Après l’article 6
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2231 faisant l’objet d’un sous-amendement no 2411. M. Olivier Dussopt. Il s’agit de compenser les pertes fiscales équivalant aux produits de l’octroi de mer et de la taxe de consommation pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna. J’ajoute par avance que je suis favorable au sous-amendement de précision déposé par M. Stéphane Claireaux. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir le sous-amendement no 2411 à l’amendement no 2231. M. Stéphane Claireaux (LAREM). Le 29 mai dernier, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé, à la sortie d’une réunion au ministère des outre-mer, des mesures spécifiques pour soutenir les collectivités et l’économie des territoires ultramarins, durement frappés par la crise sanitaire du covid-19. Je le cite : « Les communes, les départements, les régions d’outre-mer vont être durement affectés dans leurs ressources et dans leurs dépenses par les effets de la crise. […] Nous avons décidé le principe d’une compensation, d’une garantie des recettes fiscales notamment liée à l’octroi de mer, à la taxe sur les carburants, pour les communes et pour les régions d’outre-mer. »Or, compte tenu du statut particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon, la notion d’octroi de mer n’y recouvre pas le même champ que dans les autres territoires ultramarins. Le sous-amendement précise l’amendement afin que soit pleinement respecté l’objectif de compensation visé par le Gouvernement, tout en restant conforme au cadre général des compensations fixé par le Premier ministre. Mme Véronique Louwagie (LR). Je vous communique ici les remarques de mon collègue Jean-Luc Poudroux en réponse à l’avis qui a été donné à son amendement.L’amendement du Gouvernement, par souci de cohérence avec les dispositifs de compensation prévus pour les communes, d’une part, et d’autre part pour les régions d’outre-mer, a pour objet d’indemniser les pertes de recettes fiscales des collectivités d’outre-mer équivalant à l’octroi de mer et à la taxe spéciale sur la consommation. Néanmoins, le Gouvernement ne fait pas figurer explicitement la notion de département dans l’exposé sommaire.Contrairement à la Guyane et à la Martinique, qui sont des collectivités territoriales uniques cumulant les compétences auparavant exercées par les conseils général et régional, région et département sont encore des collectivités territoriales distinctes à La Réunion et en Guadeloupe. Son inquiétude porte sur le fait que les conseils départementaux de La Réunion et la Guadeloupe seraient de ce fait les seules collectivités territoriales d’outre-mer à ne pas bénéficier explicitement de mécanismes de compensation des pertes de recettes. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je souhaiterais une précision concernant le quatrième alinéa de l’amendement no 2231, qui vise à compenser les « produits du droit de quai prévus à l’article 13 du code des contributions de Saint-Barthélemy ». Je voudrais savoir de quoi il s’agit et à combien l’on estime le montant à compenser. M. Olivier Dussopt. Je souhaite tout d’abord répondre aux remarques transmises par Mme Louwagie. J’ai dit tout à l’heure que l’amendement de M. Poudroux était satisfait par un amendement du Gouvernement qui intégrait Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna ; je précise que la Guadeloupe et La Réunion sont éligibles au dispositif de droit commun, qui prévoit des avances sur les produits de DMTO pour les départements de métropole. Il existe donc un système de protection.Les droits de quai, madame Pires Beaune, sont une forme de fiscalité indirecte spécifique perçue par Saint-Barthélemy. Le montant des recettes n’est pas très élevé. Je ne saurais pas vous en donner le chiffre exact, mais je vous transmettrai l’information. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je précise ma question : s’agit-il, par exemple, de la fiscalité des yachts amarrés à Saint-Barthélemy ? (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) (Le sous-amendement no 2411 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(L’amendement no 2231, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 2174, 894 et 892, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2174 et 894 sont identiques. L’amendement no 2174 de la commission est défendu.La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir les amendements nos 894 rectifié et 892. M. Éric Bothorel (LAREM). L’amendement no 894 rectifié a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage.Actuellement, l’on incite les collectivités à se doter de systèmes d’information en propre, ce qui est un contre-sens du point de vue environnemental – faut-il le rappeler après la convention citoyenne pour le climat – comme de la cybersécurité, de la disponibilité et de l’accessibilité. Je propose donc d’établir un dispositif incitatif pour permettre aux collectivités territoriales de s’équiper de systèmes d’information qui soient, sur le plan de l’accessibilité, au niveau de ce que l’on peut attendre au XXIe siècle, car ce n’est pas le cas aujourd’hui.Je remercie le rapporteur général, qui l’avait qualifié en commission d’amendement de bon sens, de m’avoir laissé la parole pour défendre l’amendement adopté par la commission des finances.L’amendement no 892 est identique, seule la date d’application est différente. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons eu ce débat en commission, et avant cela en séance publique lors du dernier PLF. Malheureusement, le bon sens ne fait pas tout, et il n’est parfois pas bon d’élargir certains champs de dépense, notamment celui du FCTVA. J’ai émis un avis défavorable à titre personnel en commission ; il le reste en séance publique. M. Olivier Dussopt. Comme l’a dit M. le rapporteur général, il s’agit d’un débat récurrent sur lequel la position du Gouvernement est constante : nous considérons que cette extension du champ du FCTVA créerait un précédent peu souhaitable et qu’elle serait de nature à rendre plus difficile l’automatisation des versements. Avis défavorable. M. Éric Bothorel (LAREM). L’argument selon lequel il ne faut pas créer de précédent a déjà été utilisé en commission ; il faisait écho à l’ouverture du FCTVA à certaines dépenses d’entretien de voirie. Je rappelle néanmoins que ce qui avait permis cette ouverture était le terme d’« accessibilité », qui vaut aussi dans le cas présent. L’accessibilité des services publics passe par une informatique résistante, résiliente et robuste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 2174 et 894 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 892 tombe.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 834. M. Jean-Louis Bricout (SOC). C’est un amendement de soutien aux collectivités territoriales qui vise notamment à rendre les équipements de protection individuelle éligibles au FCTVA. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable, puisqu’il s’agit du cas de figure que j’ai évoqué pour l’amendement précédent. M. Olivier Dussopt. Avis d’autant plus défavorable que l’abaissement de 20 % à 5,5 % du taux de TVA sur les équipements de protection rendrait le dispositif beaucoup moins attractif. (L’amendement no 834 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2, 344, 486, 1737, 1763, 134, 346, 444, 678, 836, 837, 1486, 1746, 1117 et 839, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2, 344, 486 et 1737 sont identiques, ainsi que les amendements nos 134, 346, 444, 678, 836, 837, 1486, et 1746.Les amendements nos 2 et 344 sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 486. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Les perspectives de commandes dans le secteur du BTP sont inquiétantes : dès le deuxième semestre 2020, il y aura un trou d’air dans les commandes publiques. Or ce ne sont pas les entreprises qui vont lancer des chantiers : on voit bien que, pour elles, tout est à l’arrêt s’agissant de l’immobilier. Les collectivités, au contraire, pourraient très bien relancer la demande grâce à la commande publique.Un rapport publié il y a peu pointe justement le mauvais état des ouvrages d’art en France. L’amendement propose donc de rendre éligibles au FCTVA les dépenses destinées à les entretenir. Il propose également de relever le taux de remboursement de la TVA et d’avancer les remboursements à l’année n, comme cela avait été fait lors de la crise de 2009-2010, afin de stimuler une vraie commande publique dans le bâtiment et les travaux publics. Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1737. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1763. Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Il est important aux yeux du groupe Agir ensemble, car il vise à permettre aux collectivités territoriales qui sont en année n+2 de bénéficier du remboursement de TVA par le biais du FCTVA en année n+1, afin de récupérer une trésorerie importante pour accompagner la relance économique des territoires.Le rapporteur général avait émis un avis défavorable sur cet amendement en commission des finances, arguant que, selon la Cour des comptes, ce dispositif mis en place à la suite de la crise de 2008 n’avait pas prouvé son efficacité. Or les conditions n’étaient pas les mêmes à l’époque. En effet, le secteur bancaire était très affecté et le recours à l’emprunt était difficile pour les collectivités territoriales. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Il s’agit donc d’une bonne mesure. Mme la présidente (LR). Les amendements nos 134 de M. Xavier Breton et 346 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 444. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il concerne plus particulièrement les départements qui, depuis le début de la crise sanitaire, ont joué pleinement leur rôle dans tous les registres – je puis vous le certifier pour le département du Jura.Or nous avons besoin des acteurs locaux pour relancer de manière efficace la commande publique et l’activité des entreprises, et éviter ainsi un chômage partiel massif ou durable sur l’ensemble du territoire. Le mode de calcul du FCTVA, chacun le sait, entraîne un décalage de deux ans. Les lois de finances rectificatives pour 2009 et la loi de finances initiale pour 2010 ont prévu à l’époque, dans le cadre du plan de relance pour l’économie, que certaines collectivités puissent bénéficier d’attributions calculées sur leurs dépenses de l’année précédente.Cet amendement propose exactement le même mécanisme : rembourser la TVA par le biais du FCTVA dès le début de l’année 2021 aux départements qui s’engageront à la fin de l’année 2020 à relancer l’économie. C’est la seule façon de sauver les entreprises locales et donc l’emploi local dans tous les territoires de France. Mme la présidente (LR). L’amendement no 678 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Françoise Dumas, pour soutenir l’amendement no 836. Mme Françoise Dumas (LAREM). Identique à celui présenté par Mme Dalloz, il vise à soutenir l’investissement dès cette année 2020. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 837. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il est identique, lui aussi, aux deux précédents.Je tiens juste à rappeler au Gouvernement que, lors de la crise de 2008, le FCTVA avait fait l’objet d’une décision efficace : à partir du moment où il était dépensé 1 euro de plus que la moyenne des trois précédents exercices, la TVA était remboursée sur l’année en cours.Si ceux que nous examinons concernent les seuls départements, vous avez pu également constater le grand nombre d’amendements sur le FCTVA. La mesure la plus large consisterait à rembourser toutes les collectivités en année n. Cette simple mesure de trésorerie – le taux, en effet, ne serait pas modifié – permettrait aux collectivités de relancer l’investissement public. Mme la présidente (LR). Les amendements nos 1486 de M. Guy Bricout et 1746 de M. Vincent Ledoux sont défendus.La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 1117. M. Éric Woerth (LR). Comme l’a rappelé Mme Pires Beaune, la contemporanéisation du remboursement aux collectivités de la TVA par le biais du FCTVA a été très efficace : il faudrait donc la généraliser. Je rappelle que l’investissement dans le secteur du BTP dépend, pour une bonne part, des collectivités.La mesure coûte peut-être cher, mais c’est le cas de toute la politique conduite depuis deux mois, d’autant qu’en dépit de son coût, elle permettrait de relancer l’économie. C’est une simple mesure de trésorerie, comme celle que vous avez prise, à un niveau bien plus important, il y a quelques mois, s’agissant du CICE : il y aura deux années la même année. Mme la présidente (LR). L’amendement no 839 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable à l’ensemble de ces amendements, pour différentes raisons.Je tiens tout d’abord à ce que, autant que faire se peut, seules les dépenses d’investissement soient incluses dans le champ du FCTVA. Ensuite, ce PLFR a fait le choix d’une augmentation de la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local, à hauteur de 1 milliard d’euros – nous y reviendrons. Nous encourageons donc les collectivités à participer à la relance. Si nous partageons le même objectif, nous divergeons sur l’outil à employer.Mme Pires Beaune et le président Woerth ont loué les mesures prises en matière de FCTVA à la suite de la crise de 2008. La Cour des comptes ne partage pas leur avis, puisque, selon elle, ces mesures n’ont pas permis de relancer l’investissement local – elle le dit très clairement –, tout en coûtant 3,85 milliards d’euros. Si nous attribuons quelque crédit aux analyses de la Cour des comptes, nous devons reconnaître que ce précédent ne s’est pas traduit par un franc succès.Enfin, plusieurs amendements visent à faire passer les taux de compensation de 16,404 % à 20 %, ce qui conduirait la TVA théorique à 25 % : ce serait plus qu’une compensation. Cela n’est pas souhaitable. M. Olivier Dussopt. Défavorable également, pour différentes raisons, dont certaines rejoignent celles du rapporteur général.Ce PLFR est parfois qualifié de projet de loi de résilience. On dit qu’il vise à assurer la transition entre l’état d’urgence et la relance. Les mesures qu’il propose ont bien pour objectif de soutenir les dépenses d’investissement.Par ailleurs, la Cour des comptes l’a souligné : le dispositif adopté en 2009 a été utile essentiellement pour maintenir l’investissement sans nécessairement l’augmenter, puisque, comme Mme Pires Beaune l’a rappelé, il suffisait de dépenser 1 euro de plus que la moyenne des trois années précédentes pour en bénéficier. Les collectivités n’étaient donc nullement obligées d’augmenter l’investissement. Certaines communes ou collectivités ont joué le jeu en l’augmentant fortement, quand d’autres se sont contentées de le maintenir.De plus, cette disposition n’a pas sa place dans le présent PLFR, parce que les sections d’investissement pour 2020 sont bien financées : en effet, la capacité d’épargne des collectivités en 2019 a été forte – elle a augmenté de manière constante sur trois ans –, si bien que les virements de la section de fonctionnement à la section d’investissement sur la base du résultat de 2019 sont à un niveau élevé. Comme l’investissement a également connu une reprise très forte en 2018 et 2019, l’annuité de FCTVA est à un niveau tout aussi élevé en 2020.Si nous ajoutons à cela que les aides de l’État à l’investissement ont connu une sous-consommation qui s’explique par le quasi-arrêt des activités administratives et donc du pilotage des chantiers pendant les dix semaines de confinement, qu’on observe au contraire un phénomène de saturation des disponibilités sur les aides à l’investissement en 2020, et que nous augmentons ces disponibilités en ajoutant 1 milliard à la DSIL, alors nous pouvons conclure que les sections d’investissement de 2020 sont particulièrement bien financées et peuvent même être amplifiées. Si nous devions – je ne dis pas que c’est la position du Gouvernement, car nous partageons certaines réserves de la Cour des comptes – recourir à ce fusil à un coup qui consiste à anticiper le remboursement de la TVA au titre du FCTVA, il vaudrait mieux le faire en 2021, parce que les sections d’investissement seront moins bien financées, à la fois en raison des difficultés importantes que rencontreront les collectivités pour générer de l’épargne en 2020, et par le fait que le tassement de l’investissement, lié au confinement, que nous anticipons, peut entraîner une annuité de FCTVA moins bonne.Au-delà de l’intérêt que nous pouvons trouver à la mesure – nous avons tous été élus locaux –, qui a été très utile en 2009, il serait plus judicieux de la prendre en 2021 plutôt qu’en 2020. Ce serait gâcher cet outil que de l’utiliser cette année. M. Christophe Jerretie (LAREM). Deux solutions étaient possibles : des dotations d’investissement par le biais de la DSIL, ou le recours au FCTVA.Comme d’autres, j’étais favorable au recours au FCTVA à la fois pour des raisons de trésorerie et pour des raisons budgétaires. Le remboursement au titre du FCTVA permet en effet aux collectivités d’obtenir des rentrées directes dans leur trésorerie. Une rentrée de quelque 1 à 2 milliard n’est pas anodine pour relancer l’activité au mois de septembre.Par ailleurs, cinq recettes entrent dans la construction du budget d’investissement : la dotation d’investissement – les subventions par le biais de la DSIL –, l’emprunt, le remboursement de la TVA par le biais du FCTVA, la taxe d’aménagement et l’excédent de fonctionnement.Cette année, c’est vrai, il existe de forts excédents d’investissement, mais si l’objectif est la relance, il faudra modifier les budgets : en septembre, quasiment toutes les collectivités territoriales arrêteront des décisions modificatives pour augmenter leur budget d’investissement si elles veulent maintenir le BTP à flot. C’est la raison pour laquelle le recours au FCTVA est nécessaire, certes en 2021, mais probablement dès 2020, car nous sommes déjà au milieu de l’année. Or, vous vous en rendrez compte très rapidement, c’est un élément de trésorerie indispensable. C’est pourquoi j’ai soutenu le recours au FCTVA plutôt que l’ouverture de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement au titre de la DSIL – même si cela reste une bonne décision.Je ne me battrai pas pour ces amendements, parce que les aides aux collectivités apportées par ailleurs sont importantes, mais je pense que c’était un bon outil stratégique : je ne suis pas d’accord avec l’analyse de la Cour des comptes. (M. Jean-Louis Bricout et M. François Cormier-Bouligeon applaudissent.) M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il faut se rappeler les raisons pour lesquelles la Cour des comptes a critiqué ce dispositif – le seul qui ait été prévu en 2009 pour répondre à la crise : il aurait dû être efficace parce que les taux étaient très élevés et les liquidités des collectivités très faibles. Or, en dépit de ce contexte favorable, la mesure n’a pas été efficace – la Cour des comptes l’écrit noir sur blanc. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Le contexte actuel est à l’opposé : les taux sont très bas, les liquidités des collectivités sont importantes et l’argent est disponible sur les marchés financiers. La problématique à laquelle sont confrontées les collectivités n’est donc absolument pas la même.Enfin, ce troisième PLFR évoque largement le secteur du BTP en matière d’investissement. Or le budget d’investissement des collectivités sera sous-exécuté cette année, parce que le secteur du BTP s’est presque arrêté pendant deux mois, ce qui lui interdira de satisfaire, cette année, ne serait-ce que les commandes déjà passées. Il ne faut donc pas prendre cette mesure cette année. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je me rallie aux arguments de M. le secrétaire d’État. En effet, 2020 a été une année d’élections marquée par le covid et un arrêt de l’activité : c’est donc en l’inscrivant dans le PLF pour 2021 que l’on donnerait le plus d’efficacité à cette mesure. En revanche, je ne suis pas d’accord avec l’analyse de la Cour des comptes, qui ne fait que comparer des budgets exécutés entre eux. En 2009, l’anticipation du remboursement du FCTVA avait incité la collectivité dans laquelle je travaillais à réaliser des investissements supplémentaires afin de dépenser, en section d’investissement, un euro de plus que la moyenne des trois dernières années. Sans cette mesure, il y aurait eu beaucoup moins d’investissements ! Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Je vous invite à lire attentivement l’amendement que j’ai déposé. Je propose d’appliquer cette mesure à partir du 1er janvier 2021. En effet, nous voterons – en tout cas, je l’espère – 1 milliard d’euros de DSIL pour les collectivités : cela signifie qu’à partir de 2021, elles vont investir. Il est donc logique de leur permettre de récupérer la TVA dès 2021, et non en 2022 pour celles dont le versement aurait dû intervenir en l’année n+2, car 20 %, ce n’est quand même pas neutre ! Mon amendement est à mon sens un bon compromis. M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Les propos de Mme Lemoine sont tout à fait justes. Je suis également très sensible aux arguments que M. le secrétaire d’État a développés tout à l’heure et je suis prêt à entendre ses paroles plutôt sages, mais la situation que nous connaissons aujourd’hui ne peut absolument pas être comparée à celle de 2008. Aussi, il est urgent de ne pas attendre : c’est tout de suite qu’il faut envoyer des signaux aux collectivités territoriales et permettre à ces dernières de mobiliser tous les fonds pour soutenir l’emploi – c’est bien elles qui soutiennent l’emploi au cœur des territoires et qui permettront d’amortir le choc. L’amendement de Mme Lemoine est une proposition sage et tout à fait acceptable. (Les amendements identiques nos 2, 344, 486 et 1737 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1763 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 134, 346, 444, 678, 836, 837, 1486 et 1746 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1117 et 839, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 622. M. François-Michel Lambert (LT). Il vise à permettre un remboursement de la TVA aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de la fonctionnalité.Aujourd’hui, l’économie de la fonctionnalité est primordiale : elle constitue un formidable levier pour la commande publique. Elle permet de ne pas acquérir l’objet ou le produit, mais de payer son usage, réduisant ainsi l’engagement financier des collectivités qui ne dépenseront des crédits que lorsqu’elles mobiliseront, par exemple, des matériels techniques, qu’elles pourront d’ailleurs partager avec d’autres collectivités.L’économie de la fonctionnalité a fait l’objet de nombreux débats lors de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Son développement se trouve aujourd’hui freiné. Alors que l’acquisition d’un véhicule peut faire bénéficier les collectivités d’une ristourne de TVA, l’acquisition de l’usage d’un véhicule ne présente pas le même avantage. Mon amendement propose donc d’instaurer une égalité fiscale, si je puis dire, entre l’économie de l’acquisition et l’économie de la fonctionnalité, l’économie de l’usage. Mme Poirson rappelle souvent que ce modèle est un formidable levier pour la transformation de notre modèle de développement,… M. François-Michel Lambert (LT). …mais c’est aussi une formidable opportunité de maîtriser les dépenses des collectivités, avec une perte assez limitée pour les finances publiques. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je suis tout à fait favorable à cet amendement. L’économie de la fonctionnalité existe déjà dans les collectivités, par exemple pour les copieurs dont on ne paie que l’usage. Les répercussions sont importantes car on sort d’une logique de consommation puis d’abandon pour entrer dans une logique de réparation. On le voit bien pour les photocopieurs, autour desquels tourne une véritable économie fondée sur une logique de fonctionnalité. Il est donc important que les collectivités investissent dans l’usage plutôt que dans l’acquisition du bien. M. François-Michel Lambert (LT). Permettez-moi de rebondir sur cette question, même si je sais que tout le monde craint que nos débats débordent jusqu’au week-end, voire au-delà. Pourriez-vous envisager, monsieur le secrétaire d’État, que cette proposition aboutisse dans le cadre d’un prochain PLF ?L’économie de la fonctionnalité est aujourd’hui une nécessité. Il est tout de même aberrant qu’une collectivité soit incitée à acheter un véhicule plutôt que de payer à une société son usage qui sera partagé, pour la simple raison que l’acquisition coûte moins cher que l’usage, sur lequel la TVA est payée à taux plein ! Le développement de l’économie de la fonctionnalité, dont nous discutons depuis des années, pourrait vraiment changer les choses pour les collectivités, pour leur budget et pour nos modèles de résilience.Permettez-moi donc de vous interpeller à nouveau sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État. Si nous pouvions espérer une avancée dans un prochain PLF, je retirerais mon amendement. M. Olivier Dussopt. Je risque de susciter le maintien de votre amendement, monsieur Lambert, car je vous laisserai peu d’espoir. En effet, le FCTVA s’appuie sur un principe de patrimonialité, auquel il paraît évident que la location ne répond pas. (L’amendement no 622 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1129, 1023, 319, 1132 et 1950, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 319, 1132 et 1950 sont identiques.L’amendement no 1129 de M. Gilles Carrez est défendu.La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 1023. M. Éric Woerth (LR). Nous revenons à nos discussions de tout à l’heure sur les compensations aux autorités organisatrices de transport. L’amendement no 1023 vise à compenser les pertes de recettes tarifaires subies par toutes ces autorités – nous ne parlons pas uniquement d’Île-de-France Mobilités. Évidemment, cette mesure serait coûteuse – 2 milliards d’euros –, mais ce troisième PLFR prévoit déjà 13 milliards d’euros de crédits supplémentaires, auxquels vous rajouterez encore 2 milliards, comme nous le verrons tout à l’heure lors de l’examen de l’état B. Comparé aux 15 milliards d’euros que vous allez voter, mon amendement à 2 milliards ne pèse donc pas si lourd. Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 319 de Mme Patricia Lemoine et 1132 de M. Gilles Carrez sont défendus.La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 1950. Mme Maina Sage (UDI_I). Il vise à compenser la perte de recettes commerciales subie en 2020 par Île-de-France Mobilités et les opérateurs de transport franciliens. Ces opérateurs ont été durement touchés par la crise. Puisque nous avons dégagé des moyens exceptionnels pour l’aérien et l’automobile, nous souhaitons que soient également soutenus les transports du quotidien. En Île-de-France, ces entreprises représentent 13 milliards d’euros de dépenses annuelles et 100 000 emplois directs non délocalisables. Le présent amendement, soutenu par l’ensemble des membres du groupe UDI et indépendants, vise donc à opérer un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État pour compenser ces pertes. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ? (Les amendements nos 1129 et 1023, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 319, 1132 et 1950, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 596, 1552, 315, 1131 et 1951, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 315, 1131 et 1951 sont identiques.L’amendement no 596 de M. François-Michel Lambert est défendu.La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 1552. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Nous avons déjà eu longuement ce débat : mon amendement est donc un d’amendement d’appel. Il vise à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité en compensant tout simplement les pertes commerciales qu’elles ont subies. Après avoir joué un rôle essentiel pendant la crise, ces autorités reprennent aujourd’hui du service et continuent de travailler à l’application du protocole sanitaire : nous devons donc les aider. Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 315 de Mme Patricia Lemoine, 1131 de M. Gilles Carrez et 1951 de M. Jean-Christophe Lagarde sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable, pour les raisons déjà évoquées lorsque nous avons abordé la compensation des pertes fiscales. (L’amendement no 596, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1552, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
(Les amendements identiques nos 315, 1131 et 1951, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 762 de M. Fabrice Brun et 1293 de M. Guy Bricout sont défendus. (Les amendements identiques nos 762 et 1293, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 1107. M. Éric Woerth (LR). Nous voyons bien que les entreprises sortiront de cette crise extrêmement endettées : il faut donc renforcer leurs fonds propres. Beaucoup d’initiatives peuvent être prises et le seront sans doute à un moment donné – je pense par exemple à la transformation des prêts garantis par l’État, les PGE –, mais ce sont à mon sens les régions qui devront jouer un rôle fondamental dans cette recapitalisation des entreprises en fonds propres ou en « quasi-fonds propres ». Je propose donc qu’un prélèvement sur les recettes de l’État, à hauteur de 500 millions d’euros, permette de constituer un fonds qui serait réparti entre les régions, en fonction du pourcentage de chiffre d’affaires qu’elles représentent, pour venir en aide aux entreprises sous-capitalisées à l’issue de la crise. La région est le bon échelon et l’État doit aider ces collectivités à agir.Vous avez déjà annoncé, dans un certain nombre de plans sectoriels, toute une série d’initiatives qui ne sont pas encore mises en œuvre, mais je pense qu’une initiative de cette nature serait la meilleure façon de rapprocher les décisions du terrain. Cette mesure serait donc très simple et, je pense, très utile. Il faudra vraiment réfléchir à l’endettement des entreprises à l’issue de cette crise, qui sera très vite insupportable. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les amendements de M. Woerth sont souvent innovants et bien construits. Celui-ci aborde la question du mur de dettes contractées dans nos territoires par les PME et les ETI – problème qu’il faudra bien traiter, lorsque ces entreprises devront commencer à rembourser les PGE.Pour stimuler l’investissement public régional dans les PME, il existe aujourd’hui un système souple, qui fonctionne bien. Dans les Hauts-de-France, que M. le président de la commission connaît bien, la banque publique d’investissement garantit les fonds du groupe d’investissement régional public IRD – institut régional de développement –, dont le conseil régional est un souscripteur important. Car, au même titre qu’elle peut garantir de la dette, Bpifrance peut garantir des souscriptions en fonds propres, grâce au stop-loss – plafond d’indemnisation.Dans ce système, le public peut, par l’intermédiaire de l’État, reprendre à son compte la perte finale, si le rendement du fonds devient négatif, ce qui se produit souvent – mais pas toujours – pour les investissements régionaux, puisque la mission de l’investissement public est non de s’en tenir au capital-développement mais aussi de prendre certains risques, en s’intéressant à des entreprises en retournement. L’État sait ainsi garantir des investissements régionaux et des investissements publics en fonds propres via les collectivités territoriales.Considérant qu’au lieu de créer un fonds de compensation, il vaudrait mieux dynamiser le mécanisme de garantie déléguée auprès des fonds d’investissement, j’émets sur l’amendement un avis défavorable. Mais, si je récuse l’outil qu’il nous propose, je m’associe au président de la commission pour demander au Gouvernement de trouver assez vite des solutions publiques de garantie, afin que les fonds régionaux d’investissement puissent remplacer la dette contractée grâce aux PGE, quand les entreprises seront incapables de la rembourser. M. Olivier Dussopt. Je partage le point de vue de M. le rapporteur général. L’amendement tend à créer, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régions qui contribuera à financer des prises de participation au capital des entreprises exerçant tout ou partie de leur activité sur le territoire régional, dans le cadre prévu par l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales.Pour nourrir la réflexion à venir, je précise que les interventions en fonds propres sont d’ores et déjà possibles. Elles peuvent s’inscrire soit dans le régime européen ex ante relatif à l’accès au financement des PME, soit dans le régime des aides de minimis ou encore dans un régime notifié. Toutefois, les participations des régions au capital de sociétés commerciales sont encadrées par l’article déjà cité. En outre, elles doivent rester exceptionnelles, compte tenu du risque financier qu’elles représentent, d’autant qu’elles concernent des sociétés en difficulté.J’ajoute que, dans le cadre de leurs compétences actuelles, les régions peuvent recourir à d’autres dispositifs de droit commun et qu’elles sont seules compétentes pour définir les régimes d’aide et octroyer des aides aux entreprises en difficulté, au sens défini par le droit européen, qui les distingue des entreprises seulement fragilisées.Je ne suis pas favorable à l’amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général. Mais, pour poursuivre les travaux réalisés grâce aux PGE, il y a sûrement une réflexion à mener afin d’accompagner mieux les régions ou du moins leur donner plus de latitude, au sein du cadre que nous connaissons. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Nous sommes aujourd’hui face à un magma auquel on ne comprend plus rien. Il faut vraiment trouver un dispositif lisible et identifiable qui permette l’investissement en fonds propres et n’intervienne pas uniquement au niveau régional. Parce que certaines régions constituent presque des États, privilégions la proximité en déléguant des compétences aux départements ou aux intercommunalités. Sur le terrain, nous sommes demandeurs d’outils d’investissement simples, pour pouvoir reprendre certains PGE et transformer les dettes en fonds propres. Il est urgent de trouver des dispositifs simples et – j’insiste – très lisibles. Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’il y aura bientôt un mur de dettes privées, comme il y a déjà un mur de dettes publiques. Il est donc aussi important politiquement de prévoir un plan de relance – qui viendra tôt ou tard – qu’un plan de restructuration de nos finances publiques. Mais, à travers ces mesures, il faut aussi permettre aux PME ou aux TPE de se désendetter. Cela doit se faire à l’échelon régional, puisque les régions sont compétentes sur le plan économique et qu’elles possèdent déjà certains outils.Reste qu’on ne peut diffuser de manière aléatoire n’importe quelle aide dans les régions : celles-ci doivent être aidées par un fonds national, qui soutiendra leurs initiatives et leur permettra de prendre la main comme elles le font déjà au titre du deuxième volet du fonds de solidarité. Il faut instaurer une continuité, qui permettra de passer d’un soutien – ou d’une aide à la survie des entreprises – à la construction d’une relance. L’endettement excessif compromet nécessairement l’avenir d’une structure entrepreneuriale. On ne peut donc laisser les choses en l’état. (L’amendement no 1107 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 264. M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Cet amendement dont Mme Magnier est la première signataire vise à ce que l’État rembourse les collectivités territoriales qui ont commandé des masques dès le début de la crise sanitaire. Nombreuses sont celles qui ont en effet pris les devants pour pouvoir fournir des masques aux personnels soignants comme à leurs administrés, qui avaient beaucoup de mal à s’en procurer.Aux termes d’une circulaire dédiée, l’État s’est engagé à rembourser les commandes effectuées à partir 13 avril 2020. Il convient de retenir une autre date pour ne pas léser les collectivités qui ont été les plus réactives. (L’amendement no 264, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 852. M. Jean-Louis Bricout (SOC). De plus en plus de collectivités installent dans l’espace public des dispositifs permettant la distribution gratuite de gel hydroalcoolique. Nous proposons que l’État assume 50 % du coût de cet investissement dans la santé de nos concitoyens. (L’amendement no 852, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’article 7 programme des avances remboursables aux départements, afin de compenser les pertes de recettes des DMTO, les droits de mutation à titre onéreux.Commençons par rappeler que, cette année, les recettes des départements français devraient globalement baisser de 2,6 milliards. Quant au montant des DMTO, il a connu une chute vertigineuse, puisqu’en mars, avril et mai, il n’y avait plus de transaction immobilière. Au reste, si l’on regarde les graphiques retraçant la progression des DMTO depuis quinze ans, on est frappé par le fait que ces recettes fiscales varient en fonction non seulement du nombre de ventes intervenant sur le territoire mais aussi de l’évolution des taux de crédit. Si, à moyen terme, ceux-ci venaient à remonter, le nombre de transactions diminuerait mécaniquement, ce qui réduirait le montant des DMTO.J’ajoute que le recours à des avances remboursables me semble une injustice faite aux départements. Puisque vous procédez à des régularisations pour les communes et EPCI, pourquoi ne pas faire de même pour les départements ? Dans certains d’entre eux, la CAF – capacité d’autofinancement – va se dégrader, si bien qu’ils ne pourront pas rembourser dans les délais convenus les avances qui leur auront été attribuées. Le traitement par avances remboursables est une mauvaise manière que vous leur réservez, alors qu’ils ont assumé les difficultés pendant la crise, et que ce sont eux qui portent le social au plus près de nos concitoyens. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 939. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Plus que d’autres collectivités locales, les départements devront subir plusieurs lames.Le nombre de personnes relevant du RSA augmentera, car, du fait de la crise, beaucoup de chômeurs se retrouveront en fin de droits sans avoir retrouvé du travail. D’autres perdront leur emploi. Or la réforme de l’assurance chômage entrera bientôt en vigueur.Les primes aux agents des EHPAD constituent des dépenses supplémentaires, dont j’espère que tous les départements pourront s’acquitter. Bref, de toutes les collectivités locales, ceux-ci seront les plus mal traités. Je ne comprends donc pas pourquoi vous privilégiez, en ce qui les concerne, le recours à des avances remboursables. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Tout à l’heure, en présentant les articles 5, 6 et 7, j’ai tenté d’expliquer pourquoi nous avions recouru selon les cas à ces outils différents que sont le prélèvement sur recettes, la compensation des pertes fiscales et les avances remboursables, en prenant en compte la nature des recettes perçues par les collectivités et leur dynamique. On peut débattre de ce choix et le contester. Je le trouve pour ma part assez juste. Les départements ne sont ni oubliés ni mis de côté, puisqu’ils sont au cœur de l’article 7, mais, vous en conviendrez, les DMTO obéissent à une dynamique spécifique.Celle-ci serait, selon le rapport de M. Cazeneuve – je parle sous son contrôle – de 2 milliards en 2021. Nous devrons nous revoir assez vite pour vérifier la réalité de cette évolution. En tant que rapporteur général, je m’engage à ce qu’on ne laisse pas tomber les départements. Pour eux, nous avons choisi l’avance remboursable, parce qu’ils disposent d’une recette fiscale différente, plus dynamique que les autres, qui compensera leurs pertes et permettra un remboursement à l’État. Nous conviendrons tous que ce fonctionnement relève d’une bonne gestion collective.Pour le bloc communal, compte tenu de la dynamique de l’octroi de mer en outre-mer, il semble plus cohérent de privilégier, comme nous l’avons fait, la compensation budgétaire. Ce choix me semble juste, équilibré et cohérent. Il tient compte des besoins des collectivités pour l’année 2020, qui constituent notre priorité. M. Olivier Dussopt. J’ajouterai quelques mots pour compléter le propos de M. le rapporteur général. Pourquoi procéder par avances remboursables plutôt que par compensation ? Nous avons répondu strictement à la demande de l’ADF, l’assemblée des départements de France. Celle-ci a demandé non une dotation de compensation pour les DMTO, mais un système d’avance. M. Olivier Dussopt. Pour avoir assisté à une réunion de travail entre le Premier ministre et le bureau de l’ADF, je puis en témoigner. J’ajoute que, lorsque nous avons présenté ce dispositif, il a été validé ou du moins que nos interlocuteurs ont acquiescé.Quelles sont les raisons à l’origine de cette situation ? Il y en a deux.La première, que M. le rapporteur général a rappelée à l’instant, a trait à l’évolution des DMTO au fil du temps. Je l’ai dit lorsque nous avons abordé l’examen de l’article 5 : si, après la crise de 2008, on avait assisté à une diminution des DMTO d’environ 10 % en 2008 et de 26 % en 2009, une reprise a eu lieu dès 2010, à hauteur de 30 %, ainsi qu’en 2011, à hauteur de 25 %. Cette recette connaît donc des renversements de cycle très rapides.La deuxième raison découle de l’exigence suivante : nous devons collectivement nous interroger sur la meilleure façon de mobiliser les DMTO. La question des avances remboursables est indissociable, me semble-t-il, de la volonté de mener à leur terme les débats sur le financement des minima sociaux, et notamment sur leurs clés de répartition.Enfin, nous devons faire porter notre réflexion sur une mesure s’apparentant à une clause de retour à bonne fortune, non pas uniquement pour justifier notre choix de procéder uniquement par avances remboursables pour compenser les pertes de recettes des DMTO, mais en nous souvenant qu’un fonds de solidarité des départements a été créé en 2014 afin de constituer, pendant les années au cours desquelles la ressource est dynamique, une réserve financière permettant de faire face à une mauvaise année, telle que celle que nous allons vivre. Or, de 2014 à 2019, le produit des DMTO a augmenté de 5,5 milliards d’euros, mais le fonds de solidarité des départements n’a été abondé que de 120 millions d’euros. La crise que nous traversons… M. Olivier Dussopt. La décision d’abonder le fonds de solidarité des départements est prise par les conseils départementaux et par le bureau de l’association des départements de France – ADF. Vous confondez deux dispositifs distincts.Quoi qu’il en soit, la crise que nous connaissons invite les parties prenantes – l’État, le Gouvernement et les présidents de conseil départemental – à réfléchir à un dispositif plus opérant afin de disposer de réserves financières en cas de variation à la baisse – écroulement, effondrement, forte diminution – des DMTO.Nous avons répondu à la demande formulée par l’ADF ; nous savons que nous devrons débattre du rythme et des modalités de remboursement des avances remboursables. Cette discussion comprendra un double débat, sur le financement des minima sociaux et sur ce que j’appelle – de façon peut-être un peu caricaturale – une clause de retour à bonne fortune, du point de vue tant de l’abondement du fonds de solidarité des départements que des variations des DMTO. Telles sont les raisons pour lesquelles l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 939 est défavorable. (L’amendement no 939 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 1082, 1084 et 1083 de M. le rapporteur général sont rédactionnels. (Les amendements nos 1082, 1084 et 1083, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de huit amendements, nos 375, 443, 855, 856, 2175, 1654, 1760 et 1886, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 375, 443, 855 et 856, d’une part, et les amendements nos 2175, 1654, 1760 et 1886, d’autre part, sont identiques.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 375. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 443. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’aimerais rappeler, après notre collègue Pires Beaune, comment et combien les départements ont été mis à contribution pendant la crise sanitaire.Ils ont été sollicités au premier chef en raison de leur rôle dans la gestion des EHPAD. Ils ont dû fournir des dispositifs de protection, car partout on en manquait. À présent, on leur demande de financer les primes dont devrait bénéficier le personnel de ces établissements.Ils prennent également en charge – c’est d’ailleurs leur vocation, et même leur ADN – l’accompagnement des personnes en difficulté. La réforme de l’assurance chômage affectera profondément leur façon de travailler en la matière.Par ailleurs, s’agissant des DMTO, j’aimerais rappeler qu’il existe de fortes disparités entre les départements. Il suffit de comparer le montant de leurs recettes par habitant : dans le Jura, il est de l’ordre de dix euros ; en région parisienne, vingt ou trente fois supérieur.Enfin, en application de la réforme de la taxe d’habitation, la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les départements sera transférée au bloc communal en 2021. Le Gouvernement s’est engagé à compenser cette perte de ressources par l’attribution d’une fraction du produit de la TVA, mais quel niveau celui-ci atteindra-t-il ? Il y a là une véritable interrogation. Ainsi, l’année prochaine, plusieurs facteurs vont se combiner pour peser sur les finances des départements.Pour toutes ces raisons, je propose d’allonger d’un an le délai de remboursement des avances, et, pour ce faire, de substituer aux mots « en 2021 et en 2022 » les mots « entre 2021 et 2023 » à la première phrase de l’alinéa 9. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 855. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement, dont notre collègue François Pupponi est le premier signataire, est identique aux deux précédents.Les pertes de recettes pour les départements résultant de la diminution des DMTO seront compensées par l’État, sous forme d’avances remboursables, à hauteur de 2 milliards d’euros en 2020 et de 700 millions en 2021. Ces montants ont été calculés sur la base d’une diminution anticipée des DMTO de 25 % en 2020. Or la perte de recettes fiscales pourrait s’avérer plus importante, de façon globale ou dans certains territoires seulement.Bien entendu, le remboursement des avances de DMTO accordées par l’État demeurera une priorité pour les départements. Toutefois, nous proposons de faire en sorte que l’État leur accorde un délai supplémentaire d’un an, pour ne pas trop compromettre leur santé financière. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 856. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il est identique aux trois précédents et vise à donner une année supplémentaire aux départements pour rembourser les avances destinées à compenser les pertes de recettes induites par la diminution des DMTO.Comme Mme Dalloz, je déplore qu’un système de compensation n’ait pas été préféré à celui des avances remboursables. Peut-être ce choix s’inscrit-il dans le cadre d’une négociation plus générale entre l’ADF et le Gouvernement. Si tel est le cas, il me semble important d’adopter un mécanisme de péréquation en la matière.Ramené au nombre d’habitants, le produit des DMTO présente en effet une différence significative selon que l’on se trouve dans le département des Hauts-de-Seine ou dans le mien, celui de l’Aisne – il doit être de 60 ou 80 euros dans le second, contre plus de 300 dans le premier. Il y a là une terrible injustice territoriale, résultant du fait que le foncier, dans l’Aisne, a moins de valeur et que les transactions y sont moins fréquentes que dans les Hauts-de-Seine. À défaut d’augmenter le taux des DMTO, il faut, me semble-t-il, les soumettre à une certaine péréquation, pour aider les départements les plus en difficulté. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2175 de la commission des finances. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Madame Dalloz, nous sommes tous d’accord pour dire que les départements ont accompli un travail formidable pendant la crise sanitaire, notamment pendant la période de confinement. En matière de solidarité, ils ont été en première ligne.Il ne faut pas pour autant considérer que les dispositions de l’article 7 sont dirigées contre eux ou, au contraire, proposées en reconnaissance de leur implication. La réalité, que nul ne peut contester, est qu’il existe désormais un problème d’adéquation entre les ressources des départements et leurs dépenses.Leurs ressources sont assises sur l’activité économique : lorsque l’économie se porte bien, elles augmentent. Tel était le cas l’année dernière ; les DMTO ont augmenté de 10 %, tandis que les dépenses sociales ont été à peu près stables. Cette année, c’est le contraire. Le budget des départements subit en permanence un effet de ciseaux. Il me semblerait donc de bonne intelligence de modifier leur mode de financement – nous devons y réfléchir tous ensemble.Les dispositions de l’article 7 sont des mesures d’urgence, demandées par les départements en vue de leur éviter tout problème de trésorerie et de leur permettre d’assurer le fonctionnement des services publics. Comme d’autres, j’estime qu’il serait prudent de porter à trois ans le délai de remboursement des avances versées par l’État. (M. Jean-Louis Bricout et Mme Stella Dupont applaudissent.) Mme la présidente (LR). Les amendements nos 1654, 1760 et 1886, identiques au précédent, respectivement déposés par M. Jean-René Cazeneuve, Mme Patricia Lemoine et Christophe Naegelen, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Elle est défavorable aux amendements nos 375 et suivants, auxquels elle préfère son amendement nos 2175 et les amendements identiques. M. Olivier Dussopt. J’aimerais d’abord répondre à Mme Dalloz, d’autant que ce n’est pas la première fois que j’entends exprimer des inquiétudes au sujet des recettes de TVA : seront-elles suffisantes pour compenser le transfert au bloc communal de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties anciennement perçue par les départements ? Soyez rassurée, madame la députée : en vertu de la loi de finances initiale pour 2020, la fraction de recettes de TVA versée aux départements en 2021 sera strictement égale au montant de recettes perçu par les départements en 2020 au titre de la TFPB. Les départements bénéficient donc d’une garantie de recettes pour 2021. M. Olivier Dussopt. J’aimerais mener mon raisonnement à son terme, si vous le voulez bien, madame Dalloz. En 2022, la fraction de TVA qui leur sera versée évoluera en fonction de la dynamique de cet impôt, sans que son montant ne puisse être inférieur à celui perçu en 2021. Il y a là une première garantie.Par ailleurs, si nous vivons une reprise économique en 2021 – comme nous l’espérons tous –, la dynamique de TVA sera bien plus forte, et sans commune mesure avec celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Vous pouvez donc être rassurée, madame Dalloz. J’irais même jusqu’à dire que, paradoxalement, la perspective de reprise pour 2021 pourrait provoquer une dynamique fiscale très favorable pour les départements. M. Olivier Dussopt. Par ailleurs, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 2175 et identiques, et défavorable aux amendements nos 375 et identiques. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Sans vouloir allonger les débats, j’aimerais évoquer la contribution du groupe de travail ayant pour mission de proposer des dispositifs de soutien financiers aux collectivités suite à la crise sanitaire et économique du coronavirus, dont Patricia Lemoine, Christophe Jerretie, Charles de Courson et Éric Poulliat sont rapporteurs. On lit page 36 – le rapport est très clair sur ce point – que « les craintes les plus avérées » portent bien sur les DMTO, dont le montant diminuera de plusieurs milliards – disons-le ainsi. Plusieurs difficultés en résulteront, notamment l’allégement du prélèvement acquitté par les très gros contributeurs, dès lors qu’il est plafonné, et des pertes de dotation pour certains départements.On lit aussi dans ce rapport que, dans ces conditions, les 120 millions d’euros mis en réserve par le comité des finances locales, que vous avez évoqués tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, seront nettement insuffisants pour amortir le choc dont le rapport dessine les contours. Par conséquent, il faudra impérativement réviser la péréquation horizontale entre départements.Chiche, monsieur le secrétaire d’État ! Le projet de loi de finances initiale pour 2021 comportera-t-il un acte fort de péréquation des DMTO, pour que les départements les plus pauvres ne soient pas également les plus pénalisés, en raison du plafonnement des contributions des départements où les DMTO sont les plus élevés ? (Les amendements identiques nos 375, 443, 855 et 856 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2175, 1654, 1760 et 1886 , modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1085 de M. le rapporteur général est rédactionnel. (L’amendement no 1085, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 7.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2392. M. Olivier Dussopt. Il vise à créer sur le compte de commerce 915 « Soutien financier au commerce extérieur » une section permettant de retracer les flux associés au dispositif de réassurance publique d’opérations d’assurance-crédit export de court terme Cap Francexport. Cette disposition technique est utile pour l’État. (L’amendement no 2392, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 1294, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 8 et état A
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2431. M. Olivier Dussopt. Il vise à modifier l’article d’équilibre en tirant les conséquences des différents votes intervenus. Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Après un rapide examen de l’amendement, je note que tout va dans le bon sens, étant donné que toutes les recettes sont minorées et que toutes les dépenses figurant à l’état B sont en hausse… (Sourires.) (L’amendement no 2431 est adopté.)
(L’article 8 et l’é tat A, amendé s , s ont adopté s .)
Seconde délibération
Mme la présidente (LR). En application de l’article 119, alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article liminaire et de l’article 3.Je suis saisie de deux amendements, nos 2 et 1, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir. M. Olivier Dussopt. Cette seconde délibération a deux objets.Il convient tout d’abord d’actualiser la prévision de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 : le déficit public s’élèverait désormais à 11,5 points de PIB plutôt que 11,4. C’est la conséquence de ce que vient de souligner M. le président Woerth : non seulement nous avons accepté certains amendements ayant pour effet de minorer les recettes ou d’augmenter les dépenses, mais, en dépit des arguments que nous avons pu avancer, vous avez adopté d’autres amendements similaires…Nous souhaitons ensuite revenir sur l’amendement no 1920, adopté contre l’avis de M. le rapporteur général et contre le mien, et relatif au dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020. Je le répète, cet amendement présente une difficulté technique rendant particulièrement périlleuse l’application de l’article 3. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’il soit procédé à une seconde délibération. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’insiste sur le caractère juridiquement très sensible de l’article 3. Nous partageons, je crois, la volonté de donner aux communes la possibilité de décider un dégrèvement des deux tiers de la CFE dont le coût serait pour moitié pris en charge par l’État. Dès lors, nous ne devons pas prendre le risque de voir mise en question la validité constitutionnelle de cette mesure. Avis favorable. (L’amendement no 2, modifiant l’article liminaire , est adopté.)
(L’amendement no 1, modifiant l’article 3 , est adopté.)
Vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020. (L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, à vingt et une heures trente :Lecture définitive du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence ; Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra