent à prendre des dispositions spéciales, encourageant leur activité. La France compte, je le rappelle, 655 fondations reconnues d’utilité publique.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir les sous-amendements nos 1200, 1201, 1202 et 1203, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Le sous-amendement no 1200 tend à sécuriser les engagements souscrits en faveur des fondations d’entreprises et fondations reconnues d’utilité publique avant le 31 décembre 2019 pour qu’ils ne soient pas concernés par la nouvelle mesure.
M. le président (SOC). Nous sommes en seconde lecture : de la concision !
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Certes, mais laissez-moi au moins présenter les différents sous-amendements, qui ne portent pas sur le même sujet, ne serait-ce qu’en une minute ! Je n’ai pas abusé de la parole !
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Plus vous me dites cela, plus je perds du temps !
M. le président (SOC). S’il s’agit de parler le MODEM, je connais bien cette langue ! Je vous demande de présenter l’ensemble des sous-amendements pour que nous puissions accéder à la demande du président de la commission des finances. Ce n’est pas compliqué !
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Je veux bien mais l’un de ces sous-amendements est cher à M. Fuchs, et je ne souhaite pas le présenter moi-même. Je ne présenterai que les trois premiers, dans ce cas.Le sous-amendement no 1201 vise à ce que l’obligation de déclaration à l’administration fiscale sur l’identité des donateurs, la date et le montant du don ainsi que les biens et services reçus en contrepartie, au titre du mécénat, se fasse pour les montants supérieurs à 20 000 euros et non à 10 000 euros, de la même manière que la franchise fiscale destinée à lever les obstacles au développement du mécénat des TPE est élevée à 20 000 euros.Le sous-amendement no 1202 tend à repousser d’un an l’entrée en vigueur de l’abaissement du taux de la réduction d’impôt, dans l’attente du rapport et de l’étude d’impact que nous allons remettre.
(Les sous-amendements nos 1197, 1220, 1199, 1195, 1194, 1221, 1200, 1201, 1202 et 1203, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 907, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1035, 164 et 251 n ’ont plus d’objet .)
M. le président (SOC). Sur l’article 50, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 908.
M. Joël Giraud (LAREM). Rétablissement de l’alinéa prévoyant la remise d’un rapport sur l’articulation entre le mécénat d’entreprise et les obligations résultant de la loi Garot.
(L’amendement no 908, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’article 50, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 41 Contre 18
(L’article 50, amendé, est adopté.)
Article 50 bis A
M. le président (SOC). L’amendement no 909 de la commission, qui tend à supprimer l’article 50 bis A, est défendu.
(L’amendement no 909, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 50 bis A est supprimé.)
Article 50 bis B
M. le président (SOC). L’amendement no 910 de la commission, qui tend à supprimer l’article 50 bis B, est défendu.
(L’amendement no 910, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l ’article 50 bis B est supprimé.)
Article 50 bis C
M. le président (SOC). L’amendement no 911 de la commission, qui tend à supprimer l’article 50 bis C, est défendu.
(L’amendement no 911, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l ’article 50 bis C est supprimé.)
Article 50 bis D
M. le président (SOC). L’amendement no 912 de la commission, qui tend à supprimer l’article 50 bis D, est défendu.
(L’amendement no 912, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 50 bis D est supprimé.)
Article 50 bis
M. le président (SOC). L’amendement no 1138 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 1138, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 50 bis est ainsi rédigé.)
Article 50 ter
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 913, 914 et 915, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de trois amendements portant rétablissement du texte de l’Assemblée.
(Les amendements nos 913, 914 et 915, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 50 ter, amendé, est adopté.)
Article 50 quater
M. le président (SOC). L’amendement no 1140 du Gouvernement, qui tend à supprimer l’article 50 quater, est défendu.
(L’amendement no 1140, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 50 quater est supprimé.)
Article 50 quinquies A
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 916, qui tend à supprimer l’article 50 quinquies A.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’un amendement de suppression pour coordination.
(L’amendement no 916, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 50 quinquies A est supprimé.)
M. le président (SOC). L’amendement no 730 de M. Joël Giraud, qui tend à supprimer l’article 50 septies, est défendu.
(L’amendement no 730, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 50 septies est supprimé.)
Article 50 octies
M. le président (SOC). L’amendement no 665 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, qui tend à supprimer l’article 50 octies, est défendu.
(L’amendement no 665, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 662, 663 et 664 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sont défendus.
(Les amendements nos 662, 663 et 664, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 50 octies est adopté.)
Article 50 nonies
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 917.
M. Joël Giraud (LAREM). Rétablissement du texte de l’Assemblée.
(L’amendement no 917, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 50 nonies est ainsi rédigé.)
Article 50 decies A
M. le président (SOC). L’amendement no 918 de la commission, qui tend à supprimer l’article 50 decies A, est défendu.
(L’amendement no 918, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 50 decies A est supprimé et l’amendement no 369 n’a plus d’objet.)
Article 50 undecies
M. le président (SOC). L’amendement no 1143 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 1143, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 50 undecies est ainsi rédigé.)
Article 50 terdecies A
M. le président (SOC). L’amendement no 919 de la commission, qui tend à supprimer l’article 50 terdecies A, est défendu.
(L’amendement no 919, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’ article 50 t erdecies A est supprimé.)
Article 50 terdecies B
M. le président (SOC). L’amendement no 920 de la commission, qui tend à supprimer l’article 50 terdecies B, est défendu.
(L’amendement no 920, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 5 0 terdecies B est supprimé et l’amendement no 1139 n ’a plus d’objet .)
Article 50 terdecies C
M. le président (SOC). L’amendement no 921 de la commission, qui tend à supprimer l’article 50 terdecies C, est défendu.
(L’amendement no 921, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 50 terdecies C est supprimé.)
Article 50 terdecies D
(L’article 50 terdecies D est adopté.)
Article 50 terdecies E
M. le président (SOC). L’amendement no 1150 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 1150, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 50 terdecies E, amendé, est adopté.)
Article 51
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 168 de M. Fabrice Brun, 245 de M. Marc Le Fur, 332 de Mme Emmanuelle Ménard et 478 de Mme Marie-Christine Dalloz, qui tendent à supprimer l’article 51, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 168, 245, 332 et 478, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 481 de Mme Marie-Christine Dalloz, 355 de M. Patrick Hetzel et 374 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.
(Les amendements nos 481, 355 et 374, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 922 et 1008.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 922.
M. Joël Giraud (LAREM). Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1008.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Nous voulons également rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 922 et 1008, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 200 n’a plus d’objet.)
(L’article 51, amendé, est adopté.)
Article 51 bis
M. le président (SOC). L’amendement no 1055 du Gouvernement, qui tend à supprimer l’article 51 bis, est défendu.
(L’amendement no 1055, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 51 bis est supprimé.)
Article 52
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir les amendements nos 384 et 77, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Ils visent à améliorer le calcul des valeurs locatives en s’appuyant davantage sur la valeur vénale des biens, conformément à une des propositions du rapport d’information que M. de Courson et moi-même avons remis.
(Les amendements nos 384 et 77, repoussés par la commission et le Gouvernement , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 923, 924 et 925 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Joël Giraud (LAREM). Ils visent à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée.
(Les amendements nos 923, 924 et 925 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir les amendements nos 485 et 486, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le premier vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs lors de l’évaluation des bases des locaux professionnels, et le second à améliorer le fonctionnement de ces commissions. Sur les territoires, lors de reprises, nous avons de vrais soucis pour définir la valeur locative des locaux professionnels.
(Les amendements nos 485 et 486, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 52, amendé, est adopté.)
Article 54 bis
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 926 de la commission et 294 de Mme Christine Pires Beaune, qui tendent à supprimer l’article 54 bis, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 926 et 294, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 54 bis est supprimé.)
Article 55
M. le président (SOC). L’amendement no 199 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
(L’amendement no 199, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 55 est adopté.)
Article 55 bis
M. le président (SOC). L’amendement no 1024 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 1024, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 55 bis, amendé, est adopté.)
Articles 55 ter et 55 quater
(Les articles 55 ter et 55 quater sont successivement adoptés.)
Article 56
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 56.L’amendement no 927 de la commission, qui tend à le rétablir, est défendu.
(L’amendement no 927, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 56 est ainsi rétabli.)
Article 56 bis
M. le président (SOC). L’amendement no 928 de la commission, qui tend à supprimer l’article 56 bis, est défendu.
(L’amendement no 928, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 56 bis est supprimé.)
Article 57
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 329, 377, 556 et 601, qui tendent à supprimer l’article 57.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 329.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous avons déjà beaucoup parlé de cet article en première lecture : nous fûmes nombreux à vous mettre en garde contre les risques qu’il présente pour les libertés individuelles, en particulier la liberté d’expression. À cette heure tardive, je ne rallongerai pas inutilement les débats, mais la durée d’expérimentation de trois ans qui est prévue est beaucoup trop longue au vu des risques qu’elle fait courir en matière de libertés individuelles. Cette mesure n’est que la suite logique de toutes les lois et dispositions que vous adoptez régulièrement, depuis deux ans et demi, et qui ont pour conséquence qu’en France, la liberté d’expression est plus que malmenée. L’amendement tend à supprimer l’article 57 ; à défaut de son adoption, je présenterai ultérieurement des amendements de repli.
M. le président (SOC). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 377.
M. Paul Molac (LT). Le dispositif qui nous est proposé renverse les méthodes de travail de l’administration, en quelque sorte. La CNIL – la Commission nationale informatique et libertés – se déclare réservée quant à l’efficience et la faisabilité technique d’un tel dispositif, qui repose sur une collecte générale préalable de données relatives à l’ensemble des personnes rendant accessibles des contenus sur les plateformes en ligne visées, en vue de cibler des actions ultérieures de contrôle. Les administrations fiscale et douanière vont récolter des masses de données, ce qui est, toujours selon l’avis rendu par la CNIL, susceptible de porter atteinte aux libertés d’opinion et d’expression.
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 556.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous avons tous beaucoup travaillé sur ce sujet avec notre collègue Philippe Latombe. Il est évidemment louable de vouloir lutter contre la fraude relative au commerce en ligne mais, si l’effort doit être poursuivi, cela ne saurait être sous la forme proposée, consistant en une collecte préalable et massive de données. Comme l’a indiqué la CNIL dans une délibération du 12 septembre 2019, le dispositif risque vraiment de porter atteinte à la liberté d’expression et d’opinion. Nous partageons donc les objectifs du Gouvernement, mais pas les moyens proposés pour les atteindre. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 57.
M. le président (SOC). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 601.
M. Ugo Bernalicis (FI). J’abonderai dans le sens de mes collègues, qui demandent la suppression du dispositif.Lors des auditions menées dans le cadre de la mission d’information sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière, mon collègue Jacques Maire et moi avons entendu les différentes directions de Bercy chargées de cette lutte, et personne ne nous a dit qu’une réflexion était en cours pour aller vers ce dispositif, ni qu’il était d’une impérieuse nécessité pour lutter votre la fraude fiscale, économique et financière.Par ailleurs, il serait dommage, monsieur le ministre, que le dispositif soit censuré par le Conseil constitutionnel. Cela pourrait tout à fait arriver, d’abord car il s’apparente à un cavalier législatif, ensuite parce qu’il pourrait porter une atteinte disproportionnée à plusieurs libertés fondamentales.Il serait donc plus sage d’adopter les amendements de suppression du dispositif,…
M. le président (SOC). Merci de conclure, monsieur Bernalicis ! Vous en êtes à trois minutes !
M. Ugo Bernalicis (FI). …d’autant que nous avons besoin de moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude dans bien d’autres domaines.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Gérald Darmanin. L’avis est défavorable. Nous avons déjà longuement débattu du sujet en première lecture, si je me souviens bien.Monsieur Bernalicis, il ne s’agit pas d’un cavalier législatif : il est bien connu que les articles visant un meilleur recouvrement de l’impôt sont considérés comme ayant toute leur place en loi de finances. Je vous remercie donc de ne pas parler au nom du juge constitutionnel.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je commence à avoir une petite expérience des censures du Conseil constitutionnel : votre collègue Nicole Belloubet s’était targuée des mêmes arguments lors de l’examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, texte qui fut pourtant, avec plus de quarante-deux censures partielles ou totales, le plus censuré de la législature. Pour une ancienne membre du Conseil constitutionnel, chapeau ! Attention à ce genre d’arguments, qui se retournent aisément contre vous.Si l’objectif est effectivement de trouver les fraudeurs fiscaux – en particulier ceux du haut du panier, un peu plus rentables –, je peux vous dire qu’ils n’affichent pas publiquement sur les réseaux sociaux ce qu’ils possèdent ou pas, ce qu’ils commercialisent ou pas. Je n’ai pas l’impression que le dispositif permette d’atteindre l’objectif.En revanche, nous aurions besoin de développer des moyens techniques et humains sur tout un pan de la fraude et des escroqueries en ligne, domaine dans lequel on ne fait, à vrai dire, pas grand-chose – ce n’est pas la Cour des comptes qui me contredira.
(Les amendements identiques nos 329, 377, 556 et 601 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 725, 325 et 326, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ils visent à limiter l’expérimentation que vous souhaitez mener. J’insisterai particulièrement sur l’amendement no 325, qui tend à assurer que l’expérimentation puisse être interrompue à tout moment, dès lors qu’elle porterait atteinte à la vie privée de manière disproportionnée.
(Les amendements nos 725, 325 et 326, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 929.
M. Joël Giraud (LAREM). Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 929, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 327.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement de repli a pour objectif que la conservation de données personnelles soit la plus brève possible : je propose de substituer une période de quatre mois à celle d’un an prévue par le texte.
(L’amendement no 327, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 930.
M. Joël Giraud (LAREM). Rétablissement du texte de l’Assemblée.
(L’amendement no 930, accepté par le Gouvernement, est adopté.)