Article 1er(suite)
Mme Sonia Krimi (LAREM). Cela dit, je voterai contre ces amendements,… Mme Sonia Krimi (LAREM). …pour la raison dont nous avons parlé ce matin, monsieur Habib, en commission des affaires étrangères. Le monde n’est pas, comme vous l’imaginez, blanc ou noir : il n’est pas divisé entre les saints et les méchants. M. Meyer Habib (UDI-I). À vous entendre, le méchant, c’est toujours Israël ! Mme Sonia Krimi (LAREM). Le peuple israélien est un grand peuple. Le peuple palestinien est un grand peuple. Mais les deux, hélas, me semblent gouvernés depuis très longtemps par des incapables. (Exclamations.)Le problème dont nous parlons pourra être réglé par la loi, à travers le texte dont nous aurons à débattre. Il est, pour des raisons culturelles, géographiques et religieuses, très complexe. On ne peut le traiter comme vous le faites, entre deux portes, à travers un amendement qui, selon moi, n’a pas sa place dans la proposition de loi.Si l’on prend les choses de ce côté, nous pourrions tous nous y mettre : pourquoi ne défendrais-je pas, par exemple, un amendement pour dénoncer tous ceux qui refusent au peuple palestinien le droit à une terre ? Je pourrais dénoncer ceux qui fustigent les gens qui vivent au fond du Sahara et les considèrent comme des moins que rien ! (Murmures.) Mme Sonia Krimi (LAREM). Moi aussi, je pourrais présenter un amendement en ce sens ! Mme la présidente (LAREM). Merci, mes chers collègues de respecter les deux minutes réglementaires de temps de parole.La parole est à Mme Michèle Victory. Mme Michèle Victory (SOC). Notre groupe votera contre ces amendements. La réponse de Mme la rapporteure a été très claire, et nous y souscrivons.Le texte définit des périmètres aussi vastes que précis. Nous combattons tous, bien entendu, les actes antisémites. Sur ce sujet, nous avons tous beaucoup à dire et pourrions en parler pendant des heures, mais il me semble que ce n’est pas le lieu pour le faire. Mme Michèle Victory (SOC). Je regrette d’ailleurs que le nouveau monde, emmené par le Président de la République, en soit presque à inventer un nouveau concept, avec ce nouvel antisémitisme qui se muerait en antisionisme. Cela fait malheureusement des ravages. Restons-en à la discussion qui nous occupe ce soir, étant entendu qu’il est hors de doute que nous combattons tous, ici, et sans réserve, les actes racistes, violents et antisémites. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Meyer Habib (UDI-I). Ce n’est jamais le lieu, ni le moment ! En regardant le Parlement allemand, on voit la différence : la mesure que je préconise y a été votée à l’unanimité, y compris donc par les Verts ! M. Meyer Habib (UDI-I). C’est tellement simple, facile ! Cela n’enlève rien au droit de critiquer, de vomir le gouvernement de tel ou tel État, y compris celui d’Israël !Madame la garde des sceaux, nous n’avons pas le droit d’exhiber des documents dans notre hémicycle. Mais je vous demande cinq minutes pour examiner le dossier que j’ai entre les mains. Il contient les menaces de mort que j’ai reçues depuis le début de l’année, pour la seule raison que je suis député de la République, juif et sioniste. M. Meyer Habib (UDI-I). Je ne vous demande que d’y jeter un coup d’œil. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je vis, comme mes enfants et ma femme, certes avec la peur, mais d’abord avec ma passion, l’amour de la France et de mes racines, l’amour d’Israël. Ces deux pays, je les aime comme j’aime mon père et ma mère. Je le dis ouvertement : il n’y a aucune contradiction entre ces deux amours. J’aime ma mère, j’aime mon père, ne me demandez pas de choisir entre les deux !Mais le moment est venu de faire preuve de courage politique. J’ai passé une heure et quart en tête-à-tête avec le Président de la République, et il m’a écouté. Mais aujourd’hui, nous devons passer aux actes ! C’est maintenant ou jamais ! J’appelle chacun d’entre vous à le faire, parce que nous voterons deux de ces amendements par scrutin public.Je le dis avec la passion et avec le style qui sont les miens, je le sais. Mais il y a eu des morts ! Par deux fois, après l’Hyper Cacher et après les attentats de Toulouse, j’ai pris l’avion avec les victimes enterrées à Jérusalem et leurs familles, parmi lesquelles la famille Sandler ! Ces actes, nous pouvons les empêcher ! Qu’attendons-nous, après les menaces de mort : un prochain attentat, pour se dire qu’il aurait fallu voter ces amendements ? Un peu de courage ! Ce dont je parle n’a rien à voir avec la critique de tel ou tel gouvernement ! (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) M. Meyer Habib (UDI-I). Je vous demande donc de prendre vos responsabilités, mes chers collègues, comme je demande à Mme la garde des sceaux de jeter un petit coup d’œil au dossier que je lui donne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) M. Sylvain Maillard (LAREM). Tout d’abord, je veux dire à Mme la rapporteure que je connais son engagement. Elle fait d’ailleurs partie des signataires de la proposition de résolution que j’ai eu l’honneur de déposer. Je connais le fond de sa pensée sur la question dont nous débattons.En réalité, la difficulté est celle que j’ai déjà publiquement signalée : nous n’avons pas discuté, en amont du texte si important que vous défendez, madame la rapporteure, de ma proposition de résolution. C’est donc un choix de calendrier qui nous met dans la situation de ne pas pouvoir nous prononcer sur une mesure qui nous rassemble.C’est là la difficulté. Je partage une grande partie de vos propos mais, à un moment donné, il faut des actes. Nous devons aller jusqu’au bout de ce qui a été dit par beaucoup, y compris par le Président de la République. En remettant toujours tout à plus tard, nous n’avançons pas. (M. Meyer Habib applaudit.) M. Philippe Gosselin (LR). Je regrette que la proposition de résolution de notre collègue Maillard n’ait pas pu être examinée. Certes il y avait eu quelques emballements sur la réforme du règlement, à la veille de l’Ascension, je ne l’oublie pas. Mais de toute façon, trouver une petite niche – c’est bien le terme qui convient – en fin de mercredi après-midi à la veille du pont de l’Ascension pour examiner cette proposition de résolution, ce n’était déjà pas très glorieux. M. Philippe Gosselin (LR). Dans tous les cas le moment était mal choisi : nous aurions entamé la discussion dans un hémicycle presque désert, avec une dizaine de députés, les provinciaux étant repartis dans leurs familles, ce qui n’est en soi ni scandaleux ni honteux, à moins de vouloir faire le jeu de l’antiparlementarisme.On nous dit que ce n’est ni le moment ni le lieu d’évoquer le sujet. Mais dans un texte qui nous permet d’aborder la haine sur internet, il ne me paraît pas que ces amendements soient hors sujet ! Quant au lieu, il me semble que nous sommes réunis en Assemblée nationale, l’une des deux chambres du Parlement, qui est souverain et n’a pas besoin de prendre de conseils des uns ou des autres. Ici, en notre âme et conscience, quelle que soit notre sensibilité, nous pouvons et nous devons nous prononcer. Ce n’est pas un hasard si ces quatre amendements émanent de groupes différents, et importants – majoritaires si on en additionne les effectifs.Ce n’est donc pas le moment aujourd’hui, ce n’était pas le moment à la veille de l’Ascension… La différence, c’est qu’une proposition de résolution n’est pas contraignante, ne crée pas de droit, tandis que nous en créerions si nous votions les présents amendements. Ils ne me semblent pas en contradiction avec les valeurs que collectivement nous défendons.Alors réfléchissez bien : le moment est unique. Et même s’il eût été préférable que la question soit davantage discutée en amont, il faut savoir saisir les occasions quand elles se présentent. (Mme Constance Le Grip et M. Meyer Habib applaudissent.) Mme Aurore Bergé (LAREM). J’entends bien sûr les arguments de la rapporteure et je sais aussi, Sylvain Maillard l’a rappelé, son engagement sur le sujet. Je saisis bien, également, les arguments de la ministre. Mais, oui, je crois que c’est bien le lieu, ce soir, d’aborder cette question, parce que le texte vise à lutter contre la haine sur internet et que nous parlons d’une forme renouvelée de cette haine.Je vais vous en donner quelques exemples. Je viens de faire une recherche rapide, en tapant mon nom et « sioniste » dans un moteur de recherche – parce que, ayant des engagements concernant Israël, la question revient tous les jours sur les réseaux sociaux. Voici ce que j’ai trouvé : « complot sioniste qui gouverne la France », « descendant de porcs », « sale sioniste », « agent sioniste qui a du sang sur les mains », « facho de sioniste », « criminel sioniste », « lobby sioniste » et je passe sur des expressions beaucoup plus graves.Ces mots que je viens de vous rapporter sont-ils manifestement illicites ou non ? Doit-on considérer qu’ils ont leur place sur les réseaux sociaux ou non ? Je crois pour ma part qu’ils n’ont pas leur place dans le discours public ni dans la rue, ni encore sur les réseaux sociaux parce que, clairement, il s’agit de haine, d’apologie de la haine. C’est bien notre responsabilité, en tant que députés, de refuser que de telles choses puissent continuer à exister, et de l’assumer. C’est pourquoi je maintiens mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit également.) M. François Pupponi (LT). Je suis quelque peu étonné de ce que j’entends ce soir, pour ne pas dire catastrophé. Nous ne sommes pas ici pour décider qui, des Palestiniens ou des Israéliens, a tort. M. François Pupponi (LT). Nous ne sommes pas en train de discuter du conflit israélo-palestinien. Ce n’est pas le sujet, cela n’a rien à voir. M. François Pupponi (LT). Nous sommes seulement un certain nombre de députés qui avons une petite expérience de l’antisémitisme. J’ai été maire de Sarcelles pendant vingt ans, et des antisémites, j’en ai rencontré ! Je constate que les antisémites ne disent plus : « Mort aux juifs ! », « Sale juif ! », mais : « À bas Israël ! », « Mort à Israël ! » Et je ne suis pas le seul à le constater : le Président de la République l’a reconnu, et tous ceux qui sont confrontés à ce phénomène de haine antisémite mesurent cette évolution.Il y a une nouvelle expression de l’antisémitisme, et la France doit y répondre. On ne peut pas prétendre lutter contre l’antisémitisme, vouloir éradiquer ce fléau tout en refusant d’abattre ce fléau sous ses nouvelles formes : c’est qu’on se cache la réalité, ou qu’on ne veut pas lutter contre l’antisémitisme.Ce que nous disons, et le Président de la République le premier, mais aussi les acteurs locaux qui connaissent la situation, c’est que si l’on n’en fait pas évoluer la définition, l’on ne luttera pas contre l’antisémitisme en France.Je suis d’accord avec vous, madame la ministre, sur le fait que le lieu est peut-être mal choisi, mais si le Gouvernement avait respecté l’engagement du Président de la République et que la proposition de résolution de Sylvain Maillard avait été discutée dans cet hémicycle, nous n’aurions pas à y revenir ce soir. Ce débat, il faut bien l’avoir ! Vous ne l’organisez pas quand vous en avez l’occasion, et quand nous pouvons le tenir, vous nous dites que ce n’est pas le moment !Alors, madame la ministre, je vous prends au mot : quand le Gouvernement va-t-il enfin inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée la proposition de résolution visant à lutter contre l’antisémitisme ? Si vous nous donnez une date, nous pourrons retirer nos amendements. Sinon, nous irons jusqu’au bout. (M. Philippe Gosselin applaudit.) M. Alexis Corbière (FI). Nous discutons d’un sujet très sensible. Mais, au-delà de la passion qu’y met chacun, et j’en dirai deux mots, la question de ce soir est de permettre à des opérateurs privés de supprimer des contenus des réseaux. Il n’est pas du tout question de préciser le nouveau visage de l’antisémitisme, cher collègue Pupponi. Il est vrai que, parfois, l’antisémitisme se dissimule derrière l’antisionisme. Il est vrai que, parfois, l’antisémitisme se dissimule derrière une critique d’Israël et de sa diplomatie. Il n’en est pas moins vrai qu’on peut, au cours d’un débat sérieux, entre intellectuels, critiquer le sionisme, et il existe de nombreuses personnes, quelles que soient, d’ailleurs, leurs convictions spirituelles – et certaines sont de confession juive – qui ne sont pas sionistes. Et beaucoup ne sont pas antisémites mais ne se reconnaissent pas dans la politique d’Israël. M. Alexis Corbière (FI). Il faut donc faire preuve de subtilité, du sens de la nuance. Or vous proposez une définition tellement large… M. Alexis Corbière (FI). Bien sûr, monsieur Maillard ! Mais la définition est tellement large et floue qu’elle ne réglera rien. En revanche, et vous le savez très bien, sur les réseaux sociaux, le conflit israélo-palestinien ne pourra plus être abordé. M. Alexis Corbière (FI). Franchement, ce n’est pas une bonne façon, me semble-t-il, de régler le problème, et cela donnera lieu à de nombreux détournements. Et je sais, pour être à la fois élu et professeur en lycée professionnel, qu’il faut discuter de cette question pour vider bien des abcès.Je termine en m’adressant à vous, Meyer Habib, bien que je n’aie pas pour habitude de viser un collègue en particulier. Arrêtez ! Arrêtez de considérer que parce qu’on n’est pas d’accord avec vous, on est insensible à l’antisémitisme ! M. Alexis Corbière (FI). Arrêter de faire cela ! Ce que vous avez fait tout à l’heure est intolérable. Vous avez évoqué des morts. M. Alexis Corbière (FI). Et vous sous-entendez que, parce qu’on n’est pas d’accord avec vous, on serait insensible au fait que des Français de confession juive se font assassiner sur le territoire national ? C’est indigne ! (Exclamations sur divers bancs.) M. Alexis Corbière (FI). Cette manière caricaturale que vous avez de débattre ne rend pas service à une juste cause. (M. Meyer Habib s’exclame.) Mme la présidente (LAREM). S’il vous plaît, du calme.La parole est à M. Philippe Latombe. M. Philippe Latombe (MODEM). Vous savez mon attachement à ce débat. J’aurais souhaité qu’il ait lieu de façon posée, non à l’occasion de l’examen du présent texte mais préalablement, afin que la discussion puisse aborder tous les sujets.Je ne partage pas l’idée défendue par l’amendement no 254 de Mme Bergé selon laquelle le texte devrait mentionner l’antisionisme tel quel : il faut que nous en discutions plus avant. En effet, si l’antisémitisme se cache parfois derrière l’antisionisme, c’est au juge de le déterminer : il se trouve des cas dans lesquels l’antisionisme ne recèle pas d’antisémitisme. Nous devons donc définir plus clairement l’antisémitisme.Ensuite, je rappelle que l’article 1er vise notamment « la discrimination ou une injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l’origine, d’une prétendue race, de la religion, de l’ethnie, de la nation, du sexe, de l’orientation sexuelle ». Ces cas sont bien visés.Qu’il faille ensuite redéfinir l’antisémitisme, je suis d’accord avec Sylvain Maillard, il faut avoir ce débat. Nous devons pouvoir examiner sa proposition de résolution. Mais le présent texte n’en est pas l’occasion et pourtant, je le répète, je suis attaché à ce débat.Je ne voterai donc ni en faveur, ni contre les amendements, je m’abstiendrai. Mais nous devons obtenir un engagement ferme de la part du Gouvernement sur le fait que la discussion se tiendra. Il nous faut un calendrier, il nous faut une date. M. Stéphane Peu (GDR). Je ne comptais pas m’exprimer, mais je voudrais faire une remarque. La question n’est pas de savoir si c’est le moment de discuter de l’antisémitisme. Je pense pour ma part que c’est le moment, et chaque groupe s’était d’ailleurs préparé, j’imagine, à la discussion de la proposition de résolution de Sylvain Maillard – et il faudra bien que nous ayons cette discussion, le plus tôt possible. C’est en effet un sujet sérieux, qui doit être abordé avec sagesse, avec force et avec vigilance.En l’occurrence, nous sommes en train d’examiner quatre amendements en discussion commune, dont l’un évoque la haine contre l’État d’Israël, un autre l’apologie de l’antisionisme et les deux derniers la remise en cause de l’existence même de l’État d’Israël. Ils sont donc assez différents, et appellent des débats de nature relativement différente. M. Stéphane Peu (GDR). Je ne veux pas aborder le fond : je réserve mes arguments pour l’examen de la proposition de résolution de Sylvain Maillard. Mais franchement, le lien entre antisémitisme et antisionisme, la critique de l’État d’Israël, la haine de cet État, son existence même, ne peuvent être traités au détour d’un texte qui veut établir des préconisations et définir un cadre pour que des sociétés privées régulent internet. M. Stéphane Peu (GDR). L’une des critiques que nous portons à ce texte est d’ailleurs justement qu’il le fait en leur donnant un pouvoir très important.Je n’ai rien à retirer des propos de Jean-Claude Gayssot cités tout à l’heure par Meyer Habib. Nous sommes tous, ici, dans notre groupe, des combattants de l’antiracisme et de l’antisémitisme. Mais faisons attention à ne pas fragiliser l’approche universaliste et indivisible du combat contre le racisme et l’antisémitisme. Je le répète, ce n’est pas au détour de l’examen d’un texte comme celui-ci que nous pourrons faire avancer ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Caroline Abadie (LAREM). Moi non plus je ne souhaitais pas intervenir, et M. Peu a exprimé exactement le fond de ma pensée. Le sujet est très important et mérite mieux qu’un quart d’heure, voire une heure, à l’occasion de la discussion d’un texte qui vise déjà à lutter contre les discriminations mais qui n’a pas vocation à redéfinir l’antisémitisme et l’antisionisme. (Brouhaha continu.) Mme Caroline Abadie (LAREM). Vous l’avez dit : les quatre amendements en discussion ne vont pas exactement dans le même sens. Nous voterons donc contre. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 20 Contre 56 (L’amendement no 359 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 254 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 152 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 19 Contre 57 (L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 284. M. Meyer Habib (UDI-I). Il a pour objet d’insérer dans le texte de l’article 1er la notion de « provocation à la discrimination ». Ai-je besoin de rappeler que la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique consacre l’obligation faite aux hébergeurs de lutter notamment contre la diffusion de contenus provoquant à la discrimination ?Pour être tout à fait clair, j’ai en ligne de mire le mouvement BDS – Boycott Désinvestissement Sanctions – d’appel au boycott d’Israël. En droit français, l’appel au boycott en raison de l’origine est totalement illégal. La jurisprudence en la matière a été clairement fixée par un arrêt du 20 octobre 2015 de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Pourtant, chaque semaine, chaque jour, les associations de ce collectif antisioniste inondent le net d’appels à manifester, à mener des actions violentes dans les supermarchés, à empêcher des événements sportifs et des échanges universitaires, à faire annuler des spectacles de danse. Peu importe la cible visée du moment qu’il y ait le moindre rapport avec Israël.J’ai envie de leur dire : vous voulez boycotter Israël, faites-le jusqu’au bout ! Renoncez à la clé USB, à Waze dans votre voiture, aux caméras endoscopiques, aux tomates cerises, à tous les médicaments génériques, aux panneaux solaires flottants… Tout cela, c’est Israël ! Allez donc au bout de votre boycott !Le BDS a créé un climat de haine. Il banalise le sentiment d’impunité de ceux qui ne cherchent qu’à apposer une étoile jaune sur Israël – il y a aujourd’hui deux cents conflits territoriaux à travers le monde, mais un seul État est boycotté, Israël ! – et aussi, hélas, à susciter la haine du juif. La preuve : au mois de juin 2015, la veille du ramadan, l’ancien député communiste Jean-Claude Lefort appelait, sur son compte Facebook, à boycotter une marque de produits casher fabriqués, tenez-vous bien, dans le Val-d’Oise, cher François Pupponi. Pas en Israël ! Poursuivi, il a finalement été relaxé. M. Meyer Habib (UDI-I). Cela nous ramène aux périodes les plus sombres de notre histoire. En 1939, les nazis appelaient à boycotter les produits et les commerces juifs – je suis désolé de le rappeler, mais c’est la stricte réalité. En Allemagne, le Bundestag vient de voter à une écrasante majorité une résolution assimilant l’appel au boycott d’Israël à de l’antisémitisme. De son côté, la France va-t-elle mettre en cohérence ses paroles et ses actes ? C’est le sens de l’amendement, même si je ne vous cache pas que je n’ai pas beaucoup d’illusions. Mme Laetitia Avia (LAREM). Votre amendement vise à introduire expressément dans le texte la provocation à la discrimination. Mais elle est déjà bien visée dans le texte, certes sous les termes d’incitation à la discrimination, mais c’est exactement la même chose que la provocation. Et le plus important, c’est qu’il s’agit d’une infraction pénale en vertu de l’article 24 de la loi de 1881, qui vise expressément la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination. L’amendement est donc satisfait, mais comme je sais que vous n’allez pas le retirer, je donne un avis défavorable. Mme Nicole Belloubet. Sans reprendre ce que vient de dire Mme la rapporteure, je vous confirme, monsieur le député, que votre amendement est satisfait par la rédaction même de l’alinéa qui vous est ici proposé. De plus, s’agissant du boycott des produits israéliens, je vous rappelle que la Cour de cassation a jugé dans plusieurs de ses arrêts que ce type d’appel au boycott est constitutif du délit de provocation à la discrimination. M. Meyer Habib (UDI-I). Je vous écoute, madame la rapporteure, madame la ministre, mais je suis en train de vous dire que quotidiennement, jour après jour, on appelle sur les réseaux sociaux à des manifestations et au boycott, notamment le BDS. Les gens ne se réunissent pas spontanément, n’arrivent pas place de la République ou dans tel autre endroit par hasard ! Ils s’organisent par l’intermédiaire des réseaux sociaux. Et puisque vous allez dans mon sens, il suffit de voter mon amendement pour permettre d’interdire les appels à manifester pour le boycott.Je vais essayer de le dire de façon un peu moins passionnée qu’avant la suspension : la réalité est qu’il n’y a pas de courage politique. Cela aurait été un symbole d’une valeur très particulière que d’inscrire à l’ordre du jour la proposition de résolution de notre ami Sylvain Maillard, qui n’est même pas contraignante, la semaine de la commémoration de la rafle du Vel d’Hiv’, à la fin du mois de juillet. J’en ai donc parlé à Richard Ferrand, qui m’a conseillé d’écrire au Premier ministre puisqu’on est en session extraordinaire, ce que j’ai fait en tant que vice-président de la commission des affaires étrangères et avec François Pupponi et Claude Goasguen – mais sans beaucoup d’illusion. En réalité, on veut masquer ce qui se passe. Est-ce pour des raisons électoralistes ? En tout cas, certainement pas pour des raisons morales. M. Meyer Habib (UDI-I). Je vais vous dire ceci : mon inquiétude se porte beaucoup plus sur les Français juifs que sur Israël, qui est un État puissant. Je suis inquiet pour la France, pour mon pays.Monsieur Corbière, vous devez comprendre que quand j’ai rappelé la mémoire des morts de Toulouse, un des crimes les plus barbares que la République ait jamais connu, c’est-à-dire des enfants abattus à bout portant dans une école, et la mémoire des morts de l’Hyper Casher, c’est parce que, dans les deux cas, les assassins ont justifié leurs meurtres par le conflit israélo-palestinien. Cela n’a pas été le cas à chaque fois, pas par exemple pour Ilan Halimi ni pour Mireille Knoll.Voilà la triste réalité et c’est pourquoi je demande de temps en temps un peu de courage politique. On peut critiquer qui on veut ! Mais on n’ira pas au bout des choses, parce que chez nous, en France, on n’a pas ce courage politique. Mme Constance Le Grip (LR). J’ai écouté avec beaucoup d’attention et d’intérêt les explications tant de Mme la rapporteure que de Mme la garde des sceaux, et j’en conclus que, même si M. Meyer Habib ne le savait peut-être point, ce qu’il demande est déjà satisfait par l’état présent de la législation française. Dont acte, mais permettez tout de même à la représentante de la nation que je suis de s’étonner qu’il y ait toujours et encore, sous diverses formes, notamment sur internet, des appels au boycott de produits en provenance d’Israël, que ces appels prospèrent et que la législation ne soit pas appliquée pour les sanctionner – et je sais que cet étonnement est partagé par nombre de collègues. Il est important de rappeler qu’il y a régulièrement des manifestations, dans les rues de Paris ou de Montpellier par exemple, tolérées et parfois même encadrées par les forces de l’ordre alors qu’y sont proférés des discours de haine et des appels au meurtre, scandés par des slogans hostiles à l’existence même de l’État d’Israël. Les lois existent, mais on a manifestement un vrai problème d’application. M. Philippe Latombe (MODEM). J’avais évoqué ce sujet dans une question écrite que je vous avais adressée, madame la garde des sceaux, à laquelle vous aviez répondu. Nous avions alors fait le tour de l’état du droit et des décisions de la Cour de cassation. Je le dis très sereinement à mon collègue : aujourd’hui, son amendement est satisfait par le texte tel qu’il est. Je reconnais qu’il y a, comme vous le dites, madame Le Grip, un problème d’application du droit. Mais ajouter les termes que propose notre collègue ne rendra pas l’application plus effective, et je le dis alors que je suis très attentif à cette problématique. Vous pourrez regarder, monsieur Habib, ma question écrite et la réponse de la garde des sceaux : je vous promets que votre amendement est satisfait. Et ce n’est malheureusement pas dans le présent débat que nous pourrons régler les problèmes d’application de la législation. Mme la présidente (LAREM). Je vous redonne la parole, monsieur Habib, mais pour une brève intervention. M. Meyer Habib (UDI-I). À ceux qui me disent que l’amendement est satisfait, je demande seulement d’aller sur internet et d’ouvrir le site de l’Association France-Palestine Solidarité, l’AFPS : vous allez voir, ils ont pignon sur rue ! Et vous me direz si mon amendement est satisfait ou non. Mme Laetitia Avia (LAREM). Il est satisfait par le texte que nous examinons, qui n’est pas encore voté ! (L’amendement no 284 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 126. M. Erwan Balanant (MODEM). Cet amendement a pour objectif d’intégrer les propos constitutifs de harcèlement moral, sexuel ou scolaire dans le champ d’application de la présente proposition de loi. J’ai entendu notre rapporteure nous dire qu’elle souhaitait que soient intégrés dans le texte des éléments déjà codifiés, et je lui rappelle que le harcèlement moral comme le harcèlement sexuel, ainsi que le harcèlement scolaire depuis la loi sur l’école de la confiance, ont été introduits dans les codes.Ces faits sont particulièrement graves et ont des implications extrêmement douloureuses, voire tragiques, pour les victimes. Je ne peux pas m’empêcher d’avoir une pensée pour cette enfant dont on a découvert le visage dans Le Parisien, qui s’est suicidée suite à des faits de harcèlement scolaire. J’ai dit en commission que le harcèlement scolaire est une partie de la racine du mal, car c’est à cet âge que commencent souvent les mauvaises habitudes en termes de harcèlement, de haine ou de discrimination. Il serait opportun de pouvoir bien mieux protéger nos enfants.Vous m’avez répondu en commission, madame la rapporteure, que cet acte est bien plus compliqué à définir que d’autres. Mais quand les faits sont avérés, le harcèlement scolaire est manifestement illicite ! Il est donc proposé d’ajouter à l’alinéa 3, après le mot : « discrimination », les mots : « un fait de harcèlement moral, sexuel ou scolaire ». Juste un rappel : le nombre d’enfants harcelés est extrêmement important et je pense qu’en protégeant nos enfants, nous protégerions le reste de la société. Mme Laetitia Avia (LAREM). Il s’agit en effet d’une discussion que nous avons eue en commission et je connais votre engagement en la matière, mon cher collègue. Mais votre amendement vise trois éléments différents qui supposent trois réponses différentes.S’agissant du harcèlement sexuel, il est déjà intégré dans le champ du texte. Quant au harcèlement moral, cette proposition de loi prévoit le retrait de contenus pris un par un. Or un contenu isolé ne peut pas être constitutif de harcèlement moral. Celui-ci se définit par des actes ou des contenus répétés, soit par la même personne, soit par une meute de personnes.Enfin, nous sommes tous bien conscients de l’existence du harcèlement scolaire, et ce dernier drame que vous avez évoqué nous interpelle et nous rappelle qu’il faut davantage agir en la matière. Mais le harcèlement scolaire n’est pas un délit en tant que tel aujourd’hui, il ne figure pas dans le code pénal, même s’il y a eu des avancées sur lesquelles vous avez travaillé dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’école de la confiance. Ce soir, nous demandons aux plateformes de réagir face à des délits, et ce n’en est pas un. L’avis est donc défavorable. Mme Nicole Belloubet. La qualification de harcèlement moral suppose des actes, en l’espèce des contenus, qui se sont succédé. Il est dès lors difficile d’imposer à ce titre aux plateformes un retrait pour un seul contenu sous le motif de harcèlement. Cela ne veut pas dire qu’on ne peut rien faire : il est ainsi possible, en matière de harcèlement scolaire, de solliciter le juge civil qui, lui, a capacité à apprécier la situation et pourra dans les vingt-quatre heures, par la voie du référé civil, demander le retrait du contenu.Mais nous ne sommes pas avec votre amendement, monsieur le député Balanant, dans le cadre visé par cette proposition de loi. Je ne voudrais pas qu’on déduise de mes propos que rien n’est fait contre le harcèlement scolaire, dont je mesure parfaitement l’importance : je rappelle uniquement qu’il relève d’une autre procédure que celle prévue dans ce texte. M. Frédéric Reiss (LR). Tout d’abord, je voudrais dire à Erwan Balanant, avec qui j’en ai parlé en commission, qu’il a eu raison de soutenir cet amendement en séance publique. Il est vrai qu’entre-temps, la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’école de la confiance a permis quelques progrès sur le harcèlement scolaire, même si sa définition juridique est sans doute encore à peaufiner. Je note que les articles 6 bis et 6 ter introduits par la commission font référence au code de l’éducation et rejoignent cette thématique.Il n’empêche qu’il serait bon que l’article 1er mentionne le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et le harcèlement scolaire, sachant qu’il y a des faits dramatiques. L’école peut être à l’origine de beaucoup de très bonnes choses mais aussi de beaucoup de très mauvaises, et la haine dans la cour de récréation peut être parfois la conséquence de la haine diffusée sur les réseaux sociaux. D’où l’intérêt de cet amendement. M. Erwan Balanant (MODEM). Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre pour leur réponse et je ne mésestime pas le travail accompli par la garde des sceaux comme par le ministre de l’éducation nationale. On voit avec la problématique du harcèlement scolaire et du harcèlement moral qu’il nous manque un dispositif pour mieux protéger nos enfants. Je comprends qu’il soit assez compliqué de l’introduire dans ce texte, sachant en outre que des dispositions déjà votées durant cette législature contre le harcèlement en meute ont apporté certaines solutions.Je maintiens évidemment mon amendement, mais dès lors que nous sommes collectivement d’accord pour reconnaître qu’il y a un manque juridique, il convient de définir dans notre législation l’acte de harcèlement scolaire, car ce que nous avons fait n’est pas encore suffisant. Je demande ici solennellement que nous puissions travailler sur le sujet. M. Erwan Balanant (MODEM). Je crois que la garde des sceaux et le ministre de l’éducation nationale sont ouverts sur cette question. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cet amendement et la réponse de la rapporteure me surprennent. J’ai bien compris qu’une publication unique ne pouvait pas constituer un harcèlement moral. Toutefois, qu’en est-il quand cette publication est partagée 500 fois ? Cinq cents fois !À la suite d’une discussion relative à un autre texte de loi, dans laquelle mes propos ont mal été interprétés, j’ai fait l’objet, précisément, d’une publication qui a été partagée 500 fois, et qui a d’ailleurs donné lieu à des interpellations. Ainsi, ce n’est pas le nombre de publications qui permet de juger de harcèlement : une seule suffit, selon le nombre de fois où elle est partagée. Nous n’aurons peut-être pas la réponse ce soir, mais nous devons y réfléchir.Il faut aussi se demander ce que ressent un jeune, avec la sensibilité qui lui est propre, lorsqu’il constate qu’un contenu qui le concerne est partagé une centaine de fois, ou même une cinquantaine. Je connais très bien la situation de harcèlement qu’a évoquée Erwan Balanant, et je sais l’état émotionnel dans lequel se trouvait la jeune victime. Je pense aussi à mes enfants, qui ont fait l’objet d’agissements du même ordre. Il suffit parfois de peu pour déstabiliser des personnes émotives : un contenu partagé vingt ou trente fois peut suffire. Il faut y réfléchir. (L’amendement no 126 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 146. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement vise à supprimer, à l’alinéa 3, la mention « à raison de l’origine, d’une prétendue race, de la religion, de l’ethnie, de la nation, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap, vrais ou supposés ». Je comprends l’idée qui motive cette énumération. Cependant, une telle liste présente le danger d’oublier certains cas qui pourraient se présenter à l’avenir. Il serait donc plus pertinent de supprimer ces précisions. Le cas échéant, cela permettrait d’étendre la protection a priori voulue par cet article à d’autres cas auxquels le législateur n’aurait pas pensé.Il y a une vingtaine d’années par exemple, personne ne savait exactement ce que signifiait la théorie du genre. L’identité de genre, qui est mentionnée dans cet article 1er, n’aurait donc pas pu y figurer. Sachant que c’est un argument que j’entends fréquemment de la part de votre majorité à l’occasion de l’examen d’autres textes, il me semble plus opportun de ne pas procéder à une énumération de ce type, sous peine d’omettre certaines situations. (L’amendement no 146 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 181 et 360, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir. M. François Pupponi (LT). Ces amendements visent à introduire la notion d’injure à raison de l’origine géographique ou territoriale. Aujourd’hui en effet, on peut traiter quelqu’un de « sale Breton » ou, comme dans un article, de « bougnoule du neuf-trois ». Si c’était publié en ligne, cela ne pourrait pas être retiré. Rappelez-vous la fameuse banderole qui a été déroulée au stade de France, affirmant que les Ch’tis étaient tous des pédophiles : sur internet, elle ne pourrait pas être retirée !En effet, une jurisprudence de la Cour de cassation, dans une affaire d’insulte envers les Corses, dit que « la loi pénale est d’interprétation stricte ; qu’il est constant que le citoyen français corse n’appartient ni à une ethnie, ni à une nation, ni à une race ou une religion déterminée ». En résumé, ce citoyen peut être insulté ! Mme Laetitia Avia (LAREM). Nous avons pour objectif de rester dans le champ de la loi de 1881 qui vise expressément l’origine, sans préciser si celle-ci est territoriale et culturelle. Par respect du cadre légal et de la loi de 1881, avis défavorable. (Les amendements nos 181 et 360, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 305 de Mme Laetitia Avia est rédactionnel. (L’amendement no 305 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 129. M. Erwan Balanant (MODEM). Cet amendement a pour objectif d’intégrer les propos haineux à raison du genre dans le champ d’application de la présente proposition de loi. La commission a ajouté au texte la mention de l’identité de genre, mais n’est pas allée jusqu’à mentionner le genre lui-même.Si le sexe, le genre et l’identité de genre renvoient à des facteurs de discrimination susceptibles d’être liés, il convient de les distinguer expressément. À cet égard, il est intéressant de relever que la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014, dissocie parfaitement ces facteurs, qu’elle recense séparément.En effet, alors que le sexe renvoie à des facteurs physiologiques, le genre est le produit de constructions culturelles et subjectives. La convention d’Istanbul le définit ainsi : « le terme « genre » désigne les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes ».Il me semble donc que nous devons aller jusqu’au terme de la démarche et ajouter la mention du genre. La commission s’est arrêtée au milieu du chemin en ne faisant figurer que l’identité de genre. Mme Laetitia Avia (LAREM). La loi de 1881 et le code pénal visent uniquement l’identité de genre. À nouveau, pour préserver un cadre juridique strict, j’émets un avis défavorable. (L’amendement no 129 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 208 de M. Sébastien Cazenove et 235 de Mme Béatrice Descamps sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 208 est retiré.)
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 144 et 289, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 144. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Des nouveaux censeurs : voilà ce que vous allez instituer en choisissant de donner tout pouvoir aux plateformes en ligne pour déterminer si, oui ou non, une publication contient des propos haineux.Dans les faits, ces plateformes ne sont pas françaises. Il leur sera demandé de se prononcer extrêmement rapidement, dans un délai de vingt-quatre heures après notification, par un ou plusieurs utilisateurs, d’un propos haineux.Imaginez un instant une publication postée par un candidat à une élection présidentielle. Imaginez que cette publication soit dénoncée par certains comme constituant un propos haineux. Si la plateforme doit statuer à ce sujet, cela ne soulève-t-il pas un évident problème de souveraineté ? Disons-le franchement, ne serait-ce pas une immixtion étrangère au sein d’une campagne présidentielle ?Cette situation me semble assez aberrante pour la France. Surtout, elle nous pousse à nous interroger : notre pays ne possède-t-il pas sa propre justice ? Notre pays ne compte-t-il pas des juges administratifs habilités, justement habitués à agir dans l’urgence ? Je vous le rappelle, le juge des référés possède toutes les compétences pour prendre des mesures provisoires et rapides destinées à sauvegarder les droits et les libertés des administrés. C’est d’ailleurs ce même juge qui a été sollicité dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre les fausses informations.Dès lors, pourquoi laisserions-nous aux plateformes étrangères le soin de juger de propos qui ont été tenus sur le sol français ? Pourquoi ne pas faire appel à un juge français dont c’est la spécialité, le juge des référés ? Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 289. Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Cet amendement est pour moi extrêmement important, chers collègues. Il apporte une réponse à la question des contenus « gris ». Nous avons eu ce débat en commission. J’avais déposé un amendement prévoyant que les opérateurs de plateformes en ligne pourraient saisir le juge s’ils doutaient du caractère manifestement illicite d’un contenu. Avec justesse, madame la rapporteure, vous m’aviez répondu que cela entraverait l’applicabilité de l’article 1. C’est pourquoi, dans l’amendement que je présente en séance afin d’avoir un débat au fond au sujet des contenus gris, j’ai précisé que toute saisine abusive du juge judiciaire pourrait être sanctionnée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel –CSA – au titre des articles que nous examinerons ultérieurement, et avec le même niveau de sanction.Vous savez comme moi, madame la rapporteure, que certains contenus ne sont pas manifestement illicites et nécessitent une décision de justice. Il existe une jurisprudence à ce sujet, mais elle n’est pas encore complètement établie.Prenons un exemple. Une personnalité experte des sujets touchant à l’islam a assigné Facebook en justice pour ne pas avoir retiré de sa page des propos qu’elle jugeait diffamatoires et insultants, en violation de la loi. Voici ces propos – pardonnez ces propos : « Va te faire foutre ; qui es-tu ; pauvre idiot ; sale hypocrite et lécheur de cul ». Les premiers juges lui ont donné raison. Toutefois, en appel, le juge a considéré que seuls les mots « va te faire foutre » devaient être retirés, mais pas les autres.Croyez-vous qu’il soit simple pour une plateforme de juger de ce qui est licite ou pas ? Mon amendement prévoit simplement qu’en cas de doute, la plateforme peut saisir le juge judiciaire pour obtenir une qualification des contenus. Pour équilibrer la proposition de loi, et pour éviter de la vider de sens, je précise que les saisines abusives pourront être sanctionnées. Voilà tout l’objet de cet amendement qui vise à résoudre la question des contenus gris. Mme Laetitia Avia (LAREM). Nous avons en effet eu ce débat en commission, et je constate que la rédaction de cet amendement a évolué. Comme j’ai pu le dire au cours de la journée, cette proposition de loi vise exclusivement les contenus manifestement illicites. En conséquence, nous ne pouvons pas traiter le sujet des contenus gris, ne serait-ce que pour une raison de conformité.Madame de La Raudière, je n’ai pas le sentiment que le dispositif que vous proposez évite l’écueil que j’ai indiqué en commission. Au contraire, il continue de vider de sa substance le cœur du texte, en ce qu’il incite les plateformes à renvoyer systématiquement leurs questions au juge. Ce serait une brèche, une solution de facilité toujours présente. Surtout, le mécanisme de garde-fou que vous essayez de construire soulève une question juridique, puisque vous donnez à une autorité administrative, le CSA, le pouvoir de sanctionner la saisine d’une autorité judiciaire. Cela pose un vrai problème juridique de hiérarchie entre les autorités. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable au sujet de ces deux amendements. Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Je suis très embêtée par la discussion que nous venons d’avoir, car vous semblez préférer qu’un acteur privé statue au sujet des contenus gris, plutôt que le juge judiciaire. J’avais pourtant veillé à conserver un équilibre, avec une sanction possible non pas de la décision de justice, bien sûr, mais des saisines abusives. Je ne perçois pas là de problème juridique. En revanche, je vois l’intérêt qu’aurait la disposition que je propose pour la liberté d’expression et pour la qualification des cas de jurisprudence.Du reste, la rédaction de l’article 2 n’est pas exemple d’ambiguïté : vous prévoyez deux délais, l’un de vingt-quatre heures pour les contenus qui doivent être supprimés, l’autre de sept jours dans les cas où il y aurait doute. Nous reviendrons sur ce problème de cohérence, mais il y a là un réel problème d’équilibre juridique qui pourrait affaiblir votre texte d’un point de vue constitutionnel. En ne résolvant pas le problème des contenus gris, vous ouvrez la voie aux questions prioritaires de constitutionnalité sur ce texte. M. Philippe Latombe (MODEM). J’ai déposé des amendements en ce sens à l’article 2. Beaucoup l’ont dit lors de la discussion générale : il serait bon que le texte prévoie le plus vite possible l’intervention du juge judiciaire pour juger des contenus gris. C’est une nécessité. La rapporteure a reconnu depuis le début que nous étions sur une ligne de crête. Nous devons lutter contre les contenus haineux, mais en veillant à ne pas entraver la liberté d’expression, entre autres libertés publiques.En avril, Facebook a interdit à une association d’employer le terme « lesbienne », considéré comme une insulte, et a censuré sa page. Or, dans un contexte normal, ce terme n’est pas une insulte ! Il n’empêche que l’association n’a pas pu faire valoir son droit de l’utiliser. Il s’agit typiquement d’un cas de contenu gris, puisque l’association en question promeut l’homosexualité féminine et veut utiliser ce mot pour qu’il ne soit pas galvaudé. Pourquoi Facebook lui oppose-t-elle ce refus ? Le juge doit pouvoir intervenir le plus rapidement possible. La proposition de Mme de La Raudière, si elle diffère quelque peu de celle que je vous soumettrai à l’article 2, est satisfaisante. Nous devons faire intervenir le juge judiciaire. Mme Caroline Abadie (LAREM). Mme de La Raudière a effectivement retravaillé son amendement, mais le problème reste entier. Cette proposition de loi ne concerne pas les contenus gris. En outre, vous proposez qu’en cas de saisine abusive du juge, le CSA puisse prononcer une sanction. Je m’interroge sur la nature de cette procédure qui ferait sanctionner par une autorité administrative l’abus de saisine d’un juge.Par ailleurs, vous considérez qu’il serait trop complexe, pour un site internet, de juger du caractère manifestement illicite d’un contenu mais rappelons que les conditions générales d’utilisation – CGU – d’un site internet sont bien plus compliquées à analyser que les recommandations du CSA ! Les plateformes ne prennent pas la place du juge : elles appliquent le droit et suivent les recommandations du CSA.En revanche, nous partageons avec vous le souhait de voir disparaître les contenus gris, à la faveur d’un caractère manifestement illicite ou, encore mieux, manifestement licite. M. Hervé Saulignac (SOC). Cet amendement est constructif. Il répond aux nombreuses interrogations soulevées ces dernières semaines par les associations ou les magistrats, pour qui ce texte est déséquilibré.Les contenus gris existent indéniablement. M. Hervé Saulignac (SOC). Il est possible que, dans 95 % des cas, les contenus soient manifestement illicites mais l’on ne peut balayer d’un revers de la main les 5 % restants, qui seront particulièrement complexes à analyser et que les plateformes devront trancher seules.Notre collègue souhaite réintroduire la compétence du juge judiciaire, uniquement pour trancher les cas de contenus gris. Cette proposition relève de la plus élémentaire prudence. Restaurer la compétence de la justice de la République là où le doute s’installe tombe sous le sens. À titre personnel, je soutiendrai cet amendement. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne comprends pas, moi non plus. Depuis le début de la discussion, Mme la rapporteure nous explique que cette proposition de loi vise les seuls contenus manifestement illicites, laissant de côté les zones grises. Or, ces zones grises sont une réalité, on ne peut pas faire comme si elles n’existaient pas ! Dans les faits, ce sont les plateformes qui seront amenées à juger des contenus douteux, avec le risque évident qu’elles choisissent de surcensurer, par précaution. Elles préféreront surcensurer et retirer un contenu gris que prendre le risque d’être épinglées, voire condamnées, c’est une évidence. Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Ce débat est très important. Madame Abadie, il est impensable de faire l’impasse, dans ce texte, sur les contenus gris. Même les juges n’ont pas toujours la même définition de la liberté d’expression, ce qui est normal s’agissant d’une notion complexe. C’est pourquoi il importe de rendre sa place au juge et de ne pas laisser l’acteur privé décider.Je répète ma remarque concernant la rédaction de l’article 2, qui prévoit un délai de notification de vingt-quatre heures ou, à défaut, de sept jours. Pour quelle raison ?Vous devez prendre des dispositions concernant les contenus gris. Les dispositions que je vous propose sont équilibrées puisque je prévois des sanctions en cas de saisine abusive du juge. En tout cas, il est indispensable de résoudre le problème des contenus gris dans le présent texte. On ne peut l’ignorer ainsi. Mme Laetitia Avia (LAREM). Nous discuterons plus tard de ce délai de sept jours. La première version du texte soulevait des questions qui ne se posent plus dans la seconde. Concernant les contenus manifestement illicites, le Conseil constitutionnel a dit clairement, le 10 juin 2004, que la responsabilité des plateformes ne pouvait être engagée que pour ce qui concerne le retrait de contenus manifestement illicites. C’est pour cette raison que nous nous inscrivons dans le cadre des dispositions inscrites dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique – LCEN –, que nous souhaitons préciser. Nous prévoyons ainsi de fixer à vingt-quatre heures le délai prompt prévu à l’article 6 de la LCEN mais nous ne pouvons pas modifier la qualification du contenu tel que le Conseil constitutionnel l’a retenue. Mme Laetitia Avia (LAREM). Ce texte, ainsi rédigé, est conforme à la Constitution.Depuis 2004, les plateformes retirent les contenus manifestement illicites. Pour avoir passé beaucoup de temps auprès d’elles, je peux vous assurer qu’elles ont les moyens d’agir – avocats, recueils de jurisprudence, grilles de lecture. Personne ne se pose la question aujourd’hui de savoir si tous ces contenus qu’elles retirent, notamment lorsqu’elles agissent avant tout signalement, sont manifestement illicites ou pas. Il est donc important de nous en occuper.Enfin, nous devons rester lucides. Une plateforme à qui l’on propose, en cas de doute, de se tourner vers le juge ne se posera plus jamais de question ! Elle s’exonérera de toute responsabilité et renverra tous les cas au juge. Mme Laetitia Avia (LAREM). Mais si ! Ne soyez pas dupes. Notre proposition de loi n’est pas dirigée contre les plateformes, mais nous les connaissons : si elles peuvent s’exonérer d’une responsabilité, elles ne s’en priveront pas. Avis hautement défavorable. M. Jean Terlier (LAREM). Cet amendement n’est pas pertinent en droit. Dès lors que la plateforme a considéré que le contenu était manifestement illicite, elle décidera de le retirer. Si l’auteur du contenu n’est pas d’accord avec cette décision, il pourra saisir le juge pour le rétablir et faire reconnaître son préjudice.Madame Ménard, si la plateforme décide, par précaution, de retirer un contenu gris, l’auteur pourra également contester cette décision devant le juge judiciaire.Par ailleurs, madame de La Raudière, il est un principe juridique que nul ne peut plaider par procureur. Votre proposition conduirait les plateformes à saisir directement le juge judiciaire. Or, il n’est pas permis de saisir un tribunal pour arbitrer un conflit avec un tiers. Les plateformes ne seraient pas autorisées à saisir les juridictions judiciaires pour ce motif. Mme Frédérique Dumas (LT). Ce sujet est l’un des plus importants de ce texte mais je ne comprends pas les explications de Mme la rapporteure, qui me semblent contradictoires. Elle affirme ainsi que 80 % des contenus manifestement illicites sont retirés par les plateformes. Et de conclure qu’aucun problème ne se pose ! Au passage, cela signifierait qu’il n’y en avait pas davantage avant cette proposition de loi.Cela étant, il reste tout de même 20 % de cas où le doute est permis. Vous pensez que c’est peu mais, rapporté au nombre de signalements, le résultat est énorme.Vous ne pouvez donc pas refuser de traiter le cas des zones grises : c’est le cœur du problème ! À vous écouter, nous nous croirions dans un monde parfait, où tout le monde sait qualifier les faits. Mme la ministre, fine juriste, connaît parfaitement la définition d’un contenu manifestement illicite mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Il ressort de nos échanges qu’un contenu qui semble manifestement illicite dans les faits, si je puis m’exprimer ainsi, ne l’est pas forcément en droit. Nous en avons débattu plus de deux heures !Même si les plateformes accroissent le nombre de leurs modérateurs, comme l’a annoncé Facebook par exemple, ils ne seront pas des experts en droit et il leur sera impossible de remplir la mission que vous leur confiez. Ces situations ne relèvent pas de l’évidence. Voyez la loi relative aux fausses informations : a-t-elle servi à démêler enfin le vrai du faux ? On nous a dit qu’elle allait tout régler, mais la procédure de saisine d’un juge en référé en quarante-huit heures n’a jamais été utilisée, pas même par vous lorsque vous dénonciez de fausses informations.Nous sommes au cœur du sujet, celui de la difficulté de qualifier, et le fait que vous soyez « hautement défavorable » à cet amendement est extrêmement préoccupant. Mme Nicole Belloubet. Vous craignez, madame de La Raudière, que la plateforme, face à un contenu gris, le retire. Mais Jean Terlier a raison : dans ce cas, il n’y a aucune difficulté à accéder au juge judiciaire.Rien n’interdit en effet une saisine sur la base des clauses contractuelles qui lient la plateforme. C’est ce qui s’est produit lorsque Facebook a retiré le tableau L’Origine du monde : cette décision a donné lieu à un contentieux et le juge judiciaire s’est prononcé. Les clauses contractuelles rendent donc tout à fait possible l’appel au juge judiciaire. Mme George Pau-Langevin (SOC). La difficulté que pose l’amendement de Mme de La Raudière ne tient pas au fait que le juge soit saisi pour avis, mais au fait que cette saisine suspende le délai de vingt-quatre heures dans lequel l’opérateur doit retirer le contenu : si ce délai est suspendu pour sept ou dix jours, le texte perd tout intérêt ! Notre problème, c’est la rapidité d’internet. En seulement quarante-huit heures, les propos contestables auront fait le tour de la planète ! Cet amendement vide le texte de sa substance.On nous dira que les plateformes risquent de retirer trop de contenu. Cela fait pourtant quatorze ans que la loi sur la confiance dans l’économie numérique existe et que les plateformes sont soumises à cette obligation : personne ne prétend qu’elles ont, à ce jour, effectué une surcensure ! Pour une crainte théorique, qui n’est pas corroborée par la réalité de ces quatorze dernières années, on priverait donc le texte de son intérêt.Aujourd’hui, le problème n’est pas que les plateformes effectuent trop de retraits, mais au contraire que demeurent sur internet beaucoup trop de propos injurieux ou discriminatoires. Loin de souffrir d’une surcensure, nous observons plutôt une sous-censure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LAREM). J’ai encore de nombreuses demandes d’intervention, mais au bout de neuf prises de parole, je considère que l’Assemblée est suffisamment éclairée. Ne refaisons pas dans l’hémicycle le débat de commission. (Les amendements nos 144 et 289, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 145. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Madame la ministre, vous expliquez que si un contenu gris était retiré de manière abusive par la plateforme, rien n’empêcherait l’auteur du propos de saisir le juge. Mais en disant cela, vous inversez le cours des choses ! C’est l’auteur du propos retiré d’une manière qu’il estime injuste qui doit engager une action en justice et c’est donc lui qui devra supporter les frais et les inconvénients d’une procédure judiciaire parfois très lourde. Un parti politique ou une association ont les moyens et les reins suffisamment solides pour le faire, mais si c’est un particulier, vous savez aussi bien que moi que dans 95 % des cas il renoncera. Reste que le contenu aura été supprimé de la plateforme. Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’en viens à l’amendement no 145. C’est justement dans un souci d’équité que je souhaite, à l’alinéa 3, substituer l’expression « raisonnable au vu du propos incriminé » aux mots « vingt-quatre heures ». En effet, les plateformes ne sont pas des professionnels de la justice et, en fonction du propos signalé, la décision de retrait peut être plus ou moins aisée à prendre. Le délai de vingt-quatre heures est manifestement trop court pour permettre à l’opérateur de se faire conseiller juridiquement lorsque le contenu fait partie de cette zone grise. Si ce délai était maintenu, il inciterait probablement les plateformes à ne prendre aucun risque et à supprimer les contenus par mesure de sécurité, ce qui représente un risque évident de surcensure. (L’amendement no 145, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 358 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 358. Mme Frédérique Dumas (LT). Je reconnais que cet amendement n’est pas très bien rédigé : celui de Mme de La Raudière était bien meilleur. Mais, sans vouloir refaire les travaux de la commission, je tiens à revenir sur la question des zones grises : c’est le cœur du sujet ! Nous en parlerons encore pendant des années, et c’est sur cette question que cette loi, si elle est adoptée, sera jugée.Tous les exemples cités l’ont montré : c’est la viralité du partage qui pose problème, pas l’existence d’un simple contenu. Actuellement, en cas de doute, le contenu n’est pas retiré ; à l’avenir, il le sera automatiquement. On passe d’un extrême à l’autre, de manière caricaturale.Comme l’a fait remarquer Mme de La Raudière, ce revirement ouvre une brèche constitutionnelle et crée des voies de recours. Lorsque vous serez confrontés à un problème constitutionnel ou à une multiplication des recours, vous serez bien obligés d’écouter ce que nous nous évertuons à dire mais pour l’instant, vous refusez d’admettre qu’il y a un problème et que l’enjeu réel réside dans la viralité des contenus.Nous devons nous pencher sur le modèle économique même des plateformes, pour traiter des questions comme celles de la viralité, de l’ordonnancement ou de la transparence des algorithmes. C’est cela le problème. Si nous ne le faisons pas, nous ne pourrons pas endiguer les dérives.Laisser le pouvoir aux plateformes ne résoudra pas le problème : ce serait, au contraire, une démission. Il faut prendre le problème à la racine, pas nous limiter à des sanctions. En temps normal, la sanction intervient après un manquement aux règles. Dans le cas présent, vous n’essayez même pas de réguler le modèle économique des plateformes !Je retire mon amendement. (L’amendement no 358 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 295 du Gouvernement. Mme Nicole Belloubet. Même si elle l’a retiré, je tiens à expliquer brièvement pourquoi je suis défavorable à l’amendement présenté par Mme Frédérique Dumas. Il me semble aller à l’opposé du système que nous avons voulu construire. Mme Nicole Belloubet. J’ai bien compris. Dans l’hypothèse que vous émettez, le juge intervient avant même qu’un contentieux soit noué. Il me semble que ce n’est pas exactement son rôle. Je ne vois pas comment le juge pourrait être saisi de multiples appréciations dans le secteur d’internet : cela me semble extrêmement compliqué.L’amendement du Gouvernement vise à clarifier l’hypothèse présentée par Mme Avia en précisant que le dispositif sera bien ouvert à toute personne, physique ou morale, utilisatrice ou non de la plateforme, qui souhaitera signaler un contenu. C’est le cœur du système tel qu’il a été construit, raison pour laquelle je vous propose cet amendement. Mme Frédérique Dumas (LT). J’ai déjà précisé que la rédaction de Mme de La Raudière était bien meilleure que la mienne. L’amendement du Gouvernement, lui, ne résout absolument pas le problème. Il me semble que ce débat nous occupera encore longtemps. M. Philippe Latombe (MODEM). Mme la garde des sceaux nous dit que si un contenu gris était retiré par une plateforme, cela pourrait toujours être contesté devant le juge, qui appuierait sa décision sur les CGU de la plateforme. C’est vrai.La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a émis en mai 2016 un avis sur les CGU de Facebook. Ce n’était qu’un avis, car elle n’avait pas le pouvoir de demander leur modification. Son constat est aussi celui qui a été fait par l’Union européenne lorsqu’elle a voulu négocier avec Facebook la modification de ses CGU : les services de Bercy contestent en premier lieu « le pouvoir discrétionnaire de retirer des contenus ou informations publiés par l’internaute sur le réseau ».Les CGU sont si strictes qu’il est extrêmement compliqué de demander au juge l’annulation du retrait d’un contenu qui ne leur est prétendument pas conforme. Cela soulève un vrai problème : celui de la conformité des CGU à notre réglementation en matière de liberté d’expression. Quand j’ai voulu déposer un amendement à l’article 1er à ce sujet, on m’a opposé l’article 98 du règlement de l’Assemblée en disant que cet amendement n’avait pas de lien direct ou indirect avec le texte. Mais le problème des CGU est en plein dans le sujet !C’est particulièrement vrai pour ce qui concerne les contenus gris. En cas de retrait abusif, il faudra aller discuter des CGU avec le juge. Or les CGU permettent à Facebook de faire pratiquement tout ce qu’il veut ! C’est un problème en termes de liberté d’expression. Le présent texte n’a donc, à mon sens, pas trouvé son point d’équilibre et il faudrait permettre une intervention préalable du juge. Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Concernant ces contenus gris, il me semble qu’un point important n’a pas encore été évoqué. L’alinéa 9 de l’article 4 prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel « apprécie le caractère insuffisant ou excessif du comportement de l’opérateur en matière de retrait sur les contenus ». Comment le CSA va-t-il traiter le retrait de ces contenus gris ? Sera-t-il déclaré insuffisant ou excessif sans intervention du juge judiciaire ? On voit bien que le texte n’est, en l’état, pas satisfaisant.Vous avez balayé d’un revers de main un amendement très équilibré qui permettait, en cas de doute sur ces contenus gris, de s’en remettre à une décision de justice. Une sanction était prévue pour l’opérateur qui aurait utilisé de manière abusive cette possibilité, qui ouvrait effectivement une brèche dans votre texte.On nous explique maintenant que le CSA leur dira qu’ils n’ont pas suffisamment bien fait leur travail ou qu’ils l’ont fait de manière excessive. Mais comment fera-t-il pour des contenus sur lesquels les juges eux-mêmes portent parfois des appréciations différentes ? Cela veut bien dire que c’est à un acteur privé qu’il reviendra de déterminer le point de bascule, et non pas au juge. Je suis très inquiète pour la liberté d’expression et le fonctionnement de nos institutions, et je tire encore une fois la sonnette d’alarme. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je réagis en tant qu’ancien prestataire en services informatiques. Quelle est aujourd’hui la force du numérique par rapport au droit ? C’est très simple : pendant que nous passons un quart d’heure à discuter de cet amendement, je peux diffuser un contenu 30 000 fois.Je comprends pourquoi vous proposez ces mesures. Néanmoins, comme l’a très bien dit tout à l’heure Mme George Pau-Langevin, introduire cette procédure revient à accorder du temps supplémentaire à qui veut diffuser son contenu le plus rapidement possible. M. Vincent Thiébaut (LAREM). De plus, cette procédure alourdirait les CGU – et il est vrai qu’elles soulèvent un problème réel. Je rappelle que certaines plateformes ont profité du règlement général sur la protection des données, un bon texte au demeurant, pour introduire dans leurs CGU des dispositions qui étaient parfois à l’opposé de ce que nous souhaitions.Il me semble que la proposition de loi est assez équilibrée : la priorité est de pouvoir lutter contre les contenus numériques à diffusion rapide. Mais ensuite, c’est un choix politique.En effet, comme l’indiquait Mme Ménard, il existe peut-être un risque de surcensure. Mais, dans le doute, je préfère éviter la diffusion rapide et massive d’un message, quitte à ce qu’il soit conclu par la suite à une surréaction, plutôt que de laisser en ligne sept ou huit jours, en attendant la décision du juge, un contenu qui risque de faire plus de mal que de bien. C’est un choix politique, encore une fois, mais il me semble que dans le domaine du numérique, il faut être le plus réactif possible, et il faut responsabiliser les plateformes. (L’amendement no 295 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 294 du Gouvernement est un amendement de coordination. (L’amendement no 294, accepté par la commission, est adopté et les amendements nos 234, 44, 353, 10 et 11 tombent.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 267. Mme Blandine Brocard (LAREM). Comme nous l’avons déjà souligné au cours de nos débats, c’est la viralité qui pose problème. Si la proposition de loi permet de nettoyer les réseaux sociaux de contenus illicites en vingt-quatre heures, en revanche, elle n’empêche pas leur large diffusion. Vous le savez aussi bien que moi, les réseaux sociaux utilisent de multiples techniques virales permettant de diffuser un contenu sur tout le réseau en quelques instants : notification push sur mobile ou ordinateur, envoi du contenu par e-mail, partages et notifications, sans compter tout ce qui est encore à inventer.Quand un internaute, caché derrière son écran, poste un contenu haineux, il espère recueillir des réactions, peu importe qu’elles soient positives ou négatives : chaque réaction démultiplie la visibilité du contenu. Il suffit donc de quelques minutes pour que celui-ci puisse être vu par des millions d’internautes, ce qui procure à son auteur la satisfaction d’avoir obtenu son quart d’heure de gloire. Plus un contenu est abject, plus il circule rapidement grâce au cumul des réactions positives ou négatives.Cet amendement vise donc à contraindre la plateforme à désactiver les dispositifs viraux dès le signalement, jusqu’à ce que le contenu incriminé soit analysé et la décision prise de le retirer ou de le remettre dans la boucle.La liberté d’expression n’en sera pas pour autant restreinte, puisque le contenu restera visible dans le cercle naturel de son auteur, sans venir polluer les autres cercles : les abonnés et les amis y auront toujours accès.D’aucuns penseront que des signalements abusifs pourraient nuire à des communications légitimes : toutefois, compte tenu des peines encourues par les plateformes pour un tel signalement, il est douteux qu’au-delà d’une période d’adaptation, ceux qui s’amuseraient à tirer la sonnette d’alarme pour arrêter le train soient encore nombreux. Mme Blandine Brocard (LAREM). La désactivation de la viralité permettra de limiter tant le nombre de publications de contenus délibérément haineux, car leurs auteurs se lasseront certainement très vite de ne plus pouvoir être « aimés » ou partagés, que l’exposition à un contenu haineux. Elle poussera surtout les opérateurs à vérifier les contenus signalés beaucoup plus rapidement. Mme Laetitia Avia (LAREM). J’ai eu l’occasion de vous le dire dans un autre cadre, ma chère collègue : je trouve cet amendement très dangereux – je pèse mes mots. S’il était adopté, n’importe quel signalement empêcherait qu’un contenu soit retweeté, diffusé, partagé. Je dis bien n’importe quel signalement ! Pourtant, ce n’est pas parce qu’un contenu est signalé qu’il est en soi manifestement illicite.N’importe quel tweet, n’importe quel message, qu’il ait ou non une connotation haineuse, qu’il porte ou non sur des éléments objectifs, pourrait être anesthésié par une personne qui se sentirait dérangée ou qui voudrait simplement nuire à son auteur. Elle aurait alors la possibilité d’empêcher la diffusion de ce contenu.Les réseaux sociaux constituent un moyen de communication qui repose aussi sur cette possibilité de rendre un contenu viral, de l’exposer. Il ne faut pas oublier que l’espérance de vie des contenus sur les réseaux sociaux est très limitée. Anesthésier un contenu durant vingt-quatre heures reviendrait à le supprimer, alors même qu’il ne serait pas illicite mais dérangerait simplement quelqu’un. Cet amendement serait une arme redoutable entre les mains de tous ceux, et ils sont nombreux sur les réseaux sociaux, qui désirent simplement nuire. L’avis de la commission est hautement défavorable. Mme Nicole Belloubet. Je partage l’avis de Mme la rapporteure : notre approche doit être raisonnable, praticable et proportionnée. Mme Frédérique Dumas (LT). Même si l’amendement va un peu loin puisqu’il prend en considération tout signalement même avant son traitement, il a le mérite d’aborder les vrais sujets : la viralité, l’ordonnancement et la transparence des algorithmes. Vous ne pourrez pas trouver, au plan juridique, le point d’équilibre dont vous parlez. Soit les contenus gris ne seront pas retirés, soit ils le seront de manière excessive par les plateformes elles-mêmes. Le point d’équilibre ne sera jamais trouvé.La vraie question n’est pas de savoir s’il faut retirer les contenus gris : elle est, une fois que les contenus auront été qualifiés correctement par les bonnes personnes, de travailler sur la viralité, l’ordonnancement et la transparence des plateformes, afin de changer un modèle qui est aujourd’hui dénoncé par tous, parce qu’il permet à des contenus, qui ne sont certainement pas plus haineux qu’auparavant, de déferler sur les réseaux sociaux. M. Philippe Dunoyer (UDI-I). Peut-être est-ce l’heure tardive, mais je suis « hautement favorable » à cet amendement. Je crois comprendre que la prudence dont font preuve la rapporteure et la ministre vise un usage abusif des signalements par des lanceurs d’alerte malveillants. Mais si cet amendement était adopté, l’opérateur en ligne se montrerait proactif pour traiter dans un délai maximum de vingt-quatre heures, voire plus rapidement, ces signalements visant des contenus qui pourraient être manifestement illicites – ce que la loi lui demande. Comme un de nos collègues l’a rappelé, en vingt-quatre heures, voire en quelques heures, un contenu peut être partagé des milliers de fois.Cet amendement renforce la proposition de loi en matière de lutte contre des contenus qui sont a priori manifestement haineux : la nouvelle contrainte qu’il fait peser sur les opérateurs est donc légitime. Des dérives sont évidemment possibles : à l’opérateur de les identifier et de les juguler. Il a vingt-quatre heures pour le faire. Si le signalement est abusif, la pertinence de ce contenu, reconnu comme licite, n’aura pas disparu au bout de vingt-quatre heures. À titre personnel, je soutiens donc cet amendement. Mme Caroline Abadie (LAREM). J’ai eu la même réaction que la rapporteure en prenant connaissance de cet amendement : je me suis dit que si j’étais malveillante, je pourrais m’amuser, de temps à autre afin que cela ne se voie pas trop, à faire quelques signalements abusifs sur les tweets ou les posts de mes opposants politiques. Nous serions bientôt tous tentés de le faire ou de demander à des amis ou des collaborateurs de le faire à notre place. Quid alors de la pluralité politique et de la liberté d’expression ?La viralité des contenus haineux n’en soulève pas moins une vraie question : c’est pourquoi La République en marche défendra, à l’article 2, c’est-à-dire dans le cadre non pas de l’obligation de résultat mais de l’obligation de moyens des plateformes, des amendements tentant d’y répondre. J’emploie bien, avec modestie, le verbe « tenter » parce que ce sujet, sur lequel vous avez beaucoup travaillé, est très complexe. M. Philippe Latombe (MODEM). Je partage l’avis de Mme Frédérique Dumas : si cet amendement va un peu trop loin, toutefois, l’examen de quelques amendements nous a permis, en quelques minutes, d’aborder les principaux sujets : les zones grises et la viralité. M. Philippe Latombe (MODEM). Il n’est pas raisonnable de le faire à une heure du matin, parce que le sujet est vraiment important. Peut-être pourrions-nous, en approfondissant notre réflexion, travailler ensemble sur la viralité et les contenus gris, pour trouver un moyen de bloquer les choses le temps de les qualifier comme licites ou illicites et de déterminer s’il faut ou non les supprimer. Nous devons inventer un moyen, parce que seule une réflexion sur ces deux moteurs nous permettra de faire avancer le texte.On ne trouvera pas une solution à une heure du matin mais les contenus gris et la viralité sont vraiment les deux moteurs du texte. Je le répète : il faut trouver un moyen pour interrompre la viralité, le temps qu’une décision éclairée soit prise et que le litige soit tranché, éventuellement par le juge judiciaire, en cas de doute. Mme Blandine Brocard (LAREM). Je tiens à apporter quelques précisions, madame la rapporteure.À mes yeux, et contrairement à vous, la viralité n’est pas un attribut de la liberté d’expression : elle est un artifice des plateformes pour engendrer des profits en créant de l’addiction.De plus, votre proposition de loi prévoyant, à juste titre, un délit de signalement abusif, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, je ne vois pas bien qui pourrait s’amuser longtemps à faire des signalements abusifs pour empêcher la diffusion d’un tweet.Par ailleurs, le contenu ne sera pas entièrement bloqué puisque le cercle des habitués continuera d’y avoir accès.Enfin, nous avons tous été l’objet de tweets : n’est-il pas préférable d’attendre quelques quarts d’heure de plus pour s’assurer qu’un tweet est licite avant de l’autoriser à faire le tour du monde ? Garantir l’immédiateté de leur diffusion à toutes les informations répond-il à un vrai besoin ? (Mme Frédérique Dumas, MM. Philippe Dunoyer et Philippe Latombe applaudissent.) (L’amendement no 267 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés ;Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 4 juillet 2019 , à une heure quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
