« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 18 décembre 2018 (2e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 2
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je constate que certains de nos collègues ont été quelque peu médusés par les propos de Mme Louwagie, mais l’explication est très simple.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). En 2018, les contribuables français ont payé des impôts sur leurs revenus de 2017 : il y a actuellement un an de décalage. L’année 2018 sera ce qu’on a appelé une année blanche.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Les revenus de 2018 sont donc neutralisés. En 2019, le prélèvement à la source sera fondé sur les revenus de 2019. Même si la progression des salaires est limitée, vous pensez bien que les revenus de 2019 seront plus élevés que ceux de 2017, compte tenu notamment de la croissance. Cette revalorisation des revenus procurera 2 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Vous ne pouvez pas balayer cet effet d’un revers de la main dans le contexte de colère que connaît la France et de refus de l’impôt sans justification. Il est donc fondamental que vous preniez en compte la progression des revenus pour fixer le niveau des tranches d’imposition. Et j’entendais Xavier Paluszkiewicz, tout à l’heure, parler de l’impôt au Luxembourg. C’est extraordinaire : nos deux systèmes sont-ils si comparables ? L’impôt au Luxembourg est-il conjugalisé, et familialisé ?
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Notre système fiscal est très particulier, car il présente trois caractéristiques : il est progressif, familialisé et conjugalisé. Vous ne voulez pas entendre nos arguments, depuis trois ans. Je vous prie de croire qu’en févier, nous serons tous – vous, membres de la majorité, comme nous, représentants de l’opposition – vus de la même façon par les contribuables exaspérés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n o 11.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n o 638.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement a pour objet de revaloriser le seuil de la tranche à 45 % du barème de l’impôt sur le revenu de 0,3 % et non de 1,6 % comme c’est le cas pour les trois autres seuils. Nous serions bien inspirés de voter cet amendement, car il vise à revaloriser toutes les tranches, sauf la dernière, du niveau de l’inflation. Ainsi, il demande un effort supplémentaire à ceux qui sont imposés à 45 %. Au regard de la justice fiscale que réclament les gilets jaunes, nous pourrions demander cet effort aux ménages concernés par cette dernière tranche d’impôt sur le revenu.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n o 786.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Pour compléter les propos de Jean-Paul Mattei, je voudrais insister sur notre attachement au caractère proportionné de l’effort fiscal. Il nous semble donc nécessaire de répondre à l’exigence de progressivité de l’impôt en créant des tranches supplémentaires. Jean-Paul Mattei a présenté un amendement n o 783 pour accompagner l’ensemble des ménages. Le présent amendement traduit une autre proposition : créer une tranche supplémentaire, imposée à 48 %, qui toucherait les revenus supérieurs à 200 000 euros. Il nous semble que les ménages les plus aisés peuvent accomplir un effort supplémentaire pour préserver notre modèle social.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement n o 12.
M. Sébastien Leclerc (LR). L’objet du présent amendement est de revenir sur la diminution de l’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial issu de la loi de finances pour 2013. L’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial, qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir aux montants de plafonnement antérieurs.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n o 784.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Par cet amendement, nous proposons de relever légèrement le plafond du quotient familial. C’est une proposition que nous avions faite l’année dernière, et qui nous paraît aller dans le sens d’une meilleure justice pour les familles. Pour gager cette mesure, nous proposons deux dispositions qui concourent, elles aussi, à une justice fiscale accrue. La première consiste à fixer un taux plancher d’impôt sur les sociétés, de manière à ce que les entreprises qui dégagent un bénéfice taxable d’au moins 100 millions d’euros ne puissent, grâce à des crédits d’impôts ou dispositifs divers, payer moins de 12 % de leurs bénéfices au titre de cet impôt. Le deuxième gage, si le premier ne suffisait pas, est une surtaxe d’impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 768 et 708. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 768 de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, autrement dit de supprimer la majoration du quotient familial adoptée au Sénat.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n o 708.
Mme la présidente (LAREM). Il y a plusieurs demandes d’intervention. Je vais donner la parole à un orateur par groupe, en commençant par M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je voudrais appeler l’attention de nos collègues sur le gage proposé dans l’amendement n o 783, défendu par Jean-Paul Mattei, qui vise à modifier le barème de l’impôt sur le revenu. Le produit de ce gage équivaut exactement au montant attendu de la taxe sur les géants du numérique que la France s’est efforcée de défendre au niveau européen. Je rappelle qu’il s’agit d’une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires des entreprises qui réalisent plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires au niveau mondial et plus de 50 millions de chiffre d’affaires en France. Elle portera sur les revenus de publicité, d’intermédiation et de vente de données. Pensons aux commerçants dont le chiffre d’affaires a plongé de 20, 30, 40 % au cours de ces dernières semaines alors que les ventes d’Amazon décollaient. Pensons aux éditeurs de presse qui, bien souvent, se font doubler par les géants du numérique. Cette taxe sur les GAFA a aussi le mérite de rapporter 500 millions d’euros au budget de l’État. C’est ce pour quoi Bruno Le Maire s’est battu pendant des mois. Nous pouvons certes attendre quelques mois encore, essayer de l’inscrire dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, mais nous pouvons également décider de la voter ici et maintenant. a(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je souhaite réagir à l’amendement n o 783 de M. Barrot, présenté par M. Mattei. Vous souhaitez introduire de nouvelles tranches de l’impôt sur le revenu afin d’en modifier la progressivité, mais le produit attendu est en diminution. Nous voulons pour notre part non seulement rendre cet impôt plus juste mais aussi que son produit augmente ; c’est pourquoi nous voterons l’amendement n o 786 de M. Mattei, qui vise à créer une tranche supérieure. Reste que le produit de l’imposition des GAFAM doit s’ajouter aux recettes déjà prévues pour l’État et non pas compenser une diminution du produit de l’impôt sur le revenu.
M. Gilles Lurton (LR). J’entends revenir pour ma part sur les amendements n os 12 de M. Le Fur et 784 de M. Barrot, ainsi que, évidemment, sur l’amendement n o 768 de la commission qui vise à annuler les dispositions adoptées par le Sénat relatives au quotient familial. Monsieur le rapporteur général, je vous avoue que je ne comprends pas votre position qui contredit la politique familiale que le Gouvernement a défendue à travers le PLFSS. Lors de la première lecture, j’ai déposé le même type d’amendement et, monsieur le rapporteur général, vous m’avez indiqué que le dispositif que je proposais ne concernait que les deux derniers déciles. Je ne le pense pas. Qu’il s’agisse du quotient familial ou des allocations familiales, ce sont des mesures qui assurent la compensation de l’arrivée d’un enfant dans un foyer par rapport à une famille sans enfant. Et il s’agit d’une répartition juste puisque les enfants d’aujourd’hui contribueront demain à payer les retraites de ceux qui n’ont pas d’enfant. La ministre des solidarités et de la santé m’a répondu, au cours de la discussion du PLFSS, qu’elle préférait donner l’argent aux plus pauvres. Mais qui croyez-vous toucher en adoptant les mesures prévues dans l’amendement n o 768 ? Vous touchez toutes les familles qui ont de petites ressources, des ressources, certes, souvent supérieures au SMIC, mais ces familles, tout en ayant des enfants à élever, paient toutes les taxes et tous les impôts. C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à ne pas adopter l’amendement n o 768 et à voter les amendements n os 12 et 784 qui servent vraiment une politique familiale.
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Madame Louwagie, si je saisis bien, mais peut-être ne suis-je pas assez intelligent (Exclamations sur les bancs du groupe LR) ,…
M. Gilles Lurton (LR). Pourtant, d’après M. Le Gendre, la majorité l’est trop !
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). …vous demandez d’appliquer une réduction sur l’impôt acquitté en 2019 sur les revenus de 2019, sur la base d’un impôt sur les revenus de 2018 dont les Français n’auront pas à s’acquitter. Je vous avoue sans détour que je ne comprends pas. Comment demander la réduction d’un impôt que les Français ne vont pas payer ? Par ailleurs, madame Pires Beaune, vous avez rappelé que les gilets jaunes réclamaient une plus grande justice fiscale. Or chacun sait, ici, que la plupart d’entre eux – malheureusement – ne paient pas l’impôt sur le revenu, si bien que son réaménagement ne fait pas partie de leurs doléances premières. Je souhaite également répondre à Mme Dalloz, que j’apprécie particulièrement. Vous évoquiez la situation du Luxembourg. J’ai travaillé à Luxembourg. En effet, l’impôt y est progressif et familialisé. Je m’accorde avec vous en ce qui concerne la psychologie. Le premier mois, l’effet que vous décrivez se produira peut-être bien, même si, contrairement à mon voisin de circonscription, M. Hammouche, je ne suis pas psychiatre. Reste que l’argument peut être retourné – et je m’exprime ici fort de mon expérience à Luxembourg – : il est très important, psychologiquement, qu’à la fin du mois, à chaque fois que vous touchez votre salaire, vous savez que vous n’avez pas une part à reverser en fin d’année ou par tiers.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 18 Contre 85
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 30 Contre 80
(L’amendement n o 154 n’est pas adopté.)
(Les amendements n os 619 et 11, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 18 Contre 90
(L’amendement n o 638 n’est pas adopté.)
(Les amendements n os 786, 12 et 784, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques n os 768 et 708 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de dix amendements, n os 82, 76, 77, 78, 79, 80, 83, 81, 72 et 74 de M. Marc Le Fur qui sont défendus.
(Les amendements n os 82, 76, 77, 78, 79, 80, 83, 81, 72 et 74, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement n o 1204, portant article additionnel après l’article 2 et qui fait l’objet d’un sous-amendement n o 1299. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Dussopt. Il s’agit de rétablir l’article 58 ter adopté par l’Assemblée en première lecture, tout en avançant l’entrée en vigueur de l’exonération des aides des collectivités territoriales dès l’imposition des revenus de l’année 2018 et celle de l’extension au covoiturage de l’aide facultative versée par l’employeur à compter de la publication de la présente loi, en lieu et place de l’entrée en vigueur au 1 er janvier 2020.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir le sous-amendement n o 1299.
M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Le présent sous-amendement vise à aller plus loin que la proposition initiale du Gouvernement afin de renforcer le soutien à la multimodalité. Il s’agit donc de permettre également à un salarié d’utiliser le covoiturage en complément des transports en commun, en supprimant la restriction aux trajets de rabattement. Le covoiturage pourrait ainsi être utilisé en rabattement et en alternative aux transports en commun, selon les jours et trajets de la semaine.
M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Olivier Dussopt. Je demande le retrait du sous-amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En effet, si nous l’adoptions, on aiderait le même contribuable deux fois pour le même trajet par le biais de deux dispositifs qui, donc, se cumuleraient, ce qui nous paraît excessif par rapport à ce que nous souhaitons.
M. Charles de Courson (LT). Une simple question, monsieur le secrétaire d’État : le dispositif que vous préconisez est-il compatible avec celui avec celui adopté par la région Hauts-de-France ?
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n o 769.
M. Joël Giraud (LAREM). Le présent amendement vise à supprimer l’article introduit par le Sénat qui instaure, pour les sportifs de nationalité française de haut niveau, un impôt fondé sur la nationalité.
M. Éric Coquerel (FI). Vous comprendrez que, nous qui sommes partisans d’un impôt universel qui oblige quelqu’un parti à l’étranger à payer la différence avec ce qu’il paierait en France, cet article nous satisfait. Et d’autant plus que la brèche ainsi ouverte n’est pas que symbolique. Il semble normal que les sportifs qui partent à l’étranger, parfois avec des avantages fiscaux permis par les clubs qui les accueillent et au prix d’une inégalité fiscale énorme, dès lors qu’ils représentent la sélection française, paient la différence entre ce qu’ils paient comme impôts à l’étranger et ce qu’ils paieraient en France. Leur valeur n’est en effet pas seulement due à la formation qu’ils ont reçue en France mais elle est également liée au fait de représenter leur pays. Aussi cet article, introduit par un sénateur du groupe Rassemblement démocratique, et social européen – RDSE –, est-il excellent et je souhaiterais donc que nous le conservions.
(L’amendement n o 769 est adopté. En conséquence, l’article 2 bis A est supprimé.)
Article 2 bis B
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement n o 758, tendant à supprimer l’article 2 bis B. La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le soutenir.
(L’amendement n o 758, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2 bis B est adopté.)
Article 2 bis C
Mme la présidente (LAREM). Je suis d’abord saisie de deux amendements identiques, n os 426 et 594, tendant à supprimer l’article 2 bis C. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n o 426.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). En 2017, les aides directes ou indirectes à la presse représentaient entre 580 millions et 1,8 milliard d’euros. Ces aides ne s’adressent qu’aux 35 047 journalistes détenteurs de la carte de presse, et à tous ceux dont c’est l’activité professionnelle. Autant dire que le cadeau n’est pas une bagatelle, et surtout qu’il crée une inégalité de fait entre contribuables, que j’ai du mal à comprendre. On nous parle d’économies à longueur de temps. Voilà une proposition en la matière ! Croyez-moi, les caisses de l’État ne se porteront que mieux avec cette niche fiscale en moins ! De plus, vous ne cessez de dire que vous voulez supprimer les niches fiscales : prouvez-le ! Par ailleurs, cette niche pose clairement un problème en termes d’indépendance des journalistes par rapport à l’État. Je ne suis pas la seule à le dire : la France, prétendu pays des droits de l’homme et de la liberté, était placée à la trente-troisième place dans le classement de la liberté de la presse, en partie à cause du financement de celle-ci. Je pense aussi au rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes dans lequel je lis que « le montant total des aides dont bénéficie le secteur [du journalisme] est élevé en valeur absolue et représente une part croissante de son chiffre d’affaires ». Que le secteur du journalisme soit en crise, que le chiffre d’affaires de la presse soit passé de 10 milliards, dans les années 2000, à 7,5 milliards de nos jours, c’est un fait. Pour autant toutes les dispositions fiscales en faveur des journalistes sont-elles légitimes, sachant surtout que seule une toute petite partie d’entre eux peut en bénéficier – il y a ainsi les journalistes nantis du système et les autres qui gagnent à peine le SMIC ? Si l’on devait prendre des mesures, ce devrait être en faveur de ces derniers, et pas au bénéfice de la minorité de journalistes qui sont déjà bien lotis par le système.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n o 594.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous souhaitons supprimer le privilège fiscal dont bénéficient les journalistes. À l’origine, ils bénéficiaient d’ une disposition qui avait un sens puisqu’ils ne pouvaient pas déduire l’intégralité de leurs frais professionnels. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. L’abattement fiscal de 10 % qui figure sur les avis d’imposition de tous les contribuables permet d’éviter l’imposition des frais professionnels. Cela dit, nous restons soucieux de ne pas précariser ce secteur d’activité, et nous proposerions à terme de conjuguer une rénovation des aides à la presse, une défense des intérêts des pigistes, et un renforcement des obligations des entreprises de presse, en particulier en matière de droit du travail.
(Les amendements identiques n os 426 et 594, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n o 428.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à abaisser à 36 000 euros bruts annuels le seuil de revenu en deçà duquel les journalistes peuvent bénéficier d’exonérations fiscales. L’article 2 bis B prévoit de fixer ce seuil, en complétant le premier alinéa du 1 o de l’article 81 du code général des impôts, à 93 510 euros annuels bruts. Cela revient à supprimer la niche fiscale pour les seuls journalistes qui gagnent plus de 6 000 euros nets par mois. Comment croyez-vous que les retraités – et pas seulement eux – que l’on taxe à partir de 1 200 euros comprendront ce cadeau, même si ce seuil a certes été récemment relevé de 1 200 à 2 000 euros ? Comment comptez-vous redonner confiance aux Français ? Savez-vous à quelles catégories professionnelles les Français font le moins confiance aujourd’hui ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Exactement ! Les politiques et les journalistes ! « Les copains et les coquins » : vous n’éviterez pas ce procès en collusion d’intérêts si vous ne supprimez pas cette niche fiscale. Et s’il fallait vraiment la conserver, alors privilégions les petits salaires. En 2016, le salaire moyen d’un journaliste en CDI s’élevait à 3 549 euros, mais ce n’était pas le cas de pigistes qui gagnaient 1 969 euros en moyenne, ni des journalistes en CDD, qui touchaient 1 886 euros. Je rappelle qu’il s’agit de moyennes qui ne prennent pas en compte ceux qui travaillent sous le statut précaire d’autoentrepreneur et gagnent une misère, car la précarité des journalistes – de certains journalistes – est bien réelle. Parmi les journalistes de moins de 26 ans, on trouve 41,5 % de pigistes et 36,6 % de salariés en CDD. Parmi ceux âgés de 26 à 34 ans, on dénombre encore 33,7 % de pigistes et 8,5 % de salariés en CDD. Alors, si le Gouvernement tient absolument à maintenir cette niche fiscale, pourquoi pas, mais il doit abaisser le revenu maximal brut annuel des bénéficiaires pour qu’il soit moins choquant aux yeux des Français.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’aimerais bien savoir pourquoi le Gouvernement, qui prétend vouloir lutter contre les niches fiscales, se contente de dire « défavorable », sans donner aucune explication. Pourquoi garde-t-on cette niche-là ?
M. Pierre Cordier (LR). Monsieur Dussopt, vous avez la parole ! Manifestement c’est l’omerta !
(L’amendement n o 428 n’est pas adopté.)
(L’article 2 bis C est adopté.)
Article 2 bis D
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 770, qui tend à supprimer l’article 2 bis D.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu de la contrepartie financière d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je pense que la suppression de ce dispositif ne constitue pas une bonne solution, j’avais eu l’occasion de le dire lors de la première lecture. En faisant disparaître l’exonération visée, vous mettez à mal le lien intergénérationnel qui peut aider certaines personnes âgées à rester à leur domicile lorsqu’elles sont en situation de dépendance. Elles peuvent ainsi conserver leurs habitudes – et l’on sait combien c’est important pour certaines personnes âgées en situation difficile. Le lien intergénérationnel aide à la fois les jeunes, les jeunes étudiants ou les jeunes professionnels, qui ont parfois du mal à se loger, et les personnes âgées. Supprimer cette exonération n’est vraiment pas une bonne idée.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Madame Ménard, certes je propose de ne pas insérer un article 81 quater dans le CGI, mais je soutiens, en contrepartie, le maintien, à l’article 2 bis, de la suppression de l’abrogation de l’exonération prévue à l’article 35 bis du CGI, votée par le Sénat.
(L’amendement n o 770 est adopté. En conséquence, l’article 2 bis D est supprimé.)
Article 2 bis E
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 434 et 637, qui tendent à supprimer l’article 2 bis E. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n o 434.
M. Pierre Dharréville (GDR). L’augmentation de l’attractivité de la place financière de Paris est devenu un véritable mantra de l’exécutif. Dans ce cadre, l’article 2 bis E propose de rendre plus attractif encore le régime des impatriés, qui a déjà subi d’importants allégements ces dernières années. Il permet aux redevables d’opter pour l’exonération forfaitaire, quelles que soient les circonstances dans lesquelles un salarié est amené à travailler en France. Nous n’acceptons pas ce énième allégement, et nous demandons la suppression de l’article.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n o 637.
(Les amendements identiques n os 434 et 637, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 2 bis E est adopté.)
Article 2 bis F
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 771 et 618, qui tendent à supprimer l’article 2 bis F. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 771.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer l’abattement sur le revenu imposable au titre des frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux, introduit au Sénat.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n o 618.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 772.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale relatif à l’exonération d’impôt sur le revenu des primes versées aux membres de l’équipe de France, médaillés olympiques et paralympiques en 2018 en Corée du Sud. Je rappelle qu’il y avait une différence de traitement entre les Jeux olympiques d’hiver et d’été.
(L’amendement n o 772, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 2 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 2 sexies A
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 773, qui tend à supprimer l’article 2 sexies A.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer l’augmentation du taux de réduction d’impôt sur le revenu de 66 à 70 % au titre des dons.
(L’amendement n o 773, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 2 sexies A est supprimé.)
Article 2 sexies
Mme la présidente (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 2 sexies. Je suis saisie d’un amendement n o 620, qui tend à le rétablir. La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à rétablir un article relatif au barème de l’indemnisation kilométrique.
(L’amendement n o 620, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 2 sexies est ainsi rétabli.)
Article 2 septies
Mme la présidente (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 2 septies. Je suis saisie d’un amendement n o 111, qui tend à le rétablir. La parole est à M. Christophe Blanchet pour le soutenir.
M. Christophe Blanchet (LAREM). Cet amendement ainsi que mon amendement n o 115 à l’article 2 octies sont deux amendements d’appel qui visent à rétablir un dispositif que nous avons adopté en première lecture afin de faciliter la mise à disposition d’associations ayant vocation à loger des personnes SDF ou mal logées, de biens immobiliers à titre gracieux. À la demande du Gouvernement, le Sénat a supprimé les articles que nous avions votés. Il a eu raison de le faire, car le dispositif que nous voulions mettre en place existe déjà à l’article 200 du CGI. Cela m’amène à poser deux questions. Personne dans l’hémicycle ne connaissait l’existence de ce dispositif. La preuve en est que le Gouvernement n’a même pas invoqué la redondance en se déclarant défavorable à nos amendements. Ce dispositif mérite donc sans doute d’être évalué et de faire l’objet d’une communication. Comment permettre que les 2,8 millions de logements vides en France entrent dans ce dispositif pour loger les 150 000 SDF qui sont dans la rue tous les jours, et pas seulement l’hiver ? Les associations, qui ont découvert le dispositif de l’article 200 du CGI, m’ont dit qu’elles ne disposaient pas des structures capables de gérer des baux locatifs. Pour faciliter les choses, le dispositif en question ne pourrait-il pas s’appliquer à un bailleur social ou privé qui passerait un contrat avec une association qui travaille sur le relogement ?
M. Olivier Dussopt. Même avis que le rapporteur général. Je souscris néanmoins interrogations de l’auteur de l’amendement. Il est vrai que peu d’associations connaissaient le dispositif en question. Le débat que nous avons eu sur le sujet, tant en première qu’en nouvelle lectures, nous permettra de le faire mieux connaître. Nous devons en tout cas y travailler.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Alors qu’une commune française sur trois est située dans un désert médical, selon une étude récente de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, rattachée au ministère de la santé, il est urgent d’encourager par des mesures attractives l’installation de médecins dans ces territoires car au total ce ne sont pas moins de 12 % de la population française qui habitent dans les 11 329 communes où l’offre médicale est insuffisante et où l’accès aux soins est difficile. L’article 151 ter du code général des impôts dispose que dans ces zones en difficulté, les médecins bénéficient d’une exonération d’impôt pour les revenus perçus dans le cadre de la permanence des soins. Celle-ci est une mission de service public très importante qui a pour objectif d’assurer l’égalité d’accès aux soins, notamment de maintenir cet accès aux heures habituelles de fermeture des cabinets médicaux. Cela permet de désengorger les urgences. Les médecins libéraux y participent sur la base du volontariat et cette mesure permet de les inciter à y prendre part dans les territoires en sous-effectif. Il faut reconnaître que la permanence des soins, notamment de nuit, rencontre de nombreuses difficultés. Dans un tiers des départements, les médecins sont moins de 60 % à se porter volontaires. C’est pourquoi des mesures devraient être prises pour améliorer la permanence des soins.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, n os 774, 445 et 692, tendant à la suppression de l’article. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 774.
M. Joël Giraud (LAREM). Dans le droit fil de ce qui vient d’être dit par Mme Ménard, je propose la suppression de cet article qui, en étendant le champ d’application de cette exonération, ne la cible plus convenablement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n o 445.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n o 692.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet article, qui étend à l’ensemble du territoire l’exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins libéraux, ne nous convient pas, bien au contraire : nous considérons qu’il serait contre-productif de généraliser ce dispositif alors que l’objectif premier est de lutter contre les déserts médicaux. C’est le manque d’attractivité des territoires qui est à la source du problème des déserts médicaux plutôt que des problèmes fiscaux ou de rémunération.
M. Éric Coquerel (FI). Nous pensons nous aussi que l’incitation fiscale n’est pas la solution. On l’a constaté en Seine-Saint-Denis, où les zones voisines des zones d’incitation fiscale se retrouvent en difficulté. On pourra toujours étendre le dispositif, le problème restera entier. C’est pourquoi nous préférerions la création d’un corps de médecins fonctionnaires, qui devraient, en contrepartie du financement de leurs études par l’État, exercer un certain nombre d’années dans les zones en grande difficulté. Ce serait plus opérant que cette incitation fiscale.
(Les amendements identiques n os 774, 445 et 692 sont adoptés, et l’article 2 octies A est supprimé.)
Article 2 octies
Mme la présidente (LAREM). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 2 octies. L’amendement n o 115, tendant à rétablir l’article, a déjà été défendu.
(L’amendement n o 115 est retiré, et l’article 2 octies demeure supprimé.)
Article 2 nonies
Mme la présidente (LAREM). Le Sénat a supprimé l’article 2 nonies. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 776.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de rétablir l’article voté par l’Assemblée nationale qui étend le dispositif Pinel aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense – CRSD.
(L’amendement n o 776, accepté par le Gouvernement, est adopté, et l’article 2 nonies est ainsi rétabli.)
Article 2 decies
Mme la présidente (LAREM). La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 2 decies. La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement n o 42.
M. Aurélien Taché (LAREM). Cet article, qui résultait de l’adoption d’un amendement en première lecture par l’Assemblée nationale et qui a été supprimé par le Sénat, vise à mettre en place un crédit d’impôt au bénéfice des personnes hébergeant des réfugiés. Actuellement, en Île-de-France, plusieurs milliers de réfugiés statutaires sont à la rue, sans aucune solution d’hébergement, contraints le plus souvent de retourner dans les campements de migrants, porte de la Chapelle ou ailleurs. Il y a quelques jours encore, il a été procédé à l’évacuation du campement d’Achères dans les Yvelines : environ 20 % des centaines de migrants évacués à cette occasion avaient obtenu le statut de réfugié. C’est totalement inacceptable. L’intégration des réfugiés doit être une vraie priorité. Or on ne s’intègre pas quand on est à la rue. Ce crédit d’impôt a évidemment un intérêt du point de vue de l’intégration puisque cela permet aux Français et aux réfugiés de mieux se connaître mais aussi aux réfugiés d’accéder plus facilement à un logement. Il s’agit d’éviter que des personnes ayant obtenu la protection de la France n’aient d’autre avenir que de devenir SDF.
M. Olivier Dussopt. L’amendement d’Aurélien Taché avait fait débat en première lecture. Beaucoup sur les bancs de l’Assemblée comme au Gouvernement partagent l’objectif mais s’interrogent sur les modalités que vous proposez. Nous avons la conviction que le levier fiscal n’est pas nécessairement le plus opérant et que par ailleurs le contrôle de la réalité de l’hébergement et des dépenses engagées présenterait des difficultés. De plus, le crédit d’impôt que vous proposez risquerait de complexifier les avantages fiscaux déjà existants. Je pense notamment à la réduction d’impôt de 75 % au titre des dons versés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 531 euros pour les revenus de 2017. En outre, l’excédent des versements par rapport à ce plafond ouvre droit à une réduction d’impôt de droit commun dans la limite de 20 % du revenu imposable. Surtout nous sommes convaincus qu’il existe déjà des dispositifs d’accueil des réfugiés, par le biais de structures associatives, qui me semblent plus à même d’accompagner l’insertion des réfugiés que des particuliers, même en développant massivement cette forme d’accueil. Un certain nombre des recommandations de votre rapport sur la politique d’intégration participe de ce même objectif. Je pense notamment au volet de l’insertion professionnelle mais surtout aux mesures spécifiques en faveur du logement des réfugiés, avec l’objectif national de mobilisation de 20 000 logements en faveur desdits réfugiés sur une période d’un an, objectif défini par une circulaire publiée en décembre 2017, permettant de tenir cet engagement. Nous avons aussi prévu d’ouvrir 5 000 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement d’ici à la fin de 2019 de manière à répondre aux besoins que vous avez rappelés. Enfin, un dispositif expérimental piloté par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement nous permet de soutenir financièrement douze associations qui organisent et encadrent l’accueil chez des particuliers d’environ 1 300 réfugiés, avec un accompagnement spécifique que votre dispositif ne permettrait pas nécessairement. C’est une expérimentation que nous avons menée notamment pour des réfugiés isolés ou âgés de moins de vingt-cinq ans. Vu ses résultats positifs, elle sera pérennisée en 2019 de manière à contribuer à des réponses nouvelles. Au regard de ces explications, des dispositifs que nous mettons en œuvre et des difficultés techniques que la mise en œuvre de votre proposition rencontrerait, je vous demande de retirer votre amendement.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je remercie notre collègue Taché pour cet amendement qui souligne l’inefficacité de la politique migratoire de la majorité. Certes le PLF prévoit la création de places d’hébergement mais vous n’arrivez pas à sortir des hébergements les personnes qui n’ont rien à y faire et parce que vous refusez de débouter les demandeurs d’asile – je rappelle que 96 % des demandeurs d’asile déboutés restent in fine sur le territoire national ; ce sont 30 à 40 % de places indues dans les hébergements qui sont créées –, parce que vous refusez d’avoir le courage politique de renvoyer dans leur pays les personnes qui n’ont rien à faire en France, vous êtes obligés d’inventer des bizarreries fiscales comme celle qui vient d’être présentée. M. le ministre a parfaitement expliqué qu’il était loufoque d’imaginer un tel crédit d’impôt. Cela n’est que la preuve de l’incurie de ce gouvernement en matière d’expulsion des étrangers qui n’ont rien à faire en France puisqu’ils ont été déboutés de leur demande d’asile. Commencez, mes chers collègues, par appliquer la loi : renvoyez dans leur pays les personnes qui n’ont rien à faire chez nous, qui ont été déboutées après étude de leur dossier par l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides –et par la CNDA – Cour nationale du droit d’asile – : vous aurez enfin des places d’hébergement et vous n’aurez pas besoin d’amendements fiscaux alambiqués comme celui-ci !
M. Aurélien Taché (LAREM). Je vous remercie pour vos explications, monsieur le secrétaire d’État. Je vous demanderai deux petites précisions. L’expérimentation qui va être pérennisée et qui vise à financer des associations venant en aide à des réfugiés hébergés chez des particuliers fera-t-elle l’objet d’un soutien financier plus important de la part du Gouvernement ? Quand on pérennise une expérimentation, il faut un engagement de ce type. La mobilisation demandée aux préfets en décembre 2017 pour trouver des logements sociaux figurera-t-elle dans les priorités de l’année 2019 ? J’insiste sur la nécessité de trouver des solutions opérationnelles pour loger les réfugiés qui aujourd’hui sont à la rue.
M. Olivier Dussopt. Le dispositif expérimental est soutenu financièrement par l’État et il n’y a aucune raison que cela cesse puisque nous voulons pérenniser l’expérimentation. Nous considérons que c’est utile, à la fois pour l’accueil et pour l’insertion professionnelle, voire éducative quand il y a des nécessités de formation. Sur le deuxième point, la réponse est aussi positive. Nous devons mobiliser tous les leviers à notre disposition comme nous le faisons depuis plusieurs mois et comme cela est fait depuis plusieurs années.
L’amendement n o 42 est retiré. En conséquence, l’article 2 decies demeure supprimé.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, le prélèvement à la source inquiète énormément les Français, surtout ceux qui ont déjà vu sur leur fiche de salaire la projection de ce qui leur restera à la fin de chaque mois à partir de janvier prochain. Pour nous rassurer, vous nous avez dit que le prélèvement à la source était une bonne chose parce qu’il permettrait un véritable gain de trésorerie mais les Français en doutent. Les retraités, comme d’habitude depuis qu’Emmanuel Macron a été élu, en seront les premières victimes, leurs pensions étant presque toujours versées au début du mois. La plupart d’entre eux étant mensualisés, ils vont payer leurs impôts encore plus tôt. Les associations ne sont pas non plus épargnées par cette mesure. Si encore beaucoup de Français effectuent des dons à une association ou à une fondation, il n’en reste pas moins que ces dons sont en baisse de 6 à 6,5 %. Les donateurs sont bien souvent des retraités. Inquiétés par la hausse de la CSG et l’amputation de leur pouvoir d’achat, ils donnent moins par peur de manquer et on ne peut pas les en blâmer. Par ailleurs, vous transformez les entreprises en collecteurs d’impôts et modifiez par la même occasion leur rôle vis-à-vis de leurs salariés, ce qui, là encore, est dangereux. Comment ne pas vous mettre en garde, car si les gilets jaunes sont bien déterminés à ne rien lâcher, si à Paris ils étaient moins nombreux samedi dernier que les week-ends précédents, en province comme à Bordeaux, Toulouse ou Béziers, la grogne monte toujours plus. Alors, pour une fois, écoutez-nous et reportez la mise en place du prélèvement à la source. Ce ne devrait pas être un gros effort pour vous puisqu’il y a encore quelques mois, c’était le Président de la République lui-même qui ne cachait pas ses hésitations face à cette réforme. Quand l’exécutif n’est pas sûr de lui, comment voulez-vous que les Français le suivent ?
Mme Valérie Lacroute (LR). Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement s’entête dans cette fausse bonne idée du prélèvement à la source, comme il s’est entêté à maintenir la hausse de la taxe sur les carburants alors que l’opposition vous avait alertés des conséquences dès la première semaine d’examen du projet de loi de finances, un mois avant le début du mouvement des gilets jaunes, et vous voilà depuis obligés d’y renoncer. Aujourd’hui, l’opposition vous prévient des conséquences du prélèvement à la source, un mois avant la diffusion des fiches de paye de janvier prochain : si j’étais vous, j’écouterais. Quelle sera en effet selon vous la réaction des Français dans le climat actuel ? Il s’agira pour eux d’un vrai choc psychologique, avec le sentiment de subir une nouvelle baisse de pouvoir d’achat – je ne vous parle même pas de leur réaction lorsqu’ils découvriront noir sur blanc leur taux d’imposition, un taux dont la France est championne. De vraies tensions vont naître au sein des entreprises, d’une part entre les salariés et le chef d’entreprise que vous transformez, il faut bien le dire, en collecteur d’impôts, d’autre part entre les salariés qui, à emploi identique, auront l’impression de ne pas percevoir le même salaire. Plus encore, imaginez la colère des salariés quand ils se rendront compte que cette réforme les contraint à exposer leurs données personnelles à leur employeur s’ils choisissent le taux personnalisé, ou à faire une avance de trésorerie d’un an au fisc s’ils choisissent le taux neutre. Soyez raisonnable, monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République avait lui-même hésité à mettre en œuvre cette mesure : écoutez les Français et abandonnez cette réforme qui ne fera qu’ajouter de l’huile sur le feu.
M. Philippe Gosselin (LR). Je vois sur le tableau d’affichage que je suis généreusement inscrit deux fois sur l’article. Je vous remercie, madame la présidente, de me permettre ainsi de m’exprimer deux fois deux minutes, je n’en attendais pas moins de vous. (Sourires.)
M. Joël Giraud (LAREM). C’est juste pour vous permettre de bégayer !
M. Philippe Gosselin (LR). Le sujet est extrêmement délicat. Je pense très sincèrement que nous sommes à la veille d’une catastrophe industrielle. « Vous avez aimé les taxes sur les carburants, vous aimerez sans doute encore davantage le prélèvement à la source », semble-t-on dire aux Français. C’est le double effet Kiss Cool, pourrait-on dire en plaisantant. Et on va le voir parce qu’un certain nombre de questions majeures ne sont aujourd’hui pas totalement réglées, quand elles ne demeurent tout simplement pas sans réponse ou que leur traitement a été reporté. Ainsi, la question des dons demeure en partie en suspens, tandis que celle des emplois à domicile est renvoyée à 2020 sans que l’on sache si les employeurs seront alors imposés doublement ou non au titre du rattrapage de l’année 2019. Demeure aussi la question des taux d’imposition au sein du couple : il a été rappelé tout à l’heure que nombre de couples n’ont pas prêté attention au taux qui serait retenu pour l’un et pour l’autre, et certains se rendent compte que le taux commun conservé par défaut les conduira à une surimposition – même si on leur restitue sans doute en juillet ou en septembre un peu d’argent. Et qu’en est-il des travaux réalisés par les particuliers bailleurs ? On calculera une moyenne des coûts pour les années 2018 et 2019… C’est tellement clair et simple qu’aujourd’hui, des syndics qui avaient demandé des devis en vue de travaux ont sagement décidé d’attendre jusqu’en 2020 parce qu’ils ne savent pas comment cela va se passer – certains d’entre eux ont si bien compris que cela allait se passer mal qu’ils ont même décidé de différer au-delà ! Pourquoi persévérer alors que ces questions ne sont pas résolues et que l’impact psychologique de la réforme sera énorme ? Je m’interroge vraiment sur cette volonté du Gouvernement. Il était sans doute trop simple de rendre obligatoire la mensualisation ! Certes, cela n’aurait pas tout résolu, mais cela aurait constitué une bonne réponse pour au moins 90 % des contribuables. Vous voulez persévérer : vous en assumerez la responsabilité. C’est dommage pour notre pays. Errare humanum est, perseverare diabolicum . Le diable n’est pas que dans les détails : il est aussi présent au cœur même de ce dispositif. (M. Philippe Vigier applaudit.)
M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le ministre, nous nous trouvons cette semaine dans une séquence particulière puisque nous sommes en train d’achever l’examen du projet de loi de finances…
M. Joël Giraud (LAREM). Ce sera vendredi et samedi grâce à vous et vos collègues, monsieur Viala !
M. Arnaud Viala (LR). …tout en étant convoqués jeudi pour débattre des traductions législatives, financières et budgétaires des mesures qu’a annoncées le Président de la République. Je crains que cet entêtement à maintenir le prélèvement à la source ne nous contraigne à tenir de nouvelles séances au début du mois de janvier puisque la question du pouvoir d’achat comporte un aspect psychologique majeur et que nos concitoyens, notamment ceux qui paient l’impôt sur le revenu, y compris s’ils sont mensualisés, vont réagir. Certes, on nous dit que les contribuables à l’impôt sur le revenu sont une minorité, et ceux qui sont mensualisés une minorité encore plus petite, mais ces gens-là ont, eux aussi, des difficultés de trésorerie, et le prélèvement à la source, que nous n’avons cessé de dénoncer depuis que vous avez décidé de le mettre en place, aura un impact psychologique négatif sur leur capacité à consommer, voire à finir le mois. Comme nous sommes dans un moment quelque peu extraordinaire qui nous conduit à revenir sur des décisions que vous aviez fait adopter, allez encore un peu plus loin et revenez sur ce prélèvement à la source pour éviter que vous comme nous, la représentation nationale, nous trouvions de nouveau confrontés, au mois de janvier ou peut-être début février, à une levée de boucliers de nos concitoyens, qui n’accepteront pas que l’État se serve d’eux comme un banquier au moment où ils ont absolument besoin de tous leurs euros pour boucler le mois.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (LR). J’interviens encore une fois, madame la présidente, pour revenir sur l’organisation de nos débats parce que cela commence à devenir extraordinairement difficile. On rabâche les mêmes arguments depuis vraiment très longtemps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La situation devient impossible. Cela fait deux ans qu’on traite du prélèvement à la source, on en a discuté mille fois. Nous, au groupe LR, souhaitons qu’il soit suspendu ; la majorité, elle, ne le souhaite pas ; les choses sont très claires. Et nous sommes ici en nouvelle lecture. Si nous poursuivons à ce rythme d’à peu près trente amendements à l’heure, nous n’aurons évidemment pas terminé à cinq heures ou six heures demain matin, et devrons probablement rependre nos travaux demain après-midi, ce qui aura des conséquences qu’il incombera à chacun d’assumer : nous transmettrons le texte au Sénat non plus mercredi mais jeudi, ce dernier l’examinant alors pour nous le renvoyer vendredi, sachant que se pose la question de l’autre texte, sur lequel nous avons beaucoup de choses à dire… mais nous serons sans doute moins nombreux quand il sera examiné. C’est donc un choix à faire et des priorités à se donner. Pour ma part, je pense qu’il est plus intéressant de conserver assez de temps pour le texte qui comporte les nouvelles mesures de pouvoir d’achat, afin de pouvoir en discuter à la fois tranquillement et fermement, que de passer des heures et des heures sur des articles qui ont déjà été vus et revus. Je le redis : à chacun de faire son choix, mais en pesant vraiment le pour et le contre. Quand nous reprendrons nos travaux à vingt et une heures trente, nous aurons encore sans doute quelque 800 amendements à examiner, avant de pouvoir transmettre le texte au Sénat, qui l’attend. J’en appelle vraiment à un sursaut collectif car il faut savoir que si nous n’adoptons pas en lecture définitive ce projet de loi de finances d’ici à vendredi soir, le Gouvernement pourra l’adopter par voie d’ordonnance. On peut considérer que ce serait bien mais je considère, pour ma part, que ce serait une terrible humiliation pour le Parlement que de ne pas parvenir à achever dans les temps la discussion parlementaire.
M. Éric Woerth (LR). Et en ces temps d’antiparlementarisme, nul d’entre nous n’y a intérêt, à droite comme à gauche. Nous devons terminer correctement ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – MM. Philippe Vigier et Xavier Breton applaudissent également.)
M. Éric Coquerel (FI). J’entends bien, monsieur Woerth, mais comme, pour notre part, nous n’abusons pas en ce domaine et que notre groupe n’a pas déposé un seul amendement sur l’article 3, j’interviendrai tout de même sur cet article car celui-ci pose un vrai problème : il reconnaît d’avance que le Gouvernement n’est pas prêt puisqu’il prévoit que certaines catégories de Français ne seront pas assujetties au prélèvement de l’impôt à la source. Cela pose d’ailleurs un problème d’égalité puisqu’il y aura un traitement à deux vitesses. On aura ainsi certains employeurs à domicile qui, eux, pourront retarder le passage au nouveau dispositif, pendant que ceux-là mêmes qu’ils emploient devront s’y soumettre automatiquement. Je me pose une question : depuis une quinzaine de mois qu’a débuté cette législature, avez-vous remarqué qu’il arrive assez souvent que toutes les oppositions soient d’accord sur un sujet donné ? Cela vaudrait peut-être le coup de vous demander si vous seuls pouvez avoir raison contre tous.
M. Éric Coquerel (FI). Ma remarque vaut d’autant plus que ces oppositions sont idéologiquement très diverses. Tenir compte d’éléments qui relèvent du bon sens vous éviterait de faire bien des erreurs. En attendant que vous réfléchissiez là-dessus, j’ai l’impression que vous êtes comme une personne sur une plage qui voit arriver un tsunami et qui ne fait absolument rien pour essayer de l’éviter. Au moins vous aura-t-on prévenus !
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement, n o 556, qui à supprimer l’article 3.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet amendement de suppression était en cohérence avec notre proposition de suppression de l’article 2 portant lui aussi sur le prélèvement à la source. En conséquence, comme ledit article n’a pas été supprimé, je retire l’amendement.
(L’amendement n o 556 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, n os 775 et 639, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 775.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée en conservant la mesure adoptée par le Sénat et instaurant le prélèvement à la source pour les salariés et les employeurs occasionnels du spectacle.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n o 639.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). C’est le seul amendement du groupe Socialistes et apparentés sur l’article 3. Nous aimerions élargir le périmètre du dispositif à d’autres cas que ceux prévus par le Sénat en ajoutant à la liste des crédits et réductions d’impôt qui feront l’objet d’un acompte le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Cet acompte est une bonne mesure que nous avions prévue, vous l’avez doublé en le portant de 30 à 60 %, ce qui est très bien. De même qu’il nous semble important d’inclure le susmentionné crédit d’impôt, il faudrait aussi conserver ce qu’a introduit le Sénat, à savoir la possibilité en 2019 et 2020, pour les chefs d’entreprise employant vingt salariés au plus, de ne pas avoir à acquitter de pénalités en cas d’erreur commise de bonne foi en matière de retenue à la source.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o 639 ?
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Olivier Dussopt. Avis favorable à l’amendement n o 775 et défavorable à l’amendement n o 639.
(L’amendement n o 775 est adopté. En conséquence, les amendements n os 639, 15, 16, 18, 43, 19, 44, 21, 17, 46, 48, 24, 49, 50, 26, 27, 36, 38, 40, 634 et 635 tombent.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, n os 260, 261, 262, 435 et 259, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 262 et 435 sont identiques. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n o 260.
M. Vincent Rolland (LR). Cet amendement vise à porter le taux d’avance à 90 % afin de limiter le nombre de foyers susceptibles d’être soumis à l’impôt les dix premiers mois avant d’être remboursés en fin d’année. D’une part, cela limiterait les transferts financiers inutiles ; d’autre part, permettrait aux foyers concernés de conserver leur pouvoir d’achat tout au long de l’année.
Mme la présidente (LAREM). Vous conservez la parole, monsieur Rolland, pour soutenir les amendements n o s 261 et 262.
(Les amendements n os 260 et 261, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques n os 262 et 435, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement n o 259, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n o 627.
M. Vincent Rolland (LR). Au vu des événements passés et pour certains toujours en cours, le prélèvement à la source nécessite d’être reporté. Tel est l’objet de cet amendement comme des suivants.
(L’amendement n o 627, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Puis-je considérer que vos amendements n os 628 à 632, 623 et 633 ont été défendus, monsieur Rolland ?
(Les amendements n os 628, 629, 630, 631, 632, 623 et 633, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je vous rappelle que les deux amendements suivants, n os 634 et 635, sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement n o 775. Je suis saisie de quatre amendements identiques, n os 86, 88, 143 et 607. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n o 86.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n o 88.
M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement vise à accorder un sursis à nos concitoyens en reportant au 1 er janvier 2020 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le temps de mener un débat apaisé sur les priorités pour le pouvoir d’achat des Français.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n o 143.
(Les amendements identiques n os 86, 88, 143 et 607, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Article 3 bis A
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, n os 777 et 709, qui tendent à supprimer l’article. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 777.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer l’application du régime des impatriés aux chercheurs.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n o 709.
(Les amendements identiques n os 777 et 709, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés. En conséquence, l’article 3 bis A est supprimé.)
Article 3 bis B
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 778, qui tend à supprimer l’article.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de la suppression de l’exception au régime du prélèvement à la source pour les revenus fonciers tirés des monuments historiques subventionnés.
(L’amendement n o 778, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 3 bis B est supprimé.)
Article 3 bis
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, n os 388, 386 et 387, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Anne Genetet, pour les soutenir.
Mme Anne Genetet (LAREM). Ils visent simplement à faire converger la fiscalité des contribuables non-résidents et celle des résidents, en trois étapes. Le premier de ces amendements vise à permettre aux contribuables non-résidents de bénéficier du taux personnalisé dans le cadre du prélèvement à la source. Le deuxième prévoit une inversion de la logique déclarative, afin qu’ils puissent d’emblée déclarer leurs revenus de source étrangère, alors qu’aujourd’hui il ne s’agit que d’une option : il faut qu’une telle déclaration soit systématique afin d’éviter ensuite les recours contentieux. Le troisième vise les contribuables à faibles revenus, notamment les employés de droit local dans nos ambassades et nos consulats, qui représentent aujourd’hui 40 % de nos effectifs, proportion que l’on envisage de porter à 60 %. Or le revenu de ces personnes est souvent faible et, par le jeu des conventions fiscales, elles sont obligées de déclarer leurs revenus en France et se voient appliquer un barème non-résident. Il s’agit de leur permettre de bénéficier d’une décote dite faibles revenus. L’ensemble vise à simplifier et à faire converger le barème pour les non-résidents et les résidents.
(L’amendement n o 388, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(Les amendements n os 386 et 387 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, n os 779 rectifié et 1190, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 779 rectifié.
M. Joël Giraud (LAREM). Il est retiré au profit de l’amendement n o 1190 de Mme Bénédicte Peyrol.
(L’amendement n o 779 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Roland Lescure, pour soutenir l’amendement n o 1190.
M. Roland Lescure (LAREM). Il vise à introduire, en contrepartie d’une exonération de la CSG pour l’ensemble des Français vivant hors de France, un peu d’équité dans une disposition qui figurait dans le rapport de notre collègue Anne Genetet remettant à plat l’ensemble de la fiscalité des Français de l’étranger et dont l’effet est d’augmenter l’impôt sur le revenu des non-résidents du fait du relèvement du taux forfaitaire. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement nous a proposé d’adopter, ce que nous avons fait, l’exonération de la CSG pour les Français vivant en Europe. Pour introduire de la justice fiscale vis-à-vis des Français de l’étranger qui ne vivent pas en Europe et qui du coup se retrouvent à payer plus d’impôts sans être exonérés de la CSG, nous proposons de limiter le relèvement prévu de 20 % à 30 % à la fraction des revenus de source française qui est supérieure au seuil d’entrée dans la tranche à 30 % du barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit 27 519 euros pour les revenus de 2018.
M. Charles de Courson (LT). L’auteur de l’amendement explique qu’en contrepartie, les intéressés ne paieront pas la CSG.
M. Roland Lescure (LAREM). C’est pour qu’ils continuent à la payer, justement.
M. Charles de Courson (LT). Non, d’après ce que vous avez expliqué, ils ne la paieront plus. Pour les Français vivant dans un pays de l’Union européenne, c’était déjà la jurisprudence. Votre propos vise les Français résidant en dehors de l’Union européenne.
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 792 et 1148. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o 792.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit du rétablissement de l’exonération de taxe d’habitation.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement n o 1148.
M. Sacha Houlié (LAREM). Je rappelle simplement qu’il s’agit de l’amendement traduisant le compromis trouvé avec le Gouvernement : il permet d’exonérer du paiement de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public les contribuables veufs ou veuves entrant dans l’impôt du fait de la suppression de la demi-part.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’avais demandé en commission des finances quel serait le coût de cette mesure pour les collectivités locales. Pouvez-vous me confirmer ce coût ?
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous nous apprêtons donc à voter un amendement qui transforme un dégrèvement en exonération et qui coûtera 56 millions d’euros aux collectivités locales ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Les amendements identiques n os 792 et 1148 sont adoptés.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la présidente, vous avez d’abord annoncé que ces amendements n’étaient pas adoptés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). Nous allons demander une suspension de séance !
Mme la présidente (LAREM). Cher collègue, vous pouvez demander une suspension de séance, cela ne changera pas le vote : les pour l’ont emporté, donc les amendements identiques ont été adoptés.
(L’article 3 quater, amendé, est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (LAREM). Je vous informe dès à présent que sur les amendements identiques de suppression de cet article, n os 173, 224, 436, 595 et 640, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous allons d’abord entendre les orateurs inscrits sur cet article. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). L’article 4 par lequel le Gouvernement entend réformer l’abattement fiscal des régions d’outre-mer a fait l’objet de plus de vingt heures de discussions parlementaires qui se sont toutes soldées, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, par son rejet unanime par les parlementaires d’outre-mer. Mais de toute évidence, ce vote hostile, qui est inédit, n’a suscité aucun questionnement de la part du Gouvernement, ni n’a semé aucun doute dans son esprit. Nous n’allons pas ici répéter tous les arguments ni reprendre toutes les simulations qui ont été effectuées ni exposer de nouveau toutes les alternatives qui ont été proposées : rien de cela n’a en effet trouvé grâce à vos yeux. Méconnaître à ce point l’avis des élus n’est pas sans risques : désormais, vous le savez. D’une certaine manière, les gilets jaunes de La Réunion se sont invités dans ce débat budgétaire : ils seront surpris de voir qu’au-delà des mots, le Gouvernement a toujours l’intention de faire financer sa politique ultramarine par les Antilles et La Réunion, considérées comme les moins pauvres des plus pauvres de la République…
M. Julien Dive (LR). Madame la présidente, je reviens d’un mot sur les deux amendements adoptés à l’article 3 quater. Je comprends l’urgence et les délais qu’a rappelés tout à l’heure M. le président de la commission des finances : il n’y a pas de débat sur ce point. Simplement, notre collègue Mme Christine Pires Beaune a soulevé un point crucial : il y va de 56 millions d’euros ! Quand je pense à ce qu’il a fallu quémander de la part du Gouvernement, il y a un mois sur le sujet des cancers pédiatriques, pour obtenir finalement, à six heures du matin, une aumône de 5 millions d’euros – alors que nous demandions 20 millions –, et quand je vois que l’on vient ainsi d’un revers de main, en quelques secondes, de transférer aux collectivités une charge de 56 millions d’euros, je trouve cela un peu curieux. Je ne remets pas en cause, madame la présidente, votre façon de présider. Là n’est pas le sujet. Simplement, la proposition en question aurait mérité un minimum de débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)