« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 27 mars 2019 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 2
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Dominique Da Silva (LAREM). Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà développés sur l’article 1er : ils restent les mêmes pour les institutions de prévoyance. Je me limiterai à trois remarques spécifiques.En premier lieu, les contrats collectifs représentent 88 % de l’activité des institutions de prévoyance en matière de santé. Ils sont négociés et conclus par des entreprises, et leurs règles de renégociation rendent improbable une hausse du taux de résiliation.
M. Dominique Da Silva (LAREM). De plus, les institutions de prévoyance affichent des charges de gestion parmi les plus faibles, de 12 à 15 %, devant les mutuelles – 19 % – et les sociétés d’assurance – 22 %. Elles offrent ainsi le meilleur retour sur cotisations : de 85 à 88 %, devant les mutuelles – 80 % – et les sociétés d’assurance – 75 %. Très compétitives, elles ont donc tout à gagner à une stimulation de la concurrence.D’autre part, les institutions de prévoyance sont, comme on l’a rappelé, des organismes à but non lucratif ; à ce titre, elles peuvent prendre des parts de marché aux assureurs, qui doivent entrer en compétition et dégager des profits.Pour toutes ces raisons, je suggère le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme Agnès Buzyn. Je veux surtout répondre à M. Dufrègne, à qui je ne puis laisser dire que nous abandonnerions tout à la grande main invisible du marché. Il n’est nullement question ici d’un marché de la santé, mais du marché des organismes complémentaires, dont il est difficile de réguler les frais de gestion. Ces derniers, on le sait, n’ont cessé d’augmenter au cours des dernières années, dans des proportions plus élevées que les coûts de l’assurance maladie et de l’ONDAM.Il est donc difficile de rendre les contrats d’assurance lisibles pour nos concitoyens : c’est aussi le sens de l’accord signé à l’occasion du premier comité de suivi du « 100 % santé », qui permettra de comparer les contrats proposés par ces organismes. Au-delà de cette mesure, nous entendons exercer une certaine pression sur les organismes complémentaires, s’agissant de la façon dont ils sont gérés, afin de mettre un terme à l’inflation permanente des coûts, notamment des frais de gestion.Ces frais, on l’a dit, diffèrent sensiblement d’un organisme à l’autre : ils sont plus faibles pour les institutions de prévoyance que pour les mutuelles, et plus faibles pour celles-ci que pour les assurances. L’enjeu auquel nous devons répondre est donc celui de la régulation, de la transparence et de la lisibilité. Tout cela participe des bonnes pratiques susceptibles d’améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens : loin de « marchandiser » la santé, il s’agit de la rendre accessible à tous les Français, en améliorant la lisibilité et la prévisibilité. L’objectif est bien de revoir à la baisse les dépenses qu’ils acquittent pour leurs complémentaires santé, afin qu’elles rendent le meilleur service possible au coût le plus bas.
Mme Agnès Buzyn. Je voulais vraiment, monsieur Dufrègne, vous répondre sur cet argument de la main invisible du marché : il me paraît bien malvenu, sur un texte qui vise seulement à rendre du pouvoir d’achat aux Français. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. Guillaume Chiche (LAREM). Désolé d’insister, mais j’aimerais vraiment connaître les dispositions prévues pour assurer l’opérationnalité de la mesure. Cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, et elle doit être appliquée à court terme. J’aimerais donc pouvoir expliquer à nos concitoyens qui bénéficient du tiers payant comment les choses se passeront lorsqu’ils changeront de complémentaire santé. Comment feront-ils lorsque la transmission se fera par feuilles de soins, sous format papier ? Cela impliquera pour eux des sorties de trésorerie, dont nous avons souvent entendu, lors du grand débat national lancé par le Président de la République, qu’ils ne pouvaient pas se les permettre. Passé le 20 du mois, certaines personnes ne savent plus comment remplir leur frigo. Que leur répond-on, dès lors qu’elles bénéficient du tiers payant et, plus généralement, qu’elles seront soumises à des délais de remboursement de deux, trois ou quatre mois ?
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je fais miennes les observations de M. Chiche, s’agissant des procédures imposées à tout assuré qui quittera une compagnie d’assurance ou une mutuelle : s’il le fait, ce ne sera pas forcément pour aller vers une autre. Un récépissé obligatoire précisera-t-il que cette personne n’est plus assurée ? Lui dira-t-on qu’elle dispose d’un certain délai pour souscrire un nouveau contrat auprès d’une autre assurance ?De fait, certaines périodes pourront être difficiles à gérer pour certains de nos concitoyens. Il me paraît donc essentiel de répondre aux questions touchant à l’effectivité de cette proposition de loi.
M. Julien Borowczyk (LAREM). Je voudrais rebondir sur ce qui a été dit concernant le tiers payant et l’opérationnalité – la possibilité de lire les droits en temps réel. Je l’ai dit en commission, il ne manque pas de piquant que ce soit un médecin généraliste libéral qui propose de favoriser le tiers payant. Quoi qu’il en soit, j’ai déposé un amendement ayant pour objet de créer une plateforme numérique permettant de lire en temps réel les droits des assurés, ce qui va même au-delà des possibilités actuelles. Cette solution est beaucoup plus opérationnelle et la prise en charge dématérialisée est plus adaptée à ce que l’on est en droit d’attendre au XXIe siècle.Enfin, ne faisons pas dire à France Assos Santé ce qu’elle n’a pas dit : nous avons auditionné ses représentants et, comme ceux des associations de consommateurs, ils étaient très favorables au texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour un rappel au règlement.
M. Guillaume Chiche (LAREM). Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, madame la présidente, relatif à la bonne conduite de nos échanges. Monsieur Borowczyk, vous avez en effet déposé un amendement dont nous aurons l’occasion de débattre tout à l’heure et qui confie à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire – UNOCAM – une nouvelle mission qu’il n’est pas dans sa nature de mener : vérifier que les mutuelles, les bancassurances et les instituts de prévoyance tiennent un fichier qui recense toutes les personnes relevant du tiers payant, de sorte que l’ensemble des professionnels de santé puissent… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). Il s’agit non pas d’un rappel au règlement, monsieur le député, mais bien d’une intervention sur le fond.
M. Guillaume Chiche (LAREM). Pour m’en tenir à mon rappel au règlement, il me semble que cet amendement s’appuyait sur un autre amendement déposé par le rapporteur et visant à rendre obligatoire la constitution de ce fichier, mais qui a été retiré, de sorte que l’amendement de M. Borowczyk devient sans objet.
Article 2 (suite)
Mme la présidente (LR). Je vais mettre aux voix les amendements de suppression.
(Les amendements identiques nos 2, 1 0 et 29 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 21, 51 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 21 et 51 sont identiques.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Pierre Cordier (LR). Il est essentiel que la mutualisation soit préservée, car elle permet notamment, par exemple dans la branche de la propreté, monsieur le rapporteur – il n’écoute pas…
M. Pierre Cordier (LR). C’était amical, madame Bourguignon ! Ne vous inquiétez pas, il n’y a aucun problème avec le rapporteur, ce n’était qu’un clin d’œil !
M. Pierre Cordier (LR). La mutualisation permet, disais-je, de garantir l’égalité de traitement entre les salariés et les entreprises de la branche en cas de transfert conventionnel ; d’instaurer un fonds social, au nom d’un haut degré de solidarité pérenne et efficient ; et d’éviter les « trous de couverture », notamment pour les salariés multi-employeurs. (Approbation sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement no 51.
Mme Corinne Vignon (LAREM). Il tend à ajouter au code de la sécurité sociale un alinéa destiné à exclure du champ d’application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.L’amendement vise également à intégrer directement dans le corps de la loi la typologie des contrats concernés. En effet, le renvoi à un futur décret permettrait au pouvoir réglementaire de viser, soit dans le décret à venir, soit dans tout nouveau décret ultérieur, d’autres catégories de contrats, relevant par exemple de la prévoyance lourde, alors que ce n’était pas l’objet de la présente proposition de loi. Pour que ne soient pas dénaturées les ambitions affichées par le texte, il convient de viser spécifiquement le remboursement de frais de santé.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Olivier Becht (UDI-AGIR). Mes arguments sont les mêmes que ceux de mes collègues.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Dominique Da Silva (LAREM). Le même qu’à l’article 1er, pour les mêmes raisons, puisqu’il s’agit toujours de différencier les branches professionnelles. Avis défavorable, donc, par cohérence.
M. Olivier Becht (UDI-AGIR). Je suis désolé de vous contredire, monsieur le rapporteur, mais les arguments que vous évoquez ne sont pas ceux qui ont été employés pour défendre ces trois amendements. Il s’agit ici, à des fins de clarification, d’apporter plusieurs précisions dans la loi, notamment afin d’éviter que la prévoyance lourde ne soit concernée. Bref, cela n’a rien à voir avec l’argumentation développée à l’article 1er.
M. Dominique Da Silva (LAREM). Je maintiens mon avis défavorable : il s’agit vraiment du même argument.
(Les amendements identiques nos 21 et 51 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 92 du Gouvernement.
Mme Agnès Buzyn. La loi dite Hamon du 17 mars 2014 dispose, notamment pour les contrats d’assurance automobile et habitation, que la résiliation du contrat permise à tout moment prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. Comme à l’article 1er, la commission a souhaité prolonger ce délai jusqu’à la fin du mois suivant. Nous vous proposons de revenir sur cette mesure, car elle modifie les dispositions de la loi Hamon pour les contrats appartenant à son champ d’application, c’est-à-dire extérieurs au champ de la santé, ce qui va retarder la prise d’effet de leur résiliation et sera donc moins favorable aux assurés s’agissant par exemple des contrats d’assurance automobile ou habitation. Cet amendement a le même objet que celui du Gouvernement que vous avez adopté à l’article 1er.
M. Dominique Da Silva (LAREM). Comme à l’article 1er, la commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis personnellement favorable.
(L’amendement no 92 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 96.
M. Dominique Da Silva (LAREM). Sur le fondement des arguments déjà développés à l’article 1er, mais appliqués ici au code visé à l’article 2, il tend à simplifier les modalités de notification de la résiliation du contrat.
(L’amendement no 96, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 68 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn. Sagesse, car le code de la sécurité sociale emploie le seul terme de « dénonciation », là où le code des assurances parle de « résiliation » : c’est au nom de la lisibilité des différents codes, qui passe par le respect des spécificités de chaque type d’organisme, que nous sommes dubitatifs.
(L’amendement no 68 est adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (LR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est d’abord à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (LAREM). L’article 3 tend à ouvrir le droit à résiliation infra-annuelle pour les contrats d’assurance complémentaire santé souscrits auprès des mutuelles.Je souhaite donc rappeler de nouveau ici la singularité des mutuelles. Premier acteur de soins à but non lucratif, sans actionnaires ni distribution de dividendes, elles ne poursuivent qu’un objectif : l’organisation et la structuration solidaires des risques de santé.Certains aiment à signaler qu’elles réalisent des excédents – d’aucuns parlent même de bénéfices. S’agissant des bénéfices, c’est faux ; quant aux excédents, c’est vrai : ils leur permettent de financer divers dispositifs dont des établissements et services médico-sociaux. La Mutualité française en déploie ainsi plusieurs milliers, 2 600 pour être exact : 217 EHPAD mutualistes, 100 services de soins infirmiers à domicile, 156 établissements et services aux personnes en situation de handicap, 350 établissements mutualistes de la petite enfance, 515 centres dentaires mutualistes, 368 centres d’audition, et j’en passe. Bref, ces acteurs contribuent au maillage territorial en matière de santé dans nos circonscriptions.Proximité, qualité des soins, solidarité entre les assurés, intérêt général : telles sont toutes les valeurs du modèle mutualiste que la présente proposition de loi risque de remettre en cause. Voilà pourquoi, sur cet article comme précédemment, je défendrai un amendement de suppression.
M. Michel Castellani (LT). Le texte de l’article 3 aura des conséquences aussi bien sur les citoyens que sur les professionnels de santé. C’est d’abord le tiers payant qui est en cause : les professionnels de santé n’accepteront plus de le pratiquer de peur d’un impayé, si les frais sont avancés à un patient qui peut avoir changé de mutuelle ; les citoyens devront donc engager tous les frais, ce qui affectera les plus fragiles d’entre eux.Deuxièmement, faute de pouvoir s’appuyer sur la solidarité intergénérationnelle, les mutuelles n’auront d’autre choix que de calibrer les cotisations en se réglant sur la population mutualiste la plus âgée, donc la plus exposée aux dépenses de santé. Les seniors sont ceux qui ont le plus à perdre, car ils bénéficient aujourd’hui de mécanismes de solidarité intergénérationnelle, ce qui risque de ne plus être le cas à l’avenir.Troisièmement, des centaines d’organismes vont entrer en concurrence, ce qui va entraîner une inflation généralisée des frais de communication et de marketing, de sorte qu’au lieu de rembourser leurs adhérents, les mutuelles risquent d’investir dans une artillerie commerciale coûteuse.La solution pour redonner du pouvoir d’achat ne consisterait-elle pas à revoir la fiscalité payée par les assurés sur les contrats d’assurance complémentaire santé ? On sait que, pour 100 euros qu’ils versent afin de se protéger des aléas de santé, plus de 14 euros partent en taxes, comme pour des biens de consommation courante, et s’ajoutent aux frais de fonctionnement.
Mme Delphine Bagarry (LAREM). S’agissant de l’article 3, j’avais proposé, pour agir concrètement sur le pouvoir d’achat des Français – but affiché du texte –, la portabilité d’un contrat collectif vers un contrat individuel sans frais supplémentaires. Mais mon amendement, ne portant pas spécifiquement sur la résiliation des complémentaires santé, n’a pas été soumis au débat. Si je comprends que, prenant acte de la jurisprudence nouvelle du Conseil constitutionnel concernant les cavaliers législatifs, l’on recoure plus souvent à l’article 98 de notre règlement, je le regrette dans le cas d’espèce, et je profite de l’occasion pour alerter mes collègues afin que nous définissions des règles de mise en œuvre de cet article qui soient claires, impartiales et partagées par tous.
Mme Delphine Bagarry (LAREM). J’avais en outre proposé, ce qui a également été considéré comme un cavalier législatif, que soit remis un rapport d’évaluation concernant l’article 1er de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, dite loi ANI, rendant obligatoires les propositions de complémentaires collectives par les entreprises.Mon intervention vise donc à vous alerter afin que nous réfléchissions ensemble à la manière d’amender plus facilement nos textes.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Si je salue la faculté de résilier sans frais et sans complications administratives un contrat de couverture santé complémentaire, je déplore que la possibilité de résiliation infra-annuelle ne fasse pas l’objet d’une étude d’impact sérieuse actualisée, dans un domaine aussi sensible que celui de la santé.Je rappelle que le modèle économique des mutuelles est fondé sur le principe de la solidarité entre adhérents. Cette philosophie de mutualisation est une particularité qui me semble incompatible avec l’individualisation des risques induite par la mesure proposée.De plus, l’effet sur le pouvoir d’achat des Français ne serait pas nécessairement positif car le risque plane qu’avec cette mesure les acteurs du marché soient fortement incités à augmenter leurs frais de publicité. Par ailleurs, une hausse des frais de gestion administrative pourrait également être à prévoir en raison des entrées et sorties plus nombreuses.Premier acteur en complémentaire santé, avec 35 millions de personnes protégées, premier acteur privé en prévention et promotion de la santé, premier offreur de soins médico-social à but non lucratif, les mutuelles interviennent tout au long du parcours de santé, de la prévention au soin. Elles sont des acteurs à part entière du système de santé. En effet, avec leurs réseaux de soins et leurs partenariats avec les professionnels de santé, elles contribuent activement à améliorer la prévention avec près de 7 300 actions de prévention par an sur l’ensemble du territoire. Elles œuvrent également au développement du tiers payant et des réseaux de soins et donc à l’amélioration de l’accès aux soins.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Il est dès lors à craindre que les services non marchands d’intérêt général rendus par les mutuelles soient affectés par un accroissement de la concurrence entre les acteurs. Je souhaite donc avoir de plus amples éclaircissements sur les conséquences de l’entrée en vigueur d’une telle mesure. À défaut d’être rassurée, je voterai contre cet article.
M. Julien Dive (LR). Je souhaite à mon tour, madame la ministre, vous alerter sur la préservation du système mutualiste français et sur le risque que vous allez lui faire courir. Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif qui organisent, au sein de leur groupe, la solidarité. Les mutuelles offrent un contrat de couverture santé auquel est associé un prix, alors que les assurances santé offrent un prix, excédant souvent celui de la santé. Or les effets de concurrence feront courir un grand risque aux mutuelles qui ne pourront pas s’aligner sur les prix : elles auront des marges de manœuvre très minces, voire nulles. Comment vont-elles faire face à la hausse des dépenses de santé des seniors liée à l’accès aux nouveaux soins toujours plus onéreux ?
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). L’engagement présidentiel était fort et portait essentiellement sur la lisibilité des contrats des complémentaires santé et c’est en effet le vrai problème, car le plus important est de comprendre son contrat. La présente proposition de loi est intéressante dans le sens où elle peut faire gagner du pouvoir d’achat à nos concitoyens – je pense que les mutuelles sont suffisamment armées pour se défendre contre les assurances. Je souhaite néanmoins, comme cela a été le cas pour les assurances automobiles, avoir des garanties sur l’absence de recours de la part des actuaires pour avoir communication d’un relevé d’information santé afin de pouvoir calculer le risque et donc le montant de la prime.Nous devons par ailleurs examiner la manière dont protéger les plus fragiles. Imaginez quelqu’un dont le compte est à découvert. Son banquier lui proposant dès lors une assurance moins chère mais moins bonne, le client ne sera-t-il pas incité à y souscrire ?Nous proposerons donc un amendement visant à assurer la lisibilité des contrats.
M. Pierre Dharréville (GDR). M. Isaac-Sibille vient d’évoquer les risques de dumping et je n’y reviendrai pas – reste qu’ils me semblent bien réels et c’est pour cela que j’estimais que l’accès aux soins peut être entravé par les mesures que nous sommes en train d’examiner. On ne devrait pas pouvoir faire de profit sur la santé, qui est un droit. Et si j’écoute les interventions des uns et des autres, je me dis que nous sommes peut-être plus nombreux que je ne pensais à partager cette conviction – si c’était le cas, ce serait plutôt une bonne nouvelle. Quand on observe les acteurs des complémentaires, ils ne sont pas tous égaux, de ce point du vue, l’objectif de certains étant précisément de réaliser des profits.Parmi les arguments avancés sur les frais de gestion et l’utilisation de l’argent des cotisations, je suis à fond pour la transparence. Tout cela mérite donc examen : ne prenons pas une décision à la va-vite sans connaître plus précisément la réalité du secteur dont il est question, y compris dans ses différents segments. La transparence est nécessaire, je le répète, et du reste, même si on peut les critiquer sous divers aspects, les mutuelles sont un mouvement démocratique avec une gestion démocratique, qui se saisit des enjeux de santé pour tâcher d’y répondre, les décisions appartenant aux mutualistes eux-mêmes. Or la transparence peut aussi passer par des organismes de cette nature et c’est donc cette démarche qu’il serait nécessaire de conforter.Notre collègue Pietraszewski a évoqué la publicité et l’argent qui serait investi dans des lignes discutables. Je me suis renseigné sur ma propre mutuelle : 0,2 % de son budget est consacré à la publicité. Or le dispositif que vous proposez va encourager les pratiques publicitaires pour résister aux pratiques commerciales agressives – il ne va donc pas dans le bon sens.
Mme Agnès Buzyn. Je tiens à apporter des éléments d’information sur notre travail avec les organismes complémentaires. Nous avons en particulier, lors du comité de suivi, eu une grande discussion avec leurs représentants concernant les frais de gestion. Certains nous ont expliqué qu’on comptabilise parfois, parmi les frais de gestion à 20 %, des missions de support alors qu’il s’agit de missions en faveur de la prévention. Nous nous sommes engagés à travailler avec les assureurs tout au long de l’année 2019 afin, précisément, de faire la part entre ce qui est comptabilisé en frais de gestion et ce qui revient vraiment aux fonctions de support stricto sensu et à des fonctions consistant, par exemple, à téléphoner pour favoriser la prévention auprès des assurés. Ce travail, qui est en cours, permettra de savoir qui fait quoi et quelle est la part, dans les frais de gestion, de ce qui relève vraiment des missions de l’organisme complémentaire et de ce qui relève des fonctions de support qui seraient trop importantes. Voilà pour répondre au désir de transparence exprimé par M. Dharréville. J’espère donc qu’avant la fin de l’année 2019, nous pourrons décrypter un peu mieux les causes de l’augmentation des frais de gestion de ces dernières années.M. Dufrègne a évoqué tout à l’heure le risque que certains, en résiliant leur contrat, encourraient de ne plus être assurés. Cette bonne question se pose déjà ! Quand quelqu’un résilie un contrat d’assurance au 1er janvier…
Mme Agnès Buzyn. Le fait de le résilier deux mois plus tôt n’augmente pas le risque de façon considérable. Grâce à un amendement voté par la commission, l’assurance qui sera contractée par l’assuré qui veut changer d’assurance facilitera précisément la résiliation en la prenant en charge. Le texte apporte donc une garantie supplémentaire sur le fait que l’assuré qui résilie son contrat s’adressera à une nouvelle assurance qui l’aidera à faire sa démarche, garantie qui n’existe pas aujourd’hui quand il s’agit d’une résiliation à date fixe. Le texte augmente peut-être un peu le risque mais le diminue aussi grâce à cet amendement adopté en séance. En tout cas, je ne pense pas que ceux qui ont proposé la résiliation d’un contrat au 1er janvier s’étaient préoccupés du fait de savoir si l’on courait le risque de ne pas être assuré – risque qui, je le répète, n’augmente pas considérablement si on résilie son contrat plus tôt.
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 3, 11 et 30, visant à supprimer l’article 3.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Guillaume Chiche (LAREM). L’augmentation des frais de gestion est naturellement induite par le fait que les assurés changeront de complémentaire santé et iront d’un organisme à un autre de manière beaucoup plus récurrente qu’auparavant. Je rappelle au passage que le législateur ne fixe pas lui-même ni le montant des frais de gestion ni la tarification des gammes complémentaires : cela revient bien au marché. Les acteurs économiques, sur un marché concurrentiel, qui organiseront la recherche de nouveaux assurés investiront et donc répercuteront le montant de ces investissements sur leurs tarifications.Le présent amendement vise à supprimer l’article. Je ne dispose en effet d’aucun élément de nature à rassurer les Français dans leur vie quotidienne sur le fait que, lorsqu’ils changeront de complémentaire santé, le temps de la mise en place de la télétransmission, on aura recours aux feuilles de soins papier pour les remboursements qu’on attendra pendant deux, trois voire quatre mois – ce qui, je le répète, est insupportable pour bon nombre de nos concitoyens.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 11 de M. Boris Vallaud est défendu.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 30.
M. Pierre Dharréville (GDR). Le présent amendement, visant tout simplement à supprimer l’article 3, illustre la constance de mes positions. J’ajoute cet argument au risque de relancer un débat : il ne faudrait pas qu’après avoir compressé les dépenses de la sécurité sociale, on s’attache désormais à compresser les dépenses des mutuelles, ce qui pourrait avoir des effets délétères sur la santé de nos concitoyens.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Dominique Da Silva (LAREM). J’entends l’exigence de solidarité et de mutualisme – nous la partageons tous. Maintenant, les mutuelles n’ont pas à s’inquiéter de la concurrence étant donné que, contrairement aux assureurs, elles n’ont pas à dégager de bénéfices et qu’elles ont un bon ratio prestations /cotisations. La concurrence ne devrait donc pas leur être défavorable, bien au contraire.Les mutuelles auront tout intérêt à appliquer la mutualisation entre leurs propres clients puisque, je le répète, les contrats collectifs leur font perdre 275 millions d’euros par an alors que les contrats individuels, concernant notamment les personnes âgées, leur en font gagner 281 millions. Autrement dit, les moins bien assurés paient pour les mieux assurés et ceux qui cotisent le moins. Pour toutes ces raisons, qui s’ajoutent aux arguments invoqués lors de l’examen des deux premiers articles, j’émets un avis défavorable.
M. Guillaume Chiche (LAREM). Je partage votre avis, monsieur le rapporteur : les mutuelles n’ont pas à redouter la concurrence. Organismes à but non lucratif, elles se déploient déjà sur un marché concurrentiel. Ce sont les assurés, les Français, qui doivent en avoir peur, puisqu’elle aura pour conséquence directe l’augmentation de la tarification des gammes.
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 11 et 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 13 Contre 36
(Les amendements identiques nos 3, 11 et 30 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé ;Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra