« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 juillet 2019 (2e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Après l’article 5
M. Patrice Verchère (LR). Un dernier mot. Si l’on écoute bien les différents orateurs et l’avis de sagesse donné par M. le ministre – qui a l’expérience de ces choses-là –, on s’aperçoit que nous sommes tous d’accord. En effet, ce qui est proposé à travers ces amendements, c’est le choix entre l’option défendue par Mme la rapporteure et M. Rebeyrotte et la nôtre. Ce que nous souhaitons, c’est donner de la liberté.
M. Patrice Verchère (LR). À travers son avis de sagesse, M. le ministre promeut la souplesse. Nous espérons avoir réussi à vous convaincre qu’il n’y avait rien de politique ni de polémique dans nos amendements, simplement le désir, que nous partageons tous, de laisser de la liberté aux élus en fonction des circonstances locales.
(Les amendements identiques nos 4 et 37 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Stéphane Baudu applaudit aussi.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 9 et 38.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 9.
M. Jérôme Nury (LR). Auparavant, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir permis l’adoption des deux précédents amendements.Certaines communes nouvelles se sont organisées autour de communes déléguées – elles sont au nombre d’une dizaine, voire une quinzaine dans le département de l’Orne. Or nous craignons qu’en 2020, à l’occasion des élections municipales, nous ayons du mal à trouver un maire délégué pour chacune des communes déléguées de ces communes nouvelles qui rassemblent plusieurs territoires.L’objet du présent amendement est donc de permettre à une seule personne d’être maire délégué de plusieurs communes, dès lors que la population de celles-ci ne dépasse pas 500 habitants. De ce fait, on n’aurait pas à se poser la question de savoir si les listes comprennent bien des personnes issues de chaque commune. Une seule pourrait s’occuper de trois communes déléguées, sans que l’on ait à supprimer celles-ci. Ce serait fort utile, notamment pour les communes qui ne comptent que quelques dizaines d’habitants.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 38 de M. Patrice Verchère est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Je partage votre constat : c’est précisément pour cela que l’article 10 laisse au conseil municipal la liberté de supprimer une ou plusieurs communes déléguées. Ce système me semble plus simple que d’élire un seul maire délégué pour plusieurs communes.Votre proposition ferait en outre courir le risque de créer, face au maire de la commune nouvelle, un « super-maire » délégué pour plusieurs communes, ce qui n’est pas souhaitable. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. L’avis du Gouvernement est, cette fois, défavorable. Si mon avis de sagesse sur vos amendements précédents était sincère, car l’identité et la culture d’une commune ancienne demeurent, en revanche, jamais trois communes n’ont eu le même maire en même temps. Ces amendements marquent donc une rupture d’égalité. L’honnêteté commanderait de les retirer !
(Les amendements identiques nos 9 et 38 ne sont pas adoptés.)
Article 6
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, inscrite sur l’article.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). L’article 6 prévoit que, pendant une période de trois ans suivant leur création, les communes nouvelles ne seront pas soumises à certaines des obligations qui sont prévues par la loi et qui leur incombent en raison de l’augmentation de leur taille. L’objectif est, là encore, de donner de la souplesse au dispositif, de laisser aux communes nouvelles du temps pour s’adapter et de lisser les effets de seuil.En effet, en raison du regroupement de la population de l’ensemble des communes fusionnées, une commune nouvelle franchit plusieurs seuils à partir desquels de nouvelles obligations lui sont imposées. Par conséquent, le Sénat a proposé de reporter de trois ans l’application de sept obligations légales soumises à un seuil de population.S’il est tout à fait acceptable de reporter de trois ans l’application de certaines obligations qui nécessitent la mobilisation de moyens et de ressources humaines importants, afin de laisser le temps aux communes nouvelles de s’y préparer, nous proposons en revanche de sortir quatre types d’obligations du champ des dérogations : les obligations en matière de logement, qui sont régies par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, et par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi ELAN ; les obligations relatives aux places d’hébergement ; celles liées au schéma d’accueil des gens du voyage pour les communes nouvelles de plus de 5 000 habitants ; et l’obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Ces obligations répondent en effet à des politiques sociales ou de prévention volontaristes de l’État, qui accompagne les communes dans ces domaines et leur donne des aides suffisantes pour qu’elles puissent y faire face. (M. Alain Perea applaudit.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). L’article 6 prévoit une période d’adaptation pour que la commune nouvelle puisse faire face de manière échelonnée à ses nouvelles obligations. Toutefois, la liste des obligations retenues au titre du dispositif dérogatoire, par exemple l’établissement obligatoire d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre dans les communes de plus de 50 000 habitants, est arbitraire et ne repose sur aucune étude d’impact préalable.L’objet du présent amendement est de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur les compétences qui pourraient être soumises au dispositif initialement prévu par l’article 6.
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Ces mesures sont attendues par les maires des communes nouvelles. Plusieurs d’entre eux nous l’ont dit : si la taille de la commune change sur le papier, dans les faits, il n’y a pas plus d’habitants dans le territoire au lendemain de la création de la commune nouvelle. Il semble donc normal de laisser à ces communes un délai avant de leur appliquer le droit commun.En outre, le champ des dérogations a été restreint par la commission des lois, qui n’a conservé que trois dérogations : l’ouverture d’un centre médico-social scolaire dans les communes de plus de 5 000 habitants ; l’aménagement obligatoire d’un site cinéraire dans les communes de 2 000 habitants et plus ; l’établissement obligatoire d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre dans les communes de plus de 50 000 habitants.Avis défavorable.
(L’amendement no 13, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 8 et 39.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Jérôme Nury (LR). Il s’agit d’accorder plus de temps pour le lissage des effets de seuil. La rédaction actuelle du texte prévoit trois ans, ce qui est trop court. Nous proposons de fixer ce délai à six ans, soit la durée d’un mandat municipal, ce qui permettrait aux communes nouvelles de respecter progressivement les normes qu’elles sont tenues d’appliquer.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 39 de M. Patrice Verchère est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat en commission. Eu égard à la nature des dérogations subsistant dans le texte, le délai de trois ans est loin d’être irréaliste. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.Lors du précédent quinquennat, le législateur – je parle sous le contrôle de Mme Pires Beaune – a imaginé des mesures transitoires destinées à aider les communes nouvelles à faire face aux obligations découlant du passage de seuils. Si l’on commence à faire des entailles dans ce dispositif, en allongeant la durée de ces mesures, par exemple en portant, comme le proposent les auteurs de ces amendements, la durée des régimes dérogatoires de trois à six ans – pourquoi, dès lors, ne pas retenir une durée encore plus longue ? – ou, ce qui n’est certes pas ce que proposez, en prévoyant de nouvelles dérogations aux communes nouvelles, on ne s’arrêtera jamais ! Accorder un délai de six ans pourrait, suivant la date de naissance de la commune nouvelle, revenir à enjamber un mandat municipal. Ce ne serait d’ailleurs pas forcément bon pour les communes nouvelles, qui doivent aussi grandir. À un moment donné, il faut savoir leur dire : « Lève-toi et marche ! » Il faut donc imaginer des dispositifs qui prévoient un retour au droit commun.
(Les amendements identiques nos 8 et 39 sont retirés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 19.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Une période de lissage de trois ans me semble en effet suffisante. Toutefois, la mise en place d’un centre médico-social scolaire ne demande pas autant de temps. Surtout, ce délai paraît trop important eu égard au caractère essentiel de la mission de ces centres en matière de prévention et de santé. C’est pourquoi nous souhaitons exclure cette obligation du champ des dérogations.
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Si ces centres exercent effectivement des missions essentielles, la population du bassin de vie concerné ne va pas, comme je viens de le dire, augmenter brusquement du fait de la fusion. Il me semble donc raisonnable de laisser aux communes un délai de trois ans pour se mettre en ordre de marche.Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Vous nous mettez en garde contre le risque de donner l’impression que c’est moins important que le reste – en tout cas, c’est comme ça que je le comprends –, mais il est un argument a contrario, madame la députée : celles et ceux qui veulent aller plus vite pourront toujours le faire.Avis défavorable.
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
(L’article 6 est adopté.)
Après l’article 6
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 27 et 28, portant article additionnel après l’article 6 et pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour les soutenir.
M. Sébastien Leclerc (LR). Les écarts de fiscalité restent trop souvent un frein à la création d’une commune nouvelle. S’il est possible actuellement d’envisager un lissage sur douze ans, il apparaît que cette période reste trop courte pour faire converger des taux de fiscalité qui vont du simple au quadruple dans certaines communes nouvelles. L’amendement no 27 propose de porter à vingt-quatre ans la durée possible du lissage des taux.L’amendement no 28 découle du précédent. Parmi les communes nouvelles déjà constituées, certaines pourraient souhaiter allonger cette durée de lissage, ce qui signifierait revenir sur la durée préalablement choisie, ce que le code général des impôts interdit pour le moment. Cet amendement propose de laisser à ces communes nouvelles la possibilité de bénéficier de cet allongement de la période de lissage des taux.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Nous avons déjà eu cette discussion en commission, monsieur le député. Le délai de douze ans laissé aux communes pour lisser leurs taux paraît largement suffisant ; un délai de vingt-quatre ans nous paraîtrait démesuré et disproportionné. Nous n’avons pas forcément un recul suffisant par rapport à la constitution de communes nouvelles, mais il n’y a pas non plus de remontées suffisantes pour justifier un délai de lissage aussi long.Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Je vous demande de retirer ces amendements au nom d’une conviction personnelle : je suis à peu près certain qu’une telle disposition ne survivrait pas à une question prioritaire de constitutionnalité – auquel cas la sénatrice Gatel nous en voudrait à vie. Une durée de vingt-quatre années pour une telle dérogation serait considérable ; un délai de douze ans est déjà long au regard de nos principes constitutionnels. Je pense qu’une telle disposition risquerait de fragiliser le texte.
(Les amendements nos 27 et 28 sont retirés.)
Article 7
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, inscrit sur l’article.
M. Jean-Claude Leclabart (LAREM). Le présent article a pour objet de permettre la suppression d’une partie des annexes de la mairie dans les communes nouvelles. Il est une alternative au « tout ou rien » de l’état du droit actuel, qui permet soit de supprimer toutes les mairies annexes soit de n’en supprimer aucune.Cette suppression sera bien encadrée puisque la décision de supprimer une annexe de la mairie sera prise par le conseil municipal après accord du maire délégué et du conseil de la commune déléguée lorsqu’il existe.Là où le nombre de communes est important, la multiplicité des annexes peut occasionner des surcoûts importants liés au fonctionnement et à l’entretien des bâtiments. La suppression de certaines annexes permettra de réduire les dépenses sans renoncer à la proximité démocratique.Je tiens à rappeler aux collègues qui veulent supprimer cet article qu’il existe des chapelles déclassées et que des écoles ont d’ores et déjà été désaffectées par suite de regroupements pédagogiques concentrés librement consentis. Il n’y a rien de choquant à vouer des mairies devenues annexes à d’autres fonctions si cela est conforme à la volonté locale.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 63, tendant à supprimer l’article.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Nous demandons en effet la suppression de cet article, qui tend exactement à ce que vous avez dit, cher collègue : fermer des structures de proximité, telles que des écoles, en raison de coûts non financés, ce qui prive les gens des services auxquels ils ont droit. Pour nous, maintenir des mairies physiques, c’est maintenir du personnel, des élus, de l’affichage, tout ce qui permet aux citoyens d’exprimer ce qu’ils ont envie de faire partager à l’ensemble de leurs concitoyens. Vous allez à l’encontre de toutes les évolutions que notre pays connaît actuellement.
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Le code général des collectivités territoriales ne prévoit aujourd’hui que deux possibilités : soit on supprime toutes les communes formant une commune nouvelle, soit on les conserve toutes. Avec cet article et l’article 10 qui le complète, nous proposons une alternative au « tout ou rien », en permettant de conserver une ou plusieurs communes ou mairies annexes. Il s’agit donc, non pas de supprimer des services publics – aujourd’hui, une mairie annexe peut accueillir une permanence de la mairie ou une maison de services au public –, mais de donner aux élus la possibilité de s’adapter aux exigences de la population et à leurs contraintes d’organisation.Alors que cela fait cinq années qu’une commune nouvelle a été créée sur mon territoire, c’est la première fois cette année qu’une commune met à l’étude la possibilité de transformer en logements une mairie dont l’activité est insuffisante. C’est une possibilité qui sera offerte aux maires, non une obligation.Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Avis défavorable. Le texte n’impose pas la suppression de tels lieux – car Mme la rapporteure a raison, c’est bien de lieux qu’il s’agit, et non de services publics. Il permet simplement aux élus d’organiser les services publics communaux comme ils le souhaitent. Ce serait bizarre que les élus d’une commune nouvelle aient moins de droits que les autres élus municipaux en matière d’organisation des bâtiments publics ou des divers services publics sur le territoire de la commune.
M. Sébastien Lecornu. En cela, comme je le disais au président de votre groupe, la commune nouvelle devient une commune comme les autres et s’organise aussi librement qu’elles.
M. Sébastien Lecornu. On parle, madame la députée, de deux ou trois communes de 300 habitants qui n’en formeront plus qu’une seule de 600 ou 900 habitants !
Mme Bénédicte Taurine (FI). Si elles sont situées dans des vallées différentes, cela fera problème !
M. Sébastien Lecornu. Faisons confiance aux élus locaux, madame la députée. Vous verrez : quand vous serez maire, vous voudrez que vos anciens collègues vous fassent confiance pour organiser les choses localement. Je rappelle que les communes nouvelles se forment à partir de trois communes en moyenne et quand elles se forment à partir d’un plus grand nombre de communes, il y a une grande vigilance locale.Puisque la commune nouvelle est une commune comme les autres, laissons le conseil municipal l’organiser comme il le fait dans les autres communes.
M. Michel Castellani (LT). J’émettrai quand même une réserve sur cet article. J’entends bien que les décisions seront prises par les conseils municipaux, mais c’est la logique même de l’article qui me gêne : la recherche de l’efficacité par la concentration peut se faire au détriment de la proximité. Je crains que le fait de supprimer une mairie annexe ne renforce le centralisme relatif au détriment des petites communes qui sont appelées à se regrouper.J’ai sous les yeux l’exemple de la Corse, où des dizaines voire des centaines de communes qui avaient complètement dépéri sur le plan démographique voient aujourd’hui la situation se retourner, gagnant deux, trois, une dizaine d’habitants d’un recensement à l’autre. Je doute que ce retournement aurait pu avoir lieu si l’on avait fermé entièrement les mairies. Il faut donc éviter toute précipitation dans ce domaine.
M. Aurélien Pradié (LR). Notre collègue Leclabart a quand même indiqué que cet article laissait la liberté à la commune nouvelle de réduire le coût des services dans les communes déléguées. Je voudrais corriger ce que vous avez dit, madame la rapporteure : il s’agit ici, non pas de la suppression des communes déléguées, mais de la fermeture des mairies annexes. Ce n’est pas du tout la même chose !Qu’est-ce qui empêche aujourd’hui une commune nouvelle de réduire considérablement l’activité de sa mairie annexe ? Rien ! C’est ce que nous avons fait progressivement dans ma commune nouvelle. Je ne vois donc pas en quoi il serait nécessaire de donner par la loi la possibilité aux communes nouvelles de fermer une mairie annexe, puisque la loi actuelle n’empêche pas les communes nouvelles de réorganiser les temps d’ouverture des mairies annexes. Je ne vois donc pas ce que cette disposition apporte de plus, sinon qu’elle vient instiller un doute et ouvrir un débat à mon avis inutile.Deuxièmement, je voudrais citer un exemple qui vient contredire vos affirmations, madame Taurine : celui d’une commune nouvelle composée à partir d’une commune de mille habitants et de quatre communes d’une centaine d’habitants. Dans les communes d’une centaine d’habitants, le secrétariat de mairie était ouvert deux demi-journées par semaine alors que depuis la création de la commune nouvelle, le secrétariat de la mairie « chef-lieu » est ouvert tous les jours, parfois même entre midi et deux heures. Le citoyen peut donc y gagner en accédant à un service plus solide et plus ouvert. La création d’une commune nouvelle ne se traduit donc pas nécessairement par une dégradation du service.
M. Philippe Vigier (LT). Fort de mon expérience de trois ans et demi de commune nouvelle, je suivrai votre avis, monsieur le ministre. Le texte est assez simple : il offre une possibilité. Une possibilité, ce n’est pas une obligation. Il s’agit de voir comment les choses évoluent. Chez nous, sur les neuf communes originelles, deux, qui comptent un petit plus de cent habitants, ne souhaitaient pas garder une mairie annexe, mais cela s’est traduit finalement par un redéploiement des services publics et par des investissements, alors que cela faisait de longues années que ceux-ci n’étaient plus faits. On ne peut pas dire d’un côté qu’une commune nouvelle ne doit pas avoir moins de droits que les autres communes et de l’autre côté chercher à les embrigader.Voilà pourquoi je pense qu’il ne faut pas adopter cet amendement.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Si les élus avaient vraiment le choix, s’ils n’étaient pas contraints par des restrictions budgétaires, cela ne poserait aucun problème ! Mais quand le Président Macron dit qu’il ne fermera pas d’écoles rurales, ce sont les maires qui les ferment eux-mêmes parce qu’ils n’ont plus les moyens de les faire fonctionner. On est en train de faire en sorte que les élus soient contraints de fermer eux-mêmes les bâtiments et les services publics, parce qu’on a décidé par ailleurs de faire des économies.Monsieur Pradié, peut-être la commune nouvelle offrira-t-elle, dans certaines situations, une plus grande amplitude d’ouverture horaire qu’une commune annexe, mais allez donc l’expliquer à des personnes qui ont 80 ans et qui doivent traverser des vallées sans service de transport !
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je voterai contre cet amendement. Le texte que nous examinons veut en effet donner plus de souplesse, là où s’applique aujourd’hui une politique du « tout ou rien », qui oblige à garder toutes les mairies annexes ou à les supprimer toutes. Dans certains cas, on peut vouloir, pour une raison ou pour une autre, supprimer une seule mairie annexe – ou deux, ou trois – sur cinq.
M. Sébastien Lecornu. Monsieur Pradié, votre interprétation était juste, mais c’est l’article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales qui établit une corrélation entre la commune déléguée et le bâtiment. La disposition que nous proposons permettra de décorréler les deux – vous aviez semé le doute dans mon esprit, mais voilà la réponse.Cette proposition de loi permet en effet de sortir du « tout ou rien », car elle donne une souplesse qui permettra de s’adapter, par exemple, madame Taurine, à la géographie – vallées, plaines ou cols.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Ce que j’ai évoqué, ce sont les difficultés que l’on peut rencontrer dans les vallées.
M. Sébastien Lecornu. S’il y a une vallée, il est fort probable qu’il y ait un col…
Mme Bénédicte Taurine (FI). Monsieur le ministre, cela n’a rien à voir. C’est comme l’avenir politique des uns et des autres : ce n’est pas le lieu d’en parler !
M. Sébastien Lecornu. Outre la souplesse, le texte fournit aussi la base légale qui permettra à un conseil municipal de prendre une décision. Il convient donc d’adopter cet article.
Mme la présidente (LR). La commission a supprimé l’article 8.Je suis saisie de trois amendements, nos 77, 20 et 79, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 20 et 79 sont identiques.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Paul Molac (LT). Monsieur le ministre, vous avez eu tout à l’heure des propos peu amènes envers le groupe Libertés et territoires, lorsque vous avez dit que nous allions empêcher les collectivités locales de faire ce qu’elles voulaient. Je rappelle à cet égard que, pour qu’une commune établie puisse changer son nom, il faut une décision du Conseil d’État en ce sens. Ainsi, une commune de mon département, dénommée Guer, voulait ajouter à son nom celui de Coëtquidan, où se trouve l’école de l’armée de terre, mais le Conseil d’État le lui a refusé. Ce que je proposais, c’est simplement de prévoir la consultation du conseil régional pour le choix du nom des communes ! Notre histoire et notre toponymie le valent bien – mais nous y reviendrons une autre fois.Le présent amendement vise à rétablir l’article 8, afin de supprimer la condition d’une décision prise à la majorité des deux tiers lorsqu’il est demandé par le préfet à la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, de se prononcer sur une nouvelle carte intercommunale, à la suite de la création d’une commune nouvelle, lorsque les communes de cette dernière n’ont pas réussi à se mettre d’accord selon les conditions de majorité requises.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 20.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous avons passé notre temps à dire qu’il fallait que nous fassions confiance aux élus locaux, et nous avons eu raison. Cet amendement répond à cette exigence. Il vise en effet à ce que la décision puisse être prise à la majorité simple, et non pas à la majorité des deux tiers, même si cette dernière est prévue par le code général des collectivités territoriales dans le cadre d’autres dispositifs. La commune nouvelle pourrait précisément, du fait de son caractère novateur, contribuer à lancer une autre dynamique.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 79, identique au précédent.
Mme Béatrice Piron (LAREM). L’article 8 a été introduit au Sénat par l’ancien ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, lors de l’examen de la proposition de loi en séance. Il visait à assouplir les règles de rattachement d’une commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où les communes regroupées en une commune nouvelle sont issues de plusieurs EPCI.Actuellement, les élus de la commune nouvelle votent pour choisir l’EPCI auquel ils souhaitent rattacher la commune nouvelle. Toutefois, le préfet a la possibilité de passer outre cette décision en saisissant la CDCI, qui doit alors se prononcer sur ce rattachement par un vote à la majorité des deux tiers. L’article proposait d’abaisser le seuil de la majorité nécessaire à une majorité simple, comme le recommandait le rapport d’information sénatorial sur la revitalisation de l’échelon communal.Au Sénat, monsieur le ministre, le Gouvernement s’était montré très favorable à cette mesure. Je sais que vous avez à cœur de défendre l’autonomie des communes et de simplifier leurs règles de fonctionnement, qui sont parfois pesantes pour les élus des petites communes. Comme l’indiquait tout à l’heure M. Millienne, au cours de la réunion que nous avons eue dans les Yvelines voilà deux semaines, vous avez évoqué un assouplissement des règles et appelé à faire confiance aux élus. Le présent amendement vise le même objectif : il s’agit de respecter l’autonomie et les décisions des collectivités, en permettant à la CDCI, saisie par le préfet, d’exprimer à la majorité simple un vote favorable au rattachement souhaité par les communes concernées.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Le préfet étant le garant de l’ordre territorial, il paraît normal qu’il ait un rôle à jouer dans les procédures de regroupement de communes, que ce soit sous la forme d’intercommunalité ou de fusion de communes.Nous souhaitons conserver cette majorité des deux tiers, que l’on retrouve dans de nombreuses autres dispositions du code général des collectivités territoriales, de manière harmoniser le dispositif avec le droit commun.Avis défavorable sur les trois amendements.
M. Sébastien Lecornu. Je suivrai l’avis de la commission des lois dans la mesure où un argument de poids a été apporté au débat dans le cadre de la navette, à savoir qu’il n’apparaît pas opportun de réformer partiellement le fonctionnement la CDCI s’agissant uniquement de la question des communes nouvelles.Demande de retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable sur les trois amendements.
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 20 et 79 ne sont pas adoptés.)
Articles 9 et 10
(Les articles 9 et 10 sont successivement adoptés.)
Article 11
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Bénédicte Taurine (FI). L’article 11 prévoyant que le conseil municipal « peut décider qu’une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie », nous demandons la suppression de la fin de l’alinéa 2. Nous jugeons inutile d’ajouter qu’au moins deux réunions par an se tiendront dans la mairie de la commune nouvelle.
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Il ne s’agit pas de forcer la main aux élus. Bien au contraire, nous nous proposons de leur donner des marges de manœuvre supplémentaires. Je vous rappelle en effet qu’en l’état du droit, aucune réunion ne peut se tenir ailleurs qu’au siège de la mairie. Nous souhaitons donc que le conseil municipal puisse se réunir aussi dans les mairies annexes des communes déléguées. Toutefois, il importe, l’objectif du dispositif des communes nouvelles étant d’aller vers plus d’intégration, que le siège de la commune nouvelle demeure le siège de droit commun, ne serait-ce que pour des raisons pratiques et de publicité.Avis défavorable.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Ce qui me pose problème, ce n’est pas la publicité, c’est le fait que l’on restreigne cette possibilité en imposant que deux des réunions au moins se tiennent dans l’enceinte de la mairie de la commune nouvelle. Il s’agit d’une réserve, et non de l’octroi de droits supplémentaires.
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 83 de Mme Dubré-Chirat est rédactionnel.
(L’amendement no 83, accepté parle Gouvernement, est adopté.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Après l’article 11
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 6, portant article additionnel après l’article 11.
M. Jérôme Nury (LR). Cet amendement vise à harmoniser les modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, la TCFE. En effet, si une commune nouvelle intègre à la fois des communes de plus de 2 000 habitants et des communes de moins de 2 000 habitants, elle sera soumise un double système, puisque, pour les communes déléguées de moins de 2 000 habitants, la TCFE sera perçue par le syndicat intercommunal, tandis que pour les autres, elle sera perçue directement par la commune déléguée.Par cet amendement, nous proposons d’harmoniser la perception de cette taxe, en permettant aux communes nouvelles de l’attribuer entièrement soit au syndicat intercommunal, soit aux communes qui la composent.
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). L’amendement tend à instaurer une procédure dérogatoire de sortie des communes nouvelles des syndicats d’électricité auxquels les communes préexistantes adhéraient, et auxquels elles deviennent membres par substitution. Il vise aussi, si les communes nouvelles choisissent de rester dans le syndicat, à ce qu’elles puissent décider d’harmoniser la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité au niveau du syndicat ou de l’ensemble des communes membres.S’agissant du premier point, rien ne justifie l’instauration d’une procédure dérogatoire de retrait des syndicats pour les communes nouvelles, a fortiori si cela ne concerne que les syndicats d’électricité. C’est l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales qui régit le retrait de droit commun, lequel requiert l’accord de l’organe délibérant du syndicat et de ses membres dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement.Quant au deuxième point, l’article L. 2333-4 du même code prévoit déjà des dispositions transitoires : votre amendement est donc satisfait. Les communes nouvelles de plus de 2 000 habitants regroupant d’anciennes communes de moins de 2 000 habitants percevront, de droit, la TCFE et devront harmoniser le tarif applicable sur leur territoire l’année suivant leur création. Elles pourront, si elles le souhaitent, transférer le produit de la taxe au syndicat dont le tarif aura été harmonisé sur l’ensemble de leur territoire.Je demande par conséquent le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
(L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 12
Mme la présidente (LR). La commission a supprimé l’article 12.Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 45, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Le présent amendement a pour objet de rattacher le territoire de la commune de Seyssel, dans l’Ain, au département de la Haute-Savoie. Seyssel, dans l’Ain, et Seyssel, en Haute-Savoie, sont deux communes géographiquement limitrophes, mais constituent juridiquement deux communes distinctes, situées dans deux départements différents.Cette modification des limites territoriales des départements concernés est un préalable à la fusion des deux communes de Seyssel, souhaitée par leurs conseils municipaux. Ceux-ci ont d’ailleurs voté à l’unanimité, et à deux reprises, en 2015 et en 2018, un accord afin de fusionner. Les élus de la ville de l’Ain souhaitent rejoindre le département de la Haute-Savoie, qu’ils considèrent comme leur bassin de vie.Ce désir de fusion est le fruit d’un travail commun entre deux municipalités qui partagent le même nom mais sont séparées par le Rhône, qui matérialise la frontière entre les départements. Une fusion permettrait aux deux communes d’être plus efficaces sur les plans économique et social et de mutualiser leurs compétences en vue de maintenir un service public de qualité et de proximité au service des habitants. De plus, en fusionnant, les deux communes ne subiraient plus la baisse des dotations.Les élus locaux, massivement favorables à ce projet, rappellent aussi qu’à l’origine, Seyssel n’était qu’une seule et même commune. Au-delà de l’identité de nom, il faut savoir qu’entre le deuxième siècle avant Jésus-Christ et la création des départements, les deux communes n’ont été séparées que pendant une période de soixante-dix ans.S’agissant de la vie locale et culturelle, des liens multiples existent déjà entre ces deux communes, que ce soit sur le plan associatif, festif – elles partagent de nombreuses fêtes et commémorations –, commercial ou artisanal. De même, en ce qui concerne les échanges commerciaux, les services publics ou le secteur scolaire, on a d’ores et déjà procédé à des mutualisations.Il faut enfin savoir qu’il existe un bassin de vie commun, ainsi qu’une appellation d’origine contrôlée pour les vins de Seyssel, appellation qui se rattache aux vins de Savoie.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). L’attente des élus locaux est très forte sur ce point. Ils espèrent que le rattachement sera effectif dès les élections municipales de mars 2020. Je compte donc sur vous, monsieur le ministre, madame la rapporteure, pour que le texte de cet amendement soit intégré au texte de loi.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Raphaël Gérard (LAREM). Cet amendement vise à rétablir l’article 12 dans sa rédaction issue du Sénat.Cet article est issu d’un amendement qui avait été déposé par les sénateurs de Charente-Maritime Daniel Laurent et Bernard Lalande et qui visait à résoudre une situation de blocage comparable à celle que vient de décrire Mme Duby-Muller. En effet, depuis plusieurs années, les communes d’Archiac, en Charente-Maritime, et de Saint-Palais-du-Né, en Charente, préparent une fusion en vue de créer une commune nouvelle. Ce projet a donné lieu à une délibération des deux conseils municipaux concernés et à une concertation avec les habitants – j’ai moi-même participé à la dernière réunion publique organisée par les deux communes. Le conseil départemental de Charente-Maritime a émis un avis favorable – je ne vous ferai pas l’affront de vous rappeler qui en est le président, mais il est certain que sa parole a un certain poids.Or nous sommes confrontés à une situation de blocage imputable à la position du conseil départemental de Charente, qui refuse de modifier les frontières départementales. Le seul recours qui s’offre à nous est de passer par la loi pour trancher ce différend entre le département et les deux communes concernées. Il faut savoir Saint-Palais-du-Né est une commune située au croisement de trois EPCI, celui des 4B Sud Charente, auquel elle est reliée, celui, limitrophe, du Grand Cognac, auquel elle pourrait tout aussi bien être rattachée, et celui de la Haute Saintonge, dont dépend Archiac.On ne peut reporter indéfiniment la résolution de ce problème qui se pose depuis nombre d’années. Manifestement, le cas de Saint-Palais-du-Né et d’Archiac n’est pas isolé. Il faut donc trouver un moyen de débloquer la situation.
M. Raphaël Gérard (LAREM). On dit que l’on veut respecter les maires et donner plus de poids aux décisions des élus de proximité : il conviendrait maintenant de passer de la parole aux actes.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Une commune nouvelle se crée sur la base du volontariat et de l’entente des communes concernées. L’accord des deux départements est nécessaire. En l’absence d’accord, le pouvoir de décision est en effet transféré au législateur.Or nous sommes actuellement dans une période pré-électorale. Par conséquent, depuis le 31 décembre et jusqu’au deuxième semestre de l’année 2020, nous ne sommes pas en mesure de créer des communes nouvelles. D’autre part, à l’occasion des élections municipales apparaîtront peut-être des candidats et des élus qui n’auront pas participé à cette création de communes nouvelles et qui n’y seront peut-être pas favorables.Pour ces différentes raisons, déjà évoquées en commission des lois, nous ne souhaitons pas prendre aujourd’hui de décision concernant le regroupement de ces communes. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Je serai concis, mais aussi clair que possible, car il s’agit d’une question importante.Mme Duby-Muller, si vous évoquez ce problème ce soir, c’est parce qu’aucun accord entre les deux conseils départementaux n’a été trouvé. Si les élus locaux avaient été d’accord, le législateur n’aurait pas eu connaissance de cette question, qui aurait été réglée par la voie habituelle.Depuis le début de la discussion, nous nous sommes dit que nous avions le devoir de procéder à un vote conforme avec le Sénat, tout simplement parce que l’article 1er de la proposition de loi doit rapidement trouver une application juridique pour toutes les communes nouvelles concernées par les élections municipales de mars 2020.Je n’ignore pas que ces questions recouvrent des enjeux de compétition territoriale, et qu’elles n’opposent pas différents groupes politiques. Si les décisions que vous soutenez étaient prises ce soir, un sénateur ou même un député d’un département voisin pourrait dire qu’il n’est pas d’accord.
M. Sébastien Lecornu. Je vous propose donc, madame Duby-Muller, monsieur Gérard, de retirer ces amendements. Dans le cadre du projet de loi « Engagement et proximité », que je présenterai au Conseil des ministres la semaine prochaine, je recenserai en amont, si vous en êtes d’accord, l’ensemble des problèmes de ce type qui se posent sur l’ensemble du territoire national – et pas seulement dans vos départements. J’en tirerai un amendement gouvernemental que nous déposerons longtemps à l’avance, ce qui permettra aux députés comme aux sénateurs d’en connaître le contenu dès l’examen du texte en commission, et à ceux qui représentent les départements concernés d’être présents dans l’hémicycle. Chacun pourra ainsi s’exprimer dans le cadre de la discussion du projet de loi. Je ne veux pas qu’à la suite d’une décision prise nuitamment, un député ou un sénateur de l’Ain ou de Charente – pour ne citer que ces deux exemples – vienne ralentir l’adoption de cette proposition de loi pour une question qui est certes importante, mais locale.Je vous demande donc instamment de retirer vos amendements, afin que nous puissions traiter ces questions dans le cadre d’une procédure plus lisible et plus transparente, à l’occasion de l’examen du projet de loi à venir. Ce sera bien le cas, je vous en donne ma parole – ce sera consigné au Journal officiel.
Mme Olga Givernet (LAREM). Je reconnais, pour en avoir discuté longuement avec les élus et les habitants, l’intérêt du bassin de vie né de la fusion des deux Seyssel – Ain et Haute-Savoie –, ainsi que l’intérêt d’un travail commun. Toutefois, comme le rappelait M. le ministre, le département a voté à l’unanimité contre le rattachement à la Haute-Savoie. Or ce type de fusion suppose une volonté partagée, car elle exige un redécoupage départemental.Nous devons donc, pour le bien-être même des habitants, remettre ce projet à plat et en analyser les conséquences administratives. Les deux communes concernées, je le rappelle, font partie de la même communauté de communes, lesquelles peuvent être à cheval sur deux départements, ce qui simplifie grandement les choses.
M. Paul Molac (LT). Ayant déposé un amendement du même tonneau – si je puis dire –, qui a été recalé au titre de l’article 40 de la Constitution, j’étais prêt à soutenir les deux amendements en discussion. Vous m’excusez, cher collègue Gérard, si, entre Aunis et Saintonge, je suis un peu moins au fait de la géographie, mais je vois en revanche très bien où se trouve Seyssel. D’ailleurs, à Seyssel, dans l’Ain, on produit un vin qui est issu de la roussette et qui est bel et bien réputé comme étant de Savoie. (Sourires.)
M. Sébastien Lecornu. Tant qu’on y est, je propose une fusion avec Morteau ! (Sourires.)
M. Paul Molac (LT). La France est un très beau pays. Le seul problème, c’est que les Parisiens ne le savent pas ; les autres Français, eux, le savent.Après avoir entendu M. le ministre, je m’en remettrai néanmoins à la position des auteurs de ces amendements.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Je découvre avec stupéfaction le double discours de Mme Givernet, qui, lors des cérémonies de vœux, devant les Seysselans, se déclare publiquement favorable à cette fusion, mais qui, une fois que nous entrons dans le vif du sujet, préfère y renoncer ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Vous avez rappelé, monsieur le ministre, les termes de l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales. J’accepte donc de retirer mon amendement et de vous faire confiance, tout en vous en remerciant pour cette ouverture. Ce projet de fusion répond à une très forte attente locale, les deux communes, précédemment intégrées au sein d’une même communauté de communes, l’étant désormais dans celle, plus grande, d’Usses et Rhône.Je vous fais donc confiance, disais-je, pour intégrer les dispositions proposées dans le futur projet de loi « Engagement et proximité ». Nous resterons vigilants sur la possibilité ainsi ouverte, pour le cas où un département s’oppose à une fusion souhaitée par deux communes dont les limites territoriales excèdent les siennes.
(L’amendement no 1 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Votre amendement est-il maintenu ou retiré, monsieur Gérard ?
M. Raphaël Gérard (LAREM). Je le retire également mais vous fais confiance, monsieur le ministre, pour associer les parlementaires à ce dossier, que suit également de près ma collègue Sandra Marsaud, députée de la circonscription charentaise concernée. Nous devons en effet trouver une solution car, si nous ne parlons ce soir que de deux cas, il en existe – ou en existera dans les années à venir – beaucoup d’autres.
(L’amendement no 45 est retiré.) (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
Après l’article 12
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12. J’appelle les deux amendements nos 59 et 60, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour les soutenir.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Il s’agit de deux amendements d’appel. Il est dommage que certains effets de la fusion de communes en une commune nouvelle, qui est souvent un succès, irritent les habitants. L’un d’eux, dont traite l’amendement no 59, a trait au code postal.Dans la nouvelle commune peuvent coexister plusieurs codes postaux, ce qui est source de confusions et de difficultés. Si l’on veut favoriser l’adhésion des habitants des communes membres à la commune nouvelle, il est important de donner à celle-ci une identité et d’édicter des règles communes.La raison invoquée par La Poste est que certaines des rues des différentes communes membres peuvent avoir le même nom. Outre que ces cas sont rares, il est, aux dires des maires, il est bien plus facile de changer le nom d’une rue, qui ne concerne qu’un nombre limité d’habitants, que le code postal, qui concerne la totalité des habitants de la commune nouvelle.L’amendement no 60 concerne une autre source d’irritation pour les habitants. Les communes nouvelles de petite taille ne sont pas toujours rattachées au même canton, ce qui créé des incompréhensions chez nos concitoyens, qui, bien qu’habitants de la même commune, n’ont pas tous le même conseiller départemental et n’appartiennent pas tous au même canton.Il faut faire en sorte de lever tout ce qui est susceptible de freiner la création de communes nouvelles, dès lors que nous voulons l’encourager.À cette fin, monsieur le ministre, je propose d’unifier le code postal des communes membres de la commune nouvelle et de rattacher à un même canton, par arrêté du préfet après consultation du conseil départemental, les communes membres d’une commune nouvelle de moins de 3 500 habitants.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). L’amendement no 59 ne me semble pas du domaine de la loi : c’est à La Poste de décider.Sur le fond, comme vous le dites vous-même, attribuer le même code postal à l’ensemble des communes fusionnées conduirait à des difficultés d’adressage en cas de noms de rues identiques – ce qui se produit déjà. Et je ne crois pas que changer les noms de rue soit la meilleure chose à faire en cas de fusion de communes : les habitants ont, au contraire, besoin de repères stables. L’avis est donc défavorable.Quant à l’amendement no 60, relatif aux communes de moins de 3 500 habitants, il est satisfait par l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose : « Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. » Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Ces deux amendements sont d’appel, je l’ai bien compris. L’amendement no 59, en particulier, vise à sensibiliser La Poste. S’il était adopté et que deux communes fusionnées dans une commune nouvelle avaient toutes deux une « Place de la Mairie » et une « Rue Grande » – pour être original –, leurs élus seraient obligés de les débaptiser. Cela n’est clairement pas du niveau législatif. Que l’on invite La Poste à se mettre plus à la portée des élus locaux, pour les noms de rue, dans le cadre des communes nouvelles, je ne puis qu’y souscrire, mais je demande le retrait de l’amendement.Comme Mme la rapporteure l’a indiqué, l’amendement no 60, lui, est satisfait. Le recours au décret en Conseil d’État, je le rappelle, a du bon par rapport à l’arrêté préfectoral, car toute modification des périmètres cantonaux modifie aussi la circonscription électorale. Au regard de certains aspects, le décret en Conseil d’État est plus protecteur. Demande de retrait également. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable sur les deux amendements.
(Les amendements nos 59 et 60 sont retirés.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 21 à venir, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 15 de Mme Barbara Bessot Ballot est défendu.
(L’amendement no 15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 21 et 44, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Arnaud Viala (LR). Cet amendement est celui dont j’appelais de mes vœux l’adoption dès la discussion générale. Il tend à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la mise en œuvre de l’article 4, relatif aux communes-communautés. Nous pourrions ainsi avoir une évaluation précise de l’impact de cet objet juridique nouveau dans le paysage administratif français.En commission, nous avons débattu des contours d’un tel rapport et de son délai de remise, eu égard au recul nécessaire à son élaboration. Je vous le redis de façon aussi explicite que lors de la discussion générale, monsieur le ministre : votre position sur cet amendement conditionnera celle du groupe Les Républicains sur l’ensemble de la proposition de loi, où subsistent, au terme de cette soirée, beaucoup de zones d’ombre et d’angles morts, notamment s’agissant de la commune-communauté.
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 44, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir cet amendement.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement a le même objet que celui de M. Viala.Nous avons exprimé un certain nombre d’inquiétudes, ou en tout cas d’interrogations, sur cette nouvelle entité qu’est la commune-communauté. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’y revenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, pour en fixer certains contours et en déterminer l’impact financier.Notre assemblée doit aussi disposer d’évaluations sur certains des dispositifs qu’elle adopte : c’est l’objet du rapport ici demandé au Gouvernement. Ce rapport alimentera notre réflexion sur le dispositif et, le cas échéant, nous permettra de l’améliorer.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Indépendamment de la condition énoncée par M. Viala, j’émets un avis favorable sur sa demande de rapport, compte tenu du délai prévu, quatre ans, qui me paraît suffisant pour analyser les points importants et dresser un bilan de la création des communes-communautés.Quant à l’amendement de Mme Louwagie, légèrement différent, j’en suggère le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Le délai de quatre ans me semble tout à fait pertinent. L’avis est donc favorable sur l’amendement no 21 de M. Viala.Je suggère en revanche le retrait de l’amendement de Mme Louwagie, qui ne vise que deux alinéas de l’article concerné, au bénéfice de celui de M. Viala, d’ailleurs cosigné par tous les autres membres du groupe Les Républicains.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 64 Contre 0
(L’amendement no 21 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 17.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’espère que vous réserverez à notre amendement un accueil tout aussi favorable qu’à celui qui vient d’être adopté. En effet, cet amendement tend lui aussi à demander au Gouvernement de remettre un rapport recensant le nombre de communes-communautés, détaillant leur situation géographique, démographique et financière et analysant les raisons pour lesquelles la décision a été prise de ne pas les rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce rapport, qui devra être remis avant le 31 mars 2023, proposera également des pistes d’amélioration du régime de la commune-communauté à partir des créations qui auront eu lieu en 2021 et en 2022.
Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Avis défavorable : nous venons d’adopter un dispositif qui prévoit la remise d’un rapport comportant les mêmes éléments que ceux que vous demandez.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Ce ne sont pas les mêmes : si c’était le cas, l’amendement serait tombé.
M. Sébastien Lecornu. Voilà tout le charme des écritures d’amendement : si le rapport que l’Assemblée vient de demander au Gouvernement est bien fait – il faudra veiller à ce que la commande initiale soit bien respectée –, ce que Mme Battistel vient de proposer se rapproche de ce que M. Arnaud Viala a réclamé et obtenu, et nous nous situons dans des délais équivalents à quelques mois près.Même si ces amendements n’ont pas été considérés comme identiques, je pense que, quelle que soit l’approche retenue, technique, financière ou politique, le vôtre est satisfait par l’adoption du précédent.
Mme la présidente (LR). Madame Battistel, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous allons le retirer. Je reconnais que nous étions étonnés qu’il ne soit pas en discussion commune avec les amendements précédents.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). En tout état de cause, nous veillerons à ce que les éléments que nous souhaitions voir dans ce document y figurent bien.
(L’amendement no 17 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Nous avons terminé l’examen des amendements.
Explications de vote
Mme la présidente (LR). Dans les explications de vote, la parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (SOC). Rassurez-vous, je ne serai pas long. Le groupe Socialistes et apparentés votera pour une proposition de loi qui tient compte des retours d’expérience du terrain et permet d’assouplir le cadre juridique des communes nouvelles. J’exprime un petit regret s’agissant du volet financier et fiscal, mais, comme cela a été dit à juste titre, il sera traité ultérieurement. Nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Bien sûr, le groupe La République en marche votera pour la proposition de loi. Nous tenons à féliciter chaleureusement Mme Françoise Gatel…
M. Arnaud Viala (LR). Conformément à ce que le groupe Les Républicains a dit tout au long de la soirée, il votera pour le texte. Je tiens à remercier le ministre pour l’ambiance qui a régné ce soir. (M. Patrice Verchère applaudit.)
M. Stéphane Baudu (MODEM). Sans surprise, après tout ce nous avons dit et ce qui a pu être débattu, je confirme que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera avec plaisir et joie en faveur de cette belle proposition de loi.
M. Philippe Vigier (LT). Le groupe Libertés et territoires votera lui aussi pour la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)En effet, certaines des dispositions qu’il contient pourront modifier la vie des communes nouvelles, lesquelles bénéficieront de plus de souplesse.Une petite chose, toutefois. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Ne vous plaignez pas avant que je me sois exprimé, chers collègues !On verra sur la durée ce que sont les communes-communautés,…
M. Philippe Vigier (LT). …et l’on regardera si elles n’ont pas été uniquement « défensives ». Cela apportera un éclairage intéressant pour l’avenir. Ne restons pas entre riches ; il faut partager les richesses !
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 64 Contre 1
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Débat d’orientation des finances publiques pour 2020 ; Discussion de la proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en Polynésie française.La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 11 juillet 2019 , à zéro heure trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra