Suspension et reprise de la séance
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre. M. Gérald Darmanin. C’est justement parce que ce n’est qu’un rapport, madame Louwagie, qu’il ne sera probablement pas d’une grande efficacité pour répondre à la demande de M. Potier, même si je comprends les objectifs de santé publique qu’il évoque. M. Gérald Darmanin. L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020, que vous avez adopté, mesdames et messieurs les députés, remplace d’ailleurs la contribution prévue à l’article L. 2133-1 du code de la santé publique par une obligation d’information nutritionnelle incombant aux annonceurs. Nous avons renforcé cette obligation en y associant une sanction pécuniaire, qui n’existait pas auparavant. Le PLF prévoit donc déjà l’obligation, pour les annonceurs, de diffuser ces informations, et, en cas de non-respect – ce qui, manifestement, peut arriver dans le secteur de la distribution –, l’application de sanctions pécuniaires très importantes.Vous avez voté cet article il y a trois semaines : n’adoptons pas aujourd’hui le principe d’un rapport qui évaluerait un dispositif non encore déployé – puisque la loi de finances ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2020. J’entends les arguments de M. Potier, mais je crois qu’il faut savoir raison garder. Nous avons d’ailleurs longuement débattu de ces questions dans le cadre de la première lecture du PLFSS, notamment au travers de la taxe proposée par M. Ramos et ses collègues.Le rapport demandé me semble d’ailleurs pouvoir être confié à la commission compétente de l’Assemblée nationale. Si M. Potier souhaite que le Parlement fasse son travail d’évaluation et rédige lui-même un rapport, il en est tout à fait libre : le Parlement a vocation à contrôler l’action du Gouvernement. Ce dernier, pour sa part, se donne les moyens d’annoncer des mesures conformes à ses objectifs de santé publique.Je demande donc le retrait de l’amendement et émettrai à défaut un avis défavorable : ne faisons pas de loi bavarde ! (L’amendement no 213 n’est pas adopté.)
Article 60 (appelé par priorité)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2588 de la commission des finances est rédactionnel. (L’amendement no 2588, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 60, amendé, est adopté.)
Après l’article 60 (amendements appelés par priorité)
M. le président (MODEM). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 60.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1087 et 1907.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1087. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il a été rédigé par mon collègue Marc Le Fur. Il ne s’agit pas d’un amendement d’appel : il vise à constater que la TVA exerce, sur certaines factures, une double peine. Consultez vos factures de gaz et d’électricité : vous vous acquittez d’une TVA sur les taxes ! Les contribuables ne s’y retrouvent pas.Le présent amendement vise donc à compléter le code général des impôts en y introduisant un article 267 ter excluant lesdites taxes de la base d’imposition de la TVA. Alors que l’État perçoit déjà ces taxes, il y applique une TVA supplémentaire : cela fait beaucoup. M. le président (MODEM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1907. M. Fabrice Brun (LR). Il tend à supprimer la double peine de la taxe sur la taxe, et plus précisément de la TVA applicable aux abonnements d’électricité, de gaz et d’eau, ou encore aux taxes sur les carburants. Je rappelle que les consommateurs ont payé, en 2018, 4,6 milliards d’euros de taxes sur les taxes. Or ces impositions portent sur des dépenses contraintes : le fait de se chauffer ou de se déplacer ne constitue pas un choix, mais une nécessité. En outre, la TVA ainsi perçue n’est nullement employée à accompagner la transition énergétique, puisqu’elle est versée au budget général de l’État, lequel – on le voit dans ce projet de loi de finances – ne réduit absolument pas son train de vie, alors que les Français continuent de payer des taxes – et des taxes sur les taxes. M. Joël Giraud (LAREM). L’article que vous visez est en réalité issu de l’article 78 d’une directive européenne de 2006, qui s’impose aux États membres. L’adoption de votre amendement supposerait de modifier le droit européen, et nous exposerait donc à des recours et à des rappels de TVA colossaux. M. Fabrice Brun (LR). On ne peut pas s’abriter en permanence derrière le droit européen ! Votre réponse ne règle pas le problème du pouvoir d’achat de nos concitoyens, qui subissent une augmentation des coûts de l’énergie, des carburants, de l’électricité : après une hausse de 7 % en 2019, on annonce une augmentation de 3 % au 1er janvier 2020. Dans ce contexte, je vous repose la question : trouvez-vous normal de faire payer de la TVA sur des taxes ? La représentation nationale et les Français apprécieraient de vous entendre sur le fond. M. Fabien Di Filippo (LR). Mon collègue s’adresse au rapporteur général. Pour ma part, j’attends le ministre au tournant : si l’on considère que ces doubles impositions sont profondément injustes, il vous faudra, plutôt que de vous abriter derrière des arguments procéduraux, nous présenter une stratégie pour que nous puissions en venir à bout et les compenser, au besoin par des économies. Nous pourrons vous faire des propositions en ce sens. (Les amendements identiques nos 1087 et 1907 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2060 et 2065, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour les soutenir. Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). J’évoquerai la préservation de la biodiversité, et particulièrement les macro-organismes, comme les coccinelles, qui sont des solutions de biocontrôle et présentent des avantages majeurs : elles sont entièrement naturelles et exercent une action sélective et ciblée sur les nuisibles que les pesticides – même biocompatibles – ne permettent pas, et participent à la préservation de l’environnement.Aujourd’hui, cependant, un consommateur se rendant en magasin spécialisé afin d’y trouver, par exemple, un produit pour lutter contre les pucerons, peut choisir d’acheter un insecticide biocompatible coûtant 10,90 euros, ou faire appel à un auxiliaire – en l’occurrence des larves de coccinelles – au prix de 19,90 euros. Le signal prix n’est donc pas favorable aux auxiliaires, alors que ces derniers permettent à la fois de traiter le problème et de préserver l’environnement.Les amendements visent donc à fixer le taux de la TVA à 5,5 % pour les macro-organismes auxiliaires de jardin et les essaims d’abeilles à compter du 1er janvier 2021. Cette mesure entraînera un coût peu important pour les finances publiques, puisque limité à environ 360 000 euros.Je vous invite à voter ces amendements pour donner un signal fort de notre engagement à protéger la biodiversité. M. Joël Giraud (LAREM). Je suis évidemment sensible aux coccinelles et aux abeilles. Ces amendements sont intéressants, mais les animaux sont soumis au régime des biens. Or, si on considère que les macro-organismes font partie de la catégorie des insectes, ces derniers sont des animaux invertébrés appartenant au sous-embranchement des hexapodes. Je demande donc le retrait. (Les amendements nos 2060 et 2065, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2683 et 2413, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2683. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit de nouveau d’un amendement de M. Le Fur et il est encore question de l’application du taux de TVA à des produits ou services de première nécessité. Je rappelle que sous la précédente législature, le Gouvernement avait décidé d’augmenter les taux de TVA et que l’impact sur le secteur des transports avait été important.Si vous voulez être cohérents avec l’exigence que vous affichez en matière de politique environnementale, il convient de revenir sur cette hausse en réinstaurant un taux de TVA réduit sur les transports urbains de voyageurs, mais aussi sur le transport scolaire – les régions et communes ayant lourdement subi les conséquences de l’augmentation – et sur le transport des personnes en situation de handicap. Pour ces dernières, il s’agit indiscutablement de services de première nécessité. Je ne comprendrais donc pas que cet amendement reçoive un avis défavorable. M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2413. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Comme ma collègue, je ne comprendrais pas que cet amendement ne reçoive pas un avis favorable, car il vise à appliquer aux transports publics de voyageurs, notamment urbains, un taux réduit de TVA, en faisant passer celui-ci de 10 % à 5,5 %.Le rôle essentiel joué par les transports en commun et leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique seraient ainsi pris en compte. Permettre au plus grand nombre d’emprunter les transports est une mesure de justice et d’équité. La mobilité est un facteur essentiel dans la vie de nos concitoyens. Il est anormal d’imposer aujourd’hui un taux de TVA de 10 % pour un service qui est selon nous de première nécessité. Notons que le droit européen, souvent mis en avant par nos adversaires, ne joue pas en notre défaveur sur ce dossier, puisqu’une dizaine de pays, dont l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Belgique, ont adopté un taux réduit de base inférieur à 10 %. M. Joël Giraud (LAREM). Pour évacuer tous les amendements relatifs à la TVA, je dirai la même chose : s’ils sont incompatibles avec le droit européen, l’avis sera défavorable. Mais même dans les cas où la compatibilité avec le droit européen existe, la réduction des taux de TVA n’a jamais conduit à une baisse du prix pour l’usager, comme l’a prouvé l’exemple de la restauration. L’avis sera donc défavorable sur tous les amendements modifiant les taux de TVA. M. Michel Castellani (LT). En soutien à ces amendements, j’observe que les transports constituent évidemment un service de première nécessité. Je ne reviendrai pas sur les arguments avancés, aussi bien sur le plan social qu’écologique. Ils se vérifient aussi bien en zone urbaine dense qu’en zone à très faible densité de population. Mme Sabine Rubin (FI). Nous soutiendrons aussi ces amendements. Nous en avions d’ailleurs déposé de même nature lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Il est vrai qu’à l’époque, vous aviez déjà invoqué le droit européen. Mme Sabine Rubin (FI). Si, monsieur le rapporteur général. Mais vous savez que les exceptions au droit européen existent : il est possible d’appliquer des taux de TVA exceptionnels, c’est une question d’intention politique. En l’occurrence, dans la mesure où les transports en commun présentent un intérêt écologique et où ils sont empruntés par des personnes à revenus modestes, une telle mesure serait la moindre des choses – et un grand geste. (Les amendements nos 2683 et 2413, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2720 et 2719, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour les soutenir. Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Le taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique aux logements construits depuis au minimum deux ans. Or ces logements ont obligatoirement été réalisés dans le respect de la réglementation thermique RT 2012, qui garantit une isolation de qualité et des consommations moins importantes. Par l’amendement no 2720, nous proposons d’appliquer le régime de TVA à taux réduit aux logements de plus de sept ans. L’amendement no 2719 est un amendement de repli qui restreint notre proposition aux logements de plus de cinq ans. M. Joël Giraud (LAREM). Puisqu’il s’agit de modifier un taux de TVA, l’avis est défavorable. Je note cependant qu’avec cet amendement qui rapporterait des recettes, Mme Lemoine veut faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État ! (Les amendements nos 2720 et 2719, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1088 de M. Marc Le Fur est défendu. (L’amendement no 1088, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2854. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). J’invoquerai la jurisprudence de l’expérimentation bretonne pour parler du logement en Corse, et notamment de la possibilité de revenir au taux de TVA de 5,5 % pour le logement social – celui-ci étant remonté à 10 % depuis 2018.Je rappelle que la Corse demeure proportionnellement – hors outre-mer – la région la plus touchée par la pauvreté, avec un taux de pauvreté des ménages qui avoisine les 20 %. De facto, 80 % des ménages sont éligibles à un logement social, ce qui crée une très forte demande.Cette situation tendue est aggravée par le poids de la spéculation immobilière et l’augmentation du prix du foncier due à la résidentialisation – 138 % en dix ans, soit une hausse deux fois plus rapide que dans l’ensemble des régions continentales françaises. La rareté foncière crée une fracture sociale de plus en plus grande. Le fait d’avoir ramené le taux de TVA à 10 % a créé un problème pour l’Office public de l’habitat – OPH – de la collectivité de Corse, qui a dû puiser 1 million d’euros dans ses fonds propres, ne serait-ce que pour assurer les opérations en cours – 173 logements en construction. En outre, la vulnérabilité à la baisse des APL est plus marquée en Corse, tous les locataires de l’OPH de la collectivité de Corse étant éligibles aux APL.À cela s’ajoutent la baisse drastique des aides à la pierre, la perte pour la Corse du taux préférentiel sur le règlement national de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – ou encore le fait que la fusion des deux offices, qui aurait permis de réaliser des économies d’échelle, n’ait pu se concrétiser en raison du vote de la loi ELAN. Dans une région où la spéculation immobilière est très forte, le rôle d’un office public est particulièrement important dans la lutte contre ce phénomène et la construction du logement social. Or, en Corse, celui-ci est en net recul par rapport aux besoins.Les faits imposent d’eux-mêmes un régime différencié, c’est pourquoi je vous demande de revenir au taux de TVA de 5,5 %. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Puisque l’avis est défavorable, j’aurais aimé savoir quelles sont les politiques prévues par le Gouvernement pour relancer le logement social en Corse. En effet, le retard en la matière est aujourd’hui très important, alors que le taux de TVA à 5,5 % favorisait la construction de logement social. On peut donc établir un lien entre ces deux faits. Mais j’ai bien compris qu’on pouvait parler de la Bretagne, mais pas des autres régions. M. Michel Castellani (LT). Ce que vient de dire M. Acquaviva est plein de bon sens. Pour de nombreuses raisons, il est nécessaire que nous favorisions le logement social. Le Gouvernement a proposé tout à l’heure une expérimentation en Bretagne, très bien ! Mais que ne le fait-il pour la Corse où la spéculation, déchaînée, a atteint un tel niveau qu’elle remet en cause les fondements mêmes de la société corse ? Il faut en prendre conscience. Nous ne cessons de le dire, mais nous nous heurtons à un mur. Je le répète, la spéculation en Corse cache des actes très répréhensibles, et nous devons absolument intervenir dans cette affaire. (L’amendement no 2854 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2291. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit encore d’une proposition de réduction de la TVA, cette fois sur des prestations de collecte séparée, de tri et de valorisation matière des déchets portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une association à but non lucratif et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. En effet, c’est actuellement le taux normal qui s’applique dans ce cas de figure.Pour inciter les associations à faire valoriser leurs déchets par des organismes agréés, cet amendement vise à les faire profiter du taux réduit de TVA de 10 % qui s’applique aux collectivités territoriales proposant ce type de prestations. M. Joël Giraud (LAREM). Je rappelle que le taux de TVA sur la collecte des déchets sera, au 1er janvier 2021, de 5,5 % pour les collectivités et de 10 % pour les prestations qui concourent au bon déroulement de ces opérations. Votre amendement me semble donc quasiment satisfait. M. le président (MODEM). Madame Battistel, votre amendement est-il maintenu ? Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’aimerais que M. le rapporteur général précise si ce taux réduit concerne également les associations qui ont conclu un contrat. (L’amendement no 2291 est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2757 et 2973 rectifié.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2757. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’une mise en cohérence de la définition des plateformes. M. le président (MODEM). L’amendement no 2973 rectifié de Mme Émilie Cariou est défendu. (Les amendements identiques nos 2757 et 2973 rectifié , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2589. M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à permettre à l’Institut de France et aux académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés pour sécuriser la gestion de certaines prestations, l’encaissement et le décaissement. Il est obligatoire de passer par la loi, car ces institutions sont sous la protection de la Présidence de la République. (L’amendement no 2589, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 214. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la taxation différenciée des produits alimentaires en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental. Il s’agit d’introduire ainsi un signal-prix pour que les décisions des agents économiques tiennent compte de la qualité nutritionnelle, sanitaire, et des impacts environnementaux des denrées alimentaires qu’ils achètent. (L’amendement no 214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2188. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement, dont la première signataire est la présidente du groupe Socialistes et apparentés, Mme Rabault, vise simplement à alléger la charge de trésorerie assumée par les TPE et les PME du fait du décalage existant entre la collecte et le reversement de la TVA.Nous ne demandons par un changement de la règle, mais l’élaboration d’un rapport qui analyse les répercussions de ce décalage afin de savoir s’il représente bel et bien une charge de trésorerie pour les entreprises et, le cas échéant, de procéder à des corrections. (L’amendement no 2188, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2813. Mme Sarah El Haïry (MODEM). J’ai déposé cet amendement seule pour une raison très simple. Monsieur le ministre, vous avez l’habitude de dire que j’aime dépenser. Cette fois, je vous propose de réaliser d’énormes économies en faisant rentrer des recettes dans les caisses de l’État.Je souhaite que soit remis un rapport sur la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration, dressant un état des lieux concret et objectif, afin de savoir si la mesure prise en 2009 a porté ses fruits, si l’objectif de création de 40 000 emplois a été atteint ou non, et de prendre les décisions qui en découlent. Cette démarche se rapproche de votre logique selon laquelle il convient d’étudier, d’évaluer, puis ensuite de décider. Telle est ma proposition pour augmenter les recettes de l’État. M. Joël Giraud (LAREM). Ces rapports existent déjà et nous expliquent que le taux réduit a permis la reconstitution des marges des restaurateurs, mais pas la baisse des prix. Défavorable. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Si ces rapports existent, j’en prendrai connaissance et je proposerai alors des amendements effectifs pour l’année prochaine. Je retire donc celui-ci. (L’amendement no 2813 est retiré.)
Article 61 (appelé par priorité)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1509, 2240 et 2823, tendant à supprimer l’article 61.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1509. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’article 61 a pour objet de mettre en œuvre les préconisations de la proposition 15 du rapport du comité d’action publique 2022 – CAP 2022 – en confiant à la DGFIP le recouvrement des taxes actuellement prises en charge par la direction générale des douanes et droits indirects, à l’exception de celles qui sont relatives aux flux de marchandises. La réforme proposée transfère ainsi plus de la moitié des recettes actuellement encaissées par les douanes, pour un montant estimé à 36 milliards d’euros. Elle fait peser une menace sur l’emploi public, car 700 à 1 000 agents des douanes sont aujourd’hui affectés au recouvrement des impôts concernés, et met en cause la qualité du recouvrement, puisqu’elle risque d’imposer à la DGFIP une surcharge de travail d’autant plus lourde que cette administration a fait l’objet, ces dernières années, d’une véritable saignée, avec plus de 20 000 emplois perdus depuis 2008, selon les chiffres de la Cour des comptes.Nous pourrions, au minimum, attendre du Gouvernement l’allocation à la DGFIP des moyens budgétaires correspondant à l’exercice de ses nouvelles missions. Or, nous assistons au contraire, budget après budget, coup de rabot après coup de rabot, à la mise en œuvre d’une stratégie qui, sous couvert de rationalisation, s’acharne à dégrader la qualité de service au détriment des particuliers et des entreprises. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose donc la suppression de cet article. M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2440. M. Michel Castellani (LT). Le transfert des missions des douanes à la direction générale des finances publiques ne doit ni créer une situation de désarroi pour les agents des douanes, ni conduire à une surcharge de travail pour la direction générale des finances publiques.Le transfert de l’assiette et du contrôle du DAFN, le droit annuel de francisation et de navigation, vers la DDTM, la direction départementale des territoires et de la mer, alors qu’il s’agit là d’une mission de lutte contre la fraude de nature purement douanière, car la douanes exécutent des contrôles documentaires de paiement et des contrôles physiques, aura une incidence directe sur les effectifs des douanes, en particulier en Corse.En outre, les emplois des entreprises du secteur nautique insulaire en Corse seront également affectés, car les navires n’auront plus à attester d’un séjour en Corse pour bénéficier du taux Corse de DAFN. Par ailleurs, une baisse des recettes liées au tabac et à l’alcool affectera la collectivité de Corse. Cette réforme aura donc un impact direct sur l’emploi de la douane en Corse.Par ailleurs, il serait utile de doter la direction générale des finances publiques des moyens budgétaires suffisants pour assurer ses nouvelles missions, ce qui ne me semble pas être le cas. Les auteurs de l’amendement demandent donc le retrait de l’article 61. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2823. Mme Sabine Rubin (FI). Il est identique aux précédents. Nous ne sommes pas opposés à l’unification des modalités de déclaration et de recouvrement de l’impôt, mais nous craignons que, si elle se fait sans transfert d’emplois, elle se fasse au prix d’une suppression d’emplois dans les douanes et d’une surcharge de travail pour la DGFIP. M. Joël Giraud (LAREM). L’article 61 est une déclinaison d’une recommandation de la Cour des comptes. Je suis donc défavorable à tous les amendements tendant à sa suppression. M. Gérald Darmanin. Cet article est important. Comme je l’évoquais dans mon discours au début de l’examen de ce projet de loi de finances, il convient de faire ce que recommande non seulement la Cour des comptes, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, mais aussi CAP 2022, que l’on a tendance à oublier, mais qui opère une transformation des ministères, en particulier du mien, où je travaille à l’unification du recouvrement dans la sphère sociale comme dans la sphère fiscale.Nous avons missionné sur cette question M. Alexandre Gardette, dont le rapport, qui a été communiqué aux organisations syndicales, aux directions et, bien entendu, aux parlementaires qui le souhaitent, prévoit d’échelonner, comme le fait le projet de loi de finances, à des dates précises et en prenant le temps qu’il faut jusqu’à 2025, l’unification de ce recouvrement, avec le double avantage de simplifier la procédure pour les particuliers et les entreprises – il n’est en effet pas très simple de payer à plusieurs guichets différents – et d’améliorer le recouvrement. On a vu en effet, avec le prélèvement à la source, combien l’amélioration du recouvrement permettait d’augmenter les recettes de l’État sans augmenter le taux d’imposition et la pression fiscale.Monsieur Dufrègne, monsieur Castellani, madame Rubin, le texte prévoit le transfert progressif des agents de la direction générale des douanes qui font aujourd’hui un métier proprement fiscal pour les affecter à la direction générale des finances publiques : vous voyez qu’il n’est pas question de donner plus de missions à la direction sans lui donner en même temps les moyens correspondants, même si l’on peut penser qu’il y aura des effets de mutualisation et donc, au bout du compte, une grande amélioration de l’efficacité du service public. Il prévoit aussi de laisser aux douanes ce qui est proprement douanier – les droits douaniers, bien sûr, mais aussi la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, que nous avions envisagé un temps de confier à la DGFIP, mais que, conformément aux recommandations du rapport, nous avons finalement laissée sous la responsabilité de la direction générale des douanes. Nous devons en outre prendre une ordonnance dans les dix-huit mois, ce qui laisse largement le temps de répondre à vos interrogations, lesquelles font un peu écho à celles d’une partie des syndicats que je reçois.Il faut donc adopter cet article 61, ainsi que les amendements de la commission des finances, sur la plupart desquels j’émettrai un avis favorable. Il s’agit là d’une belle simplification pour les entreprises et pour les particuliers, et d’une belle modernisation de notre pays. Cela permettra à la fois aux douanes de se consacrer au nombreuses missions douanières qui leur incombent à l’heure du numérique, du Brexit, de la lutte contre tous les trafics et de l’accompagnement des entreprises, et à la direction générale des finances publiques de faire son travail et d’être le lieu de la fiscalité et du recouvrement fiscal.Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 1509, 2 4 40 et 2823 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2590 de la commission. Mme Émilie Cariou (LAREM). Il tend à repousser à 2022, pour cause de difficultés matérielles, le transfert à la DGFIP du recouvrement des taxes affectées au CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée. (L’amendement no 2590, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 2591, 2592, 2593, 2594 et 2595 de la commission sont rédactionnels. (Les amendements nos 2591, 2592, 2593, 2594 et 2595, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 61, amendé, est adopté.)
Après l’article 61 (amendements appelés par priorité)
M. le président (MODEM). L’amendement no 3057 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 61, est défendu. (L’amendement no 3057, accepté par la commission , est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1935. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement de M. Olivier Faure vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières. Il s’agit en effet d’agir dès maintenant pour atteindre l’objectif annoncé par le Président de la République d’atteindre, d’ici à la fin de son mandat, un taux de 0,55 % du revenu national brut consacré à l’aide publique au développement. (L’amendement no 1935, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2596. M. Joël Giraud (LAREM). En première partie du projet de loi de finances, il était prévu la suppression d’une taxe sur certaines dépenses de publicité, due par les entreprises qui distribuent de la publicité dans vos boîtes aux lettres. J’avais alors fait observer qu’il s’agissait d’une taxe comportementale, à laquelle il convenait de donner un rendement correct plutôt que de la supprimer. Mon amendement tend donc à accroître cette taxe pour les seules plus grandes entreprises et devrait rapporter environ 17 millions d’euros, ce qui porterait son rendement à 40 millions d’euros. M. Gérald Darmanin. Toujours défavorable. Nous avons eu ce débat en première lecture. Gardons-nous d’être des Sisyphe – ou alors, soyons des Sisyphe heureux ! – en supprimant des petites taxes pour en créer d’autres. Nous avons des débats sur ce sujet et je suis certain, monsieur le rapporteur général, que nous en aurons un autre dans quelques mois ou quelques années pour supprimer la petite taxe que vous voulez créer. Avis défavorable, donc.Efforçons-nous d’être cohérents avec notre fiscalité. D’abord, n’augmentons pas la fiscalité sur certains types d’entreprises. Ce n’est pas parce qu’on aura mis une petite taxe sur la publicité qu’il n’y en aura plus dans votre boîte aux lettres ! Il suffit d’afficher « stop pub » devant votre maison : ça marche assez bien. M. Gérald Darmanin. Il faut écrire « stop » plus gros que « pub » ! (Sourires.) Arrêtez donc de mettre des publicités dans la boîte de M. le rapporteur général !Créer une petite taxe qui n’est pas nécessaire serait très incohérent avec la résolution que vous avez vous-même soutenue dans cet hémicycle. (L’amendement no 2596 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 3019 du Gouvernement, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3036.Cet amendement est soutenu.Le sous-amendement no 3036 de la commission est rédactionnel. (Le sous-amendement no 3036, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 3019, sous-amendé, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 2988. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Cet amendement relatif au système PARAFE – passage automatisé rapide des frontières extérieures –, utilisé dans les aéroports de Paris, tend à supprimer la contribution de la part de la taxe d’aéroport reversée aux exploitants d’aérodromes et de groupements d’aérodromes. (L’amendement no 2988, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1915. Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Une taxe affectée est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d’entretien, de pose d’accessoires, de contrôle technique, d’échange de pièces et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers.Cette taxe affectée, qui correspond à 0,75 % du montant des salaires, est recouvrée au profit de l’Association nationale pour la formation automobile – ANFA. Il s’agit d’une contribution volontaire obligatoire, qui ne doit concerner que les entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des services de l’automobile. Or, les entreprises de la distribution de pièces et d’équipements pour l’automobile peuvent relever d’une autre convention collective, notamment celle des commerces de gros. À ce titre, elles versent déjà leurs contributions au titre de la formation à Intergros, OPCA – organisme paritaire collecteur agréé – et OCTA – organisme collecteur de la taxe d’apprentissage – du commerce de gros et international. Les entreprises de la distribution automobile, qui n’ont pas toutes des ateliers, paient donc deux fois.Ces mêmes entreprises de la distribution, bien qu’assujetties aujourd’hui à la taxe prévue par l’article 1609 sexvicies du code général des impôts, ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de formation développés, promus et financés par l’ANFA sur des métiers qui relèvent de la réparation et de l’entretien de l’automobile, et non de la distribution automobile.Le présent amendement vise donc à corriger cette anomalie qui pénalise des entreprises taxées sans être pour autant éligibles aux formations financées par cette taxe. Il s’agit donc d’exclure du recouvrement de la taxe prévue par l’article 1609 sexvicies du code général des impôts les entreprises qui ne relèvent pas de la convention collective nationale des services de l’automobile. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement avait déjà été déposé l’an dernier et le Gouvernement s’était engagé à donner tous les détails relatifs à cet assujettissement. Il existe en effet un problème, car certains redevables contribuent au titre de la formation sans qu’on puisse savoir de quels types de formation ils peuvent bénéficier. J’inviterai volontiers au retrait de cet amendement si le Gouvernement donne, cette fois, toutes les explications nécessaires. Il faut en effet que les gens qui paient pour ce dispositif puissent en bénéficier. M. Gérald Darmanin. La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale de réparation, d’entretien, de pose d’accessoires, de contrôle technique, d’échange de pièces et autres opérations assimilables sur les véhicules automobiles, les cycles et les motocycles donnant lieu à facturation à des tiers. Elle est également due par les entreprises pour lesquelles ces activités sont accessoires, comme les entreprises de distribution de véhicules. En effet, ces entreprises recourent à des personnes qui, au cours de leur activité professionnelle, ont pu bénéficier de formations ANFA. Il s’agit d’une sorte de mutualisation de la charge de la formation des mécaniciens, qui peuvent aller d’une entreprise à une autre, même si, pour certains d’entre eux ou à certains moments de leur carrière, ces formations ne sont pas ouvertes – c’est là, madame la députée, l’objet de votre interrogation. Il n’existe dès lors aucune raison objective d’exclure les entreprises de distribution de véhicules du champ de la taxe, puisqu’ils bénéficient aussi de ces formations.En tout état de cause, le fond du problème résulte de l’inadéquation des formations proposées avec les thématiques proposées par le commerce de gros et le commerce international. Ces difficultés, qui ne relèvent pas du domaine de la loi, et encore moins de la loi fiscale, pourraient être évoquées avec les organismes concernés. L’administration a été saisie de courriers tant en faveur qu’en défaveur d’une telle restriction du champ.L’opportunité de la réduction du champ n’est donc pas démontrée. Dans ces conditions, et au vu des explications que j’avais données l’an dernier, je vous demande, madame Lemoine, de retirer votre amendement, étant entendu qu’une démarche particulière est sans doute souhaitable auprès des ministres compétents, en vue d’une concertation avec ces entreprises, car le point soulevé ici ne relève pas de la loi, et encore moins de la loi fiscale. Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Merci, monsieur le ministre. Je prends bonne note de vos explications sur cet amendement. Mme Magnier y est très attachée, mais je le retire pour l’inviter à se rapprocher des services concernés afin de trouver une solution au problème. (L’amendement no 1915 est retiré.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : suite de l’examen des articles non rattachés.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra