« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 décembre 2018 (2e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 18 (appelé par priorité)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 862 rectifié.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant des apports d’exploitations individuelles.
(L’amendement no 862 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 557, 558, 99, 141, 277, 488 et 532, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 557 et 558 sont identiques, ainsi que les amendements nos 99, 141, 277, 488 et 532.La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 557.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement identique no 558.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement tend à inciter les exploitants agricoles à céder à titre onéreux leur exploitation à de nouveaux installés, donc à des jeunes. S’il existe des dispositifs visant à favoriser les cessions à titre gratuit, il n’y en a pas beaucoup visant à favoriser celles à titre onéreux. Nous proposons donc de soutenir la transmission des sommes qui auraient été épargnées par le cédant et placées sur un compte spécifique dans le cadre du dispositif d’épargne de précaution créé par l’article 18. Une mesure de cette nature pourrait intéresser le cédant, qui pourrait ainsi transmettre son épargne au repreneur.Je pense qu’il convient de se pencher sur la question de la cession d’entreprises agricoles à de jeunes agriculteurs en dehors du cadre familial. À l’heure actuelle, il n’existe aucun dispositif pour favoriser une transmission de cette nature. Au travers de cet amendement, nous vous proposons un outil en ce sens.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 99.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement tend à favoriser la transmission de l’épargne de précaution à un nouvel installé en déduisant de la base imposable du cédant les sommes perçues au titre du remboursement de l’épargne transmise.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement identique no 141.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique no 488.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Quelques chiffres pour compléter les propos de mes collègues.Actuellement, en France, seul un agriculteur sur cinq a moins de quarante ans. L’installation de jeunes agriculteurs est donc un enjeu majeur pour la profession et pour notre pays. Elle permet de maintenir les territoires vivants et de conserver des emplois dans nos campagnes.Si le dispositif d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs porte progressivement ses fruits, il convient de soutenir au mieux cette dynamique. En 2016, les agriculteurs âgés de moins de quarante ans étaient 9 246 et représentaient 65 % des nouveaux installés. L’accompagnement de ces jeunes agriculteurs joue un rôle essentiel dans le processus d’installation, car l’expérience montre que 98 % des exploitants qui ont bénéficié de la dotation jeunes agriculteurs sont encore en activité dix ans après leur installation. Il faut donc continuer à accompagner ces installations en les rendant viables sur le long terme grâce à un soutien, non seulement financier, mais aussi humain. C’est pourquoi il conviendrait de renforcer certains dispositifs, notamment en incitant les exploitants à transmettre, non seulement leur exploitation, mais aussi les sommes épargnées dans le cadre du dispositif d’épargne de précaution.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique no 532.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le nouveau dispositif d’épargne de précaution fixe un cadre fiscal. Or permettre la transmission des exploitations agricoles à de jeunes exploitants est un enjeu important, en termes de transmission des savoir-faire comme d’aménagement du territoire.On parle beaucoup de la ruralité, monsieur le ministre. Si demain, dans nos territoires ruraux, on n’a plus la capacité de faire en sorte que de jeunes exploitants s’installent, il y aura de tristes paysages et des déperditions considérables dans le monde agricole.Il me semble qu’il s’agit là d’une mesure de bon sens, qui donnerait au repreneur la possibilité d’être accompagné par le cédant grâce à un dispositif fiscal. Cette mesure, assez simple et facilement applicable, aurait des effets importants dans les territoires ruraux.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques soumis à une discussion commune ?
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable sur tous les amendements.La DEP est un outil conçu pour faire face aux aléas et soutenir les investissements, mais ce n’est pas un outil de transmission.En outre, tous ces amendements, à l’exception des deux premiers – notamment celui de Mme Louwagie, à qui j’avais fait la remarque en commission et qui a modifié son amendement pour en tenir compte –, relèvent de l’incompétence négative, dans la mesure où l’on laisse à un décret le soin de fixer les modalités de l’abattement : taux et mode d’imputation.
(Les amendements identiques nos 557 et 558 ainsi que les amendements identiques nos 99, 141, 277 , 488 et 532 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 6.
(L’amendement no 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 863 rectifié.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer l’extension de la DEP aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
(L’amendement no 863 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Article 18 bis A (appelé par priorité)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 864, tendant à supprimer l’article.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de supprimer cet article, qui étend à toutes les sociétés agricoles le régime particulier d’imposition des plus-values réalisées par une personne physique.
(L’amendement no 864, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 1 8 bis A est supprimé.)
Article 18 bis B (appelé par priorité)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 865, tendant à supprimer l’article.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise à supprimer cet article, qui modifie la définition fiscale des bénéfices agricoles.
(L’amendement no 865, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 18 bis B est supprimé.)
Article 18 bis C (appelé par priorité)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 866, tendant à supprimer l’article.
M. Joël Giraud (LAREM). Il convient de supprimer cet article, qui modifie les règles de détermination des revenus accessoires.
(L’amendement no 866, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 18 bis C est supprimé.)
Article 18 bis D (appelé par priorité)
M. le président (LAREM). Sur l’article 18 bis D, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (LR). La France prône l’instauration d’une taxe européenne sur les profits des GAFAM, ces géants du numérique souvent américains ou chinois. Monsieur le ministre, on doit vous reconnaître une certaine constance sur le sujet, même si les questions fiscales requièrent, au niveau européen, l’unanimité.Vous avez d’ailleurs fait aujourd’hui une annonce visant à taxer les revenus publicitaires en ligne et je ne peux que vous encourager dans cette voie de l’autonomisation. Parce que la France n’a pas à être à la botte ou à la remorque de l’Europe, elle doit instaurer sa propre taxe, ainsi que l’ont fait l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni. Prenons cette initiative ici et maintenant, comme vous y a invité notre collègue Barrot un peu plus tôt !L’enjeu est bien sûr économique, mais il est aussi politique dans un moment où l’économie de proximité souffre, où le commerce et l’artisanat souffrent, pendant qu’en cette fin d’année Amazon rafle la mise. Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a eu cette belle formule : il faut « prendre la Bastille numérique ». C’est avant tout une question de justice fiscale.Comment peut-on accepter qu’Airbnb paie seulement 96 000 euros d’impôt sur l’exercice 2016, pour un chiffre d’affaire supérieur à 5 milliards d’euros, alors que son activité économique entre en concurrence directe avec les acteurs du tourisme et ceux de l’hôtellerie-restauration française ? Cette distorsion de concurrence est déloyale et inacceptable.Mes chers collègues, il faut prendre la Bastille du numérique en adoptant l’amendement que je vous proposerai tout à l’heure, car, en optimisant leurs bénéfices et leur situation fiscale au niveau international, les géants du numérique sont les grands bénéficiaires de la mondialisation. Nous devons y mettre un terme afin d’instaurer plus de justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). C’est un sujet majeur que celui qu’a évoqué notre collègue Fabrice Brun. Il en est beaucoup question, et le Président de la République a d’ailleurs fait des annonces en ce sens lorsqu’il a annoncé qu’il allait fiscaliser les GAFAM. L’occasion nous est offerte de le voter ce soir, ou de reculer une nouvelle fois.Sur cette question de la taxation des GAFAM, monsieur Le Maire s’agite beaucoup et a négocié avec les Allemands. Cependant, la montagne a accouché d’une souris puisque la fiscalisation de la publicité en ligne est loin de toucher l’ensemble des GAFAM et d’annuler les conditions de concurrence déloyale qui viennent d’être dénoncées par mon collègue. J’ai calculé que la fiscalisation de la publicité en ligne rapportera 500 millions d’euros. À la télévision, le Président de la République laisse croire qu’avec 500 millions d’euros, il va financer 10 milliards de dépenses supplémentaires. Ce n’est absolument pas sérieux !Nous avons besoin de recettes supplémentaires pour financer les mesures de pouvoir d’achat que le Président de la République a enfin annoncées après avoir, pendant dix-huit mois, matraqué le pouvoir d’achat des Français. Nous avons aussi besoin de rétablir des conditions de concurrence loyales pour nos commerçants et nos hôteliers. Cette mesure est enfin une mesure de justice fiscale qui intervient à un moment où les Français en ont plus que jamais soif.Alors, oui, il nous faut un texte. N’attendons pas un texte européen ! Vous avez fait tout ce que vous pouviez, monsieur le ministre, pour obtenir une directive, mais sur ces questions fiscales l’unanimité est nécessaire, et vous ne l’obtiendrez pas. Il faut donc que la France prenne l’initiative ainsi que d’autres pays, comme le Royaume-Uni, l’ont fait.Deux voies sont possibles : soit taxer le chiffre d’affaires, soit modifier la notion d’établissement stable pour créer la notion d’établissement stable numérique. C’est cette seconde solution qu’a adoptée le Sénat. Si le texte du Sénat ne vous convient pas, modifiez-le, amendez-le, mais ne supprimez pas l’avancée proposée par nos collègues sénateurs, qui va dans le bon sens.J’ai lu les arguments avancés par le rapporteur général dans l’exposé sommaire de son amendement, mais aucun n’est convaincant. Il nous dit d’attendre qu’une directive européenne soit définitivement adoptée, parce que le Sénat s’inspire trop de la proposition de directive européenne. Ce ne serait pourtant pas la première fois que la France prendrait les devants, y compris sur une directive en préparation. La France a, par exemple, adopté en 1966 une loi sur les sociétés qui a précédé une directive sur les sociétés adoptée deux ans plus tard, en 1968.
M. Fabien Roussel (GDR). Pour une fois que les communistes proposent de traduire dans le droit français une directive de l’Union européenne, il faut sauter sur l’occasion !Nous soutenons la proposition qu’ont faite notre collègue du Sénat Marie-Noëlle Lienemann et les sénateurs communistes, qui vise à taxer les géants du numérique en les définissant comme des établissements stables virtuels.Il y a en effet plusieurs manières de taxer ces géants du numérique. En les définissant comme des établissements stables virtuels, il est possible de les taxer de manière plus claire et plus fortement qu’avec votre proposition sur la publicité. Les établissements stables virtuels sont des établissements stables identifiés par des revenus tirés du numérique supérieurs à 7 millions d’euros, par un nombre d’utilisateurs supérieur à 100 000 et par des contrats commerciaux supérieurs à 3 000.Cette proposition claire a été écrite par l’Union européenne. L’amendement que nous soutenons propose tout simplement de le traduire dans notre droit français.Vous vous y refusez en raison des conventions fiscales, mais les conventions fiscales peuvent être revues et, dans ce domaine, il est nécessaire d’aller vite. Quand allons-nous taxer les géants du numérique ? Notre difficulté à nous y résoudre me fait penser aux promesses de Nicolas Sarkozy qui, en 2008, avait dit que l’évasion fiscale était désormais finie. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Fabien Roussel (GDR). Dix ans après, nous n’y sommes toujours pas. Assez de promesses, il faut passer aux actes !Monsieur le ministre, vous avez dit il y a quelques semaines que la taxation des GAFAM aurait lieu le 1er janvier 2019, et tout à l’heure vous nous avez dit qu’elle sera présentée au G7. Quand allons-nous donc avancer sur ce sujet ? En 2019, en 2020, en 2021 ? Nous ne voulons plus de promesses, nous voulons des actes ! (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
M. Éric Coquerel (FI). Si j’ai bien compris, le Gouvernement entreprend, par la publicité, de taxer les GAFAM. J’en conclus que tout le monde est d’accord pour voir en cette taxation une nécessité absolue. La question qui se pose désormais est : pourquoi attendre ?Un amendement a effectivement été déposé au Sénat par notre collègue Marie-Noëlle Lienemann. Il n’y a pas eu une voix contre cet amendement !Vous pourrez penser, si vous décidez de le supprimer, que c’est le Sénat tout entier qui a tort ; mais peut-être pourrions-nous considérer que, pour une fois, les sénateurs ouvrent la voie sur cette question de la contribution des GAFAM.Je vous rappelle qu’entre 2013 et 2015, Google et Facebook ont subtilisé à l’État 741 millions d’euros de recettes fiscales. Il est temps d’agir !La France doit, en effet, parfois s’enorgueillir d’ouvrir la voie, surtout quand d’autres pays l’ont déjà ouverte et qu’elle ne ferait qu’appuyer, par sa dimension politique et par sa dimension économique, une direction qu’il va de toute façon falloir prendre sans tarder. Pour cette raison, nous avons demandé un vote public qui va être très observé, notamment par les associations qui ont fait de la lutte contre l’optimisation fiscale des GAFAM un cheval de bataille légitime étant donné le poids qu’ont Facebook et les réseaux sociaux sur les libertés publiques, mais surtout sur le vol fiscal qu’ils organisent trop souvent.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 867, tendant à la suppression de l’article.Sur l’amendement no 867, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Joël Giraud (LAREM). Pourquoi vais-je vous proposer de supprimer cet article introduit par le Sénat ? Tout simplement parce que ce dispositif serait inopérant. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Il serait neutralisé par les conventions fiscales, et inapplicable. D’ailleurs, cet amendement n’a pas été voté à l’unanimité au Sénat, puisqu’il a reçu un avis défavorable du rapporteur général des finances du Sénat, et donc de la commission des finances du Sénat. Ça, c’est la réalité !Une phrase extraordinaire a d’ailleurs été prononcée au sénat, en plein milieu des débats : ce ne serait pas la première fois que le Sénat adoptera quelque chose d’inopérant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cela pose tout de même un problème.De plus, cet amendement reprend mot à mot une proposition de directive qui peut encore évoluer, puisqu’elle n’est encore qu’à l’état de proposition. Tout cela rend absolument caduc ce qui est inscrit ici.Enfin, la mission d’information de notre commission sur l’évasion fiscale internationale ne proposait pas du tout une telle consécration : elle la proposait en cas seulement d’enlisement des négociations européennes, et selon des modalités entièrement différente, qui sont quant à elles opérationnelles.Franchement, vouloir adopter, en faisant un coup politique (Protestations sur les bancs du groupe LR), des mesures inopérantes sur le plan fonctionnel, pose tout de même un léger problème de maturité politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Le Maire. Mon avis est le même que celui du rapporteur général. Je souhaite seulement apporter des précisions sur la position du Gouvernement et sur celle que, comme Daniel Fasquelle l’a rappelé, je défends depuis près de dix-huit mois sur la taxation des géants du numérique.Je défends le principe de cette taxation pour la raison très simple que l’impôt doit taxer la valeur là où elle se trouve. Si nous continuons à systématiquement taxer la valeur là où elle ne se trouve pas, et à laisser ceux qui créent de la valeur ne pas supporter le même niveau d’imposition, nous n’arriverons plus à financer nos biens publics ni nos services publics, et nous affaiblirons de surcroît notre économie. C’est donc, à mes yeux, une nécessité absolue.C’est à la fois une question de justice, car personne ne peut accepter que nos PME paient 14 points d’impôts de plus que Google, Amazon ou Facebook,…
M. Bruno Le Maire. …et c’est une question d’efficacité économique, car plus cela va aller, plus les données vont fournir de la valeur à une vitesse accélérée, et plus la taxation sera nécessaire. J’ai toujours considéré, et je continue à considérer, qu’une bonne solution est européenne. Je l’ai dit ici un nombre incalculable de fois, je crois à la convergence fiscale européenne et je pense qu’elle nous renforcera.Depuis dix-huit mois, j’ai donc déployé tous les efforts possibles pour convaincre nos partenaires européens. Nous avons d’abord convaincu l’Allemagne, puis la Grande-Bretagne, l’Italie et l’Espagne, ensuite dix-sept puis dix-neuf États, et nous sommes désormais vingt-trois États à soutenir l’idée d’une taxation des géants du numérique.On peut toujours critiquer car tel est l’objet du débat démocratique, mais je rappellerai seulement qu’en matière fiscale l’Europe est incapable depuis des années de prendre des décisions, car elles doivent se prendre à l’unanimité.
M. Fabrice Brun (LR). C’est pour cela que la France doit prendre l’initiative !
M. Bruno Le Maire. Ainsi, nous avons donc réussi à obtenir cette directive européenne, et nous avons accompli en dix-huit mois des progrès considérables. Nous avons un texte crédible et une proposition de directive de la Commission européenne qui porte sur le chiffre d’affaires. Vous devriez vous réjouir que la France soit parvenue à obtenir un projet de directive européenne en bonne et due forme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Nous avons décidé d’une date limite pour ce projet de directive : il doit être adopté au plus tard en mars prochain. Que chaque État européen prenne ses responsabilités et que chaque gouvernement mesure la difficulté qu’il aura à expliquer aux peuples européens qu’il impose à ses entreprises des niveaux de taxes et d’impôts supérieurs à ceux de Google, d’Amazon, de Facebook ou des autres géants du numérique ! Je pense que c’est cela qui nourrit aussi le sentiment d’injustice des peuples européens.
M. Bruno Le Maire. Qu’une directive soit adoptée – et je ferai tous les efforts dans les mois prochains, avec mon homologue allemand, pour convaincre les quatre derniers États qui hésitent – ou qu’il n’y ait pas d’adoption de directive, la France mettra en place son propre dispositif de taxation des géants du numérique sur la base de la directive européenne, mais en l’élargissant. La directive européenne ne porte aujourd’hui que sur les revenus publicitaires ; nous élargirons, quoi qu’il arrive, à la question des données personnelles lorsqu’elles sont commercialisées et à celle des marketplaces. Nous aurons donc une base plus large.Cette décision française portera sur le chiffre d’affaires des géants du numérique à compter du 1er janvier 2019 : c’est donc la totalité du chiffre d’affaires des géants du numérique de l’année 2019 qui sera soumis à cette imposition.
M. Bruno Le Maire. Un autre sujet a été traité à de nombreuses reprises par beaucoup d’entre vous pendant nos débats : la taxation minimale. Aujourd’hui, des multinationales implantent leur siège social dans un pays qui n’est pas forcément les Îles Caïmans ou un autre paradis fiscal, mais où le niveau d’imposition est inférieur à celui pratiqué en France.Ce que nous voulons obtenir est complexe mais fait partie des priorités du G7 Finances de la France en 2019 : que la France puisse récupérer le manque à gagner fiscal de ces multinationales qui s’implantent dans des pays où le niveau d’imposition est plus faible.Il s’agit d’un défi considérable, mais c’est la meilleure façon de lutter contre l’évasion fiscale et de rétablir la justice fiscale en évitant que les plus grandes multinationales, qui peuvent s’implanter là où l’impôt est plus faible qu’en France, paient moins d’impôts que votre libraire ou votre boucher du coin, qui, eux, n’ont bien entendu aucune possibilité d’installer leur siège social dans un tel endroit.Ces défis internationaux, touchant la fiscalité des géants du numérique et l’imposition minimale, nous les prenons à bras-le-corps, animés de la volonté d’obtenir des résultats dès 2019, car c’est cette justice fiscale que réclament, à juste titre, nos compatriotes.(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais il faut à tout prix que la France soit leader dans la conduite de ce dossier.Le rapporteur général nous dit que, si nous votions le dispositif, il serait neutralisé par les conventions fiscales. Autrement dit, on ne pourrait désormais plus rien changer à la fiscalité en France dès lors que cela concerne une convention fiscale : avouez que cet argument est un peu court ! La France peut, bien évidemment, modifier ses règles fiscales, puis en tenir compte dans les conventions fiscales qui la lient aux autres États.Le rapporteur général nous dit aussi qu’une proposition de directive est en cours d’élaboration. Mais nous pouvons parfaitement en devancer l’application : j’ai cité, en droit des sociétés, le précédent de la directive de 1968 anticipée par une loi de 1966.On nous annonce encore une taxation sur le chiffre d’affaires, mais ce que propose le Sénat me semble bien plus adapté : une entreprise peut faire du chiffre d’affaires sans forcément en tirer des bénéfices, alors que, si l’on retient la notion d’établissement stable numérique, la mesure sera beaucoup plus juste et plus efficace du point de vue fiscal. (Mme Frédérique Dumas applaudit.)
M. Daniel Fasquelle (LR). Enfin, vous nous dites, monsieur le ministre, qu’un accord va être obtenu au niveau européen, mais ce sera sur le plus petit dénominateur commun : la taxation de la publicité en ligne, en particulier, ne rapporterait, je le répète, que 500 millions d’euros par an à la France, ce qui est ridicule au regard des recettes que nous pourrions escompter d’une taxation des GAFAM.
M. Daniel Fasquelle (LR). Pour toutes ces raisons, je soutiens la position du Sénat et je voterai, bien évidemment, contre l’amendement de suppression.
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, vous le savez, la règle veut qu’un seul orateur par amendement prenne la parole. Ce n’est pas à cette heure tardive que nous allons laisser le débat se tendre. Je pensais que nous pourrions aller jusqu’à l’article 19 ce soir ; nous n’y parviendrons manifestement pas, puisque me demandent la parole sur l’amendement de suppression – et nous terminerons sur ces prises de parole – le président Woerth, Éric Coquerel, Fabien Roussel et Valérie Rabault...
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Peut-être La République en marche pourrait-elle s’exprimer ?
M. le président (LAREM). On peut aussi laisser chacun s’exprimer très longuement sur un seul amendement, et s’il faut faire des exceptions à la règle, nous le ferons, ce qui – comme l’a dit avec sagesse le président Woerth – pourrait nous conduire à siéger bien au-delà du moment prévu…La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Je veux simplement rappeler que nous avons déjà débattu de cette question à plusieurs reprises dans l’hémicycle. Les Républicains avaient proposé une définition de l’établissement stable virtuel bien avant le Sénat, et la taxation des GAFAM : nous en avons parlé ici même dès l’année dernière, de manière pour ainsi dire préventive,...
M. Éric Woerth (LR). ...considérant que, vis-à-vis de l’action que conduirait éventuellement l’Europe, la France pourrait donner l’exemple. Nos propositions ont alors été rejetées par le Gouvernement : nous avons perdu un an, mais il reste possible de les mettre en œuvre. En tout cas, il s’agit d’une position constante de la part des Républicains.
M. Éric Coquerel (FI). Ne lâchons pas la proie pour l’ombre et donnons, par le vote de l’Assemblée nationale, de la force aux mesures qui pourront être prises ensuite.Vous nous dites, monsieur Le Maire, que vous avez réussi à persuader les Allemands. Vous savez très bien que vous ne l’avez fait que concernant un aspect minimal : la taxation de la publicité. Quand les décisions seront prises au niveau européen, nous expliquez-vous – ce qui n’est pas joué, avouez-le, puisque les États à convaincre sont les paradis fiscaux,...
M. Éric Coquerel (FI). Mais alors, pourquoi attendre, puisqu’au niveau européen vous n’aurez, au mieux, qu’une taxe sur la publicité ?Nous vous proposons donc d’agir dès maintenant en adoptant ce qu’a voté le Sénat : la taxation des bénéfices plutôt que du chiffre d’affaires, ce qui est préférable. Ainsi, vous ne ferez qu’anticiper sur ce que vous nous dites de toute façon vouloir faire dans quelques mois.Votre argumentation est dépourvue de logique, à moins que vous ne vouliez retarder indéfiniment, en fonction de ce qui se décidera au niveau européen, le fait de taxer les GAFAM au même titre que l’ensemble des entreprises françaises.Chers collègues, si nous prenons la peine de défendre notre position dans ce débat, c’est parce que nous jugeons possible d’obtenir la majorité. Il est logique, en effet, de faire dès maintenant quelque chose dont le Gouvernement nous assure qu’il le fera plus tard, une fois qu’il aura constaté au niveau européen qu’il n’est pas possible d’aller plus loin que la taxation sur la publicité.
M. Fabien Roussel (GDR). Monsieur le ministre, je n’ai pas bien compris votre réponse : pourriez-vous la préciser ? Vous dites que vous mettrez en œuvre la taxe sur les GAFAM à partir du 1er janvier. Nous sommes le 18 décembre. Quand allons-nous donc en débattre, sachant que l’article en discussion prévoit une taxation plus forte, moins « soft » que la vôtre ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). En effet, monsieur le ministre, vous nous annoncez une mesure sur les GAFAM qui ne figure pas dans le présent texte et vous n’avez pas déposé d’amendement en ce sens.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je me permets, par ailleurs, de rappeler, puisque vous avez cité certains exemples, que, si la France a été pionnière lors de la création de la fameuse taxe YouTube dont vous avez promulgué le décret d’application, si l’on fait un peu d’archéologie parlementaire, on s’aperçoit que cette taxe a été votée par douze voix contre onze et que, si je ne me trompe, vous étiez contre – c’était en tout cas la position de votre groupe parlementaire à l’époque.À chaque fois que l’occasion d’une avancée se présente, il faut la saisir, au moins pour faire progresser le débat, quitte à corriger le dispositif plus tard si nécessaire.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Quant au fond, la définition proposée par le Sénat, qui transpose directement la proposition de directive européenne, me semble devoir être retravaillée pour capter les géants du numérique.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Les dépenses de marketing ne sont pas incluses. La distinction entre utilisateurs passifs et actifs doit être retravaillée. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)J’espère que votre motivation sera aussi forte lorsqu’il s’agira de transposer les directives ACIS – assiette commune pour l’impôt sur les sociétés – et ACCIS – assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés –, celles qui permettront vraiment de lutter contre l’optimisation fiscale au sein de l’Union européenne.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). J’ai déposé un amendement sur l’abus de droit qui a été adopté à l’unanimité en commission et voté conforme au Sénat, mais qui est passé complètement sous les radars...
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). ...alors qu’il vise les schémas d’optimisation à but principalement fiscal et représente une avancée majeure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre. Je vous invite, mes chers collègues, à l’écouter respectueusement.
M. Bruno Le Maire. Il n’y a là rien de très subtil. Je veux simplement bien préciser à M. Roussel, à M. Coquerel et à Mme Rabault de quoi il retourne.Nous allons adopter un texte législatif qui permettra de taxer les géants du numérique...
M. Bruno Le Maire. ...à partir d’un seuil qui sera sans doute fixé à 1 milliard d’euros, mais qui fera l’objet d’un débat entre nous. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La base taxable sera le chiffre d’affaires. Quant à l’étendue de la taxation, celle-ci portera sur les revenus publicitaires, comme c’est déjà prévu dans le projet de directive, mais aussi sur les plateformes numériques et sur l’utilisation des données personnelles – c’est-à-dire ce qui enrichit le plus les géants du numérique.La disposition législative pourra figurer soit dans PACTE, qui revient en discussion au Sénat au début de l’année prochaine, soit dans un projet de loi de finances rectificative ; tout cela n’est pas encore décidé.
M. Thibault Bazin (LR). Ce ne sera donc pas appliqué au 1er janvier !
M. Bruno Le Maire. Mais le chiffre d’affaires qui sera retenu comme base taxable sera le chiffre d’affaires à compter du 1er janvier 2019. La taxation portera donc bien sur l’intégralité du chiffre d’affaires réalisé par les géants du numérique à partir de cette date.
M. Bruno Le Maire. Il y aura donc bien, en tout état de cause, une taxation des géants du numérique à compter du 1er janvier 2019.Nous aurons ici même, comme nous l’avons eu au niveau européen – vous ne seriez pas satisfaits si ce n’était pas le cas –, un échange approfondi sur les niveaux de taxation, sur son champ et sur ses modalités. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mais, je le répète, il y aura bien, à compter du 1er janvier 2019, une taxation des géants du numérique en France.Je souhaite qu’elle constitue l’approfondissement d’un choix européen, mais, si jamais les États européens n’adoptaient pas la taxation au premier trimestre 2019, nous aurions une taxation nationale, comme d’autres pays qui l’ont décidée, en Europe et ailleurs. Je tiens à préciser, en effet, que le mouvement qui vise à taxer les géants du numérique est le fait de beaucoup d’États européens – d’une large majorité d’entre eux –, mais aussi d’autres États de la planète, comme l’Inde, par exemple, qui ont parfaitement compris qu’il est devenu inacceptable que les géants du numérique échappent à une juste imposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 867.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 40 Contre 32
(L’amendement no 867 est adopté ; en conséquence, l’article 18 bis D est supprimé et l’amendement no 101 n’a plus d’objet .)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Questions orales sans débat.La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 18 décembre 2018, à une heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
