M. Jean-Michel Blanquer. Pour les 15 % restants, nous sommes sur la même voie.Ces améliorations sont notées par tous, y compris par vos collègues députés. La commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, dont Sébastien Jumel était le rapporteur et Jacqueline Dubois, la présidente, a relevé les progrès.Bien entendu, nous convenons tous que des insuffisances demeurent. Évidemment, il reste encore des progrès à faire afin que les AESH soient encore mieux formés et qu’ils aient des postes plus stables. Pour la première fois en cette rentrée, une perspective de carrière leur est néanmoins offerte, notamment grâce à l’allongement de la durée des contrats.
M. Jean-Michel Blanquer. Oui, le nombre d’élèves est plus important, les enfants en situation de handicap sont plus nombreux à obtenir satisfaction. L’année dernière, à la même époque, 8 % d’entre eux n’avaient pas de solution ; ils sont aujourd’hui 4 % – nous continuons bien évidemment à chercher à leur apporter une réponse.On peut bien sûr insister sur les problèmes qui demeurent – par exemple, des incidents de paiement.
M. Jean-Michel Blanquer. Toutefois, je l’ai dit la semaine dernière, nous avons corrigé les dysfonctionnements – M. Jumel le sait. Nous avons travaillé à accroître le nombre de postes d’AESH à temps plein afin que leur rémunération augmente.Il existe donc aujourd’hui un véritable service public de l’école inclusive, comme nous nous y étions engagés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Si 87 % des élèves ont une solution, monsieur le ministre, 13 % n’en ont pas. Certains enfants en situation de handicap ne sont donc pas scolarisés. Des familles se trouvent démunies, car elles ne peuvent pas faire scolariser leur enfant comme elles le voudraient.Un contrat de trois ans pour les AESH est loin d’être suffisant. Il reste encore de nombreux progrès à faire, notamment sur la formation des enseignants, pour une véritable inclusion de ces enfants dont la scolarisation, souvent difficile, peut de surcroît leur valoir de subir des harcèlements – ce dont nous avons parlé tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Fuchs (MODEM). Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, il y a un an, vous lanciez la stratégie « Bienvenue en France ». L’objectif ambitieux de cette stratégie, que le groupe MODEM et moi partageons, est de redonner une forte attractivité internationale à nos universités dans un environnement de plus en plus concurrentiel. Cette stratégie répond aussi à l’engagement pris par la France de donner un nouveau souffle à la francophonie.Or l’annonce, sans concertation, de la multiplication par quinze des droits d’inscription pour les étrangers non communautaires a provoqué la consternation chez nos partenaires et dans l’ensemble du monde francophone.Un an après, le résultat est à l’opposé de l’objectif recherché : les revenus pour financer l’accueil et le parcours universitaire sont faibles, car la majorité des universités françaises n’ont pas appliqué la hausse des tarifs – vous-même l’aviez déjà annulée pour les doctorants.En termes d’image ou d’attractivité de nos universités et de notre pays, le message envoyé à nos partenaires a été sans aucun doute contre-productif. Nous leur avons dit : « La France a des difficultés à vous accueillir, vous aurez des difficultés à venir et à vous loger ».Récemment, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de la gratuité de l’université tout en ne faisant pas obstacle à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus.Madame la ministre, comment interprétez-vous cette décision et comptez-vous en tenir compte ? Si oui, comment ?Sachez que nous voulons tous trouver, avec vous, un meilleur système universitaire, plus ambitieux, plus attractif, mieux à même d’accueillir et de former les étudiants, et qui soit la fierté de la francophonie. Cependant, la stratégie « Bienvenue en France » a, nous semble-t-il, été dès l’origine mal présentée.Aujourd’hui, nous avons besoin, de même que nos partenaires et les étudiants, d’une clarification. Où en est cette stratégie ? Comment son financement est-il assuré ? Ne pensez-vous pas nécessaire de recommencer le processus, en lançant une grande concertation avec nos partenaires et en attendant le rapport demandé au Gouvernement au travers d’un amendement déposé par Jean-François Mbaye et adopté par notre Assemblée lors de l’examen des crédits de votre ministère ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM, ainsi que sur certains bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal. Monsieur le député, je vous remercie de me permettre de revenir sur la décision du Conseil constitutionnel, dont je retiens trois points.D’abord, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe de gratuité, c’est-à-dire la prise en charge par la solidarité nationale, au travers de l’impôt, de l’éducation et de l’enseignement supérieur.Ensuite, il a précisé que si l’éducation et l’enseignement supérieur devaient être pris en charge, des droits d’inscription, qu’il a qualifiés de modiques, pouvaient néanmoins être demandés. Nous attendons donc l’avis du Conseil d’État sur la signification du terme « modique ». Vous avez fait état d’une multiplication par quinze du montant des droits d’inscription pour les étudiants étrangers non communautaires, ce qui ne les empêche pas de demeurer très inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans de très nombreuses universités dans le monde.Enfin, le Conseil constitutionnel a estimé que les droits d’inscription pouvaient être modulés en fonction des revenus. Sur ces trois points, que propose la stratégie « Bienvenue en France » ?D’abord, elle permet aux étudiants de venir étudier dans de meilleures conditions. En la matière, le Gouvernement a tenu ses engagements puisque 10 millions d’euros ont été alloués aux établissements pour organiser l’accueil des étudiants étrangers et dispenser un plus grand nombre de cours de français langue étrangère ou de cours en langue anglaise afin de faciliter l’accommodation au français. Ensuite, elle vise à ce que les étudiants extra-européens paient pour partie, lorsqu’ils en ont la possibilité, des frais d’inscription différenciés. Il s’agit d’une forme de solidarité qui s’exercera au sein de la communauté des étudiants internationaux.Enfin, les bourses d’accueil sont triplées et les établissements qui le souhaitent peuvent, au travers de leur stratégie, exonérer un certain nombre d’étudiants.Résultat : on constate aujourd’hui une hausse de 2,4 % du nombre d’étudiants internationaux inscrits ; la tendance à la baisse s’inverse ainsi pour la première fois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Réforme du baccalauréat
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland (LR). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et porte sur la réforme du baccalauréat.Cette réforme modifie le parcours de formation, ainsi que les modalités de l’examen. Dire qu’elle ne passe pas est un euphémisme. Beaucoup craignent l’instauration d’un bac local et inégalitaire selon les candidats et les établissements.
M. Vincent Rolland (LR). On déplore un manque de clarté et d’information, et aussi un manque d’anticipation. J’en veux pour preuve la situation d’élèves de deux lycées de ma circonscription, à Albertville et Moûtiers. Les élèves qui suivent des formations biqualifiantes ou qui sont scolarisés en section ski de haut niveau passent un bac en quatre ans. Ces rythmes aménagés leur permettent de s’entraîner et d’être dans les meilleures conditions pour atteindre le plus haut niveau et rapporter à la France titres mondiaux et olympiques.
M. Vincent Rolland (LR). Or un certain nombre d’entre eux ont commencé à passer des épreuves anticipées sous le régime de l’ancien bac – comme les travaux personnels encadrés ou les sciences – et se retrouvent dans l’angle mort de la réforme, voire en sont les otages. Ils se sont en effet engagés dans une filière sans en connaître l’issue, puisqu’elle est située à cheval sur deux systèmes. Professeurs et inspecteurs pédagogiques régionaux cherchent des solutions pour sortir de l’impasse.Quel sera l’avenir de ces jeunes, monsieur le ministre ? Quel sera leur bac ? À quel moment seront-ils fixés sur leur sort ? Cette attente est anxiogène, aussi bien pour les élèves que pour les parents et professeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (À seize heures quarante-sept, Mmes et MM. les députés membres des groupes SOC, FI et GDR, ainsi que des députées sur d’autres bancs, se lèvent et restent debout.– M. Fabien Roussel brandit une pancarte.)
M. le président (LAREM). Chers collègues, je vous demande de vous asseoir ou de sortir de l’hémicycle. (Mmes et MM. les députés membres du groupe SOC quittent l’hémicycle, de même que plusieurs députées du groupe LaREM et certaines députées du groupe MODEM.)La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jean-Michel Blanquer. Votre question comporte deux aspects, monsieur Rolland.Vous donnez d’abord votre appréciation générale de la réforme du baccalauréat. Je vous donne rendez-vous dans deux ans pour en reparler. Il serait dommage que vous vous rangiez dans le camp de ceux qui estiment que toute réforme doit nécessairement être critiquée.Ceux qui, aujourd’hui, en parlent le mieux, ce sont les élèves de première : plus de la moitié d’entre eux ont opté pour des combinaisons qui n’existaient pas auparavant. Ces élèves de première peuvent bénéficier d’innovations très importantes pour eux-mêmes et pour notre pays, à l’instar des nouveaux enseignements de spécialité tels que « numérique et sciences informatiques ». Ces élèves de première vont travailler en continu, et non en bachotant simplement leurs dernières épreuves. Ces élèves de première ont bénéficié d’un choix dix fois supérieur à celui existant précédemment. Ces élèves de première savent que leur pays se modernise grâce à cette réforme du baccalauréat, observée dans le monde entier et vue comme très moderne pour les raisons que vous connaissez.S’agissant du cas particulier que vous évoquez, je l’ai évidemment examiné, sachant que des députés de la majorité – notamment M. Joël Giraud – m’ont interpellé sur cette question. Comme pour toute réforme, des aménagements sont nécessaires. Je tiens donc à vous rassurer : un arrêté est actuellement en cours d’élaboration, lequel permettra aux élèves concernés, qui sont des skieurs de haut niveau, de bénéficier d’un aménagement. Ils le connaîtront d’ici quelques jours et il leur permettra d’obtenir les notes adéquates ; l’enseignement de spécialité suivi en première ne fera notamment pas l’objet d’une note à la fin de leur année scolaire. N’ayez donc pas d’inquiétude les concernant, une solution sera trouvée, comme pour tous les élèves de France. Plutôt que de cultiver les inquiétudes, soulignons les améliorations permises par cette réforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland (LR). Ce que je critique, ce n’est pas tant la réforme que sa mise en œuvre, laquelle a soulevé beaucoup de questions. J’en veux pour preuve que la situation des sportifs de haut niveau, comme les skieurs ou les diplômés de ski, n’avait pas été prise en compte. Veuillez donc travailler à la solution à leur apporter.
Retrait des États-Unis de l’accord de Paris
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (MODEM). C’est dorénavant officiel : les États-Unis d’Amérique vont sortir de l’accord de Paris, en dépit de toute la documentation scientifique sérieuse dont nous disposons, en dépit de tous les signaux perceptibles au quotidien, en dépit des effets des changements climatiques sur les populations qui en sont souvent les moins responsables.En langage diplomatique, cela donne : « La France regrette ». Dans la réalité, nous sommes en droit d’affirmer notre incompréhension et notre désapprobation la plus totale à l’égard d’une décision dont les conséquences seront immenses pour l’avenir de l’humanité et la viabilité même de notre planète.Il est inutile de rappeler dans le détail ce qu’est l’accord de Paris. Rappelons simplement qu’il a été signé par 197 pays et qu’il est le signal positif d’une prise de conscience collective sur le fait que la manière dont nous avons vécu, sans nous soucier de l’incidence négative que nous avions sur l’environnement, mettait en danger jusqu’à l’existence même de notre planète, telle que nous la connaissons.Les États-Unis représentent près de 18 % des émissions de gaz à effet de serre, au deuxième rang mondial derrière la Chine, responsable de plus de 20 % des émissions. La France a su se hisser en leader diplomatique sur le sujet, mais il reste beaucoup à faire pour que les engagements soient tenus et le réchauffement climatique contenu. La France elle-même n’a pas encore su se montrer pleinement à la hauteur des enjeux.Alors que l’un des principaux responsables des émissions de gaz à effet de serre au plan mondial sortira officiellement de l’accord de Paris le 4 novembre 2020, comment redonner de la crédibilité aux engagements pris à l’échelon international, en particulier s’ils peuvent être dénoncés unilatéralement par les parties ?Il convient plus que jamais de nous montrer exemplaires et d’avancer sur le plan climatique. Quelle suite la France compte-t-elle donner à la décision américaine ? Quelles initiatives fortes pourraient être prises au plan diplomatique ? Enfin, où en est la France de ses engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Vous avez raison, monsieur Millienne, cette décision, même si elle était attendue, est à rebours de l’histoire – Élisabeth Borne l’a dit il y a quelques heures. Cependant, nous ne resterons pas inertes ; cela n’entame en rien notre détermination à demeurer particulièrement actifs sur la scène internationale, afin de continuer à promouvoir une ambition forte sur le plan climatique et, plus généralement, sur le plan environnemental.Nous sommes incontestablement confrontés à un redoutable défi, que nous ne pourrons relever qu’ensemble. Je me félicite qu’un certain nombre d’entités subfédérales – des États, des villes, des sociétés ou des ONG américains – aient rappelé leur engagement à apporter leur pierre à l’édifice. Quoi qu’en pensent les dirigeants des États-Unis, l’accord de Paris est devenu irréversible : 195 parties demeurent engagées, la Russie l’a ratifié récemment – adressant ainsi un très bon signal –, et la Chine a rappelé son engagement en la matière au Président de la République, actuellement en déplacement dans le pays. Quelques semaines après le sommet sur le climat organisé à l’ONU, nous allons poursuivre nos efforts, notamment lors de la COP25 – que l’Espagne accueillera dans quelques jours, par suite des événements au Chili.Le Président de la République souhaite également que nous renforcions nos ambitions. De ce point de vue, la France se trouve à la pointe du combat pour engager nos partenaires européens à atteindre la neutralité carbone en 2050 – c’est ce à quoi s’attellent notamment Brune Poirson et Emmanuelle Wargon.Vous l’aurez compris, nous continuerons d’accélérer avec des moyens adaptés ; en atteste, s’il le fallait, la reconstitution du Fonds vert pour le climat. Oui, l’écologie continuera à avancer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Organisation territoriale de la justice
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Le respect réciproque que nous nous portons, monsieur le Premier ministre, me conduit à vous dire avec franchise et gravité qu’à jouer avec le feu dans une sorte de jeu de rôle avec le Rassemblement national, la République risque de se brûler. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). Je ne suis pas communiste, mais il a raison !
M. Sébastien Jumel (GDR). Cela n’a toutefois pas de rapport avec ma question – quoique.Madame la garde des sceaux, à l’occasion de la discussion de la réforme de l’organisation territoriale de la justice, nous vous avions mise en garde sur les risques que celle-ci comportait : affadissement des tribunaux dans les villes moyennes, numérisation, déshumanisation, désincarnation de nos tribunaux. Vous aviez, pour nous rassurer, pris l’engagement que vous procéderiez par concertation. Les révélations du Canard enchaîné jettent le discrédit sur cette promesse. Vous vous apprêtez en effet à aménager le territoire judiciaire de la France en fonction de critères de basse politique. Les ficelles de l’ancien monde apparaissent au service d’une réforme visant à faire des économies, comme à Moulins chez Dufrègne, à Lisieux chez Leclerc, à Dieppe chez Jumel – et ailleurs encore.
M. Sébastien Jumel (GDR). Quinze jours ont passé depuis ces révélations graves. Le message s’est répandu dans tous les prétoires de France et votre réforme s’en trouve désormais définitivement discréditée. Vous avez couvert d’un voile de soupçon politique l’organisation territoriale de la justice.
M. Sébastien Jumel (GDR). Ce flagrant délit marque d’une tache indélébile le projet de suppression de soixante-douze postes de juge d’instruction. La balance de la justice n’a-t-elle pourtant pas vocation à être impartiale ? Nous vous demandons solennellement de renoncer à ce projet. (Applaudissements sur les bancs des groupe GDR et FI.– M. Laurent Furst applaudit aussi.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet. Non, monsieur le député, je n’y renoncerai pas. Je ne vois pas ce qui nous conduirait à renoncer à une réforme qui, j’y reviendrai, s’appuiera sur des bases objectives et sur des critères transparents, tels qu’ils ont été indiqués par la loi. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et LR.)Je vous répondrai en quatre points.S’agissant du courriel incriminé et de l’article du Canard enchaîné que vous évoquez, je me suis déjà exprimée…
Mme Nicole Belloubet. …en affirmant que je ne pouvais cautionner une telle manière et de tels écrits, parce qu’ils ne correspondent pas à l’éthique de la décision publique, telle que le Gouvernement l’applique et telle que je la conçois.
Mme Nicole Belloubet. En ce qui concerne la question de la carte judiciaire telle que vous cherchez à la revivifier, je redis clairement ici, monsieur le député, que le problème n’existe pas, et qu’il n’y aura aucune suppression de tribunal, aucune dévitalisation des tribunaux. Il n’existe, pour moi, qu’un seul mantra : l’équilibre des territoires, l’intérêt des justiciables et la proximité. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Nicole Belloubet. Ce sont mes seules boussoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)En troisième lieu, je souligne que la procédure, telle qu’elle est mise en œuvre, figure dans le texte de loi, avec des projets construits à l’échelon local, une concertation réalisée dans le cadre des conseils de juridiction avec les élus, les avocats et les personnels de justice, puis une décision s’appuyant sur des critères objectifs.Enfin – et j’y tiens énormément –, je répète qu’aucune décision de nature partisane ne sera prise : nous ne fonderons nos décisions que sur l’intérêt général et l’intérêt du justiciable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR). Nous vérifierons, en examinant dans le détail la mise en œuvre de cette réforme, si la parole est tenue. Madame la garde des sceaux, vous êtes d’une certaine manière la garante du texte fondamental.
M. Erwan Balanant (MODEM). Non, c’est le Conseil constitutionnel qui en est le garant.
M. Sébastien Jumel (GDR). Soit vous décidez de garantir la présence de la République partout et pour tous, soit vous décidez d’arracher les sceaux posés sur la Constitution par votre illustre prédécesseur, Michel Debré. Dans ce dernier cas, il s’agirait d’un blasphème. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet. Je ne demande que cela, monsieur le député, que vous procédiez à des vérifications. Vous êtes dans votre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement, et je l’approuve pleinement. Je le répète : vous constaterez qu’il n’y a aucune décision qui soit fondée sur autre chose que sur l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Réforme du financement de la psychiatrie
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (LAREM). Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.Madame la ministre, alors que notre assemblée a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale il y a quelques jours, je tiens à vous adresser mes plus sincères remerciements. Vous avez eu un courage que personne n’avait eu avant vous. C’est une réforme inédite de la psychiatrie que nous avons enclenchée. Conditions d’accueil des patients et de travail des soignants dégradées, système favorisant l’enfermement au détriment de la réhabilitation sociale : nous avions cinquante ans de retard à rattraper.Dans la continuité des deux rapports que j’ai remis cette année, vous entendez répondre à l’un des nombreux dysfonctionnements de notre système : les inégalités de financement entre régions, entre les différents établissements d’une même région et selon le statut des établissements, publics ou privés. Le nouveau modèle de financement prend en considération les besoins du territoire, l’activité des établissements, l’innovation et la qualité des soins, tout en encourageant les synergies entre acteurs dans les territoires.Vous avez annoncé 100 millions d’euros supplémentaires pour la psychiatrie en 2020, sachant que 150 millions avaient déjà été attribués cette année. Ce faisant, nous adressons à l’ensemble des patients, des familles, des soignants, des médecins et des fédérations un message résolument positif.La santé mentale a besoin d’une vraie révolution : nous devons en finir avec l’hospitalo-centrisme, encourager le virage ambulatoire, redéployer les actions vers le social ou le médico-social et remettre enfin les patients au cœur du système.Madame la ministre, sur cette question comme sur d’autres – je pense à l’accès aux soins pour les plus démunis, notamment les demandeurs d’asile –, vous avez toujours fait primer la santé publique et les droits fondamentaux sur les logiques comptables. De ce point de vue, sachez que vous aurez toujours à vos côtés ceux qui, sur ces bancs, ne sont prêts à aucun marchandage ni aucun sacrifice de nos valeurs sur l’autel de considérations politiciennes.S’agissant de la psychiatrie, pouvez-vous nous préciser les modalités d’entrée en vigueur de la réforme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Tout d’abord, madame Wonner, je souhaite vous remercier pour votre investissement sur cette question, majeure, de la psychiatrie et de la santé mentale.
Mme Agnès Buzyn. Le rapport que vous avez produit avec Mme Caroline Fiat et M. Brahim Hammouche est évidemment très utile pour faire avancer nos réformes.
M. Pierre Cordier (LR). Quel bel hommage vous est rendu, madame Fiat !
Mme Agnès Buzyn. Vous avez raison : nous avons devant nous la charge collective de faire évoluer la psychiatrie et la santé mentale en France, et de revaloriser ces questions dans notre société.À cet égard, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 jouera un rôle essentiel, notamment afin de rénover les modalités du financement de la psychiatrie, qui constitue un levier majeur. Dans ce domaine, nous n’avions effectivement rien rénové depuis deux décennies, ce qui a entraîné des iniquités entre les régions ainsi que des inégalités entre les différents secteurs et entre les établissements eux-mêmes.Sur le fondement des travaux menés par la mission chargée de la réforme du financement des établissements de santé, l’article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale introduira, à compter du 1er janvier 2021, un mode de financement commun pour l’ensemble des établissements exerçant l’activité de psychiatrie. Ce modèle commun sera fondé sur une dotation populationnelle, ce qui permettra de mieux prendre en considération les besoins des territoires et de rééquilibrer les financements. Il comprendra aussi des modalités de financement tendant à favoriser la qualité des prises en charge, l’activité et la recherche. Il incitera au développement d’activités innovantes, notamment de prises en charge innovantes, lorsque celles-ci ont fait leurs preuves, et de prises en charge ambulatoires.Puisqu’un tel changement suscite nécessairement non seulement des attentes, mais aussi des inquiétudes, il nous faudra être attentifs dans la conduite de cette réforme, qu’il conviendra de mener à bien suivant un calendrier très ambitieux. Les souhaits et les impatiences qui s’expriment – je le sais – sont légitimes. Des moyens sont nécessaires pour y répondre. Ces moyens sont engagés ; ils seront au rendez-vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Inégalité salariale entre hommes et femmes
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (FI). Monsieur le Premier ministre, à compter d’aujourd’hui, seize heures quarante-sept, les femmes travailleront gratuitement jusqu’à la fin de l’année.
M. Bastien Lachaud (FI). L’inégalité salariale discrimine encore et toujours les femmes, à postes, diplômes et responsabilités égaux. Or l’égalité est un combat universel, car elle émancipe tout le monde. C’est la première des batailles à mener pour lutter contre les stéréotypes de genre.L’inégalité salariale est l’origine de toutes les inégalités, en matière de plan de carrière, de retraite, de congé à l’arrivée d’un enfant, de précarité. Les femmes, on le sait, sont les premières victimes des emplois précaires, des horaires fractionnés et du temps partiel imposé, qui portent atteinte à l’égalité salariale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Huguette Bello applaudit également.)Il faut que l’égalité de salaire s’applique dans la durée, pendant toute la carrière des hommes et des femmes. La maternité est aujourd’hui un risque pour la carrière des femmes ; elle fait leur destin social. C’est du fait de la possibilité d’un congé maternité que les carrières des femmes sont bridées par les entreprises. C’est après un congé maternité que l’inégalité du partage des tâches au sein du couple s’accroît. Pour que cela cesse, il faut étendre le congé paternité, pour faire l’égalité des carrières des femmes avec celles des hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– Mmes Huguette Bello et Elsa Faucillon applaudissent également.)Si nous imposons l’égalité salariale, cela produira un surcroît de cotisations retraite, qui permettra de financer la retraite à 60 ans pour tous. (Mêmes mouvements.) Au lieu d’appauvrir les retraités, vous pourriez d’un seul coup faire l’égalité salariale et permettre à toutes et à tous de partir à la retraite à 60 ans, plutôt que de mourir au travail. (Mêmes mouvements.)Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : sachant que votre secrétaire d’État vient d’annoncer sur Twitter une loi d’égalité salariale pour 2020, quelles mesures contraignantes allez-vous prendre pour imposer l’égalité salariale dans notre pays ? (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud. Monsieur Lachaud, nous sommes pleinement d’accord sur le diagnostic, notamment à propos de la situation des femmes depuis seize heures quarante-sept. Marlène Schiappa et moi-même sommes engagées pour combattre cet état de fait, dans le cadre de la grande cause du quinquennat déclarée par le Président de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Muriel Pénicaud. Un point vous a échappé : en septembre 2018, une loi a complètement changé le paysage. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Vous ne l’avez pas approuvée, c’est vrai, mais d’autres l’ont fait. Il s’agit de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) L’un de ses volets essentiels porte sur l’égalité de salaire et de carrière entre hommes et femmes.Vous avez raison : à poste égal, l’écart de salaire est de 9 % ; sur l’ensemble d’une carrière, il atteint 25 % ; en matière de retraite, la différence s’établit à 31 %.
Mme Muriel Pénicaud. C’est injuste, inéquitable, scandaleux. De surcroît, cela nuit à la performance économique, puisque toutes les entreprises dans lesquelles l’égalité prévaut sont performantes.Premièrement, la loi a institué une obligation de résultat pour les entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) La France est le premier pays à imposer une telle obligation.Deuxièmement, la loi a créé un index de l’égalité professionnelle, conçu avec les partenaires sociaux et les entreprises. Cela oblige à réaliser une photographie (Mêmes mouvements), impose surtout une transparence et permet le progrès.J’ai rencontré ce matin encore des groupes et des réseaux de femmes. Toutes saluent, de façon unanime,…
Mme Danièle Obono (FI). Ce n’est pas vrai ! Parlez-en aux associations !
Mme Muriel Pénicaud. …cet index, qui permet aux entreprises de prendre conscience du problème et de progresser. (Mêmes mouvements.– Mme Caroline Abadie applaudit.)Troisièmement, depuis le 1er mars de cette année, les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent publier leur index. À compter du 1er mars prochain, cette disposition sera applicable à toutes les entreprises de plus de 50 salariés, soit 40 000 entreprises ; 4,5 millions de femmes seront alors concernées.Depuis ce matin, un simulateur en ligne permet à ces 40 000 entreprises, y compris les PME, de calculer leur index. Là encore, nous avons bâti cet outil avec elles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Il y a un élan. Nous pouvons gagner cette bataille dans notre pays. Nous avons trois ans pour réussir, et nous réussirons, ensemble. C’est un combat que tout le Parlement pourrait mener. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (FI). Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Toutefois, mettez-vous d’accord au sein du Gouvernement : si la loi de septembre 2018 a tout réglé, pourquoi Marlène Schiappa annonce-t-elle un nouveau texte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Bastien Lachaud (FI). Je vous parle non pas de mesurettes, mais de mesures contraignantes : favoriser les congés parentaux de durée identique ; augmenter les sanctions financières et pénales contre les entreprises qui ne respectent pas cette égalité, les sanctions devant pouvoir aller jusqu’à l’interdiction d’accès aux marchés publics ; revaloriser les métiers…
M. le président (LAREM). Merci, monsieur Lachaud.Une chose est sûre : dans cet hémicycle, aucun sexe n’a le monopole du verbe bruyant ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (SOC). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routier
M. le président (SOC). Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (no 2301, annexe 3 ; no 2306, tome I) , aux sécurités (no 2301, annexes 39 et 40 ; no 2305, tome VIII ; no 2306, tomes VIII et IX) et au compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (no 2301, annexe 39).La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jacques Savatier (LAREM). La mission « Administration générale et territoriale de l’État » comprendra en 2020 trois programmes : le programme 354, « Administration territoriale de l’État » ; le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative » et le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ce dernier correspondant aux fonctions de pilotage du ministère de l’intérieur.Le projet de loi de finances propose d’allouer à l’ensemble de la mission des moyens en hausse de 18 %, à hauteur d’environ 4 milliards d’euros.Le tout premier facteur de la forte hausse des crédits demandés réside dans le renforcement très sensible des moyens affectés au programme 216, conséquence de deux arbitrages mis en application en 2020 : l’intégration dans le périmètre du programme des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur, avec pour conséquence un quasi-doublement des effectifs relevant du programme, d’une part ; l’accroissement des dépenses informatiques en fonctionnement et en investissement, avec pour objectif notamment le lancement de plusieurs projets d’envergure, d’autre part.Le deuxième facteur de hausse des crédits tient à la création du programme 354, par regroupement des anciens programmes 307 et 333. Outre les ressources du réseau préfectoral, le nouveau programme place sous l’autorité du ministère de l’intérieur les crédits et emplois relevant des services déconcentrés du Premier ministre.En revanche, l’ensemble des actions de l’ancien programme 307 voient leurs crédits diminuer. Cette évolution est en cohérence avec la réorganisation résultant de l’entrée en vigueur du plan préfectures nouvelle génération – PPNG.L’accroissement des crédits demandés pour la mission procède en dernier lieu de la hausse périodique des dépenses correspondant au programme 232, destinées à couvrir les charges inhérentes à la tenue de plusieurs scrutins : le renouvellement des conseils municipaux ; les élections sénatoriales et la consultation pour l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.D’autre part, le projet de loi de finances pour 2020 propose de porter le plafond d’emplois de la mission à 40 251 équivalents temps plein travaillés – ETPT –, contre 34 786 dans la loi de finances initiale pour 2019.Si la hausse des effectifs concerne l’ensemble des programmes, elle découle essentiellement des deux mesures de périmètre précédemment citées, auxquelles s’ajoute le relèvement du plafond d’emplois des renforts ponctuels demandés pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP.Les principaux enjeux de l’exécution du projet de loi de finances – PLF – sont au nombre de cinq.Le premier est l’achèvement de la réorganisation de la délivrance des titres, dans le cadre du PPNG. Cela implique de mener à bien le repyramidage des personnels des préfectures et de s’assurer que les effectifs cibles seront atteints.Nous devons veiller à la préservation ou à l’amélioration des délais de délivrance des titres, par l’adaptation ponctuelle des ressources allouées aux centres d’expertise et de ressources des titres – CERT –, déployés depuis 2017, par l’accroissement du nombre de dispositifs de recueil dans les collectivités et par l’amélioration de la prise de rendez-vous auprès des communes.Le deuxième enjeu est la poursuite de la réorganisation de l’État à l’échelle territoriale. Le regroupement des programmes 307 et 333 doit mener à la création de secrétariats généraux communs, instruments d’une rationalisation des fonctions support, qui précéderont, je l’espère, une réorganisation plus complète des départements, sous l’autorité des préfets.Troisièmement, nous devons conduire l’approfondissement des projets informatiques tendant au développement des téléprocédures, à la dématérialisation des titres et à l’usage d’une identité numérique. Il s’agit notamment de préparer la mise en circulation de la carte nationale d’identité électronique, à l’échéance d’août 2021, et aussi de tirer tous les avantages budgétaires des inflexions consécutives à l’instauration du permis à points, de l’immatriculation nouvelle des véhicules et de la création du répertoire électoral unique, dans les domaines des services à l’usager et de lutte contre la fraude.Quatrième enjeu, la préservation des ressources de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, et le renforcement des capacités de maîtrise d’ouvrage du ministère de l’intérieur dans le domaine informatique : le PLF pour 2020 prévoit d’accompagner au plan budgétaire la création, au sein du ministère de l’intérieur, de la direction du numérique, et comporte un relèvement du plafond de la taxe affectée à l’ANTS au titre des passeports sécurisés.Enfin, il s’agit de permettre la maîtrise du coût des scrutins électoraux organisés en 2020, notamment des élections municipales, en l’absence de dématérialisation de la propagande électorale.Dans ces perspectives, j’émets un avis favorable à l’adoption des propositions du Gouvernement, conformément au vote majoritaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Romain Grau (LAREM). Le PLF pour 2020 témoigne de l’engagement continu et cohérent du Gouvernement en faveur des forces de sécurité intérieure, dans un moment, nous ne le savons que trop bien, où elles affrontent des difficultés importantes en faisant preuve depuis de nombreux mois d’un investissement de grande intensité. Les moyens alloués aux forces de police et de gendarmerie sont en hausse de 2,08 % et de 1,71 % respectivement, atteignant ainsi 11,07 milliards d’euros et 10,97 milliards d’euros.Passé ce constat global, je voudrais, mes chers collègues, insister sur plusieurs éléments concernant le projet de budget de la mission « Sécurités ».La hausse des crédits alloués aux forces de sécurité intérieure est principalement le fait de la poursuite du plan quinquennal de recrutement, qui, je le rappelle, vise à recruter en cinq ans 7 500 policiers et 2 500 gendarmes.Dans le domaine budgétaire, cela se traduit par une hausse des dépenses de personnel de 3,61 % dans la police et de 2,51 % dans la gendarmerie. L’augmentation des effectifs sera fléchée vers des secteurs prioritaires, en premier lieu le renforcement du lien entre la police et la population, par exemple grâce à la consolidation de la police de sécurité du quotidien, ainsi que vers le renseignement, évidemment central eu égard à la persistance de la menace terroriste à un niveau élevé.Toutefois, la hausse des effectifs n’explique pas complètement la croissance des dépenses de personnel ; celle-ci traduit également l’importance des mesures catégorielles dont bénéficieront en 2020 les forces de police et de gendarmerie. Afin de vous donner un ordre d’idée, les dépenses catégorielles contribuent à la croissance de la masse salariale de la police à hauteur de 192 millions d’euros, et de celle de la gendarmerie à hauteur de 91 millions d’euros.À ce sujet, je salue la budgétisation inédite de 26,5 millions d’euros destinée à indemniser les nouvelles heures supplémentaires. Cette régulation du flux sera combinée à un apurement du stock, grâce au déploiement d’un plan pluriannuel dédié. Je sais, monsieur le ministre de l’intérieur, que vous apporterez des précisions concernant le montant alloué à l’apurement du stock d’heures supplémentaires pour 2019 et 2020, et que vous évoquerez le véhicule juridique correspondant.Je tiens également à saluer plusieurs mesures, dont la dotation de 5 millions d’euros qui permettra au nouvel organe de coordination de la lutte contre les stupéfiants, l’OFAST, l’Office antistupéfiants, d’acquérir des matériels de pointe, et l’augmentation de 10 millions d’euros de la dotation de fonctionnement dédiée aux moyens mobiles de la police.Outre l’état du parc automobile, l’un des fils rouges que ma collègue Nadia Hai et moi suivons depuis le début de nos travaux, en tant que rapporteurs spéciaux, concerne l’état et la rénovation du parc immobilier. En la matière, le PLF pour 2020 poursuit les efforts engagés depuis plus de deux ans. Cette dynamique ne pourra que rassurer nos interlocuteurs, représentants syndicaux et, plus largement, représentants des personnels de la police et de la gendarmerie, qui évoquent systématiquement ce sujet lors de nos échanges.Je salue également la volonté de mutualisation et de rationalisation qui préside au présent projet de budget. À ce titre, la création d’une direction numérique et d’un service des achats unifiés, relevant tous deux, désormais, du périmètre ministériel, paraît de bon augure. Ces deux entités permettront de réaliser des économies d’échelle et d’approfondir les synergies entre les forces de sécurité intérieure. Leur création justifie des mesures de transfert exceptionnelles, qui expliquent d’ailleurs en grande partie la diminution des dépenses d’investissement.Le périmètre de notre mission intègre aussi les politiques de sécurité routière, qui relèvent du programme 207 et des deux premiers programmes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Les moyens alloués à cet ensemble, piloté par la délégation à la sécurité routière, représentent 408 millions d’euros en crédits de paiement en 2020, en hausse de 0,13 % par rapport à la loi de finances pour 2019. Nous ne pouvons que saluer la diminution de la mortalité routière en 2018. Toutefois, les 3 488 personnes tuées sur les routes cette même année justifient le haut niveau d’engagement de l’État dont témoigne ce projet de budget. Ajoutons que la contribution du compte d’affectation spéciale à l’équipement des collectivités en faveur de la sécurité routière augmente de 29,83 %, faisant de la sécurité routière une politique pleinement partagée.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable sur les crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », conformément au vote de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Bruno Duvergé, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Bruno Duvergé (MODEM). Le programme 161, « Sécurité civile », s’inscrit dans la mission « Sécurités », laquelle traite par ailleurs de la police, de la gendarmerie et de la sécurité routière.Pour commencer, je préciserai le rôle de l’État dans la conduite de la politique de sécurité civile. Les collectivités locales sont en première ligne dans ce domaine, tout particulièrement les départements, qui financent les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, à hauteur de 5 milliards d’euros par an. Pour sa part, l’État est chargé d’assurer la cohérence de la politique de sécurité civile au plan national, d’en fixer la doctrine et d’en coordonner les moyens. Si elle paraît subsidiaire sur un plan strictement financier, cette mission n’en est pas moins déterminante.Le programme 161, doté de 492 millions d’euros en 2020, est prioritairement consacré au renouvellement et au maintien en condition opérationnelle des moyens nationaux de la sécurité civile. À titre d’illustration, 72 millions d’euros sont consacrés à la maintenance des aéronefs. Cet effort financier s’explique par le renouvellement des marchés d’entretien des hélicoptères, qui arrivent à échéance en 2020, et par la prise en compte d’une activité de plus en plus soutenue de lutte contre les feux de forêt.À ce sujet, je tiens à souligner l’influence du changement climatique. Alors que les feux de forêt étaient autrefois circonscrits aux régions du sud de la France, tous les territoires y sont désormais exposés – sans compter le risque grandissant d’inondations et de coulées de boue, qui mobilisent nos forces. C’est dire combien la modernisation des moyens nationaux de la sécurité civile est indispensable. C’est pourquoi le budget du programme 161 inclut les crédits alloués au renouvellement de la flotte d’avions de la sécurité civile : 364 millions d’euros y sont consacrés pour la période 2018-2023, et deux nouveaux appareils seront livrés en 2020. Il faut souligner l’importance d’un tel investissement.La flotte d’aéronefs de la sécurité civile est vieillissante – nos Tracker affichent une moyenne d’âge de 63 ans –, et le taux de disponibilité des avions et hélicoptères a nettement chuté en 2019. Au vu de ces résultats, monsieur le ministre, quelles mesures seront prises pour assurer le bon entretien des moyens aériens de la sécurité civile ?Le programme 161 comporte par ailleurs les crédits alloués au soutien et à la coordination des acteurs de la sécurité civile. La participation de l’État au budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris s’élèvera à 86 millions d’euros, tandis que 7 millions d’euros seront alloués à l’Agence du numérique de la sécurité civile. Ce nouvel opérateur est chargé de développer et de déployer le projet NexSIS 18-112, qui favorisera l’interopérabilité entre les forces grâce à une gestion unifiée des alertes et des opérations. Il permettra également de géolocaliser les appels, outil déterminant pour faciliter le travail des sapeurs-pompiers.La modernisation de la sécurité civile se manifeste également par la poursuite de grands projets structurants, tels que le système d’alerte et d’information des populations, ou encore le programme ANTARES d’adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours. En 2020, ces dispositifs informatiques quittent le programme 161, pour être placés sous l’égide de la nouvelle direction du numérique du ministère de l’intérieur. La mutualisation réalisée au sein de ce ministère semble pertinente, et je serai attentif à la poursuite de ces projets qui ont connu quelques péripéties par le passé.Concernant le budget, 15 millions d’euros sont transférés du programme 161 vers le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Néanmoins, les investissements de l’État dans la modernisation numérique de la sécurité civile ont pu obérer les autres formes d’appui financier apportées par l’État aux SDIS. Ainsi la dotation de soutien aux investissements structurants, dont bénéficiaient directement les territoires, a-t-elle progressivement fondu. J’ai vous ai interrogé à ce sujet, monsieur le ministre, et vous avez affirmé qu’un plan d’investissement de long terme était en discussion au sein du comité des financeurs. Quelles pistes de réflexion sont à l’étude ?J’aborderai enfin la situation des sapeurs-pompiers. La grève lancée par leurs organisations syndicales le 26 juin dernier appelle à résoudre les dysfonctionnements qui affectent l’organisation des secours. Les sapeurs-pompiers sont aujourd’hui sursollicités, et leur sécurité n’est pas suffisamment garantie. Des concertations sont en cours afin de trouver une meilleure articulation entre les différents acteurs de l’urgence. Le numéro unique qu’il est envisagé de créer permettra, je l’espère, de résoudre de nombreux problèmes. Enfin, l’expérimentation de caméras individuelles est une première mesure de sécurisation des sapeurs-pompiers dont il conviendra d’évaluer l’efficacité. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous évoquiez ces sujets devant nous.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Masson, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Louis Masson (LR). Comme l’ont rappelé les précédents orateurs, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est essentielle pour le ministère de l’intérieur, car elle lui permet de poursuivre trois principaux objectifs : garantir l’exercice des droits des citoyens ; assurer la présence et la continuité de l’État ; déployer les politiques publiques dans l’ensemble du territoire. Elle permet également d’assurer le bon fonctionnement des administrations déconcentrées, de financer les fonctions de support et de verser certaines aides financières, notamment aux partis politiques.La mission « Administration générale et territoriale de l’État » porte sur 4 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement pour 2020. Ce budget est stable, malgré une hausse apparente résultant de transferts de crédits liés, d’une part, à la création d’une direction du numérique au ministère de l’intérieur et à la poursuite d’investissements informatiques, et, d’autre part à la création en 2020 de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions déconcentrées interministérielles, entraînant le transfert vers le ministère de l’intérieur de 1 803 ETP – équivalents temps plein – relevant actuellement d’autres ministères.Ces deux réformes sont emblématiques des évolutions que connaissent le ministère de l’intérieur et ses administrations déconcentrées. La mutualisation et la dématérialisation se renforcent, face à des citoyens qui demandent à l’administration des réponses claires et adaptées à leur situation personnelle.Dans ce contexte, monsieur le ministre, je souhaite vous alerter une nouvelle fois, comme je l’ai fait en commission et comme nous avons été nombreux à le faire dans cet hémicycle et dans les territoires, sur le sens des réformes menées actuellement ; nous devons indéniablement faire des économies et moderniser la fonction publique – nous avons d’ailleurs soutenu les initiatives récentes du Gouvernement en ce sens –, mais peut-être devons-nous, plus urgemment encore, redonner toute sa place à l’État pour assurer le respect des principes républicains dans l’ensemble des territoires.Or les suppressions successives de services publics physiques, année après année, au profit de services en ligne ou éloignés des bassins de vie des citoyens, donnent le sentiment, à tort ou à raison, d’un abandon de l’État. Je sais, monsieur le ministre, que plusieurs réformes sont en cours, notamment pour créer des maisons de service public devant répondre aux attentes des citoyens. Vous les avez évoquées en commission, et nous les jugerons sur pièces, le moment venu. Toutefois, il faut dès maintenant renforcer la présence de l’État, notamment dans les territoires qui souffrent d’importantes difficultés sociales et économiques : je pense aux territoires ruraux et périphériques, dont les habitants doivent parcourir de longues distances pour accéder à des soins, faire valoir leurs droits ou accomplir des démarches administratives.J’espère, monsieur le ministre, que vous apporterez des précisions sur votre feuille de route, notamment sur les mesures les plus urgentes susceptibles de maintenir l’accès de tous les Français aux services de l’État.Dans la partie thématique de mon rapport, j’ai choisi, cette année, de m’intéresser aux difficultés de financement que rencontrent les candidats et les partis politiques. La vitalité de notre démocratie et de l’engagement politique doit être soutenue. Je salue à ce titre l’important travail réalisé par le Sénat sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que la commission des lois examine cette semaine : il va beaucoup plus loin que les propositions du Gouvernement, notamment en matière de soutien aux élus de proximité que sont les maires. Si le cadre juridique actuel offre des garanties importantes au travers des financements publics existants, des difficultés persistent pour nombre de candidats, même lorsqu’ils appartiennent à un parti bien établi. Tel est le constat du premier rapport remis au Parlement par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, M. Jean-Raphaël Alventosa.Deux exemples illustrent ces difficultés. D’abord, le droit au compte, bien qu’il soit garanti par la loi, ne semble pas respecté dans 10 % des cas en moyenne – voire dans 23 % des cas s’agissant des élections européennes. L’ouverture d’un compte de campagne est pourtant une obligation substantielle. À l’approche des élections municipales, de telles difficultés sont inadmissibles, et sans doute une sensibilisation des grands réseaux bancaires est-elle nécessaire pour y mettre un terme.Ensuite, l’accès au crédit bancaire n’est pas satisfaisant. Les banques ne manifestent pas une défaillance généralisée en la matière, mais, pour diverses raisons, certaines refusent par principe d’accorder des prêts à des candidats, quels que soient leur parti et leur dossier. Malgré les nombreuses avancées législatives et réglementaires intervenues depuis la loi fondatrice de 1988 pour donner un cadre juridique clair aux candidats et aux partis politiques, il reste beaucoup à faire. On ne pourra répondre à cet enjeu démocratique non par la création d’une banque de la démocratie – à laquelle vous avez d’ailleurs renoncé –, mais par la promotion de bonnes pratiques et par la possibilité de saisir le médiateur du crédit plus tôt et plus facilement.En conclusion, et malgré les efforts que vous avez consentis, monsieur le ministre, pour répondre à nos interrogations en commission, j’émets un avis défavorable sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
M. le président (SOC). La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM). Pour la troisième année consécutive, j’ai l’honneur de vous présenter l’avis de la commission de la défense sur les crédits de la gendarmerie nationale. Le PLF pour 2020 propose de lui accorder 9,77 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 8,96 milliards d’euros en crédits de paiement. C’est un effort budgétaire important, nouvelle étape d’une hausse continue des crédits de la gendarmerie depuis le début de la législature. Il financera la création de 490 emplois, conformément au plan de recrutement voulu par le Président de la République, et soutiendra la modernisation des équipements de la gendarmerie, notamment le déploiement du système NéOGEND, outil de travail quotidien de ce que l’on appelle la « brigade numérique ».Ne faisons pas durer le suspense : c’est pour ces raisons que la commission de la défense a émis avis favorable sur ces crédits. Est-ce à dire pour autant que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Certes, non. Je souhaiterais appeler votre attention sur trois points.Premier point : les crédits de la réserve opérationnelle. Depuis 2015, le contexte sécuritaire a incité l’État à fixer d’ambitieux objectifs de renforcement des réserves. La gendarmerie en a pris sa part. Toutefois, si elle réussit à recruter des réservistes, elle a parfois du mal à les payer ; les crédits de la réserve servent trop souvent de variable d’ajustement des dépenses de personnel, tant pour le bouclage du PLF que pour son exécution. Cette année encore, ils diminuent. Certes, les réservistes font preuve d’un sens de l’engagement exceptionnel, mais il ne faudrait pas multiplier à leur adresse les signaux négatifs.Deuxième point : après un effort bienvenu en début de législature, le renouvellement des véhicules marque de nouveau le pas. Pour maintenir l’état moyen de la flotte, il faudrait, on le sait, 2 800 véhicules neufs par an ; or la dotation inscrite dans le PLF ne permettra d’en acquérir que 1 600, au mieux 2 000, si les annonces faites entre-temps trouvent une traduction budgétaire. C’est insuffisant. Il conviendra donc d’être vigilant en ce qui concerne l’état de la flotte. À quoi sert une politique de recrutement, si les moyens de fonctionnement – véhicules, carburants, bureaux et logements – ne sont pas au rendez-vous ?Troisième point : l’immobilier de la gendarmerie, auquel j’ai consacré la partie thématique de mon rapport. Soyons simples et francs : trop de casernes ne réunissent pas les conditions minimales d’habitabilité. Nous ne souhaiterions pas y vivre. Tel est le cas, principalement, pour les logements domaniaux.Nul besoin d’en chercher très loin les causes : elles résident dans l’impécuniosité de l’État. En effet, ne serait-ce que pour stabiliser l’état du parc et remédier aux vétustés les plus graves, il faudrait chaque année 300 millions d’euros d’investissements, plus 100 millions d’euros pour l’entretien courant. Or, depuis plus de dix ans, les dotations sont très inférieures à ces montants : en 2020, la gendarmerie ne pourra engager que pour 98,1 millions d’euros d’investissements.Pourtant, l’enjeu est sérieux. La gendarmerie est soumise à l’obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu, qui rend les gendarmes mobilisables à tout moment, sans limite à leur temps de travail. La concession de logements familiaux par nécessité absolue de service n’est ni plus ni moins que la contrepartie de cette obligation, comme les heures supplémentaires le sont pour la police.À défaut de pouvoir porter les crédits immobiliers au niveau nécessaire, et maintenir cet effort d’année en année, il faut changer de modèle. Soyons inventifs ! Pourquoi ne pas créer au sein d’une institution financière publique, comme la Caisse des dépôts et consignations, une « foncière de Beauvau », à laquelle la gendarmerie apporterait ses casernes domaniales et qui investirait une part de l’épargne réglementée dans leur modernisation ? Monsieur le ministre, mes collègues Jacques Savatier, François Jolivet, Jean-Paul Mattei et moi-même sommes tout disposés à y travailler avec vous.Voilà, en tout cas, l’un des enjeux du futur livre blanc de la sécurité intérieure et du futur projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – LOPPSI. Une telle loi ne saurait être équilibrée que si elle répartit l’effort non seulement entre la police et la gendarmerie, mais aussi entre l’opérationnel et le soutien, notamment le logement. Mes collègues commissaires de la défense et moi-même ne manquerons pas d’y veiller. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Arnaud Viala (LR). Le budget de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, d’un montant de 519,5 millions d’euros, diminue cette année de 3,3 %, notamment en raison de transferts de crédits du programme « Sécurité civile » vers un autre programme. Les crédits hors titre 2, à périmètre constant et inflation comprise, sont quant à eux en baisse de 2,8 %.Je souhaite toutefois souligner que ce programme ne représente qu’une faible part des 6 milliards d’euros consacrés chaque année à la sécurité civile en France : l’État contribue à celle-ci par l’intermédiaire des crédits inscrits dans plusieurs programmes du budget général, et de la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance transférée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours.Mon rapport a pour objet le programme « Sécurité civile », et par conséquent les services de premiers secours et la sécurité civile. Il a été élaboré après de multiples auditions à l’Assemblée nationale, auxquelles s’ajoutent les auditions des responsables des services concernés pour notre département, l’Aveyron, qui ont permis de mettre en lumière les enjeux particuliers aux zones rurales.Les sapeurs-pompiers sont pris en étau entre la stagnation de leurs effectifs et l’augmentation continue des sollicitations. Au cours des quinze dernières années, les missions de secours d’urgence aux personnes ont augmenté de 64 % ; elles représentent aujourd’hui 78 % de leur activité. Les soldats du feu sont devenus les substituts de notre système de santé pour ce qui est des urgences pré-hospitalières, le recours gratuit et toujours disponible au sein des déserts médicaux, ruraux ou urbains.Professionnels ou volontaires, ils attendent, comme vous le savez, monsieur le ministre, que vous répondiez à leur demande de reconnaissance. Les sapeurs-pompiers professionnels ont manifesté en nombre, le 15 octobre, à Paris ; les volontaires sont aujourd’hui sur le qui-vive et risquent de faire de même sous peu. Leur sur-sollicitation rend d’autant plus insupportables les missions indues dont on les charge, et qui entraînent chez nombre d’entre eux un sentiment de perte de sens.Monsieur le ministre, quelles décisions Mme la ministre des solidarités et de la santé et vous-même pouvez-vous annoncer concernant les carences ambulancières ? Les missions vont-elles enfin être clairement réparties entre les sapeurs-pompiers et les autres services de secours et de santé ?En contrepartie de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail, comme en dehors de celui-ci, instaurerez-vous un mécanisme fiscal ou social de compensation de charges, ainsi qu’une forme de reconnaissance plus large de la part de l’ensemble de la société ?Ces derniers temps, vous avez présenté les plateformes de réception des appels d’urgence communes avec le SAMU, la police et la gendarmerie, ainsi que le numéro unique d’appel d’urgence, comme la réponse à nombre des problèmes soulevés par les sapeurs-pompiers. Ces projets ont été lancés par le Président de la République en octobre 2017. Deux ans plus tard, il ressort des auditions que des contradictions profondes entravent, à court terme, la mise en place de ces outils.Non seulement le ministère de l’intérieur connaît toujours des divergences manifestes avec celui de la santé, notamment au sujet de la régulation médicale, mais il incite la police et la gendarmerie à développer des plateformes interdépartementales ou régionales propres, compromettant ainsi le projet de plateformes communes, pour lesquelles l’échelon départemental semble le plus adéquat. Monsieur le ministre, mettrez-vous un terme à ces projets interdépartementaux et monoservices ?En outre, le lancement sans stratégie d’ensemble de la modernisation des systèmes d’information traitant les appels d’urgence, à la fois pour les pompiers, le SAMU, la police et la gendarmerie, aboutit à une juxtaposition d’outils qui risque de compromettre la mise en œuvre rapide et efficace du numéro unique. Monsieur le ministre, à quand une réelle interopérabilité fonctionnelle entre les systèmes d’information de vos services ?Après de multiples expérimentations de plateformes communes, après de nombreux groupes de travail, après une succession de rapports, vous avez répondu la semaine dernière à la commission des lois que de nouvelles expérimentations verraient le jour l’année prochaine. Je me permets de vous demander ici, monsieur le ministre, de nous en dire un peu plus et surtout d’esquisser une décision forte au plus haut niveau – le vôtre – pour déterminer les modalités de mise en œuvre des plateformes communes et du numéro unique au niveau national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Stéphane Mazars (LAREM). J’ai le plaisir d’être cette année rapporteur pour avis pour les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».Pour ce faire, j’ai tenu à auditionner non seulement les administrations – directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale, préfecture de police – mais aussi les représentants des fonctionnaires de la police nationale, c’est-à-dire les organisations syndicales, et des militaires de la gendarmerie, en l’occurrence le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. Une bonne partie de ces auditions a pu être menée conjointement avec les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, que je remercie pour ce travail accompli en bonne intelligence. J’ai également tenu à me rendre sur le terrain, au plus près de nos forces de l’ordre, notamment à Rodez – dans mon département, l’Aveyron – et à Toulouse.Au sein du présent projet de loi de finances, le budget de la mission « Sécurités » enregistre une nouvelle hausse de près de 2 % en autorisations d’engagement. Cette programmation haussière dans un environnement budgétaire pourtant contraint traduit notre engagement envers nos policiers et nos gendarmes, qui œuvrent chaque jour pour notre sécurité dans des conditions que nous savons de plus en plus difficiles. Les enjeux en matière de sécurité sont en effet très divers et requièrent un investissement sans faille de tous les acteurs : lutte contre le terrorisme et les formes les plus graves de criminalité, action contre l’insécurité et la délinquance du quotidien, maintien de l’ordre lors des manifestations sur la voie publique.Les crédits des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » sont en hausse par rapport à ceux ouverts par la loi de finances pour 2019. Cette hausse budgétaire est largement due à l’augmentation des dépenses de personnel, en lien avec le plan quinquennal de recrutement de 10 000 policiers et gendarmes, qui entraînera en 2020 la création de 1 473 emplois dans la police et 527 dans la gendarmerie. Je salue la poursuite de ce plan présidentiel qui permet de mieux assurer la sécurité quotidienne et de renforcer sensiblement nos services de renseignement.Le poids du titre 2, c’est-à-dire des dépenses de personnel, est d’ailleurs prépondérant dans les deux programmes. Il convient toutefois de rester vigilant s’agissant des dépenses de fonctionnement et d’investissement, car même si les efforts consentis au cours des dernières années ont permis d’améliorer considérablement la situation, nos forces continuent d’avoir des besoins importants, notamment en matière d’équipement, pour exercer leur travail dans de bonnes conditions.Je voudrais aborder rapidement plusieurs points qui ont souvent été évoqués lors des auditions.Concernant la résorption du stock d’heures supplémentaires, je me félicite qu’une solution pérenne soit en passe d’être trouvée. Je salue également l’inscription dans le PLF pour 2020 d’une ligne budgétaire visant à éviter la reconstitution d’un tel stock. Cette ligne budgétaire s’accompagne d’autres mesures, notamment le contingentement des heures supplémentaires accordées aux services, qui permettront de mieux responsabiliser l’ensemble des acteurs.S’agissant du parc automobile, même si les personnes auditionnées saluent l’évolution positive de la situation depuis quelques années, il existe une certaine crainte que l’effort sur ce point diminue ; on m’a notamment parlé de la situation très dégradée du parc des Irisbus de la gendarmerie.Monsieur le ministre, je souhaiterais maintenant aborder une question sans rapport direct avec le projet de loi de finances pour 2020, mais souvent abordée au cours des auditions : celle d’une programmation budgétaire pluriannuelle. Les policiers et les gendarmes sont très demandeurs d’une vision à moyen terme, en particulier sur le plan budgétaire, pour éviter des effets de stop-and-go. Le projet d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure est très attendu ; j’espère que nous aurons l’occasion d’en discuter dès 2020.Enfin, j’ai souhaité consacrer cette année la partie thématique de mon rapport à l’évolution de la doctrine du maintien de l’ordre, en particulier aux conséquences en la matière du mouvement des gilets jaunes. Surgi dans notre paysage politique et médiatique depuis maintenant presque un an, ce mouvement a été l’occasion de graves troubles à l’ordre public : destructions, incendies, pillages.Des groupes structurés d’individus violents, le plus souvent sans lien avec les manifestations, ont profité de ces dernières pour se mêler aux cortèges dans le seul but de se livrer à des exactions, de s’en prendre aux forces de l’ordre et plus largement aux symboles du « système », comme les institutions publiques ou les établissements financiers. Ces groupes, préparés et équipés en vue de l’affrontement, instrumentalisent les foules, soit pour les amener à se joindre aux violences, soit pour s’en faire un bouclier.Ce phénomène a été une nouvelle illustration de l’évolution récente des formes de mobilisation et de contestation, marquée par le recul des acteurs structurés et organisés traditionnels, tels que les syndicats, par des mouvements moins déclarés et moins encadrés, ainsi que par l’infiltration croissante de groupes ultraviolents. Dès décembre 2018, le ministère de l’intérieur a commencé à faire évoluer en conséquence la doctrine, les méthodes et les moyens des forces de l’ordre, afin de gagner en efficacité, en souplesse et en réactivité. Cette évolution s’accompagne à présent d’une hausse du budget consacré au maintien de l’ordre, ce qui me paraît effectivement indispensable.Monsieur le ministre, vous ne serez pas surpris d’apprendre que la commission des lois, suivant ainsi mes conclusions, a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). Nous en venons aux porte-parole des groupes.La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR). L’examen de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances nous offre l’occasion de prendre acte et de saluer, comme l’an dernier, la hausse des crédits budgétaires, tout en regrettant leur inadéquation aux attentes des policiers, des gendarmes et des sapeurs-pompiers. Vous prétendez assortir votre politique de recrutements, d’un programme de formation et des moyens nécessaires pour accompagner les policiers et les gendarmes sur le terrain. Vous prétendez encore être attentifs aux besoins que les forces de sécurité ont fait remonter du terrain. Pourtant, vous ne parvenez pas à résorber le malaise de ces professions.Certes, le recrutement au sein de la police nationale ne cesse d’augmenter, puisque 1 400 emplois ont été créés en 2020. Vous avez également conclu plus de 350 contrats opérationnels de protection dans le cadre de la police de sécurité du quotidien et vous poursuivez le renforcement des effectifs dans les trente-deux quartiers de reconquête républicaine, ce qui est une très bonne nouvelle. Nous pourrions saluer ces évolutions si plus de 20 000 policiers n’avaient manifesté il y a un mois pour l’amélioration de leurs conditions de travail, la défense de leurs retraites et « une loi de programmation ambitieuse pour un service public de qualité ».Le malaise de ces professionnels est grand, comme en témoigne tragiquement le nombre record de suicides. Cette situation nous incite à relativiser la progression du budget d’autant plus que les recrutements mis en avant ne suffisent pas à cacher les coupes importantes que vous opérez dans les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la police nationale. Les dépenses de fonctionnement en autorisation d’engagement diminuent ainsi de 16 % quand les dépenses d’investissement chutent de 23 % ! De ce point de vue, il est clair que vous n’apportez pas aux forces de l’ordre, gendarmes compris, le soutien qu’elles attendent pour améliorer les conditions matérielles d’exercice de leurs fonctions.Par ailleurs, les heures supplémentaires représentent un épineux problème. Nous saluons votre effort pour en gérer le flux ainsi que l’annonce, récente, du paiement de 3,5 millions d’heures d’ici la fin de l’année, dans la perspective de résorber le stock de 24 millions d’heures supplémentaires. Cependant, la question des départs anticipés à la retraite, qui résultent de l’accumulation des heures supplémentaires, demeure entière. Nous vous demandons d’ouvrir les postes au recrutement non pas à la date théorique de départ à la retraite, mais à la date effective, car la pratique actuelle met les commissariats en difficulté.En définitive, votre budget progresse mais insuffisamment au regard des besoins et des attentes légitimes de la profession.Les sapeurs-pompiers ont, eux aussi, exprimé leur légitime colère dans la rue. Vos réponses, consistant à reporter les décisions sur les collectivités locales, ne sont pas celles attendues. Nous avions déposé un amendement, finalement déclaré irrecevable, pour que l’État prenne en charge les 90 millions d’euros nécessaires au financement de la hausse de 9 % de la prime de feu réclamée par la profession. Pour financer cette mesure, nous déposerons, lors de l’examen des articles non rattachés, un amendement tendant à augmenter à hauteur de 90 millions d’euros la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. En effet, l’État renvoie la charge de ce financement aux collectivités alors qu’il participe déjà, à hauteur de 24 %, au financement des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, par le versement d’une partie de cette taxe. L’État ne peut donc pas s’en laver les mains et incriminer des conseils départementaux qui sont prêts, de leur côté, à consentir un effort de 40 millions d’euros en supprimant la surcotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.La revalorisation de la prime de feu est une première réponse, très attendue, à la souffrance des pompiers confrontés à un écart grandissant entre l’accroissement des missions et la stagnation des effectifs.Enfin, je renouvelle la proposition que j’avais faite en commission de consacrer l’an prochain, à l’instar de ce qui est prévu pour la gendarmerie, un budget aux marins pompiers de Marseille et aux pompiers de Paris qui jouent un rôle essentiel dans le maintien de la sécurité. Tenus par leur statut militaire, ils s’expriment moins que d’autres mais leur malaise est réel.Pour ces raisons, nous ne pourrons pas approuver le budget de la mission « Sécurités ». Nous saluons les progrès mais ils restent, hélas, insuffisants.
M. Fabien Matras (LAREM). Permettez-moi, tout d’abord, de saluer toutes nos forces de sécurité intérieure : policiers, gendarmes, militaires de l’opération Sentinelle, sécurité civile. Conformément aux vœux présentés par le Président de la République en 2017, elles ont su rester fortes et justes malgré une mobilisation d’une intensité inédite cette année, dans un contexte marqué par une menace terroriste élevée. Le Général de Gaulle le disait en 1958, la défense française est globale : militaire et non militaire.Le budget pour 2020 de la mission « Sécurités » répond concrètement à notre engagement. Ainsi, près d’un demi-milliard d’euros est attribué en plus à l’ensemble de la mission. Le Gouvernement et notre majorité ont su entendre les besoins exprimés, depuis le terrain, par les forces de sécurité et reconnaître le travail fourni au quotidien par ces hommes et ces femmes, dans un climat social tendu.Le paiement des 3,5 millions d’heures supplémentaires des policiers, annoncé par M. le ministre, traduit concrètement cet engagement envers nos forces. Compte tenu des précédentes augmentations, le budget consacré à cette mission aura augmenté de plus de 1 milliard d’euros en trois ans. Ce budget, et les précédents, témoignent de la force de notre détermination en faveur de la sécurité des Français, respectant en cela la promesse faite par le Président de la République dès 2017.Les engagements présidentiels portaient également sur les effectifs. À cet égard, l’objectif de recruter 10 000 agents des forces de l’ordre durant le quinquennat, dont 7 500 policiers et 2 500 gendarmes, est sur le point d’être atteint. De surcroît, les effectifs affectés à ces deux forces seront majoritairement orientés vers le renforcement du lien entre la police et la population grâce à la police de sécurité du quotidien et au renseignement d’une part, au renforcement des brigades territoriales de contact, présentes dans plus de cinquante circonscriptions, d’autre part. Nos forces, déchargées des tâches administratives, peuvent s’investir davantage sur le terrain. Concernant l’investissement, les réformes sont importantes puisque l’État créé l’OFAST, office antistupéfiants dont le budget s’élève à 5 millions d’euros, ainsi qu’une direction numérique unifiée et un service ministériel des achats. Ces réformes devraient permettre d’économiser près de 20 millions d’euros. Nous suivrons avec attention leur mise en œuvre.J’en viens au budget de la sécurité civile. La progression est stable par rapport à l’an dernier mais les choix révèlent les ambitions de l’État. En effet, les politiques menées dans le domaine de la sécurité découlent des mutations auxquelles sont confrontées nos sociétés contemporaines.Notre modèle de sécurité civile est aujourd’hui de plus en plus éprouvé : le risque posé par la directive européenne du temps de travail, l’apparition de nouvelles menaces, les catastrophes naturelles – songeons aux incendies survenus aux États-Unis –, la sursollicitation opérationnelle imposent de s’adapter.La modernisation des moyens nationaux d’intervention représente une part importante des investissements de l’État. Concernant les moyens humains, la formation d’agents spécialisés, recrutés en 2019, permettra de renforcer la capacité opérationnelle des services de déminage qui pourront ainsi affronter l’aggravation du risque terroriste. Quant aux moyens logistiques, 66 millions d’euros seront débloqués pour acquérir deux avions multi-rôles supplémentaires, portant leur nombre à trois sur les six prévus.Je salue la mobilisation de nos sapeurs-pompiers. Durant la saison estivale, leur technique remarquable leur a permis d’éteindre 95 % d’incendies de forêt avant que ne soit atteint le seul de 5 hectares brûlés. Mais ils sont de plus en plus sollicités : bien trop souvent, ils sont les seuls que les populations peuvent appeler à l’aide dans des territoires où les services publics sont absents ou peu présents. Rappelons qu’ils interviennent une fois toutes les six secondes, et que 80 % d’entre eux sont des volontaires. Pour ces raisons, leur engagement mérite toute notre reconnaissance.Nous devons impérativement poursuivre la mise en œuvre du plan en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers. Les deux tiers des préconisations ont été ou sont près d’être effectives, ce que nous saluons.Enfin, je renouvelle mon soutien au projet de gestion unifiée des alertes. Entreprise nécessaire à la modernisation de la sécurité civile, le déploiement de la plateforme NexSIS est un véritable enjeu pour l’interopérabilité de nos forces et leur efficacité.Notre gouvernement se montre extrêmement ambitieux pour ce qui concerne la sécurité des Français. Ce budget sincère, engagé, réaliste, répondra à l’attente de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Diard (LR). M. Jean-Louis Masson ayant déjà donné la position de notre groupe au sujet des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », mon intervention se limitera à ceux de la mission « Sécurités ». Une fois encore, cette discussion s’inscrit dans un contexte très particulier, marqué par une menace terroriste maximale, un malaise inédit des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers, un niveau de délinquance très élevé et une crise migratoire durable, ce qui ne vous empêche pas de vous contenter de solutions bien éloignées des enjeux.Le constat est en effet sans appel : la hausse de 1,78 % ne permettra pas à ce budget d’être à la hauteur des attentes.Au passage, je répondrai à ceux qui nous reprochent de n’avoir rien fait entre 2008 et 2012 que nous avons dû affronter, en 2008, une crise financière et bancaire sans précédent. Je m’en souviens d’autant plus que j’étais déjà député à cette époque. Sans l’intervention de Gordon Brown, de Barack Obama, de Nicolas Sarkozy et d’Angela Merkel, les banques françaises auraient fait faillite, comme Lehman Brothers. Nous avons trop tendance à l’oublier.
M. Éric Diard (LR). En effet, nous avons la mémoire courte à ce sujet !Concernant les hausses de crédits, elles sont modestes et nous devons les relativiser. Ainsi, selon l’excellent rapport de notre collègue Arnaud Viala, les crédits de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises diminuent de 4,4 % si l’on tient compte de l’inflation. Quant à la police nationale, ses dépenses de fonctionnement baisseront en 2020 de 16,18 % et les dépenses d’investissements de 23,84 %.
M. Éric Diard (LR). Enfin, si le geste de payer 26,5 millions d’euros d’heures supplémentaires va dans le bon sens, il reste largement insuffisant au regard des 240 millions d’heures impayées ! Contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre, vous devez cette rémunération aux forces de l’ordre !
M. Christophe Castaner. Je paie vos dettes, monsieur Diard ! Et je le fais avec plaisir !
M. Éric Diard (LR). Dans ce contexte, la colère des forces de l’ordre et des sapeurs-pompiers est plus que légitime. Elle s’est d’ailleurs exprimée dans les rues : plus de 20 000 policiers ont manifesté le 2 octobre dernier. L’ampleur inédite de cette manifestation traduit leur colère et leur malaise car ils sont confrontés à une violence qui ne cesse de s’aggraver, à des menaces toujours plus nombreuses, sans que leurs moyens y soient adaptés. Conséquence tragique de cette situation, cinquante policiers ont mis fin à leur jour depuis le début de l’année.Les sapeurs-pompiers ont également exprimé dans la rue leur légitime colère, dénonçant les agressions qu’ils subissent et le manque d’effectifs. Salaires, primes, retraites… leur ras-le-bol est inédit. Et la réponse que vous apportez, consistant à reporter les décisions sur les collectivités locales, ne peut les satisfaire. Que ce soit à Béziers, à Mantes-la-Jolie ou plus récemment à Chanteloup-les-Vignes, l’uniforme ne protège plus, il expose ! Monsieur le ministre, comment accepter une telle explosion de violence contre ceux qui nous protègent ? Il est urgent de prévoir des mesures fortes, comme l’instauration de peines planchers pour les délinquants responsables de ces actes.Ce budget n’est pas à la hauteur des menaces, de la gravité de la situation, des tensions qui traversent les forces de l’ordre et les pompiers. Aujourd’hui, pour 1 000 euros de dépense publique, l’État mobilise 25 euros pour les sécurités. C’est dérisoire ! Le groupe Les Républicains a fait des propositions pour y remédier, notamment celle de porter à 1 % du PIB, en cinq ans, l’effort budgétaire en faveur des missions de sécurité. Vous l’avez repoussée, hélas, ce qui est fort dommage.La sécurité est la première des libertés et, en la matière, les Français attendent du Gouvernement qu’il prenne la mesure de la situation. Il n’en est rien. C’est pourquoi le groupe les Républicains votera contre les crédits de la mission « sécurités ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Nadia Hai (LAREM). Rendez-nous Éric Ciotti ! (Sourires.)
M. Philippe Latombe (MODEM). Les budgets des missions « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurités » touchent à des sujets essentiels pour nos concitoyens. Ils se doivent de répondre à leurs attentes, notamment en matière de proximité, d’accessibilité et de qualité du service. Il me semble donc logique d’examiner concomitamment ces deux missions budgétaires, compte tenu des importants chantiers de modernisation que mène le ministère de l’intérieur depuis plusieurs années.Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés tient d’emblée, dans un contexte budgétaire contraint, à saluer un budget responsable et cohérent dont la stratégie de mutualisation, qui nous paraît tout à fait pertinente, se décline sous plusieurs aspects.Tout d’abord, la fusion de deux programmes « Administration territoriale » et « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » permettra de réaliser des gains d’efficacité en mutualisant au sein des secrétariats généraux communs en préfecture les moyens de fonctionnement des préfectures et des directions départementales interministérielles.La même démarche de mutualisation se retrouve dans la création du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique au ministère de l’intérieur, qui devrait améliorer la qualité du service et mettre en œuvre des processus davantage en phase avec les pratiques actuelles. Enfin, la mutualisation se traduit par la création de la direction du numérique, qui concrétise l’aboutissement de l’un des quatre objectifs du plan de transformation numérique du ministère. Je tiens d’ailleurs à souligner les efforts fournis concernant les outils numériques destinés à nos forces de sécurité. Le déploiement des terminaux NEOGEND et NEOPOL sera poursuivi et le réseau CYBERGEND, dont l’essor est notable, a su développer une grande expertise en matière de lutte contre la délinquance sur internet. Par ailleurs, un important chantier attend la direction du numérique : l’instauration de la plainte en ligne et du dossier pénal numérique, en lien avec la chancellerie. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés considère que cette démarche de mutualisation relève de la bonne gestion des ressources – et c’est ce que nous attendons de l’État. Les gains d’efficacité ainsi obtenus permettront de dégager des moyens humains et des crédits qui pourront être réaffectés aux services qui en ont besoin. à ce titre, il faut souligner l’augmentation des crédits consacrés aux forces de sécurité. Deux mille policiers et gendarmes supplémentaires seront recrutés cette année, conformément aux engagements du plan 10 000 recrutements. Une politique de revalorisation de la rémunération sera appliquée et des crédits ont été dégagés pour procéder au paiement des heures supplémentaires. Ces avancées sont nécessaires au regard des efforts demandés à nos forces de sécurité, très sollicitées en matière de lutte contre la délinquance et de maintien de l’ordre mais aussi de lutte contre la criminalité organisée – avec un effort particulier concernant le trafic de stupéfiants dans le cadre du plan national de mobilisation contre les addictions –, tout cela alors qu’elles sont toujours mobilisées dans la lutte contre le terrorisme et doivent tenir compte de cette menace. Outre ces moyens supplémentaires, je rappelle que les forces de l’ordre devraient bénéficier des réformes adoptées dans la loi de programmation et de réforme de la justice, qui faciliteront leur travail grâce à de nouveaux outils et à des procédures plus efficaces. Concernant la sécurité routière, le bilan de l’année 2018 est encourageant, puisque la mortalité a fortement baissé : 196 décès de moins qu’en 2017. Nous espérons que la tendance se poursuivra en 2019. Par ailleurs, il est important de faciliter l’obtention du permis de conduire : nous soutenons donc les « Dix mesures pour un permis moins cher » et le recrutement de 25 examinateurs supplémentaires visant à réduire les délais de passage de l’examen. Il est vrai que les crédits du programme « Sécurité civile » sont cette année en légère baisse, mais celle-ci intervient après deux années de hausse importante. Beaucoup de sujets – notamment les mesures indemnitaires – relèvent des collectivités locales, et plus particulièrement des services départementaux d’incendie et de secours. Pour ce qui relève du ministère de l’intérieur, nous soulignons les efforts budgétaires portant sur l’entretien et le renouvellement de la flotte aérienne.D’une manière générale, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient les budgets proposés pour les missions « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurités ». Nous souhaiterions toujours pouvoir faire plus et leur octroyer davantage de moyens mais, compte tenu du contexte budgétaire et des efforts demandés à l’ensemble des ministères, certains arbitrages doivent être faits, dont résultent des décisions difficiles. Nous considérons que ce budget est juste dans la mesure où il cherche à réaliser des économies d’échelle sur les fonctions support, ce qui permet aux agents de se recentrer sur leur cœur de métier, tout en restant ambitieux sur les points stratégiques, en particulier en ce qui concerne la protection des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Sophie Errante applaudit également.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés tient à faire part de plusieurs interrogations relatives au budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Nous avons bien compris que le plan préfectures nouvelle génération, le PPNG, avait pour objectif de recentrer les préfectures autour de leurs missions essentielles. Mais il est problématique pour les usagers de ne plus pouvoir s’adresser à leurs guichets pour obtenir une carte grise ou une carte d’identité. Une fois de plus, la fracture numérique lésera les particuliers les plus âgés ou les moins aisés.Notre groupe est également choqué par le fait que des sociétés privées puissent facturer un grand nombre de prestations liées à des démarches administratives. Ce phénomène révèle le retrait regrettable du service public ; nous ne pouvons que le déplorer. Le Défenseur des droits vous a expressément prescrit, en 2018, de proposer aux usagers des solutions de remplacement à la dématérialisation des procédures. Or nous ne voyons aucune trace, dans ce budget, de crédits affectés à leur mise en place. Pour les étrangers, c’est encore pire : l’administration ne parvenant pas à leur fixer de rendez-vous dans les délais nécessaires au renouvellement de leurs titres de séjour, beaucoup d’entre eux se retrouvent en situation irrégulière.Si la mission « Sécurités » connaîtra une nouvelle augmentation budgétaire en 2020, ce qui est satisfaisant, certaines tendances demeurent critiquables. Par exemple, il y aura plus de policiers mais moins de moyens : on se demande comment les hommes et les femmes qui servent dans la police et dans la gendarmerie pourront travailler dans des conditions correctes ! Nous savons que beaucoup d’entre eux se plaignent déjà d’exercer dans des conditions déplorables. Par ailleurs, si la hausse des recrutements est une bonne chose, l’on est en droit de se demander si elle sera effective : en effet, la Cour des comptes a relevé une différence significative entre le nombre de recrutements autorisé et le nombre de recrutements réels.Nos interrogations concernent également la police de sécurité du quotidien, qui existe depuis deux ans. Certes, 1020 policiers viendront la renforcer – si les recrutements sont effectifs, bien entendu ! – et trente-deux nouveaux quartiers de reconquête républicaine verront le jour. Mais cela pose la question de la qualité des politiques publiques de sécurité dans les autres zones du territoire non couvertes par ce dispositif. Les violences inacceptables qui viennent d’être commises à Chanteloup-les-Vignes et ailleurs posent, quant à elles, la question de l’efficacité des politiques menées par l’État dans ces quartiers. Je ne dis pas que cela est simple : tous ceux qui ont occupé des responsabilités savent qu’il n’est pas facile de rétablir l’ordre de manière juste dans ces environnements. Il serait tout de même temps que nous parvenions à des avancées significatives.Par ailleurs, des sommes ont été affectées au paiement des heures supplémentaires, ce qui est une bonne chose. Mais nous constatons avec préoccupation que les mesures ciblant les bas salaires restent modiques. Or nombre de salaires, surtout en début de carrière, sont modestes ; un effort est nécessaire si nous voulons développer l’attractivité de ces fonctions difficiles. Je précise que nous n’avons relevé aucune prévision de versement au titre des bas salaires pour la gendarmerie.Ce budget tient évidemment compte de la menace terroriste, très présente dans notre pays depuis 2015. De ce point de vue, vous vous situez dans la continuité du précédent quinquennat. Mais nous sommes étonnés de voir que, malgré les missions importantes qui lui sont confiées, les effectifs du service national des enquêtes administratives de sécurité demeurent faibles. Ce qui s’est passé à la préfecture de police de Paris nous laisse assez dubitatifs, je l’avoue, en ce qui concerne votre aptitude à appréhender comme il le faudrait les phénomènes de radicalisation. Encore une fois, je ne dis pas que c’est facile, mais il me semble qu’un effort particulier devrait être fait sur ce point.Nous avons eu une petite surprise à la lecture du programme « Sécurité civile » : malgré une actualité fournie, les crédits de l’action « Prévention et gestion des crises » sont en diminution de 15,73 %. Nous ne le comprenons pas.Enfin, nous sommes préoccupés par la situation des gendarmes et pompiers, héros du quotidien – chacun en conviendra – qui commencent à se décourager. Nous constatons qu’ils posent de plus en plus de disponibilités, leur santé et leur sécurité étant affectées par la pénurie de matériel, entre autres.Pour toutes ces raisons, malgré les efforts constatés, le compte n’y est pas : le groupe Socialistes et apparentés ne votera donc pas ce budget.
M. le président (SOC). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). Les programmes de la mission « Sécurités » sont et doivent impérativement constituer une priorité du budget de l’État, qui plus est dans un contexte de menace terroriste, de dangerosité ambiante, de réelle perte d’autorité et de malaise chez les forces de sécurité actuellement à bout. L’augmentation générale des crédits des programmes qui composent ce budget ne permet pas d’atteindre le niveau que l’on pouvait espérer.Commençons par le programme 161, « Sécurité civile » : nonobstant la directive européenne relative au temps de travail, l’on peut regretter que de nombreux amendements aient été déclarés irrecevables, notamment ceux qui visaient à exclure les contributions des conseils départementaux du dispositif de Cahors, à titre expérimental – comme cela a pu être fait, ces dernières années, pour les dépenses faites au titre de l’accueil des mineurs non accompagnés. Une telle mesure n’aurait rien coûté à l’État et elle aurait répondu à une vraie demande des SDIS et des sapeurs-pompiers ; elle était basée sur le volontariat des conseils départementaux. Il est malheureux de constater que la commission des finances, en jugeant ces amendements irrecevables, empêche les parlementaires de faire leur travail correctement en déposant des propositions concrètes.
M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). Pour ce qui est du programme 176 « Police nationale » et du programme 152 « Gendarmerie nationale », je répéterai ce qui a déjà été dit à de nombreuses reprises : nous avons absolument besoin d’une loi de programmation de la sécurité intérieure. Une telle programmation budgétaire permettrait à nos forces de sécurité de se projeter et de budgéter leurs investissements avec plusieurs années d’avance.Enfin, nous avons besoin d’une réelle décentralisation des budgets : dans certains commissariats, pour changer une ampoule coûtant 2 euros, les policiers sont obligés de soumettre une demande à la direction départementale de l’équipement…
Mme Nadia Hai (LAREM). Cela, c’est fini depuis un an !
M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). à la fin, lassés de cette lourdeur administrative, ils vont eux-mêmes acheter, avec leur propre argent, l’ampoule ou les stylos dont ils ont besoin au supermarché du coin. Ce n’est pas normal : nous devrions être capables de laisser la gestion d’une partie de ce budget aux commissariats. Les policiers de terrain vous en seraient reconnaissants. Par ailleurs, on peut déplorer la baisse des dépenses de fonctionnement dans la police nationale.Soixante-quinze millions d’euros ont été budgétés au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Cette somme intéressante permettrait de satisfaire certaines demandes si ce budget ne servait pas de variable d’ajustement. En effet, ces 75 millions d’euros n’étant pas sanctuarisés, ils ne permettront pas directement de mettre cette réserve sur pied car de l’argent est régulièrement prélevé pour répondre aux demandes complémentaires d’autres programmes. Cela laisse les gendarmes d’active et les réservistes dans l’expectative, sans possibilité de prévoir s’ils travailleront le lendemain.On peut également regretter que l’augmentation du nombre de gendarmes et de policiers ne soit pas clairement fléchée – même si cette décision est compréhensible, puisque l’affectation de ces professionnels est décidée dès leur sortie de l’école. Une augmentation du nombre de gendarmes et policiers affectés au maintien de l’ordre – c’est-à-dire aux compagnies républicaines de sécurité et aux escadrons de gendarmerie mobile – serait néanmoins souhaitable : durant la longue crise des gilets jaunes, chacun a pu constater que c’est là que les besoins en personnel étaient les plus criants. Un budget supplémentaire fléché permettrait non seulement de répartir ailleurs les gendarmes des cinquièmes pelotons mais aussi de porter l’effectif des escadrons de gendarmerie mobile à 120, 125 voire 130 gendarmes, ce qui est nécessaire.L’augmentation du budget de sécurisation des casernes est une mesure très positive que nous saluons. Mais quid de la réfection de certaines casernes et commissariats dont l’état est très problématique ? L’augmentation des crédits n’est malheureusement pas à la hauteur de la situation.Nous voterons ce programme dont les crédits sont en hausse. Il serait néanmoins nécessaire d’avoir un budget encore plus ambitieux et surtout de flécher les investissements. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT. – M. Jacques Savatier et M. Romain Grau, rapporteurs spéciaux, applaudissent également.)
M. Paul Molac (LT). L’exercice auquel nous nous soumettons aujourd’hui en cinq minutes est des plus denses puisque, dans ce laps de temps, nous devons nous prononcer sur les missions « Administration générale et territoriale de l’État », et « Sécurités », ainsi que sur le compte spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».En ce qui concerne la première mission, je me permettrai de vous reposer une question, monsieur le ministre, à laquelle ni ma collègue Hélène Zannier, du groupe La République en marche, ni moi n’avons reçu de réponse en commission. Dans le cadre du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dont l’examen débutera ce soir en commission, le Gouvernement propose que les collectivités locales puissent saisir directement le préfet pour contrôler la légalité de leurs actes – en amont, en quelque sorte. Avez-vous prévu les crédits nécessaires ? Car, dans le programme « Administration territoriale de l’État », les crédits de l’action 03 « Contrôle de la légalité et conseil aux collectivités territoriales » baissent de 20 %. Je ne vois pas comment il serait possible d’améliorer le conseil aux collectivités locales – objectif assigné aussi bien par ce projet de loi de finances que par le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique – si les crédits diminuent.Dans son avis sur ce dernier texte, le Conseil d’État a constaté que l’étude d’impact devait être complétée en vue d’exposer les moyens, notamment humains, que l’administration envisage d’affecter à l’application de cette mesure.Par ailleurs, pour l’exercice 2020, les crédits du programme « Vie politique, culturelle et associative » augmentent mécaniquement par rapport à 2019 du fait de la tenue des élections municipales en mars et des sénatoriales en septembre, ainsi que le deuxième référendum en Nouvelle-Calédonie. Nous avons appris hier que ce dernier serait organisé le 6 septembre, et nous saluons le compromis trouvé à ce sujet entre les loyalistes et les indépendantistes.Nous espérons que ce scrutin, comme le premier, pourra se dérouler de manière totalement transparente et que le résultat ne soulèvera aucune contestation : la paix sociale en Nouvelle-Calédonie en dépend. Ce devra être la victoire non pas d’un camp sur l’autre mais bien des Calédoniens dans leur ensemble. Sinon, nous pouvons craindre que ne surviennent des événements tels que ceux que nous avons connus dans le passé. Il est donc important que les Calédoniens arrivent ensemble à trouver eux-mêmes leur voie. Je salue les accords signés sous Michel Rocard, alors premier ministre.Les moyens de la mission « Sécurités », quant à eux, augmenteront de près de 2 %, – ils seront supérieurs à 20 milliards d’euros en 2020 : toutefois, cette évolution ne permettra pas de répondre aux problématiques de sécurité publique auxquelles est confronté notre pays ni d’apporter aux forces de l’ordre le soutien dont elles doivent bénéficier.Vous avez néanmoins annoncé en commission que vous prévoyiez de consacrer 26,5 millions d’euros à l’indemnisation des heures récupérables. Nous ne savions jusqu’ici pratiquement rien des modalités envisagées, mais vous avez apporté sur ce point des précisions bienvenues. Nous resterons attentifs sur cette question, car la situation dans laquelle se trouvent les forces de l’ordre ne peut plus durer.En revanche, vous prévoyez une baisse de 4,4 % des crédits alloués à la sécurité civile, si l’on tient compte des perspectives d’inflation. L’écart entre la stabilité des effectifs globaux et l’accroissement continu des interventions n’est pourtant plus tenable : les sapeurs-pompiers sont dans un état d’extrême tension, ce dont notre groupe s’est encore fait le relais cet après-midi lors de la séance des questions au Gouvernement. De plus, la nature de leur mission est en train de changer. La situation actuelle est d’ailleurs révélatrice de l’inadaptation de notre système de sécurité civile devant l’évolution en cours, puisque les services demandés concernent désormais davantage les premiers secours : 80 % des interventions des pompiers relèvent de l’assistance à la personne.Enfin, concernant le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », vous nous avez présenté en commission les vertus supposées des nouveaux radars tourelles, dont le déploiement ne serait pas, selon vous, une réponse au mouvement des gilets jaunes. C’est pourtant bien ainsi qu’il est considéré dans nos territoires. Ainsi, des radars tourelles, installés depuis seulement quelques semaines en Bretagne, ont déjà été mis hors d’usage malgré leurs 4 mètres de hauteur : ils ont été directement sciés à la base. Cela nous rappelle que, si les objectifs visés par leur installation, à savoir la baisse du nombre de morts et de blessés sur nos routes, sont louables, ces instruments ne seront acceptés qu’à coup de fortes doses de pédagogie en amont et de transparence sur la destination des sommes récoltées en aval.Voilà, mes chers collègues, les quelques éléments que mon groupe souhaitait évoquer avec vous dans le peu de temps qui nous est imparti. Vous comprendrez, à l’aune du regard que nous portons sur les crédits de l’ensemble de ces missions, que nous ne nous berçons pas d’optimisme, compte tenu des importants défis à relever.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je vais commencer par les remerciements d’usage, en direction des policiers, des gendarmes, ainsi que des personnels administratifs – il faut également rendre hommage à leur action dans l’administration générale et territoriale de l’État.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je n’oublie évidemment pas les pompiers, qu’il vaudrait mieux remercier en évitant d’utiliser à leur encontre le gaz lacrymogène ou le LBD – lanceur de balles de défense. Cela est toutefois une autre histoire.Nous avons peu évoqué un sujet technique, qui concerne une réforme interne à l’État : la mutualisation des secrétariats généraux des préfectures et des directions départementales interministérielles – DDI – et la création des secrétariats généraux chargés des fonctions support communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles, au sein d’un nouveau programme 354. D’ailleurs, un jour quelqu’un pourra-t-il me dire à quoi correspond ce numéro – pourquoi 354 et pas un autre ? Je n’en sais toujours rien.Or la création de ces secrétariats généraux communs sera accompagnée d’une diminution de 600 à 700 ETP travaillés au budget de l’administration générale et territoriale de l’État. Cela entraîne fusions, mutualisations et dématérialisation, l’objectif étant d’augmenter la productivité tout en conservant la même qualité de service rendu, voire en l’améliorant : l’équation est toutefois difficile à résoudre. J’en veux pour preuve le CERT – centre d’expertise et de ressources des titres – de Nantes, dont les délais de délivrance des permis de conduire ont explosé. Personne ne saurait se satisfaire de la situation nantaise,…
M. Ugo Bernalicis (FI). …encore moins les agents qui, en préfecture, reçoivent un public qui peut se montrer plein d’animosité, voire agressif, alors que les agents ne peuvent apporter aucune réponse à leur attente. Manifestement, on n’a pas retenu l’expérience des cartes grises, puisque les mêmes erreurs sont systématiquement reproduites.Il a été argué que les secrétariats généraux communs concerneront les départements et non les régions : or on sait que les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale – DRJSCS – sont déjà les secrétariats généraux communs des DDCS – directions départementales de la cohésion sociale. Il en est de même des DREAL – directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – et des directions départementales des territoires et de la mer : les fonctions sont mutualisées. Il en est de même des SGAMI – secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur – s’agissant des relations humaines des fonctionnaires du ministère de l’intérieur.Que restera-t-il à la direction régionale, lorsque vous mutualiserez toutes ces fonctions qui sont déjà mutualisées au sein de leur propre direction régionale ? Quid du programme 354 ? Je vous pose une colle, je le sais pertinemment, puisque personne ou presque n’a la réponse. Faut-il réformer uniquement parce que, vu d’en haut, cela fait bien de mutualiser, fusionner, harmoniser, alors que la mise en œuvre, au bout du compte, se révèle plus difficile ou subtile que prévu, surtout dans un calendrier contraint ? S’agit-il seulement de faire croire que le département est devenu l’échelon prioritaire de l’exécutif pour créer des services de proximité dont toutes ces mutualisations nous éloignent ? On crée actuellement des services de proximité à distance : franchement, il fallait le faire !Les programmes 176 – Police nationale – et 152 – Gendarmerie nationale – posent, quant à eux, la question majeure des dépenses de fonctionnement, dont l’augmentation est insuffisante. On recrute, on recrute, sans savoir le matériel qu’on pourra fournir aux gendarmes et aux policiers, de la ramette de papier à l’armement.Je voudrais également évoquer la formation et la recherche. Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu, en commission, sur la suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice – INHESJ.
M. Ugo Bernalicis (FI). Non. Vous n’avez pas répondu à ma question portant sur l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Mes attachés parlementaires regardent les vidéos. La suppression de cet institut ne vous fait-elle donc ni chaud ni froid ?
M. Ugo Bernalicis (FI). Est-ce par simple souci de simplification administrative, que vous avez ainsi supprimé un truc de trop, qui traînait par là ? Comment le vivez-vous ?De même, aucune école de police supplémentaire n’a ouvert, alors que vous recrutez et que le temps de formation n’est que de neuf mois – vous n’y avez pas touché. Il faut du rendement : il faut « former du bleu », qu’il s’agisse de policiers ou de gendarmes, sans se poser la question de leur formation initiale, celle de la formation continue étant déjà très compliquée.Enfin, quid de la police de sécurité du quotidien – PSQ –, que vous avez évoquée au cours de votre déplacement à Chanteloup-les-Vignes, à la suite de l’incendie volontaire d’un cirque ? N’y va-t-il pas de la reconquête républicaine ? Or l’INHESJ n’était-elle pas censée superviser la recherche sur la PSQ ? Comment faire, désormais ? Il n’y a plus vraiment de pilote dans ce ministère : il est temps d’en changer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner. Alors que les débats en commission ont duré six heures trente, il me revient de tenter de répondre à l’ensemble des questions en dix minutes : je suis certain que nombreux sont ceux qui me pardonneront de ne pas répondre à toutes les questions, surtout à celles qui ont déjà été abordées durant nos échanges en commission.Je tiens à réaffirmer ce que le budget concrétise : la sécurité est la première priorité de ce gouvernement. C’est la volonté qu’avait exprimée le Président de la République lors de la campagne électorale et c’est la réalité de la politique que nous conduisons depuis mai 2017. Les deux précédents budgets du ministère de l’intérieur ont été en hausse et celui-ci connaît l’augmentation la plus significative, pour répondre aux urgences que tous, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, avez évoquées. Votre constat, qu’il s’agisse de vos circonscriptions ou du territoire national, est légitime. Ce budget est en hausse significative, sans toutefois résoudre tous les problèmes, notamment la crise profonde qui traverse la police, la sécurité, la gendarmerie ou les sapeurs-pompiers, que ces derniers soient professionnels ou volontaires.Je n’ai en effet pas la prétention, à travers un seul budget, de mettre fin au malaise profond de la sécurité nationale, qui dure depuis quinze, voire trente ans. Certes, pendant cette période, l’abandon n’a pas toujours atteint le niveau qui s’est traduit par la suppression de 12 500 postes. Il n’en demeure pas moins que des tensions persistent, que nous devons corriger et réparer.La sécurité est d’abord l’affaire des femmes et des hommes qui servent les Français au quotidien. Comme nombre d’entre vous, je veux rendre hommage à l’engagement des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers qui, tous, dans leur mission respective, garantissent la protection et la liberté des Français. Que l’on me reproche de les défendre et de les défendre encore, je ne le regrette pas, parce que je sais ce qu’ils vivent chaque jour, chaque nuit, chaque week-end, comme je sais aussi ce qu’ils ont vécu trop souvent les samedis après-midi.Les crédits de la mission « Sécurités » sont une preuve de l’engagement déterminé du Gouvernement : 13,8 milliards d’euros y sont consacrés – une augmentation majeure de 525 millions. S’agissant des seuls budgets de la police et de la gendarmerie, l’augmentation s’élève à 4 %, soit 9 % depuis 2017 – plus de 1 milliard d’euros supplémentaires. Cette hausse très sensible est à la hauteur de l’engagement de nos forces que je tiens de nouveau à saluer.En particulier, le budget de la police nationale s’élève à 7,7 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,3 % par rapport à 2019. En plein accord avec les organisations syndicales, cette augmentation a d’abord été consacrée à une hausse des salaires. Le protocole du 19 décembre 2018 a permis de décider d’une augmentation de salaire de plus de 100 euros nets par mois pour nos policiers. Dès l’ouverture de la négociation, nous avons souhaité fixer des objectifs ambitieux de transformation en profondeur du fonctionnement du ministère et des conditions de travail de nos policiers, en particulier s’agissant de l’organisation du temps de travail. Parallèlement aux augmentations salariales, nous avons les moyens d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé de recruter 10 000 policiers et gendarmes. Avec 1 480 équivalents temps plein, nous marquons cette année notre effort en faveur de la police nationale.Nous avons donc résolument fait le choix du porte-monnaie et 87 % des crédits accordés à la police sont consacrés à des dépenses de personnels. Corollaire de cet engagement, que les organisations syndicales avaient également pris : les réformes structurelles ont été amorcées. J’évoquerai l’expérimentation d’un nouveau rythme de temps de travail. Beaucoup, depuis très longtemps, parlent des suicides ; l’année dernière a vu un record de suicides au sein de la gendarmerie. Nous avons donc pris à bras-le-corps la question du rythme de travail de la police. Comment accepter que les policiers n’aient qu’un week-end sur six à consacrer à leur famille et un mercredi sur six pour accompagner leurs enfants à leurs loisirs ? Nous avons donc décidé d’une organisation fondamentalement différente qui, depuis le début de l’expérimentation, permet à ceux qui n’avaient jusqu’à présent qu’un week-end sur six de bénéficier désormais d’un week-end de trois jours et d’un mercredi toutes les deux semaines – sans pour autant diminuer la présence des policiers sur le terrain.Ce nouveau rythme était l’une de nos ambitions. En effet, je ne supportais plus d’entendre, à chaque suicide, que celui-ci était dû à des causes extérieures aux conditions de travail. Dans un suicide, il y a toujours un facteur déclenchant ; mais il y a également des réalités profondes, et les conditions de travail en font partie : c’est pourquoi nous avons pris cet engagement.S’agissant des heures supplémentaires, nous honorons cette année, pour la première fois, une dette contractée à partir de 2005, qui s’est aggravée avec la baisse massive des effectifs dans la police et qui, suite à la doctrine adoptée après les attentats de 2015, a fini par générer un compteur d’heures supplémentaires qui tendait vers l’infini. Pour la première fois, 50 millions d’euros ont été dégagés à la fin du présent exercice, afin qu’une première partie de la dette principale soit payée en décembre. Toujours pour la première fois, ce sont également 26,5 millions d’euros qui ont été inscrits au budget pour 2020, afin d’éviter une reconstitution du stock d’heures supplémentaires ; l’encadrement du compteur nous y aidera.Telles sont les réponses concrètes que nous souhaitons apporter – à M. Peu, en particulier, qui m’interrogeait sur le sujet – pour faire face à nos responsabilités. En effet, ces heures supplémentaires sont une charge de travail qui pèse sur les policiers, et que nous nous devons d’honorer. Je suis fier d’être le premier ministre de l’intérieur à tenir son engagement à ce sujet.En outre, le budget permettra de conforter nos politiques d’emploi et de poursuivre le plan immobilier. Ainsi, 193 millions d’euros seront consacrés à des projets importants déjà validés et que beaucoup d’entre vous connaissent. S’y ajouteront 115 millions d’euros destinés au nouveau siège de la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI –, portant ainsi à près de 310 millions d’euros l’investissement dans l’immobilier pour la police. C’est un montant qui n’a jamais été atteint ces dernières années. Suffit-il à résoudre tous les problèmes ? Non, mais c’est une sacrée marche, qui mérite d’être soulignée.Nous avons également prévu 55 millions d’euros pour l’achat de 2 500 véhicules neufs en 2020 – pour vous donner un ordre de grandeur, c’est 25 % de plus que ce que nous connaissions jusqu’en 2017.Enfin, des moyens spécifiques seront consacrés au plan national de lutte contre les stupéfiants et à l’équipement des forces de sécurité intérieure chargées du maintien de l’ordre public. Bien entendu, il faut comparer notre budget à périmètre constant, sans quoi nous serions de mauvaise foi : monsieur Peu, monsieur Diard, je ne peux pas laisser dire que le budget de fonctionnement de la police diminue de 16 %, car chacun sait qu’à périmètre constant, ce n’est pas le cas.De même, l’augmentation résolue des crédits de la gendarmerie nationale – 5,5 milliards d’euros, soit 82,6 millions d’euros supplémentaires – est consacrée en priorité à la solde. Par ailleurs, 490 emplois supplémentaires seront créés et le budget de fonctionnement et d’investissement est en hausse, même si celle-ci reste légère. Ce budget permettra de consacrer près de 100 millions d’euros à l’investissement, et ainsi d’accompagner quarante-sept opérations nouvelles.Comme pour la police, les véhicules sont une priorité pour la gendarmerie nationale. J’ai ainsi demandé que les efforts se portent sur l’acquisition de 2 000 nouveaux véhicules.
M. Christophe Castaner. S’agissant du budget consacré à la sécurité civile, qui prévoit 466 millions d’euros, il a augmenté de 6,2 % depuis 2017. Un programme d’investissements majeurs connus depuis peu doit permettre la commande de six nouveaux avions Dash. Hier, j’ai rencontré le nouveau commissaire européen à la gestion des crises, chargé de la sécurité civile, pour travailler au financement par l’Europe du renforcement de nos équipements aériens. M. le rapporteur spécial m’a interrogé sur le devenir du reste de la flotte : les Tracker, actuellement cloués au sol en raison d’une corrosion inquiétante de leur train d’atterrissage, sont un sujet préoccupant. Décision a été prise de ne pas les laisser redécoller tant que nous n’aurons pas de certitudes ; peut-être nous faudra-t-il accélérer le déclassement de ces avions, et donc prévoir leur remplacement. Nous y travaillons.S’agissant de l’administration territoriale de l’État, je tiens à répondre à M. Bernalicis que je revendique le renforcement de la départementalisation. D’autres ont fait un choix différent, celui de favoriser la région : les élus de terrain que vous êtes savent pourtant l’importance d’un interlocuteur unique, le préfet, capable de répondre à toutes les questions justement parce qu’il a l’autorité sur toutes les questions. Une volonté assumée de renforcement de la départementalisation : tel est le sens de la réforme que nous conduisons.Ainsi, ce sont 1,8 milliard d’euros qui seront consacrés à l’administration territoriale de l’État, et 1,41 milliard à l’administration centrale. Mais gardez-vous d’une lecture optique des chiffres : des transferts de crédits ont eu lieu entre des programmes sous l’autorité du Premier ministre et des programmes gérés par notre ministère et, si vous regardez les chiffres de façon brute, vous pourriez y lire des créations d’emploi massives. Ce n’est pas le cas. Nous avons demandé à l’administration préfectorale un effort de près de 500 emplois, qui permet de financer les efforts de sécurité à destination des Français. Les secrétariats généraux communs doivent nous permettre d’avancer.Je suis désolé, le temps qui m’est imparti ne me permet pas de répondre à l’ensemble des questions qui ont été posées. Cela étant, je pense que la plupart des questions posées avaient déjà été abordées lors des six heures trente d’audition en commission des lois et en commission des finances. J’espère que l’examen des amendements nous permettra de compléter nos propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). Nous en venons à la question qui, comme la réponse, ne doit pas excéder deux minutes.La parole est à M. Didier Quentin.
M. Didier Quentin (LR). Ma question est d’intérêt local, mais pourrait se poser pour de nombreux endroits en France, tant en métropole que dans les outre-mer. Je souhaite en effet appeler votre attention sur la nécessité d’augmenter les effectifs affectés au commissariat de police de Royan et de le doter de locaux adaptés.La diminution des effectifs affectés à ce commissariat, due à plusieurs départs à la retraite de fonctionnaires non remplacés, est préoccupante. Si les effectifs au niveau départemental se situent désormais au-dessus de la moyenne nationale, la question d’une meilleure répartition des effectifs de police se pose donc pour l’ensemble de la Charente-Maritime.En effet, le commissariat de Saintes a bénéficié d’un renfort important en septembre 2018, mais celui de Royan souffre, quant à lui, d’une grande disparité entre les effectifs théoriques – entre 83 et 86 fonctionnaires – et les effectifs réels – 76 fonctionnaires. Cela complique la réalisation des missions quotidiennes et dégrade les conditions de travail des policiers.L’opération de réinstallation du commissariat sur un terrain domanial situé boulevard Clemenceau – et auparavant occupé par la gendarmerie nationale –, est estimée, à ce jour, à 3,8 millions d’euros. Déjà 100 000 euros ont été délégués par le ministère de l’Intérieur en juin 2019 pour financer les études préalables : je vous en remercie.Nombre de nos concitoyens sont choqués par les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de la police nationale travaillent au quotidien à Royan. Récemment, j’ai d’ailleurs pu constater personnellement qu’en plus de l’exiguïté et de la vétusté des locaux, une mauvaise insonorisation pose le problème de la confidentialité des informations échangées.C’est pourquoi je vous serais reconnaissant de m’indiquer, d’une part, si vous envisagez une montée en puissance des effectifs du commissariat de Royan à juste proportion des besoins constatés sur le territoire, qui voit sa population multipliée par quatre durant les périodes de vacances, d’autre part, de me confirmer que l’opération de relogement du commissariat dans l’ancienne gendarmerie est toujours inscrite comme prioritaire dans la programmation immobilière 2021-2023 de votre ministère.
M. Christophe Castaner. Quelques éléments factuels : au 1er septembre 2019, la circonscription de sécurité publique – CSP – de Royan comptait 79 policiers et adjoints de sécurité, dont 57 policiers du corps d’encadrement et d’application – CEA. Ces chiffres situent effectivement le commissariat de Royan en deçà de la moyenne nationale des circonscriptions présentant des activités comparables. Néanmoins, si nous comparons les chiffres dans la durée, on observe non pas une diminution, mais une croissance des effectifs, avec trois gradés et gardiens de la paix supplémentaires depuis 2016.L’afflux touristique est une particularité que vous avez évoquée à juste titre. Chaque année, Royan reçoit des renforts saisonniers : cette année, une demi-unité de CRS et neufs policiers de commissariat sont venus renforcer les effectifs habituels, auxquels s’ajoutent huit unités de motocyclistes et de CRS exerçant leur mission à l’échelon zonal, et qui viennent également en renfort lorsque cela est nécessaire.Vous aimeriez revoir la répartition départementale des postes : j’inviterai le préfet à prendre langue avec vous sur ce sujet.Cependant, les chiffres de la délinquance dans cette circonscription sont rassurants et encourageants. En 2018, les atteintes aux biens étaient en recul de près de 16 % par rapport à 2017, les cambriolages ont diminué de 9,5 %, les vols par effraction de 6 %, les vols d’automobile de 17 % et les vols à la roulotte ou d’accessoires de 15 %. C’est une bonne tendance : significative, elle se situe au-delà des tendances nationales.S’agissant du programme immobilier, j’ai demandé la réalisation d’études en raison du problème de localisation – comme vous l’avez évoqué, un nouveau terrain est prévu. L’enveloppe envisagée pour ce projet est de 4,26 millions d’euros ; c’est un montant significatif qu’il nous faudra prendre en compte au moment d’appliquer le programme 2021-2023. Je serai honnête : les arbitrages ne sont pas encore rendus, il est trop tôt pour cela. Le fait que le projet soit bien engagé, avec un terrain identifié et une enveloppe financière déterminée, est un atout pour le défendre, mais mes propos ne valent pas engagement, car les arbitrages devront prendre en considération la totalité des projets sur lesquels nous sommes sollicités.
Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B)
M. le président (SOC). J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B.Je profite de la présence de M. Le Gendre, président du groupe LaREM, pour vous annoncer que ce matin, lors de la conférence des présidents, le président Richard Ferrand a émis le souhait de voir nos débats se dérouler avec plus de fluidité, sans pour autant perdre en cohérence : cela se traduit par une économie de temps de parole.À cette fin, je rappelle donc tout d’abord que seuls les rapporteurs spéciaux sont autorisés à intervenir. Les rapporteurs pour avis ne peuvent s’exprimer que si le rapporteur spécial a fait savoir qu’il n’interviendrait pas.Par ailleurs, les présidents de séance sont chargés de rappeler aux députés ayant déposé des amendements que, s’ils souhaitent les retirer, il est préférable de l’annoncer d’emblée, plutôt qu’après un long débat.Dans l’intérêt de tous, majorité comme opposition – je n’oublie pas où je me situe ! –, nous devons recentrer nos interventions afin que l’examen du budget se déroule dans les meilleures conditions possibles.Je suis saisi de trois amendements, nos 1417, 1418 et 1419, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour les soutenir.
M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). À votre demande, je regroupe la présentation de ces trois amendements, bien qu’ils ne visent pas tout à fait le même objectif. L’amendement no 1417 tend à supprimer la propagande électorale sous forme papier, ce qui permettrait de générer des économies d’environ 75 millions d’euros. L’amendement no 1418 a pour objectif la dématérialisation des procurations de vote, dont le recueil prend énormément de temps aux policiers et aux gendarmes.À cet égard, je vois deux choix possibles : soit dématérialiser la procédure, soit la faire prendre en charge par d’autres services de l’État – ceux des préfectures, par exemple. Quoi qu’il en soit, il est nécessaire de se pencher sur cette question, car le temps que les policiers et les gendarmes perdent dans le traitement des procurations est autant de temps qu’ils ne peuvent pas consacrer à leurs missions prioritaires.Quant à l’amendement no 1419, il vise tout simplement à supprimer la carte d’électeur dans sa version de papier, ce qui permettrait d’économiser environ 3 millions d’euros.
M. Jacques Savatier (LAREM). Ces trois amendements n’ayant pas été examinés par la commission, je donnerai un avis personnel fondé inspiré par mes rencontres avec de nombreuses personnes concernées par ces questions.Ces trois propositions ont en commun de concourir à la maîtrise budgétaire et de moderniser le service rendu aux usagers. Le jugement que je porte à leur sujet a fortement évolué depuis l’an passé. En effet, alors que jusqu’à présent, nous ne disposions pas d’une base solide en matière de tenue des listes électorales, la mise en service du répertoire électoral unique permet d’imaginer des évolutions au cours des années à venir.À ce stade, cependant, il est prématuré de donner un avis favorable à ces propositions qui réclament certaines modifications législatives ou réglementaires. Il convient d’abord d’explorer les solutions offertes par le répertoire électoral unique.Dans quelques instants, je présenterai un amendement, approuvé par la commission des finances, prévoyant l’élaboration par le Gouvernement d’un rapport évaluant l’utilité du maintien de la carte d’électeur. Ce serait l’occasion d’évaluer les conséquences que pourraient avoir les dispositions proposées et, surtout, de déterminer les mesures d’ordre législatif ou réglementaire qu’impliquerait leur application.Des changements dans ce domaine permettraient sans doute d’améliorer les conditions de travail de nombreuses personnes, y compris dans les collectivités territoriales. Certes, la carte d’électeur ne représente pas une dépense énorme, mais elle implique une forte mobilisation des personnels.
M. le président (SOC). Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.
M. Jacques Savatier (LAREM). À l’avenir, nous pourrons apporter des réponses aux questions que vous posez mais, pour le moment, j’émets un avis défavorable à vos amendements.
M. Christophe Castaner. Je partage totalement l’analyse du rapporteur spécial.La dématérialisation est une bonne chose et nous devons y travailler. Il faut néanmoins qu’elle demeure optionnelle car de nombreux électeurs restent attachés au support papier.Les auteurs des amendements partent du principe que leur adoption générerait 125 millions d’euros d’économies, un montant qui nous paraît un peu surévalué. En outre, il y aurait un risque à supprimer totalement le support papier. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à ces amendements.Comme l’a proposé le rapporteur, nous pouvons en effet envisager une dématérialisation de certains documents afin de réaliser des économies et d’éviter le gaspillage de papier, mais je le répète, cela doit rester optionnel.
M. Ugo Bernalicis (FI). J’aimerais élargir le débat aux missions dévolues aux policiers et aux gendarmes. Spontanément, on peut en effet considérer que le traitement des procurations n’en relève pas. Mais en effectuant ce service, n’ont-ils avec leurs concitoyens et concitoyennes un rapport différent, car dénué de violence, de celui qu’ils entretiennent lorsqu’ils exercent leur rôle de maintien de l’ordre ? De telles occasions peuvent donc contribuer à changer le regard de la population sur les forces de police et de gendarmerie.Dans le même ordre d’idée, je rappelle que de nombreux CRS surveillaient les plages pendant l’été, il n’y a pas si longtemps. C’est de moins en moins – voire plus du tout – le cas. Or, tout en étant CRS, ils n’exerçaient pas dans leur cadre professionnel classique, et entretenaient ainsi d’autres relations avec la population, un phénomène qu’il faudrait selon moi encourager.Attention, donc, à ce qui peut apparaître comme une bonne idée pour faire des économies, mais aurait pour effet de recentrer les policiers et les gendarmes sur leurs missions les plus anxiogènes, au détriment des relations qu’ils entretiennent avec la population.S’agissant de la dématérialisation – je glisse l’argument au passage –, il semblerait que le papier, s’il est recyclé convenablement, consomme moins d’énergie que le courrier électronique, et qu’il est donc moins néfaste pour la planète. Cela étant, comme le Gouvernement n’a rien fait pour sauver Arjowiggins, la seule entreprise qui fabriquait du papier recyclé en France, on peut se poser la question… C’est bien dommage : Les Échos ont publié un très bon article sur le stock de carton que nous ne savons pas recycler dans ce pays. C’est quand même dingue de constater qu’en 2019 la sixième puissance mondiale ne sait pas recycler du carton.
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 1026, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (LT). J’étais rapporteur de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sous l’ancienne législature, lorsque – vous devez vous en souvenir, monsieur le président – les services de l’administration nous proposaient régulièrement de supprimer la propagande électorale sous forme papier. À chaque fois, je m’y suis opposé, suivi en cela par la commission des lois. C’est ainsi que nous avions supprimé un article du projet de loi de finances pour 2017 qui allait dans ce sens.Pourquoi tenir au papier ? En raison de « l’illectronisme » d’une partie de la population. Certains de nos concitoyens n’ont pas d’ordinateur, ne veulent pas en passer par ce genre de technique – et ce sont souvent des électeurs qui votent.
M. Paul Molac (LT). J’avais dit que, si vraiment on voulait faire une expérimentation, il fallait la faire pour une élection qui soit la plus visible possible, une élection dont on parle partout, dont personne n’ignore la tenue. Or, comme par hasard, cela n’a pas été proposé l’année de l’élection présidentielle ! J’ai trouvé cela plutôt bizarre.En revanche, s’agissant de la carte d’électeur, je me demande s’il est vraiment utile de la présenter dans le bureau de vote. La carte d’identité, que l’on nous demande systématiquement, devrait suffire.
M. Éric Ciotti (LR). Pour ma part, je voudrais soutenir l’amendement no 1418 : nous devons avoir le courage ou la volonté de décharger les policiers ou les gendarmes de cette tâche indue qu’est le traitement des procurations.Le débat est ancien. Pour avoir été rapporteur de la LOPPSI 2 adoptée en 2011, je me souviens d’avoir soutenu un amendement en ce sens et d’en avoir débattu avec le Gouvernement. Je m’étais heurté à des réticences parce qu’à l’époque, certains membres de notre majorité craignaient que, dans certaines communes de l’Île-de-France, la neutralité électorale ne soit pas garantie.Il est temps de trancher enfin la question. Les policiers et les gendarmes sont confrontés à une surcharge de travail liée à la montée de la violence, au contrôle des flux migratoires et à la lutte contre le terrorisme.
M. le président (SOC). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). J’observe qu’il y a deux poids, deux mesures. Pour les déclarations d’impôts, il n’y a pas de souci : on peut tout faire en numérique. Et quand il s’agit des procurations et de la propagande électorale, il faudrait conserver le papier ? Il y a là une incohérence que je voulais souligner.
M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). Notre collègue Ciotti vient de rappeler la charge de travail que représente le traitement des procurations pour nos policiers et nos gendarmes, et cela alors que des élections sont organisées presque tous les ans. Que de temps perdu ! Il faut vraiment creuser le sujet. Monsieur le ministre, vous êtes, entre guillemets, le « premier flic de France » et vous rencontrez régulièrement des policiers et des gendarmes. Je pense qu’ils vous parlent très régulièrement de cette question. Nous devons trouver une solution pour qu’ils ne perdent plus du temps à recueillir ces procurations.
(Les amendements nos 1417, 1418 et 1419, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1811.
M. Christophe Castaner. Dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs, nous avions transféré 25 750 euros du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » vers le programme 354 « Administration territoriale de l’État ». Ces crédits ne disparaissent pas mais cette répartition posait un problème de lecture globale du budget. Je vous propose d’en revenir à l’écriture classique d’un point de vue budgétaire en rattachant les 25 750 euros à la ligne d’origine.
M. le président (SOC). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1115.
M. Ugo Bernalicis (FI). Pour les raisons exposées lors de mon intervention au nom du groupe, nous proposons de créer 500 emplois supplémentaires dans les services déconcentrés de l’État, notamment dans le réseau des préfectures et sous-préfectures. Vous ne pouvez pas, en effet, leur demander tout et son contraire sans leur attribuer les effectifs afférents. Nous avons récemment appris que les sous-préfectures, à l’instar des trésoreries dont la direction générale des finances publiques envisage la fermeture, serviraient de coquilles pour l’installation des maisons France service. Il faut tout de même des gens pour animer tout cela ! Vous affirmez que l’administration doit être au plus proche du terrain, que le département est l’échelon à privilégier pour l’accueil du public. Mais il faut des gens pour recevoir le public !En Seine-Saint-Denis, un business a prospéré en raison de la difficulté à prendre rendez-vous pour obtenir un titre de séjour. À ce sujet, monsieur le ministre, vous avez évoqué la pratique consistant à acheter en gros des billets de concert avant de les revendre au détail, plus cher. Mais prendre un rendez-vous en préfecture pour obtenir un titre de séjour, ce n’est tout de même pas la même chose que d’assister à un concert ! Pour empêcher ce business, la solution ne serait-elle pas d’affecter du personnel à la délivrance des titres de séjour ? Ne pensez-vous pas qu’il faudrait résoudre le problème le plus vite possible plutôt que de laisser pourrir les choses ? Mais comment le faire si vous continuez à réduire les effectifs ?En réalité, la dématérialisation et la suppression de postes forment le cocktail explosif qui produit des situations comme celle que nous observons en Seine-Saint-Denis. Je ne nie pas qu’à terme, la dématérialisation puisse entraîner des gains de productivité mais il faut éviter de couper trop tôt dans les effectifs.C’est pourquoi nous demandons la création de 500 équivalents temps plein supplémentaires.
M. Jacques Savatier (LAREM). La commission n’a pas examiné cet amendement mais a auditionné de nombreuses parties prenantes à l’évolution du fonctionnement des préfectures.Le plan préfectures nouvelle génération, lancé au cours de la précédente législature, a été appliqué pendant trois ans. Avec à peine une année de recul, nous avons pu nous rendre compte que les objectifs avaient été atteints en matière de réduction des effectifs, de transfert de certaines fonctions aux collectivités territoriales, de dématérialisation, d’externalisation. Nous avons pu en tirer quelques enseignements sur le plan budgétaire et sur la qualité du service rendu aux usagers. À présent, il convient de dresser un bilan global de l’expérience et d’apporter, le cas échéant, les corrections nécessaires. Mais il serait de toute façon prématuré de donner un avis favorable à cet amendement sans attendre les résultats du travail effectué par la Cour des comptes sur ce sujet. En conséquence, à titre personnel, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. Christophe Castaner. Monsieur le député, il faut éviter de tout mélanger et de caricaturer certains propos. Je n’ai jamais contesté la pertinence du dispositif permettant de prendre en ligne un rendez-vous avec les services d’une préfecture : sa mise en œuvre, il y a plusieurs années, a permis aux usagers d’éviter de patienter pendant des jours entiers dans les files d’attente devant les préfectures.Il est vrai, cependant, que nous avons vu des robots accaparer une partie des créneaux disponibles, ce qui permet à des entreprises de monnayer des rendez-vous. Pour enrayer ce phénomène et renforcer le dispositif, nous travaillons depuis le mois de mai à l’installation de systèmes différents, préfecture par préfecture.Nous avons par ailleurs créé, depuis 2017, 267 postes supplémentaires à la seule fin d’accueillir les étrangers. Il nous faut en effet faire face au flux de demandes dans de bonnes conditions. Nous souhaitons même aller plus loin à l’avenir en dématérialisant la totalité des démarches sans pour autant supprimer la présence physique des services. Nous pourrons ainsi réduire le nombre de visites obligatoires dans les préfectures, quel que soit le document demandé.Ce projet fait partie de nos programmes pour 2020. Il doit faciliter l’accès aux services sans multiplier l’attente aux guichets, et bénéficier tant aux personnels – dont les conditions de travail seront améliorées par la création nette de 267 emplois – qu’aux demandeurs de papiers, quel que soit le document pour lequel ils sollicitent l’aide de l’État. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je ne crois pas mélanger quoi que ce soit, monsieur le ministre. En outre, la création de 267 postes semble le minimum auquel on est en droit de s’attendre, compte tenu du nombre de demandes à traiter. Il serait d’ailleurs faux d’affirmer que le nombre de postes a suivi l’augmentation du nombre de demandes ; il est resté en deçà, de telle sorte que la charge de travail de chaque agent s’est accrue.À la préfecture du département du Nord, que je connais bien, il arrive même que l’usager doive prendre un rendez-vous en ligne pour pouvoir retirer un document Cerfa, puis un second rendez-vous pour déposer ce formulaire une fois complété ! Il y a un an, il était pourtant possible de le télécharger directement. Mais vous ne souhaitez plus le mettre à disposition, pour éviter un afflux massif de demandeurs au titre du rapprochement familial. Vous mettez ainsi des obstacles administratifs à l’accès aux droits pour contenir une certaine immigration. Je trouve pour ma part que c’est une bêtise. Un tel fonctionnement place les agents dans des situations inextricables et provoque une tension inacceptable.
(L’amendement no 1115 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 318.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement vise à abonder de 30 millions d’euros le budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD. En 2019, ses crédits s’élevaient à 67,3 millions d’euros, dont 29 millions dédiés à la prévention de la délinquance proprement dite, 11,3 millions consacrés à la prévention de la radicalisation et 27 millions aux opérations de sécurisation. Ils avaient connu une baisse de 40 % en 2018, puis étaient restés stables en 2019, mais le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une nouvelle baisse de 1,56 %. Nous demandons une augmentation de 30 millions d’euros car ce fonds est essentiel pour soutenir les actions de prévention des associations et des collectivités – par exemple la mise en place de vidéoprotection –, essentielles pour créer du lien entre le milieu associatif et les forces de l’ordre.
M. Jacques Savatier (LAREM). Cet amendement n’ayant pas été soumis à la commission des finances, je ne peux donner l’avis de celle-ci. D’après les informations que j’ai cependant obtenues, la proposition budgétaire a été établie sur la base des crédits réellement consommés en 2018 et il n’existe pas de raison d’ajouter un financement complémentaire. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
M. Christophe Castaner. Nous avions déjà eu cet échange en 2018, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2019. Je me permettrai donc de répéter que le niveau de financement est le même qu’en 2017, année où le budget prévoyait la prise en charge de personnes radicalisées dans un centre de Pontourny, en Indre-et-Loire. Or, ce centre n’existant plus, les sommes afférentes n’ont pas été consommées. Cet effet a donc simplement été neutralisé. En revanche, le niveau de crédit reste le même.Je tiens à souligner à cet égard que j’ai fait le choix d’une déconcentration de la quasi-totalité de ces crédits, à hauteur de 38 millions d’euros pour la prévention de la délinquance et de 16 millions pour la prévention de la radicalisation. L’essentiel des dépenses sera ainsi décidé au plus près des réalités du terrain, dans le cadre des instances départementales que nous avons instituées, avec l’ensemble des acteurs, sous l’autorité des préfets, pour agir sur ce sujet.La différence que vous soulignez correspond exclusivement à l’arrêt du financement du centre de prise en charge des personnes radicalisées de Pontourny. Il n’y a donc pas de baisse du budget. Avis défavorable.
Mme Valérie Rabault (SOC). J’aimerais réagir aux propos de M. le ministre et de M. le rapporteur spécial, selon lesquels le budget alloué est calculé sur la base des crédits consommés. Il se trouve que dans mon département, il n’y a plus de crédits disponibles au titre du FIPD, alors que les demandes existent, notamment pour des dispositifs de vidéoprotection dans les écoles. Ces demandes se voient opposer un refus, au motif que tous les crédits auraient été consommés. Je ne comprends donc pas quand vous nous dites, monsieur le rapporteur spécial, que vous réduisez les crédits dans le PLF pour les placer au niveau de la consommation des crédits. Le serpent se mord la queue, si vous me permettez cette expression !
M. Christophe Castaner. Ces crédits départementaux peuvent être augmentés si nécessaires.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je peux vous fournir, si nécessaire, une liste de besoins de crédits concernant le Tarn-et-Garonne.
Mme Valérie Rabault (SOC). Mes collègues d’autres départements, par exemple de la Sarthe, pourront sans doute eux aussi vous fournir une liste, monsieur le ministre, de projets qui nécessiteraient d’être financés par le FIPD.
(L’amendement no 318 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1026, dont je vous rappelle qu’il fera l’objet d’un scrutin public.
Mme Valérie Rabault (SOC). Monsieur le ministre, nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises en juillet dernier au sujet du référendum d’initiative partagée, qui constitue une première sur le plan constitutionnel. Il avait en effet été ajouté à l’article 11 de la Constitution à la demande du président Sarkozy lors de la réforme de 2008. Vous nous aviez alors indiqué que le législateur n’avait pas prévu de crédits spécifiques pour informer nos concitoyens de la possibilité dont ils disposent d’exercer ce droit constitutionnel. Vous aviez néanmoins ajouté que, si ces crédits étaient prévus au titre du projet de loi de finances et votés par le Parlement, une campagne d’information pourrait être lancée. Je vous avais alors répondu qu’aucun crédit n’avait non plus été prévu pour le grand débat mais que le Gouvernement avait néanmoins trouvé 12 millions d’euros à lui consacrer, pour de la publicité ou des actions diverses.Cet amendement très simple vise donc à adjoindre au budget du ministère de l’intérieur une ligne budgétaire de 10 millions d’euros, à utiliser d’ici février, en tout cas avant le 12 mars 2020, échéance du référendum d’initiative partagée en cours. Ce budget permettrait de financer des spots publicitaires pour informer l’ensemble de nos concitoyens de leur droit constitutionnel inscrit à l’article 11. Ceux-ci pourraient ainsi, en toute connaissance de cause, soutenir ce référendum d’initiative partagée, s’associant ainsi aux 248 parlementaires qui ont lancé la procédure. Il s’agit de faire en sorte que la démocratie s’exerce pleinement, et au moins que l’article 11 de la Constitution soit pleinement appliqué. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). J’aimerais que les députés du groupe Les Républicains, qui ne semblent pas d’accord entre eux, laissent les orateurs s’exprimer. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). C’est parce que je vous apprécie que je vous demande, madame Dalloz, d’entendre M. le rapporteur spécial.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Savatier (LAREM). Je regrette que cet amendement particulièrement important n’ait pu être examiné par la commission des finances.
M. Jacques Savatier (LAREM). C’est donc un avis personnel que j’émettrai sur cette question, en me référant à la loi organique du 6 décembre 2013 qui définit les modalités d’organisation de telles consultations. Ce texte ne fait pas obligation au ministère de l’intérieur d’organiser une campagne d’information (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC)…
M. Jacques Savatier (LAREM). Il appartient donc à ceux qui sont à l’initiative de la consultation de prendre les dispositions nécessaires pour en organiser la publicité. En conséquence, et en application des textes en vigueur, j’émettrai un avis défavorable à cet amendement, à défaut de son retrait.
M. Christophe Castaner. Mon avis est identique, madame Rabault. Finalement, la loi du 6 décembre 2013 que nous avons tous les deux votée n’était pas un si bon texte !
Mme Valérie Rabault (SOC). C’est la raison pour laquelle nous souhaitons le corriger !
M. Christophe Castaner. Nous l’avons pourtant voté, en dépit de ses lacunes. Le cadre réglementaire qu’il a prévu pour la communication a d’ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel, saisi par vos soins collectifs, le 15 octobre dernier. Ce dernier a confirmé que le recueil des soutiens à une proposition de loi formulée au titre de l’article 11 ne requerrait pas nécessairement une communication ou de la publicité.
M. Christophe Castaner. Comme je vous l’ai indiqué, la communication relève de l’initiative des porteurs du projet. C’est la raison pour laquelle notre avis est défavorable. Il est vrai que le texte aurait pu prévoir une communication publique et institutionnelle mais tel que nous l’avons voté, ce n’est pas le cas.
M. Christophe Castaner. J’ajouterai que j’ai entendu de nombreuses critiques au sujet du site internet organisant la consultation relative au référendum d’initiative partagée en cours.
M. Christophe Castaner. Ces critiques ont vraiment été très nombreuses. J’ai veillé à l’améliorer mais souhaiterais tout de même vous rappeler qu’il a été créé en 2015 par un Gouvernement que nous soutenions tous deux. Je continue à penser, pour ma part, qu’il n’est pas si mauvais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu (GDR). Je ne suis convaincu ni par la réponse de M. le rapporteur, ni par celle de M. le ministre. Ayons en effet au moins l’humilité collective de reconnaître que nous essuyons les plâtres du premier référendum d’initiative partagée, le premier à avoir réuni le nombre de parlementaires nécessaires pour passer à l’étape suivante. Admettons le caractère expérimental du référendum relatif aux aéroports de Paris.
M. Stéphane Peu (GDR). Si la loi ne permet pas ces actions de communication, elle ne les interdit pas. Et quand la démocratie française expérimente pour la première fois un dispositif constitutionnel, la moindre des choses serait de délivrer une information civique ! Bien sûr, c’est aux partisans ou aux opposants de ce référendum qu’il convient de s’expliquer, mais l’information civique auprès des Français, quant à leurs droits, devrait être assurée par l’État. Cela témoignerait d’un bon fonctionnement démocratique ainsi que d’un respect de la Constitution et de la législation. Sur ce sujet, nous ne devrions pas nous ranger derrière des arguments partisans mais avoir à cœur que la République s’honore d’informer les citoyens des opportunités qu’elle offre en matière de démocratie participative.L’amendement de Valérie Rabault est donc non seulement bon, mais arrive en outre à point nommé pour que nous puissions relever ce défi collectif. Il serait plus citoyen de consacrer au moins autant de crédits à l’information sur le référendum d’initiative partagée que ce que vous dépensez actuellement pour convaincre les Français d’acheter des actions de la Française des jeux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Nous ne referons pas toute l’histoire de ce dossier. Dans cet hémicycle, certains députés sont favorables à la privatisation, d’autres non. Mais les moyens d’expression de nos compatriotes sont forcément limités, monsieur le ministre, par deux éléments. Le premier est une absence totale de communication.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Vous dites vous-mêmes que cela aurait dû être prévu dans le texte de loi, mais il n’est jamais trop tard ! Vous pourriez aujourd’hui décider, par largesse d’esprit, de dédier une somme à la communication sur le référendum relatif à la privatisation du Groupe ADP.M. Peu a évoqué la communication que vous réalisez aujourd’hui au sujet de la Française des jeux. On pourrait aussi évoquer le véritable harcèlement publicitaire relatif au crédit d’impôts lié à l’isolation des logements, qui est impressionnant.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Comme quoi le Gouvernement fait ce qu’il veut en matière de communication Quant au site dédié au référendum, monsieur le ministre, il est complètement illisible. C’est décourageant ! Même les gens qui voudraient s’exprimer ne peuvent pas le faire.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). On demande le code de la commune. Nos concitoyens pensent systématiquement qu’il s’agit du code postal ; or c’est le code INSEE.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). La difficulté d’accès à cette information n’est pas acceptable. Vous pourriez au moins compenser ce manque par une communication gouvernementale sur la possibilité qu’ont les Français de s’exprimer sur le sujet de la privatisation des aéroports de Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. le président (SOC). Normalement, monsieur Houlié, je ne devrais pas vous donner la parole. Permettez-moi donc de vous faire constater que le règlement mérite toujours d’être amélioré. Vous avez tout de même la parole, monsieur le député.
M. Sacha Houlié (LAREM). Je salue votre mansuétude, monsieur le président.
M. Sacha Houlié (LAREM). Je ferai valoir rapidement deux arguments.Tout d’abord, le financement de la publicité pour votre référendum d’initiative partagée existe : cela s’appelle le financement des partis politiques, qui nous permet, à nous tous ici, de faire fonctionner la démocratie. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Sacha Houlié (LAREM). …et que des dotations sont versées chaque année à vos organisations pour faire la publicité de la procédure référendaire que vous avez initiée.Par ailleurs, si le site existe, c’est bien qu’il a été créé par le Gouvernement : par là même, le référendum d’initiative partagée est financé.
M. Sacha Houlié (LAREM). Enfin, si le site est aussi difficile d’accès, c’est aussi qu’il faut garantir l’identité des personnes qui soutiennent le référendum.
M. Stéphane Peu (GDR). Comme sur le site internet dédié au permis de conduire !
M. Sacha Houlié (LAREM). Il n’y a donc pas de sujet à polémique. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 1026.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 28 Contre 42
(L’amendement no 1026 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1344.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement d’appel. La nationalité française et la délivrance des titres de séjour ne doivent pas être bradées : c’est la sécurité de notre pays et des Français qui en dépend. L’action 02 du programme 307, « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres », voit pourtant une diminution de 16,36 % de ses autorisations d’engagement.Cette baisse est inquiétante, au regard notamment de l’actualité récente – je pense aux attentats commis à la préfecture de police de Paris en octobre dernier. Or, à l’occasion de l’attentat perpétré par Mickaël Harpon, les Français ont découvert que l’imam de Gonesse, M. Hassan El Houari, qui avait fréquenté le terroriste, a fait l’objet en 2015 d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français, une OQTF. Pourtant, cet homme se trouve toujours sur notre territoire. Comment se fait-il qu’une telle mesure, ordonnée par une préfecture, ne soit pas suivie d’effet ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer combien d’OQTF sont prononcées chaque année en France et combien d’entre elles sont exécutées ? Par ailleurs, vous avez indiqué devant la commission des lois de notre assemblée que vous ne saviez pas pourquoi l’OQTF de cet imam n’avait pas été exécutée à l’époque. En savez-vous plus aujourd’hui ? Et comprenez-vous que nous puissions nous inquiéter de la baisse des autorisations d’engagement dans ce domaine ?
M. Jacques Savatier (LAREM). La commission des finances n’a pas été saisie de cet amendement, qui est, si j’ai bien compris, un amendement d’appel. On peut considérer que son objet est un peu éloigné de la gestion des titres, même si les OQTF font aussi partie de l’activité des préfectures. J’en demande le retrait ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.Des questions ont été posées à M. le ministre : il lui appartient d’y apporter des réponses.
M. Christophe Castaner. Je voudrais rester dans un cadre budgétaire – c’est pour examiner une mission d’un projet de loi de finances que nous sommes réunis aujourd’hui. S’agissant de la gestion des titres, j’ai rappelé tout à l’heure à M. Bernalicis les créations d’emplois tout à fait significatives auxquelles nous avons procédé dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération afin que l’administration puisse assurer l’exécution de ses décisions : 106 emplois ont été créés en 2016, 21 en 2017, 150 en 2018 et 62 en 2019. Des vacataires ont été mobilisés pour accompagner les agents des préfectures dans l’accomplissement de leurs missions – il y en a eu 1 200 en 2019.Sur la question très précise que vous m’avez posée, madame Ménard, en dehors du cadre budgétaire, les explications sont assez simples. La situation personnelle de l’individu que vous avez cité a changé : il s’est marié, a eu un enfant en France et, dans ce cadre, a obtenu un titre de séjour après que son dossier a été discuté par une commission départementale présidée par une parlementaire de l’opposition actuelle. Cette dernière n’y était d’ailleurs pas très favorable – nous en avons parlé au Sénat lors d’une audition publique, c’est pourquoi je peux vous révéler cet élément. Nous parlons donc d’un sujet qui ne doit pas faire l’objet d’une exploitation politique. Les conditions juridiques permettant à l’individu que vous avez cité d’obtenir un titre de séjour étant satisfaites, le titre de séjour a été accordé.
(L’amendement no 1344 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1345.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je change de sujet pour rejoindre l’actualité toute récente. En octobre 2018, selon le baromètre Odoxa-Fiducial, 64 % des Français éprouvaient un sentiment d’insécurité et 60 % des personnes interrogées confessaient avoir été victimes de l’insécurité. À cette insécurité grandissante, il faut ajouter que la menace d’attentats islamistes est omniprésente. Il convient donc de renforcer la sécurité au sein des préfectures, au moment même où le Gouvernement prévoit de baisser de 6 % les autorisations d’engagement de l’action 01 du programme 354, « Coordination de la sécurité des personnes et des biens ».À Béziers, les événements survenus dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre ont mis les habitants en colère. Les forces de l’ordre – la police nationale et la police municipale – ont été caillassées, de même que les pompiers. Je tiens d’ailleurs à saluer ici le pompier qui a été blessé alors qu’il s’efforçait d’éteindre l’incendie de l’école des Tamaris. Nous avons déploré des feux de poubelles, des feux de voitures et, pour finir, la tentative d’incendie d’un collège et la destruction totale d’une école. Monsieur le ministre, Béziers n’est pas Chicago, tant s’en faut ! Ces dégâts, ces délits, ces crimes sont l’œuvre de quelques-uns, qui pourrissent la vie des 4 500 habitants de La Devèze. Monsieur le ministre, vous nous avez refusé la police de sécurité du quotidien, en février 2018, et Béziers n’a pas pu bénéficier d’un renfort de sécurité.Votre plan pour la Seine-Saint-Denis est certainement très utile,…
Mme Nadia Hai (LAREM). Vous passez de Béziers à la Seine-Saint-Denis ! Allez comprendre !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …mais une fois encore, vous oubliez les villes moyennes de province. Pour preuve, Chanteloup-les-Vignes, qui n’est certes pas dans le « 9-3 » mais où un cirque a brûlé, a reçu immédiatement la visite de trois membres du Gouvernement. En revanche, les presque 300 enfants qui n’ont pas pu faire leur rentrée hier et qui pleuraient sur leurs souvenirs perdus n’ont, quant à eux, reçu la visite d’aucun ministre. J’ai été heureuse d’apprendre que M. Nunez envisageait de venir sur place en fin de semaine ; je regrette simplement que cela n’ait pas été fait avant. En la circonstance, il me semble qu’il y a deux poids, deux mesures, mais peut-être Mme Belloubet a-t-elle raison : les efforts consentis par le Gouvernement dépendraient donc des résultats électoraux.
M. Jacques Savatier (LAREM). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances : c’est donc à titre personnel que j’émettrai un avis. Je laisserai M. le ministre répondre aux questions d’actualité et aux questions locales.Vous proposez, madame Ménard, de transférer des moyens financiers d’un programme vers un autre. Permettez-moi de préciser que des mouvements financiers ont été opérés dans ce projet de budget pour 2020 en faveur de la sécurité. En effet, 137 équivalents temps plein ont été redéployés vers les activités de sécurité. Cette mesure s’ajoute aux dispositions prévues pour renforcer les forces de police et de gendarmerie. Nous pouvons donc considérer que votre amendement est un amendement d’appel ou qu’il est satisfait. Si vous ne le retirez pas, je lui donnerai un avis défavorable.
M. Christophe Castaner. Défavorable. Sur le fond, madame Ménard, la mise en sécurité des préfectures est un vrai sujet. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu, dès 2019, de consacrer 2,5 millions d’euros au renforcement de la sécurité ; pour 2020, 2,5 millions d’euros sont de nouveau prévus, et je me suis engagé auprès des services à travailler sur un programme pluriannuel 2020-2022 organisant la montée en sécurité de ces sites. De même, j’ai évoqué tout à l’heure la mise en sécurité des gendarmeries, un sujet important qui fait l’objet d’un programme de 15 millions d’euros.S’agissant des incidents de Béziers, j’ai eu l’occasion de m’exprimer ce matin à Chanteloup-les-Vignes : j’ai fait un lien entre ce qui s’est passé à Chanteloup-les-Vignes et les événements totalement condamnables de Béziers. J’ai annoncé tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement, que j’avais demandé à Laurent Nunez de se rendre à Béziers ; j’espère que vous pourrez être à ses côtés pour constater la présence de la police de sécurité du quotidien – elle a bien été mise en place à Béziers, y compris dans le quartier que vous avez évoqué.
M. Christophe Castaner. Non, madame Ménard. Vous aurez l’occasion d’en parler avec Laurent Nunez, qui vous montrera d’ailleurs les dispositifs concrets qui ont été institués. Vous confondez la police de sécurité du quotidien avec les quartiers de reconquête républicaine, pour lesquels, effectivement, mon prédécesseur n’avait pas retenu la candidature de Béziers – cependant, seuls deux quartiers de Seine-Saint-Denis avaient été choisis. Il est important de ne pas chercher à opposer les territoires les uns aux autres,…
M. Pierre Cordier (LR). C’est normal que Mme Ménard défende son territoire !
M. Christophe Castaner. …mais de porter à Béziers toute l’attention que cette ville mérite. C’est la raison pour laquelle nous devons accompagner Béziers, de même que l’ensemble du territoire national.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le ministre, les policiers qui sont sur le terrain vont être heureux d’apprendre ce soir qu’ils bénéficient de ce programme.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne crois pas, monsieur le ministre. Hier encore, j’ai déjeuné avec eux : je suis donc aussi bien informée que vous sur ce sujet.Nous avons besoin de plus de policiers de terrain et d’une présence policière jour et nuit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Certes, nous disposons d’une présence policière jour et nuit, grâce notamment à la police municipale, que nous avons pu armer, mais la police nationale manque de moyens. Hier après-midi, je visitais justement le poste de police de La Devèze : il y avait deux policiers, qui se sentent complètement inutiles. J’aurai l’occasion d’y revenir en présentant un autre amendement.Monsieur le ministre, la sécurité est la première preuve d’amour que nous devons à nos concitoyens. Les Biterrois ont besoin de preuves d’amour. (Mme Marie-France Lorho applaudit.)
(L’amendement no 1345 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 1495.
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Cet amendement d’appel vise à rappeler, à enveloppe constante, l’engagement de l’État en faveur de la création d’observatoires départementaux de l’agri-bashing, promis par le ministère de l’agriculture en mai dernier.
M. Fabrice Brun (LR). Les agriculteurs subissent un dénigrement permanent !