M. Éric Woerth (LR). Vous arbitrez toujours en défaveur de la compétitivité du pays. C’est une drôle d’idée, car la compétitivité fait le pouvoir d’achat. Des entreprises qui dégagent des marges supplémentaires, c’est évidemment de l’emploi créé – et Dieu sait que nous en avons besoin – et du pouvoir d’achat distribué.Il ne s’agit pas de savoir combien coûte cette mesure, puisque vous l’avez déjà financée en baissant le taux de transformation du CICE. Vous avez l’argent : rendez-le aux entreprises !Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je vous trouve bien plus émotif sur les prétendues dépenses des Républicains que sur celles du Gouvernement. M. Éric Woerth (LR). 175 milliards d’euros de hausse de la dette entre mi-2007 et fin 2019, ainsi que le prévoit le budget, cela ne provoque aucune émotion chez vous. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 11 Contre 57 (L’amendement no 652 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 392. M. Alain Bruneel (GDR). Cet amendement vise à mettre à contribution les revenus financiers pour financer la protection sociale. Vous refusez de l’admettre, mais les problèmes de financement de la sécurité sociale sont avant tout liés à un manque de recettes.Vous organisez cette pénurie de financement dans le PLFSS, puisque vous amplifiez les exonérations patronales en transformant le CICE en baisse de cotisations, pour un montant de 22 milliards d’euros. Vous créez ainsi la deuxième plus grande niche sociale, qui viendra s’ajouter aux 46 milliards d’exonérations sociales existantes.Une fois ce cadre financier contraint posé, vous nous expliquez qu’il faut prendre des mesures courageuses pour rétablir les comptes sociaux. Nous sommes prêts, pour notre part, à adopter de telles mesures, en prenant l’argent là où il est pour répondre aux besoins des Français en matière de couverture de santé, de retraites et de prestations familiales. À l’inverse de votre programme, qui empêche de financer les dépenses sociales utiles, nous proposons de soumettre à cotisations sociales les dividendes bruts. Rappelons le montant des dividendes versés par les entreprises françaises en 2018 : 51 milliards d’euros – nous sommes les champions d’Europe !Cette contribution du capital au bien collectif qu’est la sécurité sociale est nécessaire au regard des défis à venir pour notre système de santé – prise en charge de la dépendance, maladies chroniques – comme elle est indispensable pour parvenir à un meilleur partage des richesses créées au sein de l’entreprise. (L’amendement no 392, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1087. M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement prévoit de taxer les bénéfices annuels des organismes d’assurance santé à but lucratif et d’affecter le produit de cette taxe à la branche maladie de la sécurité sociale.En effet, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES – de mai dernier, la généralisation de l’assurance complémentaire santé dans les entreprises s’est traduite par une augmentation des parts de marché des organismes d’assurance à but lucratif. L’étude révèle que neuf organismes – cinq sont des assureurs et quatre des institutions de prévoyance – ont accru leur part de marché et réalisé des bénéfices supplémentaires. La généralisation s’est ainsi faite au détriment des organismes mutualistes, dont les pertes cumulées sont estimées à 276 millions d’euros. Or, les mutuelles sont des acteurs majeurs de la prévention.Les conclusions de cette enquête sont confortées par l’étude de l’UFC-Que choisir qui, en juin dernier, a alerté sur les dérives des organismes d’assurance maladie complémentaire. Alors que les taux de cotisation ont nettement progressé ces dix dernières années, le taux de redistribution, c’est-à-dire la part des cotisations revenant aux assurés, a proportionnellement diminué. Les complémentaires santé ont ainsi engrangé des bénéfices supplémentaires dès 2016.Les cotisations des assurés doivent être investies à leur profit, et non dans l’accumulation de dividendes. Il en va de l’accès aux soins. M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, j’attendais des explications un peu plus précises de la part du rapporteur général et du Gouvernement. M. Olivier Véran (LAREM). Nous sommes sur le point d’aborder l’article 12, qui a trait à la taxation des complémentaires santé et à leur participation à l’organisation des soins à travers les pratiques interprofessionnelles. Je pensais vous répondre plus globalement à l’occasion de l’examen de l’amendement que vous avez déposé. (L’amendement no 1087 n’est pas adopté.)
Article 12
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression, nos 199 et 558.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 199. M. Pierre Dharréville (GDR). Cet article tend à transformer le financement du « forfait patientèle » des médecins traitants en contribution fiscale annualisée acquittée par les complémentaires santé.En pérennisant une taxe sur les complémentaires santé, vous prenez le risque d’une nouvelle hausse des cotisations de ces organismes au détriment des assurés. Nul doute que les complémentaires intégreront la nouvelle contribution dans leurs tarifs – certaines d’entre elles y seront contraintes. Le montant des restes à charge risque d’augmenter, ce qui constituerait une nouvelle attaque contre le pouvoir d’achat des Français. Une nouvelle fois, les retraités pourraient être les premiers touchés.Les chiffres démontrent que le coût des complémentaires progresse en fonction de l’âge. Les personnes les plus âgées seront donc les premières pénalisées par l’augmentation des prix.En outre, la contribution fiscale s’ajoute à de nouveaux prélèvements sur les complémentaires tels que la hausse du forfait hospitalier en 2018 et de la participation en 2019. La participation de ces organismes doit rester dans le champ de la négociation conventionnelle pour éviter toute dérive. Telles sont les raisons qui justifient notre amendement de suppression. M. le président (LR). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 558. M. Alain Ramadier (LR). L’article 12 prévoit de transformer la « taxe médecin traitant » en une contribution fiscale annuelle payée par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Celle-ci correspond à 0,8 % de leur chiffre d’affaires et son rendement est estimé à 300 millions d’euros pour l’année 2019.Cette contribution risque, à terme, de se transformer en un prélèvement indirect sur les assurés du fait d’une hausse de leurs cotisations. Avec la mise en place du reste à charge zéro, les mutuelles se sont engagées à ne pas augmenter leurs cotisations, mais cet engagement ne pourra pas être tenu si, dans le même temps, les prélèvements qu’elles doivent assumer augmentent.Pour toutes ces raisons, l’amendement vise à supprimer l’article 12. M. Olivier Véran (LAREM). Si vous le permettez, je répondrai à l’ensemble des amendements sur l’article 12 et je présenterai un amendement qui a été adopté par la commission.Monsieur Dharréville, vous avez parfaitement raison de vous soucier du coût des complémentaires dans le panier des ménages et de l’augmentation des cotisations des complémentaires santé. L’étude de l’UFC-Que choisir que vous avez citée montre que depuis 2010, les cotisations ont augmenté deux fois plus vite que les prestations, signe que des questions se posent. Nous le savons ; nous en parlons chaque année, qu’il s’agisse des coûts de gestion, de la concentration des complémentaires ou de la fiscalité. La hausse des cotisations des complémentaires est manifeste depuis 2010. Une étude dont Mme la ministre a eu l’occasion de dire tout le mal qu’elle pensait – et je ne dirai pas autre chose – a fait resurgir la question en annonçant une prétendue augmentation très forte des cotisations liée au reste à charge zéro.En réalité, le travail avec les complémentaires santé – nous l’avons constaté lors des auditions – se déroule dans d’excellentes conditions. Les cotisations pour la seule partie santé des complémentaires représentent environ 36 milliards d’euros. La taxe, qui existe depuis 2012, n’a pas augmenté et n’augmentera pas. Il n’y a donc pas lieu de craindre que la pérennisation d’une taxe en vigueur depuis six ans donne lieu à une hausse des cotisations. Ce ne sont ni les 300 millions d’euros de taxe, ni les 250 millions de contribution au reste à charge zéro qui vont peser sur le coût des complémentaires pour les ménages. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir sur ce sujet.La contribution a fait l’objet d’un engagement conventionnel. Nous sommes donc en train de traduire dans la loi une convention qui a été négociée en 2016. La commission a donc adopté, à mon initiative, un amendement prévoyant de suspendre la contribution à la fin de la convention de manière à permettre aux partenaires sociaux, dans le respect du dialogue conventionnel, de rediscuter des termes de la participation des complémentaires au financement de l’organisation des soins le moment venu. Mme Agnès Buzyn. Depuis quelques jours, la possibilité d’une hausse des cotisations suscite une certaine émotion – nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen de l’article sur le reste à charge zéro. Dans ce contexte, vous faites part de votre inquiétude concernant la taxe qu’institue l’article 12. Mais cette taxe a été discutée. Elle correspond à la participation des complémentaires santé à une nouvelle façon de rémunérer les médecins. Aujourd’hui, les complémentaires santé sont en mesure de rémunérer les médecins à l’acte, mais avec la diversification des modes de rémunération, elles ne disposent pas du tuyau permettant de participer à une autre manière de rétribuer les médecins, notamment à ce qu’on appelle le « forfait patientèle ».Nous avons donc négocié, pour substituer à un mécanisme pour les rémunérer qui posait des problèmes techniques, une taxe que nous redistribuons vers les généralistes dans le cadre du « forfait patientèle ». La taxe représente 0,8 % du chiffre d’affaires des complémentaires santé. Le montant ainsi collecté était prévu.L’article vise simplement à pérenniser le financement par une taxe, parce que la négociation n’a pas permis de trouver une solution technique permettant aux complémentaires de financer directement les médecins rémunérés par le biais du forfait structurel. Il s’agit de pérenniser un dispositif visant à diversifier les modes de rémunération des médecins, dans lequel les organismes complémentaires doivent jouer leur rôle au même titre que l’assurance maladie.Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir sur ce dispositif purement technique. Le montant prélevé grâce à la taxe faisait partie des négociations ; les complémentaires adhèrent à l’idée d’une diversification du mode de rémunération des médecins. Avis défavorable sur les amendements de suppression. M. Boris Vallaud (SOC). Je veux être sûr d’avoir bien saisi cet article qui, en effet, est très technique. Je comprends qu’il s’agit de pérenniser un dispositif qui aboutit à une forme d’imposition dégressive, puisqu’elle pèserait proportionnellement plus sur les ménages les plus modestes du fait de l’existence d’un forfait. Mme Agnès Buzyn. Nous nous sommes mal compris, monsieur Vallaud. Nous ne parlons pas des ménages. Il est question d’une taxe sur le chiffre d’affaires des complémentaires. Aujourd’hui, celles-ci participent au financement à l’acte des médecins – elles prennent à charge environ 25 % du budget des soins, l’assurance maladie en finançant 75 %. Lorsque vous payez 25 euros pour une consultation chez le médecin, une partie est prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et une autre par les complémentaires. Nous diversifions aujourd’hui le mode de rémunération des médecins – c’est un forfait structurel qui leur est versé.Cette taxe ne touchera pas les ménages : elle ne sera pas répercutée sur les cotisations. Elle a été conçue, de longue date, comme un nouveau mode de financement des médecins. Il s’agit d’une mesure technique, d’un simple tuyau.Nous travaillons avec les complémentaires santé. Il est légitime qu’elles relèvent le montant de leurs primes dans la mesure où le coût de la santé augmente – l’ONDAM progresse de 2 % environ par an, et même de 2,5 % cette année –, ce qui correspond au vieillissement de la population. Avec cette taxe, nous veillons simplement à ce que les complémentaires santé contribuent, au même titre que l’assurance maladie, au nouveau mode de rémunération des médecins. Nous cherchons en effet à diminuer la part de rémunération purement liée à l’acte. M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour une très brève intervention.En principe, un orateur ne prend pas deux fois la parole sur un même amendement. M. Boris Vallaud (SOC). Je vous remercie de votre compréhension, monsieur le président.L’assiette de cette taxe est le montant des primes et des cotisations qui seront versées pour la couverture maladie complémentaire, n’est-ce pas ? Or ce montant n’évolue pas avec le revenu. Imposer ce montant à un taux proportionnel revient donc à mettre en place un impôt dégressif. (Les amendements identiques nos 199 et 558 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 849. M. Gilles Lurton (LR). Je suis disposé à le retirer, mais je souhaiterais auparavant, madame la ministre, que vous me confirmiez que les travaux engagés en 2017 entre les représentants de l’assurance maladie complémentaire et la Caisse nationale d’assurance maladie pour organiser la participation des organismes complémentaires à la rémunération forfaitaire des médecins sont achevés. M. Olivier Véran (LAREM). Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Lurton. J’aurais tendance à répondre oui à la question que vous avez posée. (Sourires.) Dans le cadre de la convention médicale de 2016, il a été décidé que cette taxe serait appliquée pendant toute la période couverte par la convention, à savoir jusqu’en 2021. L’amendement no 332 de la commission des affaires sociales, que je défendrai dans quelques instants, vise à limiter dans le temps la validité de la taxe, traduction législative d’une disposition de la convention, dans la mesure où la validité de la convention est elle-même limitée, puisqu’elle sera renouvelée en 2021. Les partenaires sociaux décideront peut-être, à ce moment-là, de supprimer la taxe, de l’augmenter ou de la baisser. Mme Agnès Buzyn. Pour vous répondre, monsieur Lurton, les négociateurs ont cherché pendant un an un moyen technique de remplacer la taxe par un autre mode de participation au financement du forfait patientèle, mais ils n’ont pas trouvé de mécanisme. Nous pérennisons donc aujourd’hui cette forme de taxation, qui permet aux complémentaires santé de contribuer à la prise en charge du forfait patientèle parallèlement à l’assurance maladie. M. Gilles Lurton (LR). J’ai compris votre réponse, madame la ministre. Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur général, je dois retirer mon amendement, qui est un bon amendement, au profit du vôtre. Ne vous inquiétez pas : je le retire. (L’amendement no 849 est retiré.)
M. le président (LR). Votre amendement no 1416, monsieur Véran, est rédactionnel ? (L’amendement no 1416, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je vous donne à nouveau la parole, monsieur le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 332. (L’amendement no 332, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Après l’article 12
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 200, portant article additionnel après l’article 12. M. Alain Bruneel (GDR). Depuis plusieurs années, les organismes d’assurance maladie complémentaire font face à une hausse régulière de leurs dépenses. Celle-ci s’explique en grande partie par des évolutions que les complémentaires ne maîtrisent pas : l’augmentation marquée des dépenses de santé chaque année et le transfert de charges toujours plus importantes du régime obligatoire vers les complémentaires. En parallèle, les taxes sur les complémentaires santé solidaires et responsables sont passées de 1,75 % en 2005 à 13,27 % en 2012. Ces évolutions contraignent les complémentaires à ajuster le niveau des cotisations. Or chaque augmentation des cotisations est un frein supplémentaire à l’accès aux soins, notamment des plus modestes. Notons que 3 à 4 millions de personnes n’ont toujours pas accès à une couverture santé complémentaire.Pour faire baisser le coût des cotisations et faciliter l’accès aux soins de toutes et tous, il convient de réduire les taxes qui freinent l’accès à la santé. À plus long terme, il conviendra de mener une réforme profonde du financement de la protection sociale assurant à celle-ci des recettes à la hauteur de ses besoins. Nous sommes pour le 100 % sécurité sociale ! M. Olivier Véran (LAREM). Comme je vous l’avais indiqué en commission, monsieur Bruneel, supprimer cette taxe reviendrait à retirer à la protection sociale 4,3 milliards d’euros qui lui sont actuellement affectés. Qui plus est, ces 4,3 milliards sont plutôt fléchés vers le financement de la CMU-C, la couverture complémentaire santé destinée aux plus fragiles. L’adoption de votre amendement se traduirait automatiquement par une déstabilisation de la CMU-C, voire son anéantissement, ce que vous ne souhaitez certainement pas. Je vous invite donc à retirer l’amendement, comme je l’avais fait en commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme Agnès Buzyn. Il est identique : je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable. Cette taxe permet effectivement aux complémentaires santé de participer au financement de la CMU-C. Nous souhaitons évidemment que ce financement soit pérenne. Il nous est impossible de supprimer de telles recettes.Vous exprimez des inquiétudes à propos de l’accès aux complémentaires santé. Nous travaillons bien évidemment sur ce point. Avec l’article 34, je le rappelle, nous allons créer, en sus de la CMU-C, une nouvelle complémentaire contributive coûtant moins de 1 euro par jour, qui sera accessible aux ménages les plus modestes.De nombreuses inquiétudes se manifestent également à propos du prix des complémentaires santé. Du fait du vieillissement de la population, de plus en plus de patients souffrent de pathologies chroniques et le nombre de personnes âgées polypathologiques augmente. Or ces malades sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire au titre des affections de longue durée. Dès lors, la part des organismes complémentaires dans le financement des dépenses de santé en France diminue progressivement par rapport à celle de l’assurance maladie. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir quant à la capacité des complémentaires à participer à la prise en charge du coût de la santé. M. Pierre Dharréville (GDR). Nous avions déjà discuté le principe même de cette taxe au moment de sa création, car il s’agit d’une forme de cotisation déguisée. En fin de compte, on confie aux complémentaires santé la responsabilité – ce qui est assez discutable – de prélever des cotisations qui constituent leurs ressources, dont une partie est ensuite taxée par l’État. Ce mécanisme ne peut que susciter des interrogations.Par ailleurs, les frais de gestion qui en découlent sont élevés. Il y a donc, en plus, une déperdition au passage. Il convient selon nous de s’interroger sur la pertinence de ce mécanisme. Nous maintenons donc l’amendement. (L’amendement no 200 n’est pas adopté.)
Article 13
M. le président (LR). Votre amendement no 963, monsieur Véran, est rédactionnel ? (L’amendement no 963, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Après l’article 13
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 729. M. Paul Christophe (UDI-AGIR). À l’issue d’un contrôle effectué par l’URSSAF, l’agent adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle. La réception de cette lettre ouvre la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure.Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant cette période. Or aucun délai n’est notifié, ce qui ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique. Une entreprise contrôlée est pourtant en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable.Le présent amendement prévoit que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire pour une durée maximale de six mois. Cette mesure serait neutre financièrement. Je la présente pour la quatrième fois : examinée dans le cadre du projet de loi travail, elle a été jugée intéressante, mais renvoyée au projet de loi relative à la lutte contre la fraude, puis au projet de loi PACTE. M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Je comprends que le ministre de l’action et des comptes publics ne soit pas présent. Cependant, les avis défavorables mériteraient d’être assortis d’une brève explication. M. Olivier Véran (LAREM). Cet amendement est déposé pour la troisième année consécutive, avec exactement la même syntaxe. Le débat n’est donc pas récent : cela devient un marronnier du PLFSS ! C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable sans plus d’explications.Néanmoins, puisque vous le souhaitez, je vous donne la même réponse que la semaine dernière en commission. La durée de contrôle est déjà fixée à six mois pour les entreprises de moins de dix salariés. La loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, qui vient d’être votée, prévoit d’expérimenter l’extension de cette mesure aux entreprises employant de onze à vingt salariés. En revanche, pour les entreprises les plus grandes, la limitation de la durée de contrôle à six mois pourrait conduire à des investigations hâtives et préjudiciables aux cotisants. Je réitère donc mon avis défavorable. (L’amendement no 729 n’est pas adopté.)
Article 14
M. le président (LR). Sur l’article 14, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 14.La parole est d’abord à M. Jean-Pierre Door. M. Jean-Pierre Door (LR). J’interviens à la fois sur les articles 14 et 15, qui portent sur le médicament. Nous n’avons pas déposé d’amendements sur ces articles, car cela ne nous paraissait pas logique à ce niveau du texte.Comme vous le savez, madame la ministre, la France a été jusqu’en 2009 le premier producteur de médicaments en Europe. Elle occupe désormais la cinquième place : elle a été devancée par la Suisse, l’Allemagne, l’Italie et l’Irlande ; elle est talonnée par le Royaume-Uni. En dix ans, la France est en outre passée de la première à la sixième place pour la recherche clinique. Le recul de la France en la matière se confirme donc.La pression croissante exercée sur les prix année après année explique probablement la dégradation de ce qui constituait l’un des fleurons industriels de la France. Vous n’en êtes pas responsable, madame la ministre, je le sais : c’est l’effet des PLFSS successifs adoptés depuis plusieurs années.Nos inquiétudes sont vives : votre gouvernement a-t-il la volonté de mettre en œuvre concrètement les ambitions affichées par le Premier ministre lors de la réunion du Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS, en juillet dernier ? Il importe qu’il n’y ait pas de grand écart entre les décisions du CSIS et les mesures du PLFSS. M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Le CSIS a estimé nécessaire de réduire les délais des procédures administratives d’accès au marché et de respecter l’obligation européenne d’un délai maximal de 180 jours entre l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament et la décision de tarification et de remboursement. Les discussions autour de la fixation des prix sont toujours difficiles et âpres, je le conçois aisément.Sur cette question, madame la ministre, vous m’avez indiqué en commission que les patients pouvaient recourir au système des autorisations temporaires d’utilisation – ATU –, ce dont je conviens. Ce dispositif offre un accès précoce aux médicaments innovants, permettant de passer outre les lenteurs d’accès au marché par la voie de droit commun. Il s’agit cependant d’un mécanisme temporaire et dérogatoire, qui ne peut donc, à ce titre, combler les lacunes du système et résoudre le problème des délais d’accès. L’article L. 5121-12 du code de la santé publique précise d’ailleurs très clairement que cette voie d’accès ne peut être utilisée qu’ « à titre exceptionnel » et sous certaines conditions. Tous les patients ne peuvent donc pas avoir accès aux traitements de cette manière.Le Gouvernement s’est engagé à réduire les délais d’ici à 2022. L’article 14 n’apporte cependant pas de réponse à ce problème. Il tend à supprimer les droits d’enregistrement en cas de modification mineure d’une autorisation de mise sur le marché et à augmenter, en contrepartie, les droits pour les autres procédures.Je profite donc de l’examen de cet article pour vous interroger, madame la ministre, sur les prochaines mesures que vous comptez mettre en œuvre pour répondre à ce problème. À titre d’exemple, des garanties de respect des délais réglementaires pourront-elles être inscrites dans un futur texte ? Je pense bien évidemment à tous les patients exclus du champ des ATU, pour lesquels l’accès aux médicaments innovants constituerait une réelle avancée. Je pense aussi à ceux auxquels des ATU ont déjà été accordées pour une pathologie particulière, mais qui ne peuvent pas en bénéficier, semble-t-il, lorsque l’efficacité du traitement est reconnue pour une autre pathologie. J’aimerais donc que vous nous éclairiez précisément, madame la ministre, sur les avancées envisagées. M. François Ruffin (FI). Vous le savez, madame la ministre, depuis plus d’un an, des patientes malades de la thyroïde, usagères du Levothyrox, souffrent de crampes, de vertiges, d’insomnies, de chute de cheveux. Elles ont demandé à connaître la nouvelle formule de ce médicament. Que leur ont répondu les autorités sanitaires ? Secret des affaires.C’est inacceptable ! La santé publique ne saurait être bafouée par ce secret. Nous exigeons la transparence sur la composition des médicaments.Durant vingt ans au moins, Sanofi savait. Sanofi savait que, chez les femmes enceintes, la Dépakine engendre un autisme massif pour leurs enfants. Sanofi savait et n’a pas rendu publiques ces études. Nous exigeons la transparence sur les essais thérapeutiques. On ne saurait y opposer le secret des affaires.Pour les prix également, comment comprendre qu’un médicament contre l’hépatite C soit vendu 29 000 euros, alors que son coût de production est évalué à 75 euros, soit 400 fois moins ? On constate le même écart pour un médicament contre la leucémie ou contre les cancers. Nous exigeons la transparence sur l’élaboration des prix. On ne saurait y opposer le secret des affaires. Mais, pour cette transparence, vous ne proposez rien. Nos amendements sont rejetés, balayés, irrecevables. En revanche, vous offrez à Big Pharma cet article 14, cet article « Dolder ».Pour rappel, durant l’été, le Président de la République et le Premier ministre l’avaient promis aux plus gros laboratoires mondiaux. Vous offrez aujourd’hui cette simplification : vous simplifiez l’autorisation de mise sur le marché – AMM. Après la Dépakine, après le Mediator, après le Levothyrox, de quoi avons-nous besoin ? De lâcher encore du lest aux laboratoires ou de mieux les contrôler ?Nous demandons la transparence. Comment se fabrique la loi ? Quel lobby tient la main qui l’écrit ? On ne saurait nous opposer le secret des affaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 861. M. Paul Christophe (UDI-AGIR). L’amendement vise à étendre la simplification de la procédure de dépôt de demande de modification d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament, dès lors que la demande est effectuée selon la procédure de reconnaissance mutuelle.L’extension de cette exonération des droits d’enregistrement est en cohérence avec les propositions formulées dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé. M. François Ruffin (FI). On nous dit qu’avec cet article et cet amendement, grosso modo, les laboratoires n’auront plus à payer pour effectuer un certain nombre de modifications dites mineures sur leurs médicaments. Mais qu’est-ce qui est mineur ? Cette précision, qui ne figure pas dans la loi, sera apportée par décret. Compte tenu de la confusion et de la fusion des labos, des lobbys et bien souvent des autorités sanitaires, je ne fais pas confiance à un décret pour définir ce qui est mineur et ce qui ne l’est pas.Je souhaite donc qu’on inscrive dans la loi la définition de ce qui est mineur et de ce qui ne l’est pas, par exemple en matière d’emballage. Nous touchons en outre à un problème financier. Quel est le coût exact de la mesure ? Environ 13 millions d’euros.Oui, vous faites aux laboratoires un cadeau de 13 millions, alors que Sanofi verse 6,6 milliards d’euros aux actionnaires, tant en dividendes qu’en rachat d’actions. Considérez-vous qu’ils doivent bénéficier d’une aide supplémentaire ? Ne peut-on penser que, quand cette société modifie ses médicaments, elle peut payer auprès des autorités sanitaires le coût des services qui étudient les documents et les médicaments ? (Mme Caroline Fiat applaudit.) Mme Audrey Dufeu Schubert (LAREM). Monsieur Ruffin, vous vous trompez lorsque vous dites que les laboratoires et les industries pharmaceutiques n’auront pas à payer les modifications : par cet article, la redevance de 50 000 euros qu’ils acquittent sera réévaluée à 60 000 euros, ce qui correspond au montant des modifications à venir une fois l’AMM déposée.Cette mesure de simplification accélérera les autorisations au seul profit des patients, qui auront un meilleur accès à l’innovation et aux médicaments. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 861 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1417. (L’amendement no 1417, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour une explication de vote sur l’article. M. François Ruffin (FI). Je sais que nos collègues socialistes avaient demandé, en vue de cet article, un rapport sur la crise du Levothyrox. Pour notre part, nous avons déposé une série d’amendements tendant à exiger plus de transparence de l’industrie pharmaceutique. Tous ont été déclarés irrecevables. Nous ne pouvons donc pas les défendre, alors que nous les avions rédigés consciencieusement avec nos équipes.J’ai demandé à notre collaborateur Nicolas comment il se faisait que nos demandes soient jugées irrecevables. Il m’a répondu : « C’est sur les médicaments que nous avons le plus d’amendements irrecevables. Ils sont considérés comme des cavaliers sociaux. Pourquoi ? Parce qu’on doit parler du budget, des coûts, mais pas du fonctionnement. »En l’occurrence, avec cette « simplification » – selon votre propre terme – des autorisations de mise sur le marché, c’est bien du fonctionnement du marché du médicament qu’il s’agit, et non des coûts et du budget. Il y a manifestement deux poids, deux mesures.Or si ce n’est pas ici et lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’on peut demander davantage de transparence sur la composition des médicaments, sur les intérêts thérapeutiques et sur l’élaboration des prix, où et quand pourrons-nous le faire ? Où et quand pourrons-nous en débattre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 48 Contre 10 (L’article 14 est adopté.)
Mme Agnès Buzyn. Je vais répondre d’un mot à M. Ruffin, même si je pense que ma réponse ne figurera peut-être pas dans la vidéo qui sera postée par la suite… (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Agnès Buzyn. Monsieur Ruffin, dans cet article, il ne s’agit pas du tout de l’autorisation de mise sur le marché, mécanisme européen traité par l’Agence européenne du médicament. L’article proposé ne concerne en rien l’AMM.Celui-ci traite d’une simplification administrative des droits que l’industrie paie aujourd’hui au coup par coup, chaque fois qu’elle change une référence administrative ou l’emballage d’une boîte, sans contact avec le produit.Dans ces conditions bien définies, nous substituons au règlement au coup par coup une augmentation du forfait général. La mesure est totalement neutre pour l’assurance maladie. Il s’agit, je le répète, d’une pure simplification administrative, qui ne touche pas à l’autorisation de mise sur le marché. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Danièle Obono (FI). Merci pour l’explication de texte, madame la ministre ! Pensez-vous que nous n’avions rien compris ? Ne vous en faites pas, votre réponse figurera dans la vidéo ! Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je profite de l’article 15 pour vous interroger sur les médicaments innovants inscrits sur la liste en sus, et dont l’accès pour les patients est conditionné à un niveau d’évaluation par la Haute autorité de santé.Pour être inscrit sur cette liste, le médicament doit obtenir, en plus de son niveau de service médical rendu, SMR, un niveau d’amélioration du service médical rendu, dit ASMR, élevé. À défaut, il ne sera pas inscrit, donc pas pris en charge.Ainsi, l’ASMR, conçue dans les textes comme un outil d’aide à la fixation du prix, est détournée de son objectif d’origine, puisqu’elle est utilisée dans le cadre de la liste en sus comme un critère d’accès au remboursement. Des médicaments réservés à l’usage hospitalier et innovants bénéficient d’un SMR important, mais se voient refuser l’inscription sur la liste, ce qui prive les patients de ces innovations.Cette situation préoccupante, qui concerne notamment les médicaments anticancéreux, n’est pas en phase avec le troisième plan cancer, dont un des objectifs est de lutter contre les inégalités et les pertes de chances pour les patients. Madame la ministre, comment comptez-vous faire évoluer les critères de la liste en sus, pour offrir aux patients un accès équitable aux produits innovants en ville et à l’hôpital ? M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 965. (L’amendement no 965, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1348. Mme Danièle Obono (FI). L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants et dirigeantes se portent bien. Le directeur de Sanofi, Olivier Brandicourt, touche un salaire d’environ 16,5 millions d’euros voté par les actionnaires. Sa rémunération est ainsi structurée : 4,4 millions de salaire fixe, 12,7 millions sous forme de stock-options et d’actions gratuites. Le chiffre d’affaires de l’entreprise est de 35 milliards d’euros. Les actionnaires ont récolté 7 milliards de dividendes l’année dernière. Le groupe Sanofi est d’ailleurs bien plus tourné vers la rémunération de ses actionnaires que vers la recherche et développement de nouveaux produits. Mais malgré un très bon chiffre d’affaires, qui est en croissance, les budgets de 2017 ont stagné. Pire encore, depuis dix ans, environ 1800 salariés ont été licenciés.Comment expliquer un tel paradoxe, qui concerne aussi les autres géants du secteur ? Il semblerait que les industriels du médicament se transforment en financiers et que le regard de leurs dirigeants et dirigeantes soit exclusivement tourné vers le coût du capital plutôt que vers le prix de l’innovation et du travail.Il serait donc sage que cette assemblée demande aux industriels de rééquilibrer leurs ambitions. Ce n’est pas à nos systèmes de santé de restaurer leurs marges et leurs budgets de recherche et développement, mais bien à leurs actionnaires de modérer leurs appétits s’ils ne veulent pas tuer la poule aux œufs d’or.Aussi, nous souhaitons mettre fin à la croissance régulière de la dépense du médicament remboursé au profit des industriels. Il est grand temps de faire preuve de plus de fermeté à leur égard.La clause de sauvegarde est un dispositif qui nous le permet : elle a pour mission de contenir l’évolution du chiffre d’affaires brut réalisé en France au titre de médicaments remboursés par l’assurance maladie. Au-delà d’un taux d’évolution défini par le présent projet de loi se déclenche une contribution obligatoire progressive, partagée entre les entreprises du médicament. Nous proposons de baisser ce taux de 1 % pour mettre à contribution le secteur pharmaceutique et résorber une envolée de la dépense du médicament qui grève le budget de l’assurance maladie.La mesure serait un formidable outil pour qui a la volonté et le courage politique de freiner les appétits des actionnaires du monde pharmaceutique. Espérant que la majorité partage cette volonté, nous lui proposons d’adopter l’amendement. (Mme Caroline Fiat applaudit.) M. Olivier Véran (LAREM). Le courage politique, madame la députée, consiste aussi parfois à éviter la démagogie quand on parle de la santé des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe FI – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Pardonnez-moi mais quand je vous écoute, je suis atterré. On peut sans doute adresser bien des reproches à l’industrie pharmaceutique, et dans bien des domaines, mais considérer qu’il s’agit d’un géant à trois têtes qui se répandrait partout dans l’Assemblée ou dans la France entière dans le seul but de faire du profit me semble un peu à côté du sujet.N’oublions pas que les médicaments servent aussi à soigner les maladies et que nous en avons besoin. Figurez-vous que beaucoup de médicaments innovants vont arriver cette année, par exemple pour traiter des maladies neurodégénératives, des cancers ou des maladies auto-immunes. Je conviens qu’ils coûtent cher, voire trop cher. C’est pourquoi la France est un des pays qui s’est le plus engagé en termes de négociation pour obtenir les prix les plus faibles, ouvrir le marché le plus tôt possible dans l’intérêt de ses patients et continuer à soutenir les dépenses.Vous ne m’écoutez pas ? M. Olivier Véran (LAREM). Vous m’entendez, mais vous ne m’écoutez pas. Vous proposez d’établir une règle fondée sur un parti pris. À la différence des agences d’État, qui le connaissent beaucoup mieux que nous, j’ai du mal à savoir quel est le coût global des traitements innovants qui arriveront l’an prochain. Mais vous décidez, parce qu’il le mérite bien, de réduire de 1 % l’évolution du chiffre d’affaires.Un conseil stratégique des industries de santé, qui s’est réuni sous l’égide de la ministre de la santé, du ministre de l’économie et du Premier ministre, a conclu au contraire qu’il fallait augmenter le taux d’évolution du chiffre d’affaires de 0,5 %. Cette augmentation de 0,5 % en régulation prix et volume sur les médicaments tient compte de l’arrivée de produits innovants, ce qui implique une baisse des prix très importante sur tous les médicaments qui sont déjà sur le marché et ont connu une période d’exploitation permettant aux laboratoires de réaliser des bénéfices.Cette augmentation de 0,5 % est un plancher. Il y a peu de risques qu’elle soit fortement dépassée pendant l’année qui vient. Ce plancher s’accompagne d’une baisse des prix… Vous dites non ? M. Olivier Véran (LAREM). …Ce plancher s’accompagne d’une baisse des prix que nous avons fixée à 960 millions sur l’ensemble des médicaments pour 2019. C’est la plus importante augmentation annuelle qui ait été décidée dans l’industrie du médicament. Cela, vous le voyez, c’est du factuel.Le taux de 0,5 % assurera un équilibre qui garantira aux patients que les médicaments resteront toujours disponibles sur le marché français, et à la sécurité sociale qu’elle pourra continuer à payer ces médicaments. Vous dites encore non ? Alors je dis non, moi aussi, à votre amendement. Mme Agnès Buzyn. Je suis moi aussi défavorable à cet amendement.Sincèrement, l’article que nous proposons est extrêmement raisonnable. Il vise à maintenir la clause de sauvegarde et à harmoniser celle-ci entre ville et hôpital. Ce dernier point est important : il n’y avait en effet aucune raison d’introduire une distinction entre les deux ; certains médicaments peuvent être très coûteux en ville, où ils s’administrent par voie buccale, et peu coûteux à l’hôpital, où ils s’administrent par voie intraveineuse. Le dispositif que nous proposons nous semble équilibré ; il permettra de maîtriser les prix tout en absorbant, comme l’a souligné le rapporteur général, le coût excessivement élevé de certains nouveaux médicaments utilisés dans le traitement des enfants atteints de cancer. Cela obligera à pratiquer des baisses de prix drastiques sur des médicaments plus anciens, tout en permettant à l’industrie pharmaceutique de projeter l’évolution de son chiffre d’affaires. Le nombre de malades augmente, la population vieillit ; globalement, nous consommons plus de médicaments. Il est à peu près évident que dans ces conditions, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique sera amené à augmenter. Pour cette année, l’augmentation est limitée à 0,5 % : la clause de sauvegarde le permet. M. Jean-Pierre Door (LR). Je suis choqué par les jugements très critiques qui ont été émis sur « Big Pharma » et sur Sanofi. Nous pouvons être fiers d’avoir en France un établissement comme Sanofi, qui fait partie du top 10 des grands établissements de l’industrie pharmaceutique mondiale. Si vous n’en êtes pas fière, madame Obono, moi, j’en suis fier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)En outre, il n’y a pas que ces établissements-là en France. Nous avons aussi, fort heureusement, un réseau formidable de très petites entreprises et de PME, qui œuvrent par exemple dans le domaine des biotechnologies ou du développement de médicaments.C’est donc une source d’emplois. Plus vous les critiquerez, plus vous détruirez l’emploi. Ces entreprises pourraient bien disparaître un jour de notre pays ; ce serait regrettable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.) Mme Audrey Dufeu Schubert (LAREM). Cela fait plusieurs mois que l’on entend les mêmes éléments de langage concernant les rémunérations des industriels. Cela illustre le dogme de La France insoumise. Du coup, ses représentants insistent toujours sur les mêmes chiffres et les mêmes arguments, en occultant le fait que l’industrie pharmaceutique ne se résume pas à ses seuls actionnaires et qu’elle représente une vraie collaboration entre le public et le privé pour le plus grand profit de la recherche, ainsi que 300 000 emplois sur le territoire français et, comme le rapporteur général l’a rappelé, un accès à l’innovation. Elle permet aussi, il importe de le rappeler, de garantir l’indépendance sanitaire de notre pays.Quant à votre histoire de la poule aux œufs d’or, madame Obono, cela me fait sourire : il me semble bien qu’à la fin de la fable de La Fontaine, que je raconte de temps en temps à mes enfants, il est dit qu’il faut prendre garde à ne pas tuer la poule trop vite, sous peine de ne pas pouvoir investir sur le long terme et de perdre une vraie richesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Danièle Obono (FI). Rassurez-vous, je ne mange pas de poule : je suis végétarienne ! M. François Ruffin (FI). Je vois qu’on est très content ici de l’industrie pharmaceutique et de Sanofi, qu’on en tire même fierté. Pour vous répondre, je pourrais évoquer le scandale de la Dépakine – 30 000 enfants autistes, Sanofi qui refuse de verser le moindre euro au fonds d’indemnisation et qui, condamné en appel à verser 3 millions d’euros à une jeune fille atteinte d’autisme, se pourvoit en cassation et refuse de payer –, mais passons.Sur le fond, c’est-à-dire la recherche, qu’en est-il ? Pourquoi, monsieur Door, l’industrie pharmaceutique recule-t-elle en France ? Pourquoi produit-on moins de nouveaux médicaments ? Votre analyse, c’est que c’est à cause du trop grand nombre de contrôles ; nous, nous pensons que c’est parce que l’industrie se fait dévorer par le capital. Sanofi a versé cette année 6,6 milliards d’euros à ses actionnaires, dont 2,7 milliards correspondant à des rachats d’actions, c’est-à-dire qu’on a pris des actions pour les détruire. Ces 6,6 milliards d’euros représentent quatre-vingt-dix années de Téléthon, quatre-vingt-dix années de recherches sur les maladies orphelines, sur l’autisme, sur l’épilepsie etc. Tout cela est parti dans les poches des actionnaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Cela se traduit aussi par d’autres choses, par exemple, par la destruction à Montpellier du DI 50, un bâtiment neuf. Sanofi a fait construire un bâtiment pour le détruire ensuite : 107 millions d’euros sont ainsi partis en fumée.Cela se traduit encore par la destruction en France d’un tiers des emplois de chercheur. En l’espace de dix ans, on en a perdu 2 000 en France et 4 000 dans le monde. Quel est le résultat ? Fatalement, il y a moins de projets de recherche et développement ! L’Organisation mondiale de la santé demande depuis dix ans qu’on effectue des recherches sur les anti-infectieux. Que répond Sanofi ? « Nous ne pouvons pas le faire pour des raisons budgétaires » !De tout cela, personnellement, je trouve qu’il n’y a pas de grande fierté à tirer ! M. François Ruffin (FI). En tout cas, il faudrait une grande réforme de l’industrie pharmaceutique. On pourrait commencer, par exemple, par la socialisation de Sanofi. Mme Caroline Fiat (FI). À propos de la Dépakine, l’année dernière, nous avons créé une ligne budgétaire afin d’avancer les 75 millions que Sanofi doit aux familles. Vous aviez même réussi à me convaincre, madame la ministre, en m’expliquant que cela permettrait aux familles de toucher tout de suite l’argent, mais que Sanofi rendrait la somme à l’État. Or je ne vois pas la ligne budgétaire correspondante dans le texte de cette année. Le remboursement a-t-il été fait ? Si vous me répondez, je posterai la vidéo, c’est promis ! (L’amendement no 1348 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 747. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Le Gouvernement s’est engagé, lors du CSIS, le Conseil stratégique des industries de santé, à assurer un taux plancher d’évolution du chiffre d’affaires de médicaments remboursables de 0,5 % à 1 % sur trois ans. La baisse des prix et la pression économique exercée en 2019 sur le médicament vont absorber la part de croissance accordée par le taux de 0,5 %. Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’offrir un meilleur accueil aux innovations en élevant ce taux à 1 %, ce qui, avec un ONDAM à 2,5 %, resterait soutenable pour le système de santé. M. Olivier Véran (LAREM). Le taux de 0,5 % qui a été fixé dans le cadre du CSIS a été salué par la filière industrielle unanime, chercheurs inclus. C’est un point d’équilibre qui permettra, je le répète, d’atteindre un double objectif : maintenir la soutenabilité pour les pouvoirs publics des dépenses de santé ; développer l’innovation et donner accès dans des délais très courts aux médicaments les plus innovants.Demande de retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Mme Agnès Buzyn. Avis défavorable.Je voudrais répondre à Mme Fiat au sujet du fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine. Celui-ci relève du projet de loi de finances, et non du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les premiers avis du comité d’indemnisation seront rendus en fin d’année. Il est bien prévu que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, se retourne vers Sanofi afin de récupérer les sommes versées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 747 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1079. Mme Agnès Buzyn. L’article 15 du projet de loi modifie la clause de sauvegarde sur plusieurs aspects, notamment en vue d’intégrer les médicaments orphelins et les médicaments génériques ; la clause est désormais unifiée entre ville et hôpital ; on tient compte des remises. Afin de fixer la base 2018 qui servira de seuil de déclenchement des calculs pour 2019, il nous faut traiter les deux années de manière similaire. Nous devons donc calculer ce qu’aurait été le taux M en 2018. Par conséquent, l’objet de l’amendement est de calculer le montant qui aurait été dû au titre de la clause de sauvegarde en 2018 avec les modalités prévues pour 2019. Mme Agnès Buzyn. Oui, monsieur Door. Cela permettra d’obtenir une valeur de départ. (L’amendement no 1079, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Après l’article 15
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.Nous commençons par une série d’amendements identiques, nos 100, 107, 516 et 1130.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 100. M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Les entreprises de répartition pharmaceutique connaissent, depuis quelques années, des difficultés économiques sérieuses. Pour la première fois, la branche a annoncé, dans son bilan pour 2017, des pertes de l’ordre de 23 millions d’euros. D’ailleurs, lors de votre audition, madame la ministre, vous aviez reconnu qu’il y avait là un problème.Ces entreprises sont des acteurs majeurs de la chaîne du médicament. Elles assurent l’approvisionnement quotidien des pharmacies, à raison de 6 millions de boîtes par jour. Elles constituent par ailleurs un levier puissant de développement du générique en France.Le développement des médicaments génériques n’est toutefois pas sans conséquence pour l’économie de ce secteur. La marge moyenne sur le médicament générique est de 0,37 centime, contre 0,80 centime pour le princeps. Les médicaments génériques sont donc moins rémunérateurs pour ces entreprises, alors qu’ils nécessitent le même travail de distribution.Ces entreprises font face, en parallèle, à la concurrence des laboratoires réalisant de la vente directe, qui perçoivent la même rémunération mais n’ont pas d’obligation de service public.Des concertations avec la direction de la sécurité sociale sont en cours en vue de réviser le mode de rémunération de ces entreprises. Dans l’attente de leurs conclusions, des mesures d’urgence doivent être prises afin de garantir la pérennité économique des entreprises de distribution.Le présent amendement vise donc à retirer le segment des génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros. Cette mesure serait salutaire, et aussi cohérente avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d’une des trois composantes de cette taxe. M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 107. M. Gilles Lurton (LR). Identique au précédent, cet amendement tend à exclure les ventes de médicaments génériques de l’assiette de la contribution due par les répartiteurs pharmaceutiques.Il faut bien comprendre ce que font les répartiteurs pharmaceutiques. Quand il manque un médicament dans son officine, la pharmacienne ou le pharmacien appelle le répartiteur pharmaceutique, qui, dans la journée, voire la demi-journée si cela fonctionne bien, lui livre le médicament demandé. Le répartiteur est alors rémunéré à hauteur d’un certain pourcentage du prix du médicament. Le prix d’un médicament générique étant beaucoup moins élevé – c’est d’ailleurs pour cela qu’on en promeut l’utilisation –, le répartiteur touchera beaucoup moins, alors que son travail est exactement le même : il s’agit de transporter le médicament de son lieu de stockage jusqu’à la pharmacie. Plus on va développer les médicaments génériques, moins les répartiteurs pharmaceutiques gagneront leur vie. Il faut donc que nous trouvions une solution pour que ce système, qui fonctionne bien, perdure. M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 516. M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un sujet important. Dans nos territoires, on le sait, les pharmacies commencent à connaître des difficultés. Certaines ferment. Pourtant, elles contribuent au maillage territorial.Or les répartiteurs rencontrent eux aussi des difficultés. En 2017, pour la première fois, ils ont subi une perte d’exploitation de 23 millions d’euros. Pourtant, vous le savez bien, madame la ministre, ils assurent une véritable mission de service public, puisqu’ils livrent quotidiennement près de 21 600 officines. En cas de désertification médicale, ces postes avancés sont essentiels.La situation est donc préoccupante. Si les difficultés persistent, c’est la fréquence des distributions de médicaments dans les zones peu denses du territoire qui sera remise en cause. Il est essentiel que ce service reste à coût égal, que la pharmacie se trouve dans une métropole ou en milieu rural.Ce que nous vous proposons, à travers cet amendement, c’est une mesure d’urgence. Il s’agit de réduire la pression fiscale, en cohérence avec les politiques publiques qui sont menées, afin de garantir un égal accès au médicament à tout moment et sur tout le territoire national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (LR). La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 1130. M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Cet amendement est identique au précédent. La répartition est le maillon essentiel de l’aménagement du territoire en matière d’accès aux soins et aux médicaments. Les officines de pharmacie sont en effet réparties sur l’ensemble du territoire, et nous pourrons peut-être reparler de leurs difficultés : beaucoup d’entre elles doivent fermer, et pas forcément là où on pourrait le souhaiter. On peut à la limite accepter qu’une officine ferme à Paris, dans une rue qui en compte plusieurs, mais c’est plutôt dans les territoires ruraux, hélas, que ces fermetures se produisent.Cependant les officines fermeront d’autant plus vite que les répartiteurs ne pourront les livrer. Or, je le répète, la répartition est le maillon essentiel pour assurer une livraison très rapide des médicaments prescrits par les médecins.Il est donc essentiel de soutenir la répartition, et je compte sur le Gouvernement pour prendre en compte les difficultés auxquelles elle fait face. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Olivier Véran (LAREM). Il y a beaucoup d’amendements sur le sujet des grossistes répartiteurs ; si vous m’y autorisez, je ferai cette fois encore une réponse globale, ce qui me permettra de ne plus intervenir dans la suite de ce débat.Nous avions déjà évoqué ce sujet dans le cadre du PLFSS l’an dernier, et j’ai moi-même reçu plusieurs délégués de la profession, comme je m’y étais engagé. Vous avez raison, le modèle économique de la profession pose problème. Plusieurs responsables m’ont d’ailleurs dit qu’ils préféreraient une évolution de ce modèle plutôt que de la fiscalité : ils préfèrent un modèle équilibré dans la durée, sans doute décorrélé des prix des médicaments et davantage corrélé, par exemple, au service rendu – mais cette revendication n’était pas forcément la seule.Mme la ministre répondra sans doute plus avant sur le fond, mais une négociation est en cours entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, qui doit aboutir, j’imagine, à un accord sur un nouveau modèle économique. Les amendements déposés sur le sujet sont en réalité de quatre types. La première série, qui vient d’être présentée, vise à sortir les génériques de l’assiette de la contribution. Cette mesure coûte entre 40 et 50 millions d’euros par an, ce qui va au-delà, me semble-t-il, des revendications de la filière.La deuxième série d’amendements identiques tend à baisser le taux de la contribution à 1,25 %, ce qui représente cette fois une baisse de recettes de 60 millions d’euros.Une troisième série porte le taux à 1 %, ce qui se traduirait par une perte de recettes de 70 millions d’euros pour la sécurité sociale : nous sommes donc dans des proportions qui vont au-delà des problèmes économiques évoqués par la filière elle-même.Les derniers amendements, enfin, portent sur une suppression pure et simple de la contribution, mesure que nous évaluons à 200 millions d’euros, ce qui me paraît totalement disproportionné.Je proposerais donc volontiers le retrait de ces amendements, afin de laisser à la concertation le temps d’aboutir à une solution qui permette de soutenir la filière. Cela passera sans doute, d’ailleurs, par des dispositions non législatives ; mais si elles devaient être législatives, nous pourrions en décider lors du prochain rendez-vous budgétaire. À défaut de retrait, donc, l’avis serait défavorable sur l’ensemble des amendements. Mme Agnès Buzyn. La profession dont nous parlons est bien entendu très utile à la distribution des médicaments. Je comprends donc qu’il y ait beaucoup d’amendements sur le sujet.Ces amendements, toutefois, ont un impact financier non négligeable ; de plus, exclure les médicaments génériques de l’assiette de la taxe serait contradictoire avec ce que nous venons de décider s’agissant de la clause de sauvegarde applicable à l’industrie du médicament, puisque tous les médicaments, génériques inclus, sont pris en compte de la même façon dans le calcul de cette clause.Il n’y aurait donc pas de sens à exclure les génériques de la contribution sur la vente en gros. De plus, une telle exclusion ne donnerait aucun avantage spécifique à la répartition, et elle aurait un coût de 60 millions d’euros pour l’assurance-maladie. Avis défavorable. M. François Ruffin (FI). C’est en décembre 2016 que fut créé un fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine, soit il y a deux ans presque jour pour jour. Depuis, des centaines de dossiers ont été déposés, et un très grand nombre d’entre eux ont été validés par un comité d’experts, qui a établi un lien entre l’autisme et la Dépakine de Sanofi.Or l’une des associations de victimes de ce médicament nous a dit, par l’intermédiaire de son avocat, qu’aucune victime n’avait été indemnisée à ce jour, ni par l’ONIAM, ni, malheureusement, par la firme Sanofi elle-même. Des dizaines de dossiers ont été étudiés, mais rien n’a bougé jusqu’à présent.Comment expliquer que deux ans après l’affaire, les victimes, qui se compteront sans doute par dizaines de milliers, ne soient pas encore indemnisées ? La Cour des comptes a publié, en février 2017, un rapport selon lequel « en l’état actuel de sa gestion, il serait aventureux de confier à l’ONIAM la mission d’indemniser les victimes de la Dépakine, dont l’ampleur et les enjeux seraient encore plus importants que dans l’affaire du Mediator ».Où en est-on ? Quand les familles pourront-elles être indemnisées pour de bon ? Pour l’instant, elles sont dans l’attente.Par ailleurs, madame la ministre, ne pourriez-vous vous retourner avec davantage de vigueur vers Sanofi pour l’obliger à payer plus rapidement, par exemple en gelant son crédit d’impôt recherche ou en mettant en œuvre un certain nombre de mesures volontaires qui dissuadent ce groupe de se comporter avec cette arrogance, y compris lorsque, je le répète, il se voit condamné – en appel, qui plus est – à verser 3 millions d’euros à la famille d’un patient autiste ?Nous le ferions si nous étions aux affaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous agirions avec beaucoup plus de vigueur à l’endroit de Sanofi, de son directeur général, Olivier Brandicourt, et de son président-directeur général, Serge Weinberg. Mme Agnès Buzyn. Je préfère répondre directement à l’interpellation de M. Ruffin, car le sujet est très grave.Dans des milliers de familles, un enfant est né avec un trouble du neurodéveloppement ou du spectre autistique du fait d’une imprégnation par la Dépakine pendant la grossesse. Un certain nombre de dossiers ont été déposés, et l’ONIAM a été récemment identifié comme l’organisme qui doit les prendre en charge. Vous le savez peut-être – ou non –, cet organisme a été en grande difficulté structurelle il y a un an ou deux. Depuis, il s’est totalement remis au travail, avec des expertises de plus en plus rapides car les dossiers s’accumulaient. Le directeur a été remplacé avant mon arrivée à la tête du ministère, mais je connais bien l’histoire de cet organisme. Aujourd’hui, la Dépakine est une priorité de l’ONIAM, et les premiers avis d’indemnisation arriveront dans les mois qui viennent.Comme vous, je suis très touchée par cette affaire. Beaucoup de familles ne savent même pas qu’elles peuvent être indemnisées… Mme Agnès Buzyn. …et que leur enfant a des troubles liés à la grossesse de la mère. J’ai donné instruction à mes services d’identifier toutes les femmes enceintes ayant pris de la Dépakine pendant leur grossesse et figurant dans les bases de données de l’assurance-maladie, afin qu’elles soient contactées de façon proactive et qu’elles puissent bénéficier d’une indemnisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Sylvia Pinel applaudit aussi.)Le Gouvernement a donc pleinement conscience de la gravité des faits ; je l’ai dit, ce qui compte à mes yeux, c’est que les familles soient indemnisées aussi vite que possible, et que personne ne perde sa chance pour l’être. Enfin, nous nous retournerons vers l’industriel, même si ce n’est pas l’urgence pour moi aujourd’hui. L’urgence, c’est que tous les enfants soient repérés et pris en charge, et que toutes les familles soient indemnisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Paul Christophe applaudit également.) Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). La chaîne française du médicament se porte mal. Mon collègue Thibault Bazin évoquait la situation difficile des pharmacies : tous les deux jours, l’une d’elles doit fermer. Cela fait plusieurs années que l’on fait supporter 50 % des économies au monde du médicament, qui représente 15 % des dépenses. Nous sommes désormais à l’os car, aujourd’hui, c’est des grossistes répartiteurs qu’il s’agit : on remonte la chaîne en sens inverse.J’entends bien, madame la ministre, que vous ne puissiez répondre favorablement aux amendements ce soir, mais il y a urgence. Il est urgent que les grossistes répartiteurs bénéficient, dès 2019, d’une aide qui leur évite de subir ce qu’ils ont subi en 2017. De fait, ils sont aussi des acteurs de la lutte contre les déserts médicaux : le jour où ils ne livreront plus les officines en milieu rural, ces dernières feront face, elles aussi, à de réels problèmes.Certes, monsieur le rapporteur général, les grossistes répartiteurs doivent réfléchir au nouveau modèle économique qui s’imposera à eux, à la distribution du médicament ; mais il y a des mesures d’urgence à prendre. Ce n’est peut-être pas ce soir qu’il faut en décider, madame la ministre, mais cela doit être fait assez rapidement. M. Thibault Bazin (LR). D’une certaine manière, madame la ministre, vous avez à la fois un problème et une solution pour le résoudre. La rémunération des répartiteurs est en effet fixée par arrêté et encadrée par des dispositions réglementaires. En même temps, c’est vous qui définissez les obligations de service : la desserte de toutes les pharmacies situées dans le périmètre, le référencement d’au moins 90 % des médicaments, le stockage d’au moins deux semaines de consommation ou la livraison de tout médicament en vingt-quatre heures.On pourrait être porté à croire que l’on peut se passer de répartiteurs ; mais avec 600 fournisseurs en France, ce ne serait pas possible. Imaginez aussi que les trois quarts des médicaments sont prescrits une fois par mois dans une officine. C’est dire le rôle essentiel, pour une politique de santé pertinente et de qualité, des répartiteurs.Aujourd’hui, il y a un problème : alors qu’ils assurent une mission de service public, les répartiteurs ont perdu plus d’une vingtaine de millions d’euros. Et, compte tenu des évolutions de la chaîne du médicament, cette perte pourrait être plus importante encore cette année. Bien sûr, les propositions que nous formulons dépassent ces ordres de grandeur. M. Thibault Bazin (LR). Elles ont néanmoins le mérite d’exister. Il faut attendre l’issue de la concertation, nous dites-vous ; mais le problème financier, lui, se pose aujourd’hui ! On peut très bien engager une réflexion de long terme sur la chaîne du médicament tout en décidant, en même temps, d’un dispositif – quitte à le limiter dans le temps. Un taux de 1,75 % représente 90 millions d’euros alors qu’il y a besoin de 30 millions,… M. Thibault Bazin (LR). …si bien qu’on pourrait baisser le taux à 1,25 %. Le sujet est important, monsieur le président.On a un problème, et il ne faut pas attendre pour y répondre. (Les amendements identiques nos 100, 107, 516 et 1130 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 106, 518, 108, 519 et 101 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 106 et 518 sont identiques, de même que les amendements nos 108 et 519.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 106. M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement tend à supprimer la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros de médicaments, visée à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale. M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 518. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement participe du même esprit que les précédents. M. le rapporteur général l’a chiffré : il a un coût bien plus élevé ; au lieu de supprimer une taxe qui représente près de 20 % de la marge, peut-être faudrait-il prévoir un abattement qui corresponde exactement au manque à gagner de 22 millions d’euros. M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 108. M. Gilles Lurton (LR). Nous pouvons vous réexpliquer, monsieur Maillard. Cet amendement, un peu différent, vise à réduire le taux de la contribution assise sur le chiffre d’affaires des répartiteurs pharmaceutiques. M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 519. M. Thibault Bazin (LR). Je vais le défendre, puisque M. Maillard n’a pas tout compris. (Sourires) Le présent amendement vise à réduire le taux d’une des trois parts de la taxe prélevée par l’ACOSS à 1 % du chiffre d’affaires, soit une économie de 90 millions d’euros pour les entreprises de la répartition. Toutefois, nous pourrions le rectifier ou le sous-amender pour retenir un taux de 1,25 %. Cela permettrait déjà de répondre à la problématique de court terme. M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 101 rectifié. M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Nous rejoignons M. Bazin, puisque notre amendement propose de fixer ladite contribution à 1,25 % du chiffre d’affaires. C’est l’occasion, madame la ministre, de vous sensibiliser à nouveau sur l’urgence à statuer – nous en avons déjà parlé en commission. J’ai bien compris que des discussions étaient en cours, mais nous sommes au pied du mur et le risque est de voir nos pharmacies rurales non approvisionnées. Nous avons déjà évoqué l’autre jour les ruptures d’approvisionnement de médicaments, qui ont été multipliées par dix entre 2008 et 2018. Nous ne devons pas contribuer à provoquer une déficience du même type. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion ? Mme Agnès Buzyn. Je perçois une vive inquiétude et de nombreux amendements visent à modifier la structure de la rémunération. Le Gouvernement est convaincu que les grossistes répartiteurs sont un maillon indispensable de la chaîne de distribution des médicaments. Mme Agnès Buzyn. Nous sommes également d’accord pour faire évoluer le modèle de financement du secteur, parce que nous savons qu’en 2016, la moitié des grossistes répartiteurs étaient excédentaires, ce qui n’est plus vrai en 2018. Nous avons donc l’intention de faire évoluer la situation.Comme vous le savez, des discussions sont en cours au ministère pour rendre les grossistes répartiteurs moins sensibles aux baisses de prix et donc pour concevoir un mode de forfaitisation. Ces discussions ne sont pas encore achevées, mais j’entends vraiment les préoccupations qui s’expriment. Compte tenu de l’urgence pour les grossistes répartiteurs et des risques pour l’approvisionnement de nos pharmacies, je m’engage à ce que les travaux autour de ce changement de modèle aboutissent au cours du premier trimestre 2019. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LR.)Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements, mais il prend un engagement. M. Gilles Lurton (LR). Je tiens simplement à vous remercier, madame la ministre. Au moins la présente discussion a-t-elle servi à quelque chose. Si nous n’avions pas déposé tous ces amendements et si nous n’avions pas fait part de notre inquiétude, nous n’en serions peut-être pas là ce soir. C’est une réelle avancée, qui me conduit à retirer mes amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) M. le président (LR). L’amendement de votre groupe est-il retiré, madame Firmin Le Bodo ? Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Oui. Je tiens à mon tour à remercier la ministre pour son attention que les grossistes répartiteurs sauront sans nul doute apprécier. (Les amendements identiques nos 106 et 518 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 108 et 519 sont retirés.)
(L’amendement no 101 rectifié est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 1535. (L’amendement no 1535, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 626. (L’amendement no 626, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 16
(L’article 16 est adopté.)
Article 17
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 201 et 1271.Sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 201. M. Alain Bruneel (GDR). L’article 17 allège les sanctions en cas de travail dissimulé. Il prévoit une modulation des sanctions de suppression des exonérations de cotisations sociales en cas de manquement en matière de travail dissimulé. Il s’agit, une fois encore, d’une politique de complaisance envers les entreprises que nous ne pouvons accepter. Or la Cour des comptes a récemment pointé les défaillances des politiques publiques dans la lutte contre la fraude patronale aux cotisations sociales.Par ailleurs, cette mesure d’allégement des sanctions contre les entreprises en cas de travail dissimulé entraînera une réduction des moyens de la sécurité sociale. Cette fraude représente en effet de 20 à 25 milliards d’euros. Si cette somme allait dans les caisses de la sécurité sociale, elle permettrait de revaloriser les prestations sociales, les retraites et les remboursements de soins.Pour lutter efficacement contre le travail dissimulé, il faut au contraire renforcer les sanctions et garantir de nouveaux droits pour les salariés. Cela nécessite plus d’inspecteurs du travail, plus d’inspecteurs dans les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – les URSSAF. Vous faites l’inverse : allégement des sanctions, diminution du budget de l’inspection du travail dans le cadre de la mission « Travail et emploi ». Ce n’est pas responsable, et nous sommes donc résolument opposés à cet article que le présent amendement vise à supprimer. M. le président (LR). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1271. M. Joël Aviragnet (SOC). L’article 17 a pour objet de permettre la modulation des annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l’infraction constatée. Par ailleurs, il vise à autoriser une réduction des majorations de retard lorsque le paiement des sommes dues est rapidement effectué. Aujourd’hui, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de leur entreprise, quelle que soit la gravité des infractions constatées. Cela se traduit par une annulation des exonérations de cotisations sociales.Cet article représente un vrai risque de banalisation du travail dissimulé, banalisation à laquelle se refuse le groupe Socialistes et apparentés. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de le supprimer : il convient que pour un même manquement à la loi, une entreprise qui ne bénéficierait d’aucune exonération puisse recevoir la même sanction qu’une entreprise qui, elle, en bénéficierait. Nous souhaitons rappeler que ce sont ces sanctions qui dissuadent les entreprises de recourir au travail dissimulé. M. Olivier Véran (LAREM). Comme en commission et pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable. Le dispositif que nous vous proposons vise à rendre les sanctions applicables plus adaptées à la gravité et à l’importance financière du manquement constaté. C’est préférable d’abord pour le cotisant lui-même, car il est moins injuste de frapper différemment des manquements différents, ensuite pour les agents de contrôle, parce qu’ils sont parfois dans des situations impossibles, où le niveau de sanction est tellement disproportionné par rapport à ce qu’ils ont pu constater qu’ils n’osent pas eux-mêmes la prononcer, enfin pour les deniers publics, puisqu’en adaptant le niveau de sanction, on va renforcer le niveau de recouvrement. M. Olivier Dussopt. L’avis du Gouvernement est tout aussi défavorable. J’ajoute à ce que vient de dire le rapporteur général que le Gouvernement entend adapter les sanctions à la nature de la fraude constatée, ou plutôt du manquement constaté, avec la volonté de tenir compte du caractère plus ou moins important de ce manquement. S’il s’agit simplement d’une non-déclaration d’une partie des heures réalisées ou encore de la requalification salariale d’un travailleur indépendant, et à condition que l’activité indépendante ait été correctement déclarée, nous souhaitons cette modulation.Je précise cependant qu’au-delà de la modulation, qui permet des sanctions plus adaptées, les sanctions sont aggravées en cas de récidive, puisque la majoration sera augmentée de vingt points. Nous faisons ainsi écho au texte sur le droit à l’erreur adopté il y a quelque temps. Enfin, pour donner aux URSSAF plus de moyens afin de procéder aux contrôles et de faire en sorte que ceux-ci soient mieux adaptés, la convention d’objectifs et de gestion signée avec l’ACOSS prévoit une augmentation de 10 % des moyens consacrés aux services de contrôle. M. Alain Bruneel (GDR). J’ai lu attentivement l’article 17. On admet qu’il y a de la fraude aux cotisations sociales, puisque l’une des sanctions prévues consiste à annuler l’ensemble des exonérations de cotisations sociales dont l’employeur a bénéficié sur une période pouvant aller jusqu’à cinq années. Je pense toutefois que c’est insuffisant : il faut d’abord aller chercher les entreprises qui fraudent et savoir comment on va s’y prendre. Il manque par conséquent certainement beaucoup plus d’inspecteurs du fisc pour mener des enquêtes. En outre, le chiffre de 25 milliards d’euros correspondant à la fraude n’est pas de notre fait, il a été établi par la Cour des comptes.Par ailleurs, comment annuler les exonérations de cotisations dont a bénéficié le ministère de la justice, qui fraude puisqu’il ne déclare pas les gens qui travaillent pour lui ? C’est notamment le cas des interprètes. L’État ne respecte pas la législation ! Nous ne sommes donc pas à la hauteur. M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 201 et 1271. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 9 Contre 40 (Les amendements identiques nos 201 et 1271 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 114. Mme Émilie Bonnivard (LR). L’article 17 concerne le traitement du travail dissimulé et le niveau des sanctions applicables en la matière. Ces dernières sont aujourd’hui les mêmes pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise et la gravité des infractions constatées.L’exposé des motifs de l’article précise que certaines sanctions peuvent avoir dans certains cas des conséquences disproportionnées par leur ampleur financière eu égard à la gravité des faits constatés, notamment lorsque le manquement relève d’une dissimulation d’activité partielle et non totale.Vous souhaitez par conséquent moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en tenant compte de la plus ou moins grande gravité du comportement de l’entreprise concernée. L’article a en outre pour objet, en proposant une réduction des majorations de retard lorsque le paiement des sommes dues est effectué rapidement, d’assurer un meilleur acquittement de ces sommes par les employeurs.Néanmoins, en ce qui concerne la graduation des annulations de réductions de cotisations, le message envoyé aux employeurs semble négatif, puisqu’il conduit à réduire les sanctions appliquées aux employeurs en cas de travail dissimulé. Il semble donc opportun de conserver la réglementation en vigueur.D’autre part et en revanche, l’objectif de favoriser un meilleur acquittement par les employeurs des sommes dues nous semble louable, quand bien même il passerait par une réduction des majorations de retard des sommes dues. J’apporte donc mon soutien à cette proposition, en précisant qu’elle suffit à prendre en considération le degré de gravité des infractions constatées.En d’autres termes, la réduction des intérêts de retard semble être une mesure suffisamment favorable à l’employeur pour tenir compte à la fois de l’importance du travail dissimulé au sein de l’entreprise et de sa capacité à régler rapidement les sommes dues. (L’amendement no 114, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1480. Mme Caroline Fiat (FI). Nous souhaitons supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 17, qui cherchent à réduire les sanctions en cas de fraude à la sécurité sociale. En effet, les nombreux scandales révélés par la presse ont fait de la fraude fiscale aux cotisations sociales un enjeu politique de premier ordre. Le sujet est sur toutes les lèvres et est devenu incontournable dans le débat public.Comment accepter la réduction des budgets de l’éducation nationale, du sport, de la culture ou de la santé quand, dans le même temps, les fraudeurs semblent intouchables ? Les montants pharaoniques de la fraude aux cotisations sociales et qui déséquilibrent notre modèle de sécurité sociale ne sont plus cachés et sont totalement inacceptables pour nos concitoyens. Ce sont 20 milliards d’euros par an qui n’entrent jamais dans les caisses de la sécurité sociale. Ce sont 20 milliards par an que quelques fraudeurs s’accaparent au détriment des hôpitaux, des allocations et de notre santé. Ce sont 20 milliards que les bien-portants accumulent en privant ceux qui sont dans le besoin de l’aide à laquelle ils ont droit.La reprise du régime social des indépendants – RSI – par le régime général va mécaniquement provoquer un affaiblissement des contrôles. La Cour des comptes déclare ainsi : « La fraude transnationale, la sous-traitance en cascade, les faux statuts, les circuits de financement occultes compliquent la tâche des agents chargés du contrôle des cotisations. » Je ne crois pas connaître ici un seul défenseur de la fraude aux cotisations sociales, un seul député qui pourrait prendre la parole pour défendre ceux qui violent la loi et volent nos comptes sociaux. Dès lors, pourquoi ne pas corriger cette faiblesse du texte ? Je vous appelle donc à voter cet amendement pour éviter un laxisme dangereux, d’autant moins opportun dans un contexte où la fraude est si répandue et si peu combattue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) (L’amendement no 1480, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements rédactionnels nos 967, 968, 969, 971 et 972 sont défendus, monsieur le rapporteur général ? (Les amendements nos 967, 968, 969, 971 et 972, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1022. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le travail dissimulé constitue une part importante des cas de fraude fiscale en France. C’est un sujet qui mérite d’être pris au sérieux, compte tenu de ses enjeux fiscaux et sociaux.D’une part, le manque à gagner pour les finances publiques, s’il est difficile à mesurer, est bien réel, puisque l’URSSAF évaluait, en 2016, le montant des prélèvements sociaux impayés à 7 milliards d’euros. D’autre part, le travail dissimulé est évidemment risqué pour les employés, par exemple en cas d’accident du travail, de licenciement, ou encore au moment du départ à la retraite.Dans le secteur du BTP, on trouve 51 % des cas de travail au noir. La Commission nationale de lutte contre le travail illégal estimait, en 2015, que 210 000 travailleurs étaient détachés illégalement en France. Cette situation est d’autant plus problématique qu’elle met en concurrence des ouvriers déclarés avec des ouvriers non déclarés. Certains viennent de l’étranger, et ils coûtent évidemment beaucoup moins cher aux entreprises.Cette situation est problématique à deux égards. En premier lieu, elle implique une remise en cause du respect de notre droit, sur notre sol. En second lieu, elle soulève la question de la protection des salariés. À titre indicatif, le montant des redressements effectués grâce aux contrôles s’élève à 541 millions d’euros en 2017, ce qui représente une progression de près de 70 % par rapport à 2013.Si je me réjouis de voir que les mesures de prévention et de contrôle mises en œuvre contre ces dissimulations intentionnelles d’activités ou d’emplois salariés gagnent en efficacité, il me semble pourtant qu’elles sont encore insuffisantes. C’est pourquoi je propose qu’en cas de récidive dans les sept ans suivant un premier redressement, le montant du nouveau redressement soit majoré. Allonger le délai durant lequel le redressement est majoré de cinq à sept ans permettrait de renforcer le caractère dissuasif de cette mesure. (L’amendement no 1022, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement rédactionnel no 973 est défendu, monsieur le rapporteur général ? (L’amendement no 973, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1346 et 1540, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1346. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Il vise à augmenter les sanctions contre les patrons fraudeurs afin qu’elles deviennent réellement dissuasives. Je rappelle que la fraude patronale aux cotisations sociales dépasse chaque année 20 milliards d’euros. M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 1540. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cette proposition s’inscrit dans la logique de mon amendement précédent. Parce qu’il est primordial de dissuader le plus possible le travail irrégulier, je propose d’aggraver encore les sanctions pour les cas de récidive par une augmentation de plus de 10 % des majorations de redressement.Il faut faire preuve de la plus grande fermeté à l’égard des fraudeurs récidivistes. L’URSSAF souligne que malgré les progrès accomplis ces dernières années en matière de contrôle, la complexité croissante de certaines situations de travail dissimulé rend les investigations plus difficiles. Il faut donc compenser cette évolution par des sanctions particulièrement intimidantes à l’encontre des employeurs. Une telle mesure peut paraître sévère, mais elle est parfaitement adaptée à la circonstance aggravante de la récidive. Elle est également juste au regard du coût fiscal et social du travail dissimulé qui introduit en France une concurrence inacceptable entre employés déclarés et employés « au noir » dans certains secteurs comme celui du BTP. (Les amendements nos 1346 et 1540, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Après l’article 17
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1292 et 202, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 1292, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1292. M. Joël Aviragnet (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés souhaite engager un travail d’ampleur concernant la lutte contre la fraude patronale aux cotisations sociales. Une partie importante du rapport de la Cour des comptes y est consacrée, et il paraît essentiel d’y consacrer le temps qui convient. La fraude aux cotisations sociales provoque des pertes importantes pour le budget de la sécurité sociale, puisque, selon la Cour des comptes, elle représenterait entre 20 et 25 milliards d’euros. Ce n’est pas une bagatelle. L’année dernière, un article du PLFSS était consacré à la fraude aux prestations sociales ; j’aurais aimé que la majorité soit aussi dynamique cette année pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales.Cette fraude crée de plus des distorsions de concurrence à l’égard des entreprises respectueuses de la réglementation, et elle porte atteinte au principe même du pacte économique et social.L’amendement vise au dépôt d’un rapport afin que nous puissions disposer d’une évaluation gouvernementale récente du montant de la fraude patronale aux cotisations sociales, ce qui devrait permettre de formuler des recommandations pour mieux lutter contre ce type de fraude, qui porte sur des montants élevés. M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 202. M. Pierre Dharréville (GDR). Selon un rapport de la Cour des comptes, publié en février 2018, la fraude patronale aux cotisations sociales représenterait la somme considérable de 25 milliards d’euros. Par ailleurs, la somme récupérée suite aux interventions des agents de contrôle des URSSAF s’établit à 1,5 milliard d’euros d’après le rapport d’activité 2016 de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS. Sur cette somme, 555 millions d’euros sont recouvrés au titre du travail dissimulé.L’adoption de l’article 17, qui encouragera selon nous le travail dissimulé, ou en tout cas qui y incitera, même si ce n’est pas son objectif, renforce notre volonté d’obtenir un rapport sur un objet qui prend plusieurs formes, comme le non-paiement des heures supplémentaires ou les prestations réalisées sous statut de travailleur indépendant à la place du salariat, en lien avec l’« ubérisation » de l’économie.À l’inverse de ce que fait ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui allège les sanctions en cas de travail dissimulé, la lutte contre ce type de fraude revêt pourtant une importance majeure pour assurer le financement pérenne de la sécurité sociale, et aussi pour éviter un dumping caché.Si nous consacrions les moyens financiers et humains nécessaires aux services de contrôle des URSSAF, les sommes que nous pourrions récupérer se chiffreraient en milliards d’euros. Ces investissements ne seraient pas perdus ; ils seraient gagnants. Pourtant, les syndicats s’alarment régulièrement du manque d’inspecteurs à même d’effectuer ces contrôles, à rebours des déclarations du Gouvernement qui affirme sa volonté de lutter contre le travail illégal.Dans son rapport, la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme. Il est temps d’agir. Quelles sont les intentions et les actions du Gouvernement sur ce sujet ? Nous pensons qu’il est temps de s’attaquer véritablement à ce phénomène qui sape les ressources des organismes de sécurité sociale. Nous demandons la remise d’un rapport afin qu’une évaluation gouvernementale récente du montant de la fraude patronale aux cotisations sociales permette de formuler des recommandations pour mieux lutter contre ce type de fraude. Nous aurions dû disposer d’un tel rapport avant de voter l’article 17. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Olivier Véran (LAREM). Il est minuit cinquante, il n’y a donc pas d’heure pour les clichés, monsieur Aviragnet : bien évidemment, la majorité lutte uniquement contre la fraude aux prestations sociales, et pas du tout contre la fraude aux cotisations sociales ! Est-ce vraiment comme cela que vous concevez le rapport entre l’opposition et la majorité ? Franchement, vos propos sont outranciers !Laissez-moi vous donner des chiffres ! Le renforcement des outils de lutte contre la fraude, en particulier celle aux cotisations sociales, a été manifeste. Il y a eu 540 millions d’euros de redressements, et 330 millions de pénalités prononcées l’année dernière. Ces chiffres sont en très forte augmentation, et il faut désormais compter aussi avec le droit de communication des documents auprès des tiers, la possibilité de saisine directe sur le compte en banque des personnes concernées, et le développement du data mining grâce à la déclaration sociale nominative. Les redressements ont augmenté de 70 %, et 87 % des actions menées l’année dernière ont conduit à un redressement. La courbe de croissance de ces redressements continue de progresser.Comment puis-je savoir tout cela ? Très simplement, monsieur Aviragnet, car les données dont vous demandez la publication dans un rapport à remettre au Parlement sont déjà publiques : elles se trouvent dans le rapport annuel de l’ACOSS, réalisé au quotidien par tous les agents des URSSAF. Vous aurez compris que ma réponse sera identique à celle que je vous ai faite en commission : un nouveau rapport me paraît inutile. Je suis défavorable aux amendements. M. Olivier Dussopt. Le rapport de l’ACOSS, cité à l’instant par le rapporteur général, me paraît donner satisfaction aux deux amendements. J’ajoute que dans le cadre de la convention d’objectifs qui nous lie au réseau des URSSAF, nous augmentons de 10 % les moyens affectés aux services de contrôle afin qu’il y ait plus d’inspecteurs et que le travail de redressement illustré par les chiffres cités par M. Véran se poursuive. Avis défavorable sur les deux amendements. M. Joël Aviragnet (SOC). Monsieur le rapporteur général, je me suis contenté de lire les conclusions de la Cour des comptes qui disent qu’il est possible de mieux faire. Je les imprimerai, et nous en parlerons demain.Pour le reste, je me souviens très bien que, l’année dernière, dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, vous vouliez faire pointer les travailleurs français hors de France dans leur consulat. Ce n’est qu’une simple remarque. M. Alain Bruneel (GDR). Notre approche n’est pas celle que vous décrivez, monsieur le rapporteur général. Nous avons donné notre point de vue sur la fraude aux cotisations sociales en nous fondant sur les constats de la Cour des comptes, qui demande au Gouvernement des efforts supplémentaires. Nous avons entendu les chiffres que vous avez donnés ; nous nous contentons de dire que l’on pourrait faire plus et mieux ! (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 9 Contre 42 (L’amendement no 1292 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 202 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1347. Mme Danièle Obono (FI). Dans la lignée des échanges précédents, qui auront peut-être permis aux uns et aux autres d’y réfléchir, nous demandons que soit remis un rapport sur l’opportunité de développer les méthodes de recouvrement des cotisations.Nous pensons qu’en matière de lutte contre la fraude, le volontarisme du Gouvernement et de la majorité devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales, alors que le Gouvernement a fait le choix de se concentrer sur la fraude aux allocations-chômage. Pourtant, selon Pôle emploi, seulement 0,4 % des demandeurs d’emploi fraudent l’assurance chômage – autrement dit, 99,6 % d’entre eux respectent parfaitement les règles et remplissent leurs obligations.Le coût de la fraude à l’assurance chômage ne représente que 60 millions d’euros par an, ce qui est déjà beaucoup, mais son taux de recouvrement atteint 90 %. En triplant les effectifs dédiés au contrôle, le Gouvernement transforme les missions des conseillers de Pôle emploi, qui ne feront dorénavant qu’assurer une mission de police à l’indemnisation.Parce que nous constatons une volonté d’agir qui se trompe de cible, nous proposons de réfléchir à changer de braquet. Des marges de manœuvre beaucoup plus importantes existent en matière de fraude patronale aux cotisations sociales. Elle dépasse chaque année 20 milliards d’euros et elle peut atteindre jusqu’à 25 milliards selon les estimations.Comme nos collègues, nous nous sommes inspirés du rapport de la Cour des comptes qui pointait le laxisme des pouvoirs public, et le fait que le taux de recouvrement de ces fraudes est ridiculement faible, puisqu’il s’élève à 1,5 %. Ce sont des faits, monsieur le rapporteur général ; même si vous entendez les contester, ils sont bien réels. Ce ne sont pas des caricatures ; ce sont des données.Il nous semble qu’un effort accru de contrôle et de sanction des patrons et patronnes délinquants qui fraudent délibérément permettrait de ramener dans les caisses de la sécurité sociale ce qui lui est dû. Cela explique que nous demandions un rapport dans un esprit constructif afin d’éradiquer des fraudes attestées par des données incontestables. J’espère que cette demande sera adoptée par la majorité. (L’amendement no 1347, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 18
(L’article 18 est adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 2 6 octobre à une heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra