« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Deuxième session extraordinaire 2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 11 septembre 2019 (1e séance)
Présidence de M. Francis Vercamer
Article 20
M. Hubert Wulfranc (GDR). Ce que vous venez de décrire, L’Humanité le faisait il y a quatre jours. Si ce que vous proposez n’est pas, de fait, une disposition législative complice de ce qui revient pratiquement à du travail forcé, dites-moi ce que c’est ? C’est en tout cas absolument scandaleux.Monsieur le président, par mon intervention, j’aurais défendu par avance les amendements nos 653, 654 et 655.
M. le président (UDI-I). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). J’ai en quelque sorte ouvert le débat sur l’article 20, hier, dans la discussion générale, en décrivant le mouvement de colère de nos collègues du Sénat, en particulier Olivier Jacquin, en découvrant la façon dont un amendement pouvait être élaboré.Ils ont révélé comment l’Institut Montaigne avait publié un rapport clairement inspiré par des lobbyistes et des acteurs économiques liés aux plateformes, ce qui constitue un conflit d’intérêts manifeste, rapport dont le contenu a été repris par le Gouvernement, presque en copier-coller, pour l’inclure au projet de loi. J’ai déjà dénoncé sur la forme, s’agissant du respect d’un processus démocratique, l’introduction d’un amendement dont on nous a révélé l’origine. Cette révélation avait perturbé le cours normal et tranquille de l’examen du texte.Sur le fond, nous sommes confrontés à un véritable dilemme. À la fin du XIXe siècle, tout le travail du législateur, tout le combat progressiste, toute l’œuvre des socialistes et de tous ceux qui ont été humanistes a consisté à créer des formes de salariat établissant des contrats de réciprocité de droits et de devoirs entre l’employeur et les employés. Il s’agissait de sortir de ce qui était le plus commun jusqu’en 1850 ou 1890 : le travail à façon et le système des journaliers. À l’époque, le seul responsable des accidents du travail était le salarié, en raison de sa maladresse. La loi du 9 avril 1998 concernant la responsabilité des accidents du travail, issue des propositions d’un député ouvrier, a permis de créer une responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail. On retrouve un mouvement historique semblable en Allemagne qui débouche sur des mutualisations, des sécurités collectives et, paradoxalement, une nouvelle phase de prospérité, car, pour éviter les accidents, les industriels des mines et des forges créent des outils de prévention des accidents du travail, ce qui est à l’origine d’une véritable chaîne de progrès humains et économiques.Avec l’« ubérisation », nous assistons pratiquement à l’installation d’un mouvement inverse pour une part significative de la population. Nous avons le choix entre deux voies qui dépassent largement les enjeux de la LOM – la loi d’orientation des mobilités. Soit nous considérons qu’il nous faut créer un statut du travailleur indépendant qu’il conviendrait de consolider avec des outils de protection adaptés – je ne parle pas de professions libérales, mais d’un nouveau type de travail pour lequel il faut créer et inventer des solidarités collectives –, soit nous considérons tout simplement que ces travailleurs sont des salariés de fait, car, comme l’a parfaitement expliqué notre collègue Hubert Wulfranc avec sa verve habituelle, ils se trouvent dans une évidente situation de subordination.En revanche, l’amendement que vous avez introduit à l’article 20 a l’immense inconvénient de créer une sorte de no man’s land législatif en renvoyant à du volontarisme et à des chartes – tout ce qui caractérise la soft law –, alors que le destin d’hommes et de femmes est en jeu. Il faut que la loi soit courageuse, qu’elle choisisse une voie ou l’autre, qu’elle tranche cette question.En tout cas, je condamne les conditions délétères dans lesquelles un amendement a été élaboré pour introduire les dispositions dont nous parlons. Faute d’avoir nous-mêmes déposé des amendements, nous soutiendrons avec beaucoup de force ceux de nos collègues de gauche qui ont été plus vigilants et plus réactifs que nous, afin d’éviter cette hérésie.
M. le président (UDI-I). La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (FI). Mon intervention vaut défense de l’amendement no 474.Je soutiens mes collègues qui ont expliqué à quel point l’article 20 était cynique dans son élaboration en même temps qu’il constituait un recul sans précédent, une façon de revenir, comme l’a expliqué Hubert Wulfranc, sur des conquêtes sociales qui visaient à réguler les relations entre l’employé et l’employeur.Les chartes visent à contourner le droit et à donner un blanc-seing à ce qu’on appelle « le travail à la tâche », ce qui n’est pas acceptable.On nous vend l’idée que le statut d’indépendant assurerait la liberté du travailleur. La liberté se trouve plutôt dans le texte que vient d’adopter la Californie, qui permet aux travailleurs indépendants qui se trouvent dans un lien de subordination d’être requalifiés en salariés, s’ils le demandent. C’est cela la véritable liberté pour ces travailleurs. S’ils ressemblent aux travailleurs que nous décrit Aurélien Taché et qu’ils sont attachés à une liberté qui est plutôt une dépendance complète par rapport à une plateforme, ils sont libres de conserver leur statut ; s’ils préfèrent entrer dans une relation de travail correct, ils doivent pouvoir demander la requalification de leur contrat.En clair, vous vous essayez à un nouveau moyen de précariser les travailleurs. Il est certain que nous avons des visions opposées du marché, mais, avec cet article, nous touchons au bout de votre logique : grâce aux chartes rédigées par les employeurs qui enlèveront aux travailleurs toute possibilité de demander la requalification de leur contrat, les plateformes, ce sera Germinal 2.0.
M. Joaquim Pueyo (SOC). Je soutiens les propos de notre collègue Hubert Wulfranc. On constate que plusieurs juridictions de l’Union européenne, dont, en France, la Cour de cassation, se sont récemment prononcées pour la requalification comme salariés de certains travailleurs « ubérisés ».En outre, depuis quelques mois, de nombreux collectifs de chauffeurs et de livreurs sont mobilisés, partout en Europe, pour réclamer de meilleures conditions de travail et de rémunération. Nous donnerions donc un signal fort en adoptant l’amendement de notre collègue.L’article 20 prévoit certes des mesures assurant davantage de transparence dans la relation entre la plateforme et les travailleurs, ce qui est une bonne chose, mais ces mesures garantiront-elles à ces derniers un niveau de rémunération décent ?
M. Joaquim Pueyo (SOC). Je ne le pense pas. Ces mesures permettront-elles aux travailleurs de prendre des congés ou de travailler à des horaires raisonnables ?
M. Joaquim Pueyo (SOC). Je ne le pense pas davantage. De ces réponses découle l’intérêt de l’amendement de notre collègue Wulfranc.
M. le président (UDI-I). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Il faut avoir l’humilité de constater que les plateformes de mobilité explorent des champs nouveaux de l’économie et qu’elles créent de l’emploi dans les secteurs historiquement peu concernés par le salariat.Le modèle de protection sociale pour ce secteur se construit peu à peu : il y a eu une étape avec la loi travail du 8 août 2016, concernant les accidents du travail et la formation professionnelle. Aujourd’hui, outre la question des chartes, vous trouvez dans le texte, inscrit dans le dur de la loi, des mesures d’ordre public relatives par exemple au droit à la déconnexion, à la connaissance préalable du prix d’une course et au droit de refus d’une course par le travailleur.Je vais faire court, afin que chacun puisse vaquer à ses occupations gustatives, mais je précise que le juge pourra évidemment requalifier le contrat si une subordination juridique est établie : les conditions du droit commun s’appliqueront.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). La charte sera homologuée et elle aura valeur juridique, une fois que l’autorité administrative aura été saisie par la plateforme, et il n’y aura pas requalification sur la base de la charte ainsi validée, mais le juge pourra tout à fait requalifier la relation en contrat de travail salarié s’il estime que la subordination juridique est établie.
M. le président (UDI-I). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-I). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d’orientation des mobilités.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra