Mme Élisabeth Borne. Dans le domaine de l’industrie, donc, un cadre réglementaire strict demande aux industriels d’utiliser les techniques les plus à même de réduire les pollutions. À ce titre, le décret sur les plateformes industrielles nous permettra d’agir de façon plus coordonnée, en prenant en considération des valeurs d’émissions qui intègrent les effets cumulés.Le Gouvernement est donc totalement mobilisé pour répondre aux exigences de nos concitoyens, qui veulent un air plus sain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Élections en Algérie
M. le président (LAREM). La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (MODEM). Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, nous respectons tous ici les principes fondamentaux démocratiques et ce principe républicain constitutif de l’Algérie, auquel nous sommes également attachés : « du peuple, par le peuple et pour le peuple » – en tout cas, avec le peuple. Ce peuple héros de la révolution démocratique revendique libertés et justice ; il doit être entendu.Quelle est, monsieur le ministre, la position du Gouvernement vis-à-vis des récents événements qui se sont déroulés en Algérie ? Des mesures diplomatiques seront-elles prises afin d’encourager le dialogue entre le régime algérien et le mouvement populaire et pacifiste « hirak » ?M. Abdelmadjid Tebboune vient d’être désigné nouveau président de l’Algérie, lors d’une élection à l’abstention record et qui s’est déroulée dans un contexte qui, vous l’avouerez, fut pour le moins particulier. Nul n’ignore en effet qu’une vaste campagne d’intimidation et de répression a été menée par le régime algérien contre les manifestants, lesquels ont contesté ces derniers mois la légitimité de ces élections qu’ils considéraient comme un simulacre de démocratie.Ce mouvement a permis de recréer une certaine cohésion et une dignité au sein de la population algérienne. Les manifestants réclament toujours le « départ du système ». Depuis dix mois, des milliers de personnes manifestent dans la rue de manière calme et pacifique, de jour comme de nuit. Ce mouvement est présent aujourd’hui partout dans le pays, à Oran, à Alger, à Bejaïa, à Constantine, à Ghardaïa, à Tamanrasset et ailleurs. Ça bouge partout en Algérie !Plusieurs interpellations musclées d’étudiants, de militants et de journalistes, ainsi que des violences policières, ont été dénoncées. Ces arrestations font suite à d’autres arrestations : Samira Messouci, Louisa Hanoune, Karim Tabbou, Abdelouahab Fersaoui, Hakim Addad, Issad Rebrab, Kaddour Chouicha, Lakhdar Bouregaa, Fodil Boumala ou Abdelhamid Amine…Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, les députés européens ont voté une résolution sur ces sujets. Il est temps de répondre à la société civile algérienne et de rompre ce silence extérieur non seulement assourdissant mais particulièrement scandaleux. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian. Nous avons suivi avec beaucoup d’attention le déroulement de ces élections, dans le plein respect de la souveraineté de l’Algérie. Le Conseil constitutionnel en a proclamé hier les résultats et le président élu, M. Tebboune, devrait être investi ce jeudi. Il sera naturellement l’interlocuteur de la France, et nous lui adressons nos vœux de succès.Le peuple algérien a, depuis plusieurs mois, exprimé ses aspirations avec beaucoup de responsabilité, de civisme et de dignité. Notre seul souhait pour l’Algérie et les Algériens est que ces aspirations trouvent une réponse dans le dialogue entre les autorités et la population. Le président élu a d’ailleurs fait, dans le discours qu’il a tenu au soir des résultats, différentes annonces. En ce moment crucial de l’histoire algérienne, c’est aux Algériens et à eux seuls qu’il appartient de définir les modalités de ce dialogue démocratique.La France est profondément attachée à sa relation avec l’Algérie, et nous continuerons de nous tenir aux côtés de l’Algérie et des Algériens, dans le respect et l’amitié qui nous unissent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Ugo Bernalicis (FI). La vingt-cinquième conférence des Nations unies sur le climat, la COP25, s’est achevée à Madrid dimanche dernier. Après les engagements pris lors des COP21, 22, 23 et 24, la stratégie de la France est-elle de ne pas prendre d’engagements afin d’éviter à nouveau de ne pas les tenir ? La question se pose. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)En effet, lors de ces deux semaines de discussion, la France n’a brillé que par son absence. Preuve en est l’attitude des membres du Gouvernement : la ministre Élisabeth Borne ainsi que la secrétaire d’État Brune Poirson y passent une journée, histoire de ; le ministre de l’agriculture Didier Guillaume reste quelques heures pour assister à une réunion ; le Président de la République est complètement absent. Bref, un beau bilan photo – et une belle empreinte carbone !La France et toute la communauté internationale du capitalisme triomphant sont incapables de se hisser à la hauteur des enjeux, empêtrées qu’elles sont dans des querelles sans fin, des marchandages constants, des reculs et des remises en question de l’état de la science.Pensez-vous réellement que le Gouvernement soit à la hauteur ? Eh bien, le Haut conseil pour le climat – ce n’est pas la France insoumise – vous le dit : la stratégie bas carbone que le Gouvernement s’est fixée en réponse à l’urgence climatique n’est pas respectée, et les émissions de gaz à effet de serre baissent deux fois moins vite que prévu. Ce sont pour l’essentiel les secteurs du bâtiment et du transport qui sont en cause.Votre stratégie est nocive, tant elle mêle une communication en dehors de la réalité et – en même temps – une réalité politique pro-business et anti-écologique.La maison brûle et vous, vous regardez le chiffre de la croissance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Quand on voit votre bilan, il paraît bien normal que vous rasiez les murs à la COP25 : application du traité de libre-échange CETA – accord économique et commercial global avec le Canada – et signature du JEFTA – traité de libre-échange avec le Japon ; fin du plastique à usage unique en… 2040 ; renoncement programmé s’agissant de la fin du glyphosate ; impossibilité de sauver l’entreprise Arjowiggins, dernière entreprise française à produire du papier recyclé ; fermeture de la ligne Rungis-Perpignan ; non-taxation du kérosène et maintien de l’exonération fiscale aux énergies fossiles ; budget pour la transition écologique trop faible ; abandon des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre fixés en 2000 au profit de la neutralité carbone ; division par deux du montant alloué à la rénovation énergétique…
M. le président (LAREM). Merci, monsieur Bernalicis. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour répondre à la question que M. le député n’a pas eu le temps de poser. (Sourires.)
Mme Brune Poirson. La maison brûle, monsieur le député, et la France regarde l’écologie et la solidarité ! C’est pour cette raison que notre pays était représenté à la COP25 par le Premier ministre ; c’est pour cette raison que, vous l’avez dit vous-même, plusieurs membres du Gouvernement se sont non seulement rendus à Madrid, mais y ont passé beaucoup de temps.Comme tous les députés ici, monsieur Bernalicis, vous savez certainement que ce n’est pas la France qui négocie.
Mme Brune Poirson. Ce n’est pas la France qui négocie, mais l’Union européenne ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La France est là en tant qu’État membre de l’Union européenne, et c’est dans ce rôle que nous nous battons tous les jours, pied à pied, pour que des objectifs aussi ambitieux que possible soient fixés. (Exclamations.)Je suppose que cela ne vous a pas échappé, monsieur Bernalicis, vous qui vous intéressez tant à la neutralité carbone : vous avez dû voir que la France, et le Président de la République, ont consacré des mois, des jours, des heures, à fixer un objectif de neutralité carbone en 2050. Et nous y sommes presque ! Voilà ce qui s’appelle travailler pour préparer les négociations internationales.À la COP25, nous avons lutté contre les renoncements, et nous avons malgré tout avancé, notamment en signant avec la Banque interaméricaine de développement la création d’un fonds de 24 millions d’euros en faveur de la biodiversité.
Mme Brune Poirson. Nous avons avancé en nouant des coalitions. Nous avons avancé au niveau européen avec le Green Deal, avec des objectifs ambitieux pour 2030.Ce dont nous avons besoin, maintenant, c’est que nous tous ici, nous tous ensemble, nous nous serrions les coudes et avancions main dans la main non seulement en nous fixant des objectifs réalistes, mais en les atteignant. Vous le savez comme moi, puisque vous vous intéressez aux négociations climatiques : le vrai enjeu, c’est en 2020. Le Gouvernement a répondu présent et la France se bat pied à pied depuis des années en Europe.Quant aux plastiques, nous avons voté leur fin en 2040. Ne jouez pas sur les mots ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Didier Le Gac (LAREM). …nous assistons depuis quelque temps à un phénomène qui prend de plus en plus d’ampleur et auquel nous devons mettre un terme : des centaines d’exploitations agricoles – plus de 1 000 depuis janvier 2019 – ont fait l’objet d’intrusions, de dégradations, voire d’actes plus graves encore, comme des incendies criminels.Ces actions sont dangereuses par leur violence mais également par le risque qu’elles font courir à notre pays en matière de biosécurité. Dans leur grande majorité, elles sont le fait de militants se réclamant de la cause animale.Il est intolérable que le travail, les exploitations et jusqu’à la personne même de nos agriculteurs soient menacés de la sorte.Il est intolérable qu’au nom de ces idéologies nos agriculteurs voient leur travail continuellement dénigré, alors qu’ils sont toujours plus engagés dans des démarches qualitatives, sanitaires et durables.C’est pourquoi je me réjouis, monsieur le ministre de l’intérieur, de votre venue dans ma circonscription du Finistère vendredi dernier, ainsi que des annonces précises et attendues que vous y avez faites.Lors de cette visite, vous avez signé avec les représentants nationaux de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA – et ceux des Jeunes agriculteurs ainsi qu’avec la direction générale de la gendarmerie une convention renforçant la sécurisation des exploitations agricoles. Je tiens à vous dire que votre présence sur le terrain à côté des agriculteurs, et au sein même de leurs exploitations, a été particulièrement appréciée.Pouvez-vous préciser de nouveau, devant la représentation nationale, les missions de la cellule Demeter ? Et, parce que la bataille pour défendre notre modèle agricole ne fait que commencer, pouvez-vous nous dire également quelles mesures le Gouvernement entend prendre contre les groupes extrémistes qui s’en prennent à nos agriculteurs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner. Monsieur le député, cher Didier Le Gac (Sourires), j’ai eu le plaisir d’être à vos côtés dans votre circonscription, mais surtout aux côtés du monde agricole, qui a été victime dans votre département comme hélas dans de trop nombreux autres d’intrusions, d’infractions et de violences allant jusqu’à la mise à sac et l’incendie. L’une de ces intrusions a provoqué la mort de 1 400 dindes dans un élevage. Tout cela au nom de la cause animale, ou plutôt de la conception que certains s’en font et qu’ils veulent imposer aux autres.Je veux que les choses soient claires : le monde agricole est particulièrement contrôlé, notamment en matière de protection sanitaire. Les intrusions qui se sont multipliées, un peu partout en France, ont donné lieu, depuis le début de l’année, à près de 1 000 infractions aux différentes réglementations. Sous prétexte de défendre la cause animale, elles menacent le monde agricole et son éthique de l’engagement.J’étais donc à vos côtés, monsieur le député, pour renforcer nos moyens d’action, tout d’abord par la convention que nous avons signée avec la présidente de la FNSEA et avec le secrétaire général des Jeunes agriculteurs, afin que nous soyons mieux armés pour protéger, pour prévenir et pour nous renseigner contre celles et ceux qui, au nom d’une idéologie qui leur appartient, et qui est respectable, transgressent les lois, ce qui n’est pas respectable.Nous avons ensuite lancé dans le département ce projet, conduit par le ministre de l’agriculture, qui vise à créer auprès de chaque préfet une cellule départementale pour dénoncer l’agribashing. Une cellule nationale, pilotée par la direction générale de la gendarmerie nationale, nous permettra de travailler en matière de renseignement, de prévention, de sanction, de lutte et de condamnation contre toutes les intrusions commises par ceux qui s’en arrogent le droit, alors qu’il appartient à la justice, dans notre pays, de dire le droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Prévention des risques naturels à Saint-Martin
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.
Mme Claire Guion-Firmin (LR). Madame la ministre des outre-mer, depuis jeudi dernier, manifestations et blocages paralysent la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. L’étincelle qui a mis le feu aux poudres a été le passage en force d’un plan de prévention des risques naturels – PPRN – anticipé, malgré le rejet unanime des élus du territoire et de la population.Les élus comme la population ont appris par voie de presse l’avis favorable et sans appel de la commission d’enquête publique sur le projet de révision du PPRN, laquelle ne s’étonne pas de l’absence d’étude d’impact ou d’analyse socio-économique, mais se félicite de ce qu’il « tient compte des attentes du Président de la République ».
Mme Claire Guion-Firmin (LR). Ce feuilleton d’un PPRN élaboré sans les Saint-Martinois crée une défiance sans précédent de la population à l’égard de l’État. Soyons donc réalistes : le Gouvernement n’apaisera pas la situation en nommant un énième préfet pour conduire une énième mission de quelques mois et finalement corriger à la marge un projet dont personne ne veut.Ce que veulent les Saint-Martinois désormais, c’est le retrait pur et simple de ce PPRN anticipé et la nomination, dans les meilleurs délais, d’un préfet de plein exercice avec lequel ils souhaitent coconstruire sereinement leur PPRN. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Annick Girardin. Vous parlez, madame la députée, du PPRN à Saint-Martin, chez vous. Je veux rappeler ici à chacun ce qu’a été la situation de Saint-Martin au lendemain d’Irma : onze morts, un territoire complètement ravagé et 2 000 milliards d’euros de dégâts.
M. Pierre Cordier (LR). Deux mille milliards d’euros, c’est beaucoup.
Mme Annick Girardin. Rappelons-nous avec quelle insistance vous avez tous demandé ici si l’État avait été à la hauteur et s’il avait bien prévu la protection des populations. À ce moment-là, nous avons tous été choqués par la force de cet événement, mais aujourd’hui personne ici ne peut plus dire que l’on ne sait pas : oui, l’on sait désormais qu’un cyclone peut causer autant de morts que l’a fait Irma.Il faut donc protéger les populations. C’est le rôle de l’État, comme l’ont dit le Président de la République et le Premier ministre lors de leur passage à Saint-Martin. Le plan de prévention des risques naturels a été déposé par anticipation parce que l’an dernier, lors de la saison cyclonique, un cyclone a failli toucher Saint-Martin. Vous vous le rappelez, nous avons eu très peur.Où en est-on ? Il faut bien sûr continuer à avancer dans l’élaboration du PPRN définitif. Nous avons décidé, avec Élisabeth Borne, d’écouter davantage la population, parce que vous l’avez réclamé, comme les élus, et d’envoyer une mission conduite par Dominique Lacroix, qui a été préfet de ce territoire et qui le connaît bien, afin de ne pas perdre de temps et d’apporter des réponses rapides.
M. Damien Abad (LR). Regardez la partie néerlandaise, les choses y vont plus vite !
Mme Annick Girardin. Cela signifie que nous suspendons pour l’instant la procédure et que nous donnons trois mois supplémentaires pour intégrer au plan les corrections demandées par les populations et les élus.Mais nous appelons, avec Christophe Castaner, à ce que les violences cessent dans le territoire et à ce que tous reprennent avec responsabilité le chemin du dialogue. Voilà ce que les Saint-Martinois et les Saintes-Martinoises attendent de nous.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.
Mme Claire Guion-Firmin (LR). Il est urgent, dites-vous, madame la ministre, de mettre à l’abri les Saint-Martinois. J’en prends bonne note. Je vous invite donc, parce que c’est la priorité, à débloquer les 17,8 millions d’euros promis le 12 mars 2018 pour la construction d’abris cycloniques pour la population. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme Audrey Dufeu Schubert (LAREM). Trop souvent présenté comme un choc, un « péril blanc », ou encore comme une charge financière, le vieillissement serait une maladie, voire un mal pour notre pays. Ces propos fréquemment entendus sont le reflet de craintes personnelles et d’un grand désarroi collectif face à l’avancée en âge.Nos institutions, nos organisations et nos politiques contribuent de manière involontaire à gommer les particularités de nos concitoyens parce qu’ils vieillissent et deviennent doucement invisibles.Nous devons nous enrichir de leur vécu et de leur histoire de vie. Car le vieillissement est une chance, il est universel et nous concerne tous. Dans un monde basé sur l’instantané et la performance, nous devons cesser de stigmatiser les personnes à cause de leur âge si nous voulons réconcilier les générations.Nous devons faire évoluer la situation, de récents travaux l’affirment, que ce soit le rapport présenté par Dominique Libault à la suite de la concertation nationale sur le grand âge, celui de Myriam El Khomri sur l’attractivité des métiers du grand âge, ou encore ceux de mes collègues Monique Iborra sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – et Annie Vidal sur les aidants. Je vous ai moi-même remis un rapport contenant quatre-vingt-six propositions sur l’âgisme et la longévité.C’est au prix d’efforts concertés et coordonnés que la place des aînés dans la société trouvera un sens renouvelé. Comme celle de la transition écologique, la question de la transition démographique a longtemps été éludée et reporté. Sans doute est-ce notre quête d’immortalité qui nous empêche de construire la société de la longévité.Une nouvelle forme de cohésion sociale doit se construire, au service des trois grandes transitions que nous traversons : l’environnement, le numérique et, bien évidemment, la transition démographique. Elles ne sont pas dissociables. Nous devons trouver un point d’équilibre pour une société réellement durable.Comment comptez-vous donc, madame la ministre des solidarités et de la santé, changer le regard sur le grand âge ? Quelles formes votre action prendra-t-elle au cours des prochains mois ? L’Assemblée nationale et les Français souhaitent avoir des réponses car oui, il y a bien urgence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Merci de cette question, madame la députée. Elle me donne, tout d’abord, l’occasion de saluer votre travail sur la place des personnes âgées dans notre société et sur les moyens de réussir la transition démographique. Les préconisations de votre rapport, très concrètes, nourrissent actuellement la stratégie sur le grand âge et l’autonomie, ainsi que le projet de loi qui en découlera en 2020.Je pense notamment à la meilleure représentation des personnes âgées dans les conseils d’administration des établissements de santé ou médico-sociaux, les EPHAD et les hôpitaux. Vous évoquez également la reconnaissance sociale et sociétale de nos aînés et vous avez raison : il nous faut, collectivement, changer de regard sur le vieillissement.Vous proposez aussi des solutions d’hébergement intermédiaire entre le domicile et l’établissement. Développer l’habitat inclusif est effectivement un axe sur lequel nous travaillons avec Sophie Cluzel…
Mme Agnès Buzyn. …parce que de nombreux Français souhaitent expérimenter ce modèle de cohabitation.Enfin – et peut-être cet enjeu est-il encore plus important aujourd’hui qu’hier – vous abordez la question de la réconciliation entre les générations. Le Gouvernement partage votre préoccupation : l’isolement social des personnes âgées doit être combattu. C’est, vous le savez, un facteur de perte d’autonomie et de dépendance. Ce combat est donc un axe majeur de la prévention de la perte d’autonomie que je présenterai dans quelques semaines.Votre rapport, madame la députée, propose une vision inédite du vieillissement et de la place des personnes âgées. Vous y levez un certain nombre de tabous, et il ne fait aucun doute que plusieurs de vos propositions trouveront une traduction concrète dans le projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Alain David (SOC). Le concert de casseroles des affaires, le bruit de fond de la colère et le tintamarre de la suspicion ne faiblissent pas. Compte tenu de ses manquements, fautes et omissions, la démission de votre commissaire chargé des retraites était une décision complètement normale.Ce qui l’était moins, c’était le soutien forcené que votre gouvernement et les membres de la majorité lui ont apporté jusqu’à ce que les évidences et l’ampleur des révélations le poussent à cette décision.Cela porte à seize le nombre de membres de votre gouvernement qui ont dû le quitter.
M. Alain David (SOC). Après les affaires des assistants européens du MODEM, les conflits d’intérêts ou le homard-gate, cela commence à faire beaucoup pour une majorité qui a voulu se faire le chantre de la vertu en politique. Je ne parle même pas de l’affaire Benalla, ni de ces ministres qui, dans la démocratie exemplaire que le Président s’était engagé à instaurer pendant la campagne, auraient dû démissionner.
M. Alain David (SOC). Les obligations qui incombent aux élus ont été renforcées. M. Delevoye avait transmis sa déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avec retard.
M. Alain David (SOC). Il a en outre multiplié les déclarations incomplètes ou erronées. Quelles suites, monsieur le Premier ministre, seront données à ces manquements ?L’Assemblée nationale est désormais dotée d’une déontologue. Quand le Gouvernement sera-t-il soumis à un tel contrôle ? Manifestement, celui du secrétariat général du Gouvernement est insuffisant. En tout état de cause, c’est désormais l’ensemble du processus qui est mis en question. Quelles conséquences tirerez-vous donc de cette situation, monsieur le Premier ministre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Mme Sibeth Ndiaye. Jean-Paul Delevoye a commis des erreurs, il l’a reconnu et s’est engagé à les réparer. Dans la société qui est la nôtre, dans laquelle nos concitoyens sont en quête de transparence et les responsables politiques, hommes et femmes, ont un devoir d’exemplarité, ces erreurs ne sont pas acceptables. Jean-Paul Delevoye s’en est expliqué et, surtout, il en a tiré les conséquences politiques. C’est tout à son honneur d’avoir su le faire car j’ai souvenir, dans des quinquennats précédents, que d’aucuns, les yeux dans les yeux, n’en tiraient pas les mêmes conclusions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Ce qui importe, me semble-t-il, monsieur le député, est de savoir si la réforme s’en va avec l’homme qui part. Je vous le dis les yeux dans les yeux, nous continuerons à mener cette réforme, avec une grande fierté parce qu’elle est profondément une réforme de justice sociale, de progrès social : pour celles et ceux qui dans notre pays, aujourd’hui, ne peuvent pas prétendre à l’égalité dans le système de retraites tel qu’il fonctionne ; pour celles et ceux, aujourd’hui, qui ne peuvent pas bénéficier de la justice qu’ils sont en droit d’attendre ; pour celles et ceux, aujourd’hui, qui pensent que les plus riches doivent contribuer plus. Vous devez le savoir, c’est ce que nous allons faire.
M. Régis Juanico (SOC). Nous parlions du secrétariat général du Gouvernement !
Mme Sibeth Ndiaye. Oui, les revenus supérieurs à 10 000 euros devront s’acquitter d’une cotisation de solidarité qui ne leur ouvrira pas de droits. Cette cotisation permettra de financer des mesures sociales qui font de ce projet sans doute l’une des plus grandes réformes de ce quinquennat que, je le répète, nous porterons avec fierté et jusqu’au bout.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour quelques secondes encore.
M. Alain David (SOC). Vous n’avez pas répondu à ma question. J’interrogeais le Premier ministre sur les conséquences qu’il tirait de cette situation et sur l’instauration d’un déontologue auprès du Gouvernement.Si l’on doit qualifier votre réforme, ce n’est pas de justice mais d’injustice…
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Inondations à répétition dans le sud du pays, épisode cévenol violent dans le Languedoc, maisons fissurées dans de nombreux endroits du territoire. Ce week-end encore, un coteau s’est effondré sur des maisons dans une commune de ma circonscription, à Montbazon, à la suite des conditions climatiques difficiles que nous avons connues en 2019.La nature nous rappelle qu’elle reste la plus forte. Du fait du dérèglement climatique, les événements météorologiques gagnent en intensité, avec des conséquences désastreuses.En 1995, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier – et je salue ici Michel Barnier – a été créé pour indemniser les victimes exposées à ces dangers. Il est financé par un prélèvement obligatoire sur les assurances au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles. Le rapport du Sénat sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » indique que ce prélèvement rapporte 210 millions d’euros. Or, depuis le projet de loi de finances pour 2018, la somme affectée au fonds Barnier est plafonnée à près de 132 millions d’euros. Ce sont donc plus de 80 millions d’euros qui pourraient être mobilisés pour les victimes des catastrophes et qui sont reversés au budget général de l’État !Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, j’ai pu mesurer hier, au contact des victimes du glissement de terrain dans ma circonscription, la détresse dans laquelle elles se trouvent. Elles ont reçu l’interdiction de retourner dans leurs habitations – à la veille des fêtes, c’est malheureux – et attendent la déclaration de catastrophe naturelle pour être relogées et voir leur prêt suspendu. Cette situation touche hélas de nombreux habitants de notre pays.Ma question est simple : le Gouvernement est-il disposé à enfin déplafonner le fonds Barnier afin de mieux prendre en charge l’indemnisation des victimes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Élisabeth Borne. Vous l’avez rappelé, le fonds Barnier est la principale source de financement de notre politique de prévention des risques naturels. Il joue un rôle essentiel, alors que nous devons nous préparer à des risques croissants en raison du dérèglement climatique. Aujourd’hui, nous investissons dix fois moins dans la prévention que dans l’indemnisation.Ce fonds est financé par un prélèvement sur les contrats d’assurance automobile et habitation dont le rendement est supérieur à 200 millions d’euros par an. En 2020, les recettes du fonds Barnier resteront plafonnées à 131,5 millions d’euros, comme en 2018 et en 2019, la part non attribuée au fonds étant reversée au budget général. Pour autant, en 2018, le montant mobilisé a atteint 174 millions d’euros. En 2019 et 2020, nous avons évalué les besoins à 200 millions d’euros. Malgré le plafonnement des recettes annuelles, le dispositif actuel permet de faire face aux besoins en matière de prévention des risques grâce à une trésorerie de 230 millions d’euros. Pour les années suivantes, soyez assurée, madame la députée, que je veillerai à ce que les ressources de ce fonds soient à la hauteur des besoins.Toutes les catastrophes climatiques de ces dernières semaines nous ont bien montré la nécessité de mobiliser de façon croissante des ressources pour protéger nos concitoyens.
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (SOC). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2493, 2504).
Première partie (suite)
M. le président (SOC). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 694 à l’article 16.La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (LR). Pour le bon déroulement de nos débats, je souhaite rappeler qu’hier, nous avons travaillé assez vite dans l’après-midi et bien plus lentement le soir. Le ministre du budget étant présent en personne,…
M. Éric Woerth (LR). …cela devrait, par principe, être plus rapide.Si nous conservions la vitesse moyenne d’hier, nous terminerions à cinq heures demain matin. Si personne ne s’y oppose, l’objectif est d’aller un peu plus vite… Si nous accélérions fortement par rapport au rythme d’hier soir, le débat ne serait pas moins bon pour autant mais nous gagnerions quelques heures de sommeil.
M. le président (SOC). Je suis sûr que tous les groupes vous ont entendu, y compris le vôtre.
M. le président (SOC). L’amendement no 694 n’est pas défendu.Je suis saisi de trois amendements, nos 495, 285 et 494, pouvant être soumis à une discussion commune.Madame Louwagie, je vous donne la parole pour soutenir l’amendement no 495, ainsi que l’amendement no 494, si vous l’acceptez.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’amendements de repli puisque nos amendements de suppression de l’article n’ont pas été adoptés. Ils visent à adoucir la trajectoire de suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE. Ainsi, l’amendement no 495 propose de substituer un délai de six ans à celui de trois ans prévu par l’article, et le no 494 porte ce délai à sept ans.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 285.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement, qui est également un amendement de repli par rapport aux amendements de suppression qui ont été présentés hier, vise à retarder de deux années supplémentaires la suppression progressive du tarif réduit de cette taxe afin de laisser davantage de temps aux secteurs concernés, qui seront durement touchés par la mesure. Il y va de la bonne santé économique de nos entreprises.
M. le président (SOC). L’amendement no 494 de Mme Véronique Louwagie a été défendu.La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
(L’amendement no 495 est adopté . En conséquence, les amendements nos 2 85 et 494 tombent , ainsi que les amendements nos 507, 526, 496, 508, 527, 498, 509, 499, 510, 530, 500, 511 et 532 .) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (LR). Tout tombe ! Le Gouvernement aussi !
M. le président (SOC). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 349.
(L’amendement no 349, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Cet amendement vise à étaler la trajectoire de suppression de cette fiscalité jusqu’à 2026.
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 1177 qui viendra tout à l’heure, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 286.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le tarif du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi va augmenter considérablement d’ici le 1er janvier 2021. Une telle augmentation n’est pas supportable pour nos entreprises. Elle ferait peser un poids excessif sur leurs bénéfices. Surtout, elle encouragerait une concurrence illégale : 75 % des camions étrangers faisant le plein au-delà de nos frontières, cette suppression du tarif réduit pèserait uniquement sur les entreprises françaises.
(L’amendement no 286, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi d’un amendement no 1177 qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 1198, 1213 et 1217.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.
M. le président (SOC). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir le sous-amendement no 1198.
M. Hervé Saulignac (SOC). Nous voulons, par ce sous-amendement relatif aux conditions d’utilisation du gazole non routier – GNR – à des fins non agricole, épargner aux administrations la rédaction d’un arrêté listant les engins et matériels utilisés pour les travaux publics, sans remettre en cause le dispositif ni son principe. La rédaction d’une pareille liste risquerait de retarder et de compliquer considérablement la mise en place du dispositif de contrôle et d’entraîner un coût supplémentaire. De plus, les machines utilisées pour les travaux agricoles et celles utilisées pour les travaux publics étant la plupart du temps les mêmes, ce travail de distinction encombrerait inutilement l’administration, ce que personne ne souhaite me semble-t-il.
M. le président (SOC). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 1213.
M. Marc Le Fur (LR). Je suis surpris que le ministre n’ait pas défendu son amendement, qui est très important. Comme vous le savez, la disparition du GNR se traduira par une augmentation des coûts pour nos entreprises de travaux publics routiers. Si les grandes entreprises pourront la supporter, ce sera plus difficile pour les petites.La seule solution que le Gouvernement a trouvée est d’opposer les uns aux autres, en disant aux entreprises de travaux publics qu’il ne tapera pas que sur elles.
M. Marc Le Fur (LR). C’est bien votre logique, monsieur le ministre puisque vous prétendez étendre à certaines formes de consommation du gazole rouge – les agriculteurs savent bien de quoi il s’agit – les tarifs de droit commun, ce qui revient à remettre en cause à terme l’existence même de ce gazole rouge – c’est la couleur du gazole utilisé à des fins agricoles.À l’inverse de vous, nous ne voulons pas remettre en cause ce dispositif et nous considérons que votre amendement est une erreur. Je vous propose cependant un compromis, sur la base de ce que me disent les petites entreprises de travaux routiers mais aussi les agriculteurs et les entreprises de travaux agricoles de ma circonscription. Il s’agit d’exclure de la liste que vous proposez un certain nombre de machines-outils spécifiquement agricoles. Je comprends bien que les bulldozers figurent sur cette liste…
M. Marc Le Fur (LR). …mais pas qu’y figurent également des machines d’usage strictement agricole, telles que les tombereaux, nécessaires à l’activité agricole de base.
M. Marc Le Fur (LR). …et je ne voudrais pas que le ministre fasse passer subrepticement un amendement qu’il n’a même pas eu le courage d’expliquer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement no 1217.
Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Il est quasiment identique à celui de M. Le Fur. J’ajouterai que l’amendement du Gouvernement va obliger les agriculteurs à tenir un registre indiquant qu’ils ont utilisé du gazole rouge pour les travaux de nature agricole ou du gazole blanc pour d’autres travaux. Reconnaissez, monsieur le ministre, que votre amendement n’est pas du tout synonyme de simplification administrative pour les entreprises concernées ! Vous pouvez également comprendre que l’établissement de cette liste par arrêté ministériel n’est pas de nature à rassurer les entreprises de travaux agricoles et forestiers, même si j’entends votre souci d’éviter toute concurrence déloyale entre ces entreprises. C’est pourquoi nous proposons de laisser à la loi le soin de définir ce cadre.
M. Gérald Darmanin. …et je vous connais assez pour savoir que chacun de vos mots est pesé au trébuchet.Il y a deux raisons, monsieur Le Fur, pour lesquelles je me suis contenté d’un « défendu ». Premièrement le président de la commission des finances, qui fait partie de votre groupe me semble-t-il, nous a invités à la concision. Deuxièmement, président Le Fur, vous qui adorez la concertation avec les acteurs des territoires, sachez que cet amendement est issu d’une très longue négociation que Bruno Le Maire a menée avec eux. Je m’étonne, monsieur Le Fur, que vous vous attaquiez au type même de la mesure issue d’une concertation avec les entreprises, notamment de travaux publics.L’amendement du Gouvernement est très clair : les travaux publics s’occupent de travaux publics, les agriculteurs s’occupent d’agriculture et il ne doit pas y avoir de concurrence déloyale. Si votre sous-amendement n’est pas recevable, monsieur Le Fur (Interruptions sur les bancs du groupe LR),…
M. le président (SOC). Seul M. le ministre a la parole ! Vous aurez la possibilité de vous exprimer plus tard, monsieur Leclerc.
M. Gérald Darmanin. …indépendamment de notre désaccord sur le fond, c’est qu’il excède le domaine de la loi, l’établissement d’une telle liste relevant d’un arrêté.Je peux comprendre votre souci que l’arrêté en question soit conforme à l’esprit du texte. Je propose donc que M. le ministre de l’économie et des finances soumette à la commission des finances ou à toute autre instance parlementaire le projet d’arrêté afin de permettre aux parlementaires de vérifier que la liste sera bien conforme à l’esprit de la loi. Vous voyez que cet amendement de compromis et de démocratie sociale ne méritait pas une telle excitation !
M. Fabrice Brun (LR). Vous voyez que cela méritait des explications !
M. le président (SOC). Bien que je vous aie invités, après le président Woerth, à faire preuve de concision, je vais donner la parole à plus des deux orateurs prévus par le règlement, pour que le débat s’apaise et que chacun puisse s’exprimer. Mais je demande à chacun de ne plus s’agiter dès lors que j’aurai donné la parole à un membre de son groupe.La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (LR). Nous comprenons bien, monsieur le ministre, que dès lors qu’il y a une distinction selon que le GNR est utilisé par les entreprises de travaux publics ou les agriculteurs, la question de la concurrence se pose. Ce que nous demandons, c’est qu’un certain nombre d’engins utilisés dans les fermes à des fins absolument non commerciales, c’est-à-dire uniquement pour l’exploitation, n’encourent pas le soupçon d’être utilisés pour des prestations extérieures. Or l’obligation de déclaration que votre amendement propose crée une inquiétude tout à fait légitime et il n’est pas acceptable de renvoyer la délimitation de son champ à un décret. Il faut clarifier ce point maintenant, au moment où on vote le texte.On sait par ailleurs que le spectre de l’augmentation de la fiscalité pesant sur la consommation de GNR des agriculteurs a été agité et que c’est probablement ce vers quoi nous irons. Clarifions donc ici les choses de manière définitive.
M. Paul Molac (LT). Vous me dites qu’il y a eu de la concertation, monsieur le ministre, mais alors pourquoi nos boîtes de courrier électronique sont-elles saturées depuis lundi par les messages d’entreprises agricoles nous alertant sur le manque de clarté de votre amendement ? En effet les agriculteurs utilisent certains matériels de même type que ceux utilisés pour les travaux publics mais à des fins uniquement agricoles – c’est le cas des chargeurs par exemple.Deuxièmement, les entreprises agricoles bénéficiaient jusqu’ici d’un dispositif proportionnel à la nature des travaux qu’elles effectuent, avec un pourcentage d’activités annexes. En effet l’usage d’un chargeur, par exemple, ne peut pas être réservé à l’ensilage, qui n’occupe qu’une période assez brève de l’année : il faut essayer de l’utiliser à autre chose le reste du temps, c’est tout simplement du bon sens. La distinction des deux gazoles constituera dans ce cas une difficulté supplémentaire. À cet égard je trouve que les précisions proposées par ces sous-amendements sont bienvenues.
M. Nicolas Turquois (MODEM). Je comprends le problème de distorsion de concurrence qui peut se poser, monsieur le ministre, mais je veux vous livrer mon propre témoignage d’agriculteur. Il m’arrive de réaliser ce genre d’activité annexe, dans des proportions certes très marginales. À titre d’exemple, il peut nous arriver de nettoyer un fossé pour notre compte, et que la collectivité nous demande de continuer dans le prolongement pour son propre compte.
M. Nicolas Turquois (MODEM). Cela représente une infime part de notre occupation, mais cela pose une véritable difficulté pour les agriculteurs qui ont ce type de complément d’activité. Comment vont-ils s’organiser ?
M. Fabrice Brun (LR). Il faut mettre un peu de rouge et un peu de blanc !
M. Nicolas Turquois (MODEM). Il me semble que votre proposition se heurtera à un principe de réalité.
M. Nicolas Turquois (MODEM). Comme l’a suggéré Paul Molac, la solution réside peut-être dans le pourcentage d’activités annexes que les agriculteurs ont le droit d’effectuer par rapport à leur chiffre d’affaires global. Quoi qu’il en soit, il faut élaborer un dispositif simple pour tous ces agriculteurs qui en tirent un complément d’activité. (Mme Jeanine Dubié applaudit.)
M. Hervé Pellois (LAREM). Personne ne remet en cause l’idée qu’il faut une équité entre les entrepreneurs de travaux publics d’une part et d’autre part les agriculteurs et les entreprises de travaux agricoles qui effectuent des activités non agricoles. Les agriculteurs acceptent d’ailleurs qu’en matière de gazole, le même principe s’applique aux deux catégories. Le problème est que votre dispositif ne tient pas compte des modalités d’usage du gazole, mais des matériels utilisés. Cela amène certains de mes collègues et moi-même à nous interroger.
M. Hervé Pellois (LAREM). J’ai entendu, monsieur le ministre, que l’arrêté ministériel sera le fruit d’une concertation entre les syndicats, et qu’il nous sera présenté afin que nous jugions de sa pertinence.
M. Hervé Pellois (LAREM). Il reste cependant un problème qu’a évoqué M. Nicolas Turquois : il sera extrêmement difficile pour un agriculteur d’utiliser un gazole spécifique pour des activités annexes et marginales, avec une citerne dédiée. L’arrêté devra traiter cette difficulté.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Sur tous les bancs, monsieur le ministre, nous considérons que votre amendement apporte de la complexité, et en aucun cas de la simplification, en prévoyant une liste d’engins. Vous avez vous-même reconnu qu’un même engin pouvait procéder à des travaux publics et agricoles. La question se pose, en outre, des entreprises de travaux agricoles. Il ne nous semble pas pertinent d’ajouter de la complexité par un arrêté.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Comme mes collègues, je considère que la loi doit préciser les usages autorisés avec un gazole donné. Nous devons sortir de l’hémicycle avec un texte précis, dès aujourd’hui, sans attendre un futur décret ou arrêté sur lequel nous n’aurons pas la main et qui ne satisfera probablement personne.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Au lendemain du vote de la loi EGALIM, qui visait selon vous – c’est en tout cas ce que vous n’avez cessé de répéter dans l’hémicycle – à simplifier la vie des agriculteurs, je trouve dommage qu’on la leur complique aujourd’hui avec une mesure incompréhensible. Les agriculteurs qui réalisent occasionnellement des travaux publics devront s’équiper de cuves capables de stocker deux gazoles différents. La même contrainte pèsera sur les distributeurs, qui devront en répercuter le coût : là encore, les agriculteurs s’en trouveront pénalisés.
M. Sébastien Leclerc (LR). On est obligé de vider la cuve ! C’est n’importe quoi !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est véritablement excessif de dresser une liste d’engins et matériels réputés être utilisés par les entreprises de travaux publics, qui doivent utiliser un carburant donné, sans tenir compte du fait qu’ils peuvent être utilisés exclusivement dans nos fermes, pour les besoins d’exploitation.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cela démontre combien vous méconnaissez la réalité du métier d’agriculteur. Cet amendement me semble être une très mauvaise idée.
M. le président (SOC). Je vois un certain nombre de députés s’agiter et demander la parole. Avec tout le respect et l’amitié que j’ai pour eux, je tiens à leur rappeler que j’ai outrepassé le règlement en donnant la parole à un représentant par groupe ainsi qu’aux non inscrits. Je leur demande donc, en particulier aux députés de la majorité, d’essayer de dominer leur tendance naturelle à l’expression.
M. le président (SOC). Pour rappel, M. Hervé Pellois s’est exprimé pour La République en marche, et M. Nicolas Turquois pour le MODEM. Tous les groupes ont pu s’exprimer, et tout le monde a pu être éclairé.
M. le président (SOC). Monsieur Le Fur, puisque vous avez été mis en cause, et uniquement pour cette raison prévue au règlement, je vous donne la parole pour une très brève intervention.
M. Marc Le Fur (LR). En adoptant mon sous-amendement, monsieur le ministre, vous produirez deux effets. D’une part, vous rassurerez les agriculteurs qui craignent pour le devenir de la singularité fiscale liée au gazole agricole, le gazole rouge. Il faut le faire, après l’inquiétude causée par une succession de mauvaises nouvelles. D’autre part, vous établirez une vraie distinction, parfaitement logique, entre l’activité agricole et l’activité de travaux publics. Il est normal qu’un bulldozer, une grue et une foreuse relèvent du régime des travaux publics ; en revanche, les éléments strictement agricoles doivent être laissés là où ils sont.
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre, et à lui seul. Je vous demande de l’écouter avec tout l’intérêt que l’on doit prêter aux propos d’un ministre, quel qu’il soit.
M. Sébastien Leclerc (LR). Un peu de sagesse monsieur le ministre ! La France vous regarde !
M. Gérald Darmanin. Cet amendement vise à distinguer le type de gazole devant être employé selon qu’on réalise des travaux publics ou une activité agricole – auquel cas un tarif particulier s’applique. Voici les tarifs tels qu’ils existent aujourd’hui et tels qu’ils existeront demain en application de la courbe qui a été choisie : actuellement, le tarif agricole de TICPE s’élève à 3,86 euros, contre 18,82 euros pour le GNR appliqué aux travaux publics. En 2022, le tarif agricole restera à 3,86 euros, tandis que le GNR du secteur des travaux publics atteindra 60,75 euros, conformément à la courbe décidée par le Parlement sur proposition du Gouvernement.La différence est grande. Nous pourrions aussi observer, entre nous, qu’elle est flagrante pour ceux qui acceptent d’utiliser le GNR, promu pour des raisons écologiques : cette différence peut s’apparenter à une concurrence déloyale lorsque le gazole relevant du tarif agricole est utilisé à des fins non agricoles – sans compter que la finalité écologique de cette différenciation tarifaire est alors bafouée. Je ne prétends pas que les agriculteurs agissent de la sorte, mais cette tentation peut être présente. C’est ce que dénoncent une partie des entreprises de travaux publics qu’a rencontrées le ministre de l’économie et des finances.Le Gouvernement propose donc que les entreprises de travaux publics fassent des travaux publics avec le gazole prévu à cet effet, au tarif correspondant, et que les agriculteurs fassent de l’agriculture avec le gazole prévu à cet effet, au tarif prévu pour l’agriculture.Tout comme le ministre de l’économie et des finances, je comprends la question des agriculteurs qui utilisent leurs machines pour des tâches annexes ne relevant pas à proprement parler de leur activité mais répondant à des préoccupations pratiques, concrètes et de bon sens dans les territoires. Comme l’a observé M. Arnaud Viala de façon équilibrée, ces agriculteurs ne réalisent pas là des tâches relevant des travaux publics, mais des tâches annexes. Le Gouvernement l’a bien compris. C’est la raison pour laquelle nous ne dresserons pas une liste à la Prévert des engins pouvant utiliser tel ou tel carburant : il serait dommage d’élaborer la loi de cette façon, sans compter que nous risquerions de nous exposer à des oublis ou de nous trouver démunis, à l’avenir, face à l’apparition de nouveaux engins.Dans l’amendement no 1177, le Gouvernement précise ainsi que « Le remboursement prévu au premier alinéa s’applique aux quantités de produits énergétiques effectivement utilisées pour les travaux agricoles ou forestiers. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’agriculture établit la liste des engins et matériels pour lesquels cette condition est réputée ne pas être remplie. » Notez bien que l’arrêté sera conjoint, cosigné par les ministres chargés du budget et de l’agriculture.
M. Gérald Darmanin. Le ministre de l’économie et des finances ne prendra pas cet arrêté seul, quand bien même vous ne croiriez pas à la concertation que nous vous proposons, en dépit de mon engagement extrêmement clair. Et le ministre de l’agriculture défend l’agriculture française, ne vous en déplaise !
M. Gérald Darmanin. Nous avons pris un engagement très précis envers le monde agricole comme envers le monde des travaux publics. Nous ne voulons pas d’une concurrence déloyale, ni d’une possible fraude massive qui serait préjudiciable aux territoires et aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, que vous défendez d’ailleurs dans certains autres articles du projet de loi de finances.
M. Fabrice Brun (LR). Arrêtez de monter les uns contre les autres !
M. Gérald Darmanin. Au nom du Gouvernement, j’ai pris l’engagement que l’arrêté conjoint soit concerté. J’ai proposé qu’il le soit avec la commission des finances, mais nous pourrions imaginer qu’il le soit également avec la commission du développement durable, et qu’il soit cosigné par le ministre de l’agriculture.
M. Gérald Darmanin. Soyons raisonnables. Le texte est issu des concertations menées par le ministre de l’économie et des finances, et le Gouvernement a pris des engagements extrêmement clairs devant la représentation nationale. Je demande donc à la majorité parlementaire de voter le présent amendement et de repousser les sous-amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Les sous-amendements nos 1198, 1213 et 1217, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 1177.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 69 Contre 47
(L’amendement no 1177 est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 837 deuxième rectification et 137 deuxième rectification.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 837 deuxième rectification de la commission des finances.
M. Joël Giraud (LAREM). Il traite du taux réduit de gazole pour le déneigement et le damage, et a été voté à la quasi-unanimité en première lecture. À la suite de plusieurs demandes de précision, il a toutefois fait l’objet d’une réécriture conjointe avec le Gouvernement et les services de la direction de la législation fiscale, que je remercie, afin d’être juridiquement stable et sans ambiguïté.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 137 deuxième rectification.
Mme Jeanine Dubié (LT). Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur général, il vise à préciser que le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole concerne les activités de damage, de nivellement des pistes et de déneigement.Lors de la première lecture, un amendement avait été proposé en ce sens par M. le rapporteur général, mais il ne me paraissait pas suffisamment clair. J’avais interrogé M. le rapporteur général et M. le ministre sur la portée de cette disposition car les activités de damage et de nivellement ne me semblaient relever ni des missions de service public ni des pouvoirs de police du maire. Je salue M. le rapporteur général pour le travail qu’il a mené au vu de ces remarques et de celles des services de l’État, notamment des douanes, qui avaient une appréciation légèrement différente de la portée de l’amendement.Aujourd’hui, tel qu’il a été retravaillé par le M. le rapporteur général avec l’administration, l’amendement me paraît clair et remplir sa mission : il concerne l’ensemble des activités relatives à la neige dans les secteurs de montagne.Cela concernera donc à la fois les collectivités et les entreprises qui gèrent les stations de ski. Nous sommes très attachés à cet amendement.
M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. le président (SOC). Je vais les mettre aux voix. Mais vous demandez la parole, monsieur Lassalle ? Jamais je ne vous en priverais ! Vous avez la parole.
M. Jean Lassalle (NI). Monsieur le président, je vous remercie : vous êtes certainement l’un des meilleurs présidents de séance depuis la Révolution. (Rires et applaudissements.)
M. Marc Le Fur (LR). Pourquoi pas depuis Clovis, tant que vous y êtes !
M. Jean Lassalle (NI). Bien sûr, M. Le Fur en fait partie, ainsi que quelques autres. (Sourires.)
M. le président (SOC). Pour que tout le monde comprenne bien, je précise que M. Lassalle et moi sommes voisins de circonscription…
M. Jean Lassalle (NI). Nous avons aussi la chance d’avoir dans l’hémicycle un grand ministre, que je connais bien puisque nous avons cheminé ensemble entre Tourcoing et une autre ville à laquelle il pense beaucoup. (Sourires.) Et j’ai tout de suite remarqué qu’il y avait du Nicolas Sarkozy en lui. Je lui ai donc fait la même prédiction qu’à ce dernier : « Tu seras Président de la République, mon fils ! » (Rires.)
M. Jean Lassalle (NI). Bon, c’est pas gagné, puisque Nicolas Sarkozy avait été jusqu’à Balladur, tandis que M. Darmanin va jusqu’à Macron. Il faut qu’il trouve le bon équilibre ! Cela étant, j’ai une relation amicale, républicaine et définitive avec M. le futur Président de la République – mais peut-être après moi. (Sourires.)Pour en revenir à l’amendement, ce que je voudrais dire, c’est qu’il ne faut pas décourager ceux qui se livrent, comme l’a dit excellemment ma consœur,…
M. Jean Lassalle (NI). …aux activités de damage et de déneigement, ainsi que ceux qui utilisent des engins pour ouvrir les routes lorsqu’elles sont pleines de neige.
M. Jean Lassalle (NI). Vous savez bien, monsieur le président, vous qui avez des pneus cloutés, quelle sont les circonstances si l’engin n’est pas passé. Or l’engin ne passera pas s’il s’agit d’un liquide blanc – parce que la couleur ne va pas : blanc sur blanc, tout fout le camp ! (Rires.)
M. Jean Lassalle (NI). …vous ne pouvez pas pénaliser, monsieur le ministre, le petit agriculteur qui fait quelques travaux par-ci par-là : il n’a pas une comptabilité à part, il fait les choses de bon cœur, et cela rend service à tout le monde. Je vous fais donc confiance – mais ne mettez pas cela entre les mains du ministre de l’agriculture, il ne comprend pas tout ! (Exclamations et rires.)
M. Jean Lassalle (NI). C’est moi qui vous remercie, monsieur le président : vous avez été excellent.
M. le président (SOC). Je sais. (Sourires.) Sans vouloir vous mettre en difficulté, monsieur le ministre, voulez-vous répondre à M. Lassalle ?
M. Gérald Darmanin. Les seules inexactitudes que je relèverai sont que M. le ministre de l’agriculture ne comprend pas tout et que vous êtes, monsieur le président, le meilleur président de séance depuis la Révolution : c’est un peu exagéré ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 837 deuxième rectification et 137 deuxième rectification , modifiés par la suppression du gage, sont adoptés .) (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 191 de M. Marc Le Fur et 628 de Mme Lise Magnier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (LR). Je sais bien qu’il faut aller vite, mais il s’agit d’une question importante et vous aviez dit en première lecture que vous deviez travailler sur le sujet, monsieur le ministre.Les entreprises qui extraient du granulat sont les grandes oubliées des mesures de compensation. Ce sont les seules à ne pas en bénéficier. Un amendement avait été adopté, contre votre avis, pour introduire une mesure de compensation relative à la taxe foncière ; le Sénat avait décidé, quant à lui, de supprimer la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – pour ce qui concerne les granulats. Or, dans la version actuelle du texte, il n’y a plus rien. Il faudrait pouvoir rassurer la filière, car de nombreux emplois locaux sont en jeu, notamment dans ma circonscription. Cette industrie participe aussi du développement local.D’autre part, s’agissant du recyclage – puisque l’on examine un texte sur l’économie circulaire dans cet hémicycle depuis la semaine dernière – il faut savoir que les granulats recyclés sont produits surtout grâce à des cribles et des concasseurs mobiles dotés de moteurs thermiques. Ce matériel va de chantier en chantier ou de plateforme de recyclage en plateforme de recyclage, à proximité des chantiers de démolition. Il faut pouvoir proposer aux entreprises une autre solution technique crédible. Or, aujourd’hui, une telle solution n’existe pas. C’est pourquoi il convient de revenir sur la suppression des dégrèvements fiscaux liés au GNR.
(Les amendements identiques nos 191 et 628 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 838 de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
(L’amendement no 838 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 684 de M. Joël Giraud est rédactionnel.
(L’amendement no 684, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 624 de Mme Lise Magnier est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 624 est adopté.) (Contestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). Chers collègues, il y a simplement eu plus de voix pour que de voix contre ! Je ne peux pas faire autrement !
M. Sylvain Maillard (LAREM). Il faut que les avis soient donnés dans le micro et que vous les rappeliez avant le vote, monsieur le président.
M. le président (SOC). C’est à vous de suivre, monsieur Maillard.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 839 rectifié de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
(L’amendement no 839 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 321 de M. Bertrand Pancher est défendu.
(L’amendement no 321, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 1190 et 1145 rectifié du Gouvernement sont défendus.
(Les amendements nos 1190 et 1145 rectifié, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi d’un amendement no 840 de la commission, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1174 de M. Joël Giraud.La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement vise à en revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le sous-amendement est rédactionnel.
(Le sous-amendement no 1174, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 840, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 452, 528, 529, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 452 et 528 sont identiques.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 452.
M. Michel Castellani (LT). Le nouveau mode de calcul prévu à cet article va aboutir à une réduction du rendement de la TICPE, sur lequel sont assis les prélèvements mentionnés dans la loi portant statut fiscal de la Corse au titre des transferts de compétences de l’État vers la collectivité de Corse.Le présent amendement vise à empêcher cette réduction, qui risque d’avoir des conséquences négatives sur les ressources de la collectivité de Corse.
M. le président (SOC). Les amendements nos 528 et 529 de M. Jean-Félix Acquaviva sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable sur les trois, étant précisé que les amendements identiques sont satisfaits.
Mme Sylvia Pinel (LT). Vous avez été un peu trop vite, monsieur le président : seul l’amendement no 528 a été déclaré défendu, puisqu’il est identique au précédent. M. Castellani souhaiterait dire un mot de l’amendement no 529.
M. le président (SOC). La parole est donc à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). La proposition de notre collègue Acquaviva est en effet un peu différente : il s’agirait de mettre en place un mécanisme de cliquet garantissant que le nouveau mode de calcul n’aboutira pas à diminuer les ressources de la collectivité de Corse.
(Les amendements identiques nos 452 et 528 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 529 n’est pas adopté.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
Après l’article 16
M. le président (SOC). L’amendement no 1147 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 16, est défendu.
(L’amendement no 1147, accepté par la commission, est adopté.)
Article 16 bis A
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 841 de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
(L’amendement no 841, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 16 bi s A est ainsi rédigé.)
Article 16 bis B
M. le président (SOC). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 714.
M. Joël Giraud (LAREM). Retour au texte adopté par l’Assemblée en première lecture.
(L’amendement no 714, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 16 bis B, amendé, est adopté.)
Article 16 bis C
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 842 de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer cet article ajouté par le Sénat. Il en sera de même pour les articles suivants.
(L’amendement no 842, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 16 bis C est supprimé.)
Article 16 bis D
M. le président (SOC). Je suis saisi de l’amendement no 843 de la commission, qui tend à supprimer l’article.
(L’amendement no 843, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 16 bis D est supprimé.)
Article 16 bis E
M. le président (SOC). Je suis saisi de l’amendement no 844 de la commission, qui tend à supprimer l’article.
(L’amendement no 844, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 1 6 bis E est supprimé.)
Article 16 bis F
M. le président (SOC). Je suis saisi de l’amendement no 845 de la commission, qui tend à supprimer l’article.
(L’amendement no 845, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 16 bis F est supprimé.)
Article 16 bis G
M. le président (SOC). Je suis saisi de l’amendement no 846 de la commission, qui tend à supprimer l’article.
(L’amendement no 846, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 16 bis G est supprimé.)
Articles 16 bis et 16 ter A
(Les articles 16 bis et 16 ter A sont successivement adoptés.)
Article 16 ter
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 847 de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). Rétablissement du texte adopté par l’Assemblée en première lecture.
(L’amendement no 847 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 16 ter, amendé, est adopté.)
Article 17
M. le président (SOC). Les amendements nos 220 et 229 de M. Julien Dive sont défendus.
(Les amendements nos 220 et 229, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1087.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Cet amendement du groupe La République en marche vise à soutenir le développement du biogaz. L’article 17 simplifie de manière bienvenue la fiscalité du gaz naturel ; nous souhaitons conserver l’apport du Sénat qui décale d’une année, c’est-à-dire au 1er janvier 2021, la forfaitisation de l’exonération du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.Cette mesure constituera un signal en faveur de la transition énergétique et de l’utilisation des énergies renouvelables. Elle témoignera de l’engagement de la représentation nationale dans le domaine de l’écologie. En outre, elle se situe dans la logique de la loi relative à l’énergie et au climat, qui prévoit de réformer les garanties d’origine d’ici à un an : nous modifierons donc d’un seul tenant et de manière cohérente la fiscalité du biogaz.
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Même si ces amendements – nous venons de rejeter ceux de M. Dive – ont un coût pour le Trésor public, il faut savoir ce que l’on veut. Le gaz a beau être une énergie fossile, il constitue un progrès par rapport au pétrole. Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui va dans le sens de la transition écologique.
M. le président (SOC). Sans me départir de ma neutralité, j’écoute avec intérêt en tant que député de Lacq.
(L’amendement no 1087 est adopté ; en conséquence, l’ amendement no 1 50 tombe.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 590.
Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). Il vise à revenir sur une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale : le déplafonnement du remboursement partiel, pour les exploitants agricoles, de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN.En effet, ce déplafonnement bénéficierait surtout au chauffage au gaz naturel des serres maraîchères, qui permet de produire des légumes – notamment des tomates – tout au long de l’année, sans respect de la saisonnalité des produits.
Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). Une telle aide financière remettrait donc en cause nos objectifs de verdissement du budget et d’une politique fiscale environnementale et rationnelle.
M. Gérald Darmanin. Même avis. Supprimer cette disposition reviendrait à favoriser l’importation de productions concurrentes, elles-mêmes issues de procédés qui ne respectent pas les saisons, ou arrivées par avion sur le territoire national. Cela me semble contraire à ce que la majorité parlementaire souhaite faire par ailleurs.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Je soutiens cet amendement. Il est normal d’aider les agriculteurs à opérer leur transition écologique ; or celle-ci demande du temps ; il est donc normal de maintenir, pendant un peu de temps, certaines aides qui leur permettront de passer ce cap. Mais, en l’occurrence, il n’est pas question de maintenir une aide : il est question de la déplafonner, donc de l’augmenter. Au moment où l’on demande à certaines professions de faire des efforts…