(L’amendement no 1518, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’amendement no 1516 tombe.)
(L’article 44, amendé, est adopté.)
Article 45
M. le président (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, inscrite sur l’article 45.
Mme Albane Gaillot (LAREM). L’article 45 vise à transposer la directive 2017/1564 du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées d’œuvres protégées par le droit d’auteur en faveur des personnes atteintes d’une déficience les empêchant de lire. L’objectif est de se conformer aux exigences découlant du traité de Marrakech, adopté en 2013. Ce traité établit un ensemble de règles internationales, qui garantissent l’existence au niveau national de limitations ou d’exceptions au droit d’auteur en faveur des aveugles, des déficients visuels ou des personnes ayant des difficultés de lecture de textes imprimés, et qui permettent l’échange transfrontière des exemplaires au format accessible d’œuvres publiées.Ce texte représente une avancée pour les personnes en situation de handicap qui, aujourd’hui, ne peuvent accéder qu’à 5 à 10 % de la production de titres.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, inscrite sur l’article 46.
Mme Delphine Bagarry (LAREM). Cet article énonce un objectif clair : reconnaître la présence au sein de l’entreprise des titulaires d’un contrat faisant l’objet d’une aide à l’insertion professionnelle. Si ces contrats permettent l’embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi, il s’agit néanmoins de vrais contrats de travail. Il est donc nécessaire de les reconnaître en tant que tels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1695, qui vise à supprimer l’article.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Cet article modifie le dispositif de calcul des seuils d’effectifs, en y intégrant les titulaires de contrats uniques d’insertion. Si l’intention est louable, tant du point de vue de la conformité de notre législation envers la jurisprudence communautaire, qu’au regard de la volonté de démontrer qu’un salarié en insertion est un salarié à part entière de l’entreprise, l’inscription de cette disposition dans ce projet de loi n’en reste pas moins prématurée.En effet, nous savons que la question des seuils sociaux et de leurs effets, parfois dissuasifs sur l’embauche, est loin d’avoir été traitée. Le passage des seuils de onze, vingt et cinquante salariés soumet l’entreprise à des obligations fiscales et sociales nouvelles, qui peuvent paraître difficilement maîtrisables au chef d’entreprise, d’autant qu’il s’agit de petites ou moyennes entreprises qui ne disposent pas en interne des services leur permettant de gérer ce qui apparaît, à tort ou à raison, comme une complexité juridique supplémentaire.Les ordonnances pour le renforcement du dialogue social n’ont pas abordé ce sujet, qui, d’après le Gouvernement, doit faire l’objet de dispositions dans le futur plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit loi Pacte, qui sera présenté en conseil des ministres le mois prochain.Si la presse s’est fait l’écho de relèvements de seuils – le seuil de vingt salariés devrait ainsi être relevé à cinquante –, on ne connaît pas à ce jour le détail des dispositions de la future loi. Or, pour avoir un impact psychologique déterminant en faveur de l’embauche, cette question des seuils doit faire l’objet d’un travail d’ensemble au sein duquel il pourra éventuellement être question du décompte des salariés en insertion dans les effectifs.Pour l’heure, ces dispositions nous semblent donc prématurées.
Mme Muriel Pénicaud. Même avis. Sur ce sujet, le droit français doit être conforme à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cet article, qui porte uniquement sur les règles de calcul des effectifs applicables aux institutions représentatives du personnel, n’a aucun lien avec les seuils fiscaux et sociaux.Cet amendement n’entraîne donc aucune charge sociale et fiscale supplémentaire. Parce qu’il me semble sans objet, je vous demande, monsieur Christophe, de bien vouloir le retirer.
(L’amendement no 1695 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 235.
(L’amendement no 235, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 46 est adopté.)
Après l’article 46
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 46.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 979.
M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cet amendement vise à augmenter le plafond d’heures de mise à disposition par les associations intermédiaires dans le secteur marchand, des structures de nature souvent associative, qui accompagnent les publics les plus éloignés de l’emploi en les mettant en situation d’emploi non seulement auprès de collectivités ou d’associations du secteur non marchand, mais aussi auprès d’entreprises du secteur marchand. Il s’agit là d’accompagner ces personnes vers l’emploi tant en les faisant travailler qu’en les formant.Le plafond actuel d’heures de mise à disposition – 480 heures – ne permet pas d’accompagner durablement ces personnes dans l’emploi. Cet amendement vise donc à relever le plafond d’heures de mise à disposition dans le secteur marchand.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Avis favorable. La limitation actuelle de la mise à disposition des travailleurs n’apparaît pas justifiée. Ce plafond bride la mission première des associations intermédiaires, qui est de proposer aux personnes éloignées de l’emploi un accompagnement et une expérience professionnelle. C’est pourquoi je suis favorable à ce triplement du plafond des heures de mise à disposition, que prévoit cet amendement, accepté par la commission.
Mme Muriel Pénicaud. Comme les débats de ces quatre derniers jours l’ont montré, nous sommes nombreux à partager la conviction que les associations intermédiaires font partie des structures d’insertion par l’activité économique – IAE – essentielles.Pour rappeler ce que j’ai dit précédemment, nous comptons non seulement consolider le volume d’aides aux postes mais aussi consacrer 200 millions d’euros sur cinq ans dans le cadre du plan compétences, pour les formations des salariés de l’IAE. Nous sommes donc complètement en phase pour ce qui concerne la façon d’aider ces structures à se développer.Cela étant, le seuil actuel de 480 heures, que vous proposez de relever, monsieur le député, préserve du risque de distorsion de concurrence avec les autres acteurs économiques, notamment les entreprises de travail temporaire. Vous savez que les associations intermédiaires mettent à disposition des salariés à titre lucratif, dans des conditions dérogatoires aux règles régissant le travail temporaire, et bénéficient d’exonérations à ce titre. Par ailleurs, je le rappelle, le seuil d’heures ne s’applique pas en cas de mise à disposition auprès d’organismes à but non lucratif ou auprès de particuliers.Le triplement du seuil serait risqué en termes de distorsion. Aussi, monsieur le Gouvernement, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.
(L’amendement no 979 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1166.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Cet amendement de repli pourrait être accepté plus facilement puisqu’il s’agit d’octroyer un supplément d’heures à la limite des 480 heures de mise à disposition, en ne comptabilisant pas les heures de formation qui auraient été suivies par les salariés dans l’association intermédiaire. Ainsi, si le salarié bénéficie de 100 heures de formation, il sera autorisé à effectuer 580 heures en entreprise. Cette disposition intéressante favorise donc les formations, y compris au sein des structures d’insertion par l’activité économique.
Mme Sophie Cluzel. Même avis que précédemment, sur le même sujet. Je vous suggère, madame la députée, de retirer votre amendement.
(L’amendement no 1166 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1144.
M. Alain Bruneel (GDR). Cet amendement a pour objet de favoriser l’emploi des jeunes. Il prévoit que les entreprises soient tenues de réserver 10 % de leurs nouvelles embauches aux jeunes de moins de vingt-cinq ans.
Mme Muriel Pénicaud. Sur ce sujet très important, nous partageons tout à fait l’objectif que vous avez exprimé, monsieur Bruneel : augmenter l’embauche des jeunes. Cependant, je ne crois pas que la bonne volonté des entreprises puisse dépendre d’un quota. Nous en avons longuement parlé dans le titre I. Nous avons un enjeu essentiel : 1,3 million de jeunes, dont la plupart n’ont pas de qualifications. Il faut donc mettre tous les moyens pour que les obligations d’alternance soient remplies. Surtout, nous devons mettre l’accent sur tout ce que nous allons faire pour le développement de l’apprentissage. C’est évidemment une priorité.Si nous sommes défavorables à la solution proposée, nous sommes plus que favorables à l’intention sous-jacente.
(L’amendement no 1144 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 2116.
M. Alain Bruneel (GDR). Dans le même état d’esprit, cet amendement a pour objet de favoriser l’emploi des personnes éloignées durablement du marché du travail, les chômeurs de longue durée, les allocataires de minima sociaux, dans une logique de responsabilité sociale des entreprises.Il vise ainsi à ce que les entreprises soient tenues de réserver une part de leur embauche à ces personnes. Cette proposition s’appuie sur le rapport du Conseil d’orientation pour l’emploi de 2014 relatif à l’éloignement durable du marché du travail.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Obliger les entreprises à réserver une part de leurs embauches à des personnes éloignées durablement du marché de l’emploi est louable dans l’esprit, mais irréaliste en pratique. Avis défavorable.
(L’amendement no 2116, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 1574.
M. Aurélien Taché (LAREM). Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie d’entreprises d’insertion : les entreprises d’insertion par le travail indépendant. En effet, il existe des structures comme les conciergeries de quartier qui mettent en relation des particuliers avec des personnes éligibles aux dispositifs d’insertion. Elles offrent ainsi une perspective d’insertion à des personnes éloignées de l’emploi par le biais du travail indépendant.L’amendement propose une expérimentation dans cinq départements pendant une durée de trois ans. Les structures concernées seraient éligibles aux crédits de l’insertion par l’activité économique.
Mme Muriel Pénicaud. Avis favorable. Des expérimentations en cours butent sur l’absence de cadre légal. Ces structures, qui permettent à des personnes très éloignées de l’emploi de faire quelques heures par semaine, constituent une première marche vers l’emploi.
(L’amendement no 1574 est adopté.)
Article 46 bis
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1517 rectifié.
(L’amendement no 1934, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement no 1786.
Mme Michèle Peyron (LAREM). L’insertion par l’activité économique est un secteur primordial dans la lutte contre le chômage de longue durée. Il s’agit de permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier d’un accompagnement renforcé afin de faciliter leur insertion professionnelle.Les missions du Conseil national de l’insertion par l’activité économique – CNIAE – consistent principalement à développer les liens entre les structures d’insertion et les réseaux associatifs et à diffuser auprès de ces réseaux des initiatives, des expériences et des méthodes qui peuvent renforcer leurs actions en faveur de l’inclusion dans l’emploi.En faveur de ces publics les plus fragiles, le Gouvernement a déjà pris plusieurs engagements, que ce soit en faisant du handicap une priorité du quinquennat, lors de l’annonce des mesures en faveur des banlieues ou encore, dans le projet de loi, en renforçant les droits pour les plus précaires.Le rapport de Jean-Marc Borello « Donnons-nous les moyens de l’inclusion » préconisait la refonte de la gouvernance de ce secteur afin de renforcer son action et d’en élargir le champ. C’est dans cet esprit que vous entérinez dans le projet de loi la suppression du CNIAE – nous vous soutenons pleinement dans cette démarche de bon sens.Par ailleurs, j’ai bien noté et salue votre engagement, madame la ministre, lors de l’examen du texte en commission, concernant la création d’un Comité d’orientation et d’inclusion dans l’emploi dès la suppression du CNIAE.Cependant, je crois qu’il est de notre devoir en tant qu’élus de la nation de défendre la continuité de la prise en charge de ce secteur crucial.Aussi, cet amendement vise-t-il à préciser dans la loi que la suppression du Conseil national de l’insertion par l’activité économique ne prendra effet qu’à la date de création d’une autre entité reprenant ces prérogatives.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Vous souhaitez maintenir le CNIAE jusqu’à la création de la structure qui le remplacera. Or nous devons supprimer le CNIAE dans la loi, car il a été créé par la loi. Si nous adoptions votre amendement, le CNIAE ne serait pas supprimé en droit et le décret relatif à la structure appelée à le remplacer ne pourrait pas être pris. Sur le fond, votre demande sera satisfaite, car le Gouvernement entend bien créer le comité dans la continuité du CNIAE. Je vous invite donc à retirer votre amendement qui est satisfait ; à défaut, j’y serais défavorable.
Mme Muriel Pénicaud. À la suite du rapport de M. Borello, j’ai effectivement souhaité que les missions du CNIAE soient élargies à l’inclusion dans l’emploi et à toutes les formes d’innovation sociale. Je m’engage, comme je l’ai fait en commission, à ce que l’installation du comité soit concomitante avec la disparition du CNIAE. Mais, pour les raisons techniques que Mme la rapporteure a évoquées, il est nécessaire de supprimer l’ancienne structure pour pouvoir créer la nouvelle. Je vous propose donc de retirer votre amendement, car il est satisfait.
(L’amendement no 1786 est retiré.)
(L’article 47 est adopté.)
Article 48
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements de suppression, nos 377, 1470 et 1858.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 377.
M. Alain Bruneel (GDR). L’article 48 prévoit que les missions locales ne participent plus aux maisons de l’emploi. De fait, dans la continuité des coupes budgétaires décidées dans la loi de finances pour 2018, il confirme la volonté du Gouvernement de supprimer à terme les maisons de l’emploi qui sont des structures essentielles à l’animation territoriale des politiques de l’emploi et de la formation.Rappelons que ces structures ont été mises en place en 2005 par Jean-Louis Borloo dans le cadre de la politique de la ville. La mesure envoie un mauvais signal aux acteurs de l’emploi dans les quartiers qui participent à l’accompagnement des publics en difficulté. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président (LR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1470.
(L’amendement no 1523, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 49 est adopté.)
Article 50
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1939.
Mme Danièle Obono (FI). Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 50 qui, par l’ajout d’une nouvelle section au chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail, vous permet de faciliter, voire d’encourager le travail détaché sur le territoire français.En 2017, on comptait 516 000 travailleurs détachés, soit un nombre en hausse de 46 % par rapport à 2016. En facilitant l’emploi de ces derniers, l’article confortera dans les prochaines années l’augmentation déjà constatée. Les entreprises recourront de manière exponentielle à des travailleurs à moindre coût puisqu’elles seront dispensées des cotisations sociales grâce au statut spécifique de travailleur détaché.La situation des chauffeurs routiers est le parfait exemple du dumping social mis en place par le Gouvernement. Cette concurrence déloyale se fait au détriment des salariés mais, une fois encore, au profit des patrons qui engagent des travailleurs en provenance d’autres pays européens sans payer les cotisations. Il en va de même pour les 37 000 travailleurs et travailleuses détachés français qui signent leur contrat en France.Cet article a pour unique but d’alléger le coût du travail pour le patronat français qui se voit ainsi débarrassé des cotisations sociales des travailleurs détachés. Nous demandons donc sa suppression pure et simple.
Mme Muriel Pénicaud. Avis défavorable. Avant de commencer l’examen des articles relatifs au travail détaché, je tiens à apporter quelques précisions. D’abord, ces articles ne correspondent pas à la transposition de la directive révisée sur le travail détaché qui a été approuvée il y a peu par le Parlement européen. Ils abordent certains aspects, mais ils ne reprennent pas la réforme d’ensemble, adoptée grâce au travail de la France et de l’Europe, qui apporte une vraie avancée sociale et une meilleure protection contre la concurrence. Ce sera l’objet de la transposition.Toutefois, ces articles traitent plusieurs problèmes. En premier lieu, ils opèrent une simplification administrative : la France est le seul pays européen à faire des choses aussi baroques que d’exiger une déclaration de détachement pour des déplacements d’une journée, déclaration susceptible d’être contrôlée par l’inspection du travail. C’est vrai par exemple pour un match de football – c’est d’actualité, et merci à ceux qui manquent les matchs pour être présents dans l’hémicycle –, un concert ou une blanchisserie qui livrerait en France pendant une journée. Le texte allège les obligations administratives pour le détachement de courte durée, qui semblent sans importance mais qui, en réalité, contribuent à créer des relations difficiles avec les pays européens.En second lieu, le projet de loi renforce les sanctions. Aujourd’hui, si une entreprise ne paie pas l’amende que lui a infligée l’inspection du travail après avoir constaté une infraction, il n’est pas possible d’arrêter le chantier. Une amende est prononcée, l’entreprise termine le chantier et s’en va : la sanction n’a servi à rien. Il est donc prévu d’autoriser le préfet à arrêter les chantiers en cas de fraude.
Mme Danièle Obono (FI). Nous parlons bien de l’article 50, qui effectivement ne porte pas sur la transposition de la directive révisée – nous l’avions compris.Cet article permet de nouvelles dérogations à l’encadrement du travail détaché afin de faciliter ce dernier. Nous ne nous sommes pas trompés sur son objet : il n’est absolument pas question des mesures que vous venez de présenter, madame la ministre.
(L’amendement no 1939 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1928 rectifié.
Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement prévoit l’interdiction du travail détaché. Nous considérons – et nous ne sommes pas les seuls en France et en Europe – que le travail détaché est un véritable outil de dumping social à l’intérieur des frontières européennes. Ce régime permet à un employeur d’embaucher un citoyen ou une citoyenne d’une autre État membre, de le rémunérer et de payer les cotisations sociales selon les règles en vigueur dans son pays d’origine. En appliquant la directive, le Gouvernement accepte et légitime une concurrence déloyale, importée sur le territoire national. Un employeur peut en toute légalité décider d’employer une personne dont la rémunération sera plus faible que celle d’un travailleur non détaché.Le nombre de travailleurs détachés en France s’élevait à 516 000 en 2017, ce qui traduit une hausse importante sur un an. Les négociations lancées par Emmanuel Macron n’y changeront rien. Les discussions que Mme la ministre vient de présenter comme un succès sont en fait un échec cinglant : d’une part, la durée maximale du travail détaché a été ramenée à douze mois – ce qui devait être une grande victoire n’en est pas une, mais encore un effet de manche, car la durée moyenne des contrats sur le sol national est de quarante-deux jours seulement ; d’autre part – c’est le point crucial sur lequel le Gouvernement n’a jamais été capable de nous répondre –, la rémunération dépend toujours du pays d’origine du travailleur détaché. Elle varie en fonction des minima sociaux, du taux de cotisations patronales et de l’assiette de calcul de celles-ci dans le pays d’origine. Le Gouvernement accepte donc que des entreprises françaises décident d’appliquer en France le droit social d’autres pays européens, moins protecteur des salariés – la Bulgarie, la Roumanie, la Lituanie, pays dans lesquels les cotisations patronales sont parmi les plus faibles, l’indice de développement humain le moins fort et le taux de pauvreté le plus élevé.L’article 50 facilite le recours au travail détaché en autorisant des dérogations – nous avons bien lu. Cette mesure est de notre point de vue profondément dogmatique et va à l’encontre des besoins de notre pays et de l’Europe en matière d’emploi. Elle favorise le dumping social et la mise en concurrence des travailleurs. L’Europe que vous construisez n’est pas celle que nous voulons.Compétitivité, flexibilité : le Gouvernement n’a que ces mots à la bouche, fût-ce aux dépens de l’intérêt général. Vous délivrez un blanc-seing aux entreprises : « Produisez ce que vous voulez, dites-vous, embauchez selon les critères que vous définissez, livrez-vous à une concurrence mortifère, il en restera bien quelque chose » – mais certainement pas pour les salariés et les peuples. Nous nous opposons fermement à votre conception et à la directive européenne elle-même. La France aurait porté une parole forte au niveau européen en décidant unilatéralement de ne plus appliquer la directive. Nous demandons par cet amendement l’interdiction du travail détaché en France.
(L’amendement no 1928 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1569.
M. Stéphane Viry (LR). Je serai moins radical et moins excessif dans ma demande, madame la ministre.
M. Stéphane Viry (LR). Votre projet de loi permettra d’aménager, par décret, l’obligation de présenter un certain nombre de documents en cas de prestation de services internationale. Vous avez évoqué tout à l’heure l’exemple d’un match de football impliquant des déplacements de très courte durée. Or de tels déplacements peuvent aussi être nécessaires pour des journées de formation ou des réunions de services intragroupes. Selon nous, au lieu d’un aménagement, une dispense de l’obligation de présenter des documents de contrôle pourrait s’appliquer. Les entreprises ont besoin de simplification et de fluidité. Ce formalisme contraignant nous paraît inadapté. Il pourrait constituer un frein à la libre prestation de services ou aux échanges, et entraver de ce fait la mobilité au sein des grands groupes internationaux. Encore un petit effort, madame la ministre : accordez une dispense dans certains cas !
(L’amendement no 1569, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 50 est adopté.)
Article 51
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1571.
(L’amendement no 1938, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1932.
Mme Danièle Obono (FI). Il s’agit d’un amendement de repli. Son examen donnera peut-être l’occasion à la ministre ou à la rapporteure d’expliquer leur éventuelle opposition au fait de supprimer l’écart de cotisations patronales pour neutraliser le dumping social.Comme je l’ai déjà expliqué, les travailleurs et les travailleuses sont doublement perdants avec le travail détaché. D’une part, ils font l’objet d’une mise en concurrence du prix de location de leur force de travail. D’autre part, ils perdent le bénéfice des cotisations sociales, qui participent de la solidarité nationale.Le présent amendement vise à lutter contre l’une des conséquences les plus problématiques de la réglementation actuelle du travail détaché, qui perdurera malgré les pseudo-négociations que vous avez menées et présentées comme une réussite : le fait qu’un employeur puisse envoyer ses salariés travailler dans un autre pays de l’Union européenne sans respecter la totalité du droit social de ce pays d’accueil. Cela entraîne un manque à gagner, non seulement pour le pays dans lequel les employés sont détachés, mais aussi pour le pays d’origine, qui est enclin à réduire les cotisations patronales ou à ne pas en créer de nouvelles, afin de rendre ses forces de travail attractives, ses ressortissants et ressortissantes devant rester compétitifs dans ce marché du dumping social organisé par l’Union européenne. Cela revient à tirer les droits sociaux vers le bas, et c’est une perte financière, notamment pour la France, à l’heure où toutes les politiques de violence sociale sont justifiées précisément par des contraintes budgétaires.Nous proposons donc que les employeurs et employeuses qui envoient des travailleurs détachés en France paient le manque à gagner en versant à notre pays la différence entre les cotisations patronales qui seraient dues en France et celles qui le sont dans leur pays. De notre point de vue, cette mesure favoriserait la solidarité européenne. Puisque vous prétendez vouloir développer cette solidarité et un projet européen au service des peuples, je ne doute pas que vous serez d’accord avec nous et avec cet amendement de repli, qui permettrait de tirer vers le haut l’Europe sociale que tant de personnes appellent de leurs vœux. Ou alors, il faut nous expliquer très clairement pourquoi vous êtes contre cette mesure de bon sens.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Une directive européenne visant à garantir l’application du principe « à travail égal, salaire égal » sur un même lieu de travail est en cours d’adoption. La transposition de cette directive sera l’occasion de prendre les mesures nécessaires dans notre législation pour appliquer ce principe d’équité. La commission repousse donc cet amendement.
Mme Muriel Pénicaud. Je commence par un point important. Il convient de célébrer une première victoire : la directive qui vient d’être adoptée permettra enfin, lorsqu’elle sera transposée – elle le sera le plus vite possible en France –, l’application du principe « à travail égal, salaire égal » pour tous les travailleurs détachés en France et en Europe. C’est déjà un progrès du point de vue des salariés : il n’y aura plus de différences salariales. C’était une question de justice sociale.Vous soulevez un autre point, madame Obono : la différence de coût pour l’employeur, qui renvoie d’une certaine façon à la question de la libre concurrence. Comme vous l’avez relevé, il existe effectivement de fortes différences en termes de contributions sociales et de niveau de protection sociale – les deux vont ensemble. Le jour où nous sommes arrivés à un compromis sur la directive relative aux travailleurs détachés, en octobre dernier, nous avons aussi évoqué la question des différences de contributions sociales. Nous partons de très loin en la matière en Europe, mais c’est un débat que nous pouvons et voulons avoir, même si cela prendra du temps. Je vous invite à vous référer au discours prononcé par le Président de la République à la Sorbonne, dans lequel il a appelé à une convergence sociale sur ces sujets en Europe.
Mme Danièle Obono (FI). Vous n’avez pas répondu. Vous appelez à quelque chose que vous pourriez décider tout de suite en votant cet amendement. Néanmoins, vous reconnaissez vous-même qu’il y a un problème…
Mme Danièle Obono (FI). …et que vous pourriez y remédier, mais que vous préférez ne pas le faire tout de suite.À travail égal, salaire égal ? Non, puisque, de notre point de vue, les cotisations patronales font partie du salaire. La protection sociale fait partie de ce qu’on appelle le « salaire socialisé », vous le savez parfaitement.Par ailleurs, votre « grande victoire » au niveau européen laisse de côté l’un des secteurs où le recours au travail détaché est le plus important, à savoir le secteur routier. En ce moment même, des transporteurs routiers protestent à Bruxelles en réaction aux négociations qui ont lieu à ce sujet. Vous savez très bien que le principe « à travail égal, salaire égal » ne s’appliquera pas aux travailleurs routiers, malgré l’adoption de cette directive prétendument amendée. Les négociations menées actuellement sur le secteur routier n’augurent d’ailleurs pas d’une résolution du problème.Votre victoire est, je le répète, de la poudre aux yeux. Vous pourriez éclaircir votre position en votant cet amendement, mais vous choisissez de ne pas le faire. Malgré le discours de la Sorbonne, que nous avons lu en long, en large et en travers, tout cela reste des vœux pieux. En réalité, vous refusez de construire une véritable Europe sociale. Nous nous en souviendrons, et les citoyens et les citoyennes s’en souviendront aussi, je le pense, quand il s’agira de discuter des questions européennes.
(L’amendement no 1932 n’est pas adopté.)
(L’article 52 est adopté.)
Article 52 bis
(L’article 52 bis est adopté.)
Article 53
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1578.
M. Stéphane Viry (LR). Le relèvement du plafond des amendes paraît légitime et pertinent en cas de violation des obligations de fond tenant aux droits des travailleurs détachés, notamment en matière de salaire minimum et de durée maximale du travail. À l’inverse, un tel rehaussement paraît disproportionné en cas de violation d’obligations formelles ou déclaratives. Nous souhaiterions nous prémunir contre une forme de zèle administratif : il arrive souvent que des agents sanctionnent de simples erreurs matérielles ou des mentions incomplètes, voire des mentions correctes mais formulées dans une autre langue que le français. L’amende de 2 000 euros prévue actuellement en cas de violation d’une obligation formelle nous paraît suffisamment élevée.
Mme Muriel Pénicaud. Soyons clairs : le travail détaché est bienvenu lorsqu’on en a besoin et qu’il se fait dans les règles. Nous sommes tous d’accord sur ce point – non, pas tous, mais un certain nombre d’entre nous. En revanche, si la déclaration n’a pas lieu, nous ouvrons la porte à de vastes possibilités de fraude. Nous sommes donc obligés d’être rigoureux sur l’obligation de déclaration, car c’est la base de tout le contrôle. Avis défavorable.
(L’amendement no 1578 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1940.
(L’amendement no 1591, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1552.
M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Il est certes nécessaire de lutter contre le travail illégal, mais chacun doit conserver son domaine de compétence. Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 54 demande aux entreprises de se substituer à l’administration française, ce qui n’est pas leur rôle. C’est pourquoi nous vous proposons une autre solution : que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre informe les agents de contrôle de sa volonté de recourir à un prestataire de services qui détache des salariés, et que la responsabilité de contrôler cet organisme incombe à l’administration. Par le présent amendement, nous proposons donc de substituer une obligation d’injonction à l’obligation de vérification prévue par le projet de loi.
(L’amendement no 1552, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 413, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 60 est adopté.)
Article 61
M. le président (LR). La parole est à Mme Fiona Lazaar, première oratrice inscrite sur l’article 61.
Mme Fiona Lazaar (LAREM). Vingt-quatre pour cent, c’est l’écart de salaire moyen entre les femmes et les hommes. Neuf pour cent, c’est l’écart de salaire qui persiste entre les femmes et les hommes à poste, à niveau et à temps de travail équivalents. Cette situation est inacceptable. L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. Ce quinquennat doit être celui de l’égalité salariale.L’article 61 prévoit la mise en place d’un indicateur chiffré dans les entreprises de plus de cinquante salariés, pour qu’elles rendent compte de leur action en matière d’égalité professionnelle. Il tend par ailleurs à renforcer les obligations des branches professionnelles et actualise, dans le code de commerce, la référence aux indicateurs en la matière.La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes propose un amendement qui vise à ce que les indicateurs permettent de suivre des évolutions, et plus uniquement de rendre compte de situations figées.Bref, vous l’avez compris, je pense que l’article 61 apportera des outils nouveaux et concrets pour lutter efficacement contre les inégalités salariales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Le principe « à travail égal, salaire égal » est inscrit dans la loi depuis 1972. Pourtant, force est de constater, sur le terrain, que beaucoup de nos concitoyennes vivent une réalité tout autre. Le constat est sans appel : 9 %, c’est l’écart inexplicable de salaire entre les hommes et les femmes, sauf si on l’explique par une discrimination à l’égard des femmes. Trop d’entre elles souffrent encore de discriminations liées à leur sexe ou à leur maternité. Ce n’est plus acceptable.Pour que l’égalité salariale soit non plus une utopie, mais une réalité, nous posons ici les bases d’un changement réel dans l’entreprise. L’article 61 obligera les entreprises et les branches professionnelles à procéder à une introspection, en mettant à découvert les écarts existants dans chaque entreprise. Lorsqu’elles auront mis en place les indicateurs chiffrés, les entreprises ne pourront plus mettre sous le tapis les écarts de salaire discriminatoires. Nous responsabilisons aussi les branches, qui devront justifier chaque année, dans leur rapport annuel, de leur action en faveur de l’égalité. Mais, comme la situation est grave, que l’égalité entre les hommes et les femmes est une cause nationale et que nous sommes les acteurs d’une politique qui crée des droits réels et pas uniquement des droits formels, l’article 61 prévoit aussi des sanctions. Nous passons ainsi, en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, d’une obligation de moyens à une obligation de résultat.Concrètement, après la publication des indicateurs chiffrés, l’entreprise en non-conformité aura trois ans pour s’y mettre et procéder à un rattrapage salarial. À défaut, des sanctions financières lui seront infligées.Nous envoyons donc un message clair : aucune inégalité n’est irréversible. Apporter la transparence, la mesure, le contrôle et, le cas échéant, la sanction pour que demain – et non en 2045 – toutes les femmes puissent disposer d’une égalité réelle : voilà la philosophie de cet article, que je salue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Mme Muriel Pénicaud. Avant que nous n’examinions les amendements, je reviens un instant sur les raisons qui justifient l’article. Je sais qu’il est tard – deux heures et demie –, mais puisque les femmes attendent depuis quarante-cinq ans, je pense que nous pouvons passer quelques minutes sur le sujet. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)L’égalité salariale est imposée par la loi, mais, dans ce domaine, nous sommes face à une situation inédite. À ma connaissance, il n’existe aucune autre loi dans notre pays créant une obligation forte et concernant la moitié de la population active qui ne soit toujours pas respectée quarante-cinq ans après son adoption. Toute loi admet certes quelques contrevenants, mais c’est massivement que la loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes n’est pas appliquée.De ce fait, il faut trouver des voies et moyens inédits pour vaincre ce qui ressemble à une fatalité. Dans cet hémicycle, nous savons tous qu’un écart salarial de 25 % pendant toute une carrière se traduit à la retraite par un écart de 37 %, que les 9 % d’écart dit « inexpliqués », qui sont injustifiables, s’entendent à travail égal – signe qu’aujourd’hui, en France, les femmes ne perçoivent pas à travail égal le même salaire que les hommes – et enfin que cette situation qui vient de loin constitue un sujet de société plus global.Tout le monde comprend que les stéréotypes assimilés dès la petite enfance contribuent à cette situation et que les choix professionnels des jeunes filles s’exercent sur un champ beaucoup plus restreint que ceux des garçons. On a longtemps cru que pour peu qu’elles obtiennent des diplômes plus élevés, les femmes percevraient un salaire plus proche de celui des hommes. Or il ressort du dossier de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES – que nous avons publié il y a quelques jours dans les Rendez-vous de Grenelleque les femmes sont plus diplômées, moins rémunérées et font moins carrière que les hommes. En d’autres termes, le diplôme n’a pas changé la donne.Des travaux tant français qu’européens ou internationaux le montrent : le premier congé de maternité, puis le deuxième, sont les moments du décrochage, alors qu’ils correspondent, pour les hommes, aux moments de l’accélération. Bref, il y a un problème de représentation, un plafond de verre, plus ou moins intériorisé, tout au long de la vie professionnelle.On ne traitera pas le problème en s’attachant à tel ou tel aspect. Il faut l’envisager de manière systémique. Pendant des mois, nous avons mené une concertation avec les partenaires sociaux, qui nous ont tous apporté une contribution significative. Nous avons discuté pendant des heures. J’ai observé qu’il y avait de la matière et une grande convergence de vues sur ce sujet, de façon exceptionnelle, avec beaucoup d’engagement.Nous ne pourrons pas tout traiter ni tout réussir, mais il faut intervenir sur tous les sujets. Il faut des « référents mixité » à l’école, pour travailler sur les stéréotypes liés aux métiers. Nous allons nous pencher ce soir sur les salaires et sur la lutte contre le harcèlement. Il faut aussi s’emparer de certains sujets comme l’égalité des salaires non en pensant qu’ils permettront de résoudre tous les problèmes, mais en les considérant comme des pointes avancées.Si l’on ne parvient pas à obtenir qu’à travail égal, une femme perçoive le même salaire qu’un homme, comment pourrait-on lui assurer qu’elle aura la même carrière que lui ? C’est pourquoi, dans la discussion avec les partenaires sociaux, nous avons pris comme axe simple et fort de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat.
Mme Muriel Pénicaud. Depuis quarante-cinq ans, sur ce sujet, l’entreprise est tenue à une obligation de moyens – elle doit ouvrir une négociation ou proposer un accord ou un plan d’action –, mais non de résultat. Nous nous donnons trois ans au plus pour parvenir à des résultats.Pour cela, nous utiliserons trois leviers. Il faut d’abord un système de mesure opposable, commun et partagé. Il faut ensuite, le cas échéant, une enveloppe de rattrapage dans toutes les entreprises, sachant que les écarts de salaires constatés seront transparents et publics. Il faut enfin un renforcement du contrôle. Je vous invite à prendre conscience du travail accompli depuis des mois.Ce n’est pas une remarque de méthode ni de forme. Je constate qu’il y a un grand engagement et peut-être un momentum. La société change, les mentalités aussi. La loi ne fera pas tout, mais elle peut accompagner, voire accélérer ces changements de société. Ce sera un progrès pour nos filles, pour nos fils et pour la société de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1534.
M. Stéphane Viry (LR). Bien sûr, madame la ministre ! Il y a une convergence de vues absolue sur ce sujet de société et sur tout ce qui peut être fait pour modifier cette mauvaise exception française. Toutefois, il faut avoir le souci de l’efficacité si l’on veut satisfaire aussi rapidement que vous le souhaitez cette obligation de résultat !
M. Stéphane Viry (LR). C’est la raison pour laquelle je vous propose de remplacer la rédaction de ce troisième alinéa « Mesure des écarts et actions de suppression » par la rédaction initiale « Mesure des écarts éventuels et actions de correction » qui figurait dans la version du projet de loi du 27 avril 2018. En effet, la nouvelle rédaction est comminatoire et discriminative, et laisse à penser que tout écart de rémunération devrait être supprimé, quand bien même il pourrait être justifié. Il me paraît nécessaire de rétablir la version initiale.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). L’enjeu de l’article n’est pas uniquement de sanctionner des écarts éventuels de rémunération, qui seraient théoriques, mais bien de les supprimer. Tel est l’enjeu du nouvel intitulé adopté en commission, qui, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de l’amendement, n’a rien de comminatoire ni de discriminant. Avis défavorable.
(L’amendement no 1534, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1949.
Mme Danièle Obono (FI). L’article impose d’introduire un indicateur chiffré de mesure de l’égalité professionnelle dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Nous soutenons cette disposition, et sommes donc favorables à l’article. Cependant, nous estimons qu’une fois de plus, le Gouvernement reste au milieu du gué.L’amendement vise donc à étendre l’obligation de mise à disposition d’un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes aux entreprises d’au moins onze salariés.Les entreprises de moins de cinquante salariés constituent en effet une part importante de l’emploi en France, et sont donc concernées au premier plan par les inégalités professionnelles.En outre, elles sont dotées de moyens plus faibles en termes de représentation du personnel, avec un comité social et économique qui dispose de moins de moyens pour veiller notamment à la lutte contre les inégalités basées sur l’appartenance à un genre.Pour que le projet de loi présente une réelle efficacité en termes de promotion de l’égalité professionnelle, il nous semble nécessaire de faire entrer les entreprises dont l’effectif se situe entre onze et cinquante salariés dans le champ de cette obligation. La mise en œuvre d’une telle mesure est tout à fait accessible à une petite entreprise, nombre de logiciels permettant aujourd’hui aux gestionnaires des ressources humaines de la mettre en œuvre à moindre coût.L’ambition que le Gouvernement et la majorité mettent si volontiers en avant, nous pourrions parfaitement la mettre aussi au service de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises employant de onze à cinquante salariés. Nous augmenterions ainsi le nombre d’entreprises sur lesquelles travaillent les indicateurs.
(L’amendement no 1949, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 735 rectifié.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). L’amendement vise à garantir une appréhension dynamique de l’indicateur des écarts de rémunération prévu par l’article.Si l’on veut effectuer une analyse approfondie des inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, il est en effet nécessaire de ne pas se contenter d’une vision figée à un instant unique. Il faut adopter une vision dynamique de cet indicateur, afin d’analyser de façon croisée la situation immédiate et son évolution.
(L’amendement no 735 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 718, 2055, 719 et 2050, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 718 et 2055, 719 et 2050 sont identiques.La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 718.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). L’amendement ayant été rejeté par la commission, je le présente à titre personnel. L’indicateur défini à cet article devra faire l’objet de garanties claires en termes de confidentialité. La notion d’anonymisation, qui figurait dans le projet de loi initial, n’apparaît plus dans la nouvelle rédaction. Or la protection de la vie privée et des données personnelles doit être garantie, comme le Conseil d’État l’a lui-même rappelé dans son avis.Je propose en conséquence que l’indicateur soit élaboré par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – plutôt que par un décret simple.
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement identique no 2055.
M. le président (LR). Nous en venons à deux autres amendements identiques. La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 719.
Mme Muriel Pénicaud. Je comprends le point de vue de la rapporteure. Il faut en effet s’assurer que l’on protège bien les données personnelles. Mais la mesure ne s’exercera que dans les entreprises de plus de cinquante salariés – ce qui me permet de répondre à Mme Obono. Statistiquement, il faut qu’au moins dix personnes effectuent le même travail pour qu’on puisse mesurer si leur salaire est égal ou non. En outre, il faudra anonymiser les données.A priori, il n’y a donc pas lieu de solliciter la CNIL. En tout cas, le Conseil d’État ne l’a pas demandé. On le ferait bien sûr si lors de l’établissement des indicateurs, on en voyait la nécessité. À ce stade, je vous suggère de retirer les amendements.
(L’amendement no 718 est retiré.)
(L’amendement no 2055 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 719 est retiré.)
(L’amendement no 2050 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 1788.
(L’amendement no 1788, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1952.
Mme Danièle Obono (FI). L’amendement, qui complète celui que j’ai présenté précédemment, vise à étendre l’obligation de mise à disposition d’un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes aux entreprises d’au moins onze salariés.J’apprécierais que Mme la ministre se prononce sur cette proposition. Nous sommes favorables à l’article, que nous travaillons à améliorer. Si le Gouvernement possède une raison véritable de s’opposer à l’amendement, en dehors du fait que celui-ci est défendu par le groupe La France insoumise, s’il considère par exemple que notre proposition est techniquement trop difficile à organiser ou qu’il faut avancer à petits pas, en commençant par les entreprises de plus de cinquante salariés, que Mme la ministre ou que la rapporteure nous l’explique !Mme la ministre s’est beaucoup étendue sur la mesure en présentant l’article. Elle nous a expliqué pourquoi elle la jugeait importante. J’attends une explication, que son avis soit défavorable ou – pourquoi pas ? – favorable.
Mme Muriel Pénicaud. Avis défavorable. Je vais expliquer pourquoi, même s’il me semble l’avoir déjà fait. Pour juger de l’égalité des salaires dans une entreprise, il faut que dix personnes au moins exercent le même travail. On ne peut donc pas effectuer de mesure dans une entreprise de moins de onze salariés.En revanche, madame Obono, vous avez posé une question intéressante : comment œuvrer en faveur de l’égalité salariale dans les petites entreprises ? Une autre disposition du projet de loi tend à ce que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles – CPRI –, qui conseillent de façon paritaire les petites entreprises, travaillent avec elles pour les aider à avancer sur ce sujet.Quoi qu’il en soit, je répète qu’on ne saurait instaurer un indicateur statistique dans une entreprise où il n’y aurait pas au moins dix personnes qui effectuent le même travail, ce qui rend toute mesure impossible dans les petites entreprises.
Mme Danièle Obono (FI). L’argument est de mauvaise foi !L’amendement vise à ce que cet indicateur chiffré soit rendu obligatoire pour les entreprises d’au moins onze salariés. Au regard de ce que vous venez d’affirmer, l’application de cette mesure ne soulèverait pas de difficultés.
Mme Muriel Pénicaud. Il ne peut pas y avoir dix personnes faisant le même travail dans une entreprise de onze salariés.
(L’amendement no 1952 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 186.
(L’amendement no 186, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 2148, 2149 et 2150, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour les soutenir.
(Les amendements nos 2148, 2149 et 2150, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 1815.
Mme Fiona Lazaar (LAREM). Aujourd’hui, il est souvent difficile de trouver des chiffres précis quant à la répartition entre femmes et hommes dans les branches professionnelles. Pourtant, le nombre de femmes travaillant dans un secteur donné, la nature de leur contrat et la répartition des postes à responsabilité sont autant de données susceptibles de permettre une prise de conscience collective sur les enjeux de l’égalité professionnelle. Ces données pourraient aisément être détaillées dans le rapport annuel d’activité de chaque branche, qui commence le plus souvent par un recensement des effectifs. Celui-ci pourrait ainsi être complété par des chiffres relatifs à l’égalité professionnelle.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). L’inégalité professionnelle ne se limite malheureusement pas à l’enjeu salarial et recouvre notamment des écarts injustifiables en matière d’accès aux postes à responsabilité et aux fonctions dirigeantes. La précision que vous apportez correspond à l’objet de cet article et a été acceptée par la commission.
(L’amendement no 1815, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Madame la rapporteure, l’amendement no 2152 est rédactionnel ?
(L’amendement no 1884, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 62
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 721 et 2049.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 721.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Il est légitime de dupliquer aux cas de harcèlement moral l’avancée majeure que permet cet article en matière de harcèlement sexuel. Ici encore, une obligation d’information sur les voies de recours et les services compétents est nécessaire. Il s’agit d’un amendement rejeté en commission, mais sur lequel je donne un avis favorable, à titre personnel.
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 2049.
Mme Muriel Pénicaud. Pour que vous ayez une vue d’ensemble, je vais revenir sur les contributions des organisations patronales et syndicales, ainsi que sur les discussions que nous avons eues avec elles sur la prévention du harcèlement. Les points essentiels sont les suivants. Premièrement, comme nous le verrons en examinant plusieurs articles, il est très important de nommer des référents dans l’entreprise. Pour la plupart des personnes concernées – principalement des femmes, même si cela peut concerner aussi, par exemple, des homosexuels – il est important d’avoir quelqu’un à qui parler. Nous avons donc prévu, d’une part, qu’un référent soit présent dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés – seuil à partir duquel est généralement mise en place une organisation des ressources humaines – et, d’autre part, que dans toutes les entreprises ayant un CSE ou un élu – ce qui concerne des entreprises beaucoup plus petites –, un représentant du personnel assume la fonction de référent.Le deuxième point essentiel concerne la négociation de branche. Comme nous venons de le voir à l’instant, nous avons souhaité que celle-ci soit obligatoire sur ce sujet et qu’un bilan annuel soit établi ; celui-ci devra accorder une place importante aux classifications, qui sont souvent beaucoup moins précises dans les métiers dits majoritairement féminins, ce qui freine les progressions de carrière.Le troisième point majeur concerne la formation des acteurs.En revanche, je ne suis pas favorable à ces amendements, parce que nous avons déjà posé des obligations d’affichage et d’information. Les alourdir n’apporterait rien de plus.
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Je ne comprends pas qu’on n’adopte pas les mêmes dispositions au sujet du harcèlement moral et du harcèlement sexuel, qui constituent l’un et l’autre un délit, également punis de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Je ne comprends pas pourquoi il y aurait une inégalité de traitement entre ces deux formes de harcèlement, qui sont tout aussi violentes l’une que l’autre. Je ne peux m’expliquer cette absence de parallélisme.
Mme Muriel Pénicaud. Dans le cadre de la concertation qui a eu lieu, une distinction a été faite. Si on veut travailler sur la prévention du harcèlement sexuel et sexiste, il faut tenir compte de ses particularités ; on risquerait, dans le cas contraire, d’avoir un texte trop général. Toutes les formes de harcèlement sont déjà condamnées dans l’entreprise, mais nous entendons nous focaliser sur le harcèlement sexuel et sexiste, qui constitue un problème de société. De fait, la vague de libération de la parole à laquelle nous assistons depuis huit mois concerne le secteur public comme le secteur privé, les grandes comme les petites entreprises, se fait entendre dans la rue, dans les écoles, partout ; c’est un phénomène de société majeur sur lequel il faut vraiment se focaliser.En revanche, la lutte contre le harcèlement moral, qui est également un problème important, doit s’inscrire dans le cadre de la réflexion entamée sur la santé au travail. Vous savez qu’avec Agnès Buzyn, nous attendons la remise d’un rapport sur ce sujet dans les semaines qui viennent. Nous avons évoqué cette semaine l’importance de cette question. Par ailleurs, une mission sur l’exposition aux agents chimiques dangereux est en cours. Je vous propose de ne pas traiter de la question du harcèlement moral à cet instant, par amendement, alors qu’il n’y a pas eu de concertation avec les partenaires sociaux. Nous reviendrons devant le Parlement – certainement avec des propositions – sur la question de la santé au travail, mais cela ne servirait aucune des deux causes d’ajouter cette disposition sous cette forme. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.
M. le président (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Au-delà des sanctions, qui sont identiques, les mêmes obligations pèsent sur les employeurs en ce qui concerne la communication sur ces thématiques, par voie d’affichage, l’indication des sanctions. Il y a donc un réel parallélisme des situations. Nous sommes en train de parler du milieu professionnel, et non d’un sujet comme le harcèlement de rue. Pour ma part, je maintiendrai mon amendement.
(Les amendements identiques nos 721 et 2049 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2082 et 2081, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour les soutenir.
(L’amendement no 736, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1957.
Mme Danièle Obono (FI). Nous estimons que la désignation de référents en matière de sexisme parmi les membres du comité social et économique est un progrès, mais le seuil d’effectifs à partir duquel cette mesure s’appliquera la circonscrira à un trop faible nombre de salariés. En effet, en 2014, seuls 42 % des salariés travaillaient dans une entreprise de plus de 250 salariés. Or, les actes de sexisme, tout comme l’inégalité professionnelle, ne s’y limitent pas. Comme vient de le dire Mme la ministre, toutes les entreprises, y compris les petites et les moyennes, sont concernées. Selon la dernière enquête du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, 80 % des femmes salariées considèrent être régulièrement confrontées à des attitudes ou des décisions sexistes au travail. Ce fait massif se déroulant sur tous les lieux de travail, nous ne comprenons pas pourquoi les salariés des PME devraient être moins protégés que les salariés des grandes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire. Cette rupture d’égalité entre salariés face à la protection contre le sexisme réduit, de notre point de vue, ce qui est fort malheureux, l’incidence de cette mesure. Elle engendre aussi une rupture d’égalité entre territoires : l’île de La Réunion, qui ne compte que 18 entreprises de plus de 250 salariés, se trouve ainsi quasiment exclue du bénéfice de cette mesure, qui vise pourtant un objectif d’égalité. Par cet amendement, nous souhaitons donc étendre la lutte contre le sexisme aux entreprises de plus de 50 salariés.
Mme Muriel Pénicaud. Je comprends l’intention que vous manifestez par cet amendement. Cela étant, l’obligation qui pèse sur l’employeur en termes de protection de la santé et de la sécurité lui impose de s’assurer qu’il n’y a aucun harcèlement, d’aucune sorte, dans l’entreprise. Mais le référent permet d’aller plus loin, en ce qu’il peut constituer un recours. Dans le cadre de la concertation qui a été engagée, nous avons fixé un seuil de 250 salariés, car c’est généralement à partir de cet effectif qu’existe un service des ressources humaines. Dans les plus petites entreprises, beaucoup de gens ne savent pas comment faire, quoi faire face à des situations de harcèlement, qu’ils en soient victimes ou témoins. Nous nous sommes donc engagés à assurer une formation dans tous les services de médecine du travail ; dans chaque CSE, quelqu’un devra être formé. Par ailleurs, dès lors qu’existe un service des ressources humaines, une personne sera formée. Un réseau sera ainsi constitué. Il faut qu’il y ait au moins un interlocuteur dans l’entreprise. Il n’est pas certain que les plus petites entreprises en disposent toutes, mais les CPRI les y aideront. Notre objectif est que cela soit très opérationnel, en dehors des dogmes et des seuils. Les propositions qui ont été faites, dans le cadre des discussions avec les partenaires sociaux, consistent à mettre en place un réseau de référents chaque fois que cela est possible. Chaque référent, qui devra être formé et assurer un travail de sensibilisation, sera le premier contact. Nous ne souhaitons donc pas faire moins pour les petites entreprises, mais nous adapter à la réalité de ce qui se passe dans les entreprises. Celles qui emploient au moins onze salariés disposeront d’un CSE ; grâce aux ordonnances de la loi travail – excusez-moi de le rappeler –, on arrive à avoir des élus, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Mme Danièle Obono (FI). Je ne reviendrai pas sur les ordonnances ; nous avons déjà débattu de la disparition des CHSCT – comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – et du fait qu’un certain nombre de très petites entreprises étaient ouvertes au niveau interprofessionnel. En l’occurrence, je vous parle à nouveau d’une mesure que nous estimons positive et que nous voulons étendre. Excusez-moi de vous le dire en ces termes, madame la ministre, mais vous avez répondu complètement à côté du sujet soulevé par notre amendement. Vous m’expliquez que les grandes entreprises ont un service des ressources humaines, mais tel n’est pas le cas dans les petites entreprises ; aussi proposons-nous que celles-ci disposent au moins d’un référent en matière de sexisme. Vous le dites vous-même, le problème tient au fait que les salariés des petites entreprises ne savent pas à qui s’adresser, vers qui se tourner. C’est pourquoi nous estimons que le dispositif que vous mettez en place, que nous soutenons, doit être étendu aux petites entreprises. La médecine du travail est aussi présente dans les grandes entreprises. Il faudrait faire plus en ce domaine. Pour notre part, nous avions proposé un certain nombre d’amendements pour la renforcer, mais ce n’est pas le sujet de cet amendement. Vous n’avez absolument aucun argument pour vous opposer à notre amendement, qui va dans votre sens et vise à faire bénéficier un plus grand nombre de salariés de votre dispositif. Malheureusement, en le refusant, vous privez les salariés de ces petites entreprises de la jouissance des mêmes droits que dans les grandes entreprises. C’est bien dommage, surtout pour les salariés.
(L’amendement no 1957 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Madame la rapporteure, l’amendement no 2153 est rédactionnel ?
(L’amendement no 2153, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 62, amendé, est adopté.)
Après l’article 62
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 62.La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 737.
(L’amendement no 737, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 378, 905 et 1372.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 378.
M. Alain Bruneel (GDR). Le présent amendement, issu d’une proposition de loi de Marie-George Buffet et Huguette Bello sur l’égalité professionnelle, vise à augmenter la prime de précarité pour les contrats à durée déterminée à temps partiel, en la fixant à 20 % de la rémunération totale brute de la personne salariée, contre 10 % pour les contrats à durée déterminée à temps plein.Outre une mesure en faveur des salariés précaires, notre objectif est surtout d’agir concrètement pour l’égalité professionnelle. En effet, les salariés travaillant à temps partiel, qui sont à 80 % des femmes, sont soumis à une plus grande précarité qui justifie une majoration de la prime de fin de contrat.
M. le président (LR). La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement no 905.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Ces amendements ont été rejetés en commission, mais je leur donne un avis favorable à titre personnel. Ils visent à lutter contre la double précarité subie par les salariés qui sont à la fois à temps partiel et en CDD. La rédaction est d’autant plus pragmatique qu’elle maintient la confiance dans la négociation collective. La commission rejette ces amendements, mais j’émets à titre personnel un avis favorable à leur adoption.
Mme Muriel Pénicaud. Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements. Les salariés à temps partiel sont à 80 % des femmes, et 30 % des femmes travaillent à temps partiel. Il y a une corrélation entre les deux, raison pour laquelle, dans le compte personnel de formation, vous avez voté une disposition donnant aux salariés à mi-temps les mêmes droits de formation que ceux des salariés travaillant à temps plein, en visant particulièrement les femmes.Cependant, augmenter l’indemnité de fin de CDD de 10 à 20 % lorsque le contrat est à temps partiel pose deux problèmes. Cette mesure créerait une rupture d’égalité, sans aller sur le terrain juridique, qui serait difficile à justifier. En outre, je crains que cette idée ne se retourne contre les personnes qu’elle prétend aider, en dissuadant l’embauche. Il faut faire attention à ces sujets et les appréhender sous un angle plus systémique. C’est un peu ce que l’on veut faire avec la lutte contre la précarité excessive, notamment avec le bonus-malus ; nous devons encourager les comportements favorables aux emplois plus pérennes. Un CDI à temps partiel diffère fortement d’un CDD, car la succession des CDD à temps partiel crée une trappe à pauvreté : on ne peut pas se former, on ne peut pas progresser et la rémunération n’augmente pas.Gérer ce problème par l’indemnité de fin de contrat risque d’avoir des effets négatifs. Cela demanderait une évaluation préalable pour déterminer s’il s’agit d’une bonne mesure ou non. À ce stade, je suis défavorable à l’adoption de ces amendements, mais je suis prête à étudier une simulation de leurs conséquences pour déterminer la présence ou l’absence d’effets négatifs.
M. Boris Vallaud (NG). Cette proposition a souvent fait droit à l’adoption d’un certain nombre de propositions du Gouvernement. Ne pourrait-on pas faire le pari de la confiance ?
(Les amendements identiques nos 378, 905 et 1372 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1956.
Mme Danièle Obono (FI). Une femme sur cinq a déjà été victime de harcèlement sur son lieu de travail. La cascade de révélations qui a cours depuis l’affaire Weinstein aux États-Unis a montré que le monde du travail était un terreau fertile pour ces comportements outranciers, machistes et inacceptables, que subissent quotidiennement des femmes dans leur milieu professionnel. Ainsi, près de 10 % des femmes ont déjà subi des pressions psychologiques pour obtenir un acte de nature sexuelle, et nous ne connaissons qu’une partie des faits et des chiffres en la matière.La raison principale de ces comportements est la difficulté de protester et le manque de recours pour les victimes, en raison du lien de subordination qui les unit souvent à leur agresseur.C’est pourquoi nous proposons, en conformité avec les revendications des 120 000 signataires de la pétition « Monsieur Macron, décrétez maintenant un plan d’urgence », initiée le 4 novembre dernier par des personnalités du monde de la culture et des médias, une protection des personnes victimes de harcèlement et des personnes dénonçant des pratiques de harcèlement contre le licenciement. Nous savons que ces pratiques ont souvent lieu à découvert, au sein de collectifs, et que le manque d’intervention des témoins de ces actes encourage et perpétue ces comportements. Il serait vertueux de protéger les personnes courageuses qui dénoncent ces pratiques, afin qu’elles ne subissent pas de mesures de rétorsion.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). Je ne considère pas que le statut de salarié protégé, construit pour les représentants du personnel dans des conditions bien spécifiques, puisse être étendu à toute personne qui subirait ou constaterait des actes de harcèlement. Cela pourrait être assimilé à un dévoiement de ce régime. J’émets donc un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
Mme Danièle Obono (FI). Les statuts, dont vous craignez le dévoiement, ont été mis en place grâce à des luttes revendicatives et pour protéger les personnes qui défendent les salariés et qui s’exposent ainsi à des mesures de rétorsion, comme plusieurs affaires en cours le montrent.Mon amendement ne vise pas à dévoyer ces statuts, mais à en étendre la protection aux témoins d’actes répréhensibles que la loi sanctionne. Cela n’amoindrit pas la protection, qui ne doit pas être parcimonieuse ; nous devons en effet rejeter l’idée selon laquelle on ne pourrait pas protéger tout le monde, ce qui imposerait de choisir.Il se trouve que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue l’une des priorités nationales de votre quinquennat, et vous avez là l’occasion de faire progresser le droit et la protection des personnes. Je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle la protection des salariés et des témoins d’actes délictuels, comme le harcèlement et les pratiques sexistes, serait un dévoiement. Ce serait au contraire un progrès, et il est bien dommage qu’en contradiction avec vos déclarations d’intention, vous vous y opposiez.
(L’amendement no 1956 n’est pas adopté.)
Article 62 bis
(L’article 62 bis est adopté.)
Article 62 ter
(L’article 62 ter est adopté.)
Après l’article 62 ter
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 62 ter.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1964.
(L’amendement no 1964, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1962.
Mme Danièle Obono (FI). Comme je le disais tout à l’heure, une femme sur cinq est confrontée à une situation de harcèlement sur son lieu de travail, mais les discriminations ne s’arrêtent pas là. Selon le Défenseur des droits, 39 % des personnes homosexuelles déclarent souffrir de commentaires et d’attitudes négatifs au travail. Il y a, en outre, des discriminations raciales ou contre les personnes en situation de handicap.L’examen du texte en commission des affaires sociales a permis d’instaurer la désignation d’un référent de lutte contre le sexisme au sein des comités sociaux et économiques. Nous nous réjouissons de cette avancée, pour laquelle nous avons voté. Toutefois, cette mesure présente des limites qui restreignent son impact positif.Plus généralement, nous souhaitons introduire, et non pas dévoyer, une nouvelle instance qui permettrait d’élargir, dans les entreprises de plus de dix salariés, le principe des référents de lutte contre le sexisme et contre les discriminations.Notre amendement répond aux limites que nous avons pointées, tout en respectant l’esprit de l’article. Il offre l’occasion de compenser la destruction des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT. Au moment de l’examen de la loi d’habilitation sur les ordonnances relatives au dialogue social, le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avait souligné les risques que faisait peser la disparition de cette instance, chargée notamment de la lutte contre le harcèlement et les discriminations.Alors que l’on célèbre la libération de la parole des femmes, nous, législateurs, devons faire en sorte que le droit protège toutes celles et tous ceux qui en ont besoin.
(L’amendement no 1962, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2074.
M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement prévoit que la majoration des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, qui sont en grande majorité des femmes, soit de 25 % dès la première heure. Tout en incitant les employeurs à embaucher à temps plein ou à des temps partiels plus longs, cette mesure a pour objet de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
(L’amendement no 2074, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 63
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 519, 1669, 1941, 1988 et 2113, de suppression de l’article.La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement no 519.