Mission « Outre-mer » (état B)
(L’amendement no 1674 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 440. M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Il concerne le fonds de secours sollicité en cas d’aléas climatiques majeurs. La délégation sénatoriale à l’outre-mer a rendu en 2018 un rapport d’information sur les aléas climatiques majeurs et mentionné, en toute transparence, l’audition à laquelle vous aviez participé, madame la ministre. Elle a conclu, fin 2017, que les moyens de ce fonds étaient notoirement sous-évalués, ce que l’année 2018 a malheureusement confirmé.L’amendement vise à doubler les crédits alloués au fonds de secours pour les porter de 10 millions à 20 millions. Cette somme ne sera évidemment pas suffisante, mais elle nous rendra un peu mieux armés face aux futurs aléas.Nous savons d’expérience que les territoires d’outre-mer sont de plus en plus exposés aux effets du réchauffement climatique. Nous sommes tous d’accord ici, j’en suis sûr, pour considérer qu’un matelas un peu plus épais permettra de pallier, dans l’urgence, les difficultés des populations exposées. L’ouragan Irma et le cyclone Oma sont autant d’arguments plaidant pour le renforcement de ce fonds.Je finirai sur une note un peu plus légère, en rappelant qu’Émile de Girardin a dit : « Gouverner, c’est prévoir. » Vous ne pouvez qu’être convaincue, madame la ministre ! (Rires.) M. Olivier Serva (LAREM). Ayant entendu ce dernier argument, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée ! (Rires et exclamations.) Mme Annick Girardin. Il est vrai que j’ai évoqué le fonds de secours avec les sénateurs de la délégation sénatoriale à l’outre-mer. L’ouragan Irma venait de frapper Saint-Martin et le montant de 10 millions d’euros pouvait alors paraître faible. Comme vous, je ne le trouvais pas suffisant. Il correspond cependant à une moyenne annuelle, que nous avons calculée.Cela étant, je suis bien obligée de reconnaître que, si l’on augmente les crédits du fonds de secours et qu’il n’y a pas de crise, ils ne seront pas consommés et l’on devra y renoncer la prochaine fois. Je ne veux pas entrer dans ce cycle et je préfère prévoir 10 millions d’euros, quitte à faire passer ses crédits à 20 millions d’euros s’il y a une crise comme en 2018 – année où le budget du fonds avait atteint 20,3 millions d’euros. L’ouverture de crédits que je propose n’est donc pas prise sur l’enveloppe des autres actions dans les territoires d’outre-mer. L’année où j’ai pris la tête de ce ministère, je vous aurais suivi, monsieur Dunoyer, mais je suis à présent plus prudente vis-à-vis de ce mode de fonctionnement. M. David Lorion (LR). Cet amendement d’appel met clairement en lumière la difficulté croissante à laquelle nous serons confrontés pour gérer les risques et les catastrophes qui peuvent s’ensuivre.Nous avons reçu ce matin, à la commission du développement durable, la présidente du Haut Conseil pour le climat, qui a rendu son rapport en juin. Elle nous a dit que la France est aussi en retard dans le domaine des risques parce qu’il n’y a pas de cohérence des politiques publiques. Ainsi, on est en train de réduire les effectifs qui travaillent dans les stations de Météo France des outre-mer tout en travaillant à un plan général de cohérence et d’amélioration de la prévention des risques naturels sur ces territoires. La cohérence ne se situe pas seulement dans l’augmentation des budgets mais aussi dans l’harmonisation des actions. (L’amendement no 440 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Puis-je considérer, monsieur Dunoyer, que l’amendement no 460, similaire, a été défendu ? M. le président (LR). J’indique tout de même qu’au rythme où nous progressons, il reste encore cinq heures de débats sur cette mission, sachant qu’il y en a une autre après et qu’il faut penser à nos collègues qui l’examineront. J’invite les uns et les autres à accélérer le rythme. M. le président (LR). Mon observation ne vous était pas personnellement destinée ; elle concernait l’ensemble des intervenants, y compris les autres rapporteurs et le membre du Gouvernement ! M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Je serai bref, mais l’objet de cet amendement est différent du précédent puisqu’il se situe en amont, dans le domaine de la prévention des risques, en proposant de doter davantage l’équivalent du fonds vert. C’est un sujet que ma collègue Maina sage et moi connaissons bien, et qu’elle a eu l’occasion de présenter il y a peu de temps.Je rappelle que, très bizarrement, les collectivités du Pacifique ne sont éligibles ni au fonds Barnier ni au fonds vert construit sur la base de la COP21, et que cette bizarrerie a abouti à la création de ce qu’on pourrait qualifier de « fonds vert » au sein de la mission « Outre-mer ». Nous proposons une solution de prudence, probablement insuffisante, la délégation sénatoriale aux outre-mer suggérant dans son rapport, comme beaucoup d’entre nous ici, la création d’un fonds structurel extrabudgétaire dédié, ce qui permettrait d’éviter les aléas de sous-consommation en fonction de la réalité des situations.J’interviens au nom des territoires du Pacifique, eux aussi très exposés, certains disent même les premiers exposés aux effets du réchauffement climatique et de la montée des eaux. C’est aussi une réalité dans nombre de territoires non français qui, situées dans cette partie du monde, subissent déjà la montée des eaux. Si les effets de celle-ci sont malheureusement souvent irréversibles, il serait symboliquement important que le fonds vert de la mission « Outre-mer » soit doté de crédits complémentaires. M. Olivier Serva (LAREM). M. le rapporteur pour avis fait référence à un rapport sénatorial qui préconise la création d’un fonds ad hoc pour le Pacifique. Je crois que le Gouvernement va nous indiquer sa façon de voir les choses. J’émets pour ma part un avis de sagesse. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Annick Girardin. J’ai vérifié, parce qu’on en a parlé hier en commission, et je puis confirmer qu’il y a bien des prêts à taux zéro consentis par l’AFD dans le cadre du fonds vert – même si tout dépend en effet des cas.J’ai également vérifié si l’enveloppe prévue – 42 millions d’euros au total, dont 24 millions d’euros à destination du fonds vert mis à la disposition de l’AFD par le ministère des outre-mer – était utilisée en totalité : il y a un reliquat de 2 millions d’euros, ce qui signifie qu’on n’est pas au taquet des projets. Les crédits que je propose répondent donc sinon aux besoins, du moins aux demandes. J’émets un avis défavorable. Mme Maina Sage (UDI-A-I). Le mécanisme du fonds vert consiste en des prêts, pas en des subventions. Ces prêts à taux zéro à destination des collectivités et des services publics représentent une aide conséquente, même compte tenu de l’économie réalisée par l’absence d’intérêts à payer. M. Dunoyer propose de créer un fonds qui permettrait de financer directement. J’insiste sur ce point, car si l’on a réussi à répondre aux demandes par ce mécanisme de prêts bonifiés, c’est un pis-aller, nos collectivités ne pouvant accéder à aucun autre fonds ! C’est un vide juridique ! Il n’est pas normal que la Polynésie, du fait de son statut autonome comme celui de la Calédonie ou d’autres territoires, ne puisse accéder à des fonds nationaux, si, en plus, on la considère trop française pour avoir droit aux fonds européens ou à d’autres fonds internationaux ! Car telle est la réalité : c’est bien parce que nous sommes français que nous ne pouvons y accéder.Selon moi, ce nouveau fonds ad hoc répondrait aussi à une urgence face au risque climatique, parce que je rappelle que les territoires du Pacifique regorgent de petites îles, des îles basses par rapport au niveau de la mer, notamment des atolls – la France en détient 20 % du nombre total dans le monde, presque tous situés dans le Pacifique. De plus, 90 % des pollutions que l’on subit émanent d’autres territoires que les nôtres.À tous points de vue, cet amendement me semble apporter une réponse de bon sens. Le problème ne sera peut-être pas réglé cette après-midi. Néanmoins, madame la ministre, on en a déjà beaucoup discuté ensemble, et j’espère que le Gouvernement arrivera à créer un dispositif spécifique au niveau européen. Mme Maina Sage (UDI-A-I). D’ici là, il faut absolument que vous preniez en compte le vide juridique actuel pour permettre à nos territoires d’accéder à ce type de subventions. (L’amendement no 460 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 1185. Mme Claire Guion-Firmin (LR). Il vise à transférer 2 millions d’euros de l’action 01 du programme « Emploi outre-mer » vers l’action 06 du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de doter le Fonds de secours de 2 millions d’euros complémentaires. Il est regrettable, vue la vulnérabilité de nos territoires ultramarins, que les moyens de ce fonds soient aussi limités et ne lui permettent pas d’assumer correctement sa mission actuelle ni les défis majeurs à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Maina Sage applaudit également.) M. Olivier Serva (LAREM). Pour les mêmes raisons que sur l’amendement no 440, c’est un avis de sagesse. (L’amendement no 1185, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 1226, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir cet amendement. Mme Nadia Ramassamy (LR). Les inégalités d’accès à la santé entre l’Hexagone d’une part, les territoires ultramarins de l’autre, demeurent très préoccupantes. Pour preuve, l’espérance de vie est inférieure de plusieurs années dans ces derniers, la mortalité des prématurés plus forte, tout comme la mortalité infantile globale. La malnutrition, l’exposition à des substances toxiques, l’exposition à des maladies vectorielles, les déserts médicaux, la pénurie de spécialistes et la situation financière très difficile des centres hospitaliers sont des phénomènes qui frappent encore davantage les territoires ultramarins. Mme Nadia Ramassamy (LR). Aussi mon amendement vise-t-il à doter de crédits supplémentaires l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Olivier Serva (LAREM). Le problème que vous évoquez, madame Ramassamy, est bien réel (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR) puisque les déserts médicaux sont en effet plus importants en outre-mer. M. Olivier Serva (LAREM). Vous proposez cependant d’abonder la ligne budgétaire « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » alors que je ne suis pas sûr que ce soit la bonne. Il faudrait plutôt inscrire cette augmentation de crédits dans le cadre plus structurant de la politique de la santé et de la solidarité. La commission ne s’est pas prononcée. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse. Mme Annick Girardin. Tout d’abord, je tiens à dire que la ministre des solidarités et de la santé est très engagée dans les territoires d’outre-mer et a bien conscience des difficultés que chacun d’eux rencontre.Et puis j’ai une information importante : la réforme de la vignette du rhum, que vous avez votée en première partie de ce PLF, va entrer en application à partir du 1er janvier 2020 ; à terme, elle permettra d’alimenter un fonds qui atteindra 30 millions d’euros au fur et à mesure de la montée de la taxe. C’est bien votre assemblée qui en a décidé ainsi. C’est aussi le signe d’un renforcement de la prévention dans les territoires d’outre-mer. Je rappelle que 280 000 euros ont été alloués à des associations œuvrant dans ce secteur par le ministère des outre-mer.L’avis est défavorable. Mme Nadia Ramassamy (LR). Vous dites que vous reportez une enveloppe sur une autre, mais il n’y a aucune évaluation à ce jour. Je pense qu’il vous faut revoir votre réponse. M. le président (LR). La parole est à M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis. M. Max Mathiasin (MODEM). Madame la ministre, vous nous dites que ce fonds de 30 millions abondé par la taxe sur le rhum, c’est pour la prévention. Je vous rappelle que je fais partie de ceux qui se sont opposés fermement, l’année dernière, à son augmentation. Mais je crois que nous n’aurons plus besoin de cette somme pour la prévention puisque le Gouvernement a décidé d’installer cent radars en Guadeloupe sur les 450 prévus pour toute la France en 2018-2019 ! Cent radars sur 1 035 kilomètres de route, soit un tous les 10 kilomètres ! Du jamais vu ! M. Max Mathiasin (MODEM). Il est vrai qu’on a eu trente-deux morts en Guadeloupe depuis le début de l’année, dont dix-sept piétons ou conducteurs de deux-roues ; à ce train-là, nous n’aurons plus besoin de crédits pour la prévention… Comme il devrait alors ne plus y avoir d’accidents de la route et donc plus aucun mort, je vous propose de diminuer ou de conserver le nombre de radars si vous le voulez, mais en tout cas de consacrer les économies ainsi réalisées aux questions de prévention et d’abonder l’action 04, comme le propose ma collègue, c’est-à-dire d’augmenter les possibilités de soigner. (M. Maxime Minot applaudit.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 23 Contre 45 (L’amendement no 1226 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 1478. Mme Nicole Sanquer (UDI-A-I). Le programme cadres avenir a été lancé en Nouvelle-Calédonie en 1989, après les accords de Matignon, notamment pour que les Kanaks puissent y occuper des postes à responsabilités, grâce à une formation dispensée dans l’Hexagone. Ce dispositif favorise la formation de cadres moyens et supérieurs pour répondre à un objectif de rééquilibrage économique et social, en formant les natifs des territoires ultramarins aux postes à hautes responsabilités.En Nouvelle-Calédonie, le dispositif a porté ses fruits. Ainsi, dans la police nationale, 95 % des commandants de police sont calédoniens, et seuls 24 des 421 fonctionnaires de police sont métropolitains. Il en va de même dans la gendarmerie et dans l’enseignement. Au vu de ce succès, le programme cadres avenir a été étendu à Wallis-et-Futuna et à Mayotte à la rentrée 2018.Le présent amendement vise à en faire bénéficier la Polynésie française, afin de favoriser l’accession des Polynésiens aux postes à hautes responsabilités et de participer à l’océanisation des cadres. M. Olivier Serva (LAREM). Le dispositif cadres avenir est un succès en Nouvelle-Calédonie, et j’estime qu’il devrait être généralisé à tous les outre-mer. Mme Sanquer propose qu’il soit appliqué en Polynésie française. J’y suis, à titre personnel, tout à fait favorable, même si la commission des finances ne s’est pas prononcée. Mme Annick Girardin. Il est défavorable.La Nouvelle-Calédonie est effectivement concernée par un programme très spécifique, à savoir le dispositif cadres avenir, qui s’intitulait « 400 cadres » lorsqu’il a été créé pour accompagner le projet de cette collectivité. Nous l’avons étendu très récemment, à titre exceptionnel, à Mayotte, afin de prendre en considération à la fois la grande faiblesse des offres de formation post-baccalauréat et l’évolution démographique sans précédent qui caractérisent ce territoire, que l’on ne rencontre pas dans les autres outre-mer. Je ne suis pas favorable, à ce stade, à l’extension de ce dispositif au-delà de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte. M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis. M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Je souhaitais intervenir brièvement, puisque la discussion fait appel à mes souvenirs concernant ce magnifique dispositif, qui fonctionne très bien depuis trente ans en Nouvelle-Calédonie. J’entends les arguments de Mme la ministre, selon lesquels les situations diffèrent d’un territoire ultramarin à l’autre, mais là n’est pas le propos de ma collègue Nicole Sanquer : cette dernière souhaite tirer les enseignements d’un dispositif qui, en trente ans, a su s’adapter à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, mais qui montre surtout que les jeunes y ont besoin d’un accompagnement particulier.Pour que cet amendement – auquel j’apporterai modestement mon soutien – ne reste pas lettre morte dans l’hypothèse où il ne serait pas adopté cette après-midi, j’espère, madame la ministre, que vous défendrez auprès de votre collègue la nécessité de développer une stratégie plus large, à l’échelle des autres territoires, afin que soient créés, lorsque l’occasion s’en présentera, des dispositifs équivalents, en Polynésie française ou dans d’autres départements d’outre-mer. (L’amendement no 1478 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement no 1217. Mme Nadia Ramassamy (LR). Le présent projet de loi de finances fait l’impasse sur deux problèmes majeurs pour les outre-mer : les féminicides et les violences contre les femmes, plus nombreuses en outre-mer que dans l’Hexagone. Mme Nadia Ramassamy (LR). Si 2,3 % des habitantes de la métropole ont été victimes d’agressions physiques par leur ancien conjoint durant les douze derniers mois, ce taux atteint 17 % en Polynésie française et 19 % en Nouvelle-Calédonie. De même, à La Réunion, les forces de l’ordre sont intervenues plus de 6 000 fois à domicile pour des faits de violences conjugales en 2018 ; La Réunion se classe au troisième rang des départements dénombrant le plus de féminicides, après la Guyane et la Corse.La secrétaire d’État Marlène Schiappa a créé un fonds national pour lutter contre ces violences, mais nous ne savons pas quelle part de ces moyens bénéficiera aux outre-mer. Le présent amendement vise donc à créer un fonds spécifique aux territoires ultramarins pour lutter contre les violences faites aux femmes. Doté de 5 millions d’euros, il aurait vocation à aider les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants à charge dans la poursuite de leurs activités, à leur garantir un logement, ou à les guider dans leurs démarches administratives et judiciaires. M. Olivier Serva (LAREM). Vous avez raison, madame Ramassamy, quand vous indiquez que les violences sont plus nombreuses en outre-mer que dans l’Hexagone, et, quand elles sont perpétrées, elles sont plus graves. La secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes a d’ailleurs lancé un Grenelle contre les violences conjugales. Le groupe La République en marche a quant à lui monté une équipe, qui s’est rendue en outre-mer – en l’occurrence en Guadeloupe, où elle a organisé une conférence. Nous attendons les conclusions du Grenelle, qui se terminera le 25 novembre, pour aviser. Je salue notamment l’action de Raphaël Gérard, de Stéphanie Atger et de Guillaume Gouffier-Cha, qui se sont transportés sur place. J’ai toute confiance en leurs propositions pour améliorer l’action en faveur des outre-mer.En attendant, j’émets un avis de sagesse, la commission des finances ne s’étant pas prononcée sur cet amendement. Mme Annick Girardin. Il est défavorable. Je précise que Marlène Schiappa se trouve actuellement à La Réunion pour débattre de la question. M. Raphaël Gérard (LAREM). Comme vient de l’indiquer M. Serva, président de la délégation aux outre-mer, plusieurs collègues et moi-même nous sommes rendus, voilà une quinzaine de jours, dans deux territoires ultramarins : la Guadeloupe et la Martinique. Notre groupe de travail a remis hier une centaine de propositions à Marlène Schiappa, dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales.Il nous semblait essentiel de bien prendre en considération la spécificité – que vous évoquez, madame Ramassamy – des territoires ultramarins et des réponses qu’ils apportent. Il importait également de montrer que ces territoires sont souvent des lieux d’initiatives. Nous avons ainsi eu l’occasion de faire remonter de bonnes, voire de très bonnes pratiques appliquées notamment à la Martinique – je remercie notre collègue Josette Manin pour nous y avoir aiguillés vers les bons interlocuteurs –, où nous avons constaté que des solutions à la fois efficaces et susceptibles de servir de modèle à décliner dans d’autres territoires, y compris hexagonaux, sont appliquées.Soyez donc assurée que nous sommes particulièrement vigilants quant à ce suivi et que nous veillerons à ce que des réponses concrètes et efficaces, tenant compte des spécificités de chaque territoire ultramarin et encourageant ces initiatives, soient apportées par la secrétaire d’État Marlène Schiappa. Mme Huguette Bello (GDR). Les violences faites aux femmes sont un problème universel ! Elles ne sont pas propres aux territoires d’outre-mer ! Mme Nadia Ramassamy (LR). L’examen des amendements donne toujours lieu à beaucoup de discours. Alors que l’on examine le projet de budget consacré aux outre-mer, on nous fait savoir que Mme Schiappa se trouve à La Réunion. Elle a visiblement mal choisi son moment, puisque tous les parlementaires sont présents ici : elle devrait revoir son emploi du temps ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis, applaudit également.) Mme Nadia Ramassamy (LR). Par ailleurs, les réponses qui nous sont apportées évoquent de futures études et des actions à venir. C’est pourtant aujourd’hui que l’on votera sur le projet de budget ! M. Max Mathiasin (MODEM). Et c’est aujourd’hui que des femmes meurent sous les coups de leur compagnon ! Mme Nadia Ramassamy (LR). Lorsque Mme Schiappa a annoncé la création d’un fonds national, on ne nous a pas précisé dans quelle mesure les outre-mer en bénéficieraient. Nous demandons que les moyens soient accrus maintenant. Les femmes battues étant plus nombreuses à la Réunion – ou plus généralement dans les outre-mer –,… Mme Nadia Ramassamy (LR). …c’est maintenant que nous devons voter un budget qui en tire les conséquences. Il faut arrêter d’annoncer que l’on va réaliser des études puis prendre des mesures. Nous parlons ici de l’égalité entre les femmes et les hommes, et nous devons agir maintenant ! Les femmes mortes à cause des violences sont toujours plus nombreuses. C’est donc dès à présent qu’il faut traiter de la question, à l’occasion de l’examen de ce projet de budget pour l’outre-mer, et non dans plusieurs mois ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) (L’amendement no 1217 n’est pas adopté.)
M. Pierre Cordier (LR). La majorité ne veut pas agir contre les violences faites aux femmes ! M. Mansour Kamardine (LR). Sans doute une femme battue en outre-mer n’est-elle pas la même qu’une femme battue à Paris… M. le président (LR). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 1472. Mme Nicole Sanquer (UDI-A-I). La série d’amendements que je m’apprête à défendre traduit plusieurs recommandations du rapport d’information sur la continuité territoriale dans les outre-mer.Comme vous le savez, l’aide à la continuité territoriale consiste à prendre en charge une partie du titre de transport pour les résidents ultramarins désireux de se rendre dans l’Hexagone.La continuité territoriale est un principe très fort, qui participe du désenclavement de nos territoires. Rappelons que l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : « La France est une République indivisible ». En Polynésie française, ne bénéficient de ce dispositif que les personnes qui y résident depuis plus de six mois et sont rattachées à un foyer fiscal dont le quotient familial est inférieur à 14 108 euros. L’ayant droit doit attendre quatre ans pour que ses droits se rechargent. En 2018, 492 Polynésiens ont bénéficié de l’aide à la continuité territoriale.Le présent amendement vise à accroître les crédits alloués à ce dispositif, afin de relever le plafond de ressources fixé pour définir l’éligibilité à cette aide. Trop de Polynésiens s’en voient en effet refuser le bénéfice, alors que le prix des billets d’avion reste très élevé.Pour financer cette augmentation de crédits, nous proposons de diminuer ceux du programme 138. Il n’est pas envisagé, néanmoins, de réduire les moyens alloués au financement de l’économie outre-mer ; il s’agit simplement de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances. M. Olivier Serva (LAREM). Tout ce qui concerne la continuité territoriale est important. Cette question fait d’ailleurs l’objet d’une des seules lignes consacrée aux outre-mer par le Président de la République dans son programme électoral.Vous proposez, par le présent amendement, que j’ai cosigné, d’abonder de 3 millions d’euros les crédits consacrés à cette aide. J’y suis, à titre personnel, tout à fait favorable, même si la commission ne s’est pas prononcée. M. Olivier Serva (LAREM). Cher collègue, l’intérêt du débat parlementaire consiste précisément à discuter. Lorsque je rends un avis de sagesse, il est toujours possible que la ministre me convainque, par ses arguments, de changer de position. C’est tout l’intérêt de l’écoute active et mutuelle. Mme Annick Girardin. Plusieurs amendements portant sur ce thème, je me propose de répondre de façon détaillée sur le présent amendement, ce qui me permettra de traiter plus rapidement les suivants.Je suis moi aussi très attachée à ce que les citoyens ultramarins conservent un lien fort avec l’Hexagone. Tel était l’objectif de la mise en place du dispositif d’aide à la continuité territoriale. Cette aide, dont l’objectif consiste à réduire les frais de transport, peut être simple ou majorée : elle comporte deux volets. Nous devons pouvoir nous interroger sur cet état de fait.J’ai entendu vos critiques, qui sont fondées. Il est vrai, par exemple, que les plafonds n’ont pas été révisés depuis neuf ans : ils ont été fixés en 2010 et ont depuis lors été maintenus au même niveau. Il pourrait donc paraître légitime de rouvrir ce dossier.Je rappelle par ailleurs qu’en 2015, nous sommes passés d’un droit annuel à un droit triennal et avons approuvé une baisse de l’aide simple. Nous aurions pu, à cette occasion, soulever à nouveau la question des seuils. Cela ne signifie pas, néanmoins, que nous ne devons pas le faire maintenant. C’est pourquoi je vous propose de créer un groupe de travail sur l’aide à la continuité territoriale, afin d’étudier les modalités selon lesquelles nous pourrions majorer le premier seuil, et peut-être évacuer la question de l’aide simple. Cela permettrait probablement de répondre aux besoins de nos concitoyens du Pacifique, en leur proposant des montants d’aide accrus et donc plus conformes au coût des billets dont ils s’acquittent. La vérité est en effet simple : le prix d’un trajet vers la Polynésie française n’est pas comparable à celui d’un billet d’avion vers les Antilles – même si ce dernier reste onéreux –, et cet aspect n’a pas forcément été assez pris en considération.Je suis donc d’accord pour rouvrir cette question, mais pas de cette manière et pas aujourd’hui. L’avis défavorable mais le Gouvernement est ouvert au débat. (L’amendement no 1472 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement no 399. M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Il traite de la même question et porte, du reste, sur un montant identique à celui que proposait l’amendement de Mme Sanquer. J’ajouterai toutefois quelques mots sur ce problème que Mme la ministre a du reste bien résumé.Ce dispositif, qui remonte à dix-sept ans – il a en effet été créé en 2002 – a évolué à deux reprises seulement, et très peu ces dernières années, voire pas du tout, comme c’est notamment pour ce qui concerne les seuils. Or le coût de la vie dans nos territoires a continué d’évoluer, et pas dans le bon sens. Ces causes ont un effet connu : une réduction régulière du nombre de bénéficiaires.Un groupe de travail est une perspective très intéressante, à laquelle je souscris pleinement. Il est en effet utile et très important de revoir, d’indexer et de pondérer le dispositif en fonction à la fois du coût des transports selon les territoires et du pouvoir d’achat réel, plutôt que du niveau de revenu moyen de ces territoires. De fait, quand le coût de la vie est élevé, le niveau de revenu est lui aussi un peu plus élevé, mais le pouvoir d’achat des habitants de ces territoires est beaucoup plus faible, ce qui limite pour eux la possibilité d’assumer le prix d’un billet – pour la Nouvelle-Calédonie, par exemple, celui-ci peut atteindre de 1 500 à 2 000 euros. Compte tenu des plafonds existants, l’aide, qui couvre, lorsqu’elle est applicable, la moitié du prix du billet, permettrait peut-être à ses bénéficiaires – s’ils pouvaient payer l’autre moitié, ce qui n’est de toute façon pas le cas – de se rendre en métropole, mais ils ne pourraient rien y faire, faute d’avoir les moyens de se loger, de se restaurer ou de se déplacer.Ce dispositif commence à tourner en rond et ne fonctionne plus. Je souscris donc à l’appel à revoir le dispositif en profondeur, auquel Mme la ministre a du reste déjà répondu. M. Olivier Serva (LAREM). Madame la ministre, je salue la création de ce groupe de travail, que vous venez d’annoncer. La délégation aux outre-mer, très sensible à cette annonce, ne manquera pas de se rapprocher de vous très rapidement pour constituer ce groupe. Pour les mêmes raisons que précédemment, je suis favorable à cet amendement. Mme Annick Girardin. Pour éclairer l’ensemble de l’Assemblée, je précise que le chiffre sera inférieur à celui qui vient d’être évoqué. Pour la Polynésie française, la prise en charge du billet d’avion représente 25 % du prix, elle est de 41 % pour la Guadeloupe et pour la Martinique ainsi que pour La Réunion, de 35 % pour Mayotte et de 38 % pour la Guyane. Nous devrons donc examiner à nouveau ce dispositif afin de le rendre plus juste et plus équitable. (L’amendement no 399 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1559. M. Gabriel Serville (GDR). Madame la ministre, monsieur le rapporteur, laissez-moi vous dire à quel point je suis déçu par vos réponses.Le principe de continuité territoriale répond à deux objectifs : le premier est effectivement d’assouplir les problèmes de cohésion nationale ; le deuxième s’inscrit en corollaire du principe d’indivisibilité de la République. Souvent, en effet, nous nous entendons rétorquer qu’il n’est pas possible de sortir du cadre républicain, au motif précisément que la République est une et indivisible. Or elle n’a jamais été une, car la Constitution a parfaitement reconnu sa pluralité. Et elle n’est pas non plus indivisible – si nous voulions consacrer le principe de l’indivisibilité, il faudrait précisément que nous facilitions les déplacements des habitants des outre-mer entre ces territoires et la France hexagonale.Il s’agit là d’une demande récurrente, qui revient systématiquement sur le tapis depuis plusieurs législatures et à laquelle on nous apporte systématiquement les mêmes réponses. La dernière fois que nous en avons parlé, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, c’était, je le rappelle, à la suite de la remise du rapport rédigé par nos collègues Adam, Bassire, Michel et Sanquer, dont notre délégation a pris le temps de souligner l’excellente qualité.Contrairement à ce qui a été dit dans cet hémicycle, il ne faudrait pas reporter encore aux calendes grecques la réponse attendue par nos collègues et par les populations de nos territoires. Nous pouvons certes nous donner le temps de mettre en place une petite commission de travail pour peaufiner les détails et voir comment mieux répartir les moyens, mais il est impératif, madame la ministre, que nous nous donnions la capacité d’abonder favorablement cette ligne budgétaire. Je le répète : un groupe de travail, pourquoi pas ? mais c’est aujourd’hui qu’il nous faut trouver la juste réponse. J’ai vu le résultat des votes qui ont précédé, mais je maintiendrai mon amendement. M. Olivier Serva (LAREM). Monsieur Serville, vous vous dites déçu de mes arguments, mais je suis favorable à tout ce qui concerne la continuité territoriale – comme d’ailleurs à votre amendement relatif à la continuité territoriale intérieure à la Guyane. Mme Annick Girardin. Il convient, là encore, éclairer la représentation nationale. Je ne connaissais pas moi-même la spécificité du dispositif Guyane, qui concerne les déplacements aériens intérieurs à ce territoire, lesquels bénéficient d’un dispositif d’aide à caractère social instauré par la région Guyane et soutenu par le ministère des transports. Une aide de l’État d’un montant d’1,45 million d’euros est en effet allouée à ce dispositif spécifique, qui tient compte des facteurs géographiques et des grandes distances, qui, sur ce territoire couvert à 80 % par la forêt amazonienne, ne peuvent être franchies que par avion. On voit donc bien l’implication forte du ministère des transports.J’ai par ailleurs découvert que le ministère des outre-mer ajoutait à ce dispositif un montant de 7 000 euros ! Ce chiffre est proprement ridicule ; mieux vaudrait supprimer ces crédits. Quant à en ajouter d’autres, je préfère, sur ce point comme sur certains autres, laisser les ministères directement concernés financer les exceptions de ce genre – en l’occurrence, ici, avec la DGAC, la direction générale de l’aviation civile, pour 1,45 million d’euros.J’émets un avis défavorable sur cet amendement.Nous allons travailler ensemble sur la continuité territoriale.Quant au passeport mobilité, il fera tout à l’heure l’objet d’un amendement que je défendrai. Je n’ai pas très bien compris la question que vous posiez à propos du bassin géographique, mais j’avais connaissance de cet amendement et je proposerai tout à l’heure d’étendre aux années à venir l’expérimentation du passeport mobilité, qui n’était prévue que pour une année. (L’amendement no 1559 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 410. M. Philippe Dunoyer (UDI-A-I). Il concerne un autre aspect de la continuité territoriale, à propos duquel nous avons déjà eu des débats et sur lequel je reviens inlassablement, car il fait l’objet d’un engagement, jusqu’à présent non tenu, pris par l’État dans cette enceinte en février 2017, à l’occasion du débat sur la loi EROM – relative à l’égalité réelle outre-mer –, dont l’article 2, très court, dispose : « La mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté […]. La continuité territoriale s’entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires de la République, notamment les territoires d’outre-mer, et de la mise en place ou du maintien d’une offre de transports continus et réguliers à l’intérieur de ces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale. »Mon amendement vise les déplacements à l’intérieur de certains territoires. La Guyane bénéficie déjà d’un dispositif de continuité intérieure correspondant à ses réalités : c’est très bien et je considère qu’il s’agisse là non d’une exception, mais plutôt d’un premier pas vers la tenue de cet engagement pris par l’Assemblée nationale, et qui devrait donc s’appliquer à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à d’autres territoires. Pour être un peu moins subjectif, j’évoquerai l’exemple de la Polynésie française, où Maina Sage rappelait tout à l’heure qu’il faut trois heures pour se rendre d’un point à un autre. En Nouvelle-Calédonie, dans la province des îles Loyauté, lorsque l’on doit se rendre sur la Grande Terre pour des raisons administratives, sanitaires ou autres, il faut prendre un avion, ce qui n’est pas donné, alors que le pouvoir d’achat dans ces îles est très faible.Fort de cet engagement pris par l’État devant l’Assemblée nationale de permettre des expérimentations désormais pérennes – il existe en effet en Guyane un dispositif de continuité intérieure –, et même s’il semble clair que ce n’est pas aujourd’hui, dans le cadre de l’examen des crédits de cette mission « Outre-mer », que j’obtiendrai une réponse favorable, je souhaiterais que la notion de continuité intérieure entre les îles soit évoquée à la faveur de la réflexion qui s’ouvrira sur l’évolution de la continuité territoriale.Je citerai également à ce propos Wallis-et-Futuna, où la desserte entre les deux îles fait également l’objet d’un accompagnement financier de l’État, ce qui est très bien. Guyane, Wallis-et-Futuna ; je voudrais que la liste s’allonge, car les difficultés financières et, conséquemment, l’isolement et le double enclavement de ces populations éloignées des centres et des capitales de nos territoires sont de plus en plus difficiles à vivre. M. Olivier Serva (LAREM). Pour les raisons évoquées précédemment, il est favorable, même si la commission ne s’est pas prononcée. Mme Annick Girardin. Je dois avouer que je n’ai pas assisté aux débats de la loi EROM – j’étais alors occupée ailleurs… On me dit cependant – et vous devez le savoir mieux que moi – que l’engagement pris pour la Nouvelle-Calédonie était d’inscrire le dispositif dans le plan de convergence, donc de le négocier avec le territoire concerné. Si cette démarche est confirmée, peut être aborderons-nous la question dans le cadre des négociations que nous avons engagées à propos dudit plan de convergence.Toutefois, honnêtement, hormis pour les exceptions déjà créées, ouvrir le champ de la continuité intérieure au-delà des engagements qui auraient pu être pris dans l’hémicycle se traduirait par des crédits dont j’imagine bien l’ampleur ! Ce n’est donc pas aujourd’hui, dans le seul cadre du budget des outre-mer, qu’on peut ouvrir ce débat. Je prends donc votre amendement comme un amendement d’appel. M. Serge Letchimy (SOC). Madame la ministre, vous avez coprésidé les études réalisées avec la ministre des transports. M. Serge Letchimy (SOC). J’ai accepté, je le répète, de rédiger ce rapport, au terme de nombreuses auditions. Les relations entre le Languedoc-Roussillon et Paris ou entre la Normandie et l’Alsace ne posent pas de problèmes : il s’agit de circuits courts, disposant de processus permettant aux citoyens français de se déplacer d’un département à l’autre dans les meilleures conditions possibles. Or vous faites de notre particularité un handicap très grave. Je comparerai, à cet égard, les possibilités évoquées par M. Dunoyer à la situation qui prévaut pour l’Atlantique et l’Amazonie. Pour quelles raisons n’appliquez-vous pas, au nom de l’égalité et de la constitutionnalité des droits, le même système entre la Martinique et la Guadeloupe ? Pour quelles raisons sommes-nous soumis strictement au marché, qui a fait passer le prix d’un billet, en deux ou trois ans, de 80 à 250 euros ? Pour quelles raisons laissez-vous les Martiniquais et les Guyanais payer un billet d’avion de 800 à 1 000 euros, alors qu’il en coûte 400 euros pour se rendre à Paris durant les périodes creuses ? Il s’agit vraiment un problème de droits et d’équité. On ne peut pas jouer indéfiniment à cela.Vous nous rendez étrangers à la cordialité de notre géographie et nous pénalisez économiquement. En effet, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane représentent un marché potentiel d’environ 1 million de personnes, permettant d’assurer la cohésion de cette zone. Le handicap ne consiste pas à ce qu’on ne peut pas se balader comme on veut en avion pour 200 euros – et pourquoi pas 50 euros, ou même 10 ? Non, le problème n’est pas là : il est qu’on éteint une dynamique de cohésion dans les régions, dans les bassins maritimes transfrontaliers. M. Serge Letchimy (SOC). Lorsque j’ai accepté de faire ce rapport, je pensais que tout le monde était au clair là-dessus, mais je constate que la liaison entre la ministre des transports et celle des outre-mer était très artificielle. Je souhaite vraiment que nous reprenions ces discussions et que, puisque les études sont déjà faites, mes conclusions soient diffusées auprès de tous les acteurs et traduites en actions. Compte tenu du travail déjà réalisé, votre proposition de créer une commission ne me semble pas opportune. (L’amendement no 410 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 1182 rectifié. Mme Claire Guion-Firmin (LR). Il porte lui aussi sur l’importante continuité territoriale et vise particulièrement Saint-Martin. Comme vous le savez, en effet, depuis deux ans, le prix des billets d’avion a littéralement explosé : alors qu’il en coûtait précédemment 150 euros pour se rendre de Guadeloupe à Saint-Martin, on paie désormais 282 euros et même près de 400 euros pour aller de Saint-Martin à Fort-de-France. L’amendement tend donc à relever les plafonds d’éligibilité à cette aide pour les Saint-Martinois. M. Olivier Serva (LAREM). Pour les mêmes raisons qu’à l’instant, il est favorable, même si la commission ne s’est pas prononcée. (L’amendement no 1182 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 1474. Mme Nicole Sanquer (UDI-A-I). Cet amendement se situe dans le même esprit que celui de mon collègue Dunoyer.Je rappelle que l’extension de l’aide à la continuité intérieure est indispensable au désenclavement des territoires ultramarins. Cette aide de l’État est déjà prévue dans le dernier alinéa de l’article L. 1803-4 du code des transports, qui dispose, en substance, qu’elle peut financer les déplacements à l’intérieur d’un territoire s’il existe des difficultés particulières d’accès à une partie de celui-ci.Vous n’êtes pas sans savoir que la Polynésie française est composée de 118 îles réparties sur 5,5 millions de kilomètres carrés. Au vu des difficultés d’accès, cette seule donnée suffit à justifier la nécessité d’une aide pour relier l’ensemble de nos îles. Cela permettrait d’améliorer l’aménagement du territoire, d’éviter l’exode des populations vers l’île principale de Tahiti et d’assurer le développement économique et le désenclavement de ces îles. M. Olivier Serva (LAREM). À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement ; la commission ne s’est pas prononcée. (L’amendement no 1474 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 1473. Mme Nicole Sanquer (UDI-A-I). Il vise à octroyer des moyens supplémentaires à l’aide à la continuité territoriale afin d’anticiper l’octroi de l’aide sous la forme d’un pourcentage du titre de transport plutôt que d’un montant forfaitaire. Madame la ministre, vous avez annoncé que le montant de l’aide serait fixé selon les territoires et ne varierait donc pas en fonction du prix du billet. Cette aide représente en moyenne 40 % du prix du billet dans les départements d’outre-mer. Selon nos calculs, cette part s’élève à 10 % pour les collectivités d’outre-mer, mais vous avez précisé que le taux s’élevait à 25 %. Il apparaît en tout cas que le montant est si bas qu’une aide simple ne parvient même pas à couvrir les taxes sur les billets d’avion. Pour corriger cette inégalité, l’amendement propose de fixer l’aide à la continuité territoriale comme part du prix du titre de transport à partir du prix moyen de celui-ci sur l’année n-1, donc de passer d’un montant forfaitaire à un pourcentage du billet d’avion. Mme Annick Girardin. Il est défavorable. Comme pour les précédents amendements, je renvoie à l’instauration d’un groupe de travail. M. Gabriel Serville (GDR). Je remarque que les amendements ont tendance à citer comme exemple le cas de la Guyane, où a été mis en place un dispositif de continuité intérieure. Je rappelle que cette décision avait été prise parce que la somme octroyée pour assurer la continuité territoriale entre la Guyane et l’Hexagone était dérisoire, presque insignifiante, n’aurait rien permis de faire. C’est la raison pour laquelle nous avions préféré la transformer pour la destiner à un usage intérieur beaucoup plus efficace.Cela dit, je me permettrai de prendre la défense de l’amendement présenté par notre collègue Sanquer. Imaginez 118 îles réparties sur 5,5 millions de kilomètres carrés… Autant, à propos de certains amendements, madame la ministre, je comprends votre volonté de renvoyer à la création d’un groupe de travail, autant j’aurais vraiment voulu – y compris en raison de la somme évoquée, qu’on peut qualifier d’infime – que notre assemblée accepte d’entendre les difficultés de ce territoire en accordant là un avis favorable. M. Raphaël Gérard (LAREM). Je vois que les amendements sont rejetés les uns après les autres,… M. Raphaël Gérard (LAREM). …mais je ne voudrais pas qu’on se méprenne. C’est une vraie question, légitime, personne ne le conteste, mais cette succession d’amendements met en lumière toute l’incohérence du système actuel, son caractère obsolète, puisqu’il passe globalement à côté des objectifs de continuité territoriale, que ce soit entre les territoires ultramarins et l’Hexagone ou au sein des bassins océaniques – comme en Polynésie – ou d’un continent – comme en Guyane.Un temps de réflexion et de travail est nécessaire car, si l’on adoptait l’un ou l’autre de ces amendements, on laisserait perdurer ces inégalités entre les territoires, ce qui ne serait pas la bonne réponse. Je souscris totalement à la proposition de la ministre, consistant à lancer une réflexion sur le sujet. La loi EROM a fixé un cadre. Au titre de la DOM – la délégation aux outre-mer –, j’ai rédigé avec ma collègue Maina Sage un rapport montrant que l’application de certains aspects de cette loi, notamment la continuité territoriale, présentait des difficultés. M. Raphaël Gérard (LAREM). Il me semble plus important de mettre toute notre énergie dans la mise en œuvre des mesures définies dans la loi EROM que de continuer de procéder à un saupoudrage qui n’aboutirait qu’au maintien des inégalités entre les territoires et des injustices qui y perdurent. Mme Justine Benin (MODEM). Je me réjouis d’entendre notre collègue Raphaël Gérard parler des inquiétudes des ultramarins sur ce sujet ô combien important qu’est la continuité territoriale. Je suis assez triste, madame la ministre, mais vous semblez sincère, d’autant que vous-même êtes ultramarine puisque vous venez de Saint-Pierre-et-Miquelon. Vous connaissez vos difficultés.Je voudrais parler d’un point : toutes les populations d’outre-mer vivent le même drame en ce qui concerne la continuité territoriale. À cet égard, je peux vous dire que je jalouse un peu la Corse, où un modus vivendi, un protocole, a été trouvé. À quand chez nous ? Vous proposez certes une méthodologie, un cadre, mais cela fait tellement longtemps que nos populations attendent ! Il faut apporter des précisions rapidement car entre les étudiants, les demandeurs d’emploi, les personnes malades qui doivent venir se soigner en métropole, quelle souffrance pour toutes ces populations ! Et vous savez très bien qu’elles sont attachées à la mère patrie : l’Hexagone.Chers collègues de la métropole, vous avez entendu Mme Guion-Firmin expliquer qu’après le drame causé par l’ouragan Irma, les prix des billets d’avion avaient doublé, voire triplé ! De la Guadeloupe, le voyage vers Saint-Martin coûte 280 euros ; vers la Guyane, en passant par la Martinique, il coûte 650 euros. J’appartiens certes à la majorité mais je reste vigilante et attentive à tout ce que fait le Gouvernement. C’est pourquoi, madame la ministre, je voulais vous alerter sur ce drame que nous vivons outre-mer et vous faire part des très fortes attentes des populations. Nous restons vigilants concernant la méthode que vous venez de nous proposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.) (L’amendement no 1473 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement no 1222. Mme Nadia Ramassamy (LR). Face aux surcoûts supportés par les sportifs ultramarins en déplacement pour les besoins de leurs entraînements et des compétitions, il convient d’accroître les crédits à la continuité territoriale destinés à alimenter le fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif. M. Olivier Serva (LAREM). C’est une demande légitime. Si l’on entre dans le détail, l’année dernière, 1,3 million d’euros ont été consommés, et cette année, 2,4 millions. Consommons d’abord, puis on avisera. L’avis est défavorable. Mme Annick Girardin. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je suis très sensible à la question du FEBECS. Je dois aussi reconnaître que ce dispositif n’est peut-être pas assez connu puisque, pour l’instant, aucune préfecture n’a formulé de demande de moyens supplémentaires le concernant alors que j’avais dit que, d’ici à la fin de l’année, je pourrais réfléchir à une augmentation de son enveloppe. Je rappelle d’ailleurs que celle-ci avait déjà été multipliée par deux : elle s’élevait en 2017 à 900 000 euros et atteint maintenant 2 millions. Or la somme n’a pas été totalement consommée.Nous souhaitons tous que l’instrument que représente le FEBECS soit utile à l’ensemble des jeunes. Je vous propose donc d’adresser à chaque préfet une note demandant qu’une publicité soit faite auprès de toutes les associations – culturelles, sportives, de jeunesse et d’éducation – pour promouvoir ce fonds sur tous les territoires. Il faut davantage parler de ce dispositif avant d’en accroître le montant de façon si forte, car la somme demandée est importante par rapport à ce qui a déjà été consommé.L’avis est donc défavorable mais je reste très vigilante sur ce sujet. M. Serge Letchimy (SOC). Tout à l’heure, un collègue disait avoir été surpris par le nombre d’amendements portant sur cette question. Madame la ministre, j’avais rédigé un rapport sur la continuité territoriale dans le cadre des Assises nationales du transport aérien, qui s’étaient tenues en présence d’Élisabeth Borne, alors ministre des transports, et de vous-même. Si l’on commande un rapport, à ce niveau de responsabilité, il ne faut pas ensuite s’en moquer !La solution que vous proposez pour répondre à toutes les demandes est simplement de programmer une réunion technique. Pourtant le problème soulevé est légitime. Or vous n’avez pas encore accepté un seul amendement, je tiens à vous le dire, ainsi qu’aux collègues qui votent systématiquement contre à main levée à la suite de votre avis défavorable. L’esprit d’ouverture de la République consiste aussi parfois à accepter des mesures qui devraient sembler évidentes !Vous avez parlé du FEBECS qui n’est pas consommé parce que le travail n’a pas encore été fait. Mais la continuité territoriale éducative, culturelle et sportive, c’est essentiel ! Les enfants originaires de La Réunion, de la Guadeloupe ou de la Martinique sont peut-être de futurs Thierry Henry ou de futurs grands musiciens qui pourraient circuler partout dans le monde. Je trouve inhumain – et je pèse mes mots – de repousser cet amendement. La continuité territoriale concerne des enfants, des jeunes, des sportifs. Nous sommes bloqués uniquement parce que nous sommes très loin. Dites-nous alors clairement ce qu’on peut faire, et si la République est solidaire ou pas, ouverte ou pas ! M. Serge Letchimy (SOC). Puisque vous estimez que la somme demandée est trop élevée, je vous invite à sous-amender ; vous en avez le pouvoir. Vous pouvez par exemple proposer un montant de 150 000 euros plutôt que 300 000, mais je ne vois pas comment un parlementaire pourrait voter contre cet amendement. Mme Annick Girardin. Évitons les procès d’intention ; je ne vous en fais pas, donc merci de ne pas m’en faire non plus, monsieur Letchimy.Concernant le FEBECS, j’ai déjà répondu, et Ericka Bareigts en a également parlé. Le FEBECS n’est pas un dispositif nouveau. À l’époque où je travaillais dans un service d’État, je le gérais – son montant était d’ailleurs beaucoup plus élevé, puis il a baissé et nous l’avons relevé.J’aimerais verser plus d’argent au FEBECS, mais pour en faire quoi puisque tout cet argent n’est pas consommé ? Devrions-nous être l’un et l’autre hypocrites ? Faudrait-il donc que j’accepte d’augmenter le FEBECS de 300 000 euros qui ne seraient finalement pas consommés et que je devrais donc rendre à Bercy ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) À un moment, il faut être honnête ! Ce dispositif, existant depuis longtemps, est promu dans tous les services d’État concernés, mais sans doute pas assez sur le terrain auprès des associations. Notre démarche vise à améliorer cette situation, je vous le dis. Je suis sincèrement désolée de constater que les enveloppes ne soient pas intégralement consommées. Si j’étais persuadée du contraire, je serais d’accord pour augmenter le FEBECS, car la jeunesse constitue pour moi une priorité car c’est la richesse des territoires d’outre-mer. Je n’accepterai donc pas de procès à ce sujet !Vous dites que vous avez travaillé sur un rapport – ce qui est vrai – en regrettant que celui-ci ne soit pas suivi d’effet – c’est votre point de vue. Si, tout à l’heure, j’ai donné un avis défavorable sur les amendements relatifs à la continuité territoriale, c’est parce que, si on va au bout de ce raisonnement, on ne discute plus de 500 000 euros mais de plusieurs millions, voire davantage. Je ne peux donc pas dire oui à un amendement qui vise à dégager 500 000 euros d’aide à la continuité intérieure pour nos archipels ou pour la Guyane – territoire très étendu –, parce que c’est totalement irréaliste : avec 500 000 euros, on ne fait rien. Mme Annick Girardin. La Polynésie étant un archipel, je n’ai pu, lorsque je m’y suis rendue, parcourir l’ensemble de son territoire – même si j’en ai visité une bonne partie –, mais je connais les difficultés auxquelles elle fait face, comme l’ensemble des territoires d’outre-mer. Nous pouvons donc avoir un vrai débat sur le sujet, mais vous comprendrez que je n’accepte pas des amendements qui, en définitive, n’auront aucune utilité.Cela dit, si vous y tenez tous, nous pouvons rehausser l’enveloppe allouée au FEBECS ; nous verrons alors, en juin prochain, que ce n’était pas le choix le plus utile. Or, j’insiste, nous devons être efficaces dans nos choix ! Mme Ericka Bareigts (SOC). Nous verrons en juin, avez-vous dit, madame la ministre, qu’un abondement du FEBECS ne serait pas la mesure la plus utile. La position que nous défendons correspond à une remontée de terrain : les associations, les écoles nous disent toutes que pour envoyer, dans le cadre de tel ou tel projet, les enfants ou les jeunes à Madagascar, à Maurice, à Paris ou ailleurs, c’est la croix et la bannière. Il faut organiser des événements, dîners dansants ou je ne sais quoi d’autre, pour avoir deux sous cinquante devant soi.Nous avons institué, à Saint-Denis de La Réunion, une bourse de voyage. C’est donc la collectivité qui paie ! Et lorsqu’on demande aux gens s’ils ont pensé à s’adresser à la DJSCS – la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale –, ils en découvrent, tout étonnés, l’existence. Ne pas faire connaître les dispositifs est une vraie méthode : on évite ainsi les dépenses, et le tour est joué !Eu égard aux échos que nous avons pu avoir, la mesure dont nous parlons aura un véritable succès, à condition que l’on soit prêt à dépenser l’argent correspondant. Cette mesure, il faut donc la faire connaître, et ce ne sont pas seulement les préfectures qui doivent s’en charger mais aussi les rectorats et les acteurs de la politique de la ville : tout le monde doit se mobiliser pour résorber l’inégalité, considérable, dont sont victimes les enfants de nos territoires.Je connais les difficultés en matière de connectivité. Mais le fonds existe : il est un outil que nous devons utiliser au maximum. L’une des plus grandes inégalités, en effet, c’est celle qui sépare un enfant auquel on permet de voyager et de découvrir le monde dès son plus jeune âge, et une autre qui ne s’en voit jamais offrir la possibilité. Cette grande, authentique inégalité fait toute la différence. M. le président (LR). Je ne ferai pas droit aux autres demandes de parole dont je suis saisi, mes chers collègues ; les débats n’avancent vraiment pas vite, et chacun a pu s’exprimer sur ce sujet de fond qu’est la continuité territoriale. Nous allons donc procéder au vote. (L’amendement no 1222 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 1625. M. Olivier Serva (LAREM). Avec cet amendement, la transition est toute trouvée. Je ne reviens pas sur le problème de l’ingénierie, maintes fois évoqué. J’ai bien compris, madame la ministre, que vous n’êtes pas disposée à augmenter les crédits dès à présent, mais j’ai deux impressions, dont vous me direz si elles sont fausses : la première est que vous êtes prête, une fois évalués les crédits engagés, à reconsidérer la situation s’il y a lieu ; la seconde est qu’il faudrait, eu égard à la proposition de M. Lorion et à la vôtre s’agissant du groupe de travail dédié à la continuité territoriale, en créer un autre pour nous pencher sur les voies et moyens de mieux consommer les crédits alloués à l’ingénierie dans les outre-mer. Mme Annick Girardin. J’ai demandé à la DGOM, ainsi qu’à l’ensemble des préfectures, de dresser l’inventaire de tous les projets qui, ayant bénéficié d’autorisations d’engagement, n’ont pas encore appelé les crédits de paiement correspondants. Le total de ces crédits non appelés se monte, je vous l’ai dit l’autre jour, à 1,6 milliard d’euros. Je veux, avec vous, une transparence totale sur ce point d’ici à juin prochain ; nous pourrons alors nous faire une idée plus précise des problèmes ici posés et des réponses que l’on peut y apporter. L’ingénierie et le soutien, on l’a dit, constituent un premier volet ; mais il y aura peut-être des remarques à formuler sur d’autres sujets aussi : on a parlé du foncier, par exemple, et de la quote-part des collectivités qui s’aperçoivent qu’elles n’ont pas les moyens d’accompagner un projet, même si elles l’avaient accepté au départ.Bref, il y a en effet beaucoup de travail à accomplir, sur la continuité comme sur d’autres sujets. Sachez que je suis de votre côté, du côté des solutions, dont je sais bien qu’elles peuvent être trouvées au ministère, mais aussi et surtout dans les territoires.Pour toutes ces raisons, je suggère le retrait de l’amendement. M. Mansour Kamardine (LR). Je veux bien prendre Mme la ministre au mot, si vous me passez l’expression. Je le dis devant la représentation nationale, le SIEAM, le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte, a procédé à un appel de crédits de 12 millions d’euros, sur la base de dépenses engagées conformément aux autorisations, pour réaliser certains travaux ; or, depuis plusieurs mois, cette demande est bloquée par l’État. En réalité, on continue à asphyxier le SIEAM. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous soyez en mesure de m’annoncer, dans les prochains jours, que l’arrêté nécessaire au versement de ces crédits a été pris. (L’amendement no 1625 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 1671. Mme Ericka Bareigts (SOC). Il vise à rehausser les crédits affectés à une mesure décidée dans le cadre de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, en l’espèce l’aide versée aux familles pour le retour du corps d’un défunt. Il arrive en effet qu’un être cher, enfant ou parent, parte se faire soigner dans l’Hexagone et y décède. Dans ces situations douloureuses, personne ne prend le retour en charge, sinon, le cas échéant, une assurance. Autrement dit, soit les gens ont ce qu’il faut et ne demandent rien, soit ils n’ont aucune protection et doivent assurer le retour du corps à leurs frais, soit une dépense pouvant aller, pour un trajet de Paris jusqu’à La Réunion, de 10 000 à 15 000 euros. La mesure, donc, doit aider les intéressés dans ces moments douloureux, heureusement assez rares.Néanmoins, aux termes de l’arrêté du 1er mars 2018 que vous avez pris pour l’appliquer, madame la ministre, seuls les foyers dont le quotient familial ne dépasse pas 6 000 euros y sont éligibles. Nous pensons, comme d’autres collègues ayant déposé un autre amendement sur ce thème, que ce plafond est si bas qu’il empêche la pleine application de la mesure pour les publics auxquels nous voulions l’adresser. M. Olivier Serva (LAREM). Je partage tout à fait votre analyse, madame Bareigts. Je vous propose néanmoins de retirer votre amendement, pour des raisons que vous comprendrez très bientôt. Mme Annick Girardin. Je veux apporter quelques éléments de réponse.J’en suis d’accord, madame Bareigts, il y a une vraie question sur la continuité funéraire. Le choix a été fait, dans le cadre de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer, d’appliquer, en ce domaine, les mêmes critères que pour la continuité territoriale, si bien que les mêmes questions se posent en matière de revenus : on tourne en boucle.Pour l’aide au retour funéraire, seuls trente dossiers ont été enregistrés en 2018, dont seulement quatre étaient éligibles : pour deux d’entre eux, l’aide a été versé en 2018 ; pour les deux autres, elle le sera en 2019. En 2019, soixante-trois dossiers ont été enregistrés à ce jour, dont treize éligibles, pour lesquels le versement est déjà intervenu. Il me faut donc identifier plus précisément les problèmes qui se posent et réfléchir aux moyens d’y remédier.Pour intéressant qu’il soit, madame Bareigts, votre amendement fixe des montants bien trop élevés par rapport aux besoins réels, quand bien même on modifierait les critères et le périmètre. C’est pourquoi l’avis est défavorable, même si je suis d’accord sur le fond. Mme Maina Sage (UDI-A-I). Merci pour votre écoute, madame la ministre, sur ce sujet majeur, dont nous avions aussi débattu en délégation aux outre-mer. Mme Sanquer et moi avons d’ailleurs déposé un autre amendement, qui sera examiné juste après celui-ci, pour proposer un montant un peu inférieur.Le problème, ici, n’est pas tout à fait du même ordre que précédemment puisque l’on nous impose, à travers un arrêté, un quotient familial plafonné à 6 000 euros par an – je dis bien 6 000 euros par an ! Il est donc presque impossible, pour les ménages, de rentrer dans les cases.Le problème, toute la nuance est là, est que tout a été fait, ici, pour rendre le dispositif inopérant. Pour la continuité territoriale, faut-il le rappeler, le plafond est de 26 000 euros par an ; c’est aussi le plafond applicable au passeport mobilité études comme aux trois autres passeports de mobilité. Quand je vois un plafond de 6 000 euros pour le quotient familial, je me dis donc qu’on a peut-être oublié un 2 ! (Sourires.)Je plaisante, mais le sujet est grave. Et vous avez les moyens, madame la ministre, de modifier l’arrêté dès demain. Je vous le demande au nom de toutes les familles concernées. Nous sommes nombreux, ici, à connaître de telles situations. Quand de tels drames surviennent, les choses sont vraiment très difficiles. Quand je dis aux intéressés que les revenus doivent être inférieurs à 6 000 euros par an… Mme Maina Sage (UDI-A-I). Certes, et peut-être devriez-vous nous donner des éclaircissements sur ce point, mais c’est ainsi que la mesure est comprise : conditionnée à un plafond de revenus familiaux de 6 000 euros. Mme Maina Sage (UDI-A-I). Au-delà même des crédits alloués, le présent amendement permet, comme celui qui le suit, d’abonder globalement la ligne budgétaire dévolue à la continuité territoriale, au bénéfice d’autres dispositifs qui s’y rapportent. Mme Maina Sage (UDI-A-I). Quoi qu’il en soit, un nouvel arrêté sera de toute façon nécessaire. Mme Annick Girardin. J’ai dit que, si je ne partageais pas les montants proposés, je souscrivais à l’amendement sur le fond. Autrement dit, j’émettrai un avis de sagesse sur les autres amendements relatifs à ce thème. Pas de panique, donc. (L’amendement no 1671 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1476 de Mme Nicole Sanquer est défendu. (L’amendement no 1476, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement no 1624. M. Olivier Serva (LAREM). Je sens Mme la ministre sensible, à juste raison, au sujet dont nous parlons. J’ajouterai toutefois deux arguments à ceux précédemment défendus par nos collègues. Contrairement aux vivants, les défunts ne peuvent plus attendre la constitution d’un groupe de travail. C’est donc tout de suite, madame la ministre, que nous avons besoin d’une réponse.D’autre part, on ne l’a pas dit mais, pour l’instant, la législation, comme le rappelle mon exposé sommaire, n’ouvre l’aide au transport funéraire qu’aux personnes résidant en outre-mer et mortes dans l’Hexagone – or, lorsqu’on vit outre-mer, le plus souvent, on y meurt aussi. Par conséquent, le dispositif doit également être ouvert aux ultramarins qui vivent dans l’Hexagone depuis un certain nombre d’années. J’en appelle donc à votre cœur, madame la ministre. (Exclamations et sourires sur divers bancs.) Mme Annick Girardin. Dans l’état actuel des choses, l’aide au transport de corps ne concerne que les rapatriements vers le lieu de résidence habituel – nous pourrions débattre de cette condition. En outre, l’aide aux obsèques est accordée uniquement lorsque le lien de filiation avec le défunt est du premier degré. Souhaitons-nous maintenir ce principe, qui exclut notamment les grands-parents, les frères et les sœurs ? Nous devrons nous poser la question – en tout cas, je souhaite ouvrir ce débat. De même, alors que le dispositif actuel rembourse une partie des frais engagés, nous devrions trouver un moyen de préfinancer les dépenses, car tout le monde ne peut pas avancer les frais du transport. Comme vous le voyez, plusieurs questions se posent à nous, et nous n’y répondrons pas ici.Monsieur Serva, vous proposez d’augmenter le montant attribué à cette ligne budgétaire. En parallèle, nous devrons œuvrer rapidement à une modification des conditions de l’aide, car il serait contreproductif d’en augmenter le montant sans en changer les modalités. J’émets donc un avis favorable, et je propose que nous ouvrions le débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.) M. Serge Letchimy (SOC). Je vous félicite, madame la ministre. Sachez que nous vivons un drame au quotidien : compte tenu de la situation des hôpitaux en outre-mer, les déplacements sanitaires vers la métropole se multiplient. Je félicite notre collègue Olivier Serva pour son amendement, qui est retenu, mais il me semblerait plus juste et respectueux d’y associer Mme Nicole Sanquer et Mme Ericka Bareigts, qui ont formulé des propositions similaires. M. Serge Letchimy (SOC). Il s’agit par conséquent d’un amendement collectif qui nous permettra, demain matin, de regarder avec plus de respect la République et sa solidarité. Mme Annick Girardin. Il fut un temps où ces propositions auraient fait l’objet d’une discussion commune, ce qui aurait favorisé le travail – ma remarque vaut aussi pour d’autres sujets. Le débat nous a fait aller et venir d’une question à l’autre ; il n’a pas été facile à suivre, y compris pour ceux qui nous regardent. J’avais bien l’intention de citer les quatre textes qui traitent du sujet qui nous occupe, à savoir les amendements no 1671, 1476, 1624 et 1672. (L’amendement no 1624 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1672 de Mme Ericka Bareigts est défendu. (L’amendement no 1672, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 1490. Mme Claire Guion-Firmin (LR). Il vise à transférer 1 million d’euros de l’action 04 du programme « Conditions de vie outre-mer » à la création d’un fonds pour la prévention et l’information relatives aux grossesses précoces et à la sexualité, destiné aux jeunes des territoires ultramarins.Selon une publication annuelle du service statistique des ministères sociaux, le taux de recours aux IVG – interruptions volontaires de grossesse – était de 15,4 pour 1 000 femmes en France en 2018. Il varie très fortement entre les régions. C’est en outre-mer qu’il est le plus élevé : en Guyane et en Guadeloupe, par exemple, il atteint 35 pour 1 000 femmes. Les IVG pratiquées dans les quatre départements historiques d’outre-mer représentent 6,3 % du total constaté en France, pour 2,8 % de la population nationale et 3,8 % des naissances. Ces données ont vocation à être affinées, en intégrant notamment celles du département de Mayotte et des trois collectivités d’outre-mer relevant du droit social national.Au regard de ces chiffres, il semble nécessaire de développer l’information relative à la sexualité et aux grossesses précoces dans les territoires d’outre-mer. Tel est l’objet du fonds que nous proposons de créer. M. Olivier Serva (LAREM). Cet amendement traite d’un sujet éminemment sérieux et préoccupant dans les outre-mer. Toutefois, est-il raisonnable de ponctionner de 1 million d’euros une action dont les crédits diminuent déjà de 70 %, à savoir l’action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports », dont nous avons longuement débattu tout à l’heure ? Je ne le crois pas, et suis donc défavorable à l’amendement. (L’amendement no 1490 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement no 1493. Mme Claire Guion-Firmin (LR). Il vise à créer un fonds permettant d’effectuer des interventions d’urgence de lutte contre l’invasion des algues sargasses. Je propose de le doter d’1 million d’euros, pris sur les crédits de l’action « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme « Conditions de vie outre-mer » M. Olivier Serva (LAREM). La Guadeloupe et la Martinique sont particulièrement touchées par les sargasses, comme d’autres territoires, vous le savez. La Guadeloupe a récemment accueilli une très belle conférence internationale – pour ne pas dire un mini-sommet –, présidé par le Premier ministre, durant lequel des annonces techniques et financières ont été faites. Ces initiatives verront le jour dans les prochains mois, et nous devons les laisser exprimer leur pleine mesure. Je vous demande donc de retirer votre amendement. M. Gabriel Serville (GDR). Madame la ministre, je m’attendais à ce que vous émettiez un avis défavorable, à l’image du rapporteur spécial. Je rappellerais à ce dernier que la délégation aux outre-mer a eu de riches discussions avec des chefs d’entreprise et des responsables des outre-mer au sujet des sargasses, qui affleurent également en Guyane de temps à autre.Toutefois, j’ai exprimé le souhait que ce soit l’État qui s’empare du problème. Les finances déjà exsangues des collectivités d’outre-mer ne leur permettent pas d’assumer cette dépense supplémentaire. Notre nation se targue d’être la deuxième zone économique exclusive mondiale, or les sargasses ne prennent pas naissance dans les territoires d’outre-mer mais en haute mer, puis viennent s’échouer sur nos rivages. Bien que j’aie déjà exprimé mon point de vue devant la délégation aux outre-mer, je profite de cet amendement pour demander à la ministre de se faire notre porte-parole auprès du Gouvernement et de plaider pour que les finances de nos collectivités soient soulagées. L’État ne peut pas se contenter de les accompagner financièrement, mais doit assumer pleinement la responsabilité du ramassage et du traitement des sargasses. Mme Annick Girardin. M. Gabriel Serva a évoqué la conférence internationale consacrée aux sargasses qui s’est tenue à la Guadeloupe, que le Premier ministre a conclue lui-même, en présence de Mme Frédérique Vidal, de Mme Élisabeth Borne et de moi-même, témoignant ainsi de l’engagement du Gouvernement dans ce domaine. L’État participe largement au plan d’équipement dédié aux collectivités, à hauteur de 12 millions d’euros. Frédérique Vidal a également annoncé que des budgets étaient réservés à la recherche relative aux sargasses – car c’est une des missions que nous devons remplir aux côtés des collectivités. Il a aussi été question de la réutilisation et de la transformation des sargasses. À cela s’ajoutent la possibilité de conclure des partenariats par bassin ainsi que les aides européennes pouvant être attribuées au titre du programme de coopération régionale INTERREG ou d’autres fonds communautaires.Une dynamique est lancée en Guadeloupe et en Martinique. La Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont également participé aux travaux. L’État prend toute sa part dans cette dynamique, aux côtés des collectivités, et personne ne remet en cause cette logique d’intervention commune. Prenons un exemple : en 2012, je crois, il a financé l’achat de matériels de ramassage de sargasses, et, pendant un an ou deux, les rivages n’ont pas été infestés ; toutefois, ce matériel n’appartenant à personne, il n’a été entretenu par personne et a été totalement perdu. Je crois donc nécessaire d’impliquer l’ensemble des partenaires sur le terrain – collectivités, entreprises, associations – et que l’État s’engage fortement à leurs côtés. Cet engagement est réel pour l’ensemble des mesures, aux côtés des collectivités qui prennent toute leur part de responsabilité – et je tiens à les en remercier, puisqu’elles le font avec les moyens qui sont les leurs. (L’amendement no 1493 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1677 de Mme Ericka Bareigts est défendu. (L’amendement no 1677, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 865 et 544.La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 865. M. Olivier Serva (LAREM). Il s’inscrit dans le même l’esprit que l’amendement proposé à l’instant par Mme Ericka Bareigts. Nous ne saurions nous contenter de pratiquer une économie de comptoir dans les territoires ultramarins, en important largement depuis la métropole mais en ayant peu d’importations et d’exportations avec notre environnement géographique. Nous devons nous intégrer dans notre environnement, grâce aux atouts que nous possédons en matière de formation, de connaissances ou encore d’ingénierie.La commission des finances a adopté l’amendement de M. Mathiasin – c’est d’ailleurs le seul qu’elle ait retenu –, qui est certes symbolique puisqu’il ne porte « que » sur 100 000 euros, mais qui a le mérite de fixer un cap : l’intégration des territoires d’outre-mer dans leur environnement régional. Nous devons nous exprimer économiquement, culturellement et sportivement avec les pays caribéens et ceux des autres océans. M. le président (LAREM). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 544. M. Max Mathiasin (MODEM). Madame la ministre, je n’aurai pas besoin d’en appeler à votre cœur, comme l’a fait le rapporteur spécial. Je me contenterai de souligner que cet amendement est identique à celui, adopté par la commission des finances, que vient de présenter notre rapporteur spécial. La raison se mêlant ici aux sentiments, je ne doute pas que vous prononcerez un avis favorable. Mme Annick Girardin. Le Gouvernement a bel et bien l’ambition de soutenir l’intégration des territoires d’outre-mer dans leur bassin maritime, et par conséquent de pratiquer la coopération régionale. L’action correspondante étant faiblement dotée, et puisque c’est à la raison plutôt qu’au cœur que vous en appelez, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. M. Gabriel Serville (GDR). J’ai presque honte, oui, presque honte. Nous parlons de l’intégration des territoires d’outre-mer dans leur environnement géographique. Or chacun connaît leurs spécificités et les difficultés à se mouvoir d’un bassin à l’autre, et même au sein de chaque territoire. On voudrait nous faire croire qu’on donne un cap en accordant 100 000 euros supplémentaires à un sujet d’une telle importance ? Très sincèrement, ce cap, je ne le vois pas ! Sur le fond, je ne peux qu’abonder dans votre sens ; pour moi, la dynamique consistant à favoriser l’intégration de nos territoires dans leurs bassins respectifs relève du pur bon sens. Mais j’ai honte que l’on ne consacre que 100 000 euros à un sujet de cette nature ! M. le président (LAREM). La parole est à M. Serge Letchimy, pour une intervention brève. M. Serge Letchimy (SOC). Monsieur le président, je n’ai pas à m’exprimer brièvement ; j’interviens au nom de mon groupe. M. le président (LAREM). Pour une intervention brève, si vous le voulez bien. (Sourires.) M. Serge Letchimy (SOC). Madame la ministre, je m’attendais à ce que vous présentiez un sous-amendement visant à tirer la proposition de M. Max Mathiasin vers le haut. (Sourires.) Le sujet est trop sérieux. Je suis convaincu que le seul espace d’émancipation économique, culturelle et sociale qui soit vraiment viable pour les départements d’outre-mer est une diplomatie territoriale intégrée. Nous devons conjuguer nos efforts et travailler en commun avec le Brésil, Cuba, Saint-Domingue, le Venezuela ou encore les États-Unis, en vue de trouver des niches de croissance et de développement. Je ne veux pas être blessant, mais il est véritablement dérisoire d’y consacrer 100 000 euros. M. le président (LR). La parole est à M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis. M. Max Mathiasin (MODEM). J’espère que vous avez compris l’aspect symbolique de la chose. En matière de coopération, la région a des prérogatives, des compétences que lui attribue l’État ; elle ne se substitue pas à l’État. Par cet amendement, je voulais seulement témoigner d’une volonté. Mme Annick Girardin. Le montant en jeu est de l’ordre de 880 000 euros. Cela peut paraître insuffisant, vu nos ambitions, mais ces crédits sont consommés à hauteur de 75 %, uniquement pour des dépenses de fonctionnement. Mettons-nous en route pour des projets, et nous irons beaucoup plus loin. (M. Serge Letchimy proteste.)L’amendement propose un transfert de 100 000 euros, soit une hausse d’environ 10 %. C’est un premier pas. J’y souscris, mais ce n’est même pas le sujet. Le sujet, c’est qu’il n’y a pas de véritable ambition sans projets. J’ai évalué chaque dépense : il y a beaucoup trop de frais de fonctionnement et pas assez de projets concrets. Cette situation est sans doute également due aux crédits INTERREG, au fait que les régions mettent des quotes-parts dans leur coopération. Quoi qu’il en soit, quand il faudra aller plus loin, je ne discuterai même pas. (Les amendements identiques nos 865 et 544 sont adoptés.)
M. le président (LR). Le président de l’Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » se poursuivra ce soir à vingt et une heures trente, avant l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : Suite de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » ; Examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra