« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 9 octobre 2019 (1e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 30
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LT). Comme l’a très bien expliqué notre collègue, il serait bon que la double tutelle soit de mise. Certes, le champ dont il est ici question concerne le ministère chargé de la santé, mais tous les programmes de recherche doivent obtenir une habilitation du ministère chargé de la recherche. Dès lors, je ne vois pas en quoi la double tutelle de ces ministères vous pose une difficulté, madame la rapporteure.Prenons un autre exemple : lorsqu’on fixe le numerus clausus des études médicales, c’est bien par un arrêté conjoint du ministre des solidarités et de la santé d’une part, et du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation d’autre part.Cette double tutelle existant déjà dans de nombreux domaines, il n’y a aucune raison qu’elle cause des problèmes de fonctionnement à l’Agence de la biomédecine. Au contraire, le fait d’écarter de la codécision et de la cogouvernance le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ferait obstacle à la bonne application de la loi.
(L’amendement no 9 9 3 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour soutenir l’amendement no 2308.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Il est le fruit du souhait exprimé par les associations et les professionnels des CECOS, lors des auditions, de voir l’Agence de la biomédecine monter en compétences dans la mise en œuvre des pratiques de PMA, l’harmonisation des pratiques et l’application de règles objectives d’attribution des gamètes et des embryons, quel que soit le centre de PMA où une femme ou un couple se présente. J’ai proposé une première rédaction en commission, visant à ce que l’Agence de la biomédecine intervienne dans la définition des règles d’attribution des gamètes et des embryons. Mme la ministre, qui était présente, avait demandé le retrait de cette proposition pour prendre le temps d’élaborer une rédaction plus sûre : c’est chose faite. Chers collègues, j’espère que vous accepterez qu’à l’avenir, l’Agence de la biomédecine propose des règles d’attribution des gamètes et des embryons pour l’ensemble du territoire, validées par arrêté. C’est une avancée importante que je vous demande d’adopter.
M. Thibault Bazin (LR). Ce sujet est majeur car nous allons connaître une pénurie de gamètes. Le Parlement aura-t-il son mot à dire sur les règles que fixera l’Agence de la biomédecine ?
Mme Caroline Fiat (FI). Oui, car j’y siège ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Jusqu’à présent, l’Agence de la biomédecine définissait les règles d’attribution pour les dons d’organes et des greffes, mais pas pour les gamètes ni les embryons.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Chaque CECOS en décidait, et l’on tentait d’harmoniser les règles entre les différents centres. Il nous semble opportun de passer à un niveau de garantie supérieur, en chargeant l’Agence de la biomédecine de proposer des règles d’attribution à l’échelle nationale, qui seraient validées par arrêté de la ministre – si elle juge ces propositions pertinentes –, et qui s’appliqueraient à l’ensemble du territoire français.
(L’amendement no 2308 est adopté.)
Rappel s au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Dharréville (GDR). Sur la base de l’article 121-1 du règlement, qui renvoie à l’article 39 de la Constitution, je souhaite m’assurer que nous ne rencontrons pas un problème d’application des règles constitutionnelles, mais simplement une difficulté technique. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été examiné ce matin en conseil des ministres, aux alentours de dix heures. Or, aux termes de la Constitution : « Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. » Malheureusement, ce projet de loi ne nous est toujours pas parvenu. Pour quelle raison ? Des modifications y auraient-elles été apportées après le conseil des ministres ? J’imagine qu’il s’agit plutôt d’un problème technique, qu’il serait utile de résoudre.
M. Thibault Bazin (LR). Si vous pouviez trouver la ministre de la recherche, par la même occasion !
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un autre rappel au règlement.
Mme Caroline Fiat (FI). En vertu de l’article 47, alinéa 2, du règlement, je demande que la conférence des présidents soit convoquée. Je remercie la présidente de la commission des affaires sociale, Mme Bourguignon, pour les efforts qu’elle déploie afin que nous recevions le projet de loi de financement de la sécurité sociale. À cette heure, toutefois, nous n’avons toujours rien. Nous demandons que ce projet de loi nous soit communiqué au plus vite, par respect pour les députés mais aussi pour leurs collaborateurs, qui devront travailler quarante-six heures d’affilée pour amender un texte engageant plusieurs milliards d’euros. Nous ne parlons pas d’un texte mineur, mais bien du projet de loi de financement de la sécurité sociale !
Mme Caroline Fiat (FI). Un budget supérieur à celui de l’État, comme le précise le président Mélenchon !Il est dix-huit heures vingt : pouvez-vous trouver une solution afin que nous puissions travailler et amender correctement le projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Je demande qu’une conférence des présidents soit réunie le plus rapidement possible pour résoudre ce problème, qui n’a rien d’anodin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
Mme Aurore Bergé (LAREM). Cela n’a rien à voir avec le texte en discussion !
M. le président (MODEM). Ces rappels au règlement ne concernent pas le texte que nous sommes en train d’examiner. Pendant la suspension de séance, j’ai transmis les éléments que vous avez mentionnés lors des précédents rappels au règlement. Toutefois, le problème que vous soulevez porte sur l’arrivée du texte en commission ; il ne concerne donc pas la conférence des présidents.La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera disponible dans quelques instants auprès des secrétariats, en version brute, après quoi il sera ensuite pastillé, et vous pourrez l’amender dès le début de la soirée. Comme vous, je déplore le retard avec lequel ce texte est communiqué. J’avais appelé l’attention des deux ministres concernés sur ce problème l’année dernière, en préambule des débats.
Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Relativisons toutefois les choses, puisque nous n’avons que deux heures de retard par rapport aux deux années précédentes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Article 30 (suite)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 861, 1055, 2120 et 2491.Les amendements nos 861 de Mme Nadia Ramassamy et 1055 de Mme Marine Brenier sont défendus.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2120.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). À l’article 30, il est proposé d’ajuster la composition du conseil d’administration et du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, notamment pour y garantir la présence de représentants d’associations qui ne disposent pas de l’agrément visé à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. Nous sommes évidemment ouverts et même très favorables à l’entrée d’associations non agréées dans les instances de gouvernance de cette agence – dans le débat relatif à l’article 29, nous avons d’ailleurs exprimé le souhait d’élargir les réflexions bioéthiques à des publics plus variés. Pour autant, nous tenons à nous assurer que les associations d’usagers agréées participeront bien à l’ensemble des travaux.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2491.
M. Thibault Bazin (LR). L’article 30 du texte vient perturber une disposition de la loi de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, prévoyant la seule présence des associations agréées dans les instances hospitalières ou de santé publique. S’il est décidé d’intégrer les associations non agréées, il faut préciser explicitement que la participation des associations agréées reste prévue.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Vous craignez que l’ouverture aux associations non agréées se fasse au détriment des associations d’usagers du système de santé agréées. Rassurez-vous : ce n’est absolument pas le cas.Au-delà de cette série de textes identiques, d’autres amendements révèlent la même inquiétude. Or, quand nous parlons d’associer certains acteurs ou d’autres, nous employons un « ou » inclusif et non pas exclusif. Le projet de loi prévoit d’associer au conseil d’administration et au conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine des associations de promotion du don, des associations de donneurs, des associations de malades non agréées ainsi que des associations œuvrant dans le champ de compétence de l’agence, ce qui constitue, je crois, une avancée importante.En revanche, il ne me paraît ni justifié ni opérationnel de prévoir la participation des associations agréées d’usagers à l’ensemble des missions fonctionnelles de l’Agence de la biomédecine – car c’est bien ce qui est préconisé dans vos amendements. Cela représenterait un risque de paralysie totale pour l’Agence. Je suis donc extrêmement défavorable à ces amendements, dont je ne suis d’ailleurs pas sûre qu’ils expriment précisément les intentions des députés qui les ont défendus.
M. Adrien Taquet. Dans la droite ligne des arguments de Mme la rapporteure, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
(Les amendements identiques nos 861, 1055, 2120 et 2491 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1432 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Je suis favorable à cet amendement. En commission spéciale, la ministre a expliqué le sens de cette disposition : il s’agit de retirer à l’Agence de la biomédecine ses missions liées aux neurosciences, en raison de difficultés de compétences qui lui sont propres. En vue du débat en séance, la ministre devait nous informer de l’organisme auquel il serait proposé de confier ces missions. J’avais d’ailleurs déposé moi-même un amendement en ce sens, que j’ai retiré en vue de la séance. Or je n’ai pas connaissance de l’organisme qui se substituerait à l’Agence de la biomédecine en la matière. Au vu de l’article 40 de la Constitution, le Parlement n’est pas en mesure de proposer lui-même un autre organisme compétent. Il me semble donc plus sage que l’Agence de la biomédecine garde ces missions pour le moment, le temps que nous identifiions un organisme compétent dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président (MODEM). Lorsque le temps est écoulé, il est d’usage que la commission exprime simplement son avis. Toutefois, j’imagine que vous n’en prenez pas ombrage, madame Ménard, puisque l’avis est favorable…
M. Adrien Taquet. En l’état, l’avis du Gouvernement est défavorable.S’agissant des neurosciences, cette mission est apparue au fil du temps périphérique, au regard de ce qu’est le cœur de métier de l’Agence de la biomédecine, compétente, comme vous le savez, dans le domaine de la greffe, de la reproduction, de l’embryologie ou encore de la génétique humaine.En outre – je me permets de le dire en présence, dans les tribunes, de personnels de l’Agence –, celle-ci ne disposerait pas de l’expertise interne nécessaire pour mener à bien cette mission de façon satisfaisante.Enfin, madame la rapporteure, il existe d’ores et déjà plusieurs institutions qui disposent de l’expertise nécessaire et qui sont en mesure de mener des recherches dans le domaine de neurosciences, notamment l’Institut thématique multi-organismes neurosciences de l’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé, ou AVIESAN, en liaison avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le secrétaire d’État, je suis un peu ennuyé par votre argumentaire. Vous dites : l’Agence de la biomédecine ne disposant pas des compétences et de l’expertise nécessaires, circulez, y’a rien à voir ! Il s’agit pourtant d’une question qui a à voir avec la bioéthique – d’ailleurs, l’article 13 du projet de loi traite des dispositifs de neuromodulation. Le sujet ne concerne pas uniquement la santé, je vous l’accorde, mais il peut avoir un impact en la matière, s’agissant non seulement d’applications susceptibles d’aider des personnes souffrant de pathologies, mais aussi d’autres outils visant à accroître les capacités humaines. Il serait nécessaire que l’Agence de biomédecine se muscle, si j’ose dire, dans ce domaine. Les praticiens vont être sollicités, y compris technologiquement, par des patients qui pourraient souffrir de troubles consécutifs à l’utilisation de dispositifs liés aux neurosciences.Je crois donc que l’Agence de biomédecine doit développer cette compétence et la question des moyens qu’on lui accorde est centrale. Si nous voulons garder une bioéthique à la française, il faut que nous nous en donnions les moyens – y compris en suivant les évolutions de la science. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 862, 1091, 1919 et 2432.Les amendements nos 862 de Mme Nadia Ramassamy et 1091 de Mme Marine Brenier sont défendus.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1919.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il va dans le même sens que celui que j’ai précédemment défendu. J’ai écouté avec attention les arguments de Mme la rapporteure concernant le « et » et le « ou ». Notre souci, je tiens à le souligner, n’est absolument pas d’exclure les uns ou d’avantager les autres, mais de s’assurer que, sur toutes les questions, un maximum d’associations concernées, agréées ou non, pourront participer tant à la réflexion qu’au débat : tel est le sens de nos trois amendements.Je souhaiterais par conséquent que Mme la rapporteure nous indique qui sera convoqué et pour quels types de travaux. Il ne s’agit pas, bien évidemment, d’entrer dans le détail ; nous souhaiterions juste être rassurés sur le fait qu’une majorité des associations pourront bien y participer.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2432.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous être très concret ? Nous sommes en train de modifier la composition du conseil administration de l’Agence de la biomédecine. Certaines associations vont y entrer, d’autres en sont déjà membres. Pourriez-vous nous donner une évaluation du nombre de représentants des associations et, en leur sein, de la proportion de représentants d’associations agréées, et nous préciser l’évolution entre l’avant et l’après, de manière à nous rassurer vraiment ?
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Il sera défavorable.Je tiens cependant, encore une fois, à rassurer mes collègues. Passez-moi l’expression, mais il y a de la place pour tout le monde ; il n’y a aucune volonté d’exclure qui que ce soit.Ces amendements visent à ce que l’entrée des associations non agréées dans les instances de l’Agence de la biomédecine ne se fasse pas au détriment de la représentation des usagers par les associations agréées. J’entends que ce point suscite votre inquiétude. Je peux d’ores et déjà vous rassurer : cela ne se fera pas au détriment des associations d’usagers du système de santé agréées.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Ici, l’emploi de la conjonction « ou » n’est évidemment pas exclusif : dans la langue française existent deux catégories de « ou » et il s’agit bien là d’un « ou » inclusif.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il y a la langue française et il y a l’acception juridique. En droit, il n’existe qu’un seul « ou » !
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). L’objectif est d’avoir une représentation des associations agréées d’usagers ainsi que des associations de malades non agréées, des associations de promotion du don, des associations de donneurs et des associations œuvrant dans les champs de compétence de l’Agence mais dont l’objet est spécialisé, comme les associations de personnes ayant eu recours à l’AMP.
M. Adrien Taquet. Autant vous en réjouir : au moins, ce sera précis !Au conseil d’administration siègent aujourd’hui les représentants de deux associations, Iris et Transhépate ; au conseil d’orientation, il y a la Fédération nationale d’aide aux insuffisants rénaux et Alliance maladies rares. Demain, on pourra intégrer aussi des associations spécialisées dans le don, comme France ADOT, la Fédération des associations pour le don d’organes et de tissus humains, ou des associations agissant dans des secteurs plus récents, comme l’AMP.
M. Adrien Taquet. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir sur la pleine participation de ces associations aux différents organes de l’Agence, tout en conservant la souplesse nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l’agence, d’une part, et la participation effective de ces associations dans ces différentes instances, d’autre part.
Mme Caroline Fiat (FI). Je suis favorable à ces amendements.S’agissant de la question du « ou » inclusif ou non, moi, je trouve qu’on devrait opter pour le « et/ou », même si ce n’est pas français et que les hommes de lettres expliqueront que le « ou » inclut forcément le « et ». Je pense que cela éviterait des conversations trop longues.S’agissant de l’Agence de la biomédecine, je peux rassurer mes collègues, puisque j’ai l’honneur d’y siéger en tant que parlementaire : un vrai panel d’associations s’y trouve représenté.Il reste que la question du « ou » pose problème pour presque chaque texte. Même si les hommes de lettres ne l’aiment pas parce qu’ils ne le trouvent pas beau, utiliser « et/ou » dans les textes permettraient d’éviter ce genre d’amendements.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la rapporteure, vous l’avez dit tout à l’heure : le « ou » porte à confusion.Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse : il y a donc actuellement deux représentants des associations au sein du conseil d’administration. Combien y en aura-t-il demain ? Y en aura-t-il deux plus d’autres, auquel cas le changement opéré ne se ferait pas au détriment des associations agréées ?Il s’agit d’une question très concrète. Les associations aujourd’hui représentées soutiennent des causes légitimes et très importantes ; il ne faudrait pas qu’elles perdent leur siège. Si l’on veut faire entrer au conseil d’administration des associations non agréées, il faut que ce soit en plus. S’agit-il de deux associations plus des nouvelles ou de deux associations dont des nouvelles ?
M. le président (MODEM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet. Pour vous répondre, monsieur Bazin, en l’état actuel des choses, ce sera deux. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2278 de Mme Laëtitia Romeiro Dias est rédactionnel.
(L’amendement no 2278, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2338 tombe.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement no 2338.
M. Alexandre Freschi (LAREM). La composition des structures de l’Agence de la biomédecine est un enjeu majeur. Nous sommes en train d’écrire un texte important, qui instaure de grands dispositifs. Il paraît indispensable que toutes les sensibilités politiques puissent être représentées au sein de l’Agence de la biomédecine.Le présent amendement se veut démocratique, en visant à assurer la représentation de notre diversité. Il convient en effet de reconnaître à chacun le droit de s’exprimer sur des sujets de société. Il n’y a aucune raison, à mon sens, pour qu’un conseil d’orientation soit vampirisé par une majorité, quelle qu’elle soit. C’est pourquoi je propose que, parmi les membres du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, trois soient issus de la majorité et trois de l’opposition.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Je le répète : laissons à chaque assemblée la liberté de choisir ses représentants, d’autant que l’opposition et la majorité peuvent recouvrir des réalités différentes dans chacune d’elles – c’est encore plus vrai en matière de bioéthique.D’autre part, l’article 3 de la loi no 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination dispose : « L’Assemblée nationale et le Sénat s’efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l’ensemble des nominations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement. »Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Adrien Taquet. Comme toujours en ce genre de matière, éminemment parlementaire, le Gouvernement émet un avis de sagesse.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je voudrais saluer de nouveau l’initiative de notre collègue Freschi et son souci d’une représentation équilibrée des parlementaires dans les organismes extérieurs. Ce débat, nous l’avons régulièrement. Vous dites, madame la rapporteure, que tout est écrit. Le problème, c’est que « s’efforcent de » ne signifie pas toujours « font » : nous en avons eu de nombreux exemples ces deux dernières années, voire avant, ce qui fait que l’opposition n’est pas représentée dans un certain nombre d’organismes dont des membres sont nommés par les deux assemblées. Je pense par conséquent qu’il vaut mieux inscrire dans la loi que chacun est obligé de prendre en considération la répartition des sièges entre la majorité et l’opposition.
M. le président (MODEM). Je suis désolé, chers collègues, mais l’amendement no 2278 visant à réécrire l’alinéa 29 ayant été adopté, l’amendement no 2338 est tombé. Veuillez m’excuser de ne pas l’avoir signalé plus tôt.
M. Alexandre Freschi (LAREM). De toute façon, je l’aurais retiré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). Vous me retirez par la même occasion une épine du pied, cher collègue ! (Sourires.)La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1897.
M. Thibault Bazin (LR). Il est dommage que mon collègue Raphan ne soit pas là pour défendre son amendement, qui était identique au mien. Nous partageons en effet des causes communes. Pour ma part, je ne retire pas mes amendements, parce que quand j’en dépose c’est que j’y crois, et j’y crois jusqu’au bout, même si mon taux de réussite est presque nul.On assiste à un développement de la médecine prédictive, avec le traitement algorithmique de données massives, qui se basent parfois sur des statistiques, lesquelles peuvent être biaisées. Nous l’avons déjà évoqué : les praticiens ne maîtrisent pas toujours l’algorithme en question – et c’est encore pire quand il n’y a pas d’algorithme et que cela se développe par réseaux neuronaux.Il me semble essentiel que l’Agence de la biomédecine – je le dis devant sa directrice générale – développe une expertise en matière d’intelligence artificielle. On nous répond que cela ne fait pas partie des missions confiées à l’Agence par le législateur en 2004. Alors donnons-lui cette mission et les moyens associés !
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Pour commencer, monsieur Bazin, je tiens à saluer votre engagement sur l’intelligence artificielle, ainsi que celui de mon collègue Pierre-Alain Raphan, dont je reconnais l’expertise et le travail constant en la matière.Néanmoins, l’avis de la commission sera défavorable, afin de ne pas multiplier les champs d’intervention de l’Agence de la biomédecine. Laissons-la plutôt se concentrer sur son cœur de métier, c’est-à-dire notamment le don et la greffe d’organes ainsi que l’AMP ; nous renforçons d’ailleurs le rôle de l’Agence dans ce dernier domaine.Pour autant, j’ai bien entendu votre appel, votre alerte, concernant le besoin d’un interlocuteur et d’une expertise, peut-être au sein de l’État, sur la thématique de l’intelligence artificielle. C’est en effet nécessaire.Quoi qu’il en soit, l’avis sera défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la rapporteure, je suis d’accord avec vous : l’intelligence artificielle ne concerne pas que le secteur de la santé ; mais elle a des effets sur lui. Je reconnais qu’il y a eu des avancées dans ce projet de loi : il permet qu’en cas d’utilisation d’un algorithme, le patient soit informé par un médecin. Pour être cohérents, il faut étendre les missions de l’Agence de la biomédecine ! Sinon, nous n’aurons fait qu’une partie du chemin, en proclamant quelque chose sans prévoir les moyens d’exécution. Je vous invite donc à prendre en compte cet amendement ; à défaut, nous poursuivrons le combat, notamment au Sénat.
(L’amendement no 1897 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Les amendements identiques nos 991 de M. Gilles Lurton, 1920 de M. Joël Aviragnet et 2492 de M. Thibault Bazin sont défendus.
M. Adrien Taquet. Ces amendements sont déjà satisfaits. Je propose leur retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 991, 1920 et 2492 ne sont pas adoptés.)
(L’article 30, amendé, est adopté.)
Article 31
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Je me suis inscrit sur l’article 31 pour me faire le porte-parole de mon collègue Philippe Dunoyer, qui aurait aimé s’exprimer sur cet article, mais ne peut être parmi nous en cet instant.L’article 31 traite de l’application du texte aux territoires ultramarins. Mon collègue souhaitait interroger Mme la ministre des solidarités et de la santé – en l’occurrence M. le secrétaire d’État – au sujet du périmètre exact des études qui, aux termes de cet article, doivent être conduites par le Gouvernement dans un délai de dix-huit mois en vue de la mise en application du présent projet de loi dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.Plus précisément, sa question est la suivante : pouvez-vous confirmer, ainsi que Mme la garde des sceaux, que les dispositions liées à la mise en œuvre de l’extension de la PMA relèvent bien de la compétence de l’État, y compris sur ces territoires ? En effet, ces dispositions semblent également relever du code de la santé publique, qui constitue a priori un domaine de compétence propre pour certaines collectivités d’outre-mer. Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien faire, par procuration, à Philippe Dunoyer.
M. le président (MODEM). L’amendement no 1415 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 1415, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2279 rectifié de Mme Laëtitia Romeiro Dias est rédactionnel.
(L’amendement no 2279 rect ifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 31, amendé, est adopté.)
Article 32
M. le président (MODEM). L’amendement no 1401 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 1401, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1599, 2307, 311 et 2414, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1599 et 2307 sont identiques, de même que les amendements nos 311 et 2414.La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 1599.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Conformément à la proposition du Comité consultatif national d’éthique, nous souhaitons fixer un délai de cinq ans, à compter de la promulgation de la présente loi, pour la prochaine révision des lois de bioéthique.Ce délai présenterait de multiples vertus. D’une part, il alignerait le rythme des révisions des lois de bioéthique sur celui de nos institutions. D’autre part, la rapidité avec laquelle apparaissent les questions en matière de bioéthique a augmenté, ces dernières années, d’une manière exponentielle ; sept ans, c’est désormais très long pour adapter notre législation – non pas pour accepter n’importe quel progrès, mais au contraire pour mieux faire le tri entre ce qui est bénéfique et ce qui est dangereux. Raccourcir le délai actuel de sept ans serait donc profitable.Je rappelle que ce délai résulte d’un compromis entre ceux qui, à l’époque, ne voulaient pas du tout de révision des lois de bioéthique, et ceux qui, plus logiquement, voulaient les réviser tous les cinq ans. Jean Leonetti avait alors proposé sept ans. Or il est encore plus opportun aujourd’hui qu’hier de prévoir un délai de révision moins long.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour soutenir l’amendement no 2307.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Ces amendements ne sont pas rédigés exactement de la même façon.Concernant l’amendement de M. Touraine et le mien, je trouve important que nous débattions ici du rythme des révisions des lois de bioéthique, que nous proposons de réviser tous les cinq ans et non plus tous les sept ans. Par souci de transparence, je tiens à indiquer que ce débat a commencé en commission spéciale, laquelle a rejeté ces amendements à une voix près ; d’où l’intérêt de le poursuivre dans cet hémicycle, où nous sommes plus largement représentés.Je souscris, bien sûr, aux arguments de M. Touraine. Je souhaite également rassurer nos collègues qui s’inquiétaient de ce que le passage à cinq ans puisse donner lieu à une course à la technologie : ce n’est pas du tout l’objectif. Nous ne sommes pas en mesure de ralentir le progrès technologique, dont nous constatons tous l’accélération ; il serait presque dangereux de ne pas prendre position, c’est-à-dire de laisser les pratiques s’installer, s’ancrer. Au contraire, on conçoit l’intérêt pour le législateur de pouvoir intervenir à un rythme un peu plus soutenu, ne serait-ce que pour interdire ou encadrer fortement une nouvelle technique ou une nouvelle technologie. Le délai de sept ans ne me semble donc plus adapté.D’autres amendements vont dans le même sens. Je ne m’y oppose pas sur le fond mais je propose leur retrait au profit des deux premiers, qui me semblent plus appropriés. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (MODEM). Si je comprends bien le sens de votre intervention, vous présentez cet amendement à titre personnel, l’avis de la commission ayant été défavorable à une voix près.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). En effet, la commission a rejeté ces amendements à une voix près.
M. le président (MODEM). L’amendement no 311 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement no 2414.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Je propose également que le délai de révision des lois de bioéthique soit systématiquement ramené de sept à cinq ans. Je voudrais insister sur un certain nombre de choses.Premier point : nous avons la chance, si j’ose dire, que ces lois de bioéthique bénéficient d’une clause de revoyure générale. Parmi les textes que nous adoptons, peu sont dans ce cas ; autant en profiter.Deuxième point : à la suite de la commission spéciale, nous avons voté tout à l’heure en faveur de la création d’une délégation permanente à la bioéthique. Il faut donc songer à un vecteur législatif des travaux que réalisera cet organe. Dans un souci de cohérence, réviser les lois de bioéthique tous les cinq ans créerait ce vecteur législatif périodique, sans que nous soyons pressés par la cinétique des recherches et de leurs résultats, car celle-ci existe quoi que nous fassions. On est presque à la fin de l’examen de ce texte ; plusieurs des sujets cruciaux que nous avons vus pourraient être revus. Le Parlement a demandé au Gouvernement plusieurs rapports : des rapports de l’Agence de la biomédecine, un rapport concernant les intersexes, un autre sur le DPI-A – diagnostic pré-implantatoire des aneuploïdies –, qui a soulevé nombre de questions et provoqué beaucoup de débats. Quant à l’article 14 du texte, il permettra des études cliniques dont les résultats seront sûrement fort intéressants. Pour ma part, j’ai déposé un amendement visant à ce que l’OPECST – office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – intervienne.Troisième et dernier point : la loi de bioéthique de 2011 devait être revue sept ans plus tard. Nous avons pris un an de retard. Si nous fixons un délai de cinq ans, il y a des chances que nous en mettions six : ce ne sera qu’un an de moins que le délai actuellement prévu.
M. le président (MODEM). Mme la rapporteure, pouvez-vous confirmer l’avis de la commission sur ces deux paires d’amendements identiques ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Dans la seconde, il n’est pas précisé que le délai court à compter de la promulgation de la loi. Aussi me semble-t-il préférable de conserver les amendements nos 1599 et 2307. J’invite nos collègues concernés à retirer les amendements nos 311 et 2414.
M. Adrien Taquet. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée non sans appeler son attention sur deux points.Tout d’abord, le délai de cinq ans est trop court pour évaluer efficacement l’application de la loi, pour des raisons évidentes. Une révision tous les cinq ans imposerait d’évaluer la loi précédente au bout de trois ans. Dans un domaine aussi fondamental, où la moindre décision emporte des conséquences importantes, trois ans suffiront-ils pour évaluer les mesures que vous aurez votées ?Par ailleurs, il n’y a pas de temps mort entre deux révisions de lois de bioéthique. Le projet de loi confie ainsi au CCNE la mission d’organiser un débat public continu. Nombre d’organismes, notamment au sein de cette assemblée, en particulier l’OPECST, mèneront des auditions, publieront des rapports. Le débat se poursuit durant ces sept ans. Nous ne pouvons pas nous permettre, me semble-t-il, de réduire ce délai car cela nous obligerait à commencer l’évaluation dans trois ans.Cela étant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je me permets d’intervenir d’ores et déjà car je suis signataire d’un amendement suivant, no 2044 qui a trait à ce sujet. Il tend en effet, non pas à ce que le délai de révision de la loi de bioéthique soit réduit, mais à ce que l’OPECST se saisisse du sujet tous les trois ans plutôt que tous les six ans, afin d’évaluer ce texte à mi-terme.J’ai bien entendu le souci des uns et des autres de ne plus courir après les progrès technologiques et scientifiques, qui ne cessent de s’accélérer, et de permettre au législateur d’être plus réactif. Cela étant, nous aurions d’autres moyens de relever ce défi, d’autant plus que nous avons décidé de créer une délégation permanente à la bioéthique qui sera chargée de suivre en continu l’évolution des enjeux. Rien ne nous interdit, entre deux révisions générales, sur une préconisation de la délégation, de prendre les mesures qui nous semblent nécessaires dans un projet ou une proposition de loi. Il ne nous est pas interdit de légiférer dans ce domaine entre deux lois de bioéthique.Nous nous sommes dotés d’outils pour mieux suivre l’évolution de ce texte et adapter notre réaction, et je vous en proposerai un de plus, mais la révision générale me semble d’une autre nature. Elle suppose une autre organisation, la tenue d’états généraux dont l’importance et le poids méritent que l’on prenne le temps de les organiser correctement.Qui plus est, nous avions évoqué, en commission spéciale, l’idée de faire coïncider le temps d’une législature, d’un quinquennat présidentiel, avec celui d’une révision de la loi bioéthique. Je ne suis pas certain que cette logique institutionnelle présente un réel intérêt. Maintenir le délai de sept ans entre deux révisions générales des lois de bioéthique ne me semble pas poser de problème dès lors que l’on dispose des outils déjà évoqués et que l’on adopte l’amendement que je vous présenterai plus en détail dans quelques instants, destiné à permettre à l’OPECST de se saisir de tels sujets dans des délais plus courts.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (LAREM). Je souhaite, à titre personnel, que l’on révise les lois de bioéthique tous les cinq ans, et je voterai pour les amendements nos 1599 de M. Touraine et 2307 de Mme Romeiro Dias. Il me semble important de donner à la représentation nationale l’opportunité de participer à l’exercice de révision des lois de bioéthique. Le maintien d’un délai de sept ans priverait la représentation nationale, pour la XVIe législature, à savoir nos successeurs ou ceux d’entre nous qui auront la chance d’être réélus, de la chance de participer à la révision des lois de bioéthique.Certains ont exprimé la crainte, en commission spéciale, que la réduction de ce délai ne nous oblige à courir après le progrès scientifique. Or, si les lois de révision de la bioéthique peuvent avoir pour objet d’autoriser certaines pratiques, elles peuvent également les encadrer, les limiter voire les interdire. C’est ce que nous avons fait en commission spéciale mais aussi ici, en séance publique. Nous avons encadré ou interdit certaines pratiques, comme la PMA post-mortem ou les tests ADN récréatifs, et on peut le regretter ou le déplorer. Quoi qu’il en soit, je crois sincèrement que priver une législature entière de participer à ces travaux ne serait pas confortable, si je puis dire.Enfin, monsieur Dharréville, notre intention n’est pas de calquer le rythme de révision des lois de bioéthique sur un temps institutionnel pour en faire un enjeu d’élection mais de soumettre à la sagacité de la représentation nationale un sujet essentiel pour qu’elle y pose des limites éthiques. Il serait particulièrement important de ramener le rythme de la révision à cinq ans.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). C’est vrai, le débat se poursuivra entre deux révisions, à l’initiative de l’OPECST, de la délégation ou du comité d’évaluation et de contrôle, et nous ne pouvons que nous en réjouir. Cependant, le débat est encore plus utile lorsqu’il peut déboucher sur une loi. Le calendrier législatif est extrêmement serré. Des débats naissent souvent des propositions de dispositions. S’il n’est pas possible de les concrétiser sous la forme d’une proposition ou d’un projet de loi, le débat me semble tronqué, même s’il est riche et fertile.Par ailleurs, nous avons longuement évoqué la nécessité de sensibiliser la société, en particulier les étudiants. Accélérer la fréquence des révisions de lois de bioéthique irait dans ce sens. La société ne verrait plus ces lois comme des fardeaux qui reviendraient tous les sept ou huit ans plomber les débats parlementaires.Enfin, en tant que membre de l’OPECST, je ne me suis pas autorisé à discuter de la procréation médicalement assistée tout simplement parce qu’elle ne figurait pas dans les lois de 2011. L’OPECST pourra évaluer, c’est vrai, mais uniquement les dispositions de la loi ; elle ne pourra pas se saisir d’un quelconque sujet émergent.Pour toutes ces raisons, je suis favorable à une révision tous les cinq ans des lois de bioéthique et je retire mon amendement. Nous avons débattu de ces sujets avec sérieux et en nous appuyant sur de nombreuses expertises. Il serait important d’en tenir compte pour reproduire cette expérience entre députés. Ce serait rendre hommage à la qualité du travail de la représentation nationale.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Je serai brève.Alors que j’étais très favorable à la création d’une délégation à la bioéthique au sein de l’Assemblée nationale et désireuse de voir le Sénat suivre notre exemple, je préfère la prudence concernant les délais de révision en les maintenant à sept ans, d’autant plus que ce rythme permettra tout de même d’organiser un débat dans cinq ans. En effet, dans les deux ans qui ont précédé l’examen du projet de loi actuel, des travaux préparatoires ont été menés, des états généraux de la bioéthique se sont tenus, l’Assemblée s’est saisie de divers sujets, de même que le Comité consultatif national d’éthique. Le passage à cinq ans nous obligerait à rouvrir ce débat tous les trois ans.Autant il me paraît nécessaire que l’Assemblée puisse se saisir, par l’intermédiaire d’une délégation, de l’ensemble des sujets qui concernent l’éthique pour donner son avis sur certains textes, autant une révision générale des lois de bioéthique ne me semble pas utile. Surtout, un tel délai nous obligerait à courir derrière les avancées scientifiques alors que l’enjeu d’une loi de bioéthique est de tenir une ligne de crête entre les autorisations que nous souhaitons accorder et les interdits que nous préférons maintenir.Par prudence, je préfère conserver le délai de sept ans et je ne voterai pas pour ces amendements.
Mme Sylvia Pinel (LT). Je soutiendrai ces amendements qui visent à ramener de sept à cinq ans le délai d’examen de nos lois de bioéthique, pour plusieurs raisons.D’abord, le texte que nous nous apprêtons à adopter modifiera considérablement l’évaluation et l’information de la représentation nationale au cours des prochaines années, sans qu’il y ait de rupture dans l’évaluation ou l’information face aux progrès scientifiques et techniques. Nous nous dotons, par ce texte, d’un nouvel outil, en créant la délégation parlementaire en plus de l’OPECST. Certes, les travaux parlementaires de la présente révision ou des précédentes étaient différents, mais nous ne disposions pas, alors, d’un tel outil. Il est important que nos assemblées se saisissent de ces sujets non pas tous les sept ans mais tous les cinq ans, pour que le législateur réagisse plus rapidement aux avancées technologiques ou scientifiques en y adaptant le droit.Si nous en restons au délai actuel de sept ans, qui se transforme souvent, dans les faits, en un délai de huit ans, le débat, faute de sanction, ne se tiendra sûrement pas au bout de cinq ans. Nous avons bien constaté, à l’occasion de l’examen de ce texte, qu’un délai de sept ans était trop long, alors que dire de huit ans !Je soutiendrai, par conséquent, les amendements de M. Touraine et de Mme Romeiro Dias.
M. Thibault Bazin (LR). Le caractère systémique de la révision pose problème. Certes, il présente l’avantage de prévoir une clause de revoyure par rapport aux évolutions de la science mais il a l’inconvénient d’inviter le législateur à marquer de son empreinte une nouvelle étape alors que nous devrions rester très humbles face aux enjeux de la vie.Rien n’interdit au législateur de se prononcer entre les révisions si la science le nécessite. Je nous invite à prendre du recul. Tout dépend des intentions du législateur. Ainsi, notre projet de loi ne consacre qu’un simple article à l’intelligence artificielle qui s’est pourtant largement développée. C’est une occasion manquée.Si la clause de revoyure sert de prétexte à une réforme sociétale réclamée et promise par un Président de la République – par exemple, légaliser une GPA éthique, location d’un ventre plus ou moins indemnisée –, je ne suis pas pressé ! Je préférerais même que l’on fixe alors un délai de quatre-vingt-dix-neuf ans à la clause de revoyure, ce qui m’éviterait de la vivre ! (Sourires.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Comme il me reste beaucoup de temps, j’en profite.J’entends l’argument qui consiste à défendre la durée de la réflexion : c’est la condition de la sagesse ; cela va de soi, le plus souvent. Mais ce n’est pas ce dont nous parlons ici. Nous parlons ici de la cadence à laquelle se succèdent des évolutions et des transformations radicales grâce à des procédés absolument nouveaux qui, un an auparavant, étaient parfois complètement inconnus. Nous sommes par conséquent dans un autre cadre et je veux, moi, plaider pour le cycle court.Car l’évolution des inventions et des techniques est en proie à un phénomène maintenant parfaitement discernable : la précipitation de l’histoire. Si l’on rapporte l’histoire des inventions à une année entière, l’être humain apparaît le premier janvier, le soir, il a inventé les premiers outils puis il ne se passe strictement plus rien jusqu’au mois d’octobre, où l’on invente le feu ; enfin, tous les outils, tous les usages que nous en faisons, cela commence le 31 décembre aux alentours de vingt-trois heures, et l’invention de votre smartphone date de vingt-trois heures cinquante-neuf, c’est dire. (Sourires.)Ce phénomène de la précipitation de l’histoire résulte de ce que l’on appelle la « culture cumulative ». Les domaines qui nous intéressent sont ainsi entrés dans une ère totalement nouvelle d’inventions et d’informations cumulatives. Prenez les modifications génétiques, qui sont extrêmement récentes : il ne s’est pas écoulé dix ans depuis le moment où l’on a appris à découper et à séquencer le génome ; nous faisons désormais en une journée ce qui prenait autrefois un an et plus. Concernant l’intelligence artificielle, notre collègue vient de dire à l’instant une chose très sage : nous ne savons pas avec quelle vitesse elle parviendra à remplacer quelques-unes des fonctions qui aujourd’hui nous paraissent les plus sophistiquées.La révision de la loi sur le temps court présente un double intérêt.Premièrement, elle permet d’avoir une vue d’ensemble, c’est-à-dire de lier les avancées des différents domaines au lieu de les examiner les unes après les autres.Deuxièmement, elle permet d’établir progressivement une jurisprudence. Ces débats de bioéthique sont, en général – et celui-ci l’a encore montré –, libérés d’un alignement partisan systématique. Aucun de nos partis n’a arrêté sur ces sujets de doctrine rattachée à une philosophie générale. Ainsi, nous arrivons, par une délibération réellement collective, à établir des points sur lesquels nous nous accordons et qui, d’un débat à l’autre, servent de référence pour trancher les suivants.Là aussi, il s’agit d’un processus de culture politique cumulative. Ce processus est extrêmement précieux. Je ne sais pas dans combien de pays du monde une assemblée nationale délibère ainsi en séance plénière. Il me semble que c’est tout à fait significatif et important.Bien sûr, notre collègue du groupe Les Républicains a raison de dire qu’il ne serait pas correct de faire passer en contrebande, sous prétexte de bioéthique, des évolutions tenant purement et simplement au sociétal. Mais nous devons nous faire mutuellement confiance et considérer que cela n’arrivera pas. Même si, comme je l’ai dit la dernière fois, il me semble que la PMA ne relevait pas de la bioéthique pour la raison que la technique était parfaitement connue. C’est seulement une question politique et sociétale ; il n’y a pas de honte à l’avouer ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Qu’on invente un autre rapport social, oui. Mais n’en tirez pas pour autant la conclusion que tout le projet de loi qui nous a été présenté n’a été qu’un prétexte, parce que ce n’est pas vrai. Il s’y trouve toutes sortes de questions extrêmement importantes et ardues qu’il est difficile de trancher.D’ailleurs, nous n’avions pas de position de groupe sur chacun de nos amendements, même si, par solidarité, ils sont signés des noms de tous les députés insoumis. Plusieurs d’entre eux ont été déposés pour suggérer un débat, pour lancer une idée ; nous saurons un jour ou l’autre si ce problème valait ou non la peine d’être soulevé. C’est à la fin des débats, mardi prochain, que nous déciderons comment nous voterons. Nous verrons si le groupe La France insoumise estime que ce projet de loi tel qu’il est, c’est-à-dire comportant des imperfections, comme toutes les lois, mais aussi des points extrêmement importants pour tout le monde, vaut la peine d’être adopté.En attendant, pour revenir à la question du rythme de révision, j’incite les collègues à se poser la question : qu’essayons-nous de faire, fondamentalement ? C’est de glisser entre la décision économique et la décision de l’expert une partie tierce appelée le citoyen, qui n’a pas l’éclairage de l’expert ni celui du décideur, mais qui essaie – il ne peut pas faire autre chose car, dans ce domaine, il n’y a pas de vérité absolue – d’introduire entre eux le pouvoir de la délibération rationnelle.Et qu’est-ce que la délibération, sinon le fait de ménager du temps avant que les actions puissent s’exécuter ? Pour une fois, je plaide pour le temps court ; d’habitude, je plaide pour le temps long. Mais ces délibérations sur le temps court permettent d’empêcher que nous soyons emportés plus tard.Collègues, je ne suis pas d’accord avec vous pour dire que nous pourrions ici, tout soudain, étudier une loi parce qu’un algorithme plus rapide, d’une capacité supérieure, serait apparu – ce n’est pas vrai – ou parce que nous aurions fait le saut vers les ordinateurs quantiques permettant des calculs d’une puissance extraordinaire en quelques secondes et modifiant ainsi complètement les conditions d’usage de l’intelligence artificielle. Non, il n’y aurait pas de loi.Évidemment, il aurait fallu introduire l’intelligence artificielle dans la révision périodique du texte. Nous avons plaidé en ce sens mais l’amendement a été rejeté. Je prends cet exemple parce qu’il est assez saisissant et assez science-fiction pour que cela frappe tout de suite l’imagination, mais la même chose serait vraie pour la génétique et pour les autres domaines où le vivant peut être radicalement transformé par l’usage d’une technique que, la veille encore, on ne maîtrisait pas.Voilà pourquoi le groupe La France insoumise est partisan de raccourcir le délai de révision. Le reste du temps, nous sommes toujours pour la reconquête du temps long, qui est l’un des enjeux essentiels dans notre société. Mais, dans ce cas précis, pour conquérir le droit à la maîtrise du temps long, il faut un temps court qui nous permette de nous saisir des problèmes au moment où ils apparaissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Je suis défavorable à ces amendements. Je pense que sept ans, c’est l’âge de raison.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Si nos travaux ont été si fournis et si intéressants, c’est parce que nous avions de la matière, car nous avons commencé à travailler en janvier 2018. Depuis deux ans, des missions ont été menées et le CCNE a organisé des débats.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Ce délai nous a permis à tous, j’en suis intimement convaincue, de travailler de manière à fournir des débats de qualité – parfois passionnés, mais de qualité.Je pense que le temps long est une bonne chose. Si nous passions à cinq ans, le temps d’application de la loi, entre la parution des décrets d’application, l’application effective et la révision, serait trop court pour évaluer les décisions que nous prenons aujourd’hui. Je préfère rester sur l’âge de raison.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Pour aller dans le sens de M. Mélenchon, j’aimerais que nous réfléchissions brièvement ensemble au sens de notre loi de bioéthique, qui est un modèle unique : le système de loi de bioéthique à la française, qui embrasse la totalité du champ des réflexions de bioéthique, n’a guère d’équivalent. D’autres pays – je ne les juge pas – ont pris des dispositions légales concernant tel ou tel aspect, sans embrasser toute la bioéthique ; par ailleurs, des jugements leur ont permis d’établir une jurisprudence sur de nombreuses circonstances.Nous avons l’ambition, en France, de développer une loi qui englobe toute la bioéthique. Cette loi a des contraintes, une logique, une cohérence. Cette cohérence consiste à faire vivre en permanence la réflexion sur tout le territoire. Depuis quelques années maintenant, dans chacune des régions de France, se trouvent des espaces d’éthique où des citoyens, spécialistes ou non, se réunissent régulièrement pour réfléchir à ces questions.Or que se passe-t-il ? Ils se réunissent dans les trois ans qui précèdent la révision de la loi. Là, il y a une motivation : ils vont discuter, arbitrer, proposer des solutions. Puis ils se démobilisent pendant quatre ans. Ce rythme-là ne convient pas. Avec une révision tous les cinq ans, on pourrait faire vivre cette réflexion qui associe des personnes d’horizons divers. Comme cela vient d’être dit, il faut inclure des citoyens, car la bioéthique n’est pas une question de spécialistes.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Ce n’est pas une question de médecins ou de chercheurs, ni même de bioéthiciens ; c’est une question de citoyens. Et ces citoyens qui, partout sur le territoire français, ont l’appétit de réfléchir à l’évolution progressive de notre société, attendent avec impatience un rythme plus court, plus régulier, mieux organisé. C’est ce qui induit cette logique et cette cohérence.Je le dis pour rassurer M. Bazin : une révision tous les cinq ans n’aura pas pour conséquence d’ouvrir trop de portes.
M. Thibault Bazin (LR). Cela dépend si vous êtes rapporteur ou pas ! (Sourires.)
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Car cette révision plus fréquente suppose aussi de dire : nous avons été excessifs ici, ou plutôt nous devons mieux encadrer l’autorisation que nous avons donnée, parce qu’elle s’applique trop largement et à des populations qui ne sont pas concernées ; posons des garde-fous. Mais il faut agir relativement vite pour ne pas laisser des dérives s’installer. L’un de vous l’a dit, plus tôt cet après-midi : une fois la dérive apparue, il est très difficile de faire une loi pour la contenir. Il est bon, il est sain de le faire assez vite.Très peu d’entre nous étaient députés au tout début de la bioéthique. Cela avait alors été extrêmement difficile : tous les services hospitaliers et tous les laboratoires de recherche étaient habitués à une liberté totale, non encadrée. La première loi de bioéthique, en 1994, a donc essentiellement édicté des interdits, car les choses allaient trop loin. Les révisions peuvent donc, dans certains cas, permettre des pratiques nouvelles, mais dans d’autres cas, en interdire d’autres.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Les arguments des uns et des autres, pour défendre comme pour rejeter cet amendement, sont à peu près équivalents. La vraie question est celle de l’équilibre à maintenir entre l’évolution des techniques et des technologies, qui plaide pour le cycle court auquel M. Mélenchon faisait référence, et la volonté de ne pas y être totalement soumis.On peut dire qu’une durée de cinq ans est trop courte pour mesurer l’apport ou le risque que représente telle ou telle évolution. Inversement, on pourrait imaginer qu’un délai encore plus court serait souhaitable pour adapter la législation au rythme de l’évolution technologique, ce qui est en réalité impossible, chacun en conviendra. Le temps plus long d’une période de sept ans permet de légitimer et de vérifier le bien-fondé d’une disposition, qu’elle libéralise une pratique ou qu’elle soit au contraire restrictive par rapport à ce que la science permet.J’appelle enfin votre attention sur un point, qui me fait pencher en défaveur de cette proposition. Plus vous réduirez le temps de révision des lois de bioéthique, qui touchent à des sujets très sensibles pour lesquels c’est la conviction intime de chacun, plutôt que des logiques politiques et partisanes, qui s’imposent, plus vous les soumettrez au temps politique. Ce qu’une majorité fait prévaloir aujourd’hui, une autre majorité aurait demain tendance à la détricoter pour des raisons qui seraient moins éthiques que politiques et partisanes. Je crois que le temps long nous préserve de cette possible instabilité en matière de bioéthique, qui serait évidemment pire que tout autre système.
Mme Danièle Obono (FI). Tout en appuyant les arguments en faveur de la réduction du délai entre deux révisions de la loi de bioéthique, et tout en soulignant, après d’autres collègues, la qualité de nos échanges, en commission comme dans l’hémicycle, sur des sujets délicats, j’appelle les prochains gouvernements et les prochaines majorités à faire preuve d’un plus grand discernement en ne cherchant pas à inscrire dans un texte un trop grand nombre de thèmes. Nous continuons de penser que la question de la PMA, qui repose sur la problématique de l’égalité, aurait dû être traitée à part ; cela nous aurait peut-être permis de disposer de plus de temps pour nous pencher sur des sujets purement bioéthiques, qui impliquent un travail spécifique. L’enjeu est donc de réduire, dans un texte relatif à la bioéthique, le nombre des thématiques inscrites afin de mieux les traiter dans un délai plus court. Il conviendrait d’aller au fond des débats en nous concentrant sur des points précis. Si un plus grand discernement présidait au choix des dispositions contenues dans les textes qui sont soumis à notre examen, alors, nous pourrions nous montrer plus réactifs.
Mme Caroline Fiat (FI). Ce débat n’aurait pas eu lieu si la question de la PMA, quelle que soit la position de chacun sur le sujet, n’avait pas été inscrite dans le texte. Je suis d’autant plus surprise, d’ailleurs, que cette question d’ordre sociétal y ait figuré, car tous mes amendements relatifs à l’euthanasie ont été refusés sous prétexte qu’il s’agit d’une question d’ordre sociétal et que, donc, elle ne pouvait pas figurer dans le projet de loi ! Si la PMA n’y avait pas figuré, je crois sincèrement que nous ne passerions pas autant de temps sur les présents amendements.Tous les cinq ans, nous devrions pouvoir, au sein de l’Assemblée, débattre de la loi de bioéthique en vue de la réviser. Nos débats, chacun le constate en nous écoutant, se sont déroulés dans une atmosphère de respect mutuel, en dépit de désaccords profonds à certains moments. Les prochaines décisions en la matière devront peut-être être prises rapidement. C’est pourquoi il convient d’adopter ces amendements afin que, sous la prochaine législature, il n’y ait aucun député pour regretter qu’il faille attendre sept années entre deux révisions.Il faut savoir en effet que, si ces amendements ne sont pas adoptés, aucune révision de la loi de bioéthique ne pourra avoir lieu sous la prochaine législature. Il est important que, durant chaque législature, il soit possible de procéder à une révision de la loi de bioéthique. C’est pourquoi nous soutiendrons ces amendements.
(Les amendements identiques nos 1599 et 2307 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 311 tombe et l’amendement no 1156 n ’a plus d’objet .)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2044, 2615, 2617, 313 et 2614, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2615 et 2617 sont identiques.L’amendement no 2044 de Mme Elsa Faucillon est défendu.La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour soutenir l’amendement no 2615.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’adoption de la réduction du délai de révision entre deux lois de bioéthique : cet amendement vise à ramener le délai d’évaluation par l’OPECST de cette même loi de six à quatre ans.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 2617.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Comme l’a souligné Mme Romeiro Dias, ramener le délai de révision de la loi de bioéthique à cinq ans implique de réduire à quatre ans le délai de l’évaluation de cette même loi par l’OPECST.
M. le président (MODEM). L’amendement no 313 de Mme Nadia Ramassamy est défendu.La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement no 2614.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Cet amendement de cohérence vise non pas à fixer un délai précis pour le début de l’évaluation par l’OPECST de la loi de bioéthique mais à préciser que cette instance remet son rapport au Parlement six mois avant le début des travaux de révision de la loi.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Elle est défavorable aux amendements nos 2044 et 313 et favorable à l’amendement no 2614, pour le cas où les amendements identiques nos 2615 et 2617 ne seraient pas adoptés.
M. Adrien Taquet. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 2044 ; il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements nos 2615, 2617, 313 et 2614.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). En tant que membre de l’OPECST, je tiens à préciser qu’il est difficile de fixer un point de départ de ses travaux : ce qui est important, c’est que les parlementaires disposent de son rapport six mois avant le début des travaux de révision de la loi. Il faut faire, en quelque sorte, un rétroplanning et laisser l’OPECST organiser ses travaux de façon à ce qu’il puisse remettre à temps le rapport que la loi lui impose de rédiger.
(L’amendement no 2044 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2615 et 2617 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 313 et 2614 tombent.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1396 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 1396 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 32, amendé, est adopté.)
Après l’article 32
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 691, 1899, 1931, 69, 395, 1195 et 1244, portant article additionnel après l’article 32, qui peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 691, 1899 et 1931 sont identiques, de même que les amendements nos 69, 395 et 1195. Les amendements nos 691 de M. Alain Ramadier, 1899 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 1931 de Mme Agnès Thill, 69 de M. Xavier Breton et 395 de M. Patrick Hetzel sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1195.
M. Thibault Bazin (LR). Il est sobrement défendu, en raison du temps législatif programmé, qui ne nous laisse plus que quelques minutes de temps de parole.
M. le président (MODEM). Sobrement, mais avec talent…La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 1244.
M. Philippe Vigier (LT). Le sujet de l’infertilité a été abordé par de nombreux députés de tous bords en commission, alors que ce texte, relatif à la bioéthique, qui est aussi en partie sociétal, avec l’ouverture de la PMA, ne le traite, en revanche, ni de près ni de loin. Or je ne vois pas comment on peut dissocier la question de l’infertilité de celles qui sont traitées dans le présent texte.C’est d’autant plus dommageable que l’infertilité peut toucher à la fois les couples hétérosexuels et les femmes seules ou en couple qui pourront demain bénéficier de la PMA. Or le projet de loi ne prévoit rien pour améliorer en la matière les procédures et les résultats, alors même que, lors de leurs auditions par la commission spéciale, les chefs de service des unités dans lesquelles se pratiquent les PMA nous ont expliqué que la France, en haut des classements il y a trente ans, ne l’est plus désormais.Cet amendement vise à combler ce manque en demandant au Gouvernement de remettre au Parlement en 2020 un rapport sur l’infertilité, de manière à ce que, comme Sylvia Pinel l’avait demandé en commission, l’année 2021 soit une grande année de lutte contre toutes les infertilités, d’autant que, chacun le sait, leur nombre s’est accru dans le temps.Nous devons absolument prendre en considération cette question afin d’instituer un grand plan qui s’appuierait sur la connaissance des causes de l’infertilité, leur évolution dans le temps, les thérapeutiques disponibles et le fonctionnement des différents centres de PMA. Il me paraît en effet essentiel d’approfondir nos connaissances sur les origines de ces infertilités.Voilà ce que nous demandons, monsieur le secrétaire d’État. Cet amendement s’inscrit dans la même logique de construction qui animait nos amendements précédents, comme celui présenté précédemment par Sylvia Pinel. Nous cherchons un écho gouvernemental.Je rappelle que, sur la question de l’infertilité, la ministre de la santé avait été très à l’écoute. Je ne voudrais pas être déçu par une réponse du type : circulez, il n’y a rien à voir ! Imaginez ce que les femmes et les hommes qui regardent nos débats penseraient si, dans ce texte, nous balayions d’un revers de main le sujet des causes d’infertilité.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Il est défavorable. Nous sommes bien entendu d’accord sur le fond, mais les demandes sont satisfaites par l’amendement transpartisan relatif à la mise en place d’un plan de lutte contre l’infertilité, que nous avons adopté à l’article 2.
M. Adrien Taquet. Même analyse : les demandes sont satisfaites par l’amendement transpartisan ; l’avis est défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LT). Je ne reviendrai pas sur l’argumentaire particulièrement fouillé et nourri de la rapporteure…Une chose, cependant : au-delà du Parlement, la communauté médicale attend un signal, un seul, et il ne vient pas. Franchement, cela restera comme un oubli terrible de ce texte, qui, par ailleurs, est très paradoxal. Grâce à la PMA, nous ouvrons la reproduction à des couples de femmes ou des femmes seules, qui ne pouvaient jusqu’alors en bénéficier. Très bien ! Depuis le début, nous soutenons cette mesure. Parallèlement, malgré des causes d’infertilité toujours grandissantes, vous vous opposez à un simple rapport. Madame la rapporteure, la réponse ne me semble pas à la hauteur des enjeux. Quoi qu’il en soit, je sais que la communauté médicale sera déçue, à juste titre.
(Les amendements identiques nos 691, 1899 et 1931 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 69, 395 et 1195 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1244 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Les amendements identiques nos 71 de M. Xavier Breton et 397 de M. Patrick Hetzel sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Même argumentaire : ils sont satisfaits par l’amendement transpartisan relatif à la mise en place d’un plan de lutte contre l’infertilité, que nous avons adopté à l’unanimité. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 71 et 397, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1736.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit également d’une demande de rapport. Nous ne sommes pas totalement satisfaits des réponses que Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État ont apportées : notre demande n’est pas satisfaite, puisque l’amendement transpartisan que nous avons adopté précédemment ne fait nulle mention d’un rapport d’évaluation dans les années qui suivent la mise en place de mesures. Il est pourtant important d’obtenir ce rapport.Notre amendement est également un appel à la ministre de la santé sur la nécessité de proposer aux femmes et aux hommes des bilans de fertilité. Il apparaît nécessaire de créer un plan de fertilité – il est demandé par de nombreux professionnels et spécialistes de l’infertilité depuis des années – et de mener des actions pour prévenir et diagnostiquer l’infertilité.Ce bilan permettrait aux jeunes générations de pouvoir faire des choix de vie en étant informés de leur fertilité. Proposé avec pédagogie par le corps médical, il permettrait sans nul doute de meilleurs taux de succès aux futures tentatives d’AMP, un désengorgement des centres et une économie financière pour la sécurité sociale – bien entendu, elle rembourserait ces bilans à 100 %.
M. le président (MODEM). Les amendements identiques nos 73 de M. Xavier Breton et 946 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 73 et 946, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Les amendements identiques nos 70 de M. Xavier Breton et 944 de M. Marc Le Fur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 70 et 944, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1466 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 1466, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 275, 64, 389 et 1999, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 64, 389 et 1999 sont identiques.Les amendements nos 275 de Mme Nadia Ramassamy, 64 de M. Xavier Breton, 389 de M. Patrick Hetzel et 1999 de M. Bruno Fuchs sont défendus.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Sur ces amendements demandant un rapport sur l’organisation du don de gamètes, l’avis de la commission sera défavorable, pour trois raisons.Ils sont satisfaits par l’article 1er bis, qui vise le même objet.Par ailleurs, l’Agence de la biomédecine remet chaque année un rapport sur l’état du don de gamètes : il s’agit du rapport médical et scientifique de l’assistance médicale à la procréation et de la génétique humaines en France.Enfin, ces amendements sont triplement satisfaits par l’amendement déposé par la présidente de la commission spéciale sur les mesures entreprises pour accroître le nombre de donneurs de gamètes.
(Les amendements identiques nos 64, 389 et 1999 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 2565.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Dans un esprit constructif, je retire mon amendement au profit du no 1037 de M. Minot, presque identique ; la seule différence est qu’il propose un rapport tous les deux ans plutôt que tous les trois ans. C’est vraiment par esprit constructif ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.)
(L’amendement no 2565 est retiré.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). On aimerait vous dire un mot gentil, madame la présidente, mais nous n’avons plus de temps de parole !
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 2445.
Mme Danièle Obono (FI). Il s’agit également d’une demande de rapport. Nos débats ont souligné que, s’agissant des campagnes de dons de gamètes, bien plus d’éléments étaient nécessaires pour pouvoir ajuster nos politiques.Par ailleurs, il nous semble nécessaire de mettre beaucoup plus l’accent sur les mesures tendant à éviter l’engorgement constaté des centres, qui ne permet pas de répondre aux demandes et aux besoins dans des délais satisfaisants.Nous proposons donc que, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les campagnes de dons de gamètes. Ce rapport pourrait notamment dresser un panel des meilleures pratiques dans les autres pays européens, afin que nous nous en inspirions, ainsi qu’une estimation budgétaire des fonds à engager pour permettre des procédures d’assistance médicale à la procréation plus diligentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Je partage votre souci. Cependant, comme je l’ai expliqué lors des précédents amendements, votre proposition est triplement satisfaite.
Mme Caroline Fiat (FI). Nous voudrions être quadruplement satisfaits !
(L’amendement no 2445, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2284, 591, 948, 1194 et 2288, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 591, 948, 1194 et 2288 sont identiques.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 2284.
Mme Danièle Obono (FI). Il vise à demander un rapport sur les conditions dans lesquelles un fichier national de gamètes pourrait être établi, géré et contrôlé, afin de permettre une gestion centralisée et d’augmenter la rapidité et l’efficacité du traitement des demandes. Il vise ainsi à simplifier l’organisation de l’assistance médicale à la procréation et à garantir l’égalité de traitement sur le territoire.En effet, il créerait une gestion nationale du don de gamètes, au lieu d’une gestion différenciée assurée par les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humains. De ce fait, il n’y aurait plus qu’une seule liste d’attente pour le don de gamètes, ce qui permettrait non seulement de mutualiser les dons disponibles mais aussi de garantir un traitement semblable pour toutes et tous, sans variation de pratiques d’un endroit à l’autre – c’est un problème récurrent qui a été rapporté à plusieurs reprises lors des auditions menées par la commission spéciale.Un tel système permettrait en outre de faciliter l’appariement entre les donneurs de gamètes et les personnes demandeuses – les médecins sont chargés de ces appariements, à partir de différents critères visant à obtenir une certaine ressemblance entre l’enfant à naître et ses parents –, ainsi que d’élargir le vivier des dons disponibles et de faciliter l’appariement, raccourcissant par-là les délais d’attente, notamment pour les donneurs rares. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 591 de M. Patrick Hetzel, 948 de M. Marc Le Fur, 1194 de M. Thibault Bazin et 2288 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements en discussion commune ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Il est défavorable. Plutôt qu’un rapport, une inspection permettrait de disposer d’une évaluation précise de la situation. Par ailleurs, l’amendement me semble également satisfait par l’article 1er bis, qui vise à ajuster l’organisation des centres d’AMP aux besoins d’AMP. Enfin, l’article 3 prévoit une gestion centralisée des données issues des donneurs et des enfants issus du don, confiée à l’Agence de la biomédecine. Pour toutes ces raisons, ces amendements me semblent satisfaits.
Mme Caroline Fiat (FI). Madame la rapporteure, vous nous dites que l’amendement est satisfait, mais il existe tout de même une grande différence entre une évaluation et un rapport ! Deux mots différents ont généralement des définitions différentes ! Une demande de rapport ne peut donc pas être satisfaite par l’existence d’une évaluation !Nous maintenons donc l’amendement no 2284. Il est important d’avoir accès à toutes les informations nécessaires, ce que permet un rapport.
(L’amendement no 2284, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 591, 948, 1194 et 2288 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1037 de M. Maxime Minot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Cher collègue, c’est avec plaisir que je vous annonce que la commission a émis un avis favorable sur votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Adrien Taquet. Je remercie Mme la présidente de la commission spéciale, dont je salue l’esprit constructif, d’avoir retiré son amendement no 2565 au bénéfice de celui-ci.Sur l’amendement no 1037, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Je rappelle seulement que l’Agence de la biomédecine rend chaque année un rapport dans lequel un certain nombre d’informations sont d’ores et déjà consignées.
(L’amendement no 1037 est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM et FI.)
M. le président (MODEM). Il nous reste une cinquantaine d’amendements à examiner. Le temps de parole dont bénéficient encore les groupes est de treize heures et cinq minutes. Vous savez qu’une deuxième délibération ouvrira droit à dix minutes par groupe et à cinq minutes pour les non-inscrits, soit un total de quatre-vingt-cinq minutes. Dans ces conditions, je ne prolonge pas la présente séance.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra