Après l’article 46 (suite)
M. Julien Denormandie. Sans prolonger le débat, je précise qu’il n’existe, pour obtenir un logement financé par un PLAI, qu’une condition de ressources. Il peut y avoir d’autres critères pour les attributions. Nous regarderons précisément, monsieur Dumont. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 798 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2571. M. Bruno Millienne (MODEM). Cet amendement étant très similaire au précédent, je le retire – non sans souligner que trop de logements très sociaux ont été construits toujours dans les mêmes quartiers, qui ont perdu toute mixité sociale. Il faudrait trouver un moyen pour retrouver cette dernière, en mêlant logements très sociaux, logements sociaux et logements intermédiaires. Il faut cesser de concentrer la pauvreté toujours dans les mêmes endroits. (L’amendement no 2571 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 1631. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Cet amendement vise à encourager les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU à participer à l’effort de construction de logements locatifs très sociaux, financés par un PLAI, et de logements intermédiaires.Il prévoit que les inventaires annuels des logements locatifs sociaux transmis aux préfets par les organismes comptabilisent 1,2 logement lorsqu’un nouveau logement financé en PLAI est réalisé, et un demi-logement lorsqu’il s’agit d’un nouveau logement financé en prêt locatif intermédiaire.Cet amendement de notre collègue Jean-Luc Lagleize va, je crois, dans le bon sens, et il me semble qu’il avait retenu l’attention en commission. Mme Christelle Dubos (LAREM). La loi du 18 janvier 2013 a d’ores et déjà précisé que les efforts de rattrapage devaient inclure au moins 30 % de PLAI.Il n’est pas opportun de complexifier cet équilibre par la sur-pondération des PLAI, qui pourrait d’ailleurs diminuer le niveau global des obligations SRU, en augmentant artificiellement le taux de logement social des communes et en diminuant le nombre de logements sociaux à construire. Avis défavorable. (L’amendement no 1631, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2371. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). S’il y a un moment où les obligations de la loi SRU s’imposent parfois de façon abrupte aux maires, y compris à ceux qui font preuve de la meilleure volonté du monde, c’est celui où les communes deviennent assujetties – que le seuil soit franchi par la commune elle-même ou par l’EPCI auquel elle appartient. Dans ces situations, les élus se trouvent parfois dépourvus.La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a, pour ces raisons, exonéré les communes nouvelles assujetties du paiement de l’amende pendant les trois premières années. Cet amendement propose d’aller un peu plus loin et d’allonger cette durée à six ans. Cela ne découragera aucune commune d’atteindre ses objectifs ; mais cela permettra un meilleur accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Mme Christelle Dubos (LAREM). Les communes nouvellement assujetties sont en effet exonérées de prélèvement pendant trois ans ; elles ont en outre la possibilité de différer le rattrapage de trois ans au-delà de 2025. Cela me semble suffisant à l’heure actuelle.En revanche, il serait intéressant d’améliorer les missions de la commission nationale SRU, qui devraient comprendre l’accompagnement de ces communes nouvellement assujetties, afin que celles-ci puissent mettre en place un plan de rattrapage.Avis défavorable. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). J’approuve entièrement l’idée de charger la commission nationale SRU d’accompagner les communes qui deviennent assujetties. Je retire donc l’amendement. (L’amendement no 2371 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 590. (L’amendement no 590, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement no 1485. (L’amendement no 1485 est retiré.)
(L’amendement no 1113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2136. (L’amendement no 2136 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement no 1488. (L’amendement no 1488 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1040. M. Stéphane Peu (GDR). M. le ministre a dit tout à l’heure qu’il y avait eu peu d’amendements déposés pour renforcer la loi SRU, à l’exception de celui du groupe GDR tendant à instaurer un permis à points pour les maires. Je vais défendre cet amendement, même s’il me reste peu de temps de parole.Chers collègues, que penseriez-vous d’un délinquant qui transgresse la loi… M. Stéphane Peu (GDR). … et qui, de surcroît, en est fier, le revendique, et fait même la publicité de ses infractions ? M. Stéphane Peu (GDR). Non, ce n’est pas bien ! On ne peut pas encourager un délinquant à faire la publicité de ses délits !Eh bien figurez-vous qu’il y a des maires qui, depuis des années, mettent un point d’honneur à ne pas respecter la loi SRU. Ils se mettent consciencieusement hors des clous, ils payent les amendes, et quand vient le temps des élections municipales, ils tirent d’immenses tracts et font des réunions publiques où ils proclament : « mes chers concitoyens, votez pour moi, car je suis le seul à vous garantir que j’aurai le courage de ne pas respecter la loi ; moi seul aurai le courage de vous protéger de l’arrivée de pauvres dans vos écoles ou dans vos quartiers ! » Cela existe. M. Stéphane Peu (GDR). C’est une réalité. À voir les têtes dans l’hémicycle, je suis persuadé que chacun a un exemple à l’esprit – je dis bien chacun d’entre vous.Puisque ces gens-là sont fiers de transgresser la loi et assument de payer des amendes – ce qui montre d’ailleurs que celles-ci ne sont pas assez dissuasives –, je propose d’instaurer pour eux un permis à points, comme pour les chauffards. Une fois les points épuisés, le permis leur sera retiré, ce qui signifie concrètement qu’ils ne seront plus éligibles. Mme Christelle Dubos (LAREM). Les sanctions contre les communes carencées ont déjà été alourdies par la loi du 18 janvier 2013, la loi ALUR de 2014 et la loi Égalité et citoyenneté de 2017. Les majorations de prélèvement ont été augmentées. En outre, ces communes peuvent désormais perdre la maîtrise de leur contingent communal.J’ajoute que l’amendement est contraire à la Constitution et au libre choix des électeurs. M. Julien Denormandie. J’imagine qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Il pose la question suivante : que fait-on face à des élus locaux qui appellent ouvertement à ne pas respecter la loi ? La réponse ne peut pas figurer dans le code de la construction et de l’habitation, d’une part, parce que l’obligation SRU pèse sur la commune, et non sur la personne du maire, d’autre part, parce que les peines d’inéligibilité relèvent du code pénal.Comment faire en sorte que les comportements des maires qui appellent ostensiblement à enfreindre la loi puissent être dénoncés ? La réponse que vous proposez n’est pas appropriée mais le message est entendu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Louis Bricout (NG). Je soutiens l’amendement de notre camarade (Sourires), si je puis dire, M. Peu. Sa proposition est hautement symbolique. Le maire est le représentant de la République dans sa commune. La République renvoie à la liberté, l’égalité, la fraternité et la solidarité, ainsi qu’au vivre ensemble. Le permis à points pour les maires, de nature totalement différente des sanctions pécuniaires, une mesure très symbolique. Cela me plaît bien. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Je soutiens également notre collègue. Nous connaissons tous dans nos circonscriptions des premiers magistrats de la ville qui clament dans les réunions publiques : « je ne respecte pas la loi ». Quel exemple donne-t-il à leurs administrés ? Les maires des communes qui reconnaissent publiquement contrevenir à la loi, je les appelle des zadistes ! (L’amendement no 1040 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Il m’est arrivé de le faire lorsqu’il pouvait y avoir un doute. Tel n’est pas le cas.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1028, 796, 218, 281, 330, 372, 389, 947, 216, 280, 329, 371, 388 et 948, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 218, 281, 330, 372, 389 et 947 sont identiques, de même que les amendements nos 216, 280, 329, 371, 388 et 948.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1028. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Vous ne pouvez pas prétendre à la fois assurer une plus grande mixité sociale et faire confiance aux maires, quelle que soit la taille des communes, sans entendre l’argument de Mme Louwagie dans cet amendement. Elle propose de ne pas modifier la loi SRU mais de tenir compte de certaines contraintes – les réserves foncières, les documents d’urbanisme, et, une création récente, les communes nouvelles. Ces contraintes peuvent empêcher les maires, animés des meilleures intentions, d’atteindre l’objectif à la date butoir de 2025.L’amendement prévoit donc de supprimer la date butoir de 2025 – les pénalités seront tout de même appliquées – qui est très pénalisante pour tout le monde, notamment en cas d’impossibilité notoire. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 796. M. Maxime Minot (LR). Pour renforcer la crédibilité et l’efficacité de la loi, l’amendement propose de fixer l’objectif de construction à une échéance de vingt ans à compter de la notification par le préfet du déficit de la commune et de son obligation à construire. Il s’agit d’introduire davantage de souplesse dans le dispositif en permettant aux communes devenues éligibles à la loi SRU de suivre un rythme de construction réaliste et adapté à leurs différentes contraintes. Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à une première série d’amendements identiques. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 218. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement de M. Brun vise également à apporter de la souplesse au dispositif en remplaçant l’année 2025 par l’année 2034. L’exposé sommaire rappelle, si besoin en était, la difficulté, dans le contexte de la création des communes nouvelles, à pouvoir respecter l’objectif assigné dans un délai d’à peine sept ans. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 281. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 330. M. Gilles Lurton (LR). L’amendement prévoit la modification de l’article 55 de la loi SRU afin de lisser la progression de la construction de logements sociaux pour atteindre les seuils légaux tout en maintenant l’effort, au rythme de 15 % environ par période triennale.Mme Dalloz a cité les communes nouvelles, je citerai les communes touristiques et les communes littorales qui connaissent des problèmes particuliers car le coût du foncier y est plus élevé mais aussi parce qu’elles doivent effectuer des travaux urbains en prévision d’un nombre de visiteurs bien supérieur à celui des habitants à l’année. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 372. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 389. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 947. Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à une seconde série d’amendements identiques. La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 216. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 280. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 329. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 371. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 388. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 948. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ? Mme Christelle Dubos (LAREM). L’échéance de 2025 permet de calculer les objectifs de rattrapage intermédiaire. La supprimer ou la repousser à 2034 déséquilibrerait la loi SRU. Je vous rappelle que la loi de 2000 fixait une échéance à 2020, que la loi de 2013 a reportée à 2025. La très grande majorité des communes pour lesquelles s’applique la loi SRU y sont soumises depuis plus de quinze ans. Avis défavorable. M. Jacques Mézard. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement. M. Descoeur a excellemment plaidé pour la souplesse. Mais ce que vous demandez est plus que de la souplesse, c’est le grand écart. Un délai de neuf ans supplémentaires ne me semble pas proportionné. En outre, ce serait un très mauvais signal adressé aux communes. Cela interromprait immédiatement les efforts de certaines collectivités qui ont déjà réfléchi à la poursuite de la construction de logements sociaux. Si on leur dit subitement que l’échéance passe de 2025 à 2034, cela aura un effet négatif immédiat. (Les amendements nos 1028 et 796, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 218, 281, 330, 372, 389, et 947 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 216, 280, 329, 371, 388 et 948 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2137. M. Stéphane Peu (GDR). Je vais dire « défendu » car je n’ai guère de temps. Toutefois, j’ai retrouvé un chiffre que je n’avais plus à l’esprit tout à l’heure dans la discussion au sujet du PLAI avec nos collègues du groupe Les Républicains : sur les deux millions de demandeurs de logement social, 75 % ont des ressources inférieures à celles fixées pour l’obtention d’un PLAI. Je vous demande de méditer ce chiffre. Mme Christelle Dubos (LAREM). La typologie des logements sociaux dans les objectifs de rattrapage date de la loi du 18 janvier 2013. Elle prévoit au maximum 30 % de PLS et au minimum 30 % de PLAI. Cette disposition pose des garde-fous, tout en adaptant la construction au contexte local. Il me semble souhaitable de maintenir cet équilibre. Avis défavorable. (L’amendement no 2137 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 950. (Les amendements nos 950 et 949, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 797. (L’amendement no 797, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 987, 2745, 2332, 2746 et 2747, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 987. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la discussion d’hier soir. Depuis 2013, les communes soumises à la loi SRU doivent construire minima 30 % de logements financés par PLAI et au maximum 30 % de logements financés par PLS. L’amendement, dont notre collègue Jean-Christophe Lagarde est le premier signataire et qui a été cosigné par l’ensemble des membres du groupe UDI-Agir et indépendants, propose de fixer un plancher de 15 % pour chaque type de logement afin de garantir une vraie mixité sociale ; en d’autres termes, le PLAI – prêt locatif aidé d’insertion –, le PLUS – prêt locatif à usage social – et le PLS – prêt locatif social –ne peuvent chacun représenter moins de 15 % du total des logements sociaux.Il serait toutefois possible de déroger à cette règle, avec l’accord du préfet, lorsque la faible diversité du parc existant ne permet pas d’atteindre cet objectif. Une discussion s’était nouée hier soir entre M. Lagarde, M. Pupponi, M. Peu et d’autres députés encore sur la nécessité d’une réelle mixité à partir des outils existants. La fixation d’un plancher à 15 % encourage la diversité et la mixité sociale. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2745. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2332. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Par cet amendement, nous proposons d’encadrer la typologie des logements dans les objectifs triennaux de la loi SRU afin de favoriser la construction de logements très sociaux. Actuellement, la demande sociale est très forte pour des logements au loyer abordable. La France compte, rappelons-le, environ 9 millions de pauvres. Compte tenu, en outre, de l’augmentation des loyers, surtout dans les zones tendues, cela crée une demande très forte pour des logements qui correspondent aux logements très sociaux. Il est donc nécessaire, à notre sens, de favoriser leur développement à travers les obligations de la loi SRU. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2746. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). M. Pupponi a expliqué l’esprit de cet amendement cet après-midi. Il s’agirait de comptabiliser les logements financés par PLS à hauteur de 0,5 logement et les logements financés par PLAI à hauteur de 1,5 logement, les logements financés par PLUS restant comptabilisés à hauteur de 1 logement. Cette échelle de coefficients permettrait d’accroître la diversité des logements construits. Mme la présidente (LAREM). Je vous donne à nouveau la parole, madame Battistel, pour soutenir l’amendement no 2747. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Je ne reviens pas sur les garde-fous que j’ai évoqués tout à l’heure. Je rappelle simplement que, dans les années 2000, certaines communes ont contourné la loi en ne construisant que des logements financés par PLS ou des résidences étudiantes. Il me semble que nous devons maintenir l’équilibre actuel. Avis défavorable. M. Jacques Mézard. Avis défavorable également. Nous avons eu ce débat cet après-midi, lorsque des amendements du même type ont été examinés. Les présents amendements remettraient en cause les équilibres, alors qu’il convient notamment de prendre en compte les besoins des ménages les plus modestes. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je remercie tout d’abord M. Thierry Benoit d’avoir présenté l’amendement no 987, déposé par notre groupe.J’entends l’argumentation de Mme la rapporteure, qui nous a expliqué qu’elle refusait l’amendement afin d’éviter que l’on ne construise qu’un seul type de logements sociaux. Or c’est exactement ce que nous demandons par notre amendement – je ne me prononce pas sur les autres. Nous souhaitons que, lorsque l’on établit un PLH – plan local de l’habitat – ou un PLHI – plan local de l’habitat intercommunal –, on prévoie de construire au moins 15 % de logements de chaque catégorie, à savoir au minimum 15 % de logements financés respectivement par PLAI, par PLUS et par PLS. Le cas échéant, on pourrait fixer la même règle pour les logements financés par PLI – prêt locatif intermédiaire –, mais il ne s’agit pas de logements sociaux.Vous ne pouvez pas évacuer cette question. Veuillez m’excuser, monsieur le ministre, si le débat a déjà eu lieu, mais, selon nous, c’est le cœur même de la loi SRU. Vous avez cité ceux qui ne voulaient construire qu’un seul type de logements sociaux, en sous-entendant qu’il s’agissait des logements financés par PLS. Pour ma part, j’en connais d’autres qui n’ont voulu construire que des logements financés par PLAI. Au lieu de favoriser la mixité sociale, ces derniers ont contribué à la ghettoïsation sociale, pendant que les premiers créaient des ghettos semi-favorisés.Donc, soit l’on maintient – « maintenir » est d’ailleurs un bien grand mot – l’objectif global de 25 % de logements sociaux pour se donner bonne conscience, soit l’on s’intéresse à ce qu’il doit y avoir à l’intérieur de ces 25 %. Quand ces 25 % sont constitués uniquement de logements financés par PLS, on n’a pas fait du logement social. Quand ces 25 % sont constitués uniquement de logements financés par PLAI, on a fait un ghetto.Qui plus est, on devrait prendre en compte le point de départ. Quand on essaie d’encourager la diversification sociale dans une commune comptant 97 % de logements sociaux financés par PLAI ou PLUS – de nombreuses communes françaises sont dans ce cas –, il faut bien que, dans les programmes futurs, dans les PLHI et dans les conventions d’utilité sociale que l’État impose à tous les bailleurs du territoire, on tienne compte du déséquilibre initial afin de procéder à un rééquilibrage par la suite.J’ai connu précisément cette situation. Or, quand vous essayiez d’expliquer que, parmi les logements neufs, il fallait construire 60 % de logements financés par PLS, on vous répondait que c’était beaucoup trop. Certes, ce chiffre de 60 % peut vous choquer, mais, s’il y a 10 000 logements sociaux dans la commune et que l’on y construit 200 nouveaux logements par an, cela veut simplement dire que l’on construit, tout au plus, 120 logements financés par PLS chaque année – ce qui est d’ailleurs impossible. Or, 120 logements sur 10 000, cela fait un rééquilibrage de 1,2 % par an seulement, sachant que la commune compte, je l’ai dit, 97 % de logements financés par PLAI ou PLUS. Dans de telles conditions, il faut quarante ans pour arriver à de la mixité ! M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Donc, pardon madame la rapporteure, mais votre argument n’est pas le bon. Et je m’adresse aussi au Gouvernement : il y a, d’un côté, ceux qui ont voulu faire semblant et, de l’autre, ceux qui ont voulu entretenir le ghetto. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Il faudra donc, à un moment donné, que vous touchiez au cœur de la loi SRU, en vous penchant sur la répartition à l’intérieur des 25 % de logements sociaux. La méthode que je vous propose est la suivante : obliger à construire un minimum de logements de chaque catégorie, pour avoir, dès le départ, un minimum de diversité. Ensuite, comme vous l’avez évoqué, on arbitrerait et on équilibrerait en liaison avec les préfets en fonction des situations locales, notamment en fonction du point de départ, des conditions du foncier, des aides de l’État – qui peuvent varier – et des impératifs budgétaires.Voilà ce que je demande de faire, non pas dans le cadre de ce projet de loi – car j’ai compris que vous n’aviez de toute façon pas l’intention d’aborder la loi SRU à cette occasion –, mais au cours de cette législature. Car si vous ne le faites pas, vous laisserez de côté un sujet que la gauche a évité de traiter par théologie, estimant que la loi SRU, c’est du logement social. Or tel n’est pas nécessairement le cas. Dans ma circonscription, construire des logements financés par PLS, ce n’est pas faire du logement social au sens où on l’entend : cela ne répond pas aux besoins des personnes en grande difficulté, même si cela peut permettre de traiter la situation des gens qui sont trop riches pour prétendre à un logement financé par PLUS mais trop pauvres pour se loger dans le parc privé. Dans d’autres endroits, construire uniquement des logements financés par PLS, cela signifie que l’on veut se débarrasser des gens qui relèvent des catégories PLAI et PLUS. Votre gouvernement s’honorerait grandement à briser ce tabou. Mme Duflot a refusé de le faire ; j’espère que vous accepterez de le faire un jour. Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 2747, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le secrétaire d’État. M. Julien Denormandie. Je comprends totalement votre point de vue, monsieur Lagarde, mais votre amendement me gêne sur un point. Aujourd’hui, la loi dispose que, dans toutes les communes qui ne respectent pas les seuils de 20 ou 25 % de logements sociaux, il faut construire au minimum 30 % de logements financés par PLAI et au maximum 30 % de logements financés par PLS. En d’autres termes,il doit y avoir une part minimale de logements financés par PLAI. Or vous préconisez de construire au moins 15 % de logements de chaque catégorie, afin de favoriser la mixité sociale. L’une des conséquences de votre amendement serait donc, je le crains, de diminuer la proportion de logements financés par PLAI. Cela m’amène à confirmer l’avis défavorable du Gouvernement.Il faut étudier la question avec précision. Quand on prend du recul, on constate que les communes qui n’ont pas atteint les objectifs de 20 ou 25 % de logements sociaux ont tendance, le plus souvent – même si ce n’est pas vrai partout, je vous l’accorde –, pour rattraper leur retard, à privilégier la construction de logements financés par PLS plutôt que par PLAI. M. Jean-Louis Bricout (NG). Je rappelle que les amendements qui ont été défendus par Mme Battistel visent à mieux valoriser la production de logements financés par PLAI en leur affectant un coefficient de 1,5, alors que les logements financés par PLS seraient affectés d’un coefficient de 0,5. Il s’agirait donc d’augmenter la proportion de logements financés par PLAI au sein des 25 % de logements sociaux. Peut-être convient-il de mieux évaluer les différentes solutions, mais la modification de la loi SRU que nous proposons irait dans le bon sens, celui de la mixité sociale. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je ne rêvais pas de faire adopter cet amendement : je voulais simplement que le Gouvernement entame une réflexion sur ce point et, si possible, s’engage à revoir, non pas à la fin du quinquennat, mais prochainement, la répartition en question.Il y a au moins trois catégories à définir : les communes carencées ; les communes qui ne sont pas carencées mais qui n’ont pas atteint les 25 % de logements sociaux ; celles qui ont dépassé cet objectif. Il y en a même peut-être quatre car, au sein de ces dernières, on peut distinguer deux catégories. Dans les communes qui ont dépassé le seuil de 40 % de logements sociaux, il faut probablement alléger la pression, afin de réintroduire de la mixité sociale, de permettre aux écoles de fonctionner de nouveau normalement et d’aider les quartiers à s’en sortir. Dans les communes comptant entre 25 et 40 % de logements sociaux, l’exigence peut être moindre en la matière. Ensuite, il faudra, à l’intérieur de chacune de ces catégories, fixer les parts de tels ou tels logements, au besoin par décret – cela ne relève pas nécessairement d’un projet de loi.Il faut faire, selon moi, un véritable travail de dentelle, non pas par territoires, mais par strates. La réforme de la politique de la ville engagée par M. François Lamy pourrait d’ailleurs être l’un des guides de cette stratification. Il serait sans doute intéressant d’étendre le carroyage à l’échelle d’un territoire – cette idée peut être discutée ; je vois à votre expression que vous êtes sceptique, monsieur le secrétaire d’État.En tout cas, j’aimerais que l’on étudie la question et que vous définissiez ces quatre strates. Dans les communes qui ont du retard à rattraper, qu’elles soient carencées ou non, il faut construire plus de logements sociaux tout en diversifiant. Dans les communes qui comptent déjà beaucoup de logements sociaux, il faut diversifier aussi, car, ne l’oublions pas, il peut y avoir beaucoup de logements sociaux sans qu’il y ait de mixité sociale. M. Thibault Bazin (LR). Dans nos débats sur la loi SRU, le problème est que certains parlent des stocks quand d’autres parlent des flux.Si l’on examine les stocks, il y a trop de logements aidés à certains endroits, et pas assez à d’autres. Là où il y en a trop, on essaie de trouver des pistes pour rétablir un équilibre, notamment par l’accession sociale à la propriété, mais ce n’est pas si évident que cela. Là où il n’y en a pas assez, il faudrait déterminer pourquoi, sachant que, à certains endroits, des raisons légitimes ont pu expliquer l’impossibilité de faire. On devrait donc porter un regard plus précis sur les stocks. Ensuite, une question se pose : comment modifier l’équilibre ? Ce n’est pas forcément évident.S’agissant des flux, il faut que l’on s’assure qu’il n’y ait ni rien de fait, ni trop. Or je ne crois pas que le projet de loi le garantisse. À certains endroits où il y a déjà trop de logements aidés, on ne parvient pas à attirer les investisseurs privés ; lorsque l’on provoque un choc d’offre, on ne fait venir que des logements aidés supplémentaires, ce qu’il faudrait pouvoir empêcher.La modification des règles de comptabilisation risque de pénaliser ceux qui ont fait des efforts, alors même qu’ils n’ont peut-être plus aucune possibilité pour construire. C’est pourquoi nous voterons contre les amendements qui tendent à changer le mode de calcul. (Les amendements nos 987, 2745, 2332 et 2746, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2747 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1297. Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Dans un objectif de mixité sociale, les projets de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – doivent dorénavant faire l’objet d’une dérogation des services de l’État. Nous proposons que ce soient plutôt les EPCI, délégataires de l’aide à la pierre, qui instruisent les demandes de dérogation, en fonction du contexte local. En tant que pilotes de la programmation des logements sociaux, les intercommunalités bénéficient en effet d’une vision globale de la répartition des logements sociaux sur leur territoire. Cela irait dans le sens d’une politique territorialisée du logement, que notre groupe défend. Mme Christelle Dubos (LAREM). Dans la doctrine actuelle de gestion des aides à la pierre, la construction de nouveaux logements sociaux est interdite dans les QPV afin de ne pas nuire à la mixité sociale. Transférer à l’EPCI la compétence d’accorder des dérogations à cette règle ne me paraît pas pertinent compte tenu des prérogatives dont dispose l’État en matière de renouvellement urbain. Avis défavorable. (L’amendement no 1297, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2328. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Cet amendement vise à renforcer l’application des obligations en matière de logement social prévues par la loi SRU.Pour la période 2014-2016, 1 152 communes étaient assujetties aux obligations de la loi SRU. Parmi elles, 649, soit plus d’une sur deux, n’ont pas respecté leurs objectifs de construction. En revanche, seuls 233 arrêtés de carence ont été prononcés par les préfets et, dans les 233 communes concernées, les préfets n’utilisent pas toujours l’ensemble des outils prévus par la loi pour produire des logements sociaux.La reprise des autorisations d’urbanisme peut être une arme utile lorsque l’État se substitue aux communes défaillantes pour faire appliquer la loi. Alors que la France compte 4 millions de mal-logés et que près de 2 millions de familles attendent l’attribution d’un logement social, certaines communes défient ouvertement la loi. Ce genre de comportement s’apparente à une forme de communautarisme des plus aisés, qui s’affranchissent délibérément des lois de la République.L’amendement prévoit que, pour les communes récidivistes, la prise de l’arrêté de carence par le préfet soit automatique, ainsi que le transfert au préfet des autorisations d’urbanisme. (L’amendement no 2328, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 813. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il est difficile aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine – DSU – ou à la dotation de solidarité rurale – DSR –, donc à ce titre reconnues comme pauvres, de construire du logement social, compte tenu de différentes raisons comme le manque de terrains ou l’absence de possibilité de construire.Ces communes figurant parmi les plus pauvres de la République française, nous proposons de les exonérer du montant de l’amende forfaitaire pour non-respect de la loi SRU, même si elles ne respectent pas leur objectif triennal de construction de logements sociaux défini par le préfet.Le distinguo entre les communes éligibles à la DSU ou la DSR et les autres existe déjà, puisque leur objectif de construction est déjà ramené à 15 ou 20 %, au lieu de 20 % ou 25 %. Le législateur a donc déjà envoyé un signal indiquant qu’il faut se montrer conciliant envers ces communes.Nous vous proposons seulement d’aller plus loin pour les communes qui font des efforts, en déduisant chaque année du montant de l’amende qu’elles auraient à verser les sommes qu’elles ont engagées pour réaliser des projets visant à améliorer l’habitat local social ou contribuer au bien-être de ses occupants. Mme Christelle Dubos (LAREM). Avis défavorable. Les communes percevant la DSU ne sont pas prélevées dès lors qu’elles dépassent le pourcentage de 15 % à 20 % de logements sociaux. Par ailleurs, toutes les dépenses engagées pour la construction de logements sociaux sont déjà déduites du prélèvement effectué au titre de la loi SRU. (L’amendement no 813, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 817. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Vous n’avez pas répondu à ma question, madame la rapporteure. Je vous parlais des communes qui sont au-dessous des 15 % ou 20 % de logements sociaux, vous m’avez répondu sur celles qui sont au-dessus. Ce n’est pas très grave. J’ai d’autres amendements en réserve.L’amendement no 817 va un peu plus loin que le précédent. Il vise à exonérer de toute amende les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale qui n’atteignent pas le seuil de 15 % de logements sociaux. Ces communes sont déjà pauvres. Réduire leur dotation de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros ne fait que les appauvrir davantage, et les obliger à construire des logements sociaux ne fait qu’accentuer la pauvreté des villes. C’est contre ce cercle vicieux que veut lutter cet amendement. (L’amendement no 817, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 816. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous proposons que les communes éligibles à la DSU ou à la DSR qui ont respecté leur objectif triennal de construction de logements sociaux tel que défini par le préfet bénéficient d’une exonération totale de pénalité forfaitaire, même si elles font l’objet d’un constat de carence.En 2014, quand j’ai été élu maire de Marck-en-Calaisis, la commune, qui avait toujours été socialiste, comptait 11 % de logements sociaux. Quand j’ai rendu mon mandat, en 2017, nous en étions à 14,2 %. J’avais donc atteint mes objectifs de construction.C’est une commune pauvre, qui est éligible à la dotation de solidarité urbaine. Nous avons respecté nos objectifs triennaux. Mieux : nous étions à 150 % de l’objectif. Malgré cela, nous avons dû payer une amende de 30 000 ou 40 000 euros, pour non-respect du pourcentage de 15 % de logements sociaux. On fait des efforts, on respects les objectifs triennaux, et on a une amende à cause de la mauvaise gestion antérieure : cela n’encourage vraiment pas ! L’exonération que je préconise semble donc de bonne politique. M. Pierre-Henri Dumont (LR). J’aimerais que la rapporteure et le ministre justifient leur position. Ma proposition me semble particulièrement pertinente. Je l’ai présentée à des représentants de l’État, notamment à la direction départementale des territoires et de la mer – DDTM –, au préfet et au sous-préfet. Tous ont jugé ahurissant que des communes pauvres qui respectent des objectifs fixés par le préfet se voient contraintes d’acquitter une amende, qui ne s’explique que par une mauvaise gestion antérieure.J’insiste pour obtenir des explications plus précises du Gouvernement. (L’amendement no 816 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 814. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je regrette de ne pas avoir obtenu de réponse du ministre, mais j’ai encore deux amendements à présenter, ce qui laisse un peu d’espoir.Nous proposons que les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale, qui ont respecté leur objectif triennal de construction de logements sociaux tel que défini par le représentant de l’État dans le département mais qui demeurent en dessous des objectifs de 15 % ou 20 % de logements locatifs sociaux, voient leur pénalité forfaitaire diminuée du montant des investissements qu’elles ont réalisés en faveur de l’habitat social locatif, pour les écoles et autres. (L’amendement no 814, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 811. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Parce que je suis têtu, je tente encore ma chance, mais il s’agit du dernier amendement de cette série. Monsieur le ministre, j’aimerais que vous essayiez au moins de construire une argumentation. J’ai confiance en vous !Je propose cette fois de moduler la pénalité à laquelle sont assujetties, pour non-respect de leurs obligations au titre de la loi SRU, les communes pauvres, éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation de solidarité rurale, qui ont respecté leur objectif triennal de logements sociaux.L’objectif de ces communes est de réaliser 20 ou 25 % de logement sociaux, mais elles ne payent une amende que quand elles sont en-dessous du seuil de 15 ou 20 %. C’est la loi. Mais une commune qui atteint 14 % alors que son objectif est 15 % payera l’amende sur le delta entre 14 et 20 ou 25 %, pas entre 14 et 15 ! L’objectif est de ne payer l’amende qu’en fonction de ce seuil de 15 %. Cela permettra d’accompagner ces communes qui font des efforts, puisqu’elles respectent leurs objectifs triennaux, et de leur éviter une amende trop lourde qui grève leurs finances. (L’amendement no 811, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 2748. M. Alain David (NG). L’application du droit au logement opposable se heurte notamment à deux difficultés, à savoir l’insuffisance de l’offre de logements et sa répartition déséquilibrée entre territoires. Ce second aspect entraîne une spécialisation de certains territoires dans l’accueil de publics fragiles, quand d’autres s’inscrivent dans une logique protectionniste à l’égard de ces publics.L’amendement vise tant à accélérer la production de logements sociaux dans les communes déficitaires qu’à instaurer une meilleure répartition des charges socio-urbaines entre territoires. À cette fin, il est proposé que la moitié des attributions de logements sur le contingent des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence soit réservée aux demandeurs reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’amendement est satisfait. Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 2748, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 2011 et 3043, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 2011. M. André Chassaigne (GDR). Alors que l’accueil consiste aujourd’hui à gérer la circulation des petits et grands groupes de gens du voyage et constitue une politique administrative spécifique, on ne peut que constater au plan local une faible prise en compte de l’habitat mobile, ce qui crée des inégalités. Aujourd’hui, l’accueil ne trouve pas sa place dans la politique du logement, si bien qu’on peine à répondre aux besoins en habitat de dizaines de milliers de personnes.La plus éloquente des négations est de ne pas accorder à la résidence mobile les effets du logement, avec toutes les conséquences qu’ils emportent pour ses occupants en termes de citoyenneté, de droit à l’habitat et d’aides en cas de difficulté. Il est donc urgent que le droit au logement n’exclue plus l’habitat mobile.Il est important de prendre en considération que notre proposition parle non de « caravane », mais de « résidence mobile ». Il s’agit moins de reconnaître la seule caravane comme un logement, que de la prendre en compte dans une unité d’habitat pouvant comprendre d’autres éléments ou équipements à même de garantir la santé et le confort des occupants. Il est indispensable de repenser cette question de manière adaptée.Cette évolution s’inscrit en cohérence avec le décompte des terrains locatifs familiaux réalisés par des collectivités, dans lesquels l’habitation principale est la résidence mobile, dans la loi SRU.L’amendement vise donc à instaurer dans le code de la construction et de l’habitation une section dévolue aux résidences mobiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n° 3043. M. Guillaume Vuilletet (LAREM). M. le président Chassaigne a quasiment épuisé le sujet ! Je souligne que notre proposition correspond réellement au vécu de dizaines de milliers de personnes : gens du voyage en voie de sédentarisation, personnes en situation précaire... Aujourd’hui, ceux-ci n’ont droit à rien parce qu’on ne prend pas en considération la réalité de leur vie.Je ne sais pas ce qu’il adviendra de l’amendement, mais j’aimerais que ce problème soit entendu et qu’il soit pris en compte dans l’avenir. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Christelle Dubos (LAREM). La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit une meilleure prise en compte de l’habitat gens du voyage dans les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement, en particulier dans les programmes locaux de l’habitat – PLH – et les plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées – PDALHPD.Par ailleurs, je crains que ces amendements ne donnent une vision trop restrictive de l’habitat des gens du voyage. Nous avons déjà évoqué la différence entre terrains familiaux, aires de passage et aires de sédentarisation. Avis défavorable. M. Jacques Mézard. Monsieur le président Chassaigne, je vais donner un avis défavorable à votre amendement. Je ne dis pas que l’idée ne soit pas bonne, mais je pense que votre proposition risque de soulever plus de difficultés qu’elle n’en résoudrait. En effet, je cite votre amendement : « Lorsqu’elle est constitutive pour tout ou partie de son habitation principale et permanente, la résidence mobile doit être regardée comme le logement de son utilisateur. » Je peux vous dire que cela va engendrer de nombreuses difficultés ! Un certain nombre de dispositions concernent déjà les gens du voyage et les aires d’accueil. La notion de « tout ou partie » risque d’être très difficile à décliner concrètement. Mme la présidente (LAREM). Monsieur le ministre, l’avis est-il défavorable sur les deux amendements ? (Les amendements nos 2011 et 3043, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 212. (L’amendement no 212, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Charlotte Lecocq, pour soutenir l’amendement no 2165. Mme Charlotte Lecocq (LAREM). Cet amendement concerne le calcul du supplément de loyer de solidarité, qui doit tenir compte de la présence de personnes en situation de handicap au sein d’un ménage locataire du parc social. Il a pu apparaître, dans un certain nombre de cas, que des bailleurs sociaux méconnaissaient la nécessité de cette prise en compte. Ainsi, il est arrivé qu’un bailleur ne demande pas la transmission de la carte d’invalidité, privant la personne d’un droit. Aussi cet amendement vise-t-il à compléter l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, en précisant que le bailleur social doit, lors de son enquête de ressources annuelle, demander au locataire la copie de sa carte d’invalidité. (L’amendement no 2165, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 2324. M. Michel Larive (FI). Cet amendement vise à promouvoir la colocation au sein du parc social. La colocation est actuellement prévue pour les étudiants et les étudiantes, les personnes de moins de 30 ans et les personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Notre amendement vise à étendre la possibilité de colocation à l’ensemble des personnes éligibles au logement social. La colocation reste et doit rester un choix de la part des locataires. Cet amendement vise uniquement à en faciliter l’accès. Mme Christelle Dubos (LAREM). Votre amendement est satisfait par l’adoption des amendements nos 3152 et 2943 du Gouvernement à l’article 45, qui ont ouvert les possibilités de colocation à tous les publics dans le parc social. Je vous demande donc de retirer votre amendement. (L’amendement no 2324, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1036. M. André Chassaigne (GDR). Je reviens sur un débat que nous avons déjà eu, ce qui est une manière de manifester une des grandes qualités des députés communistes : la pugnacité.Les pénalités financières sur le budget des communes pour non-respect de la loi SRU se sont avérées insuffisantes pour la production contractuelle de logements locatifs sociaux. Pour remédier à ces dérives – on peut même parler de dérive volontaire pour certaines communes contrevenantes – il est urgent d’employer des moyens adaptés et plus coercitifs, messieurs les ministres, madame la rapporteure, à leur encontre. La solidarité nationale ne doit pas se traduire par une simple amende dont les maires s’acquittent parfois en les budgétant et en s’en targuant auprès de leurs administrés, comme cela a été dit bien mieux que moi par Stéphane Peu.Le besoin croissant de logements HLM doit donc s’accompagner d’une ambition de production, qui ne peut se développer que dans un cadre véritablement contraignant. L’amendement no 1036, comme le no 1040, poursuit cette ambition par la mise en place d’un permis à points pour les maires qui ne respectent pas leurs obligations de construction de 25 % de logements sociaux à l’horizon 2025. M. André Chassaigne (GDR). Les maires qui s’obstinent, souvent pour des raisons électoralistes, à ne pas participer à l’effort de solidarité nationale se verraient retirer quatre points par année d’infraction constatée. L’inéligibilité du maire serait constatée lorsque le permis ne dispose plus de points. Cette démonstration doit sans doute vous rappeler d’autres choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Jacques Mézard. J’entends vous répondre, monsieur le président Chassaigne, car vous n’êtes pas le seul à faire preuve de pugnacité ! Vous voulez sanctionner les maires en leur ôtant des points non pas pour excès de vitesse, mais pour excès de lenteur, si j’ai bien compris. (Sourires.) Je crois que vous allez trop loin vis-à-vis des maires, même si je partage totalement votre appréciation sur le fait qu’un certain nombre d’entre eux, minoritaires – nous avons les chiffres – n’exécutent pas, volontairement, leurs obligations, et même récidivent après avoir été sanctionnés. Nous avons un certain nombre de moyens coercitifs à notre disposition : nous pouvons prononcer des sanctions financières ou, par exemple, agir sur les autorisations d’urbanisme. Mais l’idée d’un permis à points me conduit à mettre en avant, ce que je fais rarement, l’argument constitutionnel. Cela étant, j’ai compris que votre amendement était un message justifié et une adresse à ces maires qui ne respectent pas la loi. Avis défavorable. (L’amendement no 1036 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2750. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Je voudrais revenir sur une des conséquences de l’un de nos votes, à l’article 46. Les dotations de l’État, notamment certaines dotations de péréquation, utilisent le critère du taux de logements sociaux pour le classement des communes au sein des indices synthétiques de ressources et de charges utilisés. C’est notamment le cas de la DSU et du FSRIF – Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Avec l’accélération attendue de la vente de logements sociaux, et notamment la possibilité de vente en bloc, certaines communes pourraient connaître des variations importantes de leurs taux de logements sociaux, alors même que, dans la grande majorité des cas, les populations qui occupent ces logements et dont la situation sociale justifie la bonification de dotation continueront d’habiter dans les communes concernées.Le présent amendement vise donc à geler pendant dix ans, sur le modèle de l’article 46, les logements utilisés pour le calcul du taux de logements sociaux de la DSU et vendus en application de l’article 29. Cette disposition s’étend également au FSRIF, qui fait référence au même article du code général des collectivités territoriales pour le taux de logements sociaux. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cet amendement risquerait d’avoir des effets redistributifs importants, s’agissant d’une répartition au sein d’une enveloppe fermée. En pérennisant les logements vendus et en captant une partie importante de la DSU et du FSRIF au profit des communes qui n’auraient plus en charge ces logements, l’application de cette mesure au sein de l’enveloppe fermée s’effectuerait au détriment des autres communes et, en particulier, de celles qui construisent ou font l’acquisition de logements sociaux. Avis défavorable. M. Jean-Louis Bricout (NG). Madame la rapporteure, vous nous parlez des « communes qui n’auraient plus en charge ces logements ». Mais, dans le cadre de la vente en bloc, elles auront encore en charge les habitants ! C’est pourquoi nous proposons de maintenir pendant dix ans ces dispositifs de péréquation et de solidarité, qui bénéficient à des communes qui ne vont pas très bien. Ainsi, M. Pupponi m’a confié que, pour Sarcelles, la DSU représentait 38 millions d’euros. En cas de mouvements de vente de logements, on peut craindre que la perte pour la commune ne se chiffre en centaines de milliers d’euros, voire davantage. (L’amendement no 2750 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 1903. Mme Anne Brugnera (LAREM). Cet amendement, déposé par Mme Blandine Brocard, a été cosigné par cinquante-deux collègues. Il vise à simplifier les démarches administratives des personnes handicapées résidant en logement social.Si le projet de loi introduit la notion de « logement évolutif », ouvre la colocation dans le parc social aux personnes handicapées ou encore invite les collectivités à promouvoir le principe de « conception universelle pour une société inclusive », nous souhaiterions qu’il ait l’ambition de faciliter les relations entre les personnes handicapées et leur bailleur. Nous avons en effet été alertés par plusieurs personnes nous indiquant que leur bailleur refusait de minorer leur surloyer, au motif qu’en tant que membre d’un couple titulaire du bail, elles n’étaient pas considérées comme « à charge », contrairement aux dispositions du code général des impôts.Par une réponse ministérielle en date du 23 mars dernier, vous nous avez confirmé que la simple copie de la carte d’invalidité produite comme justificatif devait suffire à ce que le bailleur prenne en compte la situation de ce locataire handicapé dans le calcul du surloyer. Cette réponse est très satisfaisante et nous vous en remercions. Toutefois, elle n’a pas force de loi, et certains bailleurs refusent toujours de s’y soumettre. Mme Anne Brugnera (LAREM). Aussi le présent amendement vise-t-il à inscrire noir sur blanc dans la loi que toute personne porteuse d’une carte d’invalidité, titulaire ou non du bail, peut être considérée comme étant « à charge ». Ainsi, un couple dont l’un des membres est handicapé, titulaire d’une telle carte et vivant sous le même toit qu’un conjoint valide, s’acquittera d’un surloyer moins élevé qu’un ménage composé de deux personnes valides. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je comprends tout à fait l’intention, mais l’amendement porte sur un article du code général des impôts qui régit le mode de calcul de l’impôt sur le revenu. Son effet risque donc d’être plus large que la seule question de l’application du surloyer de solidarité. Donc avis défavorable. M. Julien Denormandie. Madame la députée, nous en avons déjà parlé. Il faut être clair sur le sujet. Lorsque vous résidez dans un logement social et que vous êtes en situation de handicap, ou qu’il y a dans votre foyer une personne en situation de handicap, non seulement vous ne payez pas de surloyer mais, même si vous dépassez les plafonds, on ne peut pas vous demander de quitter votre logement. C’est inscrit noir sur blanc dans la loi. Nous y avons veillé et y sommes profondément attachés, comme je l’ai rappelé hier soir au cours de nos débats.Votre problème, en réalité, est de savoir si la loi s’applique bien ou pas. Mais par définition, la mise en application ne dépend pas de la loi : c’est à nous de veiller à ce que les bailleurs sociaux appliquent et respectent la législation. Comme nous vous l’avions indiqué dans notre réponse de mars, nous allons continuer à nous en assurer. Mais la loi est claire : pas de surloyer, et le maintien dans les lieux même en cas de dépassement du plafond de ressources. Avis défavorable. Mme Anne Brugnera (LAREM). Compte tenu des explications qui m’ont été données, je retire cet amendement. (L’amendement no 1903 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1020. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement concerne les communes non carencées, qui ont mis en place des servitudes de mixité sociale – SMS –, qui s’entendent comme l’obligation faite à des programmes de logements privés de comporter des logements aidés. C’est un bon outil, que les promoteurs apprécient parce qu’il leur permet de sécuriser une partie des programmes et de les lancer.L’amendement vise à ce que les SMS d’une part ne s’appliquent pas là où plus de 35 % des logements sont aidés et d’autre part soient pensés à une échelle plus large, avec la commune, car il n’est parfois pas opportun de rajouter des logements aidés là où il y en a déjà beaucoup. Mme Christelle Dubos (LAREM). Comme vous l’avez précisé, les servitudes de mixité sociale fonctionnent, donc elles doivent être préservées. J’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement. (L’amendement no 1020, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 2014. M. André Chassaigne (GDR). Étant président de groupe, j’ai du temps de parole supplémentaire et vais donc l’utiliser pour défendre le brillant amendement préparé par Stéphane Peu et son équipe.Tout à l’heure, s’agissant de l’amendement sur le permis à points, j’ai appliqué les principes du centralisme démocratique, avec une décision majoritaire. Là, je vais utiliser la dialectique et essayer de vous expliquer cet amendement no 2014 avec le plus de clarté possible – en me limitant à lire le papier que l’on m’a confié. (Sourires.)En 2007, la caravane a été définie comme uniquement destinée à un usage de loisir – article R. 111-47 du code de l’urbanisme. J’espère que vous enregistrez, car je vous interrogerai peut-être tout à l’heure. La caravane a ainsi été clairement distinguée de la résidence mobile à usage d’habitat. Or, cette dernière n’a pas été définie, bien qu’elle soit soumise à un régime d’autorisation distinct pour son installation, prévu par le point j) de l’article R. 421-23 du même code.Par ailleurs – vous suivez toujours la dialectique ? M. André Chassaigne (GDR). Par ailleurs donc, la loi ALUR a reconnu un autre équipement léger à usage d’habitat, la résidence démontable, qui a été définie par décret, codifié à l’article R. 111-51.Il semble donc cohérent, dans un souci d’égalité de traitement, de définir la résidence mobile constituant l’habitation permanente de ses utilisateurs dans le code de l’urbanisme et, ainsi, de clarifier son cadre réglementaire. Et c’est là que vous voyez tous les talents d’un président de groupe. (Sourires et applaudissements sur divers bancs.) M. Jacques Mézard. Monsieur le président Chassaigne, j’émets un avis défavorable, mais j’aurais souhaité avoir des précisions complémentaires. (Rires.) M. Jacques Mézard. Je connais votre talent. Je suis sûr que vous me donnerez des précisions sur l’articulation entre les résidences démontables et les mobiles, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. André Chassaigne applaudit aussi.) M. André Chassaigne (GDR). La résidence démontable est celle que nous avons pu utiliser lors de notre service militaire, monsieur le ministre – parce que nous faisons partie de ceux qui l’ont fait. Quant à la résidence mobile, elle était davantage utilisée par les Auvergnats lorsqu’ils allaient de village en village vendre des objets divers. (Rires et applaudissements sur divers bancs.) M. Fabien Di Filippo (LR). Je ne voudrais surtout pas interrompre cet échange très constructif entre M. Chassaigne et M. le ministre, mais cet amendement soulève un problème intéressant. En effet, on peut compter les mobil-homes et les préfabriqués, mais pas les caravanes.Dans le cas d’installations illicites de gens du voyage dans une commune, on considère que la caravane est un lieu de résidence, si bien qu’on ne peut pas la saisir, la déplacer ou la faire mettre en fourrière. En revanche, on refuse ici de considérer le mobil-home comme un lieu de résidence, et il reste un véhicule de loisir. Cela est un peu contradictoire et me donne presque envie de soutenir cet amendement. M. Stéphane Peu (GDR). …est posé sur des parpaings. Habitat précaire, assimilable à un habitat temporaire, il n’est pas mobile. La caravane, elle, a des roues et peut donc se déplacer. Nous cherchons à établir une cohérence entre l’un et l’autre. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis. M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Mon amendement no 3048 qui vient et celui-ci auraient pu faire l’objet d’une discussion commune, leur objet étant très proche. J’ai toujours été extrêmement impressionné par les démonstrations du président Chassaigne et de Stéphane Peu en la matière, mais je crains de ne pas être en plein accord avec la fin de leur propos.En effet, la nuance réside dans le fait que la caravane est la seule à être définie par rapport à l’habitat mobile, et il a fallu définir davantage l’habitat mobile, dont l’habitat démontable.Plus sérieusement, nous nous trouvons face à un vrai problème que ne peut pas épuiser la définition des aires d’accueil des gens du voyage ou des aires de grand passage. Nous parlons d’occupations qui ne sont pas illicites, qui se trouvent sur des terrains constructibles et qui ont été achetés, mais qui sont précaires et qui ne donnent pas accès à tous les droits au logement. Je ne sais pas si nous trouverons la réponse ce soir, mais je vous demande de garder ce sujet dans un coin de votre tête, car il se pose avec acuité. À Pierrelaye, commune limitrophe de la mienne, des milliers de personnes sont concernées par cette question. (L’amendement no 2014 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 3048. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis. (L’amendement no 3048 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2244. M. Hubert Wulfranc (GDR). Cet amendement est presque présidentiel ! Chacun des membres de cette assemblée pourrait, à cette heure et après un débat déjà long, le défendre.On a observé un mouvement légitime de reprise en main du contingent préfectoral, destiné à orienter les capacités de logement placées sous l’autorité du préfet vers les publics prioritaires. Dans ces publics, figurent les bénéficiaires du droit au logement opposable – DALO –, les personnes ciblées par le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées – PDALPD – et celles relevant du système intégré d’accueil et d’orientation.Cette légitime démarche de remise en cohérence des contingents préfectoraux n’a pas toujours pris en compte la réalité des collectivités locales, notamment celles qui ont consenti, de longue date, un effort en direction du logement des personnes les plus modestes. À ce jour, chacun constate la nécessité de prendre des dispositions légales pour empêcher que cette orientation des contingents préfectoraux vers les publics prioritaires, qui est légitime, ne creuse les disparités de peuplement, notamment dans les communes disposant de plus de 50 % de logement sociaux.Au vu des débats que nous avons eus, ce seuil devrait réunir un large consensus. Dans les communes comptant plus de 50 % de logements sociaux, nous proposons que le contingent préfectoral ne puisse excéder 10 % s’agissant des ménages bénéficiant du DALO et 15 % tous dispositifs confondus. Tel est l’objet de l’amendement, que je propose à l’Assemblée d’adopter. M. Stéphane Peu (GDR). Attendez ! On ne peut pas avoir passé autant de temps dans cet hémicycle à parler de mixité sociale, à essayer d’affaiblir la loi SRU, à réduire différents dispositifs, à entacher la loi SRU pour les villes qui ont moins de 25 % de logements sociaux, en tenant même des propos incroyables culpabilisant les villes qui ont beaucoup de logements sociaux, et traiter ainsi cet amendement ! M. Stéphane Peu (GDR). Dans les villes qui ont plus de 50 % de logements HLM, il faudrait quand même que le pourcentage de logements accueillant des personnes bénéficiant du DALO ou de l’hébergement d’urgence et obligatoire soit limité ! Nous nous trouvons dans une situation paradoxale où les préfets envoient à Nanterre, à Gennevilliers, à Bagneux, à Malakoff ou à Saint-Denis des gens qui sont éligibles au DALO à Neuilly-sur-Seine, à Levallois ou à Boulogne, villes qui ne font pas l’effort de construire des logements sociaux.On est en train de fabriquer le ghetto, d’aggraver la situation ! Non seulement vous allégez les contraintes sur les villes ayant moins de 25 % de logements sociaux, mais vous voulez alourdir celles pesant sur les villes vertueuses en matière de logement social ! Vous ne pouvez pas répondre à cet amendement par un lapidaire « défavorable » alors que nous avons été abreuvés pendant deux heures de discours destinés à exonérer ceux qui ne font pas d’efforts et à alourdir, encore et toujours, la charge des difficultés et de la différenciation sociale que doivent déjà supporter certaines villes !Que voulez-vous que je vous dise, quand le préfet de la région et celui du département orientent vers Saint-Denis des personnes éligibles au DALO qui viennent de l’ensemble de la région parisienne ! De Paris, de Neuilly, de Levallois, de Boulogne ! À un moment, il faut que cela s’arrête ! Ou alors votre seul dessein est de faire de l’apartheid urbain, et il faut l’assumer.Rendez-vous compte du décalage qu’il y a entre les deux heures de discussion que l’on a eues tout à l’heure et le refus de débattre de cet amendement fondamental ! Mme Christelle Dubos (LAREM). Monsieur Peu, je me suis permis de donner un avis défavorable, parce que nous avons passé de nombreuses heures à parler de l’article 38, au cours desquelles nous avons évoqué les attributions des personnes prioritaires et éligibles au DALO dans les communes comptant au moins 50 % de logements sociaux.Grâce à l’adoption d’un amendement du Gouvernement, les attributions de logements sociaux aux ménages les plus précaires ont été plafonnées à 50 % dans les QPV. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je me suis donc permis de donner un avis défavorable à votre amendement, parce que l’on a déjà répondu à cette problématique. M. Julien Denormandie. Ce n’est pas exactement la même chose : M. Peu parle du droit au logement opposable et Mme la rapporteure du renforcement de la loi Égalité et citoyenneté.