« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Deuxième session extraordinaire 2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 28 septembre 2020 (1e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 11
Mme Mathilde Panot (FI). Nous nous opposons à la suppression de la commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, la CNEPEOM, dont la mission principale est de suivre la mise en œuvre de l’ensemble des politiques publiques de l’État outre-mer. Je m’exprime au nom de Jean-Hugues Ratenon, qui n’est malheureusement pas présent puisque nous sommes lundi – nombre de nos collègues ultramarins sont dans la même situation, ce que je regrette. En effet, la suppression de la CNEPEOM donnerait un signal d’autant plus mauvais qu’elle survient après la fermeture de la chaîne France Ô, la suppression de la circonscription d’outre-mer pour les élections européennes, la diminution du nombre des représentants ultramarins au sein de l’Office français de la biodiversité – alors que la France abrite 10 % de la biodiversité mondiale, et que cette biodiversité se trouve en majeure partie en outre-mer –, et enfin des interrogations sur la représentation des outre-mer au sein du Conseil économique, social et environnemental.Vous envoyez ce mauvais signal au moment où nos compatriotes d’outre-mer se trouvent dans une situation des plus compliquées du fait de la crise sanitaire, car les infrastructures dont ils bénéficient sont bien moins adaptées, bien moins résilientes. Ces concitoyens se sentent dès lors abandonnés par la puissance publique. Et je ne parle pas des enjeux colossaux concernant l’eau ! En France, un litre d’eau sur cinq est gaspillé faute d’investissements publics suffisants pour rénover les canalisations. Cette proportion est beaucoup plus importante outre-mer, en particulier en Guadeloupe, où quarante-cinq écoles ont été fermées à cause du manque d’eau potable et parce que dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, il est nécessaire de se laver souvent les mains. La Guyane et Mayotte sont confrontées au même problème. Nous ne devons donc pas envoyer ce mauvais signal en supprimant la CNEPEOM.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je comprends les préoccupations des signataires de l’amendement : il est nécessaire de contrôler efficacement les politiques publiques menées dans les collectivités et territoires ultramarins, notamment en ce qui concerne le développement économique et social. Reste que la CNEPEOM n’a pas su tenir ses promesses au cours de ces dix dernières années : elle ne s’est réunie qu’à trois reprises en 2018, en raison des contraintes pratiques qui ont empêché ses membres de se retrouver pour mener à bien des travaux qui ne correspondaient d’ailleurs pas vraiment aux thèmes prévus par la loi de 2009 pour le développement économique des outre-mer.De plus ont été créées, dans chacune des deux chambres, une délégation aux outre-mer dont le champ d’intervention, les compétences et les missions permettent d’assurer un contrôle efficace et transversal des politiques publiques en outre-mer. Je rappelle qu’en commission spéciale, où nous avons vraiment débattu de la question, nous avons adopté un amendement de Gabriel Serville renforçant les missions d’évaluation des politiques de l’État dévolues à ces délégations. Cette orientation paraît pertinente : lesdites délégations seront ainsi plus efficaces que la CNEPEOM. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Amélie de Montchalin. Nous devons nous montrer très clairs et très constructifs. Le Sénat, l’Assemblée nationale et le CESE comptent chacun une délégation aux outre-mer et le rôle constitutionnel des députés est de contrôler l’action du Gouvernement. En dehors du fait que la CNEPEOM, alors qu’elle a des difficultés à fonctionner, fait doublon, tous les moyens sont réunis pour que ce travail de suivi soit réalisé – en particulier sur la question de l’eau, madame Panot. Ce n’est pas parce qu’une commission d’évaluation existe que l’évaluation est faite, que le travail est mené à bien. En revanche, les moyens nécessaires ont été mis à la disposition des délégations aux outre-mer des assemblées et du CESE. Il faut donc plutôt aller dans le sens d’un renforcement de l’évaluation par les parlementaires. Ensuite, comme membre de l’exécutif, c’est avec une certaine distance que je me prononcerai sur plusieurs questions.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). J’abonderai dans le sens de notre collègue : les députés du groupe Socialistes et apparentés avaient demandé la suppression de l’article 11, qui supprime la CNEPEOM. Vous mettez en avant les redondances qui pourraient exister avec les délégations aux outre-mer des assemblées. Reste que vous envoyez un message très négatif aux territoires concernés, pourvus de spécificités bien marquées. Or ni la mission, ni la composition et le fonctionnement de la CNEPEOM ne sont comparables à ceux des délégations. Compte tenu des difficultés particulières rencontrées par les territoires ultramarins, qu’il s’agisse du chlordécone ou de l’eau, et dans un contexte de grandes difficultés économiques et sociales, nous avons besoin de la voix de cette commission, à savoir celle des sénateurs, des députés, des représentants de l’État et des représentants de ces collectivités. Nous avons besoin de tous ces échos afin de soutenir vraiment ces territoires et de pouvoir avancer sur toutes les questions en suspens.
M. Jérôme Lambert (SOC). M. Bricout a dit l’essentiel. J’ajouterai tout de même qu’à ma connaissance, l’ensemble ou la quasi-totalité des parlementaires d’outre-mer sont opposés à la suppression de la CNEPEOM. Nous ne faisons par conséquent que relayer la parole de ceux qui savent, de ceux qui veulent, de ceux qui travaillent sur le terrain et qui ont besoin de cet outil.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous avons en effet, monsieur le rapporteur, adopté en commission un amendement de repli de notre collègue Serville ; mais nous restons tout de même opposés à la suppression de la CNEPEOM. Les délégations aux outre-mer auxquelles il a été fait allusion ne sont pas du tout composées de la même manière et n’ont pas du tout la même mission. La commission compte des parlementaires, mais aussi des représentants des collectivités ultramarines, des conseillers du CESE et des représentants de l’État.L’étude d’impact juge que le maintien de la CNEPEOM n’est pas pertinent ; mais nous pourrions aussi imaginer qu’elle soit un échelon supplémentaire de contrôle des politiques de l’État. Voilà qui serait utile. Je regrette vraiment que nos collègues ultramarins, parce que nous sommes lundi, ne puissent être présents pour nous faire part de leur expérience au sein de cette commission. Nous avons en effet vraiment besoin, a fortiori pour les territoires d’outre-mer, d’un contrôle des politiques de l’État très fort, pensé intelligemment et de manière collective.
(L’amendement no 582 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra